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Ordonnance TA n° 16000033/06 Mise en compatibilité du POS de Peymeinade Dossier C : Conclusions et Avis Motivé

BARBARA JURAMIE Le, 15/12/2016

Commissaire Enquêteur

06000 NICE

PROJET

D’AMENAGEMENT DE L ILOT BOUTINY

COMMUNE DE PEYMEINADE

MISE EN COMPATIBILITE

DU POS DE PEYMEINADE

liée à la déclaration d’Utilité Publique du projet

d’aménagement de l’îlot Boutiny

sur la commune de

PEYMEINADE

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SOMMAIRE

1/ Contexte Général……………………………………………………………….page 3

2/ Le Projet:……………………………………………………………………....page 3

3/:Cadre règlementaire et juridique…………………………………………..…page 4

4/ Mise en compatibilité du POS :…..………………………………………….page 4/5

5/ Objectifs de l’enquête emportant Mise en compatibilité….………………..page 6

6/ AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR:…………………………….page 6/11

7/ AVIS FINAL :……………………………………………………………..page 12/13

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1/ CONTEXTE GENERAL - RESUME :

La commune est carencée en logements sociaux (constat préfectoral de carence en août

2014 au titre la période triennale 2011-2013, et la ville de Peymeinade est concernée par

la loi Solidarité et Renouvellement Urbain approuvée le 3 décembre 2000.

Article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain :

La commune à l’échéance 2025 devra disposer d’au moins 25% de logements locatifs

sociaux par rapport à son parc de résidences principales.

Le projet de restructuration de l’îlot Boutiny (2363M²), fait partie des grands projets à

mettre en place pour requalifier le centre-ville et loger la population dans un objectif de

densification urbaine afin de redynamiser le secteur. Le secteur est constitué de 6

parcelles section AE N°/328-329-335-336-337-346

La RD 2562 est la principale voie de desserte du centre urbain avec une circulation dense

et quasi-permanente, et le projet se situe au cœur de la ville de Peymeinade et

perpendiculairement à cette artère qui est l’avenue de Boutiny.

La végétation de l’îlot Boutiny est d’origine anthropique et le secteur n’est pas concerné,

ni par une zone de protection biologique, ni par un monument naturel protégé.

L’EPF PACA est l’opérateur foncier du secteur qui doit s’occuper de l’aspect financier

et technique du projet, la commune restant le maître de l’Ouvrage de l’opération.

Le projet d’aménagement de l’îlot Boutiny n’est pas soumis :

- à étude d’impact (art R 122-2 du Code de l’Environnement)

- à évaluation des Incidences Natura 2000 (art R 414-19 du Code de l’Environnement).

IL n’y a également pas de servitude de mixité sociale, pas de servitude d’utilité publique,

ni d’espace boisé classé (EBC), ni d’emplacement réservé concernant le site de

l’opération.

La Loi Littoral et la Loi Montagne codifiées aux articles L 122-1 et suivants du Code de

l’Urbanisme ne s’appliquent pas sur le territoire de la commune de Peymeinade car la

zone est située dans le Moyen Pays.

-L’îlot Boutiny se trouve en zone blanche du PPR Incendie de Forêt approuvé le 17

janvier 2007

-Un Porter à Connaissance de l’aléa retrait-gonflement des sols argileux, datant du 27

janvier 2012 situe le projet dans une zone soumise à un aléa moyen.

2/ LE PROJET :

Réalisation d’un seul bâtiment R+4 partiel le dernier niveau étant en retrait de la façade

dominante :

- 40% de logements locatifs sociaux (22 logements)

-60% de logements en accession libre

-un commerce d’environ 300 m²

-une centaine de place de stationnement en sous-sol et à l’extérieur.

Le projet crée 55 logements qui répondent aux normes de confort et de sécurité actuelles

et prend en compte les objectifs de développement durable et le critère de performance

énergétique dans sa conception (RT 2012).

