Memorandum Commerce - final

UCM NATIONAL � SERVICE D’ETUDES

« Le commerce de proximité, une convivialité

à préserver »

MEMORANDUM UCM COMMERCE

Avril 2014


Page 2 UCM NATIONAL � SERVICE D’ETUDES

Ce document est une publication du Service d’études d’UCM National Siège social : rue Colonel Bourg 123-125, 1140 Bruxelles Contact : 081/48 62 87 – [email protected] Auteur : Jonathan Lesceux, Conseiller, Service d’études Comité de suivi & contribution :

- Arnaud Deplae, Directeur, Service d’études - Geneviève Bossu, Conseillère, Service d’études - Carol Dannevoye, Project Manager Commerce et Organisations Professionnelles - Philippe Ledent, Vice-Président Exécutif, UCM Luxembourg - Séverine Ghilmot, Chargée de projets, UCM Hainaut - Martine Cantagallo, Déléguée patronale, UCM Hainaut - Julie Guillaume, Assistante administrative, Service d’études - Charlie Tchinda, Conseiller, Service d’études - Jean-François Krenc, Conseiller, Service d’études

Éditeur responsable : Christine Lhoste, Secrétaire générale


UCM NATIONAL � SERVICE D’ETUDES Page 3

Sommaire

1 Introduction ....................................................................................................................... 4

2 Contexte............................................................................................................................. 5

2.1 Evolution de l’emploi dans le secteur du commerce ..................................................................... 5

2.2 Situation globale du secteur ........................................................................................................... 5

2.3 Principales préoccupations ............................................................................................................ 6

3 Recommandations .............................................................................................................. 7

3.1 Coût du travail & flexibilité des travailleurs ................................................................................... 7

3.2 Régulation de l’offre commerciale ................................................................................................. 8

3.3 Taxation différenciée ...................................................................................................................... 9

3.4 Pouvoir d’achat / consommation ................................................................................................ 10

3.5 Accessibilité des commerces ........................................................................................................ 11

3.6 Programmes publics de soutien à la dynamisation et à professionnalisation des commerçants

12

3.7 Paiement ...................................................................................................................................... 14

3.8 Législation sur le commerce ......................................................................................................... 15

3.8.1 Horaire d’ouverture ............................................................................................................. 15

3.8.2 Soldes et ventes à perte ...................................................................................................... 15

3.9 Sécurité ......................................................................................................................................... 16



1 Introduction

Le secteur du commerce de détail est un des plus grands employeurs du pays : il représente près de 6%

de l’emploi en Belgique. Il s’agit d’un secteur très diversifié composé d’indépendants, d’enseignes de

petite et grande taille, de chaînes et de franchises. De nombreux secteurs y sont présents : commerce

alimentaire, librairies, boulangerie, pharmacies, pépinières, commerces ambulants… Le commerce de

proximité (indépendants et les salariés qu’ils occupent1) représente plus de la moitié des emplois de ce

secteur et se trouve dans une situation assez préoccupante.

En tant qu’interprofessionnelle, l’UCM représente toutes les PME et les indépendants quels que soient

leur secteur. Néanmoins, compte-tenu de cette situation l’UCM prend régulièrement position pour

défendre les indépendants et des PME de ce secteur sur des problèmes qui les concernent

spécifiquement : les projets d’implantations commerciales, les taxes communales, les paiements

électroniques, l’accessibilité, les travaux, les soldes, la sécurité…

C’est pourquoi, l’UCM profite des prochaines élections pour formuler un ensemble de propositions afin

de répondre à certaines problématiques spécifiques à ce secteur. Les propositions reprises dans ce

document portent sur l’ensemble du secteur du commerce de proximité. Les aspects qui touchent

uniquement certains sous-secteurs comme la vente de tabac, les relations franchisés-franchiseurs, les

jeux de hasard, les invendus alimentaires, les chèques-repas… ne sont donc pas couvert par ce

Mémorandum.

De plus, certaines recommandations formulées dans ce document portent sur des compétences qui

sont du ressort des autorités communales ou même provinciales. Néanmoins, dans un souci de

proposer une approche cohérente et compte tenu des prochaines échéances électorales, nous avons

repris dans un seul document l’ensemble des recommandations relatives au commerce de proximité.

Ces recommandations sont tirées d’une consultation auprès de plusieurs centaines de commerçants,

menée au mois de février et mars et de plusieurs focus groupes avec des commerçants et présidents

d’association de commerçants. On remerciera également les fédérations Aplsia et Prodipresse qui ont

participé activement aux consultations relatives à la rédaction des propositions.

