Matinée technique HSE « Tarification » - 09/11/2012 LA TARIFICATION DES AT/MP Matinée Technique 9 novembre 2012

Matinée technique HSE « Tarification » - 09/11/2012

LA TARIFICATION DES AT/MP

Matinée Technique

9 novembre 2012


Programme de la matinée

» Les principes de la tarification AT/MP

» Le calcul des taux de cotisation

» Comprendre sa tarification

» Les coûts des AT/MP


Les principes de la tarification

Eléments de classification

Les 3 modes de tarification

Le taux bureau

La tarification unique


• Coût des AT/MP intégralement à la charge des employeurs

• Traitement des sinistres par la CPAM

• Réparation des dommages liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle avancée par la CPAM du salarié

• Imputation sur le compte employeur par la CARSAT (ex-CRAM) sur la foi des éléments transmis par les CPAM

• Système incitatif à la prévention : calcul du taux du cotisation similaire à une assurance (prime liée à la sinistralité de l’entreprise et de celle de son secteur d’activité)

Les principes de la tarification


Le financement des AT/MP

- Transferts, compensation inter-régimes et autres charges techniques

- Fonctionnement

- Autres charges

Prestations sociales :

- Frais médicaux (hospitalisation, soins)

- Indemnités journalières- Rentes

Salariés

CNAMTS(Caisse Accident du Travail et Maladies Professionnelles)

ENTREPRISES

Cotisation AT/MP

Autres recettes (recours contre tiers, …)

(Données 2011)

11 255 M€ 971 M€

8 040 M€ 4 407 M€


LE BUDGET de la BRANCHE AT/MP


LE BUDGET de la BRANCHE AT/MP


LA REFORME DE LA TARIFICATION

• Textes de référence :– Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 réformant les règles de tarification des risques d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), JO du 7.

– Arrêté du 28 mars 2011 (JO 05/04/11) sur le taux unique

– Circulaire DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011sur le taux unique

• Applicable depuis la tarification 2012

• Principales modifications :– Modification des seuils de tarification

– Imputation du sinistre selon un barème de coûts moyens

– Tarification unique possible


Le calcul des majorations permettant le calcul du taux net

Le calcul du taux collectif

Le taux bureau

Le calcul des taux sur 3 ans

Les règles d’écrêtement des taux

Les règles de classement des établissements

Réforme : ce qui N'A PAS changé


• Entreprise ou établissement ?

Éléments de classification pour le calcul du taux (1)

• Calcul de l'effectif

Moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue.

Ex : Pour la tarification de 2012, la dernière année connue est l’année 2010

Pour une entreprise qui exploite plusieurs établissements, le nombre de salariés est égal à la somme du nombre de salariés de chaque établissement.

Exclusions du décompte :- Salariés d'établissements d'Alsace-Moselle - Élèves et étudiants- salariés relevant du BTP- VRP- …


• TAUX INDIVIDUEL L’entreprise paye le risque qu’elle génère Le taux individuel net est calculé depuis le taux individuel brut

Les 3 modes de tarification

• TAUX MIXTE L’entreprise est assujettie à un taux mixte au prorata de ses

salariés (fraction du taux réel + fraction du taux collectif)

• TAUX COLLECTIF L’entreprise participe à une mutualisation du risque Le taux collectif net est fixé chaque année par décret

Effectif < 20

Effectif > 149

Effectif de 20 à 149


• Code Risque # code NAF

Nomenclature des risques de la Sécurité Sociale fixée par arrêté :

– 642 numéros de risques

– Répartis dans 9 grandes branches d'activités (relevant d'un CTN)

Métallurgie (CTN A) : 158 numéros de risques

Codification : 3 chiffres + 2 lettres


Exemples :

28.3CC = Fabrication de chaudronnerie courante

28.5DA = Mécanique industrielle

29.3DA = Fabrication de matériel agricole

00.00B = Personnels des sièges sociaux et bureaux des entreprises relevant des branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics


• Période de référence


Date de notification du

taux3 années entrant dans le calcul du taux

Janvier 2012 2008 2009 2010

Janvier 2013 2009 2010 2011

Janvier 2014 2010 2011 2012

Janvier 2015 2011 2012 2013

Janvier 2015 2012 2013 2014

Dépenses selon ancien système (coûts réels)

Dépenses selon nouveau système (coûts moyens)


L’imputation des coûts

Ancien système Système en vigueur


– le sinistre avec incapacité temporaire (IT) sera classé de manière définitive le 31 décembre de l’année qui suit celle de sa déclaration, sur la base de la durée d’arrêt de travail prescrite, sans prise en compte de l’incapacité temporaire reconnue après la rechute.

