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Page 1/24 Enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de BOLLENE Monsieur Michel DONNADIEU Commissaire Enquêteur L’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU ou P.L.U.) sur le territoire de l’ensemble d’une commune est un acte fondateur majeur qui définit pour une quinzaine d’années le projet d’aménagement du territoire avec toutes ses composantes et ses conséquences démographiques, économiques, environnementales et patrimoniales. Mon propos ne visera nullement des intérêts particuliers mais portera exclusivement sur des considérations d’intérêt général. En effet et tout d’abord, l’examen attentif du dossier de PLU soumis à enquête publique en mai 2010, près de 6 ans après la prescription de la révision de ce document de planification, révèle de nombreux choix qui, à long terme, obèreront la qualité de vie des Bollénois tout en compromettant le devenir de ce territoire pourtant porteur de fortes potentialités. Je m’attacherai ensuite à démontrer que le projet arrêté en novembre 2009 est sur de nombreux points radicalement différent des projets de PLU précédents ; à cet égard, les modalités de concertation retenues, en fonction des caractéristiques de notre Commune, se sont avérées insuffisantes. Enfin, j’attirerai l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur sur le non respect de certaines modalités de la concertation préalablement déterminées. Chapitre 1 – CRITIQUES DE CERTAINS POINTS TECHNIQUES 1.1/ Volet habitat Logement social Le projet final de PLU conserve l’objectif (défini dans les projets de PLU antérieurs de 2007 et 2008) de construire 1200 logements sur les 15 prochaines années. Les PLU ont désormais l'obligation d'assurer "la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural" (art L.121-1 du Code de l’Urbanisme). Cette disposition a encore été rappelée dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Il s'agit d'une obligation de moyens, chaque PLU doit établir son point d'équilibre en combinant de diverses manières les outils utilisables en fonction de la situation locale et des objectifs d'aménagement de la commune. Bollène n’est pas, il est vrai, soumis aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU de disposer de 20% de logements sociaux. Aujourd’hui avec un total de 965 logements, le parc de logements sociaux représente 18% du parc total. Une fois créés 1200 logements supplémentaires majoritairement destinés aux placements immobiliers, ce ratio de logement social sera inférieur à 15%. Quelques chiffres sont toutefois très significatifs de la situation critique du logement accentuée par la paupérisation et le coût important du foncier sur notre territoire : - le turn-over dans le parc locatif social bollénois est inférieur à 3% soit moins de 30 logements sociaux qui se libèrent chaque année

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Mémoire remis lors de l'enquête publique

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Enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de BOLLENE

Monsieur Michel DONNADIEU Commissaire Enquêteur L’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU ou P.L.U.) sur le territoire de l’ensemble d’une commune est un acte fondateur majeur qui définit pour une quinzaine d’années le projet d’aménagement du territoire avec toutes ses composantes et ses conséquences démographiques, économiques, environnementales et patrimoniales. Mon propos ne visera nullement des intérêts particuliers mais portera exclusivement sur des considérations d’intérêt général. En effet et tout d’abord, l’examen attentif du dossier de PLU soumis à enquête publique en mai 2010, près de 6 ans après la prescription de la révision de ce document de planification, révèle de nombreux choix qui, à long terme, obèreront la qualité de vie des Bollénois tout en compromettant le devenir de ce territoire pourtant porteur de fortes potentialités. Je m’attacherai ensuite à démontrer que le projet arrêté en novembre 2009 est sur de nombreux points radicalement différent des projets de PLU précédents ; à cet égard, les modalités de concertation retenues, en fonction des caractéristiques de notre Commune, se sont avérées insuffisantes. Enfin, j’attirerai l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur sur le non respect de certaines modalités de la concertation préalablement déterminées. Chapitre 1 – CRITIQUES DE CERTAINS POINTS TECHNIQUES 1.1/ Volet habitat

• Logement social Le projet final de PLU conserve l’objectif (défini dans les projets de PLU antérieurs de 2007 et 2008) de construire 1200 logements sur les 15 prochaines années. Les PLU ont désormais l'obligation d'assurer "la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural" (art L.121-1 du Code de l’Urbanisme). Cette disposition a encore été rappelée dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009.

Il s'agit d'une obligation de moyens, chaque PLU doit établir son point d'équilibre en combinant de diverses manières les outils utilisables en fonction de la situation locale et des objectifs d'aménagement de la commune.

Bollène n’est pas, il est vrai, soumis aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU de disposer de 20% de logements sociaux. Aujourd’hui avec un total de 965 logements, le parc de logements sociaux représente 18% du parc total. Une fois créés 1200 logements supplémentaires majoritairement destinés aux placements immobiliers, ce ratio de logement social sera inférieur à 15%.

Quelques chiffres sont toutefois très significatifs de la situation critique du logement accentuée par la paupérisation et le coût important du foncier sur notre territoire :

- le turn-over dans le parc locatif social bollénois est inférieur à 3% soit moins de 30 logements sociaux qui se libèrent chaque année

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- dans le même temps la Municipalité espère la création de 1000 emplois sur la ZAC logistique (cf. Bollène Magazine spécial ZAC de mars 2009) ; sont également escomptées des retombées liées à la construction de GBII ou Comurhex II ; comment dès-lors loger les caristes, manutentionnaires, la main d’œuvre peu qualifiée qui sera employée sur ces espaces économiques ;

- la loi donne la possibilité et l’obligation morale (article L.123-2 du Code de l’Urbanisme) aux communes d’instituer des servitudes de mixité sociale qui fixent une part de logements sociaux dans chaque programme immobilier favorisant ainsi l’émergence d’un parc locatif aidé inséré dans l’ensemble du territoire

- le projet précédent de PLU prévoyait la création de 144 logements affectés au locatif social sur le total des 1200 logements programmés ; la Municipalité ramène ce chiffre à zéro en faisant ainsi complètement fit du devenir des besoins d’une part importante de la population ; on refuse ainsi tout projet à ceux qui en ont cruellement le plus besoin : les jeunes actifs et jeunes ménages au début d’un parcours résidentiel, les ménages à faible revenu, les séniors souhaitant se rapprocher des pôles urbains de centralité.

