MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU ...documents.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/... · - une pomperie GPL composée de 6 pompes et 2 compresseurs,

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Unité Territoriale des Bouches du Rhône67 – 69 AVENUE DU PRADO13286 MARSEILLE CEDEX 6Affaire suivie par la l’équipe Risques de Martigues

Téléphone : 04.42.13.01.10

Télécopie : 04.42.13.01.29

Hopi N°D/MART-ER/200804878P1 ; 64.0627

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE – Société STOGAZ- Installations GPL

RAPPORT DE l’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Objet : Rapport d’examen final de l’étude des dangers relative aux installations STOGAZ du site deMARIGNANE

Établissement concerné : STOGAZ (Centre emplisseur de MARIGNANE)Adresse : Plaine des Talan, Quartier du Beausset 13700 MARIGNANEN° GIDIC: 64.0627

Réf. : 1. Étude des dangers transmise à l’inspection des installations classées en date du 27 mars 2008 (+mise à jour du chapitre 1 en mars 2009, mise à jour du chapitre 2 et 3 en novembre 2008, mise à jour16 en mars 2009, résumé non technique de mars 2009)2. Compléments d’étude de dangers suite à la réunion du 11/09/2008 transmis le 30/10/2008,3. Courrier de l’exploitant du 2 février 20093. Compléments d’étude du 11 mars 2009,4. Compléments d’étude du 14 avril 20095. Etude Technico-Economique du 14 avril 20096. Courriers de l’inspection des installations classées du 24 septembre 2008, 19 août 2008, 19 janvier2009 et 10 mars 20097.Courrier de l’exploitant MEMORANDUM n°SD-130509-01 du 13/05/20098.Courrier de l’exploitant MEMORANDUM n°SD-150509-03 du 15/05/2009

Pièces jointes :1. Projet d'arrêté préfectoral complémentaire pour donner acte de l'étude de dangers2.Grille MMR de l’établissement

Indice Date de rédaction Rédacteur(s) Vérificateur Appr obateur

123

30 décembre 200825 mai 200908 juin 2009

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Indice 1 Page 2/26

SOMMAIRE

1 PRÉSENTATION ....................................................................................................................... 3

2 EXAMEN DE L’ETUDE ............................. ................................................................................. 3

2.1 EXAMEN INITIAL PAR L 'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES .......................................... 32.2 PROPOSITIONS DE L'EXPLOITANT ............................................................................................ 4

3 POINTS ÉVALUÉS ................................ .................................................................................... 4

3.1 DESCRIPTION ET CARACTÉRISATION DE L ’ENVIRONNEMENT ...................................................... 43.2 DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ET DE LEUR FONCTIONNEMENT ............................................ 63.3 IDENTIFICATION ET CARACTÉRISATION DES POTENTIELS DE DANGERS ....................................... 83.4 RÉDUCTION DES POTENTIELS DE DANGERS .............................................................................. 83.5 ENSEIGNEMENT TIRÉ DU RETOUR D’EXPÉRIENCE...................................................................... 93.6 EVALUATION DES RISQUES ..................................................................................................... 93.7 DÉTERMINATION DES PHÉNOMÈNES DANGEREUX DANS LE CADRE DU PPRT DEL’ÉTABLISSEMENT : ........................................................................................................................ 183.8 RÉSUMÉ NON TECHNIQUE, CARTOGRAPHIE ............................................................................ 183.9 MOYENS D’INTERVENTION ET DE SECOURS ............................................................................ 18

4 CONCLUSION ......................................................................................................................... 19

PIÈCE JOINTE N°1 : PROJET D’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMP LEMANTAIRE .................... 20

PIÈCE JOINTE N°2 : GRILLE MMR DE L’ÉTABLISSEMENT .. ................................................... 26


1 PRÉSENTATION

La société STOGAZ, filiale de TOTALGAZ, possède un centre emplisseur de Gaz de Pétroles Liquéfiés(GPL) implanté sur la commune de MARIGNANE. Il dispose de toutes les installations nécessaires pourconditionner et commercialiser du butane et du propane :

- 3 réservoirs sous talus (2 propane et 1 butane) de capacité 3*400 m3 approvisionnés parpipeline,

- une pomperie GPL composée de 6 pompes et 2 compresseurs,- des postes de transfert camions (3 îlots),- 2 halls de conditionnement Bouteilles,- des aires de stockages de bouteilles conditionnées butane et propane,- une réserve de méthanol.

Les opérations effectuées sont :- l’emplissage et le stockage de bouteilles (5,6,13 et 35 kg),- le chargement de camions «petits porteurs »,- le chargement de camions pour l’expédition de bouteilles conditionnées,- occasionnellement le déchargement de citernes mobiles,- la peinture et la réépreuve des bouteilles.

Le centre de Marignane constitue un maillon important de la chaîne de distribution TOTALGAZ pour lesbouteilles GPL en France. Le site STOGAZ compte 27 personnes.

L’activité 2006 se répartit comme suit :environ 32 000 tonnes de conditionné en bouteilles,environ 11 000 tonnes de sorties Vrac

L’étude de dangers (visée en référence 1) complétée, a été remise dans le cadre de la révisionquinquennale ; la dernière révision de l’étude de dangers date de 2003. Elle a pour vocation :

- d’analyser la maîtrise des risques technologiques sur le site (démarche MMR),- d’élaborer le Plan de Prévention des Risques Technologiques autour de l’établissement (PPRT).

Le présent rapport a pour objet de faire la synthèse de l’examen initial et final réalisé par l’inspection desinstallations classées sur l’ensemble des pièces de l’étude de dangers.

2 EXAMEN DE L ’ETUDE

2.1 Examen initial par l'inspection des installatio ns classées

L’exploitant a transmis en date du 27 mars 2008 la révision de l’étude de dangers de son établissement.Cette étude a fait l’objet d’un examen initial de la part de l’inspection des installations classées qui adébouché sur:

- Un courrier DRIRE N°DERS 778 du 19/08/2008 adressé à l’exploitant,- La réunion du 11/09/2008,- Un courrier DRIRE complémentaire N°DERS 858 du 24/ 09/2008

En parallèle à l’étude de dangers, l’exploitant a demandé l’augmentation de son activité Bouteillesconditionnées qui a débouché sur l’arrêté complémentaire du 15/07/2008. En application de cet arrêtécomplémentaire, l’exploitant a mis à jour le chapitre 3 de son étude de dangers par complément reçu le13/11/2008.

L’examen final de l’inspection des installations classées porte sur les compléments de mars et avril 2009adressés par l’exploitant.

Lors de l’instruction de l’étude de dangers, des réunions ont eu lieu en date du :- 01/06/2007 : réunion d’ouverture préalable à l’élaboration de l’étude de dangers,- 11/09/2008,- 20/03/2009,- 07/05/2009.


2.2 Propositions de l'exploitantA l’issue de son étude de dangers, l’exploitant propose :

- la mise en place d’un nouveau pont bascule ou la suppression de l’îlot 2 à fin 2010,- la mise en place d’un dispositif Homme Mort sur l’îlot n°2 à fin 2010 si ce dernier est maintenu,- l’asservissement de la fermeture du clapet interne des camions à la mise en sécurité globale du

site pour le 31/12/2011,- la mise en place des sondes de niveau par des sondes double tête avant le 30 juillet 2011 (mise

en conformité de l’article 2 de l’arrêté du 02/01/2008).

3 POINTS ÉVALUÉS

3.1 Description et caractérisation de l’environneme nt

Le centre STOGAZ est implanté sur le quartier du Beausset, situé au sud ouest de la commune deMARIGNANE, sur un terrain d’une superficie de 9 hectares dans un environnement proche à caractèreindustriel et agricole.

L’établissement est bordé :- au Nord, par des terrains à vocation agricole et par une zone naturelle protégée (Marais de la

Bastide de la Palun), puis par l’étang de Bolmon,- à l’Ouest essentiellement par des terres agricoles,- à l’Est par des terres agricoles- au Sud par des entreprises industrielles (DERICHBOURG)

Le site est bordé coté sud par une voie ferrée qui relie la raffinerie Total La Mède à la gare du Pas desLanciers (trafic de marchandises).

Les agressions externes telles que la foudre, les inondations, les séismes, les circulations aériennes,routières, ferroviaires et fluviales ainsi que les conditions météorologiques ou les installations voisinesdangereuses sont analysées.

Pour chaque aléa, l’exploitant a fondé son analyse sur les éléments suivants :- Séisme : en tenant compte des nouvelles connaissances scientifiques établies en région PACA par

le BRGM qui ont amené à réviser le séisme de Lambesc (magnitude SMHV 6 et donc SMS 6,5) et àprendre en compte la faille de la Fare-Eguilles dans la démarche de détermination du SMS selonl’arrêté du 10 mai 1993 (modification de la province sismotectonique correspondante), l’exploitant afait réaliser un diagnostic sismique des 3 réservoirs de stockage sous talus (rapport BRGM/RC-55601-FR de juillet 2007).

Il ressort de ce diagnostic que l’ouvrage serait su rdimensionné vis à vis du risque sismique(chapitre 9, page 17/19 de l’étude de dangers). En effet, l’étude révisée met en évidence quel’accélération horizontale maximale au rocher obten ue est de 0,17 g pour le SMHV et 0,24 gpour le SMS alors que le stockage a été dimensionné initialement en tenant compte d’uneaccélération maximale horizontale de 0,62 g. L’expl oitant a commandé une expertise pourvérifier les conclusions du BRGM.

