MEMOIRE JUSTIFICATIF DU RAPPORT DE BASE

Etablissement de STRASBOURG

MEMOIRE JUSTIFICATIF DU RAPPORT DE BASE

Selon la Directive IED

Avril 2017

DATE DESCRIPTION REDACTION/VERIFICATION APPROBATION N° AFFAIRE : 15434 Page : 2/28

0 12/04/2017 Mémoire justificatif du

rapport de base OTE L. MICHEL / B KURTZ LiG

ALTEM Mémoire justificatif du rapport de base Strasbourg(67)

OTE INGENIERIE 3/28

Sommaire

Sommaire 3

Préambule 4

1. Contexte règlementaire 5

1.1. Contexte réglementaire européen 5

1.2. Contexte règlementaire français 6

1.3. Contenu du rapport de base 7

1.4. Périmètre analytique 8

2. Renseignements généraux 9

2.1. Renseignements administratifs 9

2.2. Présentation de la société et du groupe 10

2.2.1. La société ALTEM 10

2.2.2. Le groupe SCHROLL 10

2.3. Localisation du site 12

2.4. Classement de l’établissement au regard du Code de l’Environnement 14

3. Justification de l’élaboration du rapport de base 19

3.1. Inventaire des substances dangereuses utilisées, produites ou rejetées dans l’installation 19

3.1.1. Description de l’activité IED projetée : broyage d’encombrants et mise en balle d’ordures ménagères 19

3.1.2. Gestion des effluents et rejets 23

3.1.3. Gestion des déchets 23

3.1.4. Inventaire des produits utilisés sur le site 24

3.2. Désignation des substances dangereuses pertinentes 25

3.3. Evaluation du risque pour chaque substance pertinente 26

3.4. Justifications de l’absence d’obligation au rapport de base 27

Annexes 28


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Préambule

La directive n°2010/75 du 24 novembre 2010, dite « directive IED » (« Industrial Emissions Directive »), remplace la directive IPPC (« Integrated Pollution Prevention and Control »). Elle en conserve les principes directeurs mais renforce un certain nombre d’exigences en matière de prévention de la pollution de l’air, de l’eau et du sol provenant des installations industrielles. La directive « IED » a été transposée en droit français de manière progressive. Dans ce cadre, les rubriques 3xxx de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ont été créées par les décrets n° 2013-374 et n° 2013-375 du 2 mai 2013, afin de mieux identifier les activités concernées par cette réglementation. Les activités de la société ALTEM sur son site de Strasbourg sont concernées par cette directive et ce nouveau classement au titre de la rubrique n°3532 (valorisation ou mélange de valorisation et d’élimination de déchets non dangereux non inertes avec traitement biologique) : broyage d’encombrants et mélange aux ordures ménagères pour mise en balles, avec une capacité de traitement de 700 t/j. Ce classement induit également l’obligation d’élaborer un rapport de base prévu par la Directive IED. Le rapport de base doit permettre une évaluation représentative de l’état des sols et des eaux souterraines, puis permettre la comparaison de ces états après exploitation et la détermination d’éventuelles pollutions significatives. Au regard des critères énoncés dans les guides d’élaboration du rapport de base, la société ALTEM considère qu’elle n’est pas soumise au rapport de base pour son site de Strasbourg. Le présent mémoire justificatif permet de démontrer que son installation n’est pas soumise à l’élaboration d’un rapport de base. Le présent document, s’appuie sur les informations disponibles auprès de la société ALTEM pour déterminer la nature des produits présents sur le site.


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1. Contexte règlementaire

1.1. Contexte réglementaire européen

La directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite « IED » correspond à une évolution de la Directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC). La directive IED vise à prévenir et à réduire les pollutions de l'air, de l'eau et du sol causées par les activités industrielles. Elle introduit notamment un chapitre concernant l’état de pollution des sols et des eaux souterraines qu’il y a lieu de prendre en compte lors de la cessation d’activité et qui vise, pour les établissements industriels concernés, à restituer le site d’exploitation :

soit dans un état comparable à l’état initial décrit dans le rapport de base si une pollution significative est découverte, et si le site d’exploitation est soumis à l’élaboration de ce rapport de base,

soit dans un état permettant l’exercice des usages actuels et futurs, si le site d’exploitation n’est pas soumis à l’élaboration de ce rapport de base.