L’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur sera attirée sur une étude réalisée en juin 2008 par la Direction Départementale de l’Equipement de Vaucluse sur les besoins en logements neufs et logements aidés dans le Vaucluse et que vous voudrez trouver ci-après. Sur le territoire de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (qui regroupe les communes de Bollène, Lamotte du Rhône, Lapalud et Mondragon, soit près de 24000 habitants) l’étude de la DDE définit les besoins annuels en logements jusqu’à l’horizon 2014 de la manière suivante : - besoins totaux : 167 logements par an - besoins en logements sociaux : 35 logements par an Avec un objectif de 1200 logements sur 15 ans, soit 80 logements par an, le programme bollénois est en cohérence avec les besoins à l’échelle du territoire intercommunal. Les 144 logements sociaux affichés dans le projet de PLU précédent (soit moins de 10 logements sociaux par an) étaient loin de répondre totalement aux besoins du territoire intercommunal ; aucun logement social pendant 15 ans sur le territoire de la Commune de Bollène est en total discordance avec les volontés affichées de développement économique et compromet le parcours résidentiel de plusieurs générations.

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• Reconquête du centre ville Au travers de la déclinaison de la nouvelle orientation n°1 du PADD, le retour des ménages en centre ville n’envisage que les personnes âgées et exclus les jeunes ménages. De telles pratiques sont contraires à la notion de développement et de diversification de l’emploi, la recherche d’emploi par un jeune actif étant très largement conditionnée par la recherche positive d’un logement ; elles sont également contraires à l’adéquation entre taille du logement et composition de la famille, problématique cruciale mise en exergue dans le diagnostic.

• Quartier Giono Cette politique (exclusion du retour des jeunes actifs, refus de la mixité sociale) est de plus tout à fait contraire à l’opération de renouvellement urbain du quartier Giono dans le cadre du partenariat avec l’Etablissement Public Foncier Régional PACA ; dans l’orientation d’aménagement relative au quartier Giono, la cartographie mentionne toutefois de la mixité urbaine ; comment est-elle envisagée sans la mobilisation des outils de servitude de mixité sociale ? Cette orientation d’aménagement du quartier Giono délimite certains espaces de superficie conséquente caractérisés par le vocable « optimisation foncière » ; quel sens recouvre ce terme d’optimisation ? Dans quelles conditions d’éventuelles opérations d’urbanisme seront-elles compatibles avec de telles orientations « floues » ? La Mairie de Bollène est propriétaire d’un foncier non bâti important aux abords de la Maison des Générations et à l’Est de la Résidence du Vélodrome. L’orientation d’aménagement prévoit l’implantation mixte de logements et d’équipements ; de quels équipements, le rapport de présentation du PLU ne définissant pas de besoins nouveaux. L’attention de la Municipalité sera attirée sur leur oubli de mise à jour de la cartographie de cette orientation ; le dessin prévoit toujours le réalignement de certains bâtiments en façade de l’avenue Giono et par la même condamne le nouveau poste de police municipale récemment inauguré. Ce secteur urbain de part et d’autre de l’avenue Giono, symbole d’un développement urbain rapide des années 1960-70 imposé par la construction de grandes infrastructures (canal, site nucléaire) se caractérise par un quartier en manque d’identité (absence de nom…), des espaces publics pas ou mal structurés, un manque d’unité de la forme urbaine, un manque de vitrines commerciales, une mixité logements / équipements publics / commerces qui manque d’organisation fonctionnelle. Dans la perspective de requalification des 2 pôles que sont l’école Giono et l’espace Léo Lagrange, la Ville ne peut s’appuyer uniquement sur l’initiative privée. Aussi, afin de maîtriser partie du foncier sur ce périmètre, la Ville avait décidé de solliciter les compétences de l’Etablissement Public Foncier Régional PACA en matière de maîtrise foncière et d’accompagnement dans la mise en œuvre de projets d’aménagement. Pour ce faire, elle lui avait délégué ponctuellement son droit de préemption et instauré un périmètre de sursis à statuer. Cela s’est traduit par l’acquisition par l’EPF PACA de plusieurs unités foncières. En matière de procédure d’aménagement la Ville de Bollène a préalablement délibéré en 2007 pour lancer une procédure de zone d’aménagement concerté sur le secteur Giono et en a défini les modalités de la concertation. L’orientation d’aménagement du dossier PLU ne peut ignorer cette procédure de ZAC en cours mais qui n’apparaît toutefois pas dans le dossier de PLU. D’où plusieurs questions :

- quid de cette procédure ZAC ? - quid du partenariat avec l’EPF PACA ? - quid du périmètre de sursis à statuer une fois le PLU éventuellement approuvé ? - quel devenir pour les terrains acquis par l’EPF PACA ?

