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Master 2 Master 2 Droit Notarial Droit Notarial Martial Chadefaux Martial Chadefaux Janvier 2010 Janvier 2010

Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

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Master 2 Master 2 Droit NotarialDroit Notarial

Martial ChadefauxMartial Chadefaux

Janvier 2010Janvier 2010

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Notre programme :Notre programme :

IRIR Mutations de l’entreprise individuelleMutations de l’entreprise individuelle

Apport en sociétéApport en société Cession de l’entreprise individuelleCession de l’entreprise individuelle

Cession de la sociétéCession de la société Transmission à titre onéreux de la Transmission à titre onéreux de la

sociétésociété ISFISF

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Principes Principes généraux de généraux de l’impôt sur le l’impôt sur le

revenurevenu

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Le revenu Le revenu imposable est un imposable est un

revenu globalrevenu global

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Imposition du revenu Imposition du revenu globalglobal Somme de revenus catégorielsSomme de revenus catégoriels

BICBIC BABA BNCBNC Traitements, salaires, pensions et Traitements, salaires, pensions et

rentesrentes Rémunérations de dirigeantsRémunérations de dirigeants Revenus fonciersRevenus fonciers RCMRCM Plus-values de cessionPlus-values de cession

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Imposition quelle que soit Imposition quelle que soit l’originel’origine

Principe de territorialitéPrincipe de territorialité CGI : art. 4BCGI : art. 4B Critère du « domicile fiscal »Critère du « domicile fiscal » Imposition en France si contribuable Imposition en France si contribuable

fiscalement domicilié en Francefiscalement domicilié en France

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A partir de quand est-on domicilié en A partir de quand est-on domicilié en France ?France ? Foyer fiscal en FranceFoyer fiscal en France Lieu de séjour principal en France (183 Lieu de séjour principal en France (183

jours)jours) Exercice en France d’une activité Exercice en France d’une activité

professionnelleprofessionnelle Centre de ses intérêts économiquesCentre de ses intérêts économiques

RISQUE DE DOUBLE IMPOSITION

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Atténuation de la double impositionAtténuation de la double imposition Les conventions internationalesLes conventions internationales

NatureNature ContenuContenu EffetsEffets

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DOMICILE FISCAL

OUI NON

IMPOSITION enFRANCE

IMPOSITION en France sur

REVENUS de SOURCE FRANCAISE

CONVENTIONS

Agents de l’EtatSalariés

Détachés,Etc…

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Le revenu Le revenu imposable est un imposable est un revenu familialrevenu familial

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Principe : Art. 6 CGIPrincipe : Art. 6 CGI « Chaque contribuable est imposable à l’impôt

sur le revenu tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des art. 196 et 196 A bis.

Sauf application des 4. et 5. les personnes mariées sont soumises à une imposition commune… »

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1 – La composition du 1 – La composition du foyer fiscalfoyer fiscal

Les couples mariésLes couples mariés : principe de l’imposition : principe de l’imposition communecommune Égalité des droits reconnue aux deux épouxÉgalité des droits reconnue aux deux époux

Notion de chef de famille abandonnée en 1978Notion de chef de famille abandonnée en 1978 Imposition commune quel que soit le régime Imposition commune quel que soit le régime

matrimonialmatrimonial

Traduction concrète :Traduction concrète : Déclaration et avis d’imposition adressés à M. et MmeDéclaration et avis d’imposition adressés à M. et Mme Signature commune de la déclarationSignature commune de la déclaration

mais la signature de l’un engage l’autremais la signature de l’un engage l’autre Solidarité pour le paiement des impôtsSolidarité pour le paiement des impôts

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Capacité de chacun des époux à suivre les Capacité de chacun des époux à suivre les procédures relatives à l’impôt dû à raison de procédures relatives à l’impôt dû à raison de l’ensemble des revenus du foyerl’ensemble des revenus du foyer

Possibilité pour l’un ou l’autre d’effectuer les déclarationsPossibilité pour l’un ou l’autre d’effectuer les déclarations Possibilité de procéder aux réponses de l’administrationPossibilité de procéder aux réponses de l’administration Possibilité d’effectuer les actes de procédurePossibilité d’effectuer les actes de procédure Ce qui est fait par l’un sera opposable à l’autreCe qui est fait par l’un sera opposable à l’autre

NéanmoinsNéanmoins : : Les déclarations spécifiques aux revenus provenant d’une Les déclarations spécifiques aux revenus provenant d’une

activité professionnelle non salariée sont souscrites activité professionnelle non salariée sont souscrites uniquement par le titulaire de ces revenus (mari, femme,..) uniquement par le titulaire de ces revenus (mari, femme,..) pour BIC, BNC, BApour BIC, BNC, BA

Mêmes restrictions pour les procédures relatives à ces Mêmes restrictions pour les procédures relatives à ces revenus.revenus.

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Cas d’imposition séparée des épouxCas d’imposition séparée des époux 3 cas visés par le CGI : Art. 6-4 a,b et c3 cas visés par le CGI : Art. 6-4 a,b et c

Époux séparés de biens et ne vivant pas sous Époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toitle même toit

Époux en instance de séparation de corps ou Époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à résider séparémentde divorce et autorisés à résider séparément

Abandon du domicile conjugal par l’un des Abandon du domicile conjugal par l’un des époux et chacun dispose de revenus distinctsépoux et chacun dispose de revenus distincts

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11erer cas cas : Époux séparés de biens et : Époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toitne vivant pas sous le même toit 2 conditions cumulatives2 conditions cumulatives Séparation de biens Séparation de biens

soit par contrat de mariage, soit par contrat de mariage, soit à la suite d’une séparation de corpssoit à la suite d’une séparation de corps

Résidence séparéeRésidence séparée Le seul régime matrimonial ne suffit pasLe seul régime matrimonial ne suffit pas Il faut une résidence séparéeIl faut une résidence séparée Il faut établir que la vie commune a cesséIl faut établir que la vie commune a cessé

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La rupture de la vie commune doit La rupture de la vie commune doit revêtir un caractère permanentrevêtir un caractère permanent La circonstance que l’un des conjoints La circonstance que l’un des conjoints

refuse de communiquer ses revenus ne refuse de communiquer ses revenus ne suffit passuffit pas

L’exercice d’une activité professionnelle à L’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger pendant quelques mois ne suffit l’étranger pendant quelques mois ne suffit pas à établir la fin de la vie communepas à établir la fin de la vie commune

Même solution pour un contribuable qui ne Même solution pour un contribuable qui ne réside avec son épouse que pendant les réside avec son épouse que pendant les congéscongés

CE 6 juin 1984, n° 17369CE 6 juin 1984, n° 17369 CAA Lyon 28 février 1996CAA Lyon 28 février 1996

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Dès lors que les deux critères satisfaits, Dès lors que les deux critères satisfaits, l’imposition distincte doit être appliquéel’imposition distincte doit être appliquée

Il n’y a pas lieu de rechercher l’origine de la Il n’y a pas lieu de rechercher l’origine de la rupture de vie communerupture de vie commune

Il n’y a pas lieu de tenir compte de l’absence ou Il n’y a pas lieu de tenir compte de l’absence ou de l’existence de ressources propres de l’un des de l’existence de ressources propres de l’un des conjoints conjoints (CE, 29.07.1983, n° 34127 et CE (CE, 29.07.1983, n° 34127 et CE 2.06.1989, n° 63600)2.06.1989, n° 63600)

Le contribuable qui entend demander une Le contribuable qui entend demander une imposition conjointe doit établir que la vie imposition conjointe doit établir que la vie commune n’avait pas cessé. commune n’avait pas cessé. (CAA Nancy, (CAA Nancy, 11.06.1998)11.06.1998)

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Dès lors que des époux résident séparément Dès lors que des époux résident séparément et sont séparés de biens, ils doivent être et sont séparés de biens, ils doivent être imposés séparément même si les intéressés imposés séparément même si les intéressés ont agi de concert pour la gestion d’intérêts ont agi de concert pour la gestion d’intérêts matériels et patrimoniaux (CE, 25 avril matériels et patrimoniaux (CE, 25 avril 2003, n° 181719)2003, n° 181719)

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22èmeème cas : Époux en instance de séparation de cas : Époux en instance de séparation de corps ou de divorce et résidant séparémentcorps ou de divorce et résidant séparément Autorisation par le jugeAutorisation par le juge Pré dissolution juridique du mariagePré dissolution juridique du mariage Conséquences :Conséquences :

Dès que l’imposition séparée est possible, les sommes Dès que l’imposition séparée est possible, les sommes versées par l’un à l’autre, constituent un revenu versées par l’un à l’autre, constituent un revenu imposable de l’autre imposable de l’autre (CE 2 février 1990, n° 74 924)(CE 2 février 1990, n° 74 924)

Si après avoir été autorisé à résider séparément, le Si après avoir été autorisé à résider séparément, le contribuable demande une imposition commune, il doit contribuable demande une imposition commune, il doit établir que la vie commune a repris établir que la vie commune a repris (CAA Lyon, 27 sept. (CAA Lyon, 27 sept. 1994)1994)

Le juge de l’impôt peut se prévaloir d’une situation de Le juge de l’impôt peut se prévaloir d’une situation de droit résultant d’une ordonnance de non-conciliation et ne droit résultant d’une ordonnance de non-conciliation et ne pas prendre en considération le fait que les contribuables pas prendre en considération le fait que les contribuables aient continué de cohabiter. aient continué de cohabiter. (TA Toulouse, 16.11.1999)(TA Toulouse, 16.11.1999)

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33èmeème cas cas : Époux ayant abandonné le : Époux ayant abandonné le domicile conjugal et disposant de revenus domicile conjugal et disposant de revenus distinctsdistincts

Il doit y avoir :Il doit y avoir : « rupture » du foyer« rupture » du foyer

« relâchement des liens conjugaux »« relâchement des liens conjugaux » des revenus distinctsdes revenus distincts

Applications : Applications : Le seul fait que l’un des conjoints vive avec Le seul fait que l’un des conjoints vive avec

quelqu’un d’autre ne suffit pas (CAA Nantes, quelqu’un d’autre ne suffit pas (CAA Nantes, 24.10.1990)24.10.1990)

Ne s’applique pas si il y a résidence séparée et Ne s’applique pas si il y a résidence séparée et revenus distincts mais pas rupture du foyer (CE revenus distincts mais pas rupture du foyer (CE 19.01.1998)19.01.1998)

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Applications (suite)Applications (suite) Pour savoir si un conjoint a des revenus distincts, il n’y a Pour savoir si un conjoint a des revenus distincts, il n’y a

pas lieu de tenir compte des sommes versées à l’ex-conjoint pas lieu de tenir compte des sommes versées à l’ex-conjoint à titre de secoursà titre de secours

Néanmoins, la notion de revenus distincts est indépendante Néanmoins, la notion de revenus distincts est indépendante de leur niveau et de leur imposition (CE 6 mars 1989, req. de leur niveau et de leur imposition (CE 6 mars 1989, req. 54 450)54 450)

Distinction entre le 1Distinction entre le 1erer cas et le 3 cas et le 3èmeème cas : cas : 11erer cas : résidence séparée + séparation de biens cas : résidence séparée + séparation de biens 33èmeème cas : abandon (rupture) + revenus distincts cas : abandon (rupture) + revenus distincts Sur cette question : Sur cette question : CE 22 décembre 1982CE 22 décembre 1982

Dans les 3 cas : Imposition distincte dès la date Dans les 3 cas : Imposition distincte dès la date de la séparation.de la séparation.

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Les concubinsLes concubins Principe : Principe : l’imposition séparée Conséquences :

Rattachement des enfants au père ou à la mère

La pension alimentaire versée par celui des parents qui ne bénéficie pas du rattachement est un revenu de l’autre

Non reconnaissance fiscale sauf : Régime des enfants recueillis Régime des frais réels ISF

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Les partenaires d’un PACSLes partenaires d’un PACS

Art. 6-1, 6-7 et 7 du CGI Principe de l’imposition selon le régime des

contribuables mariés Les partenaires sont solidairement

responsables pour le paiement de l’impôt Imposition commune comme pour l’année du

mariage Souscription d’une déclaration commune adressée

au CDI du domicile de l’un des partenaires Remarque : télé déclaration uniquement à compter

de N+1

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PACS (suite)PACS (suite)

Rupture du PACS : règles du divorce pour Rupture du PACS : règles du divorce pour l’année de rupture (voir l’année de rupture (voir infrainfra))

Le mariage des partenaires :Le mariage des partenaires : Mariage entre partenaires : aucune conséquence Mariage entre partenaires : aucune conséquence

fiscalefiscale Mariage hors PACS :Mariage hors PACS :

Pour le couple pacséPour le couple pacsé : déclaration commune 01/01- : déclaration commune 01/01- rupture PACSrupture PACS

Pour celui qui ne se marie pasPour celui qui ne se marie pas : déclaration de la rupture : déclaration de la rupture au 31/12au 31/12

Pour celui qui se mariePour celui qui se marie : déclaration de la rupture PACS : déclaration de la rupture PACS au mariage + déclaration commune du mariage au 31/12au mariage + déclaration commune du mariage au 31/12

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Principe Principe CGI :Art. 196 bis CGI :Art. 196 bis

Appréciation des charges de famille : 1Appréciation des charges de famille : 1erer janvier de l’année d’imposition janvier de l’année d’imposition

Possibilité de substituer la situation au 31 Possibilité de substituer la situation au 31 décembre en cas d’augmentation des charges décembre en cas d’augmentation des charges de famillede famille

En principe, on ne peut retenir la situation à En principe, on ne peut retenir la situation à une autre dateune autre date

Sauf l’année du mariage ou du divorce (CGI 196 bis Sauf l’année du mariage ou du divorce (CGI 196 bis 2 et 3)2 et 3)

ExceptionException également les enfants nés puis décédés également les enfants nés puis décédés

2 – Les personnes à 2 – Les personnes à chargecharge

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Exemple :Exemple :

La mise à la charge d’un père divorcé de La mise à la charge d’un père divorcé de l’entretien de ses 2 enfants mineurs par décision l’entretien de ses 2 enfants mineurs par décision judiciaire en cours d’année est constitutive d’une judiciaire en cours d’année est constitutive d’une augmentation des charges de famille augmentation des charges de famille détermination du quotient familial en fonction de détermination du quotient familial en fonction de la situation au 31.12. la situation au 31.12.

Peu importe à cet égard que les enfants aient été pris Peu importe à cet égard que les enfants aient été pris en compte dans le quotient familial de la mère en compte dans le quotient familial de la mère (CE (CE 21.03.2003)21.03.2003)

L’augmentation des charges de famille peut L’augmentation des charges de famille peut résulter du fait d’avoir recueilli des enfants en résulter du fait d’avoir recueilli des enfants en cours d’année cours d’année (CE 3 décembre 2003)(CE 3 décembre 2003)

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Les enfants mineursLes enfants mineurs

Principe : Art. 196Principe : Art. 196 Enfants à chargeEnfants à charge

que celle-ci soit exclusive, principale ou que celle-ci soit exclusive, principale ou alternéealternée

Enfants légitimes, naturels ou adoptifsEnfants légitimes, naturels ou adoptifs Enfants de moins de 18 ans ou infirmes Enfants de moins de 18 ans ou infirmes

(sans condition d’âge)(sans condition d’âge) Enfants recueillisEnfants recueillis

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Enfants mineurs (suite)Enfants mineurs (suite)

Possibilité de demander l’imposition distincte Possibilité de demander l’imposition distincte d’un enfant mineurd’un enfant mineur

L’enfant doit avoir ses propres revenusL’enfant doit avoir ses propres revenus Revenus issus de son travailRevenus issus de son travail Revenus issus de son patrimoine ou sa fortune Revenus issus de son patrimoine ou sa fortune

personnelspersonnels Imposition distincte demandée au moment du Imposition distincte demandée au moment du

dépôt de la déclaration des parentsdépôt de la déclaration des parents Option Option

annuelleannuelle individuelleindividuelle globaleglobale

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Sur l’imposition séparée des enfants Sur l’imposition séparée des enfants mineursmineurs CE 19 juin 1970CE 19 juin 1970 TA Paris 18 février 1999TA Paris 18 février 1999

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Situation des enfants de parents divorcésSituation des enfants de parents divorcés

Évolution historique Évolution historique Attribution de la majoration du quotient familialAttribution de la majoration du quotient familial

à celui des parents auquel la garde est confiéeà celui des parents auquel la garde est confiée Application éventuelle de la notion de garde Application éventuelle de la notion de garde

effective en fonction de la effective en fonction de la résidence habituellerésidence habituelle de de l’enfantl’enfant

A défaut, voir ce qui a été convenu entre les parentsA défaut, voir ce qui a été convenu entre les parents A défaut, Attribution de la majoration du quotient A défaut, Attribution de la majoration du quotient

familial à celui des parents qui a les revenus les familial à celui des parents qui a les revenus les plus élevésplus élevés

Jugement qui attribue l’autorité parentale aux 2 parents Jugement qui attribue l’autorité parentale aux 2 parents sans fixer le lieu de résidence de l’enfant sans fixer le lieu de résidence de l’enfant (TA Poitiers, 23 (TA Poitiers, 23 sept. 1999)sept. 1999)

Page 31: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Modification par la loi de mars 2002 + Avis Modification par la loi de mars 2002 + Avis du CE 14 juin 2002 sur une situation de du CE 14 juin 2002 sur une situation de garde alternéegarde alternée

Critère retenu : le lieu de résidence de Critère retenu : le lieu de résidence de l’enfantl’enfant Rattaché au Rattaché au critère de la charge d’entretien critère de la charge d’entretien

et d’éducationet d’éducation L’enfant est rattaché au parent chez lequel il L’enfant est rattaché au parent chez lequel il

réside à titre principalréside à titre principal ConséquenceConséquence : si résidence alternée : si résidence alternée Partage Partage

de l’avantage de quotient familialde l’avantage de quotient familial Mais : en dépit de la résidence alternée, les Mais : en dépit de la résidence alternée, les

parents ont la possibilité d’établir que l’un d’eux parents ont la possibilité d’établir que l’un d’eux assume la charge principale de l’entretien.assume la charge principale de l’entretien.

