Master 2 IDHP Recherche Droit de l'homme et paix Yatma NIANG 15 février 2010 corrigé après soutenance

Rfugis et des personnes dplaces internes en Afrique de lOuest : Sngal, Cte dIvoire et Libria Page - 0 -

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Un Foi

Universit Cheikh Anta Diop de Dakar

INSTITUT DES DROITS DE LHOMME ET DE LA PAIX

* * IDHP * *

La porte des mcanismes de protection

des rfugis et des personnes dplaces

en Afrique de lOuest : cas de

la Cte dIvoire, du Libria et du Sngal

IDHP 3 m e

Promotion

Annes universitaires 2007 - 2010

Sous la direction de :

Mamadou BADJI Matre de Confrence agrg

des facults de droit

Prsent par :

Yatma NIANG

Mmoire de Master de Recherche

en droits de lHomme et Paix


Luniversit nentend donner aucune

approbation, ni improbation aux

opinions mises dans ce mmoire ;

elles doivent tre considres comme

propre leur auteur.


Ce mmoire est ddi

ma Grand-mre, une longue vie et sant

Khady SAM NIANG

aux membres de Sukyo Mahikary Afrique

aux talibs de la Daara khidmatoul Khadim

aux tudiants de Capacit en droit

tous les membres de lamical des tudiants de lIDHP

et de lassociation MAITRILEX

la petite Julie et sa grand-mre

Yacine HABIBAH Barakah Abdoulaahi et sa mre

Shandaneeby Asha BALOOH

Mamy NDIAYE Yaye Ndiogane

Au Professeur

Mamadou Badji Matre de Confrences agrg

notre directeur de recherche

FSJP - UCAD


Remerciements

Aux professeurs de lenseignement technique

Monsieur Mamadou MBOUP - ASAFIN

Monsieur Moussa FAYE, Assane CISS

Lyce Delafosse

A tous les membres du rseau

ADA - WARIPNET - RADDHO

Mme Benedicte Voss - HCR

Messieurs Sadikh NIASSA & M. Chabeau - WARIPNET

Messieurs Abdoulaye SECK & Dame SALL

Amnesty International

Remerciements aux Matres de la

Facult des Sciences des Sciences juridiques et politiques

qui nous ont accompagns dans la passionnante aventure

qui nous a ouvert les portes de la lumire

Aux Professeurs

Mamadou BADJI et Seydou NOUROU TALL

Pr Amsatou SOW-SIDIBE

Pr Ndiaw DIOUF

Au Colonel Cheikh Tidiane DIOP

Directeur des programmes de lIDHP

***


Sommaire

Introduction 1

1re Partie UNE INSUFFISANTE PROTECTION DES DROITS DES

REFUGIES PAR LA RECEPTION DES NORMES DE

PROMOTION

7

Chap. 1er La protection normative interne 7

Section 1 Les garanties constitutionnelles 7

Section 2 Lencadrement lgislatif et rglementaire 13

Chap. 2 Le dispositif institutionnel 18

Parag.1 Les organes nationaux de reconnaissance des rfugis 18

Parag.2 Linsuffisante protection par la reconnaissance 26

2me Partie DE LINFLUENCE DES REGLES DE PROTECTION DES

REFUGIES SUR LA SITUATION DES PERSONNES

DEPLACEES

41

Chap. 1er Les critiques de la dfinition plurielle des PDI 41

Section 1 Les personnes au dplacement programm 42

Section 2 Le dplacement spontan dict par lurgence 48

Chap. 2 La question de la soumission des PDI

la condition des rfugis

54

Section 1 Linsuffisante protection des droits des rfugis et des PDI

par le droit interne dualiste

55

Section 2 Le recours aux mcanismes de maintien de la paix 71


Sigles et abrviations

AJAC Association des Jeunesses agricoles de la Casamance

CADHP Charte africaine des droits de lhomme et des peuples

CADHP Charte africaine des droits de lhomme et des peuples

CEDEAO Communaut conomique des Etats de lAfrique de louest

CEDH Cour europenne des droits de lhomme

CICR Comit international de la croix rouge

CNAMS Centre national dAction antimines du Sngal

CNE Commission nationale dligibilit au statut de rfugi au Sngal

CPI Cour pnale internationale

DIDH Droit international des droits de lhomme

DIH Droit international humanitaire

DSR Demandeur (s) de statut de rfugi / Demande de statut de rfugi

HCR/UNHCR Haut-commissariat de l'ONU pour les Rfugis /

United Nations High Commission for Refugees

LRRRC Liberia Refugee Repatriation and Resettlement Commission / Commission

librienne de rapatriement et de rinstallation des rfugis

MFDC Mouvement des forces dmocratiques de la Casamance

OIM Office international des migrations

ONU Organisation des Nations Unies

OUA/UA Organisation de lUnit Africaine / Union Africaine

PARI Point dAccueil pour Rfugis et Immigrs de Caritas Sngal

PDI Personnes dplaces lintrieur de leur propre territoire

PIDCP Pacte international relatif aux droits civils

et politique des Nations Unies de 1966

PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques

RCI Rpublique de Cte dIvoire

SAARA Service dAssistance et dAide pour les rfugis

et les Apatrides en Cte dIvoire

UEMOA Union conomique et montaire de lAfrique de lOuest

UNRWA U.N. Relief and Works Agency, Agence de Secours

et d'Actions de l'ONU aux rfugis palestiniens

WARIPNET West African Refugees and Internally displaced Persons Network

Rfugis et des personnes dplaces internes en Afrique de lOuest : Sngal, Cte dIvoire et Libria Page 1

INTRODUCTION

Si nous sommes lavenir et que nous sommes entrain de mourir, il ny a

plus davenir . Tel est le cri de cur dun enfant soldat, pour marquer

le dsarroi rsultant de son enrlement. Les enfants ne constituent pas

les seules victimes ; dautres individus qui, tous fuyant les zones de

conflits, nen restent pas moins des victimes, les rfugis et les

personnes dplaces internes objet de cette tude.

Trois instruments juridiques internationaux permettent de dfinir le

rfugi : la Convention de lONU de 1951 et le protocole de 1967 relatif

au statut des rfugis, la Convention de lOUA de 1969 rgissant les

aspects propres aux problmes des rfugis en Afrique, ainsi que la

Dclaration de Carthagne de 1984.

Pour les textes de lONU, est considre comme rfugie toute personne

qui, craignant avec raison dtre perscute du fait de sa race, de sa

religion, de sa nationalit, de son appartenance un certain groupe

social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la

nationalit, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut plus se

rclamer de la protection de ce pays.

La Convention de lOUA, en son article premier, largit cette dfinition

et y inclus toute personne qui, du fait dune agression, dune occupation

extrieure, dune domination trangre ou dun vnement troublant

gravement lordre public dans une partie ou la totalit de son pays

dorigine ou du pays dont elle a la nationalit, est oblige de quitter sa

rsidence habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit

lextrieur de son pays dorigine ou du pays dont elle a la nationalit.

Pour la Dclaration de Carthagne de 1984, la dfinition du concept de

rfugi dont lapplication est recommander dans la rgion pourrait, non

seulement englober les lments de la Convention de 1951 et du


Protocole de 1967, mais aussi stendre aux personnes qui ont fui leurs

pays parce que leur vie, leur scurit ou leur libert taient menaces par

une violence gnralise, une agression trangre, des conflits internes,

une violation massives des droits de lhomme ou dautres circonstances

ayant perturb gravement lordre public.

La dfinition des personnes dplaces est pose par les principes

directeurs relatifs au dplacement des personnes lintrieur de leur

propre pays de 19981. Les personnes dplaces l'intrieur de leur

propre pays sont des personnes ou des groupes de personnes qui ont t

forcs ou contraints fuir ou quitter leur foyer ou leur lieu de rsidence

habituel, notamment en raison d'un conflit arm, de situations de

violence gnralise, de violations des droits de l'homme ou de

catastrophes naturelles ou provoques par l'homme ou pour en viter les

effets, et qui n'ont pas franchi les frontires internationalement reconnues

d'un Etat . Cette dfinition est reprise par larticle 1(k) de la Convention

de lUnion Africaine sur la protection et lassistance aux personnes

dplaces en Afrique adopte le 22 octobre Kampala (Ouganda)

appele Convention de Kampala 20092.

Les rfugis se distinguent des personnes dplaces internes par le fait

que ces derniers nont pas franchi la frontire de leur propre Etat pour

chercher asile ailleurs. Dautres mouvements de population,

notamment les migrations internes, les migrations internationales et le

tourisme qui est une migration de plaisance ne sont pas ngligeables.

La migration est dfinie comme un transfert passager ou durable du

lieu de vie au-del des frontires. Son processus comporte plusieurs

phases, entre la dcision de dpart, le transit, larrive et lintgration

1 Principes directeurs relatifs au dplacement de personnes l'intrieur de leur propre pays, Extrait du

document E/CN.4/1998/53/Add.2, fvrier 1998.

2 Convention de lUnion Africaine sur la protection et lassistance aux personnes dplaces en Afrique

(Convention de Kampala) du 22 octobre 2009 ; Voy. Annexe 2.


dans le nouveau pays ou le retour au lieu dorigine3. Lattrait des pays

riches est favoris par les disparits conomiques lorigine des

migrations internationales, et la disparit rgionale dans un pays peut

crer un mouvement interne, les migrations internes, fond sur les

mmes motivations.

