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N o 2016-5 MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Direction de l’information légale et administrative 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15 ISSN : 1282-7924 Édité par : La délégation à l’information et à la communication du ministère de l’intérieur Directeur de la publication : Thomas ANDRIEU, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques Application du titre I er de la loi n o 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTéRIEUR 15 mai 2016 Sommaire chronologique Sommaire thématique

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No 2016-5

MINISTÈREDE

L’INTÉRIEUR

Direction de l’information légale et administrative26, rue Desaix75727 Paris Cedex 15ISSN : 1282-7924

Édité par : La délégation à l’information et à la communication du ministère de l’intérieur

Directeur de la publication : Thomas Andrieu, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

Application du titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs

Bulletin

Officiel

du Ministère

de l’intérieur

15 mai 2016

Sommaire chronologique

Sommaire thématique

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NOTALes annexes citées et non incluses dans le

présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent.

Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – SOmCHR – PaGE 3

Sommaire chronologique

Pages

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

31 décembre 2015

Avenant no 5 du 31 décembre 2015 à la délégation de gestion cadre du 28 juillet 2008 portant sur le transfert organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ................................................................................................ 2

6 janvier 2016

Arrêté du 6  janvier  2016 relatif à la notation des officiers généraux de la gendarmerie nationale ............................................................................................................................. 278

Arrêté du 6  janvier  2016 relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerie nationale pour la campagne de notation de l’année 2016 ................................................... 281

18 janvier 2016

Arrêté du 18 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2002 relatif à l’organisation des horaires variables pour les personnels en fonction dans les services de l’administration centrale relevant de la direction générale de l’administration ............................................. 316

27 janvier 2016

Arrêté du 27 janvier 2016 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Monistrol-d’Allier et de Saugues (Haute-Loire) ............................................................ 318

Arrêté du 27  janvier  2016 portant modification de l’arrêté du 31  décembre  2015 (NOR  : INTJ1531664A) relatif à la dissolution de la brigade territoriale de Monistrol-d’Allier et à la modification corrélative des circonscriptions de celles de Bains, de Costaros et de Pradelles (Haute-Loire) ...................................................................................................... 320

28 janvier 2016

Arrêté du 28 janvier 2016 portant dissolution du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Céret et création corrélative du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie d’Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) ............................................... 322

Arrêté du 28  janvier  2016 portant modification de la compagnie de gendarmerie départementale de Béthune (Pas-de-Calais)........................................................................ 323

Arrêté du 28  janvier 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Norrent-Fontes, création corrélative de la brigade territoriale de Saint-Venant et modification des circonscriptions des brigades territoriales d’Isbergues et de Lillers (Pas-de-Calais) ........... 325

Arrêté du 28 janvier 2016 portant dissolution du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Bruay-la-Buissière et création corrélative du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Venant (Pas-de-Calais) ..................................... 327

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – SOmCHR – PaGE 4

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Pages

1er février 2016

Arrêté du 1er février 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Pinols et modification des circonscriptions des brigades territoriales de Langeac et de Lavoûte-Chilhac (Haute-Loire) .................................................................................................................................. 328

2 février 2016

Décision no 1788 du 2  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ............................................................................. 175

Décision no 2399 du 2  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » ......................................... 176

Décision no 2401 du 2  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie » ........................................... 177

Décision no  2402 du 2  février  2016 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine  –  branche «  orchestre-chœur de l’armée française »........................................................................................................................... 178

Décision no 7451 du 2  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ................................................ 179

3 février 2016

Décision no 2048 du 3  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne ..................................................................................... 181

Décision no 3773 du 3  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne .............................................................................................................................. 182

Décision no 5756 du 3  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ...................................................... 184

Décision no 7142 du 3  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat » ....................................... 185

Décision no 7147 du 3  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures » .................... 186

Décision no 9324 du 3  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ............... 187

4 février 2016

Arrêté du 4 février 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Beaumont-sur-Oise et modification corrélative de la circonscription de la brigade territoriale de Persan (Val-d’Oise) ................................................................................................................................ 330

Arrêté du 4  février  2016 portant dissolution de la brigade motorisée de Bourganeuf (Creuse) .............................................................................................................................. 332

Arrêté du 4 février 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Bénévent-l’Abbaye et modification corrélative des circonscriptions des brigades territoriales de Bourganeuf et de Pontarion (Creuse) ......................................................................................................... 333

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Pages

Arrêté du 4  février  2016 portant dissolution des brigades territoriales de La Trimouille et d’Availles-Limouzine et modification des circonscriptions des brigade territoriales de Montmorillon, de Saint-Savin, de Lussac-les-Châteaux, de l’Isle-Jourdain, de Chauvigny, de Saint-Julien-l’Ars, de Gençay et de Jaunay-Clan (Vienne) ............................................. 335

Décision no 920 du 4  février 2016 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air ............................................................................. 188

Décision no 1355 du 4  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin .................................................................................................................................... 189

Décision no 2229 du 4  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme .................................................................................... 190

Décision no 3585 du 4  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ............................................................. 191

Décision no 4534 du 4  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ....................... 193

Décision no 4626 du 4  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ................................................................................ 194

Décision no 6276 du 4  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ................... 195

Décision no 8093 du 4  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ............... 196

5 février 2016

Décision no  854 du 5  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ............................................. 197

Décision no 1147 du 5  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ...................................................... 198

Décision no 2244 du 5  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme ............................................................................................................................ 199

Décision no 2299 du 5  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime .......................................................................... 200

Décision no 3758 du 5  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Nord et du Pas-de-Calais .................................................................................................................................. 201

Décision no 3759 du 5  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ................... 202

Décision no 6316 du 5  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ...................... 203

Décision no 6317 du 5  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ...................... 205

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – SOmCHR – PaGE 6

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Pages

8 février 2016Décision no 1407 du 8  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Eure et de la Seine-Maritime ............................................................................................................................. 206

Décision no 2480 du 8  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et de l’Orne ......................................................................................................................... 207

Décision no 4187 du 8  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche «  personnel servant outre-mer et en assistance militaire technique » ..................................................... 208

Décision no 5891 du 8  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ......................................... 209

Décision no 7869 du 8  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques .............................. 210

Décision no 10603 du 8 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ................ 211

9 février 2016Décision no 2456 du 9  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ......................................................................................................... 213

Décision no 3374 du 9  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne ......................................................................... 214

Décision no 7921 du 9  février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ........... 215

10 février 2016Décision no  3243 du 10  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie

du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ......................................................... 216

11 février 2016Décision no 1757 du 11 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la région de gendarmerie de Corse .......................................................... 217

Note d’information du 11 février 2016 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2016 .............................................................................. 30

12 février 2016Décision no 11028 du 12 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ......................... 218

15 février 2016Décision no 4817 du 15 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire .................................... 219

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – SOmCHR – PaGE 7

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Pages

Décision no 10084 du 15 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « administrative et technique » ............. 221

17 février 2016

Arrêté du 17  février  2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Lô et modification corrélative des circonscriptions des brigades territoriales de Saint-Clair-sur-l’Elle et de Torigny-les-Villes (Manche) .............................................................................. 338

Arrêté du 17  février  2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Brénod et modification corrélative de la circonscription de la brigade territoriale de Hauteville-Lompnes (Ain) ................................................................................................................... 340

18 février 2016

Note d’information du 18  février  2016 relative à la dotation globale d’équipement des départements ...................................................................................................................... 20

19 février 2016

Arrêté du 19  février  2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Michel-de-Maurienne et modification corrélative de la circonscription de celle de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie) ............................................................................................................. 342

Arrêté du 19  février  2016 portant dissolution du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Jean-de-Maurienne et création corrélative de celui de Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie) ............................................................................................ 344

22 février 2016

Arrêté du 22 février 2016 portant nomination des membres de la commission d’examen des candidatures pour le cycle de formation préparatoire au concours interne d’accès au corps de conception et de direction de la police nationale ; session de sélection 2016 ................. 123

26 février 2016

Arrêté du 26  février  2016 portant modification des compétences judiciaires du peloton d’autoroute de Millau (Aveyron) et des pelotons motorisés de Toulouse (Haute-Garonne) et de Montauban (Tarn-et-Garonne) .................................................................................. 345

1er mars 2016

Arrêté du  1er  mars  2016 portant changement d’appellation de la brigade territoriale de Labastide-Murat (Lot) ........................................................................................................ 346

Décision no  3175 du 1er  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ............................................................................. 222

2 mars 2016

Décision no 454 du 2 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’armement ........................................................................... 223

Décision no  2754 du 2  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Eure et de la Seine-Maritime ............................................................................................................................. 224

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – SOmCHR – PaGE 8

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Pages

Décision no 4039 du 2 mars 2016 portant attribution du certificat de commandant d’unité de gendarmerie au titre de l’année 2015 .................................................................................. 134

Décision no  4048 du 2  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme .................................................................................... 225

Décision no  4929 du 2  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne ......................................................................... 226

Décision no  8328 du 2 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ....................... 227

Décision no  8481 du 2 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ................................................................................ 228

Décision no  13878 du 2  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ................................................ 230

Décision no  17231 du 2  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ............... 232

Décision no  17323 du 2  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ................ 233

3 mars 2016

Arrêté du 3  mars  2016 relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerie nationale affectés à l’état-major de la région de gendarmerie d’Île-de-France pour la campagne de notation de l’année 2016 ............................................................................... 304

Décision no  11360 du 3  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ................... 235

Décision no  11433 du 3  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ...................................................... 236

Décision no  12825 du 3  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ............................... 237

4 mars 2016

Décision no  1581 du 4  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air ............................................................................. 238

Décision no  4522 du 4  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ......................................................... 239

7 mars 2016

Arrêté du 7 mars 2016 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Maurs et de Calvinet (Cantal) ............................................................................................ 348

Arrêté du 7 mars 2016 portant changement d’appellation de la brigade territoriale d’Étables-sur-Mer (Côtes-d’Armor) ................................................................................................... 350

Décision no  1600 du 7 mars 2016 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ............................................. 240

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – SOmCHR – PaGE 9

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Pages

Décision no  2664 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse .......................................................... 241

Décision no  2722 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin .................................................................................................................................... 242

Décision no  3937 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme ............................................................................................................................ 243

Décision no  4118 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime .......................................................................... 244

Décision no 4605 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et de l’Orne .................................................................................................................................. 245

Décision no  5045 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » ......................................... 246

Décision no 5046 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française » ........ 247

Décision no  6728 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ............................................................. 248

Décision no 6852 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Nord et du Pas-de-Calais ....... 250

Décision no  6853 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ................... 251

Décision no  8401 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne .............................................................................................................................. 252

Décision no  8976 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche «  personnel servant outre-mer et en assistance militaire technique » ..................................................... 254

Décision no  14935 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ............... 256

Décision no 16459 du 7 mars 2016 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ......................... 257

8 mars 2016Décision no  3956 du 8  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général des groupements de gendarmerie départementale des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne ..................................................................................... 258

Décision no  7054 du 8  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire .................................... 259

Décision no  11520 du 8  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ......................................... 261

9 mars 2016Arrêté du 9  mars  2016 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de

thanatopracteur .................................................................................................................. 126

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – SOmCHR – PaGE 10

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Décision no  4946 du 9  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ......................................................................................................... 263

10 mars 2016

Décision no 17086 du 10 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « administrative et technique » ............. 264

11 mars 2016

Arrêté du 11  mars  2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique) et modification corrélative des circonscriptions des brigades territoriales de Châteaubriant et de La Meilleraye-de-Bretagne ......................................... 352

Arrêté du 11 mars 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Fraisans (Jura) et modification corrélative de la circonscription de la brigade territoriale d’Orchamps ......... 354

Arrêté du 11  mars  2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Aubin-d’Aubigné et modification corrélative de la circonscription de la brigade territoriale de Betton (Ille-et-Vilaine) ........................................................................................................ 356

Décision no 20825 du 11 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « systèmes d’information et de communication » ............................................... 265

Décision no 20844 du 11 mars 2016 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie de la spécialité « montagne » ................................................................................................... 266

14 mars 2016

Arrêté du 14 mars 2016 conférant un grade et un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense ............................................................... 128

Décision no  2366 du 14 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ...................................................... 267

Convention de délégation de gestion du 14 mars 2016 ............................................................. 3

15 mars 2016

Décision no 12194 du 15 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ...................... 268

Décision no 12197 du 15 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ...................... 270

Décision du 15 mars 2016 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 119 «  concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ....................................................... 140

Décision du 15 mars 2016 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 122 « concours spécifiques et administration » ................................................................................................................. 149

16 mars 2016

Arrêté du 16 mars 2016 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense .......................................................................................................... 129

Arrêté du 16 mars 2016 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense .......................................................................................................... 130

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – SOmCHR – PaGE 11

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Décision no 15691 du 16 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ........... 271

18 mars 2016

Arrêté du 18 mars 2016 portant création de la brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Atlantique à Brest (Finistère) ............................... 358

Arrêté du 18 mars 2016 portant création de la brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Manche-Mer-du-Nord à Cherbourg-Octeville (Manche) ............................................................................................................................ 359

Arrêté du 18 mars 2016 portant création de la brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Méditerranée à Toulon (Var) ................................ 360

23 mars 2016

Arrêté du 23 mars 2016 portant modification des zones de compétence judiciaire des brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale .................................................... 361

Arrêté du 23 mars 2016 portant modification des zones de compétence judiciaire des pelotons de gendarmerie de montagne et pelotons de gendarmerie de haute montagne .................. 363

25 mars 2016

Décision du 25 mars 2016 portant désignation du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale comme point de contact national, en application de l’article 9 du règlement no 98/2013 ... 365

29 mars 2016

Décision no 26539 du 29 mars 2016 portant nomination au grade d’aspirant ........................ 272

Instruction du Gouvernement du 29  mars  2016 relative à la mise en œuvre des mesures gouvernementales en faveur des territoires ruraux et à l’animation territoriale ................. 16

30 mars 2016

Décision no 27075 du 30 mars 2016 portant attribution des échelons exceptionnels du grade de lieutenant-colonel........................................................................................................... 273

Décision no 27076 du 30 mars 2016 portant attribution des échelons exceptionnels du grade de capitaine ......................................................................................................................... 275

Décision no  27079 du 30 mars 2016 portant attribution du quatrième échelon du grade de colonel aux officiers de gendarmerie .................................................................................. 276

31 mars 2016

Note d’information du 31 mars 2016 relative à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2015 ............................................................................... 23

1er avril 2016

Décision du 1er avril 2016 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration) .................................................................................................................. 10

Décision du 1er avril 2016 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration) .................................................................................................................. 11

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15 mai 2016. – iNTÉRiEUR 2016-5 – SOmCHR – PaGE 12

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Décision du 1er avril 2016 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et l’intégration) ....................................................................................................................... 12

Instruction du Gouvernement du 1er avril 2016 relative à la commémoration du centenaire de la bataille de Verdun le 29 mai 2016 ................................................................................... 1

5 avril 2016

Note d’information du 5  avril  2016 relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et des droits d’enregistrement en 2016 .............................................. 48

6 avril 2016

Instruction interministérielle n° DGS/CORRUSS/DGSCGC/BOGEC/2016/111 du 6 avril 2016 relative à la chaîne centrale et territoriale de coordination et d’aide à la décision de sécurité civile et de santé, ainsi qu’à l’organisation des secours lors du championnat d’Europe de football dénommé « UEFA-EURO 2016 » ......................................................................... 367

7 avril 2016

Décision du 7 avril 2016 portant déclassement du domaine public de l’État et désaffectation de lots de volume no 8 et no 62 dans un ensemble immobilier sis 5, place Salvador-Allende, à Alfortville (94) ................................................................................................................. 15

Circulaire no 9000/GEND/DPMGN/SDGP/BPSOGV du 7 avril 2016 relative à l’admission ou à la non-admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière ........................ 307

8 avril 2016

Arrêté du 8  avril  2016 portant affectation d’un officier commissionné servant au titre  de l’article L. 4132-10 du code de la défense ............................................................................ 131

Arrêté du 8 avril 2016 relatif au tableau d’avancement du corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française au grade de brigadier de police pour l’année 2016 ...................... 169

Arrêté du 8 avril 2016 relatif au tableau d’avancement du corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française au grade de brigadier-chef de police pour l’année 2016 .............. 171

Arrêté du 8 avril 2016 relatif au tableau d’avancement du corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française au grade de major de police pour l’année 2016........................... 173

11 avril 2016

Décision du 11 avril 2016 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration) .............................................................................................................. 13

13 avril 2016

Arrêté du 13  avril  2016 portant modification de la composition du Conseil national des opérations funéraires .......................................................................................................... 125

14 avril 2016

Instruction du Gouvernement du 14 avril 2016 relative à la déclinaison territoriale de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme ....................................................................... 112

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15 mai 2016. – iNTÉRiEUR 2016-5 – SOmCHR – PaGE 13

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15 avril 2016Arrêté du 15 avril 2016 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article

L. 3332-1-1 du code de la santé publique ........................................................................... 366

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – Mme Mourey (Madeleine) ........ 161

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – Mme Dolbec (Rosine) ............... 162

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – M. Dominici (Béranger) ............ 163

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – M. Ducloz (Rodolf) .................. 164

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – M. Gibaud (Jean) ...................... 165

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – Mme Imbert (Marianne) ........... 166

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – Mme Parvy-Terter (Mélody) ..... 167

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – Mme Strasser (Katell) ............... 168

19 avril 2016Arrêté du 19  avril  2016 portant désignation des candidats admis à l’examen du brevet

d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2015 ................................................................................ 132

Instruction générale du 19 avril 2016 relative à l’intervention de la police nationale dans un contexte de tuerie de masse (-DPN-3.1) ............................................................................. 118

Information du 19 avril 2016 relative à l’aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d’asile et la mise à disposition de manière durable d’un logement pour les réfugiés ............................................................................. 106

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15 mai 2016. – iNTÉRiEUR 2016-5 – SOmTHEm – PaGE 14

Sommaire thématique

Pages

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Administration généraleInstruction du Gouvernement du 1er avril 2016 relative à la commémoration du centenaire de

la bataille de Verdun le 29 mai 2016 ................................................................................... 1

Délégations de gestion

Avenant no 5 du 31 décembre 2015 à la délégation de gestion cadre du 28 juillet 2008 portant sur le transfert organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ................................................................................................ 2

Convention de délégation de gestion du 14 mars 2016 ............................................................. 3

Délégations de signature

Décision du 1er avril 2016 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration) .................................................................................................................. 10

Décision du 1er avril 2016 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration) .................................................................................................................. 11

Décision du 1er avril 2016 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et l’intégration) ....................................................................................................................... 12

Décision du 11 avril 2016 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration) .............................................................................................................. 13

Immobilier

Décision du 7 avril 2016 portant déclassement du domaine public de l’État et désaffectation de lots de volume no 8 et no 62 dans un ensemble immobilier sis 25, place Salvador-Allende, à Alfortville (94) ................................................................................................................. 15

Collectivités territorialesInstruction du Gouvernement du 29  mars  2016 relative à la mise en œuvre des mesures

gouvernementales en faveur des territoires ruraux et à l’animation territoriale ................. 16

Finances locales

Concours financiers de l’État

Note d’information du 18  février  2016 relative à la dotation globale d’équipement des départements ...................................................................................................................... 20

Note d’information du 31 mars 2016 relative à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2015 ................................................................................ 23

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – SOmTHEm – PaGE 15

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Fiscalité locale

Note d’information du 11 février 2016 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2016 .............................................................................. 30

Note d’information du 5  avril  2016 relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et des droits d’enregistrement en 2016 .............................................. 48

Immigration et asileInformation du 19 avril 2016 relative à l’aide aux communes pour la création de places en

CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d’asile et la mise à disposition de manière durable d’un logement pour les réfugiés ............................................................................. 106

Lutte contre le terrorismeInstruction du Gouvernement du 14 avril 2016 relative à la déclinaison territoriale de la prise

en charge des victimes d’actes de terrorisme ....................................................................... 112

Instruction générale du 19 avril 2016 relative à l’intervention de la police nationale dans un contexte de tuerie de masse (-DPN-3.1) ............................................................................. 118

Personnels d’ÉtatArrêté du 22 février 2016 portant nomination des membres de la commission d’examen des

candidatures pour le cycle de formation préparatoire au concours interne d’accès au corps de conception et de direction de la police nationale ; session de sélection 2016 .................. 123

Arrêté du 13  avril  2016 portant modification de la composition du Conseil national des opérations funéraires .......................................................................................................... 125

Attribution de qualifications et titres

Arrêté du 9  mars  2016 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur .................................................................................................................. 126

Arrêté du 14 mars 2016 conférant un grade et un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense ............................................................... 128

Arrêté du 16 mars 2016 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense .......................................................................................................... 129

Arrêté du 16 mars 2016 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense .......................................................................................................... 130

Arrêté du 8  avril  2016 portant affectation d’un officier commissionné servant au titre  de l’article L. 4132-10 du code de la défense ............................................................................ 131

Arrêté du 19  avril  2016 portant désignation des candidats admis à l’examen du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2015 ................................................................................ 132

Décision no 4039 du 2 mars 2016 portant attribution du certificat de commandant d’unité de gendarmerie au titre de l’année 2015 .................................................................................. 134

Décision du 15 mars 2016 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ............................................................... 140

Décision du 15 mars 2016 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 122 « concours spécifiques et administration » .................................................................................................................. 149

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – SOmTHEm – PaGE 16

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Pages

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – Mme Mourey (Madeleine) ........ 161

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – Mme Dolbec (Rosine) ............... 162

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – M. Dominici (Béranger) ............ 163

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – M. Ducloz (Rodolf) .................. 164

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – M. Gibaud (Jean) ...................... 165

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – Mme Imbert (Marianne) ........... 166

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – Mme Parvy-Terter (Mélody) ..... 167

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – Mme Strasser (Katell) ............... 168

Avancements et promotions

Arrêté du 8 avril 2016 relatif au tableau d’avancement du corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française au grade de brigadier de police pour l’année 2016 ...................... 169

Arrêté du 8 avril 2016 relatif au tableau d’avancement du corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française au grade de brigadier-chef de police pour l’année 2016 .............. 171

Arrêté du 8 avril 2016 relatif au tableau d’avancement du corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française au grade de major de police pour l’année 2016........................... 173

Décision no 1788 du 2  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ............................................................................. 175

Décision no 2399 du 2  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » ........................................... 176

Décision no 2401 du 2  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie » ............................................ 177

Décision no 2402 du 2 février 2016 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française »..... 178

Décision no 7451 du 2  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ................................................ 179

Décision no 2048 du 3  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne ..................................................................................... 181

Décision no 3773 du 3  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne .............................................................................................................................. 182

Décision no 5756 du 3  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ...................................................... 184

Décision no 7142 du 3  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat » ......................................... 185

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – SOmTHEm – PaGE 17

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Décision no 7147 du 3  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures » ...................... 186

Décision no 9324 du 3  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ............... 187

Décision no 920 du 4  février  2016 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air ............................................................................. 188

Décision no 1355 du 4  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin .................................................................................................................................... 189

Décision no 2229 du 4  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme .................................................................................... 190

Décision no 3585 du 4  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ............................................................. 191

Décision no 4534 du 4  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ....................... 193

Décision no 4626 du 4  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ................................................................................ 194

Décision no 6276 du 4  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ................... 195

Décision no 8093 du 4  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ............... 196

Décision no 854 du 5  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ............................................. 197

Décision no 1147 du 5  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ...................................................... 198

Décision no 2244 du 5  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme ............................................................................................................................ 199

Décision no 2299 du 5  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime .......................................................................... 200

Décision no 3758 du 5  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Nord et du Pas-de-Calais .................................................................................................................................. 201

Décision no 3759 du 5  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ................... 202

Décision no 6316 du 5  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ...................... 203

Décision no 6317 du 5  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ...................... 205

Décision no 1407 du 8  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Eure et de la Seine-Maritime ............................................................................................................................. 206

Décision no 2480 du 8  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et de l’Orne ......................................................................................................................... 207

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – SOmTHEm – PaGE 18

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Décision no 4187 du 8  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer et en assistance militaire technique » ...................................................... 208

Décision no 5891 du 8  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ......................................... 209

Décision no 7869 du 8  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques .............................. 210

Décision no 10603 du 8 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ................ 211

Décision no 2456 du 9  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ......................................................................................................... 213

Décision no 3374 du 9  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne ......................................................................... 214

Décision no 7921 du 9  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ........... 215

Décision no  3243 du 10  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ......................................................... 216

Décision no 1757 du 11 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse .......................................................... 217

Décision no 11028 du 12 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ......................... 218

Décision no 4817 du 15 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire .................................... 219

Décision no 10084 du 15 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « administrative et technique » .............. 221

Décision no 3175 du 1er  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ............................................................................. 222

Décision no 454 du 2 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’armement ........................................................................... 223

Décision no  2754 du 2  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Eure et de la Seine-Maritime ............................................................................................................................. 224

Décision no  4048 du 2  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme .................................................................................... 225

Décision no  4929 du 2  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne ......................................................................... 226

Décision no  8328 du 2 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ....................... 227

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15 mai 2016. – iNTÉRiEUR 2016-5 – SOmTHEm – PaGE 19

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Décision no  8481 du 2 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ................................................................................ 228

Décision no 13878 du 2  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ................................................ 230

Décision no 17231 du 2  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ............... 232

Décision no 17323 du 2  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ................ 233

Décision no 11360 du 3  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ................... 235

Décision no 11433 du 3  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ...................................................... 236

Décision no 12825 du 3  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ............................... 237

Décision no  1581 du 4  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air ............................................................................. 238

Décision no 4522 du 4 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ........................................................................ 239

Décision no 1600 du 7  mars  2016 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ............................................. 240

Décision no  2664 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse .......................................................... 241

Décision no  2722 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin .................................................................................................................................... 242

Décision no  3937 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme ............................................................................................................................ 243

Décision no  4118 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime .......................................................................... 244

Décision no 4605 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et de l’Orne .................................................................................................................................. 245

Décision no  5045 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » ........................................... 246

Décision no 5046 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française » ........... 247

Décision no  6728 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ............................................................. 248

Décision no 6852 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Nord et du Pas-de-Calais ....... 250

Décision no  6853 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ................... 251

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – SOmTHEm – PaGE 20

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Décision no  8401 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne .............................................................................................................................. 252

Décision no  8976 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer et en assistance militaire technique » ...................................................... 254

Décision no 14935 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ............... 256

Décision no 16459 du 7 mars 2016 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ......................... 257

Décision no  3956 du 8  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne ..................................................................................... 258

Décision no  7054 du 8  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire .................................... 259

Décision no 11520 du 8  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ......................................... 261

Décision no  4946 du 9  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ......................................................................................................... 263

Décision no 17086 du 10 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « administrative et technique » .............. 264

Décision no 20825 du 11 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « systèmes d’information et de communication » ................................................. 265

Décision no 20844 du 11 mars 2016 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie de la spécialité « montagne » .................................................................................................... 266

Décision no 2366 du 14 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ...................................................... 267

Décision no 12194 du 15 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ...................... 268

Décision no 12197 du 15 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ...................... 270

Décision no 15691 du 16 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ........... 271

Décision no 26539 du 29 mars 2016 portant nomination au grade d’aspirant ......................... 272

Décision no 27075 du 30 mars 2016 portant attribution des échelons exceptionnels du grade de lieutenant-colonel........................................................................................................... 273

Décision no 27076 du 30 mars 2016 portant attribution des échelons exceptionnels du grade de capitaine ......................................................................................................................... 275

Décision no 27079 du 30  mars  2016 portant attribution du quatrième échelon du grade de colonel aux officiers de gendarmerie .................................................................................. 276

Dispositions statutaires diverses

Arrêté du 6  janvier  2016 relatif à la notation des officiers généraux de la gendarmerie nationale ............................................................................................................................. 278

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – SOmTHEm – PaGE 21

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Arrêté du 6  janvier  2016 relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerie nationale pour la campagne de notation de l’année 2016 ................................................... 281

Arrêté du 3  mars  2016 relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerie nationale affectés à l’état-major de la région de gendarmerie d’Île-de-France pour la campagne de notation de l’année 2016 ............................................................................... 304

Circulaire no 9000/GEND/DPMGN/SDGP/BPSOGV du 7 avril  2016 relative à l’admission ou à la non-admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière ........................ 307

Organisation des services

Arrêté du 18 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2002 relatif à l’organisation des horaires variables pour les personnels en fonction dans les services de l’administration centrale relevant de la direction générale de l’administration ............................................. 316

Arrêté du 27 janvier 2016 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Monistrol-d’Allier et de Saugues (Haute-Loire) ............................................................ 318

Arrêté du 27  janvier  2016 portant modification de l’arrêté du 31  décembre  2015 (NOR : INTJ1531664A) relatif à la dissolution de la brigade territoriale de Monistrol-d’Allier et à la modification corrélative des circonscriptions de celles de Bains, de Costaros et de Pradelles (Haute-Loire) ...................................................................................................... 320

Arrêté du 28 janvier 2016 portant dissolution du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Céret et création corrélative du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie d’Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) ............................................... 322

Arrêté du 28  janvier  2016 portant modification de la compagnie de gendarmerie départementale de Béthune (Pas-de-Calais)........................................................................ 323

Arrêté du 28  janvier 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Norrent-Fontes, création corrélative de la brigade territoriale de Saint-Venant et modification des circonscriptions des brigades territoriales d’Isbergues et de Lillers (Pas-de-Calais) ........... 325

Arrêté du 28 janvier 2016 portant dissolution du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Bruay-la-Buissière et création corrélative du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Venant (Pas-de-Calais) ..................................... 327

Arrêté du 1er février 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Pinols et modification des circonscriptions des brigades territoriales de Langeac et de Lavoûte-Chilhac (Haute-Loire) .................................................................................................................................. 328

Arrêté du 4 février 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Beaumont-sur-Oise et modification corrélative de la circonscription de la brigade territoriale de Persan (Val-d’Oise) ................................................................................................................................ 330

Arrêté du 4  février  2016 portant dissolution de la brigade motorisée de Bourganeuf (Creuse) .............................................................................................................................. 332

Arrêté du 4 février 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Bénévent-l’Abbaye et modification corrélative des circonscriptions des brigades territoriales de Bourganeuf et de Pontarion (Creuse) ......................................................................................................... 333

Arrêté du 4  février  2016 portant dissolution des brigades territoriales de La Trimouille et d’Availles-Limouzine et modification des circonscriptions des brigade territoriales de Montmorillon, de Saint-Savin, de Lussac-les-Châteaux, de l’Isle-Jourdain, de Chauvigny, de Saint-Julien-l’Ars, de Gençay et de Jaunay-Clan (Vienne) ............................................. 335

Arrêté du 17  février  2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Lô et modification corrélative des circonscriptions des brigades territoriales de Saint-Clair-sur-l’Elle et de Torigny-les-Villes (Manche) .............................................................................. 338

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – SOmTHEm – PaGE 22

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Arrêté du 17  février  2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Brénod et modification corrélative de la circonscription de la brigade territoriale de Hauteville-Lompnes (Ain) ................................................................................................................... 340

Arrêté du 19  février  2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Michel-de-Maurienne et modification corrélative de la circonscription de celle de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie) ............................................................................................................. 342

Arrêté du 19  février  2016 portant dissolution du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Jean-de-Maurienne et création corrélative de celui de Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie) ............................................................................................ 344

Arrêté du 26  février  2016 portant modification des compétences judiciaires du peloton d’autoroute de Millau (Aveyron) et des pelotons motorisés de Toulouse (Haute-Garonne) et de Montauban (Tarn-et-Garonne) .................................................................................. 345

Arrêté du  1er  mars  2016 portant changement d’appellation de la brigade territoriale de Labastide-Murat (Lot) ........................................................................................................ 346

Arrêté du 7 mars 2016 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Maurs et de Calvinet (Cantal) ............................................................................................ 348

Arrêté du 7 mars 2016 portant changement d’appellation de la brigade territoriale d’Étables-sur-Mer (Côtes-d’Armor) ................................................................................................... 350

Arrêté du 11  mars  2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique) et modification corrélative des circonscriptions des brigades territoriales de Châteaubriant et de La Meilleraye-de-Bretagne ......................................... 352

Arrêté du 11 mars 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Fraisans (Jura) et modification corrélative de la circonscription de la brigade territoriale d’Orchamps ......... 354

Arrêté du 11  mars  2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Aubin-d’Aubigné et modification corrélative de la circonscription de la brigade territoriale de Betton (Ille-et-Vilaine) ........................................................................................................ 356

Arrêté du 18 mars 2016 portant création de la brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Atlantique à Brest (Finistère) ............................... 358

Arrêté du 18 mars 2016 portant création de la brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Manche-Mer-du-Nord à Cherbourg-Octeville (Manche) ............................................................................................................................ 359

Arrêté du 18 mars 2016 portant création de la brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Méditerranée à Toulon (Var) ................................ 360

Arrêté du 23 mars 2016 portant modification des zones de compétence judiciaire des brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale .................................................... 361

Arrêté du 23 mars 2016 portant modification des zones de compétence judiciaire des pelotons de gendarmerie de montagne et pelotons de gendarmerie de haute montagne .................. 363

Décision du 25 mars 2016 portant désignation du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale comme point de contact national, en application de l’article 9 du règlement no 98/2013 .... 365

Polices administrativesArrêté du 15 avril 2016 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article

L. 3332-1-1 du code de la santé publique ............................................................................ 366

Sécurité civileInstruction interministérielle n° DGS/CORRUSS/DGSCGC/BOGEC/2016/111 du 6 avril

2016 relative à la chaîne centrale et territoriale de coordination et d’aide à la décision de sécurité civile et de santé, ainsi qu’à l’organisation des secours lors du championnat d’Europe de football dénommé « UEFA-EURO 2016 » ...................................................... 367

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Instruction du Gouvernement du 1er avril 2016 relative à la commémoration du centenaire de la bataille de Verdun le 29 mai 2016

NOR : INTK1607215J

Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de département.

Dans le cadre du centenaire de la Première Guerre mondiale, le Président de la République et la Chancelière de la République fédérale d’Allemagne présideront le 29 mai 2016 la cérémonie internationale du centenaire de la bataille de Verdun à la nécropole de Douaumont.

La bataille de Verdun résonne dans la mémoire de tous les territoires de France et chaque commune porte encore en elle son souvenir. Elle est le symbole de l’engagement de tous les Français dans la Première Guerre mondiale.

Aussi, afin de donner une résonnance nationale à cette commémoration et d’y associer la population, vous inviterez les  maires de votre département à organiser, ce jour-là, une cérémonie dans leur commune autour du monument aux morts ou de tout autre lieu ayant trait au souvenir de Verdun (rue, place, avenue, édifice portant le nom de Verdun).

Un message officiel du secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire vous sera adressé et pourra être lu à cette occasion.

Les cérémonies devront être organisées selon les modalités qui paraîtront localement les mieux adaptées et, en tout état de cause, sur la base du volontariat. La participation des jeunes sera cependant clairement encouragée.

Afin d’organiser cette commémoration, vous prendrez tout contact utile auprès des associations d’élus de votre département, des associations d’anciens combattants, du directeur académique des services de l’éducation nationale et du directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Des informations seront également accessibles sur le portail Internet verdun2016.org.

ait leF 1er avril 2016.

Le ministre de l’intérieur,Bernard cazeneuve

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 2

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Avenant no 5 du 31 décembre 2015 à la délégation de gestion cadre du 28 juillet 2008 portant sur le transfert organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

NOR : INTF1608885X

Entre :Le ministre de l’intérieur, d’une part,Et :Le ministre de la défense, d’autre part,Vu le décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;Vu la délégation de gestion cadre du 28 juillet 2008 modifiée portant sur le transfert organique de la gendarmerie

au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Au premier alinéa de l’article 7 de la délégation de gestion du 28 juillet 2008 susvisée, les mots : « à concurrence de sept ans » sont supprimés.

Article 2

Les annexes 8, 9 et 31 de la délégation de gestion du 28  juillet  2008 susvisée sont supprimées à compter du 1er janvier 2016.

Article 3

Le présent avenant sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur et au Bulletin officiel des armées.

ait leF 31 décembre 2015.

Pour le ministre de l’intérieur et par délégation : Le préfet, directeur du cabinet, M. lalande

Pour le ministre de la défense et par délégation : Le directeur du cabinet civil et militaire, c. lewandowski

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 3

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Convention de délégation de gestion du 14 mars 2016 NOR : INTS1609233X

Entre :

Le ministre de l’intérieur, représenté par le délégué à la sécurité et à la circulation routières, responsable des programmes 207 et 751, désigné sous le terme de « délégant », d’une part,

Et :

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, représentée par le chef du service des affaires financières, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,

Vu le décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 76 ;

Vu le décret no  2013-728 du 12  août  2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 24  janvier 2013 modifié fixant l’assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 24  janvier 2013 modifié fixant l’assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de l’égalité des territoires et du logement ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la convention de délégation de gestion du 22  janvier  2014 entre le ministre de l’intérieur et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et son avenant du 15 juillet 2015, dont les termes sont prévus au 31 décembre 2015,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet de la convention

En application de l’article 2 du décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la réalisation des actes d’ordonnancement des dépenses pour le programme 207 « sécurité et circulation routières » de la mission Sécurités et le programme 751 « radars » du compte d’affectation spéciale « contrôle du stationnement et de la circulation routiers » selon le périmètre et les modalités précisées ci-après.

Article 2

Périmètre de la délégation de gestion, assignation comptable et contrôle budgétaire

2.1. La délégation de gestion s’applique :

a) Aux marchés passés avant le 1er juillet 2015, tels que listés en annexe 1, et à tous actes pris pour leur application, notamment les actes de reconductions, les avenants et ordres de services, les bons de commandes et tous actes d’exé-cution (y compris les factures), que ces actes soient intervenus antérieurement ou interviennent postérieurement au 1er janvier 2016. Compte tenu de leur caractère bloquant (avances ou retenues de garantie), ces actes restent assignés comptablement auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et sont soumis à son contrôle budgétaire.

Pour cela, il s’assure du caractère soutenable des dépenses auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’intérieur selon des modalités à définir entre les services du CBCM MEEM et du CBCM MI.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 4

Lors de la levée des éléments bloquants des marchés (avances ou retenues de garantie), les parties à la présente convention examinent les conditions éventuelles d’un transfert des marchés et autres engagements juridiques non échus du ministère de l’écologie vers le ministère de l’intérieur, et donc des dossiers vers le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’intérieur en appréciant les conditions et la charge de transfert.

b) Aux marchés et autres engagements juridiques échus mais pour lesquels des factures restent à payer par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. L’annexe 1 fixe une liste indicative des marchés concernés.

c) Aux conventions passées avant le 1er juillet 2015 dont la date d’expiration est antérieure au 31 mars 2016 inclus, telles que listées en annexe 3 (liste indicative), et à tous les actes et factures pris pour leur application.

d) Aux marchés pilotés par le MEEM à imputations budgétaires multiples, en exécution desquels des bons de commande ont été imputés ou seront imputés sur le programme 207 « sécurité et circulation routières » de la mission Sécurités ou le programme 751 « radars » du compte d’affectation spéciale « contrôle du stationnement et de la circulation routiers » jusqu’à reprise des activités par des marchés du ministère de l’intérieur.

e) Aux charges à payer constatées et recensées en fin de gestion, liées aux marchés transférés au ministère de l’intérieur et assignés auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’intérieur.

Par exception, s’agissant des marchés notifiés en 2015 (MAF ETVM notifié à MORPHO SAFRAN, no 1300102859, et ETC notifié à CEGELECFCAS/VITRONIC, no 1300099571), qui font l’objet d’un transfert automatique avec le module expérimental développé par l’AIFE, les services faits non suivis de paiement au 31 décembre 2015 ont dû être annulés. Les charges à payer correspondantes ont été annulées. Le règlement des restes à payer de ces marchés relève du ministère de l’intérieur.

2.2. Sont exclus de la délégation de gestion :a) Les marchés qui, bien qu’ayant été notifiés avant le 1er juillet 2015, sont transférés au ministère de l’inté-

rieur au 1er janvier 2016 selon la liste fixée en annexe 2. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’intérieur est le comptable assignataire de ces actes et le contrôleur budgétaire des déci-sions d’engagement de dépense.

b) Les conventions passées avant le 1er juillet 2015 dont la date d’expiration est postérieure au 1er avril 2016 inclus, telles que listées en annexe 3, et tous les actes et factures pris pour leur application.

c) Les marchés et conventions notifiés depuis le 1er juillet 2015, ainsi que les actes d’exécution, qui sont assi-gnés auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’intérieur.

Article 3

Prestations accomplies par le délégataire et le délégant

3.1. Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés à l’article 2.1. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer.

Le délégataire assure, pour le compte du délégant, les actes suivants : – il saisit et valide les engagements juridiques ; – il saisit la date de notification des actes ; – il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine de l’autorité chargée du contrôle budgétaire et de l’ordonnateur selon les règles indiquées à l’article 2.1 ;

– il certifie le service fait ; – il centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement et procède à la récupération des avances ver-sées au titre des marchés et bons de commande ;

– il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ; – il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ; – il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; – il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe.

3.2. Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire et reste responsable de :

– la décision de dépenses ; – du pilotage des autorisations d’engagements et des crédits de paiement ; – la notification aux fournisseurs des bons de commande et actes d’exécution (reconduction prévue au marché et avenants) pour les marchés restant assignés auprès du comptable du MEEM, conformément aux règles de fonc-tionnement appliquées par le MEEM pour ses services prescripteurs ;

– la constatation du service fait ; – la mise en service des immobilisations en cours ; – l’archivage des pièces qui lui incombe.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 5

Article 4

Obligations du délégataire et du délégant

4.1. Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui. Il s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

4.2. Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique dans CHORUS. Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission et s’assure notamment de la disponibilité des crédits (AE et CP) avant toute demande devant donner lieu à engagement juridique.

Article 5

Exécution financière de la délégation

Le  délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes d’ordonnancement.

Article 6

Durée et reconduction de la convention

La présente convention comprend trois annexes.Elle prend effet à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de deux ans. Elle est reconductible par accord exprès

et par période d’un an. Elle prend fin, par accord formalisé entre les parties, lorsque plus aucun acte n’est assigné comptablement au MEEM et que toutes les factures ont été dûment payées et les immobilisations transférées au ministère de l’intérieur.

Les parties signataires pourront apporter d’un commun accord toute modification au dispositif envisagé par voie d’avenant avec consultation préalable des contrôleurs budgétaires et comptables des deux ministères.

Cette convention sera publiée au Bulletin officiel de chacun des deux ministères concernés.Paris, en deux exemplaires originaux, le 14 mars 2016.

Pour le ministre de l’intérieur et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, délégant,

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Le contrôleur budgétaire et comptable du ministère de l’intérieur,

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Pour la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales

sur le climat et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, délégataire,P. clergeot

Le contrôleur budgétaire et comptable du ministère de l’environnement,

de l’énergie et de la mer,f. Jonchère

Liste des annexes :Annexe 1. − Liste des marchés passés avant le 1er  juillet 2015 et restant assignés auprès du contrôleur budgétaire

et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (annexe prévue à l’article 2.1.a).

Annexe 2. − Liste des marchés notifiés avant le  1er  juillet  2015 et transférés au ministère de l’intérieur au 1er janvier 2016 et assignés auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’intérieur (annexe prévue à l’article 2.2.a).

Annexe 3. − Listes des conventions passées avant le 1er juillet 2015 et qui, en fonction de leur date d’expiration, restent : – assignées auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (date d’expiration antérieure au 31 mars 2016 inclus – annexe prévue à l’article 2.1.c) ;

– assignées auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’intérieur (date d’expiration postérieure au 1er avril 2016 inclus – annexe prévue à l’article 2.2.b).

NB : Cette annexe liste également pour information les conventions passées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2015 qui sont assignées au MI.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 6

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 7

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Page 30: mINI STÈRE BULLETIN OFFICIEL mINISTÈRE L … · présent document peuvent être obtenues, ... cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie ... 203. Décision

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 8

ANNEXE 2(ARTICLE 2.2.a)

LISTE DES MARCHÉS NOTIFIÉS AVANT LE 1ER JUILLET 2015 ET TRANSFÉRÉS AU 1ER JANVIER 2016 À LA GESTION DU CBCM DU MI

Marchés publics transférés au comptable assignataire du ministère de l’intérieur à compter du 1er janvier 2016

Prog

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Num

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Nom

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Objet Titulaire Date de notificationDurée

maximale (en mois)

Reconductions

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Visa Initial du CBCM :

207

1200

0384

6020

15.1

3000

007

09 Questions ETG

Production de 1000 questions pour l'épreuve théorique générale (ETG) de

l'examen du permis de conduire et adaptation de la banque de questions

ainsi produites aux évolutions de la

EDISER 23 juin 2015 48 non. 48 ferme R/A non

MAP

A

MEEM

207

1100

0270

21

2014

.130

0001

108

Tampons ETG

Fourniture et livraison de tampons « dateurs/numéroteurs » et de leurs

recharges en encre pour les épreuves théoriques générales (ETG) du permis de

conduire

Timbre Centre Est

(TCE)26 septembre 2014 24 non R no

n

MAP

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MEEM

207

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0463

6120

13.1

3000

0075

0

Contrôle de coûts 2013

Contrôle de coûts de productions audiovisuelles, visuelles, digitales et événementielles des campagnes de

communication de la DSCR

COST Limited 14 juin 2013 48 oui (3*12 mois) R non MAPA MEEM

751

1300

0667

2720

12.1

3000

0105

6

ETM Déploiement et maintenance de radars

mobiles de nouvelle générationFARECO/SEMERU

17 juillet 2012 48Oui (2*12 mois)24 mois fermes

R

oui (

récu

péré

e)

AOO MEEM

751

1300

0751

3720

13.1

3000

0021

3

Gestion de flotte 2013

Gestion de flotte de véhicules terrestres à moteur d'un PTAC<= 3,5T

(2013)

Temsys - ALD Automotive

15/02/2013(début du marché le

17/02/2013)

48 (jusqu'au 16 février

2017)Non R no

n

Acco

rd-c

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GAP

MEEM

751

1300

0893

5420

14.1

3000

0030

3

Télécoms 2014Télécommunications des radars

automatiquesATOS

Worldline28 mars 2014 48

Oui (2*12 mois)24 mois fermes

R

oui (

récu

péré

e)

AOO MEEM

751

1700

0589

8020

14.1

3000

0100

0

Gyrophares

Fourniture et livraison de dispositifs de signalisation portatifs regroupant les

avertisseurs sonores et lumineux réglementaires des forces de l’ordre

SIRAC 24 septembre 2014 24 non R non

MAP

AMEEM

751

1300

0995

7120

15.1

3000

0017

1

ETC

Déploiement et maintenance de dispositifs de contrôle de vitesse

déplaçables dans les zones de chantier et de danger temporaire

CEGELEC FCAS/

VITRONIC11 mars 2015 48

Oui (2*12 mois)24 mois fermes

R

oui (

récu

péré

e)

AOO MEEM

751

1300

1028

5920

15.1

3000

0062

8

MAF ETVM Maintenance avancée et fourniture des radars vitesse moyenne de type MESTA

5000 SMART

MORPHO SAFRAN

29 juin 2015 48Oui (2*12 mois)24 mois fermes

R

oui (

récu

péré

e)

négo

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207

1300

0743

1120

13.1

3000

0002

9

BAFM 2012 (négociation)

Organisation des corrections des épreuves écrites d'admissibilité, des

épreuves orales et pratiques d'admission et de la logistique des réunions du jury de

l'examen du BAFM

INSERR 25 janvier 2013 48 oui 3*12 mois R

oui (

récu

péré

e)

Mar

ché

négo

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artic

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5.2.

8

MEEM

207

1300

0851

8320

13.1

3000

0156

1

Carnets PC

Impression, fabrication et livraison de carnets de certificats d'examen de permis

de conduire (CEPC) et de carnets de formulaires de recueil des bilans de compétences (FRBC) dans les Entités Départementales gérant les cellules «

Education Routière »

INCS 11 décembre 2013 48 oui 3*12 mois R

oui (

récu

péré

e)

AOO MEEM

207

1700

0547

0820

14.1

3000

0039

5

Impression examens

Impression, mise en forme, répartition, conditionnement et livraison des dossiers relatifs aux examens du BEPECASER et du

BAFM

IN Continu et Services / IN

Choisy16 avril 2014 48 oui 3*12 mois R

oui (

récu

péré

e)

MAP

A

MEEM

Page 31: mINI STÈRE BULLETIN OFFICIEL mINISTÈRE L … · présent document peuvent être obtenues, ... cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie ... 203. Décision

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 9

ANNEXE 2(ARTICLES 2.1.c et 2.2.b)

Pour information : liste des conventions non concernées par la convention de délégation de gestion (article 2.2.c)

échéance antérieure au

31.03.2016 (MEEM)

échéance postérieure au

01.04.2016(MI)

751 IFSTTAR VEDAONISR

(Brigitte Reig)2200792968 12/11/2013 12/01/2015 MEEM 26 000

751 LNECertification de systèmes de contrôle automatisé

DCA 2200807189 17/12/2013 17/12/2016 MI 38 200

751 CEREMA Etudes générales 2014ONISRSDAI

2200881639 06/11/2014 06/11/2017 MI 485 000

207IFSTTAR-CEESAR

ActuSAM ONISR 2200868646 12/08/2014 12/02/2016 MEEM 17 237

207 INSERR WikiSR ONISR 2200883135 25/09/2014 25/09/2016 MEEM 16 329

207 IFSTTAR EFFIGAM-Gilets airbags AI 2200792115 06/11/2013 06/12/2016 MI 50 000

207 IFSTTAR GERI-Animation scientifique ONISR 2200792116 06/11/2013 06/03/2016 MEEM 60 000

207 CEREMAConvention 2014Restes à payer

ONISR 2200883341 25/09/2014 25/09/2016 MI 60 537

207 CEREMA Etudes générales 2015 ONISR 2200881639 06/11/2014 06/11/2017 MI 206 300

207 Pôle EmploiDélégation de l'indemnisation du chômage des agents de l'Etat

Ministère Intérieur 2200891605 02/09/2011 02/09/2016 + 1 an pour motif d'intérêt général MI selon les besoins

752Imprimerie nationale

Réalisation de courrier de retrait et de restitution de points pour les conducteurs

DSCR 2200826948 31/12/2013 reconduction annuelle Décision de reconduction faite chaque année MI 43 000 000

752 IFSTTAR SVRAI ONISR 2200911230 04/02/2015 25/01/2016 9 mois à compter de sa notification MEEM 78 432

207 INSERR WikiSR ONISR 2200937265 30/04/2015 30/04/2016 MI 639 138

207 INSERR "conduite sans permis" 2200500322 28/11/2011 11/02/2016L'INRETS et l'IFSTTAR achèvent la production du rapportfinal. Une fois que ce rapport aura été produit, le soldepourra être versé.

MEEM 144 730

207 UTACProgramme de travaux et études pré-réglementaires relatives à la sécurité des véhicules

DGEC 2200958574 31/07/2015 31/03/2016 MI 500 000

751IFSTTAR & CEREMA

COSMOS - Connaissances motocycles

ONISR 2200979152 02/12/2015 02/06/2019 MI 170 000

751IFSTTAR & Université Claude

REG-TRAUMA-Exploitation registre Rhône

ONISR 2200979046 25/11/2015 25/11/2019 MI 400 000

751 CEREMAMobilité et vitesse des 2 roues motorisés, recherche

ONISR 2200977949 16/11/2015 pas de durée fixe Décision attributive de subvention (DAS) MI 134 000

751 CEREMA Divers ONISR 2200978130 16/11/2015 pas de durée fixe Décision attributive de subvention (DAS) MI 216 000

751 AP-HP TRAUMA-Base (Trauma-IdF) ONISR 2200979463 30/11/2015 30/11/2016 MI 50 000

751IFSTTAR-CEREMA

EPSR-Evaluation de la politique de sécurité routière

ONISR 2200979151 02/12/2015 02/06/2019 MI 82 000

207Université de Bordeaux & ADERA

CESIR-III Dr FEGUEUX 2200958911 11/08/2015 10/10/2018 MI 185 000

207IFSTTAR-INSERR

Conduite sans permis-phase n°2 ONISR 2200958001 12/08/2015 11/02/2016 MI 21 512

207 IFSTTARTelProf : usagers professionnels du téléphone au volant

ONISR 2200979150 25/11/2015 24/05/2017 MI 40 956

207 IFSTTARACOSUR : Accès au Code de la route et SURdité

ONISR 2200979048 25/11/2015 24/11/2018 MI 30 000

207 IFSTTAR

COSERA-PARTI-CONDUITE : promouvoir la participation sociale de nos aînés par une conduite automobile sécuritaire

ONISR 2200979047 25/11/2015 24/07/2018 MI 50 000

207 GFK ISL sondages vitesse ONISR 1000104702 04/11/2015 24/11/2018 MI 56 200

207 CEREMADécision attributive de subvention n°3

ONISR/AI 220977948 16/11/2015 pas de durée MI 153 000

752 ANTSHomologation de la conformité au RGS du télé-service de pré-demande du permis de conduire

DSCR 2200975940 20/11/20153 mois à/c de la

notificationMI 36 000

pour information liste des conventions non concernées par la convention de délégation de gestion (article 2.2.c)

Montant

ANNEXE 3 à la convention de délégation de gestion 2016 (articles 2.1.c et 2.2.b)

CBCM assignataire

Date de notification Durée CommentaireProgramme Titulaire Objet de la convention Prescripteur Numéro Chorus

échéance antérieure au

31.03.2016 (MEEM)

échéance postérieure au

01.04.2016(MI)

751 IFSTTAR VEDAONISR

(Brigitte Reig)2200792968 12/11/2013 12/01/2015 MEEM 26 000

751 LNECertification de systèmes de contrôle automatisé

DCA 2200807189 17/12/2013 17/12/2016 MI 38 200

751 CEREMA Etudes générales 2014ONISRSDAI

2200881639 06/11/2014 06/11/2017 MI 485 000

207IFSTTAR-CEESAR

ActuSAM ONISR 2200868646 12/08/2014 12/02/2016 MEEM 17 237

207 INSERR WikiSR ONISR 2200883135 25/09/2014 25/09/2016 MEEM 16 329

207 IFSTTAR EFFIGAM-Gilets airbags AI 2200792115 06/11/2013 06/12/2016 MI 50 000

207 IFSTTAR GERI-Animation scientifique ONISR 2200792116 06/11/2013 06/03/2016 MEEM 60 000

207 CEREMAConvention 2014Restes à payer

ONISR 2200883341 25/09/2014 25/09/2016 MI 60 537

207 CEREMA Etudes générales 2015 ONISR 2200881639 06/11/2014 06/11/2017 MI 206 300

207 Pôle EmploiDélégation de l'indemnisation du chômage des agents de l'Etat

Ministère Intérieur 2200891605 02/09/2011 02/09/2016 + 1 an pour motif d'intérêt général MI selon les besoins

752Imprimerie nationale

Réalisation de courrier de retrait et de restitution de points pour les conducteurs

DSCR 2200826948 31/12/2013 reconduction annuelle Décision de reconduction faite chaque année MI 43 000 000

752 IFSTTAR SVRAI ONISR 2200911230 04/02/2015 25/01/2016 9 mois à compter de sa notification MEEM 78 432

207 INSERR WikiSR ONISR 2200937265 30/04/2015 30/04/2016 MI 639 138

207 INSERR "conduite sans permis" 2200500322 28/11/2011 11/02/2016L'INRETS et l'IFSTTAR achèvent la production du rapportfinal. Une fois que ce rapport aura été produit, le soldepourra être versé.

MEEM 144 730

207 UTACProgramme de travaux et études pré-réglementaires relatives à la sécurité des véhicules

DGEC 2200958574 31/07/2015 31/03/2016 MI 500 000

751IFSTTAR & CEREMA

COSMOS - Connaissances motocycles

ONISR 2200979152 02/12/2015 02/06/2019 MI 170 000

751IFSTTAR & Université Claude

REG-TRAUMA-Exploitation registre Rhône

ONISR 2200979046 25/11/2015 25/11/2019 MI 400 000

751 CEREMAMobilité et vitesse des 2 roues motorisés, recherche

ONISR 2200977949 16/11/2015 pas de durée fixe Décision attributive de subvention (DAS) MI 134 000

751 CEREMA Divers ONISR 2200978130 16/11/2015 pas de durée fixe Décision attributive de subvention (DAS) MI 216 000

751 AP-HP TRAUMA-Base (Trauma-IdF) ONISR 2200979463 30/11/2015 30/11/2016 MI 50 000

751IFSTTAR-CEREMA

EPSR-Evaluation de la politique de sécurité routière

ONISR 2200979151 02/12/2015 02/06/2019 MI 82 000

207Université de Bordeaux & ADERA

CESIR-III Dr FEGUEUX 2200958911 11/08/2015 10/10/2018 MI 185 000

207IFSTTAR-INSERR

Conduite sans permis-phase n°2 ONISR 2200958001 12/08/2015 11/02/2016 MI 21 512

207 IFSTTARTelProf : usagers professionnels du téléphone au volant

ONISR 2200979150 25/11/2015 24/05/2017 MI 40 956

207 IFSTTARACOSUR : Accès au Code de la route et SURdité

ONISR 2200979048 25/11/2015 24/11/2018 MI 30 000

207 IFSTTAR

COSERA-PARTI-CONDUITE : promouvoir la participation sociale de nos aînés par une conduite automobile sécuritaire

ONISR 2200979047 25/11/2015 24/07/2018 MI 50 000

207 GFK ISL sondages vitesse ONISR 1000104702 04/11/2015 24/11/2018 MI 56 200

207 CEREMADécision attributive de subvention n°3

ONISR/AI 220977948 16/11/2015 pas de durée MI 153 000

752 ANTSHomologation de la conformité au RGS du télé-service de pré-demande du permis de conduire

DSCR 2200975940 20/11/20153 mois à/c de la

notificationMI 36 000

pour information liste des conventions non concernées par la convention de délégation de gestion (article 2.2.c)

Montant

ANNEXE 3 à la convention de délégation de gestion 2016 (articles 2.1.c et 2.2.b)

CBCM assignataire

Date de notification Durée CommentaireProgramme Titulaire Objet de la convention Prescripteur Numéro Chorus

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 10

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision du 1er avril 2016 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)

NOR : INTV1607738S

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 à L. 5223-6 ;Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 744-3 et L. 744-9 ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l’Office français de l’immigration et

de l’intégration – M. LESCHI (Didier) ;Vu la décision du 31 décembre 2013 modifiée portant organisation générale de l’Office français de l’immigration

et de l’intégration,

Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Anne Brem, assistante sociale à la direction territoriale de Besançon, à l’effet de signer les offres de prise en charge précisant les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi que les bons de transport permettant à ces derniers de rejoindre leur hébergement.

Article 2

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 1er avril 2016.

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, d. leschi

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 11

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision du 1er avril 2016 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)

NOR : INTV1607739S

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 à L. 5223-6 ;Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 744-3 et L. 744-9 ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l’Office français de l’immigration et

de l’intégration – M. LESCHI (Didier) ;Vu la décision du 31 décembre 2013 modifiée portant organisation générale de l’Office français de l’immigration

et de l’intégration,

Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Sabrina Bouhout, auditrice en contrat à durée déterminée à la direction territoriale de Grenoble, à l’effet de signer les offres de prise en charge précisant les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ainsi que les bons de transport permettant à ces derniers de rejoindre leur hébergement.

Article 2

La présente décision prend fin le 30 juin 2016.

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 1er avril 2016.

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, d. leschi

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 12

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision du 1er avril 2016 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et l’intégration)

NOR : INTV1607740S

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 à L. 5223-6 ;Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 744-3 et L. 744-9 ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l’Office français de l’immigration et

de l’intégration – M. LESCHI (Didier) ;Vu la décision du 31 décembre 2013 modifiée portant organisation générale de l’Office français de l’immigration

et de l’intégration,

Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Hanane Amrani, auditrice à la direction territoriale de Lille, à l’effet de signer les offres de prise en charge précisant les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ainsi que les bons de transport permettant à ces derniers de rejoindre leur hébergement.

Article 2

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 1er avril 2016.

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, d. leschi

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 13

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision du 11 avril 2016 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)

NOR : INTV1610218S

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 à L. 5223-6 ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l’Office français de l’immigration et

de l’intégration – M. LESCHI (Didier) ;Vu la décision du 31 décembre 2013 modifiée portant organisation générale de l’Office français de l’immigration

et de l’intégration,

Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Mme  Ingrid Normand, directrice de l’immigration, du retour et de la réinsertion des étrangers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant du champ de compétences de la direction de l’immigration, du retour et de la réinsertion des étrangers, tel que défini par la décision du 31 décembre 2013 susvisée, notamment ceux se rapportant :

1. Au regroupement des familles ;

2. À l’entrée, au séjour et au travail des étrangers ;

3. Au titre de la mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire : – les décisions d’application de ces deux contributions ; – les procédures contradictoires informant les employeurs des mesures envisagées à leur encontre ; – les décisions de rejet de recours gracieux dirigés contre la décision d’application de la contribution spéciale ou de la contribution forfaitaire ;

– les documents d’annulation des dossiers de contribution spéciale ou de contribution forfaitaire après leur prise en charge par le réseau DGFIP ;

– les mémoires en réponse aux contestations relatives à l’application de la contribution spéciale et de la contribu-tion forfaitaire devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

4. Au titre de la mise en œuvre de la récupération des créances salariales : – les courriers adressés aux employeurs leur rappelant leurs obligations en matière d’obligation de versement des droits et indemnités ;

– les décisions concernant la procédure de recouvrement forcé adressées aux employeurs ; – les titres exécutoires correspondants ; – les documents d’annulation relatifs à ces créances ; – les décisions de rejet de recours gracieux dirigés contre la décision d’application de cette mesure ; – les mémoires en réponse aux contestations relatives à la récupération des créances devant les tribunaux adminis-tratifs et les cours administratives d’appel.

5. Au retour des étrangers dans leur pays d’origine au travers des dispositifs tels que les aides au retour et aux actions d’information des migrants en centres de rétention administrative et en zones d’attente.

6. Au fonctionnement du service voyagiste et notamment à l’engagement et à la liquidation des dépenses afférentes au dispositif d’aide au retour des étrangers dans leur pays d’origine, y compris les frais de transport.

7. À la mise en œuvre des programmes d’aide à la réinsertion, en lien avec les organisations internationales et les pays de retour.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ingrid Normand, la délégation prévue à l’article 1er de la présente décision est donnée à Mmes Véronique Touchard et Karine de Chantérac.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 14

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Véronique Touchard et Karine de Chanterac, la délégation prévue au point 6 de l’article 1er de la présente décision est donnée à Mme Krystel Lelay-Caroff, cheffe du service voyagiste.

Article 4

La décision du 1er mars 2016 portant délégation de signature est abrogée (NOR : INTV1606285S).

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 11 avril 2016.

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, d. leschi

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 15

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision du 7 avril  2016 portant déclassement du domaine public de l’État et désaffectation de lots de volume no 8 et no 62 dans un ensemble immobilier si s 25, place Salvador-Allende, à Alfortville (94)

NOR : INTF1610215S

Le ministre de l’intérieur,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2141-1,

L. 2141-2 et L. 3211-1 ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;Vu le décret du 31  juillet  2014 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale du ministère de

l’intérieur – M. SARTRE (Thibaut), publié au Journal officiel de la République française du 2 août 2014 ;Vu les décisions no 15-524 du 15  juillet  2015 et no 15-539 du 21  décembre  2015 déclarant l’inutilité des lots de

volume no 8 et no 62 dans un ensemble immobilier si s 25, place Salvador-Allende, à Alfortville (94),

Décide :

Article 1er

Sont déclassés du domaine public de l’État les lots de volume situés dans un ensemble immobilier à Alfortville (94), 25, place Salvador-Allende :

– le lot no 8 sur une parcelle cadastrée section  M no 77 et formant un ensemble de bureaux d’une superficie de 309 m² ;

– le lot no 62 sur une parcelle cadastrée section M no 64, constitué de 6 parkings en sous-sol.

Article 2

L’ensemble immobilier est inscrit sous le numéro CHORUS 110 330/205 774.

Article 3

Le préfet du Val-de-Marne et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ait leF 7 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, t. sartre

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 16

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’amÉNaGEmENT DU TERRITOIRE, DE La RURaLITÉ

ET DES COLLECTIVITÉS TERRITOIRES_

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Instruction du Gouvernement du 29 mars 2016 relative à la mise en œuvre des mesures gouvernementales en faveur des territoires ruraux et à l’animation territoriale

NOR : INTK1607218J

Pièce jointe : 1

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur à Mesdames et messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département.

Le  Gouvernement a engagé, vous le savez, une action résolue en faveur des territoires ruraux qui vise à mieux répondre aux attentes de leurs habitants, à redonner toute leur place à ces espaces dans notre organisation territoriale et à valoriser leurs atouts.

Les deux comités interministériels (CIR) qui se sont tenus en  mars et  septembre derniers ont ainsi permis d’adopter 67 mesures concrètes avec pour ambition de garantir à tous l’accès aux services, d’amplifier les capacités de développement des territoires ruraux et d’assurer la mise en réseau des territoires.

Ces mesures couvrent l’ensemble des champs de la vie quotidienne de nos concitoyens (santé, services publics, haut débit, téléphonie mobile, agriculture, développement économique, éducation, culture, aménagement, ingénierie…) et mobilisent l’ensemble des ministères concernés.

La plupart d’entre elles sont aujourd’hui largement engagées, qu’il s’agisse du déploiement des  maisons d’accès aux services au public, des maisons de santé, de la revitalisation des centres bourgs, ou de la résorption des zones blanches de téléphonie mobile.

Elles méritent néanmoins d’être davantage popularisées auprès des principaux intéressés et des élus locaux au premier chef.

Il importe donc aujourd’hui d’engager une nouvelle étape en vue d’une meilleure appropriation de ces mesures localement et d’amplifier leur déclinaison territoriale.

Un nouveau comité interministériel se tiendra très prochainement. Il permettra de dresser un bilan des actions déjà conduites et de nouvelles mesures seront annoncées.

Les préfets de département et les services territoriaux de l’État ont un rôle majeur à jouer pour faire connaître ces mesures, veiller à leur déploiement effectif et rapide sur le terrain ainsi que pour assurer une mise en œuvre cohérente dans le cadre d’une animation adaptée.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de constituer un comité de suivi des mesures des CIR associant les différents services territoriaux, les associations représentatives d’élus, les représentants des conseils départementaux et régionaux ainsi que tout acteur que vous jugeriez utile (principaux EPCI, chambres consulaires, associations d’usagers…).

Ce comité aura notamment pour objectifs : – d’informer et de sensibiliser les acteurs locaux, et notamment les élus, sur les différentes mesures prises lors des CIR ;

– d’inciter les collectivités à s’en saisir et à accompagner les porteurs de projets et les initiatives ; – d’assurer un recensement de la déclinaison locale des mesures et de faire remonter toute difficulté d’application dans la mise en œuvre.

Ce travail devra s’articuler avec le calendrier des concertations locales que vous devez mener dans le cadre de la réforme de l’échelon infra-départemental de l’État. Comme vous le savez, cette réforme doit notamment permettre d’aborder l’organisation des services publics en milieu rural. Dès lors, elle participe de cette logique, du soutien aux territoires ruraux.

Pour compléter ce dispositif et animer en particulier les travaux de ce comité, vous désignerez à vos côtés au sein de l’équipe préfectorale ou bien dans les directions et services de l’État (directeur de préfecture, directeur départemental des territoires ou directeur adjoint, par exemple) un référent chargé de la ruralité à même de suivre les mesures et de constituer l’interlocuteur privilégié des élus et des acteurs locaux pour la mise en œuvre des dispositifs, dans le respect des compétences de chacun.

Vous pourrez vous appuyer, en tant que de besoin, sur le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), direction des capacités des territoires, correspondant : Philippe MATHERON, responsable du pôle des systèmes territoriaux, qui assure la coordination interministérielle de l’action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 17

Le  CGET peut sur votre demande participer à vos comités de suivi, de même que les administrations centrales ou les opérateurs à même de répondre très précisément aux demandes et projets territorialisés qui se poseraient localement, qui peuvent différer selon vos territoires.

Vous voudrez bien désigner votre référent sans délai, nous le faire connaître à l’adresse suivante [email protected] et tenir dans toute la mesure du possible une première réunion de ce comité d’ici la mi-avril.

Afin de participer à l’animation du réseau des correspondants, nous envisageons de les réunir régulièrement avec les représentants des ministères concernés par les différentes mesures du programme.

Vous assurerez par ailleurs, via le CGET, une fois par trimestre (et pour la première fois mi-avril), un retour des travaux de ce groupe de suivi et de la mise en œuvre territorialisée des mesures des CIR ainsi bien entendu que des éventuelles difficultés rencontrées.

Un document spécifique pour assurer ce suivi est annexé à la présente instruction. Il vous permet de renseigner les données de chacune des mesures des comités interministériels à l’échelle du département. Vous y distinguerez l’état « initial » à début 2015 de l’état d’avancement un an après, à mars 2016. Vous veillerez à collecter le plus d’informations disponibles, ou préciserez à défaut les raisons de leur non disponibilité. Certaines mesures ne s’appliquent qu’à certains territoires (expérimentation, outre-mer, lauréats d’appels à projets,…). Les mesures ne s’appliquant pas dans le département seront mentionnées en « NC » (non concerné).

Nous vous remercions par avance de votre implication essentielle à la réussite de la politique engagée par le Gouvernement en faveur du développement et de l’attractivité de nos territoires ruraux.

ait leF 29 mars 2016.

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet

Le ministre de l’intérieur, Bernard cazeneuve

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 18

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 19

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 20

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale des collectivités locales

_

Sous-direction des finances locales et de l’action économique

_

Bureau des concours financiers de l’État_

Note d’information du 18 février 2016 relative à la dotation globale d’équipement des départements

NOR : INTB1603851N

Références : note no INTB1510231N du 23 avril 2015.

Pièce jointe : bilan de l’exercice 2014.La présente note a pour objet de vous communiquer les données définitives de la DGE des départements pour

l’exercice 2014 et de recenser vos besoins de crédits complémentaires pour solder la gestion 2015.

Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d’outre-mer ; Monsieur le préfet de la Guadeloupe ; Monsieur le préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Monsieur  le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En réponse à ma note du 23 avril 2015 citée en référence, vous m’avez communiqué les renseignements permettant de chiffrer le montant définitif des attributions revenant en 2014 à la collectivité départementale au titre  de la dotation globale d’équipement (DGE). La présente note a pour objet de vous communiquer, comme chaque année, les résultats de cette enquête.

Par ailleurs, cette note a pour objet de vous demander dès à présent de me faire remonter le montant des crédits complémentaires qui vous sont nécessaires pour solder l’année 2015 au titre de la DGE des départements.

I. – BILAN DE L’EXERCICE 2014

La situation de votre département au regard de la DGE 2014 est décrite dans la fiche ci-jointe qui présente : – le montant de la fraction principale ; – le montant de la majoration «aménagement foncier» ; – le montant de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal.

Je vous rappelle que la situation des crédits accordés au titre  de la DGE des départements permet de mesurer l’excédent ou le déficit résultant de la gestion 2014.

Je vous remercie de bien vouloir vérifier que les montants indiqués par trimestre correspondent bien aux montants versés aux départements au titre de l’année 2014.

Toute modification ou régularisation que vous seriez éventuellement amené à effectuer aux décomptes ci-joints devra m’être communiquée de façon à régulariser la situation du département et actualiser la consommation des crédits à l’échelon national.

II. – SOLDE DE LA RÉPARTITION 2015

Par la circulaire du 23 avril  2015, vous avez pris connaissance du taux de concours applicable en 2015 pour les attributions de la fraction principale de la DGE (26,02 %) ainsi que du montant :

– de la majoration « aménagement foncier » ; – et de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal.

Pour être en mesure, dès le début du premier trimestre 2016, de vous déléguer les crédits nécessaires pour solder la DGE des départements au titre de l’année 2015, il vous est demandé de recenser dès à présent :

– les crédits qui vous feraient défaut pour verser les attributions du troisième trimestre 2015 (voire des trimestres antérieurs) ;

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 21

– et les crédits nécessaires pour honorer le quatrième trimestre 2015 au vu de l’état des mandatements qui vous a été transmis par le conseil départemental ou, dans le cas contraire, à partir d’estimations réalisées par vos services.

Comme en 2015, ces informations devront être saisies directement dans le tableau ORIP disponible sur le site intranet de la DGCL (http ://orip2.dgcl.mi/).

Voici un aperçu du masque de saisie que vous devrez compléter :

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Les renseignements demandés devront être saisis au plus tard pour le 11 mars 2016. Tout retard dans la transmission des renseignements demandés affecterait les délais de délégation des crédits à l’ensemble des préfectures.

Les crédits correspondant aux données ainsi transmises vous seront délégués en AE et CP au début du deuxième trimestre 2016. Le montant de votre enveloppe de crédits sera calculé au vu de vos réponses ainsi qu’après remontée des crédits sans emploi.

Mes services restent à votre disposition pour tout complément d’information que vous pourriez souhaiter.

ait leF 18 février 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, B. delsol

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 22

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Programme 119

Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements

Action no 03

Soutien aux projets des départements

Sous-action no 1

Dotation globale d’équipement des départements

BILAN DE L’EXERCICE 2014

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 23

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale des collectivités locales

_

Sous-direction des finances locales et de l’action économique

_

Bureau des concours financiers de l’État_

Note d’information du 31 mars 2016 relative à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2015

NOR : INTB1605595N

Références  : note d’information NOR : INTB1509665N du 9 juin 2015.

Pièce jointe : 1 annexe.

La présente note a pour objet de vous présenter la répartition du produit des amendes de police au titre de 2015 et de vous présenter les modalités de versement aux différents bénéficiaires.

Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de département de métropole et d’outre-mer ; Monsieur le préfet de la région Île-de-France ; Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vertu de l’article  L.  2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire.

La loi de finances initiale pour 2011 a modifié la gestion du produit des amendes de police. Les crédits relatifs au produit des amendes de police relèvent désormais d’un compte d’affectation spéciale (CAS) et non plus d’un prélèvement sur recettes (PSR). Cette nouvelle architecture permet de différencier les utilisations des recettes encaissées.

Les sommes mises en répartition au titre des amendes de police et versées annuellement aux collectivités locales correspondent au produit effectivement recouvré au cours de chaque exercice. À cet effet, un crédit d’un montant prévisionnel est inscrit en loi de finances initiale de l’année n, calculé à partir d’une estimation du produit des amendes à recouvrer et un ajustement est effectué en loi de règlement, afin de prendre en compte le produit encaissé au titre de l’année. La gestion du produit des amendes se fait en AE = CP.

La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente (2014) sur le territoire de chaque commune ou groupement.

En réponse à ma note d’information citée en référence, vous avez bien voulu m’indiquer le nombre de contraventions à la police de la circulation dressées par les services de police sur le territoire de votre département pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Dans le même temps, la direction de la gendarmerie nationale m’a fourni, pour la même période et par commune, le nombre de contraventions dressées par ses unités. En 2014, les services de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ont poursuivi le déploiement du procès-verbal électronique (PVé) débuté en 2009 dans plusieurs communes et services de police. Les amendes dressées par ce nouveau mode de verbalisation m’ont été directement communiquées.

À partir de ces informations, le comité des finances locales (CFL) a procédé, lors de sa séance du 23 février 2016, à la répartition du produit des amendes de police au titre de 2015.

La présente note d’information a pour objet de vous communiquer les résultats de cette répartition et de vous rappeler les modalités de mandatement aux bénéficiaires des sommes leur revenant.

Afin de ne pas pénaliser les collectivités du fait du décalage sur 2016 de la répartition 2015, il vous est demandé de bien vouloir procéder dans les meilleurs délais à la notification des montants alloués aux collectivités.

I. – L’ENVELOPPE MISE EN RÉPARTITION AU TITRE DE 2016

Lors de sa séance du 23  février  2016, le comité des finances locales (CFL) a réparti les crédits du produit des amendes de police pour 2015 et a fixé la valeur unitaire du produit des amendes de police reversé aux communes et aux groupements de communes à 22,6519 €.

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a. – le Montant Mis en réPartition en 2015

Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, un montant de 667 M€ était prévu au titre du produit des amendes de police rétrocédé aux collectivités locales. Ce montant se décomposait en 497 M€ au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de circulation et 170 M€ au titre des amendes de police dressées par voie de radars automatiques (en vertu de l’article 67 de la loi de finances pour 2013 – dont 64 M€ au bénéfice des départements).

Le chiffre des recettes réellement encaissées au titre du produit des amendes n’a pu être stabilisé qu’en janvier 2016 et s’élève à 641 900 375 €. 64 M€ ont fait l’objet d’une répartition spécifique en novembre 2015 pour les départements, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Corse et les régions d’outre-mer.

Le solde de la réserve pour rectification s’élève à 82 849 € au 31 décembre 2015. Le CFL a décidé, lors de sa séance du 23 février 2016, de porter cette réserve à 950 000 € au titre de la gestion 2016.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le produit des amendes forfaitaires pour 2015 réparti par le comité des finances locales s’établit à 577 033 224 €, soit + 1,31 % par rapport à la masse répartie en 2014.

B. – calcul de la valeur de Point en 2015

Le nombre total de contraventions constatées au cours de l’année 2014 sur le territoire de l’ensemble des communes de métropole et d’outre-mer est de 25 473 929, soit une baisse de – 2,68 % par rapport à 2013. La généralisation du déploiement du procès-verbal électronique (19 868 161 PVé, soit une hausse de + 15,89 %) est renforcée dans tous les services de police. Cette situation entraîne par conséquence la diminution des amendes dressées par timbres-amendes par la gendarmerie nationale (371 107 amendes, soit une baisse de – 25,75 %), de celles émises par la police nationale (522 504 amendes, soit une diminution de – 43,56 %) et par les services de police municipale (4 712 157 amendes, soit une baisse de – 38,06 %).

À titre  d’information, les 19  868  161 Pvé se répartissent principalement dans les services de police nationale (9 290 366 amendes, soit 46,76 %), dans les services de police municipale (8 711 698 amendes, soit 43,85 %) et dans la gendarmerie nationale (1 866 097 amendes, soit 9,39 %).

La valeur de point résultant du rapport entre la somme à répartir et le nombre d’amendes recensées s’établit pour 2015 à :

577 033 224 €= 22,6519 € contre 21,7587 € en 2014, soit une hausse de + 4,11 %.

25 473 929

La hausse de la valeur de point en 2015 s’explique par la hausse du montant à répartir (+ 1,31 %) et la diminution du nombre d’amendes recensées (– 2,68 %).

Cette valeur de point est appliquée au nombre de contraventions constatées sur le territoire de chaque collectivité pour déterminer le montant des dotations qui leur sont versées par le préfet soit directement ou soit sur proposition des conseils départementaux.

En application de l’article R. 4414-1 du code général des collectivités territoriales, je vous rappelle qu’un régime particulier est prévu pour la répartition de la part du produit alloué aux communes et groupements d’Île-de-France. Ainsi, 50 % de cette part sont prélevés au bénéfice du syndicat des transports d’Île-de-France et 25 % sont versés à la région Île-de-France. Les communes et groupements d’Île-de-France perçoivent donc 25 % de la part du produit revenant à l’ensemble de la région.

II. – RAPPEL DE LA PROCÉDURE DE MANDATEMENT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

1. La DGCL vous communique l’instruction relative à la répartition et la fiche de notification après la réunion du CFL en février pour l’ensemble des bénéficiaires du produit des amendes de police sur Colbert Départemental. Les délégations de crédits sont effectuées sur Chorus (programme 754) en AE et en CP pour les communes et groupe-ments de plus de 10 000 habitants.2. Vous procédez au mandatement des sommes aux communes et groupements de plus de 10  000 habitants ci-dessus le plus rapidement possible. (voir annexe 1.I)3. Vous informez le conseil départemental du montant de l’enveloppe dont il dispose pour les communes de moins de 10 000 habitants en lui précisant les deux principes suivants : – les crédits doivent être intégralement consommés avant les dates limites de fin de gestion. Il est conseillé de limiter les reports de crédits sur l’exercice suivant ;

– l’assemblée délibérante doit arrêter la liste des bénéficiaires en fonction du coût et de l’urgence des opérations (art R. 2334-11 du CGCT) (voir annexe 1.II).

4. Le conseil départemental dresse la liste des bénéficiaires et les montants alloués et vous adresse une copie de la délibération signée dans les meilleurs délais afin d’accélérer la procédure de paiement.

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5. La préfecture sollicite auprès de la DGCL, les crédits nécessaires en AE et en CP pour le versement aux com-munes désignées par le conseil départemental. La préfecture effectue ensuite le mandatement (engagement des AE et consommation des CP) dès réception de la délégation de crédits en AE et en CP.Le schéma ci-dessous vous présente la procédure de mandatement.

Procédure de mandatement du produit des amendes de police

Comité des finances locales de février approuvant la répartition du produit des amendes de police

Transmission par la DGCL via Colbert Départemental de la note d’information et des fiches de notification de la répartition du produit des amendes de police aux préfectures

Pour les communes et EPCI > 10 000 habitants

Pour les communes et EPCI < 10 000 habitants

‐ Délégation de crédits en AE et CPsur le programme 754 de la DGCLvers les UO des préfectures.‐ Versement direct des sommes duesaux communes et EPCI > 10 000habitants par les préfectures

‐ Information du conseil départemental parles préfectures du montant de l’enveloppedépartementale à répartir pour lescommunes < 10 000 habitants.‐ Demande de crédits adressée par mail à laDGCL dès que la préfecture a reçu ladélibération du conseil départemental.‐ Délégation de crédits en AE et CP sur leprogramme 754 de la DGCL vers les UO despréfectures.‐ Versement des sommes dues aux communeset EPCI < 10 000 habitants par les préfectures.

 

Je tiens à attirer votre attention sur un point particulier concernant le reversement du produit des amendes de police par les communes de moins de 10  000 habitants qui n’effectuent pas les travaux pour lesquels le conseil départemental leur a attribué une aide au titre du produit précité.

Lorsque vous avez connaissance d’une telle situation, je vous remercie de bien vouloir en informer le bureau des concours financiers de l’État ([email protected]).

La procédure de reversement consiste à établir un arrêté de reversement portant sur le programme 754 et visant le compte budgétaire 63. L’écriture comptable enregistrée par la plateforme CHORUS et les services de la DDFIP doit absolument mentionner ce compte budgétaire afin que les crédits apparaissent comme étant disponibles sur votre UO. Cette procédure de reversement nécessite une parfaite information de tous les services concernés (DGCL, préfecture et DDFIP).

Dès lors qu’il vous a été confirmé par le bureau des concours financiers de l’État que les crédits figurent bien sur votre UO, le conseil départemental peut délibérer sur une nouvelle attribution.

Il convient d’éviter d’effectuer ces opérations de reversement au cours du dernier trimestre de l’année en raison des dates limites de fin de gestion qui ne permettent pas de rétablir les crédits dans les délais impartis.

Je vous rappelle que pour permettre l’application des dispositions de l’article  R.  421-5 du code de justice administrative, les voies et délais de recours contre la décision d’attribution doivent être expressément mentionnés lors de la notification de chaque dotation aux collectivités bénéficiaires. Cette mention doit donc être inscrite sur chaque fiche individuelle de notification.

Je vous invite néanmoins, afin de prévenir tout contentieux, à indiquer aux collectivités bénéficiaires que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de nos services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de notre réponse. À cet égard, j’appelle votre attention sur les dispositions introduites par l’article 21

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de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui ont fixé à deux mois le délai de droit commun à l’issue duquel intervient une décision implicite de rejet, si la demande présente un caractère financier.

De même, les collectivités bénéficiaires doivent désormais être informées de la date à laquelle s’effectuera le versement de la dotation sur leur compte au Trésor public, dans la lettre leur notifiant leur attribution. Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 21  novembre  2006 relative aux versements des dotations de l’État, le produit des amendes de police est en en effet concerné par celles relatives aux dotations non mensualisées : il vous incombe de fixer la date de versement en accord avec la DDFIP.

Enfin, je vous précise que l’acquisition par les communes de matériel de sécurisation de la circulation doit être interprétée comme entrant dans la catégorie des « travaux commandés par les exigences de la sécurité routière » prévue à l’article  R. 2334-12 précité. Les nouveaux appareils de contrôle automatisé, dont l’acquisition et le déploiement relèvent de l’État en application de la loi du 12  juin  2003 relative à la lutte contre les violences routières, sont naturellement hors du champ d’application de ces dispositions. Il existe pour l’instant plusieurs types d’appareils de contrôle automatisé déployés par l’État : vitesse, franchissement de feux rouges, respect des distances de sécurité, respect des passages à niveaux, contrôle des « vitesses moyennes », « radars tronçons », « radars chantiers » et « radars mobiles ».

En revanche, l’installation de cinémomètres radars (radars à vocation préventive) peut être financée par le produit des amendes de police lorsque les collectivités locales sont responsables de l’acquisition de ces dispositifs. Cela peut être le cas pour le déploiement de radars pédagogiques prévus par les plans départementaux d’action et de sécurité routière (PDASR), qui seront acquis par les collectivités pour sécuriser les usagers vulnérables (dispositif en approche d’un établissement scolaire, d’un hôpital ou à l’entrée d’un «village»).

Toute difficulté dans l’application de cette instruction devra être signalée par  mail à l’adresse suivante  : [email protected].

ait leF 31 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, B. delsol

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A N N E X E 1

MODALITÉS TECHNIQUES DE RÉPARTITION ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

I. – RÉPARTITIONS AU TITRE DE 2015

Le produit des amendes de police relevant désormais d’un CAS, ces crédits doivent être gérés comme des crédits budgétaires (Programme 754).

Attention : pour procéder au paiement de cette dotation budgétaire du programme 754 à l’ensemble des bénéficiaires, vous devez utiliser les deux applications informatiques suivantes : Colbert Départemental et Chorus.

L’application Colbert Départemental vous permet de télécharger la fiche de notification et d’éditer les documents d’accompagnement tandis que l’application Chorus vous permet de réaliser le versement aux collectivités bénéficiaires conformément aux modalités mises en place pour le paiement des dotations budgétaires.

Sur Colbert Départemental (https://colbert-departemental.dgcl.minint.fr), vous trouverez dans l’onglet « Messagerie » la fiche de notification mise à disposition par la DGCL. Elle spécifie les montants versés par commune/groupement de plus de 10 000 habitants et précise le montant total de l’enveloppe qui fera l’objet d’une répartition entre les communes/groupements de moins de 10 000 habitants sur proposition des conseils départementaux.

1. Pour les bénéficiaires directs du produit des amendes de police (communes et groupements de plus de 10 000 habitants, STIF, région Île-de-France)

L’enveloppe relative aux communes de plus de 10 000 habitants vous sera entièrement déléguée sur Chorus. En effet, il vous appartient de notifier le montant de ces attributions aux maires et présidents de groupements concernés dès réception de la présente note d’information en fonction du nombre d’amendes dressées dans chaque commune ou groupement.

a) Sur ColbertSur Colbert Départemental, il vous sera possible de générer les documents d’accompagnement relatifs à la dotation

amendes de police dans l’onglet « Diffusion » en notifiant une dotation centrale. Une dotation a été créée : la dotation compte d’affectation spéciale amendes de police (CASAPOL) correspond à la dotation amendes de police forfaitaires versée aux communes, EPCI, région Île-de-France et STIF.

À toutes fins utiles, vous trouverez tous les supports de formation relatifs à l’application Colbert Départemental dans l’aide en ligne de cette application.

La note du 20 janvier 2012 relative à l’interfaçage des applications Colbert et Chorus vous précise que la dotation « amendes de police » relevant des crédits budgétaires du programme 754 n’est pas interfacée avec Chorus via Colbert.

