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Ad’AP* MISE EN ACCESSIBILITE DES ERP** DDT La direction départementale des territoires 1) Qui est concerné par l’accessibilité ? p 2 2) Pourquoi déposer un Ad’AP ? p 5 3) A quoi sert un Ad’AP ? p 6 4) Comment vérifier le niveau d’accessibilité ? p 7 5) Comment faire un auto-diagnostic? p 8 6) Les autres outils à votre disposition p 10 7) Que faire suivant le résultat ? p 12 8) Existe t-il des dérogations ? p 14 9) Quelles durées pour les Ad’AP ? p 15 10) Le registre public d’accessibilité p 16 11) Qui contacter pour des renseignements? p 17 * Ad'AP : Agenda d’accessibilité programmé ** ERP : établissement recevant du public

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Ad’AP* MISE EN ACCESSIBILITE

DES ERP**DDT

La directiondépartementale des territoires

1) Qui est concerné par l’accessibilité ? p 22) Pourquoi déposer un Ad’AP ? p 53) A quoi sert un Ad’AP ? p 64) Comment vérifier le niveau d’accessibilité ? p 75) Comment faire un auto-diagnostic? p 86) Les autres outils à votre disposition p 107) Que faire suivant le résultat ? p 128) Existe t-il des dérogations ? p 149) Quelles durées pour les Ad’AP ? p 1510) Le registre public d’accessibilité p 1611) Qui contacter pour des renseignements? p 17

* Ad'AP : Agenda d’accessibilité programmé** ERP : établissement recevant du public

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1) Qui est concerné parl’accessibilité

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Nous sommes tous concernés quelque soit l’âge, la profession, le niveau de vie.

Il faut prendre en compte toutes les formes de handicap (visuel,auditif, cognitif et physique) et les situations temporaires (maladie, accident domestique/du travail/de déplacement, vieillissement, etc.).

Objectif : ne laisser personne de côté, prendre en considération tout le monde, aider les personnes à mobilité réduite.Nous avons tous droit à la dignité.

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1) Qui est concerné parl’accessibilité

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L’accessibilité concerne tous les exploitants d’ERP.

ERP = établissements recevant du publicCe sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises, peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Objectif : accueillir tous les usagers dans les meilleures conditions possibles

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Les ERP, établissements recevant du public sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil.

La 5ème catégorie regroupent les plus petits établissements, vous pouvez vérifier le classement de votre établissement en cliquant sur le lien suivant :https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee - e5

Tous les exploitants d’ERP non accessibles doivent avoir déposé un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) en mairie.

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Choisissez : À quelle catégorie et à quel type appartient mon ERP ?

1) Qui est concerné parl’accessibilité

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2) Pourquoi déposer un Ad’AP ?

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L’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) c’est :

● Une obligation de se mettre en conformité pour les établissements recevant du public qui ne sont pas accessibles.

● Une opportunité pour :- valoriser son patrimoine.- améliorer les fonctionnalités pour une meilleure qualité

d’usage.

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● Régulariser la situation des établissements recevant du public en matière d’accessibilité.

● Engager la mise en conformité dans un délai prédéfini avec une programmation et un montant de travaux.

● Suspendre le risque pénal sur la durée de l’Ad’AP (1500 €d’amende en cas de non dépôt de l’Ad’AP pour les personnes physiques, 45000 €pour les personnes morales).

Les Ad’AP peuvent encore être déposés en mairie. Il est important de saisir cette opportunité.

Attention, l’État ne mandate aucune société proposant des diagnostics d’accessibilité, consultez le communiqué de presse du 21 juillet 2017 en cliquant sur le lien suivant :www.loiret.gouv.fr/Actualites/Communiques-de-presse/Annee-2017/Gare-au-demarchage-agressif-pour-la-mise-en-accessibililite-des-ERP

3) A quoi sert un Ad’AP ?

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● Il faut établir un diagnostic pour faire le point sur :- Les parties conformes, - Les parties non conformes.

Voir l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

● Deux solutions :- possibilité d’établir un auto-diagnostic pour les ERP de

5ème catégorie (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e8)

- possibilité de s’adresser à un professionnel pour les autres catégories d’ERP : architecte, maître d’œuvre, économiste dela construction, bureau d’études, diagnostiqueur, bureau decontrôles (pôle gestion de patrimoine).

4) Comment vérifier le niveau d'accessibilité de son ERP ?

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5) Comment faire un auto-diagnostic ?

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Vous trouverez la page d’accueil du site du Ministère en cliquant sur le lien suivant : www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

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5) Comment faire un auto-diagnostic ?

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6) Les autres outils à votre disposition

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La CCI France propose un dossier simplifié pour la réalisation de l’Ad’AP.

