Mémento de l'accessibilité pour l'administrateur de biens

Bâtiments et locaux existants

LE MÉMENTO DE L’ACCESSIBILITÉ POUR L’ADMINISTRATEUR DE BIENS

L’AIDE-MÉMOIRE DU MAIRE POUR L’ACCESSIBILITÉ

Avec le soutien de

Les principes d’application -------------------------------- 2Les acteurs de l’immobilier et de la construction ------------------------------------------- 4Les fi ches pratiques illustrées --------------------------- 6Les procédures ------------------------------------------------- 16Les dérogations ----------------------------------------------- 18Les fi nancements possibles ---------------------------- 19La foire aux questions -------------------------------------- 20Les informations données dans ce mémento ne rendent pas compte de l’exhaustivité de la réglementation sur l'accessibilité à laquelle il convient de se référer (cf. p. 23)

Sommaire

L’objectif du Conseil national handicap est toujours, et de plus en plus, de faciliter l’insertion des personnes handicapées dans notre vie sociale en informant le mieux possible tous ceux qui peuvent contribuer à cette entreprise.

Monique PELLETIER, Présidente du Conseil national handicap

Tous les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2007 doivent répondre aux normes d’accessibilité des personnes handi-capées, quel que soit

leur handicap. Qu’en est-il des bâtiments existants à usage d’habitation, des ERP de 5e catégorie ou des petits centres commer-ciaux ? Quelles sont les obligations des propriétaires, des locataires et des adminis-trateurs de biens en la matière ?

Ces interrogations nous ont amenés à travailler de concert avec la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et le Conseil national handicap (CNH) afi n de mettre à votre disposition un guide pratique pour vous permettre de mieux connaître vos obligations et celles de vos mandants (bailleurs ou syndicats des copropriétaires).

Ce partenariat nous a permis d’élaborer à votre attention un document que nous avons voulu didactique.

Je souhaite que ce mémento vous apporte les réponses aux questions que vous vous posez et vous permette de conseiller au mieux vos clients.

Il est essentiel que la FNAIM joue un rôle actif pour que demain tous les immeubles puissent être accessibles à tous.

Tout comme les chefs d’entreprise et les architectes, les professionnels de l’immobilier ont à connaître les très nombreuses règlemen tations pour

aider leurs clients à se conformer à la Loi.

Les uns et les autres éprouvent la même diffi culté à prendre en compte un corpus normatif et réglementaire qui ne cesse d’augmenter. Mais, au delà de cette complexifi cation croissante, les professionnels ont à cœur de garder le cap sur l’essentiel : des bâtiments toujours plus accueillants pour tous. C’est le sens de la Loi de 2005 sur l’accessibilité dont nous partageons les valeurs et les objectifs.

La Fédération Française du Bâtiment, forte de 57 000 entreprises adhérentes, de toutes tailles et de tous métiers au service des acteurs de l’immobilier, a souhaité élaborer, en partenariat avec la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), ce mémento en direction des gestionnaires immobiliers et de leurs clients, afi n qu’ensemble nous relevions le défi de l’accessibilité pour tous nos concitoyens.

René PALLINCOURT, Président de la FNAIM

Édito

Didier RIDORET, Président de la FFB

Accessibilité pour tous � Pour tout type de handicap : moteur, auditif, visuel, mental, psychique, cognitif.

� Pour toute situation de handicap : personnes âgées, personnes avec problèmes de santé, personnes désavantagées par leur taille, personnes avec charges, poussettes, etc.

La chaîne de déplacement doit être accessible dans sa totalité à toute catégorie de handicap. Elle comprend : le logement, les parties communes de l’immeuble d’habitation, les trottoirs, les espaces publics, la voirie, les transports, les établissements recevant du public (ERP), les installations ouvertes au public (IOP) et les lieux de travail.