Page 32: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Application du principe :Application du principe : Instauration de ¼ de part de quotient Instauration de ¼ de part de quotient

familialfamilial En pratique :En pratique :

¼ pour chacun des deux premiers enfants en ¼ pour chacun des deux premiers enfants en garde alternéegarde alternée

½ part pour chaque enfant à partir du 3½ part pour chaque enfant à partir du 3èmeème

Difficulté :Difficulté : Coexistence entre enfants en garde alternée et Coexistence entre enfants en garde alternée et

enfants en garde exclusiveenfants en garde exclusive SolutionSolution : Les enfants en garde exclusive sont : Les enfants en garde exclusive sont

décomptés en prioritédécomptés en priorité

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Difficultés d’applicationDifficultés d’application Changement du lieu de résidence pendant Changement du lieu de résidence pendant

l’annéel’année En principe, rattachable à chacun des parents car En principe, rattachable à chacun des parents car

situation différente entre le 01.01 et le 31.12situation différente entre le 01.01 et le 31.12 Mais, la majoration de quotient familial ne peut être Mais, la majoration de quotient familial ne peut être

attribuée qu’à celui des parents qui a assuré la charge attribuée qu’à celui des parents qui a assuré la charge d’entretien à titre principal.d’entretien à titre principal.

Sauf preuve contraire, à celui des parents chez qui Sauf preuve contraire, à celui des parents chez qui l’enfant a résidé le plus longtemps.l’enfant a résidé le plus longtemps.

Changement du mode de résidence dans l’annéeChangement du mode de résidence dans l’année Attribution de la majoration au titre de l’année du Attribution de la majoration au titre de l’année du

changement au contribuable chez qui la résidence a changement au contribuable chez qui la résidence a été principaleété principale

ExempleExemple : Résidence au domicile de la mère jusqu’au : Résidence au domicile de la mère jusqu’au 31.03 puis résidence alternée jusqu’au 31.1231.03 puis résidence alternée jusqu’au 31.12

Majoration de quotient familial attribuée à la mèreMajoration de quotient familial attribuée à la mère

Page 34: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

L’enfant en garde alternée a des revenusL’enfant en garde alternée a des revenus Nécessité de répartir les revenus entre les Nécessité de répartir les revenus entre les

parentsparents En principe, imposition par moitié au nom de En principe, imposition par moitié au nom de

chacun des parentschacun des parents Mais, chaque parent peut apporter la preuve Mais, chaque parent peut apporter la preuve

d’une répartition différente des revenusd’une répartition différente des revenus

Page 35: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Exemple 1 :Exemple 1 : Couple qui a 3 enfantsCouple qui a 3 enfants 2 en garde alternée, 1 en garde 2 en garde alternée, 1 en garde

exclusiveexclusive Quotient familial :Quotient familial :

2 + 0,5 + 0,25 + 0;5 = 3,252 + 0,5 + 0,25 + 0;5 = 3,25

1er enfantGarde

exclusive

1er enfant garde

alternée

2ème enfant Garde alternée

3ème enfantfoyer

Page 36: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Exemple 2 :Exemple 2 :

Parents divorcés – 3 enfants mineursParents divorcés – 3 enfants mineurs 2 sont réputés à charge égale2 sont réputés à charge égale 1 à charge exclusive de l’ex-époux1 à charge exclusive de l’ex-époux Ex époux :Ex époux :

1 + 0,5 pour l’enfant à charge exclusive1 + 0,5 pour l’enfant à charge exclusive + 0,25 pour 1+ 0,25 pour 1erer enfant partagé enfant partagé

+ 0, 5 pour 2+ 0, 5 pour 2èmeème enfant partagé enfant partagé Ex épouse :Ex épouse :

1 + 0,25 + 0,25 = 1,5 parts1 + 0,25 + 0,25 = 1,5 parts

RemarqueRemarque : Exemple réalisé hors majoration du : Exemple réalisé hors majoration du quotient familial des parents isolésquotient familial des parents isolés

Page 37: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

RemarqueRemarque : Effets indirects du quotient : Effets indirects du quotient familial partagéfamilial partagé

Plafonnement des effets du QF : plafond /2Plafonnement des effets du QF : plafond /2 Enfants chargés de famille : Abattement / 2Enfants chargés de famille : Abattement / 2 Réductions d’impôt : Plafonds / 2Réductions d’impôt : Plafonds / 2 ISF : réductions pour personnes à charge / ISF : réductions pour personnes à charge /

22 Impôts locaux : réductions pour charge de Impôts locaux : réductions pour charge de

famille /2famille /2 Etc…Etc…

Page 38: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les enfants majeursLes enfants majeurs Par principe, constituent un foyer fiscalPar principe, constituent un foyer fiscal Possibilités de rattachement : CGI Art. 6-Possibilités de rattachement : CGI Art. 6-

33 4 cas4 cas < 21 ans quelle que soit sa situation< 21 ans quelle que soit sa situation < 25 ans et étudiant< 25 ans et étudiant quel que soit son âge et service militaire (!!)quel que soit son âge et service militaire (!!) Enfant infirme, quel que soit l’âgeEnfant infirme, quel que soit l’âge

Effet : Majoration du quotient familial Effet : Majoration du quotient familial des parentsdes parents

Page 39: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Le rattachement :Le rattachement :

Est une optionEst une option Doit être demandé dans le délai imparti pour la Doit être demandé dans le délai imparti pour la

déclaration de revenus (CAA Paris, 5.2. 1998)déclaration de revenus (CAA Paris, 5.2. 1998) Est effectué auprès du foyer fiscal des parentsEst effectué auprès du foyer fiscal des parents

Famille d’accueil Famille d’accueil Ne peut s’effectuer qu’auprès d’un seul foyer fiscalNe peut s’effectuer qu’auprès d’un seul foyer fiscal

Entraîne une difficulté pratique en cas de divorce Entraîne une difficulté pratique en cas de divorce ou de décès de l’un des parentsou de décès de l’un des parents

DivorceDivorce : Rattachement de l’enfant majeur sur une : Rattachement de l’enfant majeur sur une seule des 3 déclarations des parentsseule des 3 déclarations des parents

DécèsDécès : Rattachement de l’enfant majeur sur une : Rattachement de l’enfant majeur sur une seule des 2 déclarations des parentsseule des 2 déclarations des parents

Dans les 2 cas : Rattachement global de Dans les 2 cas : Rattachement global de l’intégralité des revenus de l’enfantl’intégralité des revenus de l’enfant

Page 40: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Rattachement (suite)Rattachement (suite)

Possible pour un enfant majeur veuf, divorcé sans Possible pour un enfant majeur veuf, divorcé sans charge de famillecharge de famille

Possible même si l’enfant majeur ne vit pas en FrancePossible même si l’enfant majeur ne vit pas en France En cas de rattachement fiscalement désavantageux, En cas de rattachement fiscalement désavantageux,

le choix ne peut être reconsidéré que dans le cadre le choix ne peut être reconsidéré que dans le cadre d’un recours gracieux (CE, 2 juin 1989)d’un recours gracieux (CE, 2 juin 1989)

Rattachement :Rattachement : AnnuelAnnuel PersonnelPersonnel GlobalGlobal Exclusif de la possibilité de déduireExclusif de la possibilité de déduire

une pension alimentaireune pension alimentaire Arbitrage à opérer : Nécessité d’une réflexion globaleArbitrage à opérer : Nécessité d’une réflexion globale

Impact fiscalité locale , …Impact fiscalité locale , … Famille à 3 enfants et +,…Famille à 3 enfants et +,…

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Enfants < 25 ans étudiantsEnfants < 25 ans étudiants – Précisions – Précisions

Notion d’étudiant précisée par Notion d’étudiant précisée par l’administrationl’administration

ExempleExemple : Problème des cours à distance : Problème des cours à distance < 25 ans au 1< 25 ans au 1erer janvier de l’année janvier de l’année

d’impositiond’imposition Aucune dérogation études supérieures Aucune dérogation études supérieures

longueslongues L’arrêt des études en cours d’année permet L’arrêt des études en cours d’année permet

néanmoins le rattachementnéanmoins le rattachement

Page 42: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Une disposition désuète : le Une disposition désuète : le rattachement des enfants au service rattachement des enfants au service militairemilitaire

Peu importe l’âge ou le gradePeu importe l’âge ou le grade S’applique au service fait en coopérationS’applique au service fait en coopération S’applique (ait) quel que soit le sexe de S’applique (ait) quel que soit le sexe de

l’enfant majeur (TA Melun, 8 février 2001)l’enfant majeur (TA Melun, 8 février 2001) S’applique (ait) aux volontaires service long S’applique (ait) aux volontaires service long

Page 43: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

L’enfant infirmeL’enfant infirme

Considéré comme étant à charge quel que Considéré comme étant à charge quel que soit son âgesoit son âge

Enfant qui en raison de son invalidité est Enfant qui en raison de son invalidité est hors d’état de subvenir à ses besoins, qu’il hors d’état de subvenir à ses besoins, qu’il soit titulaire ou non de la carte d’invaliditésoit titulaire ou non de la carte d’invalidité

La circonstance que l’infirmité soit La circonstance que l’infirmité soit survenue après la majorité ne fait pas survenue après la majorité ne fait pas obstacle au rattachement même si il y a eu obstacle au rattachement même si il y a eu des périodes d’imposition distinctedes périodes d’imposition distincte

Constitue une option Constitue une option

Page 44: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

L’enfant qui devient majeurL’enfant qui devient majeur Enfant à charge au 01.01 de l’année d’impositionEnfant à charge au 01.01 de l’année d’imposition Possibilité de :Possibilité de :

Rattacher en fonction situation au 01.01Rattacher en fonction situation au 01.01 Demander une imposition séparée pour la 2Demander une imposition séparée pour la 2èmeème partie de partie de

l’annéel’année Intérêt si revenus sur cette 2Intérêt si revenus sur cette 2èmeème partie partie Impossibilité de déduire une pension alimentaire sur Impossibilité de déduire une pension alimentaire sur

cette 2cette 2èmeème partie de l’année partie de l’année

Enfant de parents séparés :Enfant de parents séparés : Celui des 2 parents qui n’en a pas la garde peut Celui des 2 parents qui n’en a pas la garde peut

déduire une pension alimentaire pour toute l’année déduire une pension alimentaire pour toute l’année Seule la pension alimentaire versée sur la 2Seule la pension alimentaire versée sur la 2èmeème année année

(enfants majeurs) est plafonnée(enfants majeurs) est plafonnée CAA 13 juin 2000, CE 5 juin 2002CAA 13 juin 2000, CE 5 juin 2002

Page 45: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Année de la majorité (suite)Année de la majorité (suite)

Situation de l’enfant de parents séparés qui Situation de l’enfant de parents séparés qui demande son rattachement pour la 2demande son rattachement pour la 2èmeème partie de partie de l’année au parent qui n’en avait pas la gardel’année au parent qui n’en avait pas la garde

Théoriquement possible mais intervention du Théoriquement possible mais intervention du législateurlégislateur

Le rattachement pour la 2Le rattachement pour la 2èmeème partie de l’année n’est partie de l’année n’est possible qu’au profit du seul parent qui en avait la possible qu’au profit du seul parent qui en avait la garde avant les 18 ans. garde avant les 18 ans. (Modif. CGI : Art. 6-3-2°)(Modif. CGI : Art. 6-3-2°)

CAA Nantes, 13 juin 2000CAA Nantes, 13 juin 2000 CE 5 juin 2002CE 5 juin 2002

Page 46: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les enfants majeurs mariés (ou Pacsés)Les enfants majeurs mariés (ou Pacsés)

Principe Principe : foyer fiscal distinct: foyer fiscal distinct

TempéramentTempérament : Possibilité de rattacher les : Possibilité de rattacher les enfants majeurs mariésenfants majeurs mariés

ConditionCondition : Un des enfants mariés remplit les : Un des enfants mariés remplit les conditions de rattachement des enfants majeursconditions de rattachement des enfants majeurs

Effet Effet : Application d’un abattement sur le : Application d’un abattement sur le revenu des parents bénéficiaires du revenu des parents bénéficiaires du rattachementrattachement

Page 47: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Précisions :Précisions :

Rattachement indifféremment aux parents Rattachement indifféremment aux parents ou beaux-parentsou beaux-parents

S’applique aux enfants mariés chargés de S’applique aux enfants mariés chargés de famillefamille

S’applique aux enfants veufs, divorcés et S’applique aux enfants veufs, divorcés et chargés de famillechargés de famille

Mais rattachement uniquement à ses parentsMais rattachement uniquement à ses parents Incompatible avec la déduction d’une Incompatible avec la déduction d’une

pension alimentaire par le couple pension alimentaire par le couple bénéficiaire du rattachement, mais l’autre bénéficiaire du rattachement, mais l’autre couple (beaux-parents) peut déduire une couple (beaux-parents) peut déduire une pension alimentairepension alimentaire

Page 48: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

ABATTEMENT

PENSION ALIMENTAIRE.

