ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN

La criminalisation des enfants à l’époque de deux guerres mondiales en France

1912-1945. Aux prémices de l’approche contemporaine de la délinquance

juvénile.

BURYKA Natalia

Mémoire de recherche en histoire

dirigé par Monsieur Olivier WIEVIORKA, Professeur à l’Ecole normale supérieure de Cachan

ENS Cachan

2016

Remerciements

Je voudrais remercier Monsieur Olivier WIEVIORKA, maître de conférences en histoire contemporaine à l ́Ecole normale supérieure de Cachan, qui a accepté de diriger mon mémoire, pour ses orientations et conseils et pour le temps qu’il a bien voulu me consacrer.

J ́exprime ma gratitude à Madame Céline DELETANG, secrétaire de documentation à la direction des fonds des Archives nationales, pour son aide précieuse.

Sommaire

Remerciement………………………………………………………………………………….…….I

Sommaire…………………………………………………………………………………………….II

Introduction…………………………………………………………………………………………..1

Premier chapitre. La création de la Justice des mineurs: débats normatifs et organisation de la prise

en charge…………………………………………………………………………………………….6

Première partie. Une courte histoire de l’émergence d’une prise en charge laïque des jeunes délinquants.………………………………………………………………………………………….6

Deuxième partie. Autour de la loi 1912: une longue préparation à la réforme très médiatisée…….22

Troisième partie. La délinquance juvénile de l’entre-deux-guerres: la société sensible aux fragilités de l’enfance coupable?……………………………………………………………………….…….36Quatrième partie. La législation de Vichy: une parenthèse dans la question de la justice juvénile?.49

Second chapitre. La Justice des mineurs en chiffres: de la création des statistiques à l’impossibilité

de l’évaluation de la délinquance réelle. De l’usage des bulletins de libération comme source sur la

délinquance juvénile.……………………………………………………………………….…….…58

Cinquième partie. Les problèmes et les questionnements sur des statistiques de la Justice criminelle. Démarches. Spécificités. Fiabilité.…………………………………………….……………………59 5.1 Description du corpus. Contraintes du matériel.………………………….……………….……59

5.2 La fiabilité des statistiques. Nuances.…………………………………….…………………….70

Sixième partie. L’évolution quantitative du phénomène de la délinquance. Mise en relations avec des facteurs externes.……………………………………………………………………….…….…75 6.1. L’évolution globale du phénomène.………………………………………………….……..…76

6.2. L’évolution de la structure des délits.……………………………………………….…………79

Septième partie. Eduquer, surveiller et faire travailler les mineurs délinquant: l’étude des bulletins de libération..……………………………………………………………………………………….87 Conclusion.…………………………………………………………………………………………99 Bibliographie………………………………………………………………………………………101 Annexe…………………………………………………………………………………..…………112

Sixième partie. L’évolution quantitative du phénomène de la délinquance. Mise en relations avec des facteurs externes.

Laurent Mucchieli dans son ouvrage Sociologie de la délinquance part de la thèse fondamentale que

la «délinquance» et la «jeunesse» sont deux termes trop généraux et qu’il existe plusieurs types de

la délinquance juvénile: «pathologique», «initiatique», la délinquance d’ « exclusion » . Dans le 166

premier chapitre de notre mémoire nous nous sommes penchés sur ce qui constitue la délinquance

juvénile de point de vue juridique en analysant les lois concernant sa répression et prise en charge.

Pour le législateur des années 1910, il s’agissait surtout d’établir les catégories d’âge pour

lesquelles l’incrimination est possible et de juger le mineur en fonction de son discernement, ainsi

que d’établir le mode de sa prise en charge ou de sa répression. Le débat des spécialistes des années

1920 et 1930 portent surtout sur les possibilités de l’amendement basées sur la compréhension de la

nature de la délinquance. Nous observons le clivage entre les adeptes des méthodes pédagogiques et

ceux des méthodes cliniques. Pour les deux groupes, la nature de la délinquance n’est pas la même.

En fonction du «camp», ils se penchent vers l’explication de la délinquance par le milieu social

défavorable ou vers l’origine pathologique de ce phénomène. Mis à part l’oeuvre spécifique du

Conseil technique de l’enfance déficiente ou en danger moral, idéologiquement tendancieux, les

réformes de la justice des mineurs des années 1940 tiennent compte de l’évolution des présentations

sur la délinquance juvénile. L’ordonnance 1945 fixe les règles de la prise en charge non répressive

des mineurs délinquant, l’enquête médico-pédagogique y est considéré comme nécessaire pour la

réponse adéquate.

