Maroc Regimes Economiques Douane

7/27/2019 Maroc Regimes Economiques Douane

1/9

ADMINISTRATION DES DOUANESET IMPTS INDIRECTS

Avenue Annakhil, Hay Riad - Rabat -

Tl. : 037 57.90.00 - 037 71.78.00/01

E-Mail : [email protected]

Adresse Internet : www.douane.gov.ma

Ralisation d e lImpri merie de l Admin istration d es Douanes et Impts Indirects

Administration des Douanes et Impts Indirects

Les Rgimes

Economiques

en Douane

Mini stre desFinances et de la Privatisation

Royaume du Maroc

B 2

J a n v i e r 2 0 0 4


2/9

C/ Lutilisation :

C.I - Ladmission temporaire ........................................ Page 9

a/ Dfinition........................................................... Page 9b/ Bnficiaires....................................................... Page10

c/ Dlai de sjour ................................................... Page10

d/ Modalits de rgularisation................................. Page11

e/ Redevances........................................................ Page11

C.II - Lexportation temporaire .............................. Page11

a/ Dfinition........................................................... Page11

b/ Procdure......................................................... Page12

D/ Utilisation et transformation :L e n t rept industriel franc.... . . . . . ..... . . . . . .... . . . . . .. Page12

E/ La circulation : Le transit

a/ Dfinition........................................................... Page12

b/ Effets du rgime.................................................. Page12

c/ Dlai.................................................................. Page13

F/ Le rgime du Drawback :

a/ Dfinition/ Intrt du rgime............................... Page13

b/ Bnficiaires....................................................... Page14

c/ Marchandises admises au bnfice du Drawback Page14

d/ Modalits de remboursement............................... Page14

Prsentation ............................................................. Page 1

A/ Le stockage :

A.I- Lentrept de douane ou entrept de stockage... Page 3

a/ Dfinition........................................................... Page 3

b/ Bnficiaires....................................................... Page 3

c/ Conditions doctroi.............................................. Page 4

d/ Dure ................................................................ Page 4

e/ Obligations des concessionnaires et bnficiares

de lautorisation douverture dentrepts............... Page 4

f/ Modalits de rgularisation.................................. Page 5

B/ La transformation :

B.I - Ladmission temporaire pour perfectionnement actif Page 5

a/ Dfinition .......................................................... Page 5

b/ Bnficiaires....................................................... Page 6

c/ Dlai de sjour................................................... Page 6

d/ Modalits de rgularisation................................. Page 6

e/ Rgimes applicables aux dchets de fabrication.... Page 7

f/ Facilits et mesures dassouplissement................... Page 7

B II - Application particulire de ladmission

temporaire pour perfectionnement actif :Exportation pralable ................................ Page 8

B.III - La transformation sous douane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Page 9

B.IV - LExportation Temporaire pour Perfectionnement Passif Page 9

S O M M A I R E


3/9

Prsentation

Elment important dans la promotion des exportations, les

Rgimes Economiques en Douanes (R.E.D.) couvrent 4 fonctions

conomiques principales :- le stockage ;

- la transformation ;

- l'utilisation ;

- la circulation .

Ils permettent notamment :

- l'entreposage des marchandises sous douane ;

- la transformation de matires pre m i res et demi-pro d u i t s

dont les produits compensateurs sont destins lexportation ;

- l'exportation des marchandises pour rparation, complmentd'ouvraison, utilisation ou exposition ;

- l'utilisation sur le territoire national de matriels provenant

de l'tranger pour la production de biens destins

l ' e xportation, ou pour la ralisation des grands travaux ;

- le transit des marchandises d'un bureau douanier un autre.

Ils font bnficier l'entreprise d'importants avantages tels que :

- la suspension des droits et taxes dont sont passibles les

ma rchandises ;

- la leve des prohibitions et restrictions commerciales l exception des prohibitions absolues (stupfiants, etc.) ;

- l'octroi davantages lis l'exportation.

1

Les Rgi mes Econom iq ues en D oua ne

Garantie

Les oprations souscrites sous rgimes conomiques en douane

doivent, sauf drogation, tre couvertes par une garantie reprsente,

soit par la consignation dun montant fix par lAdministration,

auprs du receveur des douanes, soit par la caution bancaire ou

toute autre forme de caution dment agre.

Les diffrents modes de cautionnement agrs par lAdminis-

tration font lobjet dun dpliant part.

