16 fiches pratiques pour comprendre le fonctionnement des appels d'offres publics et concourir avec succs !

Notre guide se dcompose en 4 grandes parties complmentaires :

Ce qu'il faut savoir

Qui sont vos clients publics ? Les documents de l'achat public Les procdures de l'achat public Schma gnral de la procdure Comment est attribu le march ? La dmatrialisation

Comment candidater ?

Les formes possibles de candidature Comment constituer une candidature ? Comment prsenter l'offre ? Comment modifier ou amliorer une offre ?

Se faire payer

Le paiement du march Les paiements anticips

En cas de litige...

Les droits et obligations des parties La matrise des incidents Le traitement des contentieux Les voies de recours

Vous y trouverez toutes les rponses aux questions que vous vous posez sur les procdures de l'appel d'offre publique, les moyens d'y rpondre, la dmatrialisation, les modalits de paiement...

1- Qui sont vos clients publics ?

Les personnes morales de droit public font appel aux procdures de marchs publics pour rpondre leurs besoins en matire industrielle, de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles.

Le pouvoir adjudicateur donneur dordre dun march public est une personne publique. Il en existe plusieurs catgories :

L'Etat

Il est divis en plusieurs structures : ministres, services dconcentrs de lEtat, autorits administratives indpendantes, les juridictions. Mais, dans tous les cas, lEtat conclut le march et constitue le client public de lentreprise.

Les Collectivits territoriales

Les Rgions (22 en France)

Elles sont comptentes notamment dans les domaines de lamnagement du territoire, lenseignement (lyces), la formation professionnelle, laction conomique. Par exemple, elles construisent et entretiennent les lyces.

Les Dpartements (96 auxquels sajoutent les 4 dpartements dOutre-mer)

Ils sont comptents dans les domaines de l'amnagement, de lespace / quipement, de laction sociale / aide sociale / sant publique, de lenseignement (collges), des actions conomiques en complment des actions menes par dautres collectivits (notamment subventions pour les entreprises en difficult).

Les Communes (36 677 en France)

Elles sont comptentes dans les domaines des lections, de laction sociale, des transports urbains de personnes, de la voirie, de lurbanisme, du logement et de lenseignement (coles maternelles et primaires).

Les Etablissements publics

Les Etablissements publics nationaux ayant un caractre autre quindustriel et commercial, qui sont rattachs lEtat, recouvrent : les tablissements publics nationaux caractre administratif, les tablissements publics culturels (par ex. opra national de Paris, Bibliothque nationale de France Ecole du Louvre), les tablissements publics caractre scientifique et technique (par ex. INSERM, CNRS), les tablissements public caractre scientifique, culturel et professionnel (par ex. les universits), les tablissements publics caractre sanitaire et social, les chambres consulaires (par ex. les CCI).

Les Etablissements publics locaux sont rattachs une collectivit : les tablissements publics administratifs, ou industriels et commerciaux (par ex. les Offices Publics de lHabitat (OPH) qui rassemblent depuis 2007 les OPHLM et les OPAC), territoriaux (tablissements publics de coopration intercommunal), purement fonctionnels (tablissements publics locaux dducation, centres communaux daction sociale, tablissements publics de sant)

Les organismes de scurit sociale grant le rgime gnral (rgles transposant le code des marchs publics).

Les socits dconomie mixte (SEM), sont soumises au Code des marchs publics si elles agissent pour le compte dune personne publique.

2- Les documents de l'achat public

Le cadre contractuel des marchs publics distingue deux types de documents : les documents rglementaires et les documents contractuels.

Les documents rglementaires

Les documents rglementaires sont utiliss lors de la passation des marchs. Ils servent au respect des principes de base de la rglementation.

Principe respecter Document utilis

Organisation de la transparence Libre accs la commande publique Mise en concurrence obligatoire

l'avis de publicit

Egalit de traitement des candidats Rglement de la consultation Projets de documents contractuels joints la consultation

Organisation des contrles Organisation de la transparence

Rapport de prsentation

Les documents rglementaires sont opposables tous :

Si, en tant quentreprise candidate, vous ne respectez pas leur contenu, votre proposition peut tre rejete, Si la collectivit ne respecte pas ses obligations en la matire, le march peut tre frapp de nullit.

Les documents contractuels

Ce sont les pices constitutives du march. Ces crits dfinissent les conditions dans lesquelles le march se doit dtre excut. Il en existe de 2 types : - les documents gnraux, en gnral non fournis - les documents particuliers.

Les documents gnraux

- le Code des marchs publics - les CCAG, ou Cahiers des Clauses Administratives Gnrales fixent les dispositions administratives applicables une catgorie de marchs. Ces catgories sont au nombre de quatre : Travaux ; Fournitures courantes et services (FCS) ; Prestations intellectuelles ; Marchs industriels (MI) ; Attention : les CCAG rforms devraient sortir au cours de lanne 2009 (le nouveau CCAG FCS a t publi dans un arrt du 19 janvier 2009). - les CCTG, ou Cahiers des Clauses Techniques Gnrales, fixent les dispositions techniques applicables toutes les prestations dune mme nature.

Les documents particuliers :

Ils sont rpartis selon deux priodes :

Avant la signature (ou notification) du march : - Lacte dengagement est la pice dans laquelle le candidat prsente son offre et adhre aux clauses que la personne publique a rdiges, complte par l'acceptation de cette offre, ventuellement modifie, par la personne publique. - Le CCAP, ou Cahier des Clauses Administratives Particulires fixe les dispositions administratives propres chaque march. - Le CCTP, ou Cahier des Clauses Techniques Particulires fixe les dispositions techniques ncessaires l'excution des prestations de chaque march. - Divers documents comme des plans, des schmas, le bordereau de prix, le dtail estimatif Aprs la signature (ou notification) du march : - Les bons de commande, - Les avenants par lesquels les parties conviennent d'adapter ou complter une ou plusieurs des clauses dun march pendant son excution, - Les actes spciaux d'agrment des sous-traitants et de leurs conditions de paiement.