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• Réhabilitation du bâti

Le PADD a retenu dans son orientation n°1 une action de réhabilitation du bâti dégradé et du parc locatif social. Toutefois le rapport de présentation et les documents réglementaires n’apportent pas de réponse en terme de résidentialisation des immeubles collectifs ou de gestion des copropriétés en voie de dégradation.

• Modification des règles de hauteur S’agissant de la zone UB (première couronne d’urbanisation) qui correspond aux opportunités les plus grandes en matière de constructibilité les 2 seules modifications (outre la suppression du logement social) apportées par rapport au projet de PLU précédent sont la réduction d’un étage de la hauteur maximale des bâtiments ce qui semble dérisoire à proximité des immeubles du Pont Neuf ou du Vélodrome mais deviennent autorisées les élévations des murs de clôture jusqu’à 2 mètres de hauteur (au lieu d’1 ,5 mètre précédemment) ; on est loin de favoriser une plus grande harmonie architecturale et redonner une identité et un caractère provençal. S’agissant de la hauteur des constructions on assiste à une uniformisation entre les zones UA et UB via la diminution globale des constructions d’au moins 1 étage. La Municipalité a pris la décision de réduire les hauteurs du bâti dans toutes les zones UA, UB ou UC de 3 mètres soit 1 étage ; de fait les perspectives attendues et annoncées et identiques aux arrêts précédents du PLU (1200 logements au total, 300 sur le secteur Giono, 400 sur les premières couronnes urbaines), à surfaces foncières égales, deviennent sans doute irréalistes et impossible à tenir sans extension de la zone urbaine via ouverture à l’urbanisation des zones de réserve foncière 2AU (pour environ 70 hectares) aujourd’hui en zone agricole en piémont du massif de Guffiage ; de telles perspectives sont remises en causes dans les avis de l’Etat car ne respectant pas les principes premiers de maîtrise de la consommation de l’espace et rappelés dans les objectifs du « Grenelle 1 ».

• Habitat sédentaire ancienne route de Suze En bordure de l’ancienne route de Suze, à proximité du Lez, mais hors de la zone soumise au risque d’inondation les terrains bâtis et occupés par les gens du voyage sédentarisés ne sont pas classés en zone urbaine mais en zone naturelle. Quel est le devenir de ces habitants ? 1.2/ Volet activité économique

• Friches industrielles La problématique de la reconversion des friches industrielles, anciennes usines réfractaires, aux abords de la RD 994 Est (avenue Emile Lachaux) n’apparaît pas dans le PLU arrêté en dehors du classement du secteur concerné en zones UB ou UD.

• La logistique La collectivité rappelle la nécessité d’anticiper les impacts de la réalisation de l’usine Georges Besse II et de passer d’une mono activité du nucléaire à une logique de diversification.

L’activité logistique est une opportunité pour le territoire bollénois au regard de son positionnement stratégique au carrefour des grandes infrastructures de déplacement. Toutefois : - le développement de l’activité logistique et toute mention à la plateforme ont disparu du Projet d’aménagement et de développement durable - le rapport de présentation ne fait que rappeler en une phrase (page 154) le raccordement « envisagé à la voie ferrée existante qui dessert le port fluvial » ; mais rien sur le raccordement sud.

Un emplacement réservé (n°34) est effectivement inscrit sur le plan de zonage du PLU ; il correspond à la création d’une voie ferrée tracée entre le périmètre nord de la plateforme logistique et la voie ferrée existante qui dessert actuellement le port fluvial.

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Cet emplacement avait été instauré dans le projet précédent de PLU arrêté en février 2008. La desserte ferrée de la plate forme logistique devait alors s’effectuer vers le nord en se raccordant sur la desserte ferrée de la gare de Pierrelatte.

Or depuis, les dirigeants AREVA et EDF ont signifié leur refus de voir une telle infrastructure transiter par leur propriété ou à ses abords immédiats. Un autre tracé alternatif doit donc être envisagé, sous réserve de sa rentabilité eu égard au surcoût généré par l’augmentation de linéaire et autres contraintes techniques.

La Mairie de Bollène met alors en exergue un tracé sud vers la gare de la Croisière. Cf extrait ci-dessous de la revue de la Mairie « spécial ZAC » de Mars 2009 – page 9 :

Mais nulle trace d’un quelconque fuseau de ce raccordement ferré dans le nouveau document de planification arrêté par la Mairie de Bollène.

L’emplacement réservé n°34 est-il dès lors encore nécessaire? Il peut permettre d’assurer la desserte de la société Combronde ou du port fluvial mais uniquement à la condition que ce tracé puisse se prolonger ; seul, dans le nouveau contexte imposé par EDF et AREVA, il ne présente aucun intérêt et obligerait par exemple l’entreprise Combronde a assurer une liaison routière depuis ses entrepôts jusqu’à la gare SNCF de la Croisière ou celle de Pierrelatte.

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La Provence – 30 avril 2010 • Activité agricole

La zone périurbaine et la zone agricole, notamment en piémont du massif de Guffiage ou de Barry, font l’objet d’une forte pression foncière. La création d’une zone agricole protégée, conformément aux dispositions du Code rural, permettrait de protéger durablement cet espace d’intérêt économique et paysager pour y favoriser une activité agricole pérenne. 1.3/ Volet équipements

• Devenir de certains équipements Les autorités publiques compétentes (DDASS) ont posé la problématique de la relocalisation de l’hôpital de Bollène, eu égard à l’impossibilité de procéder à des extensions de ces locaux du fait notamment du caractère inondable de la zone. Le PLU ne prend nullement en compte cette problématique qui doit impérativement se traduire urgemment par la mise en en place d’un ou plusieurs emplacements réservés.