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3/ CADRE REGLEMENTAIRE ET JURIDIQUE :

La Mise en compatibilité du document d’urbanisme communal doit respecter :

-l’article L 153-58 du Code de l’Urbanisme :

Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

« La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis

qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la

commission d'enquête est approuvée :

1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;

2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public de coopération

intercommunale compétent ou la commune ;

3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée

par l'Etat ;

4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil

municipal dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la

réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la

commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral. »

-L’article L153-54 du Code de l’Urbanisme Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en

application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une

déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne

peut intervenir que si :

1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt

général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence

2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen

conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la

commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen

conjoint. »

4/ MISE EN COMPATIBILITE POS DE PEYMEINADE :

Le projet tel qu’il est présenté n’est pas compatible avec les dispositions du POS actuel,

c’est pourquoi une mise en compatibilité est présentée dans le cadre de l’enquête

publique.

Les parcelles concernées par cette mise en compatibilité sont :

Section AE n° : 328-329-335-336-337-346

. -Le POS (Plan d’Occupation des Sols) de Peymeinade a été approuvé le 31 mars 1983

et modifié (modification N° 11) le 15 juin 2016 :

La zone d’étude concernée touche le secteur du centre-ville et ses alentours immédiats :

-la zone UA, secteur UAb (parcelles AE 328-329-346), agglomération de St Marc à

caractère central d’habitat, de services et d’activités.

-la Zone UB (parcelles AE 335-336-337), zone d’extension récente d’agglomération.

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IL est nécessaire de rendre compatible le règlement de la zone UA et UB avec

l’opération projetée.

Les articles concernés sont :

-article UA7 et UB7 (règles implantation par rapport aux limites séparatives)

-article UA 10 et UB 10 (Règle de hauteur)

-article UB 13 (règles d’implantations par rapport aux plantations et aires de

stationnement)

-En effet, la hauteur de l’opération projetée est de 15 m de hauteur à l’égout du toit en

partie.

-Quant aux règles relatives à l’implantation des constructions, le choix a été porté sur un

secteur à plan masse plutôt qu’une règle écrite. Les règles concernées seront sur les

articles 6, 7 et 8.

-la règle actuelle relative à la plantation dans les aires de stationnements n’est pas possible

du fait de surfaces peu importantes prévues pour les parkings aériens.

Actuellement le règlement du POS de Peymeinade énonce :

les secteurs UA et UB autorisent les constructions à usage de commerces et

d’habitation dont la hauteur ne peut excéder 12m et 4 niveaux, soit R+3.

Règles relatives à l’implantation des constructions vis-à-vis des limites séparatives

en zone UA :

« Au-delà de 15 m de profondeur à compter de l’alignement, la distance entre

tout point d’une construction projetée et le point le plus proche de la limite

séparative sera au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces

deux points, sans être inférieure à 4 mètres. »

Règles relatives à l’implantation des constructions vis-à-vis des limites séparatives

en zone UB :

« En cas de construction en retrait des limites séparatives, la distance comptée

horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire

qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude

entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m. »

Règles relatives à l’article 13 de la zone UB :

Au sujet des plantations :« Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avèrerait

indispensable, ces derniers devront être soit transplantés soit remplacés» par

des arbres équivalents »

Au sujet des stationnements : « Les aires de stationnements devront être

plantées à raison d’un arbre au moins par 50m² de terrain »

Changement à apporter au Plan d’Occupation des sols de Peymeinade :

Il consiste donc à créer une zone spécifique UM 0 sur tout le périmètre de la

Déclaration d’Utilité Publique avec son propre règlement écrit et graphique qui sera

adapté à l’opération projetée.

Cette nouvelle zone comporte une servitude de mixité sociale (article L 123-2-b code de

l’urbanisme) sous la mention MS1

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5/OBJECTIFS DE L’ENQUÊTE PREALABLE A LA DECLARATION

D’UTILITE PUBLIQUE EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU POS

L’objectif de cette enquête publique est de construire un bâtiment à caractère social et

commercial en instaurant une servitude de mixité sociale avec un règlement

d’urbanisme adapté au projet qui permettra de légiférer l’utilisation du sol.