Attention : sur Colbert Départemental, lors de la définition de la dotation, vous devez absolument sélectionner l’exercice 2015.

b) Sur ChorusSimultanément, les sommes attribuées uniquement pour les communes et groupements de plus de 10 000 habitants,

à la région Île-de-France et au STIF seront mises à votre disposition par délégations d’AE et CP sur Chorus. Une mise à disposition d’AE et de CP au titre  du CASAPOL 2015 sera effectuée dès publication de cette instruction. Cette abréviation apparaîtra dans le champ « Commentaires ».

Le produit des amendes de police est inscrit à l’action no 1 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

Le  domaine fonctionnel de la dotation est le 754-01. Le  code activité de cette dotation est le 0754010101A1. Le libellé du domaine fonctionnel et de l’activité est identique à celui du programme et de l’action.

Les dépenses effectuées au titre des amendes de police sont affectées au financement d’opérations d’investissement. Elles doivent être imputées sur le compte 65312 correspondant à des « transferts directs autres que prélèvements sur recettes » au profit des collectivités territoriales du plan comptable de l’État.

Les crédits de paiement vous sont délégués entièrement en même temps que l’enveloppe globale d’AE, la dotation étant gérée en AE  =  CP. Ces opérations seront effectuées sur l’unité opérationnelle (UO) rattachée au budget opérationnel de programme (BOP) « BOP central ».

Il vous appartient dès réception de la présente note d’information de mandater les montants revenant aux bénéficiaires directs (communes et groupements de plus de 10 000 habitants) du produit des amendes de police.

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Dans le cas particulier de l’Île-de-France, le préfet de région est destinataire de la dotation revenant à la région Île-de-France, ainsi que de celle concernant le syndicat des transports de la région d’Île-de-France (STIF). Pour ce dernier, un arrêté sera pris par le préfet de la région d’Île-de-France et envoyé par ses soins au directeur régional des finances publiques de la région Île-de-France. Sur Chorus, les enveloppes d’AE et de CP seront déléguées sur l’UO dédiée (074-C001-DP75) en distinguant dans les commentaires la dotation pour la région Île-de-France (CASAPOL 2015 région IDF) de celle revenant su STIF (CASAPOL 2015 STIF).

2. Pour les bénéficiaires désignés par le conseil départemental du produit des amendes de police (communes et groupements de moins de 10 000 habitants)

a) Sur Colbert

La somme dont dispose le conseil départemental pour attribuer le produit des amendes de police aux communes et groupements précités figure sur la fiche de notification que vous récupérerez sur Colbert Départemental.

Même si le produit des amendes relève de crédits budgétaires, l’application Colbert Départemental vous permettra de gérer cette dotation comme une dotation locale et vous pourrez ainsi produire les documents d’accompagnements (arrêtés de versement, états financiers).

Vous informerez le président du conseil départemental du montant de l’enveloppe départementale qu’il doit répartir entre les communes et groupements de moins de 10 000 habitants. En application de l’article R. 2334-11 du CGCT, il appartiendra au président de saisir le conseil départemental de ses propositions de répartition et d’arrêter la liste des bénéficiaires ainsi que le montant des attributions leur revenant en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser.

b) Sur Chorus

Les sommes attribuées et fixées par le conseil départemental doivent être mises en paiement dès que la délibération de celui-ci vous sera parvenue. J’attire votre attention sur le fait que la dotation « amendes de police » fonctionnant en AE = CP, l’ensemble des crédits délégués doivent être intégralement consommées en fin d’exercice budgétaire.

Dès réception par vos services de la liste des bénéficiaires et des montants alloués aux communes et groupements de moins de 10 000 habitants, vous adresserez une demande de délégation de crédits en AE et CP sur le programme 754 par mail au bureau des concours financiers de l’État ([email protected]).

Dans Chorus, comme pour le produit des amendes de police relevées par les radars automatiques notifié en novembre dernier, vous suivrez la procédure de paiement des dotations budgétaires mise en place au niveau local (engagement des AE et consommation des CP) sur le programme 754 en respectant la nomenclature budgétaire mentionnée plus haut.

II. – CAS PARTICULIER : AU TITRE DES ANNÉES ANTÉRIEURES À 2011

Les crédits disponibles sur le compte PSR (prélèvement sur recettes) au 31 décembre 2011 sont encore ouverts et concernent uniquement les communes et groupements de moins de 10 000 habitants pour lesquelles les crédits des années antérieures n’auraient pas été entièrement consommés.

L’application « Colbert Départemental » vous permet de notifier cette dotation locale et non interfacée et générer ainsi les documents d’accompagnements (arrêtés de versement, états financiers). L’application CHORUS ne doit en aucun cas être utilisée pour ces opérations au titre des années antérieures à 2011.

Pour procéder au versement des sommes déterminées par le conseil général, vous prendrez un arrêté visant le compte no 46512000 « Amendes de police < 10 000 habitants (hors radar) (avant 2011) » – code CDR COL 42010000 – non interfacée. Vous transmettrez ensuite ces documents à votre DDFIP ou DRFIP qui procédera aux versements correspondants.

Il vous est recommandé de limiter au maximum les crédits non utilisés au titre  des répartitions antérieures en clôturant le stock des opérations en cours de réalisation.

Vous pourrez rappeler aux élus concernés que les sommes allouées doivent être affectées, dans les meilleurs délais, au financement des opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R. 2334-12 du CGCT.

Les crédits versés au titre des amendes de police sont inscrits au compte des subventions d’investissement (1332 et 1342) dans la section d’investissement du budget des communes.

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RÉCAPITULATIF DES MODALITÉS DE VERSEMENT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

RÉPaRTITIONS aU TITRE DE 2015 : CaS – PROGRammE 754

mINISTÈRE RPROG PROGRammE DOmaINE

fonctionnel LIBELLÉ aRTICLE EXÉCUTION

MI 0754 0754-01Contribution à l’équipement des collectivités

territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

10

Activité Libellé activité

0754010101A1 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Compte PCE cible Libellé compte PCE Titre et catégorie budgétaire Code GM Libellé GM

6531210000 TD RÉGION 63 10.01.01 Transfert direct région

6531220000 TD DÉPARTEMENT YC DOM 63 10.02.01 Transfert direct département

6531221000 TD RÉGION INVESTISSEMENT 63 10.01.02 Transfert direct région investissement

6531222000 TD DÉPARTEMENT YC DOM INVESTIS- SEMENT 63 10.02.02 Transfert direct département investissement

6531223000 TD COMMUNE ET ECI INVESTISSEMENT 63 10.03.02 Transfert direct commune EPCI investissement

6531224000 TD EPLE INVESTISSEMENT 63 10.04.02 Transfert direct EPLE investissement

6531225000 TD ÉTAB À COMPÉTENCE TERRITORIALE INVEST 63 10.05.02 Transfert direct ETB compétence terr

investissement

6531227000 TD OUTRE-MER INVESTISSEMENT 63 10.06.02 Transfert direct collec outre-mer investis- sement

6531228000 TD DIVERS AUTRE COLLECTIVITÉ TERR INVEST 63 10.07.02 Transfert direct autres collectivités investis-

sement

6531230000 TD COMMUNE ET ECI 63 10.03.01 Transfert direct commune EPCI

6531238000 TD AUTRE COLLECTIVITÉ REMBOUR- SEMENT TP/PVA 63 10.07.03

Transferts directs aux autres collectivités territoriales remboursement plafond TP/PVA

6531240000 TD EPLE 63 10.04.01 Transfert direct EPLE

6531250000 TD ÉTAB À COMPÉTENCE TERRITORIALE 63 10.05.01 Transfert direct ETB compétence terr

6531270000 TD OUTRE-MER 63 10.06.01 Transfert direct collec outre-mer

6531280000 TD DIVERS AUTRE COLLECTIVITÉ TERR. 63 10.07.01 Transfert direct autre collec

6531300000 TD AUTRE COLLECTIVITÉ REMBOUR- SEMENT TP/PVA 63 10.07.03 Transfert direct autres collectivités rembour-

sement TP/PVA

RÉPaRTITIONS aU TITRE DES aNNÉES aNTÉRIEURES À 2011 : PSR

LIBELLÉ DE La DOTaTION COmPTE ImPUTaTION CODE CDR mENTION à faire figurer sur l’ arrêté

Amendes de police < 10 000 habitants (hors radar) (avant 2011) 4651200000 COL4201000 « Non interfacée »

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 30

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale des collectivités locales

_

Sous-direction des finances locales et de l’action économique

_

Bureau de la fiscalité locale_

Note d’information du 11 février 2016 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2016

NOR : INTB1603017N

Pièces jointes : un guide, 1 annexe.Cette note a pour objet de présenter les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment

par la loi de finances pour 2016 et par la loi de finances rectificative pour 2015.

Le directeur général des collectivités locales à Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements de métropole et d’outre-mer.

Comme chaque année, j’ai souhaité que vous disposiez d’une information complète sur les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2016 (no 2016-1785 du 29 décembre 2015), par la loi de finances rectificative pour 2015 (no  2015-1786 du 29  décembre  2015), par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (no 2015-991 du 7 août 2015) et par différentes dispositions réglementaires.

Vous trouverez donc en annexe une présentation de l’ensemble des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, applicables à la fiscalité locale, au titre de 2016.

Cette présentation est accompagnée d’une annexe relative aux dispositions fiscales applicables aux communes nouvelles.

Dans le souci de simplifier le contenu des documents qui vous sont adressés et conformément aux instructions formulées par le Premier ministre dans sa circulaire no 5667/SG du 17 juillet 2013, certaines des informations qui vous étaient précédemment fournies par les instructions annuelles relatives aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux vous sont désormais accessibles par d’autres canaux :

– les éléments de présentation du paysage fiscal local issu de la suppression de la taxe professionnelle sont mis en ligne sur le site http ://www.collectivites-locales.gouv.fr/ ;

– en matière de fiscalité de l’urbanisme, vous êtes invités à consulter en tant que de besoin la circulaire no NOR : ETLL1309352C du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

Pour toute difficulté rencontrée dans l’interprétation des dispositions relatives à la fiscalité locale, vous pouvez nous saisir à l’adresse suivante :

Mail : [email protected]él. : 01.49.27.31.59 (secrétariat du bureau de la fiscalité locale)

ait leF 11 février 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, B. delsol

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 31

S O M M A I R E

1. Dispositions générales relatives à la fiscalité directe locale

1.1. Date limite d’adoption des budgets primitifs locaux et de vote des taux des impositions directes localesen 2016

1.2. Calendrier prévisionnel 2016 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales1.3. Mesures relatives aux valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux

1.3.1. Fixation du coefficient de revalorisation 2016 1.3.2. Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

2. Dispositions afférentes aux quatre taxes directes locales

2.1. Fiscalité professionnelle

2.1.1. Refonte de la participation des collectivités territoriales au coût du dégrèvement afférent au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

2.1.2. Précision relative au calendrier de versement de la compensation pour perte de cotisation économique territoriale (CET)

2.2. Modulation de la majoration de valeur locative cadastrale des propriétés non bâties situées en zones tendues 2.3. Dispositions relatives aux exonérations et aux abattements de fiscalité directe locale

2.3.1. Mécanisme de lissage des ressauts d’imposition consécutifs à la perte du bénéfice d’exonération de fiscalité directe locale pour les personnes de condition modeste

2.3.2. Abattement supplémentaire de la valeur locative afférente à l’habitation principale pour les personnes en situation de handicap

2.3.3. Précision quant à l’éligibilité des établissements situés en bordure du zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville

2.3.4. Suppression des exonérations relatives aux gîtes ruraux 2.3.5. Tableau récapitulatif des nouveautés 2016 en matière d’exonérations et d’abattements de fiscalité directe

locale introduites en loi de finances3. Autres impositions locales

3.1. Relèvement du seuil d’assujettissement au versement transport et mise en place d’une compensation pour lescollectivités

3.2. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)3.3. Taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE)3.4. Taxe de séjour

3.4.1. Mesures relatives aux délibérations prises par les collectivités territoriales 3.4.2. Communication par l’administration fiscale de la liste des locaux meublés exonérés de cotisation

foncière des entreprises (CFE)

3.5. Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 3.6. Taxe d’aménagement 3.6.1. Prolongation du délai accordé à l’administration dans l’exercice du droit de reprise en matière de taxe

d’aménagement 3.6.2. Précision relative à la perception de la taxe d’aménagement par les métropoles

4. Dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale

4.1. Nouvel assouplissement des règles de majorité présidant à la révision libre des attributions de compensation4.2. Modalités d’institution d’une dotation de solidarité communautaire par le conseil communautaire d’un

établissement public de coopération intercommunale (EPCI)4.3. Aménagement du dispositif de lissage des taux « historiques » de taxe d’habitation pour les communes membres

d’une communauté urbaine4.4. Retrait d’une commune d’un EPCI en cours d’intégration fiscale dans le cadre de l’élaboration des schémas

départementaux et régional de coopération intercommunale

5. Dispositions fiscales relatives à l’évolution de la délimitation des régions

5.1. Harmonisation des bases de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)5.2. Harmonisation des tarifs et des bases de la taxe sur les certificats d’immatriculation et de la taxe sur les permis

de conduire

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 32

5.3. Harmonisation des modulations tarifaires relatives à la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques

6. Dispositions spécifiques à la région Île-de-France

6.1. Réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage (RCBCE)

6.2. Création d’une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux

6.3. Dispositions applicables dans le périmètre de la métropole du Grand Paris

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 33

1. Dispositions générales relatives à la fiscalité directe locale

1.1. Date limite d’adoption des budgets primitifs locaux et de vote des taux des impositions directes locales en 2016

Article L. 1612-1 et L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Articles 1522 bis, 1638-00 bis et 1639 A du code général des impôts (CGI)

Article L. 232-1 du code des juridictions financières (CJF)

La date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des EPCI est fixée au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article  D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu’au 30 avril. Par ailleurs, la date limite de notification des taux et des produits et de vote du budget est reportée au 30 avril de l’année de renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI. Toutefois, par exception, l’article 133 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que pour les régions issues d’un regroupement en application de la loi no 2015-29 du 16  janvier  2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral, la date limite d’adoption du budget est fixée au 31 mai 2016.

La date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et organismes assimilés relatives aux taux des impositions directes locales ainsi que des montants de la part incitative ou de la quantité de déchets produits par local au titre des communes ou EPCI bénéficiaires du produit de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est également fixée au 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.

Ces délais légaux impliquent que les taux d’imposition de l’année doivent être adoptés et transmis à cette date aux services préfectoraux pour que ces derniers puissent en informer les services fiscaux. Si une tolérance de quinze jours est admise pour les délais liés aux conditions matérielles de la réception de l’acte par l’administration (délais postaux, etc.), elle ne concerne pas à proprement parler la date de vote des taux de fiscalité directe locale.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l’application de l’article  1636 sexies du code général des impôts, confirmée par le Conseil d’État (arrêt CE 3 décembre 1999 no 168408 Phelouzat) qui a considéré que n‘ayant pas fait l’objet d’une délibération distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l’ensemble des dispositions fiscales transmises par le maire devait être annulé.

1.2. Calendrier prévisionnel 2016 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales

INFORmaTIONS TRaNSmISES COmmENTaIRES

FIN FÉVRIER Transmission des états 1253/1259 des bases, des produits, des allocations compensatrices de fiscalité directe locale et des montants de DCRTP/GIR.

Date de transmission prévue entre la fin février 2016 et au plus tard la mi-mars 2016, à partir du portail PiGP (à l’exception des lettres 1253 REG adressées aux régions).

mI-maRS Transmission des impositions individuelles de CVAE. Ces informations seront transmises aux collectivités à partir du portail PiGP.

FIN JUIN Transmission des montants de la taxe sur les pylônes qui seront versés aux

collectivités bénéficiaires.

Ces informations seront transmises aux collectivités à partir du portail PiGP.

SEPTEmBRE Transmission des bases de CFE simulées pour 2017 des établissements dominants aux collectivités les plus importantes ou, sur demande, aux communes et aux EPCI.

4E TRImESTRE Transmission des rôles de TH, TFPB, TFPNB, CFE et IFER.Transmission des impositions individuelles de TASCOM.

Ces informations seront transmises aux collectivités à partir du portail PiGP. Les cédérom VisuDGFiP sont adressés aux collectivités selon les mêmes modalités qu’en 2015.

Notification des montants définitifs des produits issus des rôles et des impôts autoliquidés, dont transmission des montants de CVAE simulés pour 2017.

Ces informations seront notifiées sur l’état 1386 RC.

1.3. Mesures relatives aux valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux

1.3.1. Fixation du coefficient de revalorisation 2016

Article 98 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 1518 bis du code général des impôts

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 34

Au titre  de l’exercice 2016, les valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties, des locaux industriels relevant du 1o de l’article 1500 du code général des impôts et l’ensemble des autres propriétés bâties sont revalorisées forfaitairement par application d’un coefficient de 1,01.

1.3.2. Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Article 48 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015Article 34 de la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Ajustement du calendrier de mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

L’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2015 reporte la prise en compte des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) dans les bases d’imposition, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement d’évaluer dans le détail les conséquences de la révision avant sa mise en œuvre. Ainsi, les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels seront pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de 2017 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reversée par l’État en 2018.

Évolution du coefficient de neutralisation

La loi de finances rectificative actualise et adapte les règles relatives au coefficient permettant de maintenir inchangée la proportion contributive des locaux dont la valeur locative n’est pas révisée (locaux d’habitation et établissements industriels principalement) et celle des locaux professionnels.

En effet, ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre : – la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, et ;

– la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013.Ce coefficient cessera de s’appliquer l’année de la prise en compte des résultats de la révision des locaux d’habitation,

dont une expérimentation a été engagée par l’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013.

Des mesures transitoires de 2017 à 2025

Pour lisser l’effet des variations de base induit par la révision sur certains locaux, est institué un mécanisme temporaire de limitation des variations des valeurs locatives. Ce mécanisme réduit ainsi de moitié les hausses et les baisses des valeurs locatives imposables induites par la révision et s’opère pendant toute la durée du lissage, c’est-à-dire jusqu’en 2025.

La durée du lissage des variations de cotisations d’impôt est également portée de cinq à dix ans. Il est applicable dès le premier euro et prend la forme d’une exonération partielle d’impôts directs locaux.

Procédure de rectification des irrégularités tarifaires et rôle du préfet

La loi de finances introduit une procédure de rectification des tarifs dans le cas où les grilles tarifaires, fixées par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et les commissions départementales des impôts directs locaux, ne seraient manifestement pas conformes à la réglementation. Afin de prévenir les contentieux, l’administration fiscale a la possibilité de saisir, avant la notification ou la publication des tarifs, la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) afin qu’elle en détermine de nouveaux. En l’absence de nouveaux tarifs conformes dans un délai de trente jours, il reviendra au préfet de département d’arrêter ces tarifs. Cet arrêté devra être motivé s’il s’écarte de la proposition de la CDIDL.

Un décret en Conseil d’État est en cours d’élaboration afin de préciser les conditions de publication et de notification de ces décisions.

Abattement de 50 % pour affectation à un service public

La loi précise que l’abattement de 50 % à la valeur locative pour affectation à un service public est applicable à l’ensemble des propriétés affectées à un service public ou d’utilité générale dont la valeur locative est déterminée par voie d’appréciation directe.

2. Dispositions afférentes aux quatre taxes directes locales

2.1. Fiscalité professionnelle

2.1.1. Refonte de la participation des collectivités territoriales au coût du dégrèvement afférent au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Article 52 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015Article 1647-0 B septies du code général des impôtsJusqu’en 2015, la participation des collectivités territoriales au plafonnement de la contribution économique

territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée prévue à l’article  1647-0 B septies du code général des impôts

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 35

(CGI), mettait à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant un taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) supérieur à celui de 2010 la hausse du coût des dégrèvements de CET accordés aux entreprises bénéficiaires du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée durant deux années consécutives.

Toutefois, ce dispositif pouvait tout d’abord conduire à mettre à la charge des collectivités un montant de participation excessif c’est-à-dire supérieur à celui du dégrèvement de CFE résultant de l’augmentation de leur taux. De plus, du fait de son mode de calcul, le montant de la participation n’était connu que tardivement dans l’année et était donc peu prévisible pour les collectivités locales. Enfin, les collectivités subissaient avec deux ans de décalage l’impact de leur hausse de taux. C’est la raison pour laquelle il n’avait pu être mis en œuvre.

L’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit désormais que la participation de chaque collectivité est définie en fonction de la fraction des dégrèvements des entreprises situées sur leur territoire due à leur hausse de taux de CFE depuis 2010. Les collectivités pourront de cette façon évaluer leur participation lors du vote de leur taux. Un montant de participation « plafond » sera mis à la charge des collectivités l’année suivante – soit pour la première fois en 2017 – et l’éventuel trop-perçu sera restitué à la collectivité après le calcul définitif de la participation, la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.

Le schéma ci-dessous présente le nouveau dispositif de participation :

4 / Reversement de la CET minorée de la participation de la collectivité au plafonnement de la CET

3/ Dégrèvement de la part de CET excédant 3 % de la VA de l’entreprise

1/ Vote des taux et définition de la politique d’exonération

2/ Paiement de la CET

5 / Reversement si participation trop importante (« plafond ») Collectivité locale

État Entreprise

La base du calcul de la participation est semblable quel que soit le régime fiscal de la commune ou de l’EPCI concerné :

(*) Le statut de la collectivité (commune isolée, commune membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle ou EPCI à fiscalité professionnelle) a un impact sur les modalités de calcul de l’écart entre le taux de CFE de la commune ou de l’EPCI et le taux de CFE de référence.

X

Montant du dégrèvement demandé au cours de l’année suivante

Somme des participations individuelles minorées afférentes aux établissements de l’entreprise concernée

Base de cotisation CFE de l’établissement

Somme des réductions

et dégrèvement de la CFE revenant à la collectivité,

sauf crédit d’impôt X

Écart entre taux de CFE et taux de CFE de référence (*)

Somme des taux d’impositions appliquées aux bases de l’établissement

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 36

À noter que ces mêmes taux sont, le cas échéant, majorés des taux additionnels appliqués, conformément au premier alinéa  de l’article  1609 quater, au profit des syndicats dont la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est membre.

2.1.2. Précision relative au calendrier de versement de la compensation pour perte de cotisation économique territoriale (CET)

Article 37 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016Article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Décret no  2012-1534 du 28  décembre  2012  relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale

Institué par l’article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, un prélèvement sur les recettes de l’État permet de verser une compensation aux communes et aux EPCI qui subissent une perte importante de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) (appelées « pertes initiales ») et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de contribution économique territoriale (CET) afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de CFE (appelées « pertes complémentaires »).

La compensation est égale :

– la première année, à 90 % de la perte de produit calculée ;

– la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l’année précédente ;

– la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.

La durée pendant laquelle la compensation est versée s’élève à cinq ans pour les communes et les EPCI situés dans les cantons où l’État anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret.

Pour être éligible à la compensation des pertes initiales une collectivité doit subir une perte de produit de CFE supérieure ou égale à 10 % par rapport au produit perçu l’année précédente.

Pour être éligible à la compensation des pertes complémentaires la perte de produit de CET doit excéder 2 % des recettes fiscales. (Données connues au cours du 2e trimestre N + 1 pour les pertes constatées en année N).

La notification de la compensation des pertes initiales était jusqu’alors réalisée lors de l’exercice suivant compte tenu de la disponibilité des montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) nécessaires à la détermination de l’éligibilité d’une commune ou d’un EPCI à la compensation des pertes de CET.

L’article 37 de la loi de finances pour 2016 tient compte de ces contraintes et légalise le décalage d’une année dans la notification des compensations afin de verser en une seule fois la compensation des pertes initiales et la compensation des pertes complémentaires, une fois l’ensemble des données relatives à la CVAE connues et conformément à la pratique actuelle.

À titre  d’illustration, les collectivités pour lesquelles des pertes de CET sont constatées en 2016 percevront l’intégralité de la compensation (pertes initiales et pertes complémentaires) à ce titre en 2017.

2.2. Modulation de la majoration de valeur locative cadastrale des propriétés non bâties situées en zones tendues

Article 62 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article 1396 du code général des impôts

L’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2015 supprime la majoration forfaitaire de 5 € par mètre carré appliquée à la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zones tendues et qui aurait due être doublée à compter de 2017. Seule la majoration de 25 % de son montant est maintenue au titre de 2016 puis supprimée à compter de 2017.

À compter de 2017, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zones tendues sera majorée d’une valeur forfaitaire fixée à 3 € par mètre carré, que les communes et les EPCI auront la possibilité de moduler dans la limite de 1 à 5 € par mètre carré.

Pour être applicable à compter du 1er janvier 2017, la modulation devra être fixée par les communes ou les EPCI, compétents en matière de plan local d’urbanisme, avant le 1er octobre 2016.

Par ailleurs, en ce qui concerne la réduction de 200 mètres carrés de la superficie retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale, la loi de finances prévoit qu’à compter de 2017 celle-ci pourra être supprimée par délibération de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 37

2.3. Dispositions relatives aux exonérations et aux abattements de fiscalité directe locale

2.3.1. Mécanisme de lissage des ressauts d’imposition consécutifs à la perte du bénéfice d’exonération de fiscalité directe locale pour les personnes de condition modeste

Article 75 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Articles 1390, 1391, 1414 et 1417 du code général des impôts

L’article  75 de la loi de finances pour 2016 prévoit un mécanisme général permettant de lisser les ressauts d’imposition consécutifs à la perte du bénéfice d’exonérations de fiscalité directe locale dont bénéficient, sous condition de ressources, les personnes âgées, veuves, ou en situation de handicap ou d’invalidité.

Ce dispositif permet à ces contribuables de conserver pendant deux ans le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public (CAP) qui lui est attaché, ainsi que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). À l’issue de cette période, la valeur locative servant à l’établissement de la TH et de la TFPB se trouvera réduite de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Ainsi, l’effet de seuil consécutif à une entrée dans l’imposition est atténué car lissé dans le temps.

Cette mesure s’applique à compter des impositions de 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014. Ces derniers bénéficieront donc d’un dégrèvement au titre  de 2015. À compter de 2016, la perte de recettes découlant pour les collectivités de ces exonérations fait l’objet d’une compensation sur le même fondement que l’exonération initiale.

2.3.2. Abattement supplémentaire de la valeur locative afférente à l’habitation principale pour les personnes en situation de handicap

Article 94 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 1411 du code général des impôts

L’article  1411 du code général des impôts prévoit que la valeur locative afférente à l’habitation principale de chaque contribuable est diminuée d’un abattement obligatoire pour charges de famille.

De plus, il offre la possibilité aux conseils municipaux d’instituer d’autres abattements facultatifs à la base.

En ce qui concerne l’abattement dont peuvent bénéficier certains contribuables en situation de handicap, l’article 94 de la loi de finances pour 2016 prévoit désormais que cet abattement n’est plus fixé à 10 % mais est déterminé par les conseils municipaux, qui choisissent un nombre entier entre 10 et 20 points.

2.3.3. Précision quant à l’éligibilité des établissements situés en bordure du zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Article 96 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 1466 A du code général des impôts

Le I septies de l’article 1466 A du code général des impôts prévoit que, sauf délibération prise par les communes ou les EPCI concernés, les établissements qui font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi no 2014-173 du 21  février  2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi que les établissements existants au 1er janvier 2015 situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé par la loi.

L’article 96 de la loi de finances pour 2016 précise que pour l’application exclusive de cette exonération, lorsque la limite d’un quartier prioritaire correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans ce quartier.

Cette disposition est applicable à compter des impositions dues au titre de 2015.

2.3.4. Suppression des exonérations relatives aux gîtes ruraux

Article 91 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article L. 422-2 du code du tourisme

L’article 91 de la loi de finances initiale pour 2016 supprime les exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises applicables aux gîtes ruraux.

En effet, le gîte rural ne fait plus l’objet d’une définition fiscale autonome et se trouve dans une situation de mise en concurrence vis-à-vis d’autres labels commerciaux.

En conséquence, l’article 91 de la loi de finances pour 2016 traite les gîtes ruraux comme des logements meublés de tourisme. Ainsi, tous les gîtes, qu’ils bénéficient ou non d’un label, seront désormais soumis à la même règle fiscale.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 38

Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2016. Les gîtes ruraux qui n’auraient pas encore demandé leur classement en meublés de tourisme disposeront pour ce faire de l’année 2016, année au titre de laquelle les exonérations de fiscalité directe locale dont ils bénéficient seront transitoirement maintenues.

2.3.5. Tableau récapitulatif des nouveautés 2016 en matière d’exonérations et d’abattements de fiscalité directe locale introduites en loi de finances

CHamP d’application de la mesure

TaXE RÉFÉRENCES JURIDIQUES COLLECTIVITÉS concernées

TYPE DE mESURE : exonération/dégrèvement/

abattement mesure permanente/temporaire mesure de plein droit/facultatif

(date de délibération)

Installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation

TFPB

Art. 24 de la LFi pour 201Art. 60 de la LFi pour 2015 Communes

EPCI à FPDépartements

Dégrèvement de plein droit pour les impositions dues au titre de 2015, pour les installations et bâtiments de toute nature achevés avant le 1er janvier 2015

Art. 61 de la LFR pour 2015Art. 1382 du CGI

Exonération de plein droit pour les impositions dues à compter de 2016 - mesure permanente

Activités de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation

CFE

Art. 24 de la LFi pour 2016Art. 60 de la LFi pour 2016

CommunesEPCI à FP

Dégrèvement de plein droit pour les impositions dues au titre de 2015, lorsque le début de l’activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015

Art. 63 de la LFR pour 2015Art. 1451 du CGI

Exonération de plein droit pour les impositions dues à compter de 2016 - mesure permanente

M a i s o n s d e s a n t é , mentionnées à l’art. L. 6323-3 du CSP

TFPB Art. 92 de la LFi pour 2016Art. 1382 C bis du CGI

CommunesEPCI à FPDépartements

Exonération facultative décidé par une délibération devant être prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante - mesure permanente

M a i s o n s d e s a n t é , mentionnées à l’art. L.  6323-3 du CSP, dont la commune est maître d’ouvrage

Taxe d’aménagement

Art. 104 de la LFi pour 2016L. 331-9 du code de l’urbanisme

B â t i m e n t s a f f e c t é s directement aux opérations de recherche, qui font l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016

TFPB Art. 100 de la LFi pour 2016Art. 1518 A quater du CGI

CommunesEPCI à FPDépartements

Abattement facultatif de 50 % décidée par une délibération devant être prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante - mesure permanente

CFE CommunesEPCI à FP

Locaux affectés à l’habitation situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux, dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires.

Base TH TFPB

Art. 99 de la LFi pour 2016Art. 1518 A ter du CGI

CommunesEPCI à FPDépartements (TFPB)

Abattement de 30 % sur la valeur locative décidée par une délibération devant être prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante - mesure permanente

Abattement de 30 % sur la valeur locative par voie de dégrèvement pour ceux qui en ont bénéficié en 2014 pour les impositions dues au titre de 2015

Logements faisant l’objet d’une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc, passée entre préfet et le propriétaire, qui doit être signataire d’un contrat de ville.

TFPB Art. 62 de la LFi pour 2015Art. 1388 bis du CGI

CommunesEPCI à FPDépartements

Abattement de 30 % de plein droit pour les impositions dues au titre de 2016 à 2020

Locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale, issus de la transformation de bureaux et achevés à compter du 1er janvier 2016.

TFPB Art. 93 de la LFi pour 2016Art. 1384 F du CGI

Exonération facultative pour une durée de cinq ans décidée par une délibération devant être prise avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante - mesure temporaire

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 39

3. Autres impositions locales

3.1. Relèvement du seuil d’assujettissement au versement transport et mise en place d’une compensation pour les collectivités

Article 15 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement en faveur de l’emploi dans les très petites entreprises (TPE) et dans les petites et moyennes entreprises (PME) le 9  juin  2015, le seuil d’assujettissement au versement destiné au financement des transports en commun des employeurs passe de plus de 9 salariés à au moins 11 salariés.

La perte de recettes en découlant est compensée pour l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d’Île-de-France, la métropole de Lyon ou l’autorité organisatrice de transports urbains qui s’est substituée à la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport. L’article 15 de la loi de finances pour 2016 institue à cet effet un prélèvement sur les recettes de l’État.

À compter de 2016, les collectivités subissant une perte de recette résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport bénéficieront d’une compensation égale à la différence entre le produit de versement transport recouvré et celui qui aurait été perçu si les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du CGCT avaient été appliqués dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier.

Cette compensation sera versée selon une périodicité trimestrielle correspondant respectivement aux pertes de recettes évaluées :

– entre le 1er janvier et le 31 mars ;

– entre le 1er avril et le 30 juin ;

– entre le 1er juillet et le 30 septembre ;

– entre le 1er octobre et le 31 décembre.

Les modalités de calcul et de versement de la compensation feront l’objet de précisions règlementaires.

3.2. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Article 57 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article 1520, 1521 et 1522 bis du code général des impôts (CGI)

Article 2333-78 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

L’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2015 vise à rationaliser le mode de financement de la collecte et du traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés et facilite la mise en place d’une part incitative.

Faculté d’instituer une « taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées » (TEOMA) destinée à financer le coût du service rendu pour l’ensemble des déchets.

La loi de finances rectificative pour 2015 prévoit désormais que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers mais aussi à celui des déchets assimilés.

Ainsi, l’institution de la TEOM, dont le produit n’est plus strictement lié aux coûts de la gestion des déchets ménagers et assimilés, est de nature à limiter les risques d’erreur manifeste d’appréciation des taux votés et donc d’annulations contentieuses des délibérations (voir CE, 31 mars 2014, Auchan).

Toutefois, pour les collectivités n’ayant pas institué la REOM ou, ayant institué la TEOM au titre  de l’année 2016, ou ayant recours à leur budget général pour financer la compétence « ordures ménagères », l’institution de la redevance spéciale demeure obligatoire afin de financer la collecte des déchets non ménagers.

L’expérimentation de la part incitative sur une durée maximale de cinq années

Pour faciliter la mise en place de la part incitative (variable en fonction du service rendu) de la TEOM, la loi de finances rectificative pour 2015 autorise les collectivités qui le souhaitent à l’expérimenter sur une ou plusieurs parties de leur territoire sur une durée maximale de cinq années. À l’issue de cette période d’expérimentation, les collectivités concernées devront soit généraliser cette part incitative à l’ensemble de leur territoire ou soit y renoncer.

La mise en place ou la suppression de cette part incitative doit être décidée dans les mêmes conditions que celles relatives à l’instauration de la TEOM, soit avant le 15 octobre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 40

Il est rappelé que pour pouvoir instituer la part incitative de la TEOM, les collectivités doivent avoir préalablement institué la TEOM. En effet, conformément aux dispositions du 6 de l’article 1636 B undecies du CGI, la première année d’application de la part incitative, le produit de la TEOM ne peut excéder le produit total de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année précédente. De ce fait :

– les collectivités concernées ne peuvent pas instaurer la part incitative de manière exclusive ; – il est nécessaire que la TEOM ait été appliquée par la collectivité pendant au moins une année avant que celle-ci puisse instituer une part incitative ;

– il est nécessaire d’avoir déterminé la quantité de déchets produits par local au cours d’une année entière.

3.3. Taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE)

Article 71 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Article 37 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Articles L. 2333-4 et L. 3333-3 du CGCT

L’article  37 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a simplifié les règles de modulation tarifaire de la TCFE, en limitant le nombre de valeurs de coefficients multiplicateurs uniques qui peuvent être arrêtées par les communes à des valeurs discrètes définies par la loi et en substituant à la règle d’indexation du coefficient multiplicateur maximum un mécanisme d’indexation des tarifs légaux de la taxe, lorsqu’elles ont opté pour la valeur maximale prévue par les textes.

Les délibérations devaient être adoptées avant le 1er octobre 2015 pour une application au 1er janvier 2016.

Afin de sécuriser le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité des collectivités locales qui n’ont pas délibéré en vue de mettre leurs coefficients multiplicateurs de TCFE en conformité avec les nouvelles règles fiscales issues de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 ou qui ont adopté un coefficient non conforme aux valeurs prévues par la loi, la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit un mécanisme de correction automatique des coefficients pour 2016. Dès lors qu’une délibération n’est plus conforme aux dispositions législatives en vigueur, la valeur des coefficients multiplicateurs sera donc égale à la valeur prévue respectivement aux articles L. 2333-3 et L. 3333-3 du CGCT immédiatement inférieure à la valeur issue de la délibération des collectivités locales concernées applicable pour l’année 2016. Ainsi la collectivité qui avait délibéré un coefficient de 6,50, verra pour 2016 ce coefficient ramené à 6. Ces dispositions sont applicables à la taxe communale comme à la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité.

Les collectivités concernées devront impérativement délibérer en 2016, afin de fixer un coefficient multiplicateur applicable à la taxe due au titre de 2017 conforme à la loi, le mécanisme de correction n’étant applicable que pour 2016.

3.4. Taxe de séjour

3.4.1. Mesures relatives aux délibérations prises par les collectivités territoriales

Article 90 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Articles L. 2333-30, L. 2333-41 et L. 5211-21 du CGCT.

À compter du  1er  janvier  2016, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs et la ou les période(s) de perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire devra être adoptée avant le 1er octobre de l’année en cours pour être applicable au titre de l’année suivante.

Par dérogation, au titre de 2016, les délibérations peuvent être prises jusqu’au 1er février 2016.

Par ailleurs, afin d’ajuster le tarif de la taxe aux facultés contributives des redevables, il est précisé que le tarif applicable à une catégorie d’hébergement ne peut excéder celle d’une catégorie supérieure.

Enfin, les communes qui ont déjà institué la taxe de séjour disposent de la faculté de s’opposer à son institution par l’EPCI, en vertu de l’article L. 5211-21 du CGCT. Toutefois, cette possibilité n’est offerte qu’aux seules communes dont la délibération relative à la taxe est en vigueur au moment où l’EPCI délibère.

3.4.2. Communication par l’administration fiscale de la liste des locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Article 59 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Article L. 135 B du Livre des procédures fiscales

Cet article modifie le champ d’application de l’article L. 135 B du Livre des procédures fiscales afin de permettre aux communes et EPCI d’être destinataires de la liste des locaux entrant potentiellement dans le champ de la taxe de séjour.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 41

Cet article rend opérationnelle une des principales propositions contenues dans le « Rapport du Gouvernement au Parlement examinant l’opportunité et les modalités du transfert de la gestion de la taxe de séjour à l’administration fiscale, en application de l’article 67 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de loi de finances pour 2015 ».

En effet, ce rapport explique que « parmi les informations détenues par l’administration fiscale, pourraient être exploitées à des fins de contrôle de la taxe de séjour et, le cas échéant, transmis aux collectivités locales la liste des locaux meublés compris dans l’habitation personnelle, et dont la méthode d’évaluation de la valeur locative retenue est celle prévue pour les locaux d’habitation, à savoir : les locaux loués à titre de gîte rural ; les locaux loués à titre de meublés de tourisme ; les locaux loués meublés autre que les gîtes ruraux et meublés de tourisme ». Il précise qu’ « afin de faciliter les recoupements entre les données de l’administration fiscale et celles des collectivités locales, des échanges d’informations pourraient être envisagées sous réserve d’une dérogation à la règle du secret professionnel et des adaptations informatiques rendant les données disponibles sous un format adapté ».

Ainsi, à compter de 2018, l’administration fiscale transmettra chaque année aux collectivités ayant institué la taxe de séjour, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en vertu de l’article 1459 du code général des impôts.

3.5. Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Article 66 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article 6 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) prévoyaient l’assujettissement du seul exploitant de l’établissement au jour du fait générateur de la taxe, c’est-à-dire au 1er  janvier de l’année, au prorata de la durée de son exploitation au cours de l’année qui précédait, laquelle servait de référence pour la détermination de l’assiette de la taxe.

En effet, dans le cas où un exploitant cédait en cours d’année N son établissement, celui-ci n’était pas redevable en N + 1 de son exploitation, le nouvel exploitant devenant le seul redevable au titre N + 1. En conséquence la période d’exploitation par le cédant entre le 1er janvier de l’année N et la date de la cession n’était pas imposée.

L’article 6 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972, tel que modifié par l’article 66 de la loi de finances rectificatives pour 2015, prévoit désormais d’assujettir également le cédant l’année de la cession. Ainsi, pour une cession intervenant en cours d’année, le cédant sera redevable de la taxe si le chiffre d’affaires qu’il a réalisé au cours de la période d’exploitation ramenée à une année entière excède 460 000 €. Le montant de la taxe calculé sur la base d’un chiffre d’affaires annualisé est ensuite rapporté à la durée de l’exploitation effective.

3.6. Taxe d’aménagement

3.6.1. Prolongation du délai accordé à l’administration dans l’exercice du droit de reprise en matière de taxe d’aménagement

Article 56 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article L. 331-21 du code de l’urbanisme

L’article  56 de la loi de finances rectificative pour 2015 fait passer de trois à quatre ans le délai durant lequel l’administration fiscale dispose d’un droit de reprise vis-à-vis des redevables de la taxe d’aménagement.

Ainsi, le droit de reprise peut s’exercer jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée.

3.6.2. Précision relative à la perception de la taxe d’aménagement par les métropoles

Article 165 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article L. 331-2 du code de l’urbanisme

L’article 165 de la loi de finances pour 2016 précise que les métropoles peuvent percevoir la part communale de la taxe d’aménagement. Cette disposition, rédactionnelle, ne modifie pas le droit existant, les métropoles se voyant d’ores et déjà appliquer les dispositions financières du code général des collectivités territoriales relatives aux communautés urbaines.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 42

4. Dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale

4.1. Nouvel assouplissement des règles de majorité présidant à la révision libre des attributions de compensation

Article 163 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016Article 1609 nonies CLa seconde loi de finances rectificative pour 2014 a apporté un premier assouplissement aux modalités de révision

des attributions de compensation, en substituant à l’unanimité du conseil communautaire, la majorité des deux-tiers assortie des délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple (en l’absence de condition spécifique de majorité requise par la loi).

À compter du 1er janvier 2016, le recours à la procédure dite de « révision libre » est conditionné par des délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et de l’organe délibérant des seules communes membres intéressées par la révision.

4.2. Modalités d’institution d’une dotation de solidarité communautaire par le conseil communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Article 164 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016Article 57 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RépubliqueArticle 1609 nonies C du code général des impôtsJusqu’au 31 décembre 2015, une dotation de solidarité communautaire (DSC) pouvait être facultativement instituée

par les EPCI à fiscalité propre par délibération statuant à la « majorité des deux tiers ».L’article 164 de la loi de finances précise que cette condition de majorité s’apprécie au vu des suffrages exprimés.

Cette nouvelle règle est applicable à compter du 1er janvier 2016.Par ailleurs, l’article 57 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), codifié au VI

de l’article 1609 nonies C, contraint l’EPCI signataire d’un contrat de ville à instituer une dotation selon les critères de péréquation définis à l’article 1609 nonies C.

Lorsqu’un pacte financier et fiscal de solidarité a été élaboré dans un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de plusieurs EPCI dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d’au moins 40 % à la date de la fusion ;

Lorsqu’un EPCI n’a pas élaboré de pacte financier et fiscal de solidarité au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville, il sera tenu d’instituer une DSC, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville. Dans ce cas, le montant de la DSC devra être au moins égal à 50 % de la dynamique de fiscalité professionnelle constatée par rapport à l’année précédente.

4.3. Aménagement du dispositif de lissage des taux « historiques » de taxe d’habitation pour les communes membres d’une communauté urbaine

Article 58 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015Article 1636 B nonies du code général des impôts (CGI)Depuis 1980, les communautés urbaines votent leur taux de taxe d’habitation dans les mêmes conditions que les

taux des trois autres taxes.L’article  1636 B nonies du CGI issu de la loi no 80-10 du 10  janvier  1980 autorise les communautés urbaines à

ne pas harmoniser leurs taux de taxe d’habitation afin de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées au sein de l’établissement public de coopération intercommunale. Il prévoit à défaut une durée d’harmonisation de cinq ans.

Le maintien de ces situations antérieures peut créer des distorsions entre les communes « historiques » de l’EPCI et les nouvelles communes récemment intégrées au sein de ces communautés dans un contexte de refonte de la carte intercommunale.

C’est pourquoi la loi de finances rectificative offre la possibilité à ces communautés urbaines historiques de revenir sur leurs écarts de taux en prévoyant un dispositif d’harmonisation de leurs taux de taxe d’habitation sur une durée maximale de 12 ans comme cela est actuellement le cas dans les situations de fusions d’EPCI (article 1638-0 bis du CGI), de rattachement d’une commune à un EPCI (article 1638 quater du CGI) ou encore de changement de régime fiscal pour un régime de fiscalité professionnelle unique (article 1609 nonies C).

4.4. Retrait d’une commune d’un EPCI en cours d’intégration fiscale dans le cadre de l’élaboration des schémas départementaux et régional de coopération intercommunale

L’article 53 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 43

L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une commune ne peut se retirer d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique avant le lissage des taux de cotisation foncière.

L’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2015 vient préciser que ce retrait est toutefois possible lorsqu’il résulte d’un arrêté de modification de périmètre de l’EPCI lié à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) en application de l’article 35 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ou, en Île-de-France, du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) en application de l’article 11 de la loi no 2014-58 du 27  janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

5. Dispositions fiscales relatives à l’évolution de la délimitation des régions

Article 89 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

L’article 89 de la loi de finances comporte des dispositions relatives à l’harmonisation des taux et des bases des différentes impositions pour la mise en œuvre au plan fiscal de la fusion des régions, à compter du 1er janvier 2016.

5.1. Harmonisation des bases de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

En matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il est prévu un maintien des exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les régions avant le regroupement dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :

– pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu’ils ont été accordés pour une durée limitée ;

– pour les impositions dues au titre de 2016 lorsqu’ils ont été accordés sans limitation de durée.

5.2. Harmonisation des tarifs et des bases de la taxe sur les certificats d’immatriculation et de la taxe sur les permis de conduire

Pour la taxe sur les certificats d’immatriculation (1599 quindecies à 1599 novodecies A du CGI), l’article prévoit qu’au  1er  janvier  2016 le tarif est celui applicable le 31  décembre  2015 sur le territoire de chaque région dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.

Les régions regroupées peuvent engager une procédure d’intégration fiscale progressive d’une durée maximale de 5 ans. Les régions ont jusqu’au 31 mai 2016, correspondant à la date limite d’adoption de leur budget, pour voter un taux unitaire unique sur l’ensemble de leur territoire ou pour se prononcer sur la mise en place d’une procédure d’intégration fiscale progressive applicable à compter du 1er  janvier 2017. La durée ne pourrait pas en être modifiée ultérieurement sauf s’il est décidé l’application d’un tarif unique sur le territoire de la région mettant fin à cette procédure d’harmonisation au 1er janvier de l’année qui suit. Les tarifs seront progressivement rapprochés par parts égales pendant la période d’harmonisation. L’exonération dite « véhicules propres » prévue par le code général des impôts restera applicable jusqu’à la fin de la période d’intégration fiscale sauf délibération d’harmonisation applicable au 1er janvier de l’année suivant la délibération.

Pour toutes les régions, est introduite une clause pérenne de tacite reconduction des délibérations tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée. Enfin, le tarif entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération est devenue exécutoire sauf si elle mentionne expressément une date d’entrée en vigueur différée.

Pour la taxe sur les permis de conduire (1599 terdecies à 1599 quaterdecies), les règles applicables sont les mêmes que celles applicables en matière de taxe sur les certificats d’immatriculation.

5.3. Harmonisation des modulations tarifaires relatives à la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques

Les dispositions relatives à la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) (265 et 265 A bis du code des douanes) sont les suivantes :

Pour la majoration tarifaire dite Grenelle comme pour la réfaction tarifaire dite LRL, les montants applicables en 2016 seront ceux applicables le 31 décembre 2015 dans le périmètre en vigueur à cette date. Toutefois, en cas de délibération intervenue en 2015 jusqu’au 30 novembre pour une application au 1er  janvier 2016, les montants ainsi délibérés sont ceux qui s’appliquent.

Par dérogation au droit commun des délibérations en matière de TICPE pour la seule année 2016, les régions peuvent délibérer avant le 31 octobre 2016 pour une mise en œuvre deux mois après la date à compter de laquelle la délibération est devenue exécutoire.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 44

6. Dispositions spécifiques à la région Île-de-France

6.1. Réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage (RCBCE)

Article 50 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015Articles L. 520-1 à L. 520-22 du code de l’urbanismeArticle 231 ter du code général des impôts (CGI)À compter du 1er janvier 2016, la taxe pour la création de bureaux en Île-de-France se substitue à la redevance pour

la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage jusqu’alors en vigueur.Les tarifs applicables ont été intégralement revus afin d’intégrer la Métropole du Grand Paris dans une nouvelle

circonscription portant le nombre de circonscription à 4 au lieu de 3 :1re circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine.2e  circonscription : communes de la métropole du Grand Paris (art. L. 5219 -1 du CGCT) n’appartenant pas à la 1re circonscription.3e  circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, n’appartenant pas aux deux premières circonscriptions.4e circonscription : les communes de la région IDF n’appartenant pas aux autres circonscriptions.

TaRIFS aU 1ER JaNVIER 2016

Pour les locaux à usage de bureaux

1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription

400 € / m² 90 € / m² 50 € / m² 0 € / m²

Pour les locaux commerciaux

1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription

129 € / m² 80 € / m² 32 € / m² 0 € / m²

Pour les locaux de stockage

14 € / m²

Un plafonnement de la taxe à hauteur de 30 % de la part du coût de l’opération imputable à l’acquisition et à l’aménagement de la surface de construction a été introduit.

La taxe est désormais liquidée sur la base d’une déclaration produite par le redevable auprès du comptable public compétent. Le contenu et la date limite de dépôt de cette déclaration seront déterminés par décret en Conseil d’État.

La taxe est établie et contrôlée par les services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département. Des pénalités allant de 10 % à 80 % peuvent être ajouté au montant de la taxe en cas de dépôt tardif.

L’article 50 de la loi de finances a prévu la mise en œuvre d’un abattement transitoire au titre des années 2016 à 2018 lorsqu’une augmentation de tarif est constatée entre le tarif applicable en 2016 et le tarif appliqué en 2015, à l’instar de l’abattement qui existait jusqu’alors pour les communes éligibles à la DSU et au bénéfice du FSRIF.

Année 2016 : abattement de 75 % de l’augmentation du montant de la taxe.Année 2017 : abattement de 50 % de l’augmentation du montant de la taxe.Année 2018 : abattement de 25 % de l’augmentation du montant de la taxe.En bénéficient certains locaux concernés par la modification du périmètre des circonscriptions et ayant perdu

leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.

Les dispositions relatives à cette taxe figurent aux articles L. 520-1 à L. 520-22 du code de l’urbanisme.

6.2. Création d’une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux

Article 50 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015Article 1599 sexies code général des impôtsIl est créé au profit de la région Île-de-France une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de

publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans.

Le taux de cette taxe est fixé par la loi à 0,6 %.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 45

6.3. Dispositions applicables dans le périmètre de la métropole du Grand Paris

Article 158 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016Article 59 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)Article 55 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015Article L. 331-2 du code de l’urbanisme

Suppression de la minoration de la clause de garantie des attributions de compensation versées par la métropole du Grand Paris à certaines communes

À compter de 2016, la métropole du Grand Paris versera à ses communes membres une attribution de compensation égale à l’attribution de compensation servie en 2015 à la commune par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre préexistant.

Toutefois, l’article 59 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) avait prévu des règles de calcul dérogatoires des attributions de compensation lorsque le montant de l’attribution de compensation perçu en 2015 par la commune était supérieur de 5  % à la somme de la fiscalité professionnelle 2015. En ce cas, l’attribution de compensation historique devait être minorée de 5 % en 2016 et de 10 % à compter de 2018.

L’article  de la loi de finances pour 2016 supprime cette règle dérogatoire de minoration des attributions de compensation pour les communes ayant hérité d’un montant d’attribution de compensation historique significativement élevé. Toutes les communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique en 2015 se verront donc garantir en 2016 le montant des attributions de compensation qui leur était alloué au titre de 2015 par l’EPCI préexistant.

Dispositions relatives à la taxe d’aménagement

La métropole du Grand Paris est soumise aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux métropoles sauf dispositions spécifiques. En conséquence, elle perçoit de plein droit le produit de la taxe d’aménagement en lieu et place de ses communes membres conformément aux dispositions de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme.

L’article 55 de la loi de finances rectificative précise toutefois que la perception de la taxe par la métropole ne prend effet qu’à compter de 2017.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 46

A N N E X E

DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AUX COMMUNES NOUVELLES

En application de l’article  1638 du code général des impôts, l’arrêté de création de commune nouvelle pris par le préfet ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l’année suivante qu’à la condition qu’il intervienne avant le 1er octobre de l’année.

La présente annexe présente les précisions apportées en loi de finances pour 2016 et en loi de finances rectificative pour 2015 en matière de continuité des délibérations fiscales et d’intégration fiscale progressive en cas de création d’une commune nouvelle.

1. Précisions sur le sort des délibérations fiscales préexistantes en cas de création d’une commune nouvelle

1.1. Impositions du code général des impôts

L’article  53 de la loi de finances rectificative pour 2015 offre la possibilité à la commune nouvelle, ou par délibérations de principe concordantes prises avant le  1er  octobre de l’année précédant celle de sa création, aux communes ou le cas échéant à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création, de prendre les délibérations applicables à compter de l’année suivante en matière de fiscalité directe locale (taxe d’habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de taxe de balayage, de taxe sur la cession des terrains devenus constructibles, de taxe sur les friches commerciales et de taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

À défaut de délibération, les délibérations prises antérieurement par les communes participant à la création de la commune ou le cas échéant l’établissement public de coopération intercommunale participant à la création de la commune nouvelle en application du I de l’article  L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales sont maintenues :

– pour leur durée et leur quotité lorsqu’il s’agit d’exonérations ou d’abattements à durée limitée ;

– pour l’année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet pour les exonérations et abattements sans limitation de durée.

En matière de taxe de balayage, de taxe sur la cession des terrains devenus constructibles et de taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, les délibérations prises antérieurement par les communes participant à la création de la commune ou le cas échéant l’établissement public de coopération intercommunale participant à la création de la commune nouvelle sont maintenues pour l’année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet. Les délibérations en matière de taxe sur les friches commerciales ne sont pas maintenues.

En matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la commune nouvelle, ou par délibérations de principe concordantes prises avant le 15 octobre de l’année précédant celle de sa création, les communes ou le cas échéant l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création, peuvent prendre les délibérations applicables à compter de l’année suivante. Toutefois, à défaut de délibération, le régime applicable sur le territoire des communes participant à la création de la commune nouvelle est maintenu pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’année où la création prend fiscalement effet.

1.2. Impositions du code général des collectivités territoriales

Pour toutes les impositions du code général des collectivités territoriales perçues par les communes ou le cas échéant les EPCI, la commune nouvelle ou par délibérations de principe concordantes l’année précédant celle de sa création, les communes ou le cas échéant l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création, prennent les délibérations applicables à compter de l’année suivante sur son territoire.

À défaut de délibération, les délibérations fiscales antérieurement prises par les communes et le cas échéant l’EPCI participant à la création de la commune nouvelle sont  maintenues pour l’année où la commune nouvelle prend fiscalement effet.

Par exception, en matière de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE), les délibérations relatives à la taxe et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire des communes participant à la création sont maintenues au titre de l’année au cours de laquelle la commune nouvelle prend fiscalement effet. Les délibérations relatives aux coefficients multiplicateurs fixées par la commune ou le cas échéant le syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sont rapportées au 31 décembre de cette même année.

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1.3. Délibérations en matière de taxe d’aménagement

L’article 54 de la loi de finances rectificative prévoit le maintien des délibérations des communes et le cas échéant des EPCI participant à la création de la commune nouvelle relatives à la renonciation de la perception de la taxe et à la suppression de la taxe la première année de création de la commune nouvelle, quelle que soit leur durée initialement prévue. Les autres délibérations sont en revanche maintenues pour leur durée initialement prévues.

À compter de la deuxième année de sa création, il reviendra à la commune nouvelle de décider du principe et des modalités de la perception du produit de la taxe d’aménagement, applicable sur son territoire, par suppression ou renonciation à sa perception. La délibération devra être prise avant le 30 novembre 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2017.

2. Assouplissement des conditions d’enclenchement d’une procédure d’intégration fiscale progressive des taux de fiscalité directe locale en cas de création d’une commune nouvelle

2.1. Réduction de l’écart de taux requis pour pouvoir enclencher une procédure d’intégration fiscale progressive

La première année d’existence de la commune nouvelle, des taux d’impositions différents de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de taxe d’habitation et de cotisation foncière des entreprises peuvent continuer à s’appliquer sur les territoires des communes préexistantes. Toutefois, l’article 1638 du code général des impôts prévoit qu’ils doivent être harmonisés progressivement sur une durée définie par délibération « dans la limite de douze ans » jusqu’à converger vers un taux unique appliqué uniformément sur l’ensemble du périmètre de la commune nouvelle. Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées. Ainsi,  les différences qui affectent les taux d’imposition appliqués sur le territoire des communes préexistantes sont réduites chaque année par parts égales sur la durée choisie. À défaut de durée expressément fixée par délibération, la procédure d’intégration fiscale s’appliquera de plein droit sur douze années.

En l’état du droit, la procédure d’intégration fiscale progressive est applicable de plein droit à la demande du conseil municipal d’une commune appelée à faire partie d’une commune nouvelle lorsque le taux d’imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée est strictement inférieur à 80  % du taux d’imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée pour l’année antérieure à l’établissement de la commune nouvelle. Cette condition est appréciée taxe par taxe.

L’article  53 de la loi de finances rectificative réduit cette condition d’écart de taux de 20  % à 10  %. À compter des impositions dues en 2016, la procédure d’intégration fiscale progressive est applicable de plein droit lorsque le taux d’imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée est strictement inférieur à 90  % du taux d’imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée pour l’année antérieure à l’établissement de la commune nouvelle.

2.2. Date limite de délibération en matière d’harmonisation des abattements de taxe d’habitation préalable à l’enclenchement d’une procédure d’intégration fiscale progressive

Par exception aux dispositions fixant au 1er octobre la date limite des délibérations autres que celles des taux en matière de taxe d’habitation, la loi de finances rectificative précise expressément que la date limite de délibération en matière d’abattement de taxe d’habitation préalable à l’institution d’une procédure d’intégration fiscale progressive est la même que celle relative aux taux soit le 15  avril, ou le 30  avril l’année où intervient le renouvellement de l’organe délibérant.

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale des collectivités locales

_

Sous-direction des finances locales et de l’action économique

_

Bureau de la fiscalité locale_

Note d’information du 5 avril 2016 relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et des droits d’enregistrement en 2016

NOR : INTB1603919N

Cette note a pour objet de présenter les nouvelles dispositions législatives applicables en 2016 en matière de fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et des droits d’enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.

Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements de métropole et d’outre-mer.

La présente note d’information a pour objet de présenter les règles relatives à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et des droits d’enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.

Dans le souci de simplifier le contenu des documents qui vous sont adressés et conformément aux instructions formulées par le Premier ministre dans sa circulaire no 5667/SG du 17 juillet 2013, les règles fiscales utiles au contrôle de légalité des délibérations relatives aux taux sont désormais consignées au sein d’un seul et même guide pratique. Ce guide, figurant à l’annexe  1 de la présente note d’information, pourra être consulté sur le site intranet de la direction générale des collectivités locales (DGCL) ainsi que sur le portail commun de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la DGCL (http ://www.collectivites-locales.gouv.fr).

Seules les nouveautés introduites par la loi de finances pour 2016 (no 2015-1785 du 29 décembre 2015) et par la loi de finances rectificative pour 2015 (no 2015-1786 du 29 décembre 2015) feront l’objet de développements spécifiques dans le corps de la présente note. Les règles de fond demeurées inchangées sont traitées dans le guide pratique figurant à l’annexe 1.

I. – INFORMATIONS RELATIVES AU VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX DE 2016

La date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et organismes assimilés relatives aux taux des impositions directes locales est normalement fixée au 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.

Les taux d’imposition de l’année doivent être adoptés et transmis au plus tard à ces dates aux services préfectoraux aux fins de contrôle de légalité. Si une tolérance de quinze jours est admise pour les délais liés aux conditions matérielles de la réception de l’acte par l’administration (délais postaux, etc.), elle ne concerne pas la date de vote des taux de fiscalité directe locale.

Pour rappel, le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 sexies du code général des impôts, confirmée par le Conseil d’État (CE, 3 décembre 1999, no 168408, Phelouzat) qui a considéré que n’ayant pas fait l’objet d’une délibération distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l’ensemble des dispositions fiscales transmises par le maire devait être annulé.

II. – PRINCIPALES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE VOTE DES TAUX

a. – assouPlisseMent des conditions d’enclencheMent d’une Procédure d’intégration fiscale Progressive en cas de création d’une coMMune nouvelle

Réduction de l’écart de taux requis pour pouvoir enclencher une procédure d’intégration fiscale progressivePour pouvoir enclencher de plein droit une procédure d’intégration fiscale progressive dans une commune nouvelle,

un écart de taux minimum doit être observé entre le taux d’imposition appliqué dans la commune préexistante la

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moins imposée et le taux d’imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée pour l’année antérieure à l’établissement de la commune nouvelle. L’article 53 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 réduit cette condition d’écart de taux de 20 % à 10 %. Cette condition est appréciée taxe par taxe. À compter des impositions dues en 2016, la procédure d’intégration fiscale progressive est applicable de plein droit lorsque le taux d’imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée est strictement inférieur à 90 % du taux d’imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée pour l’année antérieure à l’établissement de la commune nouvelle.

Date limite de délibération en matière d’harmonisation des abattements de taxe d’habitation préalable à l’enclenchement d’une procédure d’intégration fiscale progressive

Par exception aux dispositions fixant au 1er octobre la date limite des délibérations autres que celles des taux en matière de taxe d’habitation, la loi de finances rectificative précise expressément que la date limite de délibération en matière d’abattement de taxe d’habitation préalable à l’institution d’une procédure d’intégration fiscale progressive est la même que celle relative aux taux soit le 15  avril, ou le 30  avril l’année où intervient le renouvellement de l’organe délibérant.

B. – assouPlisseMent des conditions d’enclencheMent d’une Procédure d’intégration fiscale Progressive en cas de fusion ePci

Pour pouvoir enclencher de plein droit une procédure d’intégration fiscale progressive en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre, un écart de taux minimum doit être observé entre le taux d’imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée et le taux d’imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée pour l’année antérieure à la fusion. L’article  53 de la loi no 2015-1786 du 29  décembre  2015 réduit cette condition d’écart de taux de 20 % à 10 %.

De plus, la durée de l’intégration fiscale progressive peut désormais être modifiée ultérieurement sans que la durée de la période d’intégration puisse excéder 12 ans.

c. – Modification des conditions de lissage des taux « historiques » de taxe d’haBitation Pour les coMMunes MeMBres d’une coMMunauté urBaine

Depuis 1980, les communautés urbaines votent leur taux de taxe d’habitation dans les mêmes conditions que les taux des trois autres taxes.

L’article  1636 B nonies du code général des impôts (CGI) issu de la loi no  80-10 du 10  janvier  1980 autorise les communautés urbaines à ne pas harmoniser leurs taux de taxe d’habitation afin de  maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées au sein de l’établissement public de coopération intercommunale. Il prévoit à défaut une durée d’harmonisation de cinq ans.

L’article 58 la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 offre la possibilité à ces communautés urbaines historiques de revenir sur leurs écarts de taux en prévoyant un dispositif d’harmonisation de leurs taux de taxe d’habitation sur une durée maximale de 12 ans.

III. – RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

a. – l’aPPui des services déconcentrés de la direction générale des finances PuBliques

Il vous est demandé de procéder, en relation avec les services de fiscalité directe locale (SFDL) des directions départementales ou régionales des finances publiques (DD/RFiP), qui disposent d’outils informatiques adaptés, au contrôle de la légalité des taux fixés par les collectivités territoriales et les groupements de communes à fiscalité propre. Ce contrôle doit être opéré sans délai, dès la transmission à la préfecture ou à la sous-préfecture des délibérations relatives au vote des taux ainsi que des états 1259 ou 1253 complétés.

B. – l’inforMation des services déconcentrés de la direction générale des finances PuBliques en cas de saisine de la chaMBre régionale des coMPtes ou de déféré Préfectoral

Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par vos soins, en application des articles L. 1612-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la procédure de règlement du budget primitif peut aboutir à une modification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales qui ont été initialement adoptés par le conseil élu et ont pu être notifiés aux directions des finances publiques antérieurement à la saisine de la chambre.

Au vu des difficultés pratiques que présente cette situation, il vous est demandé d’informer immédiatement et systématiquement les services déconcentrés de la DGFIP en cas de saisine de la chambre régionale des comptes, afin de permettre la suspension des travaux de confection des rôles jusqu’à achèvement de la procédure de règlement du budget.

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Il en va de même lorsqu’il est décidé de procéder au déféré d’une délibération fixant les taux d’une ou plusieurs impositions.

Il est rappelé que les requêtes en annulation formées auprès du juge administratif ne présentent pas par elles-mêmes un caractère suspensif. Aux termes de l’article  L. 4 du code de justice administrative (CJA), « sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction. » Il s’ensuit que l’introduction d’un déféré préfectoral ne fait pas obstacle à ce que l’acte fiscal produise pleinement ses effets au plan juridique, dès lors qu’il a acquis caractère exécutoire.

Seule l’intervention du juge des référés est susceptible d’entraîner la mise en échec - à titre  conservatoire - du caractère exécutoire de l’acte litigieux, la délibération fiscale en cause fût-elle manifestement entachée d’illégalité. En application du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, « le représentant de l’État peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. » Pour l’application de cette procédure de suspension sur déféré préfectoral, les conditions d’urgence, prévues dans le droit commun sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, ne sont pas requises : seul un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué suffit, la suspension sur déféré constituant un régime spécial de référé prévu à l’article  L. 554-1 du CJA. En outre, « les dispositions [...] de l’article  L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales n’imposent pas au préfet que la demande de suspension dont il souhaite assortir son déféré, formé dans le délai de recours contentieux, soit nécessairement présentée dans le déféré au fond, ni qu’elle soit elle-même enregistrée dans le délai du recours contentieux » (CAA de Bordeaux, 1re ch., 26 mai 2011, préfet de la Haute-Garonne, req. no 11BX00491) : la demande de suspension présentée par le représentant de l’État peut être postérieure au déféré proprement dit et n’est enfermée dans aucun délai. Il est recommandé d’assortir systématiquement tout déféré d’une demande de suspension opérée sur le fondement de l’article L. 554-1 précité, afin de permettre la suspension, en temps utile, de la mise en œuvre de la chaîne de taxation et d’éviter tout commencement d’exécution avant que le juge de la légalité ne se soit prononcé au fond.

Pour votre information, vous trouverez en annexe à la présente note :Annexe 1. – Le guide pratique sur les règles de vote des taux des impôts directs locaux.Annexe 2. – Un glossaire.Annexe 3. – Un exemple d’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales pour 2016

(imprimé no 1259 COM) rempli et commenté.Annexe 4. – Les données de référence pour 2016.Pour toute difficulté dans l’interprétation des dispositions présentées, les services préfectoraux ont la possibilité

de saisir la direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau de la fiscalité locale :

( : 01-49-27-31-59 (secrétariat du bureau de la fiscalité locale) Mail : [email protected]

ait leF 5 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, B. delsol

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A N N E X E 1

GUIDE PRATIQUE SUR LES RÈGLES DE VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX ET TAXES ASSIMILÉES

SoMMaire

PARTIE 1 : LES RÈGLES DE VOTE DES TAUX COMMUNAUX

chaPitre 1er : La fixation des taux communaux des quatre taxes directes locales

1. Présentation de l’état de notification n° 1259 2. Les règles de plafonnement des taux 3. Les règles de lien entre les taux des impositions directes 4. Cas particulier : communes où le taux de cotisation foncière des entreprises était nul l’année précédente (article

1636 b sexies - i bis du CGI) 5. Les communes nouvelles ChaPitre 2 : Les décisions à prendre en matière de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement

1. Rappel de la législation en vigueur 2. Rôle du conseil municipal 3. Modalités et délai de notification

PARTIE 2 : LES RÈGLES DE VOTE DES TAUX INTERCOMMUNAUX

chaPitre 1er : Les règles de fixation des taux dans les établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle (FA)

1. Fixation des taux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle 2. Fixation des taux en cas de création ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité additionnelle 3. Fixation des taux dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

comprenant une zone dans laquelle le groupement est substitué à ses communes membres pour la perception de la cotisation foncière des entreprises sur des entreprises implantées dans une zone d’activité ou sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

chaPitre 2 : Les règles de fixation des taux dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

1. Fixation des taux de cotisation foncière des entreprises par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

2. Fixation des taux de taxe d’habitation et des taxes foncières par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

3. Fixation des taux d’imposition en cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

4. Fixation des taux d’imposition en cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

5. Fixation des taux d’imposition en cas de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

6. Fixation des taux d’imposition en cas de fusion réalisée dans les conditions prévues par l’article l. 5211 41-3 du CGCT

7. Le cas particulier des métropoles, de la métropole de Lyon et de la métropole du Grand Paris

PARTIE 3 : LES RÈGLES DE VOTE DES TAUX DÉPARTEMENTAUX

chaPitre 1er : La fixation du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties chaPitre 2 : La fixation du taux du droit départemental d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière

1. Pérennisation du relèvement à 4,50 % du taux maximal des droits départementaux d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière

2. Application du taux réduit de plein droit 3. Abattements et exonérations facultatifs pouvant être adoptes par les conseils départementaux

LISTE DES ABRÉVIATIONS

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 52

PARTIE 1

LES RÈGLES DE VOTE DES TAUX COMMUNAUX

chaPitre 1er

La fixation des taux communaux des quatre taxes directes locales

Les communes votent chaque année leur taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, lorsqu’elles ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU), leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour leur permettre d’arrêter les taux en fonction du rendement attendu des impôts directs, les communes se voient communiquer un état « 1259 » (I). Ce document permet à l’organe délibérant de la commune de déterminer sa politique de vote des taux en pleine connaissance de cause.

La commune ne peut pas faire varier ses taux au-delà de taux plafonds fixés par la loi (II). Elle ne peut pas davantage faire évoluer les taux des impositions directes locales de façon non coordonnée. Elle est tenue de faire application de règles de lien entre les taux, dès lors qu’elle procède à une variation non proportionnelle de ces derniers (III). Il existe, dans certaines hypothèses, des dérogations aux règles de lien entre les taux (IV).

1. Présentation de l’état de notification n° 1259

L’état 1259 a pour objet de porter à la connaissance des communes les bases prévisionnelles des impositions directes locales. Cet état est pré-rempli par les services fiscaux et transmis par envoi dématérialisé par les services de la direction générale des finances publiques.

La commune destinataire de l’état 1259 complète le premier volet de ce document, en tenant compte des taux déterminés par le conseil municipal.

Le deuxième volet de l’état 1259 retrace le montant des allocations compensatrices dues à la commune par l’Etat au titre du manque à gagner généré par des exonérations légales :

– en ce qui concerne la taxe d’habitation : – la compensation résultant des exonérations accordées à certaines personnes de condition modeste.

– en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties : – la compensation résultant des exonérations accordées à certaines personnes de condition modeste ; – la compensation de l’exonération dans les zones franches urbaines et de l’abattement de 30 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

– la compensation de l’exonération de certains immeubles (constructions financées au moyen de prêts aidés par l’État, constructions neuves et logements sociaux, logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation, bâtiments utilisés dans le cadre des activités équestres, certaines constructions antisismiques dans les DOM).

– en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties : – la compensation de l’exonération des terrains plantés en bois ; – la compensation de l’exonération des terres agricoles ; – la compensation de l’exonération des terrains plantés de vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et de vignes ;

– la compensation de l’exonération des terrains situés en zones humides ou en site « Natura 2000 ». – en ce qui concerne la fiscalité professionnelle :

– les compensations des dispositifs d’allègements de taxe professionnelle non transposables à la cotisation foncière des entreprises ou à la CVAE [dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP)] ;

– la compensation au titre de la réduction pour création d’établissement (RCE) ; – la compensation de l’exonération des bases des établissements situés dans certaines zones d’aménagement du territoire (zone de redynamisation urbaine, zone de revitalisation rurale ou zone franche urbaine, zone franche Corse) ;

– la compensation de l’abattement de 25 % des bases en Corse ; – la compensation des abattements sur les bases imposables des établissements exploités par certaines PME, situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.

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2. Les règles de plafonnement des taux

Les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières adoptés par les communes ne peuvent pas dépasser :

– deux fois et demie le taux moyen de chaque taxe constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes du département ;

– soit, s’il est plus élevé, deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente dans l’ensemble des com-munes au niveau national.

Le taux de cotisation foncière des entreprises voté par les communes ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette imposition constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Les taux moyens nationaux constatés en 2015 et les taux plafonds qui en résultent sont les suivants :

TaUX mOYENS TaUX PLaFONDS

Taxe d’habitation 24,19 % 60,48 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 20,52 % 51,30 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,15 % 122,88 %

Cotisation foncière des entreprises1 25,95 % 51,90 %

Pour la taxe d’habitation et les deux taxes foncières, les taux plafonds indiqués correspondent à deux fois et demie les moyennes nationales. Ils ne sont à retenir que lorsqu’ils sont plus élevés que les taux plafonds calculés au niveau départemental, correspondant à deux fois et demie la moyenne calculée au niveau du département.

Pour les communes membres d’un groupement de communes à fiscalité propre, les taux plafonds doivent être réduits du taux appliqué au profit du groupement l’année précédente pour les quatre taxes.

3. Les règles de lien entre les taux des impositions directes

3.1. Mise en œuvre d’une variation proportionnelle des taux

3.1.1. Le calcul du coefficient de variation proportionnelle

Cette méthode de fixation des taux consiste à appliquer aux taux d’imposition appliqués en N – 1 un coefficient de variation proportionnelle (KVP). Ce coefficient est égal au rapport entre le produit attendu par la commune pour l’année d’imposition N et le produit fiscal à taux constants – qui résulterait de l’application aux bases prévisionnelles de N des taux de référence de l’année N – 1.

Le produit attendu s’obtient après déduction de l’enveloppe nécessaire à l’équilibre du budget des recettes fiscales autres que les quatre taxes directes et des compensations fiscales et par adjonction des prélèvements qui seront supportés au titre du FNGIR ou du FSRIF (pour la seule région Île-de-France). Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime de fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2012, le produit nécessaire à l’équilibre du budget primitif doit tenir compte de l’attribution de compensation perçue ou versée à ses communes membres.

Produit attendu de la fiscalité directe locale au titre de N = Produit nécessaire à l’équilibre du budget

– Total des allocations compensatrices

– Produit de la taxe additionnelle FNB

– Produit des IFER

– Produit de la CVAE

– Produit de la TASCOM

− DCRTP

– Versement GIR

+ Prélèvement GIR

+ Prélèvement FSRIF

N.B. : Ces différents éléments figurent dans l’encadré II – 1 des états de notification n°1259, dont un modèle-type figure en annexe au présent guide.

Le produit à taux constants représente le produit fiscal assuré à la commune sans qu’elle ait à ajuster ses taux par rapport à ceux appliqués l’année précédente.

1 Le taux moyen de CFE retenu pour calculer le taux plafond inclut les EPCI.

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KVP =Produit attendu pour N de TH, TFPB, TFPNB, CFE

Produit à taux constants TH, TFPB, TFPNB, CFE

Il faut distinguer trois hypothèses :

ñ  Hypothèse 1. si le produit fiscal attendu pour N est inférieur au produit à taux constants de CFE, TH, TFPB et TFPNB, les taux de TH, TFPB et TFPNB ainsi que le taux de CFE seront baissés à due proportion :

0 < KVP < 1

ñ  Hypothèse 2. si le produit fiscal attendu est égal au produit à taux constants de CFE, TH, TFPB et TFPNB, la commune aura seulement besoin de reconduire ses taux de référence de N – 1 :

KVP = 1

ñ  Hypothèse 3. si le produit fiscal attendu est supérieur au produit à taux constants de CFE, TH, TFPB et TFPNB, la commune doit augmenter de façon proportionnelle ses taux par rapport aux taux de référence de N – 1 :

KVP > 1

Le coefficient de variation proportionnelle porté sur l’état de notification 1259 comporte 6 décimales. Appliqué à chacun des taux de référence N – 1 de TH, TFPB, TFPNB et CFE, il permet de faire évoluer les taux N de TH, TFPB, TFPNB ainsi que le taux N de CFE dans une même proportion.

Cette méthode de fixation des taux permet d’assurer une variation uniforme du rendement de chaque taxe. L’objectif est de maintenir inchangée, d’une année sur l’autre, la répartition de la charge fiscale entre les quatre taxes directes locales, sous réserve des seules variations physiques de la matière imposable et abstraction faite, par conséquent, des variations purement nominales de valeur (effet base) des bases.

3.1.2. Conditions pour mettre en œuvre une variation proportionnelle

Les taux de référence ainsi calculés peuvent être adoptés, sauf : – si leur application conduit à adopter un ou plusieurs taux supérieurs au taux plafond correspondant ; – si cette augmentation proportionnelle des taux d’imposition intervient dans les trois années suivant une diminu-tion sans lien des taux de taxe d’habitation et des taxes foncières ;

– si cette augmentation proportionnelle des taux d’imposition intervient dans les trois années suivant une diminu-tion dérogatoire (voir ci-après).

Dans ces trois cas, la commune doit obligatoirement recourir à une variation différenciée des taux.Après application du coefficient de variation proportionnelle, il y a lieu de s’assurer que le produit fiscal attendu

garantit l’équilibre réel du budget principal de la commune. Suite au vote des taux ainsi déterminés par l’organe délibérant de la commune, il incombe au maire de renvoyer

l’état 1259 au représentant de l’État, assorti de la délibération fixant les taux de l’exercice d’imposition.

3.1.3. Cas de variation proportionnelle

TaUX DE RÉFÉRENCE N – 1 BaSES NPRODUITS À TaUX

constants CFE, TH, TFPB, TFPNB

TH 12 % 70 000 000 8 400 000 €

TFPB 14 % 30 000 000 4 200 000 €

TFPNB 40 % 8 000 000 3 200 000 €

CFE 11 % 40 000 000 4 400 000 €

20 200 000 €

Le produit à taux constants s’élève à : 20 200 000 €. Par ailleurs, les hypothèses de calcul pour l’année N sont les suivantes :

– le produit nécessaire à l’équilibre du budget s’élève à 40 000 000 € ; – le total des allocations compensatrices s’élève à 3 000 000 € ; – le produit de la CVAE s’élève à 12 000 000 € ; – la DCRTP est de 2 000 000 € ; – le versement du GIR est de 1 500 000 € ; – la taxe additionnelle à la TFPNB est de 500 000 € ; – la TASCOM s’élève à 600 000 €.

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ñ  Étape 1 du calcul. Calcul du produit fiscal attendu :

Produit fiscal attendu de CFE, TH, TFPB, TFPNB = 40 000 000 – 3 000 000 – 12 000 000 – 2 000 000

– 1 500 000 – 600 000 − 500 000 = 20 400 000 €

ñ  Étape 2. Comparaison du produit fiscal attendu et du produit fiscal assuré

Au cas présent, le produit fiscal attendu est supérieur au produit fiscal assuré.

ñ  Étape 3. Calcul du coefficient de variation proportionnelle (KVP)

KVP =20 400 000

20 200 000

D’où : KVP = coefficient de variation proportionnelle = 1,009900 (à exprimer avec 6 décimales par troncature, c’est-à-dire sans arrondi sur la sixième décimale après la virgule).

Le coefficient de variation proportionnelle (KVP) ainsi obtenu est ensuite appliqué au taux de référence N – 1 de chaque taxe figurant dans la colonne (6) de l’encadré 2 du II de la 1re page de l’état de notification 1259.

TaUX DE RÉFÉRENCE N – 1 COEFFICIENT DE VaRIaTION proportionnelle TaUX CaLCULÉS POUR N

TH 12 %

1,009900

12,12 %

TFPB 14 % 14,14 %

TFPNB 40 % 40,40 %

CFE 11 % 11,11 %

Les taux d’imposition doivent être arrêtés avec deux décimales. Ils comportent trois décimales lorsque le taux est inférieur à 1. Les centièmes sont augmentés d’une unité, au titre des règles d’arrondi, lorsque la décimale suivante est supérieure ou égale à 5.

Après application du coefficient de variation proportionnelle, il reste à vérifier que les taux de référence du tableau ci-dessus n’excèdent pas les taux plafonds. Pour s’en assurer, il convient de se rapporter aux taux plafonds figurant sur le deuxième volet de l’état 1259 COM.

En cas de dépassement des taux plafonds, il y aura lieu de réitérer le calcul afin d’obtenir des taux inférieurs ou, tout au plus, égaux à ces taux légaux.

3.2. Mise en œuvre d’une variation différenciée des taux

En cas de variation non coordonnée des taux, l’article 1636 B sexies du CGI prescrit le respect de règles de lien pour la fixation des taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises (1). Il existe toutefois trois hypothèses légales de déliaison des taux (2).

3.2.1. Présentation des règles de lien entre les taux d’impositions directes locales

L’application du coefficient de variation proportionnelle reste la méthode la plus sûre et la plus respectueuse des règles de lien. Toutefois, si le conseil municipal désire moduler les taux de façon différenciée, il lui appartient de s’assurer de la légalité du scénario envisagé.

La variation de la taxe d’habitation constitue, à cet égard, un point de repère essentiel. La variation du taux de taxe d’habitation est une variable qui est employée, à la fois, pour encadrer l’évolution du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et pour circonscrire les éventuels ajustements de taux de cotisation foncière des entreprises. Elle est appréhendée à l’aide du coefficient de variation du taux de la taxe d’habitation (KVTH). Ce coefficient est égal au rapport entre le taux de la taxe d’habitation de l’année N et celui de l’année N – 1 soit :

KVP =taux TH n

taux TH n – 1

Les communes sont libres de diminuer ou d’augmenter le taux de taxe d’habitation. Toutefois, cette décision a une incidence sur la fixation du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et du taux de cotisation foncière des entreprises.

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3.2.1.1. Analyse du sens et de la portée des règles de lien entre les taux

3.2.1.1.1. Règle 1 : Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d’habitation

ñ Si KVTH > 1

C’est-à-dire si le taux de la TH de l’année N est supérieur au taux de la TH de l’année N -1, alors le taux de la TFPNB peut excéder celui de l’année N – 1, mais uniquement dans la limite de la variation du taux de la TH entre l’année N – 1 et l’année N.

ñ Si KVTH < 1

C’est-à-dire si le taux de la TH de l’année N est inférieur à celui de l’année N – 1, alors le taux de TFPNB doit être diminué dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de TH.

ñ Si KVTH = 1

C’est-à-dire si le taux de la TH de l’année N est égal au taux de la TH de l’année N – 1, il s’ensuit que le taux de la TFPNB ne peut être augmenté. En revanche, il peut être diminué.

Taux TFPNB N ≤ taux TFPNB N – 1 × KVTH

À défaut de respect de cette règle, la délibération fixant le taux de TFPNB se trouve entachée d’illégalité.

3.2.1.1.2. Règle 2 : Modalités d’évolution des taux de cotisation foncière des entreprises

Le taux de cotisation foncière des entreprises :

– ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe d’habitation ou, si elle est moins élevée, à celle du taux pondéré moyen (TMP) de la taxe d’habitation et des taxes foncières ;

– ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe d’habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

Pour l’application de cette règle, deux coefficients doivent être calculés :

– le KVTH (selon la méthode indiquée supra) ; – le coefficient de variation du taux moyen pondéré des taxes « ménages » (KVTMP).

Le KVTMP est égal au rapport entre le produit attendu de TH, TFPB et TFPNB et le produit à taux constants de TH, TFPB et TFPNB.

Le produit attendu de la fiscalité directe des ménages est obtenu en appliquant aux bases de l’année N de chaque imposition frappant les ménages les taux votés au titre de l’année N pour ces mêmes taxes. Le produit à taux constants de TH, TFPB et TFPNB est obtenu en appliquant aux bases de l’année N de chaque imposition frappant les ménages les taux votés au titre de l’année N – 1 pour ces mêmes taxes.

KVTMP =B1t1N + B2t2N + B3t3N

B1t1N – 1 + B2t2N – 1 + B3t3N – 1

Où : – B1 = base de la TH de l’année N – B2 = base de la TFPB de l’année N – B3 = base de la TFPNB de l’année N – t1N = taux de la TH de l’année N – t2n = taux de la TFPB de l’année N – t3N = taux de la TFPNB de l’année N – t1N – 1 = taux de la TH de l’année N – 1 – t2N – 1 = taux de la TFPB de l’année N – 1 – t3N – 1 = taux de la TFPNB de l’année N – 1

Il y a lieu de distinguer trois hypothèses :

ñ  Hypothèse 1. Les deux coefficients (KVTH et KVTMP) sont supérieurs à 1. Ces valeurs traduisent une augmentation du taux de TH et du taux moyen de TH et de TF en année N par rapport à l’année N – 1.

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Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises ne peut excéder le taux de cotisation foncière des entreprises de l’année N – 1, augmenté de la variation entre l’année N – 1 et l’année N :

– du taux de taxe d’habitation :

taux CFE N ≤ taux CFE N – 1 × KVTH

– ou, si elle est moins élevée, du taux moyen pondéré des taxes foncières et de la taxe d’habitation :

taux CFE N ≤ taux CFE N – 1 × KVTMP

En d’autres termes, le taux de CFE N doit être inférieur ou égal au plus petit des deux produits suivants : soit le produit du taux CFE N – 1 par le KVTH, soit le produit du taux CFE N – 1 par le KVTMP.

ñ  Hypothèse 2. Les deux coefficients sont inférieurs à 1. Ces valeurs traduisent une baisse du taux de TH et du taux moyen de TH et TF en année N par rapport à l’année N – 1.

Dans ce cas, le taux de CFE N – 1 doit être diminué, dans une proportion au moins égale au plus petit des coefficients KVTH et KVTMP constatés en N.

ñ  Hypothèse 3. Un seul des coefficients est inférieur à 1. Cette situation correspond à une baisse d’un des deux taux – à savoir du taux de TH ou du taux moyen pondéré de TH et TF – en année N par rapport à l’année N – 1.

Dans ce cas, le taux de CFE doit être diminué dans une proportion au moins égale, selon le cas : – soit à la diminution du taux de taxe d’habitation ; – soit à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières (KVTMP).

Le taux de cotisation foncière des entreprises baisse dans la même proportion que le coefficient de variation qui diminue.

À défaut de respect de cette règle de lien dans les trois hypothèses précitées, la délibération fixant le taux de cotisation foncière des entreprises se trouve entachée d’illégalité.

À NOTER : La variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est libre.Les communes sont libres de diminuer ou d’augmenter leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais

toute diminution ou augmentation a une incidence sur le calcul du coefficient KVTMP. Sa variation est donc de nature à remettre en cause le taux de CFE envisagé.