L’idée d’analyser les types sociaux des mineurs délinquants pour la période étudiée paraitrait un but

passionnant, mais pratiquement impossible à réaliser à partir des sources dont nous disposons. Par

ailleurs, les types de la délinquance juvénile discernés par Laurent Mucchieli se rapportent à une

autre réalité historique et sociale et se base sur l’Ordonnance 1945 et ses modifications qui clôt

notre période. Il n’est donc pas permis, de point de vue de méthodologie historique, d’appliquer

cette vision sur la période des années 1912-1945.

Néanmoins, nous estimons possible de tirer quelques conclusions de la palette des délits incriminés

ou commis par les mineurs et de leur coté quantitatif. Les données statistiques dont nous disposons

permettent non seulement de tracer un graphique de l’évolution quantitative de la délinquance

juvénile, une tache qui n’a pas vocation de démontrer une délinquance réelle pour des raisons que

MUCCHIELLI, Laurent, Sociologie de la délinquance, Armand Colin, 2014, Paris, p. 75-81.166

�75

nous avons évoqué dans la partie précédente, mais surtout l’évolution des délits incriminés. Notre

ambition est de faire ressortir la «composition» de la délinquance juvénile vue par les institutions:

les crimes et les délits que les mineurs commettent le plus ou pour lesquels ils sont prévenus et

jugés, les crimes et délits moins répandus, les originalités, les crimes et délits comme marqueurs

d’époque.

6.1. L’évolution globale du phénomène.

La fiabilité des totaux généraux publiés par le Ministère de la Justice dans les comptes généraux

pour notre période est relative. Ces chiffres n’évoquent pas la délinquance réelle pour des raisons

que nous avons analysées dans la partie précédente. Cependant, nous estimons possible de voir ces

données statistiques comme présentant l’ordre de grandeur de la délinquance juvénile vue par les

institutions, ainsi que les grandes fluctuations qui reflètent les crises sociales majeures. Le

graphique ci-dessous est fait à partir des données statistiques pour les mineurs de moins de 18 ans

différés en justice . 167

Etablir la continuité des statistiques pénitentiaires entre 1913 et 1919 est une oeuvre qui peut avoir

du sens au niveau local, mais pas à l’échelle nationale. Les données statistiques pour le territoire de

la France pour les années de la Première guerre mondiale ne sont pas répertoriés ou ne sont pas

Pour dresser ce graphique nous utilisons les données tirées du recueil de statistiques générales publiées 167

par le centre de Vaucresson. Elles portent uniquement sur les totaux nationaux. La répartition se fait par l’âge des mineurs, le sexe, par le nombre des mineurs différés en justice, de mineurs jugés, des classements sans suite et d’ordonnances de non-lieu, mais ne précisent ni crime ni délits des mineurs. LEVADE, Maurice, La délinquance des jeunes en France, Centre national d'études et de formation de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, Paris, Cujas, 1972, pagination multiple: tableaux.

�76

graphique 1.

fiables . Nous ne les prenons pas en compte, et ces années forment une rupture sur notre 168

graphiques, ainsi que celles de l’année 1939, pour les mêmes raisons. Néanmoins nous pouvons

supposer que la délinquance juvénile pour ces années hausse en se basant sur les données pour les

années frontalières et les estimations du ministre de la Justice de 1919 . 169

En effet, les conclusions que nous pouvons tirer de ce graphique ne sont pas originales. Les années

de guerre correspondent aux pics de la croissance de la délinquance juvénile avec 53.490 mineurs

différés en justice en 1942. Le retour à la normale prend deux année environ. Mis à part les deux

conflits mondiaux, le graphique montre que l’ensemble se caractérise par une stabilité relative, avec

une légère hausse pour les années 1925 (20.608) et 1926 (20.512) dans les années 1920, suivie

d’une diminution, ainsi que celle des années 1930, avec le pic en 1938 (20.496) . La délinquance 170

juvénile la moins élevée pour toute la période est signalée en 1933 avec le total de 13. 966 . 171

Il est évident que les mineurs différés en justice ne seront pas tous envoyés en correction. Une partie

considérable d’affaires fera objet de classement sans suite et d’ordonnance de non-lieu. Ainsi pour

notre période le pourcentage de classements et d’ordonnances de non-lieu est autour de 33%. Cette

relation est plus élevée avant la Première guerre mondiale. En 1912, pour 24.200 mineurs différés

en justice il y a 43.1% de classements et d’ordonnance de non-lieu . Le moins d’affaires font objet 172

de classements et d’ordonnance de non-lieu en 1927 avec 29.4% sur le total de 20.445 mineurs

différés en justice . 173

Les comptes généraux de la justice criminelle pour les années 1912 et 1913 montrent la relation

entre le nombre de prévenus, d’envoyés dans une colonie pénitentiaire et de remis à leurs parents ou