Voir lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/DOSSIER%20ACCESSIBILITE-juin2015.pdf

Ou sur le site du Ministère :

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Pour un chiffrage rapide, la DMA* propose PRATHIC-ERP, catalogue en ligne de produits et matériaux répondant aux aménagements pour les personnes handicapées dans les ERP.

Lien direct : http://www.prathic-erp.fr/

Les prix indiqués portent uniquement sur des fournitures.Le prix de la pose s’ajoute. Il est fonction des conditions spécifiques de chaque cas.L’indication du prix n’a pas de valeur contractuelle. Il permet au dépositaire de planifier un financement. Il convient de prévoir la possibilité d’un ajustement au coût proposé par les entreprises.

* DMA = Délégation ministérielle à l’accessibilité

6) Les autres outils à votre disposition

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1er cas : votre établissement est accessible.

Vous devez envoyer une attestation d’accessibilité à la Préfecture du Loiret en recommandé avec accusé de réception.

Allez dans « Formulaires Cerfaet modèles-types » Les attestationsd’accessibilité

Modèle-type d’attestation à partir du 1er

janvier 2015

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7) Que faire suivant le résultat du diagnostic ?

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2ème cas : votre établissement n’est pas accessible.

Vous devez réaliser un Ad’AP, Agenda d’accessibilité programmé.

Allez dans « Formulaires Cerfa et modèles-types » :

Travaux non soumis à permis de construire : « demande de construire ou de modifier ou d’aménager un établissement recevant du public (ERP) »

Ou

Formulaire Cerfa 13824*03

7) Que faire suivant le résultat du diagnostic ?

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8) Existe-t-il des dérogations ?

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Il existe 4 formes de dérogations possibles pour les ERP ne pouvant pas se rendre accessibles pour une forme de handicap :

● Impossibilité technique à justifier (murs porteurs, cave, limite de propriété, espace contraint, cage d'escalier ne pouvant être déplacée, etc…).

● Disproportion manifeste entre les améliorations apportées, leurs coûts, leurs effets sur l’usage de l’établissement et la viabilité de l’ERP(à justifier).

● Préservation du patrimoine si l’ERP est un bâtiment classé ou situédans le périmètre d’un monument classé (justifié par l’avis de l’ABF).

● Si l’ERP se situe en copropriété à usage principal d’habitation (justifiépar la délibération de l’Assemblée Générale des copropriétaires motivant son opposition aux travaux de mise en accessibilité).

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Vous pouvez programmer les interventions et travaux sur une période donnée : 1, 2 ou 3 périodes de 3 ans.

● 3 ans : pour un seul établissement (Cerfa n°13824*03 à déposer àla mairie de la commune d’implantation de l’ERP)N’oubliez pas de joindre les pièces demandées (voir bordereau des pièces jointes du Cerfa).

● 6 ans : si plusieurs bâtiments et au moins 1 du premier groupe ou en cas de difficultés techniques ou financières justifiées.

● 9 ans : patrimoine complexe (condition de nombre de bâtiments et/ou du nombre de communes d’implantation) ou en cas de de raisons techniques ou financières justifiées.

Les formulaires Cerfa sont disponibles sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e4

9) Quelles durées pour les Ad’AP ?

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10) Le registre public d'accessibilité

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Tout exploitant d’ERP doit informer le public du degréd’accessibilité de son établissement et des prestations proposés. Pour cela, il doit élaborer un registre public d’accessibilité.

Ce registre doit être consultable sur place et mis à disposition du public à compter du 30 septembre 2017. Il peut être disponible sous format papier ou en version numérique.

Modèle de registre du CNISAM disponible pour les ERP de 5ème catégorie sur le lien suivant :http://www.cnisam.fr/IMG/pdf/registre-accessibilite-cnisam_pdf_interactif_sep16.pdf

Le personnel doit aussi faire l’objet d’une formation sur l’accueil des personnes en situation de handicap.

Utilisez la plaquette DMA « Bien accueillir les personnes handicapées », à télécharger depuis le lien suivant :https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/guide_numerique_accueil_PH_3.pdf

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Contacts locaux :● CCI, Chambre de Commerce et d’Industrie - Tél. : 02.38.77.77.77● CMA, Chambre de Métiers et de l’Artisanat - Tél. : 02.38.68.08.68● DDT du Loiret - 131 rue du faubourg BannierCité administrative ColignyService accessibilité

DDT du Loiret - Secteur Orléanais :Mme Lasnier / Mme Broustal / Mme Batut / Mme GaullierTél. : 02 38 52 47 59 ou Tél. : 48 27 ou 48 38 ou [email protected]

DDT du Loiret - Secteur Gien/Pithiviers/Montargis :M. Saison / M. DubanTél. : 02 38 28 30 40 ou Tél. : 30 60 ou 30 67ou [email protected]

11) Qui contacter pour des renseignements ?