3-Les procdures de l'achat public

Les marchs publics peuvent tre conclus selon diffrentes procdures, notamment par appel d'offres.

Nomenclature des procdures

Procdures applicables lEtat et ses tablissements publics autres que ceux ayant un caractre industriel et commercial :

Procdures applicables aux collectivits locales et tablissements publics locaux

L'appel d'offres

Cette procdure peut tre utilise quel que soit le montant du march. Elle est obligatoire pour les marchs dont le montant est suprieur :

5.150.000 euros HT pour les marchs de travaux, 206.000euros HT pour les marchs de fournitures ou de services des collectivits territoriales, 133.000 euros HT pour les marchs de fournitures ou de services de lEtat.

Il existe deux types dappels doffres :

lappel doffres ouvert : quand tout candidat peut remettre une offre, lappel doffres restreint : lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont t autoriss aprs

slection.

La procdure adapte

Les marchs sont passs selon des modalits de publicit et de mise en concurrence dtermines par lacheteur public.

La procdure est dite adapte pour les marchs passs en-dessous des seuils suivants :

5.150.000 euros HT pour les marchs de travaux, 206 000 euros HT pour les marchs de fournitures ou de services des collectivits territoriales, 133 000 euros HT pour les marchs de fournitures ou de services de lEtat.

La publicit et la mise en concurrence doivent tre appropries lobjet du march.

Pour les marchs dont le montant est compris entre 90 000 euros HT et les seuils des procdures formalises (5.150.000 pour les marchs de travaux, 206.000 pour les marchs de services et fournitures des collectivits locales et 133.000 pour les marchs de services et fournitures de lEtat), les avis sont obligatoirement publis au Bulletin officiel des annonces de marchs publics (BOAMP) ou dans un journal habilit recevoir des annonces lgales (JAL). Au-dessus des seuils des procdures formalises, lAAPC est publi au BOAMP et au JOUE, et le cas chant une publicit complmentaire.

Ces avis de publicit peuvent tre consults par voie de presse (BOAMP, JAL, le cas chant, au Journal Officiel de lUnion Europenne -JOUE-), ou accessibles partir de sites Internet (le site de la collectivit, des sites concentrateurs dannonces de marchs publics ou encore tre visibles par voie daffichage (ex : pour les communes, affichage en mairie).

La procdure ngocie

La procdure ngocie permet lacheteur public de choisir le titulaire du march aprs consultation de candidats et ngociation des conditions du march avec lun ou plusieurs dentre eux. La procdure ngocie est utilise dans des conditions dfinies dans le Code des marchs publics. Cette technique peut galement tre utilise dans la procdure adapte.

Le dialogue comptitif

La personne publique peut recourir au dialogue comptitif soit lorsquelle nest pas en mesure de dfinir les moyens techniques pouvant rpondre aux besoins dont elle a la charge ou lobjectif poursuivi par le march, soit lorsquelle nest pas en mesure dtablir le montage juridique ou financier dun projet. Cette procdure est utilise essentiellement dans des domaines techniques, esthtiques ou financiers. Chaque candidat propose sa solution pour atteindre les objectifs dfinis par la collectivit.

La conception-ralisation et le concours

Les procdures de conception-ralisation et de concours se rapprochent de lappel doffres.

La conception-ralisation :

En principe, la conception des ouvrages (la matrise duvre) est distincte de la ralisation des ouvrages mais quand un motif dordre technique rend ncessaire lassociation de lentrepreneur la conception des ouvrages, le recours la conception-ralisation est possible.

Le concours :

Procdure par laquelle la personne publique choisit un plan ou un projet notamment dans le domaine de lamnagement du territoire, de lurbanisme, de larchitecture et de lingnierie ou des traitements de donnes, avant dattribuer lun des laurats du concours un march.

Le systme dacquisition dynamique

Le systme dacquisition dynamique est un processus dacquisition entirement lectronique destin lachat de fournitures courantes. Il est limit dans le temps (dure maximale de 4 ans) et ouvert pendant toute sa dure aux oprateurs conomiques satisfaisant aux critres de slection et ayant prsent des offres indicatives conformes aux documents de la consultation.

4-Schma gnral de la procdure

Le schma de principe ci-dessous prsente de faon globale le droulement dune procdure de march public.

Attention : La CAO pour lEtat, les tablissements publics de sant et les tablissements publics sociaux ou mdico-sociaux a t supprime par le dcret du 19 dcembre 2008.

5- Comment est attribu le march ?

Pour attribuer le march lentreprise qui prsente loffre conomiquement la plus avantageuse, lacheteur public a lobligation de procder selon une mthode prcise.

Lutilisation des critres de slection

Pour avoir une chance dobtenir le march, l'entreprise candidate doit prsenter une offre qui rpond aux critres choisis par la personne publique.

Lacheteur public peut utiliser les critres noncs dans le Code des marchs publics :

la qualit, le prix, la valeur technique, le caractre esthtique et fonctionnel, les performances en matire de protection de l'environnement, les performances en matire d'insertion professionnelle des publics en difficult, le cot global d'utilisation, la rentabilit, le caractre innovant, le service aprs-vente et l'assistance technique, la date de livraison, l le dlai de livraison ou d'excution

Tous les critres nont pas la mme importance. Ils doivent tre pondrs ou, dfaut, hirarchiss.