à un tiers parmi les mineurs ayant agi sans discernement. Le tableau ci-dessous rappelle également

que les mineurs qui sont dans les colonies pénitentiaires ne sont pas forcément des mineurs

délinquants, les mineurs acquittés peuvent y être internés en vertu de l’application de l’article 66 du

code pénal. Leur statut est différent de jure, ce qui n’implique pas la différence des conditions de

vie, ni la différence de perception par le personnel et par la société, les mineurs en danger moral et

LEVADE, Maurice, opp. cit., préface, pagination multiple. 168

BONNEVAY, opp.cit., p. VII-VIII.169

LEVADE, Maurice, opp. cit., tableau 15(b).170

idem.171

LEVADE, Maurice, opp. cit., tableau 15(a).172

LEVADE, Maurice, opp. cit., tableau 15(b).173

�77

les mineurs délinquants étant deux notions qui se rapprochent et se mélangent dans les discours de

l’époque.

Le nombre des mineurs qui passe par les instances sans encourir une peine est ainsi d’un tiers

supérieur à celui qui va être jugé par la cour d’Assises et par le tribunal correctionnel. Les totaux

généraux montrent plus l’action de la police, ainsi que le fait que l’interprétation des faits comme

délictueux ou criminels n’est pas évidente. Néanmoins le chiffre de la délinquance réelle n’est pas

obtenu par une simple soustraction des affaires classées. Derrière chaque cas jugé peut se cacher

une réalité plus complexe qui n’est pas reflété par les statistiques.

Le graphique 2 se base sur les données statistiques pour les délinquants de 13 à 15 ans inclus

différés en justice. Globalement, il montre les mêmes tendances que celui pour tous les mineurs de

moins 18 ans. Le pic absolu est en 1942 avec 20.187 mineurs différés en justice, tandis que le

1912 1913

prévenus de moins de 18 ans ayant agi sans discernement

envoyés dans une colonie pénitentiaire

1828 1688

remis à leurs parents ou à un tiers

4807 5029

acquittés 14948 14477

totaux des prévenus 244561 235767

�78

tableau 1.

graphique 2.

minimum est signalé en 1932 avec 4.823 . La comparaison de ces deux graphiques nous fait 174

conclure sur la grande homogénéité dans le traitement des mineurs de deux groupes de mineurs,

ceux de 13 à 15 ans et ceux de 16 à 18 ans dont le statut n’est pas exactement le même.

Ces graphiques ne permettent pas d’entrevoir la complexité de l’évolution de la délinquance, mais

ils donnent une idée certaine idée de l’échelle du phénomène, ainsi que de l’écart dans sa perception

par la police et par la justice. Les constats moins généraux sont à faire avec précaution, car ils

risquent de tomber dans la surinterprétation des faits. Par exemple, si la délinquance juvénile est

évaluée à partir des données statistiques des comptes généraux, il y a lieu de croire que

l’ordonnance du 2 février 1945 est une réponse étatique à la délinquance surélevée des années de

guerre et de l’Occupation. Or, elle est évidemment préparée par des années précédentes durant

lesquelles les spécialistes de la prise en charge se débattent pour améliorer le sort des mineurs

délinquants, ainsi que par le contexte de la production législative accrue sous le gouvernement

provisoire de la République française.

Sur ce fond l’évolution des crimes et des délits se présentent comme plus révélatrice de ce qui est

l’essence de la délinquance juvénile. Elle n’en est pourtant pas moins sujette à des facteurs évoqués

ci-dessus qui agissent sur les statistiques générales. Les conclusions tirées de l’évolution des crimes

et des délits sont aussi à relativiser. Néanmoins l’écart numérique entre certains crimes et délits est

tellement grand, que nous croyons possible de dresser une sorte de «palmarès». Il permettrait de

voir quels sont, d’un coté, les crimes et délits les plus commis et de l’autre, les plus jugés et les plus

condamnables.

6.2. L’évolution de la structure des délits.

Dans les statistiques de la période étudiée, les crimes se répartissent en trois catégories à partir de

l’année 1924: crimes contre l’ordre public et les personnes, crimes contre les propriétés et crimes

contre la chose publique. Avant cette année ne sont distingués que les crimes contre l’ordre public et

les personnes et crimes contre les propriétés. Le contenu des ces catégories présente des variations

considérables d’une année à l’autre. Ainsi, nous avons décidé de ne pas dresser de graphique,

puisque le contenu des tableaux des comptes généraux de la justice criminelle varie d’une année à

l’autre, aussi bien en matière de la nature des crimes, de termes exactes qui sont utilisés, qu’en

mode de la présentation des catégories d’âge. Selon l’année, les tableaux apportent ou omettent les

LEVADE, Maurice, opp. cit., tableau 12(b), 12(c).174

�79

données concernant les mineurs accusés des crimes, les mélangent avec celles concernant les

majeurs. Mais les informations concernant les mineurs condamnés pour les crimes sont presque

toujours présentes, à l’exception des années 1912 et 1924 qui ne donnent que les données

concernant les accusés.