Les migrants continus de relever de la protection de leur Etat par

lintermdiaire des missions diplomatiques et suivant les rgles dfinies

par le droit international public. La protection des rfugis et des

personnes dplaces incombent des institutions spcialises tel que

dfini par le droit international des droits de lHomme (DIDH) et le droit

international humanitaire (DIH).

La distinction entre la migration, dune part, et la notion de rfugis et

de personnes dplaces, dautre part, tient aux difficults conomiques

dans le pays dorigine qui ne sont pas encore retenues par les

instruments internationaux comme un motif de perscution fond. La

doctrine du droit international considre quil est trop tt pour se

prononcer sur la question de lassimilation des migrants conomiques

des rfugis du fait du dplacement volontaire et de labsence de

reconnaissance juridique du motif conomique comme une

perscution4.

La perscution nest pas seulement dfinie comme une motivation du

dpart forc. Des personnes parties volontairement comme migrants

peuvent ne plus se rclamer de la protection de leur Etat par suite

3 Minh NGUYEN, Droit public des trangers, Prsence activit conomique et statut politique, Staempfli

Editions SA Berne 2003, p.21.

4 Le Professeur J. Ziegler dfend la thse contraire et milite en faveur de lextension de la protection en admettent

les rfugis de la faim , la faim comme motif de perscution. Pour Didier AWADI, Il ne faut pas se leurrer,

si tant de jeunes bravent la mort pour quitter le pays, ce nest pas parce quils sont persuads que le paradis existe, quil sappelle Europe , et quil les attend les bras ouverts, mais cest aussi parce que chez eux, dans leur propre pays, la situation politique laisse malheureusement dsirer par Yasrine MOUAATARIF, Musique :

Dakar contre limmigration de la honte, Jeune Afrique N2378 du 6 au 12 aot 2006, pp.76-77.


dvnements survenus dans leur pays dorigine : cest le cas des

rfugis sur place.

La mise en uvre du DIDH incombe, pour la protection des rfugis au

HCR, alors que le DIH fait intervenir notamment le CICR qui soccupe

de la protection des civils sans distinction aucune de leur statut ds

lors que des besoins en assistance humanitaire sont ncessaires la

sauvegarde de la dignit humaine et au rtablissement des droits.

La protection entendue comme cadre juridique, activit concrte ou

protection-assistance5, se fait par la mise en uvre des instruments de

promotion des droits de lhomme et notamment par linstitution de

mcanismes conventionnels.

Les mcanismes conventionnels internationaux de protections des

rfugis sont au nombre de deux. Dune part, le Haut-commissariat de

l'ONU pour les Rfugis (U.N. High Commission for Refugees) organe de

mise en uvre de la Convention de 1951 et l'Agence de Secours et

d'Actions de l'ONU (U.N. Relief and Works Agency, UNRWA),

organisation fonde, en 1949. Ces deux mcanismes se distinguent par

leurs effets sur la situation des personnes concernes, comme le fait

observer Daniel PIPES6 : la dfinition du Haut-commissariat aux

rfugis fait disparatre la population des rfugis au fil du temps par le

retour lEtat dorigine ou par la rinstallation dans un Etat tiers; celle

5 Voy. sur les dfinitions de la protection SOUSSAN Judith, MSF et la protection : Une question rgle ?,

CRASH/Fondation - Mdecins Sans Frontires, Discours et pratiques autour de la protection des civils, Avril

2008, pp.7-11. (148 p.)

6 La dfinition de l'UNWRA inclut les enfants des rfugis, les petits-enfants et les arrire-petits-enfants, y compris

les Palestiniens qui ont abandonn leurs maisons en 1967, l'ensemble atteignant, par cumul, 4,25 millions de

rfugis ; Voy. Daniel PIPES, La maldiction du statut de rfugi, New York Post du 19 aot 2003, Version

originale anglaise: [UNRWA:] The Refugee Curse, http://fr.danielpipes.org/1216/la-malediction-du-statut-de-

refugie.

En juin 1967, au terme de la guerre des Six-Jours, Isral s'empare de territoires peupls par 1,5 million d'Arabes :

la pninsule du Sina, la bande de Gaza, la Cisjordanie, la partie est de Jrusalem et le plateau du Golan en Syrie.

Des milliers de Palestiniens, qui vivent dans ces rgions, sont contraints de trouver refuge dans des camps de

rfugis mis en place par l'ONU notamment en Jordanie ; Microsoft Encarta 2009.

Voy. Aussi La question palestinienne, in Aider les rfugis, UNHCR en bref, 2006, p.13


de l'UNRWA l'accrot sans limite en y intgrant les enfants des rfugis

sur plusieurs gnrations, pour en faire 4 millions aujourdhui dans le

monde.

La situation des rfugis objet de cette tude ne prend pas en compte

les rfugis palestiniens ; il sagira de rapprocher les instruments de

protection des rfugis relevant du HCR la situation des personnes

dplaces internes.

La protection est subordonne la reconnaissance par lEtat du statut

de rfugi, ce qui est tout autre avec la dfinition qui ne confre

demble que des droits qui pourront tre remises au cause en cas de

non reconnaissance. Ds lors la dfinition du rfugi peut tre remise

en cause et paralyse la mise en uvre de lengagement de lEtat partie

la Convention instituant la protection des rfugis. Sagissant des

personnes dplaces interne, les Pr-requis conus pour lassistance

des rfugis leur est difficilement applicable pour plusieurs raisons,

notamment limpossibilit pour lEtat de les considrer demble comme

telle. De telles observations dgages par les participants du sminaire

organis par le WARIPNET ont guid notre choix traiter ce sujet pour

approfondir la rflexion. Ce sminaire, avec la participation des

reprsentants du HCR, dAmnesty International, de Caritas - PARI et

plusieurs autres ONG, ayant pour thme Le systme dasile au

Sngal : thorie et pratique , sest tenu les 14 et 21 avril 2008 au

Centre de Bopp. Les mesures de mises en uvre des normes

internationales institues soit par les traits ou incorpores dans le

droit positif des Etats constituent les mcanismes de protection.

Cette tude vise la porte des mcanismes de protection des rfugis et

des personnes dplaces internes dans les Etats de lAfrique de lOuest

o seront analyses les lgislations du Libria, du Sngal et de la Cte

divoire, qui constituent le Cadre gographique. Trois Etats membres de


la CEDEAO, organisation qui promeut la poursuite dune politique

comme en matire de maintien de la paix, de la stabilit par la

coopration et lharmonisation des systmes juridiques.

Il sagira de sintresser leffectivit des mcanismes juridiques de la

protection dans lordre interne au Sngal, en Cte dIvoire et au

Libria; en dautres termes, lencadrement de la protection des droits

des rfugis et des personnes dplaces internes par le droit positif des

Etats cibls reflte-t-il une relle application des normes internationales

de protection des droits de lhomme ?

Les mcanismes institutionnels nexistent que pour les rfugis au

niveau international, la situation des PDI restant rgit par le droit

commun des droits de lhomme et le DIH, mais aussi par le droit

interne des Etats dbiteurs dune obligation de protection pour leurs

nationaux.

La protection des droits des rfugis stend tout le processus

dexil allant de ladmission la frontire, au sjour dans lEtat daccueil,

lassistance humanitaire, et enfin, lencadrement du retour par le

rapatriement librement consenti. Cette protection ne diffre pas celle

retenue pour les PDI si on envisage lencadrement du retour et

lassistance la reprise des activits dans la localit dorigine en vu de

solutions durables.

Ainsi, importe-t-il de partir de la situation des rfugis et denvisager

ltude des personnes dplaces internes en sintressant la mise en

uvre par les Etats des instruments de protection des rfugis en tant

que celle-ci font apparatre une insuffisante protection des droits des

rfugis par la rception des normes de promotion (1re Partie) ; mais

malgr cette insuffisance, une influence des rgles de protection des

rfugis sur la situation des personnes dplaces tend assimiler les

droits de ces dernires ceux reconnus aux rfugis (2me Partie).


PREMIERE PARTIE :

Une insuffisante protection des droits des rfugis

par la rception des normes de promotion

La rception seffectue dans lordre juridique interne des Etats par

ladoption de textes qui constituent la protection normative (Chap. I), et

par la cration des organes de mise en uvre de cette protection ou

dispositif institutionnel (Chap. II).

CHAPITRE I :

La protection normative interne

La protection par la lgislation des Etats sopre par les garanties

constitutionnelles (Sect. 1), mais aussi travers lencadrement lgislatif

et rglementaire (Sect. 2).

Section 1 Les garanties constitutionnelles

Le droit international universel renvoie aux rgles internationales

protgeant la dignit humaine dans toutes ses composantes (Parag.1).

Il sagit du droit international des droits de la personne humaine et du

droit international humanitaire, normes rgissant la protection des

rfugis et des personnes dplaces lintrieur de leur propre pays7.

De telles normes sont incorpores dans les Constitutions des Etats

travers le droit des traits (Parag.2).

7 Labrviation PDI sera utilise pour la suite de cette tude.


Parag. 1) Les normes du droit international universel

La rception par les Etats des normes du droit international universel

fait appel aux procdures dadhsion contenues dans les traits et la

procdure prvue par la constitution de lEtat.

Pour les traits, lappartenance lorganisation ddiction de la norme

suffit parfois rendre ses rgles drives obligatoires pour les Etats-

parties et rgir la situation des particuliers, rgles de self-executing o

la rciprocit est anantie8. Les procdures dans les constitutions des

Etats se rapportent la ratification autorise par le Parlement alors que

lacceptation de la nouvelle rgle suffit la rendre directement

applicable une fois le nombre de ratifications obtenu ds lors que lEtat

en est signataire.

