Maritime

I(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)

RGLEMENT (CE) No 336/2006 DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL

du 15 fvrier 2006

relatif l'application du code international de gestion de la scurit dans la Communaut etabrogeant le rglement (CE) no 3051/95 du Conseil

(Texte prsentant de l'intrt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPEN ET LE CONSEIL DE L'UNIONEUROPENNE,

vu le trait instituant la Communaut europenne, etnotamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comit conomique et social europen (1),

aprs consultation du Comit des rgions,

statuant conformment la procdure vise l'article 251 dutrait (2),

considrant ce qui suit:

(1) Le code international de gestion pour la scurit del'exploitation des navires et la prvention de la pollution,ci-aprs dnomm code ISM, a t adopt parl'Organisation maritime internationale (OMI) en 1993.Ce code est progressivement devenu obligatoire pour laplupart des navires effectuant des voyages internatio-naux, du fait de l'adoption en mai 1994 du chapitre IXGestion pour la scurit de l'exploitation des navires dela convention internationale pour la sauvegarde de la viehumaine en mer de 1974 (SOLAS).

(2) Le code ISM a t modifi par l'OMI aux termes de sarsolution MSC.104 (73), adopte le 5 dcembre 2000.

(3) Des lignes directrices relatives l'application du code ISMpar les administrations ont t adoptes par l'OMI par larsolution A.788 (19) le 23 novembre 1995. Ces lignes

directrices ont t modifies par la rsolution A.913 (22)du 29 novembre 2001.

(4) Le rglement (CE) no 3051/95 du Conseil du 8 dcembre1995 concernant la gestion de la scurit des transbor-deurs rouliers de passagers (3) a rendu le code ISMobligatoire au niveau communautaire, partir du1er juillet 1996, pour tous les transbordeurs rouliers depassagers exploitant une ligne rgulire destination ouen provenance de ports des tats membres, qu'ilseffectuent des voyages nationaux ou internationaux etquel que soit leur pavillon. Il s'agissait l d'une premiretape pour assurer une application uniforme et cohrentedu code ISM dans tous les tats membres.

(5) Le 1er juillet 1998, le code ISM est devenu obligatoire,conformment aux dispositions du chapitre IX de laSOLAS, pour les compagnies exploitant, pour desvoyages internationaux, des navires passagers etnotamment des engins passagers grande vitesse, desptroliers, des transporteurs de produits chimiques, destransporteurs de gaz, des vraquiers et des engins cargaison grande vitesse d'une jauge brute gale ousuprieure 500 tonneaux.

(6) Le 1er juillet 2002, le code ISM est devenu obligatoirepour les compagnies exploitant, pour des voyagesinternationaux, d'autres navires de charge et des unitsmobiles de forage au large d'une jauge brute gale ousuprieure 500 tonneaux.

(7) L'application stricte et obligatoire du code ISM peutamliorer de manire effective la sauvegarde de la viehumaine en mer et la protection de l'environnement.

(8) Il est souhaitable d'appliquer directement le code ISM auxnavires battant pavillon d'un tat membre ainsi qu'auxnavires, quel que soit leur pavillon, qui effectuentexclusivement des voyages nationaux ou qui assurentun service rgulier de transport maritime destinationou en provenance de ports des tats membres.

4.3.2006 FR Journal officiel de l'Union europenne L 64/1

(1) JO C 302 du 7.12.2004, p. 20.(2) Avis du Parlement europen du 10 mars 2004 (JO C 102 E du

28.4.2004, p. 565), position commune du Conseil du 18 juillet2005 (JO C 264 E du 25.10.2005, p. 28) et position duParlement europen du 13 dcembre 2005 (non encore parueau Journal officiel).

(3) JO L 320 du 30.12.1995, p. 14. Rglement modifi en dernierlieu par le rglement (CE) no 2099/2002 du Parlementeuropen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 1).

(9) L'adoption d'un nouveau rglement, dont l'applicabilitest directe, devrait permettre de garantir l'application ducode ISM tant entendu qu'il appartient aux tatsmembres de dcider s'il y a lieu d'appliquer le code auxnavires qui, quel que soit leur pavillon, oprentexclusivement dans les zones portuaires.

(10) Il convient donc d'abroger le rglement (CE) no 3051/95.

(11) Si un tat membre estime que les compagnies prouve-ront en pratique des difficults se conformer desdispositions spcifiques de la partie A du code ISM en cequi concerne certains navires ou certaines catgories denavires effectuant exclusivement des voyages nationauxdans cet tat membre, il peut droger en tout ou enpartie aux dispositions en question en adoptant desmesures assurant un niveau de ralisation quivalent desobjectifs dudit code. Il peut, en ce qui concerne cesnavires et compagnies, tablir d'autres procdures decertification et de vrification.

(12) Il est ncessaire de tenir compte de la directive 95/21/CEdu Conseil du 19 juin 1995 concernant le contrle parl'tat du port (1).

(13) Il est galement ncessaire de tenir compte de la directive94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 tablissantles rgles et normes communes concernant les organis-mes habilits effectuer l'inspection et la visite desnavires et les activits pertinentes des administrationsmaritimes (2), afin de dfinir les organismes agrs auxfins du prsent rglement, ainsi que de la directive98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 tablissant desrgles et normes de scurit pour les navires passagers (3), afin de dterminer le champ d'applicationdu prsent rglement en ce qui concerne les navires passagers effectuant des voyages nationaux.

(14) Il y a lieu d'arrter les mesures ncessaires lamodification de l'annexe II en conformit avec la dcision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant lesmodalits de l'exercice des comptences d'excutionconfres la Commission (4).

(15) tant donn que les objectifs du prsent rglement, savoir l'amlioration de la gestion de la scurit et de lascurit de l'exploitation des navires ainsi que laprvention de la pollution par les navires, ne peuventpas tre raliss de manire suffisante par les tatsmembres et peuvent donc tre mieux raliss au niveaucommunautaire, la Communaut peut prendre des

mesures, conformment au principe de subsidiaritconsacr l'article 5 du trait. Conformment auprincipe de proportionnalit tel qu'nonc audit article,le prsent rglement n'excde pas ce qui est ncessairepour atteindre ces objectifs,

ONT ARRT LE PRSENT RGLEMENT:

Article premier

Objectif

Le prsent rglement a pour objectif d'amliorer la gestion dela scurit, la scurit de l'exploitation et la prvention de lapollution en ce qui concerne les navires viss l'article 3,paragraphe 1, en assurant le respect du code ISM par lescompagnies exploitant ces navires, au moyen:

a) de la mise en place, de la mise en uvre et de l'entretienadquat par les compagnies de systmes de gestion de lascurit bord et terre, et

b) du contrle de ces systmes par les administrations del'tat du pavillon et du port.