Au-delà de ces recommandations, l’UCM mène également plusieurs actions à l’attention des

commerçants. L’UCM organise régulièrement, avec le soutien de l'Agence de stimulation économique

(ASE) en Wallonie et de la Ministre Céline Frémault à Bruxelles, des ateliers spécifiques près de chez eux

pour les aider à développer leur présence sur le web et stimuler leur activité commerciale en général.

Elle organise aussi chaque année la journée du client à l’occasion de laquelle de nombreuses animations

ont lieu et les commerçants offrent un cadeau symbolique à leurs clients pour les remercier de leur

fidélité. Enfin, dans le cadre de alliance emploi-environnement, elle sensibilise les commerçants au coût

lié à l’éclairage de leur vitrine et les accompagnent dans la réduction de celui-ci au niveau technique et

administratif.

1 Salairés de la Commission Paritaire 201 du commerce de détail indépendant



2 Contexte

2.1 Evolution de l’emploi dans le secteur du commerce de détail2

Source : ONSS & Inasti - calculs UCM services d’études

On constate une évolution assez différente au niveau de l’emploi dans le commerce de détail. D’une part, on constate une baisse significative (moins 17%) du nombre d’indépendants à titre principal et d’autre part une évolution positive du nombre d’emplois salariés dans le secteur du commerce. Cette augmentation est moins importante au niveau des salariés du commerce indépendant (CP 2013).

2.2 Situation globale du secteur

Une majorité de commerçants (54,2 %) juge sa situation plutôt bonne. Quatre sur dix se considèrent néanmoins comme menacés (36,3 %) ou en péril (5 %). Une comparaison avec la situation prévalant fin 2012 montre cependant une légère amélioration. La part des commerçants considérant sa situation

2 Données ONSS et Inasti. 3 Alimentaires de moins de 20 employés ou non-alimentaire de moins de 50 employés.

Indépendants à titre principal dans le commerce dedétail FR

Salariés commerce indépendants (CP 201)

Emploi commerce de détail

Evolution globale - population active occupée

-20,0% 0,0% 20,0%

-17,6%

1,8%

3,0%

1,6%

Evolution de l'emploi dans le secteur du commerce de détail 2008-2012

(postes de travail)

Excellente

Plutôt bonne

Menacée

En péril

0,0% 10,0% 20,0% 30,0% 40,0% 50,0% 60,0%

4,5%

54,2%

36,3%

5,0%

5%

47%

38%

10%

Comment jugez-vous la situation de votre commerce ?

Vademecum commerce (fin 2012) Baromètre commerce 2S - 2013 ( fin 2013)



comme plutôt bonne a augmenté (passant de 47 % à 54,2 %), tandis que la part se considérant en péril a diminué (passant de 10 % à 5 %)4.

2.3 Principales préoccupations

Source : Baromètre UCM Commerce - 2

ème semestre 2013

Citée par presque 9 commerçants sur 10, l’évolution du pouvoir d’achat reste leur première préoccupation. Elle est suivie de près par les taxes et le coût du personnel, qui sont cités respectivement par 8 et 7 commerçants sur 10. La question de l’accès ou du stationnement dans les centres-villes est aussi une source de préoccupation majeure. On peut ajouter à cela la météo (par rapport à laquelle les leviers d’actions sont néanmoins particulièrement faibles5) et la concurrence d’autres enseignes qui sont citées également dans le top 5 des préoccupations des commerçants.

Top 5 des principales préoccupations/menaces perçues par les commerçants dans nos différentes

enquêtes

Tout à fait ou plutôt une

menace - Vademecum

commerce (fin 2012)

Principales sources de

préoccupation - Baromètre

commerce (1 S - 2013)

Principales sources de

préoccupation - Baromètre

commerce (2 S - 2013)

Le coût du personnel / charges

sociales L'évolution du pouvoir d'achat L'évolution du pouvoir d'achat

Crise économique / évolution du

pouvoir d’achat La météo Les taxes / fiscalité

Taxes / fiscalité Le coût du personnel Le coût du personnel / charges

sociales

Accès ou stationnement difficile

en ville L'accessibilité ou le stationnement

dans les centres villes L'accessibilité ou le stationnement

dans les centres villes

Coûts de fonctionnement La concurrence d'autres enseignes La facture énergétique

4 Il est important de noter que cette évolution peut également s’interpéter comme la disparition d’entreprises qui étaient précédemment en péril. 5 Même si ils ne sont pas totalement inexistant puisqu’on pourrait envisager un déplacement de la période de soldes en cas d’intempérie ou des indemnités spécifiques lorsque la météo entraine un manque à gagner important .

La sécurité

Les travaux publics

La météo

La concurrence déloyale d'autres enseignes

Le commerce électronique

La facture énergétique

L'accès ou le stationnement dans les centre-ville

Le coût du personnel (charges sociales)

Les taxes et la fiscalité

L' évolution du pouvoir d'achat

0,0% 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0%

54,3%

60,6%

62,3%

62,3%

65,1%

67,4%

73,1%

74,9%

84,6%

89,1%

Dans quelle mesure les problématiques suivantes sont plutôt ou tout à

fait une préoccupation pour vous ?