Les 4 Conventions de Genve tant ratifies par la plupart des Etats,

ces ratifications et ladhsion au C.I.C.R., organe dpositaire des

Conventions de Genve, imposent ceux-ci lapplication, notamment

les coutumes du droit international humanitaire et les rgles du

C.I.C.R.

Le droit international humanitaire qui rgit aussi la protection des

populations civiles en cas de conflit arm na pas manqu de prvoir la

protection des rfugis et des personnes dplaces lintrieur de leur

propre pays considres comme ne prenant pas ouvertement les armes,

mais les Conventions de Genve de 1949 et leurs protocoles

additionnels renvoient pour cette protection aux dispositions

particulires les rgissant.

La Convention des Nations de 1951 prcite et son protocole, ainsi que

la Convention de lOUA rgissant les aspects propres aux rfugis en

Afrique de 1969 sont ratifies par la plupart des Etats de lAfrique de

8 Voy. Eric DAVID, Opposabilit du droit international coutumier aux acteurs non tatiques, in DIH

coutumier : Enjeux et dfis contemporains, pp. 81-88. Voy. aussi, Diplomatie et droit de lhomme, La Documentation franaise, p.27.


lOuest, notamment par le Sngal, la Cte dIvoire et le Libria, et sans

rserve.

Sagissant des PDI, leur protection par leur propre Etat est dfinie par

le droit positif, la lgislation de lEtat, et ils peuvent se rclamer de la

protection internationale ds lors que les normes du droit international

des droits de lhomme et du droit international humanitaire, normes

universelles, invitent les Etats assurer la protection de leurs propres

citoyens dplacs ou de solliciter lintervention dorganes

internationaux, le cas chant.

Des principes directeurs issus de la pratique de lassistance

humanitaire tendent rgir la situation des PDI. Les Principes

directeurs relatifs au dplacement de personnes l'intrieur de leur

propre pays constituent les textes de base de leur protection, mais il

existe aussi des principes directeurs concernant la fois la question

des rfugis et les PDI, notamment les Principes de Pinheiro sur le droit

la restitution des logements et des biens des rfugis et des personnes

dplaces9.

Les principes directeurs, pour carter la question de leur incorporation

formelle dans le droit interne, empruntent la valeur juridique de la rgle

contraignante prcise et interprte ; les principes directeurs sont des

sources dinterprtation du DIH et peuvent tre perus comme des

coutumes du DIDH, tant dgags par les organes de mise en uvre de

ce droit notamment dans les zones de conflits.

En dehors des principes directeurs, lUnion Africaine a dict un

mcanisme de protection des personnes dplaces lintrieur de leur

propres pays, la Convention de Kampala, Convention de lUnion

9 Principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des rfugis et des personnes

dplaces, appels Principe de Pinheiro (Paolo Sergio PINHEIRO), Commission des droits de lhomme, 28 juin 2005, E/CN.4/Sub.2/2005/17


Africaine sur la protection et lassistance aux personnes dplaces en

Afrique.

Ce texte reprend la plupart des rgles dgages par les principes

directeurs, mais nimpose pas une obligation dincorporation dans le

droit interne, ni nadmet de rserve sa ratification10 par un Etat

membre, le nombre de ratifications ncessaires son entre en vigueur

tant de 15.

Une fois lexpos des normes fait, importe-t-il de sintresser au cadre

de la rception de normes protectrices des droits des rfugis et des

personnes dplaces, mme si lobligation den dicter nest pas

obligatoire.

Parag. 2) La rception constitutionnelle des normes

internationales

Les prambules et principes gnraux du droit constitutionnel ont pour

finalit, comme les traits, dassurer la rception des rgles quils

rappellent ; ainsi, le dbat sur la supra ou infra place occuper

nentame pas leur appartenance au droit interne de lEtat ds lors que

la plupart des traits ont fait lobjet de ratification.

Le prambule de la Constitution ivoirienne et du Sngal rapporte

lattachement aux principes des droits humains fondamentaux11 qui

sont repris dans le corpus des constitutions en droits individuels et

droits collectifs, et en principes fondamentaux de la Constitution.

10

Voy. Articles 17 et 21 de la Convention de Kampala

11 Le prambule de la Constitution ivoirienne prcise que la RCI: Proclame son adhsion aux droits et liberts

tels que dfinis dans la Dclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 et dans la Charte africaine des

Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 ; Exprime son attachement aux valeurs dmocratiques reconnues

tous, les peuples libres, notamment : le respect et la protection des liberts fondamentales tant individuelles que

collectives . Pour le Sngal, avec une longue numration de traits, on note notamment : son adhsion la Dclaration des

Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adopts par l'Organisation des

Nations Unies et l'Organisation de l'Unit Africaine, notamment la Dclaration Universelle des Droits de

l'Homme du 10 dcembre 1948, la Convention sur l'limination de toutes les formes de discrimination l'gard

des femmes du 18 dcembre 1979, la Convention relative aux Droits de l' Enfant du 20 novembre 1989 et la

Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981 .


Le constituant librien aborde dans le mme sens. The Liberia

Constitution adopted on January 6, 1986,

dispose en son Article 34 (f): The Legislature have the power () to

approve treaties, conventions and such other international agreements

negotiated or signed on of the Republic

Les Constitutions de la Cte dIvoire et du Sngal12 en leurs articles 87

et 98 identiques reprennent en civiliste confirm que : Les Traits ou

Accords rgulirement ratifis ont, ds leur publication, une autorit

suprieure celle des lois, sous rserve, pour chaque Trait ou Accord,

de son application par l'autre partie .

Au Sngal les articles 95 98 de la Constitution de 2001 pose la

ncessit dune loi de ratification, la modification avant toute

ratification de la Constitution pour les traits qui lui sont contraires,

mais une absence dobligation de saisine du Conseil constitutionnel

dcoulant de larticle 95 ivoirien nest pas retenue au Sngal, cette

saisine ouverte aux mmes organes reste facultative.

En dehors des deux Etats, Sao Tome & Principe et lErythre, tous les

Etats africains ont Sign ou Ratifi, la Convention africaine sur les

rfugis. Le Sngal, Etat signataire, a ratifi le 01 avril 1971 son

instrument de ratification dpos le 21 mai 1971. Le Libria, signataire,

a ratifi le 10 octobre 1971 et dpos son instrument le 07 fvrier 1972,

enfin la Cte dIvoire a procd la ratification le 26 fvrier 1998 et le

20 avril 1998 au dpt de son texte ratifiant la Convention de 196913.

Les normes incorpores dans les constitutions et garanties par une loi

qui prvoient des organes de mise en uvre sintressant gnralement

aux taches de souverainet qui relvent du pouvoir discrtionnaire de

lEtat, donc dune volont politique des gouvernants pour leur

12

Loi N2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution de la rpublique du Sngal adopte par rfrendum le 7

janvier 2001; Loi N2000-513 du 1er

aot 2000 portant Constitution de la Rpublique de Cte dIvoire adopte par rfrendum le 23 juillet 2000.

13 Cf. www.africa-union.org, dernier mise jour 26 mai 2007.


application. Les normes protgeant les droits humains ne peuvent

relever de cette logique, lobligation de dapplication rciproque tant

carte.

Concrtement, seule la Cte dIvoire a expressment intgr la

protection par le droit dasile dans sa Constitution. En effet, larticle 12

de la Constitution ivoirienne de 2000 dispose :

Aucun Ivoirien ne peut tre contraint l'exil.

Toute personne perscute en raison de ses convictions politiques,

religieuses, philosophiques ou de son appartenance ethnique peut

bnficier du droit d'asile sur le territoire de la Rpublique de Cte

d'Ivoire, sous la condition de se conformer aux lois de la Rpublique.

Les normes constitutionnelles font gnralement intervenir des lois

dapplication. La protection sur la situation des rfugis est-elle

effective au niveau des normes infra constitutionnelles des Etats

cibls ?


Section 2 Lencadrement lgislatif et rglementaire

La mise en uvre dun trait comportant des incriminations ratifi dans

lordre interne est subordonne la ncessit dune loi dapplication en

matire pnale, thse jurisprudentielle raffirme par la Cour de

cassation sngalaise dans son arrt du 20 mars 2001 concernant

laffaire Hussein Habr14 qui veut une disposition conventionnelle fasse

lobjet dune rception par la loi, traduction au niveau opratoire de la

garantie rsultant de la ratification ou intgre dans la Constitution. La

norme internationale peut elle-mme carter la prise dune loi

dapplication ou ne pas en faire une obligation15 ? La Convention des

nations Unies de 1951 relative au statut des rfugis et la Convention

de Kampala de 2009 sur les PDI en Afrique vont dans le mme sens en

ninstituant pas une obligation de lgifrer mais en invitant les Etats

fournir notamment au HCR dans la forme approprie les informations

et les donnes statistiques demandes relatives notamment aux lois, et

dcrets, qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les

rfugis16 (Parag.1), mais les Etats peuvent envisager dallier dans un

cadre unique les rfugis et les autres catgories de personnes

similaires notamment les personnes dplaces internes (Parag.2).