Article 2

Dfinitions

Aux fins du prsent rglement, on entend par:

1) code ISM: le code international de gestion pour lascurit de l'exploitation des navires et la prvention de lapollution, adopt par l'Organisation maritime interna-tionale aux termes de la rsolution A.741 (18) del'Assemble du 4 novembre 1993, modifie par larsolution MSC.104 (73) du comit de la scuritmaritime du 5 dcembre 2000 et figurant l'annexe Idu prsent rglement, dans sa version actualise;

2) organisme agr: un organisme agr conformment la directive 94/57/CE;

3) compagnie: le propritaire du navire ou tout autreorganisme ou personne, tel que l'armateur grant oul'affrteur coque nue, auquel le propritaire du navire aconfi la responsabilit de l'exploitation du navire et qui,en assumant cette responsabilit, a accept de s'acquitterdes tches et des obligations imposes par le code ISM;

4) navire passagers: un navire, y compris un engin grande vitesse, qui transporte plus de douze passagers ouun submersible passagers;

L 64/2 FR Journal officiel de l'Union europenne 4.3.2006

(1) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifie en dernier lieupar la directive 2002/84/CE du Parlement europen et duConseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

(2) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifie en dernierlieu par la directive 2002/84/CE.

(3) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1. Directive modifie en dernier lieupar la directive 2003/75/CE de la Commission (JO L 190 du30.7.2003, p. 6).

(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

5) passager: toute personne autre que:

a) le capitaine et les membres d'quipage ou les autrespersonnes employes ou occupes en quelquequalit que ce soit bord d'un navire pour lesbesoins de ce dernier, ainsi que

b) les enfants gs de moins d'un an;

6) engin grande vitesse: un engin grande vitesse au sensde la rgle X-1/2 de la SOLAS, dans sa version actualise.En ce qui concerne les engins passagers grandevitesse, les restrictions dfinies l'article 2, point f), de ladirective 98/18/CE sont applicables;

7) navire de charge: un navire, y compris un engin grande vitesse, qui n'est pas un navire passagers;

8) voyage international: tout voyage par mer d'un portd'un tat membre ou de tout autre tat vers un port situen dehors de cet tat, ou inversement;

9) voyage national: tout voyage effectu dans des zonesmaritimes d'un port d'un tat membre vers le mme portou un autre port de cet tat membre;

10) service rgulier de transport maritime: une srie detraverses par navire organise de faon assurer uneliaison entre deux mmes points ou davantage:

a) soit selon un horaire publi;

b) soit avec une rgularit ou une frquence telle que laliaison constitue une srie systmatique reconnais-sable;

11) transbordeur roulier de passagers: un navire de merdestin transporter des passagers, tel que dfini auchapitre II-1 de la SOLAS, dans sa version actualise;

12) submersible passagers: un engin mobile transportantdes passagers, exploit principalement sous l'eau et ayantbesoin d'une assistance en surface, par exemple un navirede surface ou un service terre, pour une fonction desurveillance ainsi qu'une ou plusieurs des fonctionssuivantes:

a) recharge de la source d'nergie;

b) recharge d'air haute pression;

c) recharge de l'quipement d'entretien de la vie;

13) unit mobile de forage au large: un navire capabled'effectuer des oprations de forage ayant pour butd'explorer ou d'exploiter les ressources du sous-solmarin, comme les hydrocarbures liquides ou gazeux, lesoufre ou le sel;

14) jauge brute: la jauge brute d'un navire, dtermineconformment la convention internationale sur lejaugeage des navires de 1969 ou, dans le cas de navireseffectuant exclusivement des voyages nationaux et dontla jauge n'a pas t calcule conformment laditeconvention, la jauge brute du navire dtermineconformment aux rglementations nationales enmatire de jaugeage.

Article 3

Champ d'application

1. Le prsent rglement s'applique aux types de naviressuivants ainsi qu'aux compagnies qui les exploitent:

a) navires de charge et navires passagers, battant pavillond'un tat membre, effectuant des voyages internationaux;

b) navires de charge et navires passagers assurantexclusivement des voyages nationaux, quel que soit leurpavillon;

c) navires de charge et navires passagers assurant desservices rguliers de transport maritime destination ouen provenance des ports des tats membres, quel que soitleur pavillon;

d) units mobiles de forage au large oprant sous l'autoritd'un tat membre.

2. Le prsent rglement ne s'applique pas aux types denavires suivants ni aux compagnies qui les exploitent:

a) navires de guerre ou destins aux transports de troupes etautres navires appartenant un tat membre ou exploitspar lui et utiliss exclusivement des fins de servicepublic non commercial;

b) navires qui ne sont pas propulss par des moyensmcaniques, navires en bois de construction primitive,yachts et bateaux de plaisance, sauf s'ils sont ou serontpourvus d'un quipage et transportent ou transporterontplus de douze passagers des fins commerciales;

c) navires de pche;

d) navires de charge et units mobiles de forage au large demoins de 500 tonneaux de jauge brute;

e) navires passagers, autres que les transbordeurs rouliersde passagers, dans les zones maritimes des classes C et D,telles qu'elles sont dfinies l'article 4 de la directive98/18/CE.


Article 4

Mise en conformit

Les tats membres veillent ce que toutes les compagnies quiexploitent des navires rentrant dans le champ d'application duprsent rglement se conforment aux dispositions de celui-ci

Article 5

Prescriptions relatives la gestion de la scurit

Les navires viss l'article 3, paragraphe 1, et les compagniesqui les exploitent se conforment aux prescriptions de lapartie A du code ISM.

Article 6

Certification et vrification

des fins de certification et de vrification, les tats membresse conforment aux dispositions de la partie B du code ISM.

Article 7

Drogation

1. Un tat membre peut, s'il estime que des compagniesprouveront en pratique des difficults se conformer auxpoints 6, 7, 9, 11 et 12 de la partie A du code ISM en ce quiconcerne certains navires ou certaines catgories de navireseffectuant exclusivement des voyages nationaux dans l'tatmembre concern, droger en tout ou en partie cesdispositions en adoptant des mesures assurant un niveau deralisation quivalent des objectifs dudit code.

2. Un tat membre peut, en ce qui concerne les navires et lescompagnies pour lesquels une drogation a t accorde envertu du paragraphe 1, s'il estime que l'application desprescriptions nonces l'article 6 pose en pratique desdifficults, tablir d'autres procdures de certification et devrification.

3. Dans les circonstances dfinies au paragraphe 1 et, le caschant, au paragraphe 2, la procdure suivante s'applique:

a) l'tat membre concern notifie la Commission ladrogation qu'il entend accorder ainsi que les mesuresqu'il compte adopter;

b) si, dans un dlai de six mois compter de la notification,il est dcid, conformment la procdure vise l'article 12, paragraphe 2, que la drogation proposen'est pas justifie ou que les mesures proposes ne sontpas suffisantes, il est exig de l'tat membre concernqu'il modifie ou qu'il renonce adopter les dispositionsproposes;

c) l'tat membre publie toutes les mesures adoptes enfaisant directement rfrence au paragraphe 1 et, le caschant, au paragraphe 2.

4. la suite d'une drogation accorde au titre duparagraphe 1 et, le cas chant, du paragraphe 2, l'tatmembre concern dlivre un certificat indiquant les limita-tions oprationnelles applicables, conformment la partie B,point 5, second alina, de l'annexe II.

Article 8

Validit, acceptation et reconnaissance des certificats

1. L'attestation de conformit est valable cinq ans au plus compter de sa date d'mission. Le certificat de gestion de lascurit est valable cinq ans au plus compter de sa dated'mission.

2. En cas de renouvellement de l'attestation de conformit etdu certificat de gestion de la scurit, les dispositionspertinentes de la partie B du code ISM sont applicables.

