Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne

Introduction- Prsentation

Ordre du jour de la runion :Mise en place dun contrat groupe Assurance statutaireLa rforme de la catgorie CLes lections professionnelles 2014Campagnes 2014 Bilan Social / Handitorial

Introduction- Le CDG 86, un tablissement public votre service en matire de ressources humaines :- gestion des carrires / CNRACL / instances ;- service de remplacement ;- sant scurit au travail (comit mdical, commission de rforme, CHSCT,)- organisations des concours et examens,- ainsi que la possibilit de mettre en place un contrat groupe en matire dAssurance statutaire (art.26, loi n 84-53).

Contrat groupe Assurance statutaireLassurance statutaire, a sert quoi ?A garantir les employeurs territoriaux contre tout ou partie des risques financiers dcoulant de leurs obligations statutaire en matire de protection sociale Exemple : lorsquun fonctionnaire temps complet est victime dun accident de service, lemployeur doit maintenir le traitement 100% et prendre en charge les honoraires et frais mdicaux

A ne pas confondre avec la protection sociale complmentaire qui, elle, couvre les agents.

Contrat groupe Assurance statutaireDepuis de trs nombreuses annes, le CDG gre, pour le compte de CNP Assurances, les contrats des collectivits de la Vienne229 collectivits gres / 316 contrats4735 agents concerns2444 prestations traites rien que pour les accidents de service

(Chiffres 2013)

Contrat groupe Assurance statutaire en revanche, il ne sagit pas dun contrat groupe.

Cest chaque employeur qui est en charge de la mise en concurrence, avec mise en uvre des rgles de la commande publique.

Contrat groupe Assurance statutaireLe Conseil dAdministration du CDG a donc dcid la mise en place dun contrat groupe, avec adhsion facultative :Cest dsormais le CDG qui va se charger de la mise en concurrence (+ ngociations priodiques) ;Le contrat groupe va permettre une mutualisation des risques dans un march tendu ;La gestion des contrats sera assure par le CDG, en parallle avec dautres missions comme le secrtariat du comit mdical et de la commission de rforme, linsertion et le maintien dans lemploi.

Contrat groupe Assurance statutaireAutres aspects du contrat groupe :Un contrat conforme aux dispositions statutaires (CNRACL et IRCANTEC);Des taux de prime ngocis ;Une gestion en capitalisation ;Assurer au mieux la prennit du contrat sur sa dure (dure prvisionnelle de 4 ans) ;Le CDG comme interlocuteur direct ;La mise disposition de prestations associes.

Contrat groupe Assurance statutaireLa procdure venir :Confier mandat au CDG le mandat nengage en rien pour la suite de la procdure ;Fournir les statistiques dabsentisme avec le mandat (sauf CNP Assurances) ;Organisation de la consultation par le CDG (procdure ngocie) ;Choix du prestataire par la CAO du CDG ;Information du prestataire retenu ;Dcision (ou non) dadhrer selon rsultats ;Mise en uvre au 1er janvier 2015 pour 4 ans.

Contrat groupe Assurance statutaire

Des questions ?

Actualits statutaires Rforme des catgories C et B

Rforme des Catgories C et BEntre en vigueur au 1er fvrier 2014Mise en uvre en 2 temps1re tape au 1er fvrier 20142me tape au 1er janvier 2015

Actualits statutaires Rforme des catgories C et B

Quest-ce qui volue ?Revalorisation des indices bruts et majors pour les catgories C et premier grade de catgorie B - NES ;Baisse des dures accomplir dans les chelons (catgorie C et deux 1ers grades de la catgorie B NES).

Actualits statutaires Rforme des catgories C et B

Exemple : Adjoint technique de 2me classe, 4me chelonPassage de lIM 312 lIM 319 au 01/02/2014Passage de lIM 319 lIM 324 au 01/01/2015Soit + 7 puis + 5 points dindice (soit 55,56 euros brut)Dure dans lchelon la dure minimale : 1 an et 8 mois contre 2 ans auparavant ( - 4 mois )

Actualits statutaires Rforme des catgories C et B

La mise en uvre de la rforme: Mise disposition dune fiche synthtique ;Ds mise jour du logiciel du CDG, les reclassements seront mis en uvre et notifis ;De nouveaux tableaux davancement dchelon seront dits et communiqus pour examen sur le 2nd semestre par la CAP.

Actualits statutaires Rforme des catgories C et B

Quid des avancements de grade ?

Pour 2014, les avancements de grade vont se faire selon les situations administratives antrieures (cf. tableaux davancement envoys fin danne 2013)

Actualits statutaires Rforme des catgories C et B

La rforme prvoit galement une revalorisation pour :Le cadre demplois des agents de matriseLe cadre demplois des agents de police municipaleEt selon les mmes principes (en 2 fois, revalorisation des IB et IM, diminution de la dure de carrire dans chaque grade)

Actualits statutaires Rforme des catgories C et B

Des questions ?

Pour la promotion interne, les avancements seront tudis loccasion des CAP de septembre.Pour les avancements de grade, seuls les dossiers parvenus complets seront dsormais examins.

Actualits statutaires Elections professionnelles 2014Des lections professionnelles pour dsigner les reprsentants du personnel :Aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) ;Aux Comits Techniques (CT) ;Aux Comits dHygine, de Scurit et des Conditions de Travail (CHSCT).

qui se drouleront le jeudi 4 dcembre 2014

Actualits statutaires Elections professionnelles 2014Quelques changementsLe Comit Technique Paritaire devient Comit Technique ;Le CDG ne disposera plus dun CHSCT. Pour les 50 agents, la mission CHSCT sera rattache au CT du CDG 86Pour les 50 agents et +, un CHSCT autonome devra tre mis en place aux cts du CTLes rgles de comptabilisation des voix lors des avis rendus seront diffrentesPossibilit de voir instaurer des CAP ddies certains agents non titulaires (CCP)

Actualits statutaires Elections professionnelles 2014Votre rlePour les CAP : nous transmettre au plus vite les effectifs dagents titulaires en activit ou cong parental au 1er janvier 2014 sur la base des listes prvisionnelles envoyes.Les effectifs totaux permettront de dterminer le nombre de membres par commission.Pour le CT : nous transmettre au plus vite les effectifs des agents ligibles (fonctionnaires et non titulaires) prsents au 1er janvier 2014 Les effectifs permettront de dterminer le nombre de membres et le rattachement ou non au CDG

Actualits statutaires Elections professionnelles 2014Sur la base de ces premiers renseignementsDes runions seront mises en uvre avec les organisations syndicales intresses (courant mars) ;Des informations seront diffuses afin daccompagner les collectivits dans lorganisation des lections (notamment destination de celles comptant au moins 50 agents) ;Des collectivits et tablissements pourront faire le choix de mettre en place un CT commun (dlibrations communes).

Actualits statutaires

Les autres chantiers de lanne 2014

Le Bilan SocialLa campagne 2014 Handitorial

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