– le sinistre ayant donné lieu à une incapacité permanente (IP), sera également imputé de manière définitive au compte employeur, sans prise en compte de l’incapacité permanente reconnue après révision, rechute ou décès survenu après consolidation. L’incapacité permanente, qui peut intervenir après une incapacité temporaire déjà comptabilisée, sera imputée au titre de l’année de notification de l’incapacité permanente en fonction du taux d’IP.

Année d’imputation du sinistre


Les règles d'écrêtement

Article D242-6-15 du CSS

Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel, le taux net notifié ne peut varier d'une année sur l'autre :

1°Soit en augmentation de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ;

2°Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4.

Dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.


LE TAUX BUREAU

2 conditions impératives (arrêté du 17 octobre 1995, art 1-III) : non aggravation du risque résultant d'autres activités (telles que chantier, magasin, atelier, dépôt) : vous devez donc prouver que les salariés bénéficiant de ce taux ne sont pas soumis aux risques résultant de l’activité de l’atelier sédentarité du personnel : le personnel employé est sédentaire et, le cas échéant, non sédentaire dans les limites fixées ci-après :

EFFECTIF TOTAL MOYENdu siège social ou du bureau

LIMITES FIXEESPour le personnel non sédentaire

En nombre En pourcentage

1 salarié2 salariésDe 3 à 10 salariésDe 11 à 15 salariésDe 16 à 20 salariésA partir de 21 salariés

-1234-

-----

20 (a)

(a) le nombre obtenu est, le cas échéant, arrondi à l’unité inférieure

Taux Bureau

pour 2012 :

1,10 %

Code risque : 00.00B


Les entreprises relevant d’une tarification mixte ou individuelle pourront, à compter de 2012, demander à bénéficier d’une tarification unique pour l’ensemble de leurs établissements ayant la même activité.

Les modalités de la demande :

- A effectuer auprès de la Carsat du siège social

- Lettre recommandée avec accusé de réception

- Avant le 4ème trimestre de l'année N pour application année N+1

exemple : pour 2012, demande à faire avant le 1er octobre 2011

Ce système est optionnel, mais si l’entreprise en fait le choix pour une activité, il est définitif.

TARIFICATION UNIQUE possible mais irréversible


Le calcul des taux de cotisation

Le taux collectif

Le taux individuel

Le taux mixte


LE TAUX COLLECTIF

http://www.carsat-pl.fr/risques/tarification/taux_collectif/taux_collectif_recherche.htm

Accès à tous les taux collectifs en vigueur :

Fixé chaque année par code risque


Calcul

Un sinistre n’impacte le taux qu’une fois pour toutes et pour un montant connu immédiatement, fonction de la gravité du sinistre.

Les rechutes ne seront donc plus imputées après coup (coûts déjà inclus dans le barème moyen).

Il pourra être imputé une seconde fois seulement en cas de séquelle (incapacité permanente).

LE TAUX INDIVIDUEL BRUT

Coût moyen par catégorie

Nb de sinistres de l’établissement par

catégorieX

Masse salariale

X 100

Tb =

Exercice 1


Grille des barèmes pour la Métallurgie (CTN A)

La forfaitisation des coûts

Catégories de sinistresIndicatif 2012 *

(2006-2008)

2012 * (2008-2010)

Indicatif 2013 * (2009-2011)

6 catégories d’incapacité temporaire définies en fonction du nombre de jours d’arrêt de travail prescrits :

sans arrêt de travail ou arrêt de < 4 jrs 173 € 206 € 218 €

arrêts de travail de 4 jrs à 15 jrs 400 € 499 € 518 €

arrêts de travail de 16 jrs à 45 jrs 1 350 € 1 678 € 1 732 €



arrêts de travail de plus de 150 jrs 27 000 € 29 599 € 31 189 €

4 catégories d’incapacité permanente (IP) définies en fonction du taux d’incapacité :