La pondration

Lacheteur public pondre les critres de slection des offres. Il dfinit prcisment lquilibre entre les diffrents critres et leur valeur respective, au moyen par exemple de lapplication dun pourcentage ou dun coefficient.

La hirarchisation

Si, pour des raisons dmontrables, la pondration nest pas possible, lacheteur public utilisera la hirarchisation des critres : il tablira une liste dans laquelle les critres sont prsents dans un ordre dcroissant dimportance.

Le droulement du choix

Pour un appel doffres, loffre conomiquement la plus avantageuse est choisie :

Par la commission dappel doffres pour les collectivits territoriales. La CAO pour lEtat, les tablissements publics de sant et les tablissements publics sociaux ou mdico-sociaux a t supprime par le dcret du 19 dcembre 2008.

Une fois le choix de loffre conomiquement la plus avantageuse effectu :

Le candidat pressenti doit, pour tre dfinitivement retenu, fournir une copie des certificats exigs par l'article 46 du CMP prouvant qu'il a satisfait ses obligations fiscales et sociales.

Liste des justificatifs et certificats fournir

Obligations justifier Justificatifs A qui s'adresser ? Impt sur le revenu (artisans non-soumis l'IS) Socits soumises l'IS

Certificat attestant la souscription des dclarations : liasse 3666, feuillet 3 Certificat attestant le paiement : liasse 3666, feuillet 1 Certificat attestant le paiement de l'IS : liasse 3666, feuillet 2

Services fiscaux chargs de recevoir les dclarations Comptable du Trsor

T.V.A 1. Certificat attestant la souscription des dclarations : liasse 3666, feuillet 2 2. Certificat attestant le paiement : liasse 3666, feuillet 2

Services fiscaux chargs de recevoir les dclarations Comptable des impts

Cotisations sociales Certificat attestant le paiement URSSAF ou caisses gnrales de scurit sociale

Congs pays assurs par une caisse de congs pays

Certificat attestant le paiement. Pour entreprise de B.T.P. : vaut aussi pour paiement des cotisations de chmage intempries

Caisse de congs pays comptente

6- La dmatrialisation

Vous pouvez candidater aux marchs publics par voie lectronique. Voici quelles conditions.

Les obligations de la personne publique

Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public la concurrence ou, pour les marchs ngocis sans publicit pralable, dans la lettre de consultation le mode de transmission qu'il retient.

Pour les marchs ou les accords-cadres passs selon une procdure formalise, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents adresss par les oprateurs conomiques qui n'auraient pas respect son choix.

Au Code des marchs publics, s'ajoute l'arrt du 28 aot 2006 et relatif la dmatrialisation des procdures de passation des marchs publics formaliss. Les collectivits publiques doivent mettre disposition des entreprises un rseau daccs scuris aux consultations et sassurer que les rponses demeurent confidentielles.

Laccs aux consultations, les tlchargements et les rponses lectroniques sont gratuits.

Quelles consquences pour l'entreprise candidate?

Pas dobligation de rpondre lectroniquement

Libert de choisir le mode de transmission des documents. Il est possible de prendre connaissance du rglement de consultation et du DCE par la voie lectronique

Possibilit garde de demander une transmission par la voie postale et recevoir les documents de la consultation sur un support papier (ou sur support physique lectronique si la personne publique la explicitement indiqu).

Attention :

A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission par voie lectronique des documents adresss par les oprateurs conomiques par le pouvoir adjudicateur.

A compter de la mme date, pour les achats de fournitures de matriels informatiques et de services informatiques d'un montant suprieur 90 000 euros HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie lectronique.

A compter du 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures, de services ou de travaux d'un montant suprieur 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui sont transmis par voie lectronique.

A titre d'exprimentation, pour les marchs qu'il dtermine, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie lectronique. Les conditions et modalits de mise en uvre de cette exprimentation, qui prend fin au 1er janvier 2010, sont fixes par arrt du ministre charg de l'conomie.

Libert du mode de transmission de la candidature

Quelle que soit la forme du dossier de consultation retir. La faon dont est retir le dossier de consultation est sans aucune influence sur le mode de transmission de la candidature et de l'offre.

Les candidats appliquent le mme mode de transmission l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.

Cest donc un principe dirrversibilit qui sapplique : Si l'entreprise candidate sur papier, elle s'engage par la suite prsenter son offre sur papier. Si elle candidate lectroniquement, elle s'engage par la suite prsenter son offre lectroniquement.

Lautorit habilite au sein de lentreprise signer et transmettre la candidature et loffre

Le MINEFI prcise que l'entreprise doit conserver et doit pouvoir produire les lments propres tablir que la signature lectronique utilise a t dlivre une personne qui pouvait valablement engager l'entreprise.

La transmission lectronique des certificats sociaux et fiscaux

Lorsque les administrations concernes ne les ont pas transmis lectroniquement, la numrisation de ces certificats est possible. Mais lacheteur peut galement accepter la production de ces certificats sous format papier.

Comment rpondre par voie lectronique?

Pour rpondre par la voie lectronique, l'entreprise doit se rfrer aux modalits daccs la plate-forme rceptionnant les rponses lectroniques.

Ces modalits doivent figurer sur lavis dappel public concurrence et/ou le rglement de consultation mis disposition par la personne publique. Laccs est totalement libre daccs et gratuit.

La personne habilite engager lentreprise doit tre en possession dun certificat lectronique. Cest grce ce certificat que la personne habilite pourra signer lectroniquement les documents qui le ncessitent.

La copie de sauvegarde

Lorsque qu'une entreprise candidate rpond par la voie dmatrialise, elle peut envoyer en mme temps que son offre une copie de sauvegarde (support papier, cl usb, cd-rom..). Cette copie ne pourra tre utilise uniquement si la personne publique ne peut pas prendre connaissance de l'offre lectronique. Voir larrt du 28 aot 2006 pris en application du I de larticle 48 et de larticle 56 du CMP et relatif la dmatrialisation des procdures de passation des marchs publics formaliss.