Les mineurs sont peu poursuivis et peu condamnés pour les crimes de manière générale, mais ils ne

sont quasiment jamais poursuivis pour les crimes contre la chose publique. Cette situation n’a rien

d’étonnant puisque les mineurs n’occupent pas les positions qui permettraient de commettre de tels

crimes: corruption de fonctionnaire, détournement de deniers publics, contrefaçon d’effets publics,

faux en écriture de commerce, faux en écriture authentique et publique, faux en écriture privée ou

fausse monnaie.

Crimes contre l’ordre public et les personnes commis par les mineurs sont rares, mais leur nombre

varie d’une année à l’autre. Les totaux des crimes contre les personnes sont faibles en général, or ils

sont plus élevés pour la catégorie d’âge de 16 à 18 ans que pour celle de 13 à 15 ans inclus dans les

statistiques qui permettent d’observer cette distinctions. L’assassinat et le meurtre, ainsi que le viol

et attentat à la pudeur sur les enfants sont plus répandus que les autres crimes dont la palette est

assez variée: meurtre accompagné d’un crime ou d’un délit, parricide, infanticide, coups et

blessures suivis de mort sans intention de la donner, coups et blessures graves, coups et blessures

envers un ascendant, viol et attentat à la pudeur sur des adultes, empoisonnement, enlèvement de

mineurs et rapt d’enfant, suppression d’enfant, violences et sévices à enfants, chemins de fer

(obstacles à la circulation) , bigamie. 175

Les chiffres de condamnations pour les crimes contre l’ordre public et les personnes sont les plus

élevés avant et immédiatement après la Grande guerre. En 1913 le nombre de condamnation pour

l’assassinat s’élève à neuf cas, pour le meurtre à treize et pour le viol à dix pour la catégorie d’âge

de 16 à 18 ans, le chiffre total pour les crimes est de 24 condamnations . Nous ne pouvons pas 176

comparer ce chiffre avec celle de l’année précédente, car le tableau correspondant pour cette année

ne figure pas dans le Compte général de la Justice criminelle de l’année 1912. En 1919, le total de

condamnations s’élève à 40, avec 20 assassinats, huit meurtres, trois meurtres accompagnés d’un

crime ou d’un délit . Les années 1920 apportant une certaine pacification. En 1925, pour les 177

chemins de fer (obstacles à la circulation) figure plus souvent parmi les délits.175

BRIAND, Aristide, Compte général de l'administration de la justice criminelle en France pour l’année 176

1913, Imprimerie Nationale, Paris,1914, p.34.

BONNEVAY, Laurent, Compte général de l'administration de la justice criminelle en France pour 177

l’année 1919, présenté par le Garde des Sceaux, Imprimerie Nationale, Paris,1921, p.34.�80

mineurs de 16 à 18 ans, Il y a deux condamnations pour l’assassinat, trois pour le meurtre et six

pour le viol pour le total de 19 cas . 178

Pour les années 1930, ces chiffres ne sont pas très différents, mais la présentation dans les tableaux

de comptes généraux change: les chiffres de condamnations couvrent désormais tous les mineurs de

moins de 18 ans sans distinguer les catégories d’âge. En 1932, le total des crimes contre l’ordre

public et les personnes s’élève à 12 cas avec trois meurtres, deux meurtres accompagnés d’un crime

ou d’un délit, un assassinat, un parricide et un infanticide . En 1937, il n’y a que sept 179

condamnations avec trois assassinats, un meurtre accompagné d’un crime ou d’un délit, un viol ou

attentat à la pudeur sur des adultes et deux viols ou attentats à la pudeur sur les enfants . 180

Les chiffres ne permettent pas de dire que le régime de Vichy est plus répressif envers les mineurs

en matière des crimes contre les personnes. En 1941, le total pour les crimes contre les personnes

chez les mineurs est de cinq cas avec un meurtre accompagné d’un crime ou d’un délit, deux

assassinats et un parricide . l serait intéressant de voir le nombre d’accusations pour comparer ces 181

données et vérifier si cette situation n’est pas due à l’envoi de jeunes assassins dans les hôpitaux

psychiatriques. En 1944, il y a deux assassinat et un meurtre sur le total de six condamnations pour

les crimes contre les personnes . Il parait que ni la guerre ni l’occupation, ni la résistance ne 182

produise pas de grand effet sur la criminalité des jeunes dans les années 1940.