Cette note de calcul de tenue au séisme de l’ouvrage (étude atecas seat) a été transmise à l’inspection desinstallations classées par courrier du 11/03/2009 en annexe 2 (étude référencée A7041/02 ind 1 du11/09/2008). Dans cette étude en page 11/33, il était indiqué qu e les dispositions minimales en termede volume minimal d’armature transversale ne sont p as respectées pour les pieux. On notera que lebureau d’étude atecas seat a annulé l’étude référencée A7041/02 indice 1 du 11/09/2008. en la faisantpasser à l’ indice 2 du 25/03/2009 en supprimant simplement sa conclusion sur ce point.

L’inspection des installations classées avait préal ablement demandé à l’exploitant lors de la réuniondu 20/03/2009 de se justifier par rapport à ce cons tat.

Lors de la réunion du 07/05/2009, l’exploitant a in diqué à l’inspection des installations classées qu’ ila demandé un avis tiers à la société VERITAS pour v érifier l’ensemble des éléments de calculs.


De cet avis tiers, il en ressort les éléments suiva nts :

L’évaluation de l’aléa sismique du centre emplisseur a fait l’objet d’une Etude initiale de conception baséesur les hypothèses suivantes :

- étude de l’aléa sismique réalisée par le BRGM en 1992 (étude référencée Pj705002 réalisée parSIGMATEC) : données incluses dans le dossier technique DM-TP 26290 de mise en service desréservoirs.

Le modèle de calcul retenu pour cette étude est une méthode aux éléments finis en retenant unfonctionnement élastique et linéaire.

Le calcul intègre les valeurs d’accélérations horizontales maximales au r ocher suivantes :

SMHV SMSSource Lointaine 0,15 g 0,24 g

Par ailleurs, une modélisation informatique sur une tranche de 1 mètre est réalisée pour déterminerl’influence du séisme. Cette modélisation intègre les valeurs d’accélérations nominales suivantes pour unamortissement de 5% :

Accélération nominales horizontale Accélération nominale verticale Etude initiale 0,62 g 0,62 * 0,7 = 0,43 g

Dans le courant de l’année 2006, le BRGM a établi des nouvelles connaissances scientifiques qui ontamené à réviser le séisme de Lambesc (magnitude SMHV 6 et donc SMS 6.5) et à prendre en compte lafaille de la Fare-Eguilles dans la démarche de détermination du SMS selon l’arrêté du 10 mai 1993(modification de la province sismotectonique correspondante). Dans ce cadre, l’exploitant de la sociétéSTOGAZ a été amené à vérifier la situation de son site par rapport à ces nouvelles données ; ce qui aconduit à réviser l’étude de conception initiale explicitée ci-dessus.

L’étude de l’aléa sismique révisé par le BRGM en 2007 (étude BRGM/RC-55601-FR présentée annexe05.01 de l’étude de dangers STOGAZ) donne les valeurs d’accélérations horizontales maximales aurocher suivantes :

SMHV SMSSource Lointaine 0,17 g 0,24 g

A partir de ces nouvelles données, le bureau d’étude SIGMATEC a réalisé une nouvelle note de calcul (JR08603 du 02/07/2008) pour justifier la stabilité des ouvrages existants en utilisant la même méthode auxéléments finis.

Dans ce calcul, la modélisation informatique sur une tranche de 1 mètre réalisée pour déterminer l’influencedu séisme intègre les valeurs d’accélération nominales suivantes pour un amortissement de 10% :

Accélération nominale horizontale Accélération nominale veticale Etude initiale 0,48 g 0,48 * 0,7 = 0,336 g

En conclusion , les conditions sismiques révisées apparaissent plus favorables qu’à la conception del’ouvrage. Le dimensionnement des pieux, de la dalle, des poutres de couronnement ainsi que des voilesdéfinis dans l’étude de conception initiale des réservoirs sous-talus ont donc été validés dans la note JR08603 du 02/07/2008 annexé au courrier de l’exploitant du 13/05/2009.Ces données sont approuvées par leBUREAU VERITAS dans sa note manuscrite jointe au même courrier. Néanmoins, après examenapprofondi, l’inspection des installations classées constate que le changement des conditions


d’amortissement n’est pas justifié et impacte direc tement la conclusion de l’étude VERITAS. Ellepropose donc qu’un tiers expert dont elle aura app rouvé le choix se prononce sur le tauxd’amortissement à retenir et les conclusions sur la tenue des installations au séisme à en tirer(article 9 du projet d’arrêté proposé ci-joint ).

Pour le cas spécifique des camions citernes aux pos tes de chargement, l’exploitant a justifié dansson courrier du 30 octobre 2008 qu’ils ne présenten t pas de risque spécifique de poinçonnement encas de renversement accidentel.

- Inondation : la vulnérabilité du site a été étudiée au regard des types d’inondations suivants :débordement de cours d’eau, ruissellement, stagnation, rupture de barrage. L’aléa de référenceutilisé est la crue centennale/celui du PPRI local. A l’issue de cette analyse, les mesures de maîtrisedes risques spécifiques ont été définies. Elles sont mises en œuvre.

- Foudre : l’étude foudre exigée par l’AM 93 a été menée et ses conclusions mises en œuvre. Cetteétude est toujours valide au regard de la révision quinquennale demandée. L’étude a notammentintégré les effets indirects dus à la foudre.Circulation aérienne :Le site se trouve à 5km au Nord-Est de l’aéroport Marseille Provence. L’établissement n’est passitué en phase d’approche de l’aéroport (atterrissage ou décollage).

En application de la circulaire du 28 décembre 2006, le site n’étant pas situé à moins de 2 km d’unaéroport ni dans le cône de lancement des avions, la chute d’aéronef n’est pas examinée dansl’étude de dangers.

Avis de l'inspection:Concernant le risque foudre, suite à la parution de l’Arrêté Ministériel du 15 janvier 2008 (JORF n°00 97 du24 avril 2008) relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées, les installationsexistantes doivent disposer d’une analyse du risque foudre à partir du 1er janvier 2010 et d’une étudetechnique à partir du 1er janvier 2012. Les moyens de prévention et/ou de protection doivent également êtreinstallés avant le premier janvier 2012 d’où la nécessité de ne pas attendre la date butoir du 1er janvier pourfinaliser l’étude technique. Durant la période transitoire, les équipements mis en place en application de laréglementation antérieure doivent faire l’objet d’une surveillance conformément à la norme NF C 17-100. Cepoint est acté à l’article 6 du projet d’arrêté ci- joint.

En conclusion sur le risque sismique :• l’inspection des installations classées estime néce ssaire compte tenu des incohérences du

dossier qu’un tiers expert dont le choix aura été s oumis à son approbation, examine les élémentsdu dossier et en particulier :

• le taux d’amortissement à retenir pour la mise à jo ur de l’étude sismique ;.• la tenue des liaisons entre les réservoirs sous ta lus et les canalisations véhiculant du gaz

liquide en cas de séisme ;• la tenue de la pomperie.

3.2 Description des installations et de leur foncti onnementTous les équipements présents sur le site sont décrits au sein du chapitre 3 de l’étude de dangers.

Ce chapitre comprend :- Une description détaillée de chacun des équipements du site (caractéristiques techniques des

matériels mis en place, fonctionnement, intérêt des équipements, etc…), y compris leséquipements de sécurité ;

- Un état des lieux de la conformité des équipements sous pression et des canalisations GPL ;- Un récolement des installations vis à vis de l’arrêté ministériel du 2 janvier 2008 (page 59 et

suivantes) ;- Les modes opératoires du site, en particulier le déchargement de camions-citernes gros

porteurs, le chargement d’un camion citerne, l’exploitation du pipeline, la purge des réservoirs de


stockage, la reprise des purges, la réception et l’injection de méthanol et les activités des ateliersd’emplissage et d’entretien des bouteilles. Les références documentaires associées à cesopérations gérées sur le site sont citées.

- La description des utilités, locaux et produits.

De plus, l’étude de dangers consacre un chapitre dé taillé intitulé Barrières de sécurité (chapitre 4).

� Avis de l'inspection:

Cette partie de l’étude (description des installations et de leur fonctionnement) est très clairement décrite. Lechapitre 3 a été modifié par les compléments transmis (30 octobre 2008 + 13/11/2008) pour intégrerl’augmentation d’activité bouteilles conditionnées sur le site en application de l’arrêté complémentaire du15/07/2008 ; cette modification ayant modifié le plan de circulation global du site ainsi que les stocks debouteilles pleines. La prise en compte des explosions en zone confinée a été réalisée dans les compléments2009. Une étude spécifique sur les zones de bouteilles Z4 et Z5 est néanmoins demandée à l’article 8 duprojet d’arrêté ci-joint au titre de la réduction des distances d’effet de surpression.