Différentes catégories d’établissements

recevant du public (ERP)

Catégorie Effectif accueilli

1re Plus de 1 500 personnes

2e Entre 701 et 1 500 personnes

3e Entre 301 et 700 personnes

4e Moins de 300 personnes

5e

Seuil fi xé par le règlement de sécurité en fonction de l'activité (en général, moins de 200 personnes)

Les personnes handicapées doivent pouvoir, avec la plus grande autonomie possible, détecter, accéder, circuler et utiliser les équipements et les services des établissements recevant du public et bénéfi cier des prestations délivrées dans l’établissement.

Principales dispositions de mise en accessibilité Qui doit le faire ? Quand faut-il le faire ?

Bâtiment d'habitation collectif (parties communes essentiellement)

Propriétaire ou promoteur

– Lors de la construction

– À l’occasion de travaux, maintien des conditions d’accessibilité existantes et mise en accessibilité des parties touchées

– En cas de création de surfaces et de volumes nouveaux

– Dans le cas d’une rénovation dont le coût est supérieur à 80 % de la valeur du bâtiment

Maison individuelle destinée à la location, la vente par un professionnel ou la mise à disposition

Propriétaire ou promoteur


ERP et IOPPropriétaire ou exploitant

1re à 4e catégorie (1)

– Lors de la construction ou la création de surfaces ou de volumes neufs

– Lors de la réalisation de travaux sur une partie du bâtiment

– Avant le 1er janvier 2015

5e catégorie

– Lors de la construction ou la création de surfaces ou de volumes neufs

– Lorsque des travaux sont réalisés entre 2007 et 2015, les conditions existantes d’accessibilité doivent être au moins maintenues

– Avant le 1er janvier 2015, l’ensemble des prestations proposées doit être fourni dans une partie accessible de l'établissement

Voirie et espaces publics sur parcelles privées

Propriétaire ou exploitant (2)

– Lors de la création, de l’aménagement ou de travaux d’enfouissement

Lieu de travailEmployeur ou exploitant


– À l’occasion de la création d’une partie neuve d’un bâtiment existant

(1) Les exploitants ou propriétaires des ERP classés dans les quatre premières catégories ont dû réaliser, avant le 1er janvier 2011, un diagnostic d’accessibilité pour évaluer la nature et le coût prévisionnel des travaux à effectuer.

(2) Pour les parties publiques, il s’agit du maire ou du président de l’EPCI (établissement public de coopération inter-communale), le président du conseil général ou l’État.

Les principes d’application

2 / Accessibilité des bâtiments et locaux existants Accessibilité des bâtiments et locaux existants / 3

Les acteurs de l’immobilier et de la construction

Maître de l’ouvrage : syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, propriétaire ou exploitant représenté par son gestionnaire. � � Il est commanditaire du projet, décide de son montage opérationnel

et du lancement des travaux.

Maître d’œuvre : architecte, bureau d’études…

� � Il est chargé de la conduite du projet et du bon déroulement des travaux. Il intervient dans le choix des entreprises qui vont faire les travaux. Il est indépendant des entrepreneurs qui réalisent les travaux.

Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre partagent la responsabilité de l’application des règles d’accessibilité.

Artisans et entreprises de bâtiment� � Ils sont chargés de réaliser les travaux. Agissant dans le cadre

d’un marché et obéissant aux règles de l’art de leurs métiers, ces acteurs de proximité, que l’on choisira qualifi és et formés aux bonnes pratiques de l’accessibilité, sont chargés de mettre en œuvre les projets.

Experts techniques : bureau de contrôle, cabinet indépendant, diagnostiqueur ou expert immobilier.

� � Ils accompagnent les exploitants et les maîtres d’ouvrage en amont de leur projet et au cours de sa réalisation.

Autorité qui délivre le permis de construire � � Le maire.�

� � Le préfet, lorsqu’il est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet est un immeuble de grande hauteur.

Autorité qui contrôle le respect de l’accessibilité�� Le maire ou ses délégués.

�� Le préfet.

�� Les agents assermentés et commissionnés par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Les associations représentatives des personnes handicapées sont de droit dans les instances représentatives, comme le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et les commissions communales et départementales d’accessibilité. Ces associations peuvent utilement apporter des préconisations au titre des « usagers ».