Les crimes contre les propriétés sont plutôt moins courants parmi les mineurs que les crimes contre

les personnes. Mais cette relation n’est pas stable et le nombre de condamnations est de toute façon

faible. La palette de ces crimes change considérablement d’une année à l’autre, mais le haut reste

toujours occupé par les vols qualifiés, sauf pour l’année 1945 où ils figurent parmi les délits.

Néanmoins, la manière de présentation de ces vols change. Ainsi en 1913, les vols qualifiés commis

par les mineurs de 16 à 18 ans sont répartis en quatre types: un vol sur un chemin public, avec

violences, zéro vol par domestique ou homme de service à gages, zéro vol à l’aide de violences

BARTHOU, Louis, Compte général de l'administration de la justice criminelle en France pour l’année 178

1925 Imprimerie Nationale, Paris, 1928, p.22.

CHERON, Henri, Compte général de l'administration de la justice criminelle en France pour l’année 179

1932, Imprimerie Nationale, Paris, 1934, p.24.

GABOLDE, Maurice, Compte général de la justice civile et commerciale et de la justice criminelle 180

pendant l’année 1937, Imprimerie administrative, Melun, 1943, p. 108.

RAMADIER, Paul, Compte général de la justice civile et commerciale et de la justice criminelle pour 181

l’année 1941, Imprimerie administrative, Melun,1947, p. 118.

MARTINAUD-DEPLAT, Léon, Compte général de la justice civile et commerciale et de la justice 182

criminelle, 1944-1947, Imprimerie administrative, Melun,1953, p.109.�81

(ailleurs que sur la voie publique) - trois condamnations, autres vols qualifiés - 23 condamnations.

Le total de crimes contre les propriétés est de 34 cas, aux vols énumérés ci-dessus se rajoutent

quatre incendies d’édifices habités ou servant à l’habitation et deux incendies d’édifices, de bois,

etc. Les mineurs de 16 ans sont condamnés pour un vol à l’aide des violences (ailleurs que sur la

voie publique) et deux incendies d’édifices servant à habitation . 183

La même configuration des vols est présentée dans la statistique de 1919. Pour la catégorie des

mineurs de 16 à 18 ans sur le total de 64 condamnations, il y en a huit pour le vol sur un chemin

public, avec violences, onze condamnations pour vol à l’aide de violences ailleurs que sur la voie

publique et 35 condamnations pour autres vols qualifiés, ainsi que sept incendies d’édifices servant

à l’habitation et trois incendies d’édifices ou de bois. Pour les mineurs de 16 ans il y'a trois

condamnations au total, avec deux vols avec violences ailleurs que sur la voie publique et un vol de

catégorie autres vols qualifiés . En 1925, le total de crimes contre les propriétés est de neuf 184

condamnations avec deux condamnations pour deux types d’incendies et sept condamnations pour

les vols qualifiés . Les vols qualifiés sont les seuls qui restent de la palette des vols figurant dans 185

les statistiques pour les crimes précédentes.

Pour les années 1930, ces chiffres sont encore plus faibles. En 1932, il n’y a que cinq

condamnations, toutes pour les vols qualifiés, dont un passible de réclusion et quatre passibles de

travaux forcés . En 1937, il n’y a qu’une condamnation pour un vol qualifié . La guerre ne fait 186 187

pas croitre ces chiffres. En 1940, il n’y a que cinq condamnations pour vols qualifiés et deux pour

incendie volontaire . En 1942, le nombre de condamnations hausse légèrement: douze 188

BRIAND, Aristide, Compte général de l'administration de la justice criminelle en France pour l’année 183

1913, Imprimerie Nationale, Paris,1914, p.35.

BONNEVAY, Laurent, Compte général de l'administration de la justice criminelle en France pour 184

l’année 1919, présenté par le Garde des Sceaux, Imprimerie Nationale, Paris,1921, p.35.

BARTHOU, Louis, Compte général de l'administration de la justice criminelle en France pour l’année 185

1925, Imprimerie Nationale, Paris, 1928, p.23.

CHERON, Henri, opp. cit., p.23.186

GABOLDE, Maurice, opp.cit., p. 109.187

TEITGEN, Pierre-Henri, Compte général de la justice civile et commerciale et de la justice criminelle 188

pour l’année 1940, Imprimerie administrative, Melun,1945, p. 108.�82

condamnations pour vol qualifié et quatre pour incendie volontaire . Les chiffres sont de nouveau 189

à la baisse pour l’année 1944, avec le total de trois condamnations pour vols qualifiés . 190