Les candidatures et les offres contenant des virus

La rgle est fixe par les articles 10, 11 et 12 de l'arrt du 28 aot 2006 :

"Les candidatures et les offres transmises par voie lectronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est dtect par le pouvoir adjudicateur peuvent faire l'objet d'une rparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il dcide de tenter une rparation, il conserve galement la trace des oprations de rparation ralises".

Les certificats

Il est possible de scanner les certificats sociaux et fiscaux, lorsque les administrations concernes ne les ont pas transmis lectroniquement, pour les transmettre par voie lectronique l'acteur public. Lacheteur peut galement accepter la production de ces certificats sous format papier.

7- Les formes possibles de candidature

Pour concourir un march public, il est possible de se prsenter seul, de prsenter une candidature groupe avec une ou plusieurs entreprises, ou encore recourir la sous-traitance.

La candidature seule

Elle ne prsente pas de difficults particulires :

L'entreprise se prsente pour excuter personnellement le march. Elle a la capacit technique et financire dexcuter seule et dans son entier le march. Si elle n'a pas les capacits techniques ou financires, elle peut choisir de postuler un march avec dautres entreprises.

Le groupement

Cest une union dentreprises qui dcident dassocier leurs moyens et de se prsenter ensemble un march.

Pour constituer un groupement, l'entreprise candidate doit conclure une convention de groupement avec les autres entreprises qui dcident de sunir.

Un mandataire doit tre dsign par les membres du groupement afin de le reprsenter auprs de la personne publique. Les groupements peuvent prendre 2 formes :

Le groupement conjoint

L'entreprise n'est responsable que de la part du march qu'elle excute. De plus, si le march le prvoit, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres.

Le groupement solidaire

L'entreprise est tenue dexcuter sa part du march, mais elle est, au mme titre que les autres entreprises membres du groupement, responsable de la totalit du march.

La sous-traitance

L'entreprise candidate peut confier, sous sa responsabilit, lexcution dune partie du march une autre entreprise, appele sous-traitante. La sous-traitance est possible pour lensemble des marchs publics lexception des marchs de fournitures.

Lorsqu'elle a recours la sous-traitance, l'entreprise reste personnellement responsable de toutes les obligations rsultant du march.

Pour sous-traiter un march, 2 conditions sont remplir :

- Il faut que la collectivit accepte le sous-traitant, - Il faut que la collectivit agre ses conditions de paiement. Ces deux formalits essentielles conditionnent la rgularit de la sous-traitance.

La prsentation dun sous-traitant peut intervenir aussi bien lors de la prsentation de la candidature que pendant lexcution du march.

8- Comment constituer une candidature ?

La candidature doit contenir un certain nombre dlments qui permettront lacheteur dvaluer la capacit de l'entreprise excuter le march.

Une fois qu'elle a pris connaissance des documents du march, notamment du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), l'entreprise doit prparer votre candidature.

Les documents et renseignements exigibles

L'entreprise candidate doit fournir les pices exiges dans le rglement de la consultation.

2 types de renseignements peuvent tre demands ce stade :

Des renseignements permettant dapprcier les capacits professionnelles, techniques et financires de l'entreprise :

Dclaration sur le chiffre daffaires global et le chiffre daffaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels le march se rfre, dclaration indiquant les effectifs, dclaration indiquant le matriel, loutillage et lquipement technique dont l'entreprise dispose pour lexcution des services ou de louvrage, Certificats de qualifications professionnelles, chantillons, description et/ou photographies des fournitures, indications sur le savoir-faire des candidats en matire denvironnement, indication sur le respect de lobligation demploi des travailleurs handicaps (article L.323-1 du code du travail), etc.

Des dclarations sur lhonneur

Elles permettent de justifier que l'entreprise et/ou ses dirigeants :

- satisfait aux obligations fiscales et sociales, - ne fait pas lobjet dune interdiction de concourir, - n'a pas fait lobjet au cours des 5 dernires annes, dune condamnation inscrite au bulletin n2 du casier judiciaire.

9- Comment prsenter l'offre ?

L'entreprise candidate doit accompagner sa candidature dune offre, qui est la rponse technique et financire qu'elle propose la personne publique. Cette offre peut tre accompagne dune offre variante. En outre, afin dtre valable, elle doit tre dpose dans un certain dlai.

Loffre

L'entreprise candidate un march public, pour avoir une chance de remporter le march, doit prsenter une offre qui soit conforme lobjet du march.

Une offre conforme signifie quelle est respectueuse des lments figurant au cahier des charges et au rglement de la consultation. Elle ne doit pas violer une exigence essentielle des documents rglementaires et contractuels.

Exemple :

Si le march a pour objet la construction dun immeuble qui ne saurait comporter plus dun tage, il ne faut pas proposer la construction dun immeuble de plus dun tage. Si une offre non conforme est prsente, celle-ci sera rejete lors de lanalyse des offres.

Loffre avec variante

Une variante est une modification, l'initiative de l'entreprise, de certaines spcifications techniques ou financires du projet de base.

L'entreprise peut ainsi faire des propositions techniques plus performantes ou des propositions financires plus intressantes que celles demandes initialement par la personne publique. Pour dposer une variante, l'entreprise candidate doit :

Vrifier que le recours aux variantes nest pas expressment exclu dans lavis dappel public la concurrence,

S'il ne lest pas, vrifiez que le cahier des charges contient des conditions minimales que les variantes devront respecter. En effet, il ne faut pas dposer une variante si le cahier des charges ne renvoie pas des conditions minimales sous peine de risquer de voir l'offre rejete.

