MISSION X-XI-XII X – Relations avec les citoyens XI

MISSION X-XI-XII

X – Relations avec les citoyens

XI – Fonds de gestion des

crédits européens

XII – Autres dépenses

Budget Primitif 2011

2e réunion – février 2011

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X.

Relations avec les citoyens

XI.

Fonds de gestion des

crédits européens

XII.

Autres dépenses

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BUDGET PRIMITIF 2011 ___

SOMMAIRE

X – Relations avec les citoyens

1002 Renforcer l’information aux citoyens..............................X.7 à X.10 1003 Fonds d’intervention régional.......................................X.11 à X.12

Annexes budgétaires .............................................................X.13– X.14

XI – Fonds de gestion des crédits européens

8000 Subvention globale ...................................................XI.17 à XI.22

XII – Autres dépenses

9000 Patrimoine et logistique .............................................XII.25 à XII.30 9002 Maintenance et développement des systèmes d’information ..XII.31 à XII.36 9010 Equipement des groupes d’élus.....................................XII.37 9011 Développement des conditions de travail et des

compétences ..........................................................XII.38 à XII.46 9012 Rémunérations ........................................................XII.47 à XII.51 Annexes au programme 9011 et 9012..............................XII.52 à XII.609020 Ressources et expertises.............................................XII.61 à XII.649021 Service de la dette ...................................................XII.65 à XII.72 9023 Mouvements financiers divers.......................................XII.73 à XII.76

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X.

Relations avec les citoyens

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Mission X > RELATIONS AVEC LES CITOYENS

Programme n°1002

> Renforcer l’information aux citoyens

>>>> Objectifs

L'année 2011 marque une volonté d’évolution de l’information des bretonnes et des bretons sur l’action menée par l’institution régionale. Au-delà de la valorisation de son action ; de la promotion de l'image et de la notoriété de la collectivité, la Région s'attachera à développer de nouveaux axes :

•améliorer l'accès aux aides régionales par la publication d'un recueil des modalités d'intervention sous format numérique et envisager l’extension de la dématérialisation des procédures,

•continuer à renforcer la transparence et l'accès à l'information des citoyens par l'engagement d'une démarche qualité pour l'accueil physique, téléphonique, pour le courrier et les téléprocédures. Cette démarche sera traitée dans une approche large impliquant toutes les composantes de l’administration régionale,

•renforcer la visibilité de la Région sur le territoire en permettant de mieux connaître les interventions régionales par la signalétique, par la matérialisation des chantiers dont la Région détient la maitrise d'ouvrage, pas une meilleure identification des équipements qu'elle aura financés, D'une manière plus générale, l'ensemble des politiques publiques régionales seront examinées afin de bien prévoir, dès leur conception, les modalités de leur explication et de leur information aux citoyens. Un chantier particulier sera en outre poursuivi, en lien avec l’Agence économique de Bretagne et le Comité régional du tourisme, afin de définir une stratégie d’attractivité du territoire.

Le programme 1002 se décline en 2 objectifs :

I – Informer les citoyens sur les politiques publiques régionales

> Action I-1 - Déployer des supports et outils de communication performants pour l’information des citoyens. > Action I-2 - Organiser l’information thématique des citoyens sur les politiques publiques régionales. > Action I-3 - Optimiser les relations Presse et les Relations publiques.

II – Renforcer la notoriété et l’image de la Région

> Action II-1 - Assurer une plus grande notoriété via des partenariats privilégiés et des événements rassembleurs. > Action II-2 – Participer à des opérations événementielles pour assurer une plus grande visibilité. > Action II-3 - Promouvoir l’action de la Région en direction de publics identifiés.

>>>> Actions par objectif :

I – Informer les citoyens sur les politiques publiques régionales

Action I-1 : Déployer des supports et outils de communication performants pour l’information des citoyens.

Pour s’adresser aux citoyens, la Région dispose de deux principaux outils grand public : le magazine Bretagne ensemble et le portail bretagne.fr. Tous deux ont fait l’objet d’une évaluation en 2010 et confirment leur implantation et la satisfaction des lecteurs. Ils feront, toutefois, l’objet d’une évolution éditoriale pour améliorer encore leurs résultats au cours de l’année 2011. Bretagne.fr évoluera progressivement, sur

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plusieurs exercices vers un portail citoyen, incluant la dématérialisation des procédures et une amélioration de la qualité du service rendu.

Une étude d’impact sera également menée visant à faire entrer Bretagne.fr dans la mobilité et à renforcer notre présence sur les réseaux sociaux.

De nouveaux sites dédiés à des politiques publiques viendront rejoindre les premiers sites créés en 2010.

Bretagne info partenaires, la lettre bimestrielle aux partenaires de la Région, fera également l’objet d’une refonte légère à la suite de l’étude de lectorat en cours.

Par ailleurs, la Charte graphique évoluera à l’occasion de l’adoption de la nouvelle nomenclature stratégique par programmes (NSP) sur laquelle elle s’appuie dans le but de mieux faire connaître les grands axes d’intervention de la Région. Elle intégrera une nouvelle version de la police de caractères principale utilisée depuis l’adoption du nouveau logotype en 2005. Ce caractère, le Spotka, dessiné par Xavier Dupré, typographe de renommée internationale, sera développé en version condensée dont l’utilisation permettra de diminuer de 20 à 25% la pagination de certains documents émis par la Région, sans sacrifier au confort de lecture, dans le respect des objectifs environnementaux et sociaux du volet Région responsable de notre Agenda 21. La marque « Bretagne », déposée par la Région, viendra trouver sa place dans l’environnement visuel de nos créations après qu’elle ait été dévoilée en janvier 2011.

Action I-2 : Organiser l’information thématique des citoyens sur les politiques publiques régionales.

Afin d’informer les Bretonnes et les Bretons sur ses politiques publiques, la Région édite des publications, réalise des insertions dans la presse ou participe à des événements qui permettent d’expliquer son intervention ou d’informer les citoyens sur la manière dont elle peut les accompagner.

Au cours de l’année 2011 de nouvelles règles d’achat public seront mises en œuvre pour rationaliser les dépenses et les mutualiser entre les différents services acheteurs.

Une logique de « Collections » des publications et la réalisation d’un planning de parution conçu d’une manière prévisionnelle en résonance avec les campagnes de communication permettront d’optimiser les ressources consacrées à cette action et d’en améliorer la visibilité et l’efficacité. Les publications réalisées par la Région seront décloisonnées pour mieux toucher les publics cibles en les informant sur d’autres politiques régionales les concernant.

Avec 11 réunions dans les territoires et la mise en ligne d’un site dédié agriculture.region-bretagne.fr, le 1er trimestre sera marqué par la concertation relative à la Nouvelle alliance pour l’agriculture bretonne qui trouvera une résonance au moment du Salon des productions animales – carrefour européen (SPACE) en septembre à Rennes. Une campagne de communication sera menée au cours des mois de janvier à mars pour accompagner la concertation et informer les citoyens sur leur possibilité d’y participer. Par ailleurs, la Région sera maître d’ouvrage des Assises de l’énergie au printemps et organisera la 3ème édition de la Biennale de l’égalité femme - homme en fin d’année dont l’annonce sera relayée par une campagne de communication adaptée. Des campagnes seront poursuivies autour des langues de Bretagne, des opérations Chèques-sport et Chèques-livres, de la promotion de l’apprentissage, du Conseil régional des Jeunes En février, les 40 jeunes bretonnes et bretons vainqueurs des sélections régionales des Olympiades des métiers en octobre dernier à Brest défendront les couleurs de la Bretagne et valoriseront leurs savoir-faire lors des finales nationales à Paris. Une campagne sera conçue pour préparer les prochaines sélections régionales qui se tiendront à Rennes au début de l’année 2012.

Action I-3 : Optimiser les relations Presse et les Relations publiques.

La Région poursuivra ses actions en matière de relations Presse et de relations publiques. Elle développera la présentation de l’Institution auprès de groupes qui en font la demande ou à l’occasion d’événements tels que les Journées européennes du patrimoine en réalisant un film institutionnel en cours de tournage qui devrait être diffusé à compter du printemps 2011.

II – Renforcer la notoriété et l’image de la Région

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Action II-1 : Assurer une plus grande notoriété via des partenariats privilégiés et des événements rassembleurs.

