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Ministère du travail, des relations sociales, de la ... · Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère de la santé

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  • Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarit et de la ville

    Ministre de la sant et des sports Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

    Direction de la scurit sociale Sous-direction du financement de la scurit sociale Bureau 5B Tel : 01 40 56 77 47

    Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarit et de la ville La ministre de la sant et des sports Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Monsieur le directeur de lAgence centrale des organismes de scurit sociale Mesdames et Messieurs les prfets de rgion Directions rgionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) Directions de la sant et du dveloppement social de Guadeloupe, de Guyane et Martinique (pour information)

    CIRCULAIRE NDSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalits d'assujettissement aux costisations et contributions de scurit sociale des contributions des employeurs destines au financement de prestations de retraite supplmentaire et de prvoyance complmentaire Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/ Rsum : La prsente circulaire apporte des prcisions sur les modalits dassujettissement aux cotisations de scurit sociale, la CSG et la CRDS des contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplmentaire et de prvoyance complmentaire.

  • Mots cls : Cotisations de scurit sociale Contribution sociale gnralise Contribution pour le remboursement de la dette sociale Retraite supplmentaire Prvoyance complmentaire.. Textes de rfrence : Articles L. 136-2, L. 242-1, sixime neuvime alinas, et D. 242-1 du code de la scurit sociale. Ordonnance n 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Article 113 de la loi n 2003-775 du 21 aot 2003 portant rforme des retraites. Textes abrogs : Circulaire N DSS/5B/2005/396 du 25 aot 2005. Circulaire N DSS/5B/2006/330 du 21 juillet 2006, et questions rponses annex. Afin dencourager les employeurs dvelopper au profit de leurs salaris des garanties de retraite supplmentaire et de prvoyance complmentaire remplissant des conditions de scurit financire et dquit de tous les salaris devant la protection sociale complmentaire, la loi n 2003-775 du 21 aot 2003 portant rforme des retraites a modifi, en son article 113, le traitement social des contributions des employeurs ces rgimes. Aux termes des articles L. 242-1, sixime huitime alinas, et D. 242-1 du code de la scurit sociale, seules les contributions des employeurs destines au financement de prestations de retraite supplmentaire et de prvoyance complmentaire prsentant un caractre collectif et obligatoire sont exclues de lassiette des cotisations de scurit sociale propre chaque assur, hauteur de deux limites indpendantes lune de lautre. Ces contributions sont en revanche assujetties, aprs abattement forfaitaire dassiette de 3 % au titre des frais professionnels, la contribution sociale gnralise (article L. 136-2, II-4, du code de la scurit sociale) et, par voie de consquence, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (article 14 de lordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale). Les contributions destines au financement dun systme de prvoyance complmentaire sont en outre assujetties la taxe de 8 % prvue par larticle L. 137-1 du code de la scurit sociale. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2005, date dentre en vigueur de la rforme Conformment au IV de larticle 113 de la loi portant rforme des retraites, les contributions des employeurs institues avant le 1er janvier 2005 peuvent continuer bnficier, pendant une priode transitoire, du traitement social en vigueur antrieurement cette date. Initialement fixe au 30 juin 2008, la fin de cette priode transitoire a t reporte au 31 dcembre 2008. Les modalits dapplication de cette rforme avaient fait lobjet de deux circulaires :

    CIRCULAIRE N DSS/5B/2005/396 du 25 aot 2005 relative aux modalits dassujettissement aux cotisations de scurit sociale, la contribution sociale gnralise et la contribution pour le remboursement de la dette sociale des contributions des employeurs destines au financement de prestations complmentaires de retraite et de prvoyance ;

    CIRCULAIRE N DSS/5B/2006/330 du 21 juillet 2006 relative aux modalits dassujettissement aux cotisations de scurit sociale, CSG et CRDS des contributions des employeurs destines au financement de prestations complmentaires de retraite et de prvoyance.

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    SOMMAIRE

    Pages FICHE N1 : Montants exclus de lassiette des cotisations de scurit sociale 2 FICHE N 2 : Mise en place des dispositifs ligibles 6 FICHE N 3 : Prestations verses par un organisme habilit 8 FICHE N 4 : Principe de non-substitution un lment de rmunration 9 FICHE N 5 : Caractre collectif du systme de garanties 10 FICHE N 6 : Caractre obligatoire du systme de garanties 17 FICHE N 7 : Apprciation du caractre collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail 21 FICHE N 8 : Conditions spcifiques aux contributions destines au financement de prestations de retraite supplmentaire 23 FICHE N 9 : Conditions spcifiques aux contributions destines au financement de prestations de prvoyance complmentaire 26

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    FICHE N 1

    Montants exclus de lassiette des cotisations de scurit sociale I Principe gnral Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplmentaire et de prvoyance complmentaire, qui remplissent les conditions dfinies dans la prsente circulaire, sont exclues de lassiette des cotisations de scurit sociale propre chaque assur, hauteur de deux limites distinctes pour la retraite supplmentaire et la prvoyance complmentaire. Constituent des contributions de lemployeur, au sens de larticle L. 242-1 du code de la scurit sociale, toutes les sommes verses un organisme habilit (cf. fiche 3), destines financer des prestations de retraite supplmentaire et/ou de prvoyance complmentaire, quelle que soit leur dnomination (cotisations, dotations, subventions, appels de fonds ou refacturation) et quelles aient pour objet de financer la cration de droits nouveaux ou de consolider des droits acquis. Peu importe la priode douverture des droits laquelle se rapportent les contributions : il ny a pas lieu de faire de distinction entre les contributions finanant des prestations futures et celles finanant des prestations de retraite en cours de service. La notion de droits acquis vise donc tant les droits acquis par les salaris que ceux acquis par les retraits. Les oprations finances doivent complter, au bnfice des salaris, les couvertures organises en matire de retraite ou de prvoyance par les rgimes de protection sociale. Les sommes correspondantes sont exclues de lassiette des cotisations de scurit sociale dans des limites dcrites ci-dessous, qui sont fonction : 1) de la rmunration brute du salari 2) et du plafond de la scurit sociale. La rmunration du salari est dfinie par rfrence lassiette des cotisations de scurit sociale. Toutefois, conformment au b du I de larticle D. 242-1 du code de la scurit sociale, il nest pas tenu compte, pour la dtermination du montant de la rmunration servant de rfrence pour le calcul de cette limite, des ventuelles contributions des employeurs destines au financement de prestations complmentaires de retraite et de prvoyance soumises aux cotisations de scurit sociale. Sont ainsi vises, par exemple, les contributions verses pour le financement de retraite supplmentaire et/ou de prvoyance complmentaire caractre facultatif. Est galement vise la prise en charge, par lemployeur, de la part salariale un rgime de retraite complmentaire lgalement obligatoire, en tant quelle constitue une contribution de lemployeur soumise aux cotisations de scurit sociale. La fraction des contributions des employeurs excdant la limite doit tre intgre dans lassiette des cotisations de scurit sociale. En ce qui concerne lutilisation du plafond de la scurit sociale, il y a lieu dappliquer les rgles prvues par les articles R. 243-10 et R. 243-11 du code de la scurit sociale. En fin danne, il convient de comparer lensemble des contributions verses au cours de lanne aux seuils dassujettissement dtermins en fonction du plafond retenu pour la rgularisation annuelle des cotisations. Le plafond qui sert de rfrence est ainsi rduit :

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    - en fonction des priodes dabsence non rmunres, en application de larticle R. 243-11 prcit ;

    - pour le cas des salaris employeurs multiples dont les cotisations sont assises sur

    un plafond proratis : la limite dexclusion se calcule sur le plafond proratis ;

    - en cas dabattement sur le plafond pour les salaris occups temps partiel sauf sil y a option pour le calcul de la cotisation dassurance vieillesse sur une assiette maintenue la hauteur du salaire correspondant lactivit exerce temps plein, en application de larticle L. 241-3-1 du code de la scurit sociale. Dans ce cas, lemployeur renonce lapplication de la proratisation du plafond prvue par larticle L. 242-8 du mme code.

    II Retraite supplmentaire En application du I de larticle D. 242-1 du code de la scurit sociale, les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplmentaire qui remplissent les conditions dfinies par la prsente circulaire sont exclues de lassiette des cotisations de scurit sociale propre chaque assur, pour une fraction nexcdant pas la plus leve des deux suivantes :

    - 5 % du montant annuel du plafond de la scurit sociale (1 715 en 2009) ;

    - 5 % de la rmunration soumise cotisations de scurit sociale en application de larticle L. 242-1 du code de la scurit sociale, dans la limite de cinq fois le montant du plafond annuel de la scurit sociale (171 540 en 2009).

    Exemple n 1 : Au titre de 2009, lassiette des cotisations de scurit sociale pour un salari est gale 24 000 . Cette rmunration nintgre aucune contribution de retraite et de prvoyance soumise aux cotisations de scurit sociale. De plus, elle est infrieure cinq fois le montant du plafond de la scurit sociale. La rmunration est donc retenue hauteur de 24 000 pour le calcul de la limite dexclusion dassiette. Lquivalent de 5 % du montant de la rmunration du salari, soit 1 200 (24 000 x 5 %), tant infrieur 5 % du plafond annuel de la scurit sociale (soit 1 715 ), la limite dexclusion retenir pour le salari est de 1 715 . Exemple n 2 : Au titre de 2009, lassiette des cotisations de scurit sociale pour un salari est gale 90 000 dont 88 000 reprsentent les salaires et 2 000 le montant des contributions de lemployeur un systme de garanties facultatif ou ne prsentant pas de caractre collectif, intgres dans lassiette des cotisations de scurit sociale. La rmunration prendre en compte pour le calcul de la deuxime limite dexclusion dassiette est donc de 88 000 . Elle est retenue en totalit car elle est infrieure cinq fois le montant du plafond de la scurit sociale. Lquivalent de 5 % du montant net de la rmunration, soit 4 400 (88 000 x 5 %), tant suprieur 5 % du plafond de la scurit sociale (1 715 en 2009), la limite dexclusion dassiette retenir pour le salari est de 4 400 .