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Porte vitrée : éléments contrastés à 1,10 et 1,60 m de hauteur, d’une largeur minimale de 5 cm

Plan incliné : pente ≤ 5 % (tolérée jusqu’à 8 % si longueur ≤ 2 m et jusqu'à 10 % si longueur ≤ 0,50 m)

Vantail : largeur minimale 0,90 m

Bouton d’appel : hauteur entre 0,90 et 1,30 m

Rampe amovible ou escamotable compatible avec espace de manœuvre de 1,50 m de diamètre et bouton d’appel, autorisés uniquement par dérogation

Espace libre entre la voirie et la terrasse du café : 1,40 m minimum

ERP de 5e catégorie - 1� � Les établissements recevant du public

classés en 5e catégorie, comme beaucoup de commerces de proximité, doivent pouvoir fournir l’ensemble de leurs prestations, au moins dans une partie du bâtiment ou de l’installation rendue accessible. Cette partie du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale et être desservie par le cheminement usuel.

� � Si le local concerné par les travaux d’accessibilité est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, une autorisation devra être demandée à l’assemblée générale dès lors qu’ils affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.


ERP de 5e catégorie - 2

Comptoir abaissé : hauteur maximale 0,80 met vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur

Éclairage accueil : 200 lux

Signalétique adaptée

Caisse : affi chage lisible pour personnes malvoyantes ou de petite taille

2 places adaptées jusqu’à 50 places assises

Emplacement = espace d’usage nécessaire de 0,80 x 1,30 m

� � Dans le cadre d’un bail commercial, les travaux d’accessibilité du local incombent au propriétaire-bailleur en vertu de son obligation de délivrance et d’entretien.Le bail peut toutefois déroger à ce principe par une clause mettant les travaux d’accessibilité à la charge du preneur. Une telle clause doit cependant être claire, précise et expresse. Dans cette hypothèse, le preneur devra demander une autorisation préalable à son bailleur.


2 % des places adaptées

Dimensions recommandées : largeur 3,30 m, longueur 6 à 7 m

Place horizontale et dévers ≤ 2%

Signalétique verticale et horizontale

Raccordement au cheminement sans ressaut de plus de 2 cm

Petit centre commercial avec parking

�� Si le centre commercial est soumis au statut de la copropriété, il appartiendra au syndicat de prendre en charge les travaux d’accessibilité des parties communes.

�� Le cheminement accessible doit être continu, libre de tout obstacle, détectable à la canne (bande de guidage) et réalisé en matériaux de texture et de couleur contrastées.

�� Les entrées principales sont facilement détectables et repérables. La signalétique et l’éclairage sont adaptés.

Espace d’usage : 1,30 x 0,80 mpour utiliser chaque équipement

Lavabo : hauteur maximale 0,85 m avec partie inférieure vide

Espace de manœuvre pour demi-tour : 1,50 m de diamètre minimum à l’intérieur ou à défaut à l’extérieur du cabinet accessible

Assise de la cuvette : hauteur entre 0,45 et 0,50 m

Barre d’appui latérale : hauteur entre 0,70 et 0,80 m

Équipements : couleurs contrastées par rapport aux murs


Immeuble d’habitation - 1

5 % de places de parking adaptées, à l’entrée du bâtiment ou à proximité de l’ascenseur

Éclairage extérieur : circulations et parkings à ciel ouvert 20 lux

Dispositif d’ouverture électrique : – bouton proche de la poignée

de porte ou radiocommande – temps de déverrouillage

suffi samment long – signal sonore et visuel

Poignée de porte : facilement manœuvrable et préhensible en position assise et debout

Équipements : à plus de 0,40 m d’un angle rentrant ou de tout obstacle, hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m

Interphone avec informations sonores et visuelles

Plan incliné ≤ 5 % avec palier de repos en haut et en bas (tolérance : jusqu’à 8 % sur une longueur ≤ 2 m, jusqu’à 10 % sur une longueur ≤ 0,50 m)

�� Les parties communes et les logements des bâtiments existants sont rendus accessibles en cas de travaux importants. En cas de petits travaux (carrelage, peinture, porte principale…), la partie touchée est rendue accessible.