3 Recommandations

Face à ces défis, il est important de soutenir le secteur du commerce de proximité et son développement via des actions volontaristes articulées autour de trois axes qui se renforcent mutuellement : � Libérer les commerces de proximité des contraintes qui les empêchent de se développer ou de

faire face à la concurrence comme le coût du travail, les difficultés liées à l’accessibilité de la plupart des centres d’agglomération (petites ou grandes villes).

� Encadrer le commerce afin d’assurer à chaque acteur sa place au travers d’une régulation intelligente des implantations commerciales et d’une législation sur les pratiques du commerce et les horaires d’ouverture qui garantissent les conditions d’une concurrence équitable.

� Dynamiser le commerce de proximité afin de lui permettre d’être en phase avec les demandes des clients : formation, commerce électronique, actions de promotion ponctuelle du commerce indépendant.

3.1 Coût du travail & flexibilité des travailleurs

Constats :

- Le commerce est un secteur où la dynamique du marché de l’emploi est particulièrement

importante. C’est dans ce secteur qu'il y a énormément de nouvelles entrées et sorties d’employés comme en témoigne le taux de volatilité de l’emploi qui est deux fois plus important que la moyenne : 4,3% contre 2,2%6 pour l’ensemble des secteurs. Ceci implique de manière récurrente des coûts importants de recrutement et de formation pour les employeurs de ce secteur.

- La flexibilité des travailleurs est particulièrement importante dans ce secteur puisqu’il faut pouvoir assurer le service en soirée (en dehors des heures de bureaux), les week-ends, pendant les vacances scolaires… De plus, les périodes de soldes, d’inventaire ou de mise en magasin d’une nouvelle collection entrainent des surcoûts de travail importants qui nécessitent périodiquement de pouvoir mobiliser son personnel au-delà des prestations normales.

- Secteur composé essentiellement de TPE (87,2 % des entreprises du secteur sont des T.P.E7) et où la part d’indépendants est parmi la plus élevée. Selon les estimations de l’UCM, le nombre moyen d’employés est de 3,68.

- Il occupe des travailleurs peu qualifiés (75% ont au maximum un diplôme de l’enseignement secondaire) et souvent jeunes (27% ont moins de 30 ans) ce qui correspond aux profils de beaucoup de demandeurs d’emplois wallons dont 47,2 % n’ont pas dépassé le niveau de l’enseignement secondaire et 22,9 % sont âgées de moins de 25 ans.

Recommandations :

L’UCM soutien de manière continue la réduction du coût du travail des PME. Ces demandes répondent pleinement aux besoins du secteur du commerce de détail qui est composé essentiellement de TPE et occupe du personnel peu qualifié, directement concerné par les mesures bas salaires.

6 Ratio emplois entrant + emplois sortant / Nombre de postes de travail – Source : Dynam.

7 Le Forem, Le secteur du commerce de détail, Juin 2013.

8 UCM, Vadémécum du commerce indépendant : état des lieux des commerces wallons, juin 2013.



� L’UCM demande une réduction du coût du travail axée sur les PME via une réduction des cotisations patronales de 50 % par rapport au taux de base et une dispense majorée du précompte professionnel pour les TPE portée à 4 % (contre 1 % actuellement) pour tous les travailleurs.

� Renforcement des mesures relatives à la flexibilité du personnel dans les TPE du commerce de détail (extension des périodes où l’occupation de travailler plus de 8h par jour ou moins de 3 jours est possible, absence de surcoût pour l’occupation le dimanche même si l’ouverture le dimanche doit rester exceptionnelle, réinstauration d’une période d’essai pour les salariés de ce secteur, possibilité de chômage technique pour les secteurs saisonniers ….)

� L'UCM demande la suppression de toute cotisation patronale sur les cinq premiers emplois nouvellement créés par un indépendant et une TPE, et ce jusqu'au salaire moyen.

3.2 Régulation de l’offre commerciale

Constats :

- La proportion de locaux commerciaux inoccupés dans les centres-villes en Wallonie (les cellules

vides) est à l'heure actuelle de 13,5 % en moyenne et monte déjà à plus de 20% dans certains centres urbains. Elle pourrait grimper à 25 % si l'on ne fait rien à l'horizon 2025, en l’absence d’un renforcement de la régulation relative à l’implantation des commerces9. Ce serait désastreux pour les centres urbains, non seulement du point de vue économique mais aussi social (insalubrité, insécurité...).