Pour renforcer sa notoriété, la Région mène trois actions principales qui lui apportent une plus grande visibilité : - La Fête de la Bretagne – Gouel Breizh 2011 : La Région organisera pour la troisième année consécutive la Fête de la Bretagne – Gouel Breizh 2011 du 13 au 22 mai. Avec plus de 350 événements organisés et soutenus par la Région, l’édition 2010 s’est imposée comme une fête mettant en avant la Bretagne innovante, attractive et accueillante. Elle sera dotée,dans une enveloppe globale stable, de moyens renforcés pour les porteurs de projet avec pour objectif d'ouvrir encore l'événement à de nouveaux contenus. - Équipe cycliste Bretagne – Schuller : Le partenariat avec l’équipe cycliste portant nos couleurs Bretagne – Schuller sera reconduit. Ses résultats viennent de lui ouvrir les portes de la 2ème division, lui permettant d’espérer participer à des courses aussi prestigieuses que Paris-Nice, Paris-Roubaix voire même le Tour de France. - Espoir Région Bretagne : Le partenariat avec le Pôle France Finistère Course au Large pour le Challenge Espoir Région Bretagne sera également reconduit. Après une très belle saison 2010 (1er bizuth de la Solitaire ; 8ème au classement général du championnat de France de course au large en solitaire), Anthony Marchand laissera sa place à la barre du bateau Espoir Région Bretagne à l’automne prochain à un nouveau skipper. En 3 années, ce concept original de formation a permis non seulement à la Région Bretagne de bénéficier d’une importante visibilité sur les épreuves nautiques mais également de détecter et révéler de jeunes talents : François Gabart (skipper 2008/2009) est aujourd’hui champion de France de course au large en solitaire et est l’un des favoris pour le Vendée-Globe 2012/2013.

Action II-2 : Participer à des opérations événementielles pour assurer une plus grande visibilité.

Comme les années précédentes, pour affirmer ses compétences, la Région sera présente sur de grands salons régionaux ou événements nationaux tels que le Carrefour des gestions locales de l’eau à Rennes en janvier, le salon du livre de Paris en mars, le salon Itech’mer à Lorient en octobre. Sur le plan sportif, l’année sera riche en événements de haut niveau et à forte exposition médiatique. Côté cyclisme, la Bretagne accueillera en avril le peloton du Tour de Bretagne puis en juillet plusieurs étapes du Tour de France (Olonne sur Mer-Redon ; Lorient-Mûr de Bretagne ; Carhaix-Cap Fréhel ; Dinan-Lisieux). La voile et la course au large marqueront également l’année 2011 avec 3 épreuves phares : en avril, une transat en solitaire à destination de la Martinique partira de Bénodet, Perros-Guirec donnera le départ de la Solitaire en juillet et le Tour de Bretagne à la voile viendra clôturer la saison en septembre. Cette action sera également marquée par l’anticipation de certains partenariats importants qui seront concentrés sur l’année 2012 : étape de la Volvo ocean race à Lorient, Brest 2012 et fêtes nautiques de Douarnenez.

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> Eléments d’analyse du programme

Avertissement :

Les éléments d’analyse du programme ont pour objectif d’apporter une première information sur les résultats constatés et attendus des actions engagées par la Région. Ils n’ont pas vocation à évaluer l’ensemble d’une politique régionale. La valeur des indicateurs présentés ci-dessous n’est essentiellement porteuse de sens que comparée à elle-même c'est-à-dire dans le temps. S’agissant d’une démarche innovante de type Lolf (loi organique relative aux lois de finances, applicable à l’Etat depuis seulement 2006) et volontaire, la sélection des indicateurs, leur présentation et leur calcul sont susceptibles de subir des modifications.

Indicateur 1 : Personnes touchées par l’information émise par la Région sous diverses formes (web, relations publiques, magazine) Cet indicateur vise à quantifier le nombre de personnes ou foyers exposés à l’information régionale par typologie d’action.

2009 réalisation

2010 réalisation

2011 cible

bretagne.fr Nombre de visites annuelles 725 533 836 592 890 000 Nombre de pages vues par an 3 050 533 3 278 893 3 500 000 Bretagne Ensemble Pour un numéro, nombre moyen annuel de foyers bretons recevant le magazine régional

1 483 621 1 522 058 1 550 000

En conclusion, je vous propose sur le programme « Renforcer l’information aux citoyens » :

>>>> d’ouvrir une autorisation d’engagement de 5 100 000 € au titre de l’exercice 2011 ;

>>>> d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 5 100 000 € ;

La ventilation de ces crédits par chapitre budgétaire figure conformément au cadre comptable en annexes 1 et 2.

>>>> d’autoriser la prise en charge par la Région des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration de délégations étrangères et françaises ainsi que des journalistes, animateurs, experts ou personnalités invités à participer à des manifestations organisées, co-organisées ou soutenues par le Conseil régional en France ou à l’étranger ;

>>>> de donner délégation à la Commission permanente :

- pour affecter l'autorisation d'engagement ouverte au budget ;

- de décider du choix des opérations à financer ;

- de décider du choix des opérations à financer dans le cadre de l’appel à projets Saint-Yves 2011.

- de modifier les tarifs de location de l’espace Affaires de la Maison de la Bretagne à Paris, dans la mesure où cette modification n’introduirait pas une diminution des recettes liées à son exploitation.

Le Président, Jean-Yves LE DRIAN

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Mission X > RELATIONS AVEC LES CITOYENS

Programme n°1003

> Fonds d’intervention régional

>>>> Objectifs

Le Fonds d’Intervention Régional (F.I.R.) a été mis en place pour permettre, à titre exceptionnel,

l’intervention de la Région sur des opérations n’entrant pas dans le domaine des autres politiques régionales mais présentant un intérêt marqué ou une urgence particulière.

>>>> Modalités générales d’intervention

Les demandes sont examinées en fonction de l’intérêt des projets, des budgets et des plans de

financement présentés, dans la limite des crédits disponibles. La contribution régionale, attribuée forfaitairement, prend la forme de subventions et, s’agissant des

dossiers de formation professionnelle continue et d’apprentissage, des aides individuelles peuvent être directement allouées aux personnes pour leur permettre de mener à bien leur projet de formation afin de faciliter leur insertion professionnelle.

Le Fonds d’Intervention Régional n’a pas vocation à venir en complément des participations régionales

accordées au titre des politiques existantes.

>>>> Eléments d’analyse du programme

Avertissement :

En 2004, la Région a réformé la présentation de son budget visant à rendre plus lisible la traduction des orientations politiques en actions et à améliorer la transparence sur les réalisations. Le budget primitif est accompagné depuis 2008 de rapports par mission et programme contenant chacun des éléments d’analyse et fixant des indicateurs de performance de l’action régionale objectivés et chiffrés. Lors de l’adoption du compte administratif, les rapports d’analyse de programmes (RAP) permettent de rendre compte de l’exécution budgétaire et des réalisations au terme de l’année.

Les indicateurs du programme donnent des repères et des ordres de grandeurs et n’ont vocation à évaluer ni la totalité d’un programme, ni l’ensemble d’une politique régionale. La valeur des indicateurs présentés ci-dessous s’apprécie dans le temps, au regard du commentaire qui donne l’information qualitative nécessaire à leur interprétation. La sélection des indicateurs, leur présentation et leur mode de calcul sont susceptibles de modifications, pour tenir compte du contexte, de l’évolution des politiques régionales et notamment du caractère transversal du projet de mandat (Jeunesse, numérique, contractualisation européenne et nationale, Agenda 21…), dans une perspective d’amélioration continue de l’efficacité de l’action de la Région et de sa mesure. Les aides allouées permettent d’apporter une contribution exceptionnelle à des projets d’investissement. Elles soutiennent également les organisations non gouvernementales pour des interventions d’urgence lors de catastrophes (cyclones, tremblements de terre, inondations…). A travers ce fonds, la Région accorde son soutien ponctuel aux associations pour l’organisation de manifestations locales à caractère culturel, social ou sportif ou encore de colloques et congrès nationaux se déroulant en Bretagne. Indicateur 1 : Depuis 2008, nombre d’opérations financées.