3. Les tats membres acceptent les attestations de confor-mit, les attestations provisoires de conformit, les certificatsde gestion de la scurit et les certificats provisoires de gestionde la scurit mis par l'administration d'un autre tat membreou par un organisme agr agissant en son nom.

4. Les tats membres acceptent les attestations de confor-mit, les attestations provisoires de conformit, les certificatsde gestion de la scurit et les certificats provisoires de gestionde la scurit mis par les administrations de pays tiers ou aunom de ces administrations.

Cependant, en ce qui concerne les navires effectuant un servicergulier de transport maritime, la conformit, avec le codeISM, des attestations de conformit, des attestations provisoi-res de conformit, des certificats de gestion de la scurit etdes certificats provisoires de gestion de la scurit, dlivrs aunom des administrations de pays tiers, est vrifie par toutmoyen appropri par l'tat membre ou les tats membresconcerns ou en leur nom, moins qu'ils n'aient t dlivrspar l'administration d'un tat membre ou par un organismeagr.

Article 9

Sanctions

Les tats membres tablissent le rgime des sanctionsapplicables en cas d'infraction au prsent rglement etprennent toutes les mesures ncessaires pour en garantirl'application. Les sanctions prvues sont effectives, propor-tionnes et dissuasives.


Article 10

Rapports

1. Les tats membres prsentent tous les deux ans laCommission un rapport sur la mise en uvre du prsentrglement.

2. La Commission tablit, conformment la procdurevise l'article 12, paragraphe 2, un formulaire typeharmonis pour ces rapports.

3. La Commission, assiste par l'Agence europenne pour lascurit maritime, prpare, dans les six mois suivant larception des rapports des tats membres, un rapportconsolid relatif la mise en uvre du prsent rglement,qui contient, le cas chant, les mesures proposes. Ce rapportest adress au Parlement europen et au Conseil.

Article 11

Modifications

1. Des modifications apportes au code ISM peuvent treexclues du champ d'application du prsent rglementconformment l'article 5 du rglement (CE) no 2099/2002du Parlement europen et du Conseil du 5 novembre 2002instituant un comit pour la scurit maritime et la prventionde la pollution par les navires (COSS) et modifiant lesrglements en matire de scurit maritime et de prventionde la pollution par les navires (1).

2. Toute modification de l'annexe II est effectue conform-ment la procdure vise l'article 12, paragraphe 2.

Article 12

Comit

1. La Commission est assiste par le comit pour la scuritmaritime et la prvention de la pollution par les navires

(COSS) institu par l'article 3 du rglement (CE)no 2099/2002.

2. Dans le cas o il est fait rfrence au prsent paragraphe,les articles 5 et 7 de la dcision 1999/468/CE s'appliquent,dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La priode prvue l'article 5, paragraphe 6, de la dcision1999/468/CE est fixe deux mois.

3. Le comit adopte son rglement intrieur.

Article 13

Abrogation

1. Le rglement (CE) no 3051/95 est abrog avec effet au24 mars 2006.

2. Les attestations provisoires de conformit, les certificatsprovisoires de gestion de la scurit, les attestations deconformit et les certificats de gestion de la scurit dlivrsavant le 24 mars 2006 restent valables jusqu' leur expirationou leur prochain visa de vrification.

Article 14

Entre en vigueur

Le prsent rglement entre en vigueur le vingtime joursuivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Unioneuropenne.

En ce qui concerne les navires de charge et les navires passagers qui ne sont pas dj tenus de se conformer au codeISM, le prsent rglement est applicable partir du 24 mars2008.

Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable danstout tat membre.

Fait Strasbourg, le 15 fvrier 2006.

Par le Parlement europenLe prsident

J. BORRELL FONTELLES

Par le ConseilLe prsident

H. WINKLER


(1) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Rglement modifi par lerglement (CE) no 415/2004 de la Commission (JO L 68 du6.3.2004, p. 10).

ANNEXE I

Code international de gestion pour la scurit de l'exploitation des navires et la prvention de la pollution[code international de gestion de la scurit (code ISM)]

PARTIE A MISE EN UVRE

1. Gnralits

1.1. Dfinitions

1.2. Objectifs

1.3. Application

1.4. Modalits pratiques d'un systme de gestion de la scurit (SMS)

2. Politique en matire de scurit et de protection de l'environnement

3. Responsabilits et pouvoirs de la compagnie

4. Personne(s) dsigne(s)

5. Responsabilits et autorit du capitaine

6. Ressources et personnel

7. tablissement de plans pour les oprations bord

8. tat de prparation aux situations d'urgence

9. Notification et analyse des irrgularits, des accidents et des incidents potentiellement dangereux

10. Maintien en tat du navire et de son armement

11. Documents

12. Vrification, examen et valuation effectus par la compagnie

PARTIE B CERTIFICATION ET VRIFICATION

13. Certification et vrification priodique

14. Certification provisoire

15. Vrification

16. Modles de certificats


CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SCURIT DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LAPRVENTION DE LA POLLUTION

[CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SCURIT (CODE ISM)]

PARTIE A MISE EN UVRE

1. GNRALITS

1.1. Dfinitions

Les dfinitions suivantes s'appliquent aux parties A et B du prsent code.

1.1.1. Code international de gestion de la scurit (ISM) dsigne le code international de gestion pour la scuritde l'exploitation des navires et la prvention de la pollution, tel qu'il a t adopt par l'Assemble et tel qu'ilpourra tre modifi par l'OMI.

1.1.2. Compagnie dsigne le propritaire du navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l'armateurgrant ou l'affrteur coque nue, auquel le propritaire du navire a confi la responsabilit de l'exploitation dunavire et qui, en assumant cette responsabilit, s'acquitte des tches et des obligations imposes par le code.

1.1.3. Administration dsigne le gouvernement de l'tat dont le navire est autoris battre le pavillon.

1.1.4. Systme de gestion de la scurit dsigne un systme structur et document qui permet au personnel de lacompagnie d'appliquer efficacement la politique de la compagnie en matire de scurit et de protection del'environnement.

1.1.5. Attestation de conformit dsigne un document dlivr une compagnie qui satisfait aux prescriptions duprsent code.

1.1.6. Certificat de gestion de la scurit dsigne un document dlivr un navire et attestant que la compagnie etle personnel d'encadrement bord exploitent le navire conformment au systme de gestion de la scuritapprouv.

1.1.7. Preuve objective dsigne tout renseignement, document ou expos des faits, quantitatif ou qualitatif ayanttrait la scurit ou l'existence et l'application d'un lment du systme de gestion de la scurit qui sefonde sur des constatations, des mesures ou des essais et qui peut tre vrifi.

1.1.8. Constatation dsigne un expos des faits tabli lors d'un audit de la gestion de la scurit et tay par despreuves objectives.

1.1.9. Dfaut de conformit dsigne une situation constate dans laquelle des preuves objectives dmontrentqu'une prescription spcifie n'a pas t observe.

1.1.10. Dfaut de conformit majeur dsigne une irrgularit identifiable qui constitue une menace grave pour lascurit du personnel ou du navire ou un risque grave pour l'environnement et qui exige des mesurescorrectives immdiates; cette expression s'applique aussi au fait qu'une prescription du code ISM n'est pasapplique de faon efficace et systmatique.