Page 49: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Effets du rattachementEffets du rattachement AbattementAbattement 5 753 € x ???5 753 € x ??? S’applique autant de fois qu’il y a de personnes S’applique autant de fois qu’il y a de personnes

rattachéesrattachées Entraîne une augmentation des plafonds qui sont Entraîne une augmentation des plafonds qui sont

fonction du nombre de personnes rattachées (réductions fonction du nombre de personnes rattachées (réductions impôt,…)impôt,…)

En contrepartie, intégration des revenus du jeune coupleEn contrepartie, intégration des revenus du jeune couple

Précisions sur le rattachementPrécisions sur le rattachement Le rattachement n’est possible qu’auprès d’un seul foyer Le rattachement n’est possible qu’auprès d’un seul foyer

fiscalfiscal Problème des parents divorcés, ou dont l’un des parents Problème des parents divorcés, ou dont l’un des parents

décède,…décède,…

Page 50: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

L’enfant recueilli

CGI : art. 196-2°CGI : art. 196-2° Rattachement possible sous deux conditions Rattachement possible sous deux conditions

:: Enfant recueilli au foyer du contribuableEnfant recueilli au foyer du contribuable Enfant à la charge effective et permanente du Enfant à la charge effective et permanente du

contribuable, celui-ci devant pourvoir à la contribuable, celui-ci devant pourvoir à la satisfaction de tous les besoins, su triple point satisfaction de tous les besoins, su triple point de vue :de vue :

MatérielMatériel IntellectuelIntellectuel MoralMoral

Jurisprudence de référence : CE 19 mars 1975, Jurisprudence de référence : CE 19 mars 1975, CE 16 mai 1990CE 16 mai 1990

Page 51: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Enfants recueillis (suite) Cas des petits-enfantsCas des petits-enfants

CAA Paris, 4 mars 1993CAA Paris, 4 mars 1993 CE 6 mars 1991CE 6 mars 1991 CAA Paris, 29 octobre 1998CAA Paris, 29 octobre 1998

Difficultés pour :Difficultés pour : Enfants confiés aux familles dans le cadre de l’aide Enfants confiés aux familles dans le cadre de l’aide

sociale sociale Non car les dépenses d’entretien et d’éducation sont prises Non car les dépenses d’entretien et d’éducation sont prises

en charge par un tiers.en charge par un tiers. Enfants confiés temporairement aux familles dans le Enfants confiés temporairement aux familles dans le

cadre d’opérations humanitaires (CE 26 novembre 1999)cadre d’opérations humanitaires (CE 26 novembre 1999) Enfants hébergés par des familles le temps de préparer Enfants hébergés par des familles le temps de préparer

un diplômeun diplôme

Page 52: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Enfants recueillis (suite) Évolution vers la situation des enfants du concubinÉvolution vers la situation des enfants du concubin Application des critères de la jurisprudenceApplication des critères de la jurisprudence

Accent mis sur l’élément matérielAccent mis sur l’élément matériel Condition d’absence de ressources du parent de l’enfantCondition d’absence de ressources du parent de l’enfant Une pension alimentaire d’un ex-conjoint n’est pas une Une pension alimentaire d’un ex-conjoint n’est pas une

absence de revenus absence de revenus (CE 6 mars 1991)(CE 6 mars 1991) Sauf si cette pension alimentaire est notoirement Sauf si cette pension alimentaire est notoirement

insuffisante insuffisante CAA Douai, 9 novembre 1999, TA Toulouse, 25 janvier 2000, CAA Douai, 9 novembre 1999, TA Toulouse, 25 janvier 2000,

26 décembre 200026 décembre 2000 Voir également pour le RMI : JO AN 15.10. 2001Voir également pour le RMI : JO AN 15.10. 2001

Le parent continue d’exercer l’autorité parentale Le parent continue d’exercer l’autorité parentale (CE 7 (CE 7 janvier 2000)janvier 2000)

Page 53: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Enfants recueillis (suite) Situation des orphelins de père et de mère Situation des orphelins de père et de mère

après leur majoritéaprès leur majorité Possibilité de demander le rattachement à Possibilité de demander le rattachement à

au foyer qui les a accueillisau foyer qui les a accueillis Conditions :Conditions :

Remplir les conditions d’âgeRemplir les conditions d’âge Remplir les conditions propres aux enfants Remplir les conditions propres aux enfants

recueillisrecueillis Le foyer d’accueil doit assurer de manière Le foyer d’accueil doit assurer de manière

exclusive et effective la charge matérielleexclusive et effective la charge matérielle Application pratique : les grands-parents qui Application pratique : les grands-parents qui

recueillent les petits-enfantsrecueillent les petits-enfants

Page 54: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les autres personnes à charge

Personnes invalides Personnes invalides Vivant au foyer du contribuableVivant au foyer du contribuable Conditions :Conditions :

Concerne les personnes recueillies autres que Concerne les personnes recueillies autres que le conjoint ou les enfantsle conjoint ou les enfants

La personne est titulaire de la carte d’invalidité La personne est titulaire de la carte d’invalidité art. L 241-3 du Code de la Sécurité sociale art. L 241-3 du Code de la Sécurité sociale (incapacité 80 %)(incapacité 80 %)

Vit sous le toit du contribuable (CGI : art. 196 A Vit sous le toit du contribuable (CGI : art. 196 A bis)bis)

Aucune condition portant sur l’âge, la parenté Aucune condition portant sur l’âge, la parenté ou le revenu.ou le revenu.

Page 55: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les personnes seules ayant des personnes à charge

Sont concernés :Sont concernés : Célibataires, Célibataires, Divorcés, séparésDivorcés, séparés VeufsVeufs

Qui ont un ou plusieurs enfants à charge ou ont Qui ont un ou plusieurs enfants à charge ou ont recueilli une personne invaliderecueilli une personne invalide

Qui vivent seuls au 1Qui vivent seuls au 1erer janvier de l’année d’imposition janvier de l’année d’imposition Exclusion des concubinsExclusion des concubins Exclusion des absences momentanées de cohabitation Exclusion des absences momentanées de cohabitation La perception d’une pension alimentaire d’un ex-conjoint La perception d’une pension alimentaire d’un ex-conjoint

n’est pas incompatible avec ce dispositifn’est pas incompatible avec ce dispositif

Majoration d’une ½ part de quotient familialMajoration d’une ½ part de quotient familial Plafonnement des effets du quotient familial spécifiquePlafonnement des effets du quotient familial spécifique

Page 56: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les personnes seules ayant eu des enfants à chargeLes personnes seules ayant eu des enfants à charge

Concerne :Concerne : Les personnes célibataires, veuves, divorcées ou séparéesLes personnes célibataires, veuves, divorcées ou séparées

Vivre seul : concubins exclusVivre seul : concubins exclus Compatible avec la cohabitation avec une personne avec laquelle Compatible avec la cohabitation avec une personne avec laquelle

on ne peut pas se marier ou conclure un PACS (sœur, frère,…)on ne peut pas se marier ou conclure un PACS (sœur, frère,…) On exclut la vie commune de couple stable et continueOn exclut la vie commune de couple stable et continue

Qui ont eu un ou plusieurs enfants majeurs imposés Qui ont eu un ou plusieurs enfants majeurs imposés séparémentséparément

Majoration du quotient familial d’une demi-partMajoration du quotient familial d’une demi-part Plafonnement de la ½ part supplémentaire spécifique selon Plafonnement de la ½ part supplémentaire spécifique selon

que le dernier enfant à + ou – de 25 ans.que le dernier enfant à + ou – de 25 ans. Attention : dispositif qui se durcit ) compter de 2009Attention : dispositif qui se durcit ) compter de 2009 Attention : la majoration du quotient familial ne se cumule pasAttention : la majoration du quotient familial ne se cumule pas

½ part supplémentaire accordée une seule fois½ part supplémentaire accordée une seule fois Invalide ayant des enfants majeurs : 1 seule ½ part Invalide ayant des enfants majeurs : 1 seule ½ part

supplémentairesupplémentaire

Page 57: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Majoration du quotient familial Majoration du quotient familial accordée également :accordée également :

Personne seule titulaire d’une pension Personne seule titulaire d’une pension militaire au titre d’une invalidité de 40 %militaire au titre d’une invalidité de 40 %

Titulaire d’une pension d’invalidité pour Titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 %accident du travail de 40 %

Titulaire de la carte d’invalidité de la Sécurité Titulaire de la carte d’invalidité de la Sécurité socialesociale

Âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte Âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattantdu combattant

Majoration d’une ½ part de QFMajoration d’une ½ part de QF S’applique aux personnes seulesS’applique aux personnes seules

Page 58: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

3 – L’évolution du foyer 3 – L’évolution du foyer fiscal en cours d’annéefiscal en cours d’année

Trois situations :Trois situations : Le mariageLe mariage Le divorce ou la rupture du PACSLe divorce ou la rupture du PACS Le décèsLe décès

Page 59: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

A - Le mariageA - Le mariage

Existence de 3 foyers fiscauxExistence de 3 foyers fiscaux

01.01

31.12MARIAGE

Situation de famillepour quotient familial

Situation de famillepour quotient familial

Page 60: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Difficulté pratiqueDifficulté pratique Problème de la répartition des revenus entre les Problème de la répartition des revenus entre les

trois déclarationstrois déclarations Critère de la date de mise à disposition du revenuCritère de la date de mise à disposition du revenu

En règle générale, l’encaissementEn règle générale, l’encaissement TS, RF, RCM, Pensions et rentesTS, RF, RCM, Pensions et rentes

Difficulté avec certains revenus catégoriels Difficulté avec certains revenus catégoriels BIC, BNC ou BABIC, BNC ou BA Revenu acquis en principe à la clôture de l’exerciceRevenu acquis en principe à la clôture de l’exercice

Solutions pratiques : Solutions pratiques : Possibilité de demander conjointement une répartition Possibilité de demander conjointement une répartition

prorata temporisprorata temporis Répartition par mois entiersRépartition par mois entiers Le mois du mariage => mois rattaché à l’imposition Le mois du mariage => mois rattaché à l’imposition

communecommune Ne s’applique pas si clôture de l’exercice avant la date du Ne s’applique pas si clôture de l’exercice avant la date du

mariagemariage Possibilité d’arrêter un exercice à la date du mariage (aviser Possibilité d’arrêter un exercice à la date du mariage (aviser

Service des Impôts)Service des Impôts) Suppose que l’activité en cause avait débuté avant le mariageSuppose que l’activité en cause avait débuté avant le mariage

Page 61: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Même difficulté pour les charges et Même difficulté pour les charges et réductions d’impôtréductions d’impôt Principe : référence à la date de Principe : référence à la date de

décaissementdécaissement

En revanche, s’appliquent sur chacune En revanche, s’appliquent sur chacune des déclarations :des déclarations : Les abattements RCMLes abattements RCM Les plafonnements de charges déductibles Les plafonnements de charges déductibles

du revenu globaldu revenu global Les plafonnements de réduction d’impôtLes plafonnements de réduction d’impôt Les seuils de cessions de valeurs mobilières,Les seuils de cessions de valeurs mobilières, Etc…Etc…

Page 62: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

B - Le divorce ou la rupture du B - Le divorce ou la rupture du PACSPACS Mariage à l’enversMariage à l’envers Trois déclarations égalementTrois déclarations également

Tolérance sur la répartition des revenus professionnels Tolérance sur la répartition des revenus professionnels s’appliques’applique

CE 16 mars 1988, req. 63 290 CE 16 mars 1988, req. 63 290 Suppose une demande conjointeSuppose une demande conjointe

CAA Paris 10.10.1996CAA Paris 10.10.1996 Mêmes règles pour le quotient familialMêmes règles pour le quotient familial

Dissimulation de la situation de divorcésDissimulation de la situation de divorcés La révélation en cours de contentieuxLa révélation en cours de contentieux est inopposableest inopposable Cas de contribuables divorcés selon la loi islamiqueCas de contribuables divorcés selon la loi islamique CAA Paris, 9 avril 2002CAA Paris, 9 avril 2002

Page 63: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

La rupture du PACSLa rupture du PACS

Principe des 3 déclarations Principe des 3 déclarations avec quelques avec quelques ajustementsajustements

Date à prendre en considération :Date à prendre en considération : Rupture sur décision communeRupture sur décision commune : date de déclaration au : date de déclaration au

greffe du tribunal d’instancegreffe du tribunal d’instance

Rupture à l’initiative d’un seul partenaireRupture à l’initiative d’un seul partenaire : le PACS prend : le PACS prend fin 3 mois après la signification délivrée à l’autre fin 3 mois après la signification délivrée à l’autre partenaire et transmission d’une copie au greffe du TI qui partenaire et transmission d’une copie au greffe du TI qui a reçu le PACSa reçu le PACS

Conséquence : Une rupture de PACS > 30.09 n’a pas Conséquence : Une rupture de PACS > 30.09 n’a pas d’incidence sur l’imposition de l’année mais est effective d’incidence sur l’imposition de l’année mais est effective l’année suivantel’année suivante

Page 64: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

La rupture du PACS (suite)La rupture du PACS (suite) Rupture dans l’année de la signatureRupture dans l’année de la signature

En cas de rupture du PACS l’année de sa En cas de rupture du PACS l’année de sa conclusion ou l’année suivante conclusion ou l’année suivante Déclarations séparées pour l’année entièreDéclarations séparées pour l’année entière

ExempleExemple : : PACS conclu en 2008 ou 2009PACS conclu en 2008 ou 2009 Si rupture en 2009, 2 déclarations séparées pour Si rupture en 2009, 2 déclarations séparées pour

l’année entièrel’année entière

Page 65: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

C - Le décèsC - Le décès

Contribuable seulContribuable seulDécès

Déclaration à souscrire par les héritiersDélai de 6 mois

à compter du décès

31.12

Page 66: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Contribuable marié ou pacséContribuable marié ou pacsé

Décès

Déclaration commune à souscrire

par le conjoint survivantDélai de 6 mois

à compter du décès

31.12

Déclaration à souscrire

par le conjoint survivant

Page 67: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Contribuable marié ou pacséContribuable marié ou pacsé

Décès

Date retenir pour la détermination

du quotient familialImposition commune

31.12

Date retenir pour la détermination

du quotient familialImposition conjoint

survivant (partenaire)

01.01

L’année du décès,même quotient

familial que pendant lemariage

Y compris majorations de QFdu conjoint décédé

Page 68: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

ExempleExemple : :

PACS conclu en 2009PACS conclu en 2009 Décès de l’un des partenaires dans l’année Décès de l’un des partenaires dans l’année

20092009 Obligations déclaratives :Obligations déclaratives :

2 déclarations séparées du 01.01 à la date du 2 déclarations séparées du 01.01 à la date du PACSPACS

1 déclaration commune du PACS à la date du 1 déclaration commune du PACS à la date du décèsdécès

1 déclaration distincte du décès au 31.121 déclaration distincte du décès au 31.12

Page 69: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Quotient familial des personnes veuvesQuotient familial des personnes veuves

Si personnes à charge : même quotient familial que Si personnes à charge : même quotient familial que lorsque le contribuable était mariélorsque le contribuable était marié

Condition : les enfants à charge sont issus du Condition : les enfants à charge sont issus du mariage avec le conjoint décédémariage avec le conjoint décédé

Même régime pour le partenaire survivant d’un PACSMême régime pour le partenaire survivant d’un PACS Applications :Applications :

Un contribuable deux fois veuf ayant trois enfants de Un contribuable deux fois veuf ayant trois enfants de son premier mariage et élevant un enfant que sa son premier mariage et élevant un enfant que sa seconde épouse avait eu d’un précédent mariage = seconde épouse avait eu d’un précédent mariage = Veuf avec 4 enfants à chargeVeuf avec 4 enfants à charge

Un contribuable deux fois veufs avec à sa charge un Un contribuable deux fois veufs avec à sa charge un enfant issu de son premier mariage = 2,5 parts de QFenfant issu de son premier mariage = 2,5 parts de QF

Une femme divorcée dont l’ex-mari décède ne peut Une femme divorcée dont l’ex-mari décède ne peut revendiquer le QF d’une veuve pour les enfants issus revendiquer le QF d’une veuve pour les enfants issus de son mariage avec le conjoint décédé. de son mariage avec le conjoint décédé.

Page 70: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Le revenu imposable Le revenu imposable est un revenu netest un revenu net

Page 71: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Principe applicable :Principe applicable : Au niveau des différents revenus Au niveau des différents revenus

catégorielscatégoriels Au niveau du revenu globalAu niveau du revenu global

Page 72: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

1 – Au niveau des revenus 1 – Au niveau des revenus catégorielscatégoriels

Possibilité de faire état des frais et charges Possibilité de faire état des frais et charges engagées pour acquérir et conserver le engagées pour acquérir et conserver le revenurevenu

Principe posé : Art.13 CGI + Art. 156 CGIPrincipe posé : Art.13 CGI + Art. 156 CGI

Les frais et charges susceptibles d’être Les frais et charges susceptibles d’être retenus sont déduits en suivant les règles retenus sont déduits en suivant les règles propres à chaque revenu catégorielpropres à chaque revenu catégoriel

Conséquence du principeConséquence du principe : l’apparition : l’apparition possible d’un déficit catégorielpossible d’un déficit catégoriel

Page 73: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Sort du déficit catégorielSort du déficit catégoriel

PrincipePrincipe : l’imputation sur les autres : l’imputation sur les autres revenus catégoriels (Art. 156 CGI)revenus catégoriels (Art. 156 CGI)

TempéramentTempérament : l’existence de : l’existence de restrictions à l’imputation de certains restrictions à l’imputation de certains déficits catégorielsdéficits catégoriels

Page 74: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Conditions d’imputation du déficitConditions d’imputation du déficit

Il n’y a déficit imputable que sur une opération Il n’y a déficit imputable que sur une opération qui, si elle avait été bénéficiaire, aurait été qui, si elle avait été bénéficiaire, aurait été imposableimposable

CE 2 juin 1976, n° 97550CE 2 juin 1976, n° 97550 Il n’y a pas de déficit imputable sur un bénéfice Il n’y a pas de déficit imputable sur un bénéfice

évalué forfaitairementévalué forfaitairement CE 26 mai 1982CE 26 mai 1982

Le déficit doit être réel et justifiéLe déficit doit être réel et justifié Un déficit reportable est un déficit qui a été constaté et Un déficit reportable est un déficit qui a été constaté et

déclaré déclaré (CE 23 juillet 1976 n° 98 669 ; CAA Douai , 8 (CE 23 juillet 1976 n° 98 669 ; CAA Douai , 8 juin 2006)juin 2006)

Le contribuable doit pouvoir justifier de l’existence et du Le contribuable doit pouvoir justifier de l’existence et du montant du déficit montant du déficit (CE 6 mai 1987, n° 47755)(CE 6 mai 1987, n° 47755)

Page 75: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Tempéraments à l’imputation du déficitTempéraments à l’imputation du déficit Les déficits agricoles (CGI : art. 156-I-1°)Les déficits agricoles (CGI : art. 156-I-1°)

Jurisprudence dite des « Paysans de Paris »Jurisprudence dite des « Paysans de Paris » Pas d’imputation possible si le total des revenus nets Pas d’imputation possible si le total des revenus nets

d’autres sources sont > à 104 648 en 2009d’autres sources sont > à 104 648 en 2009 A défaut, « tunnellisation » du déficitA défaut, « tunnellisation » du déficit

Imputable sur BA des 6 années suivantesImputable sur BA des 6 années suivantes Revenu de référence :Revenu de référence :

Revenu global avant déduction des charges et Revenu global avant déduction des charges et abattements sur le revenuabattements sur le revenu

Avant imputation des déficits reportablesAvant imputation des déficits reportables Après compensation avec déficits imputables de l’annéeAprès compensation avec déficits imputables de l’année Avec prise en compte de la quote-part de revenus Avec prise en compte de la quote-part de revenus

exceptionnels ou différésexceptionnels ou différés Le seuil de 104 648 est celui de l’année du déficit. Le seuil de 104 648 est celui de l’année du déficit.