Concernant le fonctionnement des installations, l’exploitant sollicite que le délai de mise en application del’article 2 de l’arrêté ministériel du 02/01/2008 soit porté à 2011. En effet, l’exploitant prévoit le remplacementdes sondes optiques de niveau actuelles par des sondes double têtes afin de garantir une redondance descontrôles des niveaux haut et très haut dans le même temps que la requalification des réservoirs.Pour l’application de cet article, l’arrêté ministériel prévoit :. « Les dispositions du présent arrêté sontapplicables à toute installation autorisée après la date de publication du présent arrêté augmentée de sixmois et à tout stockage existant au sein d'un établissement relevant du régime de l'autorisation avecservitudes au titre de la rubrique 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception desstockages réfrigérés ou cryogéniques. »

Dans le cas de STOGAZ Marignane, l’établissement est existant et relève du régime de l’autorisation avecservitudes au titre de la rubrique 1412. Cette disposition est donc applicable sans délai par l’arrêtéministériel. Cependant, en application de l’article 14 du même arrêté, ces travaux nécessitant une vidangedes réservoirs, le délai peut être porté à 2013.L’inspection des installations classées propose don c de retenir le délai demandé par l’exploitantpour le 30 juillet 2011 ; ceci est repris à l’artic le 3 du projet d’arrêté ci-joint .

Enfin, l’exploitant sollicite dans son courrier du 18/05/2008 la possibilité de charger des camions citernesgros porteurs sur cas exceptionnel, en cas d’indisponibilité des installations connexes telles que GEOGAZou PRIMAGAZ sur la zone de Lavéra. A minima, cette configurationdevra être développée dans laprochaine révision quinquennale de l’étude de dange rs.

�Appréciation des documents cartographiques remis

L’exploitant a fourni les plans suivants :- le schéma GPL des installations,- le plan d’intervention incendie de l’établissement,- représentation graphique des aléas,- plan de la galerie de visite du stockage sous talus,- plan de circulation du site,- représentations graphiques des zones de surpression dans le cas d’explosions simultanées

dans les zones de stockage conditionné au sud du site.

� Avis de l'inspection:Les informations contenues dans l’ensemble de l’étude de dangers de l’établissement sont suffisantes pourpositionner l’origine des phénomènes dangereux identifiés.


� Système de la Gestion de la Sécurité et Politique de Prévention des Accidents Majeurs.

Le chapitre 15 de l’étude de dangers est consacré à la description du SGS de l’établissement. Il expliciteclairement la déclinaison du système documentaire par rapport à l’arrêté du 10/05/2000 modifié.

� Avis de l'inspection:La description est suffisante.

3.3 Identification et caractérisation des potentiel s de dangers

Le chapitre 6 de l’étude de dangers est consacré à l’identification et la caractérisation des potentiels dedangers. Cette identification est réalisée par l’exploitant sur la base d’un découpage du site en systèmes.Les 7 systèmes retenus sont les suivants :

- système 1 : réception camion- système 2 : stockage, équipements et lignes associées,- système 3 : pomperie, équipements et lignes associées,- système 4 : chargement camions, équipements et lignes associées,- système 5 : Installations de transfert produit,- système 6 : stockage et injection de méthanol,- système 7 : halls d’emplissage, équipements et lignes associées.

Pour chaque système, l’exploitant modélise ensuite les accidents correspondant à la libération des potentielsde dangers les plus importants identifiés.

Le chapitre 7 de l’étude de dangers décrit les dangers spécifiques du GPL.

� Avis de l'inspection:Le découpage en 7 systèmes retenu par l’exploitant ne permettait pas initialement d’apprécier les potentielsde dangers liés aux différents parcs de stockages des bouteilles vides/pleines présents sur le site. Ce pointa fait l’objet d’une analyse complémentaire de la part de l’exploitant dans ses compléments du 30 octobre2008 et de 2009.

En vue de l’élaboration de la carte d’aléa du PPRT, compte tenu des dispositions prévues par lacirculaire du 23 juillet 2007 reprises à l’article 10 du projet d’arrêté ci-joint sur le contrôle destuyauteries et la préventiondes pertes d’intégrité, l’inspection des installations classées retiendra enconcertation avec l’exploitant la rupture guillotin e 30% des tuyauteries de soutirage 8 pouces desréservoirs sous talus . Par ailleurs, le déplacemen t des cadresde stockage bouteilles ayant étédéplacées au sein de l’établissement STODIS aucune phénomène d’explosion secondaire n’ a étéretenu par l’exploitant.

3.4 Réduction des potentiels de dangers

Au sein du chapitre 6 de l’étude de dangers, un paragraphe détaille l’ensemble des mesures mises en placeconcernant la réduction du risque à la source depuis 1998 et les investissements associés : mise sous talus,réfection de la pomperie GPL, réfection du réseau incendie, etc…

Actuellement, la technologie mise en place sur le s ite (réservoirs sous talus) constitue la meilleuretechnologie actuellement disponible. Depuis 1998, l’exploitant a engagé 3 093 000 euros pour laréduction du risque sur cet établissement.

Suite à la réalisation de cette étude, l’exploitant propose des mesures complémentaires qui contribueront àl’amélioration du fonctionnement de ses installations (voir paragraphe 2.3) mais ne propose pasd’investissements complémentaires concernant la réduction du risque à la source.


Dans ses compléments d’avril 2009, l’exploitant a remis une étude technico-économique de réduction despotentiels de dangers suite à la demande de l’inspection des installations classées. Les solutions suivantessont analysées sur le plan technique et économique :

- Suppression du dépotage des camions gros porteurs,- Réduction du bras de déchargement liquide (réduction de 3 pouces à 2,5 pouces),- Réduction des tuyauteries de soutirage des réservoirs sous talus (réduction de 8 pouces à 6pouces),- Enfouissement des tuyauteries de soutirage des réservoirs sous talus

Toutes ces solutions proposées par STOGAZ sont jugées par ce même exploitant.comme inacceptables surles plans industriel , ou technique. :

- le dépotage de gros porteurs est nécessaire en cas d’indisponibilité du pipeline (13 jours par enenviron) ;

- un diamètre de2,5 pouce n’est pas compatible avec les standards internationaux ;- une réduction de diamètre augmenterait les vitesses d’écoulement et les rendraient non

conformes aux règles de l’artet économique, pour la dernière proposition.

� Avis de l'inspection:L’inspection des installations classées prend acte que l’exploitant n’apporte pas de solution de réduction durisque à la source supplémentaire et après examen des distances d’effet propose dans le projet d’arrêtécomplémentaire de clôture :

- de rendre indépendantes les zones de stockages de bouteilles Z4 et Z5 ou de les réduire en termede volume,- de respecter impérativement le schéma d’implantation des bouteilles et de les matérialiser au sol,- de réserver la zone Z7 au stockage temporaire des bouteilles neuves exclusivement pour unequantité maximale de 15 000 bouteilles,

3.5 Enseignement tiré du retour d’expérience

L’analyse des accidents est traitée au chapitre 8 de l’étude de dangers

L’exploitant analyse :- les incidents et accidents survenus sur des stockages GPL,- les incidents et accidents survenus sur des installations de transfert de GPL- la cinétique des évènements répertoriés

L’accidentologie mondiale et française en ce qui concerne le GPL est développée sur la base de donnéesARIA du BARPI, VICTOR, des documents INERIS, etc…. Les phénomènes observés sont la fuite de gazsans inflammation, l’explosion de gaz, le BLEVE ; le feu torche également.

Pour chaque type de phénomène dangereux recensé dans l’accidentologie, l’exploitant analyse les originesde ce phénomène. En particulier, l’exploitant a procédé à l’analyse de l’accidentologie en distinguant lescauses matérielles et les défaillances humaines. Sur chacun des cas, l’exploitant indique les barrières deprévention/protection mises en place par STOGAZ pour prévenir ces phénomènes.

� Avis de l'inspection:Par complément du 30/10/2008, l’exploitant s’engage à mettre en place un asservissement de la fermeturedu clapet interne des camions à la mise en sécurité globale du site pour le 31/12/2011. Cette propositiond’amélioration est estimée à 35 000 euros d’investissement. Ce point est acté à l’article 3 du projetd’arrêté complémentaire joint au présent rapport.

3.6 Evaluation des risques

L’analyse des risques du site de Marignane est décrite au sein de plusieurs chapitres de l’étude dedangers (chapitre 9 à 14 du document). Elle est menée en plusieurs étapes:


- Les risques liés à l'environnement (chapitre 9),- L'analyse préliminaire des risques sur chaque système identifié dans le chapitre 6 (réservoir sous

talus, pomperie, zones de chargement et de déchargement des camions, stockage de méthanol,hall d’emplissage, lignes de transfert produit)

- La modélisation des phénomènes dangereux (chapitre 11),- L'analyse des effets dominos entre les équipements (chapitre 12),- La détermination de la classe de probabilité des phénomènes dangereux (chapitre 13). Du point de

vue méthodologique, l’exploitant a mené 2 approches : une approche semi-quantitative et uneapproche quantitative. Les résultats de l’approche quantitative présentée au chapitre 13 ne sontpas retenus par l’exploitant, cette approche est transmise à titre illustratif.

- Le placement dans la grille de l'annexe 5 de l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la préventiondes événements redoutés centraux et non des accidents majeurs impliquant des substances oudes préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'ICPE.

� Les risques liés à l'environnementL'exploitant a examiné les risques liés à la présence et au transport de matières dangereuses autour dusite ; il conclut :

- que les risques d’effets dominos liés aux accidents susceptibles de se produire dansl’établissement DERICHBOURG (risque d’incendie, risque d’explosion, risque d’émission deprojectiles) pouvant conduire à un accident majeur au niveau de l’établissement STOGAZ sontnégligeables et ne sont pas repris en tant qu’événement initiateur dans l’analyse des risquesprocédés.