La variante doit tre propose avec l'offre de base : lenveloppe contenant l'offre doit inclure l'offre de base et l'offre variante.

Attention : Dsormais le candidat un appel doffres lanc par un pouvoir adjudicateur doit remettre dans une seule enveloppe, les documents relatifs la candidature et loffre (article 57 V du CMP).

Les dlais de prsentation

Pour que l'offre soit valide, il faut la dposer dans un dlai dtermin par la personne publique.

Ce dlai varie en fonction de la procdure choisie par la personne publique.

Les dlais indiqus ci-dessous sont des dlais minimaux. Lacheteur public peut prvoir des dlais plus longs. Le dlai de rception de loffre court compter de la date denvoi de lavis dappel public la concurrence ou de la lettre de consultation.

10- Comment modifier ou amliorer une offre ?

En principe l'entreprise candidate est lie par loffre qu'elle dpose. Elle ne peut modifier son offre jusqu lexpiration du dlai de validit de celle-ci. Toutefois, des assouplissements ce principe sont admis.

Les assouplissements sont les suivants :

Echanges la demande du candidat (phase de prparation de la rponse)

Il est possible de demander des renseignements supplmentaires la personne publique sur tout ou partie des lments mis disposition. Ces demandes peuvent porter sur des clauses contradictoires ou sur des indications imprcises voire absentes.

La personne publique prcise, dans le rglement de la consultation, les modalits de ces changes et en particulier, le dlai maximal pour dposer une question et/ou une remarque.

Echanges la demande de la personne publique

Renseignements complmentaires (phase candidature)

Si la personne publique, au moment du dpouillement des candidatures, saperoit que des pices demandes sont absentes ou bien incompltes, elle peut dcider de demander tous les candidats concerns de produire ou complter lesdites pices. Le dlai doit tre le mme pour tous les candidats et ne peut tre suprieur 10 jours.

Les demandes de prcisions (phase offre)

La personne publique peut demander l'entreprise candidate de prciser ou de complter la teneur de son offre. Le but de cette demande est damliorer la comprhension de l'offre ou de rectifier des erreurs.

Dans tous les cas, ces demandes ne doivent pas conduire apporter dimportantes modifications telles que : - ajouter une prestation l'offre initiale, - modifier un prix (mme la baisse), - prsenter une nouvelle offre.

Les mises au point (phase de notification avec le candidat pressenti)

La rectification de l'offre peut porter sur des erreurs ou des omissions purement matrielles. Il sagit de modifications peu importantes et qui ne changent ni le sens ni la validit de votre engagement (ex : une addition errone sur le bordereau de prix).

La ngociation

Le recours la ngociation est possible lorsque l'entreprise candidate un march public pass selon une procdure adapte et lorsque elle candidate un march ngoci (article 35 CMP).

La ngociation peut porter sur :

Le prix, Les caractristiques du produit ou du service propos (marque, calibre, prsentation), Les quantits, Les dlais dexcution.

Lorsque l'entreprise ngocie avec la personne publique :

Elle est dans une situation dgalit avec les autres candidats qui ngocient, Son offre est confidentielle.

11- Le paiement du march

La rgle en matire de march public est le paiement aprs service fait.

La certification du service fait

La certification est un acte qui concrtise la dette de la personne publique, cest--dire qui permet de sassurer que l'entreprise titulaire du march a bien accompli, dans les conditions prvues, les obligations qui lui taient imposes Cest laccomplissement de ces obligations qui fait natre la dette la charge de la personne publique.

Les pices fournir pour le paiement

L'entreprise choisie doit fournir une facture, ou un mmoire, ou une situation de travaux lacheteur public.

Pour excuter le paiement, le comptable assignataire doit aussi disposer de la part du client des documents complmentaires comme (selon les cas) lacte dengagement, le CCAP, le ou les bordereaux de prix ou dcomposition du prix global forfaitaire, auxquels peuvent sajouter dautres pices gnrales (avenant, acte spcial de sous-traitance, bon de commande, ordre de service ou la dcision de poursuivre ayant des incidences financires).

Les dlais de paiement

Le dlai global de paiement dun march public ne peut excder

30 jours pour lEtat et ses tablissements publics autres que ceux ayant un caractre industriel et commercial ;

40 jours pour les collectivits territoriales et leurs tablissements publics (ce dlai sera ramen 35 jours compter du 1er janvier 2010, puis 30 jours compter du 1er juillet 2010) ;

50 jours pour les tablissements publics de sant et les tablissements du service de sant des armes. La personne publique peut dcider de rduire ces dlais.

Point de dpart du dlai de paiement

En principe, le point de dpart du dlai de paiement correspond la date de rception par la Direction / le service / la personne physique comptent en matire administrative et financire (selon la personne publique acheteuse) ou par le matre d'uvre, de la demande de paiement.

Toutefois, titre dexception, si la date d'excution de la prestation est postrieure la date de rception de la demande de paiement, le point de dpart du dlai global de paiement est la date d'excution de la prestation.

Date de rception de la demande de paiement

Elle est constate par l'ordonnateur (lettre recommande avec accus de rception, remise contre rcpiss ou tampon d'arrive).

Les intrts moratoires

Le dpassement du dlai de paiement ouvre de plein droit et sans que l'entreprise n'ait les rclamer, le versement dintrts moratoires compter du jour suivant lexpiration dudit dlai.

Si le dpassement du dlai de paiement est imputable lordonnateur (la personne publique), l'entreprise prestataire peut porter sa rclamation devant lui. En revanche, si le dpassement du dlai de paiement est imputable au comptable, l'entreprise peut porter sa rclamation devant le comptable.