La circonstance que le montant des autres revenus La circonstance que le montant des autres revenus s’abaisse en deça du seuil : inopérant pour la première s’abaisse en deça du seuil : inopérant pour la première annéeannée

Page 76: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les déficits fonciers (CGI : Art. 156-Les déficits fonciers (CGI : Art. 156-I-3°)I-3°)

Principe de limitation à 10 700 €Principe de limitation à 10 700 € Restriction non applicable :Restriction non applicable :

Aux immeubles classés monuments historiquesAux immeubles classés monuments historiques Aux immeubles inscrits à l’inventaire Aux immeubles inscrits à l’inventaire

supplémentairesupplémentaire Aux immeubles ayant reçu le label Fondation du Aux immeubles ayant reçu le label Fondation du

patrimoinepatrimoine Aux nu-propriétaires au titre des travaux de l’art. Aux nu-propriétaires au titre des travaux de l’art.

605 Code civil605 Code civil

Page 77: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les déficits BNC non professionnels (CGI : Les déficits BNC non professionnels (CGI : 156-I-2°)156-I-2°)

Champ d’application des BNC Professions libérales Titulaires de charges et Offices Autres sources de revenus

Impossibilité d’imputer les déficits BNC non professionnels sur les autres revenus catégoriels

Ne s’imputent que sur les BNC des années suivantes (6 ans)

CE 29 juillet 1998 Difficulté en la matière

Distinguer ce qui est BNC non professionnel des BNC professionnels

CAA Nantes 9 octobre 1991, CE 20 janvier 1992, n° 76 785 Une activité professionnelle n’est pas nécessairement celle

qui génère les revenus les plus importants

Page 78: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Expert-comptable qui élève des chevaux de course : impossibilité d’imputer des BNC non professionnels sur des BNC prof. (CE 5 juillet 1999)

Interdiction d’imputer des BNC non professionnels sur les autres revenus catégoriels

Interdiction également d’imputer des BNC non professionnels sur des BNC professionnels

Tunnellisation dès la naissance des BNC non prof.

Mais rien n’empêche d’imputer des déficits BNC non prof. sur d’autres revenus BNC non prof.

Sont concernés : Opérations boursières Certaines activités d’auteurs-compositeurs,

Page 79: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les déficits BIC non professionnelsLes déficits BIC non professionnels

CGI : Art. 156-I-1° bisCGI : Art. 156-I-1° bis Les BIC professionnels se caractérisent par la

participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à ces activités

Vont être qualifiés de BIC non professionnels : Certains loueurs en meublé

Nouvelle définition du loueur en meublé professionnel

Inscrits au RCS, recettes > 23 000 et < 50 % revenu global

Imputation des déficits des LMNP sur les revenus de même nature des 10 années suivantes

Location gérance de FdC Membres des co-propriétés de chevaux de course

Page 80: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Déficits RCMDéficits RCM

Impossibilité d’imputer les déficits RCM Impossibilité d’imputer les déficits RCM

sur d’autres revenus catégorielssur d’autres revenus catégoriels Imputation sur les RCM des six années Imputation sur les RCM des six années

suivantessuivantes Suppression de la possibilité de faire Suppression de la possibilité de faire

apparaître un déficit catégoriel en raison de apparaître un déficit catégoriel en raison de frais et charges autres que des frais frais et charges autres que des frais d’encaissement.d’encaissement.

CGI : art. 156-I-8° (Loi n° 2005-882 du 2 CGI : art. 156-I-8° (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005)août 2005)

Page 81: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Autres restrictions (CGI : Art. 156-I-5°et s.)Autres restrictions (CGI : Art. 156-I-5°et s.) ::

Moins-values sur biens meubles et immeubles Moins-values sur biens meubles et immeubles Pour les immeubles, impossibilité de prendre en Pour les immeubles, impossibilité de prendre en

compte les moins-valuescompte les moins-values Moins-values sur cessions de valeurs mobilièresMoins-values sur cessions de valeurs mobilières

10 ans d’imputation10 ans d’imputation Pertes subies sur certains marchés Pertes subies sur certains marchés

Marchés à terme d’instruments financiersMarchés à terme d’instruments financiers Marchés d’options négociablesMarchés d’options négociables Bons d’optionsBons d’options Créances négociables sur marchés réglementésCréances négociables sur marchés réglementés Imputation sur les 6 années suivantesImputation sur les 6 années suivantes

Page 82: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Modalités d’imputation des déficits Modalités d’imputation des déficits catégorielscatégoriels

Le déficit n’est déductible que par le Le déficit n’est déductible que par le contribuable qui l’a subicontribuable qui l’a subi ExempleExemple : Impossibilité pour des héritiers : Impossibilité pour des héritiers

de déduire le déficit de l’exploitant décédé de déduire le déficit de l’exploitant décédé (BIC)(BIC)

ExempleExemple : Impossibilité de déduire les : Impossibilité de déduire les déficits fonciers reportables se rapportant à déficits fonciers reportables se rapportant à un immeuble dont ils ont héritéun immeuble dont ils ont hérité

Page 83: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Difficulté en cas d’évolution du foyer fiscalDifficulté en cas d’évolution du foyer fiscal

Sort des déficits et décèsSort des déficits et décès Le conjoint survivant peut déduire les déficits Le conjoint survivant peut déduire les déficits

provenant de la gestion de ses biens propres et la provenant de la gestion de ses biens propres et la moitié des déficits se rapportant aux biens de la moitié des déficits se rapportant aux biens de la communauté conjugalecommunauté conjugale

Sort des déficits et mariageSort des déficits et mariage Possibilité d’imputer sur la déclaration commune les Possibilité d’imputer sur la déclaration commune les

déficits reportables de chacun des futurs conjointsdéficits reportables de chacun des futurs conjoints

Sort des déficits et divorceSort des déficits et divorce Possibilité de reprendre les déficits retirés d’activités Possibilité de reprendre les déficits retirés d’activités

personnelles ou de biens propres mais aussi de la personnelles ou de biens propres mais aussi de la moitié des biens qui dépendaient de la communauté moitié des biens qui dépendaient de la communauté conjugale.conjugale.

Page 84: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Technique d’imputationTechnique d’imputation

Imputation des déficits catégoriels sur les autres revenus Imputation des déficits catégoriels sur les autres revenus catégorielscatégoriels

En cas d’insuffisance des autres revenus, imputation sur le En cas d’insuffisance des autres revenus, imputation sur le revenu global sur les années suivantes (jusqu’à la 6revenu global sur les années suivantes (jusqu’à la 6èmeème inclusivement)inclusivement)

CE 25 mars 1987, n° 57 244 et 58 600CE 25 mars 1987, n° 57 244 et 58 600 CAA Paris 28 novembre 2000CAA Paris 28 novembre 2000

En cas de déficits globaux successifs, l’imputation se fera en En cas de déficits globaux successifs, l’imputation se fera en commençant par le plus ancien.commençant par le plus ancien.

L’imputation à l’intérieur du délai de 6 ans est obligatoire. L’imputation à l’intérieur du délai de 6 ans est obligatoire. Elle ne peut faire l’objet d’un aménagement au gré du Elle ne peut faire l’objet d’un aménagement au gré du contribuable contribuable

CE 14 mars 1984, n° 46 769CE 14 mars 1984, n° 46 769

Page 85: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

2 – Au niveau du revenu 2 – Au niveau du revenu globalglobal

CGI : Art. 156 IICGI : Art. 156 II Charges déductibles du revenu global (ou Charges déductibles du revenu global (ou

emplois de revenus)emplois de revenus) Tournant de 1983 : préférence pour les Tournant de 1983 : préférence pour les

réductions d’impôtréductions d’impôt Souci annoncé d’équité fiscaleSouci annoncé d’équité fiscale A effort financier égal – Réduction A effort financier égal – Réduction

d’impôt équivalented’impôt équivalente

Page 86: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Conditions générales de déduction des chargesConditions générales de déduction des charges

Pas de déduction sans textePas de déduction sans texte Liste limitative (CGI : Art. 156-II)Liste limitative (CGI : Art. 156-II) Bordeaux 30 mai 2000Bordeaux 30 mai 2000

Pas de déduction sans justificationPas de déduction sans justification Paris 17 mars 1998, CE 16 novembre 1987 n° 43082Paris 17 mars 1998, CE 16 novembre 1987 n° 43082

Pas de déduction sans décaissementPas de déduction sans décaissement Exceptions : régime des pertes en capital des créateurs Exceptions : régime des pertes en capital des créateurs

d’entreprisesd’entreprises

Pas de déduction si charge prise en compte d’un revenu Pas de déduction si charge prise en compte d’un revenu catégorielcatégoriel

Question des cotisations sociales Question des cotisations sociales Difficulté : les charges évaluées forfaitairement au niveau Difficulté : les charges évaluées forfaitairement au niveau

catégorielcatégoriel

Pas de déduction de charges pour les non résidents à raison Pas de déduction de charges pour les non résidents à raison des revenus imposables en Francedes revenus imposables en France

Page 87: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Technique d’imputationTechnique d’imputation Charge déductible du revenu globalCharge déductible du revenu global Impossibilité de faire apparaître un déficit globalImpossibilité de faire apparaître un déficit global

CE 26 avril 1976, req. 92743CE 26 avril 1976, req. 92743 L’imputation se fait après prise en compte des L’imputation se fait après prise en compte des

déficits catégorielsdéficits catégoriels En cas de mariage, séparation, divorce ou décès, En cas de mariage, séparation, divorce ou décès,

nécessité d’imputer les charges aux périodes nécessité d’imputer les charges aux périodes d’imposition au cours desquelles elles ont été d’imposition au cours desquelles elles ont été régléesréglées

Précisions :Précisions : Possibilité de demander la prise en compte de Possibilité de demander la prise en compte de

charges omises par le biais de réclamation charges omises par le biais de réclamation

Page 88: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Principales charges admises en déductionPrincipales charges admises en déduction

Pensions alimentaires (CGI : 156-II-2°)Pensions alimentaires (CGI : 156-II-2°) Frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans (CGI : 156-Frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans (CGI : 156-

II-2° ter)II-2° ter) Déductions diverses (CGI : 156-II-1°ter et 3° s.) Déductions diverses (CGI : 156-II-1°ter et 3° s.)

Versements retraite mutualiste du combattantVersements retraite mutualiste du combattant Cotisations sociales Cotisations sociales Rachat ou rappel de cotisations des TNS non agricolesRachat ou rappel de cotisations des TNS non agricoles Charges foncières sur monuments historiquesCharges foncières sur monuments historiques

Pertes en capital des créateurs d’entreprises Pertes en capital des créateurs d’entreprises (CGI : 163 (CGI : 163 octodecies A)octodecies A)

Abrogé Loi de Finances 2007Abrogé Loi de Finances 2007 Investissements dans les DOM TOM Investissements dans les DOM TOM (CGI : art. 163 (CGI : art. 163

tervicies)tervicies) Souscriptions SOFICA (Souscriptions SOFICA (163 septdecies)163 septdecies) – SOFIPECHE – SOFIPECHE (163 (163

duovicies)duovicies) CSG Déductible CSG Déductible (CGI : art. 154 quinquies II)(CGI : art. 154 quinquies II) Cotisations épargne retraite Cotisations épargne retraite (CGI : art. 163 quatervicies)(CGI : art. 163 quatervicies)

Page 89: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les pensions alimentairesLes pensions alimentaires

Versées en exécution de l’obligation Versées en exécution de l’obligation alimentairealimentaire Aux ascendantsAux ascendants Aux descendantsAux descendants

Versées en exécution d’une décision de Versées en exécution d’une décision de justicejustice

Page 90: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Obligation alimentaireObligation alimentaire

Principe de la déduction dès lors que la Principe de la déduction dès lors que la pension correspond aux besoins de celui qui la pension correspond aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources de celui qui la doitreçoit et aux ressources de celui qui la doit

L’obligation existe :L’obligation existe : Entre ascendants et descendantsEntre ascendants et descendants Elle existe aussi entre enfants et beaux-parents sauf Elle existe aussi entre enfants et beaux-parents sauf

si le conjoint qui produit le lien est décédési le conjoint qui produit le lien est décédé Absence d’obligation alimentaire Absence d’obligation alimentaire

entre collatérauxentre collatéraux Envers oncles, tantes,…Envers oncles, tantes,… Second conjoint d’un ascendantSecond conjoint d’un ascendant Envers les enfants d’un concubin Envers les enfants d’un concubin

Page 91: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Précisions :Précisions : L’obligation alimentaire envers des beaux-L’obligation alimentaire envers des beaux-

parents est limitée à 1 seul degréparents est limitée à 1 seul degré Exemple : Exemple : Une belle-fille n’a pas d’obligation Une belle-fille n’a pas d’obligation

alimentaire envers les parents de sa belle-mèrealimentaire envers les parents de sa belle-mère

Il y a une obligation alimentaire entre adoptant Il y a une obligation alimentaire entre adoptant et adopté dans le cas d’une adoption simple et adopté dans le cas d’une adoption simple (Art. 367 Code civil)(Art. 367 Code civil)

L’obligation alimentaire de grands-parents vis-L’obligation alimentaire de grands-parents vis-à-vis des petits enfants n’a qu’un caractère à-vis des petits enfants n’a qu’un caractère subsidiaire par rapport à celle des parentssubsidiaire par rapport à celle des parents

Si des parents subviennent aux besoins de leurs Si des parents subviennent aux besoins de leurs enfants, les grands-parents ne peuvent rien déduire enfants, les grands-parents ne peuvent rien déduire (CAA Nantes, 30 décembre 1999, CAA Marseille 27 (CAA Nantes, 30 décembre 1999, CAA Marseille 27 décembre 2001)décembre 2001)

Page 92: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Pensions alimentaires versées à un ascendantPensions alimentaires versées à un ascendant Possibilité de déduire :Possibilité de déduire :

Les sommes verséesLes sommes versées Les dépenses prises en charge (maison de retraite,…)Les dépenses prises en charge (maison de retraite,…) L ’avantage en nature résultant de la mise à disposition L ’avantage en nature résultant de la mise à disposition

d’un logement,…d’un logement,… L’avantage en nature correspondant à l’hébergement sur L’avantage en nature correspondant à l’hébergement sur

toute l’annéetoute l’année

Conditions de déductibilitéConditions de déductibilité État de besoin du bénéficiaireÉtat de besoin du bénéficiaire (CE 14 mars 1984, n 35718)(CE 14 mars 1984, n 35718) La circonstance qu’il ne soit pas imposable ne suffit pas La circonstance qu’il ne soit pas imposable ne suffit pas

(Paris, 5 février 1998)(Paris, 5 février 1998) La pension ne doit pas être hors de proportion ni avec les La pension ne doit pas être hors de proportion ni avec les

ressources du débiteur ni avec les besoins du créancier ressources du débiteur ni avec les besoins du créancier (CE 21 mars 1983)(CE 21 mars 1983)

Page 93: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

L’état de besoin ne doit pas être organisé par L’état de besoin ne doit pas être organisé par l’ascendantl’ascendant

ExempleExemple : ne pas être la contrepartie d’une donation en : ne pas être la contrepartie d’une donation en capital CAA Marseille, 17 mai 1999 ; CAA Lyon 24 novembre capital CAA Marseille, 17 mai 1999 ; CAA Lyon 24 novembre 19991999