Ainsi la criminalité des mineurs reste relativement stable sur toute la période étudiée. Or, elle est

plus élevée avant la Grande guerre et dans l’immédiate après-guerre. Le début des années 1920 se

caractérise par une plus grande violence par rapport à l’ensemble, mais la pacification ne tarde pas à

venir. Le deuxième conflit mondial n’a non plus d’effet apparent sur l’ensemble des crimes, même

si les crimes contre les propriétés sont légèrement à la hausse. La structure des crimes demeure

toute aussi stable, les vols qualifiés et les incendies sont quasiment les seuls à être incriminés aux

mineurs parmi les crimes contre les propriétés. Les crimes contre les personnes présentent une

structure plus diverse. Les mineurs sont condamnés le plus souvent pour les meurtres et les

assassinats, plus rarement pour les viols et attentats à la pudeur sur les enfants. Les coups et

blessures graves ne sont pratiquement pas incriminés aux jeunes probablement parce que les juges

préfèrent opter pour les coups et blessures figurant parmi les délits, ce qui permet d’éviter aux

mineurs un casier judiciaire s’il s’agit de la première convocation.

Le cas des délits est plus éloquent quant aux réalités qui se cachent derrière. Numériquement

supérieurs aux crimes, ils présentent des variations plus subtiles et seraient un meilleur indicateur

des changements dans la société, tant au niveau des pratiques judiciaires, qu’au niveau des pratiques

de survie par les temps durs. Néanmoins le caractère changeant de ces données les rend plus

difficiles à traiter. Si les crimes, malgré les différences de présentation des tableaux et quelques

ruptures dans les données, ne sont pas très variés, les délits sont très nombreux et disparates. Ils

apparaissent dans les statistiques, puis changent de noms, puis disparaissent complètement. Les

façons de décompte évoluent également tout le long de la période étudiée. Cette spécificité rend la

tache de dresser un graphique peu utile. Pourtant, tout comme pour les crimes, certains délits restent

toujours en haut de l’échelle. Il s’agit un premier lieu de vols simples et en moindre mesure de

coups et blessures, suivi de près, jusqu’à l’année 1935 par le vagabondage qui cesse d’être un délit

et disparait progressivement des statistiques . 191

MARIE, André, Compte général de la justice civile et commerciale et de la justice criminelle pendant 189

l’année 1942, Imprimerie administrative, Melun,1948, p. 118.

MARTINAUD-DEPLAT, Léon, Compte général de la justice civile et commerciale et de la justice 190

criminelle, 1944-1947, Imprimerie administrative, Melun,1953, p.110.

quelques cas sont encore jugés en 1936 et 1937.191

�83

Dans le compte général de la justice criminelle pour l’année 1912, figurent 147 délits différents. Les

mineurs sont répartis en trois catégorie: les remis à leurs parents ou à un tiers, les envoyés dans une

colonie pénitentiaire pour plus d’un an et les envoyés dans une colonie pénitentiaire pour un an et

moins. Les ordonnances de non-lieu, les acquittements et les répartitions en fonction de l’âge font

défaut. Le bilan de l’année 1912 pour les vols est le suivant: 2.844 mineurs sont remis à leurs

parents ou à un tiers, 1097 sont envoyés dans une colonie pénitentiaire pour plus d’un an et 33 pour

un an et moins. La deuxième place est occupée par le délit des coups et blessures volontaires avec

considérablement moins de cas: 367 mineurs remis aux parents ou à un tiers, 103 mineurs envoyés

dans une colonie pénitentiaire pour plus d’un an et cinq pour un an et moins. Les chiffres sont

comparables pour le vagabondage pour lequel il y a moins de remis aux parents que d’envoi en

colonie pénitentiaire: 299/309/1. Ensuite vient le délit de chasse, pour lequel chaque année jusqu’au

milieu des années 1930 il y a une centaine de remis aux parents, 268 en 1912, et très peu d’envoi en

colonie, uniquement trois pour plus d’un an en 1912. L’abus de la confiance est un délit pouvant

couvrir des réalités assez variés: 127 remis aux parents ou à un tiers, 60 envois en colonie

pénitentiaire pour plus d’un an et un pour un an et moins . Le délit d’outrage public à la pudeur, 192

avec 92 mineurs remis aux parents, 50 envoyés en colonie pénitentiaire pour plus d’un et trois pour

un an et moins, cache souvent la prostitution. Ce serait un délit pour lequel sont jugées surtout les

jeunes filles . La mendicité est numériquement peu représentative: 81 mineurs remis à leurs 193

parents ou à un tiers, 32 envoyés en colonie pour plus d’un an et 2 pour un an et moins . 194

Ces proportions sont gardés dans la statistique de 1913, sauf pour les vols ou nous observons deux

fois moins de remises aux parents par rapport à l’année précédente: 1024/1045/56 . La situation 195

est comparable en 1919. Néanmoins, de fait de l’augmentation de vols, il y a 6.189 remises aux

parents ou à un tiers, tandis que le nombre d’envoi en colonie pénitentiaire n’a pas beaucoup changé

par rapport aux années précédentes: 1.540 et 58. La proportion de délits de vagabondage augmente,

ils sont presque aussi nombreux que les délits de coups et blessures volontaires: (419/143/4) pour le

vagabondage et (443/109/- ) pour les coups et blessures. Ce fait est sans doute une conséquence de

la guerre, même si dans les années 1920 la tendance générale est à l’augmentation de délits de

BRIAND, Aristide, Compte général de l'administration de la justice criminelle en France pour l’année 192

1912, Imprimerie Nationale, Paris,1914, p.35.