Il apparaît donc nécessaire de définir les modalités d’élaboration et de remise du rapport de base, ainsi que les exigences de qualité auxquelles il doit répondre.


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1.2. Contexte règlementaire français

Le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement Européen relative aux émissions industrielles précises notamment les modalités de soumission et d’élaboration du rapport de base au titre de la réglementation dite IED. Le rapport de base a pour objectif et enjeu d’établir un état des lieux représentatif de la qualité des sols et des eaux souterraines au droit d’un site industriel soumis à la réglementation dite IED, au démarrage de l’exploitation ou, pour les sites existants, à la date de réalisation du rapport de base. Son objectif est de permettre la comparaison de la qualité des milieux : sols et eaux souterraines, entre l’état à la date de réalisation du rapport de base, et l’état à sa cessation d’activité. Cette comparaison qualitative doit permettre :

d’identifier des anomalies ou écarts éventuels de la qualité environnementale de ces milieux observés entre ces deux dates,

de déterminer si ces écarts représentent des pollutions significatives qui rendent nécessaire la mise en œuvre de modalités de gestion pour rétablir l’état des milieux tel qu’il est décrit dans le rapport de base.

La méthodologie proposée pour l’élaboration de ce document, en se basant sur la norme X31-620, permet l’identification :

des substances qui doivent faire l’objet de recherches et d’analyses,

des milieux pertinents et des zones présentant des risques potentiels ou avérés de contamination des sols et des eaux souterraines qui doivent être contrôlés,

et éventuellement des points d’attention en matière de prévention et de surveillance à mettre en œuvre.


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1.3. Contenu du rapport de base

L’élaboration du rapport de base est réalisée conformément aux deux documents suivants :

document d’orientations concernant les rapports de base, édité par la Commission Européenne

1.

guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de base, publié par le Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie

2.

Le guide français pour l’élaboration du rapport de base propose une procédure et des modalités d’élaboration, en tenant compte des points soulevés par la Commission Européenne, en assurant la mise en adéquation avec les prescriptions spécifiques de la réglementation française :

Chapitre 1 : Description du site et de son environnement

Chapitre 2 : Recherche, compilation et évaluation des données disponibles

Chapitre 3 : Définition du programme et des modalités d’investigations

Chapitre 4 : Mise en œuvre du programme d’investigation et d’analyse au laboratoire,

Chapitres 3 et 4 : développés uniquement en cas de réalisation de nouvelles investigations

Chapitre 5 : Présentation, interprétation des résultats et discussion des incertitudes

Si, au cours des premières étapes, il est démontré, sur la base des informations disponibles, qu’un rapport de base n’est pas requis, il est inutile de passer aux phases suivantes du processus. La démonstration doit être consignée dans un rapport fournissant toutes les justifications utiles, qui sera conservé par l’autorité compétente.

1 Orientations de la Commission européenne concernant les rapports de base prévus à

l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (2014/C 136/03) 2 Guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de base prévu par la Directive IED -

version 2.2, MEDDE,


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1.4. Périmètre analytique

Conformément à l’article R. 515-58 du code de l’environnement, le périmètre géographique devant faire l’objet du rapport de base, appelée dans le reste du document « périmètre IED », correspond à l’ensemble des zones géographiques du site accueillant les installations suivantes, ainsi que leur périmètre d’influence en matière de pollution des sols et des eaux souterraines :

les installations relevant des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature ICPE : sur le site ALTEM, correspond à l’activité de broyage d’encombrants, de mélange des encombrants avec les ordures ménagères et de la mise en balle de ces déchets,

les installations ou équipements s’y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution : pas d’installation concernée.