- que les risques liés à la présence de la voie ferrée, externe aux limites de propriété du site, sontpris en compte dans le Plan d’Opération Interne de l’établissement.

- que les effets d’un BLEVE d’un camion petit porteur à l’extérieur du site au niveau de la voieferrée auraient un impact sur les bâtiments administratifs et les halls d’emplissage. L’exploitantprévoit donc le déplacement du Poste de Commandant Exploitant en cas d’occurrence de cetévénement lequel ne remet pas en cause l’intégrité des installations à l’intérieur des halls, ni desautres installations GPL. Pour ce cas, l’inspection des installations classées note que la fréquencede passage de camions gros porteurs sur le site est inférieure à celle des petits porteurs ; de plus,les conséquences d’un Bleve de camion gros porteur seraient du même ordre du même ordre degrandeur.

L'exploitant a étudié les risques induits par les éléments naturels : foudre, séisme. Ils sont traités dans lecadre du respect des réglementations existantes (arrêtés de 1993) : voir paragraphe 3.1 du présent rapport.

� Avis de l'inspection:

L’ensemble des risques externes liés aux installations extérieures (autres ICPE, voie ferrée, etc) doivent êtreintégrés dans le POI de l’établissement (article 5 du projet d’arrêté proposé). Ce document doit être mis àjour.

� Analyse préliminaire des risquesLa méthodologie employée par l'exploitant s'est déroulée en 5 étapes :

- Découpage des installations en 7 systèmes homogènes (réservoirs sous talus, ligne de sortie desréservoirs et pomperie, camions au chargement et au déchargement, postes de transfert,stockage de méthanol, halls d’emplissage),

- Identification des événements redoutés par système,- Estimation qualitative de la "gravité" de l'événement redouté- Définition de la fréquence de l'événement redouté affichant les mesures de maîtrise des risques

en place ou projetées- Définition des phénomènes dangereux associés.

L'exploitant a identifié tous les événements initiateurs qui peuvent générer une perte de confinement sur leséquipements, tous ces événements initiateurs sont envisagés sur chaque système. L'exploitant a présenté,sous forme de tableau, pour chaque système les mesures de maîtrise des risques qu'il a retenues pourempêcher la réalisation de l'événement redouté.

Une grande partie de mesures de maîtrise des risques (MMR) affichées telles que la conception ou lesinspections périodiques ne constituent pas des MMR au sens de l'article 4 de l'arrêté dit PCIG du 29septembre 2005.


� Avis de l'inspection:Le découpage des installations retenu par l’exploitant est clairement défini. Le parc de stockage desbouteilles vides et pleines est traité spécifiquement dans les compléments d’avril 2009.

Dans la prochaine mise à jour quinquennale de l'étude de dangers, l'exploitant s'attachera à démontrer quetoutes les mesures de maîtrise des risques qui seront prises en compte pour l'évaluation de la probabilitérespectent les 4 critères de l'arrêté PCIG du 29 septembre 2005 (testabilité, maintenance, efficacité etcinétique adaptée à la séquence accidentelle examinée).

Dans son complément du 5 novembre 2008, l’exploitant a modélisé les explosions secondaires dans lesdifférents parcs de stockage de bouteilles pleines situés au sud du site suite à la dérivation d’une nappe degaz. Les documents remis ne correspondaient pas exactement à la réalité du site (visite d’inspection du 20mars 2009).

Pour ces zones d’explosions secondaires, les positions suivantes ont été retenues :• Parcs de stockage bouteilles :Le 14 avril 2009, l’exploitant a proposé une nouvelle organisation de ses parcs de stockage. Cetteconfiguration a fait l’objet de modélisations d’explosions secondaires sur 7 zones identifiées. Les zones Z1(bouteilles en attente de réforme), Z2 (bouteilles en attente de réparation), Z3 (bouteilles en attented’épreuve), Z6 (bouteilles vides et pleines inférieures ou égales à 10 kg) ne soulèvent pas de remarque.Les zones 4 et 5 sont situées trop proches l’une de l’autre et ne peuvent pas être considérées commeindépendantes. Le volume de gaz explosible associé est donc très important et entraîne des zones d’effets à20 mbars à environ 630 mètres à partir des stockages. Cette situation n’est pas satisfaisante.

L’inspection des installations classées demande don c de réorganiser ou de réduire ces 2 zones Z4 etZ5 pour les rendre indépendantes (étude à réaliser sous 3 mois et mise en œuvre des solutions d’icile 31/12/2009).Par ailleurs, l’exploitant demande la création d’une zone Z7 affectée au stockage des bouteilles diverses. Orl’arrêté préfectoral du 15 juillet 2008 limite la quantité de gaz en bouteilles à 380 tonnes sur le site.L’inspection des installation classées propose donc d’affecter cette zone aux bouteilles neuves enattente de mise en service sur le site et de limite r le stock de cette zone à 15 000 bouteilles. (zoned’explosion secondaire à définir).

• Zone de transfert camions :L’exploitant a calculé les distances d’effets de surpression dans le complément de mars 2009. La distancemaximale s’élève à 100 mètres pour les effets à environ 20 mbars.

• Zone pomperie :L’exploitant affiche un taux d’encombrement de 1,2%. Cependant, en application de la circulaire du 28décembre 2006 (fiche UVCE n°3), l’inspection des in stallations classées souhaite retenir cette zone commeencombrée. L’exploitant, n’ayant réalisé aucune modélisation, les valeurs de surpression calculées pour lazone des postes de transfert camions seront dupliquées (du fait d’un volume total équivalent).

� Evaluation de la probabilité

L’approche retenue par STOGAZ pour estimer la probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux estune approche semi-quantitative ou approche barrière.La quantification est réalisée à partir :

- de classes de fréquence d’occurrence d’événements initiateurs déterminées en groupe detravail (les effets dominos externes ou internes au site sont pris en compte comme événementsinitiateurs).

- de niveaux de confiance des mesures de maîtrise des risques en prévention aux pertes deconfinement . Les niveaux de confiance sont déterminés en groupe de travail.

Seule la partie "arbre de cause " des séquences accidentelles est quantifiée de façon probabiliste :quantification de la séquence <événement initiateur – mesures de maîtrise des risques en prévention – pertede confinement>.


Le résultat de l’estimation probabiliste est l’attribution d’une classe de probabilité à chaque perte deconfinement en utilisant l’échelle de probabilité des accidents majeurs de l’arrêté PCIG. Ce sont les pertesde confinement qui sont mentionnées dans la grille MMR et non des accidents.

Les effets dominos sont retenus en tant qu’évènements initiateurs et traités comme tels dans l’étaped’estimation probabiliste. Les classes de fréquence des pertes de confinement susceptibles de générer deseffets dominos sont réinjectées en tant que classes de fréquence d’événement initiateur dans l’analyseprobabiliste.

STOGAZ propose cependant dans son étude de dangers de compléter cette approche en développant unepartie « arbre d’événements » pour l’ensemble des pertes de confinement étudiées. STOGAZ développeainsi les séquences accidentelles de la perte de confinement jusqu’aux phénomènes dangereux en mettanten exergue les mesures de maîtrise des risques de protection en place (chaîne de détection, d’isolement),les risques d’inflammation, les risques d’atteinte de cible pour les effets dominos potentiels.Les probabilités sont estimées à partir du retour d’expérience sur site capitalisé et exploité par STOGAZ(capitalisation des résultats de tests sur les équipements, des modes de défaillances observés etc.), desdonnées propres à l’activité du site, et à partir de l’exploitation de banques de données internationales tellesque le Purple Book.Toutes ces informations ne sont pas exploitées pour la suite de l'étude pour laquelle l'exploitant retient lesprobabilités issues de la méthode semi-quantitative précédemment exposée.

En utilisant une approche consistant à développer les séquences accidentelles de l’événement initiateurjusqu’à la perte de confinement, STOGAZ valorise sa maîtrise des risques du site de façon probabiliste :description précise des séquences accidentelles (remontée de la perte de confinement jusqu’à ses causes),identification de l’ensemble des mesures de maîtrise des risques en amont de la perte de confinement,étude de l’indépendance des mesures de maîtrise des risques retenues, démonstration des niveaux deconfiance de ces mesures. L’estimation de la probabilité d’occurrence des pertes de confinement nécessitealors la capitalisation importante de données qualitatives participant à la démonstration de la maîtrise desrisques.

La classe de fréquence des événements initiateurs (autres que des effets dominos) est généralement fixée à[10-1, 1] an-1 . Cette classe de fréquence est jugée à tort pénalisante par STOGAZ du fait d’une confusionentre les notions de probabilité et de fréquence lors de la caractérisation des événements initiateurs. Or,c’est bien la fréquence d’occurrence des événements initiateurs qui doit être propagée et non leur probabilitéd’occurrence. Ainsi, si la valeur maximale d’une probabilité est 1, une fréquence peut, elle, varier de 0 àl’infini. Tout événement ayant une fréquence d’occurrence annuelle supérieure à 1 aura nécessairement uneprobabilité d’occurrence égale à 1. La classe de fréquence des événements initiateurs retenue par défautpar STOGAZ n’est donc pas pénalisante .