1.1.11. Date anniversaire fait rfrence au jour et au mois de l'anne correspondant la date d'expiration del'attestation ou du certificat prendre en considration.

1.1.12. Convention dsigne la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telleque modifie.


1.2. Objectifs

1.2.1. Les objectifs du code sont de garantir la scurit en mer et la prvention des lsions corporelles ou des pertesen vies humaines et d'empcher les atteintes l'environnement, en particulier l'environnement marin, ainsique les dommages matriels.

1.2.2. Les objectifs de la compagnie en matire de gestion de la scurit devraient notamment tre les suivants:

1.2.2.1. offrir des pratiques d'exploitation et un environnement de travail sans danger;

1.2.2.2. tablir des mesures de prcaution contre tous les risques identifis, ainsi que

1.2.2.3. amliorer constamment les comptences du personnel terre et bord des navires en matire de gestion dela scurit, et notamment prparer ce personnel aux situations d'urgence, tant sur le plan de la scurit quesur le plan de la protection du milieu marin.

1.2.3. Le systme de gestion de la scurit devrait garantir:

1.2.3.1. la conformit avec les rgles et rglements obligatoires, et

1.2.3.2. que les recueils de rgles, les codes, les directives et les normes applicables recommands par l'OMI, lesadministrations, les socits de classification et les organismes du secteur maritime sont pris enconsidration.

1.3. Application

Les prescriptions du prsent code peuvent tre appliques tous les navires.

1.4. Modalits pratiques d'un systme de gestion de la scurit (SMS)

Chaque compagnie devrait tablir, mettre en uvre et maintenir un systme de gestion de la scurit quicomporte les modalits pratiques suivantes:

1.4.1. une politique en matire de scurit et de protection de l'environnement;

1.4.2. des instructions et des procdures propres garantir la scurit de l'exploitation des navires et la protectionde l'environnement conformment la rglementation internationale et la lgislation de l'tat du pavillonapplicables;

1.4.3. une hirarchie et des moyens de communication permettant aux membres du personnel de bord decommuniquer entre eux et avec les membres du personnel terre;

1.4.4. des procdures de notification des accidents et du non-respect des dispositions du prsent code;

1.4.5. des procdures de prparation et d'intervention pour faire face aux situations d'urgence, ainsi que

1.4.6. des procdures d'audit interne et de contrle de la gestion.

2. Politique en matire de scurit et de protection de l'environnement

2.1. La compagnie devrait tablir une politique en matire de scurit et de protection de l'environnement quidcrive comment les objectifs noncs au point 1.2 seront raliss.

2.2. La compagnie devrait veiller ce que cette politique soit applique tous les niveaux de l'organisation, tant bord des navires qu' terre.


3. Responsabilits et pouvoirs de la compagnie

3.1. Si la responsabilit de l'exploitation du navire incombe une entit autre que le propritaire de ce navire, cedernier doit faire parvenir l'administration le nom complet et les coordonnes de cette entit.

3.2. La compagnie devrait dfinir et tablir par crit les responsabilits, les pouvoirs et les relations rciproques del'ensemble du personnel charg de la gestion, de l'excution et de la vrification des activits lies la scuritet la prvention de la pollution ou ayant une incidence sur celles-ci.

3.3. La compagnie doit veiller ce que des ressources adquates et un soutien appropri terre soient fournispour que la ou les personnes dsignes puissent s'acquitter de leurs tches.

4. Personne(s) dsigne(s)

Pour garantir la scurit de l'exploitation de chaque navire et pour assurer la liaison entre la compagnie et lespersonnes bord, chaque compagnie devrait, selon ce qui convient, dsigner une ou plusieurs personnes terre ayant directement accs au plus haut niveau de la direction. La responsabilit et les pouvoirs de la oudes personnes dsignes devraient notamment consister surveiller les aspects de l'exploitation de chaquenavire lis la scurit et la prvention de la pollution et veiller ce que des ressources adquates et unsoutien appropri terre soient fournis, selon que de besoin.

5. Responsabilits et autorit du capitaine

5.1. La compagnie devrait dfinir avec prcision et tablir par crit les responsabilits du capitaine pour ce qui estde:

5.1.1. mettre en uvre la politique de la compagnie en matire de scurit et de protection de l'environnement;

5.1.2. encourager les membres de l'quipage appliquer cette politique;

5.1.3. donner les ordres et les consignes appropries d'une manire claire et simple;

5.1.4. vrifier qu'il est satisfait aux spcifications, ainsi que

5.1.5. passer en revue le systme de gestion de la scurit et signaler les lacunes la direction terre.

5.2. La compagnie devrait veiller ce que le systme de gestion de la scurit en vigueur bord du navire metteexpressment l'accent sur l'autorit du capitaine. La compagnie devrait prciser, dans le systme de gestion dela scurit, que le capitaine a le pouvoir absolu et la responsabilit de prendre des dcisions concernant lascurit et la prvention de la pollution et de solliciter l'assistance de la compagnie selon que de besoin.

6. Ressources et personnel

6.1. La compagnie devrait s'assurer que le capitaine:

6.1.1. a les qualifications requises pour commander le navire;

6.1.2. connat parfaitement le systme de gestion de la scurit de la compagnie, et

6.1.3. bnficie de tout l'appui ncessaire pour s'acquitter en toute scurit de ses tches.

6.2. La compagnie devrait s'assurer que chaque navire est dot d'un personnel navigant qualifi, brevet et ayantl'aptitude physique requise conformment aux prescriptions internationales et nationales pertinentes.


6.3. La compagnie devrait tablir des procdures pour garantir que le nouveau personnel et le personnel affect de nouvelles fonctions lies la scurit et la protection de l'environnement reoivent la formationncessaire l'excution de leurs tches.

Les consignes qui doivent tre donnes avant l'appareillage devraient tre identifies, tablies par crit ettransmises.

6.4. La compagnie devrait veiller ce que l'ensemble du personnel intervenant dans le systme de gestion de lascurit de la compagnie comprenne de manire satisfaisante les rgles, les rglements, les recueils de rgles,les codes et les directives pertinents.

6.5. La compagnie devrait tablir et maintenir des procdures permettant d'identifier la formation ventuellementncessaire pour la mise en uvre du systme de gestion de la scurit et veiller ce qu'une telle formationsoit dispense l'ensemble du personnel concern.

6.6. La compagnie devrait laborer des procdures garantissant que le personnel du navire reoit lesrenseignements appropris sur le systme de gestion de la scurit dans une ou plusieurs langue(s) de travailqu'il comprend.

6.7. La compagnie devrait veiller ce que les membres du personnel du navire soient capables de communiquerefficacement entre eux dans le cadre de leurs fonctions lies au systme de gestion de la scurit.

7. tablissement de plans pour les oprations bord

La compagnie devrait dfinir les procdures suivre pour l'tablissement de plans et de consignes, y comprisles listes de contrle si besoin est, pour les principales oprations bord concernant la scurit du navire et laprvention de la pollution. Les diverses tches en jeu devraient tre dfinies et assignes un personnelqualifi.

8. tat de prparation aux situations d'urgence

8.1. La compagnie devrait tablir les procdures pour identifier et dcrire les situations d'urgence susceptibles desurvenir bord ainsi que les mesures prendre pour y faire face.