Le site ALTEM est concerné par la rubrique 3532 : broyage d’encombrants, de mélange des encombrants avec les ordures ménagères et de la mise en balle de ces déchets. Ces activités sont exercées dans différents secteurs du site. Ainsi, pour simplifier la suite de l’étude, l’ensemble du terrain exploité par ALTEM est pris en compte dans le périmètre IED. La vue aérienne qui fait mention du périmètre IED est présentée ci-après.

Illustration n° 1 : Localisation du périmètre IED


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2. Renseignements généraux

2.1. Renseignements administratifs

Raison sociale ALSACIENNE DE TRI D'EMBALLAGES MENAGER Forme juridique Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 € Registre du Commerce : B 332 802 016 N° SIRET : 332 802 016 00037 Code APE : Récupération de déchets triés (3832Z) Nombre de salariés : 52 personnes (au 31/12/2015) Siège social 10, route du Rohrschollen 67100 STRASBOURG Téléphone : 03 88 79 24 84 Télécopie : 03 88 79 96 64 Nom et qualité du signataire de la demande d’autorisation ICPE Monsieur Vincent SCHROLL, Président de la SARL Personne chargée du suivi du dossier Monsieur Pascal SCHROLL, Directeur général


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2.2. Présentation de la société et du groupe

2.2.1. La société ALTEM

La société ALTEM (Alsacienne de Tri d'Emballages Ménagers) est implantée depuis 1998, au 10 route du Rohrschollen au port du Rhin à Strasbourg. Auparavant l’établissement ALTEM exploitait un terrain situé au numéro 4 de la même rue. La société est spécialisée dans le tri de déchets papiers/cartons, de plastiques corps creux, d’acier et d’aluminium en provenance des collectes séparées des déchets ménagers.

2.2.2. Le groupe SCHROLL

Acteur du développement durable par la nature‐même de son métier, le Groupe Schroll collecte et traite les déchets recyclables depuis 1892. Avec 9 sociétés spécialisées (cf. illustration ci-après), le Groupe Schroll dispose de17 établissements dans l'Est de la France et emploie environ 450 personnes. En 2015, 707 000 tonnes de déchets ont été traités sur les différents sites du Groupe.



Illustration n° 2 : Implantations et sociétés du groupe Schroll



2.3. Localisation du site

Département : Bas-Rhin Arrondissement : Strasbourg-ville Canton : Strasbourg-canton Commune : Strasbourg Section : KC Parcelles : 261/3 Le terrain, propriété du Port Autonome couvre une superficie de 3 ha.

Illustration n° 3 : Localisation du site ALTEM



Le site s’organise autour d’un bâtiment d’exploitation abritant les chaînes de tri d’une superficie de 7 500 m². Une extension de 2 500 m² en partie Ouest de ce hall a été réalisée en 2014, pour accueillir une nouvelle ligne de tri mis en route en juin 2015. Les façades Est et Sud du hall d’exploitation sont ouvertes. Les locaux sociaux, situés en partie Ouest du hall d’exploitation, couvrent une superficie d’environ 150 m². Un sens de circulation unique a été mis en place pour les véhicules poids lourds. Le pont-bascule est localisé en façade Ouest du bâtiment, face aux locaux sociaux, permettant aux poids-lourds d’attendre dans l’enceinte de la société ALTEM, sans gêner la circulation sur la route du Rohrschollen. Les activités projetées seront localisées en partie Ouest du site, sur la réserve foncière et la parcelle actuellement louée à SITA (parc à bennes).



2.4. Classement de l’établissement au regard du Code de l’Environnement

Les activités et installations de la société ALTEM font, comme le montre le tableau page suivante, l'objet d'un classement conformément à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. En effet, selon les dispositions du Titre 1

er du Livre V du Code de l'environnement,

les activités, en fonction de leur nature, de leur importance et de leur environnement, sont soumises à autorisation ou à déclaration. Le présent paragraphe propose une codification des activités qui sont visées. En fonction des seuils, il est précisé le régime de classement : A : Installation ou activité soumise à Autorisation E : Installation ou activité soumise à Enregistrement D : Installation ou activité soumise à Déclaration DC : Installation ou activité soumise à Déclaration et à Contrôle périodique NC : Installation ou activité Non Classée