ExempleExemple : Cas des parents qui affectent exclusivement les : Cas des parents qui affectent exclusivement les revenus de l’entreprise aux salaires des enfants et ceux-ci revenus de l’entreprise aux salaires des enfants et ceux-ci versent ensuite une pension alimentaire aux parents (CAA versent ensuite une pension alimentaire aux parents (CAA Paris 31décembre 2001)Paris 31décembre 2001)

En principe, le montant déductible constitue un En principe, le montant déductible constitue un revenu du bénéficiairerevenu du bénéficiaire

Nécessité de justifier de la réalité des versementsNécessité de justifier de la réalité des versements Difficulté avec les ascendants domiciliés à l’étrangerDifficulté avec les ascendants domiciliés à l’étranger (CE 16 novembre 1987, req. 43082)(CE 16 novembre 1987, req. 43082)

Page 94: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Pension alimentaire versée à un descendantPension alimentaire versée à un descendant Versement à des enfants mineursVersement à des enfants mineurs

Ne concerne que les enfants dont le contribuable n’a pas Ne concerne que les enfants dont le contribuable n’a pas la gardela garde

Y compris la garde alternée (CGI : art. 156-II-2°)Y compris la garde alternée (CGI : art. 156-II-2°) La majoration du quotient familial est incompatible avec la La majoration du quotient familial est incompatible avec la

déduction d’une pension alimentairedéduction d’une pension alimentaire Déduction d’une pension alimentaire versée pour un enfant Déduction d’une pension alimentaire versée pour un enfant

naturel dès qu’il est reconnunaturel dès qu’il est reconnu Possibilité de déduire une pension alimentaire pour Possibilité de déduire une pension alimentaire pour

l’enfant commun d’un concubin (CAA Paris, 30 l’enfant commun d’un concubin (CAA Paris, 30 décembre 2005)décembre 2005)

La pension alimentaire est un revenu du concubinLa pension alimentaire est un revenu du concubin La pension alimentaire ne doit pas être excessive par La pension alimentaire ne doit pas être excessive par

rapport aux ressources respectives des parentsrapport aux ressources respectives des parents DéductibilitéDéductibilité Revalorisation spontanée de la pensionRevalorisation spontanée de la pension

Page 95: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Versement à des enfants majeursVersement à des enfants majeurs Obligation alimentaireObligation alimentaire Principe de la déductibilité mais plafonnéePrincipe de la déductibilité mais plafonnée

Plafond revenus 2009 : 5 753 €Plafond revenus 2009 : 5 753 € Possibilité :Possibilité :

De versements d’argentDe versements d’argent De prise en charge d’une dépenseDe prise en charge d’une dépense

Paiement d’un loyerPaiement d’un loyer Schémas Périssol … Schémas Périssol …

D’évaluation de l’avantage en nature pour D’évaluation de l’avantage en nature pour l’enfant nourri, logé, blanchi.l’enfant nourri, logé, blanchi.

Nécessité de justifier la réalité des Nécessité de justifier la réalité des versementsversements

Page 96: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

La déductibilité d’une pension alimentaire est La déductibilité d’une pension alimentaire est alternative par rapport au rattachementalternative par rapport au rattachement

Mais le choix peut être différent d’un enfant à l’autreMais le choix peut être différent d’un enfant à l’autre Et aussi d’une année sur l’autre…Et aussi d’une année sur l’autre…

La déductibilité n’est liée à aucune condition d’âge (< La déductibilité n’est liée à aucune condition d’âge (< 25 ans) ou de statut (étudiant,…) ou de 25 ans) ou de statut (étudiant,…) ou de validité/invaliditévalidité/invalidité

Dans le cas d’un enfant majeur chargé de famille Dans le cas d’un enfant majeur chargé de famille Plafond de déductibilité doublé : 2 x 5 753 €Plafond de déductibilité doublé : 2 x 5 753 € Plafond maximum quel que soit le nombre de personnes à Plafond maximum quel que soit le nombre de personnes à

charge de l’enfant majeurcharge de l’enfant majeur

La déductibilité d’une pension alimentaire pour enfant La déductibilité d’une pension alimentaire pour enfant majeur est cumulable avec la ½ part de quotient majeur est cumulable avec la ½ part de quotient familial au titre des enfants imposés séparémentfamilial au titre des enfants imposés séparément

Page 97: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Possibilité de déduire une pension Possibilité de déduire une pension alimentairealimentaire

Pour un enfant majeur au chômagePour un enfant majeur au chômage Pour un enfant qui a du interrompre son activité Pour un enfant qui a du interrompre son activité

professionnelle pour raisons de santéprofessionnelle pour raisons de santé Pour un enfant incarcéré mais pour financer les Pour un enfant incarcéré mais pour financer les

honoraires de l’avocathonoraires de l’avocat

Impossibilité de déduire une pension Impossibilité de déduire une pension alimentaire alimentaire

Pour un enfant au service nationalPour un enfant au service national Pour un enfant religieux ou religieusePour un enfant religieux ou religieuse Pour un enfant accueilli en famille d’accueil Pour un enfant accueilli en famille d’accueil

avant sa majoritéavant sa majorité

Page 98: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Pension alimentaire et situation des parentsPension alimentaire et situation des parents

Cas de l’enfant majeur de parents concubinsCas de l’enfant majeur de parents concubins Enfant vivant sous le toit de ses parentsEnfant vivant sous le toit de ses parents Pension alimentaire évaluée forfaitairement Pension alimentaire évaluée forfaitairement

( Barème Sécu. Soc.)( Barème Sécu. Soc.) Nécessité de diviser le forfait par 2 pour la prise Nécessité de diviser le forfait par 2 pour la prise

en charge par chacun des parents sur sa propre en charge par chacun des parents sur sa propre déclarationdéclaration

Décision de rescrit 06.09.2005Décision de rescrit 06.09.2005

Page 99: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Pension alimentaire versée à un (ex-) conjointPension alimentaire versée à un (ex-) conjoint

Pension alimentaire versée en exécution d’une Pension alimentaire versée en exécution d’une décision de justicedécision de justice

Les rentes et les versements en capital sur plus de 12 Les rentes et les versements en capital sur plus de 12 mois à titre de prestation compensatoire sont assimilés à mois à titre de prestation compensatoire sont assimilés à une pension alimentaireune pension alimentaire

Impossibilité de déduire les sommes versées au-delà de la Impossibilité de déduire les sommes versées au-delà de la période fixée par le juge, même si les versements avaient période fixée par le juge, même si les versements avaient débuté avec retard par rapport à la décision de justice débuté avec retard par rapport à la décision de justice (TA Toulouse, 21 juin 2005)(TA Toulouse, 21 juin 2005)

La contribution aux charges du mariageLa contribution aux charges du mariage Déductible si montant fixé par le jugeDéductible si montant fixé par le juge Impositions distinctes des deux conjointsImpositions distinctes des deux conjoints

Page 100: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

3 – Les abattements sur le 3 – Les abattements sur le revenu globalrevenu global

Deux catégories d’abattementsDeux catégories d’abattements Abattement pour enfants mariésAbattement pour enfants mariés

Déjà rencontréDéjà rencontré Abattement pour personnes âgées ou Abattement pour personnes âgées ou

invalides de condition modeste invalides de condition modeste Quelques précisionsQuelques précisions

Page 101: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Abattement personnes âgées ou invalidesAbattement personnes âgées ou invalides

CGI : art. 157 bisCGI : art. 157 bis Abattement qui passe un peu inaperçuAbattement qui passe un peu inaperçu D’application automatiqueD’application automatique

Fonction du revenuFonction du revenu Fonction de la date de naissanceFonction de la date de naissance

S’applique sur le revenu après prise en S’applique sur le revenu après prise en compte des charges déductibles du revenu compte des charges déductibles du revenu globalglobal

Page 102: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Conditions sur le contribuableConditions sur le contribuable

Plus de 65 ans au 31.12 de l’année d’impositionPlus de 65 ans au 31.12 de l’année d’imposition

Ou Invalide au sens de l’article 195 CGIOu Invalide au sens de l’article 195 CGI Pension d’invalidité > 40 %Pension d’invalidité > 40 % Pension invalidité pour accident du travail > 40 %Pension invalidité pour accident du travail > 40 % Carte invalidité Art. 173 Code action sociale et des Carte invalidité Art. 173 Code action sociale et des

famillesfamilles

Si dans un couple, les 2 membres remplissent Si dans un couple, les 2 membres remplissent les conditions : abattement doubléles conditions : abattement doublé

S’applique aux personnes seules, aux S’applique aux personnes seules, aux personnes mariées ou aux contribuables pacséspersonnes mariées ou aux contribuables pacsés

Page 103: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Conditions sur le revenuConditions sur le revenu

RGNI < limites revalorisées tous les ansRGNI < limites revalorisées tous les ans

Revenu après déduction des déficits reportables et Revenu après déduction des déficits reportables et imputation des charges déductiblesimputation des charges déductibles

Les revenus imposables à taux proportionnel ne sont pas Les revenus imposables à taux proportionnel ne sont pas pris en comptepris en compte

En revanche, les sommes imposables selon le régime du En revanche, les sommes imposables selon le régime du quotient sont prises en compte pour leur montant total.quotient sont prises en compte pour leur montant total.

Condition de ressources appréciée globalement par foyerCondition de ressources appréciée globalement par foyer Dépassement du plafond par le foyer Dépassement du plafond par le foyer pas d’abattement pas d’abattement Même si les revenus de l’un des deux < plafondMême si les revenus de l’un des deux < plafond

Page 104: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Limites 2009Limites 2009 Revenu < 14 010 € Revenu < 14 010 € Abattement 2 276 € Abattement 2 276 € Revenu > 14 010 et < 22 590 Revenu > 14 010 et < 22 590 Abattement Abattement

1 138 €1 138 €

Page 105: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Le revenu imposable Le revenu imposable est un revenu annuelest un revenu annuel

Page 106: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

PrincipePrincipe La référence aux revenus de l’année La référence aux revenus de l’année

civilecivile Imposition du contribuable sur les revenus Imposition du contribuable sur les revenus

dont il a eu la disposition au cours de dont il a eu la disposition au cours de l’année civile précédentel’année civile précédente

TempéramentsTempéraments La référence aux exercices comptablesLa référence aux exercices comptables

Page 107: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Interférence des exercices comptablesInterférence des exercices comptables PrincipePrincipe : On retient les résultats de : On retient les résultats de

l’exercice clos en cours d’annéel’exercice clos en cours d’année

Cas particuliersCas particuliers : : La pluralité d’exercices clos La pluralité d’exercices clos La somme des La somme des

résultatsrésultats L’absence d’exercice clos L’absence d’exercice clos L’estimation du L’estimation du

résultat résultat

Page 108: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Le traitement des revenus Le traitement des revenus exceptionnels ou différésexceptionnels ou différés 1 – Les revenus exceptionnels1 – Les revenus exceptionnels 2 – Les revenus différés2 – Les revenus différés

Page 109: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

1 – Les revenus exceptionnels1 – Les revenus exceptionnels

CGI : Art. 163 0-A CGICGI : Art. 163 0-A CGI

Définition du revenu exceptionnel :Définition du revenu exceptionnel : 2 approches2 approches Une approche liée à la nature du revenuUne approche liée à la nature du revenu : un : un

revenu exceptionnel est un revenu qui n’est revenu exceptionnel est un revenu qui n’est pas susceptible d’être recueilli annuellementpas susceptible d’être recueilli annuellement

Une approche liée à l’importance du revenuUne approche liée à l’importance du revenu : : revenu qui excède la moyenne des revenus revenu qui excède la moyenne des revenus nets des trois dernières annéesnets des trois dernières années

Page 110: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Critère qualitatif Critère qualitatif Exemples de revenus exceptionnels :Exemples de revenus exceptionnels :

Remboursement d’un emprunt en exécution d’un contrat Remboursement d’un emprunt en exécution d’un contrat

d’assurance-vied’assurance-vie Plus-value nette à court terme en fin d’activitéPlus-value nette à court terme en fin d’activité Indemnité de non concurrence versée à un cadreIndemnité de non concurrence versée à un cadre Distribution massive de réserves d’une sociétéDistribution massive de réserves d’une société

Le montant de la distribution doit excéder largement le Le montant de la distribution doit excéder largement le montant du bénéfice du dernier exercice (CE 5 mars 1993, montant du bénéfice du dernier exercice (CE 5 mars 1993, n° 76566)n° 76566)

Cession du pas de porte pour la cession d’un droit au Cession du pas de porte pour la cession d’un droit au bail bail

Gratification versée à un salarié pour services Gratification versée à un salarié pour services exceptionnelsexceptionnels

Page 111: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les revenus importants mais perçus à l’occasion Les revenus importants mais perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité professionnelle de l’exercice d’une activité professionnelle habituelle du contribuable ne sont pas des habituelle du contribuable ne sont pas des revenus exceptionnelsrevenus exceptionnels

CAA Paris, 17 février 1998CAA Paris, 17 février 1998 CAA Paris, 18 juillet 1996CAA Paris, 18 juillet 1996 CE 17 mai 1989, req. 75710CE 17 mai 1989, req. 75710

Administrateur judiciaire : mission qui présente un Administrateur judiciaire : mission qui présente un caractère inhabituel par sa longueur, sa durée, sa caractère inhabituel par sa longueur, sa durée, sa complexité mais qui reste dans le cadre normal de son complexité mais qui reste dans le cadre normal de son activité (CE 29 septembre 2003, req. 224058)activité (CE 29 septembre 2003, req. 224058)

Cession de la totalité du stock par un agriculteur (CAA Cession de la totalité du stock par un agriculteur (CAA Bordeaux, 13 mai 2001)Bordeaux, 13 mai 2001)

Page 112: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les revenus retirés de l’activité professionnelle Les revenus retirés de l’activité professionnelle ne sont pas des revenus exceptionnels même si ne sont pas des revenus exceptionnels même si ils sont soumis à des fluctuations importantesils sont soumis à des fluctuations importantes

Toutefois :Toutefois : Jurisprudence sur les Jurisprudence sur les prix littérairesprix littéraires L’augmentation très importante des recettes liées à L’augmentation très importante des recettes liées à

l’attribution d’un prix littéraire est un revenu exceptionnell’attribution d’un prix littéraire est un revenu exceptionnel CE 11 juillet 1988, n° 58 687 – Prix RenaudotCE 11 juillet 1988, n° 58 687 – Prix Renaudot CE 31 octobre 1990, n° 67 321 (D. Decoin)CE 31 octobre 1990, n° 67 321 (D. Decoin) CE 31 juillet 1992CE 31 juillet 1992

Profit du brocanteur sur la vente aux enchères d’une Profit du brocanteur sur la vente aux enchères d’une œuvre d’art (CAA Bordeaux, 18 novembre 1997)œuvre d’art (CAA Bordeaux, 18 novembre 1997)

La perception d’une commission à l’occasion de l’exercice La perception d’une commission à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle mais étrangère à cette activité de l’activité professionnelle mais étrangère à cette activité est un revenu exceptionnel (CE 28 octobre 1983)est un revenu exceptionnel (CE 28 octobre 1983)

Perception exceptionnelle de droits d’auteur par un Perception exceptionnelle de droits d’auteur par un ingénieur conseil au titre de la réalisation ponctuelle d’un ingénieur conseil au titre de la réalisation ponctuelle d’un ouvrage (CE 5 décembre 2001, req. 214532)ouvrage (CE 5 décembre 2001, req. 214532)

Page 113: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Pour certaines catégories de revenus Pour certaines catégories de revenus professionnels, il existe des dispositifs professionnels, il existe des dispositifs d’atténuation pour les variations d’activitésd’atténuation pour les variations d’activités

Moyenne pluriannuelle pour les Bénéfices Moyenne pluriannuelle pour les Bénéfices agricoles (CGI : art. 75 OB)agricoles (CGI : art. 75 OB)

Revenus de la propriété littéraire et artistique Revenus de la propriété littéraire et artistique (Art. 100 bis) (Art. 100 bis)

Mais cumul possible pour les droits d’auteur (CE 11 Mais cumul possible pour les droits d’auteur (CE 11 juillet 1988)juillet 1988)

Plus-value nette à court terme des BICPlus-value nette à court terme des BIC Etc…Etc…

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Certains dispositifs d’étalement sont Certains dispositifs d’étalement sont incompatibles avec le régime des revenus incompatibles avec le régime des revenus exceptionnelsexceptionnels

Fraction imposable vers l’avant des indemnités de Fraction imposable vers l’avant des indemnités de départ en retraite ou en préretraite (Art. 163 A)départ en retraite ou en préretraite (Art. 163 A)

Imposition sur l’année en cours et les 3 années suivantesImposition sur l’année en cours et les 3 années suivantes Nécessité pour le contribuable d’opérer un choixNécessité pour le contribuable d’opérer un choix L’option est irrévocableL’option est irrévocable