3.2.1.2. Cas pratique

L’examen de la légalité d’une variation différenciée des taux des impositions directes locales s’effectue en trois étapes :

ñ Étape 1. La collectivité doit au préalable déterminer le produit fiscal attendu.ñ  Étape 2. Elle identifie ensuite le taux maximum de chaque taxe, qui résulte de l’application des règles de lien

énoncées supra. Cette référence ne doit pas être confondue avec celle des taux plafonds légaux. RAPPEL : L’application de ces derniers prime sur la mise en œuvre des règles de lien. Les taux maxima résultant

de l’application des règles de lien ne peuvent excéder les taux plafonds.ñ  Étape 3. Au vu des taux maxima identifiés, il est alors possible d’arrêter le taux de chaque taxe de sorte que le

produit fiscal global en résultant soit égal, ou très proche, de celui nécessaire à l’équilibre du budget.

3.2.1.2.1. Cas 1 : Le coefficient de variation de la taxe d’habitation (KVTH) ciblé est inférieur au coefficient de variation proportionnelle des taux susceptible d’être appliqué pour obtenir le produit fiscal attendu.

Supposons que le conseil municipal souhaite relever le taux de taxe d’habitation dans une proportion inférieure à la variation proportionnelle susceptible d’être appliquée pour obtenir le produit fiscal attendu.

TaUX DE RÉFÉRENCE N – 1 BaSES NPRODUITS

à taux constants CFE, TH, TFPB, TFPNB

Taxe d’habitation 12 % 70 000 000 8 400 000 €

Taxe foncière (bâti) 14 % 30 000 000 4 200 000 €

Taxe foncière (non bâti) 40 % 8 000 000 3 200 000 €

Cotisation foncière des entreprises 11 % 40 000 000 4 400 000 €

Total 20 200 000 €

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Le produit à taux constants de CFE, TH, TFPB, TFPNB est égal à 20 200 000 €. Par ailleurs, les hypothèses de calcul pour l’année N sont les suivantes :

– le produit nécessaire à l’équilibre du budget s’élève à 40 000 000 € ; – le total des allocations compensatrices s’élève à 3 000 000 € ; – le produit de la CVAE s’élève à 12 000 000 € ; – la DCRTP est de 2 000 000 € ; – le versement du GIR est de 1 500 000 € ; – le produit de la taxe additionnelle FNB est de 500 000 € ; – le produit de la TASCOM est de 600 000 €.

ñ Étape 1. Calcul du produit fiscal attendu :

Le produit fiscal attendu de CFE, TH, TFPB, TFPNB = 40 000 000 – 3 000 000 – 12 000 000 – 2 000 000

– 1 500 000 – 500 000 – 600 000 = 20 400 000 €

ñ Étape 2. Comparaison du produit fiscal attendu et du produit à taux constants

Au cas présent, le produit fiscal attendu est supérieur au produit fiscal assuré.

ñ Étape 3. Calcul du coefficient de variation proportionnelle (KVP)

KVP (coefficient de variation proportionnelle) = 1,009900

(À exprimer avec 6 décimales par troncature, c’est-à-dire sans arrondi sur la sixième décimale après la virgule)

Supposons que la commune décide que le KVTH sera inférieur en N au coefficient de variation proportionnelle :

KVTH = 1,00500 (soit une augmentation de 0,5% de la TH)

Par application de la règle de lien, on obtient le taux maximum de TFPNB suivant :

40 % × 1,005000 = 40,20 %

Par application de la règle de lien, on obtient le taux maximum de CFE suivant :

11 % × 1,005000 = 11,055 arrondi à 11,06 %

RAPPEL : Les centièmes sont augmentés d’une unité, au titre des règles d’arrondi, lorsque la décimale suivante est supérieure ou égale à 5.

Afin de garantir un montant de recettes fiscales suffisant pour assurer l’équilibre réel du budget, le taux de TFPB devra être augmenté dans des proportions plus importantes :

BaSES N TaUX N PRODUITS N

TH 70 000 000 € 12,06 % 8 442 000 €

Taxe foncière (bâti) 30 000 000 € y % × €

Taxe foncière (non bâti) 8 000 000 € 40,20 % 3 216 000 €

CFE 40 000 000 € 11,06 % 4 424 000 €

Le produit de TFPB nécessaire pour atteindre le produit fiscal attendu est égal à :

× = 20 400 000 – (8 442 000 + 3 216 000 + 4 424 000) = 4 318 000 €

On en déduit le taux de TFPB comme suit :

y = (4 318 000/30 000 000) × 100 = 14,39 %

Cette option n’implique aucun ajustement. Le KVTMP – qui est égal à 1,011139 (+ 1,11 %) – est supérieur au KVTH, lui-même égal à 1,005000 (+ 0,5 %). Or, il n’y a lieu de lier l’évolution du taux de cotisation foncière des entreprises à celle du taux moyen pondéré des taxes frappant les ménages que lorsque ce dernier coefficient de variation est inférieur au coefficient de variation de la taxe d’habitation. En l’état, les taux obtenus par variation différenciée permettent bien de calibrer le produit fiscal attendu, tout en respectant les règles de lien entre les différents taux.

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3.2.1.2.2. Cas 2 : Le coefficient de variation de la taxe d’habitation (KVTH) ciblé est supérieur au coefficient de variation proportionnelle des taux susceptible d’être appliqué pour obtenir le produit fiscal attendu.

Supposons que le conseil municipal souhaite relever le taux de taxe d’habitation dans une proportion supérieure à la variation proportionnelle susceptible d’être appliquée pour obtenir le produit fiscal attendu. Les données fiscales de référence sont identiques à celles mentionnées pour l’étude du « premier cas ».

ñ Étape 1. Calcul du produit fiscal attendu :

Le produit fiscal attendu de CFE, TH, TFPB, TFPN = 40 000 000 – 3 000 000 − 12 000 000 – 2 000 000

− 1 500 000 − 500 000 − 600 000 = 20 400 000 €

ñ Étape 2. Comparaison du produit fiscal attendu et du produit fiscal assuré

Au cas présent, le produit fiscal attendu est supérieur au produit à taux constants.

ñ Étape 3. Calcul du coefficient de variation proportionnelle (KVP)

KVP (coefficient de variation proportionnelle) = 1,009900

(À exprimer avec 6 décimales)

ñ Étape 4. Calcul du taux de TH avec KVTH > KVP

La commune souhaite relever son taux de TH de 2 % en N. Dans cette hypothèse, le KVTH est égal à 1,02. Par application de la règle de lien, on obtient le taux maximum de TFPNB suivant :

40 % × 1,020000 = 40,80 %

BaSES N TaUX N PRODUITS N

Taxe d’habitation 70 000 000 € 12,24 % 8 568 000 €

Taxe foncière (bâti) 30 000 000 € y % x €

Taxe foncière (non bâti) 8 000 000 € 40,80 % 3 264 000 €

ñ Étape 5. Calcul du taux de TFPB visant à garantir un produit de taxes « ménages » égal à celui attendu en cas de variation proportionnelle des taux

En cas de variation proportionnelle des taux :

Le produit attendu des taxes frappant les ménages = 8 484 000 + 4 242 000 + 3 232 000 = 15 958 000 €

Le produit de TFPB nécessaire pour atteindre le produit fiscal des taxes ménages ainsi déterminé est égal à :

× = 15 958 000 – (8 568 000 + 3 264 000) = 4 126 000 €

On en déduit le taux de TFPB comme suit :

y = (4 126 000/30 000 000) × 100 = 13,75 %

Ce procédé permet de faire coïncider (quasiment) le coefficient de variation des taxes frappant les ménages (KVTMP) avec le coefficient de variation proportionnelle :

KVTMP =15 958 000

15 800 000

KVP (coefficient de variation proportionnelle) = 1,010000

En conséquence, l’application des règles de lien conduit à fixer un taux de CFE égal à :

Taux de CFE de N – 1 × VP = 11,11 %

Grâce à cette technique, le taux de CFE n’augmente pas dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe d’habitation, ni à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 60

3.2.2. Cas de dérogations aux règles de lien

3.2.2.1. Dérogations à la hausse

3.2.2.1.1. Le recours à la majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises

ñ Principes

La règle de majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises permet de déroger aux règles de lien entre les taux. Ce mécanisme est prévu par le 3 du I de l’article 1636 B sexies du CGI.

Il ne peut en être fait application que dans la mesure où les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : – le taux de cotisation foncière des entreprises qui serait déterminé en N par la commune est inférieur au taux moyen communal de cotisation foncière des entreprises constaté en N – 1 au plan national

ET – le taux moyen pondéré des taxes foncières et de la taxe d’habitation dans la commune, constaté en N – 1, est supérieur ou égal au taux moyen pondéré des mêmes taxes constaté pour l’année N – 1 dans l’ensemble des communes au niveau national.

REMARQUE : pour 2016, le taux moyen communal de cotisation foncière des entreprises permettant d’appréhender la première condition précitée s’élève à 25,26 %. Le taux moyen national est inférieur à celui qui sert au calcul du taux plafond de cotisation foncière des entreprises car il ne prend en compte que les impositions perçues par les communes et non les impositions perçues par les groupements à FP ou à contributions fiscalisées.

L’attention des services en charge du contrôle de légalité est appelée sur le fait que, pour les trois taxes autres que la cotisation foncière des entreprises, les taux moyens pondérés à comparer sont ceux constatés l’année précédant l’application de la majoration dérogatoire.

Une commune dont le taux de cotisation foncière des entreprises est inférieur à la moyenne nationale de l’année précédente peut utiliser la majoration spéciale dès lors que le taux moyen pondéré des trois autres taxes était, en N – 1, supérieur ou égal au taux moyen pondéré national. Il en va ainsi, quand bien même la délibération relative aux taux de l’année adoptée par la collectivité concernée aurait pour effet de faire passer le taux moyen pondéré des trois taxes ménages en dessous de la moyenne.

À l’inverse, une commune dont le taux moyen pondéré des trois taxes ménages de N – 1 était inférieur au taux moyen pondéré national constaté au cours de la même année N – 1 ne pourra, au titre de l’exercice N, utiliser la majoration spéciale du taux de la cotisation foncière des entreprises, alors même que sa délibération relative aux taux de l’année N aurait pour effet de faire passer le taux moyen pondéré des trois taxes au-dessus de la moyenne. En revanche, il lui sera loisible de faire application des dispositions relatives à la majoration spéciale de cotisation foncière des entreprises au titre de N + 1 dès lors que le taux de la cotisation foncière des entreprises n’excédera pas la moyenne communale constatée pour cette imposition au titre de l’exercice N au niveau national.

Cette majoration spéciale est limitée à 5 % du taux communal moyen de cotisation foncière des entreprises de l’année précédente et ne peut avoir pour effet de porter le taux de cotisation foncière des entreprises de la commune au-dessus de ce taux moyen. Pour l’exercice 2016, la majoration spéciale ne peut excéder 1,26 %.

La commune a la faculté de retenir une majoration du taux de cotisation foncière des entreprises inférieure à ce taux d’évolution maximal.

Deux situations peuvent se présenter : – lorsque l’écart entre le taux moyen national de cotisation foncière des entreprises et le taux de cotisation foncière des entreprises théorique retenu pour l’année d’imposition, après application de la méthode de variation propor-tionnelle ou différenciée, est supérieur à 5 % du taux moyen national susmentionné, la commune ne peut arrêter la majoration du taux de cotisation foncière des entreprises que dans la limite du maximum autorisé ;

– lorsque l’écart entre le taux moyen national de cotisation foncière des entreprises et le taux de cotisation foncière des entreprises théorique retenu pour l’année d’imposition, après application de la méthode de variation propor-tionnelle ou différenciée, est inférieur ou égal à 5 % du taux moyen national, la majoration spéciale appliquée sera, au plus, égale à cet écart.

Quelle que soit l’option retenue, le taux communal de cotisation foncière des entreprises voté au titre de N, majoration comprise, doit être égal au plus au taux moyen de cette imposition constaté l’année précédente au niveau national.

ñ Conséquences de la majoration spéciale à l’égard des autres taxes

Une commune qui remplit les conditions fixées pour voter une majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises peut décider d’y recourir en poursuivant l’un des trois objectifs suivants :

– soit l’augmentation du produit attendu des quatre taxes à concurrence du produit de la majoration spéciale ; – soit la diminution de la pression fiscale pesant sur les trois autres taxes ; dans ce cas, elle maintient le produit fiscal qu’elle avait initialement fixé et le finance partiellement par la majoration spéciale ;

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 61

– soit le report sur la cotisation foncière des entreprises, par le biais de la majoration spéciale, de tout ou partie des augmentations de pression fiscale résultant du plafonnement du taux de l’une ou l’autre des trois autres taxes.

Dans chacune de ces trois hypothèses, l’augmentation du taux de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la majoration spéciale n’est pas prise en compte pour déterminer la variation maximum du taux de cotisation foncière des entreprises résultant de l’application des règles de lien entre les taux.

Lorsqu’une commune maintient le produit attendu initialement fixé et entend utiliser la majoration spéciale pour diminuer la pression fiscale pesant sur les trois autres taxes, les taux définitifs sont calculés différemment selon qu’elle a décidé une variation proportionnelle ou une variation différenciée de ses taux d’imposition.

ñ En cas de variation proportionnelle des taux, le coefficient de variation proportionnelle appliqué aux trois taxes locales (TH, TFPB, TFPNB) et au taux de CFE doit être revu à la baisse.

Le coefficient forfaitaire de réduction est égal au rapport suivant :

produit attendu de la TH, TFPB, TFPNB et CFE – produit de la majoration spéciale

produit attendu de la TH, TFPB, TFPNB et CFE

Le taux de cotisation foncière des entreprises est alors égal à :

taux de CFE précédemment déterminé × coefficient forfaitaire de réduction + taux de la majoration spéciale retenue

Il conviendra également d’appliquer ce coefficient forfaitaire de réduction aux taux des trois autres taxes directes locales.

ñ En cas de variation différenciée des taux

Deux options sont envisageables :

– soit la commune procède à une nouvelle modulation des taux précédemment fixés. À cette fin, elle doit : – commencer par fixer le taux de la majoration spéciale, puis en calculer le produit ; – procéder à la modulation à partir du produit attendu des quatre taxes diminué du produit de cotisation foncière des entreprises résultant de l’application de la seule majoration spéciale et en retenant, pour calculer le taux maximal de la cotisation foncière des entreprises, le coefficient de variation du taux de la taxe d’habitation ou, s’il est moins élevé, le nouveau coefficient de variation proportionnelle. Le taux maximal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est obtenu par application au taux de référence (taux de N – 1) du coefficient de variation du taux de la taxe d’habitation ;

– ajouter in fine au taux de cotisation foncière des entreprises résultant de cette nouvelle variation la fraction de taux fixée au titre de la majoration spéciale.

– soit la commune procède à une réduction forfaitaire des taux précédemment déterminés.

Si le conseil municipal ne souhaite pas procéder à une nouvelle modulation des taux après application de la majoration spéciale, il peut ajuster les quatre taux qu’il a précédemment déterminés à l’aide d’un coefficient forfaitaire de réduction. Ce coefficient est déterminé comme suit :

produit attendu de la TH, TFPB, TFPNB et CFE – produit de la majoration spéciale

produit attendu de la TH, TFPB, TFPNB et CFE

3.2.2.1.2. Cas particuliers

ñ  Communes adhérant à un établissement public de coopération intercommunale (deuxième alinéa du 3 du I de l’art. 1636 B sexies du code général des impôts)

L’adhésion d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’accompagne du transfert au niveau intercommunal d’un certain nombre de charges. Or, la gestion de certains services par ce groupement entraîne généralement, en retour, une diminution du besoin de financement et une diminution des taux communaux de taxe d’habitation et des taxes foncières. La modération de la pression fiscale exercée par la commune peut, le cas échéant, engendrer une baisse du taux moyen pondéré des trois taxes ménages en deçà du taux moyen national, ce qui a littéralement pour effet d’exclure la commune du bénéfice de la majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises.

Les communes qui se trouveraient dans cette situation, du fait de leur adhésion à un établissement public de coopération intercommunale, peuvent toutefois, à compter de la deuxième année suivant celle de leur adhésion, utiliser la majoration spéciale sous réserve de la réunion des trois conditions cumulatives suivantes :

– (1) Au cours de l’année de l’adhésion et de celle qui l’a suivi, la commune doit avoir rempli les conditions per-mettant la mise en œuvre de la majoration spéciale ;

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 62

– (2) et (3) Chaque année, à compter de la deuxième année qui suit l’adhésion et lors de chaque exercice où la commune applique effectivement la majoration spéciale, la commune doit satisfaire les deux conditions particu-lières suivantes : – le taux de cotisation foncière des entreprises de la commune, fixé en application des règles de lien, au titre de l’année d’imposition, doit être inférieur au taux moyen communal de cotisation foncière des entreprises constaté au niveau national l’année précédente ;

– le taux moyen pondéré des trois autres taxes (TH, TFPB et TFPNB) perçues l’année précédente au profit de la commune doit être, au plus, inférieur de 20 % au taux moyen pondéré constaté au plan national l’année précédente pour les trois autres taxes dans l’ensemble des communes au niveau national.

ñ  Commune membre d’une communauté urbaine sur le territoire de laquelle sont perçus les trois quarts, au moins, du produit communautaire de la taxe d’habitation (premier alinéa du 3 du I de l’art. 1636 B sexies du code général des impôts)

À l’instar des autres communes, les communes membres de communautés urbaines peuvent appliquer la majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises, lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

– le taux de CFE est inférieur à la moyenne constatée l’année précédente, pour la cotisation foncière des entre-prises, au niveau national ;

ET – le taux moyen pondéré des taxes foncières et de taxe d’habitation appliqué par la commune est au moins égal au taux moyen pondéré constaté l’année précédente pour les mêmes taxes au niveau national.

Pour l’application de ce mécanisme de majoration dérogatoire, une commune membre d’une communauté urbaine peut, dans le seul cas où plus des trois quarts du produit communautaire de la taxe d’habitation sont perçus sur son territoire, ajouter à ses propres taux les taux respectifs des quatre taxes votés l’année précédente par la communauté urbaine.

La réalisation des conditions d’application de la majoration spéciale sera donc appréciée en comparant le cumul des taux communaux et communautaires aux taux moyens nationaux de référence qui, eux, sont appréhendés au niveau des seules communes.

3.2.2.2. Dérogations à la baisse

Les communes peuvent diminuer les impôts ménages, ou la seule taxe d’habitation, sans avoir à diminuer parallèlement le taux de la cotisation foncière des entreprises ou celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la mesure où certaines conditions tenant à la structure des taux sont remplies et révèlent une répartition déséquilibrée de la pression fiscale entre les différentes catégories de contribuables.

3.2.2.2.1. Règles de diminution sans lien des taux des impôts frappant les ménages

Le 2 du I de l’article 1636 B sexies du CGI institue deux méthodes de diminution sans lien des taux des impositions directes frappant les ménages :

– la diminution sans lien des taux de taxe d’habitation, taxe foncières sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, appelée communément « diminution sans lien classique » ;

– la diminution sans lien du seul taux de taxe d’habitation, appelée « nouvelle diminution sans lien de la taxe d’habitation ».

IMPORTANT : Lorsqu’il est fait application, au titre d’une année, d’un des dispositifs dérogatoires, les marges de variation à la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont réduites de moitié pendant les trois années suivantes.

En outre, lorsqu’au titre d’une année la commune a ainsi augmenté ses taux de cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties par application de la règle de plafonnement à 50 %, elle ne peut procéder à une nouvelle diminution sans lien durant les trois années suivantes.

ñ Diminution sans lien « classique »

Conditions d’application

Le mécanisme de diminution sans lien « classique » permet de diminuer le taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties, sans avoir à faire application des règles de liens entre les taux, c’est-à-dire sans avoir à diminuer à due proportion les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 63

L’application de ce dispositif est subordonnée à la condition expresse que le taux de la taxe appliqué en N – 1 et appelé à subir une variation à la baisse :

– soit, à la fois, supérieur au taux moyen national de cette taxe constaté en N – 1 et au taux de cotisation foncière des entreprises de la collectivité en N – 1 ;

ET – ne soit pas diminué en deçà du plus élevé de ces deux taux, qui constitue, à cet effet, « le seuil de diminution libre ».

Pour l’application de la réduction dérogatoire des taux de taxe d’habitation et de taxes foncières aux communes membres d’ établissement public de coopération intercommunale à FP ou de syndicats à contributions fiscalisées, les taux communaux des quatre taxes à prendre en compte sont majorés des taux des groupements pour l’année précédant celle de l’imposition.

En 2016, la diminution sans lien « classique » peut être mise en œuvre par les communes dont les taux vérifient les conditions suivantes :

Taux de TH 2015 supérieur à : 24,19 % ET

au taux de CFE de la commune 2015

Taux de TFPB 2015 supérieur à : 20,52 % ET

au taux de CFE de la commune 2015

Taux de TFPNB 2015 supérieur à : 49,15 % ET

au taux de CFE de la commune 2015

Les règles de lien entre les taux sont rétablies, mais de manière limitée, lorsque seul un des taux d’une taxe frappant les ménages :

– est, à la fois, supérieur au taux moyen national de cette taxe constaté en N – 1 et au taux de cotisation foncière des entreprises de la collectivité en N – 1 ;

– est revu à la baisse et ramené au niveau du plus élevé de ces deux taux, qui constitue « le seuil de diminution libre ».

Dans ce cas, les diminutions du taux de la taxe d’habitation et/ou des taux des taxes foncières à prendre en compte pour la fixation des taux de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne sont pas appréciées par rapport aux taux de l’année précédente, mais par rapport aux taux qui servent de seuil au titre du mécanisme de diminution sans lien, à savoir le taux moyen national de la taxe concernée ou le taux de cotisation foncière des entreprises de la collectivité, si ce dernier est plus élevé.

En cas de diminution du taux de taxe d’habitation, le coefficient de variation ne sera pas fixé à partir du quotient suivant :

Taux TH de N

Taux TH N – 1

Il sera égal au rapport ainsi corrigé :

Taux TH de N

Taux seuil

Où Taux « seuil » = taux moyen national de la taxe concernée en N – 1 ou taux de CFE en N – 1, si ce dernier est plus élevé

Pour fixer son taux de cotisation foncière des entreprises, la commune doit déterminer le coefficient de variation des impôts ménages « corrigé » (KVTMPc). Ce coefficient est égal au rapport entre le produit attendu et le produit fiscal à taux constants corrigé en fonction du taux « seuil » applicable :

Coefficient de variation proportionnelle corrigé =Produit attendu

Produit à taux constants corrigé

Le produit à taux constants est obtenu comme suit :

Produit à taux constants de TH = bases TH N × Taux TH N – 1

Le produit à taux constants « corrigé » est calculé comme suit :

Produit à taux constants « corrigé » de TH = bases TH N × Taux seuil TH

Pour les communes membres d’un groupement à fiscalité propre, il y a lieu d’ajouter le produit attendu du groupement au produit attendu de la commune. De même, le produit à taux constants de la commune doit être majoré du produit à taux constants du groupement à fiscalité propre.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 64

Pour les communes membres d’un syndicat à contributions fiscalisées, le montant de la contribution fiscalisée du groupement s’ajoute au produit attendu communal, au titre de l’année considérée. Quant au produit à taux constants communal, il doit être calculé en appliquant aux bases communales de l’année considérée, le taux communal de l’année précédente, auquel est agrégé le taux appliqué au profit du groupement l’année précédente.

Cas pratique : diminution sans lien TH, TFPB, TFPNBSoit une commune x présentant les caractéristiques suivantes :

TH TFPB TFPNB CFE

Taux communal N – 1 30 % 21 % 30 % 11 %

Taux N – 1 de l’EPCI dont la commune est membre 4 % 3 % 10 % 5 %

Total des taux de N – 1 34 % 24% 40 % 16 %

Taux moyens nationaux 20152 23,95 % 20,20% 48,53 %

Seuil de diminution libre 23,95 % 20,20 %

Plancher de diminution libre 19,95 % 17,20 %

Bases N – 1 70 000 000 € 30 000 000 € 8 000 000 €

Bases N 71 000 000 € 31 000 000 € 8 000 000 €

Taux communal N 15 % 10 % ? ?

TH : La commune peut diminuer « librement » son taux de TH. Le taux communal N – 1 de TH (30 %) majoré du taux de l’EPCI de N – 1 (4 %) est supérieur tout à la fois au taux moyen national 2015 (23,95%) et à son propre taux CFE N – 1, majoré du taux CFE N – 1 de l’EPCI (16 %).

TFPB : La commune peut diminuer « librement » son taux de TFPB. Le taux N – 1 de TFPB (21 %) majoré du taux de l’EPCI de N – 1 (3 %), est supérieur tout à la fois au taux moyen national 2015 (20,20 %) et à son propre taux CFE N – 1, majoré du taux CFE N – 1 de l’EPCI (16 %).

TFPNB : La commune ne peut pas diminuer « librement » son taux de TFPNB. Le taux N – 1 de TFPNB (30 %) majoré du taux de l’EPCI de N – 1 (10 %) est inférieur au taux moyen national 2015 (48,53 %).

(1) Calcul du plancher de la diminution « libre » Le plancher de diminution sans lien est égal au seuil de la diminution libre, diminué du taux N – 1 de la taxe des

établissements publics de coopération intercommunale, soit :

Plancher de diminution « libre » de la TH : 23,95 – 4 = 19,95 %

Plancher de diminution « libre » de la TFPB : 20,20 − 3 = 17,20 %

(2) Rétablissement des règles du lien

Si la commune décide de fixer les taux de TH à 15 % et de TFPB à 10 %, c’est-à-dire de diminuer la TH et la TFPB dans des proportions plus importantes que le plancher de diminution libre, la fixation des taux maxima de TFPNB et de CFE est obtenue par application du coefficient de variation corrigé (KVTHc), calculé comme suit :

KVTHc =Taux THN + taux de TH de l’EPCI

Plancher de diminution libre + taux de TH de l’EPCI

KVTHc = (15 + 4) / (19,95 + 4) = 19/23,95 = 0,793

Il en résulte que la somme des taux de TFPNB de la commune et de l’EPCI ne pourra pas excéder :

40 × 0,793 = 31,72 %

Le taux communal de TFPNB maximum sera donc de 31,72 – 10 = 21,72 %. Si la commune retient ce taux de TFPNB, il lui reste à déterminer le taux de CFE. Pour cela, il convient de calculer le taux de variation des TF et de la TH corrigé (KVTMPc).

Produit attendu

TH :TFPB :

TFPNB:Total

71 000 000 × (15 % + 4 %)31 000 000 × (10 % + 3 %)

8 000 000 × (21,72 % + 10 %)

===

13 490 0004 030 0002 537 600

20 057 600

2 Dans les exemples de calcul présentés dans le guide, les taux moyens nationaux sont ceux de 2015.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 65

Produit de référence

TH :TFPB :

TFPNB:Total

71 000 000 × (19,95 % + 4 %)31 000 000 × (17,20 % + 3 %)

8 000 000 × (30% + 10 %)

===

17 004 5006 262 0003 200 000

26 466 500

soit :

KVTHc =20 057 600

= 0,75784826 466 500

Ce coefficient est plus faible que le KVTHc. Il y a donc bien lieu de retenir le KVTMPc pour déterminer le taux maximum de CFE, soit 16 % × 0,757848 = 12,13 % (taux maximum commune + EPCI). Le taux CFE communal ne peut donc excéder :

12,13 % – 5 % = 7,13 %

ñ  Diminution sans lien du taux de taxe d’habitation

Lorsque les règles de diminution sans lien « classique » ne peuvent trouver à s’appliquer, les communes peuvent diminuer le taux de la seule taxe d’habitation, sans que cette diminution soit prise en compte pour l’application, à la baisse, des règles de lien, c’est-à-dire sans avoir à baisser le taux de TFPNB et celui de cotisation foncière des entreprises.

Deux conditions doivent être cumulativement satisfaites :

– le taux de TH de N – 1 doit être à la fois : – supérieur au taux moyen national de TH de l’année précédente (24,19 % pour les communes en 2016) ; – et inférieur au taux de CFE communal de N – 1 ;

– le taux de CFE de N – 1 doit être inférieur au taux moyen national de CFE de l’année précédente (soit 25,95 % pour 2016).

Le taux moyen national de taxe d’habitation constitue, pour ces communes, le seuil de diminution libre. Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale, les taux de taxe d’habitation et de cotisation foncière des entreprises à retenir au titre de N – 1 pour apprécier la possibilité d’appliquer la diminution sans lien de taxe d’habitation sont, à l’instar de la méthode de diminution sans lien « classique », les taux communaux majorés des taux des établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des taux additionnels communaux afférents aux contributions fiscalisées versées aux groupements sans fiscalité propre (syndicats) dont la commune est membre.

En 2016, la diminution libre peut être appliquée par les communes qui remplissent les conditions suivantes :

TaUX TH TaUX CFE

Supérieur à 24,19 % ET

inférieur au taux CFE communal 2015Inférieur à 25,95 %

Cas pratique : Diminution sans lien du taux de TH

Soit une commune x présentant les caractéristiques suivantes :

TH TFPB TFPNB CFE

Taux communal N – 1 21 % 12 % 28 % 22 %

Taux N – 1 de l’EPCI dont la commune est membre 3 % 4 % 10 % 3 %

Total des taux de N – 1 24 % 16 % 38 % 25 %

Taux moyens nationaux 2015 23,95 % 20,20 % 48,53 % 25,76 %

Seuil de diminution libre 23,95 %

Plancher de diminution libre 20,95 %

Bases N – 1 180 M € 240 M € 18 M€ 380 M €

Bases N 200 M € 250 M € 20 M€ 400 M €

Taux communal N 10 % 13,50 % ? ?

Produits communaux N 20 M € 33,750 M € ? ?

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 66

La commune peut diminuer « librement » son taux de taxe d’habitation, dans la mesure où :

– le taux N – 1 de TH (21 %), majoré du taux N – 1 de l’EPCI (3 %), est supérieur tout à la fois au taux moyen national 2015 (23,95 %) et inférieur au taux de CFE communal de N – 1, majoré du taux CFE N – 1 de l’EPCI (25 %) ;

– son taux de CFE (22 %), majoré du taux de CFE N – 1 de l’EPCI (3 %), soit au total 25 %, est inférieur au taux moyen national de CFE de référence (25,76 %).

(1) Calcul du plancher de diminution sans lien du taux de TH

soit :Seuil de diminution libre TH – Taux N – 1 de l’EPCI dont la commune est membre

Taux moyen national TH – Taux N – 1 de l’EPCI dont la commune est membre

soit :–

23,95 % − 3 %

= 20,95 %

(2) Rétablissement des règles partielles de lien entre les taux

La commune x décide de fixer son taux de taxe d’habitation à hauteur de 10%.

Dans un premier temps, elle doit calculer le taux maximum de TFPNB :

Coefficient de variation TH corrigé (KVTHc) :

KVTHc =10 % + 3 %

26 466 500

= 0,542797

La commune doit donc voter un taux de TFPNB qui diminue au moins autant que le coefficient de variation du taux de TH « corrigé ». La somme des taux de TFPNB votés par la commune et par l’EPCI ne peut donc être supérieur à :

38 % × 0,542797 = 20,63 %

Le taux TFPNB communal maximum est donc égal à :

20,63 % × 10 % = 10,63 %

On suppose que la commune x décide de fixer son taux de TFPNB à hauteur de 10,63 %.

Dans un second temps, elle doit calculer le taux maximum de CFE :

Coefficient de variation corrigé des TF et de la TH (KVTMPc)

Produit attendu :

TH :TFPB :

TFPNB:Total

200 000 000 × (10 % + 3 %)250 000 000 × (13,50 % + 4 %)20 000 000 × (10,63 % + 10 %)

===

26 000 50043 750 0004 126 000

73 876 000

Produit de référence :

TH :TFPB :

TFPNB:Total

200 000 000 × (20,95 % + 3 %)250 000 000 × (12 % + 4 %)20 000 000 × (28 % + 10 %)

===

47 900 00040 000 0007 600 000

95 500 000

Soit :

KVTHc =73 876 000

= 0,77357095 500 000

Le coefficient de variation TH corrigé étant inférieur au coefficient de variation des TF et de la TH corrigé, c’est le KVTHC qui sert à déterminer le taux maximum de CFE, qui doit être inférieur à :

25 % × KVTHc = 25 % × 0,542797 = 13,57 %

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 67

Le taux de CFE communal ne peut donc excéder :

12,57 % – 3 % = 10,57 %

3.2.2.2.2. Application concomitante de la diminution sans lien et de la majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises

La diminution sans lien « classique » ou la « nouvelle diminution sans lien de la taxe d’habitation » peut s’accompagner d’une majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises, si les conditions de mise en œuvre de ce mécanisme de majoration dérogatoire sont remplies.

L’exemple figurant au 3.2.2.2.1 pour éclairer la méthode de diminution sans lien « classique » permet d’illustrer cette hypothèse.

En effet :

– le taux moyen pondéré des TF et de la TH N – 1 est égal à :

70 000 000 × 30 % + 30 000 000 × 21 % + 8 000 000 × 30 %× 100 = 27,50 %

70 000 000 + 30 000 000 + 8 000 000

Le taux moyen pondéré obtenu est donc supérieur au taux moyen pondéré des TF et de la TH actualisé pour 2015  : 17,74 % (taux 2016 : 17,92 %).

– le taux de CFE (7,13 %) de la commune, déterminé conformément aux règles de lien, est inférieur au taux moyen communal de CFE 2015 : 25,07 % (taux 2016 : 25,26 %).

La commune peut donc voter un taux de cotisation foncière des entreprises en appliquant la majoration spéciale :

7,13 % + 1,25 % = 8,38 %

3.2.2.2.3. Suppression du lien entre la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties au bénéfice de certaines communes membres d’établissement public de coopération intercommunale (article 1636 B decies I - 2° alinéa)

Le dernier alinéa du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts dispose qu’entre deux exercices d’imposition, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut pas augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d’habitation. Par dérogation à cette règle, le deuxième alinéa du I de l’article 1636 B decies du CGI prévoit que les communes membres d’un groupement à fiscalité propre peuvent momentanément fixer leur taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties sans faire varier à due concurrence le taux de taxe d’habitation, la première année où l’établissement public de coopération intercommunale auquel elles adhèrent décide de faire application du régime de fiscalité professionnelle unique.

L’article 88 de la loi de finances initiale pour 2013 a étendu le régime de déliaison dérogatoire du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l’article 1636 B decies du CGI. Dorénavant, les communes initialement membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et qui intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique dont le périmètre a été étendu à l’occasion d’une fusion ou d’un rattachement, dans le cadre du dispositif prévu à l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, pourront, la première année où cette opération produit ses effets au plan fiscal, voter leur taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties sans faire application de la règle de variation conjointe du taux de taxe d’habitation.

L’utilisation de ce mécanisme de déliaison dérogatoire est possible, lorsque le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ou le taux de taxe d’habitation, voté l’année précédente par les communes, est inférieur de plus d’un tiers au taux moyen constaté en N – 1 au niveau national pour l’une ou l’autre de ces taxes.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 2016 ne doit donc pas excéder 32,77 % pour que les communes mentionnées au 2e alinéa du I de l’article 1636 B decies précité puissent utiliser ce dispositif au titre de l’exercice 2016.

À défaut de satisfaire cette précédente condition, il est également loisible à la commune éligible à ce dispositif de faire varier son taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, sans moduler à due concurrence son taux de taxe d’habitation, dès lors que le taux de taxe d’habitation de 2016 ne dépasse pas le seuil de 16,13 %.

Les modalités d’exercice des règles de variation dérogatoires du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne sauraient avoir pour effet de rendre inapplicables les dispositions relatives aux taux plafonds prévues au I de l’article 1636 B septies du CGI. Ainsi, le taux de TFPNB résultant d’une variation dérogatoire ne pourra pas excéder deux fois et demi le taux moyen constaté l’année précédente pour la même taxe dans l’ensemble des communes du département ou deux fois et demi le taux moyen constaté au niveau national (122,88 % pour l’exercice 2016), si ce dernier est plus élevé.

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4. Cas particulier : communes ou le taux de cotisation foncière des entreprises était nul l’année précédente (article 1636 b sexies - I bis du CGI)

Dans les communes où le taux ou les bases de la cotisation foncière des entreprises étaient nuls l’année précédente, le législateur a prévu des règles particulières applicables uniquement au titre du premier exercice au cours duquel le changement se produit. Dans cette hypothèse, le taux de cotisation foncière des entreprises échappe aux règles de lien entre les taux. Il n’en demeure pas moins que la fixation du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties reste corrélée à l’évolution du taux de la taxe d’habitation.

L’absence de perception de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année N – 1 peut résulter de l’une des causes suivantes :

– le vote d’un taux de cotisation foncière des entreprises nul ; – des bases de cotisation foncière des entreprises nulles ; – l’appartenance à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle dont le taux de cotisation foncière des entreprises a atteint le taux plafond de CFE ;

– le rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité addition-nelle, alors que cette dernière adhérait à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pro-fessionnelle unique avant la modification de périmètre.

Le rapport entre le taux de cotisation foncière des entreprises ainsi voté et le taux moyen constaté pour la cotisation foncière des entreprises, l’année précédente, au niveau national, ne doit pas excéder le rapport entre, d’une part, le taux moyen de taxe d’habitation et des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces trois taxes dans la commune pour l’année d’imposition, et, d’autre part, le taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté l’année précédente au niveau national (en 2016, 17,92 %).

Taux de CFE voté en N par la commune≤

TMP de TH et des TF appliqué en N par la commune

Taux de CFE moyen N – 1 TMP N – 1 de TH et des TF

Compte tenu de cette condition, il convient de procéder de la façon suivante :

1. Il faut fixer le produit net global de TH et des TF attendu par la commune en N, abstraction faite, le cas échéant, des éléments afférents au groupement auquel la commune appartient. Cette étape constitue le préalable nécessaire au calcul du taux moyen pondéré de ces trois taxes pour N, soit :

TMP de TH et des TF pour N =Produit net fiscal global attendu des 3 taxes pour N

× 100Somme des bases des 3 taxes pour N

2. Le taux maximum de CFE qui peut être voté en N est alors obtenu de la façon suivante :

Taux maximum de CFE N =TMP de TH et des TF appliqué en N par la commune

× Taux moyen national de CFE de N – 1TMP N – 1 de TH et des TF

Le taux de cotisation foncière des entreprises ainsi déterminé constitue un taux maximum, qui ne peut en tout état de cause être dépassé. La commune peut, en revanche, valablement décider de retenir un taux inférieur.

Le taux de cotisation foncière des entreprises fixé selon cette méthode ne peut, par ailleurs, excéder le taux plafond de N (soit 51,90 % pour 2016, diminué, le cas échéant, du taux intercommunal si la commune appartient à un groupement de communes à FP). La majoration spéciale de cotisation foncière des entreprises ne peut être appliquée dans ce cas de figure.

5. Les communes nouvelles

L’article L. 2113-2 du CGCT, introduit par l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, prévoit qu’une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contigües. Il importe peu pour l’ouverture de la procédure de fusion que les communes contigües soient isolées ou, encore, appartiennent ou non au même établissement public de coopération intercommunale. En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte automatiquement la suppression de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées. La commune nouvelle est alors substituée à l’établissement public de coopération intercommunale préexistant dans l’ensemble de ses biens, droits et obligations.

La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations fiscales et dans tous les actes pris par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et par les communes qui en étaient membres, dès lors que le législateur n’a pas entendu y apporter de restrictions particulières et sous réserve de l’absence de caducité de l’acte pris par l’entité préexistante.

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L’arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l’Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier d’une année qu’à la condition qu’il intervienne avant le 1er octobre de l’année précédente.

Les règles de vote des taux communaux sont de plein droit applicables aux communes nouvelles.

Aux termes de l’article 1638 du CGI, des taux d’imposition différents de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pour une période transitoire. La délibération instituant cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. La décision fixant la procédure d’harmonisation est prise, soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées.

Cette procédure d’intégration fiscale progressive doit être précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation par délibération prise au plus tard le 15 avril de l’année de prise d’effet au plan fiscal de la commune nouvelle. Le résultat de cette homogénéisation est pris en compte dans les états prévisionnels transmis par la DGFIP en vue de la préparation des budgets primitifs.

La procédure d’intégration fiscale progressive n’est pas requise lorsque, pour chacune des taxes en cause, le taux d’imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée était égal ou supérieur à 90 % du taux d’imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée pour l’année antérieure à la prise d’effet au plan fiscal de la commune nouvelle.

Pour la première année où la création de la commune nouvelle produit ses effets au plan fiscal, l’organe délibérant de la nouvelle collectivité vote, avant le 15 avril de l’année d’imposition, les taux cibles des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière qui ont vocation à s’appliquer au terme de la procédure d’intégration fiscale progressive. Ces taux sont fixés conformément à l’article 1636 B sexies du CGI (modalités relatives au lien entre les taux et modalités de fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et à l’article 1636 B septies du même code (plafonnement des taux).

Lorsque la création de la commune nouvelle résulte de la fusion de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant pour effet de supprimer ces groupements, les produits perçus au profit de ces EPCI sont pris en compte pour le calcul des taux moyens pondérés servant de taux de référence pour l’application des règles de lien entre les taux, de façon à garantir la neutralité fiscale de l’opération.

ChaPitre 2

Les décisions à prendre en matière de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement

1. Rappel de la législation en vigueur

La taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux, prévues aux articles 1584 et 1595 bis du CGI est perçue :

– soit directement au profit des communes de plus de 5 000 habitants ainsi que de celles d’une population infé-rieure mais classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I du code du tourisme ;

– soit par l’intermédiaire du fonds de péréquation départemental lorsque les communes ont une population infé-rieure à 5 000 habitants ou lorsqu’il s’agit de communes non classées.

Cette taxe est fixée à 1,20 %, sauf lorsque la mutation d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire est soumise au droit proportionnel de 0,70 % (immeubles neufs ou terrains à bâtir).

2. Rôle du conseil municipal

Seules les communes qui perçoivent directement la taxe communale peuvent délibérer pour l’application de réductions ou d’exonérations. Le conseil municipal compétent peut voter, à titre facultatif :

1. Une réduction du taux de la taxe communale jusqu’à 0,50 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584 du CGI (article 1584 bis du CGI) ;

2. Une exonération de la taxe communale sur les cessions autres que la première de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation (sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété) mention-nées à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation représentatives de fractions d’immeubles (article 1584 ter du CGI).

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 70

3. Modalités et délai de notification

3.1. Modalités d’acquisition de caractère exécutoire par la délibération

La délibération du conseil municipal ainsi que le tableau d’aide à la décision doivent être transmis aux services préfectoraux pour être rendus exécutoires. Simultanément, le conseil municipal transmet une copie des documents au directeur des finances publiques. Après avoir effectué le contrôle de légalité, le préfet adresse les originaux des délibérations et des tableaux au directeur des finances publiques, qui peut être selon le cas le directeur départemental ou régional des finances publiques.

3.2. Délai légal

Les délibérations doivent parvenir aux directions régionales ou départementales avant le 15 avril de chaque année 3 ou le 30 avril de l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, pour pouvoir s’appliquer aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er juin de l’année en cours. À défaut de délibération, les dispositions en vigueur seront reconduites.

3 Conformément aux dispositions des articles 1594 E et 1639 A du CGI.

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PARTIE 2

LES RÈGLES DE VOTE DES TAUX INTERCOMMUNAUX

chaPitre 1er

Les règles de fixation des taux dans les établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle (FA)

Ce chapitre traite, d’une part, des modalités de vote des taux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et, d’autre part, des modalités de vote des taux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ayant sur leur territoire une ou plusieurs zones d’activité économique (ZAE) ou zone éolienne qui font application de l’article 1609 quinquies C du CGI.

1. Fixation des taux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle fixent leurs propres taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises. Ces derniers sont soumis aux mêmes règles que les communes, sous les deux réserves suivantes :

– ils ne peuvent pas utiliser la majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1636 B sexies I.3 du CGI ;

– les taux fixés par les établissements publics de coopération intercommunale viennent en déduction des taux pla-fonds communaux prévus à l’article 1636 B septies du CGI.

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peut faire évoluer ses taux de l’année précédente :

– soit dans une proportion identique ;

– soit de façon différenciée, en respectant certaines règles de lien.

1.1. Application des règles de lien entre les taux

1.1.1. La variation proportionnelle des taux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

À l’instar des communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent appliquer aux taux d’imposition votés en N – 1 un coefficient de variation proportionnelle (KVP). Ce coefficient est égal au rapport entre le produit attendu par la commune pour l’année d’imposition N et le produit fiscal à taux constants qui résulterait de l’application aux bases prévisionnelles de N des taux de référence de l’année N – 1 :

Produit attendu des 4 taxes pour l’exercice d’imposition

Produit à taux constants des 4 taxes

1.1.2. La variation différenciée des taux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime de FA souhaite mettre en œuvre une variation différenciée des taux, ce dernier doit veiller à respecter les règles suivantes :

1.1.2.1. Variation du taux de taxe d’habitation

Les établissements publics de coopération intercommunale sont libres de diminuer ou d’augmenter le taux de taxe d’habitation. Toutefois, cette décision a une incidence sur la fixation des taux de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

1.1.2.2. Variation du taux de cotisation foncière des entreprises

La variation du taux de cotisation foncière des entreprises est liée :

– soit à la variation du taux de taxe d’habitation (KVTH) ;

– soit à la variation du taux moyen de la taxe d’habitation et des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces trois taxes pour l’année d’imposition (KVTMP).

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 72

Le coefficient de variation du taux moyen pondéré (KVTMP) des trois taxes ménages est égal à :

KVTMP =B1t1N + B2t2N + B3t3N

B1t1N – 1 + B2t2n – 1 + B3t3n – 1

où : – B1 = base de la TH de l’année N – B2 = base de la TFPB de l’année N – B3 = base de la TFPNB de l’année N – t1n = taux de la TH de l’année N – t2N = taux de la TFPB de l’année N – t3N = taux de la TFPNB de l’année N – t1N – 1 = taux de la TH de l’année N – 1 – t2N – 1 = taux de la TFPB de l’année N – 1 – t3n – 1 = taux de la TFPNB de l’année N – 1

ñ Hypothèse 1. Augmentation du taux de référence

Lorsque le taux de cotisation foncière des entreprises est revu à la hausse, le taux de référence retenu (KVTH ou KVTMP) est celui qui subit l’augmentation la plus faible. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises peut :

– être reconduit ou diminué ; – augmenter dans une proportion au plus égale à l’augmentation du taux de référence.

ñ Hypothèse 2. Diminution du taux de référence

Lorsque le taux de CFE est revu à la baisse, le taux de référence retenu (KVTH ou KVTMP) est celui qui subit la diminution la plus importante. Le taux de CFE doit diminuer à proportion du taux de référence.

ñ Hypothèse 3. Absence de variation du taux de TH ou du taux moyen pondéré de la TH et des TF

Dans cette hypothèse, le taux de cotisation foncière peut être reconduit ou diminué.

1.1.2.3. Variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

La variation du taux de TFPNB est corrélée à celle du taux de TH.

ñ Hypothèse 1. Augmentation du taux de TH

Lorsque le taux de TH est relevé, le taux de TFPNB peut : – être reconduit ou diminué librement ; – augmenter dans une proportion au plus égale à celle du taux de TH.

ñ Hypothèse 2. Diminution du taux de TH

Lorsque le taux de TH est diminué, le taux de TFPNB doit être revu à la baisse, dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de TH, sauf application d’un mécanisme de dérogation à la baisse.

ñ Hypothèse 3. Absence de variation du taux de TH

En l’absence de variation du taux de TH, le taux de TFPNB peut être reconduit ou diminué librement.

1.1.2.4. Variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties

Les établissements publics de coopération intercommunale sont libres de diminuer ou d’augmenter le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. La fixation de ce taux n’est pas subordonnée à des règles de lien particulières.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est susceptible de constituer, du fait de l’absence de règles de lien, une variable d’ajustement.

1.2. Exceptions aux règles de lien

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent appliquer les méthodes de diminution sans lien des impôts ménages ou de diminution libre du taux de la taxe d’habitation, prévues à l’article 1636 B sexies du CGI, dès lors que certaines conditions tenant à la structure des taux sont satisfaites et révèlent une

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 73

répartition déséquilibrée de la pression fiscale entre les différentes catégories de contribuables. Les taux de référence nécessaires pour déterminer l’éligibilité aux règles de diminution sans lien au titre de l’exercice 2016 figurent dans le tableau ci-dessous :

Taux moyen national de TH Taux moyen national de TFPB Taux moyen national de TFPNB

24,19 % 20,52 % 49,15 %

À NOTER : Lorsqu’il est fait application, au titre d’une année, d’un de ces dispositifs dérogatoires, les possibilités de hausse des taux de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont réduites de moitié durant les trois années suivantes. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale a ensuite augmenté ses taux de cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans ces conditions restrictives (par application du plafonnement à 50 % du coefficient de variation du taux de taxe d’habitation ou du coefficient de variation du taux moyen pondéré des trois taxes ménages), il ne peut procéder à une nouvelle diminution sans lien pendant les trois années suivantes.

1.2.1. Cas de diminution sans lien des impôts frappant les ménages

Ce mécanisme permet de diminuer, sans application des règles de lien, le taux d’un ou de plusieurs impôts frappant les ménages (TH, TFPB ou TFPNB).

L’application de ce dispositif est subordonnée à la condition expresse que le taux appliqué en N – 1 et appelé à subir une variation à la baisse :

– soit supérieur au taux moyen national de cette taxe constaté en N – 1 et au taux de cotisation foncière des entre-prises de la collectivité en N – 1 ;

ET – ne soit pas être diminué en deçà du plus élevé de ces deux taux, qui constitue alors « le seuil de diminution libre ».

Ces modalités de diminution dérogatoires ne sont pas prises en compte pour la variation à la baisse du taux de cotisation foncière des entreprises et du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le lien entre les taux est rétabli, mais de manière limitée, lorsque le taux de la taxe concernée par la diminution :

– est supérieur au taux moyen national de cette taxe constaté en N – 1 et au taux de cotisation foncière des entre-prises intercommunal de N – 1 ;

– mais est diminué, en deçà du plus élevé des deux taux qui précédent (seuil).Dans ce cas, les taux de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés non bâties doivent

être diminués, non pas en fonction de la diminution du taux de taxe d’habitation ou du taux moyen pondéré des impôts ménages par rapport aux taux de l’année précédente, mais par rapport au taux qui joue le rôle de « seuil de diminution libre » (taux moyen national de la taxe ou taux de cotisation foncière des entreprises de la collectivité, si celui-ci est plus élevé).

1.2.2. Cas de diminution sans lien du taux de taxe d’habitation

Lorsque les règles de diminution sans lien classique ne peuvent trouver à s’appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent diminuer le taux de la seule taxe d’habitation, sans avoir à baisser à due concurrence le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et celui de cotisation foncière des entreprises. Il convient toutefois que les conditions suivantes soient remplies :

– le taux de taxe d’habitation de N – 1 doit être à la fois : – supérieur au taux moyen national de taxe d’habitation de l’année précédente ; – et inférieur au taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises de N – 1 ;

– le taux de cotisation foncière des entreprises de N – 1 doit être inférieur au taux moyen national de cotisation foncière des entreprises de l’année précédente.

Le taux moyen national de taxe d’habitation constitue alors le seuil de diminution libre.L’établissement public de coopération intercommunale peut alors diminuer son taux de taxe d’habitation jusqu’au

niveau du taux moyen national de cette taxe constaté en N – 1. Une diminution en deçà de ce seuil entraîne le rétablissement des règles de lien entre les taux.

1.3. Dispositions particulières

1.3.1. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle dont le taux de cotisation foncière des entreprises était nul l’année précédente (2 du I bis de l’article 1636 B sexies du CGI)

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ont la faculté d’adopter un taux de cotisation foncière des entreprises, alors que le taux de cette même imposition était nul l’année précédente. L’établissement public de coopération intercommunale doit cependant veiller à ce que le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la cotisation foncière des entreprises, l’année précédente, dans l’ensemble des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, n’excède pas le rapport entre :

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 74

– d’une part, le taux moyen de la taxe d’habitation et des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces trois taxes dans l’établissement public de coopération intercommunale pour l’année d’imposition ;

– d’autre part, le taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté, l’année précédente, dans l’ensemble des com-munes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

Cette règle peut être traduite par l’inégalité suivante :

Taux de CFE voté en N par l’EPCI≤

TMP de TH et des TF en N de l’EPCI

TMP de CFE en N -1 des communes membres de l’EPCI TMP de TH et des TF en N–1 des communes membres de l’EPCI

Exemple :

Soit un établissement public de coopération intercommunale dont le taux moyen pondéré des impôts ménages, pour N, est de 8 %, alors qu’en N – 1 le taux moyen pondéré de la TH et des TF constaté pour ses communes membres s’élevait à 10 %.

Le taux moyen pondéré N – 1 de CFE des communes membres étant de 12 %, le taux maximum de CFE que pourra voter l’EPCI en N s’élève à :

(8/10) × 12 = 9,60 %

1.3.2. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle dont les taux des quatre taxes étaient nuls l’année précédente (article 1636 B sexies II du CGI)

Lorsque les taux des quatre taxes étaient nuls en N – 1, les rapports entre les taux des quatre taxes, pour N, doivent être égaux aux rapports constatés, l’année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des communes membres.

2. Fixation des taux en cas de création ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

2.1. Cas d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle créé ex nihilo

En cas de création ex nihilo d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, les rapports entre les taux des quatre taxes établies par l’établissement public de coopération intercommunale doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l’année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des communes membres.

La première année, la structure des taux du groupement est donc identique à celle constatée, l’année précédente, pour l’ensemble de ses communes membres. Les taux applicables sont déterminés en fonction du produit attendu par l’établissement public de coopération intercommunale au titre des impôts ménages.

CAS PRATIQUE :

Deux communes A et B se regroupent pour former une communauté de communes à fiscalité additionnelle à compter du 1er janvier N. La création de l’établissement public de coopération intercommunale produit ses effets au plan fiscal à compter de l’exercice N.

L’EPCI évalue, pour N, son produit attendu à hauteur de 30 000 €.

Le tableau infra donne les produits et bases des communes de N – 1 :

PRODUITS N – 1

TH TFPB TFPNB CFE

COMMUNE A 10 000 6 000 5 000 30 000

COMMUNE B 15 000 6 000 7 500 28 000

Total 25 000 12 000 12 500 58 000

BaSES N – 1

TH TFPB TFPNB CFE

COMMUNE A 100 000 60 000 25 000 450 000

COMMUNE B 100 000 72 500 25 000 210 000

Total 200 000 132 500 50 000 660 000

Calcul des taux moyens pondérés de chaque taxe en N – 1

TMP TH :25 000

× 100 = 12,5 %200 000

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 75

TMP TFPB :12 000

× 100 = 9,06 %132 500

TMP TFPNB :12 5000

× 100 = 25 %50 000

TMP CFE :58 000

× 100 = 8,79 %660 000

Tableau de référence des données propres à l’EPCI

TH TFPB TFPNB CFE

BASES N 250 000 150 000 50 000 680 000

TMP 12,5 % 9,06 % 25 % 8,79 %

Produits assurés pour N 31 250 13 590 12 500 59 772

Total du produit assuré 117 112

Calcul du coefficient égal au rapport entre le produit attendu et le produit assuré

C =produit attendu

=30 000

= 0,256165produit assuré 117 112

Calcul des taux pour l’EPCI en N

TH : 12,5 % × 0,256165 = 3,2 %

TFPB : 9,06 % × 0,256165 = 2,32 %

TFPNB : 25 % × 0,256165 = 6,40 %

CFE : 8,79 % × 0,256165 = 2,25 %

2.2. Cas d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

En application du I de l’article 1638-0 bis du CGI, en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 5211-41-3 du CGCT, l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle.

Cependant, l’établissement public de coopération intercommunale peut opter pour l’application du régime de fiscalité professionnelle unique par délibération du conseil communautaire statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 15 janvier de l’année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet. Ces délibérations ne peuvent pas être rapportées durant la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises décidée par l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au III de l’article 1609 nonies C du CGI.

Pour la première année suivant celle de la fusion, les taux additionnels de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés, soit grâce aux règles de variation classique à partir des taux moyens pondérés des taux des établissements publics de coopération intercommunale (1), soit grâce à la méthode de l’égalité des rapports prévus au II de l’article 1636 B sexies du CGI (2).

2.2.1. La première méthode fait appel aux règles de variation prévues au I de l’article 1636 B sexies du CGI

Pour l’application de cette première méthode, les taux de l’année précédente sont égaux au taux moyen de chaque taxe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle pondéré par l’importance des bases de ces établissements publics de coopération intercommunale. Dans le cas d’une fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les taux retenus sont ceux de l’établissement à fiscalité additionnelle.

Toutefois, le législateur a entendu permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle issus de fusion d’appliquer sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants des taux d’imposition de taxe d’habitation, de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises différenciés durant une période transitoire. La délibération qui institue cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée. La durée d’intégration des taux ne peut pas excéder douze ans. La procédure d’intégration fiscale progressive doit être précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 76

Faute de délibération expresse de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, la procédure s’applique de plein droit sur les douze premiers budgets du groupement.

La décision fixant le principe et la durée de la période d’intégration fiscale progressive est prise soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistants avant la fusion, soit par une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.

L’organe délibérant ne peut légalement décider de « ralentir » la procédure d’harmonisation des taux sur certains exercices et de les rapprocher plus rapidement sur d’autres exercices. Les différences qui affectent les taux d’imposition appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants sont nécessairement réduites chaque année par parts égales.

Aucune procédure d’harmonisation n’est requise lorsque, pour chacune des taxes en cause, le taux d’imposition appliqué dans l’établissement public de coopération intercommunale préexistant le moins imposé était égal ou supérieur à 90 % du taux d’imposition correspondant appliqué dans l’établissement public de coopération intercommunale le plus imposé au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.

2.2.2. La deuxième méthode se fonde sur les dispositions du deuxième alinéa du II de l’article 1636 B sexies du CGI

Pour l’application de cette deuxième méthode, le taux moyen pondéré de chacune des quatre taxes tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Ainsi, les rapports entre les taux des quatre taxes établies par l’établissement public de coopération intercommunale doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l’année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des communes membres. Le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

À compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés selon les conditions de droit commun.

Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion opte pour le régime de fiscalité professionnelle unique, le taux de la cotisation foncière des entreprises qu’il vote la première année ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises constaté l’année précédente dans les communes membres, pondéré par l’importance relative des bases de ces communes. Le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

3. Fixation des taux dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle comprenant une zone dans laquelle le groupement est substitué à ses communes membres pour la perception de la cotisation foncière des entreprises sur des entreprises implantées dans une zone d’activité ou sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

3.1. Modalités d’institution du régime de fiscalité professionnelle de zone

Les établissements publics de coopération intercommunale qui créent ou/et gèrent une zone d’activités économiques peuvent décider de se substituer à leurs communes membres pour la perception de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférente aux entreprises implantées dans cette zone.

Peuvent opter pour ce régime de fiscalité professionnelle de zone :

– les communautés urbaines qui existaient à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, qui ont rejeté, avant le 31 décembre 2001, l’application du régime de taxe professionnelle unique et qui ont décidé de lever, pour leur propre compte, l’intégralité des produits de la fiscalité professionnelle sur une zone d’activités économiques, avant le 12 juillet 1999 ;

– les communautés de communes dont le nombre d’habitants est inférieur ou égal à 500 000, à l’exclusion de celles issues de communautés de villes, ayant créé, créant ou gérant une zone d’activités économiques qui se situe sur le territoire d’une ou de plusieurs communes membres, sur délibération adoptée à la majorité simple par l’organe délibérant.

Toutefois, pour les communautés de communes créées ou issues de la transformation d’un établissement public de coopération intercommunale préexistant à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, seules ont la faculté d’instituer ce régime :

– celles qui comptent moins de 50 000 habitants ; – celles qui comptent plus de 50 000 habitants et dont la ou les commune(s) centre(s) ont une population inférieure à 15 000 habitants.

Les communautés de communes issues de districts dans les conditions prévues au II de l’article 51 de la loi n° 99-586 susmentionnée qui ont décidé de lever, pour leur propre compte, l’intégralité des produits de taxe professionnelle sur une zone d’activités économiques, avant le 12 juillet 1999, peuvent faire application du régime de fiscalité professionnelle de zone.

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La compétence relative à la gestion de zones d’activités d’intérêt communautaire doit être formalisée dans les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale. L’organe délibérant de l’établissement doit décider, à la majorité simple des suffrages, quelles sont les zones sur lesquelles s’appliquera le régime de fiscalité professionnelle de zone. Ce périmètre d’application peut être discontinu.

Les établissements publics de coopération intercommunale qui sont substitués aux communes membres pour la perception du produit de la fiscalité professionnelle au titre d’une zone d’activités économiques le sont également pour les dispositions relatives à la fixation du taux de cotisation foncière des entreprises afférente aux entreprises implantées sur cette zone. l’établissement public de coopération intercommunale ne dispose pas de pouvoir de vote de taux sur la CVAE de zone, le barème applicable étant défini par le législateur au niveau national.

La délibération instituant la cotisation foncière des entreprises de zone doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante. Elle doit poser le principe même de la cotisation foncière des entreprises de zone et déterminer précisément son périmètre d’application à partir du plan cadastral. Sur le périmètre ainsi déterminé s’applique un taux unique de cotisation foncière des entreprises au profit du groupement. Ce taux se substitue à la fois au taux communal et au taux additionnel du groupement de communes perçu antérieurement.

Le taux de cotisation foncière des entreprises de zone est fixé par délibération du conseil communautaire, en application du I de l’article 1639 A du CGI. Au total, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle comprenant une zone dans laquelle le groupement est substitué à ses communes membres pour la perception de la cotisation foncière des entreprises sur des entreprises implantées dans une zone d’activités :

– doivent fixer un taux de cotisation foncière des entreprises additionnel au taux communal de cotisation foncière des entreprises, applicable hors zone ;

– doivent instituer un taux de cotisation foncière des entreprises unique applicable dans la zone d’activités.

Les modalités de fixation du taux dans la zone sont développées au point III-3.

3.2. Modalités d’institution du régime de fiscalité éolienne unique

Les communautés de communes à fiscalité additionnelle (avec ou sans cotisation foncière des entreprises de zone) peuvent décider de se substituer à leurs communes membres pour percevoir la cotisation foncière des entreprises acquittée au titre des éoliennes implantées sur leurs territoires respectifs.

Les modalités d’institution de la cotisation foncière des entreprises de zone dans les zones d’activités économiques sont transposables mutatis mutandis aux communautés de communes souhaitant se substituer à leurs communes membres pour la perception de la cotisation foncière des entreprises sur les éoliennes.

Les communautés de communes peuvent simultanément se substituer à leurs communes membres à la fois pour la perception de la cotisation foncière des entreprises sur une zone d’activités économiques et pour la perception de la cotisation foncière des entreprises sur les éoliennes.

Les communautés de communes qui appliquent simultanément ces deux régimes peuvent :

– soit définir un taux unique de cotisation foncière des entreprises s’appliquant aux deux catégories de « zones » (zone d’activités économiques et éoliennes) ;

– soit fixer deux taux distincts, l’un s’appliquant sur la zone d’activités économiques, l’autre sur les installations éoliennes.

PRÉCISION : Les éoliennes implantées dans une zone d’activités économiques sont soumises, non pas au taux de cotisation foncière des entreprises de zone, mais au taux afférent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent déterminé dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1609 quinquies C du CGI. L’application spécifique d’un taux de cotisation foncière des entreprises propre aux éoliennes, alors que les autres redevables présents dans la zone d’activités économiques sont assujettis à la même imposition pour un taux différent, a été expressément prévue par le législateur.

La délibération instituant le régime de fiscalité éolienne unique doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante. Elle doit poser le principe même de d’une fiscalité éolienne unique et déterminer précisément son périmètre d’application à partir du plan cadastral.

3.3. Modalités de fixation des taux de cotisation foncière des entreprises en cas d’application du régime de fiscalité professionnelle de zone et/ou de fiscalité éolienne unique

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité professionnelle de zone ou de fiscalité éolienne unique votent leurs taux de cotisation foncière des entreprises afférents à ces régimes dans les conditions prévues à l’article 1636 B decies du CGI.

Cependant, la première année de mise en œuvre du régime de fiscalité professionnelle de zone et/ou de fiscalité éolienne unique, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale doit faire application des deuxième et troisième alinéas du a du 1° du III de l’article 1609 nonies C du CGI.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 78

Aux termes de ces dernières dispositions, le taux de cotisation foncière des entreprises de zone voté par le conseil communautaire ne peut excéder le taux moyen de cotisation foncière des entreprises des communes membres, que ces dernières soient incluses ou non dans la zone d’activités économiques, constaté l’année précédente et pondérés par l’importance relative des bases de ces communes.

Ce taux moyen pondéré est majoré, le cas échéant, du taux additionnel de cotisation foncière des entreprises perçu, l’année précédente, par le groupement.

Le taux moyen pondéré des communes membres est obtenu en calculant le rapport entre :

– la somme des produits nets de cotisation foncière des entreprises compris dans les rôles généraux émis au titre de l’année précédente au profit des communes ;

– et la somme des bases nettes de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de la même année au profit des communes.

Après avoir déterminé le taux maximum de cotisation foncière des entreprises, le groupement fixe le taux de cotisation foncière des entreprises souhaité en fonction du produit attendu.

Des taux d’imposition différents du taux communautaire fixé par référence au taux moyen pondéré peuvent être appliqués pour l’établissement des douze premiers budgets de l’établissement public de coopération intercommunale. Dans ce cas, les écarts entre les taux applicables dans chaque commune membre et le taux communautaire seront réduits annuellement dans les conditions prévues au b du 1° du III de l’article 1609 nonies C.

Le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans toutes les communes ou parties de communes comprises dans le périmètre de la zone est rapproché du taux de cotisation foncière des entreprises cible fixé par l’établissement public de coopération intercommunale, jusqu’à application d’un taux unique, l’écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé, l’année précédant la première année d’application de la fiscalité de zone, entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.

Cette durée légale est déterminée en fonction du rapport suivant :

Taux de CFE de la commune la moins imposée

Taux de CFE de la commune la plus imposée

La durée légale d’unification progressive des taux est fonction du rapport existant entre le taux de la commune la plus imposée et le taux de la commune la moins imposée :

ÉCaRT ENTRE LE TaUX LE PLUS ÉLEVÉ et le taux le moins élevé sur le périmètre intercommunal DURÉE LÉGaLE D’UNIFICaTION DES TaUX

Ratio supérieur ou égal à 90 % Taux unique applicable dès la 1re année

Ratio inférieur à 90 % et supérieur ou égal à 80 % 2 ans

Ratio inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 70 % 3 ans

Ratio inférieur à 70 % et supérieur ou égal à 60 % 4 ans

Ratio inférieur à 60 % et supérieur ou égal à 50 % 5 ans

Ratio inférieur à 50 % et supérieur ou égal à 40 % 6 ans

Ratio inférieur à 40 % et supérieur ou égal à 30 % 7 ans

Ratio inférieur à 30 % et supérieur ou égal à 20 % 8 ans

Ratio inférieur à 20 % et supérieur ou égal à 10 % 9 ans

Ratio inférieur à 10 % 10 ans

Les taux de cotisation foncière des entreprises retenus pour apprécier l’écart entre la commune la moins imposée et la commune la plus imposée sont ceux constatés l’année précédant celle de la première application du régime de fiscalité de zone.

L’écart entre le taux de cotisation foncière des entreprises des communes situées dans la zone et le taux de cotisation foncière des entreprises de zone est réduit, par fractions égales, chaque année. Cette fraction est obtenue en divisant, pour chaque commune appartenant à la zone :

– la différence constatée entre le taux de cotisation foncière des entreprises de zone voté par le groupement pour la première année et le taux de cotisation foncière des entreprises voté par la commune l’année précédente ;

– par la durée d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises déterminée précédemment.

La réduction de l’écart est positive ou négative, selon que le taux de cotisation foncière des entreprises de la commune appartenant à la zone est inférieur ou supérieur au taux de cotisation foncière des entreprises communautaire.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 79

Pendant toute la période d’unification, le taux communal de référence, à savoir le taux voté par la commune l’année précédant celle de l’application de la cotisation foncière des entreprises de zone, est augmenté, ou diminué, de la fraction de l’écart précédemment défini, multiplié par le rang de l’année dans la période d’unification.

Afin de tenir compte de l’évolution des bases de chaque commune et de l’évolution de la pression fiscale décidée par le groupement, les taux obtenus après réduction des écarts, doivent être corrigés de manière uniforme, afin d’obtenir le produit attendu par le groupement.

Cette correction est égale au rapport entre :

– d’une part, la différence entre le produit attendu par le groupement sur la zone et le total des produits obtenus en appliquant aux bases de la zone les différents taux communaux obtenus après réduction de l’écart ;

– d’autre part, le total des bases d’imposition de cotisation foncière des entreprises de la zone pour l’année consi-dérée.

Cette correction, appliquée aux taux en cours d’intégration, permet d’obtenir les taux qui seront effectivement appliqués et, par conséquent, d’obtenir le produit attendu par l’établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil communautaire peut, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période légale de réduction des écarts de taux, sans que cette durée puisse excéder douze ans. Cette délibération doit intervenir au plus tard le 15 avril de l’exercice d’imposition ou le 30 avril l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, en application du I de l’article 1639 A du CGI, au cours de la première année d’application du régime de fiscalité professionnelle de zone et/ou du régime de fiscalité éolienne unique.

3.4. Modalités de fixation des taux de cotisation foncière des entreprises en cas de rattachement d’une commune à un groupement de communes soumis à la cotisation foncière des entreprises de zone

3.4.1. Dispositions de droit commun

En cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité professionnelle de zone et/ou du régime de fiscalité éolienne unique et d’incorporation de tout ou partie de son territoire au sein d’une zone où est appliqué l’un ou l’autre de ces régimes, le taux de la cotisation foncière des entreprises de la commune rattachée est rapproché du taux de cotisation foncière des entreprises fixé par l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’un ou l’autre de ces régimes chaque année par parts égales, jusqu’à application de ce taux cible.

Les durées légales d’unification progressive des taux et les quotités de réduction d’écart des taux sont identiques à celles prévues au second alinéa du b du 1° du III de l’article 1609 nonies C :

ÉCaRT ENTRE LE TaUX LE PLUS ÉLEVÉ ET LE TaUX le moins élevé sur le périmètre intercommunal DURÉE LÉGaLE D’UNIFICaTION DES TaUX

Ratio supérieur ou égal à 90 % Taux unique applicable dès la 1re année

Ratio inférieur à 90 % et supérieur ou égal à 80 % 2 ans

Ratio inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 70 % 3 ans

Ratio inférieur à 70 % et supérieur ou égal à 60 % 4 ans

Ratio inférieur à 60 % et supérieur ou égal à 50 % 5 ans

Ratio inférieur à 50 % et supérieur ou égal à 40 % 6 ans

Ratio inférieur à 40 % et supérieur ou égal à 30 % 7 ans

Ratio inférieur à 30 % et supérieur ou égal à 20 % 8 ans

Ratio inférieur à 20 % et supérieur ou égal à 10 % 9 ans

Ratio inférieur à 10 % 10 ans

Lorsque la commune appartenait auparavant à un groupement à FP, le taux communal à rapprocher du taux communautaire est majoré du taux additionnel de cotisation foncière des entreprises voté, l’année précédente, par le groupement préexistant

Le conseil communautaire peut, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période légale de réduction des écarts de taux, sans que cette durée puisse excéder douze ans. Cette délibération doit intervenir au plus tard le 15 avril de l’exercice d’imposition ou le 30 avril l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, en application du I de l’article 1639 A du CGI, au cours de la première année d’application du régime de fiscalité professionnelle de zone et/ou du régime de fiscalité éolienne unique.

3.4.2. Dispositions spécifiques

3.4.2.1. Cas de l’adhésion d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité professionnelle de zone et/ou du régime de fiscalité éolienne unique lors de la période de réduction des écarts de taux sur la zone d’activités

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 80

Le b du I de l’article 1638 quater du CGI prévoyait une dérogation au dispositif de droit commun.

Dès lors que la période d’unification progressive des taux sur la zone d’activités économiques n’était pas achevée pour l’ensemble des communes concernées déjà membres du groupement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pouvait procéder à une réduction des écarts de taux pour toute nouvelle commune entrante et la proportionner au nombre d’années restant à courir jusqu’à l’application d’un taux unique dans les communes déjà membres. Toutefois la délibération prise en ce sens ne pouvait légalement avoir pour effet de supprimer cet écart dans un délai plus court que celui résultant des dispositions légales.

Cette disposition, source de complexité et de rigidité, a été abrogée par l’article 34 de la loi n° 2014 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Désormais, l’établissement public de coopération intercommunale a la faculté de déroger aux durées d’intégration légales et de moduler l’étendue de la période d’harmonisation des taux afin de garantir une évolution soutenable et équilibrée de la pression fiscale exercée sur la commune entrante.

3.4.2.2. Cas d’application sans procédure d’intégration progressive du taux de cotisation foncière des entreprises par l’établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité professionnelle de zone et/ou du régime de fiscalité éolienne unique

Le conseil municipal de la commune et l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, par délibérations concordantes, que le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué dans la commune ou partie de commune incorporée dans la zone ou aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent est, dès la première année, celui fixé par l’établissement public de coopération intercommunale.

3.4.2.3. Cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle de zone et/ou du régime de fiscalité éolienne unique

En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité professionnelle de zone et/ou du régime de fiscalité éolienne unique réalisée dans les conditions de l’article L. 5211-41-3 du CGCT, l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit à ce même régime fiscal, sauf délibération du conseil communautaire optant pour le régime de fiscalité professionnelle unique, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 15 janvier de l’année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.

Le taux de cotisation foncière des entreprises de zone et/ou le taux de la cotisation foncière des entreprises afférent aux éoliennes voté(s) par l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne peuvent, pour la première année où la fusion produit ses effets au plan fiscal, excéder :

– soit le taux moyen pondéré de cotisation foncière des entreprises constaté l’année précédente dans les communes membres ; le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en application de l’article 1609 quinquies C ;

– soit le plus élevé des taux de zone ou des taux « éoliennes » votés l’année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale qui ont fusionné, lorsque celui-ci est supérieur au taux moyen pondéré de coti-sation foncière des entreprises constaté l’année précédente.

Des taux d’imposition différents du taux cible fixé par référence au taux moyen pondéré peuvent être appliqués pour une période transitoire. Dans ce cas, les écarts entre les taux applicables dans le périmètre de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant et le taux communautaire seront réduits annuellement dans les conditions prévues au b du 1° du III de l’article 1609 nonies C (voir le tableau figurant au III.3).

Dans le cas où les établissements publics de coopération intercommunale préexistants font déjà application du dispositif de réduction des écarts de taux, il est tenu compte du taux appliqué sur le territoire de la commune au titre de l’année précédente.

chaPitre 2

Les règles de fixation des taux dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

Ce chapitre traite des modalités de vote des taux des impositions directes locales perçues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique. Au-delà de la présentation des règles propres au vote du taux de cotisation foncière des entreprises (I) et des taux des impôts frappant les ménages (II), des développements particuliers seront consacrés aux procédures applicables dans les cas où l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique est créé ex nihilo (III), accueille une nouvelle commune membre (IV), subit le retrait d’une de ses communes membres (V) ou fusionne avec un autre établissement public de coopération intercommunale pour former un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (VI). Pour finir, un éclairage complémentaire sera apporté au sujet des règles applicables aux métropoles, à la métropole de Lyon et à la métropole du Grand Paris (VII).

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 81

1. Fixation des taux de cotisation foncière des entreprises par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

Le II de l’article 1636 B decies du CGI dispose que les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité professionnelle unique votent leurs taux de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues au b du 1, au 2, au 3 et au 5 du I de l’article 1636 B sexies et à l’article 1636 B septies du même code.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de ce régime fiscal, les taux de cotisation foncière des entreprises 2016 doivent tenir compte des éléments de référence figurant ci-après :

TaUX mOYEN DE CFE TaUX PLaFOND DE CFE

25,95 % 51,90 %

majoration spéciale du taux de CFE

TaUX mOYEN À NE PaS DÉPaSSER TmP DES TF ET DE La TH TaUX maXImUm de la majoration spéciale

25,95 % 17,92 % 1,30 %

1.1. Règle de plafonnement du taux de cotisation foncière des entreprisesLa somme du taux de cotisation foncière des entreprises voté par un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité professionnelle unique et de celui fixé par ses communes membres ne peut excéder deux fois le taux moyen de cotisation foncière des entreprises, constaté l’année précédente au niveau national, dans l’ensemble des communes (51,90 % pour 2016). Le respect de ce taux plafond par les communes membres d’un groupement à fiscalité professionnelle unique est apprécié en retranchant au taux plafond le taux appliqué l’année précédente au profit du groupement.

1.2. Application des règles de lien aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité professionnelle unique

En application du a du 1° du III de l’article 1609 nonies C du CGI, la première année d’application du régime de fiscalité professionnelle unique, le taux de cotisation foncière des entreprises voté par le conseil communautaire ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des communes membres constaté l’année précédente, pondéré par l’importance relative des bases de ces communes.

En régime de croisière, les dispositions du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du CGI s’appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique uniquement en cas d’augmentation des taux de référence.

La variation à la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises se trouve ainsi liée à la variation d’un des taux de référence suivants :

– soit la variation du taux moyen de taxe d’habitation constaté dans l’ensemble des communes membres4 ; – soit, si sa progression est moindre, la variation du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes fon-cières de ces mêmes communes, constatée l’année précédant celle au titre de laquelle l’établissement public de coopération intercommunale vote son taux, dans l’ensemble des communes membres4.

Inversement, l’obligation de diminuer le taux de cotisation foncière des entreprises dans une proportion au moins égale soit à la variation à la baisse du taux de la taxe d’habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse, prévue au b du 1 du I de l’article 1636 B sexies, ne s’applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.

Pour l’application des règles relatives à l’encadrement du taux de cotisation foncière des entreprises des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières est égal à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l’ensemble des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale pondérés par l’importance relative des bases de ces trois taxes pour l’année. Il n’est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour chaque taxe. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application des dispositions du II de l’article 1609 nonies C, le taux moyen pondéré tient compte du produit perçu par l’établissement public de coopération intercommunale5.

La variation du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières est celle constatée l’année précédant celle au titre de laquelle l’établissement public de coopération intercommunale vote son taux de cotisation foncière des entreprises − ou celui applicable dans la zone d’activités économiques en ce qui concerne les établissements

4 Aux termes du 1o du II de l’article 1636 B decies du CGI, pour les EPCI qui font applications des dispositions du II de l’article 1609 nonies C (EPCI à FPU pendant la période d’unification des taux de CFE), le taux moyen pondéré tient compte du produit perçu par l’EPCI.

5 Ces dispositions sont prévues au 2o du II de l’article 1636 B decies du CGI.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 82

publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle de zone6. En d’autres termes, le KVTMP s’apprécie entre N – 2 et N – 1.

Si le coefficient de variation de la taxe d’habitation (KVTH) et le coefficient de variation du taux moyen pondéré des impôts frappant les ménages (KVTMP) calculés entre N – 2 et N – 1 s’élèvent à 1,000000, l’évolution prise en compte pour l’application des règles de lien est celle constatée au titre de l’antépénultième année : peuvent être alors valablement retenus les coefficients calculés à partir des produits et des bases N – 2 et N – 3 qui ont servi au contrôle du taux au titre de l’exercice N – 17.

En s’en tenant à la lettre du deuxième alinéa du 3° du II de l’article 1636 B decies du CGI, la référence aux variations constatées au titre de l’antépénultième exercice ne paraît envisageable que dans la mesure où les deux coefficients de référence sont demeurés inchangés entre N – 2 et N – 1. Cependant, il est admis que l’établissement public de coopération intercommunale puisse utiliser ce dispositif si le coefficient de variation, entre N – 2 et N – 1, du taux moyen de taxe d’habitation ou du taux moyen pondéré TH/TF des communes est égal à 1,0000008.

Sous réserve du respect des règles de plafonnement ou de l’utilisation de la majoration spéciale, le taux maximum de cotisation foncière des entreprises que peut voter l’établissement public de coopération intercommunale, au titre d’une année N, est donc égal au taux de cotisation foncière des entreprises voté au titre de l’année N – 1, multiplié par le plus faible des deux coefficients suivants :

KVTH =TMP de TH des communes membres en N – 1

TMP de TH des communes membres en N-2

OU

KVTMP =TMP de TH et des TF des communes membres en N – 1

TMP de TH et des TF des communes membres en N - 2

Le taux moyen pondéré de taxe d’habitation est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre l’ensemble des produits de taxe d’habitation compris dans les rôles généraux et perçus au profit des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, des groupements avec ou sans fiscalité propre auxquels elles appartiennent et les bases nettes d’imposition communales correspondantes.

Le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la somme des produits de ces trois taxes compris dans les rôles généraux et perçus au profit des communes membres et, le cas échéant, des groupements avec ou sans fiscalité propre9 auxquels elles appartiennent et la somme des bases nettes communales correspondantes.

Lorsque les deux coefficients de variation de référence (KVTH) et (KVTMP) progressent, le taux maximum de cotisation foncière des entreprises s’obtient en multipliant le taux voté en N – 1 par le coefficient de référence qui connaît la plus faible augmentation. Dans cette hypothèse, le taux de cotisation foncière des entreprises peut :

– être reconduit ou diminué ; – augmenter, dans une proportion au plus égale à l’augmentation la plus faible des deux taux de référence, sauf dans l’hypothèse d’une application du mécanisme de dérogation à la hausse.

Lorsqu’au moins l’une des variables (KVTH ou KVTMP) baisse sur la période de référence, le taux de cotisation foncière des entreprises de référence s’obtient en multipliant le taux de N – 1 de l’établissement public de coopération intercommunale par le coefficient de variation de référence ayant diminué.

Dans l’hypothèse où les deux taux de référence connaissent une diminution entre N – 2 et N – 1, le taux de cotisation foncière des entreprises N – 1 est multiplié par le coefficient de variation qui enregistre la baisse la plus importante. Toutefois, comme cela a été indiqué supra, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique ne sont pas tenus de diminuer leur taux de cotisation foncière des entreprises à due concurrence de la variation à la baisse du taux de taxe d’habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, si elle est plus élevée.

Ainsi, en cas de baisse du taux de référence, l’établissement public de coopération intercommunale concerné peut : – soit voter un taux de cotisation foncière des entreprises identique au taux de cotisation foncière des entreprises appliqué l’année précédente ;

– soit diminuer son taux de cotisation foncière des entreprises, par rapport à l’année précédente, dans une propor-tion inférieure, égale ou supérieure à la diminution précitée.

En revanche, il ne peut pas augmenter son taux de cotisation foncière des entreprises au titre de cette année.

6 Cette dispositions prévues au premier alinéa du 3o du II de l’article 1636 B decies du CGI s’applique également pour la variationu taux moyens de TH (KVTH). Son évolution doit être appréhendée entre N – 2 et N – 1.

7 Cf. le deuxième alinéa du 3o au II de l’article 1636 B decies du CGI. Par construction, cette disposition vise les EPCI qui n’appliquaient pas pour la première fois en N – 1 le régime de fiscalité professionnelle unique. Les coefficients applicables peuvent être identifiés sur l’état no 1259 CFE de N – 1 ; ils ne doivent pas être recalculées, quand bien même le périmètre de l’EPCI aurait été modifiés.

8 Cf. paragraphe 59 du BOI 6 A-4-03 du 30 juin 2003.9 Cf. paragraphe 16 du BOI 6 A-2-03 no 63 du 4 avril 2003.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 83

1.3. Cas de dérogation aux règles de lien entre les taux reconnus au profit des établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité professionnelle unique

1.3.1. Utilisation du mécanisme de majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique peuvent faire application des dispositions du 3 du I de l’article 1636 B sexies du CGI.

Pour pouvoir appliquer le mécanisme de majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique doivent satisfaire les deux conditions suivantes :

– le taux de cotisation foncière des entreprises voté par le groupement pour l’année d’imposition doit être inférieur au taux moyen constaté pour cette imposition, l’année précédente, au plan national, pour l’ensemble des com-munes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre10. Le taux moyen national de référence pour 2016 s’élève à 25,95 % ;

– le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières constaté l’année précédente pour l’ensemble des communes membres doit être supérieur au taux moyen constaté, cette même année, au niveau national pour l’ensemble des communes (pour 2016, 17,92 %).

PRÉCISION : Le taux moyen pondéré des trois taxes retenu pour l’application de la majoration spéciale est déterminé en tenant compte de la part de taxe d’habitation et de taxes foncières perçue, le cas échéant, par cet établissements publics de coopération intercommunale. Pour le calcul du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, il n’est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, constaté pour chaque taxe l’année précédente. Les produits et les bases des communes répondant à cette condition sont ainsi exclus du calcul du taux moyen pondéré des trois taxes de l’ensemble des communes.

Le calcul du taux de cotisation foncière des entreprises, avec majoration spéciale, s’obtient en suivant les six étapes suivantes :

ñ  Étape 1. Calcul du coefficient de variation entre N – 2 et N – 1 des trois taxes ménages des communes membres (KVTMP)

ñ  Étape 2. Calcul du coefficient de variation entre N – 2 et N – 1 du taux moyen pondéré de taxe d’habitation des communes membres (KVTH)

ñ Étape 3. Sélection du plus petit des coefficients de variation ainsi calculés (KVAR)

KVAR∂ { KVAR = KVTMP si KVTMP < KVTH

KVAR = KVTH si KVTMP > KVTH

ñ Étape 4. Calcul du taux maximum de CFE, avant majoration spéciale

Taux MAX CFE = Taux CFE N – 1 × KVAR∂

ñ Étape 5. Calcul de la majoration spéciale (dans la limite de 1,30 %)

MAJSPE = 25,95% – Taux MAX CFE

ñ Étape 6. Le taux de CFE dérogatoire est égal à :

Taux MAX CFE + MAJSPE

Ce taux dérogatoire constitue le taux maximum que l’établissement public de coopération intercommunale peut voter en application du III de l’article 1636 B decies du CGI. Néanmoins, l’établissement public de coopération intercommunale a la faculté de retenir un taux inférieur à celui obtenu.

1.3.2. Capitalisation des points de cotisation foncière des entreprises non employés

Les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique, tout autant que ceux assujettis au régime de fiscalité professionnelle de zone ou au régime de fiscalité éolienne unique ont la faculté de reporter, sur les trois années suivantes, leurs droits à augmentation du taux de cotisation foncière des entreprises non retenus au titre d’une année.

10 En application du III de l’article 1636 decies du CGI, le taux moyens national de référence est le taux utilisé pour calculer le taux plafond ; il comprend les produits de CFE perçus au profit des EPCI.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 84

L’emploi des droits à augmentation du taux de cotisation foncière des entreprises est subordonné au cumul de trois conditions :

– l’établissement public de coopération intercommunale en cause ne doit pas avoir voté durant trois années consé-cutives un taux de cotisation foncière des entreprises égal au taux maximum de cotisation foncière des entre-prises;

– l’établissement public de coopération intercommunale intéressé ne doit pas recourir à la majoration spéciale, l’année même où il décide de « consommer » les droits capitalisés ;

– l’établissement public de coopération intercommunale ne peut porter son taux de cotisation foncière des entre-prises, par ce biais, au-delà du taux plafond prévu par l’article 1636 B septies du CGI.