Paiement dun sous-traitant

Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est gal ou suprieur 600 euros TTC, le sous-traitant, qui a t accept et dont les conditions de paiement ont t agres par la personne publique, est pay directement par la personne publique pour toute la partie du march dont il assure lexcution. Toutefois, pour certains marchs industriels passs par le ministre de la Dfense (ralisation de prototypes, de fabrication, dassemblage, dessais), les sous-traitants ne sont pays directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est gal ou suprieur 10% du montant total du march.

12- Les paiements anticips

La personne publique peut tre amene payer une partie des prestations par anticipation, de manire ce que l'entreprise prestataire dispose de liquidits pour mener bien la tche pour laquelle elle a t choisie.

Les paiements anticips peuvent prendre plusieurs formes.

L'avance

L'avance est un mcanisme drogatoire la rgle du service fait, indpendant des prestations effectues par le titulaire du march : C'est une sorte de mcanisme de prfinancement.

Une avance est obligatoirement accorde au titulaire dun march lorsque le montant initial du march (de la tranche ou du bon de commande) est suprieur 50 000 HT et dans la mesure o le dlai d'excution est suprieur 2 mois.

Lavance na pas le caractre de paiement dfinitif. Elle doit donc tre rembourse.

Conditions dattribution :

Le prestataire peut la refuser, et doit faire connatre alors sa dcision la personne publique (soit sur lacte dengagement, soit par courrier recommand avec accus de rception)

Montant de lavance obligatoire :

5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du march ou de la tranche affermie si leur dure est infrieure ou gale douze mois ; si cette dure est suprieure douze mois, l'avance est gale 5 % d'une somme gale douze fois le montant mentionn ci-dessus divis par cette dure exprime en mois ;

Dans le cas d'un march bons de commande comportant un montant minimum suprieur 50 000 Euros HT, 5 % du montant minimum si la dure du march est infrieure ou gale douze mois ; si cette dure est suprieure douze mois, l'avance est gale 5 % d'une somme gale douze fois le montant minimum divis par la dure du march exprime en mois ;

Dans le cas d'un march bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fix en quantit, pour chaque bon de commande d'un montant suprieur 50 000 Euros HT et d'une dure d'excution suprieure deux mois, 5 % du montant du bon de commande si la dure prvue pour l'excution de celui-ci est infrieure ou gale douze mois ; si cette dure est suprieure douze mois, l'avance est gale 5 % d'une somme gale douze fois le montant du bon de commande divis par la dure prvue pour l'excution de celui-ci exprime en mois.

Rgles de remboursement

Le remboursement est effectu sur les sommes dues ultrieurement au titulaire. Il commence le plus souvent lorsque le montant des prestations excutes atteint ou dpasse 65% du montant de la base de calcul de l'avance. Il doit tre termin lorsque ce pourcentage atteint 80%.

Les acomptes

Conditions dattribution

Le titulaire doit avoir dbut lexcution. Les conditions conomiques et techniques auxquelles sont subordonnes les paiements des acomptes doivent tre dtermines dans le march.

Mode de dtermination du montant de lacompte

Il est fix discrtionnairement par la personne publique condition quil nexcde pas la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

Modalit de versement de lacompte

Le titulaire a le droit de percevoir des acomptes ds lors que la dure dexcution du march est suprieure 3 mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48, une socit cooprative ouvrire de production, un

groupement de producteurs agricoles, un artisan, une socit cooprative d'artisans, une socit cooprative d'artistes ou une entreprise adapte, ce maximum est ramen un mois pour les marchs de travaux. Pour les marchs de fournitures et de services, il est ramen un mois la demande du titulaire.

Les versements dacomptes doivent tre constats par crit et vrifis par la personne publique contractante.

Rgles de remboursement

Le montant des acomptes est soustrait dans le dcompte gnral et dfinitif pour tablir le solde des sommes qui restent dues au titulaire.

Le titulaire est dbiteur des acomptes jusquau rglement final ou jusquau rglement partiel dfinitif en cas de rception ou dadmission partielle.

La retenue de garantie

Les marchs peuvent prvoir une retenue de garantie pour couvrir les rserves formules la rception des travaux, fournitures et services ainsi que celles apparues pendant le dlai de garantie.

Cette retenue est pratique sur les acomptes et le solde du march dans la limite de 5% du montant initial du march, de la tranche ou du bon de commande complt, le cas chant, du montant des avenants (les dcisions de poursuivre les travaux n'entrent pas dans ce calcul).

Elle est libre un mois au plus tard aprs l'expiration du dlai de garantie, sauf si des rserves n'ont pas t leves.

Elle peut tre remplace, en une seule fois, pendant toute la dure du march, par une caution personnelle et solidaire ou une garantie premire demande d'un tablissement de crdit (voir l'offre OSEO "cautions et garanties premire demande")..

Aprs constitution de la garantie de substitution, la retenue de garantie ventuellement dj prleve est reverse..

Le financement bancaire

Pour pouvoir excuter le march dans des conditions financires satisfaisantes, les entreprises doivent pouvoir bnficier d'un soutien bancaire et/ou de celui d'un organisme spcialis.

Les crdits de mobilisation des crances publiques sont garantis par la cession des crances provenir des marchs financs, consentie par le titulaire du march ou le sous-traitant admis au paiement direct. Ainsi, l'tablissement de crdit reoit directement les paiements dus l'entreprise et se rembourse des avances qu'il lui a consenties.

OSEO financement peut accorder des avances de trsorerie au bnfice des titulaires des marchs soumis aux dispositions du CMP ou au bnfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct (article 111 CMP).

13- Les droits et obligations des parties

Les documents contractuels, pices constitutives du march, dfinissent les droits et devoirs de chaque partie au march.

