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GUIDE PRATIQUE

Les Matinales- FAUTE INEXCUSABLE : quels enjeux au civil et au pénal - 20/01/2017

SOMMAIRE


1re Partie : Les conditions de la faute inexcusableDéfinitionLa preuveLes conséquences au niveau civilLes conséquences au niveau pénalLa procédure de reconnaissance de la fauteinexcusable

2e Partie : ExemplesEn faveur de la reconnaissance de la faute inexcusablede l’employeurExonérant l’employeur de toute faute

3e Partie : Prévenir la faute inexcusableQuestions-RéponsesLes acteurs de la prévention des risquesL’obligation d’informerL’obligation de former les salariésCas pratiques

4e Partie : La souscription d’une assuranceLEXIQUEANNEXES

La faute inexcusable, qu’est-ce que c’est ? La faute inexcusable de l’employeur a été définie par la jurisprudence,et correspond au manquement de ce dernier à son obligation desécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ouune maladie professionnelle.L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris lesmesures nécessaires pour le prévenir.La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à lavictime d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation del’ensemble de ses préjudices.La définition de la faute inexcusable a été profondément modifiée en2002 par plusieurs arrêts de la Cour de cassation relatifs à des salariésvictimes de maladies professionnelles liées à l’amiante.Avant le revirement jurisprudentiel de 2002, la faute de l’employeurdevait être d’une « exceptionnelle gravité ».Avec une série d’arrêts de 2002, les conditions de la faute inexcusableont changées.

QUESTIONS-REPONSESLes conditions de la faute inexcusable :Définition

La faute inexcusable de l’employeur : quand est-elle retenue ?Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité derésultat. A l’heure actuelle, les conditions de la faute inexcusable sont les suivantes :• La conscience du danger :L’employeur avait ou aurait dû (en raison de son expérience et de ses connaissances techniques) avoirconscience du danger auquel était exposé le salarié.• Le manquement à une obligation de sécurité de résultat :Mais l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des salariés.• La faute, cause nécessaire mais non déterminante de l’accident :Il faut un lien de causalité entre le manquement de l’employeur et l’accident. Il n’est pas nécessaireque la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accidentsurvenu.La faute inexcusable de l’employeur ne peut jouer en cas d’accident de trajet.


L’employeur est tenu a une obligation de sécurité de résultat

Cette obligation tend toutefois às’assouplir depuis un arrêt de la Courde Cassation du 25/11/2015. La Courreconnait l’existence d’une obligationde moyens renforcée par laquellel’employeur peut se justifier ets’exonérer de sa responsabilité enrapportant toutes preuves visant àdémontrer que les moyens ont été misen œuvre pour préserver la sécuritéde ses salariés.

Comment apporter la preuve de la faute inexcusable ? La faute inexcusable ne se présume pas.Sa preuve incombe à la victime ou à ses ayants-droit en qualitéde demandeurs, conformément à l’article 1353 du Code civil.Il existe néanmoins une présomption exceptionnelle de fauteinexcusable :- Pour les travailleurs temporaires et en CDD :• S’ils sont affectés à des postes présentant des risquesparticuliers pour leur santé,• Et s’ils n’ont pas bénéficié de la formation à la sécuritérenforcée, conformément à l’article L. 4154-3 du Code dutravail.- Si le salarié ou un membre du CHSCT avait signalé àl’employeur le risque qui s’est matérialisé (art. L. 4131-4 duCode du travail).

QUESTIONS-REPONSESLa preuve de la faute inexcusable


Si le juge répressif constate l’absence de faute pénale, lafaute inexcusable peut-elle être retenue au civil ? La Cour de cassation a longtemps affirmé qu’en matièred’accident du travail la décision de relaxe au pénal del’employeur avait autorité de la chose jugée et interdisait aujuge civil de rechercher l’existence d’une faute inexcusable.Mais la situation a évolué depuis la loi du 10/07/2000, ladéclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénalenon intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissanced’une faute inexcusable (article 4-1 du Code de procédurepénale).De plus, aujourd'hui le pénal ne tient plus le civil en l’état.Autrement dit, le juge civil n’a plus à surseoir à statuer enl’attente de la décision pénale, sauf pour les demandes enréparation du dommage civil causé par une infraction pénale.

Le juge peut reconnaître une fauteinexcusable même si la caisse n’apas pris en charge l’accident (Cass.Civ. 2ème, 20/03/2008, n°06-20.348).Ainsi, la caisse peut contester laqualification d’accident du travailpendant que le salarié demande lareconnaissance d’une fauteinexcusable.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissancede la faute inexcusable au niveau civil ? En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la victime ou sesayants-droit bénéficient :• D’une indemnisation complémentaire, se traduisant par lamajoration de l’indemnité en capital ou de la rente (Art. L. 452-1 etL. 452-2 du Code de la sécurité sociale).La majoration est destinée à compenser la perte de salaire résultant del’incapacité.Cette majoration de la rente est plafonnée, et ne peut excéder lafraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité ou lemontant de ce salaire en cas d’incapacité totale.Si la victime est décédée, elle est répartie au prorata entre ses ayants-droit. Ces derniers peuvent également bénéficier d’une rente (art. L.434-7 du CSS).La majoration ne peut être réduite, sauf hypothèse où le salarié a lui-même commis une faute inexcusable, c’est-à-dire une faute d’uneexceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à undanger dont il aurait dû avoir conscience (Cass. Ass. Pl., 24/06/2005,n°03-30.038).Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime , le montantde la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.• D’une réparation de l’ensemble des préjudices* de la victime. Cedroit s’étend, en cas de décès, au préjudice moral subi par ses ayantsdroits.C’est à la caisse de faire l’avance des sommes, notamment des fraisd’expertise destinée à déterminer les préjudices réparables (Cass. 2èmeciv., 19/09/2013, n°12-21.907).Elle peut toutefois récupérer le montant versé auprès de l’employeur(art. L. 452-3 du CSS) :-par le biais, depuis 2013, d’un capital représentatif des sommes dues,s’agissant de la majoration de la rente (un décret en date du 8 janvier2014 définit les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Lemontant de ce capital est fixé par référence au barème utilisé pourl’évaluation des dépenses à rembourser aux caisses d’assurance en casd’accident imputable aux tiers);-et par le biais d’une action récursoire en ce qui concerne les autresindemnités complémentaires.