Peuvent capitaliser un potentiel de taux non utilisé les établissements publics de coopération intercommunale qui arrêtent, au titre d’un exercice N, leur taux de cotisation foncière des entreprises dans la limite d’une fois l’augmentation du taux moyen pondéré de taxe d’habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, constatée l’année précédente, dans l’ensemble des communes membres. Peuvent ainsi mettre en réserve des droits à augmentation les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique :

– qui augmentent leur taux de cotisation foncière des entreprises dans une proportion inférieure à celle de l’aug-mentation du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières dans l’ensemble des communes membres ;

– qui maintiennent identique leur taux de cotisation foncière des entreprises de N par rapport à celui de N – 1 ; – ou qui diminuent leur taux de cotisation foncière des entreprises, quand bien même la progression du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières leur aurait permis de relever le taux de cette imposition11.

Aucune mise en réserve ne peut être effectuée la première année d’application du régime de fiscalité professionnelle unique, dans la mesure où ce mécanisme n’est applicable qu’à compter de la deuxième année d’application de cet article. Les décisions relatives au vote des taux doivent comporter le montant que l’établissement public de coopération intercommunale entend mettre en réserve au titre d’une année ainsi que les modalités selon lesquelles le taux de cotisation foncière des entreprises de l’année est majoré des points de fiscalité capitalisés antérieurement.

Les augmentations de taux mises en réserve peuvent être utilisées, totalement ou partiellement, au cours des trois années suivantes. À défaut, l’établissement public de coopération intercommunale en perd le bénéfice. Deux hypothèses peuvent se présenter :

– l’établissement public de coopération intercommunale choisit de faire usage de sa réserve de taux capitalisée ; dès lors, le taux maximum que peut voter l’établissement public de coopération intercommunale est égal à la somme du taux maximum de droit commun (hors majoration spéciale) et de la réserve totale disponible ;

– l’établissement public de coopération intercommunale choisit de ne pas faire usage de sa réserve de taux capi-talisée ; le taux voté ne peut excéder le taux maximum déterminé de cotisation foncière des entreprises pour N, majoration spéciale comprise.

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale décide de faire usage de sa réserve de taux capitalisée, la décision relative au vote des taux doit indiquer que le taux de cotisation foncière des entreprises de l’année est majoré des points de fiscalité capitalisés antérieurement.

CAS PRATIQUE :Soit un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique avec un taux de CFE

de 2012 s’élève à 10 %. Taux CFE 2012

10,00%Taux CFE 2013

10,35 %Taux CFE 2014

10,66 %Taux CFE 2015

10,77 %

Taux maximal annueTaux MAX 2013

10,50 %Taux MAX 2014

10,81 %Taux MAX 2015

11, 06 %

Réserve de points capitalisés∑∂N

∑∂2013+ 0,15 point

∑∂2014+ 0,15 point

∑∂2015+ 0,29 point

En 2013, l’augmentation maximum du taux de cotisation foncière des entreprises, dans la limite d’une fois l’augmentation du taux moyen pondéré des impôts ménages des communes membres, est de 5 %.

Cet établissement public de coopération intercommunale a adopté, au titre de 2013, un taux de cotisation foncière des entreprises de 10,35 %, inférieur au taux maximum qu’il aurait pu voter (10,50 %). L’augmentation mise en réserve, qui s’élève à 0,15 point, pourra être utilisée, en totalité ou en partie, au titre des années 2014, 2015 ou 2016, sous réserve de ne pas mettre en œuvre l’un des dispositifs dérogatoires prévus au 3 et au 5 du I de l’article 1636 B sexies du CGI.

En 2014, l’établissement public de coopération intercommunale arrête un taux de 10,66 %, en application des règles de lien. Le taux maximum applicable au titre de cet exercice s’élève à 10,81 %.

11 Cf. paragraphe 11 du BOI 6-A-1-04 no 130 du 13 août 2004.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 85

S’il avait décidé d’utiliser en totalité l’augmentation mise en réserve, son taux maximum avec capitalisation aurait été porté à 10,96 %. In fine, l’établissement public de coopération intercommunale a mis en réserve des droits à augmentation à hauteur de 0,15 point au titre de 2013 et de 0,15 point au titre de 2014.

Au titre de l’exercice 2015, l’établissement public de coopération intercommunale, bénéficiant d’un taux maximum de droit commun de 11,06 % et d’un stock capitalisé de 0,30 point peut ainsi relever son taux de cotisation foncière des entreprises jusqu’à 11,36 %. À défaut, son « stock » de points capitalisés serait porté à 0,59 point.

1.3.3. Utilisation du mécanisme de dérogation à la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique dont le taux de cotisation foncière des entreprises est inférieur à 75 % de la moyenne de leur catégorie constatée l’année précédente au niveau national ont la faculté de ramener le taux de cette imposition à la moyenne catégorielle. Cependant, cette modulation dérogatoire du taux de cotisation foncière des entreprises ne doit pas avoir pour effet d’engendrer une augmentation de taux supérieure à 5 %.

De même, les établissements publics de coopération intercommunale dont le taux de cotisation foncière des entreprises de zone de l’année précédente est inférieur à 75 % de la moyenne de leur catégorie, constatée l’année précédente au niveau national, peuvent fixer leur taux de cotisation foncière des entreprises dans la limite de cette moyenne, à condition que l’augmentation de ce même taux ne soit pas supérieure à 5 %12. Ce mécanisme dérogatoire est également applicable aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité éolienne unique13.

Deux hypothèses peuvent se présenter :ñ  Hypothèse 1. Le taux N – 1 de l’EPCI est inférieur à 75 % du taux moyen de CFE des EPCI de même catégorie

constaté en N – 1. Ces limites sont les suivantes :

TaUX mOYENS nationaux

de référence pour 2015TH TFPB TFPNB CFE CFE-ZaE 75% DU TaUX

de CFE

CU à FPU 30,72 % 23,04 %

Syndicats d’agglomération nouvelle 30,34 % 22,76 %

CA 26,91 % 20,18 %

CC à FPU 24,07 % 18,05 %

CU à FA 13,91 % 12,07 % 21,96 % 10,37 % 25,96 % 19,47 %

CC à FA 4,54 % 4,09 % 11,83 % 5,06 % 21,85 % 16,39 %

Le taux maximum de CFE dérogatoire correspond au taux de CFE voté en N – 1, augmenté dans une proportion de 5 % au maximum, dans la limite de 75 % du taux moyen de référence.

Exemple : Au titre de l’exercice d’imposition N – 1, la communauté d’agglomération X a fixé son taux de CFE à 19,10 %.

En N – 1, le taux moyen national de CFE des communautés d’agglomération s’établit à 26,91 %. Le plafond pour la mise en œuvre en N du dispositif de déliaison à la hausse est donc égal à 26,91 % × 0,75 = 20,18 %.

Au titre de N, l’EPCI décide de faire application du dispositif de déliaison à la hausse. Cette possibilité lui est offerte, dès lors que son taux de CFE de N – 1 (19,10 %) est inférieur à 75 % du taux moyen national de taxe professionnelle des communautés d’agglomération (20,18 %).

L’EPCI fixe son taux de CFE pour N dans la limite offerte par la déliaison à la hausse soit : 19,10 % x 1,05 = 20,06 % inférieur à la limite de 20,18 %.ñ  Hypothèse 2. Le taux N – 1 de l’EPCI est supérieur à 75 % du taux moyen de CFE des EPCI de même catégorie

constaté au titre du même exercice. Le dispositif n’est pas applicable.L’application de cette disposition peut être cumulée soit avec celle de la majoration spéciale14, soit avec la réserve de

capitalisation. Pour reprendre l’exemple présenté plus haut, si la communauté d’agglomération X a, au titre de N – 1, capitalisé un droit à augmentation de 0,20 %, l’établissement public de coopération intercommunale peut employer, en N, les droits à augmentation capitalisés, tout en utilisant le mécanisme de dérogation à la hausse. Il peut donc fixer son taux de cotisation foncière des entreprises pour N à :

20,06 % + 0,20 % = 20,26 %

12 Cf. paragraphe 43 du BOI 6-A-5-05 no 205 du 15 décembre 2005.13 Le taux moyens de CFE des communautés de communes à fiscalité éolienne unique s’établit à 21,02 % au titre de 2012. Le plafond à retenir

pour l’application du mécanisme de dérogation à la hausse au titre du vote des taux en 2013 s’élève à 15,77 %.14 Paragraphe 59 du BOI 6-A-5-05 no 205 du 15 décembre 2005.

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L’application de points capitalisés n’est pas compatible avec la mise en œuvre du mécanisme de majoration spéciale. Il ne peut donc y avoir de cumul du dispositif de dérogation à la hausse avec une combinaison des mécanismes de mise en réserve et de majoration spéciale.

2. Fixation des taux de taxe d’habitation et des taxes foncières par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

À compter de 2011, tous les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité professionnelle unique ont la faculté de voter, en sus du taux unique de cotisation foncière des entreprises, des taux additionnels de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le régime de fiscalité professionnelle unique unifie les différents modes de perception des impositions directes préexistants :

– en substituant à l’ancien régime de taxe professionnelle unique celui de fiscalité professionnelle unique avec redes-cente de la part de taxe d’habitation départementale, de la part représentant les frais d’assiette et de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le cas échéant en 2011 d’un vote de taxes additionnelles ;

– en intégrant les spécificités des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité mixte15.

Les taux des trois taxes « additionnelles » sont fixés :

– soit par variation proportionnelle ; – soit en respectant la seule règle de lien prévue au dernier alinéa du 1 du I de l’article 1636 B sexies du CGI : le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d’habitation.

L’exemple infra illustre un cas de variation proportionnelle des taux. Soit un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique A.

2.1. Produit de la cotisation foncière des entreprises à taux constant

EPCI aBaSES

d’imposition effectives de N – 1

TaUX d’imposition

de N – 1

TaUX d’imposition

plafonné pour N

BaSES d’imposition

prévisionnelles pour N

PRODUIT fiscal à taux

constants

CFE 12 000 000 15 12 500 000 1 875 000

2.2. Ressources de taxe d’habitation et de taxes foncières à taux constants

EPCI aBaSES

d’imposition effectives de N – 1

TaUX de référence N – 1

TmP des communes

membres

BaSES d’imposition

prévisionnelles N

PRODUIT fiscal à taux

constants

TH 11 000 000 9 12 500 000 1 125 000

TFPB 10 000 000 2,5 11 000 000 275 000

TFPNB 500 000 5 510 000 25 500

On en déduit le produit de référence de la taxe d’habitation et des taxes foncières qui servira à la détermination du coefficient de variation proportionnelle : 1 425 500.

2.3. Décisions du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale

2.3.1. Produit des taxes directes locales attendu pour NOn sait que :

Produit nécessaire à l’équilibre du budget : – total allocations compensatrices ; – produit taxe additionnelle FNB ; – produit global des IFER ; – produit de la CVAE ; – DCRTP ; – TASCOM ; – versement GIR ;

+ prélèvement GIR ;

= produit fiscal attendu.

15 Pour mémoire, les anciens EPCI à TPU ne percevaient que la taxe professionnelle. Ils étaient substitués aux communes pour le vote du taux de cette taxe. Les EPCI à fiscalité mixte votaient des taux additionnels de TH et de TF et étaient substitués aux communes pour le vote du taux et la perception de la taxe professionnelle.

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Produit fiscal attendu = produit attendu de la FPU + produit fiscal attendu de la TH et des TF

Prenons les hypothèses suivantes pour l’EPCI :

– le conseil vote un produit nécessaire à l’équilibre du budget de 6 600 000 € ; – il décide de voter un taux de CFE égal à 15 %, taux de référence de N – 1. On en déduit le produit attendu de la fiscalité professionnelle unique :

– 15 % × 12 500 000 = 1 875 000 ; – total allocations compensatrices : 900 000 ; – produit taxe additionnelle FNB : 50 000 ; – produit IFER : 200 000 ; – Produit CVAE : 2 000 000 ; – DCRTP : 40 000 ; – TASCOM : 10 000 ; – versement GIR : 10 000.

Le produit attendu de TH et de TF = 6 600 000 – (1 875 000 + 900 000 + 50 000 + 200 000 + 2 000 000 + 40 000 + 10 000 + 10 000) = 1 515 000

2.3.2. Impositions additionnelles

Pour l’exercice N, le coefficient de variation proportionnelle des taux de référence de TH, TFPB et TFPNB est obtenu en divisant le produit de TH et de TF attendu par le produit de TH et de TF à taux constants.

Coefficient de variation proportionnelle (à exprimer par troncature avec 6 décimales) Taux de référence Taux votés Produit

correspondant

Produit attendu des TH et TF1 515 0001,062784

Produit de référence des TH et TF

= 1 425 500

TH 9 % 9,57 %16 1 196 250

TFPB 2,5 % 2,66 % 292 600

TFPNB 5 % 5,31 % 27 081

1 515 931

2.3.3. Taux voté au titre de la cotisation foncière des entreprises pour N

TaUX VOTE aU TITRE DE La CFE POUR 2013

Réserve de taux capitalisé Réserve de taux utilisé Taux voté Taux mis en réserve

0 15 %

Produit de CFE unique 1 875 000

Si l’EPCI avait relevé son taux de CFE, le produit attendu de CFE aurait progressé, tout en faisant diminuer le produit attendu de TH et des TF. La méthode de calcul pour la détermination des taxes « ménages » demeurerait néanmoins inchangée.

3. Fixation des taux d’imposition en cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

Aux termes du III de l’article 1609 nonies C du CGI, la première année d’application du régime de fiscalité professionnelle unique, le taux de cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des communes membres constaté l’année précédente, pondéré par l’importance relative des bases de ces communes.

3.1. Fixation du taux de cotisation foncière des entreprises

3.1.1. Calcul du taux moyen pondéré de cotisation foncière des entreprises

Le taux moyen pondéré est égal :

– à la somme du taux moyen pondéré de cotisation foncière des entreprises des communes membres, majoré, le cas échéant, du taux additionnel de cotisation foncière des entreprises de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ;

OU

16 Les taux d'imposition doivent être arrêtés avec deux décimales. Ils comportent trois décimales lorsque le taux est inférieur à 1. Les centièmes sont augmentés d'une unité, au titre des règles d'arrondi, lorsque le décimale suivante est supérieure ou égale à 5.

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– au rapport entre d’une part, la somme des produits nets de cotisation foncière des entreprises compris dans les rôles généraux établis, au titre de l’année précédente, au profit des communes membres et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et d’autre part, la somme des bases nettes de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de la même année au profit de ces communes.

Lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale n’inclut pas la totalité des communes de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistant, le produit de cotisation foncière des entreprises de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant est pris en compte pour la seule part afférente à ces communes entrantes.

Lorsqu’un groupement à fiscalité additionnelle percevait une taxe professionnelle de zone (TPZ), le secteur ayant fait l’objet du zonage fiscal est assimilé à une commune supplémentaire pour le calcul du taux moyen pondéré, de même que pour l’unification progressive de son taux de cotisation foncière des entreprises.

Il en va de même, lorsque ce groupement était substitué à ses communes membres pour la perception de la cotisation foncière des entreprises afférente aux éoliennes. La zone de fiscalité éolienne est alors assimilée à une commune supplémentaire.

3.1.2. Modalités d’harmonisation des taux de cotisation foncière des entreprises

L’établissement public de coopération intercommunale peut fixer un taux de cotisation foncière des entreprises inférieur au taux maximum de droit commun déterminé à partir du taux moyen pondéré au point III-1-1. Le taux de cotisation foncière des entreprises unique voté par le groupement s’applique dans toutes les communes membres, dès la première année, lorsque le taux de cotisation foncière des entreprises de la commune la moins imposée était, l’année précédente, supérieur ou égal à 90 % du taux de cotisation foncière des entreprises de la commune la plus imposée. À défaut, l’établissement public de coopération intercommunale doit appliquer un mécanisme d’unification progressive des taux de cotisation foncière des entreprises au sein du groupement.

CAS PRATIQUE :

Soit une communauté de communes S à fiscalité additionnelle, composée de trois communes. Cet établissement public de coopération intercommunale décide de faire application du régime de fiscalité professionnelle unique à compter de 2015.

EPCI S PRODUIT DE CFE en N – 1

BaSES DE CFE en N – 1

TaUX DE CFE communal en

N – 1

TaUX additionnel

intercommunal en N – 1

BaSES prévisionnelles

de CFE en N de CFE en N – 1

Commune A 1 000 000 10 000 000 10 % 0,4 % 11 000 000

Commune B 715 000 6 500 000 11 % 0,4 % 7 000 000

Commune C 1 900 000 19 000 000 10 % 0,4 % 21 000 000

TOTAL 3 615 000 35 500 000 39 000 000

Le taux moyen pondéré des communes est égal à :

3 615 000× 100 = 10,18 %

35 500 000

Le taux maximal de CFE que peut adopter cette communauté de communes, au titre de la première année d’application de la fiscalité professionnelle unique, est égal à :

10,18 % + 0,4 % = 10,58 %

Le produit assuré pour N est égal à :

39 000 000 × 10,58 % = 4 126 200 €

Si la communauté de communes arrête, en N, un produit attendu de CFE de 3 800 000 €, le taux qu’elle devra voter sera égal au rapport entre le produit attendu et les bases d’imposition, soit :

3 800 000× 100 = 9,74 %

39 000 000

Ce taux étant inférieur au taux maximum de 10,58 %, il peut être valablement adopté.

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3.1.3. Modalités d’unification progressive des taux de cotisation foncière des entreprises à l’intérieur du groupement

Le taux unique de cotisation foncière des entreprises s’applique à compter de la première année d’application du régime de fiscalité professionnelle unique, lorsque le taux de cotisation foncière des entreprises de la commune la moins imposée était, l’année précédente, supérieur ou égal à 90 % du taux de cotisation foncière des entreprises de la commune la plus imposée.

Si ce rapport est inférieur à 90 %, des taux d’imposition différents du taux cible peuvent être appliqués pour une période transitoire. Dans ce cas, les écarts entre les taux applicables dans chaque commune membre et le taux communautaire unique seront réduits annuellement dans les conditions prévues au b du 1° du III de l’article 1609 nonies C.

La durée de la procédure d’intégration fiscale progressive sera fonction du rapport existant entre le taux de la commune la plus imposée et le taux de la commune la moins imposée :

Taux de CFE de la commune la moins imposée

Taux de CFE de la commune la plus imposée

Les taux de cotisation foncière des entreprises retenus sont ceux constatés l’année précédant celle de la première application du régime de fiscalité professionnelle unique. Les durées légales d’unification progressive des taux et les quotités de réduction d’écart des taux sont identiques à celles prévues au second alinéa du b du 1° du III de l’article 1609 nonies C du CGI :

ÉCaRT ENTRE LE TaUX LE PLUS ÉLEVÉ et le taux le moins élevé sur le périmètre intercommunal DURÉE LÉGaLE D’UNIFICaTION DES TaUX

Ratio supérieur ou égal à 90 % Taux unique applicable dès la 1re année

Ratio inférieur à 90 % et supérieur ou égal à 80 % 2 ans

Ratio inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 70 % 3 ans

Ratio inférieur à 70 % et supérieur ou égal à 60 % 4 ans

Ratio inférieur à 60 % et supérieur ou égal à 50 % 5 ans

Ratio inférieur à 50 % et supérieur ou égal à 40 % 6 ans

Ratio inférieur à 40 % et supérieur ou égal à 30 % 7 ans

Ratio inférieur à 30 % et supérieur ou égal à 20 % 8 ans

Ratio inférieur à 20 % et supérieur ou égal à 10 % 9 ans

Ratio inférieur à 10 % 10 ans

Le conseil communautaire peut, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période légale de réduction des écarts de taux, sans que cette durée puisse excéder douze ans. Cette délibération doit intervenir au plus tard le 15 avril de l’exercice d’imposition ou le 30 avril l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, en application du I de l’article 1639 A du CGI, au cours de la première année d’existence de l’établissement public de coopération intercommunale.

Les taux ainsi obtenus sont appliqués aux bases d’imposition de chaque commune. Ils doivent, en principe, permettre au groupement nouvellement institué de percevoir le produit qu’il a voté. Tel est le cas, si le groupement décide de voter exactement le taux maximum de droit commun et si les bases n’évoluent pas.

Compte tenu de l’évolution des bases d’imposition au cours des années suivantes, et en raison de la variation du taux de cotisation foncière des entreprises qu’elle entraîne en retour, les taux appliqués sur le territoire des communes doivent être corrigés de façon uniforme à l’aide d’un taux calculé comme suit :

Produit attendu – Produit assuré

Bases d’imposition de CFE du groupement

RAPPEL : Le produit assuré se définit comme la somme des produits obtenus, dans chaque commune, en multipliant les bases d’imposition communales de cotisation foncière des entreprises de l’année d’imposition par le taux communal obtenu après réduction de l’écart.

L’application de ce correctif aux taux de cotisation foncière des entreprises obtenus à l’issue de la première étape vise à identifier les taux communaux qui, appliqués aux bases prévisionnelles de l’année, permettront d’approcher au mieux le produit attendu.

CAS PRATIQUE :Soit une communauté de communes S à fiscalité additionnelle, composée de trois communes. Cette dernière

souhaite faire application du régime de fiscalité professionnelle unique à compter de 2015 :

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PRODUIT DE CFE en N – 1

BaSES DE CFE en N – 1

TaUX communal de CFE

en N – 1

TaUX additionnel

intercommunal de CFE en N – 1

BaSES prévisionnelles

de CFE en N

Commune A 750 000 5 000 000 15 % 0,4 % 6 000 000

Commune B 715 000 6 500 000 11 % 0,4 % 7 000 000

Commune C 1 900 000 19 000 000 10 % 0,4 % 21 000 000

TOTAL 3 365 000 30 500 000 34 000 000

Le taux moyen pondéré des communes est égal à :

3 365 000× 100 = 11,03 %

30 500 000

Le taux de CFE ne peut excéder, en N :

11,03 % + 0,4 % = 11,43 %

L’EPCI vote un taux de 10 %, qui lui assure, en N, un produit attendu de 3 400 000 €.Le taux de la commune la moins imposée (10 %) représente 66,66 % du taux de la commune la plus imposée

(15 %). L’unification s’effectuera donc sur quatre ans. L’EPCI décide de ne pas modifier cette durée de lissage.

ñ Étape 1. Réduction des écarts de taux

Les écarts de taux à réduire annuellement, pour chaque commune, sont les suivants :

Commune A =10 – 15,4

= – 1,354

Commune B =10 – 11,4

= – 0,354

Commune A =10 – 10,4

= – 0,104

PRÉCISION : Les taux retenus pour chacune des trois communes sont, de droit, majorés du taux adopté par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle préexistant.

Les taux applicables en N, avant correction uniforme, sont les suivants : – commune A : 15,4 – 1,35 = 14,05 % ; – commune B : 11,4 – 0,35 = 11,05 % ; – commune C : 10,4 - 0,10 = 10,30 %.

ñ Étape 2. Application d’un taux correctif uniforme

L’application des taux précités engendre un produit assuré de 3 779 500 €, se décomposant comme suit : – commune A : 6 000 000 × 14,05 % = 843 000 € ; – commune B : 7 000 000 × 11,05 % = 773 500 € ; – commune C : 21 000 000 × 10,3 % = 2 163 000 €.

Le taux correctif uniforme applicable aux taux obtenus à l’issue de la première étape est obtenu de la façon suivante :

3 400 000 – 3 779 500× 100 = – 1,116 %

34 000 000

Les taux effectivement applicables, dans chaque commune, en 2012 sont donc ainsi corrigés : – commune A : 14,05 – 1,116 = 12,93 % ; – commune B : 11,05 – 1,116 = 9,93 % ; – commune C : 10,30 – 1,116 = 9,18 %.

Ces taux, appliqués aux bases prévisionnelles de N, permettent de se rapprocher au mieux du produit attendu : – commune A : 12,93 % × 6 000 000 = 775 800 ; – commune B : 9,93 % × 7 000 000 = 695 100 ; – commune C : 9,18 % × 21 000 000 = 1 927 800.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 91

Le produit attendu définitif est ainsi obtenu :

775 800 + 695 100 + 1 927 800 = 3 398 700 €

Cette méthode permet d’approcher le plus possible le produit attendu évalué à 3 400 000 €.

3.2. Fixation des taux de taxe d’habitation et des taxes foncières

3.2.1. Fixation des taux de taxe d’habitation et des taxes foncières lors de la première année de création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, les rapports entre les taux des quatre taxes établies par l’établissement public de coopération intercommunale doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l’année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des communes membres.

Dans cette hypothèse, l’établissement public de coopération intercommunale définit au préalable le produit attendu qu’il souhaite percevoir au titre des impôts ménages et en déduit les taux tout en respectant les rapports entre les taux moyens pondérés constatés l’année précédente dans l’ensemble des communes membres. La mise en œuvre est identique à celle présentée pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle.

3.2.2. Fixation des taux de taxe d’habitation et des taxes foncières à compter de la deuxième année suivant la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

À compter de la deuxième année suivant la création de l’établissement public de coopération intercommunale, les taux des trois taxes « additionnelles » sont fixés selon les méthodes de droit commun, soit par variation proportionnelle, soit par variation différenciée sous réserve du respect de la règle de lien encadrant le choix du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties17.

4. Fixation des taux d’imposition en cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

4.1. Fixation du taux de cotisation foncière des entreprises

4.1.1. Modalités d’unification progressive des taux de cotisation foncière des entreprises

En cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique, le taux de la cotisation foncière des entreprises de la commune rattachée est rapproché annuellement du taux de cotisation foncière des entreprises de l’établissement public. L’écart est réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé, l’année précédant la première année du rattachement, entre le taux de la commune entrante et celui de l’établissement public de coopération intercommunale d’accueil.

Ce mécanisme de lissage est applicable, que la commune soit rattachée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique dont le taux de cotisation foncière des entreprises ne fait pas l’objet d’une procédure d’intégration (par exemple, en l’absence d’application du mécanisme d’unification ou après l’achèvement d’une période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises) ou qu’elle soit rattachée à un établissement public de coopération intercommunale en cours d’unification.

Le taux de cotisation foncière des entreprises de l’établissement public de coopération intercommunale s’applique immédiatement sur le territoire de la commune rattachée, dès lors que le taux de cotisation foncière des entreprises N – 1 de cette dernière est supérieur ou égal à 90 % du taux de l’établissement public de coopération intercommunale.

Dans le cas contraire, une période d’unification, similaire à celle devant être appliquée lors de l’application initiale du régime de fiscalité professionnelle unique, peut être déterminée pour une période transitoire.

Dans ce cas, les écarts entre les taux applicables dans chaque commune membre et le taux communautaire unique seront réduits annuellement dans les conditions prévues au b du 1° du III de l’article 1609 nonies C. La durée de la procédure d’intégration fiscale progressive sera fonction du rapport existant entre le taux de la commune la plus imposée et le taux de la commune la moins imposée :

Taux de CFE de la commune la moins imposée

Taux de CFE de la commune la plus imposée

17 Le taux de la TFPNB ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la TH.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 92

Les taux de cotisation foncière des entreprises retenus sont ceux constatés l’année précédant celle du rattachement de la commune. Les durées légales d’unification progressive des taux et les quotités de réduction d’écart des taux sont identiques à celles prévues au second alinéa du b du 1° du III de l’article 1609 nonies C du CGI :

ÉCaRT ENTRE LE TaUX LE PLUS ÉLEVÉ et le taux le moins élevé sur le périmètre intercommunal DURÉE LÉGaLE D’UNIFICaTION DES TaUX

Ratio supérieur ou égal à 90 % Taux unique applicable dès la 1re année

Ratio inférieur à 90 % et supérieur ou égal à 80 % 2 ans

Ratio inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 70 % 3 ans

Ratio inférieur à 70 % et supérieur ou égal à 60 % 4 ans

Ratio inférieur à 60 % et supérieur ou égal à 50 % 5 ans

Ratio inférieur à 50 % et supérieur ou égal à 40 % 6 ans

Ratio inférieur à 40 % et supérieur ou égal à 30 % 7 ans

Ratio inférieur à 30 % et supérieur ou égal à 20 % 8 ans

Ratio inférieur à 20 % et supérieur ou égal à 10 % 9 ans

Ratio inférieur à 10 % 10 ans

Le conseil communautaire pourra, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période légale de réduction des écarts de taux, sans que cette durée puisse excéder douze ans. Cette délibération devra intervenir au plus tard le 15 avril ou le 30 avril l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, en application du I de l’article 1639 A du CGI, au cours de la première année où le rattachement produit ses effets au plan fiscal.

Pendant toute la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises, le taux communal de référence – celui voté par la commune l’année précédant celle de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique – est, chaque année, augmenté ou diminué d’une fraction de l’écart de taux initial18. Le taux ainsi déterminé est corrigé, afin de tenir compte de l’évolution du taux de cotisation foncière des entreprises voté par l’établissement public de coopération intercommunale entre l’année précédant le rattachement et l’année considérée.

IMPORTANT : Le produit à taux constant, notifié en début d’année à l’établissement public de coopération intercommunale par les services fiscaux, prend en compte le taux applicable dans la commune rattachée. Cette disposition permet de réduire l’écart entre le produit attendu (ensemble des bases x taux voté) et le produit assuré, qui se fait jour lorsque la commune rattachée présente à la fois un taux de cotisation foncière des entreprises plus faible que le taux de l’établissement public de coopération intercommunale et des bases représentant une part significative des bases communautaires.

4.1.2. Mécanisme dérogatoire permettant de déterminer un nouveau taux moyen pondéré à la suite de l’adhésion de nouvelles communes

En cas de rattachement d’une nouvelle commune, l’établissement public de coopération intercommunale peut recalculer le taux moyen pondéré afin de tenir compte des bases et des produits de la nouvelle commune rattachée, de même que cela se serait produit si son adhésion avait eu lieu l’année de la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le nouveau taux moyen pondéré, calculé à partir des taux appliqués sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale et de la commune rattachée, constitue alors le taux maximum que peut voter l’établissement public de coopération intercommunale. En principe, la délibération de l’établissement public de coopération intercommunale doit intervenir au plus tard le 15 avril de l’année qui suit celle du rattachement de la commune. Le recours à cette dérogation est incompatible avec l’usage de la capitalisation et a pour effet de remettre à zéro la réserve de taux capitalisée, qui, de ce fait, n’est plus disponible.

CAS PRATIQUE :Soit une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique, comprenant trois communes (A, B et C).

Une commune D y adhère en N. La commune D était membre, jusque-là, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle avec une CFE de référence additionnelle de 0,5 %.

PRODUIT DE CFE en N – 1

BaSES DE CFE en N – 1

TaUX DE CFE de référence en N – 1

PRODUIT DE CFE N – 1 calculé pour

l’EPCI à FP préexistant sur le territoire de la

commune D

Commune A 640 500 5 000 000 12,81 %

18 Le correctif appliqué au taux communal de référence est égal au rapport entre l'écart de taux entre le taux cible et le taux voté par la com-mune l'année précédant le rattachement et la durée d'unification du taux CFE. La réduction d'écart peut être positive ou négative, selon que le taux de CFE de la commune entrante est inférieur ou supérieur au taux intercommunal.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 93

Commune B 637 650 6 500 000 9,81 %

Commune C 1 759 400 19 000 000 9,26 %

Commune D 1 120 000 16 000 000 7 % 80 000

TOTAL 4 157 550 46 500 000

Le taux moyen pondéré N – 1 est égal à :

4 157 550 + 80 000= 9,11 %

46 500 000

soit le taux maximum que peut voter l’établissement public de coopération intercommunale en N. Le rapport entre le taux de la commune la moins imposée (7,5 %, soit 7 % pour la commune D et 0,5 % pour l’établissement public de coopération intercommunale préexistant) et le taux de la commune la plus imposée (12,81 %) s’établit à 59 %, entraînant une intégration sur 5 ans.

REMARQUE : L’application de ces dispositions peut entraîner le calcul d’un taux maximum de cotisation foncière des entreprises inférieur à celui qu’aurait entraîné l’application des règles de droit commun de fixation des taux.

Il est donc conseillé aux établissements publics de coopération intercommunale qui souhaiteraient mettre en œuvre cette disposition d’en évaluer les conséquences en saisissant, au préalable, les services déconcentrés de la DGFIP.

4.2. Fixation des taux de taxe d’habitation et des taxes foncières

4.2.1. Réduction du taux de taxe d’habitation (ou « débasage ») d’une commune intégrant, à partir de 2012, un établissement public de coopération intercommunale qui était à fiscalité professionnelle unique en 2011 ou un établissement public de coopération intercommunale qui est issu d’une fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins était à fiscalité professionnelle unique en 2011

En cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale qui était à fiscalité professionnelle unique en 2011 ou à un établissement public de coopération intercommunale qui est issu d’une fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins était à fiscalité professionnelle unique en 2011, d’une commune qui n’était pas membre en 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale appliquant le régime de fiscalité professionnelle unique, le taux communal de taxe d’habitation est réduit de la différence entre :

– le taux de référence de taxe d’habitation calculé pour la commune en 2011 (conformément à l’article 1640 C du CGI) ;

– le taux communal de taxe d’habitation applicable en 2010 dans la commune.Ainsi le taux départemental n’est pas pris en compte deux fois, une fois dans la commune et une fois dans

l’établissement public de coopération intercommunale, ce qui majorerait les cotisations de taxe d’habitation des contribuables de la commune entrante19.

4.2.2. Rapprochement progressif des taux de taxe d’habitation et de taxes foncières en cas de rattachement d’une commune

Aux termes du IV bis de l’article 1638 quater du CGI, par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune entrante, les taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties votés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. Ce dispositif n’est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l’année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l’année du rattachement au profit des établissements publics auxquels la commune appartenait.

5. Fixation des taux d’imposition en cas de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

En cas de retrait d’une commune, l’établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique peut, sur délibération de l’organe délibérant statuant à la majorité simple de ses membres, voter un taux de cotisation foncière des entreprises dans la limite du taux moyen de la cotisation foncière des entreprises effectivement appliquée l’année précédente dans les communes membres, à l’exclusion de la commune qui s’est retirée, pondérée par l’importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes à l’exclusion de la commune qui s’est retirée. La délibération correspondante doit être adoptée avant le 15 avril de la première année où le retrait produit ses effets.

19 Cette disposition est expressément prévue au VII de l'article 1638 quater du CGI.

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Ces dispositions permettent donc aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, du périmètre desquelles une commune s’est retirée20, de recalculer un taux moyen pondéré de cotisation foncière des entreprises qui ne tient plus compte des produits perçus par l’établissement public de coopération intercommunale et des bases imposées à son profit sur le territoire de la commune détachée.

Le nouveau taux moyen pondéré, calculé à partir des taux appliqués sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale (à l’exclusion de la commune qui en est sortie), constitue alors le taux maximum que peut voter l’établissement.

L’établissement public de coopération intercommunale ayant eu recours à ces dispositions ne peut mettre en réserve les droits à augmentation du taux de cotisation foncière des entreprises relatifs à l’année du retrait ou aux deux années antérieures.

6. Fixation des taux d’imposition en cas de fusion realisée dans les conditions prévues par l’article L. 5211 41-3 du CGCT

En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est soumis au régime de fiscalité professionnelle unique, l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit au même régime de fiscalité professionnelle unique. Il en va de même, si des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle de zone ou non ou des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre préexistaient à la fusion, dès lors qu’au moins un des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés faisait application du régime prévu à l’article 1609 nonies C du CGI.

Le III de l’article 1638-0 bis du CGI détermine les règles applicables en matière de fixation du taux de cotisation foncière des entreprises pour la première année suivant celle de la fusion.

6.1. Fixation du taux de cotisation foncière des entreprises

Pour la première année où la fusion produit ses effets au plan fiscal, le taux de cotisation foncière des entreprises voté par l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne peut théoriquement excéder, comme en cas de création, le taux moyen pondéré de cette imposition constaté l’année précédente dans les communes membres. Le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en application des articles 1609 nonies C (dans le cadre du régime de fiscalité professionnelle unique) ou, le cas échéant, 1609 quinquies C (dans le cadre du régime de fiscalité professionnelle de zone) du CGI.

Les dispositifs prévus aux articles 1636 B decies du CGI21 et 1609 nonies C du CGI sont applicables. Le taux de cotisation foncière des entreprises applicable la première année qui suit la fusion peut donc être supérieur à ce taux moyen pondéré.

Le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune membre (ou zone) est rapproché du taux cible de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, jusqu’à application d’un taux unique, l’écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé, l’année précédant la première année d’application du régime de fiscalité professionnelle unique, entre le taux de la commune (ou zone) la moins taxée et celui de la commune (ou zone) la plus taxée22. Pour l’application de ces dispositions, il est tenu compte du taux constaté dans chaque zone de fiscalité professionnelle ainsi que des taux effectivement appliqués par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Pour ceux qui avaient mis en œuvre un dispositif de réduction des écarts de taux, l’écart de taux de cotisation foncière des entreprises est apprécié individuellement pour chaque commune où s’appliquait un taux effectif spécifique.

En cas de fusion d’ établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité additionnelle réalisée dans les conditions de l’article L. 5211 41 3 du CGCT, l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit à ce même régime fiscal, sauf délibération du conseil communautaire optant pour le régime de fiscalité professionnelle unique, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 15 janvier de l’année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet23.

20 En application, respectivement, des articles L. 5214-26 et L. 5216-7-2 du CGCT.21 Il peut être ainsi fait application des dispositifs d'augmentation dérogatoire, de majoration spéciale, de mise en réserve de points de taux de

CFE, etc.22 Cf. le tableau figurant au IV.1.1 de la présente partie. La durée d'unification des taux de CFE applicable est définie au III de l'article 1609

nonies C du CGI.23 Dans l'état du droit applicable au 31 décembre, l'option pour le régime de fiscalité professionnelle unique devait être constatée par délibéra-

tion avant le 31 décembre de l'année ou la fusion produit ses effets au plan fiscal pour application l'exercice suivant. Cette disposition faisait ainsi obstacle à l'application du régime de fiscalité professionnelle unique dès la première année ou la fusion des EPCI était constatée. Le IV de l'article 37 (IV) de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, pour les EPCI issus de fusion ou nouvellement créés, la décision relative au régime fiscal peut être prise jusqu'au 15 janvier de l'année au cours de laquelle la fusion ou la création prend fiscalement effet. Le II de l'article 1638-0 bis du CGprévoit la même disposition pour les fusions d'EPCI soumis à l'article 1609 quinquies C, c'est-à-dire les EPCI ayant opté pour le régime de fiscalité professionnelle de zone.

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Pour la première année où il est fait application du régime de fiscalité professionnelle par l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, le taux de cotisation foncière des entreprises applicable en N ne peut excéder le taux de référence moyen de cotisation foncière des entreprises constaté l’année précédente dans les communes membres, pondéré par l’importance relative des bases de ces communes. Ce taux moyen tient compte des bases de cotisation foncière des entreprises des établissements publics de coopération intercommunale préexistants, lorsque ceux-ci bénéficiaient du régime de fiscalité professionnelle de zone ou s’étaient substitués à leurs communes membres pour la perception de la fiscalité professionnelle propre aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

PRECISION : les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion faisant application de la fiscalité professionnelle unique par option ne peuvent, au titre du même exercice où il est fait usage de cette faculté, faire application des dispositions précitées des II, III et IV de l’article 1636 B decies du CGI.

6.2. Fixation du taux des taux de taxe d’habitation et des taxes foncières

Pour la première année où la fusion produit ses effets au plan fiscal, les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés, soit grâce à la méthode des taux moyens pondérés des taux des établissements publics de coopération intercommunale, soit grâce à la méthode des taux moyens pondérés des communes.

6.2.1. Méthode des taux moyens pondérés des taux des établissements publics de coopération intercommunale

La méthode des taux moyens pondérés des taux des établissements publics de coopération intercommunale est celle prévue aux articles 1636 B sexies, à l’exclusion du a du 1 du I (variation proportionnelle des taux des quatre taxes), et 1636 B decies du CGI.

Pour l’application de cette disposition, les taux de l’année précédente sont égaux aux taux moyens de chaque taxe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pondérés par l’importance des bases de ces établissements publics de coopération intercommunale.

Dans le cas d’une fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les taux retenus sont ceux de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans le cas d’une fusion impliquant un établissement public de coopération intercommunale qui était à fiscalité professionnelle unique en 2011, le taux moyen pondéré de taxe d’habitation tient compte du produit résultant du transfert de la part départementale de cette taxe perçu par les communes qui, en 2011, étaient isolées ou membres d’un établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle faisant ou non application de l’article 1609 quinquies C (fiscalité de zone).

Toutefois, le législateur a entendu permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique issus de fusion d’appliquer sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants des taux d’imposition de taxe d’habitation et de taxes foncières différenciés durant une période transitoire. La délibération qui institue cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée. La durée d’intégration des taux ne peut pas excéder douze ans. La procédure d’intégration fiscale progressive doit être précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation.

Faute de délibération expresse de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, la procédure s’applique de plein droit sur les douze premiers budgets du groupement.

La décision fixant le principe et la durée de la période d’intégration fiscale progressive est prise soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistants avant la fusion, soit par une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.

L’organe délibérant ne peut légalement décider de « ralentir » la procédure d’harmonisation des taux sur certains exercices et de les rapprocher plus rapidement sur d’autres exercices. Les différences qui affectent les taux d’imposition appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants sont nécessairement réduites chaque année par parts égales.

Aucune procédure d’harmonisation n’est requise lorsque, pour chacune des taxes en cause, le taux d’imposition appliqué dans l’établissement public de coopération intercommunale préexistant le moins imposé était égal ou supérieur à 90 % du taux d’imposition correspondant appliqué dans l’établissement public de coopération intercommunale le plus imposé au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.

6.2.2. Méthode des taux moyens pondérés des taux des communes

La méthode des taux moyens pondérés des taux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion se fonde sur les dispositions du deuxième alinéa du II de l’article 1609 nonies C du CGI.

Pour l’application de ces dispositions, la première année où la fusion produit ses effets au plan fiscal, les rapports entre les taux de taxe d’habitation et des taxes foncières votés par le conseil de l’établissement public de coopération

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intercommunale doivent être égaux aux rapports constatés l’année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des communes membres. Le taux moyen pondéré de chacune des trois taxes doit alors tenir compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

À compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés selon les conditions de droit commun.

Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion opte pour le régime de fiscalité professionnelle unique, le taux de la cotisation foncière des entreprises qu’il vote la première année ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises constaté l’année précédente dans les communes membres, pondéré par l’importance relative des bases de ces communes. Le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

6.2.3. La fixation des taux de cotisation foncière des entreprises, de taxe d’habitation et des taxes foncières à compter de la deuxième année suivant celle de la fusion

À compter de l’année suivant celle où la fusion a produit ses effets au plan fiscal pour la première fois, les taux de cotisation foncière des entreprises, de taxe d’habitation et des taxes foncières de l’établissement public de coopération intercommunale sont fixés conformément aux règles de droit commun :

– en application de l’article 1636 B sexies du CGI, à l’exclusion du a du 1 du I du même article, à savoir essentiel-lement au titre de la règle encadrant le vote du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties24 ;

– en application des articles 1636 B decies et 1609 nonies C du CGI25.

7. Le cas particulier des métropoles, de la métropole de Lyon et de la métropole du Grand Paris

7.1. Règles applicables aux métropoles de droit commun

Les règles applicables aux métropoles de droit commun sont prévues à l’article L. 5217-1 et suivants du CGCT dans leur rédaction issue de l’article 43 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014.

Les métropoles créées à compter du 1er janvier 2015 constituent des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Au plan fiscal, elles ne sont pas dotées d’un statut ou de règles spécifiques.

Leur fiscalité est identique à celle d’une communauté urbaine. Elles bénéficient du régime de fiscalité professionnelle unique selon les modalités de droit commun. La métropole est substituée de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale préexistant dans toutes ses délibérations et dans tous les actes pris en matière fiscale. Lors de la première année d’existence de la métropole, les exonérations et abattements sont ainsi maintenus pour leur quotité et leur durée légale. Le conseil de la métropole pourra y mettre fin, à l’avenir, si tel est son souhait.

Les règles de lien entre les taux et les taux plafonds applicables aux taux de cotisation foncière des entreprises votés par les métropoles sont identiques à ceux qui s’imposent aux communautés urbaines.

7.2. Règles applicables à la métropole de Lyon

Au plan institutionnel, la métropole de Lyon constitue « une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution » (article L. 3611-1 du CGCT).

Depuis le 1er janvier 2015, elle est substituée à la communauté urbaine du Grand Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière, au département du Rhône, pour l’exercice cumulatif des compétences obligatoires et facultatives propres à chaque entité préexistante. Corrélativement, la métropole de Lyon bénéficie des ressources fiscales qui étaient dévolues tout à la fois à la communauté urbaine du Grand Lyon et au département du Rhône jusqu’au 31 décembre 2014.

Le schéma de financement de la métropole de Lyon vise à assurer un juste équilibre entre le maintien des dispositions fiscales préexistantes et les ajustements rendus nécessaires par la nouvelle architecture institutionnelle :

– en ce qui concerne la composition du panier de ressources fiscales, la métropole de Lyon aura compétence pour percevoir dans son périmètre exactement les mêmes impositions ou fractions d’impositions qui étaient perçues par la communauté urbaine du Grand Lyon et par le conseil général du Rhône ;

– en ce qui concerne les communes situées dans le périmètre de la métropole de Lyon, leur situation demeure inchangée au plan fiscal. Tout se passe comme si elles continuaient de faire partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, nonobstant la disparition de la communauté urbaine et son remplacement par la métropole ;

– en ce qui concerne les règles applicables aux différentes impositions perçues par la métropole, il est procédé à une simple transposition des dispositions en usage par ailleurs, sauf lorsque des adaptations sont requises.

24 Le taux de la TFPNB ne peut ainsi augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la TH.25 L'EPCI issu de la fusion est ainsi astreint à respecter les règles de CFE décrites au paragraphe I de la présente partie.

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7.2.1. Spécificités relatives aux taux plafonds de la métropole de Lyon

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la métropole de Lyon ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l’année précédente au niveau national respectivement pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique et pour l’ensemble des départements.

Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique.

Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole de Lyon ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique.

7.2.2. Spécificités relatives aux règles de lien entre les taux

La métropole de Lyon peut procéder à une variation proportionnelle ou à une variation différenciée des taux des quatre taxes. Dans cette dernière hypothèse, la métropole de Lyon peut faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes, sous réserve que :

– le taux de cotisation foncière des entreprises ne puisse, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe d’habitation ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières ;

– le taux de cotisation foncière des entreprises soit diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe d’habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

Cette règle de lien permet de faire varier le taux de cotisation foncière des entreprises, sans qu’il y ait de décrochage par rapport à l’évolution du taux de taxe d’habitation ou de l’évolution des taux des taxes ménages pondérés par les bases. Cette règle permet d’équilibrer l’effort fiscal entre les ménages et les redevables professionnels.

Le renvoi au 2, au 3 et au 5 du I de l’article 1636 B sexies du CGI permet à la métropole de Lyon de recourir :

– à la majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique dont le taux de cotisation foncière des entreprises est inférieur à la moyenne nationale (des communes et établissements publics de coopération intercommunale) d’augmenter ce taux de 5 % ;

– au rattrapage des taux qui permet d’augmenter de 5% le taux de cotisation foncière des entreprises d’un établis-sement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique lorsqu’il est inférieur à 75% de la moyenne nationale des établissements publics de coopération intercommunale appartenant à la même catégorie.

7.3. Règles applicables à la métropole du Grand Paris

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à statut particulier, la métropole du Grand Paris (MGP), à compter du 1er janvier 2016. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 5219-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et l’ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 fixent le schéma de financement applicable sur le territoire de la MGP et prévoient notamment l’application de dispositions fiscales particulières entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.

7.3.1. Fixation des taux par la métropole du Grand Paris entre 2016 et 2020

L’article 1656 bis du code général des impôts prévoit que les dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique sont applicables à la métropole du Grand Paris. Toutefois, cette dernière, ne perçoit ni la taxe d’habitation, ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Par ailleurs, par dérogation, entre 2016 et 2020, la contribution économique territoriale est partagée entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux (EPT) qui perçoivent respectivement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises.

Dès lors, durant cette période transitoire, aucune règle en matière de vote taux ne s’applique à la métropole du Grand Paris.

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7.3.2. Fixation des taux par les établissements publics territoriaux entre 2016 et 2020

Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, les établissements publics territoriaux perçoivent la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.

En matière de taux plafond, le XV de l’article 59 de la loi NOTRe précise que le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par les établissements publics territoriaux ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.

En ce qui concerne le respect des règles de lien entre les taux, les établissements publics territoriaux sont soumis aux dispositions prévues au II de l’article 1636 B decies. Dès lors, les dispositions du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du CGI s’appliquent uniquement en cas d’augmentation des taux de référence.

Dès lors, la variation à la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises sur le territoire des établissements publics territoriaux se trouve liée à la variation d’un des taux de référence suivants :

– soit la variation du taux moyen de taxe d’habitation constaté dans l’ensemble des communes membres de l’éta-blissement public territorial ;

– soit, si sa progression est moindre, la variation du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières de ces mêmes communes, constatée l’année précédant celle au titre de laquelle l’établissement public territorial vote son taux, dans l’ensemble des communes membres.

Par ailleurs, aucune disposition n’exclut, durant la période transitoire, l’application aux établissements publics territoriaux des mécanismes de dérogation aux règles de lien entre les taux accordés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (point 1.3 du chapitre 2 de la deuxième partie du présent guide).

7.3.3. Spécificités en matière d’harmonisation des taux de cotisation foncière des entreprises

Entre 2016 et 2021, l’article 59 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit des mesures spécifiques en matière d’harmonisation des taux de cotisation foncière des entreprises sur le territoire des établissements publics territoriaux. Par dérogation au droit commun, l’écart entre les taux de cotisation foncière des entreprises applicables dans chaque commune est réduit par parts égales dont la quotité est déterminée sur une durée théorique de dix-sept ans à compter de 2016.

Lorsque l’établissement public territorial est issu d’un ou plusieurs EPCI, les règles suivantes sont applicables : – lorsque le périmètre d’un établissement public territorial correspondait, au 31 décembre 2015, à celui de plu-sieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de référence déterminé par le conseil de territoire. L’écart est réduit par parts égales dont la quotité est déterminée sur une durée théorique de dix-sept ans à compter de 2016 ;

– lorsque le périmètre d’un établissement public territorial correspondait, au 31 décembre 2015, à celui d’un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et que ce dernier avait déjà mis en place sur son territoire des mesures d’harmonisation de cotisation foncière des entreprises, ces dernières continuent de produire leurs effets sur le territoire de chaque commune membre.

À compter de 2021, le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre d’un établissement public territorial et dans la commune de Paris sera rapproché du taux de référence déterminé par le conseil de la métropole, jusqu’à l’application d’un taux unique sur l’ensemble du territoire métropolitain. Les écarts seront réduits chaque année par parts égales, en proportion du nombre d’années restant à courir en application de la durée théorique de 17 ans.

7.3.4. Fixation des taux par les communes membres de la métropole du Grand Paris

À compter du 1er janvier 2016, les communes membres de la métropole du Grand Paris bénéficient de l’intégralité de la fiscalité ménage sur leur territoire et ont la possibilité d’appliquer les taux additionnels adoptés par les EPCI préexistants à la création de la métropole du Grand Paris. À ce titre, elles sont soumises aux règles applicables aux communes en matière de vote des taux.

Ainsi, pour l’application des règles de lien entre les taux aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris et qui étaient membres au 1er janvier 2015 d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l’année 2016 est égal à la somme du taux communal de l’année 2015 et du taux intercommunal de l’année 2015.

Par exception, la commune de Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises au titre des exercices 2016 à 2020. Elle n’est pas assimilée à une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique pour l’application des règles relatives à la fixation du taux cotisation foncière des entreprises.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 99

Comme pour les établissements publics territoriaux, le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la commune de Paris au titre des années 2016 à 2020, ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 100

PARTIE 3

LES RÈGLES DE VOTE DES TAUX DÉPARTEMENTAUX

La présente partie décrit les règles relatives à la fixation des taux des impositions directes et indirectes par les conseils départementaux.

ChaPitre 1er

La fixation du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties

Le VI de l’article 1636 B septies du code général des impôts dispose que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des départements.

En 2015, le taux moyen de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements s’élève à 15,44 %. Le taux plafond s’établit donc à 38,60 % pour 2016.

Pour mémoire, le taux moyen était de 15,32 % en 2014.

ChaPitre 2

La fixation du taux du droit départemental d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière

1. Pérénnisation du relèvement à 4,50 % du taux maximal des droits départementaux d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière

En application de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement applicable à l’ensemble des mutations à titre onéreux d’immeubles est fixé à 3,80 %. Ce taux peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.

Fixé auparavant à 3,80%, ce taux plafond est désormais fixé de façon pérenne à 4,50% (article 116 de la loi de finances pour 2015).

Aussi, à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière et du droit départemental d’enregistrement applicable est, en principe, celui en vigueur au 31 janvier 2016.

Par ailleurs, si le conseil départemental souhaite modifier son taux, la délibération fixant ce taux doit doivent être adoptée et notifiée avant le 15 avril d’une année pour une prise d’effet au 1er juin de cette même année, selon les modalités de droit commun.

Pour rappel, les conseils départementaux ne sont pas tenus de redélibérer chaque année pour maintenir le taux souhaité : à défaut de délibération prise au 15 avril de l’année, le taux en vigueur est reconduit automatiquement.

2. Application du taux réduit de plein droitSont soumises de plein droit au taux réduit de taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement, à 0,70 % :

– les acquisitions d’immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l’article 1465 A qui sont effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés d’une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur n’excédant pas 99 000 euros, quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve qu’elles interviennent au cours des quatre années suivant l’octroi des aides ;

– les acquisitions d’immeubles ruraux qui, au jour de l’acquisition, sont exploités depuis au moins deux ans et pour lesquels l’acquéreur prend l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnel-lement en valeur les biens pendant un délai minimal de cinq ans ou les acquisitions d’immeubles ruraux faites dans les mêmes conditions en vue de l’installation d’un descendant majeur de l’acquéreur ;

– les acquisitions d’immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l’article 1465 A sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation ;

– les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d’immeubles neufs soumis à la TVA dans les conditions pré-vues au 2° du 2 du I de l’article 257, sauf les opérations assujetties à TVA sur marge en application de l’article 268 du code général des impôts ;

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 101

– les inscriptions d’hypothèques judiciaires et conventionnelles26 ; – les mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux opérations de rénovation urbaine et l’organisme de rénovation ;

– les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés, visées à l’article L.113-3 du code de l’urba-nisme.

3. Abattements et exonérations facultatifs pouvant être adoptés par les conseils départementauxLes conseils départementaux peuvent voter, à titre facultatif : – un abattement sur la base imposable (prix) des acquisitions d’immeubles ou de fractions d’immeubles affectés à l’habitation et de terrains ou locaux à usage de garages, conditionné par l’engagement de l’acquéreur de ne pas affecter les terrains ou les locaux à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d’acquisition; la délibération peut concerner tout le département ou limiter le bénéfice de l’exonération aux zones de revitalisation rurale ; elle peut fixer le montant de cet abattement entre 7 600 € et 46 000 € par fraction de 7 600 € ;

– une réduction allant jusqu’à 0,70 % du taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement pour les mutations de logements occupés réalisées dans le cadre, soit de ventes par lots déclenchant le droit de pré-emption du locataire, soit de la vente d’un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d’un immeuble en raison de l’exercice par l’un des locataires du droit de préemption27 ;

– l’exonération des cessions de logement réalisées par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM), ainsi que celle des acquisitions qu’ils effectuent ; dans ces deux cas, l’exonération ne peut pas dissocier les HLM des SEM ;

– l’exonération des rachats de logements par les organismes HLM dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété dans les conditions prévues au huitième alinéa de l’article L.411-2 du code de la construction;

– l’exonération des cessions, autres que la première, de chacune des parts de SCI de capitalisation mentionnées à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation représentatives de fractions d’immeubles28.

– l’exonération des acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l’État prévue à l’article L. 222-2 du code de la mutualité ;

– l’exonération des baux à réhabilitation ; – l’exonération de la publication des baux à durée limitée d’immeubles, faits pour une durée supérieure à 12 ans, relatifs à des résidences de tourismes soumises au classement prévu à l’article L. 321-1 du code du tourisme ;

– l’exonération, dans les départements d’outre-mer, des acquisitions d’immeubles que l’acquéreur s’engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date d’acquisition, à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans ;

– l’exonération, dans les départements d’outre-mer, des cessions de parts de copropriétés portant sur des hôtels, des résidences de tourisme, ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation dit « loi Pons » ;

– l’exonération, dans les départements d’outre-mer, des cessions de logements donnés en location nue à un bailleur social, personne physique ou morale.

Le département peut exonérer chacune de ces opérations indépendamment les unes des autres. Les délibérations du conseil départemental ainsi que le tableau d’aide à la décision doivent être transmis aux

services préfectoraux pour être rendus exécutoires.Simultanément, le conseil départemental transmet une copie des documents au directeur des finances publiques.

Après avoir effectué le contrôle de légalité, le préfet adresse les originaux des délibérations et des tableaux au directeur des finances publiques, qui peut être selon le cas le directeur départemental ou régional des finances publiques (DDFIP ou DRFIP).

Les délibérations doivent parvenir aux directions régionales ou départementales avant le 15 avril 201629, pour pouvoir s’appliquer aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er juin 2016. À défaut de délibération, les dispositions en vigueur sont reconduites.

26 En application de l'article 844 du CGI, la tzxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1o de l'article 663 est perçues au taux de 0,70 %.

27 Cf. l'article 1594 F sexies du CGI.28 Cf. l'article 1584 ter et 1594 H bis du CGI29 Conformément aux prescriptions des articles 1594 E et 1639 A du CGI.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 102

LISTE DES ABRÉVIATIONS

CFE Cotisation foncière des entreprises

ZRR Zone de revitalisation rurale

ZAE Zone d’activités économiques

CGI Code général des impôts

CGCT Code général des collectivités territoriales

EPCI Établissement public de coopération intercommunale

EPT Établissements publics territoriaux

FA Fiscalité additionnelle

FPA Fiscalité propre additionnelle

FPU Fiscalité professionnelle unique

TF Taxes foncières

TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties

TFPNB Taxe foncière sur les propriétés non bâties

TH Taxe d’habitation

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 103

A N N E X E 2

GLOSSAIRE

Produit attendu : Il résulte de l’application aux bases de l’année d’imposition du taux voté au titre de la même année.

Produit assuré : Il s’agit du produit qui résulte de l’application, aux bases de l’année d’imposition, du taux voté au titre de l’année précédente.

Taux plafond : Ce taux constitue la limite que la collectivité ne doit pas dépasser lorsqu’elle vote son taux d’imposition et ce, même si les règles de liens entraînent la détermination d’un taux maximum supérieur.

Taux maximum : Il s’agit du taux que peuvent, au plus, fixer les collectivités en application des règles de lien de taux. Si ce taux s’avère supérieur au taux plafond, le taux voté ne peut dépasser le taux plafond. En revanche, si le taux maximum est inférieur au taux plafond, les collectivités peuvent au plus voter un taux correspondant au taux maximum.

Taux de référence : Pour le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, il s’agit du taux permettant de répartir le coût du dégrèvement entre l’État et chaque collectivité locale.Pour l’application des règles de liens de taux, il constitue le taux « pivot » auquel le coefficient de variation est appliqué. L’écart entre le taux de référence et le taux déterminé après variation de la cotisation foncière des entreprises est conditionné par l’évolution du taux de taxe d’habita-tion ou du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières et/ou taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Valeur ajoutée d’une entreprise :

Elle représente l’excédent (hors taxe) de la production sur les consommations de biens et de services en provenance des tiers.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 104

A N N E X E 3

EXEMPLE D’ÉTAT DE NOTIFICATION DES BASES D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2016 (IMPRIMES N°1259 COM) REMPLI (CAS DE VARIATION PROPORTIONNELLE DES TAUX DE 2 %)

La commune de M a évalué à 554 258 € le produit nécessaire à l’équilibre du budget au titre de l’exercice 2016 [voir la première cellule dans l’encadré II – 1].

ÉTAPE 1Le produit attendu s’élève donc à : 554 258 – 45 955 – 2 122 – 2 697 – 53 546 – 9 424 + 45 805 = 486 319 €

ÉTAPE 2Le coefficient de variation proportionnelle [voir la colonne 8 dans l’encadré II-2] s’obtient en calculant le rapport

entre le produit attendu (486 319) et le produit à taux constants (476 783) :

486 319= 1,020000

476 783

Le coefficient est déterminé par troncature après la sixième décimale, sans arrondi.

ÉTAPE 3Les taux de référence [voir la colonne 6 dans l’encadré II – 2] sont individuellement multipliés par le coefficient de

variation proportionnelle : les taux de référence 2016 ainsi obtenus sont reportés en colonne 9 en II-2. Pour le calcul des taux, les centièmes sont augmentés d’une unité, au titre des règles d’arrondi, lorsque la décimale suivante est supérieure ou égale à 5.

Ces taux de référence pour 2015 sont appliqués aux bases prévisionnelles de 2016 figurant en colonne 11 dans l’encadré II-2.

Le produit fiscal attendu pour chaque taxe au titre de l’exercice 2016 apparaît dans la colonne 12 dans l’encadré II-2.

Le produit fiscal attendu figurant en colonne 12 est, le plus souvent, différent du produit attendu établi dans l’encadré II-1, en raison des arrondis pratiqués sur les taux de référence 2016.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 105

A N N E X E 4

TAUX MOYENS CONSTATÉS EN 2015

a. – taux Moyen de la taxe foncière sur les ProPriétés Bâaties des déParteMents

En application du VI de l’article 1636 B septies du code général des impôts, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des départements. En 2015, le taux moyen constaté s’élevait à 15,44 %. Le taux plafond s’établit donc à 38,60 % pour 2016.

B. – taux Moyens coMMunaux et taux Plafonds

TH TFPB TFPNB CFE

Taux moyens communaux 24,19 % 20,52 % 49,15 % 25,95 %

Taux plafonds communaux 60,48 % 51,30 % 122,88 % 51,90 %

c. – taux Moyen nationaux des ePci

TH TFPB TFPNB CFE CFE/ZaE 75% TaUX FPU/FPZ

Communautés urbaines à FPU 30,74 % 23,06 %

Syndicats d’agglomération nouvelle 31,72 % 23,79 %

Communautés d’agglomération 26,75 % 20,06 %

Communautés de communes à FPU 24,32 % 18,24 %

Communautés urbaines 14,03 % 12,18 % 22,22 % 10,51 % 26,18 % 19,64 %

Communautés de communes 4,85 % 4,36 % 12,26 % 5,40 % 21,95 % 16,46 %

L’instance délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité professionnelle unique et dont le taux de cotisation foncière des entreprises est inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie constatée l’année précédente au niveau national peut fixer le taux de cotisation foncière des entreprises dans cette limite, sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 %.

Il en va de même pour les EPCI faisant application du régime de fiscalité éolienne unique. Le taux moyen de FEU des communautés de communes s’établit à 20,53 % (75% de ce taux = 15,40 %).

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 106

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale des étrangers en France_

Direction de l’asile_

Département des réfugiés et de l’accueil des demandeurs d’asile

_

Information du 19 avril 2016 relative à l’aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d’asile et la mise à disposition de manière durable d’un logement pour les réfugiés

NOR : INTV1606556J

Résumé : cette information précise les conditions de versement aux communes des 1 000 € par place créée en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et en centre de type « accueil temporaire – service de l’asile » (AT-SA) pour les demandeurs d’asile et la mise à disposition de manière durable d’un logement au bénéfice des personnes bénéficiant d’une protection entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017.

Références  : instruction NOR : INTV1524992J du 9  novembre  2015 et information NOR : INTV1604011J du 9 février 2016.

Annexes : 3.

Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de région (métropole) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole) ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations (pour information).

introduction

Face à l’augmentation des flux migratoires en 2015 et 2016, la France a décidé de mettre en œuvre des dispositifs afin de fournir des conditions d’accueil dignes aux migrants.

Dans ce cadre, l’instruction du 9 novembre 2015 relative à la mise en œuvre du programme européen de relocalisation prévoit le versement aux communes d’une subvention de 1  000  € par place créée en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d’asile et par logement mis à disposition durablement au bénéfice d’un réfugié statutaire ou d’une personne bénéficiant d’une protection subsidiaire entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017.

L’objectif de l’aide est d’inciter à la création de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile et à la mise à disposition de logements durables en faveur des personnes protégées.

Les conditions d’octroi de cette aide et les modalités de sa gestion sont précisées dans cette note d’information.

I. – PÉRIMÈTRE DE L’AIDE

L’aide aux communes concerne tous les demandeurs d’asile et les réfugiés accueillis sur le territoire français.L’aide est versée aux communes par place créée en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou en centre

de type « accueil temporaire – service de l’asile » (AT-SA) entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017.L’aide est également versée au titre de la mise à disposition d’un logement : – à une personne bénéficiant d’une protection et accueillie dans le cadre du programme européen de relocalisation ou de réinstallation ;

– à un autre bénéficiaire d’une protection dès lors que le logement est proposé dans un autre département que celui où il est hébergé (en province pour les réfugiés hébergés en Île-de-France). Dans ce cas, peuvent exclusivement percevoir l’aide les communes mettant un logement à disposition d’un bénéficiaire de protection par l’intermé-diaire de la plateforme nationale de logement des réfugiés pilotée par la DIHAL. Les modalités d’accès aux loge-ments vacants gérés par la plateforme nationale de logement des réfugiés pilotés par la délégation interministé-rielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) sont précisées par l’information interministérielle du 9 février 2016.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 107

La durée d’occupation du logement doit être égale ou supérieure à six mois, quel que soit le statut de l’occupant (locataire avec bail direct, sous locataire ou statut d’hébergé).

L’aide ne sera versée qu’une seule fois par place CADA et AT-SA ouverte ou par réfugié accueilli pour une période égale ou supérieure à 6 mois.

Plusieurs communes peuvent ainsi être concernées pour les établissements composés de différents bâtiments (CADA ou AT-SA en diffus).

Les centres d’accueil et d’orientation et les dispositifs d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile n’ouvrent pas droit à cette aide.

II. – MODALITÉS DE GESTION

Les paiements aux communes seront effectués par les services du préfet de département sur la base d’une demande transmise par les communes : deux formulaires spécifiques ont été établis à cet effet pour les places créées en CADA ou en AT-SA ou l’accueil dans un logement d’un bénéficiaire d’une protection pour une période égale ou supérieure à 6 mois (annexes no 1 et 2 de cette note).

Ces formulaires seront envoyés aux préfectures de département par voie électronique.Le versement des aides aux communes n’interviendra qu’à la suite de la vérification par les services du préfet de

département de l’ouverture effective des places de CADA ou d’AT-SA ou de l’accueil effectif dans un logement d’un bénéficiaire d’une protection pour une période égale ou supérieure à 6 mois (sur la base des documents de baux signés par la personne elle-même dans le cas d’une location directe ou la structure porteuse du bail dans les autres cas).

Le responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) au niveau régional fera la synthèse des besoins départementaux et communiquera mi-mai et mi-octobre à la direction de l’asile ([email protected] ; contact : Mme Rosette GARIC) les montants demandés en fonction du nombre de places créées et des logements attribués.

Sur la base du suivi réalisé par chacun des responsables des BOP régionaux, le département des réfugiés et des demandeurs d’asile de la direction de l’asile s’assurera de la cohérence entre les montants demandés et le nombre de places créées ou de bénéficiaires d’une protection accueillis dans un logement, en coordination avec la DIHAL si cela s’avère nécessaire, avant de déléguer les crédits nécessaires au versement des subventions dans les meilleurs délais.

S’agissant des demandes d’aide qui ont été collectées par les services entre le 1er septembre 2015 et la publication de cette information, le responsable du BOP régional fera une synthèse complète de l’état d’avancement du plan avant le 15 mai 2016. À cette date, il adressera le nombre de places ouvertes et le montant de financement s’y rapportant à la direction de l’asile.

III. – MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE DÉLÉGATION DES CRÉDITS AUX PRÉFECTURES

Les crédits nécessaires au paiement des aides sont portés par le programme 303 « Immigration et  asile » sur l’action 02 intitulée « Garantie de l’exercice du droit d’asile ».

Les crédits seront mis à la disposition des responsables des BOP régionaux au fur et à mesure de la réception des demandes par la direction de l’asile et au plus tard les 15  octobre  2016 et 2017 sur la base des demandes départementales, qui auront été préalablement recensées au niveau régional, afin de respecter les délais imposés par la fin de la gestion budgétaire de chaque année.

Les responsables des BOP régionaux mettront ensuite les crédits à la disposition des services préfectoraux départementaux, qui procéderont aux versements des aides aux communes concernées après avoir effectué les vérifications mentionnées ci-dessus.

Un arrêté type (annexe 3), qui servira au versement des aides aux communes, sera également envoyé aux préfectures de département par voie électronique.

Les services de la direction de l’asile se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute précision qui vous serait utile.

ait leF 19 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des étrangers en France, P.-a. Molina

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 108

ANNEXE N° 1 

FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT DE L’AIDE AUX COMMUNES POUR LA CREATION DE PLACES D’HEBERGEMENT  

POUR DEMANDEURS D’ASILE  

Le  présent  formulaire  a  pour  objet  de  permettre  aux maires  de  demander  le  versement d’une aide pour la création de places d’hébergement de demandeurs.  

Sont  concernées  les  places  en  centres  d’accueil  pour  demandeurs  d’asile  (CADA)  et  en centres  d’hébergement  de  demandeurs  d’asile  de  type  « accueil  temporaire  –  service  de l’asile »  (AT‐SA). 

Le versement de cette aide est conditionné à l’ouverture effective des places. 

I. Identification

• Nom de la commune :  ..................................... • Nom du Maire :  ........................................... • Coordonnées :

‐  téléphone :  ...............................  / courriel :  ................................... ‐ adresse postale de la mairie :  ..................................................................... 

II. Identification de l’opérateur qui assure la gestion des places ouvertes

Nom de l’opérateur :  ..................................... Coordonnées du centre d’hébergement : ‐ adresse :  ..................................................................... ‐  téléphone :  ...............................  / courriel :  ................................... 

III. Places ouvertes :

Nombre de places ouvertes : .......  

Date d’ouverture des places : ....... 

Fait, le  Cliquez ici pour entrer une date  à  ........................................... 

Signature : 

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 109

Nom du bailleur

Fax du bailleur

Cocher (X) :F1 F2 F3 F4 F5

MaisonEtage N° logement CP-Ville

Surface m²

LOYER HC = Disponible** à partir du (JJ/MM/AAAA)

CHARGES =

LOYER TTC = - €

ASCENSEUR ENTREE

SEJOUR SIMPLE

CHAUFFAGE INVIDUEL ELECTRIQUE SEJOUR DOUBLE

CHAUFFAGE COLLECTIF CUISINE AMERICAINE

CAVE CUISINE INDEPENDANTE

PARKING EXTERIEUR WC INDEPENDANTS

PARKING INTERIEUR SALLE D'EAU

ACCESSIBILITE PERSONNES HANDICAPEES SALLE DE BAINS

DUPLEX CHAMBRE (S)

Précisions commodités / transports :

1.

2.

3.

4.

5.

6.

Fait le ………………………………… à ………………………Préfet de ……………………………….

* A préciser dans les observations** La date de disponibilité doit tenir compte du délai nécessaire pour l'aménagement du logement

NOMBRE DE PERSONNES LOGEES :

F6+*

BAILLEUR

Adresse du bailleur

Personne à contacter

Adresse du logement proposé :

Précision sur le bail

LOGEMENT

EQUIPEMENTS

(mention obligatoire)

Autre*Appartement

Période couverte par le BAIL (nombre de mois)

Numéro de téléphone :Adresse e-mail :

CHAUFFAGE INVIDUEL GAZ

PRESENTATION LOGEMENTPréciser le nombre

Adresse e-mail :

NOM / Prénom :

ANNEXE N°2

Téléphone :Autres personnes occupant le logement:

Personne référente (NOM / prénom):

NB : JOINDRE OBLIGATOIREMENT LA COPIE DU BAIL SIGNEE PAR LES REFUGIES RELOGES

DEMANDE DE VERSEMENT DE L’AIDE AUX COMMUNES PAR PERSONNE BENEFICIAIRE D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE ACCUEILLIE POUR UNE PERIODE EGALE OU SUPERIEURE A 6 MOIS

FORMULAIRE CORRESPONDANT A 1 LOGEMENT

Correspondant municipal :NOM / Prénom :

Numéro de téléphone :

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 110

ANNEXE N°3 

ARRÊTÉ 

Le préfet de XXXXXXXXX,  

Vu la loi organique n° 2001‐692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2015‐1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu  l’instruction  n°INTV1524992J  du  9  novembre  2015  relative  à  la mise  en œuvre  du  programme européen de relocalisation ; Vu l’information N°        relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT‐SA pour les demandeurs d'asile et l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ; 

Arrête : 

Article 1er

Une subvention d'un montant ………euros   (montant en toutes  lettres) est allouée à  la commune de …………………….. :   

suite à la création de ….  places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile ou ……places en centres d’hébergement  de  demandeurs  d’asile  de  type  « accueil  temporaire  –  service  de  l’asile«   (AT‐SA) pour ……………. demandeurs d’asile relevant de l’opérateur  ……….. et de l’établissement ………. 

Ou  l’accueil  de  …..  bénéficiaire(s)  d’une  protection  (réfugiés  statutaires  ou  bénéficiaires  de  la protection subsidiaire) accueilli(s) pour une durée d’occupation égale ou supérieure à 6 mois dans un ou des logements situés sur la commune. 

Article 2 

L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l’intérieur. Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur. 

Ce  montant  est  imputé  sur  les  crédits  du  programme  303  «  Immigration  et  asile »,  domaine fonctionnel 2‐ numéro d’activité à créer (budget du ministère de l’intérieur de l'exercice 2016). 

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 111

Article 3 

Le montant sera crédité en un seul versement sur le compte n° ……………………………………. de la commune de ……………………………….ouvert à la    ……………….. 

Article 5 

Le préfet de XXXXXXX est chargé de l’exécution du présent arrêté.    

 Fait à XXXXXX, le  

 

     

   

Le préfet XXXXXX

XXXXXX XXXXXXXXX

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 112

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

mINISTÈRE DES aFFaIRES SOCIaLES ET DE La SaNTÉ_

Instruction du Gouvernement du 14 avril 2016 relative à la déclinaison territoriale de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme

NOR : INTE1611159J

Référence : instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme du 13 avril 2016.

Pièce jointe : organigramme de la CIAV

Annexes :Fiche réflexe définissant les liaisons entre la préfecture et la CIAV en cas d’activation de la CIAV au profit des

territoires ;Typologie de personnes concernées par un événement au titre de la doctrine ORSEC.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé, Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour attribution) ; Monsieur le préfet de police de Marseille, Messieurs les préfets de zone de défense, Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour information).

Les événements dramatiques de l’année 2015 ont mis en évidence la nécessité d’adapter les modalités de prise en charge des victimes. L’instruction interministérielle en date du 12  novembre  2015 est venue amender et compléter la précédente instruction interministérielle du 19 décembre 2008 relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme. Cette prise en charge couvre désormais la phase de gestion de crise à proprement parler, mais aussi toute la période pendant laquelle un accompagnement durable des victimes et de leurs proches est nécessaire Cette prise en charge recouvre ainsi les phases d’identification, d’accompagnement et de suivi des victimes, la phase judiciaire, ainsi que la prise en compte de leurs premiers besoins et ceux de leurs proches.

La coordination de ce système global de prise en charge et d’accompagnement des victimes passe notamment, durant les événements, par l’activation de la Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) et, dans la durée, par le biais du comité d’aide aux victimes présidé par le ministre de la Justice.

L’activation de la CIAV vient compléter la mise en œuvre du dispositif ORSEC placé sous votre autorité, lors de circonstances exceptionnelles. Elle peut à ce titre emporter quelques modifications dont vous trouverez le détail ci-dessous. La CIAV jouera notamment un rôle important auprès de l’autorité judiciaire (en cas d’acte terroriste, le parquet anti-terroriste de Paris).

La déclinaison dans les territoires prendra en compte les éléments essentiels suivants : – l’articulation entre la CIAV et la Cellule d’information du public (CIP) de votre préfecture ; – la nécessité de déterminer des lieux d’accueil et de regroupement (CARE) : un centre d’accueil des familles (CAF) et des proches, tout en conservant les centres d’accueil des impliqués (CAI) ;

– le développement des liens avec les instituts médico-légaux (IML) ; – le renforcement des liens entre la préfecture et l’autorité judiciaire.

La menace terroriste concerne l’ensemble du territoire national. Aussi, nous vous demandons de veiller à la parfaite déclinaison dans votre département de l’instruction interministérielle.

I. – LES MISSIONS DE LA CIAV

La CIAV est activée par décision du Premier ministre. Placée sous son autorité, elle est dirigée par le directeur du Centre de crise et de Soutien du ministère des affaires étrangères et est composée d’une équipe pluridisciplinaire et interministérielle. Ses missions sont les suivantes :

– elle coordonne l’action interministérielle de l’État dans la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme et assure la mise en place d’une plate-forme téléphonique dédiée ;

– elle recense en temps réel et consolide toutes les informations relatives au bilan victimaire et nécessaires à la constitution de la liste unique des victimes, afin, notamment, de pouvoir interagir avec les victimes et leurs proches ;

– elle transmet les informations dont elle a connaissance aux services du ministère de la justice et aux ministères impliqués (ou toute structure apportant son concours) dans la prise en charge des victimes ;

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– elle informe les victimes et leurs familles et s’assure de leur prise en charge par les services compétents (associa-tions d’aide aux victimes, CUMP, préfectures, établissements de Santé) ;

– à Paris, elle établit un lieu d’accueil unique pour les victimes et/ou leurs proches, afin de leur permettre de se signaler, d’être informés de la situation de la personne qu’ils recherchent, de bénéficier d’un soutien psycho-traumatologique adapté et de fournir les éléments nécessaires à la cellule ante mortem  le cas échéant ; en cas d’événement survenant à Paris ou à proximité, le site de l’École militaire est pré-désigné. Elle assure une présence et un accompagnement des familles dans le ou les instituts médico-légaux ;

– elle recueille les informations concernant l’identité et l’état des blessés, ainsi que les coordonnées de leurs proches. À cette fin le ministère chargé de la Santé s’assure que les établissements de santé communiquent en temps réel les informations nécessaires ;

– en cas d’événement survenant en province, elle dépêche auprès du préfet territorialement compétent une équipe déléguée, dont les missions sont (i) d’assister le préfet sur toutes les questions relatives aux victimes et à l’ac-compagnement des familles, en lien avec l’état-major de la CIAV, (ii) d’assurer la coordination entre l’échelon territorial et l’échelon national en matière d’aide aux victimes et à leurs proches et (iii) de mettre en place, sous l’autorité du préfet, et superviser le lieu d’accueil pour les victimes et leurs proches et les autres antennes proje-tées le cas échéant ;

– elle veille, avec le concours du FGTI, à la disponibilité des informations nécessaires au versement aux victimes des premières provisions auxquelles elles peuvent prétendre ;

– elle sollicite, le cas échéant, le ministère des affaires étrangères et du développement international, qui assurera le lien avec les autorités étrangères compétentes.

La CIAV est composée :

– d’un état-major, activé sur décision du Premier ministre dès qu’un événement terroriste se produit. Cet état-major assure les missions de direction et de coordination. Il supervise également la réponse téléphonique ;

– d’une équipe détachée localement, en charge de l’organisation du lieu d’accueil physique des familles et proches des victimes (comme l’École militaire lors des attentats du 13 novembre dernier à Paris) ;

– d’un détachement d’accueil dans les instituts médico-légaux (IML) ou plateaux médico-légaux concernés ; – d’une présence dans les centres d’accueil des impliqués.

II. – ARTICULATION ENTRE LA CIAV ET LA CELLULE D’INFORMATION DU PUBLIC

Afin d’éviter toute confusion dans la communication vers le grand public, il est nécessaire de limiter les numéros de téléphone à diffuser. Par conséquent, seuls deux numéros seront communiqués à la presse et au public en cas d’attentat :

– la plate-forme téléphonique de la CIAV, joignable au 33 1 43 17 56 46, y compris depuis l’étranger ; – le numéro d’appel à témoin de la police judiciaire, le 197.

La plate-forme téléphonique de la CIAV a vocation à recueillir l’ensemble des appels, et à traiter ceux concernant les victimes et leurs familles. Elle ré-orientera l’ensemble des appels sans lien avec les victimes vers les CIP des préfectures concernées.

En conséquence, en cas de crise à caractère terroriste, le numéro vert que vous pouvez activer en situation de crise ne sera pas communiqué au grand public, seuls les deux numéros explicités ci-dessus étant portés à sa connaissance. En revanche, vous devrez malgré tout activer la CIP, afin, en interne, de traiter l’ensemble des appels sans lien avec les victimes ou leurs proches qui vous parviendront directement ou vous seront adressés par la CIAV. A contrario, tout appel des familles ou proches des victimes qui parviendrait directement à la préfecture (standard ou CIP) devra être immédiatement transféré vers la CIAV.

Cette nouvelle organisation, qui modifie le cadre jusqu’ici défini par les instructions interministérielles du 19  décembre  2008 et du 12  novembre  2015, suppose, pendant la durée de l’événement, une coordination parfaite et permanente entre la CIAV et le centre opérationnel départemental et la cellule d’information du public que vous aurez mis en place.

À cette fin, dès le début de l’événement, vous désignerez un membre du corps préfectoral référent, qui assurera le lien avec l’équipe de direction de la cellule interministérielle d’aide aux victimes. Un contact devra être établi sans délai, afin de rappeler les modalités de coordination entre ces deux structures (La CIAV répond au no 01 53 59 11 00 ; demander à parler à un agent de l’unité de Gestion des situations d’urgence).

Je vous invite également à vous assurer dès à présent de la capacité des cellules d’information du public de vos départements à faire face dans des délais courts à un afflux massif d’appels, soit directement, soit via la CIAV, et à vérifier les modalités techniques de transfert d’appels. La CIP que vous activerez devra être suffisamment dimensionnée pour répondre aux nombreuses sollicitations. De même, les volontaires intervenant en leur sein devront être régulièrement entraînés par le biais d’exercices dont vous me rendrez compte via le portail ORSEC.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 114

Vous pourrez utilement vous appuyer sur le guide ORSEC G3 « la cellule d’information du public » 1 pour la mise en œuvre de la CIP de votre préfecture.

III. – LE CHOIX ET L’ORGANISATION DE LIEUX D’ACCUEIL

Les événements du 13 novembre 2015 à Paris, ont démontré la nécessité de disposer de plusieurs centres d’accueil et de regroupement (CARE) à distinguer clairement :

Le centre d’accueil des impliqués (CAI)

Le  centre d’accueil des impliqués (CAI), est la structure d’accueil de toute personne non blessée physiquement, présente ou à proximité immédiate du lieu de l’événement, et ayant éventuellement besoin d’une prise en charge notamment médico-psychologique. Les personnes qui se rendent au CAI ont généralement été réorientées après un premier triage sur les lieux de l’événement (au point de rassemblement des victimes) ou se sont rendues spontanément dans ce centre après avoir fui la zone de l’événement. Le CAI devra être déterminé en fonction de la localisation de l’événement. Il devra être à la fois proche et situé dans une zone sécurisée. Sa mise en place est généralement décidée par le commandant des opérations de secours.

Pour ce faire, il sera possible de vous appuyer sur des membres d’associations agréées de sécurité civile et sur les ressources de la collectivité concernée. En son sein, pour assurer la prise en charge médico-psychologique des impliqués, une cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP) y sera déployée en lien avec l’agence régionale de santé. Un officier de police judiciaire sera présent au CAI pour participer, notamment, au recensement et à « l’enregistrement » des impliqués.

Le guide ORSEC G2 « mode d’action : soutien aux populations » pourra aider vos équipes à mettre en place un centre d’accueil des impliqués, qui peut être amené à s’inscrire dans la durée.

Le centre d’accueil des familles (CAF)

Le  centre d’accueil des familles (CAF) est à distinguer du CAI. Il permet aux victimes et à leurs proches de se signaler, d’être informés de la situation de la personne qu’ils recherchent, de bénéficier d’un soutien médico-psychologique adapté et de fournir les éléments nécessaires à la cellule ante mortem le cas échéant.

Placé sous l’autorité du préfet de département, ce CAF doit dès à présent faire l’objet d’une planification par vos services, afin de pouvoir être activé en cas d’acte terroriste dans votre département. Il accueille en son sein les cellules suivantes :

– équipe projetée de la CIAV ; – services de sécurité territorialement compétents ; – service d’investigation en charge de l’enquête et cellule ante-mortem de l’unité d’identification de victimes requise par les enquêteurs ;

– CUMP ; – services du procureur ; – associations agréées de sécurité civile ; – associations d’aide aux victimes.

Ce lieu devra être suffisamment grand pour pouvoir respecter la confidentialité des informations qui y circuleront. Il devra par ailleurs être aisément accessible par tout moyen de transport pour les familles, venant souvent de loin. Sa configuration et son fonctionnement devront préserver l’intimité des familles. Le CAF accueillera également la cellule ante-mortem qui procédera à toute opération visant à identifier les victimes. La cellule ante-mortem de l’unité d’identification de victimes procédera aux entretiens avec les proches de victimes visant à recueillir l’information nécessaire à l’identification des victimes.

Aucun décès ne sera annoncé aux familles sans que l’identité de la victime n’ait été validée en commission d’identification par l’unité d’identification de victimes.

Dans son organisation et sa gestion, comme pour le CAI, vous pourrez vous appuyer sur la collectivité territoriale qui accueillera le CAF ainsi que sur les associations agréées de sécurité civile présentes dans votre département.

Après avoir planifié dans le détail la mise en œuvre d’un tel centre, il vous reviendra d’en assurer le pilotage en cas d’activation.

De la même manière, le guide ORSEC G2 « mode d’action : soutien aux populations » pourra aider vos équipes à mettre en place un centre d’accueil des familles.

1 En sus du guide, il existe le mémento pratique des gestions de crise « activation d’une CIP » -sept. 2005

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IV. – LIENS AVEC LES IML

La procédure judiciaire prévoit qu’après le travail préalable des services enquêteurs, notamment d’identification judiciaire, les corps des personnes décédées soient transportés au sein d’un institut médico-légal ou plateau médico-légal (ou un lieu dédié), afin de procéder aux opérations d’identification formelle ainsi qu’à la détermination des causes de la mort. La cellule post-mortem de l’unité d’identification de victimes requise par le service enquêteur sera mise en place dans ce ou ces lieux.

L’accueil des familles qui souhaiteront se recueillir auprès de leurs proches se fera sur rendez-vous, sous la coordination de la CIAV, et uniquement après validation des identités consolidées par l’unité d’identification de victimes en commission d’identification. Une équipe de la CIAV sera détachée sur les lieux avec le service enquêteur territorialement compétent. Avec l’appui des CUMP, des associations et des acteurs de la sécurité civile, une prise en charge médico-psychologique et une aide pour les démarches administratives seront assurées auprès des familles.

Vous vous assurerez de la mise en place effective de ce dispositif.

V. – LIENS AVEC LA JUSTICE

Les articles  706-16 à 706-22 du code de procédure pénale prévoient la centralisation à Paris des affaires de terrorisme. À cet effet, le procureur de la République, les juges d’instruction et les juridictions de jugement parisiens se sont vus attribuer une compétence concurrente de celle qui résulte des règles de droit commun (lieu de commission de l’infraction, résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction ou lieu d’arrestation de l’une de ces personnes).