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    Exemple n 3 : Au titre de 2009, lassiette des cotisations de scurit sociale pour un salari est gale 185 000 . Cette rmunration nintgre aucune contribution de retraite et de prvoyance soumise aux cotisations de scurit sociale. Elle est suprieure cinq fois le plafond de la scurit sociale. Pour le calcul de la limite dexclusion dassiette, la rmunration doit donc tre retenue hauteur de cinq fois le montant du plafond de la scurit sociale, soit 171 540 . La limite dexclusion retenir pour le salari est donc de 8 577 (171 540 x 5 %).

    En application de larticle L. 3153-3, premier alina, du code du travail, les sommes issues dun compte pargne temps qui correspondent un abondement en temps ou en argent de lemployeur, verses, en application dune convention ou dun accord collectif, un systme de garanties de retraite supplmentaire collectif et obligatoire, sont assimiles une contribution de lemployeur. En consquence, le montant de ces sommes doit tre pris en compte pour lapprciation du dpassement de la limite dexclusion dassiette et le calcul des montants assujettis.

    Exemple n 4 : pour un salari, la limite dexclusion dassiette retenir pour la retraite supplmentaire est fixe, compte tenu de sa rmunration, 1 715 en 2009. Lemployeur verse 1 100 un systme de garanties de retraite supplmentaire collectif et obligatoire. Le salari verse ce mme systme de garanties de retraite supplmentaire une somme de 800 issue dun compte pargne temps et correspondant un abondement en temps ou en argent de lemployeur. Le total des versements (1 100 + 800 = 1 900) dpasse de 185 la limite dexclusion gale 1 715 . Cette fraction de 185 doit donc tre intgre dans lassiette des cotisations de scurit sociale.

    En application de larticle L. 242-1, septime alina, du code de la scurit sociale, labondement de lemployeur un plan dpargne pour la retraite collectif (PERCO) vient directement en dduction de la limite applicable hauteur de son montant exclu de lassiette des cotisations de scurit sociale, soit au plus 16 % du montant du plafond de la scurit sociale (5 489 en 2009). Labondement exonr vient donc directement en dduction de la limite applicable. On rappelle quen vertu de larticle L. 3153-3, second alina, du code du travail, labondement de lemployeur aux PERCO intgre galement les sommes issues dun compte pargne temps, qui correspondent un abondement en temps ou en argent de lemployeur, et qui sont utilises par le salari pour financer un PERCO.

    Exemple n 5 : pour un salari, la limite dexclusion dassiette retenir est fixe, compte tenu de sa rmunration, 1 715 en 2009. Si lemployeur verse, en 2009, un abondement de 500 sur le PERCO de ce salari, la limite dexclusion qui lui est applicable, cette mme anne, au titre du systme de garanties de retraite supplmentaire est alors rduite 1 215 (1 715 500 ). Si lemployeur verse, en 2009, un abondement de 2 000 sur le PERCO de ce salari, la limite dexclusion qui lui est applicable, pour cette mme anne, au titre du systme de garanties de retraite supplmentaire est alors nulle (2 000 > 1 715 ). Les contributions de retraite supplmentaire sont intgralement soumises aux cotisations de scurit sociale, la CSG et la CRDS. Labondement de lemployeur au PERCO demeure exclu de lassiette des cotisations de scurit sociale et est soumis la CSG et la CRDS.

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    III Prvoyance complmentaire Les contributions des employeurs au financement de prestations de prvoyance complmentaire, qui remplissent les conditions dfinies dans la prsente circulaire, sont exclues de lassiette des cotisations de scurit sociale propre chaque assur, pour une fraction nexcdant pas un montant gal la somme de :

    6 % du montant annuel du plafond de la scurit sociale (2 058 en 2009) ; et 1,5 % de la rmunration soumise cotisations de scurit sociale.

    Le total ainsi obtenu ne peut excder 12 % du montant annuel du plafond de la scurit sociale (4 117 en 2009).

    Exemple n 6 : Au titre de 2009, lassiette des cotisations de scurit sociale pour un salari est gale 24 000 . Cette rmunration nintgre aucune contribution de retraite et de prvoyance soumises aux cotisations de scurit sociale (rgime facultatif ou ne prsentant pas de caractre collectif). La rmunration est donc retenue hauteur de 24 000 pour le calcul de la limite dexclusion dassiette. La somme de 6 % du plafond de la scurit sociale (2 058 ) et de 1,5 % de la rmunration (360 ) est gale 2 418 . Ce montant tant infrieur 12 % du plafond de la scurit sociale (4 117 en 2009), la limite dexclusion dassiette applicable au salari en 2009 est de 2 418 . Exemple n 7 : Au titre de 2009, lassiette des cotisations de scurit sociale pour un salari est gale 40 000 dont 3 000 reprsentent des contributions de lemployeur au financement de prestations de retraite adhsion facultative. La rmunration prendre en compte pour le calcul de la limite dexclusion est donc de 37 000 (40 000 - 3 000 ). La somme de 6 % du plafond de la scurit sociale (2 058 ) et de 1,5 % de la rmunration prise en compte (555 ) est gale 2 613 . Ce montant tant infrieur 12 % du plafond de la scurit sociale (4 117 en 2009), la limite dexclusion dassiette applicable au salari en 2009 est de 2 613 . Exemple n 8 : Au titre de 2009, lassiette des cotisations de scurit sociale pour un salari est gale 130 000. Cette rmunration nintgre aucune contribution de retraite et de prvoyance soumises aux cotisations de scurit sociale (dispositif facultatif ou ne prsentant par de caractre collectif). La rmunration est donc retenue hauteur de 130 000 pour le calcul de la limite dexclusion dassiette. La somme de 6 % du plafond de la scurit sociale (2 058 ) et de 1,5 % de la rmunration (2 250 ) est gale 4 308 . Ce montant tant suprieur 12 % du plafond de la scurit sociale (4 117 en 2009), la limite dexclusion dassiette applicable au salari en 2009 est de 4 117 .

    Paralllement, si le systme de garanties prvoit un maintien de couverture pour lensemble des anciens salaris ou ceux qui le souhaitent, il y a maintien de lexclusion dassiette pour les contributions que lemployeur continue verser ce titre, dans les mmes conditions. Ces dispositions sappliquent en particulier au mcanisme de portabilit en matire de couverture complmentaire sant et prvoyance prvu par larticle 14 de laccord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

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    FICHE N 2

    Mise en place des dispositifs ligibles

    I Les modalits de mise en uvre A Dispositions caractre gnral Aux termes de larticle L. 242-1, sixime alina, du code de la scurit sociale, les prestations de retraite supplmentaire et de prvoyance complmentaire doivent, pour ouvrir droit lexclusion dassiette, revtir un caractre collectif et obligatoire dtermin dans le cadre dune des procdures mentionnes larticle L. 911-1 du mme code. En consquence, ces garanties collectives sont dtermines :

    - soit par voie de conventions ou daccords collectifs ; - soit la suite de la ratification, la majorit des intresss, dun projet daccord

    propos par le chef dentreprise ; - soit par une dcision unilatrale du chef dentreprise constate dans un crit remis

    par celui-ci chaque intress.

    B Dispositions particulires aux conventions et accords collectifs Les garanties de prvoyance complmentaire ou de retraite supplmentaire peuvent tre mises en place selon les diffrentes modalits prvues par le code du travail :

    - accords interprofessionnels (art. L.2232-1 L.2232-4) ; - conventions de branche et accords professionnels (art. L.2232-5 L.2232-10) ; - conventions et accords de groupe, dentreprise ou dtablissement (art. L.2232-11 L.2232-35).

    Au regard du caractre collectif des systmes de garantie de retraite supplmentaire et de prvoyance complmentaire (cf. fiche n 5), ces dispositions entranent les consquences suivantes sagissant des rgles de scurit sociale :

    1) accord dentreprise Les garanties mises en place par accord dentreprise seront collectives si elles bnficient lensemble des salaris ou une ou plusieurs catgories objectives de salaris de lentreprise, tous tablissements confondus. Ainsi, sauf remettre en cause son caractre collectif, un accord dentreprise ne peut exclure certains tablissements du bnfice des garanties mises en place. De mme, les salaris dun tablissement ne constituent pas une catgorie objective de salaris pour lapplication des dispositions de la prsente circulaire. Enfin, un accord dentreprise dcidant de conditions diffrentes selon les tablissements contrevient au caractre collectif impos par la loi. Toutefois, dans certains cas, les conventions collectives sont territoriales, ce qui implique une application diffrente des rgles entre tablissements dune mme entreprise sils ne sont pas situs sur le mme territoire. Dans ce cas, le caractre collectif nest pas remis en cause si le fait que des dispositions diffrentes sappliquent selon les tablissements a pour origine des conventions territoriales diffrentes.

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    2) accord dtablissement En revanche, compte tenu des rgles gnrales de ngociation prvues par le code du travail, rien ne soppose ce quun systme de garanties soit mis en place par accord dtablissement.

    C Mise en place par rfrendum Le projet de lemployeur, soumis pralablement lavis du comit dentreprise ou dtablissement, doit tre ratifi la majorit du personnel (50% des effectifs). Sous peine de nullit, lacte crit doit contenir toutes les clauses obligatoires (cf. L.912-2, L.912-3 et L.912-4 du code la scurit sociale) et aucune des clauses prohibes (L.913-1 3). Larticle L. 911-5 du code de la scurit sociale, prvoit quun systme de garanties mis en place par cette procdure peut-tre rvis par un accord collectif.

    D Mise en place par dcision unilatrale La dcision unilatrale obit aux mmes exigences en matire de formalisme. Larticle L. 911-5 du code de la scurit sociale, prvoit quun systme de garanties mis en place par cette procdure peut-tre rvis par un accord collectif ou un rfrendum. II - Pices produire lors dun contrle Pour bnficier de lexclusion de lassiette des cotisations de scurit sociale, lemployeur devra produire les lments suivants lors des oprations de contrle prvues larticle L.243-7 du code de la scurit sociale, quelle que soit la date de mise en place des garanties. Garanties mises en place par accord collectif ou aprs ratification dun projet daccord

    propos par le chef dentreprise Selon le cas, lemployeur devra produire une copie :

    - soit de laccord collectif et du rcpiss de dpt la direction dpartementale de lemploi et de la formation professionnelle;

    - soit du projet daccord propos par le chef dentreprise et du procs-verbal de ratification.

    Garanties mises en place par dcision unilatrale de lemployeur Lemployeur devra :

    - produire une copie de lcrit remis aux salaris et actant la dcision unilatrale, conformment larticle L. 911-1 du code de la scurit sociale ;

    - justifier auprs de lagent charg du contrle la modalit de remise de cet crit aux salaris (document joint au bulletin de paie, remise en mains propres, envoi par courrier).

    Remarque : lemployeur sera dispens de produire les lments prcdents dans les cas dextension par lentreprise des niveaux de prestation prvus par une convention collective de branche, niveau de cotisations identique. En outre, dans tous les cas, lemployeur devra produire les lments descriptifs complmentaires du systme de garanties (par exemple contrat dassurance) qui ne figurent pas dans les documents prcdents.

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    FICHE N 3

    Prestations verses par un organisme habilit Les contributions des employeurs destines au financement de prestations de retraite supplmentaire et de prvoyance complmentaire sont exclues de lassiette des cotisations de scurit sociale, dans les conditions dfinies par la prsente circulaire, la condition que ces prestations soient verses aux bnficiaires directement par lun des organismes tiers mentionns au sixime alina de larticle L. 242-1 du code de la scurit sociale (institution de prvoyance rgie par le titre III du livre IX du code de la scurit sociale, institution de gestion de retraite supplmentaire rgie par le titre IV du livre IX du mme code, mutuelle rgie par le livre II du code de la mutualit, entreprise dassurance relevant du code des assurances) ou pour son compte par lintermdiaire de lemployeur ou dun dlgataire de gestion. En outre, pour lanne 2009, ces prestations peuvent encore tre servies par une institution de retraite supplmentaire (IRS). Il est rappel en effet quen application de larticle L. 941-1 du code de la scurit sociale, modifi par larticle 25 de la loi de financement de la scurit sociale pour 2009, les institutions de retraite supplmentaire (IRS) doivent, au 31 dcembre 2009, soit avoir dpos une demande en vue de leur agrment en qualit dinstitution de prvoyance (IP) ou de leur fusion avec une institution de prvoyance existante, soit stre transforme en une institution de gestion de retraite supplmentaire (IGRS), ce qui suppose quelles aient externalis leurs engagements. Les IGRS sont charges de la gestion administrative des rgimes de retraite antrieurement grs par des IRS. Les sommes verses par lemployeur lIGRS bnficient de lexclusion dassiette dans les limites prvues au septime alina de larticle L. 242-1 du code de la scurit sociale ds lors quelles ont pour objet le financement de tout ou partie des prestations verses par linstitution et que ces prestations correspondent des engagements externaliss auprs dun ou plusieurs organismes assureurs mentionns au sixime alina du mme article L. 242-1.

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    FICHE N 4

    Non-substitution un lment de rmunration En son neuvime alina, larticle L. 242-1 du code de la scurit sociale subordonne le bnfice de lexclusion dassiette au fait que les contributions des employeurs ne se substituent pas dautres lments de rmunration, moins quun dlai de douze mois ne se soit coul entre le dernier versement de llment de rmunration en tout ou partie supprim et le premier versement desdites contributions . Ds lors, une contribution de lemployeur destine au financement de prestations de retraite supplmentaire et de prvoyance complmentaire, verse pour la premire fois moins de douze mois aprs le dernier versement dun lment de rmunration en tout ou partie supprim, doit tre intgre dans lassiette des cotisations de scurit sociale. Ainsi, par exemple, lgard dune contribution dont le premier versement intervient le 15 juin 2009, il convient de vrifier quaucun lment de rmunration en tout ou partie supprim na t vers pour la dernire fois entre le 16 juin 2008 et le 15 juin 2009. La contribution bnficie de nouveau de lexclusion dassiette si lentreprise rtablit pour lavenir llment de rmunration ainsi supprim. Ce principe de non-substitution sapplique aux systmes de garanties de retraite supplmentaire ou de prvoyance complmentaire crs aprs le 31 dcembre 2004. La date de cration dun systme de garanties correspond, selon les cas, la date de conclusion de la convention, de laccord collectif ou de lavenant linstituant, celle de la ratification par la majorit des intresss de laccord propos par le chef dentreprise ou celle de la dcision unilatrale du chef dentreprise.

  • 10

    FICHE N 5

    Caractre collectif Les garanties de retraite supplmentaire et de prvoyance complmentaire institu par lentreprise doivent revtir un caractre collectif, cest--dire bnficier de faon gnrale et impersonnelle lensemble du personnel salari ou une ou des catgories objectives de salaris. I Des garanties devant sappliquer de faon gnrale et impersonnelle Le caractre collectif des garanties est remis en cause lorsque les critres retenus pour dterminer les bnficiaires ont t dfinis dans lobjectif daccorder un avantage personnel. Le rgime doit avoir vocation sappliquer de manire gnrale et impersonnelle mme si, en pratique, il ne bnficie qu un nombre restreint de personnes.

    Exemple : dans lentreprise X, un systme de garanties de prvoyance complmentaire est ouvert la catgorie des cadres ; or, lentreprise nen comprend quun seul. Le caractre collectif des garanties ne sera pas remis en cause dans la mesure o tout cadre embauch ultrieurement a vocation en bnficier.

    II Des garanties devant bnficier une ou des catgories objectives de salaris Cette notion devra tre dfinie en rfrence au code du travail, la convention nationale de retraite et de prvoyance des cadres, aux usages ou accords collectifs dans les conditions ci-dessous.

    A - La rfrence au code du travail Constituent des catgories objectives de salaris, celles qui sont retenues pour lapplication du droit du travail : ouvriers, employs, agents de matrise, ingnieurs et cadres. Constituent galement des catgories objectives de personnel :

    - les cadres dirigeants viss larticle L. 3111-2 du code du travail ; - les cadres dits intgrs un horaire collectif dont la nature des fonctions conduit

    suivre lhoraire collectif applicable au sein de latelier, du service ou de lquipe auquel ils sont intgrs viss larticle L. 3121-39 du mme code et les autres cadres dit cadres intermdiaires viss larticle L. 3121-38 du mme code, dans leur rdaction en vigueur antrieurement lentre en vigueur de la loi n2008-789 di 20 aot 2008 portant rnovation de la dmocratie sociale et rforme du temps de travail, pour les seuls rgimes mis en place antrieurement cette date.

    - les personnels viss aux articles L. 3121-42 et L. 3121-43 du code du travail.

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    B La rfrence la convention nationale de retraite et de prvoyance des cadres

    Constituent galement des catgories objectives de salaris les catgories gnrales dfinies par rfrence la convention nationale de retraite et de prvoyance des cadres du 14 mars 1947, en ses articles 4 (ingnieurs et cadres et diverses autres catgories de personnel), 4 bis (assimilation aux ingnieurs et cadres des employs, techniciens et agents de matrise occupant certaines fonctions) et 36 (collaborateurs autres que ceux viss aux articles 4 et 4 bis, remplissant certaines conditions). Il est rappel que les tranches A, B et C servent dfinir lassiette des cotisations au rgime complmentaire des cadres. Elles nont pas vocation dfinir des catgories objectives de salaris.

    C - La rfrence aux usages ou accords collectifs en vigueur dans la profession Dautres catgories sinspirant des usages (constants, gnraux et fixes) en vigueur dans la profession ou des accords collectifs galement en vigueur dans la profession peuvent tre retenues ds lors que celles-ci sont dtermines partir de critres objectifs, non restrictifs et clairement dfinis. En revanche, les coefficients de classification, ou les catgories ou sous-catgories dfinies dans les conventions partir de ces coefficients, nont pas vocation tre retenus, le degr de dtail de ces grilles et les possibilits ouvertes de ce fait tant peu compatibles avec la notion de caractre collectif qui est requise.

    D - La rfrence des catgories dfinies dans lentreprise ou au niveau de chaque salari

    Dune manire gnrale, les catgories dfinies au niveau de lentreprise ou de ltablissement, mme si elles dcoulent dusages ou accords collectifs particuliers, ne pourront tre retenues dans la mesure o la catgorie est trop troitement dfinie. A titre dexemple, lintroduction, au sein de la catgorie cadres dun critre dappartenance au comit excutif, de participation la dfinition et la gestion des orientations limite les bnficiaires du systme de garanties une partie seulement des cadres, lui retirant ainsi son caractre collectif. Pour les mmes raisons, lintroduction dun critre spcifique li la rmunration, mme si ce critre est exprim en fonction de limites dfinies par la loi, la convention AGIRC-ARRCO (par exemple tranches A, B, C) ou une convention collective ne saurait tre appliqu. Cette rgle sentend sans prjudice des prcisions apportes au paragraphe IV-D infra . E Catgories particulires de salaris Certains exemples traitant de situations particulires permettent dexpliciter les principes gnraux dgags ci-dessus. Cas particulier des mandataires sociaux Les mandataires sociaux ne constituent pas, en tant que tels, une catgorie objective de personnel. Il en rsulte quun systme de garanties ne peut tre ouvert aux seuls mandataires sociaux, sauf remettre en cause son caractre collectif. Pour quun mandataire social, relevant du rgime gnral en application des dispositions de larticle L. 311-3 du code de la scurit sociale, puisse bnficier dun systme de garanties entrant dans le champ des prsentes dispositions, il faut soit que les garanties soit ouvertes lensemble du personnel, soit quelles bnficient une catgorie objective laquelle appartient le mandataire.

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    Ainsi, est considr comme visant une catgorie objective de personnel le systme de garanties de retraite supplmentaire ou de prvoyance complmentaire ouvert la catgorie : cadres au sens de la convention AGIRC, mme si, dans les faits, un seul mandataire, affili au rgime gnral en application de larticle L. 311-3 du code de la scurit sociale, appartient cette catgorie. En effet, tout cadre au sens de la convention AGIRC ayant vocation bnficier de ce rgime, le fait quune seule personne, en loccurrence le mandataire, en bnficie ne remet pas en cause le caractre collectif. Cas particulier des travailleurs domicile Dans certains cas, la catgorie objective de salaris peut tre dfinie par rfrence aux dispositions conjugues du code du travail et de la convention collective applicable. Ainsi, aux termes de larticle L. 7413-2 du code du travail, les travailleurs domicile bnficient des dispositions conventionnelles liant le donneur douvrage, sauf stipulations contraires dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause. Ds lors, deux cas de figure doivent tre distingus :

    soit la convention collective prvoit des dispositions spcifiques aux travailleurs domicile : dans ce cas, la catgorie travailleurs domicile constitue bien une catgorie objective de personnel. Un systme de garanties de retraite supplmentaire et/ou de prvoyance complmentaire peut donc, sans remise en cause du caractre collectif, bnficier cette seule catgorie ;

    soit le travailleur domicile bnfice des mmes dispositions conventionnelles que

    les autres salaris couverts par la convention. Dans ce cas, la catgorie travailleur domicile ne constitue pas une catgorie objective de personnel. Ds lors, un systme de garanties bnficiant cette seule catgorie ne rpond pas la notion de caractre collectif. De mme, le caractre collectif serait remis en cause si les garanties couvrent lensemble du personnel lexception des travailleurs domicile.

    Les dispositions de lalina prcdent sentendent sans prjudice de la facult donne aux conventions dexclure valablement les travailleurs domicile des dispositions relatives la mensualisation, laccord national annex la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 excluant, en son article 1er, les travailleurs domicile de ces dispositions (Cour de cassation, 15 mars 1978 et 21 octobre 1992). III - Des garanties ne pouvant reposer sur des critres relatifs la dure du travail, la

    nature du contrat, lge ou lanciennet

    A - Dure du travail Laccs au systme de garanties ne peut reposer sur des critres relatifs la dure de travail : temps plein, temps partiel.

    B - Nature du contrat Laccs au systme de garanties ne peut reposer sur des critres relatifs la nature du contrat : contrat dure indtermine (CDI) ou dtermine (CDD). Il ne peut non plus tre mis en place au profit des seuls apprentis (article L. 6221-1 du code du travail) ou des travailleurs intermittents (article L. 3123-31 du mme code). En effet, un tel mcanisme reviendrait utiliser le critre du contrat de travail. NB : ces rgles sentendent sans prjudice de la facult donne certains salaris de choisir de ne pas cotiser (cf. fiche n 6, paragraphe I-B-3 et 4).

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    C - Age du salari En son article L. 1132-1, le code du travail interdit toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte fonde sur un critre dge. Ds lors, un systme de garanties ligible aux prsentes dispositions ne peut exclure des salaris sur le seul fondement dun critre dge, ni, pour un rgime de prvoyance, moduler le niveau des prestations ou des garanties en fonction de lge (par exemple, de prvoir des prestations rduites pour les salaris ayant atteint un certain ge). Il est toutefois admis que lexclusion de lassiette des cotisations soit maintenue pour des garanties de retraite limites en de dun certain dge, lorsque ce dispositif remplace un systme prexistant qui se ferme (ex : cration dun systme dans lequel les droits sacquirent tout au long de la carrire et sont donc ventuellement liquidables prorata temporis suite la fermeture dun systme prestations dfinies conditionn la prsence dans lentreprise au moment de la retraite), sil est dmontr que la couverture de certains salaris proches de la retraite nest pas rentable pour eux en termes de droits supplmentaires. Il incombe lemployeur de produire des lments de preuve dtaills permettant de justifier lexclusion des salaris concerns.

    D - Anciennet 1) les principes gnraux Laccs aux garanties ne peut reposer sur des critres relatifs lanciennet du salari. De la mme faon, un critre de date dembauche ne peut tre retenu pour dfinir une catgorie objective de personnel. 2) les drogations possibles Par exception, une condition danciennet ne pouvant excder douze mois peut tre prvue sans remise en cause du caractre collectif des garanties. Cette condition danciennet doit tre apprcie au regard de la seule dure dappartenance juridique lentreprise (et non au regard de la dure dappartenance la catgorie bnficiaire du systme de garanties).

    Exemple : un dispositif soumis une condition danciennet dun an et bnficiant aux seuls cadres doit tre ouvert tous les cadres ayant au moins un an danciennet dans lentreprise, quel que soit lemploi effectivement occup pendant ce temps.

    De mme, lintroduction dun critre dembauche peut tre admise en cas de fermeture dun systme de garanties retraite prexistant afin de se conformer aux nouvelles conditions lgales et rglementaires dexclusion dassiette. Dans ce cas, le systme prexistant tant maintenu au profit des personnes embauches avant sa date de fermeture, le nouveau peut, sans remise en cause du caractre collectif, tre rserv aux seules personnes embauches compter de la date de sa mise en place. Les contributions verses par lemployeur pour le financement de ces deux systmes de garanties peuvent donner lieu au bnfice de lexclusion dassiette. IV - Contribution de lemployeur

    A Une contribution de lemployeur fixe un taux ou un montant uniforme lgard de tous les salaris appartenant une catgorie objective de personnel

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    Le caractre collectif des garanties implique que la contribution de lemployeur soit fixe un taux ou un montant uniforme selon les mmes modalits lgard de tous les salaris appartenant une mme catgorie objective de personnel : mme montant en cas de contribution forfaitaire et, en cas de cotisation proportionnelle la rmunration, mme taux et mme dfinition de lassiette, le taux pouvant tre modul selon des tranches de rmunration. Le respect du taux uniforme ne sapplique pas aux sommes issues dun compte pargne temps qui correspondent un abondement en temps ou en argent de lemployeur. La notion de caractre collectif sopposant ce que les tranches de rmunration soient fixes librement, la possibilit donne lemployeur de moduler le taux suivant les tranches de rmunration sentend des tranches dfinies par rfrence au plafond de la scurit sociale, pris dans son entier (un plafond, deux plafonds, trois plafonds, etc). En revanche, rien ne soppose un dispositif combinant une contribution forfaitaire en-de et au-del dun plafond de rmunration et une contribution proportionnelle au revenu entre le plancher et le plafond.

    Exemple : Un contrat dassurance frais de sant prvoit que la contribution de lemployeur est gale 4 % de la rmunration, sans pouvoir tre ni infrieure 32 pour les rmunrations infrieures ou gales 800 , ni suprieure 60 pour les rmunrations gales ou suprieures 1 500 . Ce rgime revt un caractre collectif. En effet :

    lorsque le plancher (800 ) ou le plafond (1 500 ) jouent, la cotisation de lemployeur est forfaitaire (selon le cas, 32 ou 60 ) ;

    pour les rmunrations comprises entre 801 et 1 499 , la cotisation de lemployeur est proportionnelle la rmunration perue (4 %).

    Le caractre collectif soppose au choix dune tarification reposant sur un critre individuel.

    Exemple : un contrat dassurance frais de sant propose plusieurs niveaux de garanties. Pour chaque niveau de garanties, le tarif du contrat est dtermin en fonction de lge du salari. Un tel contrat ne rpond pas au caractre collectif : en effet, la cotisation nest plus fixe de la mme faon pour tous les salaris sur une base collective.

    Lorsque sont prvues plusieurs niveaux de garanties comprenant chacun le mme socle commun de garanties et des supplments de garanties, chaque salari devant choisir un niveau de garanties, le dispositif prsente un caractre collectif dans la mesure o chaque salari est tenu de choisir un niveau de garanties : dfaut, il est affili obligatoirement au premier niveau de garanties. La participation de lemployeur peut tre exclue de lassiette des cotisations de scurit sociale, dans les limites dfinies larticle D. 242-1 du code de la scurit sociale, hauteur du montant de la part patronale correspondant au premier niveau de garanties. En cas de choix, par le salari, dun niveau suprieur de garanties, la participation de lemployeur finanant le supplment de garanties ne peut bnficier de lexclusion dassiette, le choix de ces garanties supplmentaires tant facultatif pour le salari.

    B Une contribution de lemployeur pouvant tre module en fonction de la composition familiale

    La participation de lemployeur au financement dune couverture de prvoyance complmentaire de prestations en nature de sant peut tre module en fonction de la composition familiale de lassur sans remise en cause du caractre collectif du rgime.

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    Exemple : dans un contrat de prvoyance complmentaire sant, la contribution de lemployeur est fixe comme suit :

    personne isole : cotisation rpartie galit entre lemployeur et le salari (soit 50 % chacun) ;

    couverture familiale : cotisation prise en charge par lemployeur hauteur de 70 %.

    C Modulation des garanties ou prestations par le salari Le respect de la notion de taux ou de montant uniforme de la contribution patronale ninterdit pas aux salaris, si cela est prvu dans lacte mettant en place le systme de garanties, de surcotiser titre personnel au-del du niveau collectif prvu afin daugmenter les garanties des diffrents risques.

    D Pour les prestations de retraite supplmentaire : une contribution de lemployeur pouvant servir quilibrer les taux de remplacement issus des rgimes obligatoires de retraite

    Il est rappel que le coefficient de rmunration prvue par la convention collective ne peut servir dterminer une catgorie objective de salaris (cf. supra paragraphe I-C). En revanche, il est admis que le taux de la contribution prise en charge par lemployeur soit dautant plus lev que le coefficient de la convention collective ou le salaire est lev. Cette tolrance nest accorde que dans la mesure o la part prise en charge par le salari augmente elle aussi, selon les mmes catgories.

    Exemple : Dans une entreprise, le rgime de retraite supplmentaire est financ comme suit :

    Coefficients convention collective

    Part employeur en %

    Part salari en %

    < 150 3,0 1,0

    150 300 3,2 1,8 300 500 3,5 2,5

    > 500 3,5 3,5

    De telles modalits visent faire crotre de manire quilibre les cotisations dun bout lautre de la grille salariale de faon quilibrer les taux de remplacement issus des rgimes obligatoires de retraite. Ainsi, ces modalits sont conformes lesprit de la rforme voulue par la loi du 21 aot 2003, ds lors quelles assurent des conditions dquit de tous les salaris devant la retraite supplmentaire.

    E Cas particulier de la participation du comit dentreprise La participation du comit dentreprise au financement de prestations de prvoyance servies par un organisme habilit sanalyse en une contribution de lemployeur au sens de larticle L. 242-1 du code de la scurit sociale. En consquence, cette contribution est exclue de lassiette des cotisations de scurit sociale ds lors quelle respecte les conditions poses par cet article. Il en rsulte les consquences suivantes. Compte tenu des modalits de fonctionnement et des attributions du comit dentreprise, les participations du comit dentreprise au financement de couvertures de prvoyance proposes aux salaris auprs dune mutuelle nouvrent plus droit lexclusion de lassiette des cotisations de scurit sociale.

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    En effet, au moins deux des conditions poses par larticle L. 242-1 du code de la scurit sociale ne sont pas remplies : dune part, ces garanties ne revtent pas de caractre obligatoire et, dautre part, ne sont pas mises en place dans le cadre dune procdure prvue par larticle L. 911-1 du code de la scurit sociale. En revanche, en prsence dune couverture collective obligatoire de prvoyance laquelle le comit dentreprise contribue, la participation du comit dentreprise est assimile une contribution de lemployeur exclue de lassiette des cotisations de scurit sociale dans les conditions poses par larticle L. 242-1 du code de la scurit sociale. Pour apprcier le dpassement de la limite dexclusion, il convient donc de cumuler la participation du comit dentreprise et celle de lemployeur. V Apprciation du caractre collectif en cas de modification de la situation

    juridique de dentreprise La possibilit de mettre en place des systmes de garanties de prvoyance complmentaire par accords dtablissement (cf. fiche n 2, paragraphe I-B-2) permet, en cas de fusion dentreprise, de maintenir des systmes distincts selon les tablissements de lentreprise rsultant de la fusion.

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    FICHE N 6

    Caractre obligatoire Le caractre obligatoire est apprci au regard des seuls salaris de lentreprise (I) et non des ventuels ayants droit (II). Le respect de ce caractre obligatoire pose la question de la situation des couples, quils travaillent ou non au sein de la mme entreprise (III) I La notion de caractre obligatoire au regard des salaris de lentreprise A Le principe : une adhsion obligatoire Seules les contributions des employeurs aux systmes de garanties auxquels ladhsion du salari est obligatoire peuvent bnficier de lexclusion de lassiette des cotisations de scurit sociale sous plafond. B Des exceptions ce principe : les cas dadhsion facultative 1) mise en place par dcision unilatrale de lemployeur Le caractre obligatoire dune couverture de prvoyance complmentaire prvoyant une cotisation la charge du salari et mis en place par dcision unilatrale de lemployeur doit tre apprci au regard de larticle 11 de la loi n 89-1009 du 31 dcembre 1989 renforant les garanties offertes aux personnes assures contre certains risques, aux termes duquel aucun salari employ dans une entreprise avant la mise en place, la suite dune dcision unilatrale de lemployeur, dun systme de garanties collectives de prvoyance ne peut tre contraint cotiser contre son gr ce systme. Cette facult lgale ne vise que les seuls systmes reposant sur une cotisation comprenant une part patronale et une part salariale. Elle ne sapplique pas en cas de financement exclusif par une cotisation patronale. Lorsque cette facult trouve sappliquer, la couverture de prvoyance complmentaire mise en place par dcision unilatrale de lemployeur doit tre ouverte lensemble des salaris de lentreprise, quelle que soit leur date dembauche, tout en laissant aux salaris prsents dans lentreprise au moment de la mise en place de ce systme la possibilit de refuser de cotiser ce rgime. Dans ce cas, les contributions de lemployeur verses tant au profit des salaris embauchs postrieurement la mise en place que de ceux dj prsents et ayant opt pour ladhsion ce systme sont exclues de lassiette des cotisations de scurit sociale dans les conditions dfinies dans la prsente circulaire. Par extension, sur le fondement de larticle L.911-1 du code de la scurit sociale, les mmes modalits sont admises en cas de mise en place, la suite dune dcision unilatrale de lemployeur, de garanties de retraite supplmentaire. De la mme manire, cette couverture doit tre ouverte lensemble des salaris de lentreprise, quelle que soit leur date dembauche, les salaris prsents dans lentreprise au moment de la mise en place ayant la possibilit de refuser de cotiser pour cette couverture. Les contributions de lemployeur verses tant au profit des salaris embauchs postrieurement la mise en place que de ceux dj prsents et ayant opt pour ladhsion ce systme sont exclues de lassiette des cotisations de scurit sociale dans les conditions dfinies par la prsente circulaire. Le salari qui, lors de la mise en place, par dcision unilatrale de lemployeur, dune couverture de retraite supplmentaire ou de prvoyance complmentaire, choisit de refuser de cotiser doit le faire savoir par crit.

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    2) salaris bnficiaires de laide lacquisition dune complmentaire sant Un systme de prvoyance ayant pour objet la prise en charge des frais de sant peut prvoir, sans remise en cause du caractre obligatoire, une dispense daffiliation au profit des salaris bnficiant de laide lacquisition dune complmentaire sant prvue larticle L. 863-1 du code de la scurit sociale. La dispense daffiliation ne vaut que jusqu chance du contrat individuel (si lintress ne peut pas le rsilier par anticipation). 3) salaris pouvant choisir de ne pas cotiser Le caractre obligatoire implique que tous les salaris au profit desquels les garanties sont souscrites soient obligatoirement affilis. Cependant, il est admis que certains salaris peuvent choisir de ne pas cotiser. Lacte juridique instituant le systme de garanties de prvoyance complmentaire peut prvoir, sans remise en cause du caractre obligatoire, des dispositions spcifiques et des adaptations de garanties en faveur des salaris qui bnficient dj dune couverture complmentaire obligatoire lors de la mise en place de ce systme (par exemple, les salaris dj couverts titre obligatoire par la garantie de leur conjoint ). Dans ce cadre, le salari peut choisir de ne pas cotiser. Le salari doit justifier chaque anne de la couverture obligatoire dont il bnficie. Cette drogation au caractre obligatoire doit tre prvue lors de la mise en place du systme de garanties et ne peut tre introduite ultrieurement. En effet, le caractre obligatoire aurait suppos quil soit obligatoire pour tous. Cest pourquoi seul lacte juridique instituant le rgime de prvoyance complmentaire peut prvoir des dispositions spcifiques et des adaptations de garanties en faveur des salaris qui bnficient dj dune couverture complmentaire obligatoire. Les salaris embauchs postrieurement la mise en place de la couverture de prvoyance complmentaire ainsi que ceux qui cessent de demander le bnfice de la drogation sont, quant eux, tenus de cotiser. Une couverture de prvoyance ayant pour objet la prise en charge des frais de sant peut prvoir, sans remise en cause du caractre obligatoire, une dispense daffiliation temporaire au profit des salaris dj couverts par une assurance individuelle frais de sant, pour la dure restant courir entre la date dentre en vigueur du rgime obligatoire et la date dchance du contrat individuel. Cette dispense ne vise que les salaris prsents dans lentreprise au jour de la mise en place du systme obligatoire et ne concerne pas les salaris embauchs postrieurement. Les justificatifs devront tre conservs par lentreprise aux fins de contrle par lorganisme de recouvrement (document attestant de la souscription dun contrat individuel et de la date dchance du contrat). Ladhsion au systme de garanties de prvoyance complmentaire et/ou de retraite supplmentaire peut tre laisse au choix du salari, sans remise en cause du bnfice de lexclusion dassiette, pour les salaris sous contrat dure dtermine et les travailleurs saisonniers. Deux cas de figure sont considrer selon la dure de prsence dans lentreprise :

    les salaris viss au prcdent alina, bnficiaires dun contrat dune dure au moins gale douze mois, qui demandent tre dispenss daffiliation doivent le faire savoir par crit en produisant tous documents justifiant de la couverture souscrite par ailleurs ;

    en revanche, la dispense daffiliation est de droit pour les salaris bnficiaires dun contrat dune dure infrieure douze mois.

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    Peuvent galement choisir de ne pas cotiser les salaris bnficiant dune couverture de prvoyance complmentaire obligatoire dans le cadre dun autre emploi (cas des salaris employeurs multiples). Le salari employeurs multiples qui demande tre dispens daffiliation doit le faire savoir par crit en produisant tous documents justifiant de la couverture souscrite par ailleurs. 4) cas particuliers des salaris faible rmunration a. les salaris temps trs partiel La possibilit dadhrer facultativement aux garanties de retraite supplmentaire et/ou de prvoyance complmentaire nest pas tendue de manire systmatique aux salaris temps trs partiel (infrieur un mi-temps) nayant quun seul employeur. En effet, les drogations admises concernent soit des salaris nayant pas vocation rester dans lentreprise (salaris sous CDD, travailleurs saisonniers), soit des salaris employeurs multiples. Tel nest pas le cas des salaris temps trs partiel nayant quun seul employeur. Cependant, des modalits particulires peuvent tre prvues leur gard. Ainsi, dans les systmes co-financs par lemployeur et le salari, le caractre collectif nest pas remis en cause lorsque, par drogation la notion de contribution uniforme pour tous les salaris (cf. fiche 5, paragraphe III-A), lemployeur prend en charge, pour les salaris temps trs partiel, lintgralit de la cotisation due ds lors que la situation inverse conduirait le salari acquitter une cotisation, quelle soit forfaitaire ou proportionnelle, au moins gale 10 % de sa rmunration. Il est galement admis que les salaris temps trs partiel qui devraient acquitter une cotisation, quelle soit forfaitaire ou proportionnelle au revenu, au moins gale 10 % de leur rmunration peuvent choisir de ne pas cotiser, sans remise en cause du caractre collectif. b. les apprentis Les dispositions relatives aux salaris temps trs partiel sappliquent galement aux apprentis.

    5) la possibilit, pour les anciens salaris qui le souhaitent, dun maintien de couverture pour une priode limite aprs la cessation du contrat de travail

    Lorsque ceci est prvu, les anciens salaris qui le souhaitent, peuvent choisir le maintien de leurs garanties, pour une priode limite aprs la cessation du contrat de travail, notamment dans le cadre de laccord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, sans que cela remette en cause le caractre obligatoire. II La notion de caractre obligatoire au regard des ayants droit du salari en matire

    de prvoyance Le respect du caractre obligatoire nest pas apprci au regard des ventuels ayants droit du salari (poux, concubins, personnes lies par un PACS, enfants, personnes charge, en fonction du champ retenu par laccord collectif ou la dcision unilatrale ayant institu le systme de garanties). Pour autant, le dispositif peut prvoir la couverture des ayants droit du salari, titre obligatoire ou facultative. Dans ce cas, le systme de garanties de prvoyance doit tre uniformment obligatoire ou facultatif pour les ayants droit de lensemble des bnficiaires du systme de garanties, et non pour une partie seulement dentre eux.

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    A - Ayants droit couverts titre obligatoire Lorsque le systme prvoit la couverture obligatoire des ayants droit, cette couverture obligatoire ne peut trouver sappliquer dans les cas suivants : 1) layant droit est couvert par un systme de garanties relevant des sixime huitime alinas de larticle L. 242-1 du code de la scurit sociale. En effet, la solution contraire conduirait des cas de double affiliation lorsque les deux membres dun couple, tous deux salaris dentreprise diffrentes et relevant chacun du systme de garanties obligatoire de leur propre entreprise, devraient en outre tre affilis, le cas chant avec leurs enfants, galement titre obligatoire, en tant quayant droit du systme dont relve leur conjoint. Cela vaut aussi dans les cas o les deux conjoints travaillent dans la mme entreprise (cf. paragraphe C infra). 2) layant droit est couvert par un dispositif relevant du dcret n 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif la participation de lEtat et de ses tablissements publics au financement de la protection sociale complmentaire de leurs personnels. Ouverts aux fonctionnaires et aux agents publics de lEtat et de ses tablissements publics, ces dispositifs sont adhsion facultative ; mais les prestations offertes couvrent les garanties sant, incapacit et tout ou partie des risques invalidit et dcs, sans que les adhrents puissent opter pour lune ou lautre garantie. Ainsi, dans une entreprise ayant mis un place une couverture frais de sant, la couverture obligatoire de layant droit conduirait ce dernier soit rsilier son propre contrat et perdre ainsi le bnfice des autres garanties, soit garder son contrat et tre doublement affilis pour les garanties frais de sant. Dans les diffrents cas viss aux 1 et 2 ci-dessus, le salari doit justifier chaque anne de la couverture obligatoire dont bnficient son conjoint et/ou ses enfants. Ce document doit tre conserv par lemployeur. Lorsque la couverture de layant droit est obligatoire et que layant droit du salari est effectivement couvert par le systme de garanties, la contribution de lemployeur verse son bnfice est exclue de lassiette des cotisations de scurit sociale dans les conditions et limites dfinies par la prsente circulaire. B - Ayants droit couverts titre facultatif Le fait que la couverture de layant droit soit facultative nest pas de nature mettre en cause le caractre obligatoire. Toutefois, dans ce cas, la couverture de layant droit tant facultative, la contribution de lemployeur verse son bnfice est totalement intgre dans lassiette des cotisations de scurit sociale (sauf dans le cas vis au deuxime alina du paragraphe C ci-infra). C - Couples travaillant dans la mme entreprise Si le systme de garanties de prvoyance complmentaire couvre les ayants droit titre obligatoire, lun des deux membres du couple doit tre affili en propre, lautre pouvant ltre en tant quayant droit. Les contributions de lemployeur verses au bnfice de ce couple seront exclues de lassiette des cotisations de scurit sociale dans les conditions prvues par la prsente circulaire. Si le systme de garanties mis en place couvre les ayants droit titre facultatif, les salaris peuvent avoir le choix de saffilier sparment ou ensemble. Dans les deux cas, le caractre obligatoire nest pas remis en cause et les contributions verses par lemployeur, soit pour le couple, soit pour chacun des poux, concubins ou pacss, bnficient de lexclusion dassiette.

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    FICHE N 7

    Apprciation du caractre collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail

    Les garanties mises en place conservent leur caractre collectif et obligatoire si leur bnfice est maintenu au profit des salaris dont le contrat de travail est suspendu selon les modalits suivantes. I La priode de suspension du contrat de travail donne lieu une indemnisation Sont notamment viss les priodes de suspension du contrat de travail lie une maladie, une maternit ou un accident ds lors quelles sont indemnises. Le bnfice des garanties mises en place dans lentreprise doivent tre maintenues au profit des salaris dont le contrat de travail est suspendu pour la priode au titre de laquelle ils bnficient :

    - soit dun maintien, total ou partiel, de salaire ; - soit dindemnits journalires complmentaires finances au moins pour partie par

    lemployeur, quelles soient verses directement par lemployeur ou pour son compte par lintermdiaire dun tiers.

    La contribution de lemployeur, calcule selon les rgles applicables la catgorie de personnes dont relve le salari, doit tre maintenue pendant toute la priode de suspension du contrat de travail indemnise (sauf si le systme prvoit un maintien de la garantie titre gratuit). Le salari dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calcule selon les rgles prvues par le rgime (sauf si la garantie est maintenue titre gratuit). II La priode de suspension du contrat de travail nest pas indemnise A Salaris absents en raison dune maladie, dune maternit ou dun accident Le bnfice de lexclusion dassiette ne peut tre remis en cause au motif que le dispositif norganiserait pas le maintien des garanties au profit des salaris absents en raison dune maladie, dune maternit ou dun accident et ne bnficiant daucune indemnisation. Il est toutefois rappel quen application de larticle 7-1 de la loi n 89-1009 du 31 dcembre 1989 renforant les garanties offertes aux personnes assures contre certains risques, la couverture dcs doit inclure une clause de maintien de la garantie dcs en cas dincapacit de travail ou dinvalidit. Lorsque les garanties de prvoyance et la contribution de lemployeur sont maintenues, il y a lieu, pour pouvoir dterminer la limite dexonration, de reconstituer une rmunration. Par mesure de simplification, il est admis que la rmunration mensuelle prendre en compte dans le calcul de la limite dexonration est gale au montant moyen des rmunrations perues au cours des douze mois prcdant larrt de travail.

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    B Salaris absents pour des raisons autres que mdicales Il parat souhaitable que le bnfice des garanties et de la contribution de lemployeur puisse tre maintenu, au moins pour un temps, au profit des salaris dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rmunration (cong sans solde, cong parental). Toutefois, labsence dune telle clause ne peut avoir pour consquence de remettre en cause le bnfice de lexclusion dassiette. Lorsque les garanties de prvoyance et la contribution de lemployeur sont maintenues, il y a lieu, pour pouvoir dterminer la limite dexonration, de reconstituer une rmunration. Par mesure de simplification, il est admis que la rmunration mensuelle prendre en compte dans le calcul de la limite dexonration est gale au montant moyen des rmunrations perues au cours des douze mois prcdant la priode de cong.

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    FICHE N 8

    Champ des prestations de retraite supplmentaire bnficiant des dispositions dexclusion dassiette

    Les contributions des employeurs destines au financement des prestations de retraite supplmentaire sont toutes les contributions finanant des prestations de retraite compltant celles servies par les rgimes dassurance vieillesse obligatoire de base et les rgimes complmentaires de retraite affiliation lgalement obligatoire. Pour tre exclues de lassiette des cotisations de scurit sociale, les contributions de retraite supplmentaire doivent rpondre des conditions relatives la nature des oprations de retraite finances (I). Sur ce point, les systmes prestations dfinies conditionns la prsence dans lentreprise au moment de la retraite font lobjet dun traitement particulier (II). I Dfinition des oprations de retraite finances Les oprations de retraite vises par lexclusion dassiette prvue au septime alina de larticle L. 242-1 du code de la scurit sociale sont dfinies au II de larticle D. 242-1 du mme code. Les oprations de retraite concernes sont celles organises par des contrats dassurance souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout groupe demployeurs exclusivement auprs dentreprises dassurance, dinstitutions de prvoyance ou de mutuelles (article D. 242-1, premier alina du II). Ainsi, une opration de retraite gre exclusivement dans le cadre dune institution de gestion de retraite supplmentaire ne bnficie pas de lexclusion dassiette. Conformment larticle D. 242-1, deuxime alina du II, les contrats souscrits avec ces organismes ont pour objet lacquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables lassur au plus tt compter de la date de liquidation de sa pension dans un rgime obligatoire dassurance vieillesse (de base ou complmentaire) ou lge de soixante ans prvu larticle R. 351-2 du code de la scurit sociale :

    - soit par lacquisition dune rente viagre diffre. Les droits sont exprims en euros de rente ;

    - soit par la constitution dune pargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagre ;

    - soit dans le cadre dune opration rgie par larticle L. 441-1 du code des assurances, par larticle L. 932-24 du code de la scurit sociale ou par larticle L. 222-1 du code de la mutualit. Il sagit des garanties dits de branche 26 dont les droits sont exprims en units de rente. Ces contrats donnent lieu lacquisition par lassur dun certain nombre de points de retraite lui permettant dacqurir une rente. Au moment du dpart en retraite, cette rente est gale au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point.

    Ces contrats peuvent prvoir des garanties complmentaires en cas de dcs de ladhrent avant ou aprs la date de mise en service de la rente viagre, ainsi quen cas dinvalidit ou dincapacit (article D. 242-1, troisime alina du II). Ces garanties peuvent prendre la forme :

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    - soit dun capital qui est la contrepartie de provisions mathmatiques (montant de lengagement de lassureur lgard de lassur) ;

    - soit dune rente viagre (pension de rversion, par exemple). Ils peuvent prvoir galement des garanties complmentaires couvrant le risque dpendance de ladhrent avec prestations sous forme de rentes viagres. Si les garanties offertes excdent les droits acquis par lassur au jour de la survenance du dcs, de linvalidit ou de lincapacit, la fraction de la contribution de lemployeur destine les financer constitue une contribution de lemployeur au financement de prestations complmentaires de prvoyance. A ce titre, elle est exclue de lassiette des cotisations de scurit sociale dans les conditions et limites dfinies dans la prsente circulaire, et est soumise la CSG et la CRDS, ainsi qu la taxe de 8 % prvue larticle L. 137-1. Ces contrats peuvent prvoir une facult de rachat dans les cas suivants (article D. 242-1, quatrime alina du II) :

    - expiration des droits de lassur aux allocations de chmage prvues par le code du travail suite un licenciement ;

    - cessation dactivit non salarie de lassur la suite dun jugement de liquidation judiciaire en application des articles L. 640-1 L. 640-6 du code du commerce ;

    - invalidit de lassur correspondant au classement dans les deuxime ou troisime catgories prvues larticle L. 341-4 du code de la scurit sociale. Il sagit dune part, des invalides absolument incapables dexercer une profession quelconque, dautre part, des invalides qui, tant absolument incapables dexercer une profession quelconque, sont en outre dans lobligation davoir recours lassistance dune tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

    Hormis ces cas, ainsi que celui du rachat des rentes lorsque les quittances darrrage ne dpassent pas le montant prvu larticle A. 160-2 du code des assurances, les contrats ne peuvent prvoir de facult de rachat, mme partiel. Aussi, le versement de rentes dites variables ou par paliers qui auraient pour effet soit de liquider une fraction significative des droits viagers sur une trs courte priode, soit au contraire de diffrer cette liquidation une date trs tardive, de sorte quil pourrait sanalyser en une sortie partielle en capital remet en cause le bnfice de lexclusion dassiette. Conformment larticle D. 242-1, cinquime alina du II, le contrat doit prvoir, au bnfice de lassur qui nest plus tenu dy adhrer, la facult de transfrer ses droits soit vers un plan dpargne retraite populaire, soit vers un autre contrat de retraite supplmentaire respectant les rgles dfinies par la prsente circulaire (y compris contrats Madelin viss larticle L. 634-2-1 du code de la scurit sociale ouverts aux non-salaris). La notice qui doit tre tablie par lentreprise dassurance, linstitution de prvoyance ou la mutuelle et remise par lemployeur aux salaris en application des articles L. 141-4 du code des assurances, L. 221-6 du code de la mutualit et L. 932-6 du code de la scurit sociale, dtaille les modalits dexercice de ce transfert. Cette facult de transfert nest pas exige pour les oprations de retraite rgies par larticle L. 441-1 du code des assurances, par larticle L. 932-24 du code de la scurit sociale ou par larticle L. 222-1 du code de la mutualit (rgimes dits de branche 26) lorsquelles ont t cres avant le 1er janvier 2005 (article 5 du dcret n 2005-435 du 9 mai 2005).

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    II Systmes de retraites prestations dfinies L'article L. 242-1 du code de la scurit sociale ne rserve pas le bnfice de l'exclusion d'assiette aux contributions des employeurs des systmes cotisations dfinies . Rien ne s'oppose ce qu'un systme de retraite prestations dfinies (dans lequel il y a un engagement sur le montant de la pension, dtermin lavance) bnficie de lexclusion dassiette. Un tel systme doit nanmoins rpondre aux conditions dfinies dans la prsente circulaire (en particulier sur la portabilit des droits) et ne relverait donc pas du champ de larticle L 137-11 du code de la scurit sociale. Par exception, les systmes de retraite, prestations dfinies institus avant le 1er janvier 2005 et nentrant pas dans le champ dapplication de larticle L. 137-11 prcit ne sont pas tenus au respect des conditions prvues au paragraphe I ci-dessus pour ouvrir droit lexclusion dassiette, la condition quils nacceptent plus de nouveaux adhrents compter du 30 juin 2008. Les statuts, rglements ou tout avenant aux actes juridiques instituant ces systmes doivent avoir t modifis avant le 1er juillet 2008 afin de prvoir expressment quaucun nouvel adhrent nest accept compter du 30 juin 2008. A dfaut, ces systmes ne bnficieront plus de lexclusion dassiette compter du 1er juillet 2008. Les contributions de lemployeur finanant de tels systmes sont exclues de lassiette des cotisations de scurit sociale sous rserve du respect des conditions fixes par larticle L. 242-1 du code de la scurit sociale :

    - les prestations doivent tre verses directement ou par lentremise de lemployeur par une entreprise dassurance, une mutuelle ou une institution de prvoyance. Ainsi, un systme de garanties gestion interne dans lequel les prestations sont verses par lemployeur nest pas ligible lexclusion dassiette, sauf si lemployeur ne joue quun rle dintermdiaire entre le retrait et lorganisme habilit ;

    - le systme de garanties doit tre mis en place dans le cadre dune procdure dtermine par larticle L. 911-1 du code de la scurit sociale (cf. fiche n 2) ;

    - Il doit revtir un caractre collectif (cf. fiche n 5) ; - il doit revtir un caractre obligatoire (cf. fiche n 6).

    Les systmes de garanties gestion interne ne faisant pas lobjet de versement de contributions par lemployeur un organisme tiers, ils ne font pas partie du champ pouvant bnficier des mesures dcrites par la prsente circulaire. Lintgralit du financement de lemployeur est assujettie ds le premier euro. Pour rappel, lassiette des cotisations de scurit sociale est dtermine de la manire suivante :

    - si lentreprise inscrit une provision dans son bilan, lassiette est constitue de la partie de la dotation correspondant au cot des services rendus au cours de lexercice ;

    - si lentreprise ne constitue pas de provision son bilan pour la totalit de son

    engagement, lassiette comprend alors galement la part de lengagement de retraite non comptabilis et constat obligatoirement dans son annexe au bilan correspondant au cot des services rendus au cours de lexercice.

    Si ces mmes sommes sont verses ultrieurement un organisme tiers, elles ne sont pas soumises, loccasion de ce transfert, aux cotisations et contributions de scurit sociale afin de ne pas procder un double assujettissement. Il appartient lemployeur de fournir des lments prcis permettant une rpartition individuelle de la contribution au paiement de cette couverture. A dfaut de donnes chiffres, la contribution globale est individualise par rpartition au prorata des rmunrations perues annuellement par chaque bnficiaire.

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    FICHE N 9

    Champ des prestations complmentaires de prvoyance bnficiant des dispositions dexclusion dassiette

    I Champ de la prvoyance complmentaire Les contributions des employeurs au financement de prestations complmentaires de prvoyance sont les contributions finanant des prestations complmentaires destines couvrir les risques lis la maladie, la maternit, le dcs, et laccident du travail (A). Sont galement assimiles des contributions de lemployeur au financement de prestations complmentaires de prvoyance les contributions destines au financement de prestations dpendance (B). Le systme peut prvoir un maintien de ces garanties pour une priode limite aprs la cessation du contrat de travail. Si le financement de ce maintien est effectu de manire distincte, les sommes correspondantes sont exclues de lassiette des cotisations de scurit sociale dans les mmes conditions que les garanties qui sont prolonges. Lorsquune prestation nest pas une prestation de prvoyance complmentaire, la contribution de lemployeur destine son financement doit tre intgre dans lassiette des cotisations de scurit sociale. Il appartient lorganisme assureur de fournir lemployeur les lments permettant de distinguer la part de la cotisation finanant cette prestation.

    A Contributions des employeurs destines au financement de prestations complmentaires

    1) dfinition Les prestations de prvoyance sont, quelle que soit leur dnomination, les capitaux dcs et les allocations dobsques, les rentes de conjoint survivant, les rentes dorphelin, les rentes ou capitaux dinvalidit, les remboursements de frais de sant, et les indemnits journalires complmentaires qui interviennent postrieurement aux priodes pendant lesquelles lemployeur est tenu de maintenir le salaire en application de la loi sur la mensualisation ou dun accord collectif ayant le mme objet. Cet accord collectif fixant une obligation de maintien de salaire la charge de lemployeur peut prendre la forme dune convention collective de branche, dun accord professionnel ou interprofessionnel, dune convention ou dun accord dentreprise ou dtablissement. 2) nature des garanties Pour dterminer le caractre de prestations de prvoyance complmentaire au sens de larticle L. 242-1, sixime alina, du code de la scurit sociale, il convient de considrer prioritairement si un lien avec les risques couverts par les rgimes de base de scurit sociale peut tre tabli. Ainsi et titre dexemple : une allocation verse loccasion dune naissance revt le caractre de prestation de prvoyance complmentaire, une telle allocation pouvant tre rattache au risque maternit. Le mme raisonnement vaut lgard de lallocation verse en cas dadoption. En revanche une allocation verse en cas de mariage nest pas une prestation de prvoyance complmentaire.

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    une allocation forfaitaire verse en cas dhospitalisation est une prestation de prvoyance complmentaire si cette allocation est destine couvrir des frais non pris en charge par lassurance maladie (forfait hospitalier, chambre individuelle, par exemple). En revanche, si cette allocation est verse sans contrepartie de frais restant la charge de lassur, elle ne constitue pas une prestation de prvoyance complmentaire. constituent des prestations de prvoyance complmentaire les garanties dassistance lorsquelles sont directement lies des situations dhospitalisation, dincapacit, dinvalidit ou de dcs. Ces prestations peuvent avoir pour objet :

    - soit doffrir aux assurs des prestations de nature mdicale (mise disposition dun vhicule mdical, envoi dun mdecin ou dun infirmier, etc) ou den faciliter la dlivrance (dlivrance de mdicaments domicile, acheminement de mdicaments ltranger, etc) ;

    - soit de garantir des prestations similaires celles admises dans le cadre des contrats couvrant le risque dpendance (cf. infra II) : aide mnagre, aide familiale, adaptation du domicile.

    A contrario, ne constitue pas une prestation de prvoyance complmentaire la couverture des frais de recherche et de secours en mer, sur terre, sur piste ou en montagne. Il sera nanmoins admis que, lorsquun petit nombre de garanties dassistance sont indissociables dun ensemble couvrant des garanties ligibles lexclusion dassiette, et que la contribution patronale correspondante est infrieure 10 par an et par salari, cette contribution puisse bnficier de lexclusion dassiette. la couverture du risque dinaptitude professionnelle, constitu par le retrait du permis de conduire ou la perte de licence des pilotes, sanalyse comme une prestation de prvoyance complmentaire si elle rpond certains critres : en premier lieu, limitation au retrait pour raisons mdicales, bnfice de la prestation subordonne certaines conditions. B Contributions de lemployeur destines au financement de prestations dpendance Sont galement assimiles des contributions de lemployeur au financement de prestations complmentaires de prvoyance, dans les mmes conditions, les contributions destines au financement de prestations dpendance au profit du salari ou de son conjoint. La dpendance se caractrise par limpossibilit daccomplir seul des actes de la vie quotidienne (se lever, se laver, shabiller, prparer les repas). La prestation dpendance peut prendre la forme dune prestation en espces, mais galement, notamment, de la prise en charge du financement dune aide domicile, de lamnagement du domicile ou bien encore de laccueil en tablissement spcialis. II Dfinition des garanties portant sur un remboursement ou lindemnisation de

    frais occasionns par une maladie, une maternit ou un accident Les contributions des employeurs au financement des garanties portant sur le remboursement ou lindemnisation de frais de soins occasionns par une maladie, une maternit ou un accident bnficient de lexclusion de lassiette des cotisations de scurit sociale, la condition que les oprations dassurance respectent les rgles dfinies ci-aprs. Ces rgles sont entres en vigueur au 1er juillet 2006 pour les garanties ayant pour objet le remboursement des frais de sant, institues titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel avant le 1er janvier 2006, et au 1er janvier 2008 pour les garanties prenant en charge exclusivement les dpenses occasionnes lors dune hospitalisation ou des spcialits ou dispositifs inscrits sur une liste.

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    Le respect des interdictions et obligations de prise en charge sapprcie pour chaque contrat ou rglement dassurance complmentaire de sant. Toutefois, le bnfice de lexclusion de lassiette des cotisations de scurit sociale peut tre apprci au regard de lensemble des contrats souscrits par lemployeur selon les modalits prcises par la circulaire ministrielle n DSS/2A/2006/314 du 11 juillet 2006.

    A - Exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de la participation dfaut de choix dun mdecin traitant ou en cas de consultation dun autre mdecin sans prescription du mdecin traitant

    Tout assur ou ayant droit de seize ans ou plus doit indiquer, en application de larticle L. 162-5-3 du code de la scurit sociale, son organisme gestionnaire de rgime de base dassurance maladie le nom du mdecin traitant quil a choisi, avec laccord de celui-ci. Une majoration de la participation de lassur est applique lorsque celui-ci na pas choisi de mdecin traitant ou a consult un autre mdecin sans prescription du mdecin traitant. Les conditions dapplication de cette majoration sont dfinies larticle R. 322-1-1 du code de la scurit sociale. Cette condition est applicable aux contributions verses compter du 1er janvier 2006, quelle que soit la date de leur institution.

    B - Exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dpassements dhonoraires en cas de consultation sans prescription pralable du mdecin traitant en dehors du cadre dun protocole de soins

    Les dpassements dhonoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui consultent certains mdecins spcialistes sans prescription pralable de leur mdecin traitant et qui ne relvent pas dun protocole de soins demeurent la charge de lassur dans les conditions dfinies larticle R. 871-1 du code de la scurit sociale. Cette contribution est applicable aux contributions verses compter du 1er janvier 2006, quelle que soit la date de leur institution.

    C - Exclusion totale ou partielle de la prise en charge des actes et prestations pour lesquels le patient na pas accord lautorisation daccder son dossier mdical personnel et de le complter

    A compter de la date laquelle le dossier mdical personnel sera gnralis, le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par lassurance maladie est subordonn lautorisation que donne le patient, chaque consultation ou hospitalisation, aux professionnels de sant auxquels il a recours, daccder son dossier mdical personnel et de le complter. La majoration applique la participation de lassur la couverture des actes et prestations de soins de lassurance maladie pour lesquels il na pas donn lautorisation aux professionnels de sant daccder son dossier mdical personnel et de le complter, demeure sa charge dans les conditions dfinies larticle R. 871-1 du code de la scurit sociale. Cette condition est applicable aux contributions verses compter de la gnralisation du dossier mdical personnel, quelle que soit la date de leur institution.

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    D - Prise en charge totale ou partielle des prestations lies la prvention,

    aux consultations du mdecin traitant et aux prescriptions de celui-ci Lopration dassurance doit couvrir, dans les conditions dfinies larticle R. 871-2 du code de la scurit sociale, un certain niveau de prise en charge des prestations lies aux consultations du mdecin traitant et ses prescriptions. Il s'agit de la prise en charge totale ou partielle du ticket modrateur restant la charge de l'assur. L'opration d'assurance doit galement comprendre la prise en charge intgrale du ticket modrateur pour au moins deux prestations de prvention considres comme prioritaires au regard d'objectifs de sant publiques (cf. arrt du 8 juin 2006). Cette condition est applicable aux contributions des employeurs au financement de prestations complmentaires de prvoyance verses compter du 1er juillet 2006, quelle que soit la date de leur institution. Les clauses dexclusion figurant dans les rglements ou contrats (exemple : tat divresse, utilisation de drogues, luttes, duels et rixes, attentats ou agressions auxquels participe le bnficiaire, participation des matches, paris, dfis, courses, tentatives de record), ds lors quelles empchent la prise en charge du ticket modrateur dicte pour les contrats responsables larticle R. 871-2 du code de la scurit sociale, ne permettent pas de regarder le contrat ou le rglement comme remplissant les rgles des contrats responsables , aucune exception nayant t prvue par la loi pour le respect de ces obligations. Les clauses dexclusion des risques ne sont donc pas compatibles avec les obligations de prise en charge minimale du ticket modrateur prvues par larticle R. 871-2 prcit, qui doivent tre effectives, quel que soit le fait gnrateur des soins. Le dlai de carence prvu par certains contrats ou rglements diffrant compter de ladhsion ou de la souscription, pendant une dure dtermine, la date deffet de la couverture frais da sant sanalyse comme une modalit dentre en vigueur, qui ne sapplique quune seule fois, au moment de ladhsion ou de la souscription. Ce dlai nest pas en contradiction avec les rgles dfinies larticle R. 871-2 du code de la scurit sociale ds lors qu lissue de ce dlai de carence, toutes les obligations de prise en charge sont assures par le contrat ou le rglement.

    E - Exclusion de la prise en charge de la participation forfaitaire pour chaque acte ou consultation et de la franchise sur les mdicaments, les actes des auxiliaires mdicaux et les transports sanitaires

    La participation forfaitaire dun euro acquitte par lassur pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par lassurance maladie et ralis par un mdecin, en ville, dans un tablissement ou un centre de sant, lexclusion des actes ou consultations ralises au cours dune hospitalisation ne doit pas tre prise en charge par lopration dassurance. Il en est de mme pour la participation forfaitaire de lassur due pour tout acte de biologie mdicale. En application de larticle 40, II, de la loi n 2004-1370 du 20 dcembre 2004 de financement de la scurit sociale pour 2005, les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins dadhsion et rglements des conventions ou accords collectifs, des projets daccord proposs par le chef dentreprise et ratifis la majorit des intresss ou des dcisions unilatrales de lemployeur mentionnes larticle L. 911-1 du code de la scurit sociale, relatifs des garanties portant sur le remboursement de lindemnisation de frais de soins de sant occasionns par une maladie, une maternit ou un accident, sont rputes ne pas couvrir la participation forfaitaire ds lors que le contrat, le bulletin dadhsion ou le rglement ne prvoit pas expressment la prise en charge de cette participation.

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    La franchise sur les mdicaments, les actes des auxiliaires mdicaux et les transports sanitaires ne peut pas non plus tre prise en charge par lopration dassurance. Cette condition est applicable aux contributions des employeurs verses compter du 1er janvier 2008. En application de la loi de finances rectificative pour 2007, modifi par larticle 37 de la loi n 2008-1425 de finances pour 2009 les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins dadhsion et rglements, relatifs des garanties portant sur le remboursement ou lindemnisation de frais de soins de sant occasionns par une maladie, une maternit ou un accident, sont rputes ne pas couvrir la franchise institue en application du III de larticle L. 322-2 du mme code ds lors que le contrat, le bulletin dadhsion ou le rglement ne prvoit pas expressment la prise en charge de cette franchise.