Pour cela il est nécessaire de respecter l’article L.123-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération

d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en

compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou,

si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.

Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la

mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec

les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par

l'article L. 123-14-2. »

La Mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols nécessite la mise en place d’un

règlement clair et précis en relation avec l’opération et l’environnement du projet.

Hormis quelques recommandations sur certains articles, le règlement du secteur UM0 fixe

avec clarté les objectifs de la commune

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6/ AVIS ET CONCLUSION MOTIVES

SUR LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN

D’OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PEYMEINADE

Une réunion à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à GRASSE

concernant le Plan d’Occupation des Sols de Peymeinade a eu lieu le 19/10/2016 et nous

avons demandé aux personnes compétentes des explications sur la mise en compatibilité

du POS de Peymeinade.

Nous signalons par ailleurs qu’il nous a bien été confirmé par le service que la

délibération concernant la Modification n°11 du POS de Peymeinade date du 15 juin 2016

et non du 15 juin 2015 ainsi qu’il a été écrit dans la notice explicative de la Mise en

compatibilité du POS de Peymeinade.

Les services techniques nous ont éclairés point par point sur les articles proposés dans la

nouvelle zone UM0, mais à la lecture de deux de ces articles, leur rédaction nous a semblé

communément confuse et manque à notre avis de clarté pour bien en comprendre le sens.

Il s’agit :

-de l’ Article UM0 9 : « Emprise au sol des constructions »

« …doivent s’implanter à l’intérieur de la délimitation de leur emprise »( il aurait été

préférable de remplacer cette phrase par plutôt «…doivent s’implanter à l’intérieur du

polygone d’implantation », problème également de la place de la ponctuation dans le

texte, et oubli de l’énumération des génoises en toiture).

-de l’Article UM0 10 : « Hauteurs des constructions »

« …la hauteur de façade mesurée depuis le sol naturel ou excavé s’il n’est

pas remblayé, jusqu’à l’égout de toiture n’excèdera pas 15 mètres… »

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« Pourra être admise la construction d’acrotère d’une hauteur maximale de

1.20m »

(Cet article mériterait d’être appuyé par un schéma qui préciserait les hauteurs autorisées).

De ce fait, nous avons demandé des éclaircissements à ce sujet lors de la remise de notre

procès-verbal en mairie de Peymeinade le 25 novembre 2016, et il nous a été répondu :

REPONSES DE LA COMMUNE EPF PACA

« Article UM O 9 : cet article est déjà ainsi rédigé dans le règlement en vigueur de

certaines zones du POS et est ainsi en cohérence avec le POS de Peymeinade ». « …cela

signifie que dans les polygones d’implantation …l’emprise au sol maximale des bâtiments

hors du sol…correspond à celle du polygone… »

« Article UM 10 : la rédaction de cet article reprend la formule existante dans le

règlement de certaines zones du POS actuel…le schéma… illustre ce propos »

1/ Les réponses de la commune sont très claires et précisent que la rédaction est identique

à celles du POS en vigueur. Il n’apparaît donc pas être opportun effectivement de

proposer une autre rédaction que celle existante déjà au POS en vigueur,

Cependant, nous recommandons aux personnes en charge de l’urbanisme de bien revoir la

ponctuation concernant l’article UM0 9 entre « balcons » et « auvents » ainsi que de ne

pas oublier les saillies des toitures comportant des génoises.

2/ Concernant l’article UM0 10 le schéma d’accompagnement explicatif permet d’enlever

l’ambiguïté du terme « égout de toiture ».

Concernant l’avis des personnes Publiques Associées :

Nous avons pu constater que les recommandations de la DDTM étaient très pertinentes et

dans un souci de clarté de l’étude, et qu’elles ont été suivies dans la rédaction du rapport

avec la création du numéro « 0 » concernant le nouveau secteur UM dans le dossier de

Mise en Compatibilité du POS en page 21, la justification notamment plus précise des

règles d’implantation à l’article UM0/7, et la répartition par catégories de logements

PLAI et PLUS dans le dossier C de la Mise en compatibilité du POS de Peymeinade.