Ainsi, en cas d’acte terroriste, le Parquet anti-terroriste de Paris est seul habilité à autoriser la communication d’informations sur les victimes décédées.

Pour autant, du fait de cette compétence concurrente des juridictions locales et des juridictions parisiennes, vous veillerez à renforcer les liens entre les préfectures et les parquets de leur ressort. La gestion de situations d’attentats pourra utilement faire l’objet d’une planification en état-major de sécurité départemental, réunissant autour du préfet et du procureur, l’ensemble des services de sécurité.

VI. – PRÉPARATION À LA CRISE

Vous veillerez à préparer tous les acteurs à faire face à une crise terroriste d’ampleur, notamment par l’organisation d’exercices intégrant largement tous les partenaires, dès la phase de planification. L’intégration de la CIAV, des IML et des services judiciaires dans ces exercices est indispensable.

M. Thierry Viteau ([email protected] ou via l’adresse fonctionnelle [email protected]), ambassadeur en charge des catastrophes aériennes au sein du centre de crise et de soutien du ministère en charge des affaires étrangères est le point de contact identifié pour les exercices au sein de la CIAV.

Pour toute question, le bureau planification, exercices, retours d’expérience (BPERE) de la DGSCGC se tient à votre disposition via l’adresse [email protected].

* * *

Nous savons pouvoir compter sur votre pleine et entière implication pour décliner l’instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme.

Vous nous ferez part, avant le 1er  juin 2016, sous le double timbre DGSCGC/SDPGC et DGS de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre des présentes instructions.

ait leF 14 avril 2016.

Pour le ministre de l’intérieur et par délégation :Le préfet,

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost

Pour la ministre des affaires sociales et de la santé et par délégation :Le directeur général de la santé,

B. vallet

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A N N E X E 1

FICHE DE PROCÉDURE

« LIAISONS ENTRE LA PRÉFECTURE ET LA CIAV EN CAS D’ACTIVATION DE LA CIAV AU PROFIT DES TERRITOIRES »

Sans attendre, les préfectures et la CIAV s’assureront des modalités techniques de transferts d’appel entre la cellule d’information du public (CIP) de la préfecture et la CIAV et réciproquement. Pour cela, le support technique de la CIAV est joignable dès à présent au no 01 53 59 11 00 par mail à l’adresse suivante [email protected]

Il convient de rappeler que seuls les numéros téléphoniques de la CIAV -point d’entrée unique des appels- et de l’appel à témoins des services enquêteurs seront diffusés au grand public.

1. Mise en place d’une ligne téléphonique dédiée entre la CIAV et le centre opérationnel départemental (COD), dès l’activation du COD

Dès activation de son COD, le préfet prend contact avec le centre de crise et de soutien (CDCS) au no 01-53-59-11-00 pour lui communiquer le No de la ligne dédiée à la CIAV au sein du COD ; en retour, le CDCS/CIAV communique le No de la ligne dédiée au COD de la préfecture au sein de la CIAV.

Lors de ce premier dialogue, les informations disponibles concernant la situation seront échangées, notamment les mesures de coordination ainsi que les adresses mail permettant la communication entre les deux entités.

2. Le premier ministre décide d’activer la CIAVLa CIAV informe le préfet de la décision d’activer la CIAV, confirme le No unique d’appel à diffuser au grand

public et s’assure de l’activation de la cellule d’information du public (CIP) de la préfecture.La CIAV informe le préfet du délai d’arrivée de ses équipes projetées et donne les coordonnées du représentant

CIAV appelé à intégrer le COD.Le COD adresse systématiquement ses points de situation à la CIAV et réciproquement.

3. Fermeture d’une des cellules (CIP ou CIAV) :La CIAV et la CIP devenant interdépendante, la désactivation de l’une ou l’autre des cellules ne peut se faire qu’en

étroite coordination entre l’état-major de la CIAV et le préfet.Lors de la fermeture de la CIP du fait de la baisse du nombre d’appels ne justifiant pas le maintien de la cellule, le

COD communique à la CIAV le No du standard de la préfecture.Lors de la fermeture de la CIAV en fin de crise, le CDCS/CIAV communique au préfet tous éléments utiles pour la

poursuite de la coordination entre préfecture et CIAV et le suivi dans la durée des victimes.

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A N N E X E 2

TYPOLOGIE DE PERSONNES CONCERNÉES PAR UN ÉVÉNEMENT

Les termes ci-dessous peuvent recouvrir des acceptions différentes selon les services : enquêteurs ou de secours mais aussi en matière de droits à indemnisation. Sont rappelées ci-dessous les définitions contenues dans le guide ORSEC/Dispositions générales/Soutien aux populations/Tome G2.

Victime :Personne concernée directement ou indirectement par l’événement, dont l’état nécessite la prise en charge par

la chaîne médicalisée de secours. Les victimes sont catégorisées selon leur état par les secours (décédé ; urgence absolue – détresse vitale ; urgence relative ; urgence médico-psychologique).

Impliqué :Personne qui, n’ayant subi aucun dommage physique ou psychique immédiatement apparent, est directement liée

à l’événement, compte tenu de sa proximité géographique avec des victimes.

Sinistré :Personne qui a subi ou qui subit un préjudice au cours d’un événement.

Proche :Personne ayant un lien d’encadrement, de responsabilité, affectif ou familial avec une personne concernée par

l’événement.

Déplacé :Personne qui subit un événement lui interdisant de regagner temporairement ou définitivement son cadre de vie.

Le  déplacement initial peut être lié ou non à l’événement et s’effectuer dans les environs immédiats ou éloignés, comme dans un cadre international.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 118

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Instruction générale du 19 avril 2016 relative à l’intervention de la police nationale dans un contexte de tuerie de masse (-DPN-3.1)

NOR : INTC1610640J

Références :Instruction générale NOR : INTC1608561J du 25 mars 2016 relative au concept de l’intervention au sein de la

police nationale (-DPN-3) ;Schéma national d’intervention portant dispositif d’intervention d’urgence face à une attaque terroriste majeure

(note PN/CAB no 2016-2417-A du 21 mars 2016).

1. PréambuleDans le cadre de l’instruction générale citée en référence, la présente instruction précise les modalités de l’intervention

des policiers dans un contexte de tuerie de masse. Elle s’applique aux policiers des trois niveaux d’intervention tels que définis dans l’instruction générale précitée.

La tuerie de masse est l’acte criminel commis par un ou plusieurs individus qui tuent plusieurs personnes d’affilée et de façon continue dans une même unité de temps et de lieu ou dans plusieurs lieux dans un temps rapproché voire concomitant.

Dans ce type de situation, les policiers, dont l’une des missions essentielles est de protéger les personnes, doivent intervenir immédiatement pour confiner la crise et mettre fin à l’acte criminel en cours, en employant, au besoin, la force nécessaire et strictement proportionnée. Il s’agit ainsi de minimiser le nombre de victimes et d’éviter que les personnes toujours exposées ne soient blessées ou tuées.

Dans les conditions et selon les modalités définies dans la présente instruction, les policiers doivent donc entrer dans le périmètre immédiat de la crise, mettre en œuvre un mode d’action adapté, localiser le ou les mis en cause et mettre fin à l’acte criminel en respectant le cadre déontologique et légal.

2. Principaux générauxLes policiers intervenants appliquent les principes généraux contenus dans l’instruction générale relative au concept

de l’intervention au sein de la police nationale et les dispositions contenues dans le schéma national d’intervention portant dispositif d’intervention d’urgence face à une attaque terroriste majeure.

En particulier, il faut souligner le rôle primordial du commandant des opérations de police (COP) tel que défini dans l’instruction générale citée en référence. Ce dernier est, par principe, le policier le plus gradé des équipages primo-intervenants. Très rapidement, il est formellement désigné par le CIC (Centre d’Information et de Commandement). Il dirige l’ensemble de l’intervention pendant toute sa durée et rend compte au CIC. Il coordonne l’action des unités et organise notamment l’articulation de l’intervention des unités de premier, deuxième et troisième niveau, en se fondant sur le principe de l’engagement prioritaire de l’unité du plus haut niveau présente sur les lieux et dans le respect des principes définis dans la présente instruction. Lorsqu’une ou plusieurs unités d’intervention spécialisée sont engagées, il est assisté par un commandant des opérations d’intervention spécialisée (COIS), conformément au schéma national d’intervention en vigueur.

Dès que possible, un poste de commandement est mis en place, dirigé par le COP, comportant un représentant des différentes unités engagées.

3. Finalités opérationnelles recherchées et principes d’action

3.1. Finalités opérationnelles

Mettre fin à l’acte criminel le plus rapidement possible, confiner la crise.Limiter le nombre de victimes.

3.2. Principes d’action

Perturber l’action des agresseurs.Focaliser l’action des agresseurs sur les forces de l’ordre.

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4. L’engagement des policiers primo-intervenantsLes policiers primo-intervenants, le plus souvent issus d’unités de premier voire de deuxième niveau, ne doivent

intervenir que dans la mesure où les agresseurs sont en action. Si cette situation n’est pas constatable visuellement, d’autres indices tels que des détonations caractérisent l’action en cours.

Dans tous les cas, les policiers doivent analyser le rapport de force et adapter leur intervention à leur nombre, leur armement et leur équipement.

4.1. Modalités opérationnelles

4.1.1. Se protéger

Afin d’assurer la sécurité des policiers intervenants, le chef du dispositif veille à : – s’identifier sur la conférence radio et annoncer la position du ou des équipages ; – faire stationner le(s) véhicule(s) et débarquer les policiers hors zone de tir ou d’impact probable dans l’hypothèse de l’emploi d’une charge explosive ;

– faire s’équiper les policiers avec les moyens appropriés ; – définir les axes de progression, les zones de protection ou de repli ; – définir une articulation tactique pour l’intervention avec constitution de binômes ou trinômes ; – conserver une communication verbale ou gestuelle permanente au sein du dispositif ; – faire progresser les policiers en se couvrant mutuellement (constitution d’appuis fixes) ; – privilégier la discrétion lors des progressions (radio, clefs, voix) ; – faire sécuriser le point d’entrée de l’intervention.

Lors de la progression, chacun des policiers composant le dispositif doit observer et détecter tous les dangers susceptibles de porter atteinte au groupe de policiers dans lequel il est intégré.

Il convient de privilégier, lorsque l’effectif est suffisant, la constitution du dispositif d’intervention en binômes.Dans l’hypothèse d’une progression à deux équipes, les secteurs de responsabilité sont répartis de manière à couvrir

les 360o autour du dispositif policier.Enfin, la progression s’effectue en utilisant les abris disponibles (abri de protection) dans l’environnement

d’intervention.

4.1.2. Alerter/Évacuer

Dès leur arrivée et au cours de leur progression, les policiers intervenants incitent la population à quitter la zone d’intervention ou à rester confinée selon les circonstances.

Dans le même temps, ils manifestent leur présence de façon à focaliser l’attention des agresseurs.

4.1.3. Rendre compte

Dès leur arrivée sur les lieux puis lors de l’intervention lorsque la situation le permet, les policiers doivent rendre compte de la situation au CIC en respectant les modalités du compte-rendu opérationnel, notamment par des messages précis et courts pour communiquer les informations opérationnelles importantes et immédiatement exploitables (localisation des mis en cause, des blessés, positionnement des équipes policières, nombre d’agresseurs, présence et type d’armes, emploi potentiel de charge ou engin explosif improvisé, actions entreprises, signes de risques NRBC etc.). Ce compte-rendu est effectué par radio. Le CIC observe les préconisations contenues dans la fiche d’aide à la décision figurant en annexe (cf. annexe -DPN-3.1 A).

4.1.4. Intervenir

L’intervention n’est réalisée que si la situation n’est pas figée et que les agresseurs sont toujours en action. Cette situation doit être constatable visuellement ou matérialisée par des éléments extérieurs tels que des détonations.

Dans ce cas, les policiers sont en mode « contact » et interviennent sans délai. Dans le cas contraire, les policiers se mettent en mode « sécurisation ».

4.1.4.1. Le mode « contact »

Les policiers entendent ou voient les agresseurs ou bien constatent des éléments matérialisant l’usage d’armes à feu en cours. Ils se dirigent vers ceux-ci ou vers le dernier endroit où ils ont été signalés, en se déplaçant de manière coordonnée et tactique. La vitesse de progression sera adaptée en fonction du milieu dans lequel évoluent les policiers (ouvert ou clos), du niveau d’éclairage naturel ou artificiel ambiant (éclairage, pénombre, ou noir total nécessitant l’utilisation des lampes), de la densité du public et des mouvements de foule générés par la panique.

Tout en sécurisant leur progression, les policiers n’effectuent cependant aucune fouille, n’entrent pas dans les pièces ou les salles rencontrées mais se déploient sur les lieux où les mis en cause sont localisés afin de neutraliser leur action et mettre un terme à la tuerie.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

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Ce déploiement est un moyen de focaliser l’attention des auteurs afin de les fixer (les maintenir dans un endroit déterminé ou dans une position donnée) ou de les confiner (les contraindre à s’enfermer, s’isoler) voire de les neutraliser, dans les conditions fixées par la loi, pour figer la situation (cf. annexe -DPN-3.1 D).

4.1.4.2. Le mode « sécurisation » : se poster

Les policiers n’entendent et ne voient pas ou plus les mis en cause, aucun élément extérieur indique l’usage en cours d’armes à feu. Dans ce cas, ils se déploient immédiatement pour mettre en place un périmètre de sécurité et des zones d’intervention ainsi qu’un dispositif de sécurisation de ces zones conformément à l’annexe -DPN-3.1 B de la présente instruction.

Le mode « sécurisation » vise à figer la situation dans l’attente de l’arrivée d’unités d’intervention spécialisée et à faciliter leur intervention.

Toutefois, durant cette période, si les policiers constatent que le ou les auteurs entament une action présentant un danger immédiat pour la vie de soi-même ou d’autrui, ceux-ci basculent en mode « contact ».

4.1.5. Secourir

Dans le contexte particulier d’une tuerie de masse, la mise en œuvre des techniques de secours aux personnes doit être entourée de précautions spécifiques. En effet, les personnes impliquées (soit celles se trouvant dans l’épicentre de la crise) comme les victimes, valides ou non, doivent être considérées comme des agresseurs potentiels.

Conformément à la fiche technique figurant en annexe -DPN-3.1 B, les personnes impliquées et les victimes doivent être évacuées vers la zone contrôlée les bras levés, mains ouvertes et le cas échéant, les vêtements ouverts. Chaque personne fait l’objet d’une palpation à l’entrée de cette zone tampon située en périphérie de la zone d’exclusion puis est dirigée vers la zone de soutien.

Au terme de cette opération, les personnes impliquées (donc non blessées) sont orientées vers le point de regroupement des impliqués situé en zone de soutien, à disposition des unités judiciaires.

Dès que la zone d’intervention est sécurisée, les policiers mettent en œuvre les gestes de premiers secours en intervention à l’égard des victimes.

Compte tenu du contexte spécifique de l’intervention, les gestes de premiers secours peuvent ne pas pouvoir être prodigués immédiatement et un dégagement d’urgence être nécessaire.

Face au principe de ne jamais déplacer une victime, le dégagement d’urgence doit cependant rester une manœuvre exceptionnelle.

Ce dégagement ne doit être pratiqué que pour soustraire une victime qui encoure, sans cette manœuvre, un danger vital, réel, immédiat et incontrôlable, dont les conséquences sont plus graves que celles découlant de l’acte de sauvetage.

Celui-ci doit être effectué avec rapidité afin de limiter le plus possible l’exposition au danger de la victime et/ou du sauveteur.

Il doit également garantir l’accomplissement des gestes élémentaires de secours dans les plus brefs délais.

Dans la mesure du possible, la localisation des victimes dégagées dans l’urgence doit être signalée au CIC afin de favoriser leur prise en charge dans les meilleurs délais.

4.2. Cas particulier d’un individu porteur d’un engin explosif improvisé (EEI)

Si les effectifs primo-intervenants font face à un individu porteur d’un EEI, il convient d’appliquer les dispositions tactiques définies dans la fiche technique relative à la conduite à tenir face à un individu porteur d’un EEI (cf. annexe -DPN-3.1 C)

5. L’engagement des unités de deuxième niveau d’intervention

L’intervention d’unités de deuxième niveau est nécessaire pour apporter un appui aux autres unités, soit un « appui-feu » aux policiers primo-intervenants, en particulier lorsque la tuerie se poursuit, soit un appui périmétrique aux unités d’intervention spécialisée.

Ces unités ont en effet la capacité d’intervenir dans le cadre d’une organisation tactique pré-définie et avec un armement lourd ainsi que des protections balistiques supérieures.

5.1. Modalités opérationnelles

5.1.1. « Appui-feu » aux policiers primo-intervenants

Dans le cas d’une tuerie en cours, les policiers primo-intervenants étant en mode « contact », les unités de deuxième niveau progressent avec ces derniers en assurant tout particulièrement la protection de cette progression, notamment par la constitution d’appuis fixes, permettant à la fois d’abriter les policiers derrière les boucliers balistiques et de neutraliser à distance les agresseurs en action de feu grâce aux armes d’épaule en dotation.

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À l’instar des policiers primo-intervenants, l’intervention des unités de deuxième niveau vise à fixer ou confiner les auteurs dans un périmètre restreint voire à les neutraliser.

5.1.2. Appui périmétrique aux unités d’intervention spécialisée

Dès lors que les auteurs sont fixés ou confinés ou bien qu’aucun indice de tuerie en cours n’est constatable, les unités mettent en place un champ opératoire facilitant la mise en action des groupes spécialisés du troisième niveau d’intervention. Dans ce cas, les principes de la « bulle tactique d’intervention » sont appliqués tels que définis dans l’annexe -DPN-3.1 D.

Plus précisément, il s’agit de : – mettre en place un périmètre de sécurité conformément aux dispositions de la fiche technique figurant en annexe -DPN-3.1 B, notamment sanctuariser la zone d’exclusion autour du périmètre de confinement des tireurs en maintenant une protection/surveillance 360o/3D ;

– assurer la protection du public et celle des policiers sur l’ensemble du secteur d’intervention ; – maintenir la fixation ou le confinement du ou des mis en cause ; – faciliter l’accès des secours et définir un axe « rouge » pour l’acheminement des unités d’intervention spécialisée ; – traiter les éventuelles menaces collatérales, particulièrement le risque de sur-attentat, en maintenant en alerte une réserve opérationnelle pour intervenir immédiatement en tous points du périmètre et de sa périphérie ;

– renseigner les autorités d’emploi.

Dès que les circonstances le permettent, la zone d’intervention étant sécurisée, les policiers apportent les premiers secours aux personnes blessées (application des principes et des procédures de secourisme en intervention par les personnels formés).

En cas d’échec de l’action de fixation ou de confinement, si le ou les auteurs entament ou poursuivent une action présentant un danger immédiat pour la vie de soi-même ou d’autrui, les policiers neutralisent le ou les individus.

6. L’engagement des unités de troisième niveau d’intervention

Dans le prolongement de l’action des policiers primo-intervenants et avec l’appui des unités de deuxième niveau, l’engagement d’unités d’intervention spécialisée est nécessaire pour résoudre totalement la crise, dans la mesure où seules ces unités détiennent les capacités spécifiques (moyens, techniques, procédures) pour neutraliser des individus dangereux, particulièrement dans des lieux clos.

Les unités d’intervention spécialisée opèrent selon les procédures qui leur sont propres et selon les règles définies dans le schéma national d’intervention en vigueur. Conformément à ce schéma, en cas d’engagement de plusieurs unités d’intervention spécialisée sur un site, l’intervention est dirigée par un commandant des opérations d’intervention spécialisée, placé sous l’autorité du commandant des opérations de police.

Le commandant des opérations de police veille en particulier à l’articulation de l’ensemble des unités engagées et organise le dispositif de façon à :

– faciliter la rapidité d’intervention des unités d’intervention spécialisée ; – sanctuariser et sécuriser la zone d’exclusion, la zone contrôlée et la zone de soutien, notamment avec des unités de deuxième niveau (cf. dispositions de la fiche technique en annexe -DPN-3.1 B et de la fiche relative à la « bulle tactique d’intervention » en annexe -DPN-3.1 D) ;

– traiter les éventuelles menaces collatérales en maintenant en alerte une réserve pour intervenir immédiatement en tous points des différentes zones (intervention sur individu dangereux et maintien de l’ordre public) ;

– fluidifier les voies de circulation pour faciliter l’accès des unités de secours et d’intervention ; – poursuivre le secours aux victimes et faciliter le triage comme la prise en charge de celles-ci et des impliqués.

7. Les opérations consécutives à l’interpellation ou à la neutralisation des agresseurs

Cette phase peut intervenir à tout moment de l’action des différents intervenants.

Lors de cette phase, il importe notamment de prendre les mesures propres à éviter un sur-attentat, à sécuriser définitivement le site et à assurer la protection des personnes encore sur place.

7.1. Finalités opérationnelles recherchées

Prévenir un sur-attentat éventuel.

Sanctuariser les différentes zones autour du lieu de l’agression.

Faciliter l’action des services de secours.

Faciliter le travail des services judiciaires.

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7.2. Modalités opérationnelles

Le commandant des opérations de police met en œuvre les directives contenues dans la fiche technique relative à la prévention du sur-attentat (cf. annexe -DPN-3.1 B) et veille en outre à :

– faciliter la fin des opérations des unités d’intervention spécialisée (opération de cloisonnement, recueil des inter-pellés en particulier) ;

– sanctuariser et sécuriser définitivement la zone d’exclusion, la zone contrôlée et la zone de soutien, notamment avec des unités de deuxième niveau ;

– cribler et procéder à une vérification par les démineurs de tous les véhicules situés dans la zone d’exclusion ; – traiter les éventuelles menaces collatérales en maintenant en alerte une réserve pour intervenir immédiatement en tous points des différentes zones (intervention sur individu dangereux et maintien de l’ordre public) ;

– poursuivre le secours aux victimes et faciliter le triage comme la prise en charge de celles-ci et des impliqués ; – préserver les traces et indices et faciliter la mise en œuvre des opérations judiciaires.

8. La prévention du sur-attentatLes intervenants des trois niveaux d’intervention doivent avoir l’objectif constant de prévenir la survenance d’un

sur-attentat. Selon les contraintes opérationnelles propres à chaque phase d’intervention et spécifiques à chaque niveau d’intervenants, il importe d’appliquer les dispositions contenues dans la fiche technique relative à la prévention du sur-attentat.

9. Cadres juridiques des interventionsDans la conduite des interventions, l’utilisation des armes à feu en dotation n’est autorisée que si les conditions

légales d’absolue nécessité et de proportionnalité sont réunies.

9.1. Au titre  de la riposte immédiate, l’emploi des armes à feu relève de la légitime défense des personnes (article 122-5 du code pénal) :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».

9.2. L’emploi des armes peut également être envisagé, toujours à la condition d’être nécessaire et proportionné, dans le cadre de l’état de nécessité (article 122-7 du code pénal) :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. ».

Les conditions et modalités d’intervention des policiers dans un contexte de tuerie de masse, telles que définies par la présente instruction, doivent être strictement respectées afin de garantir à la fois l’efficacité de l’action policière et la sécurité des policiers intervenants.

ait leF 19 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le préfet, directeur général de la police nationale, J.-M. falcone

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 123

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 22  février  2016 portant nomination des membres de la commission d’examen des candidatures pour le cycle de formation préparatoire au concours interne d’accès au corps de conception et de direction de la police nationale ; session de sélection 2016

NOR : INTC1606284A

Le ministre de l’intérieur,Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs

de la police nationale ;Vu le décret no 2005-939 du 2  août  2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la

police nationale ;Vu l’arrêté du 26  février  2003 modifié relatif à l’organisation d’un cycle de formation préparatoire au concours

interne d’accès au corps de conception et de direction de la police nationale ;Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 1er

En application des articles 4 et 5 de l’arrêté du 26 février 2003 susvisé, la commission d’examen des candidatures, pour le cycle de formation préparatoire au concours interne d’accès au corps de conception et de direction, est composée comme suit pour la sélection des 3 et 4 mai 2016 :

Présidente

Mme Dominique DEVOS, contrôleuse générale à l’inspection générale de la police nationale, représentant M.  le directeur général de la police nationale.

SuppléantM. Charles DIAZ, contrôleur général à l’inspection générale de la police nationale.

Membres

TitulaireMme Brigitte LAFOURCADE, contrôleuse générale de la police nationale, cheffe du bureau des commissaires de

police représentant Mme la directrice des ressources et des compétences de la police nationale.

SuppléantMme Marie-Astrid CEDE, commissaire divisionnaire, adjointe au chef du bureau des commissaires de police.

TitulaireMme  Catherine BERTI, commissaire divisionnaire, cheffe de l’Institut national de la formation de la police

nationale.

Suppléant M. Christian KERBRAT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de l’Institut national de la formation de la

police nationale.

TitulaireMme  Valérie MINNE, commissaire divisionnaire de la police nationale, cheffe de la division des ressources

humaines, représentant la direction centrale de la police aux frontières.

SuppléantM. Didier SOULES, commissaire de police, chef de la division de la formation de la direction centrale de la police

aux frontières.

TitulaireM. Frédéric DEBOVE, directeur de l’institut de droit et d’économie de l’université Panthéon - Assas.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 124

SuppléantMme Pascale MARTIN-BIDOU, directrice des études de l’institut d’études judiciaires Paris-II.

TitulaireM. Christopher CHARLES, professeur agrégé des facultés de droit à l’université de Toulouse-I Capitole.

SuppléantM. Antoine BOTTON, professeur agrégé de droit à l’université de Toulouse-I Capitole.

Article 2

La directrice des ressources et des compétences de la police nationale est chargée de l’exécution du présent arrêté.

ait leF 22 février 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur de la formation et du développement des compétences, l. chalon

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 125

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 13 avril 2016 portant modification de la composition du Conseil national des opérations funéraires

NOR : INTB1606937A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1241-1 et R. 1241-1 à R. 1241-3 ;Vu l’arrêté du 14 janvier 2016 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires,

Arrête :

Article 1er

Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires, au titre des représentants des administrations :Sur proposition du ministère de l’intérieur :M. Arnaud SCHAUMASSE, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Pascal COURTADE.

Article 2

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 13 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, B. delsol

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 126

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mINISTÈRE DES aFFaIRES SOCIaLES ET DE La SaNTÉ_

Arrêté du 9 mars 2016 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur

NOR : AFSP1630145A

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l’intérieur,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-45 et D. 2223-130 ;Vu les délibérations du jury national chargé d’examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur en

date du 11 décembre 2015 et du 14 janvier 2016,

Arrêtent :

Article 1er

Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2014-2015 les candidats suivants :Mme ANGELIER LEPLAN Chloé.Mme ARMAND Charlotte.Mme AUGER Morgane.Mme BERNARD Mylène.M. BONDARNEAU Thierry.Mme BORIES Dorothée.Mme BOUCHER Juliette.Mme CARRIER Cindy.M. CARTOUX Loïc.Mme CAYUELA Priscille.Mme CHEBAB Marina.M. CHILDZ Thomas.Mme COMBETTES Julie.Mme COURTES Lucy.Mme CROMBEZ Tanita.M. CURTI Mickaël.M. DE RUMIGNY Thierry.M. DELAY Alexandre.Mme DELMARRE Coralie.Mme DELSEMME Raphaële.M. DERIOT Guelord.M. DESHAYES Julien.Mme DUBOSC Eva.Mme DUPONCHEEL Cléo.Mme DURAND Agate.Mme FERRER Alexia.Mme FLEGO Florence.Mme GARNIER Flavie.M. GUERRINI Francescu.Mme GUICI Prescilia.Mme JOUGLINEU Judithe.Mme JOURDAIN Katty.Mme JOURON Manon.Mme LAGARDE Lucy.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 127

M. LAURON Alexandre.Mme LE GALLOU Morgane.Mme LEGENDRE Alexia.Mme LEGRAND-FERRE Emilie.M. LERY Nicolas.M. MARIONNEAU Laurent.M. MOREAU Jordan.Mme NEUGNOT Priscilla.Mme OSTER Alison.Mme PALAZY Alexiane.Mme PEZERON Anne-Gaëlle.Mme QUEYRAS Marine.Mme ROLET Myriam.M. SENDRA Aymeric.M. TATU Richard.Mme TIPREZ Hélène.Mme VIDAL Juliane.Mme VOLLE Marion.Mme ZELAZNY Pauline.Mme ZELLER Nicole.

Article 2

Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé et au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 9 mars 2016.

Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, B. delsol

La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, B. vallet

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 128

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la gendarmerie nationale

_

Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale

_

Sous-direction de la gestion du personnel_

Bureau du personnel officier_

Arrêté du 14 mars 2016 conférant un grade et un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense

NOR : INTJ1606685A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-10 ;Vu le décret no 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers commissionnés ;Vu l’arrêté du 21  janvier  2011 modifié fixant la liste des emplois d’officiers et de sous-officiers commissionnés

recrutés au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Article 1er

Mme Marion Mériguet est recrutée au grade de lieutenant (premier échelon – indice brut : 457) en qualité d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense pour occuper un emploi de psychologue clinicien « conseiller technique régional » à Toulouse, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2016.

Article 2

L’intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 14 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d’armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, P. Mazy

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 129

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la gendarmerie nationale

_

Délégation aux réserves_

Bureau des ressources humaines_

Arrêté du 16 mars 2016 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense

NOR : INTJ1607639A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4221-3, L. 4221-6 et R. 4211-4 à R. 4221-28 ;Vu la décision no 20960 GEND/DPMGN/SDC/BRCE du 14 mars 2016,

Arrête :

Article 1er

M. Thierry, Dominique Novarese est nommé au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d’occuper un emploi de comportementaliste au profit de la gendarmerie des transports aériens.

Article 2

L’intéressé est rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 16 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de division, délégué aux réserves, a. coroir

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 130

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la gendarmerie nationale

_

Délégation aux réserves_

Bureau des ressources humaines_

Arrêté du 16 mars 2016 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense

NOR : INTJ1607687A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4221-3, L. 4221-6 et R. 4211-4 à R. 4221-28 ;Vu la décision no 20962 GEND/DPMGN/SDC/BRCE du 14 mars 2016,

Arrête :

Article 1er

M. Eric, Yvon Tabary est nommé au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d’occuper un emploi d’expert en analyse génétique au profit du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

Article 2

L’intéressé est rattaché au corps des officiers de la gendarmerie nationale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 16 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de division, délégué aux réserves, a. coroir

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 131

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la gendarmerie nationale

_

Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale

_

Sous-direction de la gestion du personnel

_

Bureau du personnel officier_

Arrêté du 8 avril 2016 portant affectation d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense

NOR : INTJ1609580A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-10 ;Vu le décret no 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;Vu l’arrêté du 21  janvier  2011 modifié fixant la liste des emplois d’officiers et de sous-officiers commissionnés

recrutés au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale ;Vu l’arrêté du 5 décembre 2013 conférant un grade et un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article 

L. 4132-10 du code de la défense ;Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 maintenant dans un grade et dans un emploi un officier commissionné servant au

titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense ;Vu l’avis de vacance d’emplois de psychologue à temps plein officier conseil en recrutement et gestion des

compétences au sein d’un groupe régional d’évaluation de la gendarmerie nationale no INTJ1601311V (JORF no 13 du 16 janvier 2016 - texte no 75),

Arrête :

Article 1er

La lieutenante Marion Langevin (NIGEND : 362612 – NLS : 0008144706 – NID : 969061055) est affectée au sein du groupe évaluation et psychologie, division de l’appui opérationnel, de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, zone de défense et de sécurité Sud-Est, à Sathonay-Camp à compter du 18 avril 2016 pour occuper un emploi de psychologue officier conseil en recrutement et gestion des compétences.

Article 2

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 8 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d’armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, P. Mazy

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 132

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 19 avril 2016 portant désignation des candidats admis à l’examen du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2015

NOR : INTS1609837A

Le ministre de l’intérieur,Vu l’arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la

conduite des véhicules terrestres à moteur ;Vu l’arrêté du 20  octobre  2014 fixant les dates de l’examen du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs

d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2015 ;Vu l’arrêté du 31  juillet  2015 portant désignation des membres du jury de l’examen du brevet d’aptitude à la

formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur pour la session 2015,

Arrête :

Article 1er

Sont déclarés admis à l’examen du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2015, les candidats dont les noms suivent :

Mme AMESTOY Catherine, nom d’usage QUERNET.Mme ANDRUETTE Émilie.M. AUBERT Mickaël.M. AYME Gautier.M. BAGNOL Bastien.M. BEN MABROUK Riadh.Mme BRUNEAU Lucile.M. CASCINO Franck.Mme CHEZIERES Christel.M. DAL FERRO Julien.M. DA SILVA Frédéric.Mme DE CARVALHO Isabelle.Mme DELBOS Laetitia.Mme DENIS Emilie.M. DESWARTE Cédric.M. DOYHAMBEHERE Thierry.M. FORCET Lionel.M. HOSPITAL David.M. KERAUTRET William.Mme LE COQ Camille.Mme LEFEBVRE Karine.M. LOUZABI Farid.M. MARCHAND Jean-Marie.Mme MASSOUTIE Magaly.M. MATHON Charles.M. MERCIER Geoffrey.Mme MONFORTE Aurélie.M. OURAOUI Khalid.M. PAGEAULT Jérémy.M. PARTOUT Grégory.Mme ROUSSEL Dorine.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 133

Article 2

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 19 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation :Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières, e. BarBe

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 134

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la gendarmerie nationale

_

Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale

_

Sous-direction des compétences_

Bureau de la formation_

Décision no 4039 du 2 mars 2016 portant attribution du certificat de commandant d’unité de gendarmerie au titre de l’année 2015

NOR : INTJ1601511S

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense – partie réglementaire, Partie IV – Le personnel militaire ;Vu le décret no 2008-946 du 12  septembre  2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,

modifié par le décret no 2010-1374 du 12 novembre 2010 ;Vu l’arrêté du 31 août 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;Vu l’arrêté du 20 septembre 2013 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement d’officiers de gendarmerie ;Vu la décision no  72911 du 9  octobre  2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours

d’admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale issus du rang 2014,

Décide :

Article 1er

Le certificat de commandant d’unité de gendarmerie est attribué, à compter du 1er janvier 2016, aux officiers dont le nom suit :

Albert Sébastien 162751Alfonso José 160727Antoine Thomas 168262Augustin Nicolas 168392Ballot Emmanuel 156163Baracca Philippe 190344Barbe Nicolas 165521Barbero Emmanuel 164676Barsacq Nicolas 166106Bec Marie 156858Beccavin Stéphane 168516Bellet Louis 212624Benard Frantz 153514Bernard Frédéric 139459Bernard Frédéric 181088Besnehard Flavien 158620Bigot Thierry 174497Bleyer Stéphan 160035Bon Philippe 164264Bonnetot François 173999Boque-Lazdinis Arnaud 159117Bouron Sébastien 159454

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 135

Brault Charlie 170737Bringuier Jérôme 169506Brousek Thierry 154919Burnichon Éric 168161Burvénique David 160511Busso Jean-Philippe 165191Campourcy Hervé 161100Castanet Cyril 168051Castello Bruno 133721Cerezo Octave 135948Chalupka Sonia 161369Champion Ludovic 166124Chardigny Damien 163132Chassin Olivier 151058Choquet Christophe 141593Choux David 150856Chupau Alain 160619Clairon Yves 186084Claudon Gérald 153773Collart Frédéric 172407Colle Jean-François 160523Condette Pascal 174671Couet Samuel 154267Couillec Yannick 148573Courraud Olivier 160622Coustenoble Pascal 143703Cupial Didier 162511Da Fonseca Henri 156419Da Silva Carlo 168171De Tavernier Thierry 147202Decovemacker Laurent 160527Delahaye Sonia 170089Delattre Emmanuel 156558Delattre Isabelle 169331Demarly David 156563Depuis Jean 148875Diandaya Jean-Pierre 154648Diez Olivier 163305Dromard Dominique 163854Dubois François 152328Duchamp François 160431Dufour Christophe 165841Dumas Éric 137567Duparcq Patrick 150871Duperrey Laurence 156141Durand Frédéric 190488Duret Philippe 157017Erbrech Pascal 141225

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 136

Fabre Jean-Marc 134367Faget Jean-Christophe 160321Fauquembergue Thierry 164940Fernandez Juan 156578Ferry Francis 148590Fior Romuald 165669Fontaine Jean 153235Fossé Pascal 158817Foulquier Frédéric 135980Fournet Raoul 170478Galea Frédéric 168438Gambier Franck 144160Garbati Lucien 145060Garinot Stéphane 146237Garnier Franck 171911Garrigue Benoît 158173Gaudillier Christophe 181108Gavoille Jérôme 188073Gavois Arnaud 163316Genin Jean-Noël 161855Geyer Pierre-Jean 155440Gheysen Gilles 157161Gidel Sylvain 168442Giraud Christophe 138126Godot Jacques 169165Gola Frédéric 149294Grandidier Martial 155177Gravelines David 162215Griffoul Olivier 168310Grimaud Damien 168079Grzych Eddy 153807Gueneguen Sébastien 153433Guyon Hervé 161751Haegman Pascal 162920Hambaly Ahamada 169964Harmand Jean-Paul 139096Haudiquet Fabrice 160553Haupaix Michel 153809Herlens Frédéric 140421Hernandez-Martinez Philippe 142573Hoernel David 164471Horais Bruno 150549Hortolan Franck 164728Houbart Xavier 142054Huet Loïc 161026Iglésia Gilles 161286Invernizzi Jérôme 164957Jeannin Bertrand 188095

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 137

Jolly Franck 144687Jordana Olivier 146906Joseph Frédéric 161866Koutchouk Abdelhamid 172173Kuhn Alain 164624Kupczyk Richard 164309Labatut Sylvain 174239Labbas Emmanuel 183419Lafage Ludovic 176665Lahirigoyen Éric 156608Lamy Éric 157174Lapanderie Jérôme 188874Laval Christophe 183422Lavigogne Jérôme 192045Le Bihan Stéphane 156072Le Faou Antony 153460Le Han Fabrice 164740Le Morvan Gérald 158569Lea Stéphane 203860Lecointe Régis 153458Leduc Charles 164318Lefebvre Sandrine 158427Lefevre Olivier 169304Legouhy Christophe 148484Legrand Emmanuel 161044Lemaire Sabine 162235Lemaître Wilfried 173102Lemoine Eddy 141136Lesellier Ludovic 157577Letourneux Pascal 149434Lhoste Sylvain 167980Lincker Pascal 208521Linossier David 156341Lorioux Vincent 166176Maglane Sébastien 173947Mahieu Olivier 181609Mangel Bruno 147618Manté Cyril 189134Marchandeau Régis 145994Martin Dominique 170484Martin Frédéric 167673Martin de Morestel Laurent 165094Massart Dominique 150434Massart Yves 155205Matray Sébastien 163051Matter Thomas 161308Mazure Vincent 169708Mennessier Véronique 142769

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 138

Mestepes Jérôme 188267Monnier Florian 165882Montessino Patrice 151824Morat Jean-Pierre 196325Moreau Tristan 150906Mourey Franck 148755Muël Sandrine 186788Natal Éric 139884Navarro Julien 163624Nayrol Lionel 170801Nicol-Brondin Valérie 137767Nicolas Anthony 166788Nole Franck 164217Ollino Pascal 145713Oudin Jean-Bernard 162414Paradelle Sébastien 164335Pasquet Ludovic 161318Pasquino Edmond 163902Pattin Grégory 159190Payet Robert 164494Perez Jean 153606Petit Michel 154775Pichot Stéphane 162255Pierre Frédéric 152721Pierre Patrice 145719Piétra Michaël 187935Plisson Stéphane 149946Poidevin Benoît 165466Poinsotte David 153991Ponard Franck 154692Poncelet Stéphane 133679Pontoizeau Noëlle 151696Postal Fabrice 158335Pottier Bertrand 154885Prédhomme Fabrice 165608Priqueler Philippe 143387Prunet Jean-François 144581Pruvost Stéphane 158338Pujol Christophe 163065Raimond David 176179Ramage Benoît 167699Raoul Gwenaël 149336Rey Ludovic 167892Ribeiro Hervé 197225Richeux Franck 154889Ripert Jérôme 161913Rizzotto Frank 160685Rolland Erwan 164230

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 139

Rollet Pascal 152623Rosello Marie-Lourdes 152393Rousseau Frédéric 148132Rouvrais Michaël 163210Roy Bertrand 180870Saillant Pascal 166691Saïu Laurent 161648Samson Matthieu 171112Sanchez Jean-Philippe 160488Signorotto Alexandre 171953Soarès Georges 169232Soilihi Sylvain 174721Sordet Yannick 175517Souffleux Didier 168247Theeten Philippe 151029Tourlonnias Jean-Michel 165127Tranchand Gaël 171958Tranquille José 170213Triquet François 183314Valentin Xavier 165624Vaytet Fabien 151143Verdet Frédéric 168025Verne Patrice 144359Verne Sébastien 198716Vidal Stéphane 136442Viénat Pierre 150929Villers Thierry 176402Visconti Laurent 151978Wargnier Sylvain 153755Weintz Gilles 155234

Article 2

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 2 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, d. quenelle

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 140

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision du 15 mars 2016 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »

NOR : INTB1607436S

Le directeur général des collectivités locales,Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment

son article 70 ;Vu le décret no  2013-728 du 12  août  2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de

l’intérieur et du ministère des outre-mer ;Vu l’arrêté du 6 février 2014 portant désignation des responsables de programme pour le ministère de l’intérieur,

Décide :

Article 1er

En application de l’article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnelles pour le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont désignés conformément à l’annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision, qui prend effet le 15 mars 2016, sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 15 mars 2016.

Le directeur général des collectivités locales,B. delsol

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 141

A N N E X E

RESPONSABLES DE BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME ET D’UNITÉS OPÉRATIONNELLES POUR LE PROGRAMME NO  119 « CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS »

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0119-C001 BOP dotation d’investissement aux collectivités territoriales et à leurs groupements Le directeur général des collectivités locales

0119-C001-DP01 UO AIN Le préfet de l’Ain

0119-C001-DP02 UO AISNE Le préfet de l’Aisne

0119-C001-DP03 UO ALLIER Le préfet de l’Allier

0119-C001-DP04 UO ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

0119-C001-DP05 UO HAUTES-ALPES Le préfet des Hautes-Alpes

0119-C001-DP06 UO ALPES-MARITIMES Le préfet des Alpes-Maritimes

0119-C001-DP07 UO ARDÈCHE Le préfet de l’Ardèche

0119-C001-DP08 UO ARDENNES Le préfet des Ardennes

0119-C001-DP09 UO ARIÈGE Le préfet de l’Ariège

0119-C001-DP10 UO AUBE Le préfet de l’Aube

0119-C001-DP11 UO AUDE Le préfet de l’Aude

0119-C001-DP12 UO AVEYRON Le préfet de l’Aveyron

0119-C001-DP13 UO BOUCHES-DU-RHÔNE Le préfet des Bouches-du-Rhône

0119-C001-DP14 UO CALVADOS Le préfet du Calvados

0119-C001-DP15 UO CANTAL Le préfet du Cantal

0119-C001-DP16 UO CHARENTE Le préfet de la Charente

0119-C001-DP17 UO CHARENTE-MARITIME Le préfet de la Charente-Maritime

0119-C001-DP18 UO CHER Le préfet du Cher

0119-C001-DP19 UO CORRÈZE Le préfet de la Corrèze

0119-C001-DP21 UO CÔTE-D’OR Le préfet de la Côte-d’Or

0119-C001-DP22 UO CÔTES-D’ARMOR Le préfet des Côtes-d’Armor

0119-C001-DP23 UO CREUSE Le préfet de la Creuse

0119-C001-DP24 UO DORDOGNE Le préfet de la Dordogne

0119-C001-DP25 UO DOUBS Le préfet du Doubs

0119-C001-DP26 UO DRÔME Le préfet de la Drôme

0119-C001-DP27 UO EURE Le préfet de l’Eure

0119-C001-DP28 UO EURE-ET-LOIR Le préfet d’Eure-et-Loir

0119-C001-DP29 UO FINISTÈRE Le préfet du Finistère

0119-C001-DP2A UO CORSE-DU-SUD Le préfet de la Corse-du-Sud

0119-C001-DP2B UO HAUTE-CORSE Le préfet de la Haute-Corse

0119-C001-DP30 UO GARD Le préfet du Gard

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 142

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0119-C001 BOP dotation d’investissement aux collectivités territoriales et à leurs groupements Le directeur général des collectivités locales

0119-C001-DP31 UO HAUTE-GARONNE Le préfet de la Haute-Garonne

0119-C001-DP32 UO GERS Le préfet du Gers

0119-C001-DP33 UO GIRONDE Le préfet de la Gironde

0119-C001-DP34 UO HÉRAULT Le préfet de l’Hérault

0119-C001-DP35 UO ILLE-ET-VILAINE Le préfet d’Ille-et-Vilaine

0119-C001-DP36 UO INDRE Le préfet de l’Indre

0119-C001-DP37 UO INDRE-ET-LOIRE Le préfet d’Indre-et-Loire

0119-C001-DP38 UO ISÈRE Le préfet de l’Isère

0119-C001-DP39 UO JURA Le préfet du Jura

0119-C001-DP40 UO LANDES Le préfet des Landes

0119-C001-DP41 UO LOIR-ET-CHER Le préfet de Loir-et-Cher

0119-C001-DP42 UO LOIRE Le préfet de la Loire

0119-C001-DP43 UO HAUTE-LOIRE Le préfet de la Haute-Loire

0119-C001-DP44 UO LOIRE-ATLANTIQUE Le préfet de la Loire-Atlantique

0119-C001-DP45 UO LOIRET Le préfet du Loiret

0119-C001-DP46 UO LOT Le préfet du Lot

0119-C001-DP47 UO LOT-ET-GARONNE Le préfet de Lot-et-Garonne

0119-C001-DP48 UO LOZÈRE Le préfet de la Lozère

0119-C001-DP49 UO MAINE-ET-LOIRE Le préfet de Maine-et-Loire

0119-C001-DP50 UO MANCHE Le préfet de la Manche

0119-C001-DP51 UO MARNE Le préfet de la Marne

0119-C001-DP52 UO HAUTE-MARNE Le préfet de la Haute-Marne

0119-C001-DP53 UO MAYENNE Le préfet de la Mayenne

0119-C001-DP54 UO MEURTHE-ET-MOSELLE Le préfet de Meurthe-et-Moselle

0119-C001-DP55 UO MEUSE Le préfet de la Meuse

0119-C001-DP56 UO MORBIHAN Le préfet du Morbihan

0119-C001-DP57 UO MOSELLE Le préfet de la Moselle

0119-C001-DP58 UO NIÈVRE Le préfet de la Nièvre

0119-C001-DP59 UO NORD Le préfet du Nord

0119-C001-DP60 UO OISE Le préfet de l’Oise

0119-C001-DP61 UO ORNE Le préfet de l’Orne

0119-C001-DP62 UO PAS-DE-CALAIS Le préfet du Pas-de-Calais

0119-C001-DP63 UO PUY-DE-DÔME Le préfet du Puy-de-Dôme

0119-C001-DP64 UO PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

0119-C001-DP65 UO HAUTES-PYRÉNÉES Le préfet des Hautes-Pyrénées

0119-C001-DP66 UO PYRÉNÉES-ORIENTALES Le préfet des Pyrénées-Orientales

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 143

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0119-C001 BOP dotation d’investissement aux collectivités territoriales et à leurs groupements Le directeur général des collectivités locales

0119-C001-DP67 UO BAS-RHIN Le préfet du Bas-Rhin

0119-C001-DP68 UO HAUT-RHIN Le préfet du Haut-Rhin

0119-C001-DP69 UO RHÔNE Le préfet du Rhône

0119-C001-DP70 UO HAUTE-SAÔNE Le préfet de la Haute-Saône

0119-C001-DP71 UO SAÔNE-ET-LOIRE Le préfet de Saône-et-Loire

0119-C001-DP72 UO SARTHE Le préfet de la Sarthe

0119-C001-DP73 UO SAVOIE Le préfet de la Savoie

0119-C001-DP74 UO HAUTE-SAVOIE Le préfet de la Haute-Savoie

0119-C001-DP75 UO PARIS Le préfet de Paris

0119-C001-DP76 UO SEINE-MARITIME Le préfet de la Seine-Maritime

0119-C001-DP77 UO SEINE-ET-MARNE Le préfet de Seine-et-Marne

0119-C001-DP78 UO YVELINES Le préfet des Yvelines

0119-C001-DP79 UO DEUX-SÈVRES Le préfet des Deux-Sèvres

0119-C001-DP80 UO SOMME Le préfet de la Somme

0119-C001-DP81 UO TARN Le préfet du Tarn

0119-C001-DP82 UO TARN-ET-GARONNE Le préfet de Tarn-et-Garonne

0119-C001-DP83 UO VAR Le préfet du Var

0119-C001-DP84 UO VAUCLUSE Le préfet du Vaucluse

0119-C001-DP85 UO VENDÉE Le préfet de la Vendée

0119-C001-DP86 UO VIENNE Le préfet de la Vienne

0119-C001-DP87 UO HAUTE-VIENNE Le préfet de la Haute-Vienne

0119-C001-DP88 UO VOSGES Le préfet des Vosges

0119-C001-DP89 UO YONNE Le préfet de l’Yonne

0119-C001-DP90 UO TERRITOIRE DE BELFORT Le préfet du Territoire de Belfort

0119-C001-DP91 UO ESSONNE Le préfet de l’Essonne

0119-C001-DP92 UO HAUTS-DE-SEINE Le préfet des Hauts-de-Seine

0119-C001-DP93 UO SEINE-SAINT-DENIS Le préfet de la Seine-Saint-Denis

0119-C001-DP94 UO VAL-DE-MARNE Le préfet du Val-de-Marne

0119-C001-DP95 UO VAL-D’OISE Le préfet du Val-d’Oise

0119-C001-D971 UO GUADELOUPE Le préfet de Guadeloupe

0119-C001-D972 UO MARTINIQUE Le préfet de Martinique

0119-C001-D973 UO GUYANE Le préfet de Guyane

0119-C001-D974 UO RÉUNION Le préfét de La Réunion

0119-C001-D975 UO SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

0119-C001-D976 UO MAYOTTE Le préfet de Mayotte

0119-C001-D977 UO SAINT-BARTHÉLEMY Le préfet de Guadeloupe

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 144

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0119-C001 BOP dotation d’investissement aux collectivités territoriales et à leurs groupements Le directeur général des collectivités locales

0119-C001-D978 UO SAINT-MARTIN Le préfet de Guadeloupe

0119-C001-D986 UO WALLIS-ET-FUTUNA Le préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna

0119-C001-D987 UO POLYNÉSIE FRANÇAISE Le haut-commissaire de la République en Polynésie française

0119-C001-D988 UO NOUVELLE-CALÉDONIE Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

0119-C001-DR13 UO PROVENCE - ALPES - CÔTE D’AZUR Le préfet de la région Provence - Alpes - Côte d’Azur

0119-C001-DR21 UO BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ Le préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté

0119-C001-DR2A UO CORSE Le préfet de la région Corse

0119-C001-DR31 UO LANGUEDOC-ROUSSILLON - MIDI-PYRÉNÉES Le préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

0119-C001-DR33 UO AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES Le préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

0119-C001-DR35 UO BRETAGNE Le préfet de la région Bretagne

0119-C001-DR44 UO PAYS DE LA LOIRE Le préfet de la région Pays de la Loire

0119-C001-DR45 UO CENTRE-VAL DE LOIRE Le préfet de la région Centre-Val de Loire

0119-C001-DR59 UO NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie

0119-C001-DR67 UO ALSACE-LORRAINE - CHAMPAGNE-ARDENNE Le préfet de la région Alsace-Lorraine - Champagne-Ardenne

0119-C001-DR69 UO AUVERGNE - RHÔNE-ALPES Le préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes

0119-C001-DR75 UO ÎLE-DE-FRANCE Le préfet de la région Île-de-France

0119-C001-DR76 UO NORMANDIE Le préfet de la région Normandie

0119-C001-DREU UO LA RÉUNION Le préfet de la région Réunion

0119-C001-DGUA UO GUADELOUPE Le préfet de la région Guadeloupe

0119-C001-DGUY UO GUYANE Le préfet de la région Guyane

0119-C001-DMAR UO MARTINIQUE Le préfet de la région Martinique

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 145

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0119-C002 BOP dotation générale de décentralisation Le directeur général des collectivités locales

0119-C002-DP01 UO AIN Le préfet de l’Ain

0119-C002-DP02 UO AISNE Le préfet de l’Aisne

0119-C002-DP03 UO ALLIER Le préfet de l’Allier

0119-C002-DP04 UO ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

0119-C002-DP05 UO HAUTES-ALPES Le préfet des Hautes-Alpes

0119-C002-DP06 UO ALPES-MARITIMES Le préfet des Alpes-Maritimes

0119-C002-DP07 UO ARDÈCHE Le préfet de l’Ardèche

0119-C002-DP08 UO ARDENNES Le préfet des Ardennes

0119-C002-DP09 UO ARIÈGE Le préfet de l’Ariège

0119-C002-DP10 UO AUBE Le préfet de l’Aube

0119-C002-DP11 UO AUDE Le préfet de l’Aude

0119-C002-DP12 UO AVEYRON Le préfet de l’Aveyron

0119-C002-DP13 UO BOUCHES-DU-RHÔNE Le préfet des Bouches-du-Rhône

0119-C002-DP14 UO CALVADOS Le préfet du Calvados

0119-C002-DP15 UO CANTAL Le préfet du Cantal

0119-C002-DP16 UO CHARENTE Le préfet de la Charente

0119-C002-DP17 UO CHARENTE-MARITIME Le préfet de la Charente-Maritime

0119-C002-DP18 UO CHER Le préfet du Cher

0119-C002-DP19 UO CORRÈZE Le préfet de la Corrèze

0119-C002-DP21 UO CÔTE-D’OR Le préfet de la Côte-d’Or

0119-C002-DP22 UO CÔTES-D’ARMOR Le préfet des Côtes-d’Armor

0119-C002-DP23 UO CREUSE Le préfet de la Creuse

0119-C002-DP24 UO DORDOGNE Le préfet de la Dordogne

0119-C002-DP25 UO DOUBS Le préfet du Doubs

0119-C002-DP26 UO DRÔME Le préfet de la Drôme

0119-C002-DP27 UO EURE Le préfet de l’Eure

0119-C002-DP28 UO EURE-ET-LOIR Le préfet d’Eure-et-Loir

0119-C002-DP29 UO FINISTÈRE Le préfet du Finistère

0119-C002-DP2A UO CORSE-DU-SUD Le préfet de la Corse-du-Sud

0119-C002-DP2B UO HAUTE-CORSE Le préfet de la Haute-Corse

0119-C002-DP30 UO GARD Le préfet du Gard

0119-C002-DP31 UO HAUTE-GARONNE Le préfet de la Haute-Garonne

0119-C002-DP32 UO GERS Le préfet du Gers

0119-C002-DP33 UO GIRONDE Le préfet de la Gironde

0119-C002-DP34 UO HÉRAULT Le préfet de l’Hérault

0119-C002-DP35 UO ILLE-ET-VILAINE Le préfet d’Ille-et-Vilaine

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 146

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0119-C002 BOP dotation générale de décentralisation Le directeur général des collectivités locales

0119-C002-DP36 UO INDRE Le préfet de l’Indre

0119-C002-DP37 UO INDRE-ET-LOIRE Le préfet d’Indre-et-Loire

0119-C002-DP38 UO ISÈRE Le préfet de l’Isère

0119-C002-DP39 UO JURA Le préfet du Jura

0119-C002-DP40 UO LANDES Le préfet des Landes

0119-C002-DP41 UO LOIR-ET-CHER Le préfet de Loir-et-Cher

0119-C002-DP42 UO LOIRE Le préfet de la Loire

0119-C002-DP43 UO HAUTE-LOIRE Le préfet de la Haute-Loire

0119-C002-DP44 UO LOIRE-ATLANTIQUE Le préfet de la Loire-Atlantique

0119-C002-DP45 UO LOIRET Le préfet du Loiret

0119-C002-DP46 UO LOT Le préfet du Lot

0119-C002-DP47 UO LOT-ET-GARONNE Le préfet de Lot-et-Garonne

0119-C002-DP48 UO LOZÈRE Le préfet de la Lozère

0119-C002-DP49 UO MAINE-ET-LOIRE Le préfet de Maine-et-Loire

0119-C002-DP50 UO MANCHE Le préfet de la Manche

0119-C002-DP51 UO MARNE Le préfet de la Marne

0119-C002-DP52 UO HAUTE-MARNE Le préfet de la Haute-Marne

0119-C002-DP53 UO MAYENNE Le préfet de la Mayenne

0119-C002-DP54 UO MEURTHE-ET-MOSELLE Le préfet de Meurthe-et-Moselle

0119-C002-DP55 UO MEUSE Le préfet de la Meuse

0119-C002-DP56 UO MORBIHAN Le préfet du Morbihan

0119-C002-DP57 UO MOSELLE Le préfet de la Moselle

0119-C002-DP58 UO NIÈVRE Le préfet de la Nièvre

0119-C002-DP59 UO NORD Le préfet du Nord

0119-C002-DP60 UO OISE Le préfet de l’Oise

0119-C002-DP61 UO ORNE Le préfet de l’Orne

0119-C002-DP62 UO PAS-DE-CALAIS Le préfet du Pas-de-Calais

0119-C002-DP63 UO PUY-DE-DÔME Le préfet du Puy-de-Dôme

0119-C002-DP64 UO PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

0119-C002-DP65 UO HAUTES-PYRÉNÉES Le préfet des Hautes-Pyrénées

0119-C002-DP66 UO PYRÉNÉES-ORIENTALES Le préfet des Pyrénées-Orientales

0119-C002-DP67 UO BAS-RHIN Le préfet du Bas-Rhin

0119-C002-DP68 UO HAUT-RHIN Le préfet du Haut-Rhin

0119-C002-DP69 UO RHÔNE Le préfet du Rhône

0119-C002-DP70 UO HAUTE-SAÔNE Le préfet de la Haute-Saône

0119-C002-DP71 UO SAÔNE-ET-LOIRE Le préfet de Saône-et-Loire

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 147

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0119-C002 BOP dotation générale de décentralisation Le directeur général des collectivités locales

0119-C002-DP72 UO SARTHE Le préfet de la Sarthe

0119-C002-DP73 UO SAVOIE Le préfet de la Savoie

0119-C002-DP74 UO HAUTE-SAVOIE Le préfet de la Haute-Savoie

0119-C002-DP75 UO PARIS Le préfet de Paris

0119-C002-DP76 UO SEINE-MARITIME Le préfet de la Seine-Maritime

0119-C002-DP77 UO SEINE-ET-MARNE Le préfet de Seine-et-Marne

0119-C002-DP78 UO YVELINES Le préfet des Yvelines

0119-C002-DP79 UO DEUX-SÈVRES Le préfet des Deux-Sèvres

0119-C002-DP80 UO SOMME Le préfet de la Somme

0119-C002-DP81 UO TARN Le préfet du Tarn

0119-C002-DP82 UO TARN-ET-GARONNE Le préfet de Tarn-et-Garonne

0119-C002-DP83 UO VAR Le préfet du Var

0119-C002-DP84 UO VAUCLUSE Le préfet du Vaucluse

0119-C002-DP85 UO VENDÉE Le préfet de la Vendée

0119-C002-DP86 UO VIENNE Le préfet de la Vienne

0119-C002-DP87 UO HAUTE-VIENNE Le préfet de la Haute-Vienne

0119-C002-DP88 UO VOSGES Le préfet des Vosges

0119-C002-DP89 UO YONNE Le préfet de l’Yonne

0119-C002-DP90 UO TERRITOIRE DE BELFORT Le préfet du Territoire de Belfort

0119-C002-DP91 UO ESSONNE Le préfet de l’Essonne

0119-C002-DP92 UO HAUTS-DE-SEINE Le préfet des Hauts-de-Seine

0119-C002-DP93 UO SEINE-SAINT-DENIS Le préfet de la Seine-Saint-Denis

0119-C002-DP94 UO VAL-DE-MARNE Le préfet du Val-de-Marne

0119-C002-DP95 UO VAL-D’OISE Le préfet du Val-d’Oise

0119-C002-D971 UO GUADELOUPE Le préfet de Guadeloupe

0119-C002-D972 UO MARTINIQUE Le préfet de Martinique

0119-C002-D973 UO GUYANE Le préfet de Guyane

0119-C002-D974 UO RÉUNION Le préfét de La Réunion

0119-C002-D975 UO SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

0119-C002-D976 UO MAYOTTE Le préfet de Mayotte

0119-C002-D977 UO SAINT-BARTHÉLEMY Le préfet de Guadeloupe

0119-C002-D978 UO SAINT-MARTIN Le préfet de Guadeloupe

0119-C002-D986 UO WALLIS-ET-FUTUNA Le préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna

0119-C002-D987 UO POLYNÉSIE FRANÇAISE Le haut-commissaire de la République en Polynésie française

0119-C002-D988 UO NOUVELLE-CALÉDONIE Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

0119-C002-DR13 UO PROVENCE - ALPES - CÔTE D’AZUR Le préfet de la région Provence - Alpes - Côte d’Azur

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 148

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0119-C002 BOP dotation générale de décentralisation Le directeur général des collectivités locales

0119-C002-DR21 UO BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ Le préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté

0119-C002-DR2A UO CORSE Le préfet de la région Corse

0119-C002-DR31 UO LANGUEDOC-ROUSSILLON - MIDI-PYRÉNÉES Le préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

0119-C002-DR33 UO AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES Le préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

0119-C002-DR35 UO BRETAGNE Le préfet de la région Bretagne

0119-C002-DR44 UO PAYS DE LA LOIRE Le préfet de la région Pays de la Loire

0119-C002-DR45 UO CENTRE-VAL DE LOIRE Le préfet de la région Centre-Val de Loire

0119-C002-DR59 UO NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie

0119-C002-DR67 UO ALSACE-LORRAINE - CHAMPAGNE-ARDENNE Le préfet de la région Alsace-Lorraine - Champagne-Ardenne

0119-C002-DR69 UO AUVERGNE - RHÔNE-ALPES Le préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes

0119-C002-DR75 UO ÎLE-DE-FRANCE Le préfet de la région Île-de-France

0119-C002-DR76 UO NORMANDIE Le préfet de la région Normandie

0119-C002-DREU UO LA RÉUNION Le préfet de la région Réunion

0119-C002-DGUA UO GUADELOUPE Le préfet de la région Guadeloupe

0119-C002-DGUY UO GUYANE Le préfet de la région Guyane

0119-C002-DMAR UO MARTINIQUE Le préfet de la région Martinique

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 149

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision du 15 mars 2016 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 122 « concours spécifiques et administration »

NOR : INTB1607438S

Le directeur général des collectivités locales,Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment

son article 70 ;Vu le décret no  2013-728 du 12  août  2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de

l’intérieur et du ministère des outre-mer ;Vu l’arrêté du 6 février 2014 portant désignation des responsables de programme pour le ministère de l’intérieur,

Décide :

Article 1er

En application de l’article  70 du décret du 7  novembre  2012 susvisé, les responsables de budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnelles pour le programme 122 « concours spécifiques et administration » sont désignés conformément à l’annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision, qui prend effet le 15 mars 2016, sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 15 mars 2016.

Le directeur général des collectivités locales,B. delsol

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 150

A N N E X E

RESPONSABLES DE BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME ET D’UNITÉS OPÉRATIONNELLES POUR LE PROGRAMME 122 «  CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION »

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0122-C001 BOP aides exceptionnelles aux collectivités territoriales Le directeur général des collectivités locales

0122-C001-DP01 UO AIN Le préfet de l’Ain

0122-C001-DP02 UO AISNE Le préfet de l’Aisne

0122-C001-DP03 UO ALLIER Le préfet de l’Allier

0122-C001-DP04 UO ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

0122-C001-DP05 UO HAUTES-ALPES Le préfet des Hautes-Alpes

0122-C001-DP06 UO ALPES-MARITIMES Le préfet des Alpes-Maritimes

0122-C001-DP07 UO ARDÈCHE Le préfet de l’Ardèche

0122-C001-DP08 UO ARDENNES Le préfet des Ardennes

0122-C001-DP09 UO ARIÈGE Le préfet de l’Ariège

0122-C001-DP10 UO AUBE Le préfet de l’Aube

0122-C001-DP11 UO AUDE Le préfet de l’Aude

0122-C001-DP12 UO AVEYRON Le préfet de l’Aveyron

0122-C001-DP13 UO BOUCHES-DU-RHÔNE Le préfet des Bouches-du-Rhône

0122-C001-DP14 UO CALVADOS Le préfet du Calvados

0122-C001-DP15 UO CANTAL Le préfet du Cantal

0122-C001-DP16 UO CHARENTE Le préfet de la Charente

0122-C001-DP17 UO CHARENTE-MARITIME Le préfet de la Charente-Maritime

0122-C001-DP18 UO CHER Le préfet du Cher

0122-C001-DP19 UO CORRÈZE Le préfet de la Corrèze

0122-C001-DP21 UO CÔTE-D’OR Le préfet de la Côte-d’Or

0122-C001-DP22 UO CÔTES-D’ARMOR Le préfet des Côtes-d’Armor

0122-C001-DP23 UO CREUSE Le préfet de la Creuse

0122-C001-DP24 UO DORDOGNE Le préfet de la Dordogne

0122-C001-DP25 UO DOUBS Le préfet du Doubs

0122-C001-DP26 UO DRÔME Le préfet de la Drôme

0122-C001-DP27 UO EURE Le préfet de l’Eure

0122-C001-DP28 UO EURE-ET-LOIR Le préfet d’Eure-et-Loir

0122-C001-DP29 UO FINISTÈRE Le préfet du Finistère

0122-C001-DP2A UO CORSE-DU-SUD Le préfet de la Corse-du-Sud

0122-C001-DP2B UO HAUTE-CORSE Le préfet de la Haute-Corse

0122-C001-DP30 UO GARD Le préfet du Gard

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 151

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0122-C001 BOP aides exceptionnelles aux collectivités territoriales Le directeur général des collectivités locales

0122-C001-DP31 UO HAUTE-GARONNE Le préfet de la Haute-Garonne

0122-C001-DP32 UO GERS Le préfet du Gers

0122-C001-DP33 UO GIRONDE Le préfet de la Gironde

0122-C001-DP34 UO HÉRAULT Le préfet de l’Hérault

0122-C001-DP35 UO ILLE-ET-VILAINE Le préfet d’Ille-et-Vilaine

0122-C001-DP36 UO INDRE Le préfet de l’Indre

0122-C001-DP37 UO INDRE-ET-LOIRE Le préfet d’Indre-et-Loire

0122-C001-DP38 UO ISÈRE Le préfet de l’Isère

0122-C001-DP39 UO JURA Le préfet du Jura

0122-C001-DP40 UO LANDES Le préfet des Landes

0122-C001-DP41 UO LOIR-ET-CHER Le préfet de Loir-et-Cher

0122-C001-DP42 UO LOIRE Le préfet de la Loire

0122-C001-DP43 UO HAUTE-LOIRE Le préfet de la Haute-Loire

0122-C001-DP44 UO LOIRE-ATLANTIQUE Le préfet de la Loire-Atlantique

0122-C001-DP45 UO LOIRET Le préfet du Loiret

0122-C001-DP46 UO LOT Le préfet du Lot

0122-C001-DP47 UO LOT-ET-GARONNE Le préfet de Lot-et-Garonne

0122-C001-DP48 UO LOZÈRE Le préfet de la Lozère

0122-C001-DP49 UO MAINE-ET-LOIRE Le préfet de Maine-et-Loire

0122-C001-DP50 UO MANCHE Le préfet de la Manche

0122-C001-DP51 UO MARNE Le préfet de la Marne

0122-C001-DP52 UO HAUTE-MARNE Le préfet de la Haute-Marne

0122-C001-DP53 UO MAYENNE Le préfet de la Mayenne

0122-C001-DP54 UO MEURTHE-ET-MOSELLE Le préfet de Meurthe-et-Moselle

0122-C001-DP55 UO MEUSE Le préfet de la Meuse

0122-C001-DP56 UO MORBIHAN Le préfet du Morbihan

0122-C001-DP57 UO MOSELLE Le préfet de la Moselle

0122-C001-DP58 UO NIÈVRE Le préfet de la Nièvre

0122-C001-DP59 UO NORD Le préfet du Nord

0122-C001-DP60 UO OISE Le préfet de l’Oise

0122-C001-DP61 UO ORNE Le préfet de l’Orne

0122-C001-DP62 UO PAS-DE-CALAIS Le préfet du Pas-de-Calais

0122-C001-DP63 UO PUY-DE-DÔME Le préfet du Puy-de-Dôme

0122-C001-DP64 UO PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

0122-C001-DP65 UO HAUTES-PYRÉNÉES Le préfet des Hautes-Pyrénées

0122-C001-DP66 UO PYRÉNÉES-ORIENTALES Le préfet des Pyrénées-Orientales

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 152

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0122-C001 BOP aides exceptionnelles aux collectivités territoriales Le directeur général des collectivités locales

0122-C001-DP67 UO BAS-RHIN Le préfet du Bas-Rhin

0122-C001-DP68 UO HAUT-RHIN Le préfet du Haut-Rhin

0122-C001-DP69 UO RHÔNE Le préfet du Rhône

0122-C001-DP70 UO HAUTE-SAÔNE Le préfet de la Haute-Saône

0122-C001-DP71 UO SAÔNE-ET-LOIRE Le préfet de Saône-et-Loire

0122-C001-DP72 UO SARTHE Le préfet de la Sarthe

0122-C001-DP73 UO SAVOIE Le préfet de la Savoie

0122-C001-DP74 UO HAUTE-SAVOIE Le préfet de la Haute-Savoie

0122-C001-DP75 UO PARIS Le préfet de Paris

0122-C001-DP76 UO SEINE-MARITIME Le préfet de la Seine-Maritime

0122-C001-DP77 UO SEINE-ET-MARNE Le préfet de Seine-et-Marne

0122-C001-DP78 UO YVELINES Le préfet des Yvelines

0122-C001-DP79 UO DEUX-SÈVRES Le préfet des Deux-Sèvres

0122-C001-DP80 UO SOMME Le préfet de la Somme

0122-C001-DP81 UO TARN Le préfet du Tarn

0122-C001-DP82 UO TARN-ET-GARONNE Le préfet de Tarn-et-Garonne

0122-C001-DP83 UO VAR Le préfet du Var

0122-C001-DP84 UO VAUCLUSE Le préfet du Vaucluse

0122-C001-DP85 UO VENDÉE Le préfet de la Vendée

0122-C001-DP86 UO VIENNE Le préfet de la Vienne

0122-C001-DP87 UO HAUTE-VIENNE Le préfet de la Haute-Vienne

0122-C001-DP88 UO VOSGES Le préfet des Vosges

0122-C001-DP89 UO YONNE Le préfet de l’Yonne

0122-C001-DP90 UO TERRITOIRE DE BELFORT Le préfet du Territoire de Belfort

0122-C001-DP91 UO ESSONNE Le préfet de l’Essonne

0122-C001-DP92 UO HAUTS-DE-SEINE Le préfet des Hauts-de-Seine

0122-C001-DP93 UO SEINE-SAINT-DENIS Le préfet de la Seine-Saint-Denis

0122-C001-DP94 UO VAL-DE-MARNE Le préfet du Val-de-Marne

0122-C001-DP95 UO VAL-D’OISE Le préfet du Val-d’Oise

0122-C001-D971 UO GUADELOUPE Le préfet de Guadeloupe

0122-C001-D972 UO MARTINIQUE Le préfet de Martinique

0122-C001-D973 UO GUYANE Le préfet de Guyane

0122-C001-D974 UO RÉUNION Le préfét de La Réunion

0122-C001-D975 UO SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

0122-C001-D976 UO MAYOTTE Le préfet de Mayotte

0122-C001-D977 UO SAINT-BARTHÉLEMY Le préfet de Guadeloupe

0122-C001-D978 UO SAINT-MARTIN Le préfet de Guadeloupe

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 153

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0122-C002 BOP subvention pour travaux divers d’intérêt local Le directeur général des collectivités locales

0122-C002-C001 UO NIVEAU CENTRAL Le directeur général des collectivités locales

0122-C002-DP01 UO AIN Le préfet de l’Ain

0122-C002-DP02 UO AISNE Le préfet de l’Aisne

0122-C002-DP03 UO ALLIER Le préfet de l’Allier

0122-C002-DP04 UO ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

0122-C002-DP05 UO HAUTES-ALPES Le préfet des Hautes-Alpes

0122-C002-DP06 UO ALPES-MARITIMES Le préfet des Alpes-Maritimes

0122-C002-DP07 UO ARDÈCHE Le préfet de l’Ardèche

0122-C002-DP08 UO ARDENNES Le préfet des Ardennes

0122-C002-DP09 UO ARIÈGE Le préfet de l’Ariège

0122-C002-DP10 UO AUBE Le préfet de l’Aube

0122-C002-DP11 UO AUDE Le préfet de l’Aude

0122-C002-DP12 UO AVEYRON Le préfet de l’Aveyron

0122-C002-DP13 UO BOUCHES-DU-RHÔNE Le préfet des Bouches-du-Rhône

0122-C002-DP14 UO CALVADOS Le préfet du Calvados

0122-C002-DP15 UO CANTAL Le préfet du Cantal

0122-C002-DP16 UO CHARENTE Le préfet de la Charente

0122-C002-DP17 UO CHARENTE-MARITIME Le préfet de la Charente-Maritime

0122-C002-DP18 UO CHER Le préfet du Cher

0122-C002-DP19 UO CORRÈZE Le préfet de la Corrèze

0122-C002-DP21 UO CÔTE-D’OR Le préfet de la Côte-d’Or

0122-C002-DP22 UO CÔTES-D’ARMOR Le préfet des Côtes-d’Armor

0122-C002-DP23 UO CREUSE Le préfet de la Creuse

0122-C002-DP24 UO DORDOGNE Le préfet de la Dordogne

0122-C002-DP25 UO DOUBS Le préfet du Doubs

0122-C002-DP26 UO DRÔME Le préfet de la Drôme

0122-C002-DP27 UO EURE Le préfet de l’Eure

0122-C002-DP28 UO EURE-ET-LOIR Le préfet d’Eure-et-Loir

0122-C002-DP29 UO FINISTÈRE Le préfet du Finistère

0122-C002-DP2A UO CORSE-DU-SUD Le préfet de la Corse-du-Sud

0122-C002-DP2B UO HAUTE-CORSE Le préfet de la Haute-Corse

0122-C002-DP30 UO GARD Le préfet du Gard

0122-C002-DP31 UO HAUTE-GARONNE Le préfet de la Haute-Garonne

0122-C002-DP32 UO GERS Le préfet du Gers

0122-C002-DP33 UO GIRONDE Le préfet de la Gironde

0122-C002-DP34 UO HÉRAULT Le préfet de l’Hérault

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 154

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0122-C002 BOP subvention pour travaux divers d’intérêt local Le directeur général des collectivités locales

0122-C002-DP35 UO ILLE-ET-VILAINE Le préfet d’Ille-et-Vilaine

0122-C002-DP36 UO INDRE Le préfet de l’Indre

0122-C002-DP37 UO INDRE-ET-LOIRE Le préfet d’Indre-et-Loire

0122-C002-DP38 UO ISÈRE Le préfet de l’Isère

0122-C002-DP39 UO JURA Le préfet du Jura

0122-C002-DP40 UO LANDES Le préfet des Landes

0122-C002-DP41 UO LOIR-ET-CHER Le préfet de Loir-et-Cher

0122-C002-DP42 UO LOIRE Le préfet de la Loire

0122-C002-DP43 UO HAUTE-LOIRE Le préfet de la Haute-Loire

0122-C002-DP44 UO LOIRE-ATLANTIQUE Le préfet de la Loire-Atlantique

0122-C002-DP45 UO LOIRET Le préfet du Loiret

0122-C002-DP46 UO LOT Le préfet du Lot

0122-C002-DP47 UO LOT-ET-GARONNE Le préfet de Lot-et-Garonne

0122-C002-DP48 UO LOZÈRE Le préfet de la Lozère

0122-C002-DP49 UO MAINE-ET-LOIRE Le préfet de Maine-et-Loire

0122-C002-DP50 UO MANCHE Le préfet de la Manche

0122-C002-DP51 UO MARNE Le préfet de la Marne

0122-C002-DP52 UO HAUTE-MARNE Le préfet de la Haute-Marne

0122-C002-DP53 UO MAYENNE Le préfet de la Mayenne

0122-C002-DP54 UO MEURTHE-ET-MOSELLE Le préfet de Meurthe-et-Moselle

0122-C002-DP55 UO MEUSE Le préfet de la Meuse

0122-C002-DP56 UO MORBIHAN Le préfet du Morbihan

0122-C002-DP57 UO MOSELLE Le préfet de la Moselle

0122-C002-DP58 UO NIÈVRE Le préfet de la Nièvre

0122-C002-DP59 UO NORD Le préfet du Nord

0122-C002-DP60 UO OISE Le préfet de l’Oise

0122-C002-DP61 UO ORNE Le préfet de l’Orne

0122-C002-DP62 UO PAS-DE-CALAIS Le préfet du Pas-de-Calais

0122-C002-DP63 UO PUY-DE-DÔME Le préfet du Puy-de-Dôme

0122-C002-DP64 UO PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

0122-C002-DP65 UO HAUTES-PYRÉNÉES Le préfet des Hautes-Pyrénées

0122-C002-DP66 UO PYRÉNÉES-ORIENTALES Le préfet des Pyrénées-Orientales

0122-C002-DP67 UO BAS-RHIN Le préfet du Bas-Rhin

0122-C002-DP68 UO HAUT-RHIN Le préfet du Haut-Rhin

0122-C002-DP69 UO RHÔNE Le préfet du Rhône

0122-C002-DP70 UO HAUTE-SAÔNE Le préfet de la Haute-Saône

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 155

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0122-C002 BOP subvention pour travaux divers d’intérêt local Le directeur général des collectivités locales

0122-C002-DP71 UO SAÔNE-ET-LOIRE Le préfet de Saône-et-Loire

0122-C002-DP72 UO SARTHE Le préfet de la Sarthe

0122-C002-DP73 UO SAVOIE Le préfet de la Savoie

0122-C002-DP74 UO HAUTE-SAVOIE Le préfet de la Haute-Savoie

0122-C002-DP75 UO PARIS Le préfet de Paris

0122-C002-DP76 UO SEINE-MARITIME Le préfet de la Seine-Maritime

0122-C002-DP77 UO SEINE-ET-MARNE Le préfet de Seine-et-Marne

0122-C002-DP78 UO YVELINES Le préfet des Yvelines

0122-C002-DP79 UO DEUX-SÈVRES Le préfet des Deux-Sèvres

0122-C002-DP80 UO SOMME Le préfet de la Somme

0122-C002-DP81 UO TARN Le préfet du Tarn

0122-C002-DP82 UO TARN-ET-GARONNE Le préfet de Tarn-et-Garonne

0122-C002-DP83 UO VAR Le préfet du Var

0122-C002-DP84 UO VAUCLUSE Le préfet du Vaucluse

0122-C002-DP85 UO VENDÉE Le préfet de la Vendée

0122-C002-DP86 UO VIENNE Le préfet de la Vienne

0122-C002-DP87 UO HAUTE-VIENNE Le préfet de la Haute-Vienne

0122-C002-DP88 UO VOSGES Le préfet des Vosges

0122-C002-DP89 UO YONNE Le préfet de l’Yonne

0122-C002-DP90 UO TERRITOIRE DE BELFORT Le préfet du Territoire de Belfort

0122-C002-DP91 UO ESSONNE Le préfet de l’Essonne

0122-C002-DP92 UO HAUTS-DE-SEINE Le préfet des Hauts-de-Seine

0122-C002-DP93 UO SEINE-SAINT-DENIS Le préfet de la Seine-Saint-Denis

0122-C002-DP94 UO VAL-DE-MARNE Le préfet du Val-de-Marne

0122-C002-DP95 UO VAL-D’OISE Le préfet du Val-d’Oise

0122-C002-D971 UO GUADELOUPE Le préfet de Guadeloupe

0122-C002-D972 UO MARTINIQUE Le préfet de Martinique

0122-C002-D973 UO GUYANE Le préfet de Guyane

0122-C002-D974 UO RÉUNION Le préfét de La Réunion

0122-C002-D975 UO SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

0122-C002-D976 UO MAYOTTE Le préfet de Mayotte

0122-C002-D977 UO SAINT-BARTHÉLEMY Le préfet de Guadeloupe

0122-C002-D978 UO SAINT-MARTIN Le préfet de Guadeloupe

0122-C002-D986 UO WALLIS-ET-FUTUNA Le préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna

0122-C002-D987 UO POLYNÉSIE FRANÇAISE Le haut-commissaire de la République en Polynésie française

0122-C002-D988 UO NOUVELLE-CALÉDONIE Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 156

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0122-C003 BOP administration de la DGCL Le directeur général des collectivités locales

0122-C003-C001 UO NIVEAU CENTRAL Le directeur général des collectivités locales

0122-C003-C002 UO NIVEAU CENTRAL Le directeur général des collectivités locales

0122-C003-C003 UO NIVEAU CENTRAL Le directeur général des collectivités locales

0122-C003-C004 UO NIVEAU CENTRAL Le directeur général des collectivités locales

0122-C003-C005 UO NIVEAU CENTRAL Le directeur général des collectivités locales

0122-C003-C006 UO NIVEAU CENTRAL Le directeur général des collectivités locales

0122-C003-C007 UO NIVEAU CENTRAL Le directeur général des collectivités locales

0122-C003-C008 UO NIVEAU CENTRAL Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 157

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0122-C004 BOP fonds interministériel de la prévention de la délinquance

Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance

0122-C004-C001 UO NIVEAU CENTRAL Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance

0122-C004-DIDF UO PARIS Le préfet de Paris

0122-C004-DP01 UO AIN Le préfet de l’Ain

0122-C004-DP02 UO AISNE Le préfet de l’Aisne

0122-C004-DP03 UO ALLIER Le préfet de l’Allier

0122-C004-DP04 UO ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

0122-C004-DP05 UO HAUTES-ALPES Le préfet des Hautes-Alpes

0122-C004-DP06 UO ALPES-MARITIMES Le préfet des Alpes-Maritimes

0122-C004-DP07 UO ARDÈCHE Le préfet de l’Ardèche

0122-C004-DP08 UO ARDENNES Le préfet des Ardennes

0122-C004-DP09 UO ARIÈGE Le préfet de l’Ariège

0122-C004-DP10 UO AUBE Le préfet de l’Aube

0122-C004-DP11 UO AUDE Le préfet de l’Aude

0122-C004-DP12 UO AVEYRON Le préfet de l’Aveyron

0122-C004-DP13 UO BOUCHES-DU-RHÔNE Le préfet des Bouches-du-Rhône

0122-C004-DP14 UO CALVADOS Le préfet du Calvados

0122-C004-DP15 UO CANTAL Le préfet du Cantal

0122-C004-DP16 UO CHARENTE Le préfet de la Charente

0122-C004-DP17 UO CHARENTE-MARITIME Le préfet de la Charente-Maritime

0122-C004-DP18 UO CHER Le préfet du Cher

0122-C004-DP19 UO CORRÈZE Le préfet de la Corrèze

0122-C004-DP21 UO CÔTE-D’OR Le préfet de la Côte-d’Or

0122-C004-DP22 UO CÔTES-D’ARMOR Le préfet des Côtes-d’Armor

0122-C004-DP23 UO CREUSE Le préfet de la Creuse

0122-C004-DP24 UO DORDOGNE Le préfet de la Dordogne

0122-C004-DP25 UO DOUBS Le préfet du Doubs

0122-C004-DP26 UO DRÔME Le préfet de la Drôme

0122-C004-DP27 UO EURE Le préfet de l’Eure

0122-C004-DP28 UO EURE-ET-LOIR Le préfet d’Eure-et-Loir

0122-C004-DP29 UO FINISTÈRE Le préfet du Finistère

0122-C004-DP2A UO CORSE-DU-SUD Le préfet de la Corse-du-Sud

0122-C004-DP2B UO HAUTE-CORSE Le préfet de la Haute-Corse

0122-C004-DP30 UO GARD Le préfet du Gard

0122-C004-DP31 UO HAUTE-GARONNE Le préfet de la Haute-Garonne

0122-C004-DP32 UO GERS Le préfet du Gers

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 158

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0122-C004 BOP fonds interministériel de la prévention de la délinquance

Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance

0122-C004-DP33 UO GIRONDE Le préfet de la Gironde

0122-C004-DP34 UO HÉRAULT Le préfet de l’Hérault

0122-C004-DP35 UO ILLE-ET-VILAINE Le préfet d’Ille-et-Vilaine

0122-C004-DP36 UO INDRE Le préfet de l’Indre

0122-C004-DP37 UO INDRE-ET-LOIRE Le préfet d’Indre-et-Loire

0122-C004-DP38 UO ISÈRE Le préfet de l’Isère

0122-C004-DP39 UO JURA Le préfet du Jura

0122-C004-DP40 UO LANDES Le préfet des Landes

0122-C004-DP41 UO LOIR-ET-CHER Le préfet de Loir-et-Cher

0122-C004-DP42 UO LOIRE Le préfet de la Loire

0122-C004-DP43 UO HAUTE-LOIRE Le préfet de la Haute-Loire

0122-C004-DP44 UO LOIRE-ATLANTIQUE Le préfet de la Loire-Atlantique

0122-C004-DP45 UO LOIRET Le préfet du Loiret

0122-C004-DP46 UO LOT Le préfet du Lot

0122-C004-DP47 UO LOT-ET-GARONNE Le préfet de Lot-et-Garonne

0122-C004-DP48 UO LOZÈRE Le préfet de la Lozère

0122-C004-DP49 UO MAINE-ET-LOIRE Le préfet de Maine-et-Loire

0122-C004-DP50 UO MANCHE Le préfet de la Manche

0122-C004-DP51 UO MARNE Le préfet de la Marne

0122-C004-DP52 UO HAUTE-MARNE Le préfet de la Haute-Marne

0122-C004-DP53 UO MAYENNE Le préfet de la Mayenne

0122-C004-DP54 UO MEURTHE-ET-MOSELLE Le préfet de Meurthe-et-Moselle

0122-C004-DP55 UO MEUSE Le préfet de la Meuse

0122-C004-DP56 UO MORBIHAN Le préfet du Morbihan

0122-C004-DP57 UO MOSELLE Le préfet de la Moselle

0122-C004-DP58 UO NIÈVRE Le préfet de la Nièvre

0122-C004-DP59 UO NORD Le préfet du Nord

0122-C004-DP60 UO OISE Le préfet de l’Oise

0122-C004-DP61 UO ORNE Le préfet de l’Orne

0122-C004-DP62 UO PAS-DE-CALAIS Le préfet du Pas-de-Calais

0122-C004-DP63 UO PUY-DE-DÔME Le préfet du Puy-de-Dôme

0122-C004-DP64 UO PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

0122-C004-DP65 UO HAUTES-PYRÉNÉES Le préfet des Hautes-Pyrénées

0122-C004-DP66 UO PYRÉNÉES-ORIENTALES Le préfet des Pyrénées-Orientales

0122-C004-DP67 UO BAS-RHIN Le préfet du Bas-Rhin

0122-C004-DP68 UO HAUT-RHIN Le préfet du Haut-Rhin

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 159

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0122-C004 BOP fonds interministériel de la prévention de la délinquance

Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance

0122-C004-DP69 UO RHÔNE Le préfet du Rhône

0122-C004-DP70 UO HAUTE-SAÔNE Le préfet de la Haute-Saône

0122-C004-DP71 UO SAÔNE-ET-LOIRE Le préfet de Saône-et-Loire

0122-C004-DP72 UO SARTHE Le préfet de la Sarthe

0122-C004-DP73 UO SAVOIE Le préfet de la Savoie

0122-C004-DP74 UO HAUTE-SAVOIE Le préfet de la Haute-Savoie

0122-C004-DP75 UO PARIS Le préfet de Paris

0122-C004-DP76 UO SEINE-MARITIME Le préfet de la Seine-Maritime

0122-C004-DP77 UO SEINE-ET-MARNE Le préfet de Seine-et-Marne

0122-C004-DP78 UO YVELINES Le préfet des Yvelines

0122-C004-DP79 UO DEUX-SÈVRES Le préfet des Deux-Sèvres

0122-C004-DP80 UO SOMME Le préfet de la Somme

0122-C004-DP81 UO TARN Le préfet du Tarn

0122-C004-DP82 UO TARN-ET-GARONNE Le préfet de Tarn-et-Garonne

0122-C004-DP83 UO VAR Le préfet du Var

0122-C004-DP84 UO VAUCLUSE Le préfet du Vaucluse

0122-C004-DP85 UO VENDÉE Le préfet de la Vendée

0122-C004-DP86 UO VIENNE Le préfet de la Vienne

0122-C004-DP87 UO HAUTE-VIENNE Le préfet de la Haute-Vienne

0122-C004-DP88 UO VOSGES Le préfet des Vosges

0122-C004-DP89 UO YONNE Le préfet de l’Yonne

0122-C004-DP90 UO TERRITOIRE DE BELFORT Le préfet du Territoire de Belfort

0122-C004-DP91 UO ESSONNE Le préfet de l’Essonne

0122-C004-DP92 UO HAUTS-DE-SEINE Le préfet des Hauts-de-Seine

0122-C004-DP93 UO SEINE-SAINT-DENIS Le préfet de la Seine-Saint-Denis

0122-C004-DP94 UO VAL-DE-MARNE Le préfet du Val-de-Marne

0122-C004-DP95 UO VAL-D’OISE Le préfet du Val-d’Oise

0122-C004-D971 UO GUADELOUPE Le préfet de Guadeloupe

0122-C004-D972 UO MARTINIQUE Le préfet de Martinique

0122-C004-D973 UO GUYANE Le préfet de Guyane

0122-C004-D974 UO RÉUNION Le préfét de La Réunion

0122-C004-D975 UO SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

0122-C004-D976 UO MAYOTTE Le préfet de Mayotte

0122-C004-D977 UO SAINT-BARTHÉLEMY Le préfet de Guadeloupe

0122-C004-D978 UO SAINT-MARTIN Le préfet de Guadeloupe

0122-C004-D986 UO WALLIS-ET-FUTUNA Le préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 160

NUmÉRO ET NOm DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité opérationnelle

RESPONSaBLE DU BUDGET OPÉRaTIONNEL de programme ou de l’unité budgétaire

0122-C004 BOP fonds interministériel de la prévention de la délinquance

Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance

0122-C004-D987 UO POLYNÉSIE FRANÇAISE Le haut-commissaire de la République en Polynésie française

0122-C004-D988 UO NOUVELLE-CALÉDONIE Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 161

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – Mme Mourey (Madeleine)

NOR : INTV1607246S

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le livre VII de ses parties législative

et réglementaire ;Vu la loi no 83-634 du 13  juillet  1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l’Office

français de protection des réfugiés et apatrides ;Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux

corps des attachés d’administration et à certains corps analogues ;Vu le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la

nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs

aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics ;

Vu la décision du 3 juillet 2014 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la décision du 16 septembre 2014 fixant au titre de l’année 2015 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la liste du 18 décembre 2014 des candidats déclarés admis et inscrits sur la liste complémentaire à l’issue du concours externe pour le recrutement d’officiers de protection des réfugiés et apatrides au titre de l’année 2015,

Décide :

Article 1er

Mme Madeleine Mourey est nommée officier de protection stagiaire à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et classée à l’échelon 1 (indice brut 379) à compter du 15 février 2016.