NIGET, opp.cit, p. 92.193

BRIAND, Aristide, opp.cit., p. 56-67.194

BRIAND, Aristide, Compte général de l'administration de la justice criminelle en France pour l’année 195

1913, Imprimerie Nationale, Paris,1914, p.56-67.�84

vagabondage. Le délit de chemins de fer qui était un crime avant la guerre devient un délit avec 262

de remises aux parents, 4 envois en colonie pour plus d’un an et un pour un an ou moins. Le délit de

recel commence à apparaitre dans les statistiques avec 161 remises aux parents, et 27 envois en

colonie pour plus d’un an. Avant 1919, le recel figure dans les statistiques sans que les mineurs

soient jugés pour ce délit . 196

En 1925, la structure des délits change légèrement. Les vols occupent toujours la première place

avec 4.544 remises aux parents, 485 envoies en colonie pour plus d’un an et sept pour un an et

mois. Le vagabondage vient avant le délit des coups et blessures avec 903 remises aux parents, 101

envois en colonie pour plus d’un an et trois pour moins d’un an pour le premier et 503/27/3 pour le

deuxième. L’outrage public à la pudeur reste comparable avec 112 remises aux parents et 19 envois

en colonie pour plus d’un an. La mendicité diminue (26/12/-), mais les chiffres de délit d’armes

prohibées augmente (158/4/-) . Peu représentatif avant 1922, il compte 53 remises aux parents et 197

trois envois en colonie pour plus d’un an en 1923 . 198

A partir le compte général de la justice civile et commerciale et de la justice criminelle de l’année

1933 le nombre et la présentation des tableaux changent considérablement. Les délits commis par

les mineurs ne sont plus présentés sur les mêmes tableaux que ceux des majeurs. Ils sont présentés

sur un seul tableau qui n’énumère que les délits qui étaient toujours numériquement supérieurs aux

autres. L’information sur les peines encourues par les mineurs en fonction de chaque délit

disparaissent. Ils sont présentés comme des totaux sans distinction de délit, mais en fonction de la

catégorie d’âge suivant la loi du 22 juillet 1912. Pour les délits qui sont énumérés, les données

chiffrées montrent le nombre d’ordonnances de non-lieu, d’affaires classées et d’affaires jugées. Ce

mode de présentation restera sans grands changements jusqu’à la fin de la période étudiée.

Néanmoins comparer les données de ces deux périodes, celle avant 1933 et celle après, ne se

présente pas possible. Ce qui nous semble raisonnable, c’est d’observer l’ordre de grandeur des

chiffres: quels délits sont numériquement supérieurs et quelle est la proportion de cas jugés.

BONNEVAY, Laurent, opp. cit., p.56-67.196

BARTHOU, Louis, Compte général de l'administration de la justice criminelle en France pour l’année 197

1925, Imprimerie Nationale, Paris, 1928, p.42-53.

BARTHOU, Louis, Compte général de l'administration de la justice criminelle en France pendant 198

l’année 1923, Imprimerie Nationale, Paris, 1926, p.50-61.�85

Nous pouvons constater que pour la deuxième moitié des années 1930, la délinquance juvénile ne

connait pas de grandes mutations avant la guerre, mis à part le cas de vagabondage dépénalisé par le

décret-loi n°7 du 30 octobre 1935 . 199

En 1937, les vols simples représentent 7.088 affaires jugées, 433 ordonnances de non-lieu et 1711

classées. En deuxième vient le délit des coups et blessures (1122/131/663), suivi par le délit de

blessures involontaires (537/67/374), le délit de destruction de clôture (462/42/210) qui était

toujours présent dans les statistiques avant, mais avec des chiffres peu élevés. Le délit de chasse est

également en hausse (256/15/125), mais le vagabondage ne compte plus que quelques cas (12/-/5).