Vaucluse Matin – 11 novembre 2009

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Dans le même registre le devenir de la crèche – halte garderie implantée en rez-de-chaussée en zone inondable (confirmation du PPRi du Lez suite à l’arrêt de la CAA de Marseille du 2 avril 2010) est posé. Le PLU n’y apporte pas réponse.

• Une salle des fêtes Le seul équipement majeur envisagé est une salle des fêtes située à près de 3 km du centre ville, hors de l’enveloppe urbaine mais dans une zone de réserve foncière 2AU donc fermée à tout projet immédiat. Un tel positionnement pose la problématique des déplacements induits sous peine de rendre cet équipement inaccessible aux Bollénois (desserte par les transports collectifs, modes doux). Pour ce faire, la Mairie de Bollène a procédé à l’acquisition (délibération du Conseil Municipal du 1er février 2010) d’une unité foncière de plus de 33 000 m² pour un montant total de 420 000 €. La consommation d’une telle surface pour un projet de bâtiment de 1000 m² utiles pose question en comparaison des surfaces actuellement mobilisées par l’actuelle salle Georges Brassens (environ 750 m² de bâti au sol sur un terrain d’environ 5200 m²). La Municipalité est actuellement propriétaires de terrains de superficie très certainement suffisante pour permettre à la fois la construction du bâtiment et la gestion d’espaces publics liés à l’équipement et qui ne présenteraient pas de problématique de desserte ; on pourrait notamment citer les unités foncières suivantes : - ensemble de 13 000 m² dont près de 8000 m² en zone constructible à l’Est des Ateliers Municipaux au nord de l’avenue Lachaux - unité foncière de plus de 15 000 m², avenue Alphonse Daudet, en bordure du Lez, hors du périmètre du isque inondation - près de 11 000 m² avenue Alphonse Daudet, aux abords de la Maison des Générations.

1.4/ Volet assainissement

• STEP de la Martinière La Ville de Bollène, en application de la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées et dans la perspective de l’urbanisation de son territoire, avait engagé en 2007 les études préliminaires à l’extension de la station d’épuration (STEP) la Martinière. En effet, le fonctionnement des trois stations d'épuration de la Commune de Bollène est globalement satisfaisant et n'a pas fait l'objet de remarques des autorités de la police de l'eau au regard de la réglementation européenne. En revanche le dimensionnement de la station d'épuration de la Martinière n'est pas approprié aux projets d'urbanisation et d'évolution démographique de la Commune de Bollène à l'horizon 2020 ou 2030 sur la base du projet de PLU affiché. Lors de sa séance du 8 novembre 2007 le Conseil Municipal de Bollène avait approuvé le calendrier de réalisation de l'extension de cette station d'épuration. Ce calendrier est repris dans l’annexe sanitaire/notice technique du projet de PLU arrêté en novembre 2009 de la manière suivante : - 2008 : Phases Conception de la Maîtrise d’Œuvre et autorisations administratives. - 2009 : Procédure de mise en concurrence et Permis de construire, ouverture du chantier au 3ème Trimestre ( durée estimée à 18 mois). - 2010 : Poursuite des travaux et mise en service, réception, en fin d’année. Ce planning ne semble pas avoir été respecté !!. De fait, toute augmentation conséquente de la population pourrait très rapidement entraîner une non-conformité par rapport à la directive européenne « eaux résiduaires urbaines ». La problématique de l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones est posée en fonction du véritable calendrier de réalisation de l’augmentation de la capacité de cette STEP.

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• - Schéma directeur d’assainissement

La loi sur l’eau du 3 Janvier 1992 a imposé que chaque Commune délimite après enquête publique les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Cette obligation de zonage d’assainissement répond au souci de préservation de l’environnement, de qualité des ouvrages d’épuration et de collecte, de respect de l’existant et de cohérence avec le Plan Local d'Urbanisme. Elle doit permettre également de s’assurer de la mise en place des outils d’épuration les mieux adaptés à la configuration locale et au milieu naturel considéré. Par délibération du 27 juin 1992, le Conseil Municipal avait approuvé le plan de zonage de l'assainissement. La mise en révision du P.O.S. et l'élaboration d'un P.L.U. sur l'ensemble du territoire communal imposent de modifier le zonage d'assainissement des eaux usées afin d'intégrer les différentes extensions du réseau public réalisées et de mettre en adéquation zonage d'urbanisme et zonage d'assainissement. Le zonage du projet de PLU arrêté en novembre 2009 est incohérent avec le plan de zonage de l’assainissement de 1992 du fait de l’ouverture ou de la fermeture à l’urbanisation de certaines zones ou en liaison avec l’extension du réseau d’eaux usées. Ce plan de zonage de l’assainissement s’imposant au PLU, la mise en œuvre de ce dernier pourrait s’avérer délicat sur certains secteurs. En annexe sanitaire du projet de PLU figure une cartographie dénommée « modification du zonage d’assainissement ». Sous réserve de sa correspondance avec le zonage du PLU (la typologie du logo de la Ville semble indiquer que cette cartographie ait été réalisée avant mars 2008), cette cartographie préfigurerait le futur plan de zonage de l’assainissement. Pour quelle raison, la Municipalité n’a-t-elle pas envisagé, de manière cohérente et concomitante à la procédure PLU, de mettre à enquête publique la révision du schéma directeur de l’assainissement ? Au-delà de ce premier hiatus technique et réglementaire global à l’échelle du territoire communal, apparaissent également des non sens sur la base de travaux déjà réalisés. Ainsi des secteurs entiers situés de part et d’autre de la route de Saint-Ariès sont classés en zone d’assainissement non collectif (UDa) alors que dans le bulletin municipal n°5 d’avril 2009, le Maire annonce avoir réalisé une première tranche de travaux d’extension de ce réseau d’assainissement pour un montant de 130 000 euros, et que le réseau sera en service en 2010. Quelle est la justification de ce zonage Uda ?