14

La Cour confirme la dcision de la chambre daccusation de la Cour dappel de Dakar, Arrt n135 du 4 juillet 2000, et considre que le droit positif sngalais ne renferme lheure actuelle aucune incrimination de crime contre lhumanit, en vertu du principe de lgalit des dlits et des peines affirm par larticle 4 du Code pnal, les juridictions sngalaise ne peuvent matriellement pas connatre de ces faits ; Voy. aussi Lawyers

Committee for Human Rights, Confrence pour la mise en uvre du statut de la cour pnale internationale au Sngal : rapport final, Dakar, 23-26 octobre 2001, pp.7-8 (31).

15 Voy. Supra page 3 sur le principe de self-executing ; Art. 35(2) (a,b,c) et lart. 36 de la Convention relative au

statut des rfugis. Art.2 (2) et art.3 du protocole de 1967 relatif au statut des rfugis.

16 La communication des lois et rglement vise favoriser leur mention dans les rapports annuels sur la situation

des droits humains dans un Etat des divers organes de lONU. Art. 35(2) (c) et lart. 36 de la Convention relative au statut des rfugis.


Parag. 1) Lencadrement lgislatif et rglementaire des

rfugis

La loi sngalaise sur les rfugis est la Loi n68-27 du 24 juillet 1968

portant statut des rfugis et son dcret dapplication Dcret N78-484

du 5 juin 1978 relatif la Commission des rfugis ont connu plusieurs

modifications17.

Labsence de loi en RCI nempche pas la prise en charge des rfugis,

leur reconnaissance au mme titre que le Sngal et la Libria. Face

lafflux des rfugis, pour permettre aux autorits locales dassurer la

rgularisation du droit dasile, des arrts ont institu au niveau des

dpartements des commissions dpartementales constituant la

reproduction lchelle de la collectivit du modle de linstance de

reconnaissance au niveau national.

Les commissions dpartementales et une Commission Nationale pour

lligibilit ont t institues par des arrts du Ministre des Affaires

trangres. La Commission nationale pour lligibilit rsulte de lArrt

No. 46 du Ministre des Affaires Etrangres du 1er fvrier 2007 portant

cration, organisation et fonctionnement de la Commission nationale

dligibilit au statut de rfugi18.

Le Dcret N98-645 du 25 novembre 1998 donne comptence au

Ministre de lintrieur et de la Dcentralisation la gestion des rfugis,

17

La loi sngalaise sur les rfugis est la Loi n68-27 du 24 juillet 1968 portant statut des rfugis, (J.O.R.S. du

17 aot 1968, p.1032) ; la Loi n75-109 du 20 dcembre 1975 abrogeant et remplaant larticle 3 de la loi n68-27 du 5 aout 1968 portant statut des rfugis. Les rglements complmentaires sont constitus des : Dcret N76-

14 du 9 janvier 1976 relatif la commission prvue l'art.3 de la loi n68-27 du 5 aot 1968 portant statut des

rfugis ; Dcret N78-484 du 5 juin 1978 relatif la Commission des rfugis ; Dcret N85-1155 du 5

novembre 1985 abrogeant et remplaant larticle premier du dcret n76-14 du 9 janvier 1976 relatif la commission prvue l'art.3 de la loi n68-27 du 5 aot 1968 portant statut des rfugis ; Dcret N87-39 du 13

janvier 1987 modifiant le dcret n76-14 du 9 janvier 1976 relatif la commission prvue l'art.3 de la loi n68-

27 du 5 aot 1968 portant statut des rfugis ; Dcret N98-1582 du 30 dcembre 1998 modifiant le dcret N78-

484 du 5 juin 1978 relatif la Commission des rfugis ; Dcret n 2003-291 du 8 mai 2003 portant cration du

Comit national charg de la gestion de la situation des rfugis, rapatris et personnes dplaces.

18 Arrt No. 46 MAE/AGH/SDAH/SAARA du 1 fvrier 2007 portant cration, organisation et fonctionnement de

la Commission nationale dligibilit au statut de rfugi [Cte d'Ivoire], No. 46 MAE/AGH/SDAH/SAARA, 1 February 2007, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/49fff7572.html [accessed 26 December 2009]


et le Dcret N2000-84 du 16 fvrier 2000 cre le Service dAssistance et

dAide pour les rfugis et les Apatrides (SAARA).

Le SAARA regroupe les comptences techniques des services de lEtat et

constitue une interface entre les ministres techniques concerns par le

programme dinsertion des rfugis.

Lintrt des commissions dpartementales est de permettre aux

rfugis de sadresser linstance de leur point dentre19 sur le

territoire, les Zones dAccueil des Rfugis, et aux rfugis urbains de

sadresser la Commission nationale Abidjan. Ce modle de

reprsentation locale existe aussi au Libria, contrairement au Sngal

o seule une commission sigeant Dakar est seule habilite

connatre de lligibilit au statut de rfugi.

Une mme loi peut prvoir en plus des rfugis dencadrer la prise en

charge des personnes dplaces, apatrides et des rapatris, tous

considrs comme des catgories mixtes20.

Parag. 2) Lencadrement lgislatif et rglementaire des PDI

Au Sngal la condition des personnes dplaces internes et des

rapatris sngalais nest pas rgi par les mmes textes que celle des

rfugis21, mais la lgislateur a tent de regrouper leur gestion par une

instance commune travers le Dcret n 2003-291 du 8 mai 2003

portant cration du Comit national charg de la gestion de la situation

des rfugis, rapatris et personnes dplaces. Ce dcret sintresse la

19

Voy. lArrt du 29 octobre 1991 sur la Commission d'agrment des rfugis libriens dans le dpartement de Danane. Arrt du 29 octobre 1991 sur la Commission d'agrment des rfugis libriens [Cte d'Ivoire], 29

October 1991, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6b4d94.html [accessed 26 December 2009]

20 Les rfugis et les migrants voyagent souvent cte cte, empruntent les mmes itinraires, utilisent les

mmes modes de transport et ont recours aux services des mmes trafiquants dtres humains pour tenter datteindre les mmes pays de destination. Ils forment ainsi ce que lon appelle des mouvements migratoires mixtes ; Jeff CRISP in Rfugi ou migrant ? Pourquoi cette question compte, Refugi magasine, UNHCR, N

148, Vol.4, 2007, pp.7-11

21 Voy. Infra la pluralit de dfinition des PDI : Chapitre 2, section 1.


gestion du flux migratoire, mais des lois ont toujours exist pour les

questions des rfugis, de telles lois instituant une Commission

nationale dligibilit statuant sur les demandes doctroi de statut de

rfugi au Sngal.

Malgr ce souci dunification, la situation est rgie, du fait de la loi, par

un clatement des instances de protection : la Commission nationale

dligibilit qui dpend du Comit national charg de la gestion de la

situation des rfugis, rapatris et personnes dplaces22, le Ministre

des affaires trangres et enfin, le Ministre des sngalais de

lextrieur. Les sngalais rfugis dans la sous rgion, notamment en

Gambie et en Guine, tant pris en compte par les ministres prcits

pour lassistance leur retour ou par le Comit. Lclatement rend cette

rforme inoprante23 du fait de limpossibilit de regrouper des

problmes nayant pas une mme cause : lexpulsion des migrs

sngalais et la situation des rfugis et des personnes dplaces

internes.

La loi du Libria repose sur le regroupement des questions communes

lies lasile en confrant une seule instance les prrogatives

sattachant la protection des rfugis et des personnes dplaces

internes : the Liberia Refugee Repatriation and Resettlement Commission

(LRRRL)24. Cette structure rsulte dune loi de 1993, An act to make

22

Le Comit national charg de la gestion de la situation des rfugis, rapatris et personnes dplaces fait partie

des services de la Prsidence contrairement lorgane quil a remplac le Haut commissariat aux personnes dplacs et aux rapatris qui tait un service rattach au Secrtariat du Gouvernement dpendant du Premier

Ministre.

23 La rforme visait prendre en charge les sngalais victimes de mesures dexpulsion dans des conditions

douloureuses , rgler les problmes de migrs, et mettre fin la multiplication des structures dintervention, certaines de ces structures dintervention sont restes ltat embryonnaireconfines des missions mal dfinies aussi convient-t-il aprs un tel constat, dans le souci dune gestion cohrente, de regrouper lensemble des structures existantes en un comit national dot de moyens humains, financiers et matriels pour lui permettre

de faire face convenablement aux situations durgence. Cf. rapport de prsentation du Dcret n 2003-291 du 8 mai 2003 portant cration du Comit national charg de la gestion de la situation des rfugis, rapatris et

personnes dplaces.

24 La Commission librienne de rapatriement et de rinstallation des rfugis (LRRRC) est linterlocuteur de lEtat

librien dans ses relations avec le HCR, mais aussi avec les autres instances de lEtat qui traitent des questions


provision for refugees and to establish the Liberia Refugee Repatriation

and Resettlement Commission (LRRRC) appele aussi The Refugee Act,

199325.

The Refugee Act, 1993, semble sintresse aux rfugis seulement, mais

envisage les personnes dplaces et apatrides travers les attributions

de The Commission. The functions of the Commission shall be to

formulate policy on matter in the country, to exercise any other powers

and to perform any duties that may be assigned to the Commission by or

in terms of this Act or by Executive directive, to assist the secretariat in

soliciting international assistance for refugee related activities in the

country26.

Ainsi, in soliciting international assistance for refugee related activities in

the country, la LRRRC peut ainsi conclure des accords concernant le

retour et la rinstallation aussi bien pour les personnes dplaces

internes que pour les libriens rfugis en exil.