Article 2

Mme Madeleine Mourey est placée sur un emploi correspondant ouvert au budget de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 3

Le  directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 15 avril 2016.

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,

P. Brice

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 162

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – Mme Dolbec (Rosine)

NOR : INTV1607308S

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le livre VII de ses parties législative

et réglementaire ;Vu la loi no 83-634 du 13  juillet  1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l’Office

français de protection des réfugiés et apatrides ;Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux

corps des attachés d’administration et à certains corps analogues ;Vu le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la

nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs

aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics ;

Vu la décision du 3 juillet 2014 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la décision du 16 septembre 2014 fixant au titre de l’année 2015 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la liste du 18 décembre 2014 des candidats déclarés admis et inscrits sur la liste complémentaire à l’issue du concours externe pour le recrutement d’officiers de protection des réfugiés et apatrides au titre de l’année 2015,

Décide :

Article 1er

Mme  Rosine Dolbec est nommée officier de protection stagiaire à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et classée à l’échelon 1 (indice brut 379) à compter du 28 décembre 2015.

Article 2

Compte tenu de 4 mois 14 jours d’ancienneté retenue au titre de services publics antérieurs, Mme Rosine Dolbec est classée, à compter de la même date, au 1er échelon du grade d’officier de protection (indice brut 379) avec 4 mois 14 jours d’ancienneté conservée.

Article 3

Mme Rosine Dolbec est placée sur un emploi correspondant ouvert au budget de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 4

Le  directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 15 avril 2016.

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,

P. Brice

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 163

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – M. Dominici (Béranger)

NOR : INTV1607316S

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le livre VII de ses parties législative

et réglementaire ;Vu la loi no 83-634 du 13  juillet  1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l’Office

français de protection des réfugiés et apatrides ;Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux

corps des attachés d’administration et à certains corps analogues ;Vu le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la

nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs

aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics ;

Vu la décision du 3 juillet 2014 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la décision du 16 septembre 2014 fixant au titre de l’année 2015 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la liste du 18 décembre 2014 des candidats déclarés admis et inscrits sur la liste complémentaire à l’issue du concours externe pour le recrutement d’officiers de protection des réfugiés et apatrides au titre de l’année 2015,

Décide :

Article 1er

M. Béranger Dominici est nommé officier de protection stagiaire à l’Office français de protection des réfugiés etapatrides et classé à l’échelon 1 (indice brut 379) à compter du 28 décembre 2015.

Article 2

M. Béranger Dominici est placé sur un emploi correspondant ouvert au budget de l’Office français de protectiondes réfugiés et apatrides.

Article 3

Le  directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 15 avril 2016.

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,

P. Brice

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 164

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – M. Ducloz (Rodolf)

NOR : INTV1607334S

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le livre VII de ses parties législative

et réglementaire ;Vu la loi no 83-634 du 13  juillet  1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l’Office

français de protection des réfugiés et apatrides ;Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux

corps des attachés d’administration et à certains corps analogues ;Vu le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la

nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs

aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics ;

Vu la décision du 3 juillet 2014 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la décision du 16 septembre 2014 fixant au titre de l’année 2015 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la liste du 18 décembre 2014 des candidats déclarés admis et inscrits sur la liste complémentaire à l’issue du concours externe pour le recrutement d’officiers de protection des réfugiés et apatrides au titre de l’année 2015,

Décide :

Article 1er

M. Rodolf Ducloz est nommé officier de protection stagiaire à l’Office français de protection des réfugiés etapatrides et classé à l’échelon 1 (indice brut 379) à compter du 28 décembre 2015.

Article 2

Compte tenu de 1 an 13 jours d’ancienneté retenue au titre de services publics antérieurs, M. Rodolf Ducloz est classé, à compter de la même date, au 2e  échelon du grade d’officier de protection (indice brut  423) avec 13 jours d’ancienneté conservée.

Article 3

M. Rodolf Ducloz est placé sur un emploi correspondant ouvert au budget de l’Office français de protection desréfugiés et apatrides.

Article 4

Le  directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 15 avril 2016.

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,

P. Brice

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 165

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – M. Gibaud (Jean)

NOR : INTV1607344S

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le livre VII de ses parties législative

et réglementaire ;Vu la loi no 83-634 du 13  juillet  1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l’Office

français de protection des réfugiés et apatrides ;Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux

corps des attachés d’administration et à certains corps analogues ;Vu le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la

nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs

aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics ;

Vu la décision du 3 juillet 2014 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la décision du 16 septembre 2014 fixant au titre de l’année 2015 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la liste du 18 décembre 2014 des candidats déclarés admis et inscrits sur la liste complémentaire à l’issue du concours externe pour le recrutement d’officiers de protection des réfugiés et apatrides au titre de l’année 2015,

Décide :

Article 1er

M. Jean Gibaud est nommé officier de protection stagiaire à l’Office français de protection des réfugiés et apatrideset classé à l’échelon 1 (indice brut 379) à compter du 28 décembre 2015.

Article 2

M. Jean Gibaud est placé sur un emploi correspondant ouvert au budget de l’Office français de protection desréfugiés et apatrides.

Article 3

Le  directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 15 avril 2016.

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,

P. Brice

Page 188: mINI STÈRE BULLETIN OFFICIEL mINISTÈRE L … · présent document peuvent être obtenues, ... cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie ... 203. Décision

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 166

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – Mme Imbert (Marianne)

NOR : INTV1607349S

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le livre VII de ses parties législative

et réglementaire ;Vu la loi no 83-634 du 13  juillet  1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l’Office

français de protection des réfugiés et apatrides ;Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux

corps des attachés d’administration et à certains corps analogues ;Vu le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la

nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs

aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics ;

Vu la décision du 3 juillet 2014 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la décision du 16 septembre 2014 fixant au titre de l’année 2015 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la liste du 18 décembre 2014 des candidats déclarés admis et inscrits sur la liste complémentaire à l’issue du concours externe pour le recrutement d’officiers de protection des réfugiés et apatrides au titre de l’année 2015,

Décide :

Article 1er

Mme Marianne Imbert est nommée officier de protection stagiaire à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et classée à l’échelon 1 (indice brut 379) à compter du 28 décembre 2015.

Article 2

Compte tenu de 2 ans 2 mois 19 jours d’ancienneté retenue au titre de services publics antérieurs, Mme Marianne Imbert est classée, à compter de la même date, au 3e échelon du grade d’officier de protection (indice brut 442) avec 2 mois 19 jours d’ancienneté conservée.

Article 3

Mme Marianne Imbert est placée sur un emploi correspondant ouvert au budget de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 4

Le  directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 15 avril 2016.

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,

P. Brice

Page 189: mINI STÈRE BULLETIN OFFICIEL mINISTÈRE L … · présent document peuvent être obtenues, ... cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie ... 203. Décision

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 167

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – Mme Parvy-Terter (Mélody)

NOR : INTV1607353S

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le livre VII de ses parties législative

et réglementaire ;Vu la loi no 83-634 du 13  juillet  1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l’Office

français de protection des réfugiés et apatrides ;Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux

corps des attachés d’administration et à certains corps analogues ;Vu le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la

nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs

aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics ;

Vu la décision du 3 juillet 2014 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la décision du 16 septembre 2014 fixant au titre de l’année 2015 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la liste du 18 décembre 2014 des candidats déclarés admis et inscrits sur la liste complémentaire à l’issue du concours externe pour le recrutement d’officiers de protection des réfugiés et apatrides au titre de l’année 2015,

Décide :

Article 1er

Mme Mélody Parvy-Terter est nommée officier de protection stagiaire à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et classée à l’échelon 1 (indice brut 379) à compter du 28 décembre 2015.

Article 2

Mme  Mélody Parvy-Terter est placée sur un emploi correspondant ouvert au budget de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 3

Le  directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 15 avril 2016.

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,

P. Brice

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 168

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision du 15 avril 2016 portant nomination en qualité d’officier de protection stagiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – Mme Strasser (Katell)

NOR : INTV1607355S

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le livre VII de ses parties législative

et réglementaire ;Vu la loi no 83-634 du 13  juillet  1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l’Office

français de protection des réfugiés et apatrides ;Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux

corps des attachés d’administration et à certains corps analogues ;Vu le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la

nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs

aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics ;

Vu la décision du 3 juillet 2014 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la décision du 16 septembre 2014 fixant au titre de l’année 2015 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la liste du 18 décembre 2014 des candidats déclarés admis et inscrits sur la liste complémentaire à l’issue du concours externe pour le recrutement d’officiers de protection des réfugiés et apatrides au titre de l’année 2015,

Décide :

Article 1er

Mme  Katell Strasser est nommée officier de protection stagiaire à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et classée à l’échelon 1 (indice brut 379) à compter du 28 décembre 2015.

Article 2

Compte tenu de 11 mois 26 jours d’ancienneté retenue au titre de services publics antérieurs, Mme Katell Strasser est classée, à compter de la même date, au 1er échelon du grade d’officier de protection (indice brut 379) avec 11 mois 26 jours d’ancienneté conservée.

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article  12 du décret du 23  décembre  2006 susvisé, Mme  Katell Strasser conserve, à titre  personnel, le bénéfice d’un traitement correspondant à l’indice majoré 360 jusqu’au jour où elle bénéficiera, dans son nouveau grade, d’un traitement au moins égal.

Article 4

Compte tenu d’une ancienneté conservée de 11 mois 26 jours dans le 1er échelon, Mme Katell Strasser est classée au 2e échelon du grade d’officier de protection (indice brut 423) à compter du 2 janvier 2016.

Article 5

Le  directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 15 avril 2016.

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,

P. Brice

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 169

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la police nationale_

Direction des ressources et des compétences de la police nationale

_

Sous-direction de l’administration des ressources humaines

_

Bureau des gradés et gardiens de la paix_

Arrêté du 8 avril 2016 relatif au tableau d’avancement du corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française au grade de brigadier de police pour l’année 2016

NOR : INTC1608260A

Le ministre de l’intérieur,Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création du corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration

de la Polynésie française ;Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du

11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, et notamment les articles 56, 58 et 59 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d’application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966

précitée, notamment son article 6 ;Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs

des services de la police nationale ;Vu le décret no  2004-1439 du 23  décembre  2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et

d’application de la police nationale ;Vu l’avis émis par la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps de l’État pour

l’administration de la Polynésie française en sa séance du 5 octobre 2015 ;Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 1er

Le tableau d’avancement du corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française au grade de brigadier de police pour l’année 2016 est arrêté conformément à l’annexe ci-jointe.

Article 2

La préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale – direction générale de la police nationale, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, secrétariat général pour l’administration de la police en Polynésie française, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur et sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

ait leF 8 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation :La préfète, directrice des ressources

et des compétences de la police nationale,M. kirry

____________La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif (art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative), dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 170

A N N E X E

À L’ARRÊTÉ N° 1364 DU 8 AVRIL 2016 RELATIF AU TABLEAU D’AVANCEMENT DU CORPS DE L’ÉTAT POUR L’ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE AU GRADE DE BRIGADIER DE POLICE AU TITRE DE L’ANNÉE 2016

Liste utile

1 LEJEUNE Roland2 TEANINIURAITEMOANA Yannick3 CHEON Hermann

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 171

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la police nationale_

Direction des ressources et des compétences de la police nationale

_

Sous-direction de l’administration des ressources humaines

_

Bureau des gradés et gardiens de la paix_

Arrêté du 8 avril 2016 relatif au tableau d’avancement du corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française au grade de brigadier-chef de police pour l’année 2016

NOR : INTC1608262A

Le ministre de l’intérieur,Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration

de la Polynésie française ;Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du

11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, et notamment les articles 56, 58 et 59 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d’application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966

précitée, notamment son article 6 ;Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs

des services de la police nationale ;Vu le décret no  2004-1439 du 23  décembre  2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et

d’application de la police nationale ;Vu l’avis émis par la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps de l’État pour

l’administration de la Polynésie française en sa séance du 5 octobre 2015 ;Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 1er

Le tableau d’avancement du corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française au grade de brigadier-chef de police pour l’année 2016 est arrêté conformément à l’annexe ci-jointe.

Article 2

La préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale – direction générale de la police nationale, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, secrétariat général pour l’administration de la police en Polynésie française, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur et sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

ait leF 8 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation :La préfète, directrice des ressources

et des compétences de la police nationale,M. kirry

____________La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif (art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative), dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 172

A N N E X E

À L’ARRÊTÉ N° 1365 DU 8 AVRIL 2016 RELATIF AU TABLEAU D’AVANCEMENT DU CORPS DE L’ÉTAT POUR L’ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE AU GRADE DE BRIGADIER-CHEF DE POLICE AU TITRE DE L’ANNÉE 2016

Liste utile

1 COLOMBANI Any2 METUA Stanley3 PICARD Tefaaveroarii

Liste complémentaire

1 GARCIA Maïte

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 173

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la police nationale_

Direction des ressources et des compétences de la police nationale

_

Sous-direction de l’administration des ressources humaines

_

Bureau des gradés et gardiens de la paix_

Arrêté du 8 avril 2016 relatif au tableau d’avancement du corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française au grade de major de police pour l’année 2016

NOR : INTC1608263A

Le ministre de l’intérieur,Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration

de la Polynésie française ;Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du

11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, et notamment les articles 56, 58 et 59 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d’application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966

précitée, notamment son article 6 ;Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs

des services de la police nationale ;Vu le décret no  2004-1439 du 23  décembre  2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et

d’application de la police nationale ;Vu l’avis émis par la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps de l’État pour

l’administration de la Polynésie française en sa séance du 5 octobre 2015 ;Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :Article 1er

Le tableau d’avancement du corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française au grade de major de police pour l’année 2016 est arrêté conformément à l’annexe ci-jointe.

Article 2

La préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale – direction générale de la police nationale, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, secrétariat général pour l’administration de la police en Polynésie française, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur et sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

ait leF 8 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation :La préfète, directrice des ressources

et des compétences de la police nationale,M. kirry

____________La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif (art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative), dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 174

A N N E X E

À L’ARRÊTÉ N° 1366 DU 8 AVRIL 2016 RELATIF AU TABLEAU D’AVANCEMENT DU CORPS DE L’ÉTAT POUR L’ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE AU GRADE DE MAJOR DE POLICE AU TITRE DE L’ANNÉE 2016

Liste utile

1 WILLIAMU Georges2 PUHETINI Ferdinand

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 175

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté

_

Décision no  1788 du 2  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort

NOR : INTJ1602409S

Le commandant adjoint de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Doubs,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 17511 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525353S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :Blouet, Bruno Nigend : 124 229 Numéro de livret de solde : 5 243 313

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Willers, Cyril Nigend : 152 270 Numéro de livret de solde : 8 010 296

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Bercot, Maud Nigend : 243 059 Numéro de livret de solde : 8 088 596Mondon, Fabien Nigend : 204 687 Numéro de livret de solde : 8 060 984Ducros, Jérémy Nigend : 244 635 Numéro de livret de solde : 8 097 229Moine, Pierre-Alain Nigend : 309 324 Numéro de livret de solde : 8 091 960

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 2 février 2016.

Le colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté,

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs,

f. faBre

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 176

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Garde républicaine_

Décision no 2399 du 2 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie »

NOR : INTJ1602365S

Le commandant de la garde républicaine,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 27179 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525317S),

Décide :

Article 1er

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Desmazières, Laurent Nigend : 167 083 Numéro de livret de solde : 8 023 223

Article 2

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Chinoune, Christian Nigend : 230 880 Numéro de livret de solde : 8 078 036Stahl, Thierry Nigend : 245 750 Numéro de livret de solde : 8 088 950Pateloux, Vincent Nigend : 228 869 Numéro de livret de solde : 8 076 921Puillon, Alexandre Nigend : 316 495 Numéro de livret de solde : 6 664 547

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 2 février 2016.

Le général de division, commandant la garde républicaine,

d. strieBig

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 177

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Garde républicaine_

Décision no 2401 du 2 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie »

NOR : INTJ1602366S

Le commandant de la garde républicaine,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 27180 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525318S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Gauthier, Alain Nigend : 144 946 Numéro de livret de solde : 8 003 655

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Ballot, Sébastien Nigend : 167 802 Numéro de livret de solde : 8 023 703

Article 3

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Prigent, Charlène Nigend : 228 226 Numéro de livret de solde : 8 076 458

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 2 février 2016.

Le général de division, commandant la garde républicaine,

d. strieBig

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 178

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Garde républicaine_

Décision no 2402 du 2 février 2016 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française »

NOR : INTJ1602369S

Le commandant de la garde républicaine,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 27181 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525319S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :Bordenave, Françoise Nigend : 132 756 Numéro de livret de solde : 5 270 970

Article 2

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 2 février 2016.

Le général de division, commandant la garde républicaine,

d. strieBig

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 179

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité de Paris_

Décision no 7451 du 2 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France

NOR : INTJ1602363S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 81239 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525311S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :Bronnec, Yves Nigend : 147 691 Numéro de livret de solde : 8 008 522

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Grand-Perret, Ludovic Nigend : 165 221 Numéro de livret de solde : 8 021 838Bouazza, Younès Nigend : 197 305 Numéro de livret de solde : 8 048 939

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Chaisy, Anthony Nigend : 226 419 Numéro de livret de solde : 8 084 484Pelc, Franzy Nigend : 200 087 Numéro de livret de solde : 8 048 658Morel, François-Xavier Nigend : 170 797 Numéro de livret de solde : 6 590 786

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Soriano, Cyril Nigend : 199 849 Numéro de livret de solde : 8 048 775Yanwoah, Kete-Kevin Nigend : 201 380 Numéro de livret de solde : 8 054 230Diop, Djiby Nigend : 234 753 Numéro de livret de solde : 8 086 579Bartout, Christopher Nigend : 304 264 Numéro de livret de solde : 8 103 001Ducret, Stéphane Nigend : 194 392 Numéro de livret de solde : 8 047 830Diaz, Élodie Nigend : 212 854 Numéro de livret de solde : 8 067 449Clique, Joanne Nigend : 300 085 Numéro de livret de solde : 8 089 975Poizat, Aurélie Nigend : 324 201 Numéro de livret de solde : 8 057 303Nicholas, Raymond Nigend : 220 553 Numéro de livret de solde : 8 072 834Coince, Morgane Nigend : 232 031 Numéro de livret de solde : 8 085 661Lelarge, Florent Nigend : 197 352 Numéro de livret de solde : 8 048 854Rabier, Jordane Nigend : 206 423 Numéro de livret de solde : 8 060 509

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 180

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 2 février 2016.

Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, B. carMichaël

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 181

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’alsace-Champagne-ardenne-Lorraine

_

Décision no 2048 du 3 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne

NOR : INTJ1602408S

Le  commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 20401 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525350S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Dherse, Cyrille Nigend : 188 746 Numéro de livret de solde : 8 038 728Hénaut, Alain Nigend : 137 324 Numéro de livret de solde : 5 322 650

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Fagot, Jérôme Nigend : 226 433 Numéro de livret de solde : 8 084 497Gueugneau, Régis Nigend : 197 334 Numéro de livret de solde : 8 048 845

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Corolleur, Thierry Nigend : 134 640 Numéro de livret de solde : 5 311 920Asselin, Sylvain Nigend : 226 594 Numéro de livret de solde : 8 075 019Billette, Rudy Nigend : 228 153 Numéro de livret de solde : 8 076 390Jalicot, Guillian Nigend : 228 087 Numéro de livret de solde : 8 076 226Gournay, Dany Nigend : 182 162 Numéro de livret de solde : 8 040 870Combier, Guillaume Nigend : 197 860 Numéro de livret de solde : 8 055 961

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 3 février 2016.

Le colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie

d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, commandant le groupement

de gendarmerie départementale de la Marne, o. courtet

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 182

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon-midi-Pyrénées

_

Décision no 3773 du 3 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne

NOR : INTJ1602402S

Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 49498 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525322S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er mars 2016 :Ruiz, Michel Nigend : 138 598 Numéro de livret de solde : 5 324 989Séries, Jean-Marc Nigend : 112 931 Numéro de livret de solde : 5 174 984

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Hamart, David Nigend : 155 815 Numéro de livret de solde : 8 013 344Pauliout, Éric Nigend : 173 959 Numéro de livret de solde : 8 027 472

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Chambosse, Cédric Nigend : 195 827 Numéro de livret de solde : 8 047 911Le Guenno, Stéphane Nigend : 168 324 Numéro de livret de solde : 8 024 056Terrée, Mathieu Nigend : 209 183 Numéro de livret de solde : 8 062 930

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Bouyssières, Cédric Nigend : 234 664 Numéro de livret de solde : 8 086 504Michels, Mélissa Nigend : 247 025 Numéro de livret de solde : 8 098 666Layre, Julien Nigend : 193 381 Numéro de livret de solde : 8 049 442Brunel, Fabien Nigend : 167 616 Numéro de livret de solde : 8 023 513Champiot, Warren Nigend : 213 480 Numéro de livret de solde : 8 063 769Rougé, Sébastien Nigend : 179 829 Numéro de livret de solde : 8 037 817Costabel, Frédéric Nigend : 208 444 Numéro de livret de solde : 8 050 353Quesnel, Stephen Nigend : 206 444 Numéro de livret de solde : 8 060 202Joullie, Alexandre Nigend : 219 432 Numéro de livret de solde : 8 065 179

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 183

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 3 février 2016.

Le général, commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, B. clouzot

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 184

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Ouest_

Décision no 5756 du 3 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne

NOR : INTJ1602374S

Le  commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 60809 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525325S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :Le Gluher, Stéphane Nigend : 141 959 Numéro de livret de solde : 8 000 658

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :

Salaün, David Nigend : 162 430 Numéro de livret de solde : 8 019 389Lamaison, Vincent Nigend : 174 145 Numéro de livret de solde : 8 034 820

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :

Barse, Damien Nigend : 178 331 Numéro de livret de solde : 8 037 881Philippe, Émeline Nigend : 202 579 Numéro de livret de solde : 8 054 381

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :

Pailler, Mikaël Nigend : 245 230 Numéro de livret de solde : 8 097 626Tine, Guillaume Nigend : 175 238 Numéro de livret de solde : 8 044 138Tanguy, Mathieu Nigend : 233 132 Numéro de livret de solde : 8 086 122Hériquet, Morgane Nigend : 221 395 Numéro de livret de solde : 6 661 208Bru, Corinne Nigend : 247 199 Numéro de livret de solde : 8 089 247Libouban, Thomas Nigend : 205 046 Numéro de livret de solde : 8 058 963

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 3 février 2016.

Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Bretagne

et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, h. renaud

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 185

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la gendarmerie nationale

_

Décision no 7142 du 3 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat »

NOR : INTJ1602430S

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu la décision no 86510 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525367S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Brun, Michel Nigend : 133 172 Numéro de livret de solde : 5 295 237

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Le Duin, Yann Nigend : 181 277 Numéro de livret de solde : 8 030 243

Article 3

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Miège, Thibaut Nigend : 301 250 Numéro de livret de solde : 8 089 945

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 3 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :Le général, sous-directeur de la gestion du personnel,

e.-P. Molowa

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 186

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la gendarmerie nationale

_

Décision no 7147 du 3 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures »

NOR : INTJ1602431S

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu la décision no 86522 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525368S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :Contrafatto, Guiseppe Nigend : 154 731 Numéro de livret de solde : 8 012 320

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Bevalot, François Nigend : 159 920 Numéro de livret de solde : 8 017 011

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 3 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :Le général, sous-directeur de la gestion du personnel,

e.-P. Molowa

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 187

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’auvergne-Rhône-alpes

et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est

_

Décision no 9324 du 3 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est

NOR : INTJ1602386S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 93064 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525335S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :Cosentino, Joseph Nigend : 136 094 Numéro de livret de solde : 5 312 126

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Noirclerc, Christophe Nigend : 155 109 Numéro de livret de solde : 8 012 472

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Sodji, Franck Nigend : 200 040 Numéro de livret de solde : 8 043 957Vermaelen, Stéphane Nigend : 203 352 Numéro de livret de solde : 6 541 390

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Abarkan, Fikri Nigend : 248 446 Numéro de livret de solde : 8 089 626Avit, Jean-Christophe Nigend : 223 615 Numéro de livret de solde : 8 073 536

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 3 février 2016.

Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

c. duPouy

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 188

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Gendarmerie de l’air_

Décision no 920 du 4 février 2016 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air

NOR : INTJ1602440S

Le commandant de la gendarmerie de l’air,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 7392 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525376S),

Décide :

Article 1er

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Debruc, Olivier Nigend : 145 297 Numéro de livret de solde : 8 003 255

Article 2

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 4 février 2016.

Le colonel, commandant la gendarmerie de l’air,

P. auBert

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 189

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’alsace-Champagne-ardenne-Lorraine

_

Décision no  1355 du 4  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

NOR : INTJ1602407S

Le  commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 17085 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525349S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Hoehn, Christophe Nigend : 171 062 Numéro de livret de solde : 8 026 639

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Guillon, Frédéric Nigend : 139 852 Numéro de livret de solde : 5 272 241Thomas, Serge Nigend : 138 500 Numéro de livret de solde : 5 312 977

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Devocelle, Arnauld Nigend : 214 490 Numéro de livret de solde : 8 083 539Guidat, Sophie Nigend : 300 098 Numéro de livret de solde : 8 089 986Gautier, Éric Nigend : 212 572 Numéro de livret de solde : 8 067 280Vautravers, Remi Nigend : 326 963 Numéro de livret de solde : 8 057 421Quille, Séverine Nigend : 240 035 Numéro de livret de solde : 8 087 690

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 4 février 2016.

Le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie

d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, commandant le groupement

de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, s. ottavi

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 190

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’auvergne-Rhône-alpes

_

Décision no 2229 du 4 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme

NOR : INTJ1602388S

Le commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 22829 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525339S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :

Renault, Olivier Nigend : 135 480 Numéro de livret de solde : 5 311 566

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :

Hernandez, Nicolas Nigend : 167 966 Numéro de livret de solde : 8 024 142

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :

Sapt, Julien Nigend : 211 504 Numéro de livret de solde : 8 066 665Granger, Patrick Nigend : 143 993 Numéro de livret de solde : 8 002 934

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Caby, Luc Nigend : 198 827 Numéro de livret de solde : 8 053 704Adam, Sébastien Nigend : 182 813 Numéro de livret de solde : 8 037 540Clément, Cédric Nigend : 226 171 Numéro de livret de solde : 8 084 427Boin, Jérémy Nigend : 199 843 Numéro de livret de solde : 8 048 701Guzzonato, Jérôme Nigend : 194 112 Numéro de livret de solde : 8 053 835

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 4 février 2016.

Le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes,

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,

P. reul

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 191

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon-

midi-Pyrénées_

Décision no 3585 du 4 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales

NOR : INTJ1602399S

Le  commandant adjoint de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 36826 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525344S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :Joube, Jean-Michel Nigend : 151 793 Numéro de livret de solde : 8 009 759

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Robineau, Patrice Nigend : 152 142 Numéro de livret de solde : 8 010 090Janin, Jean-Marc Nigend : 134 261 Numéro de livret de solde : 5 310 877Hébrard, Bruno Nigend : 152 858 Numéro de livret de solde : 8 010 558

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Rouvier, André Nigend : 202 005 Numéro de livret de solde : 8 054 634Jonvel, Anne-Sophie Nigend : 191 636 Numéro de livret de solde : 8 044 925Commagnac, Agnès Nigend : 158 534 Numéro de livret de solde : 8 015 916

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Mohen, Julien Nigend : 209 418 Numéro de livret de solde : 8 051 001Esteba, Benjamin Nigend : 211 013 Numéro de livret de solde : 8 066 157Deschères, Florian Nigend : 220 926 Numéro de livret de solde : 8 073 088Lanau, Philippe Nigend : 200 381 Numéro de livret de solde : 8 052 207Santais, Déborah Nigend : 238 400 Numéro de livret de solde : 8 082 911Robert, Florian Nigend : 324 209 Numéro de livret de solde : 8 057 311

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 192

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 4 février 2016.

Le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault, J.-P. lecouffe

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 193

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’alsace-Champagne-ardenne-Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Est_

Décision no 4534 du 4 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est

NOR : INTJ1602404S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 51058 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525348S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :Mangin, Pascal Nigend : 126 429 Numéro de livret de solde : 5 279 790

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Didat, Serge Nigend : 132 821 Numéro de livret de solde : 5 294 733

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Simonneau, Cyril Nigend : 229 901 Numéro de livret de solde : 8 085 025

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :James, Sébastien Nigend : 310 316 Numéro de livret de solde : 8 092 084Stark, David Nigend : 235 010 Numéro de livret de solde : 8 086 619Blin, Alexandre Nigend : 196 329 Numéro de livret de solde : 8 052 952Crelier, Damien Nigend : 239 906 Numéro de livret de solde : 6 632 138Bichet, Jean-François Nigend : 218 207 Numéro de livret de solde : 8 071 183

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 4 février 2016.

Le général de division, commandant la région de gendarmerie

d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,

t. Morterol

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 194

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’alsace-Champagne-ardenne-Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Est_

Décision no  4626 du 4  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges

NOR : INTJ1602403S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 51056 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525346S),

Décide :Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er mars 2016 :Mary, Gérard Nigend : 140 990 Numéro de livret de solde : 8 000 258Kastler, Alain Nigend : 114 795 Numéro de livret de solde : 5 191 949

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Stoffel, Michel Nigend : 155 229 Numéro de livret de solde : 8 012 896

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Hatton, Jérôme Nigend : 170 353 Numéro de livret de solde : 8 025 547Lecompt, Loïc Nigend : 180 182 Numéro de livret de solde : 8 041 403Da Costa, Romain Nigend : 191 722 Numéro de livret de solde : 8 043 713

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Coffin, Damien Nigend : 227 520 Numéro de livret de solde : 8 075 839Solesme, Fabien Nigend : 191 839 Numéro de livret de solde : 8 043 708Carmona, Cédric Nigend : 176 116 Numéro de livret de solde : 8 028 614Muller, Jérémy Nigend : 224 351 Numéro de livret de solde : 8 073 898Ginestet, Sébastien Nigend : 216 603 Numéro de livret de solde : 8 064 380Argain Echaïde, Sylvain Nigend : 213 021 Numéro de livret de solde : 8 067 512

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 4 février 2016.

Le général de division, commandant la région de gendarmerie

d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,

t. Morterol

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 195

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Ouest_

Décision no 6276 du 4 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest

NOR : INTJ1602375S

Le  commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 60796 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525326S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :Peiro, Daniel Nigend : 118 683 Numéro de livret de solde : 5 220 087

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Delanoë, Jacques Nigend : 132 009 Numéro de livret de solde : 5 295 316

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Camus, Sylvain Nigend : 243 888 Numéro de livret de solde : 8 088 819Simon, Éric Nigend : 111 396 Numéro de livret de solde : 5 174 589Virlouvet, Éric Nigend : 133 150 Numéro de livret de solde : 5 295 190

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Yoesle, Jean-Philippe Nigend : 199 650 Numéro de livret de solde : 8 047 121Lahotte, Fabien Nigend : 308 210 Numéro de livret de solde : 8 091 574Dang, Guillaume Nigend : 247 104 Numéro de livret de solde : 8 098 941Pujol, Jérôme Nigend : 245 741 Numéro de livret de solde : 8 088 941Gamaury, Patrice Nigend : 203 116 Numéro de livret de solde : 8 058 063

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 4 février 2016.

Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Bretagne

et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, h. renaud

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 196

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité de Paris_

Décision no 8093 du 4 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris

NOR : INTJ1602364S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 81240 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525316S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Hervy, Christophe Nigend : 158 302 Numéro de livret de solde : 8 015 749

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Audic, Mickaël Nigend : 194 344 Numéro de livret de solde : 6 581 267Bussière, Philippe Nigend : 156 410 Numéro de livret de solde : 8 013 905

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Delourmel, Ronan Nigend : 329 227 Numéro de livret de solde : 8 057 430Demonière, Johan Nigend : 239 752 Numéro de livret de solde : 8 087 727Coutit, Allan Nigend : 240 713 Numéro de livret de solde : 8 094 698Pauly, David Nigend : 238 860 Numéro de livret de solde : 8 083 209Cadignan, Mickaël Nigend : 233 245 Numéro de livret de solde : 8 086 015

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 4 février 2016.

Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France

et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,B. carMichaël

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 197

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

_

Décision no 854 du 5 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1602432S

Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 7833 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525371S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :

Kubiak, Jean-Marc Nigend : 147 731 Numéro de livret de solde : 8 005 949

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Sauger, Yoann Nigend : 198 533 Numéro de livret de solde : 8 053 605

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 5 février 2016.

Le général, commandant le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,

f. daoust

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 198

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Gendarmerie des transports aériens_

Décision no 1147 du 5 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens

NOR : INTJ1602429S

Le commandant de la gendarmerie des transports aériens,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 11783 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525366S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :André, Christian Nigend : 151 322 Numéro de livret de solde : 8 009 402

Article 2

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Haffner, Fabrice Nigend : 155 578 Numéro de livret de solde : 8 012 966

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 5 février 2016.

Le général, commandant la gendarmerie des transports aériens,

f. huBert

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 199

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Nord-Pas-de-Calais-Picardie

_

Décision no 2244 du 5 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme

NOR : INTJ1602417S

Le commandant adjoint de la région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais-Picardie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 21968 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525359S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :Chrétien, Jean-Raymond Nigend : 147 805 Numéro de livret de solde : 8 008 622

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Damman, Sébastien Nigend : 231 261 Numéro de livret de solde : 8 085 179

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Brajon, Frédérique Nigend : 231 189 Numéro de livret de solde : 8 085 244Raes, Frédéric Nigend : 213 532 Numéro de livret de solde : 8 063 821

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :André, Nancy Nigend : 303 099 Numéro de livret de solde : 8 090 606Decroix, Jean-Luc Nigend : 218 040 Numéro de livret de solde : 8 071 013Veignie, Julien Nigend : 203 080 Numéro de livret de solde : 8 058 043Tellier, Romuald Nigend : 240 069 Numéro de livret de solde : 8 087 698Cousin, Sébastien Nigend : 247 097 Numéro de livret de solde : 8 098 934Prieur, Baptiste Nigend : 192 059 Numéro de livret de solde : 8 040 079De Saint Aubin, Aurélie Nigend : 226 589 Numéro de livret de solde : 8 084 543Delattre, Maxime Nigend : 228 267 Numéro de livret de solde : 8 076 489Baillet, Alexandre Nigend : 316 242 Numéro de livret de solde : 8 110 558

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 5 février 2016.Le colonel, commandant adjoint

de la région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais-Picardie, commandant le groupement

de gendarmerie départementale de la Somme, a. de oliveira

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 200

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Gendarmerie maritime_

Décision no 2299 du 5 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime

NOR : INTJ1602436S

Le commandant de la gendarmerie maritime,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 22129 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525375S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Coupe, Gabriel Nigend : 151 759 Numéro de livret de solde : 8 009 832

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Jasseau, Jean-Philippe Nigend : 188 216 Numéro de livret de solde : 8 038 649

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Vérove, Christophe Nigend : 161 812 Numéro de livret de solde : 8 018 797Lasne, Aymeric Nigend : 198 371 Numéro de livret de solde : 8 055 426

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 5 février 2016.

Le colonel, commandant la gendarmerie maritime,

c. Boyer

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 201

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Nord-Pas-de-Calais-Picardie

et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord

_

Décision no 3758 du 5 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Nord et du Pas-de-Calais

NOR : INTJ1602413S

Le commandant de la région de gendarmerie de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 36547 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525355S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :Foulon, Pascal Nigend : 136 504 Numéro de livret de solde : 5 324 049

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Outteryck, Renaud Nigend : 160 806 Numéro de livret de solde : 8 017 761Houplain, Philippe Nigend : 137 595 Numéro de livret de solde : 5 323 259

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Vasseur, Vincent Nigend : 174 292 Numéro de livret de solde : 8 027 996Caron, Arnaud Nigend : 184 477 Numéro de livret de solde : 8 032 783

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Roberval, Geoffrey Nigend : 213 261 Numéro de livret de solde : 8 067 929Buisine, Estelle Nigend : 220 170 Numéro de livret de solde : 8 065 199Leroy, Jean-Gilbert Nigend : 229 315 Numéro de livret de solde : 8 084 713Forges, Julien Nigend : 242 365 Numéro de livret de solde : 8 095 642Lacroix, Angélique Nigend : 200 760 Numéro de livret de solde : 8 043 013

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 5 février 2016.

Le général, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Nord-Pas-de-Calais-Picardie

et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,J.-t. dauMont

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 202

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Nord-Pas-de-Calais-Picardie

et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord

_

Décision no 3759 du 5 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord

NOR : INTJ1602414S

Le commandant de la région de gendarmerie de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 36548 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525358S),

Décide :

Article 1er

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Brisson, Laurent Nigend : 172 125 Numéro de livret de solde : 8 027 215

Article 2

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Labenski, Adam Nigend : 237 462 Numéro de livret de solde : 8 082 386

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 5 février 2016.

Le général, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Nord-Pas-de-Calais-Picardie

et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,J.-t. dauMont

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 203

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Provence-alpes-Côte d’azur

et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

_

Décision no 6316 du 5 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur

NOR : INTJ1602392S

Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no  2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers

de gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 66781 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525342S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er mars 2016 :Cluzel, Philippe Nigend : 125 802 Numéro de livret de solde : 5 279 819Pussot, Thierry Nigend : 119 779 Numéro de livret de solde : 5 241 281

Article 2Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Dumesny, Patrice Nigend : 138 106 Numéro de livret de solde : 5 324 710Dossmann, Robert Nigend : 161 493 Numéro de livret de solde : 8 018 530Vanoverschelde, Olivier Nigend : 70 397 Numéro de livret de solde : 5 293 690

Article 3Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Malfatto, Pascal Nigend : 171 848 Numéro de livret de solde : 8 025 976Gayet, Olivier Nigend : 163 648 Numéro de livret de solde : 8 020 340Monnet, Olivier Nigend : 178 757 Numéro de livret de solde : 8 029 456Noailly, Christophe Nigend : 181 776 Numéro de livret de solde : 8 036 815

Article 4Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Henniche, Nabiya Nigend : 236 074 Numéro de livret de solde : 8 086 727Martinache, David Nigend : 200 867 Numéro de livret de solde : 8 057 150Mine, Alexis Nigend : 231 634 Numéro de livret de solde : 8 078 666Saïtta, Adrien Nigend : 185 845 Numéro de livret de solde : 8 037 353Huyghe, Xavier Nigend : 301 225 Numéro de livret de solde : 6 657 600Reynier, Damien Nigend : 208 063 Numéro de livret de solde : 8 061 981Brun, Thomas Nigend : 216 771 Numéro de livret de solde : 8 070 352Perret, Benjamin Nigend : 230 065 Numéro de livret de solde : 8 077 651Lévesque, Sébastien Nigend : 187 168 Numéro de livret de solde : 8 035 108

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 204

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 5 février 2016.

Le général, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, t. cailloz

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 205

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Provence-alpes-Côte d’azur

et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

_

Décision no 6317 du 5 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

NOR : INTJ1602394S

Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 66782 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525343S),

Décide :

Article 1er

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Abonnel, Jean-Marc Nigend : 126 124 Numéro de livret de solde : 5 243 663

Article 2

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Peyrol, Adrien Nigend : 220 107 Numéro de livret de solde : 8 072 649Muller, Ludovic Nigend : 232 793 Numéro de livret de solde : 8 079 398

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 5 février 2016.

Le général, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur

et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, t. cailloz

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 206

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Normandie_

Décision no 1407 du 8 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Eure et de la Seine-Maritime

NOR : INTJ1602380S

Le  commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 16303 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525330S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :

Maillard, Frédéric Nigend : 153 003 Numéro de livret de solde : 8 010 877

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :

Duval, Éric Nigend : 155 945 Numéro de livret de solde : 8 013 546

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :

Appendin, Franck Nigend : 178 259 Numéro de livret de solde : 8 030 834Hérisson, Julien Nigend : 241 092 Numéro de livret de solde : 8 087 811

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :

Peley, Christophe Nigend : 230 599 Numéro de livret de solde : 8 085 082Herbez, Kévin Nigend : 216 221 Numéro de livret de solde : 8 069 754Martin, Vanessa Nigend : 204 920 Numéro de livret de solde : 8 058 965Robin, Sandra Nigend : 207 109 Numéro de livret de solde : 8 061 163Villedieu, Clément Nigend : 233 135 Numéro de livret de solde : 8 086 128Chanteau, Jimmy Nigend : 233 156 Numéro de livret de solde : 8 085 943Demouchy, François Nigend : 194 726 Numéro de livret de solde : 8 054 081

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 8 février 2016.

Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,

B. goudallier

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 207

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Normandie_

Décision no 2480 du 8 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et de l’Orne

NOR : INTJ1602378S

Le commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 20839 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525331S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :

Mercier, Olivier Nigend : 164 013 Numéro de livret de solde : 8 020 570

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Cara, Antoni Nigend : 153 415 Numéro de livret de solde : 8 011 416Diaz, Christine Nigend : 196 796 Numéro de livret de solde : 8 053 126

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Leroux, Thomas Nigend : 224 339 Numéro de livret de solde : 8 073 886Quéro, Patrice Nigend : 190 340 Numéro de livret de solde : 8 038 592Coco, Christophe Nigend : 206 230 Numéro de livret de solde : 8 062 239Pansart, Anthony Nigend : 190 273 Numéro de livret de solde : 8 039 578Chouippe, Alexandra Nigend : 184 593 Numéro de livret de solde : 8 045 375

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 8 février 2016.

Le colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie,

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados,

B. Bresson

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 208

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Commandement de la gendarmerie outre-mer

_

Décision no 4187 du 8 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer et en assistance militaire technique »

NOR : INTJ1602420S

Le commandant de la gendarmerie outre-mer,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 48532 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525360S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er mars 2016 :Corteval, Stéphane Nigend : 159 022 Numéro de livret de solde : 8 016 323Leroux, Christophe Nigend : 153 259 Numéro de livret de solde : 8 011 078

Article 2Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Quistinic, Arnaud Nigend : 185 897 Numéro de livret de solde : 8 045 842Plantade, Louis-Stanislas Nigend : 113 134 Numéro de livret de solde : 5 199 742Ferniot, Philippe Nigend : 145 806 Numéro de livret de solde : 8 002 544

Article 3Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Amalric, Nicolas Nigend : 169 491 Numéro de livret de solde : 8 025 100Castanheira, Rui Nigend : 178 272 Numéro de livret de solde : 8 036 397Castagne, Patrick Nigend : 147 695 Numéro de livret de solde : 8 008 526Barège, Éline Nigend : 144 899 Numéro de livret de solde : 8 003 604Capé, Marie-France Nigend : 203 689 Numéro de livret de solde : 8 054 731

Article 4Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Teiva, Etera Nigend : 199 279 Numéro de livret de solde : 8 056 007Fachin, Mariève Nigend : 234 680 Numéro de livret de solde : 8 086 517Lapalus, Carine Nigend : 198 789 Numéro de livret de solde : 8 053 744Bousquet, Jerry Nigend : 233 798 Numéro de livret de solde : 8 079 542Baranowski, Nicolas Nigend : 229 811 Numéro de livret de solde : 8 084 973Desmet, Olivier Nigend : 177 520 Numéro de livret de solde : 8 029 127

Article 5La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 8 février 2016.Le général de corps d’armée,

commandant la gendarmerie outre-mer,B. souBelet

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 209

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie des Pays de la Loire

_

Décision no 5891 du 8 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire

NOR : INTJ1602383S

Le commandant par suppléance de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant par suppléance du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 48487 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525332S),

Décide :Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :Fleury, Christophe Nigend : 138 792 Numéro de livret de solde : 5 325 235

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Garnier, Nathalie Nigend : 161 391 Numéro de livret de solde : 8 018 449Gardie, Fabrice Nigend : 117 045 Numéro de livret de solde : 5 218 848

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Rizio, Julien Nigend : 175 510 Numéro de livret de solde : 8 028 481Lecornué, Stéphane Nigend : 187 441 Numéro de livret de solde : 8 045 870Picart, Charlotte Nigend : 181 856 Numéro de livret de solde : 8 040 625

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Eudes, Emmanuel Nigend : 207 425 Numéro de livret de solde : 8 061 407Malliette, Julie Nigend : 235 036 Numéro de livret de solde : 8 080 570Guilbaud, Antoine Nigend : 227 741 Numéro de livret de solde : 8 076 077Frouin, Manuel Nigend : 189 860 Numéro de livret de solde : 8 045 971Chrétien, David Nigend : 247 205 Numéro de livret de solde : 8 089 252Clément, Jennifer Nigend : 243 646 Numéro de livret de solde : 8 088 765Delavier, Maxime Nigend : 229 104 Numéro de livret de solde : 8 084 858Herbelin, Laurent Nigend : 216 491 Numéro de livret de solde : 8 064 326

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 8 février 2016.

Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie des Pays de la Loire,

commandant par suppléance le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,

g. escolano

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 210

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Sud-Ouest_

Décision no 7869 du 8 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques

NOR : INTJ1602370S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 76037 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525320S),

Décide :Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :

Leoni, Jean-Jacques Nigend : 134 403 Numéro de livret de solde : 5 311 357

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :

Jarzaguet, Hervé Nigend : 153 812 Numéro de livret de solde : 8 011 559Huguet, Guillaume Nigend : 191 124 Numéro de livret de solde : 8 039 846

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :

Clavel, Philippe Nigend : 124 057 Numéro de livret de solde : 5 244 729Hernandez, Yannick Nigend : 175 573 Numéro de livret de solde : 8 028 553Karbal, Bouchaïb Nigend : 213 928 Numéro de livret de solde : 8 063 869

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :

Bauné, Thomas Nigend : 319 577 Numéro de livret de solde : 6 694 299Desprez, Loïc Nigend : 177 122 Numéro de livret de solde : 8 036 317Gury, Judith Nigend : 248 583 Numéro de livret de solde : 8 089 655Falzon, Laetitia Nigend : 310 360 Numéro de livret de solde : 8 092 158Cabassut, Cédric Nigend : 208 018 Numéro de livret de solde : 8 061 843Danais, Sébastien Nigend : 190 506 Numéro de livret de solde : 8 039 227

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 8 février 2016.

Le général de division, commandant la région de gendarmerie

d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et la gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Sud-Ouest, f. gieré

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 211

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’auvergne-Rhône-alpes

et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est

_

Décision no  10603 du 8  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie

NOR : INTJ1602385S

Le  commandant de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 93063 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525336S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er mars 2016 :

Debard, Patrick Nigend : 129 805 Numéro de livret de solde : 5 283 931Nardy, Arnaud Nigend : 142 482 Numéro de livret de solde : 8 001 747Glenadel, Antoine Nigend : 180 033 Numéro de livret de solde : 8 029 732

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :

Riou, Jean-François Nigend : 129 358 Numéro de livret de solde : 5 283 780Drevet, Pascal Nigend : 132 274 Numéro de livret de solde : 5 283 437Bernollin, Thierry Nigend : 136 726 Numéro de livret de solde : 5 324 313Desgrand, Philippe Nigend : 146 760 Numéro de livret de solde : 8 005 221

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Bobillier, Gilles Nigend : 127 676 Numéro de livret de solde : 5 279 074Gâteau, Armand Nigend : 148 890 Numéro de livret de solde : 8 006 660Guyon, Jérôme Nigend : 170 466 Numéro de livret de solde : 8 025 646Vigouroux, Jérôme Nigend : 166 697 Numéro de livret de solde : 8 022 797Jouve, Thierry Nigend : 134 816 Numéro de livret de solde : 5 311 055Marot, Christophe Nigend : 167 672 Numéro de livret de solde : 8 023 556Chaudier, Bruno Nigend : 219 019 Numéro de livret de solde : 8 065 048

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :

Cadet, Florent Nigend : 198 207 Numéro de livret de solde : 8 055 743Michon, Cédric Nigend : 212 014 Numéro de livret de solde : 8 063 518Cialdella, Julien Nigend : 204 590 Numéro de livret de solde : 8 060 883Lagache, Jonathan Nigend : 229 785 Numéro de livret de solde : 8 077 535

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 212

Cartron, Dimitri Nigend : 186 655 Numéro de livret de solde : 8 037 580Khelifi, Ahmed Nigend : 319 561 Numéro de livret de solde : 6 639 504Carpentier, Alexandre Nigend : 219 934 Numéro de livret de solde : 8 072 245Clementi, Leslie Nigend : 228 565 Numéro de livret de solde : 8 076 670Sola, Patrick Nigend : 301 356 Numéro de livret de solde : 8 089 957Macias Hurtado, Renaud Nigend : 241 949 Numéro de livret de solde : 8 095 160Platret, Émilie Nigend : 180 728 Numéro de livret de solde : 8 029 873Gernez, Sébastien Nigend : 301 140 Numéro de livret de solde : 8 090 175Flavigny, Élodie Nigend : 310 278 Numéro de livret de solde : 8 092 070Gasteuil, Laurent Nigend : 255 488 Numéro de livret de solde : 8 111 234Fabry, Guillaume Nigend : 188 905 Numéro de livret de solde : 8 044 816

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 8 février 2016.

Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, c. duPouy

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 213

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

_

Décision no 2456 du 9 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne

NOR : INTJ1602373S

Le  commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 24621 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525324S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :

Defossez, Denis Nigend : 136 868 Numéro de livret de solde : 5 294 625

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :

Boissou, Bernard Nigend : 107 822 Numéro de livret de solde : 5 150 815Petit, Jean Nigend : 69 827 Numéro de livret de solde : 5 271 303

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :

Ursch, Jean-Christophe Nigend : 238 576 Numéro de livret de solde : 6 546 309Bernichan, Joël Nigend : 239 361 Numéro de livret de solde : 8 093 889Thébault, Jonathan Nigend : 311 302 Numéro de livret de solde : 8 092 256

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 9 février 2016.

Le colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie

d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, commandant le groupement

de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, f. dégez

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 214

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté

_

Décision no 3374 du 9 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne

NOR : INTJ1602410S

Le  commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 24717 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525352S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :Lullier, Philippe Nigend : 69 930 Numéro de livret de solde : 5 282 143

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Roux, Christelle Nigend : 149 098 Numéro de livret de solde : 8 006 978Leborgne, Marc Nigend : 144 447 Numéro de livret de solde : 8 003 573

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Vaissière, David Nigend : 215 402 Numéro de livret de solde : 8 069 220

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Roulet, Gil Nigend : 233 290 Numéro de livret de solde : 8 086 054Desbois, Elodie Nigend : 244 150 Numéro de livret de solde : 8 091 019Desplanches, Julien Nigend : 229 617 Numéro de livret de solde : 8 077 311Cadenas, Christopher Nigend : 238 931 Numéro de livret de solde : 8 083 265Lanois, Serge Nigend : 233 387 Numéro de livret de solde : 8 085 967Bodard, Pierre-Edouard Nigend : 308 175 Numéro de livret de solde : 8 091 554

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 9 février 2016.

Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or,

o. kiM

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 215

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Sud-Ouest_

Décision no 7921 du 9 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

NOR : INTJ1602371S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 75989 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525321S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :Schell, Richard Nigend : 108 336 Numéro de livret de solde : 5 157 988

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Gourdon, Nicolas Nigend : 183 269 Numéro de livret de solde : 8 033 942Tassel, Thierry Nigend : 135 342 Numéro de livret de solde : 5 311 541

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Moury, Jérôme Nigend : 191 318 Numéro de livret de solde : 8 045 992

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Bourdoux, David Nigend : 310 255 Numéro de livret de solde : 6 685 168Labassa, Anthony Nigend : 213 225 Numéro de livret de solde : 8 067 899

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 9 février 2016.

Le général de division, commandant la région de gendarmerie

d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,

f. gieré

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 216

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

_

Décision no  3243 du 10  février  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Charente, de la Cha-rente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne

NOR : INTJ1602372S

Le  commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 27438 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525323S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :

Pineau, Joël Nigend : 135 716 Numéro de livret de solde : 5 323 987

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :

Gervais, Christophe Nigend : 146 366 Numéro de livret de solde : 8 005 051

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :

Ovide, Véronique Nigend : 157 323 Numéro de livret de solde : 8 014 866Doyen, Grégoire Nigend : 227 190 Numéro de livret de solde : 8 075 525Gauyat, Fabien Nigend : 242 048 Numéro de livret de solde : 8 088 336

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 10 février 2016.

Le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie

d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, commandant le groupement

de gendarmerie départementale de la Vienne,J.-J. taché

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 217

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Corse_

Décision no 1757 du 11 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse

NOR : INTJ1602395S

Le commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 13851 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525345S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :

Bègue, Yann Nigend : 180 004 Numéro de livret de solde : 8 029 705

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :

Lefaucheur, Anthony Nigend : 190 571 Numéro de livret de solde : 8 038 962

Article 3

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Thoulouze, Aurélie Nigend : 238 738 Numéro de livret de solde : 8 083 125

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 11 février 2016.

Le général, commandant la région de gendarmerie de Corse,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud,

t. cayet

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 218

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Commandement des écoles de la gendarmerie nationale

_

Décision no 11028 du 12 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1602424S

Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 77961 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525363S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :Delord, Patrick Nigend : 137 977 Numéro de livret de solde : 5 281 627

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Chevalier, Franck Nigend : 159 127 Numéro de livret de solde : 6 009 431

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Riccardi, Muriel Nigend : 173 389 Numéro de livret de solde : 8 027 685

Article 4

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Pages, Grégory Nigend : 210 391 Numéro de livret de solde : 8 063 068

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 12 février 2016.

Le général de corps d’armée, commandant les écoles de la gendarmerie nationale,

a. giorgis

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 219

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie du Centre-Val de Loire

_

Décision no 4817 du 15 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire

NOR : INTJ1602377S

Le commandant de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Loiret,

Vu le code de la défense ;

Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision no 36667 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525333S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :

Gricourt, Éric Nigend : 138 061 Numéro de livret de solde : 5 322 150

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2016 :Fadeau, Christophe Nigend : 188 056 Numéro de livret de solde : 8 038 539Tasserie, Laurent Nigend : 161 807 Numéro de livret de solde : 8 018 792Birot, Nathalie Nigend : 183 220 Numéro de livret de solde : 8 033 904

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2016 :Salvétat, Cyril Nigend : 227 594 Numéro de livret de solde : 8 075 908Corbin, David Nigend : 238 483 Numéro de livret de solde : 8 087 153Herrault, Donatienne Nigend : 164 084 Numéro de livret de solde : 8 020 844

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Delcourt, Sébastien Nigend : 212 471 Numéro de livret de solde : 8 067 137Michaud, Fabien Nigend : 305 914 Numéro de livret de solde : 8 091 066Boeffard, Cyril Nigend : 326 945 Numéro de livret de solde : 6 657 606Gabrot, Jérémy Nigend : 235 023 Numéro de livret de solde : 8 080 558Tourscher, Pierre Nigend : 228 409 Numéro de livret de solde : 8 084 666Petit-Pierre, Yann Nigend : 220 866 Numéro de livret de solde : 8 073 033Rosseau, Loïc Nigend : 238 779 Numéro de livret de solde : 8 087 204Dussaud, Mickaël Nigend : 233 372 Numéro de livret de solde : 8 085 952Guérin, Vincent Nigend : 213 228 Numéro de livret de solde : 8 067 666Terrassin, Maxime Nigend : 234 903 Numéro de livret de solde : 8 080 364Lepauw, Sylvain Nigend : 305 905 Numéro de livret de solde : 6 652 485

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 220

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 15 février 2016.

Le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, M. Pidoux

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 221

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale

_

Décision no 10084 du 15 février 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « administrative et technique »

NOR : INTJ1602426S

Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 86667 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525370S) ;Vu la décision no 81240 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525316S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2016 :Bléchet, Thierry Nigend : 114 420 Numéro de livret de solde : 5 189 710

Article 2

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2016 :Le Borgne, Arnaud Nigend : 210 891 Numéro de livret de solde : 8 066 189

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 15 février 2016.

Le général, commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale,

o. guérif

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 222

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté

_

Décision no 3175 du 1er mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort

NOR : INTJ1604212S

Le commandant adjoint de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Doubs,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 17511 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525353S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Gautron, Patrick Nigend : 117 547 Numéro de livret de solde : 5 219 855Millot, Stéphane Nigend : 196 667 Numéro de livret de solde : 8 053 308

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Taupin, Nicolas Nigend : 211 573 Numéro de livret de solde : 8 063 377

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Bourreau, Julien Nigend : 231 126 Numéro de livret de solde : 8 085 319Bernon, Claire Nigend : 243 629 Numéro de livret de solde : 8 088 753Lhôtel, Sébastien Nigend : 185 918 Numéro de livret de solde : 8 045 247Joyeux, Loïc Nigend : 178 123 Numéro de livret de solde : 8 029 254

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 1er mars 2016.

Le colonel, commandant adjoint par suppléance de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté,

commandant par suppléance le groupement de gendarmerie départementale du Doubs,

J.-M. griMal

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 223

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Gendarmerie de l’armement_

Décision no 454 du 2 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’armement

NOR : INTJ1604224S

Le commandant de la gendarmerie de l’armement,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 2616 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525373S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :Zimmermann, Daniel Nigend : 159 436 Numéro de livret de solde : 8 016 699

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Georget, Vanessa Nigend : 209 005 Numéro de livret de solde : 8 050 740Laurent, Audrey Nigend : 200 068 Numéro de livret de solde : 8 048 747Templier, Armel Nigend : 197 323 Numéro de livret de solde : 8 048 891

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 2 mars 2016.

Le colonel, commandant la gendarmerie de l’armement,

J.-l. Payrard

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 224

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Normandie_

Décision no 2754 du 2 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Eure et de la Seine-Maritime

NOR : INTJ1604184S

Le  commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 16303 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525330S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Hébert, Noël Nigend : 164 469 Numéro de livret de solde : 8 020 942

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Docquoy, Frédéric Nigend : 204 207 Numéro de livret de solde : 8 054 820Noury, Mathieu Nigend : 211 922 Numéro de livret de solde : 8 066 737

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Fiévet, Claudie Nigend : 207 206 Numéro de livret de solde : 8 061 411Foubert, Julien Nigend : 238 493 Numéro de livret de solde : 8 087 163Rouxel, Vincent Nigend : 239 079 Numéro de livret de solde : 8 087 262Garnier, Lauréna Nigend : 225 947 Numéro de livret de solde : 8 074 771Leportier, Julien Nigend : 215 065 Numéro de livret de solde : 8 069 015Gavard, Julien Nigend : 243 572 Numéro de livret de solde : 8 088 715Leperlier, Michaël Nigend : 206 336 Numéro de livret de solde : 8 060 141

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 2 mars 2016.

Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,

B. goudallier

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 225

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’auvergne-Rhône-alpes

_

Décision no 4048 du 2 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme

NOR : INTJ1604195S

Le commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 22829 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525339S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :

Guérin-Gombert, Pascal Nigend : 139 094 Numéro de livret de solde : 8 000 038

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Grellet, Philippe Nigend : 168 445 Numéro de livret de solde : 8 024 259

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :

Octave, Sonia Nigend : 146 805 Numéro de livret de solde : 8 005 248

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Legout, Michaël Nigend : 210 615 Numéro de livret de solde : 8 065 776Adam, Cédric Nigend : 248 531 Numéro de livret de solde : 6 624 802Bancel, Maxime Nigend : 200 793 Numéro de livret de solde : 8 044 058Dumontet, Cédric Nigend : 215 838 Numéro de livret de solde : 8 064 265Devic, Sébastien Nigend : 198 424 Numéro de livret de solde : 8 056 077

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 2 mars 2016.

Le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes,

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,

P. reul

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 226

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté

_

Décision no 4929 du 2 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne

NOR : INTJ1604213S

Le  commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant du groupement de gen darmerie départementale de la Côte-d’Or,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 24717 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525352S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :Rodier, Christophe Nigend : 142 372 Numéro de livret de solde : 5 281 984

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Raymond, Jean-Marc Nigend : 183 292 Numéro de livret de solde : 8 033 978

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Domecq, Alexandre Nigend : 212 563 Numéro de livret de solde : 8 067 271

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Guillaudin, René Nigend : 235 846 Numéro de livret de solde : 8 081 053Darnière, Adeline Nigend : 243 331 Numéro de livret de solde : 8 096 202Gobet, Emmanuelle Nigend : 248 579 Numéro de livret de solde : 8 089 652Sanchez, Nathalie Nigend : 311 293 Numéro de livret de solde : 8 092 255Melka, Julien Nigend : 301 275 Numéro de livret de solde : 8 090 069

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 2 mars 2016.

Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or,

o. kiM

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 227

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’alsace-Champagne-ardenne-Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Est_

Décision no 8328 du 2 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est

NOR : INTJ1604209S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 51058 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525348S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :

Cesary, Hervé Nigend : 138 091 Numéro de livret de solde : 5 324 705

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Gérardi, Laurent Nigend : 158 826 Numéro de livret de solde : 8 016 046

Dubois, Sébastien Nigend : 200 035 Numéro de livret de solde : 8 048 727

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :

Trave, Mike Nigend : 191 933 Numéro de livret de solde : 8 040 130

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Castot, Cyril Nigend : 311 174 Numéro de livret de solde : 8 092 198Houillon, Laurent Nigend : 319 078 Numéro de livret de solde : 8 092 778Dufour, Thomas Nigend : 318 832 Numéro de livret de solde : 8 092 636Cairola, Jean-Edouard Nigend : 230 876 Numéro de livret de solde : 8 078 031

Dongey, Stéphane Nigend : 188 513 Numéro de livret de solde : 8 044 273

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 2 mars 2016.

Le général de division, commandant la région de gendarmerie d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, t. Morterol

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 228

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’alsace-Champagne-ardenne-Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Est_

Décision no  8481 du 2 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges

NOR : INTJ1604208S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 51056 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525346S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :

Nicot, Frédérique Nigend : 139 135 Numéro de livret de solde : 8 000 079

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Vasselon, Frédéric Nigend : 160 700 Numéro de livret de solde : 8 017 695

Issen, Éric Nigend : 153 810 Numéro de livret de solde : 8 011 557

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :

Potentier, Cyril Nigend : 231 309 Numéro de livret de solde : 6 536 631Molat, Denis Nigend : 242 009 Numéro de livret de solde : 8 088 270

Merlette, Frédéric Nigend : 188 749 Numéro de livret de solde : 8 038 761

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Fasquel, Julien Nigend : 225 040 Numéro de livret de solde : 8 074 325Morin, Franck Nigend : 188 455 Numéro de livret de solde : 8 035 824Leroy, Sébastien Nigend : 241 239 Numéro de livret de solde : 8 088 096Cousinet, Damien Nigend : 232 149 Numéro de livret de solde : 8 085 603

Clavel, Anne Nigend : 240 938 Numéro de livret de solde : 8 087 930

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 229

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 2 mars 2016.

Le général de division, commandant la région de gendarmerie d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, t. Morterol

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 230

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité de Paris_

Décision no 13878 du 2 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France

NOR : INTJ1604156S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 81239 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525311S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er avril 2016 :

Delbar, Philippe Nigend : 124 246 Numéro de livret de solde : 5 266 630Azede, Bruno Nigend : 135 234 Numéro de livret de solde : 5 323 702

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Grondin, Yoann Nigend : 181 352 Numéro de livret de solde : 8 030 138Gouzouguen, Cédric Nigend : 188 701 Numéro de livret de solde : 8 038 738

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :

Brailly, Benoît Nigend : 207 912 Numéro de livret de solde : 8 061 841Richoux, Arnaud Nigend : 226 465 Numéro de livret de solde : 8 084 528Lamarche-Laüt, Jérôme Nigend : 225 118 Numéro de livret de solde : 8 074 262Pescatori, Caroline Nigend : 234 247 Numéro de livret de solde : 8 086 265

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Belin, Marie Nigend : 301 461 Numéro de livret de solde : 8 090 234Da Silva, Christophe Nigend : 320 954 Numéro de livret de solde : 8 093 151Lepourry, Fabrice Nigend : 323 880 Numéro de livret de solde : 6 567 020Boyaval, Emilie Nigend : 232 843 Numéro de livret de solde : 8 079 448Duret, Corinne Nigend : 208 230 Numéro de livret de solde : 8 050 377Cahu, Sandrine Nigend : 233 305 Numéro de livret de solde : 8 085 875Etonno, Alain Nigend : 239 222 Numéro de livret de solde : 8 083 366Ung, Pascal Nigend : 320 648 Numéro de livret de solde : 8 057 327Garnier, Julien Nigend : 231 879 Numéro de livret de solde : 8 078 845Istria, Tristan Nigend : 227 553 Numéro de livret de solde : 6 644 345Lecouf, Guillaume Nigend : 228 376 Numéro de livret de solde : 8 084 634

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 231

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 2 mars 2016.

Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, B. carMichaël

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 232

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’auvergne-Rhône-alpes

et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est

_

Décision no 17231 du 2 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est

NOR : INTJ1604193S

Le  commandant de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 93064 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525335S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Charmes, Emmanuel Nigend : 190 442 Numéro de livret de solde : 8 039 522

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Constant, Jérôme Nigend : 187 936 Numéro de livret de solde : 8 038 419

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Venturini, Yoann Nigend : 303 337 Numéro de livret de solde : 8 090 686Golliardon, Jérémy Nigend : 244 306 Numéro de livret de solde : 8 096 771Labbé, Guillaume Nigend : 232 754 Numéro de livret de solde : 8 079 368

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 2 mars 2016.

Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

c. duPouy

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 233

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’auvergne-Rhône-alpes

et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est

_

Décision no 17323 du 2 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie

NOR : INTJ1604190S

Le  commandant de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 93063 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525336S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er avril 2016 :Henni, Nour-Eddine Nigend : 124 380 Numéro de livret de solde : 5 270 536Kimmerling, Pascal Nigend : 146 252 Numéro de livret de solde : 8 004 550Royer, Pascal Nigend : 138 863 Numéro de livret de solde : 5 325 191

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Reynaud, David Nigend : 145 120 Numéro de livret de solde : 8 003 169Dufour, Bruno Nigend : 154 494 Numéro de livret de solde : 8 012 221Michaud, Laurent Nigend : 217 981 Numéro de livret de solde : 8 064 810Visocchi, Didier Nigend : 156 391 Numéro de livret de solde : 8 014 098

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Schleich, Pascal Nigend : 155 502 Numéro de livret de solde : 8 013 182Baillieul, Vincent Nigend : 224 387 Numéro de livret de solde : 8 083 793Verhelst, William Nigend : 229 345 Numéro de livret de solde : 8 084 740Fayeulle, Gérald Nigend : 154 839 Numéro de livret de solde : 8 012 535Musard, Nicolas Nigend : 195 057 Numéro de livret de solde : 8 047 779Sanchez, Bienbenido Nigend : 216 513 Numéro de livret de solde : 8 064 347Planchon, Ludovic Nigend : 200 226 Numéro de livret de solde : 8 056 924Vossenat, Emmanuel Nigend : 181 324 Numéro de livret de solde : 8 030 287

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Tambau, Lionel Nigend : 210 400 Numéro de livret de solde : 8 063 081Kauffmann, Emmanuel Nigend : 241 225 Numéro de livret de solde : 8 088 092Honoré, Romain Nigend : 344 882 Numéro de livret de solde : 8 045 088

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 234

Delattre, Nicolas Nigend : 233 079 Numéro de livret de solde : 8 086 074Martins de Barros, Vincent Nigend : 309 916 Numéro de livret de solde : 8 092 041Mangot-Blanc, Jérémy Nigend : 344 891 Numéro de livret de solde : 8 045 093Paulian, Hoël Nigend : 239 784 Numéro de livret de solde : 8 087 757De la Tour, Florian Nigend : 312 955 Numéro de livret de solde : 8 108 564Verger, Romain Nigend : 309 025 Numéro de livret de solde : 8 091 709Agnelet, Laetitia Nigend : 189 020 Numéro de livret de solde : 8 042 395Torcheux, Lucie Nigend : 265 913 Numéro de livret de solde : 8 057 315Duroueix, Coralie Nigend : 210 859 Numéro de livret de solde : 8 066 154Sueur, Yan Nigend : 248 311 Numéro de livret de solde : 8 089 479Martin, Amélie Nigend : 323 886 Numéro de livret de solde : 8 093 760Tasca, Jonathan Nigend : 234 175 Numéro de livret de solde : 8 086 418Grange, Sébastien Nigend : 246 544 Numéro de livret de solde : 8 098 756

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 2 mars 2016.

Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, c. duPouy

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 235

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Ouest_

Décision no 11360 du 3 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest

NOR : INTJ1604182S

Le  commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 60796 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525326S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :Uhel, Norbert Nigend : 133 943 Numéro de livret de solde : 5 294 493

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Grannec, Frédéric Nigend : 160 638 Numéro de livret de solde : 8 017 638

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Jolly, Benoît Nigend : 180 574 Numéro de livret de solde : 8 029 851Durand, Damien Nigend : 197 414 Numéro de livret de solde : 8 048 826

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Baudry, Michaël Nigend : 243 116 Numéro de livret de solde : 8 088 543Bourel, Sébastien Nigend : 310 257 Numéro de livret de solde : 6 574 173Saint-Léger, Antoine Nigend : 309 016 Numéro de livret de solde : 8 091 703Mahagne, Cédric Nigend : 303 314 Numéro de livret de solde : 8 090 665

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 3 mars 2016.

Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Bretagne

et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, h. renaud

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 236

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Ouest_

Décision no 11433 du 3 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne

NOR : INTJ1604181S

Le  commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 60809 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525325S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Le Helloco, Christophe Nigend : 169 187 Numéro de livret de solde : 8 024 858Lesné, Éric Nigend : 144 188 Numéro de livret de solde : 8 003 068

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :

Bastaert, Yannick Nigend : 131 003 Numéro de livret de solde : 5 283 304

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Gilbin, Morgan Nigend : 212 652 Numéro de livret de solde : 8 063 588Lagneau, Antoine Nigend : 213 828 Numéro de livret de solde : 8 068 219Moutault, Manuela Nigend : 300 261 Numéro de livret de solde : 8 100 757Dagorne, Alan Nigend : 201 950 Numéro de livret de solde : 8 043 858Jegat, Johann Nigend : 240 106 Numéro de livret de solde : 8 087 540Pereira, Julien Nigend : 203 457 Numéro de livret de solde : 8 058 145

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 3 mars 2016.

Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Bretagne

et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, h. renaud

Page 259: mINI STÈRE BULLETIN OFFICIEL mINISTÈRE L … · présent document peuvent être obtenues, ... cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie ... 203. Décision

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 237

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Sud-Ouest_

Décision no 12825 du 3 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques

NOR : INTJ1604167S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 76037 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525320S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :Saurel, Cécile Nigend : 141 168 Numéro de livret de solde : 8 001 089

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Courel, Grégory Nigend : 177 883 Numéro de livret de solde : 8 029 332Gourlay, Christophe Nigend : 167 646 Numéro de livret de solde : 8 023 132

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Pluyaud, Bernard Nigend : 110 088 Numéro de livret de solde : 5 150 186Drapé, Joël Nigend : 119 736 Numéro de livret de solde : 5 241 331Cosme, Josiane Nigend : 211 467 Numéro de livret de solde : 8 063 404

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Ménissez, Julien Nigend : 219 208 Numéro de livret de solde : 8 071 815Da Cruz, Christophe Nigend : 303 530 Numéro de livret de solde : 6 594 935Reuche, Gilles Nigend : 236 092 Numéro de livret de solde : 8 086 744Sadurni, Christine Nigend : 203 810 Numéro de livret de solde : 8 054 779Mazut, Benjamin Nigend : 245 367 Numéro de livret de solde : 8 097 748

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 3 mars 2016.

Le général de division, commandant la région de gendarmerie d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, f. gieré

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 238

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Gendarmerie de l’air_

Décision no 1581 du 4 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air

NOR : INTJ1604226S

Le commandant de la gendarmerie de l’air,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 7392 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525376S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Muzard, Alain Nigend : 126 322 Numéro de livret de solde : 5 244 466

Article 2

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Lelong, Sébastien Nigend : 241 102 Numéro de livret de solde : 6 627 618

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 4 mars 2016.

Le colonel, commandant la gendarmerie de l’air,

P. auBert

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 239

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

_

Décision no 4522 du 4 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne

NOR : INTJ1604174S

Le  commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 27438 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525323S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :Mathurin, Gérard Nigend : 124 891 Numéro de livret de solde : 5 270 856

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Dissais, Stéphane Nigend : 154 736 Numéro de livret de solde : 8 012 324

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Crémier, Cyril Nigend : 172 945 Numéro de livret de solde : 8 033 057Baudry, Samuel Nigend : 180 717 Numéro de livret de solde : 8 041 008

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Cornic, Ronan Nigend : 152 180 Numéro de livret de solde : 8 010 219Auguste, Julien Nigend : 312 407 Numéro de livret de solde : 8 108 386Penaud, Nicolas Nigend : 113 254 Numéro de livret de solde : 5 189 476

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 4 mars 2016.

Le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie

d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, commandant le groupement

de gendarmerie départementale de la Vienne,J.-J. taché

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 240

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

_

Décision no 1600 du 7 mars 2016 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1604223S

Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 7833 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525371S),

Décide :

Article 1er

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Lefèvre, Valérie Nigend : 190 824 Numéro de livret de solde : 8 039 768

Article 2

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 mars 2016.

Le général, commandant le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,

f. daoust

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 241

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Corse

______

Décision no 2664 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse

NOR : INTJ1604204S

Le commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 13851 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525345S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Quintard, Hervé Nigend : 172 314 Numéro de livret de solde : 8 031 298

Article 2

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Vignau, Céline Nigend : 208 874 Numéro de livret de solde : 8 062 590

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 mars 2016.

Le général,commandantla région de gendarmerie de Corse,

commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud,

t. cayet

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 242

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’alsace-Champagne-ardenne-Lorraine

_

Décision no 2722 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

NOR : INTJ1604210S

Le  commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 17085 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525349S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :Lo Pinto, Jacques Nigend : 132 425 Numéro de livret de solde : 5 295 565

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Lambert, Thierry Nigend : 161 868 Numéro de livret de solde : 8 018 843

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Gourier, Olivier Nigend : 143 872 Numéro de livret de solde : 8 002 249

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Di Mattia, Katy Nigend : 236 637 Numéro de livret de solde : 8 086 770Boutard, Steven Nigend : 228 265 Numéro de livret de solde : 8 076 487Dorgler, David Nigend : 229 201 Numéro de livret de solde : 8 084 804Claudot, Sébastien Nigend : 209 202 Numéro de livret de solde : 8 062 878

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 mars 2016.

Le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie

d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, commandant le groupement

de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, s. ottavi

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 243

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Nord-Pas-de-Calais-Picardie

_

Décision no 3937 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme

NOR : INTJ1604216S

Le commandant adjoint de la région de gendarmerie de Nord-Pas-de-Calais-Picardie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 21968 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525359S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :

Cozette, Willy Nigend : 176 634 Numéro de livret de solde : 8 028 822Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Szymoniak, Hugues Nigend : 122 323 Numéro de livret de solde : 5 241 398

Caplain, Sylvain Nigend : 173 731 Numéro de livret de solde : 8 032 891Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :

Brisebras, Gaël Nigend : 203 305 Numéro de livret de solde : 8 054 909

Auguet, Amélie Nigend : 198 619 Numéro de livret de solde : 8 056 215Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Boireau, Olinique Nigend : 307 588 Numéro de livret de solde : 8 091 428Merle, Sophie Nigend : 227 131 Numéro de livret de solde : 8 058 410Bouton, Kévin Nigend : 304 309 Numéro de livret de solde : 8 103 015Belaydi, Khalil Nigend : 216 559 Numéro de livret de solde : 8 069 907Wattebled, Davy Nigend : 216 684 Numéro de livret de solde : 8 070 002Schlegel, Ludovic Nigend : 301 573 Numéro de livret de solde : 8 090 477Dejoie, François Nigend : 232 034 Numéro de livret de solde : 8 085 664

Guilloux, Samuel Nigend : 311 172 Numéro de livret de solde : 8 092 221Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.ait leF 7 mars 2016.

Le colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme,

a. de oliveira

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 244

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Gendarmerie maritime_

Décision no 4118 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime

NOR : INTJ1604225S

Le commandant de la gendarmerie maritime,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 22129 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525375S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :Vaïsse, Thierry Nigend : 147 096 Numéro de livret de solde : 8 004 789

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Meunier, Frédéric Nigend : 132 059 Numéro de livret de solde : 5 294 080

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :

Thébault, Laurent Nigend : 169 085 Numéro de livret de solde : 8 024 794

Article 4

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Henry, Nicolas Nigend : 219 094 Numéro de livret de solde : 8 071 744

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 mars 2016.

Le colonel, commandant la gendarmerie maritime,

c. Boyer

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 245

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Normandie_

Décision no 4605 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et de l’Orne

NOR : INTJ1604177S

Le commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 20839 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525331S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :Drecq, Thierry Nigend : 119 180 Numéro de livret de solde : 5 242 130

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Cavell, André Nigend : 112 049 Numéro de livret de solde : 5 190 569Vérat, Laurence Nigend : 156 524 Numéro de livret de solde : 8 013 895

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Bley, Cédric Nigend : 177 965 Numéro de livret de solde : 8 036 054Murat, Laurent Nigend : 210 441 Numéro de livret de solde : 8 063 065

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Petitjean, Yoann Nigend : 208 125 Numéro de livret de solde : 8 062 648Langevin, Jérôme Nigend : 209 923 Numéro de livret de solde : 8 062 984Hardé, Olivier Nigend : 214 285 Numéro de livret de solde : 8 064 006Rouault, Ludovic Nigend : 214 624 Numéro de livret de solde : 8 068 724

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 mars 2016.

Le colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie,

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados,

B. Bresson

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 246

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Garde républicaine_

Décision no 5045 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie »

NOR : INTJ1604161S

Le commandant de la garde républicaine,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no  2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 27179 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525317S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :Lobbé, Philippe Nigend : 145 218 Numéro de livret de solde : 8 003 948

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Job, Frédéric Nigend : 160 647 Numéro de livret de solde : 8 017 646Madelaine, Frédéric Nigend : 147 496 Numéro de livret de solde : 8 004 291

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Desban, Xavier Nigend : 139 579 Numéro de livret de solde : 8 000 219

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Perrin, Pierre Nigend : 239 146 Numéro de livret de solde : 8 087 384Couram, Georgy Nigend : 215 256 Numéro de livret de solde : 8 068 834Gabard, Rémy Nigend : 303 548 Numéro de livret de solde : 8 090 823Grelier, Fabien Nigend : 308 948 Numéro de livret de solde : 8 091 673

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 mars 2016.

Le général de division, commandant la garde républicaine,

d. strieBig

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 247

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Garde républicaine_

Décision no 5046 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française »

NOR : INTJ1604163S

Le commandant de la garde républicaine,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 27181 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525319S),

Décide :

Article 1er

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Escare, Rémy Nigend : 178 408 Numéro de livret de solde : 8 031 225

Article 2

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Collemare, Marie Nigend : 333 169 Numéro de livret de solde : 8 057 595

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 mars 2016.

Le général de division, commandant la garde républicaine,

d. strieBig

Page 270: mINI STÈRE BULLETIN OFFICIEL mINISTÈRE L … · présent document peuvent être obtenues, ... cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie ... 203. Décision

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 248

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Languedoc-Rouissillon-midi-Pyrénées

_____

Décision no 6728 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales

NOR : INTJ1604205S

Le  commandant adjoint de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault,

Vu le code de la défense ;

Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision no 36826 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525344S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :

Laffon, Bernard Nigend : 125 837 Numéro de livret de solde : 5 279 955

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Heuzé, Benoît Nigend : 159 799 Numéro de livret de solde : 8 016 953

Lauriol, Frédéric Nigend : 144 692 Numéro de livret de solde : 8 001 871

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :

Quissac, Marc Nigend : 116 113 Numéro de livret de solde : 8 008 981Martinez, Philippe Nigend : 163 885 Numéro de livret de solde : 8 020 652

Salaouatchi, Georges Nigend : 209 134 Numéro de livret de solde : 8 062 364

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Rodriguez, Jean-Louis Nigend : 173 969 Numéro de livret de solde : 8 027 478Valls, Sébastien Nigend : 228 240 Numéro de livret de solde : 6 674 037Charles, Gaétan Nigend : 226 230 Numéro de livret de solde : 8 074 906Saey, Amandine Nigend : 247 048 Numéro de livret de solde : 8 098 688Cardone, Alexandre Nigend : 208 461 Numéro de livret de solde : 8 050 538Lucas, Carine Nigend : 217 206 Numéro de livret de solde : 8 070 578

Rouhaud, Guyaume Nigend : 240 439 Numéro de livret de solde : 8 094 643

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Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 mars 2016.

Le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault, J.-P. lecouffe

Page 272: mINI STÈRE BULLETIN OFFICIEL mINISTÈRE L … · présent document peuvent être obtenues, ... cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie ... 203. Décision

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 250

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Nord-Pas-de-Calais-Picardie

et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord

_

Décision no  6852 du 7  mars  2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Nord et du Pas-de-Calais

NOR : INTJ1604214S

Le commandant de la région de gendarmerie de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 36547 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525355S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :

Lune, Francis Nigend : 112 335 Numéro de livret de solde : 5 189 246

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Deschodt, Nicolas Nigend : 184 392 Numéro de livret de solde : 8 032 744

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :

Sartigny, Nicolas Nigend : 188 547 Numéro de livret de solde : 8 038 786

Croain, Élise Nigend : 203 355 Numéro de livret de solde : 8 054 919

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Braulle, Maxime Nigend : 200 089 Numéro de livret de solde : 8 049 939Bugnon, François Nigend : 227 017 Numéro de livret de solde : 8 075 431Desramaut, Benoît Nigend : 242 616 Numéro de livret de solde : 8 088 384Debucquoy, Cédric Nigend : 198 978 Numéro de livret de solde : 8 047 024Lagadec, Marc Nigend : 227 636 Numéro de livret de solde : 8 058 445

Bordeau, Tiffany Nigend : 233 920 Numéro de livret de solde : 8 079 654

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 mars 2016.

Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord-Pas-de-Calais-Picardie

et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,J. héBrard

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 251

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Nord-Pas-de-Calais-Picardie

et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord

_

Décision no 6853 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord

NOR : INTJ1604215S

Le commandant de la région de gendarmerie de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 36548 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525358S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Brennetot, Philippe Nigend : 147 308 Numéro de livret de solde : 8 005 314

Article 2

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Hartel, Florian Nigend : 240 627 Numéro de livret de solde : 8 094 731

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 mars 2016.

Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord-Pas-de-Calais-Picardie

et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,J. héBrard

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 252

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____

Région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon-midi-Pyrénées

_____

Décision no 8401 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne

NOR : INTJ1604206S

Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 49498 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525322S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :

Bréant, Frédéric Nigend : 151 339 Numéro de livret de solde : 8 009 418

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Casanueva, Rudy Nigend : 133 175 Numéro de livret de solde : 5 295 240

Demanet, Dominique Nigend : 159 472 Numéro de livret de solde : 8 016 733

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :

Tucholski, Dany Nigend : 170 518 Numéro de livret de solde : 8 025 696Lehy, Pierre Nigend : 157 571 Numéro de livret de solde : 8 015 049Lagoffun, Jean-Christophe Nigend : 156 329 Numéro de livret de solde : 8 014 043

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Clapier, Frida Nigend : 229 874 Numéro de livret de solde : 8 077 414Savelli, Dominique Nigend : 229 286 Numéro de livret de solde : 8 084 787Bégué, Cédric Nigend : 238 583 Numéro de livret de solde : 8 087 029Chauré, Ludovic Nigend : 172 128 Numéro de livret de solde : 8 027 218Weisbecker, Geoffrey Nigend : 204 448 Numéro de livret de solde : 8 055 325Caze, Mathieu Nigend : 233 449 Numéro de livret de solde : 8 086 147Dussert, Nathalie Nigend : 217 894 Numéro de livret de solde : 8 064 727Di Paco, Sébastien Nigend : 226 616 Numéro de livret de solde : 8 075 041Lescure, Valérie Nigend : 229 536 Numéro de livret de solde : 8 077 238

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 253

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 mars 2016.