Dclarations en Douane

Ces oprations donnent lieu la souscription de dclarations

acquits--caution comportant, outre la dclaration dtaille de

marchandises, lengagement du soumissionnaire et de sa caution,

le cas chant, satisfaire aux engagements souscrits.

Elles peuvent tre couvertes galement par les documents prvus

par les conventions internationales auxquelles le Maroc adhre(Carnet TIR, Carnet ATA...).

2

Les Rgi mes Economiq ues en D oua ne


4/9

L'entrept priv banal est concd aux personnes physiques

ou morales faisant profession de stockage et entreposage des

m a rchandises pour le compte de tiers.

L'entrept priv particulier est accord pour l'usage personnel

et exclusif du bnficiaire de lautorisation douverture de lentrept.

c/ Conditions d'octroi

Les locaux devant servir d'entrept sont agrs par l'Administration.

Les modalits de fonctionnement de ces entrepts sont reprises

dans larrt de concession ou lautorisation douverture.

d/ Dure

Le dlai maximum de sjour des marchandises sous ce rgime

est de trois (03) ans, sauf drogation accorde par le ministre charg

des finances.e/ Obligations des concessionnaires et bnficiaires de lauto-

risation douverture dentrepts

Les entrepositaires sont tenus de :

- faciliter les contrles douaniers ;

- tenir une comptabilit matire des marchandises entreposes ;

- signaler l'Administration toute modification des lieux agrs

ou dtrioration de l'tat des marchandises stockes.

Les entrepositaires dsireux de faire procder des manipulations

des marchandises entreposes doivent prsenter une demande

lAdministration.

4

Les Rgi me s Econo mi qu es en Do ua ne

A - LE STOCKAGE :

A I - L'ENTREPOT DE DOUANE OU ENTREPOT DE STOCKAGE

a/ Dfinition

C'est un rgime qui permet de placer les marc h a n d i s e s

pour une dure dtermine, dans un local soumis au contrle de

l'Administration.

On distingue trois catgories d'entrepts :

- l'entrept public ;

- l'entrept priv banal ;

- l'entrept priv particulier .

Ces entrepts de stockage sont dits :

d'exportation : lorsque les marchandises y entreposes sont

destines exclusivement l'exportation. L'entreposage des marchandises

dans ce cadre ouvre droit au bnfice des avantages douaniers

attachs l'exportation.

spciaux : lorsque ces marchandises :

- exigent des installations spciales pour leur conservation;

- prsentent des dangers particuliers ;

- sont destines tre prsentes au public dans des foires,

expositions et autres manifestations ;

- sont mises la consommation au bnfice d'un des rgimes

d'exonration totale ou partielle des droits et taxes prvus

par des lois.

b/ Bnficiaires

L'entrept public est concd une ville ou une chambre de

commerce.

3

Les Rgi mes Econo miq ues en Dou an e


5/9

- dautre part, limportation, en suspension des droits et taxes,de certaines marchandises, dont la liste est tablie para rr t du ministre charg des finances aprs avis du (oudes) ministre (s) intress (s), et qui ne sont pas identifiesdans les produits compensateurs, mais qui permettent leurobtention tout en disparaissant totalement ou partiellementau cours de leur utilisation dans le processus de fabrication.

b/ Bnficiaires

Bnficient de droit du rgime de l'A.T.P.A. les entreprises quidisposent de l'outillage correspondant l'activit exerce.

Pour des oprations revtant un caractre conomique certain(cas des socits de ngoce), cette condition est leve sur autorisationde l'Administration.

c/ Dlai de sjour

Il est de deux annes au maximum, sauf drogation accordepar le ministre charg des finances, aprs avis du (ou des) ministre (s)

charg (s) de la ressource.d/ Formes de rgularisation

Les comptes en A.T.P.A. peuvent tre apurs par l'exportation, lacession, la mise en entrept de stockage ou ladmission temporairepour une exportation ultrieure.

l'exportation :

L'apurement peut se faire selon l'une des deux options suivantes :

- soit selon le systme dit dclaratif selon lequel l'oprateurpropose des modalits d'apurement contrlables, ventuel-lement, dans un dlai de deux (02) mois ;

- soit conformment aux modalits fixes par le dcret pris

pour lapplication du code.

la cession :

La cession entre industriels des matires premires places sousle rgime de lA.T.P.A, quel qu'en soit le degr d'laboration, est dedroit (ne ncessite pas d'autorisation pralable).