The Refugee Act a aussi institue an Asylum Committee of the

Commission27 charg de la reconnaissance du statut de rfugi au

Libria.

A travers les lois et rglements qui soumettent des organes tatiques,

la CNE au Sngal, The LRRRC au Libria, ainsi que la CNE ivoirien et

ses commissions dpartementales, la condition juridique des rfugis,

et de manire incidente celle des PDI, un examen du fonctionnement

des organes de la reconnaissance participe de la mesure de leffectivit

des mcanismes de protection des rfugis.

connexes lasile, le Bureau de l'immigration et de naturalisation (the Bureau of Immigration and Naturalization - BIN) et les autorits locales des communauts o les rfugis ont choisi de s'intgrer localement.

25 Refugee Act, 1993 [Liberia], 19 January 1994, available at:

http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6b4f31c.html [accessed 26 December 2009]

26 The Refugee Act, 1993 in Section 5.1(a)(b)(c).

27 La Commission (LRRRC) est compose dun Comit dasile, Asylum Committee, et dun Comit dAppel,

Appeal Committee.


CHAPITRE II :

Le dispositif institutionnel

Lapplication des textes fait appel des institutions ou organes habilits

reconnatre aux demandeurs dasile la possibilit de faire une

demande de statut de rfugi (Sect. 1), mais fait ressortir une

insuffisante protection des droits par la reconnaissance statutaire de

rfugis (Sect. 1).

Section 1

Les organes nationaux de reconnaissance des rfugis

Les modalits de la reconnaissance du statut de rfugi (Parag.1)

peuvent donner suite une contestation et ouvrir un contentieux de la

reconnaissance du statut de rfugi (Parag.2).

Parag. 1 Les modalits de la reconnaissance du statut de rfugi

Des organismes nationaux existent au Sngal et au Libria comme

prvu dans leurs lgislations. Pour la Rpublique de Cte divoire, des

personnes peuvent aussi tre reconnues comme ayant le statut de

rfugi. Lexamen des modalits de la reconnaissance imposent une

visite de ces institutions tatiques (A) o on note la prsence du HCR

(B).


A. La reconnaissance du statut de rfugi par des institutions

tatiques

Le LRRRC est une commission administrative autonome dote de la

personnalit morale, de lautonomie financire et ses

attributions englobent toutes les questions concernant des rfugis et

des personnes dplaces, les rapatris et dautres personnes relevant de

laide humanitaire.

As clearly stated, LRRRC is the lead entity of the Government of Liberia

on all matters relating to refugees, internal displacement, returnees,

repatriation, resettlement and reintegration. The Commission is UNHCRs

counterpart in Liberia. Its jurisdiction also encompasses the National

Disaster Relief Commission within the Ministry of Internal Affairs28.

La reconnaissance du statut de rfugi au Sngal rsulte de la loi

portant cration de la Commission nationale dligibilit (CNE) et qui en

fixe sa composition. La CNE est une commission interministrielle, les

agents qui y sigent ont dautres fonctions quils exercent titre

principal ; ce qui rend non permanentes ses activits.

Un secrtariat permet la rception des DSR, et selon le dcret de 1978,

la commission se runit sur convocation de son directeur toutes les fois

que le nombre et lurgence des affaires examiner lexige

Les membres de la LRRRC travaillent de manire permanente, et cet

organe admet pour son fonctionnement les avis des ressortissants

libriens de la diaspora qui peuvent aussi participer aussi au

financement de ses projets.

Ces membres sont composs des reprsentants des ministres

techniques, mais cest le directeur excutif qui assure son

28

www.lrrrc.org


fonctionnement, la prsence des membres statutaires ntant pas

toujours requise, ceux-ci pouvant tre suppls.

La saisine de la LRRRC est ouverte tous rfugis et personnes

dplaces libriennes et les rfugis en asile au Libria travers ces

diffrents organes : the Executive Director charg des affaires des

rfugis, of the Repatriation and resettlement Commission assist dun

dput.

There shall be an Executive Director responsible for directing the affairs

of the Refugee, Repatriation and Resettlement Commission, assisted by a

deputy. The office of the Executive Director shall be a public office and

part of the Public Service.

Le LRRRC est une invention du laboratoire juridique et politique de

lAfrique, le Libria, en ce sens quelle peut conclure des accords

internationaux pour la protection des libriens relevant de sa juridiction

la place de lEtat. La LRRRC peut en effet confrer ou refuser le statut

de rfugi au DSR.

Au Sngal, la CNE rend un avis, il appartient au Prsident de la

Rpublique daccorder le statut de rfugi. Cependant, en cas davis

non favorable, la loi permet au CNE de refuser loctroi de ce statut sans

se rfrer lautorit hirarchique en motivant son avis notifi

lintress, selon lart.10 du dcret de 1978.

Il sensuit louverture des voies de recours pour le DSR dont la demande

est rejete, de telles voies de recours sont inexistantes lorsque la

reconnaissance dpend dune pluralit dinstitutions tatiques comme

cest le cas en Cte dIvoire.


B. La reconnaissance par le HCR en Cte dIvoire : une

application directe de la norme internationale

Labsence de lois ne constitue pas un obstacle ds lors que la

convention de 1951 est aussi dote dorgane dapplication, le HCR.

En Cte dIvoire, ladmission et protection intgrale des rfugis a

toujours prvalu avant le conflit des annes 2000. Il sagissait dune

option du Sage de Yamoussoukro qui rendait inutile linstitution dun

organe ds lors que ladmission la frontire comme rfugis suffisait

tre ligible lassistance de lEtat.

Nous entretenons les meilleures relations avec tous les Etats africains.

Nous navons jamais demand un centime lONU pour nos rfugis. Ils

sintgrent dans la vie. Ils sont accueillis en frres. Soit par les ivoiriens

ou leurs frres qui les ont prcds chez nous29.

Aprs 2000, avec le conflit, la reconnaissance prima facie par le HCR

facilite la tche de mise en uvre de la Convention par lEtat ivoirien

qui accorde aussi sa protection. La dtermination collective prima facie

permet de considrer comme groupe des rfugis des personnes

franchissant une frontire la lumire des circonstances qui les avaient

conduit quitter leur pays dorigine30.

Le caractre territorial de la dcision accordant le statut fait que le

rfugi ne pouvant se prvaloir de son statut dans un autre Etat. Ainsi,

les droits dcoulant de cette reconnaissance ne seront opposables qu

lEtat daccueil et au HCR.

La DSR individuelle non accueillie par le HCR nouvre pas une voie de

recours, seules les dcisions des instances tatiques peuvent faire

lobjet dune rvision travers le contentieux de la reconnaissance.

29

M. L. DIA, Houphout ou la philosophie du comportement, Essai le Politicien, pp.68-69.

30 HCR, Introduction la protection internationale des rfugis, Module de formation, RDL juin 1992, p.35.


Parag. 2 Le contentieux de la reconnaissance

Le contentieux est ouvert contre les actes dfavorables manant des

autorits de la reconnaissance du statut de rfugi. Ce contentieux se

dveloppe en deux phases ; un recours administratif et un recours

juridictionnel.

Le contentieux obit aux mmes rgles de procdure, un recours

administratif pralable est institu comme une condition de recevabilit

du recours en annulation juridictionnel.

Dans le contentieux administratif au Libria linstance de

reconnaissance de DSR, la LCCCR, dispose dune hirarchie

fonctionnelle interne : the Asylum Committee and the Appeal Committee,

le comit dasile et le comit dappel. Les appels contre les dcisions

dfavorables du Comit dasile sont ports au niveau du Comit dappel

disposant de pouvoir de rexamen des faits et de rformation en droit.

Dans le systme sngalais, le recours hirarchique31 ne peut tre

adress quau Prsident de la Rpublique ds lors que la CNE est un

organe interministriel soumis lautorit du Prsident. Les recours

adresss par les DSR contre les actes dfavorables de la CNE peuvent

aussi tre rforms par le Prsident de la Rpublique.

Cest le Prsident qui accorde par dcret le statut de rfugi aprs un

avis favorable de la CNE32, mais cest la CNE qui paralyse le DSR en

mettant un avis dfavorable rejetant la demande.

Au Sngal comme en Cte dIvoire, il existe un recours gracieux, qui

nest pas un appel33 , port devant la mme autorit qui a rendu la

31

Art. 73-1 de la Loi N 2008-35 du 8 aot 2008 portant cration de la Cour suprme du Sngal..

32 Art1cle 3 de la loi N68-27 du 24 juillet 1968 modifi par la loi N75-109 du 20 dcembre 1975 portant statut

des rfugis.

33 Lappel tend reformer ou annuler une dcision dune juridiction du premier degr, la saisine de lautorit

hirarchique en vue de la rformation dune dcision administrative est considre par la doctrine comme un appel ; le caractre administratif apprci par rapport lordre interne devient une dcision faisant grief de lEtat


dcision faisant grief pour un second examen. En matire de

reconnaissance de rfugi, cest la Commission nationale dligibilit

que doit revoir sa dcision. La composition de la CNE ressaisit en appel

est critique par les ONG34 qui considrent que celle-ci doit tre

compose autrement pour revoir sa note compte tenu du fait que cette

commission ne respecte pas les prescriptions de la loi qui prvoit une

motivation35 de ses conclusions, les motivations reprenant la formule :

la Commission Nationale dEligibilit au Statut de Rfugis a mis un

avis consultatif dfavorable au motif que vous ne remplissez pas les

critres relatifs la dtermination du statut de rfugi36.