Le général, commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, B. clouzot

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 254

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Commandement de la gendarmerie outre-mer_

Décision no 8976 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer et en assistance militaire technique »

NOR : INTJ1604217S

Le commandant de la gendarmerie outre-mer,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 48532 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525360S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er avril 2016 :L’Hémeury, Ronald Nigend : 150 553 Numéro de livret de solde : 8 008 356

Mouret, Yannick Nigend : 121 503 Numéro de livret de solde : 5 243 773

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Roldan, Laurent Nigend : 168 006 Numéro de livret de solde : 8 024 179Corlet, Monette Nigend : 146 747 Numéro de livret de solde : 8 005 215Istace, Jérôme Nigend : 146 499 Numéro de livret de solde : 8 004 336

Monville, Emmanuel Nigend : 146 940 Numéro de livret de solde : 8 004 683

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Foussard, Christophe Nigend : 161 121 Numéro de livret de solde : 8 018 236Stanislawek, Yannick Nigend : 188 065 Numéro de livret de solde : 8 038 468Calvetti, Christophe Nigend : 211 669 Numéro de livret de solde : 8 063 305Denat, Frédéric Nigend : 197 120 Numéro de livret de solde : 8 052 753

Issoufi, Saoudi Nigend : 215 913 Numéro de livret de solde : 8 069 670

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :César-Auguste, Fleur Nigend : 213 186 Numéro de livret de solde : 8 067 634Léon, Nuutea Nigend : 323 975 Numéro de livret de solde : 8 093 399Singer, Gautier Nigend : 201 158 Numéro de livret de solde : 8 044 046Legrand, Romain Nigend : 301 647 Numéro de livret de solde : 8 090 525Maurel, Nelly Nigend : 179 110 Numéro de livret de solde : 8 036 670

Melières, Sylvain Nigend : 226 382 Numéro de livret de solde : 8 084 388

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 255

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 mars 2016.

Le général de corps d’armée, commandant la gendarmerie outre-mer, B. souBelet

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 256

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité de Paris_

Décision no 14935 du 7 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris

NOR : INTJ1604159S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 81240 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525316S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :

Andouche, Michel Nigend : 70 677 Numéro de livret de solde : 5 293 900

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Bartassot, Thierry Nigend : 128 381 Numéro de livret de solde : 5 280 311François, Didier Nigend : 190 944 Numéro de livret de solde : 8 039 743

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :

Dumas, David Nigend : 170 092 Numéro de livret de solde : 8 025 336Constanza, Emmanuel Nigend : 220 188 Numéro de livret de solde : 6 597 834

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Chagnon, Axel Nigend : 307 926 Numéro de livret de solde : 8 105 259Da Costa, Ludovic Nigend : 227 445 Numéro de livret de solde : 8 075 748Gaye, Cheikh Nigend : 244 733 Numéro de livret de solde : 8 097 064Champion, Benjamin Nigend : 307 066 Numéro de livret de solde : 8 091 272

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 mars 2016.

Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France

et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,B. carMichaël

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 257

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Commandement des écoles de la gendarmerie nationale

_

Décision no 16459 du 7 mars 2016 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1604218S

Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 77961 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525363S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Devroute, Jean-Luc Nigend : 147 210 Numéro de livret de solde : 8 005 520

Article 2

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 mars 2016.

Le général de corps d’armée, commandant les écoles de la gendarmerie nationale,

a. giorgis

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 258

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’alsace-Champagne-ardenne-Lorraine

_

Décision no 3956 du 8 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne

NOR : INTJ1604211S

Le  commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 20401 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525350S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :Plard, Ludovic Nigend : 136 255 Numéro de livret de solde : 5 323 955

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Aubrun, Sébastien Nigend : 197 283 Numéro de livret de solde : 8 048 363

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Pugnat, Marc Nigend : 207 995 Numéro de livret de solde : 8 073 720

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Berardi, Benoît Nigend : 200 142 Numéro de livret de solde : 8 048 585Leroy, Sébastien Nigend : 230 618 Numéro de livret de solde : 8 085 069Bobrosky, Sébastien Nigend : 212 626 Numéro de livret de solde : 8 063 562Découleur, David Nigend : 208 185 Numéro de livret de solde : 8 050 557David, Olivier Nigend : 203 381 Numéro de livret de solde : 8 054 922Carbonnel, Laura Nigend : 320 950 Numéro de livret de solde : 8 093 146

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 8 mars 2016.

Le colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie

d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, commandant le groupement

de gendarmerie départementale de la Marne, o. courtet

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 259

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie du Centre-Val de Loire

_

Décision no 7054 du 8 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire

NOR : INTJ1604183S

Le commandant de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Loiret,

Vu le code de la défense ;

Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision no 36667 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525333S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er avril 2016 :Durant, Frédéric Nigend : 145 540 Numéro de livret de solde : 8 004 825Verneau, Laurent Nigend : 132 625 Numéro de livret de solde : 5 294 596

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Rieu, Christophe Nigend : 165 612 Numéro de livret de solde : 8 022 191Nicol, Franck Nigend : 154 411 Numéro de livret de solde : 8 012 063

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Jagot, Romuald Nigend : 178 424 Numéro de livret de solde : 8 037 698Marion, Alexandre Nigend : 248 033 Numéro de livret de solde : 8 089 333Malherbe, Arnaud Nigend : 162 404 Numéro de livret de solde : 8 019 367

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Herron, Alice Nigend : 248 822 Numéro de livret de solde : 8 089 720Fortin, Mélanie Nigend : 241 341 Numéro de livret de solde : 8 094 932Lepileur, Cédric Nigend : 309 775 Numéro de livret de solde : 8 107 003Grenet, Camille Nigend : 245 263 Numéro de livret de solde : 8 097 589Breissan, Christophe Nigend : 191 980 Numéro de livret de solde : 8 093 077Maudet, Benoît Nigend : 310 303 Numéro de livret de solde : 8 092 100Thomas, Bérénice Nigend : 237 046 Numéro de livret de solde : 8 081 995Jeanne, Guillaume Nigend : 219 157 Numéro de livret de solde : 8 065 098Valot, Matthieu Nigend : 248 567 Numéro de livret de solde : 8 089 682Bagnato, Geoffrey Nigend : 233 438 Numéro de livret de solde : 8 086 136

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 260

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 8 mars 2016.

Le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, M. Pidoux

Page 283: mINI STÈRE BULLETIN OFFICIEL mINISTÈRE L … · présent document peuvent être obtenues, ... cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie ... 203. Décision

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 261

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie des Pays de la Loire

_

Décision no 11520 du 8 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire

NOR : INTJ1604187S

Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,

Vu le code de la défense ;

Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision no 48487 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525332S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er avril 2016 :Lecru, Didier Nigend : 126 664 Numéro de livret de solde : 5 280 648Le Mestric, Hervé Nigend : 132 853 Numéro de livret de solde : 5 294 766

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Minaudo, Christophe Nigend : 141 411 Numéro de livret de solde : 5 272 078Boissel, Didier Nigend : 152 541 Numéro de livret de solde : 8 010 406

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Boulay, Lénaïg Nigend : 233 071 Numéro de livret de solde : 8 086 067Goffart, Romain Nigend : 240 036 Numéro de livret de solde : 8 087 603Bourigault, Thierry Nigend : 121 248 Numéro de livret de solde : 5 242 906

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Crépin, Cindy Nigend : 218 780 Numéro de livret de solde : 8 071 483Laurent, Benjamin Nigend : 224 659 Numéro de livret de solde : 8 074 111Chany, Camille Nigend : 244 623 Numéro de livret de solde : 8 097 219Métais, Isabelle Nigend : 171 085 Numéro de livret de solde : 8 026 659Jeanneau, Angélique Nigend : 210 341 Numéro de livret de solde : 8 065 501Guilleux, Séverine Nigend : 241 657 Numéro de livret de solde : 8 088 193Gaudin, Olivier Nigend : 232 045 Numéro de livret de solde : 8 085 674Sodoyer, Fanny Nigend : 319 022 Numéro de livret de solde : 8 111 865

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 262

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 8 mars 2016.

Le colonel, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, d. Marconnet

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 263

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

_

Décision no 4946 du 9 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne

NOR : INTJ1604178S

Le  commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 24621 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525324S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Brazille, Alexandre Nigend : 175 542 Numéro de livret de solde : 8 028 511

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Vacherie, Christophe Nigend : 185 297 Numéro de livret de solde : 8 034 469

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Castet, Karine Nigend : 200 885 Numéro de livret de solde : 8 057 025Boucher, Pauline Nigend : 230 223 Numéro de livret de solde : 8 077 694

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 9 mars 2016.

Le colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie

d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, commandant le groupement

de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, f. dégez

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 264

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale

_

Décision no 17086 du 10 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « administrative et technique »

NOR : INTJ1604219S

Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 86667 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525370S),

Décide :

Article 1er

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Poraszka, Stanislas Nigend : 149 331 Numéro de livret de solde : 8 007 073

Article 2

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Delrieu, Stéphanie Nigend : 228 287 Numéro de livret de solde : 8 076 146

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 10 mars 2016.

Le général, commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale,

o. guérif

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 265

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la gendarmerie nationale

_

Décision no 20825 du 11 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « systèmes d’information et de communication »

NOR : INTJ1607023S

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no  2005-850 du 27  juillet  2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du

Gouvernement ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu la décision no 85671 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1528270S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :Ganter, Anne Nigend : 134 556 Numéro de livret de solde : 5 310 929

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Piques, Sylvain Nigend : 166 371 Numéro de livret de solde : 8 022 576

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Rosnowski, Éric Nigend : 166 206 Numéro de livret de solde : 8 022 683Lopez, Cyril Nigend : 160 462 Numéro de livret de solde : 8 017 462Jouille, Yoann Nigend : 233 492 Numéro de livret de solde : 8 086 175

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Girault, Frédéric Nigend : 172 432 Numéro de livret de solde : 8 027 148Roux, Laurent Nigend : 228 303 Numéro de livret de solde : 8 076 162Cadoret, Erwan Nigend : 311 154 Numéro de livret de solde : 8 092 195Médo, Guillaume Nigend : 316 484 Numéro de livret de solde : 8 092 541Chevrey, Sylvain Nigend : 308 854 Numéro de livret de solde : 8 091 727Furia, Mathieu Nigend : 231 600 Numéro de livret de solde : 8 078 634Chef, Romain Nigend : 207 978 Numéro de livret de solde : 8 061 852

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 11 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :Le colonel, adjoint au sous-directeur

de la gestion du personnel, a. Browaëys

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 266

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la gendarmerie nationale

_

Décision no 20844 du 11 mars 2016 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie de la spécialité « montagne »

NOR : INTJ1607046S

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu la décision no 85666 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1528266S),

Décide :

Article 1er

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :Mori, Martin Nigend : 230 306 Numéro de livret de solde : 8 077 772

Article 2

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 11 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :Le colonel, adjoint au sous-directeur

de la gestion du personnel, a. Browaëys

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 267

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Gendarmerie des transports aériens_

Décision no 2366 du 14 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens

NOR : INTJ1604221S

Le commandant de la gendarmerie des transports aériens,Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 11783 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525366S),

Décide :

Article 1er

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :

Desorme, Steeve Nigend : 211 346 Numéro de livret de solde : 8 063 173

Article 2

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Bayens, Olivier Nigend : 169 917 Numéro de livret de solde : 8 025 503

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 14 mars 2016.

Le général, commandant la gendarmeriedes transports aériens,

f. huBert

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 268

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Provence-alpes-Côte d’azur

et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

_

Décision no 12194 du 15 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur

NOR : INTJ1604200S

Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 66781 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525342S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :

Arzoumanian, Patrick Nigend : 113 924 Numéro de livret de solde : 5 191 601

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Fantino, Olivier Nigend : 152 078 Numéro de livret de solde : 8 010 022Guillot, Blaise Nigend : 173 621 Numéro de livret de solde : 8 032 112Couvelaere, Jean-Rémy Nigend : 158 795 Numéro de livret de solde : 8 016 017

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :

Martin, François Nigend : 199 503 Numéro de livret de solde : 8 050 073Moutte, Jean-Baptiste Nigend : 217 608 Numéro de livret de solde : 8 064 568Decenvirale, Oreste Nigend : 190 826 Numéro de livret de solde : 8 039 728Jung, Gaëlle Nigend : 202 367 Numéro de livret de solde : 8 057 853Carbonneaux, Thierry Nigend : 162 881 Numéro de livret de solde : 8 019 715

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Thurne, Nicolas Nigend : 241 280 Numéro de livret de solde : 8 088 126Bertrand, Franck Nigend : 233 443 Numéro de livret de solde : 8 086 141Vincent, Éric Nigend : 199 030 Numéro de livret de solde : 8 049 913Rumebe, Sylvain Nigend : 210 305 Numéro de livret de solde : 8 065 686Kalk, Fabien Nigend : 228 196 Numéro de livret de solde : 8 076 429Ribas, Caroline Nigend : 301 314 Numéro de livret de solde : 8 090 078Ourimech, Bader Nigend : 207 351 Numéro de livret de solde : 8 061 344Zuppardi, Julien Nigend : 311 421 Numéro de livret de solde : 8 092 342Carlier, Ivan Nigend : 228 042 Numéro de livret de solde : 8 076 181

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 269

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 15 mars 2016.

Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, d. galtier

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 270

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie de Provence-alpes-Côte d’azur

et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

_

Décision no 12197 du 15 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

NOR : INTJ1604203S

Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 66782 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525343S) ;Vu la décision no 75989 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525321S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :

Lagarde, Éric Nigend : 116 644 Numéro de livret de solde : 5 219 703

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :

Wolfarth, Éric Nigend : 186 813 Numéro de livret de solde : 8 038 284

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :

Colombero, Fabien Nigend : 208 558 Numéro de livret de solde : 8 062 674Blachon, Benoît Nigend : 173 291 Numéro de livret de solde : 8 027 610

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2016 :

Dubois, Valentin Nigend : 237 911 Numéro de livret de solde : 8 095 120Soprano, Cédric Nigend : 241 242 Numéro de livret de solde : 8 088 047Técher, Sébastien Nigend : 323 117 Numéro de livret de solde : 8 093 331

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 15 mars 2016.

Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur

et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, d. galtier

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 271

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Région de gendarmerie d’aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Sud-Ouest_

Décision no 15691 du 16 mars 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

NOR : INTJ1604170S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,

Vu le code de la défense ;Vu  le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu  l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 75989 du 3 décembre 2015 (NOR : INTJ1525321S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er avril 2016 :Leblanc, Olivier Nigend : 139 785 Numéro de livret de solde : 5 296 172

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2016 :Szalka, Érick Nigend : 160 126 Numéro de livret de solde : 8 017 192

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er avril 2016 :Pissard, Thierry Nigend : 183 098 Numéro de livret de solde : 8 033 868

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 16 mars 2016.

Le général de division, commandant la région de gendarmerie d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, f. gieré

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 272

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la gendarmerie nationale

_

Décision no 26539 du 29 mars 2016 portant nomination au grade d’aspirantNOR : INTJ1608748S

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense, article L. 4131-1 ;Vu le décret no 2008-948 modifié du 12 septembre 2008 relatif au grade d’aspirant ;Vu le décret no 2008-955 modifié du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;Vu l’arrêté du 28 novembre 2008 fixant, pour les volontaires dans les armées, les titres et diplômes universitaires

exigés pour l’admission à l’un des cycles de formation conduisant à la nomination au grade d’aspirant,

Décide :

Article 1er

Le volontaire des armées servant au titre de la gendarmerie nationale dont le nom suit est nommé au grade d’aspirant à compter du 1er mai 2016 :

Roux, Laetitia, Perrine Nigend : 333563

Article 2

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 29 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :Le général, sous-directeur de la gestion du personnel,

e.-P. Molowa

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 273

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision no 27075 du 30 mars 2016 portant attribution des échelons exceptionnels du grade de lieutenant-colonel

NOR : INTJ1608862S

Le ministre de l’intérieur,Vu le décret no  2008-946 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de

gendarmerie,

Décide :

Article 1er

Sont admis au 1er échelon exceptionnel de leur grade les lieutenants-colonels désignés ci-après :

À compter du 1er janvier 2016

Antoine Patrick 117984 5243100 8255010069 École de gendarmerie de Chaumont

Canniccioni Jean-Patrice 135354 5229870 7978040077 École de gendarmerie de Rochefort

Kriegel Jean 109797 5175348 7967040986 Ministère de la défense

Laperle Jean-Marie 135362 5311754 8164030632 Région de gendarmerie du Centre-Val de Loire

Lordon de Bonnioldu Trémont Marc 142389 5306099 8451020652 Centre national d’entraînement des forces

de gendarmerie

Martinache Pierre-Yves 103609 5125695 7862010693 École de gendarmerie de Rochefort

Pizzol Dominique 106447 5173915 7947020036 Direction générale de la gendarmerie nationale –Direction des systèmes d’information et de communication

Tenairi Frédéric 123170 5130024 7795040038 École de gendarmerie de RochefortZimmermann Éric 154623 5296942 8475023544 Direction générale de la gendarmerie nationale –

Direction des opérations et de l’emploi

À compter du 1er mars 2016

Antoine Didier 162305 5249370 8371021109 Région de gendarmerie de Lorraine – zone de défense et de sécurité Est

Breffy Éric 139000 5321462 8431030613 Commandement des forces aériennesde la gendarmerie nationale

À compter du 1er mai 2016

Devoille Dominique 128161 5271123 8370010181 Commandement des forces aériennesde la gendarmerie nationale

Spillmann Éric 146592 8005200 8699030535 Région de gendarmerie d’Alsace –Champagne-Ardenne – Lorraine

À compter du 1er novembre 2016

Biast Philippe 154230 8011793 8703020002 Région de gendarmerie de Normandie

Le Hir Bruno 132483 5282351 8461030041 Région de gendarmeriedu Centre-Val de Loire

Article 2

Sont admis au 2e échelon exceptionnel de leur grade les lieutenants-colonels désignés ci-après :

À compter du 1er janvier 2016

Baud Thierry 142659 5233989 8113040061 Union européenne

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 274

À compter du 1er février 2016

Larbain Didier 147143 5200129 8121040060 Région de gendarmerie de Rhône-Alpes – zone de défense et de sécurité Sud-Est

Article 3

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 30 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d’armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, P. Mazy

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 275

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision no 27076 du 30 mars 2016 portant attribution des échelons exceptionnels du grade de capitaine

NOR : INTJ1608861S

Le ministre de l’intérieur,Vu le décret no  2008-946 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de

gendarmerie,

Décide :

Article 1er

Sont admis à l’échelon exceptionnel de leur grade les capitaines désignés ci-après :

À compter du 1er août 2016

Arbez-Gindre Michel 148991 8006901 8433040633 Région de gendarmerie d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Bomann Philippe 176238 8028353 9221040023 Région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté

Le Ray Michel 115260 5190041 8156040944 Région de gendarmerie du Centre-Val de Loire

Leroy Olivier 157576 8015054 9260030856 Garde républicaineParmentier Renaud 205154 6562279 9468020849 Région de gendarmerie

d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Article 2

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 30 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :Le général de corps d’armée,

directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

P. Mazy

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 276

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision no 27079 du 30 mars 2016 portant attribution du quatrième échelon du grade de colonel aux officiers de gendarmerie

NOR : INTJ1608855S

Le ministre de l’intérieur,Vu le décret no  2008-946 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de

gendarmerie ;Vu l’arrêté du 21 décembre 2011 fixant le contingent pour l’accès des colonels de la gendarmerie nationale et des

officiers de grade correspondant à l’échelon exceptionnel de leur grade ;Vu le visa no 0891 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l’intérieur du 25 février 2016,

Décide :Article 1er

Le quatrième échelon du grade de colonel est attribué aux colonels de gendarmerie dont les noms suivent :

À compter du 1er février 2016

Bras Stéphane 167212 6021124 8993030023 École des officiers de la gendarmerie nationale

Gesnot Jean-Pierre 154235 8011696 8808030193 Direction générale de la gendarmerie nationale – Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale

Henry Patrick 159733 6037946 9278020012 Région de gendarmerie d’Île-de-France – zone de défense et de sécurité de Paris

Le Bianic Olivier 154462 8012431 9022030020 Direction générale de la gendarmerie nationale – Direction des soutiens et des finances

Réty Ghislain 159737 6038004 9083020064 Région de gendarmerie d’Aquitaine – zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

À compter du 1er avril 2016

Guyot Bruno 159869 5236833 8544020204 Direction générale de la gendarmerie nationale – Direction des opérations et de l’emploi

Julien Pascal 162317 5257504 8702030035 Inspection générale des armées-gendar- merie

Laniel Sylvain 159734 6037958 9056021441 Ambassade de France en AfghanistanQuintard Thierry 167268 5286786 8294031133 École des officiers de la gendarmerie

nationaleRédin Bertrand 135365 5267557 8299011258 Commandement du soutien opérationnel

de la gendarmerie nationale - Centre opérationnel de soutien infrastructure et logement

Steiger Éric 162285 6541012 9267041602 Direction générale de la gendarmerie nationale – Direction des opérations et de l’emploi

Valynseele Jean-François 167280 5263332 8871010044 Inspection générale des armées-gendar - merie

À compter du 1er juin 2016

Bouquin Pierre 133431 5311209 8342030398 Direction générale de la gendarmerie nationale – Service d’information et de relations publiques des armées-gendar- merie

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 277

Grimaux Guillaume 142650 6009483 8492021240 Direction générale de la gendarmerie nationale – Direction des opérations et de l’emploi

Mabrier Patrick 132497 5282329 8180031269 Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur – zone de défense et de sécurité Sud

Portet Henri 117819 5218887 8009020119 Région de gendarmerie d’Île-de-France – zone de défense et de sécurité de Paris

Poty Pierre 150496 8007994 8634030266 Commandement de la gendarmerie de Guyane

Puligny Alain 128239 5271090 8377011369 Garde républicaineWatremez Philippe 164802 6021203 8780040005 Direction générale de la gendarmerie

nationale – Direction des opérations et de l’emploi

À compter du 1er septembre 2016

Delapierre Philippe 139003 5306166 8349040183 Garde républicaineDevy Christian 159866 5257468 8411040048 Région de gendarmerie

de Languedoc-Roussillon - Midi-PyrénéesKnittel Patrick 107643 5157846 7968030427 Région de gendarmerie de Provence-

Alpes-Côte d’Azur – zone de défense et de sécurité Sud

Martin Gilles 157668 6042105 9055040188 Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Pouillaude Jean-Pierre 111876 5191488 7862010489 Région de gendarmerie de Lorraine – zone de défense et de sécurité Est

Roy Jean-Louis 103390 5171767 7886030617 Région de gendarmerie de Poitou- Charentes

À compter du 1er novembre 2016

Bouchez Daniel 106002 5175960 7959020701 Région de gendarmerie de NormandieCaminade Richard 124050 5254713 8247030390 Direction générale de la police nationale -

CabinetCharlot Rodolphe 113718 5189624 7913040010 Direction générale de la gendarmerie

nationale – Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale

Doublier Jean-François 125300 5270734 8169020176 Région de gendarmerie d’Île-de-France – zone de défense et de sécurité de Paris

Fombonne Jacques-Charles 126750 5279053 7942031105 Commandement des écoles de la gendar merie nationale

Vanden-Berghe Bruno 104737 5172197 7859032583 Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

Article 2

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 30 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d’armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, P. Mazy

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 278

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la gendarmerie nationale

_

Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale

_

Sous-direction de la politique des ressources humaines

_

Bureau de la réglementation et de la fonction militaire

_

Arrêté du 6 janvier 2016 relatif à la notation des officiers généraux de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1532413A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

Les chaînes de notation applicables aux officiers généraux de la gendarmerie nationale sont définies en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 31 décembre 2014 relatif à la notation des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Article 3

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 6 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, P. Mazy

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 279

A N N E X E

CHAÎNES DE NOTATION APPLICABLES AUX OFFICIERS GÉNÉRAUX DE LA GENDARMERIE NATIONALE

aFFECTaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

Major général de la gendarmerie nationale Directeur général de la gendarmerie nationale

Chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale Directeur général de la gendarmerie nationale (1)

Chef de cabinet Directeur général de la gendarmerie nationale

Coordonnateur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale Directeur des opérations et de l’emploi

Directeur Directeur général de la gendarmerie nationale

Adjoint au directeur et sous-directeur Directeur

Conseiller pour la communication, chef du service d’information et de relations publiques des armées-gendarmerie (SIRPA)

Directeur général de la gendarmerie nationale

Délégué aux réserves Directeur général de la gendarmerie nationale

Directeur de projet « solde gendarmerie » Major général de la gendarmerie nationale

Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) Directeur général de la gendarmerie nationale

Chef adjoint de l’IGGN et autres officiers généraux Chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Région de gendarmerie

Commandant de région de gendarmerie Directeur général de la gendarmerie nationale

Commandant adjoint de région de gendarmerie, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative

Directeur général de la gendarmerie nationale

Commandant en second Commandant de région de gendarmerie

Commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM)

Commandant de la gendarmerie outre-mer Directeur général de la gendarmerie nationale

Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer (COMGEND) Commandant de la gendarmerie outre-mer

Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)

Commandant des écoles de la gendarmerie nationale Directeur général de la gendarmerie nationale

Commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

Commandant de l’École des officiers de la gendarmerie nationale Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

Garde républicaine (GR)

Commandant de la garde républicaine Commandant la RGZDS Île-de-France

Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN)

Commandant du PJGN et conseiller criminalistique Major général de la gendarmerie nationale

Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (CFAGN)

Commandant du CFAGN Directeur général de la gendarmerie nationale

Gendarmerie des transports aériens (GTA)

Commandant de la GTA Directeur général de la gendarmerie nationale

Service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure (STSI²)

Chef du ST(SI)² Directeur général de la gendarmerie nationale

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 280

aFFECTaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Sous-directeur Chef du ST(SI)²

Direction de la coopération internationale (DCI)

Directeur adjoint de la coopération internationale Major général de la gendarmerie nationale

Ministère de l’intérieur

Conseiller gendarmerie au cabinet du ministre de l’intérieur Directeur général de la gendarmerie nationale (2)

Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN)

Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Major général de la gendarmerie nationale

(1) Lorsque l’officier général est détaché pour emploi auprès d’un directeur, il est noté juridiquement par ce dernier.(2) après une fiche d’appréciation du directeur du cabinet du ministre de l’intérieur.

aFFECTaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD)

Directeur adjoint Directeur de la protection et de la sécurité de la défense

Major général de la gendarmerie nationale

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 281

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la gendarmerie nationale

_

Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale

_

Sous-direction de la politique des ressources humaines

_

Bureau de la réglementation et de la fonction militaire

_

Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerie nationale pour la campagne de notation de l’année 2016

NOR : INTJ1532425A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la

gendarmerie nationale en métropole,

Arrête :

Article 1er

En application de l’article R. 4135-3 du code de la défense, le présent arrêté définit les chaînes de notation applicables aux militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein des formations suivantes :

– formations territoriales constituant la gendarmerie départementale ; – formations constituant la gendarmerie mobile ; – formations spécialisées ; – formations prévôtales ; – groupe d’intervention de la gendarmerie nationale ; – garde républicaine.

Article 2

1. Les chaînes de notation applicables aux officiers de la gendarmerie nationale sont définies, en fonction de leuraffectation, à l’annexe I.

2. Les chaînes de notation applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale et aux volontaires dans lesarmées en service au sein de la gendarmerie nationale sont définies, en fonction de leur affectation, à l’annexe II.

Article 3

L’arrêté du 31 décembre 2014 relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerie nationale pour la campagne de notation de l’année 2015 (NOR : INTJ1431369A) est abrogé.

Article 4

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 6 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation :Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,P. Mazy

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 282

SOMMAIRE

ANNEXE I. – CHAÎNES DE NOTATION APPLICABLES AUX OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

PARTIE 1. – Chaînes applicables aux officiers d’active 

chaPitre 1er. – Gendarmerie départementale chaPitre 2. – Gendarmerie mobile chaPitre 3. – État-major de région de gendarmerie (zonale et non zonale) et état-major de groupement de

gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative chaPitre 4. – Gendarmerie outre-mer chaPitre 5. – Gendarmeries spécialisées chaPitre 6. – Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) chaPitre 7. – Garde républicaine (GR) chaPitre 8. – Commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP) chaPitre 9. – Force de gendarmerie européenne (FGE) chaPitre 10. – Cas particulier des officiers dont l’affectation n’est pas prévue dans les précédentes annexes

PARTIE 2. – Chaînes de notation applicables aux officiers de réserve

PARTIE 3. – Officiers mandatés pour la concertation

ANNEXE II. – CHAÎNES DE NOTATION APPLICABLES AUX SOUS-OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET AUX VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE

PARTIE 1. – Chaînes de notation applicables aux :

– sous-officiers de gendarmerie (SOG) gradés ;  – sous-officiers de gendarmerie (SOG) du grade de gendarme, titulaires d’un diplôme ou d’un titre ouvrant droit

à l’avancement ; – sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN)

ChaPitre 1er. – Gendarmerie départementale ChaPitre 2. – Gendarmerie mobile ChaPitre 3. – État-major de région de gendarmerie (zonale et non zonale) et état-major de groupement de

gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ChaPitre 4. – Gendarmerie outre-mer ChaPitre 5. – Gendarmeries spécialisées ChaPitre 6. – Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ChaPitre 7. – Garde républicaine (GR) ChaPitre 8. – Commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP) ChaPitre 9. – Cas particulier des affectations non prévues dans les précédentes annexes

PARTIE 2. – Chaînes de notation applicables aux : 

– sous-officiers de gendarmerie (SOG) du grade de gendarme (non titulaires d’un diplôme ou d’un titre ouvrant droit à l’avancement) ;

– volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale 

ChaPitre 1er. : Gendarmerie départementale ChaPitre 2. : Gendarmerie mobile ChaPitre 3. : État-major de région de gendarmerie (zonale et non zonale) et état-major de groupement de

gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ChaPitre 4. : Gendarmerie outre-mer ChaPitre 5. : Gendarmeries spécialisées ChaPitre 6. : Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN)

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 283

ChaPitre 7. : Garde républicaine (GR) ChaPitre 8. : Commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP) ChaPitre 9. : Cas particulier des affectations non prévues dans les précédentes annexes

PARTIE 3. – Chaînes de notation applicables aux militaires de réserve

PARTIE 4. – Chaînes de notation applicables aux sous-officiers mandatés pour la concertation

Page 306: mINI STÈRE BULLETIN OFFICIEL mINISTÈRE L … · présent document peuvent être obtenues, ... cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie ... 203. Décision

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 284

A N N E X E I

PARTIE 1

Chaînes applicables aux officiers d’active

ChaPitre 1ER

Gendarmerie départementale

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Gendarmerie départementale (GD)

Commandant de région de gendarmerie – – Directeur général de la gendarmerie nationale

Commandant adjoint de région de gen-darmerie, commandant du groupe-ment de gendarmerie départemen-tale ayant le statut de formation administrative (CAR-GGD FA)

– – Directeur général de la gendarmerie nationale

Commandant en second de région de gendarmerie – – Commandant de région

Commandant en second du GGD ayant le statut de formation administrative – – Commandant adjoint de région

Commandant de GGD placé sous l’autorité du commandant de région – – Commandant de région

Commandant de GGD placé sous l’autorité du commandant adjoint de région

– – Commandant adjoint de région

Commandant en second et officiers directement rattachés au comman-dant de GGD

– – Commandant de GGD

Officiers commandant les unités direc-tement rattachées au commandant de GGD

– – Commandant de GGD

Officiers affectés dans les unités rat-tachées au commandant de GGD 1 – Commandant de l’unité 2, 3 Commandant de GGD

Section de recherches (SR)

Commandant de SR – – Commandant de région ou comman-dant adjoint de région

Officiers affectés en SR – – Commandant de SR

Groupe d’intervention régional (GIR)

Commandant de GIR – – Commandant de région ou comman-dant adjoint de région

Commandant de GIR adjoint 4 – – Commandant du GIR

Officiers d’un GIR placé auprès d’une SR – – Commandant de la SR

Officiers d’un GIR placé auprès d’un SRPJ Autorité d’emploi – Commandant du GIR 5

Section d’appui judiciaire (SAJ)

Officier commandant la SAJ – – Commandant de région ou comman-dant adjoint de région

Officiers affectés au sein de la SAJ – – Commandant de la SAJ

Peloton de gendarmerie de montagne (PGM) et peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) directement rattachés à un commandant de région ou à un commandant adjoint de région

Commandant de PGM ou PGHM – – Commandant de région ou comman-dant adjoint de région

Autres officiers – Commandant de PGM ou PGHM Commandant de région ou comman-dant adjoint de région

Centre de coopération policière et douanière (CCPD)

Officiers du CCPD Préfet du département de rattachement – Commandant de région ou comman-dant adjoint de région

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 285

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Compagnie fluviale de gendarmerie de Strasbourg

Commandant de compagnie – – Commandant adjoint de région

Autres officiers – – Commandant de compagnie

1 Notamment COB, BTa, BR, PSIG, BmO, PmO, Pa.2 Si l’unité existe en organisation.3 Compagnie, EDSR, PGHm (à l’exception de la Corse), PGm, PSPG, BDRIJ, CORG, SSIC, GSRH, BPDJ, etc.4 S’il s’agit d’un officier de la gendarmerie nationale.5 S’il s’agit d’un officier de la gendarmerie nationale. à défaut, lire commandant du GIR adjoint ou l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé du GIR.

chaPitre 2

Gendarmerie mobile

aFFECTaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Groupement de gendarmerie mobile (GGM) ou groupement de blindés de la gendarmerie nationale (GBGM)

Commandant de GGM ou du GBGM – Commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité

Commandant en second et officiers directement rattachés au commandant de GGM ou GBGM – Commandant de GGM ou GBGM

Officiers commandant les unités directement rattachées au commandant de GGM ou GBGM1 – Commandant de GGM ou GBGM

Autres officiers affectés dans les unités directement rattachées au commandant de GGM ou GBGM1 Commandant d’escadron ou d’unité assimilée Commandant de GGM ou GBGM

1 Pour les officiers affectés au sein d’un peloton spécial de sécurité (PSS) ou d’un escadron de gendarmerie mobile assurant le transport de l’armement nucléaire (EGm/TEaN), ces militaires font l’objet d’une fiche d’appréciation sur une feuille intercalaire par le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSaN).

ChaPitre 3

État-major de région de gendarmerie (zonale et non zonale) et état-major de groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Officiers directement rattachés au commandant de région ou au commandant adjoint de région – Commandant de région ou commandant adjoint de

région

Chef de cabinet, de bureau, de centre, ou d’unité assimilée, directement rattaché(e) au commandant de région ou au commandant adjoint de région

– Commandant de région ou commandant adjoint de région

Officiers affectés au sein d’un cabinet, d’un bureau, d’un centre ou d’une unité assimilée directement rattachée au commandant de région ou au commandant adjoint de région

– Chef de cabinet, de bureau, de centre, ou de l’unité assimilée

Division des opérations/Division de l’appui opérationnel

Chef de division – Commandant de région ou commandant adjoint de région

Officiers directement rattachés au chef de division – Chef de division

Officiers de liaison, détachés, affectés hors périmètre gendarmerie nationale Autorité d’emploi Officier adjoint commandement 1

Chef de bureau au sein d’une division – Chef de division

Officiers des bureaux – Chef de bureau

1 Ou le commandant en second de région ou le commandant adjoint de région, en fonction du rattachement de l’officier noté.

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ChaPitre 4

Gendarmerie outre-mer

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Commandant de la gendarmerie outre-mer – Directeur général de la gendarmerie nationale

Commandant en second – Commandant de la gendarmerie outre-mer

Officiers directement rattachés au commandant de la gendarmerie outre-mer 1 – Commandant de la gendarmerie outre-mer

Cabinet communication

Chef de cabinet – Commandant de la gendarmerie outre-mer

Officiers du cabinet – Chef de cabinet

État-major (CGOM)

Chef d’état-major – Commandant de la gendarmerie outre-mer

Chef de bureau – Chef d’état-major

Officiers des bureaux – Chef de bureau

Groupement des opérations extérieures (GOPEX)

Officiers du GOPEX Autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie outre-mer

Commandement territorial de la gendarmerie outre-mer (COMGEND)

Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer (COMGEND) – Commandant de la gendarmerie outre-mer

Commandant en second du COMGEND 2 – Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Officiers directement rattachés au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer 3 – Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

État-major (COMGEND)

Chef d’état-major – Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Chef de bureau – Chef d’état-major

Officiers des bureaux – Chef de bureau

Unités rattachées au COMGEND

Officiers commandant les unités rattachées au COMGEND – Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Officiers affectés dans les unités rattachées au COMGEND Commandant de compagnie ou unité assimilée Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Centre international de formation anti-drogue de Fort-de-France (CIFAD)

Directeur du CIFAD ou adjoint au directeur lorsque ce dernier est un officier de la police nationale – – Commandant territorial de la

gendarmerie de MartiniqueOfficiers affectés au CIFAD, commandé par un

officier de la police nationale – – Adjoint au directeur du CIFAD 4

Officiers affectés au CIFAD, commandé par un officier de gendarmerie – – Directeur du CIFAD

Antenne de l’office central de répression du trafic illicite de stupéfiants de Fort-de-France (OCRTIS) Nanterre et Fort-de-France

Directeur de l’antenne OCRTIS à Fort-de-France Commandant territorial de la gendar-merie de Martinique – Sous-directeur de la police

judiciaireAdjoint au directeur de l’antenne OCRTIS lorsque

l’antenne est commandée par un fonctionnaire de la police nationale

Directeur de l’antenne – Commandant territorial de la gendarmerie de Martinique

Officiers affectés à l’antenne OCRTIS de Fort-de-France, commandée par un fonctionnaire de la police nationale

Directeur de l’antenne – Commandant territorial de la gendarmerie de Martinique

Officiers affectés à l’antenne OCRTIS de Fort-de-France, commandée par un officier de gendarmerie

Directeur de l’antenne – Commandant territorial de la gendarmerie de Martinique

Chef de l’antenne OCRTIS de Saint-Martin Directeur de l’antenne de l’OCRTIS de Fort-de-France

Commandant territorial de la gendarmerie de Guadeloupe

Sous-directeur de la police judiciaire

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Situations particulières

Ambassade de France à Alger Ambassadeur – Commandant de la gendarmerie outre-mer

Détachement de liaison à l’état-major de la zone de défense de Guyane à Cayenne – – Commandant territorial de la

gendarmerie de GuyaneDirecteur du bureau de liaison permanent (BLP) de

Pointe-à-Pitre – – Commandant territorial de la gendarmerie de Guadeloupe

Officiers du bureau de liaison permanent (BLP) de Pointe-à-Pitre – –

Directeur du bureau de liaison permanent (BLP) de Pointe-à-Pitre

1 Chargé de mission, section du pilotage, de l’évaluation et du contrôle de gestion.2 S’il existe.3 Officier adjoint chargé de la police judiciaire, officier adjoint chargé du renseignement, officier adjoint chargé de la sécurité et de la circulation routière.4 S’il existe. À défaut, l’officier de gendarmerie le plus ancien dans le grade le plus élevé du CIFaD.

ChaPitre 5

Gendarmeries spécialisées

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Gendarmerie de l’air

Commandant de la gendarmerie de l’air – Chef d’état-major de l’armée de l’air Major général de la gendarmerie nationale

Chef d’état-major – – Commandant de la gendarmerie de l’air

Officiers d’état-major – – Chef d’état-major

Commandant de section de recherches – – Commandant de la gendarmerie de l’air

Officiers affectés à la SR – – Commandant de SR

Commandant de groupement – – Commandant de la gendarmerie de l’air

Autres officiers du groupement – Commandant de compagnie1 Commandant de groupement

Gendarmerie maritime

Commandant de la gendarmerie maritime – Chef d’état–major de la marine Major général de la gendarmerie

nationale

Commandant en second – – Commandant de la gendarmerie maritime

Officiers d’état-major – – Commandant en second de la gendarmerie maritime

Commandant de section de recherches (SR) – – Commandant de la gendarmerie

maritime

Officiers affectés à la SR – – Commandant de SR

Commandant de groupement Autorité maritime d’emploi – Commandant de la gendarmerie maritime

Officiers commandant les unités directement rattachées au GGMAR – – Commandant de groupement

Autres officiers du groupement – Commandant de compagnie1 Commandant de groupement

Commandant du peloton de gendarmerie maritime de Paris – – Commandant en second de la

gendarmerie maritime

Commandant de bâtiment outre-mer – Autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie maritime

Commandant du centre national d’instruction de la gendarmerie maritime (CNIGM)

– Commandant en second Commandant de la gendarmerie maritime

Officiers adjoints au commandant du CNIGM – – Commandant du CNIGM

Gendarmerie de l’armement

Commandant de la gendarmerie de l’armement – Directeur technique Major général de la gendarmerie

nationaleChef d’état-major – Autres officiers de

l’état-major – – Commandant de la gendarmerie de l’armement

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 288

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Officiers commandant de compagnie de gendarmerie de l’armement et chef de groupe de protection

– – Commandant de la gendarmerie de l’armement

Autres officiers affectés dans les unités directement rattachées au commandant de la gendarmerie de l’armement

– Commandant d’unité1 Commandant de la gendarmerie de l’armement

Commandant de section de recherches (SR) – – Commandant de la gendarmerie de

l’armement

Officiers affectés à la SR Commandant de SR

Gendarmerie des transports aériens

Officier adjoint au commandant de la GTA - Chef d’état-major – Autres officiers directement rattachés au commandant de la GTA 2

– – Commandant de la GTA

Officiers d’état-major – – Chef d’état-major

Commandant de groupement – – Commandant de la GTA

Officier commandant d’une unité rattachée au GGTA – – Commandant de GGTA

Autres officiers du groupement – Commandant de compagnie1 Commandant de groupement

Commandant de la section  de recherches des transports aériens – – Commandant de la GTA

Officiers affectés en SR – – Commandant de SR

Officiers affectés au sein d’une unité de la gendarmerie des transports aériens (GTA) située en outre-mer

– Commandant territorial de la gendar-merie outre-mer Commandant de la GTA

Officier de liaison à la cellule du risque au sein de la direction générale de l’aviation civile

Autorité d’emploi – Commandant de la GTA

Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (CFAGN)

Officiers rattachés directement au CFAGN – – Commandant du CFAGN

Commandant du groupement d’ins-truction (GI) ou du groupement de maintien en condition opération-nelle (GMCO)

– – Commandant du CFAGN

Officiers du GI et du GMCO – – Commandant du GI ou GMCO

Commandant de groupement des forces aériennes

Commandant de région ou commandant adjoint de région – Commandant du CFAGN

Commandant des sections aériennes et officiers qui y sont affectés – – Commandant de groupement des

forces aériennesCommandant d’une section aérienne

outre-mer – Commandant territorial de la gendar-merie outre-mer Commandant du CFAGN

Officiers affectés dans une sec-tion aérienne outre-mer – – Commandant de la section aérienne

Commandant de détachement gen-darmerie à l’école d’application de l’aviation légère de l’armée de terre (EAALAT)

– – Commandant du groupement d’ins-truction

Officiers affectés au détachement gen-darmerie à l’EAALAT – – Commandant du groupement d’ins-

truction

Officiers affectés à la (DSAE) – Autorité d’emploi Commandant du CFAGN

Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN)

Commandant la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires 3 – Chef du cabinet militaire du ministre

de la défenseMajor général de la gendarmerie

nationale

Autres officiers – – Commandant de la GSAN1 S’il existe.2 Cabinet de communication, contrôle de gestion.3 L’inspecteur des armements nucléaires est informé de la notation attribuée au commandant de la GSaN (cf. note no 24.467 ma/mC du 12 juillet 1965).

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 289

ChaPitre 6

Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN)

aFFECTaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Commandant du GIGN – Major général de la gendarmerie nationale

Officiers placés pour emploi au GSPR Commandant du GSPR Commandant du GIGN

Commandant en second – Chefs d’état-major (EMOPS – EMAS) – Chef d’une force – Officiers de l’état-major commandement

– Commandant du GIGN

Chef du bureau soutien opérationnel (BSO) et du bureau des ressources humaines (BRH) Chef de l’état-major de l’administration et de soutien Commandant du GIGN

Officiers des forces – Officiers de l’état-major opérationnel – Officiers du BSO, du BRH Chef de la force ou chef EMOPS ou chef EMAS 1 Commandant du GIGN

1 Selon le rattachement organique du noté.

chaPitre 7

Garde républicaine (GR)

aFFECTaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Commandant en second 1 – Commandant de la Garde républicaine

Autres officiers directement rattachés au comman-dant de la GR 2 – Commandant de la Garde républicaine

Chef d’état-major – Commandant de la Garde républicaine

Adjoint au chef d’état-major Chef d’état-major Commandant de la Garde républicaine

Chef de bureau et officiers des bureaux – Chef d’état-major

Régiment

Commandant de régiment – Commandant de la Garde républicaine

Commandant en second – Commandant de régiment

Officiers directement rattachés au commandant de régiment – Commandant de régiment

Officiers commandant les unités directement rattachées au commandant de régiment 3 – Commandant de régiment

Autres officiers affectés dans les unités directement rattachées au commandant de régiment 3 Commandant d’escadron ou de compagnie Commandant de régiment

Orchestres et chœur de l’armée française

Chef des orchestres, chef du chœur de l’armée française et administrateur-régisseur des formations musicales

– Commandant de la Garde républicaine

Officiers servant aux orchestres de la Garde républicaine ou au chœur de l’armée française, à l’exception des officiers du grade de capitaine et de lieutenant

– Commandant de la Garde républicaine

Officiers du grade de capitaine et de lieutenant servant aux orchestres de la Garde républicaine ou au chœur de l’armée française

– Administrateur-régisseur des formations musicales

Compagnie de soutien opérationnel (CSO)

Commandant de la CSO – Commandant de la Garde républicaine

Autres officiers de la CSO Commandant de la CSO Commandant de la Garde républicaine1 Si le commandant en second est un officier général, le commandant de la garde républicaine devient le notateur  1er  échelon, le DGGN étant notateur juridique.2 Cabinet, contrôle de gestion, section communication, etc.3 Escadron, compagnie, peloton de GaV, centre d’instruction de la cavalerie, musique de la GR, etc.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 290

ChaPitre 8

Commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP)

aFFECTaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Commandant de la gendarmerie prévôtale Directeur des opérations et de l’emploi

Officiers affectés au sein des unités du commandement de la gendarmerie prévôtale Commandant de la gendarmerie prévôtale

ChaPitre 9

Force de gendarmerie européenne (FGE)

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Commandant de la force de gendar-merie européenne 1 Autorité d’emploi Directeur des opérations et de

l’emploiDirecteur général de la gendarmerie

nationaleOfficiers de la force de gendarmerie

européenne Autorité d’emploi – Commandant de la FGE 2

1 Si le commandant de la FGE est français.2 S’il est français. À défaut, lire le sous-directeur de la défense et de l’ordre public et de la protection.

chaPitre 10

Cas particulier des officiers dont l’affectation n’est pas prévue dans les précédentes annexes

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Experts nationaux détachés Autorité d’emploi DCI adjoint

Officiers affectés hors gendarmerie Autorité d’emploi Sous-directeur dont relève le militaire noté

Officiers affectés en gendarmerie Supérieur hiérarchique direct Commandant de région, commandant adjoint de région, ou sous-directeur dont relève le militaire noté

PARTIE 2

Chaînes de notation applicables aux officiers de réserve

aFFECTaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Régions de gendarmerie zonales et non zonales

Conseiller réserve auprès du commandant de région ou du commandant adjoint de région Commandant de région ou commandant adjoint de région 1

Officiers affectés à l’état-major de région zonale ou état-major de région ou état-major de GGD ayant le statut de formation administrative Chef de l’appui opérationnel

Officiers affectés au sein de la SAJ Commandant de la SAJ

Réserve territoriale

Officiers affectés au groupe de commandement ou dans une compagnie de réserve territoriale ou formation assimilée Commandant de groupement 2

Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale

Officiers affectés au groupe d’intervention de la gendarmerie nationale de réserve (GIGNR) Commandant en second du GIGN

Gendarmeries des transports aériens

Officiers affectés à l’état-major de la gendarmerie des transports aériens de réserve (EMGTAR) Chef d’état-major

Officiers affectés au groupe de commandement de la gendarmerie des transports aériens de réserve (GCGTAR) Commandant en second du groupement de gendarmerie des transports aériens 3

Officiers affectés à la compagnie de réserve de la gendarmerie des transports aériens (CRGTA) Commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens

Gendarmerie de l’armement

Officiers affectés à l’état-major de la gendarmerie de l’armement de réserve (EMGARMR) Commandant de la gendarmerie de l’armement

Éléments de réserve en renfort des structures d’actives Commandant de la gendarmerie de l’armement

Gendarmerie maritime

Officiers affectés au groupe de commandement de la gendarmerie maritime Commandant en second de la gendarmerie maritime 3

Officiers affectés au groupe de commandement des groupements de la gendarmerie maritime Commandant de groupement

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 291

aFFECTaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Autres officiers rattachés aux groupements de la gendarmerie maritime Commandant en second du groupement de gendarmerie maritime 3

Officiers affectés au centre national d’instruction de la gendarmerie maritime (CNIGMAR) Commandant du centre

Gendarmerie de l’air

Officiers affectés à l’état-major Chef d’état-major

Officiers affectés dans les groupements de la gendarmerie de l’air Commandant en second du groupement de gendarmerie de l’air 3

Gendarmerie outre-mer

Conseiller réserve auprès du commandant de la gendarmerie outre-mer Commandant de la gendarmerie outre-mer

Officiers affectés à l’état-major du CGOM Chef d’état-major du CGOM

Officiers affectés à l’état-major du COMGEND ou dans une unité de réserve constituée outre-mer (CRGD) ou formation assimilée Chef d’état-major du COMGEND

1 Lire commandant de région, commandant du groupement chef lieu d’implantation de la région de gendarmerie le cas échéant.2 Pour un groupement ayant le statut de formation administrative administrative ou pour un groupement situé au chef-lieu d’une région non-zonale, lire le commandant en second du groupement.3 S’il existe. À défaut, lire officier 1er adjoint.

PARTIE 3

Officiers mandatés pour la concertation

aFFECTaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Conseiller « concertation » et vice conseiller Commandant de la formation administrative auprès de laquelle le conseiller et le vice conseiller sont institués

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 292

A N N E X E I I

CHAÎNES DE NOTATION APPLICABLES AUX :

– sous-officiers de la gendarmerie nationale ;– volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.

PARTIE 1

Chaînes de notation applicables aux :

– sous-officiers de gendarmerie (SOG) gradés ;– SOG du grade de gendarme, titulaires d’un diplôme ou d’un titre ouvrant droit à l’avancement ;– sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN).

chaPitre 1er

Gendarmerie départementale

aFFECTaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés en section de recherches – Commandant de section de recherches

Militaires affectés au groupe d’intervention régional (GIR) – Commandant de section de recherches 1

Militaires affectés au sein d’unités directement rattachées à un groupement – Commandant en second de groupement

Militaires affectés au sein d’unités rattachées à une compagnie Commandant de compagnie 4 Commandant de groupement 2

Militaires affectés au sein d’unités rattachées à un escadron départemental de sécurité routière (EDSR)

Commandant de l’EDSR Commandant de groupement 2

Militaires affectés au sein d’un peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) et peloton de gendarmerie de montagne (PGM)

Commandant de peloton Commandant de groupement 2,3

Militaires affectés au sein d’un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie (PSPG) Commandant de peloton Commandant de groupement 2

Militaires affectés au sein d’un peloton de sécurité et d’appui (PSA) Commandant de peloton Chef de la division de l’appui opérationnel

Militaires en participation interne et externe Autorité d’emploi Commandant de région ou commandant adjoint de région

Militaires affectés à la section d’appui judiciaire (SAJ) – Commandant de la SAJ

Militaires affectés au sein de la compagnie fluviale de gendarmerie de Strasbourg – Commandant de compagnie

Militaires affectés en brigade fluviale ou nautique rattachée à un commandant de groupement Autorité d’emploi5 Commandant en second de groupement

1 après appréciation sur une feuille intercalaire établie par le commandant du GIR, que le GIR soit commandé par une autorité de gendarmerie ou de police. Dans ce dernier cas, l’appréciation est portée sur une fiche d’appréciation de référence no 651.4.042 sur laquelle les mentions « Officier » seront remplacées par les mentions « Sous-officier ». Lorsque le GIR est commandé par un officier de gendarmerie, l’appréciation est portée sur un imprimé « feuille de notation » de référence no 651.4.004.2 Pour un groupement ayant le statut de formation administrative ou pour un groupement situé au chef-lieu d’une région non-zonale, lire : le commandant en second du groupement.3 Pour la région de gendarmerie de Corse, le notateur juridique est le commandant de région.4 Lire commandant de groupement pour le territoire de Belfort.5 Le cas échéant.

chaPitre 2

Gendarmerie mobile

aFFECTaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés au groupe de commandement de groupement – Commandant en second

Militaires affectés en escadron – Peloton 1 Commandant d’escadron, de peloton Commandant de groupement

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 293

Militaires affectés en musique de la gendarmerie mobile Chef de la formation Commandant de groupement

Militaires en participation interne et externe Autorité d’emploiCommandant en second de la région de gendarmerie

située au siège de la zone de défense et de sécurité considérée

1 Pour les sous-officiers affectés au sein d’un peloton spécial de sécurité (PSS) ou d’un escadron de gendarmerie mobile assurant le transport de l’armement nucléaire (EGm/TEaN), ces militaires font l’objet d’une fiche d’appréciation sur une feuille intercalaire par le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSaN).

ChaPitre 3

État-major de région de gendarmerie (zonale et non zonale) et état-major de groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés directement auprès du commandant de région ou du commandant adjoint de région

– Chef de section 1

Cabinet communication

Militaires affectés au cabinet de communication – Chef de cabinet 1

Division des opérations/Division de l’appui opérationnel

Militaires affectés directement auprès d’un chef de division – Chef de division

Militaires affectés au sein d’un bureau ou d’un pôle 2 – Chef de bureau ou de pôle

Militaires affectés au sein d’un centre de coopération policière et douanière (CCPD) Chef du CCPD5

Commandant de région ou commandant adjoint de région, commandant de groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative

Militaires affectés en DLEMZD Chef DLEMZD Officier adjoint commandant

Militaires affectés en SZRT Autorité d’emploi (préfecture) Officier adjoint commandant

Militaires affectés en dehors des situations prévues supra Autorité d’emploi 3 Chef de bureau, de centre ou de pôle dont le militaire

relève à titre fonctionnel 4

1 Si c’est un officier ou un fonctionnaire de catégorie a. à défaut, lire le commandant en second de région ou adjoint du commandant de groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative2 Dont les militaires affectés au sein d’un détachement d’appui technique zonal (DaTZ) ou d’un détachement d’appui technique décentralisé (DaTD).3 Le cas échéant. Qu’elle soit civile ou militaire.4 Pour les militaires affectés au centre de formation linguistique commun (CFLC – zone Est), lire commandant en second de région ; pour les militaires affectés au centre régional d’information et de coordination routière (CRICR), lire l’OaC de rattachement.5 Le chef du CCPD effectue une notation au 1er échelon.

ChaPitre 4

Gendarmerie outre-mer

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

CGOM

Militaires affectés directement auprès du commandant de la gendarmerie outre-mer (CGOM)

– Commandant du CGOM

Cabinet de communication

Militaires affectés au cabinet de communication – Chef de cabinet 1

État-major

Militaires affectés directement auprès du chef d’état-major du CGOM – Chef d’état-major du CGOM

Militaires (sous-officiers et volontaires) affectés au sein d’un bureau – Chef de bureau

Groupement des opérations extérieures (GOPEX)

Militaires affectés au GOPEX – Chef d’état-major du CGOM2

Commandement territorial de la gendarmerie outre-mer (COMGEND)

Militaires affectés au sein d’unités directement rattachées à un commandement territorial de la gendarmerie outre-mer

– Commandant de l’unité 3

Militaires affectés directement auprès du chef d’état-major du COMGEND – Chef d’état-major du COMGEND

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 294

Militaires affectés au sein d’un bureau – Chef de bureau

Militaires affectés en centre médical Médecin-chef Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer en second 6

Militaires affectés au sein d’unités rattachées à une compagnie – Commandant de compagnie

Militaires affectés au sein d’unités rattachées à un EDSR – Commandant de l’EDSR

Militaires affectés en section de recherches (SR) – Commandant de la SR

Militaires affectés au groupe d’intervention régional (GIR) – Commandant de la SR

Militaires affectés à l’antenne de l’office central de répression du trafic illicite de stupéfiants à Fort-de-France (OCRTIS)

– Commandant de la SR 4

Militaires affectés au centre international de formation anti-drogue (CIFAD) – Directeur CIFAD 5

Commandant d’unité de la gendarmerie des transports aériens (GTA)

Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer en second6 Commandant de la GTA

Militaires affectés au sein d’unité de la gendarmerie des transports aériens (GTA) – Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

en second 6

Militaires affectés au groupe de peloton mobile, peloton mobile ou PGHM – Commandant de groupe ou de peloton

Militaires affectés à la direction du commissariat en outre-mer Autorité d’emploi Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

en second 6

Militaires affectés à la direction mixte des travaux en outre-mer Autorité d’emploi Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

en second 6

1 Si c’est un officier. À défaut, lire le commandant du CGOm.2 après établissement d’une fiche d’appréciation par le chef de gendarmerie.³ Dès lors qu’il s’agit d’un officier de la gendarmerie. À défaut, lire l’autorité militaire supérieure.4 après appréciation sur une feuille intercalaire établie par l’autorité d’emploi.5 S’il est militaire. À défaut, directeur adjoint.6 S’il existe. À défaut, le commandant territorial de la gendarmerie outre-mer.

chaPitre 5

Gendarmeries spécialisées

aFFECTaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Gendarmerie de l’air

Militaires affectés en état-major (BRH – BER – BBS) Chef de bureau Chef d’état-major

Militaires affectés en état-major (section com-mandement) Chef de la section commandement1 Chef d’état-major

Militaires affectés en section de recherches – Commandant de la section de recherches

Militaires affectés en état-major groupement et unités directement rattachées à un groupe-ment

– Commandant de groupement

Militaires affectés au sein d’unités rattachées à une compagnie Commandant de compagnie Commandant de groupement

Militaires affectés en brigade de gendarmerie de l’air outre-mer ou à l’étranger – Commandant de la gendarmerie de l’air

Gendarmerie maritime

Militaires directement affectés auprès du commandant de la gendarmerie maritime – Commandant de la gendarmerie maritime

Militaires affectés en état-major (secrétariat – section – bureau) Chef de bureau1 Commandant en second2

Militaires affectés en section de recherches – Commandant de section de recherches

Militaires affectés au groupe de commandement de groupement – Commandant de groupement

Militaires affectés au groupe d’exploitation des renseignements opérationnels maritimes (GEROM)

– Commandant de groupement

Militaires affectés au sein d’unités rattachées à une compagnie Commandant de compagnie Commandant de groupement

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 295

Militaires affectés au peloton de gendarmerie maritime de Paris Commandant de peloton Commandant de la gendarmerie maritime

Militaires affectés au sein d’unités navigantes en métropole

Officier commandant du bâtiment ou à défaut commandant de compagnie Commandant de groupement

Militaires affectés au sein d’unités navigantes en outre-mer

Officier commandant du bâtiment ou à défaut autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie maritime

Militaires affectés en brigade outre-mer Autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie maritime

Militaires affectés au sein d’unité prévôtale Chef du détachement prévôtal Commandant de la gendarmerie maritime

Militaires affectés au centre national d’instruction de la gendarmerie maritime Chef du centre Commandant de la gendarmerie maritime

Militaires affectés à l’antenne de l’OCRTIS à Fort-de-France Autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie maritime

Gendarmerie de l’armement

Militaires affectés en état-major (secrétariat– section - bureau) Chef de bureau Chef d’état-major

Militaires affectés en section de recherches – Commandant de section de recherches

Militaires affectés au groupe de protection Chef de groupe Commandant de la gendarmerie de l’armement

Militaires affectés au sein des unités rattachées à une compagnie Commandant de compagnie Commandant de la gendarmerie de l’armement

Gendarmerie des transports aériens (GTA)

Militaires directement affectés auprès du com-mandant de la GTA – Commandant de la GTA

Militaires affectés en état-major (section - bureau) Chef de bureau1 Chef d’état-major

Militaires affectés en section de recherches – Commandant de la section de recherches

Militaires affectés en état-major groupement et unités directement rattachées à un groupement – Commandant de groupement

Militaires affectés en unités rattachées à une compagnie Commandant de compagnie Commandant de groupement

Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (CFAGN)

Militaires affectés en formation aérienne métropole Commandant de groupement des forces aériennes Commandant du CFAGN

Militaires affectés en formation aérienne outre-mer Commandant de section Commandant du CFAGN

Militaires affectés en groupement des forces aériennes Commandant de groupement Commandant du CFAGN

Militaires affectés en groupement instruction – Groupement de  maintien en condition opérationnelle

Commandant de groupement Commandant du CFAGN

Militaires affectés en groupe de commandement CFAGN – Commandant du CFAGN

Militaires affectés en école d’application de l’aviation légère de l’armée de terre (ÉAALAT) Commandant du groupement instruction Commandant du CFAGN

Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN)

Militaires affectés en état-major (secrétariat – section) – Commandant de la GSAN

Militaires affectés en antenne Chef de l’antenne Commandant de la GSAN1 S’il existe.2 S’il existe. À défaut lire officier 1er adjoint.

chaPitre 6

Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN)

aFFECTaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés directement auprès du commandant du GIGN – Commandant en second du GIGN

Militaires placés pour emploi au GSPR Commandant du GSPR1 Commandant du GIGN

Militaires affectés au sein d’une force – Chef de la force

Militaires affectés au sein de l’état-major opérationnel – Chef d’état-major opérationnel

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 296

Militaires affectés au sein de l’état-major d’adminis-tration et de soutien – Chef d’état-major d’administration et de soutien

1 En matière d’avancement, le fusionnement 1er degré est effectué par le chef du détachement gendarmerie GSPR.

chaPitre 7

Garde républicaine (GR)

aFFECTaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés directement auprès du commandant de la garde républicaine – Commandant de la garde républicaine

Militaires affectés au service de santé Médecin-chef Commandant de la garde républicaine

Militaires en participation interne et externe Autorité d’emploi Commandant de la garde républicaine

Militaires affectés au sein de la compagnie de transports et liaisons Commandant de compagnie Commandant de la garde républicaine

Militaires affectés au sein de la section communication Chef de section Commandant de la garde républicaine

État-major de la garde républicaine

Militaires affectés directement auprès du chef d’état-major de la garde républicaine – Chef d’état-major de la garde républicaine

Militaires affectés à l’état-major de la garde républicaine Chef de bureau 1 Chef d’état-major de la garde républicaine

Régiment d’infanterie

Militaires affectés directement auprès du commandant de régiment – Commandant de régiment

Militaires affectés en escadron, compagnie, détachement Élysée, peloton de GAV

Commandant d’escadron, de compagnie, de détachement ou de peloton Commandant de régiment

Militaires affectés à la musique de la garde républi-caine Chef de formation Commandant de régiment

Militaires affectés aux cercles mixte directement rattachés au commandant de régiment – Commandant de régiment

Régiment de cavalerie

Militaires affectés directement auprès du commandant de régiment – Commandant de régiment

Militaires affectés en escadron ou centre d’instruction de cavalerie

Commandant d’escadron ou de centre d’instruction Commandant de régiment

Orchestres et chœur de l’armée française

Militaires affectés au sein de la section communication production ou de la section commandement – Administrateur-régisseur des formations musicales

Militaires affectés aux orchestres de la garde républicaine – Chœur de l’armée française

Administrateur-régisseur des formations musicales Commandant de la garde républicaine

Compagnie de soutien opérationnel (CSO)

Militaires affectés au sein de la CSO Chef de section ou directeur du cercle mixte Commandant de la CSO1 S’il existe.

chaPitre 8

Commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP)

aFFECTaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés en section commandement – Commandant de la gendarmerie prévôtale

Militaires affectés en bureau Chef de bureau Commandant de la gendarmerie prévôtale

Militaires affectés au sein des unités prévôtales Commandant d’unité Commandant de la gendarmerie prévôtale

chaPitre 9

Cas particulier des affectations non prévues dans les précédentes annexes

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés hors gendarmerie Autorité d’emploi Chef de bureau (ou assimilé) dont relève le militaire noté

Militaires affectés en gendarmerie Supérieur hiérarchique direct Chef de bureau (ou assimilé) dont relève le militaire noté

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 297

PARTIE 2

Chaînes de notation applicables aux :

– SOG du grade de gendarme, non titulaires d’un diplôme ou d’un titre ouvrant droit à l’avancement ;

– volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.

chaPitre 1er

Gendarmerie départementale

aFFECTaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés en section de recherches – Commandant de section de recherches

Militaires affectés au groupe d’intervention régional (GIR) – Commandant de section de recherches 1

Militaires affectés au sein des unités directement rattachées à un groupement – Commandant en second de groupement

Militaires affectés au sein d’unités rattachées à une compagnie – Commandant de compagnie 3

Militaires affectés au sein d’unités rattachées à un escadron départemental de sécurité routière (EDSR)

– Commandant de l’EDSR

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés dans une unité rattachées à une compagnie, un EDSR ou un PGHM

– Commandant de compagnie, EDSR ou PGHM 4

Militaires affectés au peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) et peloton de gendarmerie de montagne (PGM)

– Commandant de peloton

Militaires affectés au peloton spécialisé de protection de la gendarmerie (PSPG) – Commandant de peloton

Militaires affectés au peloton de sécurité et d’appui (PSA) – Commandant de peloton

Militaires en participation interne et externe Autorité d’emploiCommandant en second de région ou adjoint du

commandant de groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative

Militaires affectés à la section d’appui judiciaire (SAJ) – Commandant de la SAJ

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés dans une unité rattachée à une compagnie, un EDSR ou un PGHM

– Commandant de compagnie, EDSR ou PGHM 2

Militaires affectés à la compagnie fluviale de gendarmerie de Strasbourg – Commandant de compagnie

Militaires affectés en brigade fluviale ou nautique directement rattachée à un commandant de groupement

Autorité d’emploi 5 Commandant en second du groupement

1 après appréciation sur une feuille intercalaire établie par le commandant du GIR, que le GIR soit commandé par une autorité de gendarmerie ou de police. Dans ce dernier cas, l’appréciation est portée sur une fiche d’appréciation de référence no 651.4.042 sur laquelle les mentions « Officier » seront remplacées par les mentions « Sous-officier ». Lorsque le GIR est commandé par un officier de gendarmerie, l’appréciation est portée sur un imprimé « feuille de notation » de référence no 651.4.004.2 S’il existe. À défaut lire officier 1er adjoint.³ Pour le territoire de Belfort, ces militaires sont notés à un seul degré de notation à savoir par le commandant de groupement.4 après appréciation sur une feuille intercalaire établie par l’autorité d’emploi.5 Le cas échéant.

chaPitre 2

Gendarmerie mobile

aFFECTaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés au groupe de commandement de groupement – Commandant en second 1

Militaires affectés en escadron – Peloton2 – Commandant d’escadron, de peloton

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés dans une unité rattachées à un escadron – Commandant d’escadron 3

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés au peloton de renfort extérieur – Commandant de peloton 3

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 298

Militaires affectés à la musique de la gendarmerie mobile – Chef de la formation

Militaires en participation interne et externe Autorité d’emploiCommandant en second de la région de gendarmerie

située au siège de la zone de défense et de sécurité

1 S’il existe. À défaut lire officier 1er adjoint.2 Pour les sous-officiers affectés au sein d’un peloton spécial de sécurité (PSS) ou d’un escadron de gendarmerie mobile assurant le transport de l’armement nucléaire (EGm/TEaN), ces militaires font l’objet d’une fiche d’appréciation sur une feuille intercalaire par le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSaN).3 après appréciation sur une feuille intercalaire établie par l’autorité d’emploi.

chaPitre 3

État-major de région de gendarmerie (zonale et non zonale) et état-major de groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés directement auprès du com-mandant de région – Chef de section 1

Cabinet communication

Militaires affectés au cabinet de communication – Chef de cabinet 1

Division des opérations/Division de l’appui opérationnel

Militaires affectés directement auprès d’un chef de division – Chef de division

Militaires affectés au sein d’un pôle ou d’un bureau – Chef de pôle ou de bureau

Militaires affectés au sein d’un centre de coopé-ration policière et douanière (CCPD) – Chef du CCPD

Militaires affectés en DLEMZD Chef DLEMZD Officier adjoint commandant

Militaires affectés en SZRT Autorité d’emploi (préfecture) Officier adjoint commandant

Militaires affectés en dehors des situations prévues supra Autorité d’emploi 2 Chef de bureau, de centre ou de pôle dont le militaire relève

à titre fonctionnel 3

1 Si c’est un officier ou un fonctionnaire de catégorie a. À défaut, lire le commandant en second de région ou l’adjoint du commandant de groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative.2 Le cas échéant. Qu’elle soit civile ou militaire.3 Pour les militaires affectés au centre de formation linguistique commun (CFLC – zone Est), lire commandant en second de région ; pour les militaires affectés au centre régional d’information et de coordination routière (CRICR), lire l’OaC de rattachement.

chaPitre 4

Gendarmerie outre-mer

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

CGOM

Militaires affectés directement auprès du commandant de la gendarmerie outre-mer (CGOM) – Commandant du CGOM

Cabinet de communication

Militaires affectés au cabinet de communication – Chef de cabinet 1

État-major

Militaires affectés directement auprès du chef d’état-major du CGOM – Chef d’état-major du CGOM

Militaires affectés au sein d’un bureau – Chef de bureau

Groupement des opérations extérieures (GOPEX)

Militaires affectés au GOPEX – Chef d’état-major du CGOM 2

Commandement territorial de la gendarmerie outre-mer (COMGEND)

Militaires affectés au sein d’unités directement rattachées à un COMGEND – Commandant de l’unité 3

Militaires affectés directement auprès du chef d’état-major du COMGEND – Chef d’état-major du COMGEND

Militaires affectés au sein d’un bureau – Chef de bureau

Militaires affectés au centre médical Médecin–chef Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer en second

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 299

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés au sein d’unités rattachées à une compagnie – Commandant de compagnie

Militaires affectés au sein d’unités rattachées à un EDSR – Commandant de l’EDSR

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés dans une unité rattachée à une compagnie ou un EDSR

– Commandant de compagnie ou d’EDSR 4

Militaires affectés en section de recherches (SR) – Commandant de la SR

Militaires affectés au groupe d’intervention régional (GIR) – Commandant de la SR

Militaires affectés à l’antenne de l’office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) – Commandant de la SR 4

Militaires affectés à l’antenne de l’office central de répression du trafic illicite de stupéfiants à Fort-de-France (OCRTIS)

– Commandant de la SR 4

Militaires affectés au centre international de formation anti-drogue (CIFAD) – Directeur CIFAD 5

Militaires affectés auprès du commandant d’unité de la gendarmerie des transports aériens (GTA)

Commandant territorial de la gendarmerie outre–mer en second Commandant de la GTA

Militaires affectés au sein d’unité de la gendarmerie des transports aériens (GTA) – Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

en secondMilitaires affectés au groupe de peloton mobile, peloton

mobile ou PGHM – Commandant de groupe ou de peloton

Militaires affectés à la direction du commissariat en outre-mer Autorité d’emploi Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

en secondMilitaires affectés en Direction mixte des travaux en

outre-mer Autorité d’emploi Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer en second

1 Si c’est un officier. À défaut, lire le commandant du CGOm.2 après établissement d’une fiche d’appréciation par le chef de gendarmerie.3 Dès lors qu’il s’agit d’un officier de la gendarmerie. À défaut, lire l’autorité militaire supérieure.4 après appréciation sur une feuille intercalaire établie par l’autorité d’emploi.5 S’il est militaire. À défaut, directeur adjoint.

chaPitre 5

Gendarmeries spécialisées

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Gendarmerie de l’air

Militaires affectés au sein d’un bureau de l’état-major – Chef de bureau

Militaires affectés dans une section directement rattachée au chef d’état-major – Chef d’état-major

Militaires affectés en section de recherches – Commandant de la section de recherches

Militaires affectés en état-major groupement et unités directement rattachées à un groupement – Commandant en second

Militaires affectés en unités rattachées à une compagnie – Commandant de compagnie

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés dans une unité rattachée à une compagnie

– Commandant de compagnie

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés dans une unité rattachée à un groupement

– Commandant en second de groupement

Militaires affectés en brigade de gendarmerie de l’air outre-mer ou à l’étranger – Commandant de la gendarmerie de l’air

Gendarmerie maritime

Militaires directement affectés auprès du commandant de la gendarmerie maritime – Commandant de la gendarmerie maritime

Militaires affectés en état-major (secrétariat – section – bureau) – Chef de bureau 1

Militaires affectés en section de recherches – Commandant de section de recherches

Militaires affectés en groupe de commandement de groupement – Commandant en second 3

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 300

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés en groupe d’exploitation des renseignements opérationnels maritimes (GEROM)

– Commandant de groupement

Militaires affectés en unités rattachées à une compagnie – Commandant de compagnie

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés dans une unité rattachée à une compagnie

– Commandant de compagnie 2

Militaires affectés en peloton de gendarmerie maritime de Paris – Commandant de peloton

Militaires affectés en unités navigantes métropole – Officier commandant du bâtiment ou à défaut commandant de compagnie

Militaires affectés en brigade outre-mer Autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie maritime

Militaires affectés à l’antenne de l’OCRTIS à Fort-de-France Autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie maritime

Militaires affectés en unité prévôtale – Chef du détachement prévôtal

Militaires affectés au centre national d’instruction de la gendarmerie maritime – Chef du centre

Militaires affectés en unités navigantes outre-mer – Officier commandant du bâtiment ou à défaut commandant de la gendarmerie maritime

Gendarmerie de l’armement

Militaires affectés en état-major (secrétariat – section - bureau) – Chef de bureau 1

Militaires affectés en section de recherches – Commandant de section de recherches

Militaires affectés au groupe de protection – Chef de groupe

Militaires affectés au sein d’unités rattachées à une compagnie – Commandant de compagnie

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés dans une unité rattachée à une compagnie

– Commandant de compagnie 2

Gendarmerie des transports aériens (GTA)

Militaires directement affectés auprès du commandant de la GTA – Commandant de la GTA

Militaires affectés en état-major (section - bureau) – Chef de bureau 1

Militaires affectés en section de recherches – Commandant de la section de recherches

Militaires affectés en état-major groupement et unités directement rattachées à un groupement – Commandant en second 3

Militaires affectés au sein d’unités rattachées à une compagnie – Commandant de compagnie

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés dans une unité rattachée à une compagnie

– Commandant de compagnie 2

Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (CFAGN)

Militaires affectés en formation aérienne métropole – Commandant de groupement des forces aériennes

Militaires affectés en formation aérienne outre-mer – Commandant de section

Militaires affectés au groupement des forces aériennes – Commandant de groupement

Militaires affectés au groupement instruction – Groupement de  maintien en condition opéra-tionnelle

– Commandant de groupement

Militaires affectés au groupe de commandement CFAGN – Commandant en second

Militaires affectés en école d’application de l’aviation légère de l’armée de terre (EAALAT) – Commandant du groupement instruction

Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN)

Militaires affectés en état-major (secrétariat – section) – Commandant de la GSAN

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 301

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés au sein d’une antenne – Commandant de l’antenne1 S’il existe. À défaut, lire chef d’état-major.2 après appréciation sur une feuille intercalaire établie par l’autorité d’emploi.3 S’il existe. À défaut lire officier 1er adjoint.

chaPitre 6

Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN)

aFFECTaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés directement auprès du commandant du GIGN – Commandant en second du GIGN

Militaires placés pour emploi au GSPR Commandant du GSPR1 Commandant du GIGN

Militaires affectés au sein d’une force – Chef de la force

Militaires affectés au sein de l’état-major opéra-tionnel – Chef d’état-major opérationnel

Militaires affectés au sein de l’état-major d’administration et de soutien – Chef d’état-major d’administration et de soutien

1 En matière d’avancement, le fusionnement 1er degré est effectué par le chef du détachement gendarmerie GSPR.

chaPitre 7

Garde républicaine (GR)

aFFECTaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés directement auprès du commandant de la garde républicaine – Commandant de la garde républicaine

Militaires affectés au service de santé Médecin-chef Commandant de la garde républicaine

Militaires en participation interne et externe Autorité d’emploi Commandant de la garde républicaine

Militaires affectés au sein de la compagnie de transports et liaisons – Commandant de compagnie

Militaires affectés au sein de la section communi-cation – Chef de section

État-major de la garde républicaine

Militaires affectés directement auprès du chef d’état-major de la garde républicaine – Chef d’état-major de la garde républicaine

Militaires affectés en état-major de la garde républicaine – Chef de bureau 1

Régiment d’infanterie

Militaires affectés directement auprès du commandant de régiment – Commandant de régiment

Militaires affectés en escadron, compagnie, détachement Élysée, peloton de GAV – Commandant d’escadron, de compagnie, de

détachement ou de peloton

Militaires affectés en musique de la garde républicaine Chef de formation Chef de formation

Militaires affectés aux cercles mixte directement rattachés au commandant de régiment – Commandant de régiment

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés dans une unité rattachées à un escadron, compagnie, cercle mixte, musique de la garde républicaine

– Commandant d’escadron, de compagnie, du cercle mixte ou de la musique 2

Régiment de cavalerie

Militaires affectés directement auprès du commandant de régiment – Commandant de régiment

Militaires affectés en escadron ou centre d’instruction de cavalerie – Commandant d’escadron ou de centre d’instruction

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 302

aFFECTaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés dans une unité rattachées à un escadron ou au centre d’instruction

– Commandant d’escadron ou de centre d’instruction

Orchestres et chœur de l’armée française

Militaires affectés au sein de la section communication production ou de la section commandement

– Administrateur-régisseur des formations musicales

Militaires affectés aux orchestres de la garde républicaine – Chœur de l’armée française – Administrateur-régisseur des formations musicales

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés aux orchestres ou au chœur de l’armée française

– Administrateur-régisseur des formations musicales

Compagnie de soutien opérationnel (CSO)

Militaires affectés au CSO Chef de section ou directeur de cercle mixte Commandant de la CSO1 S’il existe.2 après appréciation sur une feuille intercalaire établie par l’autorité d’emploi.

chaPitre 8Commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP)

aFFECTaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés à la section commandement Commandant de la gendarmerie prévôtale

Militaires affectés au sein des bureaux Chef de bureau

Militaires affectés au sein des unités prévôtales Commandant d’unité

ChaPitre 9Cas particulier des affectations non prévues dans les précédentes annexes

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés hors gendarmerie Autorité d’emploi Chef de bureau (ou assimilé) dont relève le militaire noté

Militaires affectés en gendarmerie Supérieur hiérarchique direct Chef de bureau (ou assimilé) dont relève le militaire noté

PARTIE 3Chaînes de notation appplicables aux militaires de réserve

aFFECTaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Régions de gendarmerie zonales et non zonales

Militaires affectés en état-major de région Chef de la division de l’appui opérationnel

Militaires affectés à la SAJ Commandant de la SAJ

Réserve territoriale

Militaires affectés en état-major de groupement Commandant en second du groupement de gendarmerie départementale 1

Militaires affectés au sein d’une compagnie de réserve territoriale ou formation assimilée 2 Commandant en second du groupement de gendarmerie départementale 1

Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale

Militaires affectés au groupe d’intervention de la gendarmerie nationale de réserve (GIGNR) Commandant en second du GIGN

Gendarmeries des transports aériens

Militaires affectés en état-major de la gendarmerie des transports aériens de réserve (EMGTAR) Chef d’état-major

Militaires affectés au groupe de commandement de la gendarmerie des transports aériens de réserve (GCGTAR) Commandant en second du groupement de gendarmerie des transports aériens 1

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 303

aFFECTaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés à la compagnie de réserve de la gendarmerie des transports aériens (CRGTA) Commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens

Gendarmerie de l’armement

Militaires affectés en élément de réserve de la gendarmerie de l’armement Chef d’état-major de la gendarmerie de l’armement

Militaires affectés en élément de réserve de la compagnie de gendarmerie de l’armement Commandant de compagnie

Militaires affectés en peloton de réserve de la gendarmerie de l’armement Commandant de compagnie

Gendarmerie maritime

Militaires affectés en élément de réserve du groupe commandement du commandement de la gendarmerie maritime Commandant en second de la gendarmerie maritime 1

Militaires affectés en élément de réserve du groupe de commandement groupement Commandant en second du groupement de gendarmerie maritime 1

Militaires affectés en peloton de réserve de surveillance et d’intervention Commandant en second du groupement de gendarmerie maritime 1

Militaires affectés en élément de réserve en renfort des structures d’active Commandant en second du groupement de gendarmerie maritime 1

Militaires affectés en élément de réserve en renfort des structures d’active du centre national d’instruction de la gendarmerie maritime (CNIGMAR) Commandant du centre

Militaires affectés en élément de réserve en renfort des structures d’active des unités outre-mer Commandant en second de la gendarmerie maritime 1

Gendarmerie de l’air

Militaires affectés en élément de réserve de la gendarmerie de l’état-major Chef d’état-major

Militaires affectés en élément de réserve du groupe de commandement groupement Commandant en second du groupement

Militaires affectés en élément de réserve du groupe de commandement compagnie Commandant de compagnie

Militaires affectés en élément de réserve de brigade Commandant de compagnie 2

Gendarmerie outre-mer

Militaires affectés en état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer de réserve (EMCGOMR) Chef d’état-major CGOM

Militaires affectés en état-major du commandement territorial de la gendarmerie d’outre-mer de réserve (EMCOMGENDR) ou dans une unité de réserve constituée outre-mer (CRGD) ou formation assimilée

Chef d’état-major du COMGEND

1 S’il existe. À défaut, lire officier 1er adjoint.2 S’il existe. a défaut, lire le commandant en second du groupement.

PARTIE 4

Chaînes de notation applicables aux sous-officiers mandatés pour la concertation

aFFECTaTION 1ER ÉCHELON NOTaTEUR JURIDIQUE

Président du personnel militaire (PPM) ou vice président du personnel militaire

Autorité auprès de laquelle le PPM et le vice PPM sont institués 1 Autorité hiérarchique immédiatement supérieure 2

Référent 2 – Autorité auprès de laquelle le référent est institué

Conseiller « concertation » et vice conseiller – Autorité auprès de laquelle le conseiller et le vice conseiller sont institués

1 Les PPm et vice PPm institués au sein d’un état-major de groupement (ou équivalent) sont notés par les autorités qui suivent :– 1er échelon : commandant en second s’il existe, à défaut lire adjoint ;– Notateur juridique : commandant de groupement (ou équivalent).2 Le vice référent est noté en sa qualité de PPm ou de vice PPm.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 304

BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la gendarmerie nationale

_

Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale

_

Sous-direction de la politique des ressources humaines

_

Bureau de la réglementation et de la fonction militaire

_

Arrêté du 3 mars 2016 relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerie nationale affectés à l’état-major de la région de gendarmerie d’Île-de-France pour la campagne de notation de l’année 2016

NOR : INTJ1605651A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;Vu l’arrêté du 6  janvier  2016 relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerie nationale pour la

campagne de notation de l’année 2016 ;Vu l’arrêté du 24 février 2016 fixant, pour l’année 2016, l’organisation de la région de gendarmerie d’Île-de-France,

Arrête :

Article 1er

Par dérogation aux dispositions de l’arrêté du 6 janvier 2016 susvisé, le présent arrêté définit les chaînes de notation applicables aux militaires de la gendarmerie nationale affectés à l’état-major de la région de gendarmerie d’Île-de-France pour la campagne de notation de l’année 2016.

Article 2

1º Les chaînes de notation applicables aux officiers d’active de la gendarmerie nationale sont définies, en fonction de leur affectation, à l’annexe I.

2º Les chaînes de notation applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale et aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale sont définies, en fonction de leur affectation, à l’annexe II.

Article 3

Les militaires de réserve affectés à l’état-major de la région de gendarmerie d’Île-de-France sont notés à un degré unique par le chef d’état-major de celle-ci.

Article 4

Les militaires affectés à l’état-major de la région de gendarmerie d’Île-de-France qui sont mandatés pour la concertation sont notés par les autorités définies par l’arrêté du 6 janvier 2016 susvisé :

– en sa partie 3 de l’annexe I pour les officiers ; – en sa partie 4 de l’annexe II pour les sous-officiers et volontaires dans les armées.