6

Les Rgi mes Economi qu es en Do ua ne

A lexportation, les manipulations autorises pour lentrept

public et lentrept priv banal concernent les mlanges de produits

trangers avec dautres produits trangers ou avec des marchandises

prises en libre pratique sur le territoire assujetti.

Pour toutes les destinations, sont autoriss, les dballages,

tran sv a s ements, runions ou divisions de colis ayant pour but la

conservation des produits ou leur amlioration selon les usages du

commerce.

Pour les entrepts privs particuliers, les manipulations sont

i n t e rdites, lexception de celles autorises par les chefs de

c i rconscription lorsquils les jugent indispensables la conservation

des marchandises.

f/ Modalits de rgularisation

Les marchandises places en entrept peuvent notamment

re cevoir l'une des destinations suivantes :

- tre exportes, places sous lun des rgimes conomiques

en douane ou mises la consommation;

- tre cdes condition que les obligations prvues en matire

d'entrept soient respectes.

B - LA TRANSFORMATION :

B I - LADMISSION TEMPORAIRE POUR PERFECTIONNEMENT

ACTIF (A.T.P.A.)

a/ Dfinition

Ce rgime permet :- dune part, limportation, en suspension des droits et taxes

qui leur sont applicables, des marchandises destines recevoir une transformation, une ouvraison ou un complmentde main-duvre ;

5

Les Rgi mes Econom iqu es en Do ua ne


6/9

- Rebuts et articles de 2me choix : ils peuvent tre mis laconsommation selon un pourcentage dtermin par branched'activits et sur la base d'une valeur rsiduelle fixes e c t o r i e l l e m e n t .

- LAdministration peut galement autoriser la mise la consommation

en exonration des droits et taxes des fins de lots et rebuts deproduction lEtat, aux collectivits locales, aux tablissementspublics et aux associations de bienfaisance.

- Erreur d'chantillonnage : pour pallier les incertitudes lies auprlvement par le service des chantillons l'export (choixde tailles, de rfrences, etc), une tolrance de 2% peut treretenue.

- Contrle slectif des modalits d'apurement : des seuils detaux de dchets ont t tablis titre de rfrence devantse rvir de base pour la validation des lments dclaratifs.

B II - APPLICATION PARTICULIERE DE L'ADMISSION

TEMPORAIREPOUR PERFECTIONNEMENT ACTIF :

EXPORTATION PREALABLE

L'exportation de produits obtenus partir de marchandisesd'origine trangre ayant acquitt les droits et taxes l'importationp ermet l'octroi de la franchise des droits et taxes en faveur desmarchandises importes ultrieurement en quantit correspondante :

- de caractristiques identiques celles des marchandisescontenues dans les produits compensateurs exports ;

- de caractristiques similaires celles des marchandises contenuesdans les produits compensateurs exports sans que le montantdes droits et taxes dpasse celui rellement acquitt.

Ces dispositions sont applicables en cas de vente, hors droits et taxes,de marchandises ayant acquitt lesdits droits et taxes, ou qui sontgreves de taxes intrieures de consommation, des personnesbnficiant de la franchise, en vertu des dispositions lgislativesen vigueur.

8

Les Rgi me s Econo mi qu es en Do ua ne

Elle fait l'objet de DUM dment cautionnes engageant cdantset cessionnaires. La cession ne peut donner lieu dpassement dudlai initial de sjour maximum de deux (02) ans prcit.

Tourefois, la dclaration de cession de produits semi-laborsdevant recevoir un complment de main-doeuvre, a un dlai de

validit dune anne lorsque le reliquat du dlai de validit ducompte dcharg est infrieur 12 mois.

la mise la consommation ( titre exceptionnel) :

Les units exportatrices peuvent mettre la consommation 15%des quantits rellement exportes moyennant paiement des droits

et taxes relatifs aux intrants imports en A.T.P.A. , sans pnalit niintrts de retard et sans application, le cas chant, du prix derfrence.

Ladministration peut autoriser, dans des cas dment justifis, largularisation par destruction au abandon au profit de ladminis-

tration des produits compensateurs ou des marchandises prcdemment

importes.e/ Rgime applicable aux dchets de fabrication

Les dchets de fabrication peuvent tre :

- rexports ;

- mis la consommation sur la base d'une valeur :

- nulle pour les dchets reconnus irrcuprables ;- rsiduelle pour les dchets rcuprables.