La prsence dun conseil durant la procdure et lobligation de

motivation font tat de la conformit de la loi sngalaise qui en ces

points est conforme aux principes du droit international, mais nest pas

effectivement applique.

Dailleurs la question du choix du conseiller est discute en droit

internationale entre les tenants de la prsence dun avocat comme

conseil en plus de la prsence dun interprte, et ceux qui considrent

la possibilit du demandeur de pouvoir sentretenir avec des

reprsentants du HCR ; lintrt tant dobtenir des informations fiables

ds lors que celle-ci est prise et remet en cause les droits fondamentaux. De mme le terme jurisprudence en droit

international humanitaire nest pas le mme quen droit processuel o il peut dsigner une dcision administrative ritrant un prcdant dans une mme matire. Les ONG utilisent indiffremment ces deux termes repris par la

doctrine humanitaire. Voy. Art. 73-1 de la Loi N 2008-35 du 8 aot 2008 sur la Cour suprme qui institue une procdure particulire quant aux dlais du recours contentieux, de deux mois six mois, en fonction de lacte implicite ou explicite de rejet manant de lautorit saisie du recours administratif.

34 Waripnet, Rapport annuel sur lasile au Sngal, 2007.

35 Le dcret N78-484 du 5 juin 1978 prvoit la prsence dun conseil lalina 3 de larticle 8 et la motivation

larticle 10.

36 Paragraphe 21 du Rapport sur lasile au Sngal, ADA-WARIPNET, dcembre 2007.


sur la situation du pays dorigine et du bien fond des motifs du

demandeur de statut de rfugi37.

Toutefois, ladmission au statut de rfugi sest rvle, travers les

tudes ralises38, probante par la prsence de conseiller que par

lautoreprsentation.

Ainsi les autorits sngalaises doivent appliquer la lgislation en

vigueur concernant la prsence dun conseil ds lors que la loi admet la

prsence du conseil indpendamment du reprsentant du HCR, et la

motivation conforme la protection dans la procdure favorisant un

lappel, un rexamen de la demande39.

En Cte dIvoire, le Dcret de 2007 sur la Commission des appels permet

aux membres de la Commission nationale pour lligibilit de revoir les

dclarations bases sur de nouvelles preuves, la reconnaissance

reposant sur les critres dgags par le HCR.

Au Libria, The Appeal Committee est compose autrement, et pour sa

saisine, lappel doit tre port dans les 14 jours suivant la dcision de

the Asylum Committee auprs de lUNHCR qui transmet le dossier en y

adjoignant son avis40.

37

Martin JONES, La dtermination du statut de rfugi : trois dfis, Revue Migrations Forces n32, mai 2009,

pp.53-54.

38 Une tude a dcouvert que les rfugis qui taient reprsents durant la DSR de lUNHCR jouissaient dun taux

de reconnaissance double par rapport aux rfugis non reprsents ; Mike Kagan Frontier Justice: Legal Aid and

UNHCR Refugee Status Determination in Egypt, Journal of Refugee Studies 19:1, mars 2006 ; Voy. Martin JONES, op.cit., p.54.

39 La ptition rfugis sans papiers soumise la signature des citoyens sngalais pour le rseau Waripnet en

2008 illustre le manqu de volont des autorits dappliquer les textes, cette ptition visant garantir la fourniture des documents administratifs, les cartes didentit et titre de voyage toute personne reconnue comme rfugi, prvus par la loi aux rfugis, larticle 12 du dcret de 1978 relatif la Commission nationale des rfugis.

40 Voy. The Refugee Act, 1993, Section7(6)).


Le recours contentieux est ouvert en cas de confirmation du rejet de la

DSR par linstance dappel. The Supreme Court doit tre saisie suivant

la dcision de non admission au statut de rfugi41.

Labsence de drogation dans les procdures de DSR fait que beaucoup

de personnes la demande rejete ne soient pas en mesure de mettre

en uvre les voies de recours. Ainsi, mme si lexemple du Libria qui

confre une autonomous agencies, la LRRRC, la reconnaissance de

statut est plus protecteur, laccord du statut ne fournit pas une

protection efficiente, les procdures ntant pas maitrises par les DSR.

41

Art. 66, The Liberia Constitution : The Supreme Court shall be () final appellate jurisdiction in all cases whether emanating from courts of record, courts not of record, administrative agencies, autonomous agencies or

any other authority; The Refugee Act, 1993, Section 7(7) ; Article 92 alina 3 de la Constitution du Sngal de 2001.


Section 2 Linsuffisante protection par la reconnaissance

La reconnaissance confre le statut de rfugi qui met la charge de

lEtat des obligations reconnaissant des droits aux rfugis dits

statutaires, obligations parfois non respectes entranant la paralysie

de lacte de reconnaissance (Parag.1), un retour lapplication des

droits dcoulant du bnfice de lasile qui pose la question de la remise

en cause de la dfinition du rfugi (Parag.2).

Parag. 1) De la paralysie de lacte de reconnaissance

La reconnaissance du statut de rfugi confre des droits ou fait peser

des obligations lEtat et/ou au HCR. Mais, des droits sont accords

tenant au statut, durant la procdure de DSR, droits qui ne sont pas

dfinitivement acquis faisant apparatre une application non uniforme

des droits accords (A), et des rponses nationales diversifies la

situation du DSR (B).

A. Lapplication non uniforme des droits accords

Par la reconnaissance les rfugis vont relever du mandat du HCR

conformment au Statut du HCR, mais ne peuvent imposer dobligation

lEtat accordant lasile quen cas de reconnaissance de celui-ci ; le

HCR faisant bnficier au rfugi ou au groupe dune assistance

humanitaire.

La reconnaissance du statut de rfugi une personne ou un groupe

comme rfugis engage lEtat garantir les droits plus favorables, le cas

chant, contenus dans sa lgislation sur les rfugis42, dans la

Convention de 1951 et du protocole de 1967, et dans la Convention de

42

Art.6 de la loi N68-27 portant statut des rfugis au Sngal. The Refugee Act, 1993, Section 3.


lOUA de 1969. Mais un certain nombre de garanties doivent tre

maintenue pour le DSR.

Au Libria, les personnes reconnues comme rfugi vont relever du

domaine ratione personae du Refugee Act, et cette reconnaissance va

tre tendue aux membres de leur famille.

En effet, in The Refugee Act, 1993, Section 11: The Minister responsible

for the administration of, the Immigration Act shall endeavour to ensure

that members of the family of recognized refugee are permetted to enter

Liberia and, subject to the provisions of this section, to remain therein.

The provisions of this section recognize le droit dentre au Libria,

davoir des cartes didentit de rfugi, dy rester aussi longtemps que le

statut sera maintenu, dy rester aprs le mariage et la sparation la

majorit, dy rester aprs le divorce, la sparation de corps ou le dcs

de la personne bnficiaire tuteur ; lattachement avec la personne

tuteur nempche pas un membre de sa famille de faire une demande

spare de statut de rfugi.

Au Sngal, selon les droits accords tant notamment loctroi de

larticle 8 de la loi de 1978 sur les rfugis, Les bnficiaires du statut

de rfugi reoivent le mme traitement que les nationaux en ce qui

concerne laccs lducation, les bourses, le droit du travail et les

avantages sociaux .

Dautres obligations simposent comme en dispose larticle 12 du Dcret

78-484 du 5 juin 1978 relatif la commission des rfugis : Au vu du

dcret dadmission au bnfice de rfugi, le Ministre charg de

lIntrieur dlivre lintress les documents suivants : un certificat de

rfugi ; une carte didentit de rfugi ; un titre de voyage conforme au

modle vis larticle 28 de la convention de Genve du 28 juillet 1951.

Cette disposition est trs critique par les ONG, notamment le

WARIPNET et le Comit des Reprsentants des Rfugis au Sngal


(CRRS), du fait de son inapplication43 constitutive dune violation de

larticle 27 et 28 de la Convention de 1951 relatif au statut des rfugis,

les dispositions de ces articles faisant de la dlivrance de carte

didentit et de titre de voyage des obligations.

En Cte divoire, la carte didentit de rfugi vaut titre de sjour44, et

les passeports sont accords en cas de dplacement ltranger45. Des

droits sont aussi accords pendant la procdure de DSR.

B. Les droits protgs pendant la procdure de DSR

La protection durant la procdure est diffrente de la protection

rsultant du droit dasile, mais emprunte celui-ci ses garanties,

notamment la protection par principe de non refoulement, le droit de

sjour et la libre circulation.

Aux rfugis bnficiaires de lasile doivent tre appliques les

stipulations du paragraphe 1er de larticle 31 de la Convention de 1951 :

Les Etats contractants n'appliqueront pas de sanctions pnales, du fait

de leur entre ou de leur sjour irrguliers () sous la rserve quils se

prsentent sans dlai aux autorits et leur exposent des raisons

reconnues valables de leur entre ou prsence irrgulire.

Le paragraphe 3 de larticle 2 de la Convention de lOUA de 1969

stipule : Nul ne peut tre soumis par un Etat membre des mesures

telles que le refus d'admission la frontire, le refoulement ou l'expulsion

qui l'obligeraient retourner ou demeurer dans un territoire o sa vie,

43

Une ptition des ONG et associations de la socit civile invite le Ministre respecter les engagements de lEtat du Sngal dcoulant de la reconnaissance et de dlivrer les documents viss larticle 12 du dcret de 1978.