Pour des raisons « techniques », les revenus Pour des raisons « techniques », les revenus imposés à taux proportionnelimposés à taux proportionnel

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Certains revenus bénéficient d’un quotient Certains revenus bénéficient d’un quotient spécifiquespécifique BA accidentellement élevés (CGI : art. 75 0 A)BA accidentellement élevés (CGI : art. 75 0 A)

Étalement sur l’année de réalisation et les 6 années suivantesÉtalement sur l’année de réalisation et les 6 années suivantes

Prestations de fin de carrière du régime de prévoyance Prestations de fin de carrière du régime de prévoyance des footballeurs professionnels (Art. 163 OA bis)des footballeurs professionnels (Art. 163 OA bis)

Quotient en fonction du nombre d’années pendant lesquelles Quotient en fonction du nombre d’années pendant lesquelles des cotisations ont été déduitesdes cotisations ont été déduites

Réintégrations au titre des régimes Besson, Périssol Réintégrations au titre des régimes Besson, Périssol ou de Robien en cas de non respect de l’engagement ou de Robien en cas de non respect de l’engagement de locationde location

Etc…Etc…

Page 116: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Critère quantitatif Critère quantitatif Revenu > Moyenne des revenus nets Revenu > Moyenne des revenus nets

des 3 dernières annéesdes 3 dernières années

Revenu mis à ladisposition du

contribuable avant déduction forfaitaire,

abattement,…

Y compris, le cas échéantles revenus exceptionnelsdes années précédentes

pour leur montanttotal

Page 117: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Dérogations au critère quantitatifDérogations au critère quantitatif

Indemnités de rupture du contrat de travail Indemnités de rupture du contrat de travail Primes de départ volontaire des salariésPrimes de départ volontaire des salariés Primes de mobilitéPrimes de mobilité

Même régime que les primes de départ volontaireMême régime que les primes de départ volontaire Fraction imposable des indemnités de licenciementFraction imposable des indemnités de licenciement Allocations aux salariés privés d’emploi ayant créé Allocations aux salariés privés d’emploi ayant créé

ou repris une entrepriseou repris une entreprise

Versement forfaitaire d’une pension vieillesseVersement forfaitaire d’une pension vieillesse Versement d’un capital Versement d’un capital

Indemnités de départ en retraite ou en Indemnités de départ en retraite ou en préretraitepréretraite

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2 – Les revenus différés2 – Les revenus différés

Revenus qui sont perçus à une échéance anormale Revenus qui sont perçus à une échéance anormale pour des raisons indépendantes de la volonté du pour des raisons indépendantes de la volonté du contribuable contribuable (CGI, art. 163 0 A)(CGI, art. 163 0 A)

Système du quotient applicable quel que soit le Système du quotient applicable quel que soit le montant du revenu différémontant du revenu différé

ExemplesExemples : : Arriérés de loyersArriérés de loyers Rappels de traitements, pensions, indemnités de chômageRappels de traitements, pensions, indemnités de chômage Revenus antérieurement bloqués qui deviennent Revenus antérieurement bloqués qui deviennent

disponiblesdisponibles Revenus perçus en une seule fois et provenant d’une Revenus perçus en une seule fois et provenant d’une

succession bloquée plusieurs annéessuccession bloquée plusieurs années

Page 119: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Ne sont pas des revenus différésNe sont pas des revenus différés

Les revenus irréguliersLes revenus irréguliers ExempleExemple : l’irrégularité des revenus d’un architecte est : l’irrégularité des revenus d’un architecte est

normale. normale. CE 10 juillet 1989, req. 60918CE 10 juillet 1989, req. 60918

Les revenus « usuellement » décalésLes revenus « usuellement » décalés Exemple : revenus perçus en début d’année suivanteExemple : revenus perçus en début d’année suivante Cas d’une prime de fin d’année habituellement perçue en Cas d’une prime de fin d’année habituellement perçue en

janvierjanvier

Les intérêts d’un bon de caisse versés à la date Les intérêts d’un bon de caisse versés à la date normale d’échéancenormale d’échéance

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3 – L’imposition des revenus exceptionnels3 – L’imposition des revenus exceptionnels ou différés ou différés

Régime applicable sur demande du contribuableRégime applicable sur demande du contribuable Option inscrite dans la loi Option inscrite dans la loi Si le juge estime que la demande n’est pas fondée (aucun Si le juge estime que la demande n’est pas fondée (aucun

allégement), il peut la rejeter : TA Nice, 31 août 1989allégement), il peut la rejeter : TA Nice, 31 août 1989 Possibilité d’une demande par voie de réclamation Possibilité d’une demande par voie de réclamation

Application de la méthode dite du quotientApplication de la méthode dite du quotient Revenu exceptionnel : quotient par 4Revenu exceptionnel : quotient par 4 Revenu différé : quotient par le nombre d’années Revenu différé : quotient par le nombre d’années

séparant l’année de perception de la date d’échéance séparant l’année de perception de la date d’échéance normalenormale

Date depuis laquelle le contribuable a entrepris l’exercice Date depuis laquelle le contribuable a entrepris l’exercice de l’activité ayant généré le revenu exceptionnelde l’activité ayant généré le revenu exceptionnel

Page 121: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

ExempleExemple

R revenu hors Revenu exceptionnel ou R revenu hors Revenu exceptionnel ou différédifféré

RREE : revenu exceptionnel (R : revenu exceptionnel (RDD : revenu : revenu différé)différé)

R R application barème IR application barème IR I I11

R + ¼ RR + ¼ REE application barème IR application barème IR I I22

Impôt = IImpôt = I11 + 4( I + 4( I22 – I – I11))

Page 122: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Le revenu imposableLe revenu imposable est un revenu est un revenu

disponibledisponible

Page 123: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

PrincipePrincipe : Imposition des contribuables sur : Imposition des contribuables sur les revenus dont ils ont eu la disposition au les revenus dont ils ont eu la disposition au cours de l’année (CGI : art. 156)cours de l’année (CGI : art. 156) Revenu disponible dès lors que sa perception ne Revenu disponible dès lors que sa perception ne

dépend que de la seule volonté du contribuabledépend que de la seule volonté du contribuable

Application pratiqueApplication pratique : Principe de la : Principe de la comptabilité de caissecomptabilité de caisse

TempéramentsTempéraments : Le recours à la notion de : Le recours à la notion de revenus acquisrevenus acquis

Page 124: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Tempéraments :Tempéraments : Certains revenus catégorielsCertains revenus catégoriels

BICBIC BA au régime réelBA au régime réel BNC sur optionBNC sur option

Page 125: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Tempéraments (suite)Tempéraments (suite) Décès du contribuableDécès du contribuable

Imposition des revenus dont le contribuable Imposition des revenus dont le contribuable a eu la disposition avant le décès mais aussi a eu la disposition avant le décès mais aussi de ceux acquis.de ceux acquis.

Plus-values immobilièresPlus-values immobilières Imposition au titre de l’année de cession du Imposition au titre de l’année de cession du

prix , compte non tenu des modalités de prix , compte non tenu des modalités de paiement du prixpaiement du prix

Plus-values sur cessions de valeurs Plus-values sur cessions de valeurs mobilièresmobilières

Page 126: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Le régime des sommes consignéesLe régime des sommes consignées Par principe des sommes consignées sont Par principe des sommes consignées sont

indisponiblesindisponibles (Rép. Myard, 16 avril 2001)(Rép. Myard, 16 avril 2001) Cas d’un revenu versé à un enfant mineur par une Cas d’un revenu versé à un enfant mineur par une

entreprise de spectacleentreprise de spectacle

Le régime des intérêts de compte courant Le régime des intérêts de compte courant Le paiement des intérêts entraîne une Le paiement des intérêts entraîne une

présomption de disponibilité des sommes.présomption de disponibilité des sommes. Il ne peut en être autrement que si existe une Il ne peut en être autrement que si existe une

clause d’indisponibilité ou en cas de blocage clause d’indisponibilité ou en cas de blocage du compte courantdu compte courant

Page 127: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Le contribuable doit apporter la preuve qu’il a été privé Le contribuable doit apporter la preuve qu’il a été privé de la disposition de ces sommes (CE 11 janvier 1984, req. de la disposition de ces sommes (CE 11 janvier 1984, req. 37 482)37 482)

Le non prélèvement pour ne pas gêner la trésorerie de Le non prélèvement pour ne pas gêner la trésorerie de l’entreprise ne suffit pas à combattre l’idée de l’entreprise ne suffit pas à combattre l’idée de disponibilité (CE 15 octobre 1980 req. 20208)disponibilité (CE 15 octobre 1980 req. 20208)

Le fait de ne pas prélever des sommes en compte courant Le fait de ne pas prélever des sommes en compte courant est considéré comme un acte de libre disposition. Notion est considéré comme un acte de libre disposition. Notion d’abstention volontaire. d’abstention volontaire.

Le contribuable doit établir que des circonstances, Le contribuable doit établir que des circonstances, indépendantes de sa volonté, l’ont empêché d’effectuer les indépendantes de sa volonté, l’ont empêché d’effectuer les prélèvements sur son compte courant (CE 4 février 1987, prélèvements sur son compte courant (CE 4 février 1987, n° 61875 ; CE 11 juin 1990, req. 52470)n° 61875 ; CE 11 juin 1990, req. 52470)

Page 128: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

L’utilisation ou l’affectation directe de la L’utilisation ou l’affectation directe de la rémunération sans avoir été encaissée par le rémunération sans avoir été encaissée par le contribuable constitue un emploi de revenu contribuable constitue un emploi de revenu qui est considéré comme ayant été disponible qui est considéré comme ayant été disponible donc imposable (CE 3 mai 1993)donc imposable (CE 3 mai 1993)

Le blocage des sommes est une cause de non Le blocage des sommes est une cause de non dispositiondisposition

Blocage pendant 3 ans exigé par Blocage pendant 3 ans exigé par l’employeur (CAA Paris, 9 avril 1991)l’employeur (CAA Paris, 9 avril 1991)

C/C d’un dirigeant bloqué par C/C d’un dirigeant bloqué par l’administrateur judiciairel’administrateur judiciaire

Page 129: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les sommes inscrites en « charges à Les sommes inscrites en « charges à payer »payer » Principe Principe : l’inscription d’une somme en compte : l’inscription d’une somme en compte

de charges à payer ne suffit pas à rendre les de charges à payer ne suffit pas à rendre les sommes disponiblessommes disponibles

Un compte de tiers n’est pas un compte courantUn compte de tiers n’est pas un compte courant L’inscription de sommes à un compte de tiers ne L’inscription de sommes à un compte de tiers ne

confère pas le caractère de revenu disponible chez le confère pas le caractère de revenu disponible chez le créanciercréancier

Évolution : Évolution : Dans un premier temps, application généralisée de Dans un premier temps, application généralisée de

cette règlecette règle Depuis 1983, la jurisprudence distingue entre salariés Depuis 1983, la jurisprudence distingue entre salariés

dirigeants et salariés non dirigeantsdirigeants et salariés non dirigeants

Page 130: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Le salarié dirigeant Le salarié dirigeant Doit être regardé comme ayant eu la disposition des sommes Doit être regardé comme ayant eu la disposition des sommes

inscrites en compte de charges à payer sauf à démontrer que inscrites en compte de charges à payer sauf à démontrer que des circonstances particulières empêchent le prélèvement des circonstances particulières empêchent le prélèvement (CE 6 juillet 1983, req. 37 122)(CE 6 juillet 1983, req. 37 122)

Les fonctions de dirigeant font que le contribuable a la Les fonctions de dirigeant font que le contribuable a la disposition des sommes inscrites en compte de charges à disposition des sommes inscrites en compte de charges à payerpayer

A une part de responsabilité dans le mode de comptabilisation A une part de responsabilité dans le mode de comptabilisation (CE 13 mai 1991, n° 77 618)(CE 13 mai 1991, n° 77 618)

La jurisprudence parle de « maître de l’affaire » ayant la La jurisprudence parle de « maître de l’affaire » ayant la possibilité de prélever les sommes (CE 20 mars 1996, req. 139 possibilité de prélever les sommes (CE 20 mars 1996, req. 139 844) (CAA Paris 10 juin 1997)844) (CAA Paris 10 juin 1997)

Le salarié non dirigeant est considéré comme subissant le mode Le salarié non dirigeant est considéré comme subissant le mode de comptabilisation : présomption de non disponibilité (CAA de comptabilisation : présomption de non disponibilité (CAA Nancy, 5 décembre 1991)Nancy, 5 décembre 1991)

Applicable également à un ancien dirigeant : CAA Paris 18.07.1995Applicable également à un ancien dirigeant : CAA Paris 18.07.1995

Page 131: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Le calcul de l’impôtLe calcul de l’impôt

Page 132: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

1 Détermination des différents revenus catégoriels (BIC, Revenus fonciers,..)

2 Somme des différents revenus catégoriels Revenu brut global

3 Charges déductibles du revenu global et abattements

4 Détermination du revenu global net imposable (4) = (2) – (3)

5 Détermination du quotient familial (nombre de parts) en fonction des charges de famille

6 Calcul du revenu global net imposable pour une part (6) = (4) / (5)

7 Application du barème : calcul de l’impôt pour une part

8 Calcul de l’impôt brut pour le foyer fiscal (8) = (7) x (5)

9 Prise en compte des réductions et crédits d’impôt

10 Détermination de l’impôt net dû par le foyer fiscal (10) = (8) – (9)

Page 133: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

La détermination du quotient La détermination du quotient familialfamilial Raison d’être du quotient familialRaison d’être du quotient familial

Progressivité du barème de l’impôtProgressivité du barème de l’impôt

Manière d’êtreManière d’être Situation familiale au 01.01 Situation familiale au 01.01 Situation au 31.12 si plus favorableSituation au 31.12 si plus favorable

Page 134: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Mécanisme de baseMécanisme de base 1 personne seule : 1Part1 personne seule : 1Part 1 couple marié : 2 parts1 couple marié : 2 parts Enfants : 0,5 pour les 2 premiers,Enfants : 0,5 pour les 2 premiers,

1 à partir du 31 à partir du 3èmeème

QF divisé par 2 si garde QF divisé par 2 si garde alternéealternée

Page 135: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

QF : ExemplesQF : Exemples

Veuve avec 3 enfants à chargeVeuve avec 3 enfants à charge 2 + 0,5 + 0,5 + 1 = 4 parts2 + 0,5 + 0,5 + 1 = 4 parts

Célibataire ayant eu deux enfants Célibataire ayant eu deux enfants imposés séparémentimposés séparément 1,5 parts1,5 parts

Couple marié avec 5 enfantsCouple marié avec 5 enfants 6 parts6 parts

Page 136: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Effets du quotient Effets du quotient familialfamilial

Exemple (2008)Exemple (2008)

Foyer fiscal Foyer fiscal RGNI = 40 000 €RGNI = 40 000 € ImpôtImpôt

1 part1 part 6 5386 538

2 parts2 parts 2 9722 972

3 parts3 parts 1 6581 658

4 parts4 parts 913913

Page 137: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Plafonnement des effets du quotient familialPlafonnement des effets du quotient familial 2 301 € / demi-part2 301 € / demi-part

ExempleExemple Foyer fiscal avec 3 enfants : QF = 4 parts. Impôt pour 4 parts : 9 500 € Impôt pour 2 parts : 20 000 €. Réduction d’impôt procurée par 4 demi-parts : 10 500

Chaque demi-part supplémentaire peut Chaque demi-part supplémentaire peut entraîner une diminution de l’impôt plafonnée à entraîner une diminution de l’impôt plafonnée à 2 301 €.2 301 €.

Le foyer ayant 4 demi-parts supplémentaires, la Le foyer ayant 4 demi-parts supplémentaires, la réduction maximale est de 4 x 2 301 = 9 204.réduction maximale est de 4 x 2 301 = 9 204.

L’impôt du par le couple ne peut donc être L’impôt du par le couple ne peut donc être inférieur à 20 000 (Impôt pour 2 parts) – 9 204 inférieur à 20 000 (Impôt pour 2 parts) – 9 204 (réduction plafonnée) = (réduction plafonnée) = 10 796.10 796.