- dtruits sous le contrle de ladministration ;

- abandonns francs de tous frais au profit de ladminitration

lorsque celle-ci les accepte.

f/ Facilits et mesures d'assouplissement

- Tolrances l'importation : pour tenir compte des variationsdues aux phnomnes physiques ou naturels subis par

c e rt a i n e s catgories de marchandises, des tolrances sontadmises pour leur prise en charge sous le rgime de lA.T.P.A.

7

Les Rgi mes Econo miq ues en Doua ne


7/9

a 2 . des marchandises et produits divers tels que :

- matriels restant proprit trangre, destins la ralisation

de travaux d'une dure limite ou une utilisation occasionnelle

des fins industrielles ;

- films ou enregistrements cinmatographiques ;

- emballages, contenants et leurs accessoires ;

- chantillons et modles ;

- marchandises destines tre prsentes ou utilises dans

le cadre de manifestations commerciales ou autres ;

- objets pour essais et expriences ;

- matriel professionnel et animaux ;

- cadres et conteneurs ;

- vhicules usage commercial utiliss en TIR.

b/ Bnficiaires

- Les voyageurs non rsidents (cf. a 1. ci-dessus) ;

- les industriels ;

- les entreprises ralisant de grands travaux (barrages, etc.) ;

- les organisateurs de foires et expositions ;

- les exportateurs d'emballages (cf. a 2 . ci-dessus).

c/ Dlais de sjour

Ils varient de six (06) mois deux (02) ans, sauf exception.

Dans des cas dment justifis, le ministre charg des finances

peut autoriser la prorogation de ces dlais sans que celle-ci exde

le double desdits dlais.A signaler que la dure de sjour du matriel de pro du c t i on

restan t proprit trangre est lie au temps ncessaire l'emploi

envisag.

10

Les Rgim es Econ omi qu es en Do ua ne

B III - LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE

(cf. dpliant ad hoc).

B IV - L'EXPORTATION TEMPORAIRE POUR PERFECTIONNEMENT

PASSIF

Ce rgime permet l'exportation provisoire, en suspension desdroits et taxes, prohibitions ou restrictions de sortie qui leur sontapplicables, des produits et marchandises d'origine marocaine,nationaliss par le paiement des droits et taxes d'importation ouimports en admission temporaire pour perfectionnement actif etce, dans le but de recevoir une ouvraison ou une transformation l'tranger avant rimportation.

- Les marchandises rimportes en suite de ce rgime sont soitradmises en admission temporaire pour perfectionnementactif, soit mises la consommation.

- En cas de mise la consommation, la taxation s'effectue surla base de la valeur des marchandises importes diminue de

la valeur desdits produits et marchandises initialementexports (plus- value).

- Les marchandises dclares sous ce rgime doivent pouvoirtre identifies leur retour et tre rimportes par le bureaud'exportation.

- La dure de sjour desdites marchandises l'tranger nepeut excder un (01) an.

C- L'UTILISATION :

C I - L ADMISSION TEMPORAIRE

a/ Dfinition

Ce rgime permet d'intro d u i re sur le terr i t o i re assujetti en

s u s p e n s i on des droits et taxes :

a 1. des objets apports par des personnes ayant leur rsidence

habituelle l'tranger venant sjourner temporairement au Maroc

et leurs moyens de transport (cf. dpliant ad hoc) ;

9

Les Rgi mes Economiq ues en Doua ne


8/9

La rimportation des marchandises prcdemment exportes

s'effectue en franchise des droits et taxes habituellement perus

l'importation et en dispense des formalits du contrle du commerce

extrieur et des changes.

La rimportation doit avoir lieu l'identique avant l'expiration

du dlai fix par voie rglementaire.

D - UTILISATION ET TRANSFORMATION :

L e n trept industriel franc

(Cf. dpliant ad hoc).

E - LA CIRCULATION :

LE TRANSIT

a/ Dfinition

Le transit est un rgime permettant le transport des marchandises

sous douane d'un bureau ou d'un entrept de douane un autrebureau ou un autre entrept de douane.

b/ Effets du rgime

Les marchandises transportes bnficient de la suspension

des droits et taxes, des prohibitions et restrictions normalement

applicables.

Elles circulent sous couvert d'un acquit--caution ou tout autre

document prvu par les conventions internationales auxquelles le

Maroc adhre (carnet TIR).