44 Article 8.5 de la Loi N2004-303 du 3 mai 2004 portant modification de la loi N2002-03 du 3 janvier 2002

relative lidentification et au sjour des trangers en Cte divoire.

45 Voy. Conception du Gouvernement ivoirien sur lorientation du programme dintgration locale des

rfugis, 2008.


son intgrit corporelle ou sa libert seraient menaces pour les raisons

entrant dans la dfinition du rfugi.

La thse du caractre obligatoire de cette disposition est discute par la

doctrine qui loppose lexistence dun pouvoir discrtionnaire de

lEtat ; mais, la proclamation du caractre humanitaire de lasile dans le

prambule de la Convention africaine et la primaut de lesprit de la

Charte africaine font que ce principe acquis la valeur dune rgle

coutumire46.

En Cte dIvoire, ladmission au bnfice de rfugi suffisait mettre en

uvre la protection et lassistance, sous le Sage de Yamoussoukro,

mais depuis lanne 2000, et suite au conflit, la distinction entre DSR et

bnficiaire du droit dasile est la rgle. Au Sngal, o cette distinction

est observe, une mme protection est prvue implicitement travers

larticle 5 de la loi de 1978.

Au Libria, The refugee act 1993, In Section 8 notwithstanding the

provisions of any other law, any person who has applied in terms of

section seven for recognition of his status as a refugee and every member

of his family, shall have to remain within Liberia. The terms of section

seven sattachant toute la procdure de recognition of refugees, de la

saisine de the Asylum Committe la prise dune dcision dfinitive.

La protection durant la procdure et par loctroi du statut de rfugi est

collective au Librien, par lextension sur la famille du rfugi

statutaire, et en Cte dIvoire par ltablissement des Zones dAccueil de

Rfugis, mais individuelle au Sngal.

La protection collective favorisant le regroupement familial et un

traitement global des flux de rfugis. 46

D'ORSI, Cristiano, La Convention de lOUA rgissant les aspects propres aux problmes des rfugis en Afrique : une analyse critique, Florence Septembre 2005

http://www.iue.it/RSCAS/Research/SchoolOnEuro-MedMigration/2005PDFs/2005PaperD'Orsi.pdf


Le statut de rfugi accord fait de la personne un rfugi de droit pour

lEtat daccueil, et non pour lEtat dont le rfugi est le ressortissant et

la communaut internationale proccupe par les questions de lasile et

des migrations ; la pratique ayant impos la distinction entre le

demandeur dasile, le rfugi et le demandeur de statut de rfugi.

Ainsi, ce statut ne remet-il pas en cause la dfinition du rfugi ?

Parag. 2) La remise en cause de la dfinition du rfugi

Loctroi du droit dasile et labsence de DSR peuvent aussi tre

envisags, de mme le cas du DSR en cas dpuisement des voies de

recours ou de non respect des dlais ; ces situations se ramenant

sinterroger sur le sort de la personne, la situation juridique en

labsence doctroi de statut de rfugi. Autrement dit, le refus de loctroi

du statut de rfugi impose-t-il le droit commun de limmigration ?

Mise part la protection durant la procdure, deux situations peuvent

tre envisages comme rponses ; dune part, la survivance du droit

dasile, et dautre part, la non dfinition de la perscution.

A. La survivance du droit dasile

Le droit dasile fait peser des obligations sur lEtat47 laccordant qui

simpose le droit la libre circulation, le choix de la rsidence, mais

aussi les obligations contenues dans lart.1348 du PIDCP et qui

protgent la personne contre lexpulsion.

47

Art.14 de la DUDH de 1948, lart.12 et 13 du PIDCP de 1966.

48 Selon lart.13 du PIDCP de 1966 : Un tranger qui se trouve lgalement sur le territoire dun Etat partie au

prsent Pacte ne peut en tre expuls quen excution dune dcision prise conformment la loi, et, moins que des raisons imprieuses de scurit nationale ne sy opposent, il doit avoir la possibilit de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par lautorit comptente, ou par une ou plusieurs personnes spcialement dsignes par ladite autorit, en se faisant reprsenter cette fin .


La CEDEAO comme lUEMOA admet lintgration rgionale notamment

par la libre circulation des personnes. Mais les instruments

dintgration renvoient une multiplicit de lgislations des Etats

daccueil pour la condition des personnes physiques et une loi unifie

pour toute la sous rgion pour les personnes morales, et lencadrement

de la libre circulation des personnes physiques nintgre pas les

mouvements collectives, ni le dplacement motiv par la contrainte49.

Ainsi, un encadrement communautaire par un protocole ne serait-il pas

mieux appropri pour dcider de la citoyennet pour les rfugis non

reconnus comme tel par les Etats membres ?

Le droit dasile nimplique pas seulement la rentre, mais aussi

lencadrement du sjour dans lEtat par le droit interne du fait du

caractre pacifique et humanitaire de lasile.

La survivance du droit dasile simpose dans des situations o la

distinction DSR et rfugi nest pas opre :

- en cas de perte du statut de rfugi ;

- pour la mise en uvre de lassistance humanitaire ncessaire aux

programmes de rapatriement et durant le sjour dans lEtat daccueil.

1. Lassistance humanitaire

Lassistance humanitaire durant le sjour dans lEtat daccueil opre

par le CICR ne tient pas compte de cette distinction, mais se base sur le

critre du besoin daide. Les conditions dintervention du CICR sont

poses par larticle 9 de la 1re Convention de Genve de 1949, le

consentement de lEtat et de toutes les partie au conflit, la mise en uvre

49

Les organismes dintgration OHADA, UEMOA, CEDEAO visent expressment les groupements conomiques, les socits et lactivit conomique des personnes physiques, la protection des droits de lhomme ny ont quune place limite.


de la responsabilit de protger 50, et la neutralit et limpartialit du

CICR qui rendent favorable son action.

Le HCR peut mettre en uvre cette assistance en cas de mandat,

critre de lalerte, pour lassistance aux rfugis au statut non accord.

Les programmes de rapatriement sont gnralement ngocis avec le

HCR, lEtat daccueil et lEtat originaire, programmes encadrant le

retour massif comme le rapatriement librement consenti pouvant tre

observ pour tout le monde, sans distinction entre rfugis statutaires

et bnficiaires de lasile.

2. La perte du statut de rfugi

La perte du statut de rfugi soit par la clause de cessation ou suite

une sanction contenue dans la loi interne nouvre pas droit une

nouvelle DSR. Une sanction pnale entrane automatiquement la

dchance du statut et saccompagne dune expulsion du territoire de

lEtat daccueil.

En cas de dtention du rfugi ou de DSR au Sngal, une mesure

dexpulsion peut tre prononce51. Lexpulsion dcoule de la dtention

suite la condamnation une peine privative de libert et non de

linfraction lorigine de cette dtention. Ce qui fait de cette expulsion

une peine complmentaire celles prvues par la loi, le Code pnal,

notamment, toute infraction commise ayant entran une dtention

pour un rfugi ou un DSR en violation de larticle 32 de la Convention

de 1951 et une violation du principe de la lgalit des peines et de

lgalit devant la loi.

50

Les Conventions de Genve sont un droit pour la tempte qui sapplique lorsque les conditions requises pour le respect des droits de lhomme viennent de cesser dexister ; Voy. A. Pasquier, in RICR juin 2001, Vol 83 n842 pp.311-321 ; Voy. aussi Diplomatie multilatrale franaise : la responsabilit de protger et pour le renforcement

du DIH, Diplomatie et droit de llHomme, La Documentation franaise, p.175

51 Article 4 de la loi sngalaise de 1978 prcit. Larticle 244 du Code pnal envisage aussi lexpulsion pour le

vagabond tranger lorsque le vagabondage est juridiquement constat.


Le lgislateur librien ne fait pas de la dtention une condition de

lexpulsion, mais impose la dtention en cas de dcision dexpulsion, les

causes dexpulsion52 retenues tant, celles de la convention de 1951

reprises aussi par le lgislateur sngalais.

Aucune mesure dexpulsion contre un bnficiaire de statut de rfugi

ne peut tre mise en excution pendant le dlai du recours pour excs de

pouvoir, ni en cas de recours, avant la fin de la procdure. Les mmes

dispositions sont applicables aux personnes qui ont lobjet dun refus

dadmission au bnfice de ce statut, ou dune dcision constatant la

perte dudit statut pendant le dlai du recours pour excs de pouvoir

contre ladite dcision, ni en cas de recours, avant la fin de la

procdure53 , prcise le lgislateur sngalais.

En cas dexpulsion, la personne peut saisir directement la Cour

suprme54 dun recours pour excs de pouvoir. Le caractre suspensif

du recours est coupl par la mise en uvre dune procdure expditive

o la personne concerne pourra saisir directement la Cour suprme

dans les quarante huit heures, et la Cour statut dans les huit jours sur

la dcision administrative et en prsence de lintress. La mesure

dexpulsion pralable ce recours est prononce aprs avis de la CNE

devant laquelle lintress aura prsenter sa dfense.

La consultation de lautorit librienne, the Executive Director of

LRRRC, aprs information du reprsentant du HCR est retenue avant

toute mesure dexpulsion. Cependant, il faut noter que la mesure

52

Article 5 loi sngalaise de 1968 prcite.