QUESTIONS-REPONSESLes conséquences de la faute inexcusable au niveau civil


QUESTIONS-REPONSESLes conséquences de la faute inexcusable au au niveau pénal


Quelles sont les conséquences de la reconnaissancede la faute inexcusable au niveau pénal ?- Une condamnation pénale. En effet, l’inobservation des règles desécurité permet au juge civil de caractériser la conscience du dangerqu’a eu l’employeur du risque auquel il exposait le salarié et deretenir sa faute inexcusable.- La société ou l’employeur pourra être condamné à une amende.- D’autres sanctions peuvent impacter directement le maintien del’activité (affichage de la décision dans les médias et aux portes del’entreprise, obligation de mettre en place un plan de sécurité, etc …)- Infractions prévues par le Code pénal- Infractions prévues par le Code du travail.

en annexe

Dans quels cas la responsabilité pénale de la sociétépeut être recherchée ? La responsabilité pénale du chef d’entreprise est cumulative avec laresponsabilité de la personne morale employeur, laquelle n’est pasune responsabilité du fait d’autrui mais « par représentation »,impliquant pour les juges de caractériser une infraction commise pourson compte par l’un de ses organes ou représentants.Dans le cadre d’un accident du travail, les personnes morales sontresponsables pénalement en cas de faute simple commise par un deleurs organes (gérant, directoire) ou représentants (le délégataire et lechef d’établissement sont considérés comme des représentants de lapersonne morale)

Dans quels cas la responsabilité pénale desemployeurs peut être recherchée ? La responsabilité pèse au premier plan sur le chef d’entreprise(personne physique), dans la mesure où il est tenu de veillerpersonnellement à l’application des règles destinées à protéger lasanté et la sécurité des travailleurs placés sous son autorité.Peuvent être condamnées en cas « d’accident grave » :- Les personnes ayant exposé autrui, par imprudence, inattention ounégligence, à un risque d’une particulière gravité, qu’elles nepouvaient ignorer,- Et qui n’ont pas pris les mesures adéquates que la nature de leurfonction, les pouvoirs et les moyens dont elles disposaient, leurpermettaient de mettre en œuvre.Il faut qu’il y ait un lien de causalité entre la faute ou le non-respect del’obligation de sécurité et l’accident.

en annexe

La victime et l’employeur sont-ils informés de laprocédure ? - Si des poursuites pénales sont exercées, la caisse a l’obligation decommuniquer les pièces de procédure à la victime ou ses ayants-droit,mais également à l’employeur.⁻ Dans le cas prévu aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du CSS, la caissed'assurance retraite et de la santé au travail doit communiquer à lavictime ou à ses ayants-droit, sur leur demande, les résultats completsde l'enquête ainsi que tous les renseignements dont elle dispose.- La CPAM doit également informer le salarié de la possibilité dedéclencher la procédure.

QUESTIONS-REPONSESLa procédure de reconnaissance de la faute inexcusable


Qui peut agir en reconnaissance de la fauteinexcusable ? - la victime ou ses ayants-droit peuvent agir en reconnaissance de la fauteinexcusable (Cass. Civ. 2ème, 13/01/2011, n°09-17.496).- Aucun organisme, tel qu’une association, ne peut intervenirvolontairement et demander la réparation de son propre préjudice, àl’exception des assureurs et de la CPAM.

Contre qui l’action en reconnaissance de la fauteinexcusable doit-elle être dirigée ? L’action en reconnaissance de la faute inexcusable est nécessairementdirigée contre l’employeur, quel que soit l’auteur de la faute.• La victime peut demander que soit mis en cause le substitué dans ladirection de l’employeur. L’employeur dispose également d’une actionrécursoire contre son substitué dans la direction, véritable auteur de lafaute.• L’assureur de l’employeur peut intervenir au procès, car il a un intérêtà agir (Civ. 2ème civ., 12/02/2015, n°13-26.133).• Dans un contexte de maladie professionnelle, l’employeur peut appeleren garantie d’autres entreprises, lorsque la victime a été exposée aurisque successivement dans plusieurs entreprises (Cass. 2ème Civ,14/03/2013, n°11-26.459).• Lorsqu’un travailleur intérimaire est victime d’un accident du travailalors qu’il était mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice, c’estl’entreprise de travail temporaire qui est considérée commel’employeur (art. L. 412-6 et L. 452-3 du CSS).Toutefois, l’entreprise de travail temporaire dispose d’une actionrécursoire contre l’entreprise utilisatrice (Cass. Soc. 20/09/2006, n°05-41.265).

En vertu de l’article L. 452-1 duCode de la sécurité sociale, laresponsabilité de l’employeurse trouve engagée nonseulement en raison de safaute inexcusable, maiségalement de celles despersonnes « qu’il s’estsubstituées dans la direction »(=les cadres, les chefs dechantiers ou les conducteurs detravaux, les chefs d’équipe).