Concernant l’Avis de la DDTM notamment sur la présentation et la

rédaction du tableau des justifications données quant aux choix du règlement

retenu :

La présentation pour chaque article est très claire et résume habilement les modifications

envisagées à travers une lecture facile et ponctuelle pour chacun des articles. Les

explications données ont tenu compte, à notre avis, de la remarque de la DDTM au

sujet d’une justification qui doit prendre en compte le tissu existant et

l’environnement du lieu d’implantation du projet et non le programme lui-même de

la construction envisagée.

En effet, dans l’article UMO/1 « types d’occupation du sol interdits » il est tenu compte

de la non volonté d’accueillir des bâtiments à usage industriel qui seraient facteurs de

nuisance ; ainsi que pour l’article UMO/7/8 « Implantations par rapport aux limites

séparatives » et « implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété », il est tenu compte du tissu urbain actuel et de l’environnement en

définissant des polygones d’implantation plutôt que des distances minimales à respecter.

Par ailleurs, nous notons que la demande de rectification dans l’erreur soulevée par la

DDTM lors de son avis, et concernant la surface de terrain qui n’était pas identique dans

le dossier C de Mise en compatibilité page 3 et le Dossier A de la DUP en page 23 a

également été suivie.

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Concernant la mise en place d’une servitude de mixité sociale : Le projet respecte l’article L 123-2-b du Code de l’Urbanisme avec la mise en place dans

le Plan Masse de zonage du POS de Peymeinade d’une servitude de mixité sociale, et

donc la prise en compte de l’arrêté préfectoral N° 2014-710 du 6 août 2014 concernant le

constat de carence au titre de la période triennale 2011-2013.

Nous considérons donc à travers cette mesure que le caractère d’Intérêt général est

authentiquement justifié.

Concernant la justification de la modification du Plan de Zonage :

Cette justification ne nous paraît pas suffisamment explicite sur le sujet d’une

implantation difficile dans une autre zone urbaine du POS entraînant une modification de

toute la zone.

En effet, cet argument manque à notre avis de clarté :

-Quelle Zone ?

-Quels articles règlementaires ?

IL serait intéressant de montrer un exemple en développant une argumentation plus

précise à ce sujet dans le dossier de Mise en compatibilité C (Paragraphe III.2.2.Page..19)

La réponse que nous avons obtenue de la commune et EPF PACA à ce sujet nous satisfait

pleinement, car le choix de créer un secteur spécifique à l’îlot Boutiny avec son propre

règlement montre combien le service urbanisme de Peymeinade en charge du projet est

resté prudent dans sa stratégie de mise en œuvre, son objectif étant de ne pas modifier le

règlement de son POS existant pour ne pas remettre en cause l’économie générale de

celui-ci.

Concernant la rédaction des articles dans le règlement de Mise en

Compatibilité :

Article UM0 6 : Implantation par rapport aux voies et aux emprises

publiques :

Nous attirons l’attention des personnes compétentes lors de la rédaction de cet

article au sujet des constructions en sous-sol :

« Les constructions en sous-sol peuvent être implantées jusqu’en limite

d’emprise publique »

En effet, la rédaction ne semble pas prendre en compte le point de vue

technique de ces constructions qui nécessitent un certain recul par rapport à la

voirie lors de décaissements importants et selon la nature du terrain.

Nous attirons donc l’attention des responsables en charge du projet sur

l’importance de préserver la stabilité de la voirie lors de constructions en

sous-sol et donc d’analyser s’il ne serait pas judicieux de le rappeler à

travers son document.

Article UM0 8 (p31 du dossier C) on relève une faute d’orthographe à

corriger dans la phrase : « L’implantation des constructions en sous-sol les

unes par rapport aux autres n’est pas règlementée »

Article UM0 9 : « Emprise au sol des constructions »

« les bâtiments hors du sol hormis les saillies des balcons des auvents, les

rampes d’accès pour véhicules et les escaliers extérieurs doivent s’implanter

à l’intérieur de la délimitation de leur emprise».