Article 5

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 3 mars 2016.Pour le ministre et par délégation :

L’adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

M. laBBé

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 305

A N N E X E I

CHAÎNES DE NOTATION APPLICABLES AUX OFFICIERS D’ACTIVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Commandant de région de gendarmerie – Directeur général de la gendarmerie nationale

Commandant en second de région de gendarmerie – Commandant de région

Officiers directement rattachés au commandant de région

– Commandant de région

Cabinet communication

Chef du cabinet – Commandant de région

Officiers du cabinet – Chef du cabinet

Centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG)

Chef du CORG – Commandant de région

Officiers du CORG – Chef du CORG

État-major

Chef d’état-major – Commandant de région

Officiers chargés de projets et autres officiers directement rattachés au chef d’état-major

– Chef d’état-major

Chef de bureau Chef d’état-major Commandant de région

Officiers des bureaux – Chef de bureau

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI)

Officiers affectés au sein d’un SGAMI Autorité d’emploi Chef d’état-major (1)

Affectations particulières

Chef d’atelier du centre de soutien automobile de la gendarmerie (CSAG)

Autorité d’emploi Chef d’état-major ou commandant de groupement (2)

Officiers affectés à la préfecture de police de Paris (hors SGAMI : DLPP, DOPCPP, DRPP)

Autorité d’emploi Commandant de région

Cas des officiers dont l’affectation n’est pas prévue précédemment

Officiers affectés en gendarmerie Supérieur hiérarchique direct Commandant de région

Officiers affectés hors gendarmerie Autorité d’emploi Sous-directeur de la DGGN dont relève la mission du militaire noté

(1) Lire commandant de région pour le secrétaire général adjoint, les chargés de mission et les directeurs.(2) Selon le rattachement du CSaG.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 306

A N N E X E I I

CHAÎNES DE NOTATION APPLICABLES AUX SOUS-OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET AUX VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE

aFFECTaTION aPPRÉCIaTION NOTaTEUR JURIDIQUE

Militaires affectés directement auprès du commandant de région

– Chef de section (1)

Cabinet communication

Militaires affectés au cabinet de communication – Chef de cabinet (1)

Centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG)

Militaires affectés au CORG – Chef du CORG (1)

État-major

Militaires affectés auprès du chef d’état-major Chef de section (2) Chef d’état-major

Militaires affectés au sein d’un bureau – Chef de bureau

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI)

Militaires affectés au sein d’un SGAMI Autorité d’emploi Chef d’état-major

Centre de soutien automobile de la gendarmerie (CSAG)

Chef d’atelier du CSAG Autorité d’emploi Chef d’état-major ou commandant de groupement (3)

Militaires affectés au sein du CSAG Chef du CSAG Chef d’état-major ou commandant de groupement (3)

Affectations particulières

Militaires affectés au centre du service national (CSN)

Directeur du CSN Chef d’état-major

Militaires affectés en infirmerie – centre médical Médecin-chef Chef d’état-major

Militaires affectés en DLEMZD Chef DLEMZD Chef d’état-major

Militaires affectés à la préfecture de police de Paris (hors SGAMI : DLPP, DOPCPP, DRPP)

Autorité d’emploi Commandant de région

Militaires affectés au centre régional d’information et de coordination routières

Autorité d’emploi Chef d’état-major

Cas des militaires dont l’affectation n’est pas prévue précédemment

Militaires affectés en gendarmerie Supérieur hiérarchique direct Chef de bureau (ou assimilé) dont relève le militaire noté

Militaires affectés hors gendarmerie Autorité d’emploi Chef de bureau (ou assimilé) dont relève le militaire noté

(1) Si c’est un officier ou un fonctionnaire de catégorie a. À défaut, lire le commandant en second de région.(2) S’il existe.(3) Selon le rattachement du CSaG.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 307

BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la gendarmerie nationale

_

Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale

_

Sous-direction de la gestion du personnel

_

Bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire

Circulaire no 9000/GEND/DPMGN/SDGP/BPSOGV du 7 avril 2016 relative à l’admission ou à la non-admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière

NOR : INTJ1609566C

Références :Code de la défense, notamment ses articles L. 4132-2 et L. 4132-4 ;Décret no  2008-952 du 12  septembre  2008 modifié  portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie (JO no 216 du 16-9-2008, texte 34) ;Décret no 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés (JO no 216 du 16-9-2008, texte 43) ;Arrêté du 30 mars 2012 (NOR : IOCJ1205802A) modifié fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude

exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie (JO no 88 du 13-4-2012, texte 10) ;

Arrêté du 14  décembre  2012 (NOR : INTJ1238519A) modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale (JO no 299 du 23-12-2012, texte 23) ;

Arrêté du 20  décembre  2012 (NOR : DEFK1243552A) relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitudemédicale à servir du personnel militaire (JO no 15 du 18-1-2013, texte 38) ;

Arrêté du 14  janvier  2013 (NOR : INTJ13000124A) fixant les conditions de délivrance du certificat d’aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie (JO no 21 du 25-1-2013, texte 21) ;

Instruction no 1700/DEF/DCSSA/PC/MA (NOR : DEFE1451482J) relative à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire du 31 juillet 2014 (BOC no 51 du 17 octobre 2014, texte 9 - BOEM 620-4.1.1) ;

Circulaire no 85000/GEND/DPMGN/SDAP/BCHANC du 13 novembre 2015 (NOR : INTJ1526060C) relative ausuivi de l’aptitude médicale des militaires de la gendarmerie nationale (CLASS. : 92.05).

Pièces jointes : cinq annexes.Texte abrogé :Circulaire no 9000/GEND/DPMGN/SDGP/BPSOGV du 6 février 2015 relative à l’admission ou à la non-admission

dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie (NOR : INTJ1503309C – CLASS. : 92.05).Le  postulant à un emploi de sous-officier de gendarmerie admis à effectuer la période de formation souscrit

un engagement d’une durée de six ans pour lui permettre de réunir les conditions fixées par l’article  21 du décret no 2008-952 modifié de deuxième référence en vue de l’admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière.

La présente circulaire a pour objet de rappeler les principes généraux et de définir les procédures d’admission et de non-admission dans cet état.

1. Les principes généraux

1.1. Les conditions statutaires

Aux termes des dispositions de l’article 21 du décret 2008-952 susvisé, les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière. Ils doivent réunir les conditions suivantes :

– avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ; – avoir détenu, pendant au moins un an, un grade de sous-officier de gendarmerie ; – être titulaire du certificat d’aptitude technique délivré selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 308

1.2. L’aptitude physique et médicale

L’article L. 4132-1 du code de la défense dispose que nul ne peut être militaire s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction. Celles-ci, requises à l’engagement et tout au long de la carrière, sont fixées par l’arrêté du 30 mars 2012 susvisé. Par conséquent, seules les demandes d’admission des militaires déclarés aptes ou s’étant vu octroyer une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d’aptitude seront instruites par les autorités compétentes.

1.3. Appréciation de la manière de servir

L’admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière se fait au choix parmi les sous-officiers engagés qui remplissent les conditions sus-mentionnées, en fonction de leur manière de servir.

1.3.1. La manière de servir de l’engagé est jugée suffisante

Le militaire devient sous-officier de gendarmerie de carrière par une décision d’admission (cf. annexe I).

1.3.2. La manière de servir de l’engagé n’est pas jugée suffisante

Le  commandant de formation administrative peut procéder à l’ajournement de la demande d’admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière. Le recours à la procédure d’ajournement ne revêt nullement un caractère systématique.

La décision d’ajournement énumère les domaines dans lesquels le militaire doit s’améliorer et précise clairement qu’il sera rayé des contrôles à la fin de son engagement si sa manière de servir n’est pas jugée suffisante.

Ce délai d’ajournement a pour objectif d’apprécier l’évolution de la manière de servir du militaire et doit s’achever au plus tard 6 mois avant le terme du contrat afin de respecter le préavis prévu par l’article 17 du décret de deuxième référence (cf. annexe II).

Si au terme du délai d’ajournement une amélioration durable de la manière de servir de l’engagé est constatée et qu’il remplit les conditions d’aptitude médicale requises, le commandant de formation administrative prononce son admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière sur proposition des échelons hiérarchiques (cf. annexe I).

En cas de manière de servir toujours insuffisante à l’issue de la période d’ajournement accordée dans les conditions précisées supra, une décision de non-admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière est prononcée (cf. annexe III).

1.4. Les cas particuliers

1.4.1. La demande d’admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière d’un militaire engagé bénéficiant soit d’un congé de la position d’activité, soit d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée pour maladie est ajournée jusqu’à son éventuelle reprise de service. Son contrat est par ailleurs prorogé, si nécessaire, jusqu’à la date d’expiration de ce congé en application des dispositions des articles L. 4138-2 et L. 4138-11 du code de la défense.

Le militaire engagé, qui, au terme de son engagement, ne remplit pas les conditions statutaires pour demander son admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière en raison d’une indisponibilité pour raisons de santé pour une durée supérieure à six mois ou d’un congé parental, voit son contrat renouvelé pour une durée au plus égale à l’interruption sans être supérieure à cinq ans. Dès qu’il remplit les conditions statutaires requises, sa demande est alors examinée conformément aux dispositions de la présente circulaire.

1.4.2. Si au terme de l’engagement de six ans, l’engagé n’est pas admis à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière par suite d’une inaptitude médicale temporaire, le contrat est prorogé jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en la matière dans la limite de la durée des services.

2. La procédure

2.1. Dépôt de la demande

Dès qu’il réunit les conditions statutaires exigées pour être admis à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière, le sous-officier qui désire poursuivre sa carrière au sein de la gendarmerie nationale établit une demande via le progiciel AGORHA.

2.2. Transmission de la demande

La demande d’admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière devra être accompagnée d’un certificat médico-administratif d’aptitude valide à la date du passage de carrière 1 1. L’ensemble de ces documents sont

1 De ce fait, l’attention du gestionnaire est attirée sur l’importance de présenter le jour de la visite médicale périodique le formulaire de présen-tation (cf. Instruction no 1700 visée) dûment renseigné par le commandant d’unité.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 309

transmis avec les avis hiérarchiques au commandant de formation administrative, délégataire de pouvoirs du ministre de l’intérieur pour prendre les décisions d’admission, de non-admission ou d’ajournement à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière.

2.3. Procédure en cas de non-admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière

Si le commandant de formation administrative envisage de refuser l’admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière, celui-ci doit en informer l’intéressé par écrit. Cette correspondance (cf. annexe IV) comporte les éléments suivants :

– les considérations de fait et de droit qui motivent le projet de non-admission ; – l’intention de ne pas renouveler le contrat d’engagement de l’intéressé ainsi que la date présumée de radiation des contrôles (le lendemain de l’échéance du contrat en cours) ;

– le lieu où l’intéressé peut prendre communication de son dossier individuel et de son dossier médical.Cette correspondance intervient au moins 6 mois avant la date de fin du contrat d’engagement afin de respecter le

préavis fixé à l’article 17 du décret no 2008-952 susvisé pour le non-renouvellement du contrat d’engagement.Le militaire doit prendre connaissance de cette correspondance et indiquer s’il souhaite recevoir communication de

son dossier individuel et/ou médical (cf. annexe IV).Dans l’hypothèse où le destinataire refuse de prendre connaissance de la correspondance, un compte rendu est

établi par l’autorité chargée de la communication.Après communication, l’intéressé signe une déclaration de prise de connaissance de son dossier (cf. annexe V). En

cas de refus, un compte rendu sera établi.

2.4. Décision

2.4.1. Relative à l’admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière (cf. annexe I)

Elle est prononcée (hors cas particuliers mentionnés au 1.2.) par le commandant de formation administrative, si l’engagé réunit les conditions statutaires et médicales et présente une manière de servir jugée suffisante.

Elle précise que le contrat d’engagement est résilié à la date où la décision prend effet.Cette décision est notifiée à l’intéressé dans les formes réglementaires et une copie lui est remise.

2.4.2. Relative à la non-admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière (cf. annexe III)

La décision de non-admission est prononcée (hors cas particuliers mentionnés au 1.2.) par le commandant de formation administrative en cas d’insuffisance dans la manière de servir de l’engagé.

Elle précise le motif et la date à laquelle l’engagé est rayé des contrôles de la gendarmerie nationale.Cette décision est notifiée à l’intéressé dans les formes réglementaires et une copie lui est remise.La présente circulaire, qui abroge la circulaire no 9000/GEND/DPMGN/SDGP/BPSOGV du 6 février 2015 relative

à l’admission ou à la non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie, sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d’armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, P. Mazy

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 310

A N N E X E I

Attache de la formation administrative Le (date)

(Numéro + timbre)

Décision portant admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière

Le commandant deVu le code de la défense notamment dans ses articles L. 4132-2 et L. 4132-4 ;Vu le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie et notamment son article 21 ;Vu l’arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels

militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie ;Vu l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la circulaire no  9000/GEND/DPMGN/SDGP/BPSGOV du 7  avril  2016 relative à l’admission ou à la non-

admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière ;Vu le certificat médico-administratif d’aptitude en date du XX/XX/XXXX ;Vu les avis hiérarchiques,

Décide :

Art. 1er. Le gendarme (NOM prénoms), né(e) le (date) à (lieu), (NIGEND et identifiant défense), affecté(e) à (unité d’affectation) est admis à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière.

La présente décision prend effet à compter du XX/XX/XXXX.En conséquence, le contrat d’engagement qu’il a souscrit le XX/XX/XXXX est résilié.Art. 2. Les termes de cette décision seront notifiés à l’intéressé dans les formes réglementaires. Un récépissé de

notification, daté et signé, ou le cas échéant un compte rendu en tenant lieu, sera adressé sous la référence du présent timbre.

Art. 3. Le requérant est informé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission instituée par les articles R. 4125-1 à R. 4125-14 du code de la défense dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Signature

DESTINATAIRES : – Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, – Centre expert ressources humaines, à LE BLANC. – Dossier individuel. – Intéressé(e).

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 311

A N N E X E I I

Attache de la formation administrative Le (date)

(Numéro + timbre)

Décision portant ajournement d’admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière

Le commandant deVu le code de la défense notamment dans ses articles L. 4132-2 et L. 4132-4 ;Vu le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie et notamment son article 21 ;Vu l’arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels

militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie ;Vu l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la circulaire no  9000/GEND/DPMGN/SDGP/BPSGOV du 7  avril  2016 relative à l’admission ou à la

non-admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière ;Vu le certificat médico-administratif d’aptitude en date du XX/XX/XXXX ;Vu les avis hiérarchiques ;Attendu que (droit en vigueur applicable au cas d’espèce) ;Considérant que (raisons),

Décide :

Art. 1er. L’admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière du gendarme (NOM prénoms), né(e) le (date) à (lieu), (NIGEND et identifiant défense), affecté(e) à (unité d’affectation) est ajournée jusqu’à la date du XX/XX/XXXX.

Art. 2. Le gendarme (NOM prénoms), (NIGEND et identifiant défense) est invité à améliorer nettement sa manière de servir dans les domaines suivants :

– – –

Art. 3. À l’issue de la période d’ajournement, l’intéressé fera l’objet d’une décision d’admission ou de non-admission.Art. 4. Les termes de cette décision seront notifiés à l’intéressé dans les formes réglementaires. Un récépissé de

notification, daté et signé, ou le cas échéant un compte rendu en tenant lieu, sera adressé sous la référence du présent timbre.

Art. 5. Le requérant est informé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission instituée par les articles R. 4125-1 à R. 4125-14 du code de la défense dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Signature

DESTINATAIRES : – Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, – Centre expert ressources humaines, à LE BLANC. – Dossier individuel. – Intéressé(e).

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 312

A N N E X E I I I

Attache de la formation administrative Le (date)

(Numéro + timbre)

Décision portant non-admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière

Le commandant deVu le code de la défense notamment dans ses articles L. 4132-2 et L. 4132-4 ;Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;Vu l’article 42 II de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 ;Vu le décret no 2008-952 du 12  septembre  2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie et notamment son article 21 ;Vu l’arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels

militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie ;Vu l’arrêté du 14  décembre  2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la circulaire no  9000/GEND/DPMGN/SDGP/BPSGOV du 7  avril  2016 relative à l’admission ou à la

non-admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière ;Vu le certificat médico-administratif d’aptitude en date du XX/XX/XXXX ;Vu les avis hiérarchiques ;Attendu que (droit en vigueur applicable au cas d’espèce) ;Considérant que (raisons),

Décide :

Art.  1er. Le  gendarme (NOM prénoms et numéro de sécurité sociale NIR), né(e) le (date) à (lieu),  (NIGEND et identifiant défense), affecté(e) à (unité d’affectation) n’est pas admis à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière.

En conséquence, il sera rayé des contrôles de la gendarmerie nationale le XX/XX/XXXX, soit le lendemain de l’échéance de son contrat souscrit le XX/XX/XXXX.

Art. 2. L’intéressé(e) peut faire valoir ses droits à pension de retraite conformément aux dispositions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé et l’article 42 de la loi susvisée applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.

Art. 3. Les termes de cette décision seront notifiés à l’intéressé dans les formes réglementaires. Un récépissé de notification, daté et signé, ou le cas échéant un compte rendu en tenant lieu, sera adressé sous la référence du présent timbre.

Art. 4. Le requérant est informé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission instituée par les articles R. 4125-1 à R. 4125-14 du code de la défense dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Signature

DESTINATAIRES : – Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, – Centre expert ressources humaines, à LE BLANC. – Dossier individuel. – Intéressé(e).

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 313

A N N E X E I V

Attache de la formation administrative Le (date) (Numéro + timbre)

Le commandant deau (grade, nom, fonction)

Objet : Votre demande d’admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière en date du XX/XX/XXXXou Projet de non-admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière (si pas de demande).Je vous informe que vous êtes susceptible de faire l’objet d’une décision de non-admission à l’état de sous-officier

de gendarmerie de carrière.Par ailleurs, je vous fais part de mon intention de ne pas renouveler votre contrat d’engagement souscrit le XX/

XX/XX. En conséquence, votre radiation des contrôles interviendra le XX/XX/XXXX.Ce projet est motivé par :........Je vous informe que vous pouvez prendre communication de votre dossier individuel à (lieu), à compter du (date).Si vous ne souhaitez pas prendre connaissance de votre dossier, vous le mentionnerez au verso.

Signature

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 314

Je soussigné (Grade, Prénom, Nom), affecté(e) à (unité), déclare avoir pris connaissance ce jour de la lettre no …………… du m’informant que je suis susceptible de faire l’objet d’une décision de non-admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière.

À ce titre, je souhaite : – prendre connaissance de mon dossier individuel : OUI – NON 1

– prendre connaissance de mon dossier médical : OUI – NON1

Fait à ...................................... , le .............................................................................

1 Rayer la mention inutile.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 315

A N N E X E V

Attache de la formation administrative Le (date)

(Numéro + timbre)

Le (grade, nom, affectation)au commandant de la formation administrative

Objet : Communication du dossier individuel.Référence : Lettre no du

J’ai l’honneur de rendre compte que j’ai reçu communication de mon dossier individuel le (date) à (lieu).Le dossier qui m’a été communiqué se composait de :

1. Dossier 1re partie comprenant sous-dossiers.composé de pièces enregistrées de à

2. Dossier 2e partie comprenant sous-dossiers.composé de pièces enregistrées de à

Signature

Une copie du compte rendu est insérée au dossier individuel de l’intéressé (pièces diverses du dossier 2e partie).

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 316

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 18 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2002 relatif à l’organisation des horaires variables pour les personnels en fonction dans les services de l’administration centrale relevant de la direction générale de l’administration

NOR : INTA1603457A

Le ministre de l’intérieur,Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur du 4  décembre  2002 relatif à l’organisation des horaires variables pour

les personnels en fonction dans les services de l’administration centrale relevant de la direction générale de l’administration ;

Vu l’avis du comité technique de l’administration centrale en date du 19 novembre 2015,

Arrête :

Article 1er

À l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2002 susvisé, les mots : « de la sécurité intérieure et des libertés locales » sont supprimés.

Article 2

À l’article 9 du même arrêté, le mot : « quinzaine » est remplacé par le mot : « mois ».

Article 3

L’article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. 10. – Le solde créditeur est géré sur une période d’un mois à l’issue de laquelle il ne peut excéder 6 heures ;

au-delà ce solde est écrêté.Lorsque le crédit cumulé :1. Est inférieur ou égal à 6 heures à la fin du mois considéré, il est reporté sur le mois suivant et ouvre droit à une

demi-journée de régulation exercée pendant le mois en cours ou au cours du mois suivant dès lors que le crédit est d’au moins 6 heures après autorisation du chef de service.

2. Atteint 6 heures au cours du mois considéré, un droit à une demi-journée de régulation est ouvert au profit del’agent qui l’exerce pendant le mois en cours ou au cours du mois suivant après autorisation du chef de service.

3. Atteint une nouvelle fois 6 heures au cours du mois considéré, un second droit à une demi-journée de régulationest ouvert au profit de l’agent qui l’exerce pendant le mois en cours ou au cours du mois suivant après autorisation du chef de service.

4. Atteint 12 heures au cours du mois considéré, un droit à une journée de régulation est ouvert au profit de l’agentqui ne peut l’exercer que pendant le mois en cours après autorisation du chef de service.

L’agent qui aura été empêché pour des raisons de service d’exercer son ou ses droits à régulation, verra celui-ci ou ceux-ci compensé(s) ou indemnisé(s) au titre des heures supplémentaires et dans les conditions prévues par le décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et par l’arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnels.

L’addition des droits à régulation ne peut être supérieure à 12 demi-journées ou 6 journées par an. »

Article 4

L’article 11 du même arrêté est ainsi modifié :1º Au premier alinéa, les mots : « de 2 semaines » sont remplacés par les mots : « d’un mois ».2º Au deuxième alinéa, les mots : « de la période de 2 semaines » sont remplacés par les mots : « du mois en cours ».

Article 5

L’article 17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. 17. – Chaque année, l’administration informe le comité technique d’administration centrale des conditions

d’application du présent règlement intérieur. »

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 317

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2016.

Article 7

Le présent arrêté et l’arrêté qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 18 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire général, d. roBin

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 318

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 27 janvier 2016 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Monistrol-d’Allier et de Saugues (Haute-Loire)

NOR : INTJ1601769A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-27 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

Les circonscriptions des brigades territoriales de Monistrol-d’Allier et de Saugues (Haute-Loire) sont modifiées à compter du 1er février 2016 dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Monistrol-d’Allier et de Saugues exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1º) du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 27 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation :Le général, sous-directeur

de l’organisation des effectifs,J. vire

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 319

A N N E X E

BRIGaDE TERRITORIaLE CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Monistrol-d’Allier AlleyrasCroisancesMonistrol-d’AllierSaint-Christophe-d’AllierSaint-Didier-d’AllierSaint-Préjet-d’AllierSaint-Privat-d’AllierSaint-Vénérand

AlleyrasMonistrol-d’AllierSaint-Christophe-d’AllierSaint-Didier-d’AllierSaint-Préjet-d’AllierSaint-Privat-d’AllierSaint-Vénérand

Saugues ChanaleillesCubellesEsplantas-VazeillesGrèzesSauguesThorasVenteuges

ChanaleillesCubellesEsplantas-VazeillesGrèzesSauguesThorasVenteuges

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 320

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 27 janvier 2016 portant modification de l’arrêté du 31 décembre 2015 (NOR : INTJ1531664A) relatif à la dissolution de la brigade territoriale de Monistrol-d’Allier et à la modification corrélative des circonscriptions de celles de Bains, de Costaros et de Pradelles (Haute-Loire)

NOR : INTJ1601814A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-27 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

L’arrêté du 31 décembre 2015 (NOR : INTJ1531664A) portant dissolution de la brigade territoriale de Monistrol-d’Allier et modification corrélative des circonscriptions de celles de Bains, de Costaros et de Pradelles (Haute-Loire) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

L’annexe de l’arrêté du 31 décembre 2015 (NOR : INTJ1531664A) portant dissolution de la brigade territoriale de Monistrol-d’Allier et modification corrélative des circonscriptions de celles de Bains, de Costaros et de Pradelles (Haute-Loire) est remplacée par l’annexe jointe.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 27 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation :Le général, sous-directeur

de l’organisation des effectifs,J. vire

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 321

A N N E X E

BRIGaDE TERRITORIaLE CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Monistrol-d’Allier AlleyrasMonistrol-d’AllierSaint-Christophe-d’AllierSaint-Didier-d’AllierSaint-Préjet-d’AllierSaint-Privat-d’AllierSaint-Vénérand

(Dissolution)

Bains BainsCeyssacCussac-sur-LoireOuidesSaint-Christophe-sur-DolaisonSaint-Jean-LachalmSanssac-l’ÉgliseSéneujolsVergezac

BainsCeyssacCussac-sur-LoireMonistrol-d’AllierSaint-Christophe-sur-DolaisonSaint-Didier-d’AllierSaint-Jean-LachalmSaint-Préjet-d’AllierSaint-Privat-d’AllierSanssac-l’ÉgliseSéneujolsVergezac

Costaros ArlempdesLe Bouchet-Saint-NicolasLe BrignonCayresCostarosGoudetLandosSolignac-sur-Loire

AlleyrasArlempdesLe Bouchet-Saint-NicolasLe BrignonCayresCostarosGoudetLandosOuidesSaint-Christophe-d’AllierSaint-HaonSaint-VénérandSolignac-sur-Loire

Pradelles BargesLafarrePradellesRauretSaint-Arcons-de-BargesSaint-Étienne-du-ViganSaint-HaonSaint-Paul-de-TartasVielprat

BargesLafarrePradellesRauretSaint-Arcons-de-BargesSaint-Étienne-du-ViganSaint-Paul-de-TartasVielprat

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 322

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 28 janvier 2016 portant dissolution du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Céret et création corrélative du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie d’Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales)

NOR : INTJ1601178A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

Le peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Céret est dissous à compter du 16 février 2016. Corrélativement, le peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie d’Argelès-sur-Mer est créé à la même date.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie d’Argelès-sur-Mer exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (4o) du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 28 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de division, adjoint au directeur des soutiens et des finances, l. tavel

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 323

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 28 janvier 2016 portant modification de la compagnie de gendarmerie départementale de Béthune (Pas-de-Calais)

NOR : INTJ1601249A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-27 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

La compagnie de gendarmerie départementale de Béthune est modifiée à compter du  1er  mars  2016 dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Béthune ainsi que ses adjoints exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2, R. 15-24 (1o et 4o) et R. 15-27 du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 28 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation :Le général de division,

adjoint au directeur des soutiens et des finances, l. tavel

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 324

A N N E X E

COmPaGNIE SITUaTION aCTUELLE SITUaTION NOUVELLE

Béthune PSIG Bruay-la-BuissièreBR BéthuneBT BéthuneBT Hersin-CoupignyBT HoudainBT IsberguesBT La CoutureBT LaventieBT LillersBT Norrent-Fontes

PSIG Saint-VenantBR BéthuneBT BéthuneBT Hersin-CoupignyBT HoudainBT IsberguesBT La CoutureBT LaventieBT LillersBT Saint-Venant

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 325

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 28 janvier 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Norrent-Fontes, création corrélative de la brigade territoriale de Saint-Venant et modification des circonscriptions des brigades territoriales d’Isbergues et de Lillers (Pas-de-Calais)

NOR : INTJ1601251A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

La brigade territoriale de Norrent-Fontes est dissoute à compter du  1er  mars  2016. Corrélativement, la brigade territoriale de Saint-Venant est créée et les circonscriptions des brigades territoriales d’Isbergues et de Lillers sont modifiées à la même date dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Saint-Venant, d’Isbergues et de Lillers exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1o) du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 28 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation :Le général de division,

adjoint au directeur des soutiens et des finances, l. tavel

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 326

A N N E X E

BRIGaDE TERRITORIaLE CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Isbergues GuarbecqueIsberguesSaint-FlorisSaint-Venant

BlessyGuarbecqueIsberguesLambresMazinghemQuernesWitternesse

Lillers BusnesCalonne-sur-la-LysGonnehemLillersMont-BernanchonOblinghemRobecq

AmesAmettesAuchy-au-BoisBourecqBusnesEcquedecquesEstrée-BlancheHam-en-ArtoisLespessesLièresLiettresLigny-lès-AireLillersLinghemNorrent-FontesRelyRomblySaint-Hilaire-CottesWestrehem

Norrent-Fontes AmesAmettesAuchy-au-BoisBlessyBourecqEcquedecquesEstrée-BlancheHam-en-ArtoisLambresLespessesLièresLiettresLigny-lès-AireLinghemMazinghemNorrent-FontesQuernesRelyRomblySaint-Hilaire-CottesWestrehemWitternesse

(Dissolution)

Saint-Venant Calonne-sur-la-LysGonnehemMont-BernanchonOblinghemRobecqSaint-FlorisSaint-Venant

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 327

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 28  janvier  2016 portant dissolution du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Bruay-la-Buissière et création corrélative du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Venant (Pas-de-Calais)

NOR : INTJ1601252A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

Le  peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Bruay-la-Buissière est dissous à compter du 1er mars 2016. Corrélativement, le peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Venant est créé à la même date.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Venant exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (4o) du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 28 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de division, adjoint au directeur des soutiens et des finances, l. tavel

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 328

BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 1er février 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Pinols et modification des circonscriptions des brigades territoriales de Langeac et de Lavoûte-Chilhac (Haute-Loire)

NOR : INTJ1521309A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-27 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

La brigade territoriale de Pinols est dissoute à compter du 1er juillet 2016. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales de Langeac et de Lavoûte-Chilhac sont modifiées, à la même date, dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Langeac et de Lavoûte-Chilhac exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1o) du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 1er février 2016.

Pour le ministre et par délégation : L’inspecteur général de l’administration, directeur des soutiens et des finances, P. deBrosse

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 329

A N N E X E

BRIGaDE TERRITORIaLE CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Langeac

ChanteugesCharraixLangeacMazeyrat-d’AllierPébracPradesSaint-Arcons-d’AllierSaint-BerainSaint-Julien-des-ChazesSiaugues-Sainte-MarieVissac-Auteyrac

AuversLa Besseyre-Saint-MaryChanteugesCharraixChazellesDesgesLangeacMazeyrat-d’AllierPébracPinolsPradesSaint-Arcons-d’AllierSaint-BérainSaint-Julien-des-ChazesSiaugues-Sainte-MarieTailhacVissac-Auteyrac

Lavoûte-Chilhac

AllyArletAubazatBlassacCerzatChilhacLavoûte-ChilhacMercœurSaint-AustremoineSaint-CirguesSaint-IlpizeSaint-Privat-du-DragonVilleneuve-d’Allier

AllyArletAubazatBlassacCerzatChastelChilhacCronceFerrussacLavoûte-ChilhacMercœurSaint-AustremoineSaint-CirguesSaint-IlpizeSaint-Privat-du-DragonVilleneuve-d’Allier

Pinols

AuversLa Besseyre-Saint-MaryChastelChazellesCronceDesgesFerrussacPinolsTailhac

(Dissolution)

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 330

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mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 4 février 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Beaumont-sur-Oise et modification corrélative de la circonscription de la brigade territoriale de Persan (Val-d’Oise)

NOR : INTJ1600528A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-27 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

La brigade territoriale de Beaumont-sur-Oise (Val-d’Oise) est dissoute à compter du 1er avril 2016. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Persan (Val-d’Oise) est modifiée à la même date, dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Persan exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1o) du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 4 février 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de division, adjoint au directeur des soutiens et des finances, l. tavel

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 331

A N N E X E

BRIGaDE TERRITORIaLE CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLEBeaumont-sur-Oise Beaumont-sur-Oise

MoursNointel

(Dissolution)

Persan Bernes-sur-OiseBruyères-sur-OiseChampagne-sur-OisePersanRonquerolles

Beaumont-sur-OiseBernes-sur-OiseBruyères-sur-OiseChampagne-sur-OiseMoursNointelPersanRonquerolles

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 332

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 4 février 2016 portant dissolution de la brigade motorisée de Bourganeuf (Creuse)

NOR : INTJ1602465A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

La brigade motorisée de Bourganeuf est dissoute à compter du 1er août 2016.

Article 2

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 4 février 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de division, adjoint au directeur des soutiens et des finances, l. tavel

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 333

BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 4 février 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Bénévent-l’Abbaye et modi-fication corrélative des circonscriptions des brigades territoriales de Bourganeuf et de Pontarion (Creuse)

NOR : INTJ1602468A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

La brigade territoriale de Bénévent-l’Abbaye est dissoute à compter du  1er  août  2016. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales de Bourganeuf et de Pontarion sont modifiées à la même date dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Bourganeuf et de Pontarion exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1º) du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 4 février 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de division, adjoint au directeur des soutiens et des finances, l. tavel

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 334

A N N E X E

BRIGaDE TERRITORIaLE CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Bourganeuf AuriatBosmoreau-les-MinesBourganeufFaux-MazurasMansat-la-CourrièreMasbaraud-MérignatMontboucherSaint-Amand-JartoudeixSaint-Dizier-LeyrenneSaint-Junien-la-BrégèreSaint-Martin-Sante-CatherineSaint-MoreilSaint-Pierre-ChérignatSaint-Priest-PalusSoubrebost

ArrènesAuriatBénévent-l’AbbayeBosmoreau-les-MinesBourganeufCeyrouxChâtelus-le-MarcheixFaux-MazurasMansat-la-CourrièreMarsacMasbaraud-MérignatMontboucherMourioux-ViellevilleSaint-Amand-JartoudeixSaint-Dizier-LeyrenneSaint-GoussaudSaint-Junien-la-BrégèreSaint-Martin-Sante-CatherineSaint-MoreilSaint-Pierre-ChérignatSaint-Pol-sur-Mer

Bénévent-l’Abbaye ArrènesAugèresAulonAzat-ChâtenetBénévent-l’AbbayeCeyrouxChâtelus-le-MarcheixMarsacMourioux-ViellevilleSaint-Goussaud

(Dissolution)

Pontarion JanaillatLa Chapelle-Saint-MartialLa PougePontarionSaint-EloiSaint-Georges-la-PougeSaint-Hilaire-le-ChâteauSardentThauronVidaillat

AugèresAulonAzat-ChâtenetJanaillatLa Chapelle-Saint-MartialLa PougePontarionSaint-EloiSaint-Georges-la-PougeSaint-Hilaire-le-ChâteauSardentSoubrebostThauronVidaillat

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 335

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 4 février 2016 portant dissolution des brigades territoriales de La Trimouille et d’Availles-Limouzine et modification des circonscriptions des brigade territoriales de Montmorillon, de Saint-Savin, de Lussac-les-Châteaux, de l’Isle-Jourdain, de Chauvigny, de Saint-Julien-l’Ars, de Gençay et de Jaunay-Clan (Vienne)

NOR : INTJ1602470A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

Les brigades territoriales de La Trimouille et d’Availles-Limouzine sont dissoutes à compter du  1er  juillet  2016. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales de Montmorillon, de Saint-Savin, de Lussac-les-Châteaux, de l’Isle-Jourdain, de Chauvigny, de Saint-Julien-l’Ars, de Gençay et de Jaunay-Clan sont modifiées à la même date dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Montmorillon, de Saint-Savin, de Lussac-les-Châteaux, de l’Isle-Jourdain, de Chauvigny, de Saint-Julien-l’Ars, de Gençay et de Jaunay-Clan exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1º) du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 4 février 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de division, adjoint au directeur des soutiens et des finances, l. tavel

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 336

A N N E X E

BRIGaDE TERRITORIaLE CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Montmorillon Bourg-ArchambaultJouhetLathus-Saint-RémyMontmorillonMoulismesPindrayPlaisanceSaulgé

Bourg-ArchambaultBrigueil-le-ChantreCoulongesJournetLathus-Saint-RémyLa TrimouilleMontmorillonMoulismesPlaisanceSaint-LéomerSaulgéThollet

Saint-Savin Angles-sur-l’AnglinAntignyBéthinesLa BussièreNalliersSaint-GermainSaint-Pierre-de-MailléSaint-SavinVillemort

Angles-sur-l’AnglinAntignyBéthinesLa BussièreFleixHaimsJouhetLeignes-sur-FontaineLigletNalliersPaizay-le-SecPindraySaint-GermainSaint-Pierre-de-MailléSaint-SavinVillemort

La Trimouille Brigueil-le-ChantreCoulongesHaimsJournetLa TrimouilleLigletSaint-LéomerThollet

(Dissolution)

Lussac-les-Châteaux BouresseCivauxGouexLhommaizéLussac-les-ChâteauxMazerollesPersacSaint-Laurent-de-JourdesSillarsVerrières

BouresseChapelle-ViviersCivauxGouexLhommaizéLussac-les-ChâteauxMazerollesPersacQueauxSaint-Laurent-de-JourdesSillarsVerrières

Availles-Limouzine Availles-LimouzineMauprévoirPressacSaint-Martin-l’Ars

(Dissolution)

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 337

BRIGaDE TERRITORIaLE CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

L’isle-Jourdain AdriersAsnières-sur-BlourLe VigeantL’Isle-JourdainLuchaptMillacMoussacMouterre-sur-BlourdeNérignacQueaux

AdriersAsnières-sur-BlourAvailles-LimouzineLe VigeantL’Isle-JourdainLuchaptMauprévoirMillacMoussacMouterre-sur-BlourdeNérignacPressacSaint-Martin-l’ArsUsson-du-Poitou

Chauvigny Chapelle-ViviersChauvignyFleixLauthiersLeignes-sur-FontainePaizay-le-SecSainte-RadégondeValdivienne

ChauvignyLauthiersSainte-RadégondeValdivienne

Saint-Julien-L’ars BignouxBonnesJardresLa Chapelle-MoulièreLavouxLiniersMignaloux-BeauvoirPouilléSaint-Julien-l’ArsSavigny-LévescaultSèvres-AnxaumontTercé

BignouxBonnesJardresLa Chapelle-MoulièreLavouxLiniersPouilléSaint-Julien-l’ArsSavigny-LévescaultSèvres-AnxaumontTercé

Gençay BrionChampagné-Saint-HilaireChâteau-GarnierGençayLa Ferrière-AirouxMagnéSaint-Maurice-la-ClouèreSaint-SecondinSommières-du-ClainUsson-du-Poitou

BrionChampagné-Saint-HilaireChâteau-GarnierGençayLa Ferrière-AirouxMagnéSaint-Maurice-la-ClouèreSaint-SecondinSommières-du-Clain

Jaunay-Clan Chasseneuil-du-PoitouDissayJaunay-ClanMontamiséSaint-CyrSaint-Georges-les-Baillargeaux

Chasseneuil-du-PoitouDissayJaunay-ClanMignaloux-BeauvoirMontamiséSaint-CyrSaint-Georges-les-Baillargeaux

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 338

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 17 février 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Lô et modification corrélative des circonscriptions des brigades territoriales de Saint-Clair-sur-l’Elle et de Torigny-les-Villes (Manche)

NOR : INTJ1601888A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-27 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

La brigade territoriale de Saint-Lô (Manche) est dissoute à compter du  1er  juillet  2016. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales de Saint-Clair-sur-l’Elle et de Torigny-les-Villes (Manche) sont modifiées, à la même date, dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Saint-Clair-sur-l’Elle et de Torigny-les-Villes exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1º) du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 17 février 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de division, adjoint au directeur des soutiens et des finances, l. tavel

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 339

A N N E X E

BRIGaDE TERRITORIaLE CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Saint-Lô AgneauxLa Barre-de-SemillyBaudreLa LuzerneLe Mesnil-RouxelinRampanSaint-Georges-MontcocqSaint-LôSainte-Suzanne-sur-Vire

(Dissolution)

Saint-Clair-sur-l’Elle AirelBérignyCerisy-la-ForêtCouvainsLa MeauffeMoon-sur-ElleSaint-André-de-l’ÉpineSaint-Clair-sur-l’ElleSaint-Georges-d’ElleSaint-Germain-d’ElleSaint-Jean-de-SavignySaint-Pierre-de-SemillyVilliers-Fossard

AirelBérignyCerisy-la-ForêtCouvainsLa LuzerneLa MeauffeLe Mesnil-RouxelinMoon-sur-ElleRampanSaint-André-de-l’ÉpineSaint-Clair-sur-l’ElleSaint-Georges-d’ElleSaint-Germain-d’ElleSaint-Jean-de-SavignySaint-Pierre-de-SemillyVilliers-Fossard

Torigny-les-Villes BiévilleCondé-sur-VireLambervilleMontrabotLe PerronPlacy-MontaiguSaint-AmandSaint-Jean-d’ElleTorigny-les-Villes

AgneauxLa Barre-de-SemillyBaudreBiévilleCondé-sur-VireLambervilleMontrabotLe PerronPlacy-MontaiguSaint-AmandSaint-Georges-MontcocqSaint-Jean-d’ElleSaint-LôSainte-Suzanne-sur-VireTorigny-les-Villes

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 340

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 17 février 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Brénod et modification corrélative de la circonscription de la brigade territoriale de Hauteville-Lompnes (Ain)

NOR : INTJ1604335A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-27 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

La brigade territoriale de Brénod (Ain) est dissoute à compter du 1er août 2016. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Hauteville-Lompnes est modifiée, à la même date, dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Hauteville-Lompnes exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1o) du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 17 février 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de division, adjoint au directeur des soutiens et des finances, l. tavel

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 341

A N N E X E

BRIGaDE TERRITORIaLE CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Brénod BrénodChampdorChevillardCondamineCorcellesIzenaveLantenayOutriazVieu-d’IzenaveHaut-Valromey

(Dissolution)

Hauteville-Lompnes ArancCorlierCormaranche-en-BugeyHauteville-LompnesHostiazPrémillieuThézillieu

ArancBrénodChampdorChevillardCondamineCorcellesCorlierCormaranche-en-BugeyHauteville-LompnesHaut-ValromeyHostiazIzenaveLantenayOutriazPrémillieuThézillieuVieu-d’Izenave

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 342

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 19 février 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Michel-de-Mau-rienne et modification corrélative de la circonscription de celle de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie)

NOR : INTJ1603518A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-27 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

La brigade territoriale de Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie) est dissoute à compter du  1er  juillet  2016. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Saint-Jean-de-Maurienne est modifiée, à la même date, dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Saint-Jean-de-Maurienne exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1º) du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 19 février 2016.

Pour le ministre et par délégation : L’inspecteur général de l’administration, directeur des soutiens et des finances, P. deBrosse

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 343

A N N E X E

BRIGaDES TERRITORIaLES CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Saint-Michel-de-Maurienne OrelleSaint-Martin-d’ArcSaint-Martin-de-la-PorteSaint-Michel-de-MaurienneValloireValmeinier

(Dissolution)

Saint-Jean-de-Maurienne Albiez-le-JeuneAlbiez-MontrondFontcouverte-la-ToussuireHermillonJarrierLe ChâtelMontricher-AlbanneMontvernierPontamafrey-MontpascalSaint-Jean-d’ArvesSaint-Jean-de-MaurienneSaint-Julien-Mont-DenisSaint-PancraceSaint-Sorlin-d’ArvesVillarembertVillargondran

Albiez-le-JeuneAlbiez-MontrondFontcouverte-la-ToussuireHermillonJarrierLe ChâtelMontricher-AlbanneMontvernierOrellePontamafrey-MontpascalSaint-Jean-d’ArvesSaint-Jean-de-MaurienneSaint-Julien-Mont-DenisSaint-Martin-d’ArcSaint-Martin-de-la-PorteSaint-Michel-de-MaurienneSaint-PancraceSaint-Sorlin-d’ArvesValloireValmeinierVillarembertVillargondran

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 344

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 19 février 2016 portant dissolution du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Jean-de-Maurienne et création corrélative de celui de Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie)

NOR : INTJ1603543A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-27 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

Le peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie) est dissous à compter du 1er juillet 2016. Corrélativement, le peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Michel-de-Maurienne est créé à la même date.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Michel-de-Maurienne exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (4o) du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 19 février 2016.

Pour le ministre et par délégation : L’inspecteur général de l’administration, directeur des soutiens et des finances, P. deBrosse

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 345

BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 26 février 2016 portant modification des compétences judiciaires du peloton d’auto-route de Millau (Aveyron) et des pelotons motorisés de Toulouse (Haute-Garonne) et de Mon-tauban (Tarn-et-Garonne)

NOR : INTJ1604318A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

Les compétences judiciaires du peloton d’autoroute de Millau et des pelotons motorisés de Toulouse et de Montauban sont modifiées à compter du 1er mars 2016.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton d’autoroute de Millau exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 (3o) du code de procédure pénale dans le département de l’Aveyron, ainsi que sur l’ensemble du réseau autoroutier et ses voies d’accès dans la zone de défense et de sécurité Sud et dans le département du Cantal.

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton motorisé de Toulouse exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 (3o) du code de procédure pénale dans le département de la Haute-Garonne, ainsi que sur l’ensemble du réseau autoroutier et ses voies d’accès dans la zone de défense et de sécurité Sud.

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton motorisé de Montauban exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 (3o) du code de procédure pénale dans le département de Tarn-et-Garonne, ainsi que sur l’ensemble du réseau autoroutier et ses voies d’accès dans la zone de défense et de sécurité Sud et dans les départements de la Corrèze et de Lot-et-Garonne.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 26 février 2016.

Pour le ministre et par délégation : L’inspecteur général de l’administration, directeur des soutiens et des finances, P. deBrosse

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 346

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 1er mars 2016 portant changement d’appellation de la brigade territoriale de Labastide-Murat (Lot)

NOR : INTJ1605209A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

La brigade territoriale de Labastide-Murat prend l’appellation de brigade territoriale de Cœur-de-Causse à compter du 1er mars 2016. Sa circonscription est modifiée à la même date, dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Cœur-de-Causse exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles  R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1o) du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 1er mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :Le général, sous-directeur

de l’organisation des effectifs,J. vire

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 347

A N N E X E

BRIGaDE TERRITORIaLE CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Labastide-Murat BeaumatCaniac-du-CausseCarlucetFontanes-du-CausseGinouillacLabastide-MuratLamothe-CasselBastit (Le)LunegardeMontfauconSaint-Sauveur-la-ValléeSénierguesSoulomèsUsselVaillac

Cœur-de-Causse Caniac-du-CausseCarlucetCœur-de-CausseGinouillacLamothe-CasselBastit (Le)LunegardeMontfauconSénierguesSoulomèsUssel

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 348

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 7 mars 2016 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Maurs et de Calvinet (Cantal)

NOR : INTJ1606192A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

Les circonscriptions des brigades territoriales de Maurs et de Calvinet sont modifiées à compter du 10 mars 2016 dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Maurs et de Calvinet exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1o) du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :Le général, sous-directeur

de l’organisation des effectifs,J. vire

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 349

A N N E X E

BRIGaDE TERRITORIaLE CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Maurs BoissetMaursMontmuratQuézacRouziersSaint-ConstantSaint-Étienne-de-MaursSaint-Julien-de-ToursacSaint-Santin-de-MaursTrioulou (Le)

BoissetMaursMontmuratQuézacRouziersSaint-Constant-FournoulèsSaint-Étienne-de-MaursSaint-Julien-de-ToursacSaint-Santin-de-MaursTrioulou (Le)

Calvinet CalvinetCassaniouzeFournoulèsLeynhacMarcolèsMourjouSaint-AntoineSansac-VeinazèsSénezergues

CalvinetCassaniouzeLeynhacMarcolèsMourjouSaint-AntoineSansac-VeinazèsSénezergues

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 350

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 7 mars 2016 portant changement d’appellation de la brigade territoriale d’Étables-sur-Mer (Côtes-d’Armor)

NOR : INTJ1606443A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

La brigade territoriale d’Étables-sur-Mer prend l’appellation de brigade territoriale de Binic-Étables-sur-Mer à compter du 10 mars 2016. Sa circonscription est modifiée à la même date, dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Binic-Étables-sur-Mer exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1o) du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 7 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur de l’organisation des effectifs, J. vire

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 351

A N N E X E

BRIGaDE TERRITORIaLE CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Étables-sur-Mer BinicÉtables-sur-MerLanticPlérinPlourhanPordic

Binic-Étables-sur-Mer Binic-Étables-sur-MerLanticPlérinPlourhanPordic

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 352

BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 11 mars 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique) et modification corrélative des circonscriptions des brigades territoriales de Châteaubriant et de La Meilleraye-de-Bretagne

NOR : INTJ1522025A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

La brigade territoriale de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique) est dissoute à compter du 1er  juillet 2016. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales de Châteaubriant et de La Meilleraye-de-Bretagne sont modifiées, à la même date, dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Châteaubriant et de La Meilleraye-de-Bretagne exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1º) du code de procédure pénale.

Article 3

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 11 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de division, adjoint au directeur des soutiens et des finances, l. tavel

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 353

A N N E X E

BRIGaDE TERRITORIaLE CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Châteaubriant ChâteaubriantFercé Noyal-sur-BrutzRougé RuffignéSaint-Aubin-des-ChâteauxSoudanSoulvacheVillepot

ChâteaubriantErbrayFercéJuigné-des-MoutiersNoyal-sur-BrutzRougéRuffignéSaint-Aubin-des-ChâteauxSoudanSoulvacheVillepot

La Meilleraye-de-Bretagne Grand-AuvernéIsséLouisfertLa Meilleraye-de-BretagneMoisdon-la-Rivière

La Chapelle-GlainGrand-AuvernéIsséLouisfertLa Meilleraye-de-BretagneMoisdon-la-RivièrePetit-AuvernéSaint-Julien-de-Vouvantes

Saint-Julien-de-Vouvantes La Chapelle-GlainErbrayJuigné-des-MoutiersPetit-AuvernéSaint-Julien-de-Vouvantes

(Dissolution)

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 354

BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 11 mars 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Fraisans (Jura) et modification corrélative de la circonscription de la brigade territoriale d’Orchamps

NOR : INTJ1602858A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-27 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

La brigade territoriale de Fraisans (Jura) est dissoute à compter du 1er juillet 2016. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale d’Orchamps est modifiée, à la même date, dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade territoriale d’Orchamps exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1º) du code de procédure pénale.

Article 3

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 11 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation : Le général de division, adjoint au directeur des soutiens et des finances, l. tavel

Page 377: mINI STÈRE BULLETIN OFFICIEL mINISTÈRE L … · présent document peuvent être obtenues, ... cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie ... 203. Décision

BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 355

A N N E X E

BRIGaDE TERRITORIaLE CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Orchamps AudelangeAuxangeÉclans-NenonÉtrepigneyLa BarreLa BretenièreLavangeotLavans-lès-DôleMalangeMonteplainOrchampsOugneyOurPagneyPlumontRomangeSaligneySermangeSerre-les-MoulièresTaxenneVitreuxVriange

AudelangeAuxangeCourtefontaineDampierreÉclans-NenonÉtrepigneyÉvansFraisansGendreyLa BarreLa BretenièreLavangeotLavans-lès-DôleLe Petit-MerceyLouvatangeMalangeMonteplainOrchampsOugneyOurPagneyPlumontRanchotRansRomainRomangeRouffangeSalansSaligneySermangeSerre-les-MoulièresTaxenneVitreuxVriange

Fraisans CourtefontaineDampierreÉvansFraisansGendreyLouvatangeLe Petit-MerceyRanchotRansRomainRouffangeSalans

(Dissolution)

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 356

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 11 mars 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Aubin-d’Aubigné et modification corrélative de la circonscription de la brigade territoriale de Betton (Ille-et-Vilaine)

NOR : INTJ1606154A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

La brigade territoriale de Saint-Aubin-d’Aubigné est dissoute à compter du  1er  août  2016. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Betton est modifiée à la même date dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Betton exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1o) du code de procédure pénale.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 11 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :Le général de division,

adjoint au directeur des soutiens et des finances, l. tavel

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 357

A N N E X E

BRIGaDE TERRITORIaLE CIRCONSCRIPTION aCTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Saint-Aubin-d’Aubigné Andouillé-NeuvilleAubignéChevaignéMontreuil-le-GastMouazéSaint-Aubin-d’AubignéSaint-Germain-sur-IlleSaint-Médard-sur-Ille

(Dissolution)

Betton BettonCesson-SévignéMelesseRennesSaint-Grégoire

BettonAndouillé-NeuvilleAubignéCesson-SévignéChevaignéMelesseMontreuil-le-GastMouazéRennesSaint-Aubin-d’AubignéSaint-Germain-sur-IlleSaint-GrégoireSaint-Médard-sur-Ille

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 358

BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 18 mars 2016 portant création de la brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Atlantique à Brest (Finistère)

NOR : INTJ1601698A

Le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;Vu l’arrêté du 4 mars 2013 relatif à l’organisation et au service de la gendarmerie maritime,

Arrêtent :

Article 1er

La brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Atlantique à Brest est créée à compter du 1er avril 2016.

Article 2

La brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Atlantique est rattachée au groupement de gendarmerie maritime Atlantique.

Article 3

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Atlantique exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire sur l’ensemble des zones de défense et de sécurité Ouest et Sud-Ouest et dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 du code de procédure pénale.

Article 4

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 18 mars 2016.

Le ministre de la défense,Jean-yves le drian

Le ministre de l’intérieur, Bernard cazeneuve

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 359

BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 18 mars 2016 portant création de la brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Manche-Mer-du-Nord à Cherbourg-Octeville (Manche)

NOR : INTJ1601706A

Le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;Vu l’arrêté du 4 mars 2013 relatif à l’organisation et au service de la gendarmerie maritime,

Arrêtent :

Article 1er

La brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Manche-Mer-du-Nord à Cherbourg-Octeville est créée à compter du 1er avril 2016.

Article 2

La brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Manche-Mer-du-Nord est rattachée au groupement de gendarmerie maritime Manche-Mer-du-Nord.

Article 3

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Manche-Mer-du-Nord exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire sur l’ensemble des zones de défense et de sécurité Nord et Ouest et dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 du code de procédure pénale.

Article 4

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 18 mars 2016.

Le ministre de la défense,Jean-yves le drian

Le ministre de l’intérieur, Bernard cazeneuve

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 360

BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 18 mars 2016 portant création de la brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Méditerranée à Toulon (Var)

NOR : INTJ1601707A

Le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;Vu l’arrêté du 4 mars 2013 relatif à l’organisation et au service de la gendarmerie maritime,

Arrêtent :

Article 1er

La brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Méditerranée à Toulon est créée à compter du 1er avril 2016.

Article 2

La brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Méditerranée est rattachée au groupement de gendarmerie maritime Méditerranée.

Article 3

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie maritime Méditerranée exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire sur l’ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud et dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 du code de procédure pénale.

Article 4

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 18 mars 2016.

Le ministre de la défense, Jean-yves le drian

Le ministre de l’intérieur, Bernard cazeneuve

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 361

BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 23 mars 2016 portant modification des zones de compétence judiciaire des brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale

NOR : INTJ1607000A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;Vu la loi no  2015-29 du 16  janvier  2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral,

Arrête :

Article 1er

Les zones de compétence judiciaire des brigades fluviales et nautiques sont modifiées à compter du 1er avril 2016.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes des brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 (10o) du code de procédure pénale, et ce, au sein des zones de défense et départements définis en annexe.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 23 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation : L’inspecteur général de l’administration, directeur des soutiens et des finances, P. deBrosse

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 362

A N N E X E

UNITÉ FLUVIaLE OU NaUTIQUE ZONE DE COmPÉTENCE JUDICIaIRE

Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine. Zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que les départements de l’Eure, de la Seine-Maritime, de l’Aube, du Loiret, d’Eure-et-Loir, de l’Yonne et de l’Oise.

Brigade nautique d’Arcachon. Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, ainsi que les départements du Lot, de l’Aveyron, de Tarn-et-Garonne, du Tarn, du Gers, de la Haute-Garonne, de l’Ariège et des Hautes-Pyrénées.

Brigade nautique de La Rochelle. Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.

Brigade nautique de Royan. Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.

Brigade nautique de Lézardrieux. Zone de défense et de sécurité Ouest.

Brigade nautique de La Forêt-Fouesnant. Zone de défense et de sécurité Ouest.

Brigade nautique de Telgruc-sur-Mer. Zone de défense et de sécurité Ouest.

Brigade nautique de Roscoff. Zone de défense et de sécurité Ouest.

Brigade nautique de Quiberon. Zone de défense et de sécurité Ouest.

Brigade fluviale de Rouen. Zone de défense et de sécurité Ouest, ainsi que le département des Yvelines.

Brigade nautique d’Ouistreham. Zone de défense et de sécurité Ouest.

Brigade nautique de Granville. Zone de défense et de sécurité Ouest.

Brigade fluviale de Nantes. Zone de défense et de sécurité Ouest.

Brigade nautique de Pornic. Zone de défense et de sécurité Ouest.

Brigade nautique de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Zone de défense et de sécurité Ouest.

Brigade fluviale de Saint-Pierre-des-Corps. Zone de défense et de sécurité Ouest.

Brigade fluviale de Villefranche-sur-Saône. Zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Brigade fluviale de Valence. Zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Brigade nautique d’Aix-les-Bains. Zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Brigade nautique d’Evian-les-Bains. Zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Zone de défense et de sécurité Sud.

Brigade nautique de Martigues. Zone de défense et de sécurité Sud.

Brigade nautique d’Embrun. Zone de défense et de sécurité Sud.

Brigade nautique d’Antibes. Zone de défense et de sécurité Sud.

Brigade nautique de Le Lavandou. Zone de défense et de sécurité Sud.

Brigade nautique de Roquebrune-les-Issambres. Zone de défense et de sécurité Sud.

Brigade nautique d’Agde. Zone de défense et de sécurité Sud.

Brigade nautique de Leucate. Zone de défense et de sécurité Sud.

Brigade nautique de Le Grau-du-Roi. Zone de défense et de sécurité Sud.

Brigade nautique de Saint-Cyprien. Zone de défense et de sécurité Sud.

Brigade nautique d’Ajaccio. Départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Brigade nautique de Bastia. Départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Brigade fluviale de Metz. Zone de défense et de sécurité Est.

Brigade fluviale de Strasbourg. Zone de défense et de sécurité Est.

Brigade fluviale de Vogelgrun. Zone de défense et de sécurité Est.

Brigade fluviale de Gambsheim. Zone de défense et de sécurité Est.

Brigade nautique de Dienville. Zone de défense et de sécurité Est.

Brigade fluviale de Saint-Jean-de-Losne. Zone de défense et de sécurité Est, ainsi que le département du Rhône.

Brigade fluviale de La Bassée. Zone de défense et de sécurité Nord.

Brigade nautique de Calais. Zone de défense et de sécurité Nord.

Brigade fluviale de Noyon. Zone de défense et de sécurité Nord, ainsi que le département de Seine-et-Marne.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 363

BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 23 mars 2016 portant modification des zones de compétence judiciaire des pelotons de gendarmerie de montagne et pelotons de gendarmerie de haute montagne

NOR : INTJ1607101A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;Vu la loi no  2015-29 du 16  janvier  2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral,

Arrête :

Article 1er

Les zones de compétence judiciaire des pelotons de gendarmerie de montagne et pelotons de gendarmerie de haute montagne sont modifiées à compter du 1er avril 2016.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes des pelotons de gendarmerie de montagne et pelotons de gendarmerie de haute montagne exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 (9o) du code de procédure pénale, et ce, au sein des zones de défense et départements définis en annexe.

Article 3

Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 23 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation : L’inspecteur général de l’administration, directeur des soutiens et des finances P. deBrosse

Page 386: mINI STÈRE BULLETIN OFFICIEL mINISTÈRE L … · présent document peuvent être obtenues, ... cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie ... 203. Décision

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 364

A N N E X E

PELOTONS DE GENDaRmERIE de montagne et pelotons de gendarmerie

de haute montagneZONE DE COmPÉTENCE JUDICIaIRE

Peloton de gendarmerie de haute montagne d’Ajaccio. Zone de défense et de sécurité Sud.

Peloton de gendarmerie de haute montagne de Bagnères-de-Luchon.

Zone de défense et de sécurité Sud ainsi que le département des Pyrénées-Atlantiques.

Peloton de gendarmerie de haute montagne de Bourg-Saint-Maurice.

Zone de défense et de sécurité Sud-Est ainsi que le département des Hautes-Alpes.

Peloton de gendarmerie de haute montagne de Briançon. Zone de défense et de sécurité Sud ainsi que les départements de la Savoie et de l’Isère.

Peloton de gendarmerie de haute montagne de Chamonix-Mont-Blanc.

Zone de défense et de sécurité Sud-Est ainsi que les départements du Jura et du Doubs.

Peloton de gendarmerie de haute montagne de Jausiers. Zone de défense et de sécurité Sud ainsi que le département de la Drôme.

Peloton de gendarmerie de montagne d’Hohrod. Zone de défense et de sécurité Est.

Peloton de gendarmerie de montagne de Le Mont-Dore. Zone de défense et de sécurité Sud-Est ainsi que les départements de la Corrèze et de la Creuse.

Peloton de gendarmerie de haute montagne de Le Versoud. Zones de défense et de sécurité Sud-Est, Sud et Est.

Peloton de gendarmerie de montagne de Hauts-de-Bienne. Zone de défense et de sécurité Est ainsi que les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie.

Peloton de gendarmerie de montagne de Murat. Zone de défense et de sécurité Sud-Est ainsi que les départements de la Corrèze, de la Creuse, de l’Aveyron, du Lot et de la Lozère.

Peloton de gendarmerie de haute montagne d’Oloron-Sainte-Marie. Zones de défense et de sécurité Sud-Ouest, du Sud, de l’Ouest, de Paris et du Nord.

Peloton de gendarmerie de haute montagne d’Osséja. Zone de défense et de sécurité Sud.

Peloton de gendarmerie de haute montagne de Pierrefitte-Nestalas. Zone de défense et de sécurité Sud ainsi que le département des Pyrénées-Atlantiques.

Peloton de gendarmerie de haute montagne de Saint-Sauveur-sur-Tinée.

Zone de défense et de sécurité Sud.

Peloton de gendarmerie de haute montagne de Savignac-les-Ormeaux.

Zone de défense et de sécurité Sud.

Peloton de gendarmerie de montagne de Xonrupt-Longemer. Zone de défense et de sécurité Est.

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 365

BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Décision du 25 mars 2016 portant désignation du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale comme point de contact national, en application de l’article 9 du règlement no 98/2013

NOR : INTK1608601S

Le ministre de l’intérieur,Vu le règlement no 98/2013 du Parlement européen et du conseil du 15  janvier  2013 sur la commercialisation et

l’utilisation de précurseurs d’explosifs, notamment son article 9 ;Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1er

Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale est désigné comme point de contact national chargé de recueillir le signalement des transactions suspectes pour la France.

Article 2

Il peut être contacté aux coordonnées suivantes :Pôle judiciaire de la gendarmerie nationaleInstitut de recherche criminelle de la gendarmerie nationaleCaserne Lange5, boulevard de l’HautilTSA 16808 Cergy95037 CERGY-PONTOISE Cedex33 1 78 47 31 [email protected]

Article 3

Le secrétariat général du ministère de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 25 mars 2016.

Bernard cazeneuve

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 366

BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Arrêté du 15 avril 2016 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique

NOR : INTD1610313A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;Vu l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention des

attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique,Vu la demande en date du 25 novembre 2014 et le dossier complet présentés par l’organisme dénommé « LEO », sis

30, rue Louis-Blanc, 24000 Périgueux, formation continue pour adultes,

Arrête :

Article 1er

«L’organisme de formation dénommé « LEO », sis 30, rue Louis-Blanc, 24000 Périgueux, est agréé pour une durée de cinq ans à l’effet de dispenser à l’attention des exploitants de débits de boissons ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à l’organisme dénommé « LEO », sis 30, rue Louis-Blanc, 24000 Périgueux, et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait à Paris, le 15 avril 2016. Pour le ministre et par délégation : Le chef du bureau des polices administratives, c. duMont

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 367

BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

mINISTÈRE DES aFFaIRES SOCIaLES ET DE La SaNTÉ _

Direction générale de la santé_

Département des urgences sanitaires CORRUSS_

Secrétaire général des ministères Chargés des affaires sociales

_

mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

_

Sous-direction de la planification et de la gestion des crises

_

Bureau des opérations et de la gestion de crise

_

Instruction interministérielle n° DGS/CORRUSS/DGSCGC/BOGEC/2016/111 du 6 avril 2016 rela-tive à la chaîne centrale et territoriale de coordination et d’aide à la décision de sécurité civile et de santé, ainsi qu’à l’organisation des secours lors du championnat d’Europe de football dénommé « UEFA-EURO 2016 »

NOR : AFSP1609435J

Résumé : cette instruction a pour objet de préciser l’organisation de la chaîne centrale et territoriale de coordination et d’aide à la décision de sécurité civile et de santé, ainsi qu’à l’organisation des secours et du commandement au cours de l’Euro 2016.

Références :

Code de la sécurité intérieure : articles L. 725-3 et suivants, L. 742-1, L. 742-2 ;Code général des collectivités territoriales : articles L. 1424-2, L. 1424-4, L. 1424-42 ; article R. 1424-43.

Décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 portant organisation de la Direction générale de la santé ;

Décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exception-nelles ;

Arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la Direction générale de la santé ;

Arrêté du 7 novembre 2006 (NOR : INTE0600910A), fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Circulaire du Premier ministre du 2 janvier 2012 relative à l’organisation et la structuration gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;

Circulaire interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;

Instruction interministérielle du 5 mars 2015 portant prescriptions nationales en matière de sécurisation des « fans zones » organisées à l’occasion de l’Euro 2016 de football ;

Instruction interministérielle du 12 novembre 2015 relative à la prise en charge des victimes d’actes de terro-risme ;

Instruction ministérielle du 2 novembre 2011 relative à la préparation de la réponse aux situations exception-nelles dans le domaine de la santé ;

Instruction du 27 juin 2013 relative à l’organisation territoriale de la gestion des situations sanitaires exception-nelles ;

Instruction n° DGS/DUS/SGMAS/2014/153 du 15 mai 2014 relative à la préparation du système de santé à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;

Instruction n° DGS/DUS/CORRUSS/2015/315 du 6 novembre 2015 relative à la préparation de la couverture médicale et sanitaire du championnat d’Europe de football dénommé « Euro 2016 » ;

Instruction n° DGS/DUS/SGMAS/SHFDS/2016/40 du 22 janvier 2016 relative aux principes d’organisation des missions de veille et de sécurité sanitaire et des missions relevant des domaines de la défense et de la sécurité au sein des agences régionales de santé ;

Note du directeur de cabinet du ministre de l’intérieur du 3 mars 2014 relative à la création de zones de suppor-ters (« fans zones ») lors de l’Euro 2016 ;

Note du directeur de cabinet du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2014 (NOR : INTK1410211J) relative au commandement et aux remontées d’informations à l’occasion de l’EURO 2016.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 368

Texte complété et modifié : instruction n° DGS/DUS/CORRUSS/2015/315 du 6 novembre 2015 relative à la préparation de la couverture médicale et sanitaire du championnat d’Europe de football dénommé « Euro 2016 ».

Annexes :Annexe 1. – Modification de l’annexe 2 de l’instruction ministérielle du 6 novembre 2015 (Organisation des

secours et des soins sur le site du stade : le concept médical d’EURO 2016 SAS) ;Annexe 2. – Liste des stades et calendrier prévisionnel actualisé des matchs ;Annexe 3. – Liste des camps de base retenus par les équipes en lice ;Annexe 4. – Modalités d’importation des produits de santé, actualisées par la loi de modernisation du système

de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur à Monsieur le préfet de police de Paris (cabinet) ; Mesdames et Messieurs les préfets de zone de défense et de sécurité ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé de zone ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé ; Mesdames et Messieurs préfets de département ; Monsieur le directeur général de l’Institut de veille sanitaire et de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ; Monsieur le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; Monsieur le directeur général de l’Etablis-sement français du sang ; Monsieur le directeur général de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (pour attribution) ; Monsieur le délégué interministériel aux grands événements sportifs (pour information).

La France accueillera du 10 juin au 10 juillet 2016 la quinzième édition du championnat d’Europe de football dénommée « Euro 2016 ». L’organisation de cet événement repose sur un triptyque entre l’État (dont l’action est animée et coordonnée au niveau central par le délégué interministériel aux grands événements sportifs – DIGES, et à l’échelon territorial par les préfets), les collectivités locales et le comité d’organisation composé de l’UEFA et de la fédération française de football (FFF). L’exécution opérationnelle du tournoi est assurée par la société EURO 2016 SAS constituée par l’UEFA et la fédération française de football.

La France a été la cible le 13 novembre 2015 d’un attentat terroriste d’une ampleur sans précédent nécessitant une réponse coordonnée des services de santé et de secours pour permettre la prise en charge d’un nombre très élevé de victimes. L’enceinte sportive du stade de France a également été la cible d’actions terroristes. Cet événement majeur s’inscrit dans un contexte de menace terroriste toujours élevée sur le territoire.

Le comité de pilotage exceptionnel du 24 novembre 2015 réunissant l’État, les collectivités locales et l’UEFA, a rappelé d’une part, que le risque terroriste était au centre du dispositif de sécurité au cours de l’Euro de football 2016 et d’autre part, que la mise en place des « fans zones » sera maintenue au cours de la période des compétitions. La collaboration sera renforcée entre les acteurs en charge de la planification de cet événement sportif exceptionnel.

L’importance des enjeux et le contexte sécuritaire nécessitent que l’ensemble des acteurs mobilisés par la préparation de l’EURO 2016 travaillent ensemble, chacun dans leur domaine de compétence respectif, sous l’autorité du représentant de l’État dans chaque département. Celui-ci est le garant du caractère cohérent et opérationnel des dispositions spécifiques arrêtées pour cette compétition.

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 369

S O M M A I R E

I. – LA CELLULE INTERMINISTÉRIELLE DE CRISEII. – LES CHAÎNES DE COORDINATION ET D’AIDE À LA DÉCISION SÉCURITÉ CIVILE ET SANTÉ

2.1. Au niveau central

2.1.1. Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) 2.1.2. Centre de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS)

2.2. Au niveau territorial

2.2.1. Centre opérationnel zonal (COZ) 2.2.2. Centre opérationnel départemental (COD) 2.2.3. Représentation du secteur santé aux COZ et COD 2.2.4. Modalités d’activation de la cellule zonale d’appui (CZA) de la cellule régionale d’appui et de pilotage

sanitaire (CRAPS)

III. – ORGANISATION DES SECOURS SUR LES SITES

3.1. Les dispositifs prévisionnels de secours (DPS)

3.2. Les dispositifs en situation de crise

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 370

I. – LA CELLULE INTERMINISTÉRIELLE DE CRISE

La CIC, implantée au sein du centre de crise Beauvau, est activée sur ordre du cabinet du Premier ministre et constitue le niveau interministériel de gestion des crises.

Le ministère de l’intérieur a été désigné comme ministère « menant » pour l’Euro 2016 et la CIC sera activée, à titre préventif, pendant toute la durée de cet événement, selon des modalités en cours de définition.

La fonction « anticipation » de la CIC sera, quant à elle, activée dans les trois mois précédant le début de l’Euro 2016.

Le format et les modes de fonctionnement de la CIC, appelés à être adaptés en fonction du calendrier des matchs et manifestations, seront précisés ultérieurement dans un document actuellement en cours de rédaction, à l’attention de l’ensemble des ministères concernés.

II. – LES CHAÎNES DE COORDINATION ET D’AIDE À LA DÉCISION SÉCURITÉ CIVILE ET SANTÉ

2.1. Au niveau central

2.1.1. Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC)

Le COGIC est le centre opérationnel de la DGSCGC et suit en permanence l’activité opérationnelle de sécurité civile en France, en Europe et à l’étranger.

Centre d’alerte pour le cabinet du ministre de l’intérieur en temps normal, il peut renforcer ses capacités en cas de crise majeure en anticipant les demandes émises par les échelons territoriaux (COZ, COD et CODIS) avec qui il entretient des liens permanents grâce au système d’information opérationnel SYNERGI, application du portail ORSEC.

En cas de situation de crise exceptionnelle, sous l’autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le COGIC renforcera son activité de coordination des échelons territoriaux, établira une synthèse opérationnelle régulière de la crise et proposera des hypothèses d’engagement de moyens nationaux en coordination avec les autorités en charge des actions territoriales. Il assure le rôle d’échelon de synthèse territoriale au profit de la CIC et participe, à la demande, à l’appui immédiat de la montée en puissance de la CIAV (cellule interministérielle d’aide aux victimes), comme ce fut le cas lors des attentats du mois de novembre.

2.1.2. Centre de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS)

L’activation de cellule de crise en anticipation permet d’augmenter la capacité de la réponse apportée aux événements majeurs. C’est dans ce cadre que le ministère chargé de la santé a mis à disposition des représentants au sein de la cellule interministérielle de crise (CIC) lors de la COP 21 ou du 70e anniversaire du débarquement de Normandie.

Pendant toute la période de l’Euro 2016, le CORRUSS sera structuré selon un mode renforcé et mettra à disposition des représentants selon les modalités d’organisation des fonctions de la CIC. Le CORRUSS sera le lien permanent avec l’ensemble des ARS et des agences et opérateurs sanitaires du territoire et informera sans délai le représentant du ministère chargé de la santé présent en CIC de tout événement sanitaire. Le système d’information sanitaire des alertes et des crises (SISAC) sera l’outil privilégié pour tout échange d’information sécurisé en routine ou lors de situation sanitaire exceptionnelle.

En parallèle, le CORRUSS identifié comme point focal national auprès de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou de la commission européenne assura la coordination et la gestion des alertes sanitaires de portée internationale.

En cas de situation sanitaire exceptionnelle, à la demande du directeur général de la santé ou de son représentant, le centre de crise sanitaire sera activé pour assurer l’élaboration de la stratégie de réponse du système de santé et la coordination nationale des acteurs sanitaires, le suivi et l’analyse de la situation sanitaire notamment sur la base des remontées d’informations des ARS avec l’édition de point national de situation et la contribution à la réponse interministérielle par la participation du ministère de la santé à la CIC et à la CIAV.

2.2. Au niveau territorial

2.2.1. Centre opérationnel zonal (COZ)

Le centre opérationnel de zone assure une veille opérationnelle permanente. Le COZ renforcé, outil interministériel d’aide à la décision du préfet de zone, est activé afin de lui permettre d’assurer la coordination générale de l’ensemble des services de l’État, territoriaux, associations agréées de sécurité civile, opérateurs publics et privés, impliqués pour faire face aux événements majeurs.

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 371

Cette situation résulte généralement d’une nécessité pour le préfet de zone de coordonner l’action de plusieurs départements à l’intérieur de la zone, ou de s’inscrire dans une coordination nationale. Le COZ est alors en liaison avec les centres opérationnels départementaux des départements concernés de sa zone.

2.2.2. Centre opérationnel départemental (COD) et poste de commandement central de site (PC²S)

Placé sous l’autorité du préfet territorialement compétent, le réseau de commandement est centré sur le PC²S dirigé par un membre du corps préfectoral. Il est relayé par des PC opérationnels sur les foyers événementiels.

En parallèle, le COD pourra être activé afin de faire face aux risques liés à la gestion de crise hors Euro 16. Une fusion du COD et du PC²S est possible.

2.2.3. Représentation du secteur santé aux COZ et COD ou PC²S

Conformément à l’instruction du 6 novembre 2015, l’agence régionale de santé doit mobiliser ses personnels en cas d’activation du centre opérationnel départemental (COD) ou du centre opérationnel zonal renforcé (COZ-R). Elle veille à assurer la représentation du secteur sanitaire par des professionnels dûment formés, selon les modalités d’activation définies par les préfectures.

2.2.4. Modalités d’activation de la cellule zonale d’appui (CZA) de la cellule régionale d’appui et de pilotage sanitaire (CRAPS)

Le directeur général de l’agence régionale de santé du chef-lieu de la zone (ARSZ) assiste le préfet de zone dans l’exercice de ses compétences. Dans ce cadre, il anime et coordonne l’action de l’ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité. L’agence régionale de santé du chef-lieu de zone est, en conséquence, qualifiée d’agence régionale de santé de zone.

Le directeur général de l’agence régionale de santé s’appuie notamment sur les opérateurs de la zone.

Il assure l’animation et la coordination zonales, et organise une permanence et une astreinte zonale. Il est en lien étroit avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité et l’état-major interministériel de zone.

L’instruction n° DGS/DUS/SGMAS/SHFDS/2016/40 du 22 janvier 2016 relative aux principes d’organisation des missions de veille et de sécurité sanitaire et des missions relevant des domaines de la défense et de la sécurité au sein des agences régionales de santé précise d’une part, les enjeux de la veille et de la sécurité sanitaires en région et les principes d’organisation et de fonctionnement et d’autre part, les enjeux de défense et de sécurité nationale en région et les principes d’organisation et de fonctionnement.

En outre, une attention doit être portée au renforcement des dispositifs d’astreinte existant et à la capacité de montée en puissance réactive de la cellule régionale d’appui et de pilotage sanitaire (CRAPS), voire de la cellule zonale d’appui (CZA), en pré identifiant les effectifs, permettant d’assurer la gestion de situations sanitaires exceptionnelles.

Les ARS prennent en compte l’évaluation des risques et de la sensibilité réalisée en amont des matchs avec les services préfectoraux pour adapter au cours de l’EURO 2016 leur contrat opérationnel, notamment concernant le volet NRBC.

Le dialogue préparatoire entre les préfectures et les ARS doit permettre d’identifier les risques et menaces particulières devant être pris en compte dans la mobilisation des services.

Enfin, les ARS prennent en compte dans le cadre de l’EURO 2016 les évolutions législatives intervenues suite à la promulgation de la loi N°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son impact sur l’importation des produits de santé sur le territoire. Les nouvelles modalités sont annexées (annexe 4) à la présente instruction.

III. – ORGANISATION DES SECOURS SUR LES SITES

3.1. Les dispositifs prévisionnels de secours (DPS)

Ce paragraphe s’insère avant l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2.2 de l’instruction du 6 novembre 2015.

Dans les stades, fan-zones et zones grand écran, l’organisation des secours est assurée et prise en charge par l’organisateur dans les conditions prévues par le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) fixé par l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006. S’agissant du public, les associations agréées de sécurité civile (AASC) sont compétentes pour tenir les postes de secours (article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure - CSI). Le référentiel relatif aux DPS, précité, détermine le nombre de secouristes (PSE1) et équipiers secouristes (PSE2) associatifs, ainsi que de lots de matériels exigés. Des moyens médicaux peuvent être prévus en complément de ce DPS réglementaire, pour augmenter le niveau de sécurité de la manifestation conformément au référentiel fixé par arrêté du 7 novembre 2006, comme mentionné dans le dispositif communiqué par l’organisateur et figurant en annexe 1 (complétant et se substituant à l’annexe 2 de l’instruction ministérielle référencée du 6 novembre 2015).

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 372

3.2. Les dispositifs en situation de crise

Le 1er alinéa de ce paragraphe annule et remplace dans l’instruction du 6 novembre 2015 le dernier alinéa du paragraphe 2.1.

En cas d’accident, sinistre ou catastrophe le directeur des opérations de secours (DOS) intervient conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT) ; il est assisté par le commandant des opérations de secours (COS). Le directeur des secours médicaux (DSM) intervient sous l’autorité du COS. Le rôle et le positionnement du directeur des services médicaux (DSM) sont encadrés dans le droit applicable au dispositif ORSEC, notamment l’article R. 741-8 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que ce dispositif définit « l’organisation des secours médicaux dans le cadre des dispositions régissant l’aide médicale urgente fixées à l’article L. 6311-1 du code de la santé publique et à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code ». Sous l’autorité du préfet, l’ARS assure la coordination de la réponse sanitaire, en lien avec le SAMU territorialement compétent.

Afin d’organiser une première réponse face à un événement majeur résultant d’une atteinte NRBC ou d’un événement engendrant de nombreuses victimes, un dispositif à proximité des stades durant les matchs officiels sera pré-positionné sous l’autorité du préfet.

Les équipes nationales qualifiées pour la compétition sont désormais connues ainsi que la localisation de leurs camps de bases sur le territoire. Ces informations sont annexées à la présente instruction (annexes n°2 et n°3).

Toute éventuelle difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de cette instruction devra être signalée à l’adresse [email protected] copie à [email protected], en ce qui concerne le ministère de la santé, et pour la DGSCGC, sous le timbre énoncé.

ait leF 6 avril 2016.

Pour la ministre des affaires sociales et de la santé : Le directeur général de la santé, B. vallet

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, P. ricordeau

Le directeur général de l’offre de soins, a.-M. arMenteras-de-saxce

Pour le ministre de l’intérieur : Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, l. Prévost

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 373

A N N E X E I

Pour plus de lisibilité des compléments apportés, cette annexe remplace l’annexe 2 de l’instruction ministérielle du 6 novembre 2015.

En application de l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, un dispositif prévisionnel de secours (DPS) composé de secouristes d’associations de sécurité civile agréées doit être mis en place sur chacun des dix sites.

Comme le permet ce référentiel, d’autres moyens humains ou matériels – tels que les moyens médicaux – peuvent être prévus en complément de ce DPS réglementaire.

C’est dans ce cadre qu’intervient le dispositif médical porté par EURO 2016 SAS.Ce dispositif médical comprend notamment, sur chacun des dix sites : – un dispositif médical (DPM), dirigé par un médecin coordinateur ou manager médical local (MML), en liaison avec le responsable sécurité de l’organisateur et le médecin fédéral régional. Le MML et le médecin régulateur local (MRL) sont en contact avec le médecin régulateur (SAMU-Centre 15) et l’assistant de régulation médicale de l’aide médicale urgente, présents au poste de commandement opérationnel (PCO). Le responsable du DPS dénommé chef de poste est placé sous l’autorité du MML et du MRL pour les seuls aspects médicaux ;

– 6 ambulances au minimum stationnées par site. – des infirmeries équipées dont :

– une infirmerie principale ; – des infirmeries satellites à raison, en principe, du ratio suivant : une pour 10 000 spectateurs ; – une infirmerie pelouse qui reçoit les joueurs, arbitres ou les officiels de l’UEFA ; – une infirmerie pour les officiels.

L’intégralité du concept médical est disponible sur le SharePoint dédié pour les ARS concernées par l’accueil des compétitions sur leur territoire.

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 374

A N N E X E I I

LISTE DES STADES ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES MATCHS, CONSULTABLE SUR LE SITE DE L’UEFA-EURO 2016

Les 51 matchs se dérouleront dans les stades suivants : – Bordeaux (nouveau stade de Bordeaux, 5 matchs) ; – Lens (stade Bollaert-Dellelis, 4 matchs) ; – Lille (stade Pierre Mauroy, 6 matchs) ; – Lyon (stade des lumières, 6 matchs) ; – Marseille (stade Vélodrome, 6 matchs) ; – Nice (Allianz Riviera, 4 matchs) ; – Paris (Parc des Princes, 5 matchs) ; – Saint-Denis (Stade de France, 7 matchs,) ; – Saint-Étienne (stade Geoffroy-Guichard, 4 matchs) ; – Toulouse (Stadium, 4 matchs).

La répartition des équipes qualifiées est la suivante :

LES GROUPES

Groupe a Groupe B Groupe C Groupe D Groupe E Groupe F

France Angleterre Allemagne Espagne Belgique Portugal

Albanie Russie Pologne Croatie Italie Autriche

Suisse Pays de Galles Ukraine République Tchèque Irlande (Eire) Islande

Roumanie Slovaquie Irlande du Nord Turquie Suède Hongrie

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 375

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 376

A N N E X E I I I

LISTE DES CAMPS DE BASE RETENUS PAR LES ÉQUIPES EN LICE

DPT EQUIPE CamP DE BaSE RESIDENCE HOTELIERE TERRaIN D'ENTRaÎNEmENT

74 ALLEMAGNE EVIAN Hôtel Ermitage EVIAN (74)

Stade Camille-Fournier EVIAN (74)

60 ANGLETERRE CHANTILLY Auberge du Jeu de Paume CHANTILLY (60)

Stade des Bourgognes CHANTILLY (60)

33 BELGIQUE BORDEAUX/LE PIAN-MÉDOC Golf du Médoc Hôtel & Spa LE PIAN-MEDOC (33)

Entraînements fermés stade du Haillan LE-HAILLAN(33)

Entraînements ouverts stade Chaban-Delmas BORDEAUX (33)

78 FRANCE CNF CLAIREFONTAINE CLAIREFONTAINE (78) CLAIREFONTAINE (78)

92 RUSSIE CROISSY-SUR-SEINE/RUEIL-MALMAISON

Renaissance Paris Hippodrome de Saint-Cloud hôtel RUEIL-MALMAISON (92)

Parc omnisports CROISSY-SUR-SEINE (78)

83 TURQUIE SAINT-CYR-SUR-MERHôtel Dolce

Frégate Provence SAINT-CYR-SUR-MER (83)

Stade municipal Paul-Saulnier SAINT-CYR-SUR-MER (83)

17 ESPAGNE SAINT-MARTIN-DE-RÉ/SAINTE-MARIE-DE-RÉ

Hôtel Atalante Relais Thalasso & Spa

SAINTE-MARIE-DE-RE (17)Complexe sportif Marcel-Gaillard

SAINT-MARTIN-DE-RE (17)

91 PORTUGAL CENTRE NATIONAL DE RUGBY - DOMAINE DE BELLEJAME

Centre National de Rugby Domaine de Bellejame

MARCOUSSIS (91)

Centre national de Rugby- Domaine de Bellejame

MARCOUSSIS (91)

22 ALBANIE PERROS-GUIREC Hôtel L'Agapa PERROS-GUIRREC (22)

Complexe sportif Yves Le Jannou PERROS-GUIRREC (22)

13 AUTRICHE MALLEMORT Moulin de Vernegues MALLEMORT (13)

Stade Municipal MALLEMORT (13)

14 CROATIE DEAUVILLE Hôtel du golf barrière DEAUVILLE (14)

Entraînements fermés parc des Loisirs entrainements ouverts stade commandant

Hebert

83 HONGRIE TOURETTE

Hôtel de MOUGINS 06 (7 au 10 juin)

Hôtel Terre Blanche spa golf TOURETTE 83

(à compter du 10 juin)

stade des tourettes

78 IRLANDE VERSAILLES Trianon Palace VERSAILLES (78)

Stade Montbauron VERSAILLES (78)

69 IRLANDE DU NORD SAINT-JEAN-D'ARDIERES Château de Pizay

SAINT-JEAN-D'ARDIERES (69)Stade Marcel-Giroud

SAINT-JEAN-D'ARDIERES (69)

74 ISLANDE ANNECY-LE-VIEUX/ANNECY Hôtel Les Tresoms ANNECY (74)

Complexe sportif d'Albigny ANNECY-LE-VIEUX (74)

34 ITALIE GRAMMONT/MONTPELLIER Courtyard By Marriott MONTPELLIER (34)

Domaine de Grammont MONTPELLIER (34)

44 POLOGNE LA BAULE Hermitage Barrière LA BAULE (44)

Stade Moreau-Desfarges LA BAULE (44)

35 PAYS DE GALLES DINARD Novotel Thalassa

DINARD (35)Salle des sports du COSEC

DINARD (35)

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BULLETIN OFFICIEL DU mINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 377

DPT EQUIPE CamP DE BaSE RESIDENCE HOTELIERE TERRaIN D'ENTRaÎNEmENT

37 REPUBLIQUE TCHEQUE TOURS Clarion Hôtel Château Belmont

TOURS (37)Stade de la Vallée du Cher

TOURS (37)

60 ROUMANIE ORRY-LA-VILLE/CHANTILLYChâteau Hôtel

Mont-Royal Chantilly LA CHAPELLE-EN-SERVAL (60)

Stade intercommunal du Servois ORRY-LA-VILLE (60)

03 SLOVAQUIE VICHY Vichy Spa Hôtel Resort Les Célestins VICHY (03)

Entraînements fermés au centre omnisportsentraînements ouverts au stade Louis-Darragon

VICHY (03)

34 SUISSE MONTPELLIER/JUVIGNACVichy Spa Hotel

Montpellier Juvignac JUVIGNAC (34)

Stade de la Mosson MONTPELLIER (34)

44 SUEDE SAINT NAZAIRE/PORNICHET Hôtel Château des Tourelles PORNICHET (44)

Parc des sports Léo-Lagrange SAINT NAZAIRE (44)

13 UKRAINE AIX-EN-PROVENCE Renaissance AIX en PROVENCE (13)

Complexe sportif Carcassonne AIX-EN-PROVENCE (13)

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15 maI 2016. – INTÉRIEUR 2016-5 – PaGE 378

A N N E X E I V

MODALITÉS D’IMPORTATION DES PRODUITS DE SANTÉ, ACTUALISÉES PAR LA LOI DE MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

L’article 168 de la loi n° 2015-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié l’article L. 5124-13 du code de la santé publique en précisant les modalités d’importation d’un médicament par le médecin d’une équipe sportive ou par un particulier.

L’article L. 5124-13 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour le médecin d’une équipe sportive qui transporte personnellement un médicament ou qui procède à l’importation d’un médicament par une autre voie » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu’un particulier procède à l’importation d’un médicament par une autre voie que le transport personnel, il

n’est pas non plus soumis à l’obligation d’une autorisation préalable si le médicament satisfait à l’une des conditions suivantes :

« 1° Il fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché au sens de l’article 6 de la directive 2001/83/CE du Par-lement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ou d’un enregistrement au sens des articles 14 et 16 bis de la même directive dans un État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;« 2° Il est autorisé dans le pays tiers de provenance et le particulier présente au service des douanes une copie de l’ordonnance attestant que le médicament est destiné à un traitement prescrit par un médecin établi dans le pays de provenance. »Par conséquent, les modalités d’importation de médicaments par les sportifs et les médecins de sportifs sont

simplifiées et l’obligation d’une autorisation préalable d’importation n’est plus requise conformément à l’article supra.