- La victime ou ses ayants droits,- La CPAM,- L’assureur

Une résolution amiable peut-elle intervenir ? - Dans un premier temps, la victime peut adresser à la caisseune demande de conciliation pour tenter de fairereconnaitre, à l’amiable, l’existence de la faute inexcusable.Cette initiative peut également émaner de la caisse.- La caisse doit alors organiser une tentative de conciliationentre les parties : elle peut faire des propositions,notamment en ce qui concerne l’évaluation des préjudicesde la victime.- Un accord amiable concernant la reconnaissance de lafaute ainsi que la fixation des réparations complémentairesinhérentes à ladite faute est ainsi recherché entre la caisse,la victime ou ses ayants-droit et l’employeur.Dans tous les cas, à l’issue de la procédure amiable, un procès-verbal devra être établi par la CPAM et signé par les partiesprésentes.Ce procès-verbal peut être de carence, de non-conciliation oude conciliation.Lorsque les parties sont parvenues à un accord, il doitmentionner de façon explicite les éléments précis sur lesquelsun accord est intervenu ou ceux sur lesquels les parties ne sontpas parvenues à un accord.



Que se passe-t-il à défaut de résolution amiable ? - Le salarié peut saisir le Tribunal des affaires de la Sécuritésociale (TASS) en cas d’échec de la conciliation ou enl’absence même de tentative de conciliation (Cass. Soc.25/07/1984, n°82-13.848 bull. n°325). Les ayants droit dela victime ou la caisse primaire d’assurance maladiepeuvent également saisir le TASS.- Lorsque le salarié a saisi le TASS, il ne peut plus saisir leConseil des Prud’hommes pour faire valoir le manquementde l’employeur à son obligation de sécurité.- En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle,la juridiction prud’homale n’est pas compétente pourapprécier le préjudice subi par le salarié du fait du non-respect de l’obligation de sécurité (Cass. Soc. 30/09/2010,n°09-41.451).

La loi n°2016-1547 du 18 novembre2016 de modernisation de la justice duXXIe siècle réforme le contentieux socialen fusionnant les tribunaux des affairesde la sécurité sociale et les tribunaux ducontentieux de l'incapacité au sein d'unpôle social des tribunaux de grandeinstance. Un décret en Conseil d'Étatdoit déterminer les conditionsd'application de ces dispositions.

Dans quel délai la victime ou ses ayants-droit peuvent-ils agir? Conformément à l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, l’action de lavictime ou de ses ayants-droit peut être engagée dans un délai de 2 ans àcompter du jour :• De l’accident• De la clôture de l’enquête• De la cessation du paiement des indemnités journalières• De la cessation du travail• De la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lienpossible entre sa maladie et une activité professionnelle• De la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladieIl existe toutefois des règles spécifiques pour les maladies liées à l’amiante.En cas de nouvelle exposition au risque, le salarié peut engager une nouvelleaction dans un délai de 2 ans.



La prescription peut-elle être interrompue? Conformément à l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la prescriptionpeut être interrompue :• Par l’exercice de l’action pénale si elle est engagée pour les mêmes faits.Dans cette hypothèse, l’effet interruptif subsiste jusqu’à la date à laquelle ladécision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable (Cass. 2ème civ.,28/04/2011, n°10-17.886).Une décision judiciaire est ainsi nécessaire. Le dépôt d’une plainte auprès duProcureur de la République n’interrompt donc pas la prescription, pas plus qu’unecitation à comparaître (Cass. 2ème civ., 31/05/2012, n°11-13.814).• Par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel del’accident ou de la maladie.Le délai de prescription ne peut commencer à courir qu’à compter de la date de lareconnaissance du caractère professionnel de la maladie (Cass. 2ème civ.,24/01/2013, n°11-28.595).• Par une tentative de conciliation.La saisine de la caisse par le représentant légal de la victime aux fins d’ouvrir uneprocédure de conciliation équivaut à la citation en justice (Cass. 2ème civ.,16/09/2003, n°02-30.490).Mais ce nouveau délai ne court pas tant que la caisse n’a pas fait connaître ausalarié le résultat de la tentative de conciliation (Cass. 2ème civ., 10/12/2009,n°08-21.969).

Exemples de jurisprudences

Exemples de jurisprudences en faveur de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeurDans les cas exposés ci-après, la jurisprudence a estimé que l'employeur avait ou aurait dû avoir « normalement »conscience des risques encourus par les salariés :Homologation ministérielle non suffisante (pour dispenser l’employeur de son obligation de sécurité) : lorsqu'il n'a pasrespecté les obligations de sécurité et de surveillance imposées par le Code du travail : en l'espèce, même si la machineutilisée avait fait l'objet d'une homologation ministérielle, cette homologation ne dispensait pas pour autant l'employeurdes obligations de sécurité et de surveillance qui lui étaient imposées par le Code du travail (Cass. soc., 15 nov. 1990, n° 89-11.567);Absence de disposition pour préserver les salariés de substance dangereuse : lorsque, dans l'entreprise, est utilisée unesubstance dangereuse inscrite depuis de nombreuses années aux tableaux des maladies professionnelles (en l'occurrencedu benzène) sans que l'employeur prenne les dispositions nécessaires pour préserver les salariés (Cass. 2e civ., 8 mars2005, n° 02-30.998);Absence de dispositif de sécurité ou de système de protection sur des machines dangereuses : lorsque des machinesdangereuses sont dépourvues de dispositif de sécurité ou dépourvues de système de protection (v. le cas à propos d'untourneur fraiseur qui utilisait un tour, d'un modèle ancien, dépourvu de capot de protection ; v. aussi le cas où unemployeur n'avait pas mis à la disposition de son salarié un échafaudage complet ni aucun matériel de sécurité) (Cass. soc.,30 avr. 1997, n° 95-18.513 Cass. 2e civ., 16 sept. 2003);Absence de contrôle du bon respect des règles de sécurité : lorsque l'employeur n'a pas vérifié si les règles de sécuritéétaient respectées : en l'espèce, le chef de chantier n'était pas intervenu comme il aurait dû pourtant le faire au début del'exécution du travail, ce qui lui aurait permis de constater que la mise en œuvre du travail sur le chantier devait entraînerune modification des installations de protection existantes, et rendait nécessaire le port du harnais de sécurité à deuxsalariés qui travaillaient à plus de 8 mètres du sol (Cass. soc., 28 mars 2002, n° 00-11.627);Absence de protocole de sécurité : lorsque l'employeur n'a pas établi, comme l'exige la réglementation, un protocole desécurité, pour les opérations de chargement et de déchargement réalisées par une entreprise de transports extérieure.L'employeur aurait dû avoir conscience du risque d'écrasement auquel s'est trouvée exposée sa salariée dont il aurait pu lapréserver par la mise en œuvre de mesures de sécurisation du déchargement consignées dans le protocole (Cass. 2e civ., 9oct. 2014, n° 13-14.997);Salarié inexpérimenté ou sans qualification adéquate exposé à un travail dangereux : lorsqu'un travail présentant uncertain danger est confié à un salarié inexpérimenté ou n'ayant pas la qualification adéquate : en l'espèce, l'employeur nepouvait ignorer les risques de chute auxquels il exposait les salariés qui accomplissaient pour la première fois un travail àplus de 8 mètres du sol (Cass. soc., 28 mars 2002, n° 00-11.627);