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Les génoises en débords et comprises dans les toitures ne sont pas prises en

compte. Nous recommandons de le préciser et ainsi d’écrire l’article de la

façon suivante sans en oublier la ponctuation :

« les bâtiments hors du sol hormis les saillies des balcons, des auvents, des

génoises, les rampes d’accès pour véhicules et les escaliers extérieurs doivent

s’implanter à l’intérieur de la délimitation de leur emprise»

-Article UM0 10 La règle des hauteurs passe à 15 mètres soit R+4

Nous sommes favorable à une densification du secteur UM0 à la verticale

pour affirmer la centralité du lieu qui correspond à la configuration du

secteur et aux orientations fixés par les documents supra communaux,

mais nous ne sommes pas favorable à une surdensification qui risquerait de

dénaturer la qualité de vie des habitants. Un projet de construction doit rester

proportionnel à son environnement, et les constructions mitoyennes sont des

bâtiments en majorité à Rez de chaussée +3 niveaux. Le projet propose ici de

relever d’un niveau supplémentaire les constructions avec la possibilité de réaliser

un acrotère d’une hauteur de 1.20m.

Nous avons pu nous rendre compte lors de notre visite sur les lieux que depuis la

place du parking Lebon on a une perception éloignée du village de Cabris.

Le règlement de l’article UM0 10 qui permet une hauteur de 15mètres permet

également la construction d’un acrotère d’une hauteur maximale de 1.20m ce qui

portera la hauteur maximale à 16.20m.

Cette grande hauteur risque de nuire à la perception lointaine que l’on a

actuellement depuis cet endroit et donc de gâcher la vue arrière sur le village de

Cabris,

c’est pourquoi nous attirons l’attention des personnes en charge du projet sur

le fait de bien analyser cette règle sous tous ses aspects par rapport :

- au paysage,

- à la hauteur existante du bâti qui est en majeure partie constituée d’immeubles à

R+3 (car dans ce cas ne serait-il pas préférable de s’aligner sur la hauteur du bâti

existant?),

-et au nombre de véhicules qui seraient moindres dans le cas de suppression d’un

étage

-donc plus de possibilité de recréer un espace de respiration par un espace vert

semblable à celui qui existe au centre de l’îlot, ou bien possibilité d’utiliser

l’espace libre pour recréer du stationnement supplémentaire pour les logements

sociaux

- et moins de surcharge au niveau des entrées et des sorties de véhicules sur

l’avenue Boutiny.

Au final une meilleure qualité de vie pour les futurs habitants du quartier et de

la ville.

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La commune est carencée en logements sociaux et un rattrapage est nécessaire pour

pallier à la demande compte tenu de l’augmentation de la population.

La mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Peymeinade avec la création

d’une servitude de mixité sociale selon l’article L 123-2-b nous apparaît donc nécessaire

et cohérente pour répondre à cette demande et permettre l’aménagement de l’îlot Boutiny

avec 40% de logements sociaux.

Par cette analyse et constat, nous considérons que le projet est d’intérêt général et ne

peut pas de ce fait, à notre avis, rendre illégale la procédure de mise en compatibilité du

Plan d’ Occupation des Sols de Peymeinade. Par conséquent l’adaptation du document

d’urbanisme par la création d’un règlement spécifique lié au secteur sans toucher aux

autres zones existantes du POS est nécessaire pour permettre la réalisation de cette

opération considérée d’utilité publique.

Le choix de l’implantation du projet à travers le règlement d’urbanisme de la commune

est également judicieux car les zones existantes directement concernées dans le règlement

du Plan d’Occupation des Sols de Peymeinade sont la zone UA et la zone UB spécifiques

au centre-ville et à caractère central d’habitat de services de proximité et de commerces.

Ces zones sont déjà raccordées aux réseaux d’eau potable, eaux usées, eaux pluviales,

électricité, etc…et leur vocation et règlements resteront donc inchangés dans le projet

puisqu’il est créé un secteur à plan masse distinct « zone UM0 » avec son propre

règlement mais en gardant une vocation identique.