Bollène magazine n°5 – avril 2009

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1.6 / Gestion des risques

• PPRi du Lez Par arrêté du 13 décembre 2006 le Préfet de Vaucluse a prescrit le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) du Lez sur différentes communes du Vaucluse. Par décision du 7 mai 2009, le Tribunal Administratif de Nîmes avait annulé ce PPRi. Le Ministre de l’Ecologie a déposé un recours contre cette décision devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille, laquelle a rendu son jugement le 2 avril 2010. Le jugement du TA de Nîmes est annulé sur différentes communes (dont Bollène) et de fait le PPRI DU Lez est à nouveau en vigueur sous sa forme initiale arrêtée en décembre 2006. Il conviendra donc que le projet de PLU soit modifié afin d’annexer ce PPRi qui vaut servitude d’utilité publique.

• Travaux de protection contre une crue du Lez

En page 6 du rapport de présentation, sont rappelés les travaux conséquents déjà réalisés d’aménagement et de recalibrage du Lez dans la traversée de l’agglomération. Il est également indiqué :

« Il est aujourd’hui nécessaire de continuer ce programme d’aménagement par un programme de travaux d’aménagement des champs d’expansion des crues du Lez sur les communes de Bollène et Suze la Rousse et qui viseront à la fois au stockage des eaux des affluents du Lez pendant les crues de ce dernier et à la maîtrise des effets d’une éventuelle crue centennale à Bollène. »

Ce programme de travaux fait l’objet de l’emplacement réservé N°1 d’une superficie d’environ 119 hectares au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez. Toutefois, la Municipalité ne cesse (cf. la dernière réunion publique du 21 avril 2010) de remettre en cause la nécessité et l’intérêt de ces travaux. Dès lors, quelle est la justification de cet emplacement réservé ? 1.5/ Volet environnemental et patrimonial Comme le rappelle le rapport de présentation (p.137), le Conseil Municipal, par délibération du 30 juin 2005, avait approuvé le lancement de la procédure de création d’une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). En concertation avec les services de l’Etat (ABF et DRAC) le diagnostic du patrimoine effectué dans le cadre de la procédure ZPPAUP avait permis d’identifier les éléments majeurs des différentes formes de patrimoine et qui ont été listés et cartographiés dans les projets de PLU arrêtés successivement en juin 2007 et février 2008 en fonction du stade d’avancement de la procédure ZPPPAUP (arbres remarquables, jardins privés ou publics intéressants, bâtiments à protéger, éléments particuliers du patrimoine bâti ou du petit patrimoine, formes urbaines et ensembles bâtis). Le présent projet de PLU reprend l’ensemble de ces données de manière in extenso. Si le PLU peut tout à fait lister et cartographier ces différents éléments, il n’est pas en revanche l’outil adéquat permettant de protéger par exemple les éléments du petit patrimoine. Dans leur avis, les services de l’Etat donnent également un exemple d’une protection ZPPAUP qui permettrait de conserver le caractère provençal des toitures du cœur de ville. C’est tout l’intérêt d’une démarche convergente PLU et ZPPAUP. Comme le rappelle également le rapport de présentation du PLU, les différents périmètres de la ZPPAUP avaient été définis. Pourquoi cette procédure ZPPAUP n’a-t-elle pas été poursuivie ? De fait, en son absence, le travail de catalogage du patrimoine fait dans le PLU perd tout son sens.

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Chapitre 2 - UNE CONCERTATION MINIMALISTE MAIS DES DIFFERENCES MAJEURES APPORTEES AU PROJET PRECEDENT

Par délibération du 27 octobre 2008, la Municipalité installée depuis mars 2008 a affirmé son souhait de poursuivre la procédure d’élaboration du P.L.U. en le modifiant et « apporter au dernier projet arrêté, des modifications et ajustements qui prennent en compte les remarques de la population bollénoise et les observations formulées par les personnes publiques associées ». Cette même délibération du 27 octobre 2008 définit de nouvelles modalités de concertation. Ces nouvelles modalités de concertation (registre et informations en Mairie, publication d’informations dans le journal municipal et la presse, une réunion publique, une réunion des personnes publiques associées) sont des modalités que l’on ne peut que considérer comme le minimum de la concertation prévue par le Code de l’Urbanisme au regard de la taille de la Commune de Bollène et de son importance démographique. Cette concertation minimaliste pourrait être liée au fait que les modifications et ajustements du projet arrêté en novembre 2009 ne portent que sur des « remarques de la remarques de la population bollénoise et les observations formulées par les personnes publiques associées » pour reprendre les termes de la délibération du 27 octobre 2008. 2.1 / Quelles sont ces modifications apportées par rapport au projet précédent qui avait été arrêté le 7 février 2008 ? La réponse est significativement apportée par les termes de la délibération de novembre 2009 d’arrêt du projet qui liste de manière quasi exhaustive les modifications apportées par ce nouveau projet de PLU mais qui minimise toutefois la portée de ces modifications :