Page 138: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

L’application du barèmeL’application du barème

Revenu imposable pour 1 part Taux

< 5 875 0 %

> 5 875 et < 11 720 5,5 %

> 11 720 et < 26 030 14 %

> 26 030 et < 69 783 30 %

> 69 783 40 %

Page 139: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Modalités pratiques de calculModalités pratiques de calcul

R/N Impôt

< 5 875 0

> 5 875 et < 11 720 (R x 0,055) – (323,13 x N)

> 11 720 et < 26 030 (R x 0,14) – (1319,33 x N)

> 26 030 et < 69 783 (R x 0,30) – (5 484,13 x N)

> 69 783 (R x 0,40) – (12 462,43 X N)

R = Revenu global net imposable N = Nombre de parts de quotient familial

Page 140: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

De l’impôt brut vers l’impôt netDe l’impôt brut vers l’impôt net

Application de la décoteApplication de la décote Contribuables qui paient moins de 866 Contribuables qui paient moins de 866

€€ Décote = 433 – I/2Décote = 433 – I/2 ExempleExemple

Impôt de 600Impôt de 600 Décote = 433 – 300 = 133Décote = 433 – 300 = 133 Impôt : 600 – 133 = 467Impôt : 600 – 133 = 467

Page 141: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Application des réductions d’impôtApplication des réductions d’impôt Conditions Conditions

Liste limitativeListe limitative JustificationsJustifications Dépenses décaisséesDépenses décaissées

EffetsEffets Réduction de l’impôtRéduction de l’impôt

Page 142: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Exemples de réductions d’impôtExemples de réductions d’impôt

Dons : 66 % ou 75 % dans la limite de 20 % du Dons : 66 % ou 75 % dans la limite de 20 % du revenurevenu

Cotisations syndicales : 66 % (1 % des salaires)Cotisations syndicales : 66 % (1 % des salaires) Emploi d’un salarié à domicile Emploi d’un salarié à domicile 50 %50 % Souscription au capital de PMESouscription au capital de PME

25 % dans la limite de 20 000 ou 40 00025 % dans la limite de 20 000 ou 40 000 Enfants à charge poursuivant leurs étudesEnfants à charge poursuivant leurs études Etc…Etc…

Page 143: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Prise en compte des crédits d’impôtPrise en compte des crédits d’impôt Distinction avec la réduction d’impôtDistinction avec la réduction d’impôt Exemples :Exemples :

Crédit d’impôt dividendes (50 % plafond de Crédit d’impôt dividendes (50 % plafond de 230 €)230 €)

Crédit d’impôt habitation principaleCrédit d’impôt habitation principale Prêts étudiants (25 % des intérêts)Prêts étudiants (25 % des intérêts) Crédit d’impôt économie d’énergieCrédit d’impôt économie d’énergie

Page 144: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Prise en compte des plus-values à Prise en compte des plus-values à taux proportionneltaux proportionnel PV professionnellesPV professionnelles PV privéesPV privées

Sur valeurs mobilièresSur valeurs mobilières

Page 145: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Déclaration et règlement de Déclaration et règlement de l’impôtl’impôt

Page 146: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Déclaration des revenusDéclaration des revenus

PrincipePrincipe Déclaration 2042Déclaration 2042

2042 S2042 S 2042 C2042 C

Déclarations complémentairesDéclarations complémentaires BICBIC BNCBNC BABA

Page 147: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Documents à joindreDocuments à joindre Certaines pièces justificativesCertaines pièces justificatives

Depuis 2006 :Depuis 2006 : 2042 DPR 2042 DPR Déclaration pré-remplie. Déclaration pré-remplie.

Signature de la déclarationSignature de la déclaration Le cas échéant par les 2Le cas échéant par les 2

Déclaration par internetDéclaration par internet Délai complémentaireDélai complémentaire Certificat électroniqueCertificat électronique Réduction d’impôt de 20 €Réduction d’impôt de 20 €

Page 148: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Délai de déclarationDélai de déclaration 2009 2009 31 mai 31 mai Prolongation pour internautesProlongation pour internautes

Page 149: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Règlement de l’impôtRèglement de l’impôt

Avis d’impositionAvis d’imposition Modalités de règlementModalités de règlement

Acomptes mensuelsAcomptes mensuels 1/10 de l’IR de l’année précédente entre 1/10 de l’IR de l’année précédente entre

janvier et octobre.janvier et octobre. Acomptes trimestrielsAcomptes trimestriels

15.0215.02 15.0515.05

Page 150: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les mutations de Les mutations de l’entreprise individuellel’entreprise individuelle

Page 151: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

L’apport en société L’apport en société de l’entreprise de l’entreprise

individuelleindividuelle

Page 152: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Impacts fiscauxImpacts fiscaux

Les droits d’enregistrementLes droits d’enregistrement Les plus-values d’apportLes plus-values d’apport

Page 153: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les droits Les droits d’enregistrementd’enregistrement

Classification des apportsClassification des apports Apports à titre pur et simpleApports à titre pur et simple Apports à titre onéreuxApports à titre onéreux Apports mixtesApports mixtes

Page 154: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

L’imposition des apportsL’imposition des apports Apports à titre pur et simpleApports à titre pur et simple

Régime de droit communRégime de droit commun Régime de faveurRégime de faveur

Apports à titre onéreuxApports à titre onéreux Régime de droit communRégime de droit commun Régime de faveurRégime de faveur

Page 155: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Apport d’une entreprise individuelle en société

Immeuble 150 000Clientèle 200 000

Matériel 80 000 Stocks

50 000Disponibilités 10 000 Apport brut :

490 000Passif pris en charge : 190 000Apport net 300 000

L’apport est donc :-> A titre pur et simple 300 000-> A titre onéreux 190 000

Page 156: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Apports à titre pur et Apports à titre pur et simplesimple

PrincipePrincipe : exonération lors de la : exonération lors de la constitutionconstitution Apports en numéraire, créancesApports en numéraire, créances Biens autres que des immeubles, droits Biens autres que des immeubles, droits

immobiliers et FdCimmobiliers et FdC Apports d’immeubles, droits immobiliers et Apports d’immeubles, droits immobiliers et

FdC au profit de sociétés non soumises à lISFdC au profit de sociétés non soumises à lIS Apports d’immeubles, droits immobiliers et Apports d’immeubles, droits immobiliers et

FdC par une société IS au profit d’une autre FdC par une société IS au profit d’une autre société ISsociété IS

Page 157: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Restent exclus :Restent exclus : Apports d’immeubles, droits Apports d’immeubles, droits

immobiliers, FdC, clientèle effectués immobiliers, FdC, clientèle effectués par des apporteurs non IS au profit par des apporteurs non IS au profit d’une société soumise à l’IS.d’une société soumise à l’IS. Ce qui coûte cher : entrer dans le clan des Ce qui coûte cher : entrer dans le clan des

sociétés soumises à l’ISsociétés soumises à l’IS Nota : Tenir compte des apports qui Nota : Tenir compte des apports qui

relèvent de la TVArelèvent de la TVA

Page 158: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Apports imposablesApports imposables ImmeublesImmeubles FdC > 23 000 € - Barème progressif à FdC > 23 000 € - Barème progressif à

0, 3% et 5%0, 3% et 5%

Application du régime de faveurApplication du régime de faveur Exonération sous condition Exonération sous condition

d’engagement de conservation pendant d’engagement de conservation pendant 3 ans3 ans

Page 159: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Apports à titre onéreuxApports à titre onéreux

PrincipePrincipe Exception : régime de faveur mise Exception : régime de faveur mise

en société de l’entreprise en société de l’entreprise individuelleindividuelle ExonérationExonération Engagement de conservationEngagement de conservation

Page 160: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Plus-values :Plus-values :Régime de la mise en Régime de la mise en

sociétésociétéde l’entreprise de l’entreprise

individuelleindividuelle(CGI : art.151 octies)(CGI : art.151 octies)

Page 161: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Idée générale :Idée générale :

Favoriser la mise en société de Favoriser la mise en société de l’entreprise individuelle en allégeant le l’entreprise individuelle en allégeant le

coût fiscal pour l’apporteurcoût fiscal pour l’apporteur

notamment en matière de plus-values notamment en matière de plus-values d’apportd’apport

Page 162: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Conditions d’application de 151 Conditions d’application de 151 octiesocties L’activité apportéeL’activité apportée

Exercice d’une activité professionnelleExercice d’une activité professionnelle Industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou Industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou

libéralelibérale Exclusions :Exclusions :

Les loueurs en meublés non professionnelsLes loueurs en meublés non professionnels Les loueurs d’immeubles industriels et commerciaux Les loueurs d’immeubles industriels et commerciaux

équipéséquipés Les loueurs de Fonds de commerceLes loueurs de Fonds de commerce

Mais l’apport d’un FdC à la société qui l’exploite en Mais l’apport d’un FdC à la société qui l’exploite en loc. gérance : régime applicableloc. gérance : régime applicable

Exercice à titre individuelExercice à titre individuel Personnes morales excluesPersonnes morales exclues Exception : cas spécifique des fusions de SCPException : cas spécifique des fusions de SCP L’apport en indivision par plusieurs héritiers est admisL’apport en indivision par plusieurs héritiers est admis

Page 163: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les biens apportésLes biens apportés L’ensemble des éléments de l’actif L’ensemble des éléments de l’actif

immobilisé affectés à l’exercice de immobilisé affectés à l’exercice de l’activité professionnellel’activité professionnelle

Stocks et éléments de l’actif circulant Stocks et éléments de l’actif circulant peuventpeuvent ne pas être comprisne pas être compris

Apports d’éléments isolés : exclusApports d’éléments isolés : exclus Biens affectés et nécessaires à l’exploitationBiens affectés et nécessaires à l’exploitation Apports exclusivement rémunérés par des titresApports exclusivement rémunérés par des titres

L’apport peut porter sur B.C.A.L’apport peut porter sur B.C.A. Définition identique aux apports partiels Définition identique aux apports partiels

d’actifsd’actifs

Page 164: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Situation particulière des immeublesSituation particulière des immeubles Peuvent être repris dans le patrimoine privéPeuvent être repris dans le patrimoine privé Doivent être mis à la disposition de la sociétéDoivent être mis à la disposition de la société

Bail de 9 ans minimum depuis le 01.01.06Bail de 9 ans minimum depuis le 01.01.06 Attention à la rupture de la location : déchéance du Attention à la rupture de la location : déchéance du

régimerégime Reprise dans le patrimoine privé Reprise dans le patrimoine privé Imposition Imposition

de la PVde la PV

La société bénéficiaire de l’apportLa société bénéficiaire de l’apport Préexistante ou nouvellePréexistante ou nouvelle Pas de condition de régime fiscalPas de condition de régime fiscal Régime réel d’impositionRégime réel d’imposition

Page 165: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Conditions de l’optionConditions de l’option Simple optionSimple option Option exercée conjointement par Option exercée conjointement par

l’apporteur et la société bénéficiaire l’apporteur et la société bénéficiaire dans l’acte d’apportdans l’acte d’apport

Page 166: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Effets de l’option pour 151 octiesEffets de l’option pour 151 octies Effets chez l’apporteurEffets chez l’apporteur

Report d’imposition sur les PV sur éléments non Report d’imposition sur les PV sur éléments non amortissablesamortissables

Report jusqu’à la date de cession ou de rachat des droits Report jusqu’à la date de cession ou de rachat des droits sociauxsociaux

Vente, apport en société ou échangeVente, apport en société ou échange Rachat des droits par la sociétéRachat des droits par la société Annulation des droit sociaux reçus (Loi 30.12.05)Annulation des droit sociaux reçus (Loi 30.12.05) Transmission à titre gratuit Transmission à titre gratuit déchéance sauf si reprise des déchéance sauf si reprise des

engagements par le bénéficiaire de l’opérationengagements par le bénéficiaire de l’opération A la cession, détermination de 2 PV ou MV A la cession, détermination de 2 PV ou MV Tolérance Tolérance

d’imputationd’imputation Cession partielle Cession partielle déchéance partielle du report déchéance partielle du report Cession de l’usufruit ou de la nue-propriété Cession de l’usufruit ou de la nue-propriété imposition PV imposition PV

Report jusqu’à la cession des immobilisations, si intervient Report jusqu’à la cession des immobilisations, si intervient avantavant

Page 167: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Exonération des PV sur éléments Exonération des PV sur éléments amortissablesamortissables

Imposition transférée chez la société bénéficiaireImposition transférée chez la société bénéficiaire

Possibilité de compensation avec un déficit chez Possibilité de compensation avec un déficit chez l’apporteusel’apporteuse

Option pour l’imposition immédiate de la fraction Option pour l’imposition immédiate de la fraction à long terme de la PV sur éléments amortissablesà long terme de la PV sur éléments amortissables

Imposition établie au nom de l’apporteurImposition établie au nom de l’apporteur Option globale pour toute la PVLTOption globale pour toute la PVLT Option qui résulte de la simple mention de la PVLT sur Option qui résulte de la simple mention de la PVLT sur

la dernière déclarationla dernière déclaration

Page 168: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Impositions restant à établir chez Impositions restant à établir chez l’apporteurl’apporteur Résultat dégagé sur le dernier exerciceRésultat dégagé sur le dernier exercice Provisions qui deviennent sans objetProvisions qui deviennent sans objet Remarques :Remarques :

Les PVCT en cours d’étalement sont transférées Les PVCT en cours d’étalement sont transférées sauf si apport à une société soumise à l’IS (sauf sauf si apport à une société soumise à l’IS (sauf sinistre, expropriation,…)sinistre, expropriation,…)

Les profits éventuels sur stocks ne sont pas Les profits éventuels sur stocks ne sont pas imposés si la société reprend les stocks pour leur imposés si la société reprend les stocks pour leur valeur comptablevaleur comptable

Page 169: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Effets chez la société bénéficiaire de Effets chez la société bénéficiaire de l’apportl’apport Immobilisations amortissablesImmobilisations amortissables

Étalement de la PV nette sur 5 ans ou 15 ansÉtalement de la PV nette sur 5 ans ou 15 ans Réintégration par fractions égalesRéintégration par fractions égales Possibilité de réintégration anticipéePossibilité de réintégration anticipée Amortissement dégressif possibleAmortissement dégressif possible Cession d’un bien : réintégration de la PV d’apportCession d’un bien : réintégration de la PV d’apport Qualification des PV de cessions ultérieures (IR) : Qualification des PV de cessions ultérieures (IR) :

régime identique aux fusionsrégime identique aux fusions

Immobilisations amortissables Immobilisations amortissables RASRAS

Page 170: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Remarques :Remarques : Régime à comparer avec 151 septies

Attention régime incompatible avec 151 septies Régime également incompatible avec 238 quindecies

Attention à la PVLT sur éléments amortissables qui est réintégrable au taux plein

Possibilité d’enchaîner PV art. 41 et 151 octies CGI sous certaines conditions

Formalisme non négligeable : état des PV en report (CGI : art. 54 septies) Amende : 5 % des omissions

Page 171: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

La cession de La cession de l’entreprise individuellel’entreprise individuelle

La situation chez le cédantLa situation chez le cédant

La situation chez l’acquéreurLa situation chez l’acquéreur

Page 172: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

La situation chez le La situation chez le cédantcédant

1 – Bénéfice d’exploitation et plus-1 – Bénéfice d’exploitation et plus-valuesvalues

Conséquences généralesConséquences générales Mesures d’exonérationMesures d’exonération

2 – Autres impôts et taxes2 – Autres impôts et taxes

Page 173: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

1 - Bénéfice d’exploitation 1 - Bénéfice d’exploitation et plus-valueset plus-values

Conséquences généralesConséquences générales

Conséquences classiques de la cessionConséquences classiques de la cession Détermination des plus-values et moins-Détermination des plus-values et moins-

valuesvalues Coût fiscal susceptible d’être importantCoût fiscal susceptible d’être important Décaissement d’impôt au titre de Décaissement d’impôt au titre de

l’année de cessionl’année de cession

Page 174: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

L’exonération des plus-L’exonération des plus-values des petites values des petites

entreprisesentreprises Régime art. 151 septies CGIRégime art. 151 septies CGI Conditions d’application :Conditions d’application :

Condition de

Chiffre d’affaires

Condition de durée

d’exercice del’activité

Conditionsur les

modalités d’exercice

Page 175: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

La condition de chiffre d’affaires CA < 250 000 € HT ou 90 000 € HTCA < 250 000 € HT ou 90 000 € HT

Créances acquises et non recettes encaissées Créances acquises et non recettes encaissées (sauf BNC)(sauf BNC)

Moyenne des recettes des exercices clos au Moyenne des recettes des exercices clos au cours des deux années civiles précédentescours des deux années civiles précédentes

Nécessité de neutraliser les recettes Nécessité de neutraliser les recettes « exceptionnelles »« exceptionnelles »

Question de la cession des stocks : CE 20.10.2000Question de la cession des stocks : CE 20.10.2000 La vente des stocks dans le contexte d’une cession est La vente des stocks dans le contexte d’une cession est

une recette exceptionnelleune recette exceptionnelle Il existe quelques dispositions particulières en matière Il existe quelques dispositions particulières en matière

de BAde BA

Page 176: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Condition de chiffre d’affaires (suite)

Si dépassement du plafond, Si dépassement du plafond, possibilité d’exonération partielle possibilité d’exonération partielle (ou d’imposition progressive)(ou d’imposition progressive)

C.A. – 250 000100 000

C.A. – 90 00036 000

Page 177: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Difficulté : les activités mixtesDifficulté : les activités mixtes

Entreprise

C.A moyen Ventes. : 225 000C.A. moyen Prestations de services : 115 000

Total : 340 000 € < 350 000 € Exonération partielle

Pourcentage de plus-value imposable ?