Exemples de jurisprudences Exemples de jurisprudences en faveur de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (suite)

Dégradation des relations de travail et équilibre psychologique : lorsque l'équilibre psychologique du salarié a étégravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de l'employeur :dans une affaire, le salarié atteint d'un « syndrome anxiodépressif » en lien avec le travail avait tenté de mettre fin à sesjours (Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-13.771);Surcharge de travail et stress : lorsque le salarié est confronté pendant plusieurs années à une surcharge de travail et unepression psychologique permanente provoquées par la politique de réduction des coûts menée par la direction del'entreprise ; l'employeur ne pouvait ignorer les données médicales afférentes au stress au travail et aurait dû évaluer lesconséquences de ses objectifs de réduction de coûts en termes de facteurs de risques pour la santé de ses salariés (Cass.2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.855);Vulnérabilité du salarié : lorsque le salarié est dans un état particulier de vulnérabilité, ce qui implique des précautionssupplémentaires de la part de l'employeur : en l'espèce, la victime était employée par un CAT, l'employeur ne pouvait doncignorer ses difficultés d'ordre psychique mais avait pourtant omis de prendre toutes les mesures nécessaires pourpréserver l'intégrité de sa personne (Cass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.118).

Exemples de jurisprudences exonérant l’employeur de toutefauteAu contraire, la jurisprudence a exonéré l'employeur de toute faute inexcusable en estimant qu'il ne pouvait avoirconscience du danger auquel étaient exposés les salariés, dans les cas suivants :Machine conforme et cause de l’accident indéterminé : lorsque l'accident est survenu alors que la victime travaillait surune machine conforme à la réglementation, et que les causes de l'accident restent indéterminées (Cass. 2e civ., 1er juill.2003, n° 02-30.542);Absence d’anomalie du matériel en relation avec l’accident : lorsque le matériel ne présentait aucune anomalie en relationavec l'accident (Cass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.445);Maladresse du salarié : lorsque l'accident est, de fait, dû à la seule maladresse du salarié ; en l'espèce, le salarié avait chutésur le sol qu'il était chargé de nettoyer en se prenant les pieds dans le tuyau de l'aspirateur (il imputait la survenance del'accident à la supposée négligence de l'employeur ou de son substitué qui n'avait pas procédé au rangement del'aspirateur) (Cass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-26.547);


Exemples de jurisprudence Exemples de jurisprudence exonérant l’employeur de toute faute(suite)

Accident non prévisible : lorsque l'accident apparaît comme « non prévisible » : l'accident avait été provoqué par la chuted'un morceau de cheminée lors de son démontage, alors que les ouvriers qui y étaient affectés étaient expérimentés etusaient d'une technique habituelle et que d'autres cheminées avaient été démontées selon une technique identique sansdifficulté (v. aussi l'arrêt rendu à propos d'une grue renversée par une violente rafale de vent, laquelle présentait tous lescaractères d'un phénomène imprévisible et insurmontable) (Cass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-21.200 Cass. soc., 9 juill.1984, n° 83-12.172);

Négligence de la victime : lorsque la cause de l'accident réside dans la négligence de la victime qui n'avait pas respecté lesconsignes de sécurité : en l'espèce, le salarié était tombé alors qu'il travaillait en hauteur à l'aide d'un marteau-piqueur,juché sur un tuyau non préalablement calé, en appui, une jambe sur le tuyau, l'autre jambe sur un escabeau ne présentantaucune défectuosité (Cass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-14.004);Absence de danger de la machine et manœuvre courante et entrant dans les compétences du salarié : lorsque la machineutilisée par la victime ne présentait aucun danger : en l'espèce, la plieuse était utilisée depuis des années par le salarié, etla manœuvre à opérer était courante et entrait dans ses compétences (Cass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.549);


Quelles actions de préventiondoivent être prises par l’employeur ? Afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs,l’employeur doit mettre en place les mesures suivantes : (art L.4121-1 du CT)

Pour prendre les mesures de prévention, l’employeur doit avoir pour objectifs : (art.L. 4121-2 du CT)