8.2. La compagnie devrait mettre au point des programmes d'exercices prparant aux mesures prendre en casd'urgence.

8.3. Le systme de gestion de la scurit devrait prvoir des mesures propres garantir que l'organisation de lacompagnie est tout moment en mesure de faire face aux dangers, aux accidents et aux situations d'urgencepouvant mettre en cause ses navires.

9. Notification et analyse des irrgularits, des accidents et des incidents potentiellement dangereux

9.1. Le systme de gestion de la scurit devrait prvoir des procdures garantissant que les irrgularits, lesaccidents et les incidents potentiellement dangereux seront signals la compagnie et qu'ils feront l'objetd'une enqute et d'une analyse, l'objectif tant de renforcer la scurit et la prvention de la pollution.

9.2. La compagnie devrait tablir des procdures pour l'application de mesures correctives.

10. Maintien en tat du navire et de son armement

10.1. La compagnie devrait mettre en place des procdures permettant de vrifier que le navire est maintenu dansun tat conforme aux dispositions des rgles et des rglements pertinents ainsi qu'aux prescriptionssupplmentaires qui pourraient tre tablies par la compagnie.

10.2. Pour satisfaire ces prescriptions, la compagnie devrait veiller ce que:

10.2.1. des inspections soient effectues des intervalles appropris;

10.2.2. toute irrgularit soit signale, avec indication de la cause ventuelle, si celle-ci est connue;


10.2.3. les mesures correctives appropries soient prises, et que

10.2.4. ces activits soient consignes dans un registre.

10.3. La compagnie devrait tablir, dans le cadre du systme de gestion de la scurit, des procdures permettantd'identifier le matriel et les systmes techniques dont la panne soudaine pourrait entraner des situationsdangereuses. Le systme de gestion de la scurit devrait prvoir des mesures spcifiques pour renforcer lafiabilit de ce matriel et de ces systmes. Ces mesures devraient inclure la mise l'essai intervalles rguliersdes dispositifs et du matriel de secours ainsi que des systmes techniques qui ne sont pas utiliss enpermanence.

10.4. Les inspections mentionnes au point 10.2 ainsi que les mesures vises au point 10.3 devraient tre intgresdans le programme d'entretien courant.

11. Documents

11.1. La compagnie devrait laborer et maintenir des procdures permettant de contrler tous les documents et lesrenseignements se rapportant au systme de gestion de la scurit.

11.2. La compagnie devrait s'assurer que:

11.2.1. des documents en cours de validit sont disponibles tous les endroits pertinents;

11.2.2. les modifications apportes ces documents sont examines et approuves par le personnel comptent, etque

11.2.3. les documents prims sont rapidement retirs.

11.3. Les documents utiliss pour dcrire et mettre en uvre le systme de gestion de la scurit peuvent fairel'objet du Manuel de gestion de la scurit. Ces documents devraient tre conservs sous la forme juge laplus approprie par la compagnie. Chaque navire devrait avoir bord tous les documents le concernant.

12. Vrification, examen et valuation effectus par la compagnie

12.1. La compagnie devrait effectuer des audits internes pour vrifier que les activits lies la scurit et laprvention de la pollution sont conformes au systme de gestion de la scurit.

12.2. La compagnie devrait valuer priodiquement l'efficacit du systme de gestion de la scurit et, lorsque celas'avre ncessaire, rviser le systme conformment aux procdures qu'elle a tablies.

12.3. Les audits ainsi que les ventuelles mesures correctives devraient tre excuts conformment aux procdurestablies.

12.4. Le personnel qui procde aux audits ne devrait pas faire partie du secteur soumis l'audit, moins que celane soit impossible en raison de la taille et des caractristiques de la compagnie.

12.5. Les rsultats des audits et des rvisions devraient tre ports l'attention de l'ensemble du personnel ayantdes responsabilits dans le secteur en cause.

12.6. Le personnel d'encadrement responsable du secteur concern devrait prendre sans retard les mesurescorrectives ncessaires pour remdier aux dfectuosits constates.


PARTIE B CERTIFICATION ET VRIFICATION

13. Certification et vrification priodique

13.1. Le navire devrait tre exploit par une compagnie ayant obtenu une attestation de conformit ou uneattestation provisoire de conformit conformment au point 14.1, qui soit applicable ce navire.

13.2. L'attestation de conformit devrait tre dlivre par l'administration, par un organisme reconnu parl'administration ou, la demande de l'administration, par le gouvernement d'un autre tat signataire de laconvention, toute compagnie satisfaisant aux prescriptions du prsent code pour une priode dterminepar l'administration et qui ne devra pas excder cinq ans. Une telle attestation devrait tre accepte commepreuve que la compagnie est capable de satisfaire aux prescriptions du prsent code.

13.3. L'attestation de conformit n'est valable que pour les types de navires expressment indiqus sur cetteattestation. Cette indication devrait reposer sur les types de navires sur lesquels tait fonde la vrificationinitiale. D'autres types de navires ne devraient tre ajouts qu'aprs vrification de la capacit de la compagnie satisfaire aux prescriptions du prsent code applicables ces types de navires. Dans ce contexte, les types denavires sont ceux viss la rgle IX/1 de la convention.

13.4. La validit d'une attestation de conformit devrait tre vrifie chaque anne par l'administration ou par unorganisme reconnu par l'administration ou, la demande de l'administration, par le gouvernement d'unautre tat signataire de la convention, dans les trois mois qui prcdent ou qui suivent la date anniversaire.

13.5. L'attestation de conformit devrait tre retire par l'administration ou, la demande de celle-ci, par legouvernement de l'tat signataire qui l'a dlivre, lorsque la vrification annuelle requise au point 13.4 n'estpas demande ou s'il existe des preuves de dfauts de conformit majeurs avec le prsent code.

13.5.1. En cas de retrait de l'attestation de conformit, tous les certificats de gestion de la scurit et/ou les certificatsprovisoires de gestion de la scurit associs cette attestation devraient galement tre retirs.

13.6. Une copie de l'attestation de conformit devrait tre place bord afin que le capitaine du navire puisse, surdemande, la prsenter aux fins de vrification par l'administration ou par un organisme reconnu parl'administration ou aux fins du contrle vis la rgle IX/6.2 de la convention. Il n'est pas exig que cettecopie soit authentifie ou certifie.

13.7. Le certificat de gestion de la scurit devrait tre dlivr un navire, pour une priode ne dpassant pas cinqans, par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, la demande del'administration, par le gouvernement d'un autre tat signataire. Le certificat de gestion de la scurit devraittre dlivr aprs vrification que la gestion de la compagnie et la gestion bord sont conformes au systmede gestion de la scurit approuv. Ce certificat devrait tre accept comme preuve que le navire satisfait auxprescriptions du prsent code.

13.8. La validit du certificat de gestion de la scurit devrait faire l'objet d'au moins une vrification intermdiairepar l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, sur demande de l'administration,par le gouvernement d'un autre tat signataire. S'il est prvu d'effectuer une seule vrification intermdiaire etsi le certificat de gestion de la scurit est valable pour une dure de cinq ans, cette vrification devrait avoirlieu entre les dates du deuxime et du troisime anniversaire de la dlivrance du certificat de gestion de lascurit.