- Un tiers (32%) des commerçants considère que la régulation actuelle n’est pas assez contraignante alors que 15,4% trouvent la législation trop contraignante. Une majorité des commerçants (51%) considère que la régulation actuelle des implantations commerciales est suffisante10.

- C’est surtout pour les implantations en dehors des centres-ville que les commerçants demandent une meilleure régulation. En effet, lorsqu’on leur demande quelle attitude à avoir vis-à-vis de projets commerciaux en dehors des centres-ville, les commerçants sont généralement assez prudents. Près d’un tiers (32%) considère qu’elles doivent être découragées et une large majorité considère qu’elles doivent être au minimum évaluées au cas par cas (57%). Bon nombre de commerçants ne comprennent d’ailleurs pas pourquoi l'on autorise l’implantions de grands centres commerciaux dans les périphéries plutôt que d’investir dans la dynamisation des noyaux commerciaux existants.

Recommandations :

L’UCM plaide pour que la régionalisation de la compétence relative aux implantations commerciales s’accompagne d’une meilleure régulation de l’offre commerciale. � La délivrance du permis relatif à des projets dépassant une certaine taille (4.000m2) par l’autorité

régionale plutôt que par les communes11. Ces permis doivent être attribués, dans le respect de la législation européenne tout en prenant en compte l’importance du commerce dans la vitalisation des centres urbains et ruraux…

� Ces demandes de permis doivent pouvoir faire l’objet d’un avis par une commission d’experts lorsqu’elle porte sur une surface de plus de 1000m2. L’UCM veut être associée à cette commission afin de faire bénéficier les experts qui la composent de sa connaissance du contexte local.

9 Schéma wallon de développement commercial, 2013.

10 UCM, Sondage UCM Commerce, décembre 2012.

11 Le nouveau décret sur les implantations commerciales en Wallonie prévoit déjà cela.



� Pour les zones transfrontalières (proches d’autres régions belges ou limitrophes avec un autre pays), mise en place de comités socio-économiques transfrontaliers/transrégionaux permettant de mieux gérer/coordonner les développements commerciaux transfrontalier/régionaux.

� Toutes les communes devraient se doter de schémas de développements commerciaux cohérents, bien appliqués et connus de tous. Ces schémas devraient permettre une vision à 10 ou 20 ans, intégrant les évolutions démographiques, sociologiques de la zone concernée et plaçant la fonction commerciale comme une variable clé de la vitalité de la zone.

� Une transparence sur les outils d’analyse de la situation de l’offre commerciale développée par les pouvoirs publics.

� Favoriser les opérations de remembrement du foncier commercial qui permettent de répondre aux évolutions du commerce et aux attentes des consommateurs.

� Lutter contre les locaux commerciaux inoccupés depuis plus d’un an et favoriser leur occupation par certaines activités telles que l’artisanat, le tourisme. Les propriétaires doivent être tenus de garantir la salubrité des locaux commerciaux inoccupés et bénéficier d’un incitant lorsqu’il occupe les vitrines vides avec des décors ou autres visuels.

3.3 Taxation différenciée

Constats :

- Les taxes sur les commerces varient selon les villes. Elles peuvent parfois atteindre des montants très importants et atteindre plus de 500 euros pour un petit commerce comme un salon de coiffure.

- Pourtant, les commerçants qui s'installent dans les centres d’agglomération (de petites ou grandes villes) sont victimes de nombreuses nuisances (insécurité, accessibilité, cadre en dégradation…) qui ne justifient pas l’ampleur de ces taxes.

- Une taxation différenciée selon la localisation du commerce est une nécessité pour appuyer efficacement une régulation efficace de l’offre commerciale et pallier aux problèmes d’attractivité de certains centres d’agglomération.

Recommandations :

� Interdire toutes les taxes sur les surfaces commerciales et les enseignes sur les commerces implantés dans certains cas :

o Commerce localisé dans des centres d’agglomérations (petites ou grandes) afin d’en renforcer l’attractivité et de favoriser le maintien. Il appartiendra à chaque commune de déterminer les zones « immunisées ».

o Commerce dont l’accès a été entravé par des travaux au cours de l’année précédant le prélèvement de la taxe.

o Commerce situé dans une zone où des problèmes d’insécurité sont observés.

� Assurer la progressivité des taxes sur les commerces en fonction de leur taille et uniformiser le niveau des taxes à l’échelle régionale.

� Revoir vers le bas le revenu cadastral et le précompte immobilier des immeubles commerciaux implantés dans les centres d’agglomérations (petites ou grandes) et permettre une meilleure flexibilité dans la fixation de celui-ci.



� Réformer la législation afin de pouvoir mettre en place des initiatives du type Fonds Fisac12 qui

permettront de stimuler le commerce via un réallocation directe des taxes sur les commerces à des actions destinées à les soutenir dont bon nombre sont reprises dans ce document.