Si plusieurs scénarii conduisent au même phénomène, l’agrégation des différents scénarii d’indice defréquence IP donné est effectuée de la façon suivante : IPG = min(IP) où IPG est l’indice de fréquenceglobale du phénomène étudié. Cette règle soulève la problématique d’agrégation des données dans le casoù les données d’entrée traitées sont des classes1 : Faut-il sommer les bornes supérieures des intervallesde fréquences ? N’est-ce pas pénalisant ? Si, parmi les scénarii conduisant au phénomène étudié, peu(moins de 10) ont la même valeur de IP, minimal , l’IPG peut être pris comme le minimum des IP desscenarii. Cette démarche est jugée acceptable sous réserve que les données d’entrée (classe de fréquencedes événements initiateurs et niveaux de confiance des mesures de maîtrise des risques) n’aient pas étésous-estimées. Mais s’il s’agit d’un nombre conséquent de scénarii (supérieur à 10), une telle règle devraitêtre réévaluée.

� Avis de l'inspection:1. Les pertes de confinement sont assimilées à tort à des phénomènes dangereux. Elles sont mentionnées

dans la grille MMR en lieu et place des accidents associés.Une perte de confinement peut conduire à deux phénomènes dangereux : UVCE et jet enflammé. Unseul accident est donc mentionné dans la grille MMR là où deux accidents potentiels seraient présents.Ce point est d'ailleurs rappelé dans la circulaire du 23 juillet 2007.

1 Le travail en classe sur les fréquences et les niveaux de confiance est supposé traduire l’incertitude que l’on a sur les donnéesd’entrée à disposition (à savoir l’occurrence des événements initiateurs et les probabilités de défaillance à la sollicitation desmesures de maîtrise des risques).


L’inspection des installations classées propose don c de revoir la grille MMR de l’établissementcomme indiqué en pièce jointe n°2.

2. Compte tenu de l'état des connaissances sur l'évaluation probabiliste, une étude a été confiée àl'INERIS sur la comparaison entre 5 sites de stockages de GPL dans la région PACA. Cette étude amontré qu’aucune des méthodes n’était idéale, et que chacune d’elles présentait des avantages etinconvénients.

Le travail d’identification et de caractérisation des mesures de maîtrise des risques au cœur des démarchessemi-quantitatives (utilisée notamment par STOGAZ) est séduisant de par la démonstration implicite de lamaîtrise du risque (en accord avec les exigences réglementaires). Les mesures de maîtrise des risques enplace sont étudiées dans un réel souci d’exhaustivité. Cependant, un tel travail conduit à une démonstrationsouvent très lourde qui nuit alors à la lisibilité complète de la démarche. De nombreux biais dans la mise enœuvre de cette démarche sont ainsi observés : dispositions retenues à tort comme mesure de maîtrise desrisques, absence de justification des règles d’agrégation retenues pour la propagation des classes defréquence. De plus, l’utilisation de cette méthode pose également la problématique de la justification desdonnées d’entrée retenues (choix des classes de fréquence des événements initiateurs, des niveaux deconfiance des mesures de maîtrise des risques etc.).

L'inspection a noté lors d'échanges avec les autres DRIRE lors du groupe de travail national sur les dépôtsde GPL et sur les autres EDD analysées dans la région que toutes les méthodes employées conduisent àdes évaluations de niveau de probabilité très bas sur les centres emplisseurs. Cette constatation a étésoulignée dans le rapport de l'INERIS cité ci-dessus.

En conclusion, devant les nombreuses incertitudes l iées à l'évaluation de la probabilité desphénomènes dangereux, l'inspection des installation s classées propose, dans un premier temps deretenir les valeurs affichées de probabilité affich ées par l'industriel pour l'analyse de la maîtrise durisque et pour la prescription du PPRT.

� Intensité des Phénomènes dangereuxL’intensité des phénomènes dangereux est traitée au chapitre 11, paragraphe 11.3 (Modèles utilisés).L’exploitant présente les modèles qu’il utilise pour calculer les distances d’effets des différents phénomènesdangereux retenus.

La dispersion atmosphérique d’une fuite de gaz est calculée à partir du logiciel PHAST 6.51 (non expertisépar l’INERIS mais retenu dans la circulaire du 28 décembre 2006) avec les conditions F3 et D5.

Ensuite, les différents modèles utilisés pour le calcul de l’intensité des phénomènes dangereux sont :- pour les distances d’effets de surpression de l’UVCE, la méthode « multi-énergie » de TNO est

utilisée,- pour les distances d’effets thermiques d’une fuite de gaz (conduisant à un UVCE ou à un jet

enflammé), elles sont dimensionnées par rapport à la taille du nuage de gaz, elles sont égales àla distance à la LIE pour les effets létaux et 110% de la distance à la LIE pour les effetsirréversibles.

- pour les distances d’effets du BLEVE, le modèle TRC Shield de SHELL, différent de celuiproposé dans la circulaire du 28 décembre 2006, est utilisé par l’exploitant,

- les effets de projection ne sont pas traités

Les zones d’explosions secondaires sont des volumes susceptibles d'être remplis lors de fuites de gazsurvenant sur la tuyauterie de soutirage du réservoir, sur un bras de chargement, 'une tuyauterie detransfert. Elles sont constituées essentiellement des postes de transferts (chargement et déchargement), dela pomperie ainsi que descasiers de bouteilles situés sur le site. . Les détails ont été présentés auparagraphe précédent.

L’exploitant a choisi d’effectuer plusieurs modélisations. Pour mémoire, elles sont listées ci-dessous :1- BLEVE d’un Réservoir sous talus,2- Fuite liquide de 8 pouces de diamètre sur piquage sortie d’un réservoir, rupture 100%3- Fuite liquide de 8 pouces de diamètre sur piquage sortie d’un réservoir, rupture 30%4- Fuite liquide de 4 pouces de diamètre sur une canalisation de transfert,5- Fuite liquide de 3 pouces de diamètre sur une canalisation de transfert,6- Fuite gaz de 3 pouces de diamètre sur une canalisation de transfert,


7- Fuite liquide de 1 pouces de diamètre au niveau d’un piquage d’instrumentation,8- BLEVE d’un camion-citerne « gros porteur »,9- Rupture du bras gazeux 3 pouces lors d’une opération de déchargement « gros porteur » en

butane et en propane,10- Rupture du bras de chargement 3 pouces « petit porteur »,11- Rupture au niveau de la canalisation 3 pouces liquide immédiatement en aval de la gare racleur

lors d’une opération de réception pipeline en propane ou en butane,12- Destruction catastrophique du rack avec inflammation immédiate en propane ou en butane

(tuyauterie équivalente à 4 pouces pour l’UVCE et 6 pouces pour le jet enflammé),13- Feu de nappe au niveau du stockage de méthanol,14- Rupture au niveau d’une canalisation de 1 pouce du réseau de vidange des bouteilles,15- Rupture d’une pince d’emplissage,16- BLEVE d’une bouteille,17- Explosion secondaire dans le parc de stockage des bouteilles Z1 à Z7

� Avis de l'inspection:Les seuils d’effets retenus sont ceux de l’arrêté du 29/09/2005.

Les modèles utilisés sont ceux utilisés dans les fiches guides de la circulaire du 28/12/2006. Pour les BLEVEdes réservoirs fixes et mobiles, les distances proposées par l'exploitant sont très légèrement différentes desvaleurs de la circulaire du 23 juillet 2007, légèrement supérieures pour les réservoirs mobiles (+5 mètres) etinférieures pour le réservoir sous talus (entre -10 et - 30 mètres) réservé au dimensionnement du PPI. Lesvaleurs proposées par l'exploitant seront retenues, les différences ne conduisant pas une augmentationnotable de la gravité des accidents.

� CinétiqueLes éléments concernant la cinétique sont exposés dans le chapitre 14 de l’étude de dangers.

L’ensemble des phénomènes dangereux retenus (BLEVE, UVCE et jets enflammés) examinés parl’exploitant relève d’une cinétique rapide. L’exploitant ne considère aucune mesure d’évacuation despersonnes dans les zones d’effets des phénomènes dangereux modélisés.

� Conclusion de l'inspection:

Cette démarche n’appelle pas d’observation de la pa rt de l’inspection des installations classées.

� Gravité

La hiérarchisation des phénomènes dangereux retenus par l’exploitant est exposée au sein du chapitre 14de l’EDD. L’exploitant expose 2 approches :

- il comptabilise la gravité des phénomènes dangereux sur la base d’une grille de criticité dugroupe Total ,

- il comptabilise la gravité des phénomènes dangereux sur la base de la grille de l’arrêtéministériel du 29/09/2005. Le comptage du nombre de personne est réalisé conformément à lafiche n°1 de la circulaire du 28/12/2006.

L’inspection a dû réévaluer les gravités des VCE quand ils atteignent les zones encombrées.

� Avis de l'inspection:L’exploitant a évalué la gravité des évènements red outés, mais pas celle de chacun des accidentsinhérent à ces mêmes évènements redoutés centraux. Par exemple ‘rupture guillotine 8 pouces’engendre distinctement 2 accidents :’UVCE suite à r upture guillotine 8 pouces’ ou ‘jet enflammésuite à rupture guillotine 8 pouces’.

Dans ses conclusions, l’inspection des installation s classées tient compte uniquement des résultatsprésentés dans la grille reprise dans l’arrêté du 2 9/09/2005 modifiant l’arrêté du 10 mai 2000. Laméthode présentée par l’exploitant se base sur les secteurs angulaires, schématisés dans le


compléments du 30 octobre 2008, qui permettent de v isualiser les secteurs retenus par l’industrielcomme étant les secteurs majorants d’évaluation de la gravité.