Commentaire : cet indicateur vise à constater le nombre d’opérations financées depuis 2008. Il est calculé à partir des dossiers votés. 13

Investissement

2008

réalisation 2009

réalisation 2010

(prévision) Montant Nombre de dossiers Moyenne/dossier

126 000 € 33

3 818 €

160 050 € 37

4 325 €

148 650 € 40

3 716 €

Fonctionnement

2008 réalisation

2009 réalisation

2010 (prévision)

Montant Nombre de dossiers Moyenne/dossier

1 282 100 € 417

3 075 €

1 372 180 € 448

3 063 €

1 195 350 € 393

3 042 €

Formation (accomp. social)

2008 réalisation

2009 réalisation

2010 (prévision)

Montant Nombre de dossiers Moyenne/dossier

143 391 € 74

1 937 €

176 812 € 78

2 267 €

138 969 € 72

1 930 €

En conclusion, le Conseil régional décide sur le programme « fonds d’intervention régionale »:

>>>> d’ouvrir une autorisation de programme de 450 000 € au titre de l’exercice 2011 ;

>>>> d’ouvrir une autorisation d’engagement de 1 550 000 € au titre de l’exercice 2011 ;

>>>> d’inscrire un crédit de paiement d’investissement de 450 000 € ;

>>>> d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 1 550 000 € ;

La ventilation de ces crédits par chapitre budgétaire figure conformément au cadre comptable en annexes 1 et 2.

>>>> d’adopter les modalités générales d’intervention ;

Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

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Budget primitif pour 2011Annexe 1

Répartition des autorisations de programme et d'engagement

X - Relations avec les citoyens

Fonct. Invt.

930 900

AP/AE AP/AEP01002 Renforcer l'information aux citoyens

P01003 Fonds d'intervention régional

Total

5 100 000

1 550 000 450 000

6 650 000 450 000

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Budget primitif pour 2011Annexe 2

Répartition des crédits de paiement - Investissement et Fonctionnement

X - Relations avec les citoyens

Fonct. Invt.

930 900

CP CPP01002 Renforcer l'information aux citoyens

P01003 Fonds d'intervention régional

Total

5 100 000

1 550 000 450 000

6 650 000 450 000

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XI.

Fonds de gestion des

crédits européens

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XI – Fonds de gestion des crédits européens

L'Union européenne accompagne le développement des territoires grâce à l'intervention du Fonds Européen de Développement Régional. Pour la période 2007-2013, la Région Bretagne est éligible à l'objectif « compétitivité régionale et emploi » qui vise à renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions en stimulant notamment l’innovation, la société de la connaissance, l’esprit d’entreprise, la protection de l’environnement et en améliorant l’accessibilité. Participent aussi à cet objectif les moyens apportés par le Fonds Social Européen en accompagnant la hausse et la qualité des emplois et en participant à une meilleure qualification de la main d'œuvre. Le Fonds Social Européen, dont la gestion d'une partie des crédits est déléguée à la Région, intervient notamment en cofinancement des dispositifs DRIP/Dispositif Régional d’Insertion Professionnelle et PRS/Programme Régional des Stages de la Région Bretagne.

Pour cette période de programmation, la Région Bretagne a reçu délégation d'une enveloppe FEDER de 125,3 millions d’euros sur un montant total de 301,694 millions d'euros pour le territoire breton. Ces crédits cofinancent des actions relevant des axes 2 « accroître la compétitivité et la performance économique régionale par l’innovation et la connaissance » et 3 « valoriser les atouts exceptionnels de la Bretagne dans le domaine maritime et des sciences de la mer, dans une perspective de développement durable du littoral » du Programme Opérationnel. Outre ces priorités, le Fonds Européen de Développement Régional intervient également pour renforcer l'accessibilité et l'attractivité de la Bretagne (Axe 1) et accompagne les projets de protection de l'environnement et de prévention des risques naturels (Axe 4).

L'année 2010 a été marquée par l'accélération de la programmation sur l'ensemble des axes, programmation qui atteint aujourd'hui 50%. A mi-parcours, elle a aussi été l'occasion d'engager, de concert avec l'Etat, une évaluation de la mise en oeuvre de ce programme, en lien avec l'exécution du CPER. A la fin de l'année 2010 ont ainsi été approuvées les grandes réorientations du Programme Opérationnel pour la deuxième période de programmation 2011-2013, renforçant la priorité accordée à deux grandes ambitions pour le développement du territoire: la mise en oeuvre du Pacte électrique breton, d'une part et l'objectif d'une Bretagne à très haut débit pour tous, d'autre part. Ces éléments seront présentés à la Commission européenne au cours du premier trimestre 2011 pour validation définitive et se traduiront dans la programmation d'ici la fin de l'année.

L'année 2011 sera pour la Bretagne exigeante au regard des obligations communautaires d'avancement des programmes. Un suivi renforcé et permanent sera mis en place afin de fluidifier autant que possible l'ensemble des procédures de vérification préalables aux paiements et certifications et d’atteindre les objectifs.

Elle sera aussi déterminante pour l'avenir de la politique de cohésion. En publiant son 5ème rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale en novembre 2010, la Commission européenne a précisé les premières grandes orientations de la future politique régionale à compter de 2014. Si le principe d'une politique de cohésion pour toutes les régions européennes reste aujourd'hui acquis pour la Commission, les futurs programmes seront marqués dans leur mise en oeuvre par l'adoption de la stratégie UE 2020 au printemps 2010, stratégie qui fixe des objectifs ambitieux pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive de l'Union européenne. Les premières propositions de la Commission européenne pour le futur de la politique de cohésion s’orientent ainsi vers une concentration plus grande de l'intervention financière dans les Régions comme la Bretagne autour de deux voire trois thématiques clés de ce cadre stratégique. L'avenir des discussions reste toutefois fortement lié aux négociations budgétaires générales qui s'engageront au printemps 2011 et fixeront ainsi les moyens alloués à chaque politique européenne à compter de 2014. Une vigilance particulière sera portée tout au long de l'année 2011 sur ces sujets.

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Mission XI > Fonds de gestion des crédits européens

Programme n°8000

> SUBVENTION GLOBALE FEDER (2007-2013)

En cohérence avec le Cadre de Référence Stratégique National (CRSN) lui-même inscrit dans les Orientations Stratégiques Communautaires (OSC), le Programme Opérationnel (PO) Bretagne pour la période 2007 -2013 a été approuvé par la Commission Européenne le 26 décembre 2007. Le Document de Mise en Œuvre (DOMO) vient préciser les critères d’appréciation des projets sollicitant une subvention du FEDER.

> Objectifs

La Région Bretagne a obtenu dans le cadre du dispositif dit de « subvention globale » une délégation de crédits du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) au titre du Programme opérationnel (P.O.) régional compétitivité et emploi. Le montant de crédits dont la gestion lui est déléguée est de 125,3 M€ et correspond à des actions, relevant des axes 2 « accroître la compétitivité et la performance économique régionale par l’innovation et la connaissance » pour un montant de crédits FEDER de 100,8 M€ et 3 « valoriser les atouts exceptionnels de la Bretagne dans le domaine maritime et des sciences de la mer, dans une perspective de développement durable du littoral » pour un montant de crédits FEDER de 24,5 M€. Pour la gestion de ces fonds européens, la Région est « organisme intermédiaire » au sens de l’article 59 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds Européen de développement régional. Des crédits d’assistance technique sont prévus au titre de l’axe 5 – action 51 pour un montant de 2,3 M€.

L’architecture générale des mesures intégrées au sein de la subvention globale gérée par la Région Bretagne est la suivante :

AXE 2 : Accroître la compétitivité et la performance économique régionale par l’innovation et la connaissance

Objectif 1 : Structurer et développer le système régional d’innovation Action 211 : Élaborer un dispositif de suivi et d'évaluation du système régional d’innovation Action 212 : Soutenir les actions d’animation des structures de partenariat entreprises – R&D Action 213 : Aider la valorisation, le transfert, la diffusion de technologies Action 214 : Soutenir la création et le développement de jeunes entreprises de technologie

Objectif 2 : Soutenir la recherche afin de favoriser les développements technologiques Action 221 : Soutenir les programmes de recherche et les projets orientés vers le renforcement de plateaux techniques ou de réseaux de compétences Action 222 : Soutenir les projets orientés sur des plateaux techniques ouverts et des infrastructures immobilières Action 223 : Soutenir les projets de maisons internationales Action 224 : Soutenir la mise en place et les actions de l’Université Européenne de Bretagne Action 225 : Promouvoir les métiers de la recherche

Objectif 3 : Accompagner l’entreprenariat, assurer la promotion de l’innovation et favoriser les démarches d’éco-management

Action 231 : Développer les actions collectives Action 232 : Réaliser les études d’opportunité de mise en place d’instruments financiers innovants Action 233 : Soutenir les actions de diffusion de l’innovation Action 234 : Recruter des spécialistes de l’innovation dans les PME

Objectif 4 : Développer la couverture du territoire en réseaux à haut et très haut débit Action 241 : Déployer des infrastructures à haut et très haut débit pour tous Action 242 : Développer les services et les applications numériques Action 243 : Répondre aux besoins spécifiques de l’ultra et du très haut débit