3.4 Pouvoir d’achat / consommation

Constats :

- Le commerce de proximité, comme tout le secteur du commerce de détail, est fortement tributaire

de la consommation intérieure et de la confiance du consommateur en l’avenir comme en la qualité de ses produits. Il est donc important pour ce secteur que le consommateur préserve voire augmente ses revenus.

- Le secteur du commerce de proximité fait face à une concurrence accrue via, d’une part, la montée en puissance du commerce électronique (le chiffre d'affaires en ligne a connu une hausse de 60% sur les trois dernières années13) et d’autre part, le développement des centres commerciaux de périphérie qui bénéficient d’une accessibilité accrue. Il est donc nécessaire de mettre en avant ses atouts auprès du grand public.

Recommandations :

� Maintien du système d’indexation des salaires qui garantit aux clients de conserver leur pouvoir

d’achat malgré l’inflation des prix. Néanmoins, ce système doit être aménagé pour éviter qu’il ne creuse le handicap salarial avec les pays limitrophes.

� Organisation d’actions collectives de promotion du commerce indépendant. Celles-ci doivent se dérouler de manière ponctuelle, à grande échelle comme la journée du client organisé par l’UCM mais également de manière plus régulière au niveau local afin de fidéliser les clients.

� Développement des chèques-commerce (chèques d’un montant défini qui ne peuvent être dépensés que dans le commerce de proximité). D’une part, encourager le développement de ce type de dispositif au niveau local. D’autre part, prévoir la possibilité pour ces chèques de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que ceux prévus pour les chèques sport ou les chèques culture.

� Mise en place de systèmes de cartes de fidélité valables dans plusieurs commerces d'une même zone de chalandise14.

� La généralisation des chèques-repas électroniques doit être l’occasion de les rediriger le commerce proximité et à l’Horeca en restreignant leur acceptation à ces seuls réseaux.

12

Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce qui existent en France. 13

Le chiffre d'affaires en ligne a connu une hausse de 60% sur les trois dernières années. 14

Comme c'est le cas avec succès par exemple à Poitiers en France.



3.5 Accessibilité des commerces

Constats :

- On observe une érosion rapide de l’attractivité des centres-villes commerçants (de petites ou

grandes agglomérations) vis-à-vis de leur périphérie, suite à des politiques d’aménagement du territoire favorisant la périurbanisation du commerce au cours des deux dernières décennies.

- Dans toutes les grandes villes, des plans régionaux de mobilité sont sur les rails. Mais ils abordent la mobilité selon un seul et même axe : dissuader l’utilisation de la voiture, sans que des alternatives crédibles soient préalablement et suffisamment développées.

- Le développement de zones piétonnes n’a pas nécessairement amélioré la situation des commerçants puisque tout en améliorant la convivialité, elles réduisent parfois sensiblement l’accessibilité des commerces. A contrario, de nombreux centres commerciaux hors agglomération ont développé une offre de places de parkings abondante et gratuite.

- 8 commerçants sur 10 veulent conserver leur commerce dans le centre-ville. Seul un tout petit pourcentage de commerçants envisage de déplacer son commerce dans un centre commercial, que ce soit en centre-ville (2 %) ou hors centre-ville (2 %)15.

- Enfin, les travaux de voirie entrainent régulièrement des situations dramatiques où les commerçants subissent des manques à gagner très importants suite à des travaux entravant ou empêchant l’accès à leur commerce pendant une longue durée.

Recommandations :

� Développer l’offre de parkings dans les centres villes en étudiant les possibilités de transformer des

terrains, des bâtiments ou des sous-sols vides, conclure des partenariats avec les propriétaires de bâtiments disposant de parkings souterrains pour partager les places de parking pendant la journée.

� Réduire le coût des parkings publics dans les centres d’agglomérations (petites ou grandes) en instaurant la: o Gratuité au minimum pour la première heure et ensuite un tarif progressif/dégressif en fonction

du nombre d’heures de stationnement ou un système de zone bleue. o Gratuité pour les clients ayant effectué des achats dans un des commerces installés dans le

centre de l’agglomération.

� Augmenter le nombre de places de parking-relais ou de parkings de dissuasion couplés à des transports publics afin de réduire le nombre de voitures ventouses dans les quartiers commerçants.

� L'extension des zones piétonnières doit être confrontée à l'alternative d'une zone 30. Le mieux est également que les zones piétonnières laissent la possibilité de déposer quelqu'un en voiture, de faire des livraisons ou des enlèvements de courte durée, etc…

� Augmenter le nombre de places prévues pour le chargement et le déchargement et assurer un contrôle effectif du respect des zones et horaires de livraison.

