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2009

Historique des Historique des MAS, FAM et SAMSAHMAS, FAM et SAMSAH

1975 - 2009

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2009

Loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 Loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalièreportant réforme hospitalière

19719700

Article 30 : A titre provisoire, les établissements d’hospitalisation publics peuvent continuer à gérer les services créés avant la promulgation de la présente loi qui ne répondent pas à la mission du service public hospitalier défini à l’article 2.3

Article 51 : A titre provisoire, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux établissements à caractère social dont la liste sera définie par décret…

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Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes d’orientation en faveur des personnes handicapéeshandicapées

Article 46 : Il est créé des établissements ou services d’accueil et de soins destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’agrément et de prise en charge de ces établissements ou services au titre de l’assurance maladie.

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Décret n° 78-1211 du 28 décembre Décret n° 78-1211 du 28 décembre 1978 portant l’application de l’article 1978 portant l’application de l’article 46 de la loi 75-534 du 30 juin 197546 de la loi 75-534 du 30 juin 1975

Les Maisons d’Accueil Spécialisées doivent assurer de manière permanente aux personnes qu’elles accueillent :• L’hébergement.• Les soins médicaux et para-médicaux.• Les aides à la vie courante et les soins d’entretien nécessités par l’état de dépendance des personnes accueillies.• Des activités de vie sociale, en particulier d’occupation et d’animation destinées notamment à préserver et améliorer les acquis et prévenir les régressions.

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Circulaire 62 AS du 28 décembre Circulaire 62 AS du 28 décembre 1978 relative aux modalités 1978 relative aux modalités d’application de l’article 46 de la loi d’application de l’article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975n° 75-534 du 30 juin 1975

I - Personnes relevant des MAS : • existence d’un handicap• âge adulte• absence d’un minimum d’autonomie• besoin d’une surveillance médicale et de

soins constants

Exemples : déficients intellectuels profonds, handicapés physiques, personnes avec handicaps associés.

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Circulaire 62 AS du 28 décembre Circulaire 62 AS du 28 décembre 1978 relative aux modalités 1978 relative aux modalités d’application de l’article 46 de la loi d’application de l’article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975n° 75-534 du 30 juin 1975

II - Admission

III - Fonctions des MAS

IV - Modalités de création des MAS et d’examen des projets

V - Dimensions et implantations

VI - Locaux et équipements

VII - Les personnels

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Circulaire n° 86-6 du 14 février 1986 Circulaire n° 86-6 du 14 février 1986 relative à la mise en place d’un programme relative à la mise en place d’un programme expérimental d’établissements d’héberge-expérimental d’établissements d’héberge-ment pour adultes gravement handicapés :ment pour adultes gravement handicapés : « Les Foyers à Double Tarification »« Les Foyers à Double Tarification »

Champ d’application : - Des établissements pour personnes

handicapées dont la dépendance totale ou partielle les rend inaptes à toute activités à caractère professionnel.

- Rend nécessaire l’assistance d’une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l’existence ainsi qu’une surveillance médicale et des soins constants.

• des créations nouvelles d’établissements d’hébergement pour adultes lourdement handicapés.

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Loi 2002-02 du 2 janvier 2002 Loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-rénovant l’action sociale et médico-socialesociale

Article 15 (7°) : Les établissements et les services, y compris les Foyers d’Accueil Médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.

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Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des participation et la citoyenneté des personnes handicapéespersonnes handicapées

Article L 146.8 : L’équipe pluridisciplinaire (de la MDPH) sollicite en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande le concours des établissements…

Article L 312.7 : Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale.

Le groupement peut :a) Permettre les interventions communes :• des professionnels des secteurs sociaux, médico-

sociaux et sanitaires• des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par conventions

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Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux aux conditions d’organisation et de aux aux conditions d’organisation et de fonctionnement des Services d’Accompa-fonctionnement des Services d’Accompa-gnement à la Vie Sociale gnement à la Vie Sociale (SAVS) et des et des Services d’Accompagnement MServices d’Accompagnement Médiédico-Social co-Social pour Adultes Handicappour Adultes Handicapés és (SAMSAH).

SAMSAH : des soins réguliers et coordonnés, un accompagnement médical et para-médical en milieu ouvert.« Les prestations sont mises en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire… L’équipe des intervenants participe à la réalisation du projet individualisé de prise en charge et d’accompagnement de la personne adulte handicapée…”.

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2009

Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des relatif aux obligations des étaétablisse-blisse-ments et services accueillant ou ments et services accueillant ou accompagnant des personnes accompagnant des personnes handicaphandicapéesées adultes n’ayant pu adultes n’ayant pu acquacquériérir un minimum d’autonomie.r un minimum d’autonomie.

(J.O. du 26 mars 2009)(J.O. du 26 mars 2009)

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2009

L’accueil des adultes handicapésL’accueil des adultes handicapés

MAS FAM

Etab. Lits Etab. Lits

1994 223 8555 3 554

2002 358 14 356 286 8 358

2007 481 19 196 492 13 422

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2009

Evolution des MAS et FAM depuis 5 ansEvolution des MAS et FAM depuis 5 ans

481456428

409381

358

438

376

343

311286

492

0

100

200

300

400

500

600

2002 2003 2004 2005 2006 2007

MAS FAM

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2009

Variation des places en MAS et FAMVariation des places en MAS et FAM

Régions MAS FAM Total MAS (%)

FAM (%)

Centre 474 732 1 206 39 % 61 %

Champagne-Ardenne 576 124 700 82 % 18 %

Basse-Normandie 793 170 963 82 % 18%

Bourgogne 197 648 845 23 % 77 %