Tableau n° 1 : Codification de l’établissement

Classement Situation actuelle (AP 8 septembre

2015) Situation projetée

N° de la rubrique

Intitulé de la rubrique Activité correspondante Régime de classement

Activité projetée Régime de classement

RUBRIQUES IED

3532

Valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE :

traitement biologique

prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération

traitement du laitier et des cendres

traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et

électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants

Nota. - lorsque la seule activité de traitement des déchets exercée est la digestion anaérobie, le seuil de capacité pour cette activité est fixé à 100 tonnes par jour.

- -

Prétraitement des ordures ménagères destinées à l’incinération : broyage d’encombrants et mélange aux ordures ménagères pour mise en balles

Capacité maximale : 700 t/j

A (3 km)

REGIME D’AUTORISATION

2710-1.a

Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets :

1. Collecte de déchets dangereux :

La quantité de déchets susceptible d’être présente dans l’installation étant :

a) Supérieure ou égale à 7 tonnes

- -

Espace RECYPARC

Transit de déchets dangereux apportés par les professionnels, notamment des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes

Quantité maximale : 35 tonnes

A (1 km)





N° de la rubrique



2710-2.a

Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets :

2. Collecte de déchets non dangereux :

Le volume de déchets susceptible d’être présent dans l’installation étant :

a) Supérieur ou égal à 600 m³

- -

Espace RECYPARC

Quantité maximale de déchets non dangereux : 700 m³

A (1 km)

2714-1

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711.

Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :

1. Supérieur ou égal à 1000 m³

Transit de déchets issus du tri des ménages : 40 000 t/an (AP 08/08/15)

Courrier 23/10/2015 : capacités de 80 000 t/an, soit un volume maximal de 20 000 m³

A

Tri et transit de déchets issus du tri des ménages (collecte sélective)

Aucune modification des quantités maximales stockées : 20 000 m³

A (1 km)

2716-1

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.

Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :

1. Supérieur ou égal à 1000 m³

Transit d’ordures ménagères

Quantité maximale : 950 m³

Surface maximale : 400 m²

DC

Transit d’ordures ménagères en vrac et en balles, de déchets banals des entreprises (en mélange) et d’encombrants : 5 000 m³

Refus de tri : 500 m³

Soit un volume total de : 5 500 m³

A (1 km)

2718-1

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuse ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793.

La quantité de déchets susceptible d’être présente dans l’installation étant :

1. Supérieure ou égale à 1 t

- -

Transit de piles et tubes néon

Quantité maximale présente : 49 t

A (2 km)





N° de la rubrique



2791-1

Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.

La quantité de déchets traités étant :

1. Supérieure ou égale à 10 t/j

Quantité maximum traité : 500 t/j

A

Broyage d’encombrants pour la production de balles

d’ordures ménagères : 70 t/j

Broyage d’ordures ménagères pour la production de balles :

630 t/j

Quantité maximum broyée et mise en balles : 700 t/j

A (2 km)

REGIME DE DECLARATION

1530-3

Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à l’exception des établissements recevant du public

Le volume susceptible d’être stocké étant :

3. supérieure à 1 000 m³ mais inférieure ou égale à 20 000 m³

Volume maximum stocké : 6 500 m³

D Intégré à la rubrique 2714 -

2662-3

Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)

Le volume susceptible d’être stocké étant :

3. Supérieure ou égal à 100 m³, mais inférieur à 1 000 m³

Surface maximum 500 m² D Intégré à la rubrique 2714 -

2713-2

Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712.

La surface étant :

2. Supérieur ou égal à 100 m² mais inférieur à 1000 m²

Surface maximum dédiée : 500 m²

D Aucune modification D





N° de la rubrique



Non classé

1435-3

Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.

Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence (coefficient 1)) distribué étant inférieur à 100 m³

Distribution de carburant pour les engins de manutention (15 m³/h)

NC Aucune modification NC

2260

Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d’aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226.