53 Article 5 de la loi N68-27 du 24 juillet 1968 portant statut des rfugis au Sngal.

54 Voy. les articles 73-3 et 77 de la Loi organique N2008-35 du 8 aot 2008 portant cration de la Cour suprme

du Sngal ; la saisine directe, prvue par larticle 77 de la loi organique sur la Cour suprme, se fait par simple requte, avec ou sans ministre davocat, mais requiert pour la Cour une expertise pralable : elle devient comptente et la requte devient recevable.


dexpulsion ne peut concerner les membres de la famille du bnficiaire

de statut de rfugi, celle-ci tant une sanction pnale individuelle.

Les Etats sont tenus conformment larticle 33 de la Convention de

1951 de ne pas refouler la personne sur les frontires dun territoire o

sa vie ou sa libert serait menace en raison de sa race, de sa religion,

de sa nationalit, de son appartenance un certain groupe social ou de

ses opinions politiques.

Larticle 4 de la loi sngalaise prcite dispose in fine que la dcision

dexpulsion doit accorder aux intresss un dlai raisonnable pour leur

permettre de chercher se faire admettre rgulirement dans un autre

pays.

Le Liberia reprend ce dispositif55 en accordant un dlai de 90 jours

pouvant tre tendu par lautorit excutive de la LRRRC, the Executive

Director, lorsquil existe des raisons probables de lacceptation de

ladmission de la personne dans un Etat de son choix.

Durant la priode dattente dadmission dans un Etat tiers, les droits

tenant du bnfice de lasile sont ressuscits. Quid de la personne qui

ne dispose pas de moyens, de possibilits de se faire admettre dans un

Etat tiers ?

Seul le droit de chercher asile est consacr, lEtat a le droit daccorder

lasile, mais lindividu ne jouit daucun droit en bnficier56. Cette

impossibilit nest-elle pas constitutive dune perscution pouvant

entraner un impossible mouvement secondaire du fait de la loi de lEtat

daccueil, perscution portant atteinte la dignit humaine et

constituant une violation des rgles la Convention de lOUA qui fait

55

The Refugee Act, 1993, Section 16(4)(5).

56 L. A. Malone, les droits de lhomme dans le droit international, Nouveaux horizons, juin 2004, p.42. Voy.

aussi Articles 13 et 14 DUDH, Dclaration sur lasile territorial de 1967.


obligation aux Etats daccorder lasile ? Mais quest-ce que la

perscution ?

B. La non dfinition de la perscution

Des instances nationales instituent des discriminations entre les DSR

en labsence de dfinition de la perscution par la Convention de 1951

et du protocole de 1967, et par la convention de lOUA de 1969. Une

discrimination favorise par la prsomption traduite en soupon dans

les flux mixtes de rfugis. Les flux mixtes tant constitus en Afrique

des prsums combattants et personnes vulnrables, et en Europe, de

demandeurs dasile et migrants conomiques.

Ainsi, la demande individuelle fait peser sur la personne une

prsomption dintgration force dans la communaut daccueil,

prsomption assimilant le DSR un migrant conomique ds lors que

la demande nest pas faite dans un Etat frontalier avec lEtat dorigine

du prsum rfugi. Cette prsomption est aussi traduite en soupon

dinfiltration dans les Etats ayant des frontires communes.

Des lments objectifs ou des considrations politiques sont pris par les

autorits de reconnaissance pour rejeter la demande sans examens des

motifs allgus par le DSR tenant aux circonstances de son dpart.

En France par exemple, le visa daccs en France par le bnfice de

lasile subit le durcissement des exigences poses aux demandeurs

dasile, et une fois arrive en France ; autrement dit la notion de pays

sr dvelopp par les pouvoirs publics franais rend impossible loctroi

du statut de rfugi.

La notion de pays sr ne prend pas en charge les rfugis sur place ; le

rfugi sur place demandant la conversion dun sjour en

reconnaissance de statut de rfugi du fait de la situation dans le pays


dasile et de la crainte lie lappartenance une communaut

religieuse ou ethnique.

La notion de pays de provenance sr applique actuellement par les

pays de lUnion europenne travers un rgime dasile europen

commun,57 sest dveloppe par llection de certains Etats numrs

sur une liste comme non producteurs de rfugis. Ainsi, un DSR

provenant desdits Etats ne peut voir sa demande agre durant la

priode dligibilit de son Etat dorigine.

Le droit dasile a permis, la sortie de la seconde guerre mondiale, le

retour des dplaces dorigine europenne avant dtre tendu aux

autres communauts. Cinquante aprs, lEurope vide ce droit de toute

sa substance en dplaant le contenu des notions et du support de la

dtermination de la perscution de lindividu vers lEtat, favorable au

refus de laccueil fond sur le critre de la provenance de pays srs.

Cette notion est trs critique en Europe, par lONU, lAmnesty

International et la doctrine ; notion critiquable, la situation de rfugi

sapprciant sans aucune considration de loption politique de lEtat

daccueil.

En se basant sur la situation dans lEtat dorigine, la doctrine dfend

une extension des fondements de la contrainte lgitime pour y associer

les rfugis de la faim et les rfugis cologiques, extension des motifs

de perscution contenus dans la dfinition de la Convention.

57

Voy. la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prtendre au statut de

rfugi ou les personnes qui, pour dautres raisons, ont besoin dune protection internationale ; Pour le concept de

pays dorigine et le concept de pays tiers sr, Voy. les articles 31 larticle 27 de la Directive 2005/85/CE Du Conseil de lEurope du 1er dcembre 2005 relative des normes minimales concernant la procdure doctroi et de retrait du statut de rfugi dans les tats membres.


La faim comme motif de perscution dfendue par le Pr J. ZIGLER58 est

rfutable ds lors que les Etats de provenance ne dveloppent pas une

culture paysanne favorable au dveloppement de lagriculture

concurremment la disparition des industries manufacturires, les

potentialits agricoles tant mal utilises. Et les Etats ctiers ne

rinvestissent pas les capitaux gnrs par les licences de pche dans

la surveillance des ctes quand bien mme que le pillage des ressources

serait une des causes de la pauvret.

Les populations provenant des zones arides ou submerges,

considres comme rfugis cologiques pourraient tre mieux assistes

par la suppression des marchs de droits de polluer leur conversion en

investissements productifs capables de fixer les populations, les

retombes des droits de polluer la place de lautre narrivent jamais

aux mains de ceux qui souffrent des catastrophes naturelles, de la

dgradation insidieuse du cadre de vie.

Cette thse de rfugis de la faim serait acceptable en dfinissant les

rfugis de Ziegler par un dplacement des lieux de la perscution en y

associant la crainte de perscution dans le pays daccueil, dans les

Etats qui accueillent mal ; la population carcrale des nombreux

centres de dtention administrative, ces prisons pour trangers

indsirables, non admissible lasile et lassistance en tant que

travailleurs migrants nen seront pas moins qualifis des rfugis de la

faim.

58

Pour le Pr J. ZIEGLER, il sagit dElargir la dfinition des motifs de perscution retenues par la Convention des Nations sur les rfugis de 1951 en y incluant les rfugis de la faim ; le gouvernement italien y est favorable,

et des groupes en Espagne dfendent ce principe de non refoulement des rfugis de la faim ; Professeur Jean

ZIEGLER, Table ronde sur le Conseil des droits de lHomme, Salle des Actes du rectorat, IDHP-UCAD, 25 mai 2009.

Dans le cadre de la 5me session du Conseil des droits de l'homme du 11 au 18 juin Genve, le Professeur Jean

Ziegler avait demand ses membres d'laborer une nouvelle norme internationale pour le non-refoulement

temporaire des refugis de la faim.


Les rfugis de la faim proviennent des Etats aux conomies mines par

les pays auxquels ils viennent rclamer rparation par lintgration

dans leur march plus quappauvri et incertain.

Ne pas admettre les rfugis de la faim et les rfugis cologiques serait

discriminatoire59 du fait que la fuite des cerveaux concernant les

rfugis intellectuels est admise sans aucune difficult60, notamment en

France avec limmigration choisie, les personnes tant dune mme

provenance.

Une dfinition unanime de la perscution travers une rvision de

larticle premier de la Convention de 1951 sur les rfugis serait une

fine-fleur, les menaces la dignit et la paix constitutives de motif de

perscution ne rsultant plus des guerres et conflits, mais de facteurs

nouveaux : le pillage des ressources naturelles et la libre circulation des

biens.

La dfinition dune protection subsidiaire ou dappoint pourrait

contribuer au recyclage des personnes aux emplois les plus adapts

leurs occupations dorigine et permettre daccorder ce quon pourrait

appeler le droit au sjour ds lors que les reconductions massives

peuvent dune certaine manire tre des motifs de perscution.

59

La suppression de la mention de la profession dans les titres de voyage vise empcher la discrimination fonde

sur la profession.

60 Un constat : De nombreux flux de migrations illgales proviennent de pays dAfrique subsaharienne et vont vers

lEurope par lAfrique du Nord. Au cours de leur voyage vers lEurope, beaucoup de migrants se retrouvent immobiliss dans les pays de transit, sans espoir rel de retour. Tandis que la traite et le trafic des personnes sont

llment visible des migrations illgales, la fuite du capital humain (la fuite des cerveaux) cause par les

politiques de recrutement des pays dvelopps est un lment tout aussi srieux des flux lgaux : Voy. Louis MICHEL, Coopration Europe-Afrique au Mali, in revue Migrations forces, N32 mai 2009 p.62

Rfugis et des personnes dplaces internes en Afrique de lOuest : Sngal, Cte dIvoire et L

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Master 2 IDHP Recherche Droit de l'homme et paix Yatma NIANG 15 février 2010 corrigé après soutenance