13.9. Outre les prescriptions nonces au point 13.5.1, le certificat de gestion de la scurit devrait tre retir parl'administration ou, la demande de celle-ci, par le gouvernement de l'tat signataire qui l'a dlivr, lorsque lavrification intermdiaire requise au point 13.8 n'est pas demande ou s'il existe des preuves d'un dfaut deconformit majeur avec le prsent code.

13.10. Nonobstant les prescriptions nonces aux points 13.2 et 13.7, lorsque la vrification aux fins derenouvellement est acheve dans les trois mois qui prcdent la date d'expiration de l'attestation deconformit ou du certificat de gestion de la scurit existant, la nouvelle attestation de conformit ou lenouveau certificat de gestion de la scurit devrait tre valable compter de la date d'achvement de lavrification aux fins de renouvellement pour une priode n'excdant pas cinq ans compter de la dated'expiration de l'attestation de conformit ou du certificat de gestion de la scurit existant.


13.11. Lorsque la vrification aux fins de renouvellement est acheve plus de trois mois avant la date d'expiration del'attestation de conformit ou du certificat de gestion de la scurit existant, la nouvelle attestation deconformit ou le nouveau certificat de gestion de la scurit devrait tre valable compter de la dated'achvement de la vrification aux fins de renouvellement pour une priode n'excdant pas cinq ans compter de cette date.

14. Certification provisoire

14.1. Une attestation de conformit provisoire peut tre dlivre pour faciliter la mise en uvre initiale du prsentcode lorsque:

1. une compagnie vient d'tre cre, ou

2. de nouvelles catgories de navires doivent tre ajoutes une attestation de conformit existante, aprsvrification que cette compagnie est dote d'un systme de gestion de la scurit qui rpond auxobjectifs noncs au point 1.2.3 du prsent code, sous rserve que la compagnie dmontre qu'elle aplanifi l'application d'un systme de gestion de la scurit qui satisfait toutes les prescriptions duprsent code durant la priode de validit de l'attestation de conformit provisoire. Cette attestationprovisoire de conformit devrait tre dlivre pour une priode n'excdant pas douze mois parl'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, la demande del'administration, par le gouvernement d'un autre tat signataire. Une copie de l'attestation deconformit provisoire devrait tre place bord afin que le capitaine du navire puisse, sur demande, laprsenter aux fins de vrification par l'administration ou par un organisme reconnu parl'administration, ou encore aux fins du contrle mentionn la rgle IX/6.2 de la convention. Iln'est pas exig que cette copie soit authentifie ou certifie.

14.2. Un certificat de gestion de la scurit provisoire peut tre dlivr:

1) aux navires neufs au moment de leur livraison;

2) lorsqu'une compagnie assume pour la premire fois la responsabilit de l'exploitation d'un navire, ou

3) lorsqu'un navire change de pavillon.

Ce certificat provisoire de gestion de la scurit devrait tre dlivr, pour une priode n'excdant pas sixmois, par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, sur demande de celle-ci, parle gouvernement d'un autre tat signataire.

14.3. Dans des cas particuliers, l'administration ou, sur demande de l'administration, le gouvernement d'un autretat signataire peut proroger la validit du certificat provisoire de gestion de la scurit pour une priodesupplmentaire qui ne devrait pas excder six mois compter de la date d'expiration.

14.4. Un certificat provisoire de gestion de la scurit peut tre dlivr aprs vrification que:

1) l'attestation de conformit ou l'attestation provisoire de conformit correspond au navire en question;

2) le systme de gestion de la scurit mis en place par la compagnie pour le navire en question comprendles lments essentiels du prsent code et qu'il a t soit valu lors de l'audit effectu en vue de ladlivrance de l'attestation de conformit, soit prouv conforme aux conditions requises pour ladlivrance de l'attestation provisoire de conformit;

3) la compagnie a prvu d'effectuer un contrle de la gestion du navire dans un dlai de trois mois;

4) le capitaine et les officiers sont familiariss avec le systme de gestion de la scurit et les dispositionsprvues pour son application;

5) les consignes qui sont juges essentielles sont donnes avant l'appareillage, et

6) les informations utiles sur le systme de gestion de la scurit ont t donnes dans une langue detravail ou dans des langues que le personnel du navire comprend.


15. Vrification

15.1. Toutes les vrifications requises par les prescriptions du prsent code devraient tre effectues conformment des procdures juges acceptables par l'administration, compte tenu des directives labores parl'Organisation (1).

16. Modles de certificats

16.1. L'attestation de conformit, le certificat de gestion de la scurit, l'attestation provisoire de conformit et lecertificat provisoire de gestion de la scurit devraient tre tablis selon les modles figurant en appendice auprsent code. Lorsque la langue utilise n'est ni l'anglais ni le franais, le texte devrait comporter unetraduction dans l'une de ces langues.

16.2. Outre les prescriptions nonces au point 13.3, il peut tre ajout aux types de navires indiqus surl'attestation de conformit et l'attestation provisoire de conformit toutes limitations de l'exploitation desnavires dcrites dans le systme de gestion de la scurit.


(1) Voir les directives rvises sur l'application du code international de gestion de la scurit (code ISM) par les administrations,adoptes par l'Organisation par la rsolution A.913 (22).

APPENDICE

Modles d'attestation de conformit, de certificat de gestion de la scurit, d'attestation provisoire deconformit et de certificat provisoire de gestion de la scurit

ATTESTATION DE CONFORMIT

(cachet officiel) (tat)

Certificat no

Dlivr en application des dispositions de la

CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle quemodifie

Sous l'autorit du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(nom de l'tat)

par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(personne ou organisme autoris)

Nom et adresse de la compagnie:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(voir le point 1.1.2 du code ISM)

IL EST CERTIFI que le systme de gestion de la scurit de la compagnie a fait l'objet d'un audit et qu'il satisfait auxprescriptions du code international de gestion pour la scurit de l'exploitation des navires et la prvention de lapollution (code ISM) pour les types de navires indiqus ci-dessous (rayer les mentions inutiles).

Navire passagers

Engin passagers grande vitesse

Engin cargaison grande vitesse

Vraquier

Ptrolier

Transporteur de produits chimiques

Transporteur de gaz

Unit mobile de forage au large

Autre navire de charge


La prsente attestation de conformit est valable jusqu'au , sous rserve d'une vrification priodique.

Dlivr : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(lieu de dlivrance du certificat)

Date de dlivrance: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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(signature de l'agent dment autoris qui dlivre l'attestation)

(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorit qui dlivre le certificat)


Certificat no

VISA DE VRIFICATION ANNUELLE

IL EST CERTIFI QUE, lors de la vrification priodique effectue conformment la rgle IX/6.1 de la convention etau point 13.4 du code ISM, il a t constat que le systme de gestion de la scurit satisfaisait aux prescriptions ducode ISM.