2. Autres installations que celles visées au 1 :

b) la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW

Puissance des installations : 220 kW

A

(rubrique modifiée)

Nomenclature des ICPE modifiée, activité classée sous la rubrique n°2791

NC



3. Justification de l’élaboration du rapport de base

Conformément au guide français pour l’élaboration du rapport de base, ce chapitre propose doit permettre de déterminer si un rapport de base doit être établi. L’analyse ci-après a été réalisée afin de définir :

quels sont les produits dangereux utilisés sur le site,

parmi ces produits dangereux, lesquels sont considérés comme « pertinents »,

quels sont au final les composés ou familles de composés chimiques susceptibles d’avoir induit une pollution des sols ou des eaux souterraines.

3.1. Inventaire des substances dangereuses utilisées, produites ou rejetées dans l’installation

Ce chapitre a pour objectif d’établir une liste de toutes les substances dangereuses prises en charge à l’intérieur de l’installation. Cette liste inclus toutes les substances dangereuses associées aux activités énumérées à l’annexe I de la Directive IED, ainsi que les activités directement associées qui ont un rapport technique avec les activités réalisées, et qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la pollution du sol ou des eaux souterraines. De plus, le périmètre analytique considéré ne comprend que les substances et mélanges dangereux pertinents, utilisés, produits, rejetés au moment de l’élaboration du rapport de base ou à l’avenir.

3.1.1. Description de l’activité IED projetée : broyage d’encombrants et mise en balle d’ordures ménagères

a) Objectif

La société ALTEM projette la commercialisation d’un combustible de substitution à base de la partie non valorisable des ordures ménagères (OM) issues des collectivités. Ces déchets pourront être constitués uniquement des OM résiduelles ou des OM mélangées à des broyats d’encombrants non valorisables. La constitution de stock tampon d’ordures ménagères permettra de gérer le surplus de ces déchets lors des périodes de faible demande énergétique des ménages (mai – septembre) ou lors d’arrêt techniques, et de constituer un apport complémentaire de combustible aux usines d’incinération lors des périodes de demande importante (janvier – avril).



Le mode de fonctionnement actuel du circuit de gestion des ordures ménagères induit une surconsommation de combustible (OM) à certaines périodes de l’année et la nécessité de recourir à des combustibles d’origine fossile (gaz ou fioul) à d’autres périodes. L’objectif du projet est de permettre un lissage annuel de la consommation des OM, combustible principal des usines d’incinération productrice d’énergie.

b) Mise en œuvre du projet

Le combustible se présente sous la forme de balles hermétiquement enveloppées de film plastique. Elles sont constituées d’un mélange d’ordures ménagères et de broyats de déchets encombrants non valorisables. Les caractéristiques des balles produites sont les suivantes :

diamètre = 1,2 m,

hauteur = 1,2 m,

poids d’une balle = 800 à 950 kg.

Les balles seront produites par un procédé spécialisé ; le process de mise en balle est présenté ci-après.

Illustration n° 4 : Installation de mise en balles



Illustration n° 5 : Etapes du process de mise en balles



Le logigramme ci-après présente le process de préparation du combustible.

Le mélange des ordures ménagères et du broyat d’encombrants sera réalisé à l’aide d’un chariot de manutention, directement dans la trémie d’alimentation de l’enrubanneuse. Il n’existe pas de règle concernant la part respective d’ordures ménagères et de broyats dans une balle :

le process d’enrubannage est capable de produire des balles composées de 100% d’ordures ménagères ou 100% de broyats d’encombrants.

l’UIOM accepte toute composition de balle (les balles sont déballées à leur réception à l’UIOM)

Les balles seront stockées sous forme d’ilots extérieurs pyramidaux, d’une hauteur maximale de 8 balles, soit environ 9,6 m de haut. Le stockage en pyramide évite tout risque de chute de balle, notamment vers l’extérieur du site.