Le salarié a-t-il également un rôleactif dans la prévention de la fauteinexcusable ?• Chaque travailleur doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité et de celles des autres personnes concernées par ses actions ou ses omissions. Le salarié est donc responsable de lui-même et d'autrui, dans la mesure où il se conforme aux instructions qui lui ont été données par l'employeur (dans les conditions prévues au règlement intérieur et notes de services) et en fonction de sa formation et de ses possibilités. Il y a donc une obligation de sécurité du salarié, mais celle-ci est une obligation de moyen. (art. L4122-1 du CT)• Le salarié a une obligation d’alerte et dispose d’un droit de retrait (art. L4131-1 duCT)« Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il aun motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour savie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes deprotection. Il peut se retirer d’une telle situation.L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait dereprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave etimminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection »• La faute inexcusable du salarié, qui s’analyse en un faute volontaire d’uneexceptionnelle gravité exposant, sans raison valable, son auteur à un danger dont ilaurait dû avoir conscience, permet de diminuer le montant de la majoration de larente. (Art. L. 453-1, alinéa 2, du CSS)

QUESTIONS-REPONSES:Prévenir la faute inexcusable

Les acteurs de la prévention des risquesLes acteurs internes

Prévenir la faute inexcusable :Les moyens mis à la disposition de l’employeur


L’employeur et ses substitués Les salariés Un référent de sécurité pour assister l’employeur dans la gestion de la santé et de la sécurité au travail

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)Le comité d’entreprise Le médecin du travail

Les acteurs de la prévention des risquesLes acteurs externes

Prévenir la faute inexcusable :Les moyens mis à la disposition de l’employeur


L’inspecteur du travail Les agents de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT)L’intervenant pour la prévention des risques professionnels (IPRP)

L’Agence Nationale d’amélioration des conditions de travail (ANACT)

L’institut national de recherche en sécurité (INRS) L’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPP-BTP)Les organismes agréés

La profession du bâtiment et des travaux publics adhère à l’OPP-BTP (Organisme Professionnel de Prévention du Bâtimentet des Travaux Publics) qui est l’organisme de la branche professionnelle, spécialisé pour la prévention des risques enmatière d’hygiène et de sécurité.L’OPP-BTP a pour mission notamment de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et desmaladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail dans lesentreprises du BTP.Il étudie le travail et analyse les causes techniques des risques professionnels, suscite les initiatives des professionnels pourune meilleure prise en compte de la prévention dans les procédés de fabrication et propose aux pouvoirs publics toutesmesures dictées par le retour d’expérience.Il exerce des actions d’information et de conseil en matière de prévention et contribue à la formation sécurité

L’obligation d’informer le salarié sur les risques

Prévenir la faute inexcusable


Que dit la loi? L'employeur est tenu d'organiser et de dispenser une information des salariés sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier (art. L. 4141-1 du CT). L'information doit être dispensée en tenant compte de la taille de l'établissement, de la nature de son activité et du caractère des risques qui y sont constatés. Par quels moyens cette information peut-elle êtredispensée? Elle peut être dispensée au moyen :- de notes de service, notes d'information et consignes, dudocument unique ;- du règlement intérieur. Il doit notamment prévoir lesconditions de travail auxquelles il est susceptible des’appliquer (Circulaire DRT 83 du 15/03/1983), en faisantnotamment mention des postes dits « à risques » (conduitede véhicules, manipulations de machines, de matériel ou deproduits dangereux, etc.- d'une signalisation appropriée.

Cette information se déroule t-elle pendant les heures detravail ou en dehors? Le temps consacré à cette information se déroule pendant l'horaire normal de travail et est considéré comme temps de travail (art. R. 4141-5 du CT).

Sur quoi porter cette information? L'information porte sur :- les mesures de prévention des risques et facteurs depénibilité* identifiés dans le document unique* d'évaluationdes risques ;- le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, desreprésentants du personnel en matière de prévention desrisques professionnels ;- le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlementintérieur, prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 1321-1 ducode du travail ;- le cas échéant, les consignes de sécurité et de premierssecours en cas d'incendie (art. R. 4141-3-1 du CT).Le médecin du travail est associé par l'employeur à ladétermination du contenu de l'information (art. R. 4141-6 duCT).

L’obligation d’informer le salarié sur les risques

Information spécifique à certains risques



Une information spécifique à certains risques doit être faite pour les travailleurs :- chargés de la mise en œuvre ou de la maintenance des équipements de travail (art. R.4323-1 et s. du CT) ;- utilisant des équipements de protection individuelle (art. R. 4323-104 et R. 4323-105 duCT) ;- exposés à des agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail (art. R. 4412-38 et R. 4412-39 du CT) ;- exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (art. R.4412-87 et s du CT) ;- dont l'activité comporte des manutentions manuelles (art. R. 4541-8 du CT) ;- exposés à des agents biologiques (art. R. 4425-1 et s. du CT) ;- affectés à un travail sur écran de visualisation (art. R. 4542-16 du CT).

Voir en annexe la liste simplifiée des formations sécurité obligatoires

L’obligation de former les salariés à la sécurité



Que dit la loi?Tout employeur est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice de certains travailleurs (art. L. 4141-2 du CT). La formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels ; elle constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels établi chaque année par le chef d'établissement et soumis au CHSCT. S'y ajoute une information sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier (art. R. 4141-1 du CT).Le financement des actions de formation est à la charge de l’employeur qui ne peut l’imputer sur la taxe formation que pour les actions qui présentent certaines caractéristiques. (art L.4141-4 du CT et Circ. 16 oct1980)

Dans un avion, seriez-vous en confiance avec un pilote non formé ?