1. mise à jour du contexte, du cadre réglementaire et de la cartographie de synthèse du PADD

2. réécriture de l’orientation n°1 Affirmer un cœur de Ville élargi ; cette réécriture est qualifiée de « mineure » ; elle se traduit néanmoins par la suppression des actions suivantes

- faciliter la mixité sociale et intergénérationnelle - faciliter l’accès aux logements pour les jeunes ménages - améliorer progressivement l’équilibre du parc entre logements locatifs,

locatifs aidés, accession 3. l’orientation n°2 – structurer et renforcer le fonctionnement et les aménités

urbaines est amputée des actions suivantes : - la densification de l’enveloppe urbaine - la diversification des tailles et types d’habitat : petit collectif / individuel

groupé / logement individuel - la suppression de la médiathèque de la liste des équipements

structurants à proposer - la suppression de l’avenue Giono comme axe structurant et centralité à

requalifier 4. l’orientation n°3 – Développer et diversifier l’économie et l’emploi se voit amputer

de toute action de développement du secteur de la logistique 5. dans la même orientation n°3 est supprimé le volet de maintien de la diversité

des cultures agricoles. 6. la suppression des servitudes de mixité sociale 7. la baisse des hauteurs des clôtures et des constructions 8. la création d’un emplacement réservé pour la réalisation d’une salle des fêtes 9. la prise en compte de l’annulation du PPRi du Lez (lequel PPRi a depuis été à

nouveau reconnu) 10. La l’intégration du PPI du Tricastin

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2.2 / Ces modifications ont-elles été imposées par l’Etat et les autres personnes publiques associées ?

La délibération d’arrêt du projet motive ces choix comme la prise en compte de remarques des personnes publiques associées en février 2008.

L’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur sera toutefois attirée par le fait que les services de l’Etat, dans leur avis de février 2010, critiquent négativement bon nombre de ces décisions. Ainsi on peut lire :

- en écho au point 8 : « l'inscription d'un emplacement réservé pour réaliser une salle des fêtes au sein de la zone 2AU du quartier « Le Mas » pose question, tant au regard du fonctionnement urbain de la commune que des incidences de ce choix sur les déplacements. »(page 3 de l’avis de l’Etat)

- en contradiction avec les points 2 et 6 cités ci-dessus, l’Etat indique « à aucun moment le PLU ne fixe d'objectif ni n'utilise dans le cadre de la définition d'une politique locale de l'habitat les outils proposés par les deux lois successives relative au logement à savoir : la loi engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. » (page 4 de l’avis de l’Etat)

- toujours en écho au point 2, il est précisé que « le diagnostic identifie un enjeu de diversification de l'offre de logement et la création de logements de taille plus modeste qui permettrait à la fois de répondre à la demande existante au regard de la structure des ménages mais aussi de dynamiser la démographie en permettant l'accueil de jeunes couples désirant entamer un parcours résidentiel sur la commune. Bien que cet enjeu soit identifié de façon claire, on ne peut que constater dans le PLU l'absence de la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L.123-1 15° du code de l'urbanisme qui auraient permis, soit dans le cadre des opérations de renouvellement soit dans le cadre des projets de constructions neuves, d'identifier des secteurs dans lesquels les programmes de logements auraient dû comporter une proportion de logements d'une taille minimale afin de répondre aux enjeux du territoire communal. »

- en réponse à la suppression des servitudes de mixité sociale (point 6) l’Etat oppose qu’il est « essentiel qu'au travers des outils que propose la loi, soit par la création de secteurs où la commune définirait les programmes de logements en application des dispositions de l'article L.123-1 16° du code de l'urbanisme soit par la création de servitudes de mixité prévues à l'article L.123-2 b du code de l'urbanisme, le PLU affiche une politique locale de l'habitat conforme aux enjeux communaux et s'assure de répondre à l'ensemble des besoins de la population. » (page 5 de l’avis de l’Etat) et ajoute « bien que la commune de Bollène possède un parc social de 965 logements et qu'elle ne soit pas soumise aux obligations de la loi SRU, il ressort du diagnostic que les besoins en logements pour les plus modestes restent forts. Il est donc très fortement regrettable que les outils proposés par le code de l'urbanisme pour satisfaire ces besoins n'aient pas été mobilisés » (page 9 de l’avis de l’Etat).

L’État conclut en émettant « un avis favorable au projet de PLU sous réserve de prendre en compte les observations émises dans le cadre du présent avis ». De la même manière, le Département de Vaucluse, en écho aux points 4 et 5, constate que «le développement de la ZAC PANEUROPARC n’apparaît plus comme un objectif communal et que le maintien de la diversité des cultures n’est plus inscrit comme un objectif à part entière » et « qu’il semble évident qu’un