Obligations de la personne publique

La personne publique liste lensemble des documents contractuels, en gnral dans le Cahier des Clauses Administratives Particulires, et selon leur ordre dimportance.

Exemple de mention tire dun CCAP :

Le march est rgi par le prsent document et ses annexes qui, sign par les reprsentants de la personne publique et du titulaire, vaut acte d'engagement (AE) et cahier des clauses administratives particulires (CCAP) ainsi que par les documents ci-aprs, cits dans lordre de priorit dcroissante : - le Cahier des Clauses Techniques Particulires (CCTP) et ses annexes, - le Cahier des Clauses Administratives Gnrales applicable aux marchs de fournitures courantes et de services passs au nom de ltat, approuv par arrt du 19 janvier 2009, dit CCAG/FCS ci-aprs, - les bons de commande rgis par le prsent document, - l'offre technique du titulaire dans ce qu'elle n'est pas contraire aux stipulations du CCTP.

La personne publique sengage respecter lensemble des crits susmentionns, et en particulier ne pas modifier des lments substantiels du march.

Exemple :

La collectivit souhaitait acqurir une quantit de 100 poubelles et finalement, se dcide pour 200. Lconomie du march nest pas respecte.

Obligation de l'entreprise

Lentreprise devenue titulaire du march se doit de respecter lensemble des engagements pris notamment concernant le prix dun bien ou dune prestation, ou concernant les caractristiques techniques dun produit.

Exemple :

Lentreprise avait indiqu dans sa rponse que la table tait en bois brut alors quen ralit, il sagit de contreplaqu.

La personne publique aura tout loisir de dcider de la suite donner cette livraison (voir la fiche "la matrise des incidents").

14- La matrise des incidents

Voici comment la personne publique peut ragir lorsquun incident advient dans la prestation.

Les diffrents types dincidents lors de la phase dexcution

Les dcisions, aprs vrification dune prestation, sont des changes effectus entre la personne publique et l'entreprise titulaire du march, sans impact sur le contrat.

En revanche les autres types dincidents donnent obligatoirement lieu un avenant au contrat (ou march).

Alas lors de lexcution, Dpassement de la masse initiale du march, Complment dexcution, Cession de contrats.

Dcisions aprs vrification de la prestation

A lissue des oprations de vrification, la personne publique prend lune de ces dcisions :

Rception ou admission : acceptation des travaux ou de la livraison. Ajournement : la personne publique estime que les travaux ou la livraison pourraient tre rceptionns ou admis

moyennant des mises au point avec le titulaire. Le titulaire est inform de ces mises au point. Rfaction : la personne publique estime que les prestations peuvent tre admises ou rceptionnes moyennant une

rduction des prix. Rejet : la personne publique estime que les prestations ne peuvent tre acceptes en ltat.

Les dcisions de rfaction et de rejet ne peuvent tre prises par la personne publique quaprs avoir entendu le titulaire.

La dcision de poursuivre les travaux

Si cette facult est prvue dans le march, la personne publique peut prendre une dcision qui oblige l'entrepreneur poursuivre les travaux au-del de la masse initiale prvue.

A la diffrence de l'avenant, c'est une dcision unilatrale de la personne publique.

Lavenant (modifiant le contenu du contrat)

Lavenant est un accord qui modifie le contrat initial. Il adapte ou complte les dispositions contractuelles originales.

Il peut intervenir au cours de lexcution ou lexpiration du contrat (il sagit alors dun avenant de prolongation).

Lavenant est gnralement conclu en cas de difficults conomiques ou dvnements techniques imprvisibles. Cest un acte crit sign par chacune des parties.

Lavenant ne doit pas :

Changer lobjet du march, Bouleverser lconomie du march, Remettre en jeu la concurrence initiale.

Comme le contrat initial, lavenant est soumis aux mmes rgles relatives aux formalits de contrle, de signature et de notification.

En cas de sujtions techniques imprvues ne rsultant pas du fait des parties, un avenant peut intervenir quel que soit le montant de la modification en rsultant.

Dans tous les autres cas, un avenant ou une dcision de poursuivre ne peut bouleverser l'conomie du march, ni en changer l'objet.

Tout projet davenant est soumis lavis pralable de la commission dappel doffres lorsquil entrane une augmentation du montant global du march suprieure 5%.

Lavenant (modifiant le titulaire du contrat)

En cours dexcution, l'entreprise titulaire peut ne plus tre en mesure dexcuter le march. Elle peut alors passer le relais un tiers.

La cession peut avoir lieu nimporte quel moment de contrat, La possibilit de cder existe mme en labsence de clause la prvoyant expressment, Toutefois la cession ne peut soprer quavec laccord de la personne publique.

La possibilit de refuser ou daccorder lagrment nest pas un pouvoir discrtionnaire de la part de la personne publique. Actuellement, seuls sont possibles les motifs de refus suivants :

"L'apprciation des garanties professionnelles et financires que peut prsenter le nouveau titulaire du contrat pour assurer [...] la continuit du service public et l'galit des usagers devant le service public",

La remise en cause des lments essentiels relatifs au choix du titulaire initial du contrat , La modification substantielle de l'conomie du contrat . En effet, dans ce cas, il ne sagit plus dune cession de

contrat, mais dun nouveau contrat. Il faut alors le soumettre aux obligations de publicit et de mise en concurrence.

15- Le traitement des contentieux

Les contentieux dans le cadre des marchs publics peuvent intervenir lors de la passation et de lexcution du march.

Les contentieux lis la passation : le rfr contractuel

Le rfr contractuel peut tre engag par toute personne ayant un intrt agir, condition de porter le litige devant le juge avant la signature du march.

Le rfr prcontractuel concerne le non respect des principes de mise en concurrence et dgalit de traitement des entreprises.

Le juge dispose de 20 jours pour rendre son jugement.

Le recours TROPIC

Le Conseil dEtat par un arrt en date du 18 juillet 2007 SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION ouvre aux concurrents vincs de la conclusion dun contrat administratif un recours leur permettant de contester directement devant le juge administratif, aprs sa signature, la validit de ce contrat.

Ce recours est ouvert aux seuls concurrents vincs, et non toute personne qui sestimerait lse par le contrat.

Il ne peut tre exerc que dans le dlai de deux mois compter de la date laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, par des mesures de publicit appropries.

Les concurrents vincs, auxquels est ouvert ce nouveau recours, ne peuvent plus, compter de la conclusion du contrat, contester les actes pralables sa conclusion qui en sont dtachables.

Le juge dispose de larges pouvoirs : il pourra ainsi dcider la rsiliation du contrat pour lavenir, ou la modification de certaines de ses clauses, ou la poursuite de son excution sous rserve de mesures de rgularisation, ou encore se borner accorder des indemnits au demandeur. Ce nest que si les vices constats le justifient, et aprs avoir vrifi si cette annulation ne porterait pas une atteinte excessive lintrt gnral ou aux droits des cocontractants, quil pourra dcider dannuler totalement ou partiellement, le cas chant avec effet diffr, ce contrat.

Les contentieux lis lexcution : le recours en plein contentieux.

Le recours en plein contentieux peut tre engag par le titulaire du march, ou la personne publique contractante.

Lorsque la procdure est introduite par le titulaire, il ne peut saisir le tribunal avant lexpiration du dlai de 4 mois compter de la demande pralable qu'il a prsent la personne publique contractante.

Le rglement amiable des litiges dans les marchs publics

La clause de rglement amiable (prvue dans le CCAP du march)

Cette clause permet aux parties de rgler lamiable le litige sans devoir saisir le juge du contrat. Cette clause na quune valeur contractuelle et elle peut chouer.

Lavenant

Un avenant est une modification dun commun accord entre les parties des conditions initiales du march. Un avenant ne doit pas changer lobjet du march ni bouleverser lconomie du march.

Le recours administratif pralable (prvu dans chacun des quatre CCAG)

Le recours administratif pralable est la prsentation par le titulaire la collectivit de sa rclamation. Ce recours relve du simple pouvoir discrtionnaire de la collectivit qui reste libre dy donner suite ou pas.

La transaction

La transaction est un contrat par lequel les deux parties dcident de mettre fin au litige en faisant des concessions rciproques. La transaction na quune valeur contractuelle et peut chouer.

Le comit consultatif de rglement amiable des litiges

Ce comit est un collge compos de magistrats reprsentants des services de lEtat et des collectivits et des reprsentants dentreprises, charg de trouver une solution amiable au litige. Le comit rend un avis puis la dcision est prise par l'autorit adjudicatrice. Le recours au comit consultatif de rglement amiable des litiges suspend la procdure contentieuse.

Le mdiateur

Le mdiateur est la personnalit investie de la charge de rgler le diffrend entre les parties. Le mdiateur ne rend quun avis : les parties peuvent dcider de ne pas y donner suite.

L'arbitrage

Mode de rglement du litige par recours une ou plusieurs personnes prives, les arbitres, choisies par les parties. Le recours l'arbitrage est possible pour la liquidation des dpenses de travaux et de fournitures. Pour l'Etat, ce recours est autoris par dcret pris sur le rapport du ministre comptent et du ministre de l'Economie et des Finances.

16- Les voies de recours

Que peut faire l'entreprise dont la candidature ou l'offre na pas t retenue ?

Une fois quelle a fait son choix, la personne publique doit informer les autres candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre. L'entreprise candidate reoit une lettre, qui doit contenir les motifs du rejet de la candidature ou de loffre ainsi que les voies et dlais de recours.

Un dlai de 10 jours au moins doit tre respect entre la date laquelle la dcision est notifie au candidat et la date de signature du contrat.

Les motifs du rejet

La personne publique a pour obligation de fournir dans un dlai de 15 jours, compter de la date de votre demande, les motifs dtaills du rejet de la candidature ou de l'offre.

Exemple de motifs de rejet :

Le candidat ne remplit pas les conditions daccs aux marchs publics, ne prsente pas les garanties professionnelles, techniques et financires suffisantes

L'offre est non-conforme, d'un montant trop lev, ou prvoit des dlais dexcution trop longs

Connatre le gagnant

Le candidat malheureux peut obtenir des informations sur loffre retenue : caractristiques et avantages relatifs loffre retenue, montant du march attribu, nom de lattributaire. Ces informations permettent de vrifier que le march a t attribu dans des conditions galitaires et justes. Si l'entreprise carte a toutefois un doute, notamment sur le respect des obligations de publicit et de mise en concurrence, elle peut introduire un rfr prcontractuel.

Le rfr prcontractuel

Cest un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif, qui permet au candidat cart dobtenir lannulation partielle ou totale au march qui a abouti au rejet de l'offre.

Cette procdure est soumise 2 conditions essentielles :

un manquement aux obligations de publicit et de mise en concurrence: absence de publicit, absence de certaines mentions obligatoires dans les avis de publicit (critres, dlais), non-respect des dlais de rception des candidatures et des offres, dcision prise par une autorit incomptente, diffrence injustifie de traitement entre les candidats, contradictions dans les documents de consultation.

le march ne doit pas avoir t sign. La signature teint les pouvoirs du juge et rend le recours irrecevable.

Si le juge du rfr prcontractuel annule la procdure, la personne publique devra recommencer et le plaignant aura alors une nouvelle chance dobtenir le march.