Par ailleurs, le site STOGAZ présente la particula rité de disposer des logements de fonction àproximité de la zone d’exploitation. En dehors du p ersonnel STOGAZ, ces logements abritent 9personnes comptabilisées comme des tiers par l’expl oitant. A ce jour, l’exploitant ne souhaite pasrevoir ce mode de fonctionnement pour des raisons d ’efficacité et de rapidité d’intervention en casd’alerte. Cette classe de gravité ne doit en aucun cas être augmentée.

L’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de revoir sa position dans le cadrede l’élaboration du PPRT de l’établissement ; à l’a rticle 12 du projet d’arrêté proposé, l’exploitant doitproposer dans un délai de 3 mois des solutions afin de réduire la vulnérabilité des personnesexposées sur le site en tant que tiers (familles de s salariés STOGAZ)

Enfin, la prise en compte des zones d’explosions se condaires ne change pas la gravité évaluéeinitialement.

� Grille MMR

L'exploitant affiche, outre la grille du ministère, une grille interne dite "matrice TOTAL". Celle-ci est différentede celle de l'arrêté du 10 mai 2000 modifié et n'apporte pas d'élément particulier sur la maîtrise des risques.Elle n'est pas détaillée dans ce rapport.

Le résultat de l’approche probabiliste retenue par STOGAZ est une liste des pertes de confinement avec desclasses de fréquence associées. Lors de la rencontre du 11 septembre 2008, il a été demandé à l'exploitantd'afficher dans la grille des accidents et pas des événements redoutés (conformément à la circulaire du 23juillet 2007 portant sur les gaz de pétrole liquéfiés, l'UVCE et le jet enflammé générés par une même fuite degaz doivent apparaître tous les 2 dans la grille). Dans le document complémentaire du 30 octobre 2008,l'exploitant a calculé la gravité des jets enflammés mais n'a pas mis à jour sa grille MMR.

De plus, afin de ne pas faire apparaître un nombre trop important d'accidents dans la grille MMR, l'exploitanta procédé à des agrégations implicites sans modifier le niveau de probabilité :

- L'accident de BLEVE d’un camion citerne regroupe les BLEVE des 3 postes petits et grosporteurs,

- Les accidents d'UVCE ou jet enflammé sur les postes de chargement ou déchargement, sur lesbras ou les lignes de transfert agrègent les accidents sur les 3 ilôts.

Dans la mesure où le nombre de phénomènes agrégés est inférieur à 5, et faute de doctrine nationale sur lesujet, on peut admettre que le niveau de probabilité de l'accident agrégé reste dans la classe d'origine desphénomènes d'origine. Les probabilités des accidents agrégés reste en E.

A l’issue du chapitre 14 intitulé hiérarchisation d es scénarios d’accidents, l’exploitant propose doncla grille suivante :


Probabilité d’occurrence (Sens croissant de E vers A)Gravité desconséquences sur

les personnesexposées au risque

E D C B A

Désastreux

� Fuite sur canalisation desoutirage 8"

� Fuite liquide lors d’uneopération de déchargement

� BLEVE d’un réservoir soustalus suite à surremplissage

Catastrophique

� Fuite liquide de 4" surcanalisation de transfert

� BLEVE d’un camion citerne� Rupture d’un bras de

chargement

Important � Fuite sur canalisation 3" enréception pipeline

Sérieux

Modéré

NONMMR Rang 2MMR Rang 1

Dans son courrier du 30/10/2008, l’exploitant a identifié la gravité correspondant aux jets enflammés desfuites sur tuyauteries mais n’a pas souhaité modifier sa grille MMR considérant que « classer tous lesphénomènes dangereux issus d’un même évènement redouté reviendrait à considérer que l’ensemble desdéfaillances amenant l’apparition de l’événement redouté ont une probabilité de survenance proportionnelleau nombre de phénomènes dangereux susceptibles de survenir suite à l’événement redouté considéré. »

L’inspection des installations classées ne retient pas les arguments de l’exploitant et applique lesdispositions de la circulaire du 23 juillet 2007. En réévaluant la gravité des UVCE, la grille d’éval uationde la maîtrise du risque proposée est modifiée comm e suit en faisant apparaître les accidents et nonplus les événements redoutés centraux :




E D C B A

Désastreux

� Fuite sur canalisation desoutirage 8" (VCE)

� Fuite liquide lors d’uneopération de déchargement(VCE)


Catastrophique

� BLEVE d’un camion citerne� Fuite liquide de 4" sur

canalisation de transfert(VCE)� Rupture d’un bras de

chargement (VCE)� Fuite sur canalisation de

soutirage 8 " (Jet enflammé)� Fuite liquide lors d’une

opération de déchargement(Jet enflammé)

� Rupture d’un bras dechargement (Jet enflammé)

� Fuite liquide sur canalisationde transfert 3 " (VCE)

� Fuite liquide de 3 " surcanalisation de transfert(jetenflammé) *

� Rupture catastrophique durack, Jet enflammé(assimilée à une canalisation6")

Important � Fuite sur canalisation 3" enréception pipeline (VCE)

Sérieux

Modéré� Fuite sur canalisation 3 " en

réception pipeline (Jetenflammé)


*Nota : la fuite liquide sur canalisation de transfert 3" a été oubliée par l’exploitant dans sa grille initiale etajoutée par l’inspection des installations classées.

� Avis de l'inspection:Aucun accident n'est affiché en case NON de la matrice MMROn compte 3 accidents en case E désastreux soit en MMR2 et 9 accidents en case E catastrophique soit enMMR1. On peut apprécier que l'industriel maîtrise les ris ques au sens de la circulaire du29 septembre 2005.L'inspection note que les tiers les plus exposés sont les familles des employés de la société. L'exploitant doitproposer des solutions pour réduire la vulnérabilité de ces personnes (cf § précédent) et de ne surtout pasaugmenter leur nombre.


3.7 Détermination des phénomènes dangereux dans le cadre du PPRT de l’établissement :Dans le cadre de l’élaboration du PPRT de l’établissement, l’inspection des installations classées retiendrales éléments suivants :

- Rupture 30% des tuyauteries de soutirage des réservoirs sous talus compte tenu du contrôle et dela prévention des tuyauteries mises en place sur le site et actées à l’article 10 du projet d’arrêté ci-joint ;

- L’exclusion du phénomène de BLEVE des réservoirs sous talus compte tenu des justificationsapportées dans le compléments du 30 octobre 2008 (paragraphes 1.1.3 + 1.1.4 + 1.1.5). En effet, l’exploitanta justifié la protection thermique et mécanique du revêtement mis en place sur les réservoirs mais aussi lesrisques liés au sur-remplissage des réservoirs.

3.8 Résumé non technique, cartographie

L’étude de dangers initiale ne comporte pas de résu mé non technique.

Ce résumé a été ajouté dans les compléments de mars 2009.

3.9 Moyens d’intervention et de secoursLe chapitre 16 de l’étude de dangers décrit l’organisation des secours et les moyens d’intervention.

Ce chapitre explicite le processus d’alerte mis en place dans le Plan d’Opération Interne de l’établissementet synthétise l’organisation des secours. Il comprend également la description de la mise en sécurité du site,les principes d’intervention vis à vis du type fuite (non enflammée ou enflammée) ainsi que les moyensd’intervention présents sur le site.

Le site dispose :� Au niveau des postes de chargement/déchargement camions-citernes :- 3 lances incendie (3*90 m3/h sous 10 bars),- 1 queue de paon (72 m3/h sous 6 bars),- 4 rampes d’arrosage fixes sur les îlots 1 et 2 assurant un débit de 10l/ m2/min sous 10 bars� Au niveau de la pomperie GPL :

-1 lance incendie 90 m3/h qui peut être réorientée sur le secteur camions-citernes� Au niveau des réservoirs sous talus :- des dispositifs fixes de pulvérisation dans la galerie de visite des réservoirs et dans les trous

d’homme� Au niveau de la gare racleur :- 3 lances type « queues de paon » assurant 3*72 m3/h sous 6 bars� Au niveau des halls d’emplissage :- des couronnes de pulvérisation.

Le site dispose également de dispositifs tels que lances incendie, canons à eau, Robinet Incendie Armé etextincteurs.

Le réseau incendie dispose des moyens de pompage suivants :- un groupe électrique 150 m3/h sous 10 bars,- un groupe diesel 250 m3/h sous 10 bars,- un groupe diesel 400 m3/h sous 10 bars

Une réserve incendie de volume 1600 m3 alimente le réseau interne du site. Le réseau est complété par unbranchement sur le canal de Provence à un débit de 200 m3/h.

L’exploitant affiche un débit total disponible sur le site de 1000 m3/h en comptant 200 m3/h injectésdirectement dans le réseau interne du site depuis le réseau de la société du canal de Provence.

En application de l’article 11 de l’AM du 02/01/2008, l’exploitant a déterminé le scénario le plusconsommateur d’eau : il s’agit d’une fuite dans la galerie de visite du sous-talus ou à la pomperie en


présence de camions citernes dans la zone chargement/déchargement avec occupation de tous les ilôts. Ledébit nécessaire évalué par l’exploitant dans les compléments d’avril 2009 est de 550 m3/h.