Travaux :

15

UCM, Vadémécum du commerce indépendant : état des lieux des commerces wallons, juin 2013.



� Réduire drastiquement la durée des travaux qui affecte l’accès à des commerces. Il n’est pas rare

en effet de voir des chantiers publics vides de toute activité pendant de longues périodes.

� En cas de retards dans l’exécution des travaux, reverser les pénalités de retards imposées aux entrepreneurs aux commerçants lésés par les travaux.

� Garantir un accès minimum aux commerces en cas de travaux. Cette préoccupation doit être intégralement prise en compte lors de l’exécution des chantiers

� L’indemnité travaux16 ne fonctionne pas en pratique, il faut la réformer selon trois axes : o Augmenter le montant prévu en cas de fermeture car il est insuffisant pour couvrir

effectivement le manque à gagner. En pratique, une grande majorité de commerçants préfère quand même prendre le risque d’ouvrir son commerce plutôt que de percevoir si peu.

o Prévoir une indemnité même lorsque le commerce reste ouvert, mais qu'il subit un préjudice lié à la perte d’accessibilité suite aux travaux. Celle-ci serait proportionnelle à l’importance des travaux, à leur durée et à la proximité du commerce avec ceux-ci.

o Etendre cette indemnité aux nuisances régulières occasionnées par certaines manifestations comme les sommets européens à Bruxelles au cours desquels l’accès à des quartiers entiers est bloqué.

� Améliorer substantiellement la communication en cas de travaux de voirie. Une information

préalable de l'opportunité et de l'organisation des travaux devrait être effectuée au minimum 6 mois avant leur démarrage afin que les acteurs économiques concernés puissent prendre les dispositions nécessaires.

3.6 Programmes publics de soutien à la dynamisation et à professionnalisation des

commerçants

Constats :

- Les commerçants sont souvent exclus du bénéfice de nombreuses aides. Par exemple, en Wallonie, ils ne peuvent pas bénéficier de primes à l’investissement ni des programmes d’accompagnement dispensés par les organisations d’animation économique.

- De plus, de nombreux programmes d’aide ne sont pas ouverts aux indépendants en personne physique pénalisant de facto les commerçants indépendants par rapport aux commerçants exerçant en société17.

- Pourtant les besoins sont réels à au moins trois niveaux : o Accompagnement à la création et transmission : une part importante des créations

d’entreprises se fait dans le secteur du commerce et les commerçants et ils représentent près d’un quart (26,8%) des starters qui se font accompagner18.

16

Cette indemnité est accordées aux travailleurs indépendants qui subissent des nuisances à la suite de travaux public. Il s’agit d‘un indemnisation de75,5€ par jour calculée en fonction du nombre de jours de fermeture de leurs établissements. 17

Par exemple, l’aide Amure qui finance partiellement des audits énergétiques est exclusivement réservée aux personnes morales. Or, les commerçants travaillant en personne physique n’ont pas accès à ces aides. 18

UCM, Chiffres clés sur les starters et recommandations, 2013.



o Dynamisme commercial formation : 99% des commerçants considèrent que la qualité du service fourni aux clients et la qualité de leur produit est un atout pour eux. Cependant la majorité d’entre eux (54,2%) n’a pas l’intention de se former pour acquérir de nouvelles compétences afin de se perfectionner.19

o Visibilité web et e-commerce : seulement 63 % des commerçants ont une présence sur le web et internet et seulement 16% ont intégré la possibilité de faire du e-commerce20. Le coût ou la complexité sont les principaux freins identifiés. Conséquence, plus de huit commerçants sur dix (81%) n’ont pas l’intention de se lancer dans le e-commerce.

o Collaboration entre commerces : deux tiers (65%) des commerçants n’a pas l’intention de mettre en œuvre des partenariats entre commerces21.

Recommandations :

� Eliminer les restrictions sectorielles non justifiées par les réglementations européennes dans les

programmes d’aides publiques. Cela implique au minimum l’élargissement des publics éligibles aux actions d’accompagnement à la création et la transmission, financées dans le cadre de l’animation économique aux secteurs du commerce de détail.

� Pérenniser les programmes de dynamisation des commerçants22. Ce type de programme doit

inclure au moins les aspects suivants sous forme d’ateliers pratiques ou de conseils personnalisés donnés par des experts : o Renforcement de la présence sur le web : clés pour créer un site web, augmenter le

référencement, bien utiliser les médias sociaux comme Facebook et les réseaux sociaux, comment développer un module e-commerce.

o Aménagement/mise en valeur du point de vente : conseils pratiques afin d’améliorer l’aménagement intérieur et extérieur, l’ambiance sensorielle, l’accueil et le conseil aux clients et développer les compétences clés pour l’attractivité du commerce…

o Sécurité et prévention des vols : présentation des bonnes pratiques pour éviter les vols, droits et types d’actions possibles lorsqu’un client est pris sur le fait, utilisation d’outils tels que télé-police.

o Informations ciblées : nouvelles économiques et juridiques pertinentes pour les commerçants et la pratique de leur profession, bonnes pratiques, agenda d’activités pertinentes…

� Renforcer l’action collective des commerçants : pour rester compétitifs, les commerçants doivent

pouvoir anticiper et innover. Or souvent seuls, ils n’ont pas le temps ou les ressources pour être au courant des nouvelles tendances, faire évoluer leur manière de fonctionner… C’est pourquoi, les associations de commerçants ou plus largement, les fédérations sectorielles doivent être soutenues par les pouvoirs publics afin de permettre aux commerçants de se réinventer quand c’est nécessaire.

19

UCM, Vadémécum du commerce indépendant : état des lieux des commerces wallons, juin 2013. 20

Baromètre UCM Commerce - 2ème semestre 2013. 21

UCM, Vadémécum du commerce indépendant : état des lieux des commerces wallons, juin 2013. 22

En périnisant par exemple les programmes mis en place actuellement par l’UCM avec le soutien de l'Agence de stimulation économique (ASE) en Wallonie et de la Ministre Céline Frémault à Bruxelles.



3.7 Paiement

Constats :

- Paiements électroniques : outre le coût des terminaux de paiement, les tarifs pratiqués par les opérateurs comme ATOS et CCV ne sont pas favorables aux commerçants pratiquant peu de transactions ou des transactions de plus petits montants. En effet, il existe généralement des frais fixes sur chaque abonnement et le coût des transactions est proportionnel à leur nombre. Plus fondamentalement, de nombreux commerçants ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer pour offrir ce service à leurs clients.

- Pièces d'un et deux cents : Compte tenu de leur grand nombre et de leur valeur faciale limitée, les pièces de 1 et 2 cents entraînent des coûts de traitement assez importants pour leur comptabilisation, leur triage et leur acheminement de et vers les banques. De par la thésaurisation, les commerçants, tenus d'avoir le change à rendre au cent près aux consommateurs, doivent demander aux banques un grand nombre de ces pièces. La disparition de ces pièces est néanmoins prévue par un projet de loi permettant l’arrondi pour uniquement pour les paiements en espèce est en cours d’approbation. Celui-ci ne s’applique néanmoins pas aux pharmacies et sous cette forme est difficilement applicable pour les commerçants.

Recommandations :

� Le développement des paiements électroniques doit être encouragé : ceux-ci permettent de

diminuer le cash présent dans les caisses, d'augmenter la sécurité dans les commerces, faciliter la vie des commerçant et augmenter la rapidité de passage aux caisses.

� Néanmoins les paiements électroniques ne devraient pas entrainer de coût pour les commerçants et être totalement gratuits. Si cela n’est pas possible, les coûts liés à ce système de paiement doivent être réduits, en particulier au niveau des petits montants et pour les commerçants qui effectuent peu de transactions électroniques via :

o Facturation des transactions totalement proportionnelle au montant en dessous de 20 euros.

o Absence de frais fixes comme les forfaits mensuels.

� Parallèlement, l’UCM souhaite étendre la liste existante des investissements déductibles de sécurité donnant lieu à un avantage fiscal (déduction fiscale à hauteur de 20,5% du montant) en vue d’y inclure l’achat d’un terminal pour les paiements électroniques.

� De plus, l’UCM plaide pour que toute nouvelle solution technique de paiement spécifique pour les petits montants soit compatible avec les terminaux de paiement existants et ne nécessite pas l’acquisition pour le commerçant d’un nouveau terminal.

� Enfin, l’UCM plaide pour la disparition des pièces de 1 et 2 cents via l'introduction de la règle de l'arrondi symétrique à 5 cents par voie légale lors du paiement à la caisse pour les paiements en espèces et électroniques pour tous les commerçants. Cela implique que le dispositif actuel soit étendu aux paiements électroniques et également autorisé pour tous commerçants y compris les pharmacies.



3.8 Législation sur le commerce

3.8.1 Horaire d’ouverture

Constats :

- Lors d’un sondage effectué en vue des soldes d’été 2012, l’UCM a posé une question concernant l’impact d’une extension des horaires d’ouverture des commerces. Seuls 6,9% des commerçants interrogés estimaient que cela aurait un impact positif en termes de création d’emplois et la majorité d’entre eux (40,4%) estimait que cela n’aurait aucun impact23.

- Concernant les horaires d’ouverture, plus de la moitié des commerçants ouvre après 18h (39,3% le font régulièrement et 17,3% exceptionnellement). Seul un quart d’entre eux (25,7%) n’ouvre pas après 18h. Seuls 4,7% souhaitent pouvoir ouvrir plus tard que ce que permet la législation actuelle.