IP de moins de 10 % 2 000 € 1 943 € 1 978 €

IP de 10 % à 19 % 43 000 € 48 675 € 49 427 €

IP de 20 % à 39 % 84 000 € 94 680 € 96 445 €

IP 40 % ou décès de la victime 356 000 € 422 751 € 440 460 €

* Les coûts moyens sont fixés chaque année par CTN

Pour 2012 : arrêté du 1er déc. 2011


LE TAUX INDIVIDUEL NET

Les Majorations ForfaitairesAu 1er Janvier 2012

• TRAJET : 0,26 % (M1)

• CHARGES GENERALES : 43 % (M2)

• SOLIDARITE : 0,66 % (M3)

• PENIBILITE (M4) : 0,02 %

Tnet = Tb + M1 + [ Tb + M1 ] x M2 + M3 + M4


LE TAUX INDIVIDUEL NET

Tn = P x 100 + 0,26 + [ P x 100 + 0,26 ] x 43 + 0,66 + 0,02S S 100

P = Prestations versées par la Sécurité sociale pour 2008 et 2009 + (sinistres x coûts moyens) pour 2010

S = Salaires totaux payés au personnel au cours des années 2008-2009-2010

Exemple pour 2012


• Limite incompressible du taux net de cotisation AT =

Taux qu’aurait une entreprise soumise à la tarification individuelle et qui n’aurait eu aucun sinistre dans les années de références.

LE TAUX « INCOMPRESSIBLE »

Ti = P x 100 + 0,26 + [ P x 100 + 0,26] x 43 + 0,66 + 0,02S S 100

Années de référence : 2008-2009-2010Exemple pour 2012

Tx incompressible 2012 = 0,26 + 0,26 x 43 + 0,66 + 0,02 = 1,0518100

Matinée technique HSE « Tarification » - 09/11/2012Source : CNAMTS


Source : CNAMTS


LE TAUX MIXTE

• Le Taux mixte (Tm) est constitué : d’une fraction du taux collectif (Tc) d’une fraction du taux individuel (Ti)

Nb de salariés dans l'entreprise*

Mode de tarification applicable

Fraction du taux réel de l'établissement

Fraction du taux collectif correspondant à l'activité

de l'établissement

Moins de 20 salariés Taux collectif 0 1

20 à 149 salariés Taux mixteE – 19

1311 - E - 19 131

150 salariés et + Taux réel 1 0

* ou de l'établissement s'il constitue par lui-même une entreprise

La part respective de chaque fraction est établie conformément au tableau :

Tm = E – 19 x Ti + [ 1- (E – 19) ] x Tc131 131

Tm = E – 19 x Ti + [ 1- (E – 19) ] x Tc131 131

Calcul

Exercice 2


Comprendre sa tarification

Le compte AT/MP

Le compte triennal

Contester son taux

Etude de votre tarification


Le nouveau compte employeur en ligne : le COMPTE AT/MP

+ d'info : http://www.net-entreprises.fr/html/a-savoir.htm#atmp

> Le compte est accessible 15 jours après l'inscription


Le compte employeur

Réception en Octobre année N

Récapitulatifs des dépenses pour l’année N-1

Pour le calcul du taux de cotisation pour année N+1


• Numéro de sinistre (N°SS du Salarié + date accident)

• Durée de l'arrêt

• Taux IP (taux incapacité permanente du salarié – après consolidation de l’accident)

Les éléments à vérifier


• les accidents de trajet

• les accidents avec tiers responsable 100%

• les salariés intérimaires (sauf IPP 10 %)

• les accidents du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes à feu ou d’explosifs

• les maladies ayant fait l’objet d’une imputation au compte spécial

Ce qui NE doit PAS apparaître


• Il s’agit de faire inscrire sur un compte commun les dépenses afférentes à une maladie professionnelle.

• Le recours au compte spécial est limitativement prévu par l’arrêté du 16 octobre 1995 pris en application de l’article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.