En matière de responsabilité civile, l’absence de formation sécurité conduit à la faute inexcusable de l’employeur, et donc au versement de dommages et intérêts complémentaires au titre du préjudice personnel.

L’obligation de former les salariés à la sécurité



L’objet de la formation:La formation à la sécurité a pour objet d'instruire le salarié sur les précautions à prendre pour assurer sapropre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes occupées dans l'établissement. Elle a pour but :- d'expliquer à chaque travailleur l'origine des risques et l'intérêt des mesures de prévention qui en découlent;- d'enseigner que le geste « sécurité » est un élément indissociable du geste « production ».A cet effet, les informations, enseignements et instructions nécessaires lui sont donnés, en ce qui concerne :- les conditions de circulation des engins et des personnes dans l'entreprise ;- l'exécution du travail ;- les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre.En fonction des risques à prévenir, l'utilité des mesures de sécurité prescrites par l'employeur lui estexpliquée ( C. trav., art. R. 4141-3 et R. 4141-4).

La formation à la sécurité doit être pratique, appropriée aux risques à prévenir et aux mesures deprévention prescrites par l'employeur.Elle doit également tenir compte de la formation du salarié, de son expérience professionnelle, de saqualification, de la langue qu'il parle ou lit, des risques propres à l'entreprise ou à l'établissement ou auchantier, des risques auxquels le salarié est exposé et des tâches qui lui seront effectivement confiées.



La mise en œuvre de la formation:La formation doit être faite : (art. R. 4141-2 et s. du CT)- lors de l'embauche ;- lors de la prise de fonction pour un travailleur temporaire ;- lors d'un changement de poste de travail, de lieu de travail ou de technique ;- lors de la reprise du travail après une absence de plus de 21 jours sur demande du médecin du travail ;- après création, modification d'un poste de travail, d'une technique ou des conditions habituelles decirculation exposant à des risques nouveaux ;- après modification des conditions d'exploitation présentant notamment des risques d'explosion oud'incendie ;- après accident du travail ou maladie professionnelle ou maladie à caractère professionnel, grave, ouprésentant un caractère répétitif à un même poste de travail ou dans des postes de travail similaires, ettrouvant l'une de leurs origines dans les conditions d'exécution du travail, les conditions de circulation oud'exploitation ;- chaque fois que nécessaire. Il ne s'agit pas de se limiter aux cas ci-dessus pour faire la formation, mais il peuts'avérer utile de refaire régulièrement cette formation, en particulier à la suite d'incident de fabrication, dedégâts matériels, etc.Cette formation doit être répétée périodiquement dans les conditions fixées par voie réglementaire ou parconvention ou accord collectif. art. L. 4141-2 du CTLa formation est dispensée pendant l'horaire normal de travail et le temps passé à la formation estconsidéré comme temps de travail. art. R. 4141-5 du CT

Le saviez vous ?

D’après les statistiques nationales, 20 % des accidentés du travail sont des nouveaux embauchés.



Arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2006 :Un chaudronnier a été blessé (Incapacité Totale de Travail : ITT supérieur à 3 mois) par la chuted'une benne d’un poids de l’ordre de 500 kg alors qu' il tentait de la soulever au moyen d'élingues, àl'aide d'un palan électrique.Lors de son arrivée dans la société, le salarié avait reçu une formation sur le fonctionnement desmachines d'atelier par le chef d'équipe mais n’avait pas bénéficié d'une formation spécifique sur lesopérations de levage, notamment pour le cas présent où aucun crochet ni aucune aspéritén'empêchait un glissement des élingues sous l'effet des forces en présence.

A votre avis, quel a été le verdict prononcé par la cour de cassation?

Condamnation d’un chef d’entreprise pour une faute caractérisée de manquement à la formation efficace à lasécurité pour des manutentions de lourdes charges (2 mois de prison avec sursis).La cour de cassation confirme la faute caractérisée retenue à l’encontre du gérant de la société aux motifs qu'il amanqué à son obligation de formation efficace à la sécurité pour des manutentions de lourdes charges relevant dela pratique d'un pontier élingueur. Ce manquement est constitutif d'une faute ayant "exposé le salarié au risqueparticulièrement grave d'écrasement que l'activité d'équipement d'engins de chantier et de déneigement de lasociété ne pouvait laisser ignorer à son gérant".

Portrait robot de l’accidenté:-20% des accidentés du travail sont des nouveaux embauchés- 30% des accidentés du travail ont moins de 25 ans- 30% des accidentés du travail ont des statuts précaires(Source CARSAT Languedoc Roussillon 2015).

A risque particulier, précaution particulière.



Tous les 3 ans, l’employeur doit répertorier les « postes àrisques » de son entreprise. Cet inventaire permet : de guider et d’organiser la surveillance médicale destravailleurs d’aider à prévoir les risques professionnels et les accidents detravail.Tous les travailleurs occupant des « postes à risques » doiventsubir un examen médical obligatoire avant l’embauche.Pour les travailleurs intérimaires, cette formation doit êtrerenforcée.

Lorsqu’un intérimaire intègre l’entreprise, il faut s’assurer que :• Sa visite médicale est à jour et qu’il a l’aptitude nécessaire pour le poste• Son attestation de formation et/ou le recyclage de sa formation est à jour (exemple de duréede validité : 5 ans pour les CACES caristes, 3 ans pour les habilitations électriques) ;• Son attestation de formation corresponde à l’engin à conduire, ou à l’installation sur laquelle ilva travailler ;• Le programme de la formation suivie par l’intérimaire corresponde aux besoins du poste.Si toutes ces conditions sont remplies, il faut former l’intérimaire aux spécificités du site et auxrègles locales avant de lui délivrer un titre d’habilitation ou une autorisation de conduite pour lesite.Lorsque un intérimaire travaille sur un poste à risques particuliers, il doit suivre une formationrenforcée.