1re VRIFICATION ANNUELLE Sign . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(signature de l'agent autoris)

Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2e VRIFICATION ANNUELLE Sign . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


CERTIFICAT DE GESTION DE LA SCURIT

(cachet officiel)/(tat)

Certificat no

Dlivr en vertu des dispositions de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LAVIE HUMAINE EN MER, telle que modifie

Sous l'autorit du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(nom de l'tat)

par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Nom du navire: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Numro ou lettres distinctifs: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Port d'immatriculation: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Type de navire (*): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Jauge brute: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Numro OMI: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom et adresse de la compagnie: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


IL EST CERTIFI que le systme de gestion de la scurit du navire a fait l'objet d'un audit et qu'il satisfait auxprescriptions du code international de gestion pour la scurit de l'exploitation des navires et la prvention de lapollution (code ISM), aprs vrification que l'attestation de conformit dlivre la compagnie s'applique ce type denavire.


(*) Indiquer le type de navire parmi les suivants: navire passagers; engin passagers grande vitesse; engin cargaison grandevitesse; vraquier; ptrolier, transporteur de produits chimiques; transporteur de gaz; unit mobile de forage au large; autrenavire de charge.

Le prsent certificat de gestion de la scurit est valable jusqu'au, sous rserve d'une vrification priodique et condition que l'attestation de conformit soit en cours de validit.

Dlivr : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Date de dlivrance: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(signature de l'agent dment autoris qui dlivre le certificat)



Certificat no

VISA DE VRIFICATION INTERMDIAIRE ET DE VRIFICATION SUPPLMENTAIRE (SI NCESSAIRE)

IL EST CERTIFI QUE, lors de la vrification priodique effectue conformment la rgle IX/6.1 de la convention etau point 13.8 du code ISM, il a t constat que le systme de gestion de la scurit satisfaisait aux prescriptions ducode ISM.

VRIFICATION INTERMDIAIRE (doit treacheve entre les dates du deuxime et dutroisime anniversaire)

Sign . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VRIFICATION SUPPLMENTAIRE (*) Sign . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


(*) Le cas chant. Se reporter au point 3.4.1 des directives sur l'application du code international de gestion de la scurit (codeISM) par les administrations [rsolution A.913 (22)].

ATTESTATION PROVISOIRE DE CONFORMIT


Certificat no


Sous l'autorit du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(nom de l'tat)

par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




IL EST CERTIFI que le systme de gestion de la scurit de la compagnie a t reconnu conforme aux objectifs dupoint 1.2.3 du code international de gestion pour la scurit de l'exploitation des navires et la prvention de lapollution (code ISM) pour le ou les type(s) de navires indiqus ci-dessous (rayer les mentions inutiles).

Navire passagers



Vraquier

Ptrolier


Transporteur de gaz




La prsente attestation provisoire de conformit est valable jusqu'au:

Dlivre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(lieu de dlivrance de l'attestation)





CERTIFICAT PROVISOIRE DE GESTION DE LA SCURIT


Certificat no



(nom de l'tat)

par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Nom du navire: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Numro ou lettres distinctifs:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Type de navire (*): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Jauge brute: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Numro OMI: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


IL EST CERTIFI qu'il a t satisfait aux prescriptions du point 14.4 du code ISM et que l'attestation de conformit/l'attestation provisoire de conformit (**) dlivre la compagnie est applicable ce navire.

Le prsent certificat provisoire de gestion de la scurit est valable jusqu'au. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

sous rserve que l'attestation de conformit/l'attestation provisoire de conformit (**) soit en cours de validit.


(*) Indiquer le type de navire parmi les suivants: navire passagers; engin passagers grande vitesse; engin cargaison grandevitesse; vraquier; ptrolier; transporteur de produits chimiques; transporteur de gaz; unit mobile de forage au large; autrenavire de charge.

(**) Biffer les mentions inutiles.

Dlivr : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Date de dlivrance: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Certificat no

La validit du prsent certificat provisoire de gestion de la scurit est proroge jusqu'au: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date de la prorogation: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(signature de l'agent dment autoris qui proroge la validit)



ANNEXE II

DISPOSITIONS DESTINES AUX ADMINISTRATIONS ET RELATIVES L'APPLICATION DU CODEINTERNATIONAL DE GESTION DE LA SCURIT (CODE ISM)

Partie A Dispositions gnrales

Partie B Certification et normes

2. Procdure de certification

3. Norme de gestion

4. Niveaux de comptence

5. Modles d'attestation de conformit et de certificats de gestion de la scurit

PARTIE A DISPOSITIONS GNRALES

1.1. Lorsqu'ils effectuent les tches de vrification et de certification requises par les dispositions du code ISM pourles navires entrant dans le champ d'application du prsent rglement, les tats membres se conforment auxprescriptions et aux normes prvues dans la partie B du prsent chapitre.

1.2. En outre, les tats membres prennent dment en considration les dispositions des directives rvises surl'application du code international de gestion de la scurit (code ISM) par les administrations, adoptes parl'OMI par la rsolution A.913 (22) du 29 novembre 2001, dans la mesure o elles ne sont pas couvertes par lapartie B du prsent chapitre.

PARTIE B CERTIFICATION ET NORMES

2. Procdure de certification

2.1. La procdure de certification applicable la dlivrance d'une attestation de conformit une compagnie etd'un certificat de gestion de la scurit chaque navire se droule selon les dispositions fixes ci-aprs.

2.2. La procdure de certification comprend normalement les tapes suivantes:

1) vrification initiale;

2) vrification annuelle ou intermdiaire;

3) vrification aux fins de renouvellement, et

4) vrification supplmentaire.

Ces vrifications sont effectues sur demande de la compagnie l'administration ou l'organisme agragissant au nom de l'administration.


2.3. Les vrifications comprennent un audit du systme de gestion de la scurit.

2.4. Un responsable de l'audit et, le cas chant, une quipe charge de l'audit sont dsigns pour effectuer l'audit.

2.5. Le responsable de l'audit dsign prend contact avec la compagnie et tablit un programme d'audit.

2.6. Un rapport d'audit est tabli sous la direction du responsable de l'audit, qui doit veiller ce qu'il soit prcis etcomplet.

2.7. Le rapport d'audit doit comprendre les lments suivants: programme de l'audit, identification des membres del'quipe d'audit, dates, identification de la compagnie, rapports sur toute constatation et tout dfaut deconformit, et constatations portant sur l'efficacit avec laquelle le systme de gestion de la scurit permet deraliser les objectifs spcifis.

3. NORME DE GESTION

3.1. Les enquteurs ou l'quipe d'audit chargs de vrifier le respect du code ISM possdent des comptences dansles domaines suivants:

1) le respect des rgles et des rglements applicables chaque type de navire exploit par la compagnie, ycompris la dlivrance des brevets aux gens de mer;

2) les activits lies l'approbation, aux contrles et la dlivrance des certificats maritimes;

3) le mandat dont il faut tenir compte dans le cadre du systme de gestion de la scurit prescrit par le codeISM, ainsi que

4) l'exprience pratique de l'exploitation des navires.

3.2. Lors de la vrification du respect des dispositions du code ISM, il convient de veiller ce que les servicesd'expertise-conseil soient indpendants des services qui participent la procdure de certification.

4. NIVEAUX DE COMPTENCE

4.1. Comptences de base requises pour procder aux vrifications

4.1.1. Le personnel appel participer la vrification du respect des prescriptions du code ISM doit satisfaire auxcritres minimaux applicables aux inspecteurs fixs au point 2 de l'annexe VII de la directive 95/21/CE.