AXE 3 : Valoriser les atouts exceptionnels de la Bretagne dans le domaine maritime, dans une perspective de développement durable du littoral

Objectif 1 : Renforcer l’excellence bretonne dans le domaine des sciences de la mer et de l’économie maritime Action 311 : Soutenir le développement du pôle de compétitivité Mer Bretagne Action 312 : Soutenir la recherche dans le domaine maritime et le développement d’Europôle mer

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Action 313 : Développer les synergies entre acteurs et soutenir les actions collectives de la filière navale et nautique

Objectif 2 : Mettre en œuvre une gestion intégrée du littoral et des zones portuaires Action 323 : Soutenir les investissements visant un développement portuaire durable Action 324 : Adapter les caractéristiques des ports bretons pour répondre à l’évolution du trafic maritime de marchandises

AXE 5 : Assistance technique

Objectif 1 : Animation et gestion Action 51 : Animation et gestion

Au 30 novembre 2010, hors assistance technique, le montant FEDER programmé s’élevait à 56 123 962,83 €, soit 45 % de la subvention globale pour 140 dossiers et les paiements représentaient 10 088 368,40 €, soit 18 % de la programmation. Le détail par objectif est précisé ci-dessous (données arrêtées au 30 novembre 2010) :

Montant

prévisionnel Montant

programmé Nombre de dossiers

Axe 2 - Accroître la compétitivité et la performance économique régionale par l’innovation et la connaissance

Objectif 1 - Structurer et développer le système régional d’innovation

16 950 000 3 655 615,90 47

Objectif 2 - Soutenir la recherche afin de favoriser les développements technologiques

52 350 000 20 715 003,03 51

Objectif 3 - Accompagner l’entreprenariat, assurer la promotion de l’innovation et favoriser les démarches d’éco-management

10 500 000 1 333 088,10 9

Objectif 4 - Développer la couverture du territoire en réseaux à haut et très haut débit

21 000 000 19 593 847,00 12

Axe 3 - Valoriser les atouts exceptionnels de la Bretagne dans le domaine maritime, dans une perspective de développement durable du littoral

Objectif 1 - Renforcer l’excellence bretonne dans le domaine des sciences de la mer et de l’économie maritime

18 500 000 9 299 350,00 17

Objectif 2 - Mettre en œuvre une gestion intégrée du littoral et des zones portuaires

6 000 000 1 527 058,80 4

Les critères d’éligibilité des projets et les objectifs associés sont ceux du programme européen 2007-2013. Pour sa part, la Région se doit d’assurer une gestion performante de ces fonds.

Aussi, les objectifs du programme sont :

Assurer une programmation optimale du FEDER

Assurer une gestion de qualité

Limiter le déséquilibre de trésorerie recettes/dépenses

Vérifier l’impact du programme au travers des actions

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� Actions par objectif

Les tâches incombant au Conseil Régional de Bretagne en sa qualité d’organisme intermédiaire gestionnaire de la subvention globale dont la gestion lui a été confiée par le Préfet de Région, autorité de gestion du programme sont :

I.1 - Assurer une programmation optimale du FEDER

I.1 1 - Assurer l’instruction préalable des dossiers

- information, animation, appui au montage des dossiers

- réception des dossiers

- instruction des dossiers, saisie dans Présage après instruction, transfert à l’autorité de gestion pour présentation, pour avis consultatif, à la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE)

- présentation des dossiers en Commission permanente.

I.1 2 – Affecter les crédits aux opérations

- suivi de l’exécution

- contrôle de service fait, sur pièces et éventuellement sur place.

I.2 - Assurer une gestion de qualité

I.2 1 – Payer dans les meilleurs délais

- paiement de la subvention aux bénéficiaires, saisie dans Présage.

I.2 2 – Intégrer les exigences de la Commission Européenne dans les procédures régionales (homogénéité des procédures)

- contrôle qualité gestion

- transmission des certificats de contrôle de service fait (CSF) à l’autorité de certification

- transmission des certificats de contrôles qualité-gestion à l’autorité de gestion et à l’autorité de certification

- mise en œuvre des suites des contrôles régionaux, nationaux et européens.

Les phases d’instruction, de paiement, de contrôle (différents niveaux) correspondent à des procédures spécifiques exigées par la Commission Européenne. Une homogénéisation des procédures régionales est recherchée dans la gestion des fonds européens notamment pour les différents services amenés à travailler avec ces dispositifs.

I.3 - Limiter le déséquilibre de trésorerie recettes/dépenses

S’assurer du reversement par l’Etat des fonds obtenus auprès de la Commission Européenne

- transmission des états de dépenses à l’autorité de gestion

- archivage des dossiers.

Le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) vérifie avec les services de la Trésorerie Générale les dépenses justifiées et sollicite le versement des fonds auprès de la Commission Européenne. Il verse à la Région les montants correspondants.

I.4 - Vérifier l’impact du programme au travers des actions

S’assurer du suivi de l’évaluation et la mise en œuvre de la communication

- contribution à l’évaluation du programme au travers notamment des actions mises en œuvre par ses soins

- contribution à l’action de communication sur le programme.

23

En conclusion, le Conseil régional décide sur le programme 8000 « Subvention globale FEDER » :

> d’inscrire un crédit de paiement d’investissement de 9 200 000 € imputés conformément au cadre comptable au chapitre 900 ;

> d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 5 800 000 € imputés conformément au cadre comptable au chapitre 930 ;

Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

24

XII.

Autres dépenses

25

26

Mission XII > Autres dépenses

Programme n°9000

>Patrimoine et logistique

> Objectifs L’objectif de ce programme consiste à fournir, tant aux menbres des assemblées qu’aux agents, les moyens immobiliers, mobiliers, de transport et plus globalement les moyens généraux nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité. Les dispositions de l’éco référentiel adopté en novembre 2009 pour les lycées trouvent à s’appliquer sur l’ensemble du patrimoine de la Région et donc également sur les immeubles des services régionaux. Par conséquent les interventions tant sur le bâti que dans le choix des matériaux utilisés ou dans les conditions d’exploitation des immeubles des services se référeront à l’éco référentiel. En région responsable, la commande publique, dans ce cadre, doit être également utilisée comme un levier permettant de limiter notre impact environnemental.

Le programme s’articule autour des objectifs suivants :

I. Assurer la maintenance et le fonctionnement des bâtiments II. Apporter les moyens de fonctionnement courant III. Permettre les déplacements IV. Donner les moyens de communiquer V. Organiser la restauration d'entreprise

> Actions par objectif

I. Assurer la maintenance et le fonctionnement des bâtiments.

Il s’agit au travers cet objectif, d’être en mesure de fournir tous les moyens de fonctionnement pour les locaux occupés par les services de la collectivité et par une analyse des coûts moyens au m² de rechercher d’éventuels secteurs de réduction des dépenses ou d’amélioration de nos modes de consommation, notamment par l’utilisation de solutions alternatives.

I.1 – Travaux et maintenance préventive et curative Cette action regroupe l’ensemble des dépenses de travaux et de contrats d’entretien ou de maintenance des locaux, ainsi que les crédits destinés à l’achats des fournitures et petits équipements pour les travaux réalisés en régie. Au titre de l’année 2011, il faut noter l’affectation en investissement de montants spécifiques destinés à réaliser une première phase de travaux pour la mise aux normes d’accessibilité principalement sur le site de Patton. Il conviendra également d’étudier les conditions d’une optimisation à terme des locaux des services dans le cadre d’une augmentation de la capacité d’accueil du site de Patton. Dans le cadre de nos engagements du pacte électrique, le patrimoine immobilier de la Région y compris les immeubles des services, propriétés de la Région, sera mobilisé, sous réserve des conclusions d’une étude de faisabilité technico-financière, pour accroitre notre potentiel de production d’énergie renouvelable avec l’implantation de panneaux photovoltaïques. Deux opérations importantes sont également prévues, avec d’une part, la réalisation du réaménagement des locaux et des ateliers de l’Antenne Portuaire de Brest, et, d’autre part, le lancement des travaux sur le château de Kerampuilh.

I.2 - Charges de fonctionnement

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Ces charges comprennent l’ensemble des sommes incontournables nécessaires au fonctionnement proprement dit des bâtiments. Il s’agit plus particulièrement des loyers, des fluides (eau, gaz, électricité,…), des dépenses de gardiennage, et des primes d’assurance en « dommages aux biens ». La diminution des coûts énergétiques par une exploitation plus respectueuse de notre impact environnemental sera recherchée

II. Apporter les moyens de fonctionnement courant.

Cet objectif comprend l’ensemble des dépenses de logistique nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité. l’optimisation des conditions d’achat à la fois sous l’angle économique et environnemental sera systématiquemet recherché (qualité des matériaux, meilleur rapport coût / qualité …) . .

II.1 – Fournitures de bureaux Cette action doit permettre d’assurer l’achat de produits de papéterie et de petits matériels de bureau. L’accent est mis sur une gestion fine de cette dépense et une meilleure appréciation qualitative des besoins, tout particulièrement dans un souci d’augmentation de la part des achats durables. Le papier est notamment aujourd’hui à 95 % du papier recyclé (indicateur 6).

II.2 – Matériels et équipements Il s’agit dans cette action de rassembler les dépenses de location ou d’achat de « gros » matériels, équipements et mobiliers. Parmi les postes d’importance on retrouve plus particulièrement la location et l’entretien des copieurs à disposition des services de la Région. Une étude portant à la fois sur l’analyse des besoins et les réponses techniques devrait permettre d’optimiser ces ressources en complémentarité des équipements informatiques.

II.3 – Assurances Des contrats d’assurances sont souscrits à la fois pour les couvertures obligatoires (responsabilité civile) ou nécessaires (bris de machine informatique) au fonctionnement des services mais aussi pour l’assurance du patrimoine immobilier et pour le parc des véhicules. Les dépenses relevant des réparations de préjudices non couverts dans les contrats, en raison de l’application des règles de franchises, sont également imputées sur cette action.

II.4 - Autres charges de logistique Les autres charges de logistique comprennent des dépenses non spécifiques et à caractère transversal telles que des cotisations diverses, des frais d’annonces, d’études, etc…

III. Permettre les déplacements.

III.1 - Assurer le fonctionnement du parc roulant

Les transferts de compétences successifs ont entrainé une augmentation importante du parc automobile de la Région qu’il convient d’entretenir. Il s’agit également de financer des moyens alternatifs comme les vélos à assistance électrique mis à disposition d’un certain nombre d’agents sur l’agglomération rennaise et du service des voies navigables dans le cadre des missions de gestion des écluses. Un effort sera effectué à ce titre au cours de l’année 2011 avec l’achat d’une cinquantaine de nouveaux vélos, dont quarante pour les voies navigables. Afin de diminuer notre impact environnemental, la politique d’achat des véhicules s’attachera à diminuer le taux moyen de CO² émis en diminuant la puissance des véhicules renouvelés. Par ailleurs certaines berlines sont remplacées par des monospaces compacts aux consommations raisonnables, afin de permettre les covoiturages dans de meilleures conditions de confort. Cette orientation sera poursuivie en 2011. En cohérence avec le plan véhicule vert breton, une expérimentation d’utilisation de véhicules électriques pour les déplacements urbains pourra être lancée.

III.2 - Transports et hébergements Il s’agit principalement grâce à cette action de permettre les déplacements avec les transports collectifs comme moyens complémentaires et/ou alternatifs aux déplacements en véhicules. Concernant les voyages en train effectués par les agents des services, les déplacements en 2ème classe seront encouragés et progressivement généralisés. Les dépenses d’hébergement et les frais d’agence de voyage sont également financées sur cette action.

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IV. Donner les moyens de communiquer.

IV.1 - Permettre l'organisation de réceptions

Les invitations de partenaires à des réceptions, à déjeuner ou à diner font partie intégrante de l’action de la collectivité. Cette action comprend toutes les dépenses prises en charges par la collectivité dans ce cadre, qu’il s’agissse de dépenses de restaurant, de traiteur ou d’achat de boissons et de denrées. Concernant ces dépenses, l’accent est mis sur des achats en faveur de produits issus de la production biologique ou du travail des lycées professionnels du secteur agronomique.

IV.2 - Suivre l'impression et l'affranchissement Les dépenses d’impression, y compris les coûts des équipements professionnels de l’imprimerie de la collectivité, et l’ensemble des dépenses d’affranchissement sont imputées à cette action. L’objectif est de rationnaliser ces coûts par une meillleure appréciation des quantités nécessaires aux actions de communication et diminiuer ainsi la consommation de papier.

V. Organiser la restauration d’entreprise.

Il s’agit par cette action de fournir les moyens aux élus et aux agents de se restaurer en restaurant inter administrations, sur ou à proximité de leur lieu de travail pour un coût raisonnable. Ce dispositif existe sur le site de Patton qui accueille également les agents des batiments de Franz Heller, des Longs Champs , du CESER et de Bon Pasteur dans le cadre d’un marché de prestations de service passé par la Région. Les agents des sites de Beauregard et de La Robiquette sont quant à eux accueillis au restaurant du Conseil Général d’Ille et Vilaine dans le cadre d’une convention de partenariat avec la collectivité départementale.


Avertissement :


Les indicateurs du programme donnent des repères et des ordres de grandeurs et n’ont vocation à évaluer ni la totalité d’un programme, ni l’ensemble d’une politique régionale. La valeur des indicateurs présentés ci-dessous s’apprécie dans le temps, au regard du commentaire qui donne l’information qualitative nécessaire à leur interprétation. La sélection des indicateurs, leur présentation et leur mode de calcul sont susceptibles de modifications, pour tenir compte du contexte, de l’évolution des politiques régionales et notamment du caractère transversal du projet de mandat (Jeunesse, numérique, contractualisation européenne et nationale, Agenda 21…), dans une perspective d’amélioration continue de l’efficacité de l’action de la Région et de sa mesure.

Certains indicateurs relatifs à la gestion des moyens internes provenant du catalogue des indicateurs Agenda 21 Région responsable soumis à la session de juin 2010, viennent compléter ceux déjà présentés dans les rapports des budgets primitifs précédents (ils sont identifiés par un logo).

Indicateur 1 : Evolution du nombre de m² gérés hors lycées

Commentaire : Cet indicateur permet d'apprécier l’évolution d’un des déterminants majeur de l’installation et de la maintenance immobilière.

Au 1er janvier 2006 2007 2008 2009 2010

29

Nombre de m² gérés hors lycées 20 882 20 882 42 871* 45 897** 46 606*** * intégration des bâtiments des services portuaires et aéroportuaires ** intégration du site de la Robiquette *** intégration des bâtiments des services des voies naviqables

Source : Annexes compte administratif, Agenda 21 (pour 2009 et 2010)

-----

Indicateur 2 :

Ratio de litres d'eau consommés par m² de bâtiments des services centraux par an

Commentaire : Cet indicateur mesure le niveau annuel de consommation d'eau par m² de bâtiment à Patton et dans les autres services centraux de la Région. Il permet donc d'apprécier l'efficacité des mesures d'économies mises en œuvre.

2005

réalisation

2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

Litres d'eau consommés

3 181 000 3 473 000 3 871 000 3 417 000 4 138 000

Surface de bâtiments en m²

13 795 15 225 18 812 17 382 22 486

Ratio de litres consommés par m²

231 l/m² 228 l/m² 206 l/m² 197 l/m² 184 l/m²

Source : Agenda 21 (volet interne) -----

Indicateur 3 :

Ratio de kWh consommés par m² de bâtiments des services centraux par an

Commentaire : Cet indicateur mesure le niveau annuel des consommations de gaz et d'électricité par m² de bâtiment à Patton et dans les autres services centraux de la Région. La mesure se fait en kilowatt heure et permet ainsi d'analyser l'efficacité des dispositifs d'économie d'énergie mis en place.

2005

réalisation

2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

Kwh consommés 3 254 745 3 239 423 3 530 568 3 475 365 3 656 180

Surface de bâtiments en m² 13 795 15 225 18 812 17 382 22 486

Ratio de kWh consommés par m²

236 kwh/m² 213 kwh/m² 188 kwh/m² 200 kwh/m² 163 kwh/m²

Source : Agenda 21 (volet interne)-----

Indicateur 4 : Evolution du budget consacré aux déplacements des agents

30

Commentaire : Cet indicateur a pour but d'apprécier l'évolution des frais de déplacement du personnel de la Région (frais facturés par l'agence de voyages). Il ne prend pas en compte les coûts des déplacements effectués avec les véhicules de la Région et les remboursements de frais aux agents.

En € 2005

réalisation

2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

Frais de transports (agence de voyage)

227 745 249 946 276 859 235 860 274 747

Source : Bilans sociaux

-----

Indicateur 5 :

Kilométrage annuel réalisé en voiture par les agents lors des déplacements professionnels

Commentaire : Cet indicateur a pour but de mesurer l'évolution des distances parcourues en voiture par les agents. Il cumule les déplacements professionnels effectués par les agents avec les véhicules de la Région et avec leur véhicule personnel. L'analyse ne prend pas en compte les déplacements en train ni les déplacements aériens ou maritimes dont la mesure pose des difficultés techniques.

2005

réalisation

2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

Véhicules de la Région

646 988 727 566 1 449 381 1 917 779 2 120 180

Véhicules personnels

68 670 129 618 268 884 391 800 512 365

Kilométrage total 715 658 857 184 1 722 802 2 309 519 2 632 545

Source : Agenda 21 (volet interne)

Indicateur 6 :

Poids de papier acheté par an dont papier recyclé

Commentaire : Cet indicateur vise à mesurer les progrès réalisés en terme d’économie de papier et de passage au papier recyclé dans les services centraux.

2005

réalisation

2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

Poids total de papier acheté

84 473 95 157 108 035 88 546 90 769

Dont poids de papier recyclé

NR NR 103 370 86 604 85 675

Kg de papier achetés par agent ou élu

135 Kg 134 Kg 141 Kg 107 Kg 96 Kg

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En conclusion, le Conseil régional décide sur le programme 9000 « Patrimoine et logistique » :

> d’ouvrir une autorisation d’engagement de 8 020 00 € au titre de l’exercice 2011 sur le chapitre 930 ;

> d’ouvrir une autorisation de programme de 1 497 000 € au titre de l’exercice 2010 sur le chapitre 900 ;

> d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 8 000 000 € sur le chapitre 930 ;

> d’inscrire un crédit de paiement d’investissement de 1 457 000 € sur le chapitre 900.

Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

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Orientation stratégique XII-2 > Dépenses de moyens

Programme n°9002

> Maintenance et développement des systèmes d’information

> Objectifs

La création d’un programme spécifique consacré aux systèmes d’information concoure à mettre en évidence le rôle d’appui que le système d’information peut apporter à la mise en oeuvre des politiques régionales.

Ce programme d’essence fonctionnel s’intègre à la politique numérique régionale globale, traduisant l’ambition régionale de développer les usages liés aux technologies de l’information dans son volet interne au titre d’une « administration exemplaire ».

Les systèmes d’informations s’appuient sur une organisation et des processus métiers certifiés Iso 9001 depuis 2003 assurant une agilité et une réactivité qui facilitent la performance interne et externe de notre administration.


I. Acquérir et renouveler les matériels informatiques et téléphonie

II. Maintenir la qualité de service du système d’information vis-à-vis de ses utilisateurs

III. Faire évoluer le système d’information en appui des politiques régionales


I. Acquérir et renouveler les matériels informatiques et téléphonie

I.1 –Acquérir et renouveler les matériels informatiques et téléphoniques nécessaires au personnel et à l’architecture technique

Cette action consiste à adapter de manière permanente l’architecture matériel informatique et téléphonique. Les renouvellements se font de manière récurrente (par cinquième) sur le parc informatique mis a disposition des agents dans le cadre de la stratégie d’équipement en place au sein de l’administration.

Par ailleurs des mises à niveau sont nécessaires pour éviter l’obsolescense de nos matériels, c’est ainsi qu’en 2011 l’ensemble des sites se verra équipé en téléphonie de type IP ce qui permettra de proposer aux agents en 2012 des nouveaux services permis par la convergence de la téléphonie et de l’informatique en cohérence avec le développement des usages.

Enfin il conviendra de connecter une grande partie des maisons éclusières au système d’information de la Région afin de consolider leur intégration au sein de la collectivité régionale .

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I.2 – Ajuster et renouveler les logiciels nécessaires au personnel et à l’architecture technique

L’ensemble de notre parc PC sera migré en 2011 sur la dernière version du produit de gestion de l’ordinateur (opérating system) de l’éditeur Microsoft puisque la version utilisée depuis 9 ans ne sera plus maintenue.

Le renouvellement de nos outils bureautiques devra en outre être anticipée en raison des difficultés rencontrées dans les échanges avec l’extérieur. Une étude d’impact sur l’intérêt d’un passage à une suite bureautique libre sera engagée afin d’éclairer sur le choix de la suite bureautique à retenir.

Enfin notre budget tient compte du nécessaire ajustement du parc logiciel aujourd’hui composé d’une centaine de produits différents afin de répondre aux besoins des services.

II. Maintenir la qualité de service du système d’information vis-à-vis de ses utilisateurs

II.1– Frais télécom et raccordement réseaux

Cette action globalise toutes les dépenses de télécommunications à la fois la téléphonie fixe mais aussi mobile ainsi que les raccordements internet de l’ensemble des sites régionaux. L’investissement en téléphonie de type IP sur l’ensemble des sites devrait permettre de supprimer un grand nombre de lignes téléphoniques, de supprimer des standards obsolètes et de faire sortir l’ensemble de nos communications à partir du site de Patton en profitant ainsi des tarifs négociés à la baisse fin 2009.

Par ailleurs l’interconnexion de nos sites rennais via le réseau FOR (fibre optique rennaise) devrait générer une baisse importante des coûts de raccordement sur ces sites. Cependant, avec l’intégration du raccordement des maisons éclusières au Système d’information, les coûts de télécom de l’administration régionale seront en augmentation mesurée.

Enfin à partir de mars 2011 la Région assurera via le titulaire de son marché de télécom le raccordement de la quasi-totalité des lycées publics en lieu et place des raccordements historiquement fournis par eMégalis.

II.2 – Maintenir le système d’information

Il s’agit par cette action de maintenir à niveau le système d’information au travers des contrats de maintenance obligatoires sur nos matériels et logiciels.

Le poids financier des contrats de maintenance milite pour un choix, chaque fois que cela est possible, des logiciels libres. Afin de renforcer notre positionnement dans ce domaine, la Région adhèrera à l’Adullact (association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour l’administration et les collectivités territoriales).

II.3 – Consommables et petits équipements informatiques et téléphoniques

Cette action permet de fournir les consommables et petits matériels nécessaires au fonctionnement des agents de l’administration régionale.

Une recherche d’optimisation des coûts d’impression, dans le cadre de l’agenda 21 de la Région, sera initiée afin de diminuer la forte charge financière d’acquisition des consommables sur ce secteur.

IV. Faire évoluer le systèmes d’information en appui des politiques régionales

III.1 – Faire évoluer le système d’information en appui aux maîtrises d’ouvrage

L’alignement du système d’information sur les politiques régionales est une priorité inscrite au schéma directeur technologique informatique. Cette action permet de maintenir la capacité d’intervention interne permettant de réaliser des projets d’informatisation au service des politiques publiques régionales.

Elle permet également le recours à des assistances externes pour réaliser des développements informatiques, de l’assistance informatique en sous-traitance et des démarches d’accompagnement au profit des maîtrises d’ouvrages internes.

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En 2011 l’alignement du système d’information sur les politiques régionales se traduira par la mise en place d’une nouvelle gouvernance des projets informatiques avec des critères de choix des projets à mener en rapport avec les capacités humaines et financières disponibles et un suivi de la réalisation des projets validés.

III.2– Le système d’information partie intégrante de la politique numérique

Le volet « région exemplaire » de la politique numérique régionale positionne le système d’information de la collectivité comme une part importante de ce volet. Les axes de dématérialisation et d’e-administration seront poursuivis. En outre, une forte orientation du système d’information vers des usages de type web 2.0 sera initiée tout en maintenant une sécurité informatique optimale à la fois dans les développements effectués en interne mais aussi dans l’interopérabilité de notre système avec l’extérieur et en particulier avec les fonctionalités disponibles sur internet.

Enfin les enjeux du développement durable seront intégrés dans la façon de réaliser les projets informatiques eux-même (« Green IT » ou informatique verte). C’est ainsi qu’après avoir réduit de manière importante le nombre de serveurs par la mise en place d’une virtualisation systématique de nos applications et le remplacement de l’ensemble de nos écrans à tube, il est prévu d’optimiser la consommation électrique de l’ensemble du parc informatique (un gain d’environ 15% pourrait être escompté). Enfin sur cet axe, la recherche d’une seconde vie pour nos matériels réformés via des associations travaillant sur @inclusion sera menée.

� Eléments d’analyse du programme Avertissement :



Indicateur objectif 1 : taux de disponibilité du système d’information

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Total

en minutes

Réseau 0 0 5 0 0 0 0 0 0 5 1 11

Messagerie 10 15 10 5 0 5 0 5 5 10 20 85

Système gestion 10 0 0 0 1 30 0 5 0 0 10 56

Ressources humaines 6 0 0 0 10 0 5 5 0 0 0 26

Total en minutes 26 15 15 5 11 35 5 15 5 15 31 178

Total

en minutes

Réseau 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 1 3

Messagerie 1 0 1 0 0 0 1 2 1 1 4 11

Système gestion 0 0 0 0 1 1 1 1 0 0 1 5

Ressources humaines 1 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 3

Total en minutes 2 0 2 0 1 1 3 4 1 2 6 22

Maintenance curative

Limiter à 2 le nombre d'interruption de service mensuelles (non planifiées) pour chaque application

Nombre d'interruptions de service mensuelles (non planifiées) des applications réseau, messagerie, système de gestion, RH

août septembre octobre novembreavril mai juin juillet2010 janvier février mars

2010

Maintenance préventive

Limiter à 4 heures le temps d'indisponibilité non programmé et les nuisances pour les usagers

Temps d'indisponibilité mensuel (hors planification des opérations de maintenance) des applications réseau, messagerie, système de gestion, RH

août septembre octobre novembrejanvier février mars avril mai juin juillet

Indicateur objectif 2 : enquête de satisfaction auprès des utilisateurs (assistance informatique)

Année 2010 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre

Octobre

Novembre

Délai de prise en compte

96,63% 95,38% 96,62% 95,91% 97,16% 96,76% 97,04% 98,47% 98,18% 96,83% 93,31%

Délai de résolution

96,07% 96,90% 97,08% 95,32% 97,16% 96,36% 95,56% 98,47% 99,39% 96,83% 95,82%

Solution apportée

98,88% 97,44% 98,18% 94,74% 97,16% 95,95% 94,07% 100,00% 99,39% 97,72% 97,01%

Information donnée

96,63% 94,87% 96,35% 93,57% 92,42% 93,93% 94,07% 97,71% 98,18% 96,03% 95,22%

Moyenne 97,05% 96,15% 97,06% 94,89% 95,98% 95,75% 95,19% 98,66% 99,79% 96,85% 95,34%

Indicateur objectif 3 : suivi des projets informatiques

Suivi des projets informatiques

2005 2006 2007 2008 2009 2010 Total projets

Projets terminés 1 16 8 17 23 34 99

Projets suspendus 2 0 2 0 2 2 8

Projets en cours 2 1 8 24 48 53 136

Projets planifiés ou en attente de planification 1 1 0 26 27 64 119

Projets annulés 2 0 2 6 6 35 51

Total projets 8 18 20 73 106 188

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En conclusion, le Conseil régional décide sur le programme « Maintenance et développement des systèmes d’information » :

> d’ouvrir une autorisation de programme d’investissement de 2 000 000 € au titre de l’exercice 2011 sur le chapitre 930 ;

> d’inscrire un crédit de paiement d’investissement de 1 580 000 € sur le chapitre 930 ;

> d’ouvrir une autorisation d’engagement de fonctionnement de 2 950 000 € au titre de l’exercice 2011 sur le chapitre 930 ;


> d’autoriser la Région à adhérer à l’Adullact (association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour l’administration et les collectivités territoriales).

Le Président

Jean-Yves LE DRIAN

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Programme n°9010

>Equipement des groupes d’élus

> Objectifs

L’objectif de ce programme consiste à affecter, aux groupes d’élus de la collectivité, en application des règles de fonctionnement des groupes politiques, modifiées en 2010, les moyens mobiliers et informatiques. Le programme s’articule autour de l’objectif suivant :

I. Acquérir et renouveler les équipements mobiliers informatiques des groupes d’élus.


I. Acquérir et renouveler les équipements mobiliers et informatiques des groupes d’élus.

Afin que les nouveaux groupes d’élus puissent disposer de mobiliers et matériels informatiques, il est prévu des crédits d’investissement.

En conclusion, le Conseil régional décide sur le programme 9010 « Equipements des groupes d’élus » :

> d’inscrire un crédit de paiement d’investissement de 25 000 € sur le chapitre 900 ;

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Programme n°9011

>Développement des conditions de travail et des compétences

> Objectifs

Pour permettre la mise en œuvre de l’ensemble des missions de politiques publiques régionales, les élus régionaux s’appuieront en 2011 sur une administration de 3.780 agents.

Cette année verra s’exercer l’un des derniers volets de la loi du 13 août 2004, puisque les premiers effets de l’exercice du droit d’option des agents transférés au titre de la compétence des voies navigables, interviendront le 1er janvier 2011.

La fin de la période de forte croissance des effectifs de l’administration régionale par l’application de la loi du 13 août 2004 et la dernière vague des transferts vont encourager la poursuite de la démarche déjà engagée visant une réelle gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Les moyens prévus dans ce programme vont permettre d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, pour un exercice responsable des missions d’employeur qui sont celles de la Région.


I. Fournir aux membres des Assemblées et aux services les outils adaptés pour leur fonctionnement

II. Permettre la vie politique au sein de l’Assemblée


I. Fournir aux membres des Assemblées et aux services les outils adaptés pour leur fonctionnement.

I.1 –Autres dépenses pour le personnel et les élus

Toutes les dépenses ayant trait aux agents de la collectivité dans leur ensemble qu’ils s’agisse des personnels transférés des lycées, des ports, des voies navigables, de l’inventaire ou du personnel de l’administration du siège, et qui ne sont pas intégrées dans la rémunération sont regroupées dans cette action.

Ainsi sont prévus, les assurances statutaires, les visites médicales, les annonces et insertions pour les recrutements ainsi que le poste important que représente les tests de recrutement. Les frais de déplacements des agents y sont également inscrits et la contribution au fonds pour l’insertion des

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personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dont le montant est en diminution constante depuis la politique volontariste menée par la région en faveur des personnes handicapées.

Cette action prévoit également les frais de déplacement et de formation pour les élus du Conseil Régional et les membres du CESER.

I.2 – Mener une politique sociale

Les crédits inscrits sur cette action vont permettre de financer la politique sociale de la collectivité qui s’est enrichie au fil des ans de différentes prestations votées par notre assemblée.

Un récent contrôle diligenté par l’URSSAf nous impose une mise en conformité au regard de la réglementation. C’est la raison pour laquelle la valeur d’attribution de certaines aides sous formes de chèques cadeaux doivent être modifiées et d’autres mesures adaptées pour tenir compte de modification de dispositifs externes telle que l’avance LOCA-PASS.

Ces différents dossiers ont reçu un avis favorable du Comité technique paritaire le 10 décembre 2010.

1. Modification des gratifications versées à l’occasion de la remise des médailles d’honneur régionales :

La circulaire NOR IOCA0916691C du Ministère de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales en date du 15 juillet 2009 est venue préciser les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale. Les agents de l’Etat transférés au titre de l’Acte II de la décentralisation peuvent désormais solliciter la médaille d’honneur régionale. En effet, les services antérieurs effectués pour le compte de l’Etat sont pris en compte pour l’obtention de cette décoration.

La décoration comporte trois échelons qui ne peuvent être attribués que successivement. La durée de service requise afin de pouvoir en bénéficier varie selon l'échelon :

• 20 ans de services pour le 1er échelon : médaille d'argent

• 30 ans de services pour le 2ème échelon : médaille de vermeil

• 35 ans de services pour le 3ème échelon : médaille d'or

Elle est accordée par le Préfet sur demande du Président du Conseil régional.

La médaille d'honneur est remise par un élu régional ou son représentant. A cette occasion, l'agent médaillé se voit remettre un cadeau d'une valeur de 80 euros pour l'échelon Argent ; de 160 euros pour l'échelon Vermeil et de 230 euros pour l'échelon Or. L’ouverture de cette décoration aux agents transférés va engendrer un nombre important de demandes. Le surcoût engendré par cette évolution n’est pas compensé au titre du transfert des agents. Il devra être assumé en totalité par la collectivité. Il est donc nécessaire de rééquilibrer le montant du cadeau qui accompagne la remise de ces différentes décorations et de se conformer au plafond de 144 euros défini par l’URSSAF. C’est pourquoi, après avoir recueilli un avis favorable du Comité technique paritaire lors de sa séance du 10 décembre 2010, je vous propose de majorer la valeur du cadeau attribué pour l’échelon Argent (qui conditionne l’octroi des deux autres échelons et qui concerne donc le plus d’agents) pour la porter à 100 euros et de fixer la valeur du cadeau accompagnant les deux autres échelons à 120 euros (Vermeil) et à 140 euros (Or). Je vous propose de mettre en œuvre ces dispositions à compter du 7 février 2011.