- Concernant l’ouverture du dimanche, un peu moins de la moitié des commerçants la pratique (35,6% exceptionnellement et 13,6% régulièrement). Près de la moitié, n’ouvre jamais le dimanche (49,2%) et seulement 1,6% souhaiterait pouvoir ouvrir plus régulièrement ou plus tard que ne permet la législation actuelle.

Recommandations :

� La limitation des horaires d’ouverture et l’obligation d’un jour de repos hebdomadaire doivent être

maintenues. La plupart des commerçants y sont attachés parce qu’elle garantit un minimum d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, ce à quoi les commerçants indépendants ont droit tout comme les salariés.

� Les exceptions prévues actuellement dans la législation sont suffisamment nombreuses pour permettre l’exercice normal de toutes les activités commerciales. Un élargissement des horaires n’entrainerait pas une augmentation du chiffre d’affaires, ni la création d’emplois supplémentaires.

� Il serait opportun que les associations de commerçants ou les pouvoirs publics organisent ou facilitent la concertation entre les commerçants au niveau des horaires d’ouverture qu’ils pratiquent afin d’assurer la meilleure lisibilité possible au consommateur.

3.8.2 Soldes et ventes à perte

Constats :

- 8 commerçants sur 10 (82,2%)24 sont en faveur du maintien des soldes25 même si les avis divergent quant à la date à laquelle ils doivent démarrer : 43,5% veulent les maintenir aux dates actuelles, 29,8% veulent les reporter d’un mois et 8.9% les avancer d’un mois.

- Concernant les ventes à perte, 3,7% des commerçants considèrent qu’il faut les autoriser toute l’année et 2,1% les interdire toute l’année. Les soldes ont donc encore du sens à leurs yeux.

- Concernant l’interdiction d’annoncer des réductions pendant la période de pré-soldes, celle-ci ne recueille plus les faveurs des commerçants : 42,6% sont en faveur de son maintien contre 50,3% en faveur de sa suppression.

23

UCM, Enquête soldes été 2012 24

UCM, Enquête soldes été 2012. 25

Seule période de l’année pendant laquelle les ventes à pertes sont autorisées.



Recommandations :

� L’interdiction des ventes à perte de manière générale doit être maintenue et est conforme au droit

européen parce qu’elle vise à protéger les intérêts des concurrents et non des consommateurs. Elle permet d’éviter une concurrence déloyale entre la grande distribution et le commerce indépendant. Autoriser ce type de pratique commerciale permettrait aux grands distributeurs d’écraser leurs prix pendant une période limitée afin d’éliminer leurs concurrents et de bénéficier par la suite d’une rente de situation.

� Le maintien des périodes de soldes pendant lesquelles ces ventes à perte sont autorisées est néanmoins important afin de permettre aux secteurs d’activité saisonnière d’écouler plus facilement leurs invendus en fin de période.

� Concernant la période d’attente, la situation actuelle n’est pas satisfaisante compte-tenu du flou qui entoure la période d’attente. Il faudrait donc, soit supprimer cette période d’attente qui n’a plus vraiment de sens ou mieux préciser la loi afin que les offres conjointes ne permettent plus d’effectuer des réductions déguisées pendant la période d’attente.

3.9 Sécurité

Constats :

- Selon les conclusions du Baromètre Theft Global Retail26, la perte engendrée par le vol pour le commerce de détail belge, est d’environ 915 millions d’euros. Selon le Baromètre de Global Retail Theft, le commerce de détail belge perd chaque année 1,47% de son chiffre d'affaires, suite au vol à l'étalage. Cela signifie que la perte pour les commerçants détaillants indépendants s’élève à 140 millions d'euros annuellement.

- Les petites entreprises constituent une cible privilégiée. Dès lors que les grands magasins et les chaînes ont investi fortement dans la sécurité, les vols, également avec violence, se sont déplacés vers les petits commerces comme les pharmacies, épiciers, tenanciers de stations-services, night-shops, libraires…

Recommandations :

� L’UCM propose qu’une transaction pénale soit systématiquement proposée au délinquant, équivalente à cinq fois la marchandise dérobée. A supposer même que l’inefficience actuelle conduise à ce que 3% des valeurs frauduleusement soustraites sont imputées à un individu (flagrant délit, enquête, aveu,…), cette infime proportion représente quelques 25 millions d’euros.

� L’UCM plaide enfin pour une surveillance accentuée, une législation promouvant davantage les systèmes innovants de sécurité privée dont les caméras de surveillance, une sensibilisation à la fausse monnaie.

26

http://globalretailtheftbarometer.com

Documents

Memorandum Commerce - final