�� En copropriété, une majorité simple de voix des personnes présentes ou représentées à l'assemblée générale est suffi sante pour engager des travaux de mise en accessibilité ne devant pas affecter la structure de l’immeuble (plan incliné, ajout d’une main courante, éclairage…).


30 % des boîtes aux lettres accessibles

Éclairage intérieur : circulations horizontales 100 lux, escalier 150 lux

Commandes visibles de jour comme de nuit

Escalier : nez des marches contrastés et non glissants, première et dernière contremarches contrastées, prolongement de la main courante au delà de la 1re marche

Ascenseur : porte largeur minimale 0,80 m, boutons de commande en relief hauteur entre 0,90 et 1,20 m, sonorisation

Immeuble d’habitation - 2� � Lorsque la demande de travaux

d’accessibilité émane d’un copropriétaire, professionnel ou non, le syndicat n’est pas dans l’obligation de prendre en charge de tels travaux, ces derniers incombant au demandeur.

� � Dans le cadre d’un bail professionnel, il appartient au bailleur de prendre à sa charge les travaux d’accessibilité du local, sauf clause contraire, claire, précise et expresse insérée dans le contrat.

Les procédures

La concertationL’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est obligatoire pour :– toute demande d’autorisation de travaux d’un ERP ;– toute demande de dérogation aux règles d’accessibilité dans les ERP,

les bâtiments d’habitation, la voirie et les espaces publics.

La CCDSA est placée auprès du préfet et compte parmi ses membres les maires des communes concernées par le projet, des professionnels, des associations représentatives des personnes handicapées et des services de l’État.

L’attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapéesObligatoire pour toute opération soumise à permis de construire, elle est établie à la demande du maître d’ouvrage, par un architecte autre que celui de l’opération ou un contrôleur technique agréé, et est jointe au dossier de déclaration attestant l'achèvement conforme des travaux.

Elle est un préalable nécessaire à l’obtention de l’autorisation d’ouverture de l’ERP.

Son absence peut donner lieu à un contrôle et à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction, qui sera adressé au procureur de la République.

Attention, syndics de copropriété et gestionnaires d’immeubles, pensez à récupérer le certifi cat attestant de la conformité aux règles d’accessibilité de l’immeuble neuf que vous allez gérer.

Le contrôle de l’accessibilitéLe maire ou ses délégués, le préfet, ou les agents assermentés et commis-sionnés par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l’habitation peuvent, à tout moment, visiter un chantier et procéder à la vérifi cation des mesures relatives à l’accessibilité. Ce droit peut être exercé pendant trois ans après l’achèvement des travaux.

Dans le cas des ERP existants, si les règles d’accessibilité ne sont pas respectées, le maire peut décider la fermeture de l’établissement.À partir du 1er janvier 2015, la décision de fermeture d’un établissement non accessible peut intervenir à tout moment.

En cas de non-respect des règles d’accessibilité

Sur le plan administratif : – l’autorité administrative peut ordonner la fermeture de l’établissement ; – le remboursement des subventions publiques est exigé.

Pour les personnes physiques (pénal) :

– Amende de 45 000 euros pour les utilisateurs du sol, les bénéfi ciaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux ;

– En cas de récidive, amende de 45 000 euros et une peine d’emprison-nement de 6 mois.

Pour les personnes morales (pénal) :

– Amende de 225 000 euros ;

– Peine d’affi chage ou de diffusion par voie de presse de la condamnation ;

– Interdiction d’exercer jusqu’à cinq ans ou défi nitivement.

À noter : les collectivités publiques ne peuvent subventionner une opération que si la demande est accompagnée par un dossier relatif à l’accessibilité.