Encombrants

Tri : récupération de la

part valorisable

Broyats d’encombrants non valorisables 70 t/j

Cartons, plastiques, bois, métaux textiles, …

Part non valorisable

Broyage

Ordures ménagères résiduelles 630 t/j

Mise en balles 700 t/j

Stockage sur site dans l’attente d’une valorisation énergétique

Ligne de mise en balle



3.1.2. Gestion des effluents et rejets

a) Effluents aqueux

Le réseau d’évacuation sur le site sera un réseau de type séparatif. Les eaux évacuées seront de plusieurs types :

les eaux usées sanitaires,

les eaux pluviales.

Le site ne sera à l’origine d’aucun rejet de type industriel. Les eaux sanitaires seront rejetées dans le réseau public longeant le site d’ALTEM côté Ouest. Les eaux pluviales de toiture et de voiries sont collectées dans le réseau surdimensionné du site, traitées dans un séparateur d’hydrocarbures, puis rejetées vers le réseau de collecte des eaux pluviales du Port Autonome situé en limite Ouest des terrains permettant l’amenée des eaux à la DARSE IV.

b) Rejets atmosphériques

Les types d’émissions à l’atmosphère du site ALTEM sont :

des poussières, liées à la circulation des engins durant les périodes les plus sèches de l’année et à la mise en particules de déchets : mise en suspension localisées sur le site,

des gaz de combustion issus des moteurs thermiques des camions. Le trafic lié aux activités de la plate-forme est négligeable et les proportions de polluants émis sont faibles par rapport à ceux des axes routiers voisins et de l’ensemble du Port du Rhin.

Les poussières et gaz d’échappement émis actuellement et dans le futur sont limités aux abords immédiats du terrain. Des mesures (limitation de la vitesse de circulation et entretien des engins) sont déjà mises en place afin de réduire au maximum le volume de ses émissions.

3.1.3. Gestion des déchets

La gestion des déchets constitue le cœur même de l’activité de l’établissement ALTEM. Les quantités maximales de l’ensemble des déchets pouvant être stockées sur le site sont détaillées dans le tableau suivant. Les déchets concernés par la rubrique IED sont indiqués en gras.



Tableau n° 2 : Types de déchets stockés sur le site ALTEM

Type de déchet Quantité maximale stockée sur le site

Déchets non dangereux RECYPARC 1 100 m³

Déchets dangereux RECYPARC 35 tonnes

Ferrailles 500 m²

Déchets issus de la collecte sélective

20 000 m³ Bois

Papier/carton triés

Plastiques

Ordures ménagères (vrac et balles) et encombrants

5 500 m³ Refus de tri

Déchets banals d'entreprises

Piles / néons 49 t

Les déchets concernés par le périmètre IED sont les ordures ménagères et encombrantes. Ces déchets sont uniquement des déchets non dangereux. Les déchets dangereux acceptés sur le site sont uniquement liés à l’activité de l’espace RECYPARC, non concernée par la rubrique IED. De même, l’activité de transit de piles et néons n’est pas intégrée dans une rubrique IED. Ces différents déchets ne sont pas pris en compte dans la suite du présent mémoire.

3.1.4. Inventaire des produits utilisés sur le site

La société ALTEM n’emploie aucun produit chimique dans le cadre de l’exploitation de son site. Les seuls produits utilisés correspondent à des produits d’exploitation pour les véhicules du site : graisse, huiles moteur et huile presse.



3.2. Désignation des substances dangereuses pertinentes

Ce chapitre a pour objectif de déterminer le potentiel de pollution des substances figurant à l’étape 1. Conformément au Guide méthodologique établi par le MEDDE (version 2.2 d’octobre 2014), seuls les produits pertinents du procédé de l’installation IED (installations techniquement liées comprises) sont à considérer. Par exemple, les produits de nettoyage ou pesticides à condition qu’ils ne relèvent pas du procédé, les stockages de carburants pour les engins mobiles, les stockages de combustibles pour les groupes électrogènes de secours ou les systèmes incendie ne font pas partie des substances à considérer comme pertinentes au titre du rapport de base. Par ailleurs, les déchets sont exclus du champ d’application du règlement CLP (paragraphe 4, article premier). Néanmoins, les rejets (lixiviation, émissions, etc.) des installations de traitement de déchets peuvent contenir des substances ou mélanges dangereux tels que définis à l’article 3 du règlement CLP. Enfin, pour les installations de traitement de déchets non dangereux (rubriques 3531 et 3532), la remise du rapport de base est requise uniquement si le site utilise des réactifs ou additifs de manière récurrente répondant aux critères de substances ou mélanges dangereux conformément au 3° du I de l’article R. 515-59 du code de l’environnement.