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affichage de la ZAC Pan Euro Parc dans le PLU doit être opéré afin d’articuler et conduire les objectifs de politique urbaine, de logement, de transport et d’emploi, en synergie avec ce projet. » (pages 2 et 4 de l’avis du Département). La Municipalité ne peut donc justifier les différentes modifications apportées au projet final de PLU comme la prise en compte des observations des personnalités publiques associées. L’importance des réactions que les modifications apportées au projet suscitent ne peut donc justifier une concertation minimaliste avec la population bollénoise. 2.3 / Ces modifications ont-elles été imposées par les Bollénois ? La délibération d’arrêt du projet motive les modifications majeures apportées au projet final de PLU car elles prendraient « en compte les remarques de la population bollénoise ». La délibération du 16 novembre 2009 rappelle succinctement les modalités de concertation déployées de septembre 2004 à juin 2007 et qui ont associé de manière beaucoup plus conséquente la population bollénoise. La délibération précise que « lors des Ateliers de Travail Urbain » (qui ont associé pendant près de 3 ans environ 60 bollénois volontaires) « ont été effectués tour à tour un travail de diagnostic du territoire et d’élaboration d’un projet urbain repris par le PADD ». Lors de la réunion bilan des ATU en 2006, il avait été démontré qu’il y avait bien adéquation entre la vision des bollénois et le projet de PLU. Il est regrettable que le bilan de la phase initiale de la concertation qui s’est traduit par un document de près de 200 pages (compte rendu exhaustif des différents ATU, enquêtes téléphoniques, 3 réunions publiques, film avec simulation 3D des orientations d’aménagement…) et annexé au premier arrêt du PLU ne se retrouve pas au dossier d’enquête publique. D’autant plus que la délibération d’arrêt du projet de PLU déclare « que la concertation s’est déroulée …au regard des modalités retenues dans les délibérations du 9 septembre 2004 et du 27 octobre 2008…au vu des nombreux avis émis par la population et le mouvement associatif bollénois ». Seuls 2 avis ayant été formulés après le 27 octobre 2008, on en confluera aisément que la concertation n’a vraiment eu lieu qu’avant cette date. Il sera loisible à Monsieur le Commissaire Enquêteur de solliciter de la Mairie de Bollène la transmission de ces documents majeurs à la pleine appropriation du dossier. En effet, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme qui indique que la concertation s’effectue pendant toute l’élaboration du projet, ne tirer qu’un bilan partiel de la concertation qui ne s’intéresse qu’à ce qui s’est déroulé depuis octobre 2008 occulte toute les phases de concertation ayant trait au diagnostic et à l’élaboration du PADD. De plus, le projet arrêté en novembre 2009, prend en compte sans les réactualiser l’ensemble des données du diagnostic élaboré 4 ans plus tôt. Les modifications apportées au projet final ne résultent pas des observations du public après octobre 2008, seules 2 observations ayant été consignées dans le registre mis à disposition du public. La Municipalité ne peut donc justifier les différentes modifications apportées au projet final de PLU comme la prise en compte des remarques des Bollénois.

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Chapitre 3 – LE RESPECT DES MODALITES DE CONCERTATION ET

D’ASSOCIATION DES DIFFERENTS ACTEURS

3.1 / Procédure de concertation visée aux articles L 123-6 et L 300-2 du code de l’urbanisme

L’élaboration d’un PLU comporte une procédure de concertation de la population prévue par les articles L 123-6 et L 300-2 du code de l’urbanisme.

L’article L 300-2 prévoit ainsi que les habitants de la commune sont consultés pendant l’élaboration du projet de PLU selon des modalités déterminées au préalable: « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole… ».

La loi laisse le soin au conseil municipal de définir la nature de ces formalités. Et n’établit pas de règles particulières en la matière. Cependant la jurisprudence administrative a dégagé sur la définition et la mise en œuvre de ces modalités un certain nombre de principes à respecter.

Compte tenu du contexte local (la situation de la commune, l’importance de la population) des objectifs de l’élaboration du PLU, des particularités géographiques du territoire concerné, ces modalités peuvent prendre la forme d’une ou plusieurs réunions publiques (réunions de quartiers ou réunions thématiques), d’expositions itinérantes ou non, d’information dans un bulletin ou journal municipal, dans la presse, sur un site internet…

Par ailleurs, ces modalités doivent être proportionnées à l’importance du projet envisagé, au nombre d’habitants concernés, etc. A titre d’exemple, cette concertation peut être mise en œuvre au cours des principales étapes de l’élaboration du document d’urbanisme et porter notamment sur le diagnostic territorial que doit exposer le rapport de présentation du PLU, le projet d’aménagement et de développement durable, le projet de PLU lui-même avant qu’il ne soit arrêté.

Toutefois, il convient de préciser qu’en vertu de l’article L 300-2 précité, les documents d'urbanisme, tels que le PLU, ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération susmentionnée ont été respectées.

Examinons certaines des dispositions des modalités de la concertation arrêtées par délibération du 27 octobre 2008. :

3.1.1 Publication dans les bulletins d’information municipale et la presse

La délibération précise que la concertation comportera a minima …« une publication dans les bulletins d’information municipale et dans la presse, d’articles relatifs à la révision du P.L.U., de l’état d’avancement et comptes-rendus des débats. »

Entre la délibération définissant de nouvelles modalités de concertation (27 octobre 2008) et celle tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU (16 novembre 2009) 5 revues d’informations municipales ont été publiées en février 2009, avril 2009, juin 2009, septembre 2009 (n° spécial Lez) et octobre 2009.

Aucune de ces 5 publications ne fait état de l’avancement du PLU, ni des modifications non substantielles apportées au dossier.

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Les seuls articles parus sont ceux qui annoncent les dates de la réunion publique (N° spécial Lez de septembre 2009) ou de l’enquête publique (magazine d’avril 2010 donc postérieurement à l’arrêt du projet).