Les formations spécifiques :



FORMATION Références réglementaires

Bénéficiaires et contenu Périodicité

Formation relative à la circulation des engins et des personnes

Art. R. 4141-11 du CT Bénéficiaires : Les salariés lors de leur embauche ou à chaque fois que nécessaireContenu : - sensibiliser aux règles de circulation des véhicules et engins de toute nature,- préciser les issues et dégagement de secours en cas d’évacuation- instructions relatives à la signalisation de sécurité ou de santé qui portent sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques

Avant la prise de posteAdaptée à l’évolution des risques

Formation relative à l’exécution du travail

Art. R.4141-13 du CT ;Art. R.4141-15 du CT ;Art R4141-16 du CT ;Art R.4143-1 du CT.

Bénéficiaires : Les salariés en fonction des risques auxquels ilssont exposésContenu : il dépend des risques identifiés lors de la réalisation ou la mise à jour de l’évaluation des risques professionnels*:- comportement et gestes les plus surs à adopter- Modes opératoires en cas d’incidence sur la sécurité du salarié lui-même ou d’un de ses collaborateurs

En cas de nouvelles conditions de travail exposant à des risquesEn cas de changement de poste de travail ou de technique

Les formations spécifiques :



FORMATION Références réglementaires

Bénéficiaires et contenu Périodicité

Formation sur la conduite à tenir en cas d’accident

Art. R. 4141-17 du CT;Art. R.4141-15 du CT ;Art R.4141-18 du CT ;Art R.4141-19 du CT;Art R.4141-20 du CT.

Bénéficiaires : Les salariés affectés à l’une des taches énumérées à l’article R4141-15 du CT:- utilisation de machines, portatives ou non ;- manipulation ou utilisation de produits chimiques ;- opérations de manutention ;- travaux d'entretien des matériels et installations de l'établissement ;- conduite de véhicules, d'appareils de levage ou d'engins de toute nature ;- travaux mettant en contact avec des animaux dangereux ;- opérations portant sur le montage, le démontage ou la transformation des échafaudages ;- utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes.

Contenu : - Préparer le salarié sur la conduite à tenir lorsqu’une personne est victime d’un accident ou d’une intoxication sur le lieux de travail

Dans le mois qui suit l’affectation du salarié à son emploiLa formation est renouvelée en cas de changement de poste de travail ou de techniques



A risque particulier, précaution particulière.Que dit la loi? Outre la formation de base, il est prévu des actions de formationscomplémentaires en fonction des risques constatés dans lesétablissements. Les actions de formation dispensées dans cesétablissements pourront être menées avec le concours, le caséchéant, d'organismes professionnels d'hygiène et de sécurité,notamment de l’OPP-BTP (organisme de prévention de la branche dubâtiment) ou, en liaison avec les services de prévention, des caissesd'assurance retraite et de santé au travail (art. L. 4142-1 du CT).

Les représentants des organisations professionnelles d'employeurs etde salariés les plus représentatives et dont l'activité est coordonnéepar l'Anact seront associés audits organismes.

Qu’est-ce qu’un poste à risque? C’est un poste pouvant exposer le travailleur :− soit à un risque de maladie professionnelle− soit à un risque spécifique d’accident professionnel sur le lieu detravail− soit à des agents physiques, biologiques et cancérigènessusceptibles de nuire à la santé.Est considéré également comme poste à risques :− tout poste comportant une activité susceptible de mettregravement en danger la sécurité et la santé d’autres travailleurs oude tiers− tout poste comportant le contrôle d’une installation, dont ladéfaillance peut mettre gravement en danger la sécurité et la santéd’autres travailleurs ou de tiers.

Quelles sont les personnes concernées par unesurveillance médicale particulière? • Personnes travaillant plus de 4 heures continues devant un écran,caristes, pontiers et électriciens.• Tous les salariés sont concernés, pas seulement les intérimaires.

La formation renforcée du personnel intérimaire



Que dit la loi? En cas d'affectation à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, les salariés en CDD ou sous contrats de travail temporaire bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés.Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, à des salariés sous contrat de travail temporaire déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention, le chef d'entreprise utilisatrice donne aux salariés concernés toutes informations nécessaires sur les particularités de l'entreprise et de son environnement susceptibles d'avoir une incidence sur leur sécurité (art. L. 4154-4 du CT).Il doit être indiqué sur le contrat de mise à disposition passé entre l'entrepreneur de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, la nature des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, la justification de l'urgence, ainsi que la qualification professionnelle nécessaire à cette intervention.

En quoi consiste la formation renforcée? Cette formation est complémentaire à la formation que doit recevoir toutintérimaire sur la connaissance des locaux, de son poste de travail et de laconduite à tenir en cas d’accident et d’incendie.La formation renforcée doit rendre le salarié capable de mettre en applicationdes modes opératoires ou des consignes de travail ayant pour objectifl’évitement des risques présentés par les travaux qui lui sont confiés ou lesrisques présentés par ses conditions de travail.Attention, un emploi peut comporter plusieurs risques particuliers. Exemple :Emploi Maçon coffreur > Risques particuliers probables: chute de hauteur, sciecirculaire sur table, produits chimiques...

Faut-il garder une trace de la réalisation deces formations? Laquelle? Outre les témoignages, les preuves de la réalisation de cette formation peuventêtre un document qui décrit la formation dispensée, une fiche de suivi de laprocédure d’accueil ou des feuilles. La formation doit se conclurepar une évaluation qui sera conservée au dossier.