Référence Utilisation Caractère pertinent

Fioul domestique Carburant engins du site Hors périmètre IED

Usages pour les engins

NON PERTINENT Graisse MOUWAN VERTE Graisse pour véhicules

Huile EUROMAX 5W40 Lubrifiant pour transmissions pour véhicules

Huile EUROLINE 7 Lubrifiant moteur pour véhicules

Huile ISODEX 68 Presse, et installation de mise en balles

Périmètre IED

PERTINENT

La majorité des produits utilisés de manière récurrente au sein de l’établissement ALTEM sont des lubrifiants pour les véhicules du site. Comme les carburants, ce type de produit n’est pas directement lié à l’installation IED (broyage et mise en balles) et donc n’est pas considéré comme pertinent dans la suite de l’étude. Seules l’huile et la graisse sont des produits utilisés dans l’équipement de broyage et l’installation de mise en balles et sont considérés comme pertinents.



3.3. Evaluation du risque pour chaque substance pertinente

L’étape 3 du rapport de la Commission Européenne précise que le risque réel de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l’installation doit être déterminé pour chaque substance pertinente recensée, y compris la probabilité de rejets et leurs conséquences, compte tenu notamment :

des quantités de chaque substance dangereuse ou de groupes de substances dangereuses similaires,

de l’endroit et de la façon dont les substances dangereuses sont entreposées, utilisées et transportées aux alentours de l’installation, lorsqu’il existe un risque de rejet,

dans le cas des installations existantes, également des mesures qui ont été adoptées afin de garantir que, dans la pratique, une contamination du sol ou des eaux souterraines est impossible.

1 produit a été retenu dans l’étape précédente comme pertinent. Les caractéristiques de ce composé et les modalités de stockage sont précisées dans le tableau suivant.

Produits dangereux pertinents

Etiquetage

Phrase de risque

Composés selon FDS

Quantité maxi

stockée sur site

Lieu et mode de stockage

Composé retenu

ISODEX 68 Aucun Distillats paraffiniques lourds (pétrole) déparaffinés au solvant - 50 à 100%

Distillats paraffiniques lourds (pétrole) hydrotraités – 25 à 50%

Alkyl poly methacrylate à longue chaine - 2,5 à 10%

Huile minérale – 2,5 à 10%

200 L En fût sur rétention dans un local du bâtiment

NON

Faible quantité stockée

Absence de substance dangereuse



3.4. Justifications de l’absence d’obligation au rapport de base

Le 3° du paragraphe I de l’article R. 515-59 du code de l’environnement définit les deux conditions qui, lorsqu’elles sont réunies, conduisent à l’obligation pour l’exploitant de soumettre un rapport de base. Un rapport de base est dû lorsque l’activité implique :

l’utilisation, la production ou le rejet de substances dangereuses pertinentes, et

un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l’exploitation.

Ces deux conditions conjuguées impliquent l’élaboration d’un rapport de base. Les substances considérées dans le rapport de base sont les substances classées dangereuses au sens du règlement CLP. Elles présentent donc des critères de dangers et peuvent être référencées selon leurs mentions de dangers. L’étape 3 du mémoire justificatif a permis de démontrer l’absence de substances dangereuses utilisées ou stockées sur le site d’étude. Ainsi, le risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site est très faible. La société ALTEM n’est donc pas soumise au rapport de base pour son site de Strasbourg.



Annexes

Annexe n° 1 : Fiche de données de sécurité de l’huile ISODEX 68

Documents

MEMOIRE JUSTIFICATIF DU RAPPORT DE BASE