(340 000 – 250 000) / 100 000 = 90 %

(115 000 – 90 000) / 36 000 = 69,4 %

Page 178: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

La condition de durée de l’activité L’activité doit être exercée pendant 5

ans

Pour l’appréciation de cette durée :Durée d’exercice de l’activité et non durée

de détention des biensDurée d’exercice de l’activité : même à titre

accessoireCondition à examiner après la condition de

CA (CE 21.02.1995)

Page 179: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Durée d’activité (suite)Durée d’activité (suite) Condition non requise en cours

d’exploitation sur certaines plus-values (expropriation, sinistres,…)

Durée satisfaite si les 5 ans sont atteints à la clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value

Durée décomptée à partir du début d’activité

Page 180: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les modalités d’exercice de l’activitéLes modalités d’exercice de l’activité

Participation directe à l’exploitationParticipation directe à l’exploitation

Participation personnelle, directe et Participation personnelle, directe et continuecontinue

Exclusion des fonds donnés en location Exclusion des fonds donnés en location gérancegérance

Page 181: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Application de 151 septies

Exonération des plus-values de cession Exonération des plus-values de cession réaliséesréalisées Redevances excluesRedevances exclues

L’exonération porte sur la plus-value netteL’exonération porte sur la plus-value nette Les moins-values nettes demeurent Les moins-values nettes demeurent

imputablesimputables Particularité de la dernière MVNLTParticularité de la dernière MVNLT

Exclusion des terrains à bâtirExclusion des terrains à bâtir Terrains dont la cession est soumise à la TVATerrains dont la cession est soumise à la TVA Régime spécifique des terrains expropriésRégime spécifique des terrains expropriés

Page 182: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Cessions de PMECessions de PME

Dispositif SarkozyDispositif Sarkozy

Page 183: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Les caractéristiques du nouveau dispositifLes caractéristiques du nouveau dispositif

Concerne toutes les transmissions Concerne toutes les transmissions d’entreprisesd’entreprises Transmissions à titre onéreuxTransmissions à titre onéreux Transmissions à titre gratuitTransmissions à titre gratuit

Page 184: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Biens cédésBiens cédés Entreprise individuelleEntreprise individuelle Branche complète et autonome d’activitéBranche complète et autonome d’activité

Renvoi au régime des Apports partiels d’actifsRenvoi au régime des Apports partiels d’actifs Activité réellement exercéeActivité réellement exercée Autonomie interne et externeAutonomie interne et externe Exclusion des cessions d’actifs patrimoniauxExclusion des cessions d’actifs patrimoniaux

Éléments assimilés à une B.C.A.Éléments assimilés à une B.C.A.

Exclusion des cessions d’éléments d’actifs Exclusion des cessions d’éléments d’actifs isolés, des retraits d’actifs et des isolés, des retraits d’actifs et des cessations pures et simples.cessations pures et simples.

Page 185: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Toutefois :Toutefois :

L’administration admettrait la cession du seul L’administration admettrait la cession du seul fonds de commerce sans transmission du fonds de commerce sans transmission du stock, du passif et des créancesstock, du passif et des créances

L’administration admettrait également la seule L’administration admettrait également la seule cession d’une clientèle libéralecession d’une clientèle libérale

La transmission d’un contrat de crédit-bail => La transmission d’un contrat de crédit-bail => exonération possible de la PV sur les droits exonération possible de la PV sur les droits cédéscédés

Page 186: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

ConditionsConditions : : Activité exercée depuis 5 ansActivité exercée depuis 5 ans Personne cédante Personne cédante

Entreprise relevant de l’I.REntreprise relevant de l’I.R Entreprises individuelles quel que soit le régime Entreprises individuelles quel que soit le régime

impositionimposition Activités BIC, BNC et B.A Activités BIC, BNC et B.A

Associé d’une société de personnes exerçant son activité dans la société

Société soumise à l’IS :Société soumise à l’IS : Effectif < 250 salariésEffectif < 250 salariés CA < 50 millions d’euros ou Total bilan < 43 CA < 50 millions d’euros ou Total bilan < 43

millionsmillions Capital détenu à 75 % au moins par des personnes Capital détenu à 75 % au moins par des personnes

physiquesphysiques

Page 187: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Valeur des éléments transmis servant Valeur des éléments transmis servant de base au calcul des droits de base au calcul des droits d’enregistrement < 300 000 €d’enregistrement < 300 000 €

Calcul des droits au sens de l’article 719 Calcul des droits au sens de l’article 719 CGICGI

Non prise en compte :Non prise en compte : Des immeublesDes immeubles Des créances et dettesDes créances et dettes Du numéraireDu numéraire Des valeurs mobilièresDes valeurs mobilières Des stocksDes stocks

Page 188: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Conditions sur le cessionnaire en cas de Conditions sur le cessionnaire en cas de transmission à titre onéreuxtransmission à titre onéreux Absence de contrôle capitalistiqueAbsence de contrôle capitalistique

Le cédant ne doit pas détenir 50 % du capital de la Le cédant ne doit pas détenir 50 % du capital de la société cessionnaire société cessionnaire (assouplissement car on ne tient (assouplissement car on ne tient plus compte des participations familiales)plus compte des participations familiales)

Détention directe ou indirecteDétention directe ou indirecte Absence de contrôle par un associé tiers sur le Absence de contrôle par un associé tiers sur le

cédant et le cessionnairecédant et le cessionnaire ExempleExemple Absence de contrôle fonctionnelAbsence de contrôle fonctionnel

Le cédant ne doit pas exercer en droit ou en fait la Le cédant ne doit pas exercer en droit ou en fait la direction de l’entreprise cessionnaire (ce qui direction de l’entreprise cessionnaire (ce qui n’exclut pas les activités salariées)n’exclut pas les activités salariées)

Restrictions en vigueur pendant 3 ansRestrictions en vigueur pendant 3 ans

après la cession après la cession

Page 189: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

ExempleExemple

SNC A SNC B

Cession d’une Branche d’activité

Monsieur X90 % 100 %

Exonération non applicable : Sociétés placées sous le contrôle de la même personne

Page 190: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Effets du dispositifEffets du dispositif

Exonération de l’ensemble des plus-Exonération de l’ensemble des plus-valuesvalues

Restent imposables :Restent imposables : Bénéfices en instance de taxationBénéfices en instance de taxation Provisions à reprendreProvisions à reprendre Plus-values sur immeubles bâtis ou nonPlus-values sur immeubles bâtis ou non Si moins-value, elle demeure imputableSi moins-value, elle demeure imputable

Page 191: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Exonération complète mais aussi une Exonération complète mais aussi une possibilité d’exonération dégressivepossibilité d’exonération dégressive Valeur des éléments transmis comprise Valeur des éléments transmis comprise

entre 300 000 et entre 300 000 et 500 000 €500 000 €

Taux d’exonérationTaux d’exonération : :

500 000 – Valeur500 000 – Valeur200 000 200 000

Page 192: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Cas particulier : Location Cas particulier : Location gérancegérance Cession du fonds : admis au bénéfice Cession du fonds : admis au bénéfice

du régimedu régime Conditions :Conditions :

Activité exercée depuis 5 ans au Activité exercée depuis 5 ans au moment de la mise en location gérance moment de la mise en location gérance du fondsdu fonds

Transmission au profit du locataire-Transmission au profit du locataire-gérantgérant

Page 193: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Le régime de l’exploitant Le régime de l’exploitant retraitéretraité

Dispositif Loi de finances Dispositif Loi de finances rectificative 2005rectificative 2005

Art. 151 septies A Art. 151 septies A

Exonération des plus-values Exonération des plus-values constatées lors de la cession d’une constatées lors de la cession d’une entreprise par l’exploitant qui prend entreprise par l’exploitant qui prend sa retraite.sa retraite.

Page 194: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

ConditionsConditions Durée d’exercice de l’activité : 5 ansDurée d’exercice de l’activité : 5 ans Nature de l’entreprise cédée :Nature de l’entreprise cédée :

Entreprise individuelleEntreprise individuelle Parts de sociétés de personnes ayant la nature Parts de sociétés de personnes ayant la nature

d’actif professionnel (Art. 151 nonies)d’actif professionnel (Art. 151 nonies) PME : PME :

< 250 salariés< 250 salariés CA < 50 millions ou Total bilan < 43 millionsCA < 50 millions ou Total bilan < 43 millions Si société cédée : détenue à hauteur des ¾ au moins Si société cédée : détenue à hauteur des ¾ au moins

par personnes physiquespar personnes physiques Nature de l’activité :Nature de l’activité :

Industrielle, commerciale, artisanale, libérale, Industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricoleagricole

Page 195: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Cédant :Cédant : Doit cesser toute activité dans l’entreprise cédéeDoit cesser toute activité dans l’entreprise cédée

Cesser toute fonction de directionCesser toute fonction de direction Pas de fonction salariée possiblePas de fonction salariée possible

Doit faire valoir ses droits à la retraiteDoit faire valoir ses droits à la retraite Ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote Ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote

ou des droits à bénéfice dans l’entreprise ou des droits à bénéfice dans l’entreprise cessionnaire cessionnaire

Pendant 3 ans à compter de la cessionPendant 3 ans à compter de la cession Non prise en compte des cessions par le biais du groupe Non prise en compte des cessions par le biais du groupe

familialfamilial Si cédant associé d’une société de personnes,

cession de l’intégralité des parts détenues

Nature de l’activité :Nature de l’activité : Industrielle, commerciale, artisanale, libérale, Industrielle, commerciale, artisanale, libérale,

agricoleagricole

Page 196: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Le calendrier des opérations Le calendrier des opérations (Loi (Loi Finances 2007)Finances 2007)

CESSION

CESSATION DESFONCTIONS

DEPART ENRETRAITE

DEPART ENRETRAITE

CESSATIONDES

FONTIONS

- 12 Mois + 12 Mois

Page 197: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

EffetsEffets

Exonération des plus-values sauf :Exonération des plus-values sauf : Plus-values sur immeubles bâtis ou non Plus-values sur immeubles bâtis ou non

bâtisbâtis Plus-values sur parts de sociétés dont Plus-values sur parts de sociétés dont

l’actif est à prépondérance immobilièrel’actif est à prépondérance immobilière

A priori, imposition selon régime A priori, imposition selon régime

Art. 151 septies B nouveauArt. 151 septies B nouveau

Attention !Prélèvements sociaux

restent dus

Page 198: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

2 – Les autres impôts et 2 – Les autres impôts et taxestaxes

TVA et cession d’entrepriseTVA et cession d’entreprise Régime de la transmission Régime de la transmission

d’universalité de patrimoined’universalité de patrimoine CGI : Art. 257 bisCGI : Art. 257 bis

Page 199: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Impôts locaux : taxe professionnelleImpôts locaux : taxe professionnelle

Due pour l’année entièreDue pour l’année entière Déclaration à déposer avant 01/01/N+1Déclaration à déposer avant 01/01/N+1 Arrangements conventionnels possiblesArrangements conventionnels possibles Inopposables administration.Inopposables administration.

Page 200: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

La situation chez le La situation chez le cessionnairecessionnaire

Exigibilité des droits d’enregistrementExigibilité des droits d’enregistrement Régime généralRégime général Art. 719 CGIArt. 719 CGI Taux de 3% ou 5 % Taux de 3% ou 5 % Base : valeur des éléments du FdCBase : valeur des éléments du FdC Barème progressif :Barème progressif :

Tarif applicable > 23 000 €Tarif applicable > 23 000 € Répartition entre Etat, Département et Répartition entre Etat, Département et

CommuneCommune

Page 201: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Droits d’enregistrement (suite)Droits d’enregistrement (suite) Délai : 1 mois à compter de l’acte Délai : 1 mois à compter de l’acte

portant cessionportant cession Délai souvent plus court en raison des Délai souvent plus court en raison des

formalités de publication (15 jours)formalités de publication (15 jours) Paiement des droits : immédiatPaiement des droits : immédiat

Possibilité de paiement échelonné dans des Possibilité de paiement échelonné dans des cas particuliers cas particuliers

(Rapatriés d’Outre-Mer, Plans de (Rapatriés d’Outre-Mer, Plans de redressement,…)redressement,…)

Page 202: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Droits d’enregistrement – Régimes Droits d’enregistrement – Régimes particuliersparticuliers Régime Art. 722 bisRégime Art. 722 bis

Réduction du droit budgétaire à 0 %Réduction du droit budgétaire à 0 % Acquisition de FdC Situés dans certaines Acquisition de FdC Situés dans certaines

zoneszones ZRU, ZFU et certaines communes des TRDPZRU, ZFU et certaines communes des TRDP Engagement de maintenir l’exploitation Engagement de maintenir l’exploitation

pendant 5 anspendant 5 ans

Page 203: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Régime Art. 721 CGIRégime Art. 721 CGI Acquisitions dans le cadre d’opérations Acquisitions dans le cadre d’opérations

définies à l’art. 1465 et pouvant bénéficier définies à l’art. 1465 et pouvant bénéficier d’une exonération de TPd’une exonération de TP

Droit budgétaire ramené à 2 %Droit budgétaire ramené à 2 %

Autres régimes :Autres régimes : Art. 722 CGI : Acquisition de débits de Art. 722 CGI : Acquisition de débits de

boissons déqualifiésboissons déqualifiés Art. 1042 – I : Acquisition de FdC par les Art. 1042 – I : Acquisition de FdC par les

collectivités territorialescollectivités territoriales

Page 204: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Mise en location gérance Mise en location gérance préalable à la cessionpréalable à la cession

1 – Régime pendant la durée du 1 – Régime pendant la durée du contratcontrat

2 – Expiration du contrat : cession2 – Expiration du contrat : cession

Page 205: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Régime pendant la durée du contratRégime pendant la durée du contrat

Chez le bailleur :Chez le bailleur : RedevancesRedevances

La mise en location gérance : aucune La mise en location gérance : aucune conséquenceconséquence

Exception : PPHPException : PPHP

BIC non professionnels (CGI : art. 156-I-1° BIC non professionnels (CGI : art. 156-I-1° bis)bis)

TVATVA Attention à la base d’impositionAttention à la base d’imposition

Page 206: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Chez le bailleur (suite)Chez le bailleur (suite) Taxe professionnelleTaxe professionnelle

Cotisation minimum (CGI : Art. 1647 D)Cotisation minimum (CGI : Art. 1647 D)

ISFISF En principe, ne constitue plus un bien En principe, ne constitue plus un bien

professionnelprofessionnel Lien avec les BIC non professionnelsLien avec les BIC non professionnels Possibilité d’exonération si FdC loué à une Possibilité d’exonération si FdC loué à une

société dont les parts ou actions sont société dont les parts ou actions sont détenues par le propriétaire et ont la nature détenues par le propriétaire et ont la nature de biens professionnels de biens professionnels

Page 207: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Chez le bailleur (suite)Chez le bailleur (suite)

Solidarité fiscale (CGI : art. 1684 al. 3)Solidarité fiscale (CGI : art. 1684 al. 3) Seuls les impôts directs sont concernésSeuls les impôts directs sont concernés Peut être mise en œuvre après la fin de Peut être mise en œuvre après la fin de

contrat si le fait générateur des impôts est contrat si le fait générateur des impôts est antérieurantérieur

Page 208: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Chez le locataire-gérantChez le locataire-gérant RedevancesRedevances

Charges déductiblesCharges déductibles 2 restrictions :2 restrictions :

L’acte anormal de gestionL’acte anormal de gestion

La cession déguisée du Fonds de La cession déguisée du Fonds de commercecommerce

Jurisprudence :Jurisprudence : CE 19 novembre 1986CE 19 novembre 1986 CAA Paris, 22 juin 1995, n° 94-604CAA Paris, 22 juin 1995, n° 94-604

Page 209: Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

Régime à l’expiration du contrat

Cession directe du FdC Cession directe du FdC

Régime d’exonération des petites Régime d’exonération des petites entreprises (CGI : art. 151 Septies non entreprises (CGI : art. 151 Septies non applicable)applicable)