Perception vue lointaine

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Le dossier de mise en compatibilité du POS de Peymeinade a été soumis le 10 juin 2016 à

l’examen conjoint des Personnes Publiques Associées. Le dossier a reçu un Avis

Favorable de tous les participants avec recommandations pour certains sur

l’organisation du stationnement et une demande d’aide du Département pour permettre

une meilleure fluidité de la circulation.

Afin d’optimiser les orientations du PLU de Peymeinade en cours d’élaboration à travers

son Plan d’Aménagement et de Développement Durable, il est important de renforcer

l’orientation n°4 à savoir : « Faciliter les mobilités internes et à l’échelle intercommunale

urbain » en portant une attention particulière à la gestion des accès et des aires de

livraisons dans le projet d’aménagement de l’îlot Boutiny, c'est-à-dire analyser toutes les

solutions possibles d’entrée et de sortie par l’arrière de l’îlot pour éviter d’avoir une

concentration supplémentaire de véhicules sur l’avenue Boutiny.

Le règlement proposé dans sa composition est très clair sur le plan du zonage graphique

soumis à l’enquête publique, et correctement justifié par un tableau d’explication dans le

dossier de Mise en Compatibilité du Pos de Peymeinade qui reprend chaque article avec

sa justification et sa conséquence. Cette méthodologie de lecture a le mérite, à notre avis,

d’être plus explicative, mieux présentée et moins rébarbative qu’un règlement pur et

strict énoncé seulement par ses articles. De plus, cette présentation répond à la demande

de la DDTM concernant les choix à justifier.

Le choix d’un secteur à plan masse pour définir les articles UM0 6/7/8 nous apparaît

judicieux car il simplifie la lecture des règles d’implantation et donne un aperçu du

programme envisagé par rapport au tissu existant et à son environnement.

Concernant l’articulation du nouveau règlement pour intégrer la modification n° 11 du

règlement du POS en vigueur avec l’ensemble des autres secteurs, le nouveau PLU est en

cours d’élaboration sur la commune et la modification n° 11 intègre déjà le projet de

mixité sociale dans son règlement. Le règlement proposé à l’enquête et concernant le

secteur UM0 de l’îlot Boutiny nous apparaît cohérent en rapport avec cette modification

n° 11 car il reprend ce qui a déjà été indiqué dans son ensemble, cette modification

intégrant toutes les opérations à réaliser en mixité pour pallier au manque de logements à

caractère social. (servitude de Mixité Sociale MS1 / 40% )

Le projet d’aménagement de l’îlot Boutiny s’inscrit donc à notre avis conformément aux

secteurs qui l’entourent avec son propre règlement inscrit au cœur de la zone UM et un

projet qui sera calé sur son polygone d’implantation défini.

Au regard des documents supra communaux, le dossier de mise en compatibilité du POS

de Peymeinade respecte les prescriptions du nouveau SDAGE 2016-2021 car les objectifs

essentiels de ces 2 documents se rejoignent au niveau de la préservation de

l’environnement avec tous les bénéfices attendus de cette orientation (santé humaine avec

la création d’un habitat durable répondant aux exigences de la RT 2012, diminution de la

pollution, etc…).

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7/ AVIS FINAL

Considérant que l’avis et recommandations des personnes Publiques associées a

été suivi dans son ensemble par l’étude concernant le dossier de Mise en

compatibilité du POS de la commune, et notamment les recommandations de la

DDTM,

Considérant qu’à travers le règlement de la zone UM0 proposé le projet dans

sa démarche qualitative respectera le paysage et l’environnement à travers sa

conception dans le respect de la haute qualité environnementale et la prise en

compte du site

Considérant que la mise en compatibilité du POS de Peymeinade telle qu’elle est

présentée dans l’étude permettra la mise en œuvre de l’intérêt général de

l’opération qui est de répondre aux besoins de logements sociaux à travers un

cadre règlementaire adapté au projet.