1. A limportation

Au bureau de passage frontire, les marchandises ne sont pas,

en rgle gnrale, soumises la visite des agents de l'Administration

qui doivent toutefois :

- vrifier l'intgrit des scellements apposs par les douanes

trangres ;

12

Les Rgim es Econ omi qu es en Do ua ne

d/ Modalits de rgularisation

Les marchandises importes en AT doivent tre rgularises

l'identique par :

- l'exportation;

- la cession, l'admission en entrept, la mise la consommation,la destruction ou labandon au profit de lAdministration.

e/ Redevances

L'admission temporaire de matriel devant accomplir des

t r avaux sur le territoire assujetti donne lieu la perception d'une

redevance ad valorem liquide et perue comme en matire des

droits de douane, gale 10%des droits et taxes par trimestre.

Sont dispenss de cette redevance, les matriels de production

de biens destins 75% ou moins l'exportation.

C II - LEXPORTATION TEMPORAIRE

a/ Dfinition

Ce rgime permet l'exportation temporaire des marchandises

en suspension des droits et taxes en vue de leur utilisation

l ' tr an ge r. Il s'agit :

- d'objets usage personnel ainsi que des moyens de transport

des personnes ayant leur rsidence habituelle au Maroc

devant sjourner temporairement hors du territoire national ;

- de certains matriels (emballages...), produits et animaux devant

tre utiliss ou exposs l'tranger (foires, expositions ...).

b/ Procdure

L'exportation temporaire est effectue sous couvert d'une dclarationen dtail ou tout autre document prvu par les conventions interna-

tionales auxquelles le Maroc adhre.

11

Les Rgi mes Econo miq ues en Dou ane


9/9

b/ Bnficiaires

Les avantages lis ce rgime sont accords aux exportateurs

des marchandises et aux cdants.

c/ Marchandises admises au bnfice du Drawback

Les marchandises admissibles sous ce rgime sont celles fixespar le dcret pris pour l'application du code des douanes et dont la

liste peut tre modifie par arrt ministriel.

d/ Modalits de remboursement

Les taux moyens de remboursement appliqus sont tablis aprs

consultation des industries intresses.

Ces taux peuvent tre rviss soit sur proposition de l'Administration,

soit la demande des intresss en cas de changement de l'un des

lments intervenant dans leur dtermination.

Le dossier de remboursement des droits et taxes comprend :

- une copie de la dclaration d'exportation revtue du visa duservice ;

- une fiche dite "demande de remboursement au titre du

drawback";

- des justifications de l'importation pralable, avec mise la

consommation des matires trangres travailles au Maroc.

Pour le secteur du textile, la procdure de remborsement au titre

du drawback est simplifie.

La liquidation des sommes rembourser est effectue la fin de

chaque trimestre .

Nul ne peut prtendre remboursement au titre d'une exportation

antrieure de plus de deux (02) ans.

14

Les Rgi mes Economi qu es en Do uan e

- vrifier l'tat des colis ou des capacits de transport ;

- apposer, le cas chant, un scellement national ;

- viser les documents d'accompagnement.

Au bureau de destination, les marchandises sont dclares

sous le rgime douanier dfinitif qui leur est assign par

l ' i m p o rt ateur (mise la consommation,entrept, A.T.P.A, AT).2. A lexportation

Accomplissement des formalits de vrification des marchandisesau bureau mme o l'opration de transit prend naissance ;

dlivrance des documents relatifs l'opration d'exportation ;

plombage des marchandises par colis ou units de transportet leur expdition par les voies les plus directes jusqu'au bureau de

passage frontire o le service contrle l'intgrit des scellements etautorise la sortie sur l'tranger aprs avoir annot les documentsd'accompagnement.

c/ Dlai :

Le dlai d'accomplissement de l'opration de transit (dlai deroute) et, ventuellement, l'itinraire suivre pour l'acheminement

des marchandises sont fixs par le bureau douanier de dpart.

F - LE REGIME DU DRAWBACK :

a/ Dfinition - Intrt du rgime

Ce rgime permet, en suite de lexportation de cert a i n e sm a rchandises, le remboursement, daprs un taux moyen, du

droit dimportation et le cas chant, de la taxe intrieure deconsommation, acquitts initialement sur les matires constitutives

et les produits nergtiques consomms au cours du processus def a b r i c a t i o n .

Ce rgime prend donc naissance au moment de l'exportation oude la cession de produits fabriqus au Maroc partir d'intrants

d'origine trangre admis pralablement en libre pratique.

13

Les Rgi mes Econo miq ues en Dou an e

Documents

Maroc Regimes Economiques Douane