Le Compte Spécial


Le Compte Triennal

Réception en Janvier pour application dans l’année en

cours


Le contentieux technique

Contestation du taux Contestation du taux d’Incapacitéd’Incapacité

Permanente Partielle (IPP)Permanente Partielle (IPP)Contestation du taux de cotisationContestation du taux de cotisation

CARSAT (ex-CRAM)(recours gracieux) (2)

Cour de cassation

Cour nationale de l’incapacité etde la tarification (CNIT) « section Tarification »

Cour nationale de l’incapacité etde la tarification (CNIT)

« section AT »

CPAMCommission de recours amiable (1)

(1) Recours amiable facultatif(2) Recours gracieux adressé à la caisse régionale elle-même et facultatif

Tribunal du Contentieux de l’incapacité

Délai de saisine2 mois







Le recours conservatoire

Lorsque la notification du taux de cotisation prendra en compte les conséquences financières de la maladie ou de l’accident contesté, l’entreprise doit alors saisir dans les 2 mois :

* la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’un recours gracieux à titre conservatoire (CARSAT),

* la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification dans les 2 mois du rejet du recours gracieux à titre conservatoire (C.N.I.T),

ceci chaque année influencée par les conséquences pécuniaires de la maladie ou de l’accident.

Par ailleurs, il convient aussi d’avertir l’URSSAF de cette démarche pour éviter tout problème d’avoirs ou de remboursement de cotisations.


• Etude de votre tarification

Votre tarification


LES COÛTS DES AT/MP

Les coûts directs & indirects

Réduire les coûts par la Prévention


Les Coûts Directs (Prestations)

• Les indemnités en capital : I.P.P. inférieure à 10 % (selon un barème défini)

• Les rentes : une I.P.P. supérieure ou égale à 10 %

• Les capitaux correspondant aux accidents mortels

• Les capitaux représentatifs de rentes attribuées à des salariés intérimaires pour des accidents du travail ayant entraîné une IPP supérieure ou égale à 10% et les capitaux correspondant aux accidents mortels survenus à des salariés intérimaires.

6 Forfaits Incapacités Temporaires

4 Forfaits Incapacités Permanentes

• Les prestations en nature (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation)

• Les indemnités journalières (même en cas de rechute)


Barème des indemnités en capital

Taux d’incapacité

permanente

Indemnité en capital

depuis le 1er avril 2012

1 % 405,04 €

2 % 658,33 €

3 % 962,00 €

4 % 1518,34 €

5 % 1923,44 €

6 % 2378,98 €

7 % 2884,91 €

8 % 3441,88 €

9 % 4049,23 €


Calcul d’une rente IPP 10 %

Barème indicatif d’invalidité de l'UCANSS

• Le capital représentatif de la rente est calculé forfaitairement = 32 fois le montant de la rente annuelle brute.

• Il est imputé sur le compte de l'année au cours de laquelle est intervenue la décision d'attribution de la rente

Calcul du capital représentatif pour un accident mortel

• Le capital représentatif pour un accident mortel est évalué forfaitairement à 26 fois le montant du salaire minimum qui sert de base au calcul de rentes.


Cas des intérimaires : répartition des coûts

PrestationsImputation à l'entreprise

de travail temporaireImputation à

l'entreprise utilisatrice

Soins (soins médicaux, hospitalisation, pharmacie, analyses…)

100%

Indemnités journalières 100%

Indemnités en capital (rentes inférieures à 10%)

100%

Capital représentatif d'une rente (rentes supérieures ou égales à 10%)

2/3 1/3

Capital représentatif d'un décès 2/3 1/3


Réduire les coûts par la PREVENTION

• Quelques outils pour réduire les accidents du travail et maladies professionnelles :

– Se servir de l’évaluation des risques comme d’un outil d’amélioration et de pilotage de la sécurité

– Analyser les accidents et maladies

– La ristourne trajet

– Les aides financières (aides simplifiées, contrats de prévention,…)

– Sensibiliser et former le personnel

– Ne pas négliger les incidents

– Faire appel à notre service Prévention Sécurité Environnement :Aurelle DECOSTER ([email protected]) & Aurore DURAND ([email protected])

L’accident (ou la maladie) qui coûte le moins cher est celui qui n’arrive pas !

Documents

Matinée technique HSE « Tarification » - 09/11/2012 LA TARIFICATION DES AT/MP Matinée Technique 9 novembre 2012