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Les fi nancements possibles

Pour les commerces et professions libérales (ERP de 5e catégorie) La réalisation des travaux de mise en accessibilité des commerces (hors pharmacies et professions libérales) peut bénéfi cier d’une aide du Fisac (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce). Pour plus d’informations : www.direccte.gouv.fr

Un prêt pour la modernisation de la restauration (PMR) peut être sollicité auprès d’Oséo. S’agissant des hôtels, le prêt participatif pour la restauration hôtelière (PPRH) peut être mobilisé également auprès d’Oséo. Pour plus d’informations : www.oseo.fr

Pour les immeubles d’habitation Les gestionnaires de logements sociaux peuvent bénéfi cier de la déduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des subventions pour l’amélioration des logements locatifs aidés.

Les copropriétaires peuvent bénéfi cier de la TVA à 7 % et du crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Pour plus d’informations : www.impots.gouv.fr.

Les personnes handicapées ou âgées peuvent solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour l’adaptation de leur logement. Pour plus d'informations : www.mdph.fr et conseil général.

Une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut être allouée au syndicat des copropriétaires pour les travaux d’accessibilité. Pour plus d’informations : www.anah.fr.

Des aides locales (commune, conseil régional, conseil général) peuvent s’ajouter, le cas échéant : www.habitat-developpement.fr ou www.aides-entreprises.fr

Accessibilité des bâtiments et locaux existants / 19

Information non contractuelle

Les dérogations

Dans certains cas et sous certaines conditions, des dérogations aux règles d’accessibilité sont possibles pour les ERP, IOP et immeubles d’habitation existants pour les motifs suivants :

Impossibilité technique résultant de plusieurs facteurs

❱ Environnement du bâtiment

❱ Caractéristiques du terrain

❱ Présence de constructions existantes

❱ Contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations

Disproportion entre l’accessibilité et ses conséquences

❱ Conséquences excessives sur les activités de l’établissement, comme la réduction signifi cative des surfaces ou l’impact économique du coût des travaux, qui entraîneraient le déménagement ou la fermeture de l’établissement

❱ Disproportion manifeste entre les bénéfi ces et les inconvénients résultant de l’application des prescriptions techniques

Conservation du patrimoine architectural

❱ Travaux à réaliser à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques

❱ Travaux sur un bâtiment situé dans le périmètre d’un monument historique classé ou inscrit

Ces dérogations sont accordées par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Elle porte sur l’impossibilité de respecter une règle précise et non sur l’ensemble du bâtiment. Les demandes de dérogation sont à déposer avec la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux.

18 / Accessibilité des bâtiments et locaux existants

La foire aux questions


Des travaux de remplacement de l’interphone en pied d’immeublesont nécessaires. Le nouveau matériel doit-il être conforme aux règles d’accessibilité ?

L’interphone en pied d’immeuble est un élément qui joue un rôle dans l’accessibilité ; en conséquence, si son remplacement est nécessaire, le nouvel interphone devra respecter les règles en matière d’accessibilité. En revanche, si l’interphone existant doit seulement être réparé, la réglementation sur l’accessibilité n'exige pas son remplacement.

La chaudière doit être remplacée. Quelles sont les incidences en matière d'accessibilité ?

La chaudière ne joue aucun rôle dans l’accessibilité. Le montant des travaux n’excède pas en principe 80 % de la valeur du bâtiment. En conséquence, son remplacement n'entraîne pas d’obligation en matière d’accessibilité.

Une rénovation lourde ne conservant que les façades doit être réalisée. La réglementation sur l’accessibilité s’applique-t-elle ?

S’agissant d’une rénovation lourde, le montant des travaux dépasse 80 % de la valeur du bâtiment. Toutes les parties communes ainsi que tous les logements faisant l’objet de travaux devront par conséquent respecter les règles d’accessibilité.

La réfection du revêtement des parkings extérieurs va être effectuée.Quelles en sont les conséquences ?

S’agissant d’une voie de circulation jouant un rôle dans l’accessibilité, le nouveau revêtement et son éventuelle signalétique devront être conformes à la réglementation sur l’accessibilité.

Le propriétaire d’une boutique sur rue doit-il mettre son local en conformité ?

Les boutiques sont des ERP de 5e catégorie. Elles doivent donc être mises en conformité, sauf cas de dérogation ponctuelle sollicitée par l'exploitant ou le propriétaire, avant le 1er janvier 2015 et ce, quelle que soit la date de dépôt du permis de construire.