Voir en annexe les fiches de suivi utilisées dans 3 entreprises de la région Rhône Alpes




Quels sont les postes à risqueparticuliers? Comment lesrecenser?La liste des postes de travail ainsi visés doit être établie par le chef d'établissement, aprèsavis du médecin du travail et du CHSCT (à défaut, des délégués du personnel) et tenue à ladisposition de l'inspecteur du travail (art. L. 4154-2 du CT).Une circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990 apporte des précisions sur les conditionsd'établissement de la liste des postes de travail présentant des risques particuliers, ainsique sur l'exception en matière d'obligation de formation à la sécurité pour lesintérimaires.Ces postes peuvent être classés en 5 catégories :• les travaux de maintenance : ils concernent les opérations de dépannage, réparation,entretien qui le plus souvent sont réalisées sur des équipements dont la sécurité n’estassurée que par le mode opératoire de l’intervenant lui-même. En effet, lors de cesopérations, les équipements objets de ces interventions peuvent être mis en service enmode dégradé.• les travaux sur machines dangereuses : on peut considérer comme dangereuse unemachine dont la protection des utilisateurs est obtenue en partie par le modeopératoire.. Exemple : utilisation de tour parallèle, de presse plieuse, perceuse àcolonne, toupie, scie à ruban, scie circulaire... Le repérage de ces postes peut êtrefacilité par l’examen de fiches de poste ou du Document Unique.*• les postes exposant aux risques soumis à une surveillance médicale renforcée : cespostes peuvent être repérés avec le médecin du travail . Parmi les plus courants onpeut citer l’utilisation de produits chimiques dangereux, l’exposition au bruit,…• les postes nécessitant une habilitation ou une autorisation de travail de la part del’employeur : les plus courants sont l’intervention électrique, la conduite d’engins oul’utilisation de compacteur à déchets…• les postes ayant été à l’origine d’accidents du travail, d’incidents répétés ou demaladies professionnelles : le repérage de ces postes peut être facilité par l’examendes compte-rendus du CHSCT, l’examen des déclarations d’accident du travail, le suivides interventions de dépannage…




Que dit la loi? En cas d'affectation à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, les salariés en CDD ou sous contrats de travail temporaire bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés.Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, à des salariés sous contrat de travail temporaire déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention, le chef d'entreprise utilisatrice donne aux salariés concernés toutes informations nécessaires sur les particularités de l'entreprise et de son environnement susceptibles d'avoir une incidence sur leur sécurité (art. L. 4154-4 du CT).Il doit être indiqué sur le contrat de mise à disposition passé entre l'entrepreneur de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, la nature des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, la justification de l'urgence, ainsi que la qualification professionnelle nécessaire à cette intervention.

Quels sont les postes à risque particuliers? Commentles recenser? La liste des postes de travail ainsi visés doit être établie par le chefd'établissement, après avis du médecin du travail et du CHSCT (àdéfaut, des délégués du personnel) et tenue à la disposition del'inspecteur du travail (art. L. 4154-2 du CT).Une circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990 apporte desprécisions sur les conditions d'établissement de la liste des postes detravail présentant des risques particuliers, ainsi que sur l'exceptionen matière d'obligation de formation à la sécurité pour lesintérimaires.

Voir en annexe les fiches de suivi utilisées dans 3 entreprises de la région Rhône Alpes

Cas pratiques:Prévenir la faute inexcusable


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La victime d’un accident est prise automatiquement en charge par la CPAM pour la part correspondant au préjudicequ’elle a subi, qui en récupère ensuite le montant auprès de l’employeur (art. L. 452-3 du CSS), et ce par tout moyen àsa convenance (Cass. Soc. 06/11/1985, n°84-14.290).De même, depuis le 01/04/2013, l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue supporte le coût résultant de lamajoration de rente versée directement par la caisse à la victime sous la forme d’un capital représentatif des sommesdues.Ainsi, la reconnaissance d’une faute inexcusable peut être très lourde de conséquences, notamment financières* pourl’employeur ; d’où l’intérêt pour celui-ci de souscrire une assurance. (Cf annexe pour des exemples de montantsretenus)En effet, l’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières et civiles de sa propre faute inexcusable ou dela faute de ceux qu’il s’est substitués dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement ( art L 452-4, al.3 du CSS).Une cotisation supplémentaire d’accident du travail peut alors être imposée à l’employeur, et l’assureur auprès duquell’employeur s’est garanti peut être directement mis en cause, notamment par la CPAM (Cass. 2ème civ., 31/05/2006,n°04-10.127).Dans une telle hypothèse, l’action à l’encontre de l’assureur se prescrit par 10 ans, celle-ci trouvant son fondementdans l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale (Cass; 2ème civ., 21/06/2006, n°04-12.487).L’employeur peut également se retourner contre son assureur, pour que celui-ci garantisse la majoration de la rente.Dans une telle hypothèse, l’action de l’employeur est soumise au délai de prescription biennale de l’article L. 114-1 duCode des assurances (Cass. 2ème civ., 07/04/2005, n°04-12.128).

LEXIQUE


LEXIQUELes préjudices indemnisables


1. Les infractions du code pénal2. Les infractions du code du travail3. Méthode d’évaluation des risques4. Exemples de conséquences

financières retenues5. Liste simplifiée des formations

sécurité obligatoires6. Accueil et santé au travail dans

l’interim (CPAM)7. Modèles de fiche de suivi de la

procédure d’accueil8. Modèles de fiches de formation

ANNEXES


ANNEXES


Documents

Matinales 20 janvier.ppt [Lecture seule] [Mode de ...gfol1.lesmatinalesdubtp.com/download/Livret_faute_inexcusable_ws... · ^KDD /Z > D ] v o r& hd /E y h^ > W µ o v i µ Æ µ ]