4.1.2. Le personnel doit avoir suivi une formation garantissant qu'il possde les comptences et les aptitudes requisespour procder la vrification du respect des prescriptions du code ISM, notamment en ce qui concerne:

a) la connaissance et la comprhension du code ISM;

b) les rgles et rglements obligatoires;

c) le mandat que les compagnies sont tenues de prendre en considration en vertu du code ISM;

d) les techniques d'valuation (examen, entretiens, analyse et tablissement des rapports);

e) les aspects techniques ou oprationnels de la gestion de la scurit;

f) les connaissances lmentaires des transports maritimes et des oprations bord, ainsi que


g) la participation au moins un audit d'un systme de gestion de type maritime.

4.2. Comptences requises pour procder la vrification initiale et la vrification aux fins de renouvellement

4.2.1. Pour pouvoir valuer pleinement si la compagnie ou chaque type de navire satisfait aux prescriptions du codeISM, outre les comptences de base mentionnes ci-dessus, le personnel appel effectuer une vrificationinitiale ou une vrification aux fins du renouvellement d'une attestation de conformit ou d'un certificat degestion de la scurit doit possder les comptences lui permettant:

a) de dterminer si les lments du systme de gestion de la scurit sont conformes ou non au code ISM;

b) de dterminer l'efficacit avec laquelle le systme de gestion de la scurit de la compagnie, ou de chaquetype de navire, permet de garantir le respect des rgles et des rglements, sur la base des registresrglementaires et des registres des visites de classification;

c) d'valuer l'efficacit avec laquelle le systme de gestion de la scurit permet de garantir le respectd'autres rgles et rglements qui ne sont pas couverts par des inspections rglementaires ou des visites declassification et de faciliter la vrification du respect de ces rgles et rglements, et

d) d'valuer si les pratiques sres recommandes par l'OMI, les administrations, les socits de classificationet les organisations du secteur maritime ont t prises en considration.

4.2.2. Ces comptences peuvent tre mises en uvre par des quipes qui possdent l'ensemble des comptencesrequises.

5. MODLES D'ATTESTATION DE CONFORMIT ET DE CERTIFICATS DE GESTION DE LASCURIT

Lorsque les navires sont exploits l'intrieur d'un seul tat membre, les tats membres utilisent soit lesmodles annexs au code ISM, soit l'attestation de conformit, le certificat de gestion de la scurit, l'attestationprovisoire de conformit ou le certificat provisoire de gestion de la scurit tablis selon les modles figurantci-aprs.

En cas de drogation accorde en vertu de l'article 7, paragraphe 1, et, le cas chant, du paragraphe 2 de cetarticle, le certificat dlivr est diffrent de celui vis plus haut et prcise clairement qu'une drogation a taccorde conformment l'article 7, paragraphe 1, et, le cas chant, au paragraphe 2 de cet article. Ilmentionne les limitations oprationnelles applicables.


ATTESTATION DE CONFORMIT


Certificat no

dlivr conformment aux dispositions [de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDEDE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifie, et] (*) du rglement (CE) no 336/2006 relatif l'application ducode international de gestion de la scurit dans la Communaut


(nom de l'tat)

par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



[voir le point 1.1.2 de la partie A de l'annexe I du rglement (CE) no 336/2006]

IL EST CERTIFI que le systme de gestion de la scurit de la compagnie a fait l'objet d'un audit et qu'il satisfait auxprescriptions du code international de gestion pour la scurit de l'exploitation des navires et la prvention de lapollution (code ISM) pour les types de navires indiqus ci-dessous (rayer les mentions inutiles).

Navire passagers



Vraquier

Ptrolier


Transporteur de gaz



Transbordeur roulier de passagers


(*) Cette mention peut tre raye pour les navires effectuant uniquement des liaisons l'intrieur d'un tat membre.

La prsente attestation de conformit est valable jusqu'au , sous rserve d'une vrification priodique.

Dlivr : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .






Certificat no

VISA DE VRIFICATION ANNUELLE

IL EST CERTIFI QUE, lors de la vrification priodique effectue en application de [la rgle IX/6.1 de la convention etdu point 13.4 du code ISM et] (*) de l'article 6 du rglement (CE) no 336/2006 relatif l'application du codeinternational de gestion de la scurit dans la Communaut, il a t constat que le systme de gestion de la scuritsatisfaisait aux prescriptions du code ISM.

1re VRIFICATION ANNUELLE Sign . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2e VRIFICATION ANNUELLE Sign: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



CERTIFICAT DE GESTION DE LA SCURIT


Certificat no



(nom de l'tat)

par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Nom du navire: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Type de navire (**): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Jauge brute: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Numro OMI: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



IL EST CERTIFI que le systme de gestion de la scurit du navire a fait l'objet d'un audit et qu'il satisfait auxprescriptions du code international de gestion pour la scurit de l'exploitation des navires et la prvention de lapollution (code ISM), aprs vrification que l'attestation de conformit dlivre la compagnie s'applique ce type denavire.

Le prsent certificat de gestion de la scurit est valable jusqu'au, sous rserve d'une vrification priodique et condition que l'attestation de conformit soit en cours de validit.

Dlivr : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .







(**) Indiquer le type de navire parmi les suivants: navire passagers; engin passagers grande vitesse; engin cargaison grandevitesse; vraquier; ptrolier, transporteur de produits chimiques; transporteur de gaz; unit mobile de forage au large; autrenavire de charge; transbordeur roulier de passagers.

Certificat no

VISA DE VRIFICATION INTERMDIAIRE ET DE VRIFICATION SUPPLMENTAIRE (SI NCESSAIRE)

IL EST CERTIFI QUE, lors de la vrification priodique effectue en application de [la rgle IX/6.1 de la convention etdu point 13.8 du code ISM et] (*) de l'article 5 du rglement (CE) no 336/2006 relatif l'application du codeinternational de gestion de la scurit dans la Communaut, il a t constat que le systme de gestion de la scuritsatisfaisait aux prescriptions du code ISM.

VRIFICATION INTERMDIAIRE (doit treacheve entre les dates du deuxime et dutroisime anniversaire)

Sign: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VRIFICATION SUPPLMENTAIRE (**) Sign: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



(**) Le cas chant, se reporter au point 13.8 du code ISM et au point 3.4.1 des directives sur l'application du code international degestion de la scurit (code ISM) par les administrations [rsolution A.913 (22)].

ATTESTATION PROVISOIRE DE CONFORMIT


Certificat no



(nom de l'tat)

par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




IL EST CERTIFI que le systme de gestion de la scurit de la compagnie a t reconnu conforme aux objectifsnoncs au point 1.2.3 de la partie A de l'annexe I du rglement (CE) no 336/2006 pour le ou les type(s) de naviresindiqus ci-dessous (rayer les mentions inutiles).

Navire passagers



Vraquier

Ptrolier


Transporteur de gaz



Transbordeur roulier de passagers



La prsente attestation provisoire de conformit est valable jusqu'au . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dlivre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(lieu de dlivrance de l'attestation)



(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorit qui dlivre l'attestation)


CERTIFICAT PROVISOIRE DE GESTION DE LA SCURIT


Certificat no



(nom de l'tat)

par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Nom du navire: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Type de navire (**): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Jauge brute: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Numro OMI: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom et adresse de la compagnie: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .