Mise en transparence des résultats des contrôles officiels

en sécurité sanitaire des aliments

Rencontre régionale 19 janvier 2016

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Sommaire

● Contexte de la mesure

● Point d’étape et premiers enseignements de l’expérimentation

● État d’avancement des textes d’applications de l’article 45de la LAAAF

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Contexte de la mesureContexte de la mesure

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La transparence du résultat des contrôles officiels

● Un principe qui s’impose aux autorités compétentes depuis plus de 10 ans (art. 7 du Reg. (CE) n°882/2004)

➔ la plupart des pays de l’UE ont pris des initiatives en ce sens : des dispositifs divers en place ou des projets

➔ des dispositifs en place dans les pays tiers● Une évolution plus générale vers une plus grande

transparence de l’action administrative● Une attente légitime des citoyens ● Un objectif qui concourt au rétablissement de la confiance

➔ dans le secteur alimentaire➔ dans l’action des services de l’État

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Contexte réglementaireLAAAF : art. 45 I. 1° et II

● Article L.231-1 du CRPM complété : ➔ les résultats des contrôles officiels [PNCOPA] sont

rendus publics : tous les établissements alimentaires➔ selon des modalités fixées par voie réglementaire➔ entrée en vigueur dès la publication du décret, et au

plus tard au 1er janvier 2016 ● le cas échéant, la mise au point des dispositions de

ce décret est précédée d’une expérimentation

● Choix de limiter le champ de la mesure aux contrôles officiels en hygiène alimentaire des établissements de production, transformation, transport/stockage e t distribution de denrées d’origine animale et végéta le

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Point d’étape et premiers Point d’étape et premiers enseignements de l’expérimentationenseignements de l’expérimentation

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Rappel des règles de l’expérimentation

● Niveau d’hygiène « à améliorer ; mesures correctives requises » : il s’agit des établissements pour lesquels les déficiences constatées nécessitent la mise en place de mesures spécifiques (nettoyage, travaux, formation, …), mis en demeure de procéder à des mesures correctives, dont l’efficacité sera systématiquemen t vérifiée lors d’un nouveau contrôle dans un délai contraint (inférieur à 3 mois).

● Niveau d’hygiène « acceptable » : établissements présentant des anomalies qui ne justifient pas l’application de mesures obligatoires par l’administration.

● Niveau d’hygiène « bon » : établissements conformes à la réglementation ou présentant quelques anomalies mineures.

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Données publiées(en date du 16/11/2015)

● 2006 inspections à Paris : (depuis le 01/04/2015)

➔ 34,9% bon ; 59,5% acceptable ; 5,2% à améliorer● 203 inspections à Avignon : (depuis le 23/02/2015)

➔ 64% bon ; 35% acceptable ; 1% à améliorer● A ce jour, sur la carte : 882 à Paris et 203 à Avignon :

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Un effet levier à Avignon ?

● Avignon :➔ + 20 % d’établissements classés en « bon » entre

2014 (40%) et 2015 (60%)

(période du 23/02 au 11/08)● Paris :

➔ Stabilité du nombre d’établissements classés en « bon » entre 2014 (32,5%) et 2015 (33,7%)

(période du 01/04 au 21/08)

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Information des inspectés● Un dépliant d’information a été remis à Paris par les

inspecteurs au moment de l’inspection en même temps que le QR-Code

● Une fiche d’information et le QR-Code sont transmis à Avignon lors de l’envoi du rapport d’inspection

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Questionnaire d’évaluation

● Premiers retours :● 84 % des répondants jugent le dispositif

d’expérimentation très intéressant● 88 % souhaitent bénéficier d’une application mobile● 62 % souhaitent un affichage obligatoire des

résultats directement sur la vitrine● 63 % estiment que la durée d’affichage des

résultats de 3 mois pour Paris est trop courte● 82 % sont incités à aller dans de nouveaux

restaurants parce qu’ils sont affichés en « bon »

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État d’avancement des textes État d’avancement des textes d’application de l’article 45 de la d’application de l’article 45 de la

LAAAFLAAAF

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Informations à notre disposition

Principales recommandations :● Notation en 4 classes pour éviter une classe

médiane● Une mention « inspection non encore effectuée »

ou « inspection à venir »● Affichage de la note directement● Affichage volontaire puis obligatoire en 2018

Source : rapport Blézat Consulting

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Premiers retours de l’expérimentation :● Affichage volontaire d’un QR-Code générique

critiqué● Souhait d’avoir l’affichage du résultat directement● Souhait d’avoir une application mobile● Critique de la visibilité du dispositif sur le site du

MAAF● Durée d’affichage de 3 mois à Paris beaucoup trop

courte

Informations à notre disposition

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Textes d’application

● 1 décret en Conseil d’État qui précise les modalités générales du dispositif (5 articles). Entrée en vigueur : 1er juillet 2016.

● 1 arrêté interministériel relatif à l’affichage des résultats sur la devanture des établissements de la remise directe et de la restauration collective (3 articles).

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MentionsLien avec l'évolution des méthodes d'inspection et

l'harmonisation de la politique de suitesen SSA

● A : Pas de suites = Très satisfaisant● B : Avertissement = Satisfaisant● C : Mise en demeure = A améliorer● D : Fermeture administrative ; suspension/retrait

d’agrément = A corriger de manière urgente

=> Durée de publication des résultats = 1 anNB : choix de mentions différentes de celles retenues pour l’évaluation globale des inspections

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Publication en ligne : modalités envisagées

Denrées animales et d’origine animale : ● Établissements agréés : recherche par n°

d’agrément● Établissements fermiers agréés et non agréés :

recherche par nom + adresse● Établissements du secteur de la remise directe

+ restauration collective : recherche sur une carte interactive

Denrées d’origine végétale : recherche par nom + adresse (quand cela est possible)

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Affichage en devanture● Volontaire puis obligatoire au 1er janvier 2018 pour le

secteur de la remise directe et de la restauration collective=> en cas de défaut : amende forfaitaire de 3ème classe (68 €)

+ ajout du cachet de la DD(CS)PP

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Les 4 affichages proposés

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Calendrier de travail● 2 octobre 2015 : discussion sur le projet de

décret d’application de l’article 45● 11 décembre 2015 : poursuite des discussions

sur le projet de texte et premiers retours de l’étude d’impact

● Mi-janvier 2016 : bilan de l’expérimentation (questionnaire + étude d’impact)

● Fin janvier 2016 : validation du texte d’application par les différentes parties prenantes

● Février 2016 : envoi des textes au Conseil d’État