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Patrick VIGNAL Député de la 9 e circonscription de l’Hérault Mesures Gouvernementales pour les Entreprises et les Commerçants Contact Résidence le Jardin des Arts -129 rue Andy Warhol - 34 000 Montpellier Téléphone : 04 67 82 93 69 [email protected] [email protected] www.patrickvignal.fr www.facebook.com/patrickvignal.depute twitter.com/PatrickVignal

Mesures Gouvernementales pour les Entreprises et les ... · Ainsi les entreprises soumises : - à l'impôt sur les sociétés déposent leur déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD

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Page 1: Mesures Gouvernementales pour les Entreprises et les ... · Ainsi les entreprises soumises : - à l'impôt sur les sociétés déposent leur déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD

Patrick VIGNAL Député de la 9e circonscription de

l’Hérault

Mesures Gouvernementales pour les Entreprises et les

Commerçants Contact

Résidence le Jardin des Arts -129 rue Andy Warhol - 34 000 Montpellier Téléphone : 04 67 82 93 69 [email protected] [email protected]

www.patrickvignal.fr

www.facebook.com/patrickvignal.depute

twitter.com/PatrickVignal

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Sommaire

Page 3 à 5 – Le CICE Page 6 à 18 – La BPI Page 19 – Focus sur l ’emploi Page 20 – Focus sur le travail Page 21 – Focus sur les f inances publiques Pages 22 à 38 – Les 50 premières mesures de simplif ication pour les entreprises Pages 39 à 46 – Le pacte de responsabil ité et de solidarité

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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objet le financement del’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matièred’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospectionde nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurfonds de roulement.

Les entreprises bénéficiaires

Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle – c’est-à-dire indépendants –société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité(agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

Peuvent également en bénéficier les entreprises dont le bénéfice est exonérétransitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la créationet à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

En bénéficient enfin les organismes relevant de l’article 207 du code général des impôts(CGI), partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Cesorganismes sont concernés, au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

Comment le calculer ?

Le CICE porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’uneannée civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale detravail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires detravail. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés surtoute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à ladurée de travail prévue au contrat.

Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles qui servent aucalcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités decongés payés, avantages en nature…).

Les dépenses éligibles (les rémunérations) doivent être des dépenses déductibles durésultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun.

Le taux du crédit d’impôt est de 4 % pour les rémunérations versées en 2013. Il sera de6 % pour les rémunérations versées à compter de 2014.

1

Le crédit d’impôt pour lacompétitivité et l’emploi (CICE)

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Comptabilisation du CICE

Le CICE permet de diminuer les charges de personnel. Le montant du CICE peut ainsi être

comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64

« Charges de personnel ».

Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE. Pour la détermination du

résultat imposable, le CICE doit donc faire l’objet d’une déduction extra-comptable (aucun

retraitement nécessaire pour la CVAE).

Les obligations déclaratives

Les entreprises éligibles au CICE sont notamment tenues de s'acquitter de certaines

obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale.

Ainsi, elles doivent déposer une déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD, disponible sur le site

www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », permettant de déterminer

le montant du crédit d'impôt.

Depuis le 2 janvier 2014, ce formulaire peut être télé-déclaré par les entreprises en utilisant

la procédure EDI-TDFC.

D’une manière générale, les obligations déclaratives correspondent à celles applicables à

l’ensemble des réductions et crédits d’impôts.

Ainsi les entreprises soumises :

- à l'impôt sur les sociétés déposent leur déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD dans

les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572, soit le 15 du quatrième mois suivant

la clôture de l’exercice ou le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice social au

31 décembre. Le montant du crédit d'impôt déclaré est par ailleurs porté sur le relevé de

solde n°2572, ainsi que sur le tableau n° 2058-B ou 2033-D de leur liasse fiscale.

- à l’impôt sur le revenu déposent leur déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD au moment

du dépôt de leur « liasse fiscale », soit le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant

du crédit d’impôt est par la suite reporté sur la déclaration de revenus n° 2042, déposée

généralement en mai-juin de chaque année.

Dans tous les cas, le CICE est calculé sur les douze mois de l’année civile,

quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent,

comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

L’imputation du CICE

Le crédit d’impôt est imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent,

est imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette

période.

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Par exception, l’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable pour les PMEselon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté (procédure de conciliation,sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Ces entreprises qui, en 2014, ne pourront pas imputer la totalité de leur CICE sur l’impôt dû,en percevront le remboursement dès cette même année.

Le préfinancement bancaire du CICE

La créance de CICE peut être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance « engerme », c’est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquellesest assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut également êtrecédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante nepeut plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre lemontant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de ladéclaration1).

Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas « découper » sacréance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année2.

Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle de la BPI(Banque publique d’investissement) pour certaines PME. Il revient à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

L’utilisation du CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprisesà travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, deformation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique eténergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise doit retracer dansses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs.

L’entreprise bénéficiaire du CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

1 Par exemple, si une entreprise a cédé en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013)de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur son relevé de solde d’IS en 2014, est de40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € - 30 000 €).2 Dans le cadre particulier du régime fiscal des groupes de sociétés, seule la société-mère du goupe peut procéder aupréfinancement du CICE par la cession d’une créance « en germe ». Par exception, il est admis qu’elle puisse réaliser quatrecessions partielles de la créance « en germe », étant précisé que le nombre de cessions, s’il ne peut être supérieur à quatre, nedoit pas en tout état de cause excéder le nombre d’entités composant le groupe fiscal.

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La BPIBANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT

« La Banque publique d’investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’État et conduites par les régions ». Article 1er de la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement.

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4-9

10-15

16-19

20-25

1.

2.

3.

4.

NOTRE MISSIONSERVIR L’AVENIR

NOTRE MÉTIERACCOMPAGNERLES ENTREPRENEURS

NOTRE STRATÉGIEASSOCIER LE MEILLEURDU PUBLIC ET DU PRIVE

NOTRE RÉSEAUAU CŒUR DES RÉGIONS

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Bpifrance, banque publique d’investissement, est le partenaire de confiance des entrepreneurs

Notre mission : SERVIR L’AVENIR

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SERVIR L’AVENIR Bpifrance 7

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Nos valeurs

90 % des décisions prises en région, au plus près des entrepreneurs.

Esprit enthousiaste de nos équipes, pour faire de l’entrepreneuriat une aventure positive.

Mise en place d’un continuum de financement plus proche et plus simple qu’avant.

SIMPLICITÉPROXIMITÉ

Accompagnement sur-mesure des entrepreneurs, pour leur donner les moyens de réussir.

VOLONTÉ OPTIMISME

SERVIR L’AVENIR Bpifrance 9

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2.NOTRE MÉTIERACCOMPAGNERLES ENTREPRENEURS

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FINANCER LES ENTREPRISES DANS LEURS BESOINSD’INVESTISSEMENTET DE TRÉSORERIE

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SOUTENIR LA CROISSANCEDES PME PARTOUT EN FRANCE

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RENFORCER LES ETIDANS LEUR DÉVELOPPEMENT ET LEUR INTERNATIONALISATION

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PARTICIPERAU RAYONNEMENTDES GRANDES ENTREPRISES

Des solutions pour toutes les entreprises

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Un continuum de financementà chaque étape clé du développement de l’entreprise

SERVIR L’AVENIR Bpifrance 15

Nous soutenons les projets innovants, individuels et collaboratifs, sous forme d’aides à la R&D, puis de financement pour le lancement industriel et commercial, ou encore sous forme de prise de participation :PKLnS»0UUV]H[PVU!Z\I]LU[PVUZH]HUJLZ)YLTIV\YZHISLZWYv[Zn[H\_atYV

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Nous accompagnons les projets à l’export

avec UBIFRANCE et Coface, nos partenaires

de Bpifrance Export : ]JJVTWHNULTLU)H\Kt]LSVWWLTLU[ V\nS»PTWSHU[H[PVU

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Nous intervenons en cofinancement aux côtés des banques pour les investissements des entreprises de toutes tailles :7Yv[nTV`LUL[SVUN[LYTLYtKP[IHPSTVIPSPLY*YtKP[IHPSPTTVIPSPLY*

Nous proposons des Prêts de Développement, longs et patients, sans prise de garantie, pour financer l’immatériel et les besoins en fonds de roulement :7Yv[*YVPZZHUJL7Yv[K»(]LUPY7Yv[=LY[7Yv[5\TtYPX\Ln[H\_IVUPÄtZ

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Nous renforçons la trésorerie des entreprises :4VIPSPZH[PVUKLZJYtHUJLZW\ISPX\LZL[WYP]tLZ

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INNOVATIONFINANCEMENT

Nous apportons aux banques notre garantie à hauteur de 40 % à 60 % pour les inciter à financer les PME, dans les phases les plus risquées :YtH[PVU*9LWYPZL0UUV]H[PVU0U[LYUH[PVUHS]t]LSVWWLTLU+9LUMVYJLTLU[KLSH[YtZVYLYPL

GARANTIE

EXPORT

Nous prenons des participations minoritaires dans les entreprises

de croissance, de l’amorçage à la transmission, le plus souvent

aux côtés de fonds privés, nationaux ou régionaux :

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Nous investissons aux côtés d’acteurs publics et privés dans des fonds de capital investissement qui investissent

eux-mêmes dans des PME :7S\ZKLMVUKZWHY[LUHPYLZ

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FONDSPROPRES

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3.NOTRE STRATÉGIEASSOCIER LE MEILLEURDU PUBLIC ET DU PRIVÉ POUR FAVORISERLA CROISSANCE

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Favoriser un écosystème financier fertile pour les entrepreneurs, en France comme à l’international

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Donner une véritable impulsion aux secteurs d’avenir et à l’innovation

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Encourager le développement des entreprises françaises à l’international

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4.NOTRE RÉSEAUUN ANCRAGEAU CŒUR DES RÉGIONS

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Bpifrance au plus près des entrepreneurs

SERVIR L’AVENIR Bpifrance 23

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BRETAGNE

BASSE-NORMANDIE

PAYS DE LA LOIRE

POITOU-CHARENTES

LANGUEDOC-ROUSSILLON

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

HAUTE-NORMANDIE

CHAMPAGNE-ARDENNE

FRANCHE-COMTÉ

NORD-PAS DE CALAIS

PICARDIE

ÎLE-DE-FRANCE

BOURGOGNE

RHÔNE-ALPES

AUVERGNE

LIMOUSIN

AQUITAINE

MIDI-PYRÉNÉES

CORSE

LORRAINE ALSACE

CENTRE

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FINANCEMENTGARANTIE

INNOVATIONFONDS

PROPRES

Un partenariat fort avec les Régions

Bpifrance[YH]HPSSLLUWHY[LUHYPH[H]LJSLZ9tNPVUZWV\YKt]LSVWWLYune offre de financement adaptée aux spécificités territoriales.3LZ9tNPVUZZVU[WHY[LUHPYLZKLUVTIYL\_V\[PSZKLÄUHUJLTLU[KLZLU[YLWYPZLZUV[HTTLU[SLZMVUKZYtNPVUH\_K»PU]LZ[PZZLTLU[KLNHYHU[PLL[K»PUUV]H[PVU3HTPZLLUJVTT\UKLZTV`LUZMPUHUJPLYZKLBpifranceL[KLZ9tNPVUZWLYTL[K»HJJYVz[YLS»LMÄJHJP[tKLZPU[LY]LU[PVUZH\ZLY]PJLK\Kt]LSVWWLTLU[KLZ[LYYP[VPYLZL[KLS»LTWSVP

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SERVIR L’AVENIR Bpifrance 25

DIRECTIONRÉGIONALE

La direction régionale : un interlocuteur unique pour des solutions multiples

ENTREPRISE

EXPORT

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POUR EN SAVOIR PLUS

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Priorité à la compétitivité. Avec le pacte de responsabilité et de solidarité, la majorité a engagé une action résolue pour baisser les cotisations et impôts pesant sur le travail (6% sur les salaires inférieurs à 2.800 euros en 2014, baisse massive de cotisations jusqu’en 2017, suppression des petites taxes). Cet effort sans précédent de 41 milliards d’euros est un levier majeur pour redonner de la force à notre appareil productif et stimuler l’emploi.

Favoriser l’apprentissage. Prime de 1.000 euros pour chaque apprenti supplémentaire dans les entreprises de moins de 250 salariés, de 2.000 euros dans celles de moins de 11 salariés : la priorité à l’apprentissage est au menu de la rentrée économique et sociale avec un objectif de 500.000 apprentis en entreprises à l’horizon 2017.

Le dialogue social au cœur de la bataille de l’emploi. Avec les 3 conférences sociales organisées depuis 2012, la majorité a placé le dialogue social au cœur de la lutte pour l’emploi.

Emplois d’avenir. 150.000 emplois d’avenir ont d’ores et déjà été signés en faveur de jeunes rencontrant des diffi cultés d’accès à l’emploi. Les emplois d’avenir sont une passerelle pour créer les conditions d’une insertion durable dans le monde du travail.

L’emploi, cœurde nos priorités

Le contrat de génération s’adresse aux entreprises de moins de 300 salariés. En conjuguant embauche d’un jeune et maintien dans l’emploi d’un senior, ces entreprises peuvent percevoir jusqu’à 4.000 euros par an pendant trois ans. Depuis le 12 septembre, le gouvernement double cette aide à 8.000 euros lorsque, dans un même semestre, un jeune de moins de 26 ans et un senior de plus de 55 ans sont embauchés. Objectif 2015 : signature de 40.000 contrats de génération.

Renforcer la formation professionnelle. A partir du 1er janvier 2015, un compte personnel de formation va être institué. Il va permettre à chaque travailleur (y compris en perte d’activité) de faire valoir son droit à la formation.

Pourvoir chaque emploi. Certains métiers font face à une pénurie de main d’œuvre. Pour y répondre, le gouvernement a lancé le plan de formations prioritaires à l’été 2013 en direction de ces métiers. 100.000 chômeurs en auront bénéfi cié à la fi n de l’année 2014. Pour l’heure, deux tiers des bénéfi ciaires ont retrouvé un emploi durable dans les six mois suivant leur formation.

Sécuriser l’emploi. Pour lutter contre le chômage, le gouvernement a lancé une grande réforme du marché du travail en lien avec les partenaires sociaux. L’ANI, l’accord entre les syndicats et le patronat, a permis de fl uidifi er le marché du travail tout en garantissant de nouveaux droits pour les salariés.

Et aussi : recrutement de 4.000 nouveaux agents à Pôle Emploi, baisse de la taxe sur les salaires payée par les associations (jusqu’à – 14.000 euros par an), lancement d’un plan européen pour l’emploi des jeunes doté de 6 milliards d’euros,…

L’emploiChantier n°1

Une rentréeambitieuse

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Simplifi er la vie des entreprises et des ménages. Alléger les procédures, supprimer les normes inutiles, redondantes ou contradictoires, redonner confi ance : la simplifi cation est un levier de croissance majeur qui mobilise tous les secteurs ministériels.

La nouvelle France industrielle. 34 plans de reconquête industrielle sont mis en œuvre au service de l’emploi et de l’innovation. Ces plans très concrets (e-education, voitures consommant 2 litres aux 100 km, avion électrique, bornes de recharge,…) mobilisent les énergies des entreprises, petites et grandes, de l’administration et des établissements de recherche pour permettre à la France de prendre de l’avance !

Banque publique d’investissement. Née le 1er janvier 2013, cette banque dispose d’une force de frappe de 42 milliards d’euros pour fi nancer l’investissement, l’innovation et la trésorerie des entreprises.

Réhabiliter la politique industrielle. 600.000 emplois industriels ont disparu de 2002 à 2012. En luttant contre les délocalisations, en facilitant les relocalisations (logiciel Colbert 2.0), en soutenant la trésorerie des entreprises en diffi culté (fonds de retournement de 300 millions d’euros), la majorité agit concrètement pour redonner du tonus à notre appareil industriel.

Financer les PME. Pour faciliter l’accès des entreprises

Réamorcer la croissance

Une loi croissance et pouvoir d’achat concernant les professions règlementées et la libération des énergies économiques est en préparation. Elle sera présentée avant la fi n de l’année pour stimuler l’activité économique, relancer le développement local et la création d’entreprises.

aux fi nancements, un PEA-PME (plan d’épargne en actions) a été créé. Il va contribuer au renforcement de notre tissu productif en soutenant les projets des petites et moyennes entreprises.

Soutenir les petites entreprises. Avec la loi sur l’artisanat qui simplifi e les procédures, valorise les activités artisanales et crée un statut unique de la micro-entreprise, nous avons doté la France d’outils plus adaptés à la défense des tissus économiques locaux.

Encourager l’économie sociale et solidaire. Le secteur coopératif, poumon essentiel de l’économie française (10% du PIB et 2,36 millions d’emplois) dispose désormais de nouveaux outils pour se développer. La loi du 21 juillet 2014 améliore le cadre règlementaire, fi scal et institutionnel dans lequel évoluent mutuelles, associations, SCOP,...

Remettre les banques au service de l’économie. La loi bancaire adoptée par la majorité de gauche permet de séparer les activités utiles à l’économie qui fi nancent les emprunts des ménages et des entreprises de celles consacrées à la spéculation. L’économie réelle n’a pas à être tributaire des erreurs des spéculateurs.

Et aussi : loi d’avenir pour l’agriculture, soutien au tourisme, développement de la diplomatie économique,…

La productionChantier n°2

Une rentréeambitieuse

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Diviser par 2 le défi cit budgétaire. L’héritage des années Sarkozy, ce sont les 2.000 milliards d’euros de dette publique qui pèsent sur les Français ! Entre 2010 et 2014, le défi cit public a été divisé par deux grâce à l’action déterminée de la gauche. Cet effort va se poursuivre.

Réduire la dépense publique. De 2015 à 2017, un plan de réduction de la dépense publique de50 milliards d’euros va être mis en œuvre : 18 sur l’Etat, 10 sur l’assurance maladie, 11 sur la protection sociale et 11 sur les collectivités territoriales.

Abaisser les taux d’intérêt soumis à la France. Pour la droite, la victoire de la gauche devait marquer le début de l’apocalypse fi nancière. Il s’agit au contraire d’un sauvetage. Preuve du retour de la confi ance en la signature française, notre pays emprunte à 1,3% sur 10 ans. Du jamais vu.

Une fi scalité alourdie sur les hauts revenus. Contribution exceptionnelle de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros par an, création d’une tranche à 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros par an : les hauts revenus sont mis à contribution.

Lutter contre la fraudedes multinationales

La France a remporté d’importants combats contre la fraude fi scale des particuliers. Le prochain défi concerne les abus fi scaux des grandes multinationales et plus particulièrement des géants du numérique (Facebook, Apple, Amazon, Netfl ix). Un mouvement s’est engagé et les initiatives françaises suscitent une adhésion croissante au sein de l’Union européenne et du G20.

Pour redresser les fi nances publiques, nous menons également une lutte impitoyable contre toutes les formes de fraude.

Lutter contre l’évasion fi scale. Le durcissement des lois anti-fraude a permis aux pouvoirs publics de récupérer des mannes considérables. Pour 2014,1,8 milliard d’euros de recettes vont être générées par le durcissement de la lutte contre l’évasion et les régularisations fi scales.

Lutter contre la fraude fi scale. Une nouvelle loi permet de renforcer considérablement les moyens de l’administration et de la justice pour obtenir les montants détournés des comptes de la nation. Une fonction de procureur de la République fi nancier est également créée.

Lutter contre les paradis fi scaux. La lutte contre les paradis fi scaux revient sur le devant de la scène internationale. L’arsenal de lutte a été considérablement renforcé avec la renégociation des conventions avec les paradis fi scaux (Suisse, Andorre, Monaco,…) et l’obtention des fi chiers bancaires.

Les fi nances publiquesChantier n°5

Une rentréeambitieuse

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ϳΣ^ŝŵƉůŝĨŝĞƌůĞĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚĚĞƐĐŽŵŵŝƐƐŝŽŶƐĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝǀĞƐůŽĐĂůĞƐƉŽƵƌƌĠĚƵŝƌĞůĞƐĚĠůĂŝƐĚŝŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶYƵĞƐƚͲĐĞƋƵĞĐĞƐƚ>ĞƐĂǀŝƐĚĞƐĐŽŵŵŝƐƐŝŽŶƐĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝǀĞƐůŽĐĂůĞƐƋƵŝƐŽŶƚĐŽŶƐƵůƚĠĞƐĂǀĂŶƚƵŶĞĚĠĐŝƐŝŽŶĚĞůĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝŽŶͲĐŽŵŵĞůĞĐŽŶƐĞŝůĚĞůĞŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚĞƚĚĞƐƌŝƐƋƵĞƐƐĂŶŝƚĂŝƌĞƐĞƚƚĞĐŚŶŽůŽŐŝƋƵĞƐ;KZ^dͿŽƵůĂĐŽŵŵŝƐƐŝŽŶĚĠƉĂƌƚĞŵĞŶƚĂůĞĚĞůĂŶĂƚƵƌĞĚĞƐƉĂLJƐĂŐĞƐĞƚĚĞƐƐŝƚĞƐ;EW^ͿͲƐĞƌŽŶƚĞŶĐĂĚƌĠƐƉĂƌƵŶĚĠůĂŝĂƵƚĞƌŵĞĚƵƋƵĞůůĞƐŝůĞŶĐĞǀĂƵĚƌĂĂĐĐŽƌĚĞƚƚĞƌĠĚƵĐƚŝŽŶĚĞƐĚĠůĂŝƐĚŝŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƉĞƌŵĞƚƚƌĂĚĂĐĐĠůĠƌĞƌůĞƐĚĠĐŝƐŝŽŶƐĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝǀĞƐĞƚĚĞƐŽƵƚĞŶŝƌůĂĐƚŝǀŝƚĠĐŚĠĂŶĐĞϭĞƌƐĞƉƚĞŵďƌĞϮϬϭϰ

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hŶĞƌĞǀƵĞƐLJƐƚĠŵĂƚŝƋƵĞĚĞĐĞƐƉƌŽĐĠĚƵƌĞƐƉĞƌŵĞƚƚƌĂĚĞĨĂĐŝůŝƚĞƌůĂĐƌĠĂƚŝŽŶĚĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞƐĚĂŶƐĚĞŶŽŵďƌĞƵdžĐŚĂŵƉƐĚĂĐƚŝǀŝƚĠ

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džĞƌĐĞƌƐŽŶĂĐƚŝǀŝƚĠϭϭΣZĠĚƵŝƌĞĚĞϳăϮůĞŶŽŵďƌĞŵŝŶŝŵƵŵĚĂĐƚŝŽŶŶĂŝƌĞƐƉŽƵƌůĞƐ^ŶŽŶĐŽƚĠĞƐĞƚĂĚĂƉƚĞƌĞŶĐŽŶƐĠƋƵĞŶĐĞůĞŶŽŵďƌĞŵŝŶŝŵƵŵĚĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚĞƵƌƐYƵĞƐƚͲĐĞƋƵĞĐĞƐƚƵũŽƵƌĚŚƵŝĚĞŶŽŵďƌĞƵƐĞƐƐŽĐŝĠƚĠƐĂŶŽŶLJŵĞƐ;^ͿĨŽŶƚĂƉƉĞůăĚĞƐĂĐƚŝŽŶŶĂŝƌĞƐĚĞĐŽŵƉůĂŝƐĂŶĐĞƉŽƵƌĂƚƚĞŝŶĚƌĞůĞŶŽŵďƌĞŵŝŶŝŵƵŵĚĞϳĂĐƚŝŽŶŶĂŝƌĞƐŶŽŵďƌĞƋƵŝŶĞƌĞƉŽƐĞƐƵƌĂƵĐƵŶĞũƵƐƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ

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Page 35: Mesures Gouvernementales pour les Entreprises et les ... · Ainsi les entreprises soumises : - à l'impôt sur les sociétés déposent leur déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD

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