Un médecin installé au deuxième étage d’un immeuble doit-il rendre son cabinet accessible aux personnes handicapées ?

Tout comme les boutiques, les cabinets médicaux sont des ERP de 5e catégorie qui doivent être mis en conformité avant le 1er janvier 2015, à moins d’obtenir une dérogation portant sur une ou plusieurs prescriptions techniques.

Le preneur d’un local commercial situé dans un immeuble en copropriété demande à son bailleur de réaliser des travaux d’accessibilité de son local et de certaines parties communes. Quelles sont les obligations de ce dernier en la matière ?

Au préalable, il convient de vérifi er si le bail ne comporte pas une clause expresse, claire et précise mettant ces travaux à la charge du locataire.Si tel est le cas, le bailleur devra autoriser le preneur à faire réaliser les travaux.Si tel n’est pas le cas, le bailleur devra lui-même faire réaliser ces travaux au titre de son obligation de délivrance. Si l’immeuble est en copropriété et que les travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, le bailleur devra demander au syndic, par lettre recommandée avec avis de réception, de porter cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.Cette dernière se prononcera sur la réalisation de ces travaux à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, dès lors qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.

Accessibilité des bâtiments et locaux existants / 21

Textes de référenceArticles L.111-7 à L.111-8-4 et R.111-18 à R.111-19-30 du Code de la construction

et de l’habitation (décret 2006-555 du 17 mai 2006).

ERP

Arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, modifi é par l’arrêté du 30 novembre 2007.

Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

LOGEMENT

Arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, modifi é par l’arrêté du 30 novembre 2007.

Arrêté du 26 février 2007 relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 et ses annexes.

COPROPRIÉTÉ

Article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fi xant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

BAIL

Article 1719 du Code civil.

Sites utileswww.legifrance.gouv.frwww.accessibilite.gouv.frwww.accessibilite-batiment.fr

www.cnisam.fr

La foire aux questions

Lorsque les travaux réalisés ou votés depuis deux ans atteignent une valeur supérieure ou égale à 80 % de la valeur du bâtiment d'habitation à la date des travaux, ce dernier doit répondre aux règles d’accessibilité dans son intégralité. Comment se défi nit la valeur du bâtiment ?

La valeur du bâtiment est égale à la surface de plancher multipliée par le coût de construction défi ni par arrêté du ministre de la construction. Ce coût de construction est actualisé chaque année à l'aide de l'indice du coût de la construction (ICC).

Les maisons individuelles existantes sont-elles soumises à la réglementation sur l’accessibilité ?

Les maisons individuelles existantes ne sont pas soumises à la réglementation sur l'accessibilité lorsqu’il s’agit de logement.Peu importe que ce dernier soit occupé par le propriétaire lui-même ou par un locataire au titre d’un bail d’habitation principale meublée ou pas, habitation secondaire, logement de fonction, ou location saisonnière.Toutefois, précisons que les établissements d’hébergement touristique tels que les gîtes ruraux de groupe ou de plus de 5 chambres peuvent être classés en ERP de 5e catégorie. À ce titre, ils doivent être accessibles à l’ensemble des personnes handicapées au plus tard avant le 1er janvier 2015.


Ce mémento technique et juridique indique quelles sont les obligations en matière d’accessibilité pour les principaux bâtiments et locaux gérés par les administrateurs de biens.

Il illustre, à partir de quelques scènes de la vie courante, les principes essentiels de mise en accessibilité.

Les professionnels de l’immobilier et de la construction trouveront dans ce document les clés d’un langage commun pour rendre, ensemble, les immeubles accessibles à tous.

Mise en accessibilité des immeubles existants : administrateurs de biens, quelles sont vos obligations ?

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Faire appel à des entreprises formées, qualifi ées et écoresponsables est un gage de satisfaction de l’expression de vos besoins.

Fédération nationale de l’immobilierwww.fnaim.fr

Documents

Mémento de l'accessibilité pour l'administrateur de biens