Considérant que le choix d’implantation se trouve dans deux zones urbaines déjà

existantes UA et UB spécifiques au centre-ville et à caractère central d’habitat de

services de proximité et de commerces, et que par conséquent la vocation de la

zone créée restera identique à l’existant.

Considérant que la mise en compatibilité du POS de Peymeinade est nécessaire

pour permettre la réalisation du projet d’aménagement de l’îlot Boutiny reconnu

comme étant un projet d’utilité publique,

Considérant que la création d’un secteur spécifique à l’îlot Boutiny avec son

propre règlement ne remet pas en cause l’économie générale du Plan d’Occupation

de Peymeinade

Considérant que le plan de zonage et le règlement proposés dans le POS de

Peymeinade sont cohérents entre eux et que l’un est complémentaire de l’autre,

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Vu dans le dossier de Mise en Compatibilité de l’enquête que, par arrêté du Préfet

de Région le projet de déclaration d’utilité publique entraînant une mise en

compatibilité du POS de Peymeinade n’est pas soumis à évaluation

environnementale

Vu l’article L 153-54 du Code de l’Urbanisme qui indique qu’une opération

faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique doit faire l’objet d’un examen

conjoint de la commune et des personnes publiques associées concernant les

dispositions proposées pour la mise en compatibilité, et considérant que l’enquête

publique unique préalable à la DUP sur l’aménagement de l’îlot Boutiny

emportant la mise en compatibilité du POS de Peymeinade respecte bien l’article

L 153-54 du Code de l’urbanisme

Arrêté de la Préfecture AM du 1/09/2016 Page13/13

Ordonnance TA n° 16000033/06 Mise en compatibilité du POS de Peymeinade Dossier C : Conclusions et Avis Motivé

Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer concernant la

compatibilité du projet avec les documents supra-communaux,

Vu l’article L 123-14 du Code de l’Urbanisme, qui énonce que l’enquête publique

porte à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général du projet et sur la mise en

compatibilité du plan qui en est la conséquence,

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Nous, Commissaire Enquêteur missionnée pour donner son avis personnel sur la Mise en

compatibilité du Plan d’occupation des Sols de Peymeinade dans le cadre de la

déclaration d’utilité publique du projet concernant l’aménagement de l’îlot Boutiny

émettons :

UN AVIS FAVORABLE ASSORTI DE RECOMMANDATIONS

CONCERNANT LA MISE EN COMPATIBILITE

DU POS DE PEYMEINADE

Ces recommandations concernent :

Article UM0 6 : Implantation par rapport aux voies et aux emprises

publiques :

« Les constructions en sous-sol peuvent être implantées jusqu’en limite

d’emprise publique »

Nous attirons l’attention des responsables en charge du projet sur

l’importance de préserver la stabilité de la voirie lors de constructions en

sous-sol et donc d’analyser s’il ne serait pas judicieux de le rappeler à

travers son document.

Article UM0 8 Revoir l’orthographe dans la phrase : « L’implantation des

constructions en sous-sol les unes par rapport aux autres n’est pas

règlementée »

Article UM0 9 : « Emprise au sol des constructions »

« les bâtiments hors du sol hormis les saillies des balcons des auvents, les

rampes d’accès pour véhicules et les escaliers extérieurs doivent s’implanter

à l’intérieur de la délimitation de leur emprise».

Les génoises en débords et comprises dans les toitures ne sont pas prises en

compte. Nous recommandons de le préciser et ainsi d’écrire l’article de la

façon suivante sans en oublier la ponctuation :

« les bâtiments hors du sol hormis les saillies des balcons, des auvents, des

génoises, les rampes d’accès pour véhicules et les escaliers extérieurs doivent

s’implanter à l’intérieur de la délimitation de leur emprise»

Nous remettons notre rapport comprenant nos conclusions et avis motivé sur la Mise en

compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la ville de Peymeinade ainsi qu’il est

indiqué dans l’arrêté à,

o Monsieur le Préfet du département des Alpes Maritimes