Ni la délibération qui définit la concertation (octobre 2008), ni la réunion des personnes publiques associées (juin 2009), ni le débat du PADD en Conseil Municipal (décembre 2008) ne sont explicités.

Le seul article paru dans le bulletin municipal vise donc à informer de la tenue de la réunion publique le 30 septembre 2009. S’il rappelle ce qu’est un PLU et le calendrier de la concertation, il n’éclaire en rien les Bollénois sur l’évolution du contenu du dossier.

Ci-dessous copies des 2 pages relatives à l’invitation à la réunion du 30.09.2009 :

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Le site internet de la Ville de Bollène n’a pas été plus prolixe en matière d’information des Bollènois sur le dossier.

Les éléments qui composent le dossier de PLU ne seront mis en ligne sur le site de la Ville de Bollène qu’après arrêt du dossier (donc hors période légale de concertation obligatoire).

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De la même manière, aucune insertion dans la presse locale n’a relaté, durant toute la période concernée, de l’évolution du contenu du dossier de PLU ; les seuls articles concerneront l’annonce de la réunion publique du 30 septembre 2009 et de son contenu (voir paragraphe 3.1.2)

Il est donc patent que cette modalité de concertation préalablement définie n’a pas été respectée. Il est donc à craindre que quiconque puisse intenter devant les juridictions compétentes un recours en annulation et fragiliser ainsi la mise en œuvre effective de l’application de ce document de planification.

3.1.2 Organisation d’une réunion publique

Ni le bulletin municipal, ni le site internet de la Ville de Bollène ne se sont fait l’écho du compte rendu de la réunion publique du 30 septembre 2009.

La presse locale a relaté cette réunion de la manière suivante :

La Provence – 2 octobre 2009

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Présenté dans ses grandes lignes…son contenu technique et complexe n’a pas vraiment passionné l’auditoire. Ce n’est pas très clair, il faudrait un ordinateur…après la projection d’une avalanche de chiffres, de sigles et de points de règlement, par ailleurs illisibles depuis la salle.

Vaucluse Matin – 2 octobre 2009

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Une réunion d’information à laquelle assistait un public restreint

La Tribune – 29 octobre 2009

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Le Bollène magazine qui annonçait la réunion publique sur le PLU n’a pas été distribué dans de nombreux quartiers de la Ville

Vaucluse Matin – 2 octobre 2009

L’unique réunion publique organisée après octobre 2008 n’a visé qu’un public restreint et son contenu n’a pas permis d’apporter les informations notamment spatiales et cartographiques à l’auditoire.

3.2 / Consultation des personnes publiques associées

3.2.1 Recueil de l’avis des personnes publiques associées

La délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 2009 qui arrête le projet de PLU indique que le projet de PLU sera soumis à une liste exhaustive de personnes publiques associées en leur transmettant ladite délibération et le projet de PLU arrêté.

Parmi ces personnes publiques associées sont désignées les associations locales d’usagers.

Sur le territoire de la commune de Bollène, existent deux associations locales d’usagers clairement identifiées par la Commune de Bollène, puisque membres de la Commission Consultative des Services Publiques Locaux et régulièrement convoquées.

Il s’agit des associations « EAU PRESSION » et « L’ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES ASSOCIES DE BOLLENE ».

Or ni l’une ni l’autre n’ont été destinataires ni de la délibération du 16.11.2009 ni du projet de PLU.

Donc les avis de ces personnes publiques associées, dès lors qu’elles n’ont pas été consultes, ne peuvent figurer au dossier d’enquête, en violation des dispositions de l’article L 123-10 du code de l’urbanisme qui prescrit que « le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées », ce qui est sanctionné avec sévérité par les juridictions de l’ordre administratif (CE 8 juin 1994, Mme VIGIER, jurisprudence constante).

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3.2.2 Réunion des personnes publiques associées

La seule réunion avec les personnes publiques associées, après octobre 2008, s’est tenue le 30 juin 2009.

L’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur sera attirée sur les modifications non substantielles apportées au projet de PLU après cette réunion des PPA et sans que ces mêmes PPA ne sollicitent ces modifications. Il semble en être ainsi des servitudes de mixité sociale qui figuraient sur la cartographie présentée le 30 juin 2009 avant d’être supprimées au stade du projet final et susciter les remarques des services de l’Etat rappelées au paragraphe 2.2 ci-dessus.

3.3/ Enquête publique

Par ailleurs, l’article L 123-10 du code de l’urbanisme dispose que « le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le Maire ».

Force est de constater que la procédure d’enquête publique s’est réalisée de manière déroutante voire discutable au regard du droit.

Une première enquête publique a débuté le 15 mars 2010 et devait s’achever le 16 avril 2010.

Or, le 22 mars 2010, soit en pleine période de l’enquête, le Maire de Bollène prend un arrêté qui annule cette enquête publique sans qu’aucune motivation ne figure dans l’arrêté pour en justifier la nécessité.

Une nouvelle enquête publique est ordonnée pour la période du 19 avril au 21 mai 2010.

Quid du devenir des avis formulés durant la « première » enquête publique ? Quid du registre d’enquête publique ouvert pour la période du 15 mars au 16 avril 2010. Ne devrait-il pas être des pièces du dossier d’enquête publique final ?

De telles modalités de déroulement de l’enquête publique ne risquent-ils pas de mettre en péril le PLU face à de potentielles saisines en contentieux ?

Fait à Bollène Le 21 mai 2010

Et remis à Monsieur le Commissaire Enquêteur