Le nombre de délits de chemins de fer est relativement peu élevé (179/15/321), ainsi que la

mendicité (101/4/58) et l’escroquerie (111/9/52) . 200

A l’opposé des crimes, en 1942, les délits sont en hausse vertigineuse en ce qui concerne les vols

simples. Ils s’élèvent à 26.053 affaires jugées, 1025 ordonnances de non-lieu et 9.657 affaires

classées. Le vagabondage disparait complètement des statistiques, le délit de coups et blessures est

même en baisse (1085/95/804), ainsi que le délit de blessures involontaires (298/48/346). Par

contre, le nombre de délits de chemins de fer double (455/6/425). La mendicité est encore en baisse

(80/1/52), tandis que l’escroquerie hausse légèrement (196/25/102). Le nombre de cas d’avortement

jugé s’élève à 83, tandis que ce délit ne comptait que quelques cas avant la guerre . Ainsi nous 201

pouvons constater que la guerre et l’occupation ont surtout un impact économique. La hausse de la

délinquance juvénile que nous avons vu dans les statistiques générales doit donc être liée surtout

l’augmentation de vols. La baisse affichée par le délit des coups et blessures permet de dire que les

rapports interpersonnels ne deviennent pas plus violents de faits des hostilités. Le nombre surélevé

d’avortement fait pourtant penser aux violences subies par les femmes sur le territoire occupé.

Le cap de 1942 passé, la délinquance juvénile commence un retour graduel à la norme. Néanmoins,

le nombre de vols reste encore élevé par rapport au niveau de l’avant-guerre. En 1944, il y a 15.754

affaires jugées pour vols, ce chiffre baisse en 1945 de trois milles: 12.301. Tous les autres délits

affichent les chiffres largement comparables à ceux de l’année 1940: 432 délits de chemins de fer

GOLLIARD, Olivier, « Dépénaliser le vagabondage ? L’impact relatif du décret-loi d’octobre 1935 », 199

Criminocorpus [En ligne], Savoirs, politiques et pratiques de l'exécution des peines en France au XXe siècle, Communications, mis en ligne le 02 septembre 2014, consulté le 2 juin 2016. URL : http://criminocorpus.revues.org/2761 ; DOI : 10.4000/criminocorpus.2761.

GABOLDE, Maurice, opp.cit., p.125200

MARIE, André, Compte général de la justice civile et commerciale et de la justice criminelle pendant 201

l’année 1942, Imprimerie administrative, Melun,1948, p. 135.�86

jugés en 1944 et 280 en 1945, 327 affaires d’outrage à la pudeur 327 jugées en 1944 et 334 en

1945, 146 délits d’escroquerie jugés en 1944 et 82 en 1945.

La statistique criminelle des années 1912-1945 permet de conclure sur l’idée que la délinquance

juvénile est un phénomène étroitement lié au délit de vol. Le délit de vols simples occupe toujours

la première place des délits jugés et d’envoi en colonie laissant loin derrière soi tous les autres,

parmi lesquels il convient de signaler le délit de coups et blessures qui restent relativement stable

sur toute la période. Surélevés pendant les années de guerres et quelques temps après, le délit de

vols permet à dire que la délinquance juvénile est une technique de subsistance. Les discours sur la

nature corrompue, la criminalisation progressive de la jeunesse ne trouve pas de fondement.

Observée sur une période de trente ans, la délinquance juvénile ne s’aggrave que de fait des

hostilités. Les changements législatifs n’ont qu’un impact limité sur ce phénomène. Il peut

néanmoins être très anxiogène si la comparaison se fait entre les années voisines. Néanmoins nous

croyons que les conclusions tirées de la statistique aussi discontinue de fait de changement de mode

de présentation et des données prises en compte doivent être prises avec précaution. A notre avis,

ces statistiques permettent de voir surtout la composition du phénomène et en moindre mesure de

juger sur l’impact que le contexte global a sur lui.

Septième partie. Eduquer, surveiller et faire travailler les mineurs délinquant: l’étude des bulletins de libération.

Le XIX siècle, prenant conscience des fragilités de l’enfance, commence à distinguer les mineurs

délinquants des majeurs dans les établissements pénitentiaires. La prison de la Petite Roquette est la

première à avoir des quartiers séparés à partir de l’année 1835. Les colonies agricoles sur le modèle

de celles déjà mises en place aux Pays-Bas et en Belgique apparaissent en France à partir des

années 1930 également. La création des établissements pour les jeunes filles délinquantes est plus

tardive. Le développement du réseau d’établissements pour la prise en charge des mineurs

délinquants prend du temps. Sa longue naissance est actionnée par des efforts des philanthropes et

des juristes, le choc d’intérêt entre les initiatives privées et la volonté de l’Etat de contrôler le

relèvement de ses mineurs, les contradictions entre la rédemption religieuse et l’éducation

anticléricale. Les contraintes budgétaires dont souffre de manière chronique tout le système

pénitentiaire en France du XIX et de la première moitié du XX siècle, ne fait que ralentir le

processus.

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