� Avis de l'inspection:La réserve d'eau de refroidissement mise en place sur le site semble dimensionnée pour répondre auscénario le plus pénalisant décrit dans l'étude de dangers avec une autonomie d'au moins quatre heuressous réserve que les 200 m3/h en provenance du canal de Provence soient garantis en toutes circonstances.Dans l’APC de clôture d’examen de l’étude de dangers(article 7), l’inspection des installations classéesdemande :

-une attestation de la part de la Société du Canal de Provence précisant la capacité de délivranced’un débit minimum de 200 m3/h pendant 4 heures,

- un test annuel de mesure de débit sur le piquage STOGAZ raccordé sur cette canalisation du canalde Provence.

Par ailleurs, l’inspection demande à l’exploitant de réaliser un test décennal de montée en pression de sonréseau dans l’objectif de vérifier la bonne étanchéité de son réseau (montée en pression à 1,2 fois lapression maximale de service).

4 CONCLUSION

L'étude de dangers examinée répond aux exigences de la circulaire du 28 décembre 2006. Elle permetd'identifier les phénomènes dangereux et propose une évaluation de leur probabilité, cinétique, gravité etintensité.

L'exploitant démontre qu'il maîtrise les risques au sens de la circulaire du 29 septembre 2005.

Nous proposons donc à Monsieur le Préfet de donner acte de l'examen de cette étude de dangersdans le projet d'arrêté complémentaire ci-joint . Ce projet inclut les mesures de maîtrise des risquescomplémentaires identifiées dans l'étude de dangers par l'exploitant et l’inspection des installations classées.


PIÈCE JOINTE N°1 : PROJET D’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMANTAIRE

PROJET D'ARRÊTE COMPLEMENTAIRE

Vu le Code de l'Environnement;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisati on de la sécurité civile ;Vu le décret n°53-578 du 20 mai 1953 sur la nomencl ature des installations classées modifié notamment parle décret n°2005-989 du 10 août 2005 ;Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant dessubstances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classéespour la protection de l'environnement soumises à autorisation et sa circulaire d’application ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de lacinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans lesétudes de dangers des installations classées soumises à autorisationVu la circulaire du 29 septembre 2005 relative aux critères d'appréciation de la démarche de maîtrise desrisques d'accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits "SEVESO" visés par l'arrêté du 10mai 2000 modifiéVu l’arrêté du 02/01/08 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiésrelevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installati onsclassées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniquesVu l’arrêté préfectoral N°96-55/175-1994 A du 11 oc tobre 1996 complété par l’arrêté complémentaire n°9 8-291/111-1998 A du 24/08/1998Vu l'étude des dangers et ses compléments remis à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône,Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées en date du …Vu l’avis du Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en datedu (à préciser)

ARRETEarticle 1.- donner acte de l’étude de dangers

Il est donné acte à la société STOGAZ ci-après dénommée exploitant, dont le siège social est situé Z.I duStand, 71 000 Mâcon, de la mise à jour de l’étude de dangers de son établissement de MARIGNANE,implanté plaine des Talans, quartier du Beausset, 13700 Marignane.

Cette étude est constituée des documents recensés dans le tableau ci-dessous.

Documents constituant l’étude de dangers

Intitulé Version / dateEchéance

d’actualisationEtude de dangers 27/03/2008Compléments à l'étude de dangers du 27/03/2008 :MEMORANDUM N°SD-301008-01 du 30/10/2008,MEMORANDUM N°SD-031108-01 du 03/11/2008

Novembre 2008

Compléments à l’étude de dangers du 27/03/2008 :MEMORANDUM N°SD-090309-03 du 09/03/2009MEMORANDUM N°SD-090309-01 du 09/03/2009

Mars 2009

Compléments à l’étude de dangers du 27/03/2008 :MEMORANDUM N°SD-140409-01 du 14/04/2009MEMORANDUM N°SD-140409-02 du 14/04/2009

Avril 2009

MEMORANDUM n°SD-130509-01 du 13/05/2009MEMORANDUM n°SD-150509-03 du 15/05/2009

Mai 2009

Décembre 2013

Le centre dispose de toutes les installations nécessaires pour conditionner et commercialiser du butane etdu propane. Il s’agit:

- 3 réservoirs sous talus (2 propane et 1 butane) de capacité 3x400 m3 approvisionnés parpipeline,

- une pomperie GPL composée de 6 pompes et 2 compresseurs,- des postes de transfert camions (3 îlots),- 2 halls de conditionnement Bouteilles,- des aires de stockages de bouteilles conditionnées butane et propane,- une réserve de méthanol.


L’opération de chargement de camion citerne gros porteur est interdite sur le site sauf cas exceptionnelsdûment justifiés par l’exploitant et notifiés préalablement au préfet..

Dans la prochaine révision de son étude de dangers, l’exploitant intègre les dispositions suivantes :- placement dans la grille de présentation des accidents potentiels figurant en annexe 5 de l’arrêté

du 10 mai 2000 modifié, des accidents majeurs susceptibles d’être générés par les installationssans confusion avec les événements redoutés centraux à l’origine de ces mêmes accidents ;

- intégration des risques présentés par les camions gros porteurs utilisés pour le chargement- démonstration du respect des 4 critères de l'arrêté PCIG du 29 septembre 2005 concernant les

mesures de maîtrise des risques (testabilité, maintenance, efficacité et cinétique adaptée à laséquence accidentelle examinée). ;

article 2. surveillance des performances des mesures de maîtrise des risques

L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l’étude de dangers et desopérations de maintenance qu’il y apporte. Cette liste est intégrée dans le Système de Gestion de laSécurité. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l’objet d’un suivirigoureux.

Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude dedangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.

Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.

En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques de nature à remettreen cause la classe de probabilité des accidents pour lesquels elle intervient , l’installation est arrêtée et miseen sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacitéet la disponibilité.

Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques :Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées parl’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes mentionnées àl’alinéa suivant.

Ces anomalies et défaillances doivent :- être signalées et enregistrées,- être hiérarchisées et analysées

et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ouorganisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel cesdifférentes étapes sont consignées

Chaque année, l’exploitant réalise une analyse globale de la mise en œuvre de ce processus sur la périodeécoulée. Sont transmis à l’inspection des installations classées avant le 1er du mois d’avril de chaqueannée :

- les enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues- la description des retours d’expérience tirés d’événements rares ou pédagogiques dont la

connaissance ou le rappel est utile pour l’exercice d’activités comparables.

article 3. Mesures complémentaires proposées par l’exploitant

Conformément aux engagements de l'étude de dangers version du 27/03/2008, l'exploitant réalise, lesaménagements suivants :- mise en place d’un pont bascule dans le courant de l’année 2010 ou suppression de l’îlot 2 à fin 2010- mise en place d’un dispositif Homme Mort sur l’îlot n°2 d’ici le 31/12/2010 si maintien de cet îlot,- asservissement de la fermeture des clapets de fond des camions citernes (petits et gros porteurs) à la

mise en sécurité globale du site pour le 31/12/2011. A partir de la mise en place de ce nouveaudispositif, des mesures compensatoires sont définies au sein de l’établissement pour les camions nepouvant l’utiliser. Elles font l’objet d’une consigne d’exploitation spécifique. A compter de 5 ans après


notification du présent arrêté, tout camion n’étant pas équipé de ce dispositif ne peut être accepté sur lesite.

- remplacement des sondes de niveaux par des sondes à double tête pour le 31/07/2011.

ARTICLE 4 : ACTUALISATION DES PRESCRIPTIONS

� L’arrêté n°2002-177/88-2002 A du 09/07/2002 est ann ulé.

� L’article 4-1 intitulé « Plan d’Opération Interne » de l’arrêté n°96-55/175-1994 A du 11/10/1996 estannulé et remplacé par l’article 5 du présent arrêt é.

� L’article 5-6-1 intitulé « Contrôle de niveau des r éservoirs » est annulé et remplacé par lesdispositions de l’arrêté du 02/01/2008 (article 2) à compter du 31/07/2011 par la mise en place desondes de niveaux à double tête.

Article 5 : PLAN D’OPERATION INTERNE (POI)

L'exploitant tient à jour le Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyensd'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans l'étude de dangers dans undélai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le plan d’Opération interne intègre l’ensemble des risques externes identifiés dans l’étude de dangers(ICPE, transport de matières dangereuses, etc)

Le P.O.I. liste les moyens de secours (fixes et mobiles) disponibles sur le site (réserves d'eau, alimentationde secours, extincteurs, lances incendie, …) ainsi que leur localisation.En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.I. jusqu'au déclenchement éventuel d'un planparticulier d'intervention (P.P.I.) par le Préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matérielssusceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O.I..En cas d’accident, l’exploitant assure àl’intérieur des installations la direction des secours jusqu’au déclenchement éventuel du P.P.I. par le préfet. Ilprend en outre à l’extérieur de son établissement les mesures urgentes de protection des populations et del’environnement prévues au P.O.I. et au P.P.I. en application de l’article 1er du décret 2005-1158 du 13septembre 2005 et de l’article R 512-29 du code de l’environnement.Le P.O.I. est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagésdans l'étude de dangers. Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence sur l'emplacementprévu pour y installer le poste de commandement.L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains etmatériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.I. ; cela inclutnotamment :

- l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention,- la formation du personnel intervenant,- l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,- la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (tous les 5 ans ou suite à

une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),- la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.I., qui peut être coordonnée

avec les actions citées ci-dessus,- la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations

décidées.

L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compterendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à disposition de l’inspection des installationsclassées.


Article 6 : Protection contre la Foudre

Les installations et leur exploitation sont conformes à l’arrêté du 15/01/2008 : cela modifie l’article 4-3de l’arrêté n°96-55/175-1994 A du 11/10/1996.

Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptiblesde porter gravement atteinte, directement ou indirectement aux intérêts visés à l’article L511-1 du Code del’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008.

Une analyse du risque foudre est réalisée avant le 1er janvier 2010 ; celle-ci identifie les équipements etinstallations dont une protection doit être assurée.L’exploitant dispose d’une étude technique ; cette étude définit précisément les mesures de prévention et lesdispositifs de protection, le lieu de leur implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leurmaintenance. Les moyens de prévention et/ou de protection définis en conséquence sont installés avant le1er janvier 2012.Avant cette dernière échéance, les équipements mis en place en application de la réglementation antérieuredoivent faire l’objet d’une surveillance conformément à la norme NF C 17-100.

ARTICLE 7 : RESEAU INCENDIE – MOYENS D’INTERVENTION

Cet article complète les dispositions prévues par l’article 2 de l’arrêté n°98-291/11-1998 A du 24août 1998 .

Le réseau incendie (description des moyens et des capacités techniques pression, débit, etc..) et les modesd’intervention sont décrits dans le plan d’opération interne (POI) de l’établissement. Les modifications frontl’objet d’une mise à jour immédiate.

Une fois par an et à l'occasion de chaque modification, l'exploitant effectue une mesure de débit au point leplus pertinent justifié dans le plan d’opération interne en accord avec les services d’incendie et de secours.

L'exploitant réalise un essai hydraulique à 1,2 fois la pression maximale de service et une mesure de débitde fuite à une périodicité inférieure à 10 ans. Le premier test décennal est réalisé courant 2010 encollaboration avec les services du SDIS si nécessaire.

Le résultat de ces mesures est transmis à l'inspection des installations classées ainsi qu'à la directiondépartementale d'incendie et de secours des Bouches du Rhône.

Les moyens de pompage doivent pouvoir être secourus en toutes circonstances.

Les postes de chargement et de déchargement des camions (îlot 1 et îlot 2) sont pourvus d’un systèmed’aspersion d’eau, d’un débit minimum de 10 l/m2/min à déclenchement automatique sur mise en sécurité dusite. Concernant l’îlot n°3, l’exploitant justifie que le dispositif mis en place est équivalent. Des mesurescompensatoires organisationnelles ou techniques, à minima sont actées au sein d’une consigne spécifique(déclenchement des canons mis en place dans une cinétique adaptée au phénomène, orientation, etc).

Le débit basé sur le scénario le plus pénalisant de l’étude de dangers est identifié à 550 m3/h.

La réserve d'eau de 1600 m3 doit pouvoir être ré alimentée pour assurer le débit précité pendant unedurée de 4 heures. Le mode de ré alimentation sur le réseau de la société du canal de Provenceest précisé dans le POI de l'établissement et testé périodiquement.

L’exploitant établit, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, uneconvention avec la Société du Canal de Provence attestant de la capacité de délivrance d’un débitminimum de 200 m3/h pendant 4 heures. Cet apport minimum de 200 m3/h sera testé annuellement parl’exploitant.

Le parc d’extincteurs, décrit dans le POI, est dimensionné et adapté aux installations sur l’ensemble dusite.


Article 8 : Stockage de bouteilles

Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant remet une étude ayantpour objectif :

- l’indépendance des zones Bouteilles Z4 et Z5 l’une par rapport à l’autre par réduction des volumesstockés ou par espacement suffisant.

Les solutions retenues doivent être mises en œuvre sur le site d’ici le 31/12/2009.

Dans cette étude, l’exploitant précise, les zones d’effets liées aux explosions secondaires dans ces zonesZ4, Z5 et Z7 redimensionnées selon les prescriptions édictées du présent article.

La zone Z7 est réservée à l’usage spécifique des bouteilles neuves entrantes sur le site et limitée à 15 000unités.

L’exploitant réalise dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le traçage au soldes zones Z1, Z2, Z3, Z6 et Z7 et respecte ces limites pour la mise en place des casiers de bouteilles. Pourles zones Z4 et Z5, l’exploitant réalise le traçage au sol selon les conclusions de l’étude précitée à fin 2009.

Article 9 : Séisme :

L’exploitant demande l’avis d’un tiers expert, dont le choix est préalablement soumis à l’accord del’inspection des installations classées, sur la tenue sous la sollicitation au séisme• _ des 3 réservoirs sous talus avec notamment :

- sur le changement du taux d’amortissement dans la détermination de l’accélération;- la vérification des liaisons entre les réservoirs et les canalisations véhiculant du gaz liquide à minima

jusque leurs organes d’isolement ;• de la pomperie..

Les résultats de cette expertise sont transmis au préfet dans un délai d’un an à compter de la notification duprésent arrêté.

Article 10 : contrôle des tuyauteries et prévention des pertes d’intégrité

Pour toutes les tuyauteries présentes dans l'installation, l'exploitant respecteles dispositions suivantes :

a. Le trajet des tuyauteries et des conduites souterraines et aériennes, quels que soient lapression maximale de service et le diamètre, est repris sur un plan à jour disponible dansl’établissement afin de faciliter l’entretien, le contrôle et la réparation en toute sécurité. Ceplan fait mention des pressions de service, des diamètres et du fluide en transit ainsi que detous les équipements de sécurité et accessoires ;

b. Les tuyauteries non utilisées sont retirées ou à défaut, neutralisées par un solide physiqueinerte ;

c. Un contrôle périodique est mis en place. Il a pour objet de vérifier que l'état des tuyauteriesleur permet d'être maintenues en service avec un niveau de sécurité compatible avec lesconditions d'exploitation prévisibles. Les tuyauteries font l'objet d'inspections dont la natureet la périodicité sont précisées dans un programme de contrôle établi par l'exploitant et quiconcerne l’ensemble des tuyauteries quelle que soient la pression maximale de service et lediamètre ;

d. En complément des dispositions prévues à l’article 6.1 de l’arrêté du 19 juin 1998 susvisé,L’établissement fait l’objet d’une étude spécifique justifiant le choix de l’emplacement et descaractéristiques des détecteurs de gaz et des détecteurs de flamme ;

e. Les tuyauteries et leurs supports sont conçues pour résister à un séisme de référence telque défini par la réglementation en vigueur ;

f. Toutes les tuyauteries et leurs supports sont physiquement protégés contre les chocs,

• les canalisations enterrées seront repérées au sol et sur plan.


• Les canalisations aériennes au sol seront en caniveau recouvert de grilles typechaussée ou protégées contre les chocs de véhicules par glissières oudispositifs équivalents

• Les canalisations aériennes en rack passant au-dessus des voies de circulationseront protégées par des gabarits renforcés, ou situées à plus de 30 mètres depart et d’autre d’un croisement de voies de circulation. Ces gabarits doiventpouvoir résister aux chocs de véhicules de chantiers, d’engins de manutentionou de levage.

g. Les tuyauteries feront l’objet d’une protection physique vis à vis des corrosionsélectrochimiques et mécaniques

h. Les tuyauteries contenant des gaz liquides doivent être équipées d’un double système defermeture.

Article 11 : Garanties financières :

Le montant des garanties financières est ré-évalué à 203 000 euros à compter du 2 août 2009 en applicationdes dispositions de l’arrêté préfectoral du 04/05/1999.

Article 12 : Gestion du dispositif d’astreinte

Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant propose des solutionsafin de réduire la vulnérabilité des personnes exposées sur le site en tant que tiers (familles des salariésSTOGAZ). Il établit une convention appropriée avec ces mêmes tiers ayant pour objectif en toutecirconstance de ne pas augmenter la classe de gravité associée à leur présence au sens de l’arrêté PCIGdu 29 septembre 2005.

Article 13 : Etude dommages

En application de l’article L515-26 du Code de l’Environnement, l’exploitant est tenu de faire procéder à uneestimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en casd'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'auprésident du comité local d'information et de concertation sur les risques créés en application de l'article L.125-2 du présent code.

Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers del'établissement réalisée au titre de la réglementation des installations classées.

Article 14 :Formules exécutoires


PIÈCE JOINTE N°2 : GRILLE MMR DE L’ÉTABLISSEMENT



E D C B A

Désastreux

� Fuite sur canalisation desoutirage 8" (VCE)

� Fuite liquide lors d’uneopération de déchargement(VCE)


Catastrophique

� BLEVE d’un camion citerne� Fuite liquide de 4" sur

canalisation de transfert(VCE)� Rupture d’un bras de

chargement (VCE)� Fuite sur canalisation de

soutirage 8 " (Jet enflammé)� Fuite liquide lors d’une

opération de déchargement(Jet enflammé)

� Rupture d’un bras dechargement (Jet enflammé)

� Fuite liquide sur canalisationde transfert 3 " (VCE)

� Fuite liquide de 3 " surcanalisation de transfert(jetenflammé) *

� Rupture catastrophique durack, Jet enflammé(assimilée à une canalisation6")

Important � Fuite sur canalisation 3" enréception pipeline (VCE)

Sérieux

Modéré� Fuite sur canalisation 3 " en

réception pipeline (Jetenflammé)


*Nota : la fuite liquide sur canalisation de transfert 3" a été oubliée par l’exploitant dans sa grille initiale etajoutée par l’inspection des installations classées.