2. Réinstauration du prêt à l’installation et modification de la prestation aide à l’installation

41

2.1 Prêt à l’installation :

Le 25 février 2010, par délibération de la Commission permanente, et après avoir recueilli un avis favorable lors du Comité technique paritaire du 22 janvier 2010, le prêt à l’installation était supprimé.

Pour mémoire, le prêt à l'installation permettait aux agents situés sur les tranches 1,2,3 et 4 du barème social unique de bénéficier d'un prêt sans intérêts, pour faire face au coût du dépôt de garantie demandé par le bailleur à l'entrée dans un logement, dans la limite de deux mois de loyer hors charge et des plafonds suivants :

• Tranche 1 du barème social unique : 1200€




Suite à l’ouverture aux fonctionnaires du dispositif AVANCE LOCA-PASS, le maintien de cette prestation, qui constituait alors un doublon avec l'offre proposée par les organismes d'Action logement, semblait moins opportun.

Depuis le début du mois de septembre 2010, les conditions d’accès au dispositif AVANCE LOCA-PASS ont été de nouveau modifiées. Désormais les agents titulaires de la fonction publique et les agents non titulaires âgés de plus de trente ans, ne peuvent plus bénéficier du prêt proposé par les organismes d’Action logement pour faire face au dépôt de garantie exigé à l’entrée dans un logement en location.

Je vous propose donc, après avoir recueilli un avis favorable du Comité technique paritaires lors de sa séance du 10 décembre 2010, de reconduire cette prestation selon les modalités suivantes :

Le « prêt à l’installation » constitue, dans le cadre de la loi bancaire, un prêt sans intérêt en faveur des agents de la Région qui accèdent à une location rémunérée. Cette prestation d’action sociale est réservée aux agents titulaires et aux agents non titulaires en activité à l’exception des vacataires et des agents assurant des remplacements ou des renforts d’effectifs.

Le montant de cette aide est fixé au montant du dépôt de garantie dans la limite d’un mois de loyer hors charges dans la limite des plafonds suivants :

• Tranche 1 du barème social unique : 600 €




Pour bénéficier de cette prestation, la nouvelle résidence familiale et la résidence administrative de l’agent ne doivent pas être éloignées de plus de 50km.

Il doit par ailleurs remplir au moins l’une des conditions suivantes :

•••• sa nouvelle résidence principale est distante d’au moins 50 km de la précédente résidence principale

•••• l’agent résidait auparavant chez ses parents (première installation),

•••• l’agent accède à son premier emploi non précaire (les contrats à durée déterminée de plus de deux ans de la fonction publique n’étant pas considéré comme précaires, sauf s’il s’agit d’emplois d’agents assurant des remplacements ou des renforts d’effectifs),

•••• l’agent s’est marié, pacsé, a divorcé ou dissout son Pacs dans les six mois précédant la demande,

•••• la naissance d’un enfant de l’agent est prévue ou est intervenue dans les six mois suivant ou précédant la demande ou l’adoption d’un enfant par l’agent est intervenue dans les six mois précédant la demande.

•••• le décès du conjoint est intervenu dans les six mois précédant la demande.

Lorsqu’un agent ne remplit pas l’une de ces conditions mais qu’il décide, afin d’améliorer sa situation financière et d’équilibrer son budget familial, de s’installer dans un logement moins coûteux (loyer

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moins élevé, moins coûteux en énergie….) ou plus proche de sa résidence administrative, celui-ci pourra tout de même formuler une demande de prêt à l’installation. Celle-ci fera alors l’objet d’une étude, au regard des pièces attestant de sa situation, par les assistantes sociales de la Région. Dans ce cas, l’attribution du prêt fera l’objet d’une décision de la commission d’action sociale.

Cette prestation ne peut être versée qu’une seule fois dans la carrière de l’agent à la Région Bretagne. Il ne pourra être donné suite qu’aux demandes de prêt parvenues au service gestionnaire au plus tard dans les trois mois suivant la prise d’effet du bail

Lorsque les deux membres du ménage sont agents de la Région, le prêt à l’installation ne pourra être versé qu’une seule fois.

Le remboursement de la somme versée sera opéré par prélèvements mensuels égaux sur la paye de l’agent, dans la limite maximum des 24èmes premiers mois suivant le mois de versement du prêt, sans intérêt. Celui-ci débute au plus tard le quatrième mois suivant le mois de versement du prêt. Dans le cas d’agents mis à disposition, les remboursements pourront se faire par tout autre moyen.

Lors du départ de la Région, le remboursement des sommes restantes se fera de façon anticipée.

2.2 Aide à l’installation :

L'aide à l'installation permet aux agents situés en tranche 1 et 2 du barème social unique, qui prennent une location rémunérée, de faire face aux dépenses non recouvrables liées à l'entrée dans un nouveau logement, telles que le premier mois de loyer, le montant de la première provision mensuelle de charges, les frais d’agence ou de notaire, les frais d'ouverture des compteurs d'électricité, de gaz et d'eau dans la limite de 645 € pour les agents situés en tranche 1 et de 430 € pour la tranche 2.

Par parallélisme et afin de renforcer l’équité du dispositif, je vous propose, après avis favorable du Comité technique paritaire lors de sa séance du 10 décembre 2010, de supprimer la condition, pour bénéficier de l’aide à l’installation, selon laquelle le logement loué par l’agent doit se situer le même Pays que sa résidence administrative. Toutefois, conformément aux engagements liés à l’Agenda 21 visant à limiter les déplacements en encourageant les agents à rapprocher leur domicile de leur lieu de travail, la nouvelle résidence familiale et la résidence administrative de l’agent ne devront pas être éloignées de plus de 50km.

Je vous propose de mettre en œuvre ces dispositions à compter du 1er mars 2011.

3. Conséquences du contrôle URSSAF – ajustement du montant du chèque cadeau pour les mariages et PACS

Un contrôle a été effectué par l’URSSAF au cours du premier semestre 2010. Des observations ont été faites et la collectivité a été mise en demeure d’acquitter la somme de 94 456 euros correspondant au redressement pour les années 2007, 2008 et 2009. Les conséquences de ce contrôle doivent être prises en considération, notamment en ce qui concerne les prestations d’action sociale pour événements familiaux remises sous la forme de chèques cadeau. Ainsi les chèques cadeaux dont la valeur faciale est supérieure à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 144€) sont soumis à cotisations et contributions sociales.

Pour mémoire, les chèques cadeaux remis à l’occasion d’un mariage ou d’un PACS s’élèvent à 150€, ceux remis à l’occasion d’une naissance à 200€ et ceux remis à l’occasion du départ à la retraire à 300€. Afin de se conformer aux décisions de l’URSSAF, ces prestations doivent donc désormais être soumises à cotisations et contributions sociales.

Cependant au regard des taux de cotisations applicables et du montant final de la prestation perçue par les agents après déduction des cotisations, je vous propose de traiter différemment la prestation versée à l’occasion des mariages et PACS. En effet, après déduction des cotisations salariales la valeur de la prestation Mariage/PACS équivaut à 140 euros. C’est pourquoi, après avoir recueilli un avis favorable du Comité technique paritaire lors de sa réunion du 10 décembre 2010, je vous propose de

43

ramener le montant des chèques cadeaux versés à l’occasion d’un mariage ou d’un PACS à 140 euros afin de revenir sous le plafond mensuel de sécurité sociale.

Je vous propose de mettre en œuvre cette disposition à compter du 1er mars 2011

4. Barème social unique – modication de la tranche 2

Conformément aux échanges intervenus au cours de la réunion du comité technique paritaire du 3 juin 2009, la Région a été attentive à l’impact de l’augmentation du régime indemnitaire sur la répartition des agents dans les tranches du barème social unique. Bien que le principe de détermination et d’évolution des seuils des tranches du BSU demeure pertinent, elle a indiqué qu’elle réexaminerait le seuil de la tranche 2 après une année complète d’effet du régime indemnitaire sur le revenu net fiscal des agents.

Ainsi pour l’année 2011, il est proposé, pour déterminer le nouveau seuil de la tranche 2, de déroger exceptionnellement aux règles habituelles d’évolution des tranches du BSU, fondées sur les augmentations intervenues au cours de l’année précédente. Une augmentation de plus de 4% (en plus de l’augmentation de la valeur du point d’indice) serait donc appliquée et conduirait à définir pour 2011 les tranches suivantes :

Année Montant du

point au 1er janvier

Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

01/01/2001 51,2015

01/01/2002 51,8174

01/01/2003 52,4933 16 800 € 24 000 €

01/01/2004 52,7558 16 880 € 24 120 €

01/01/2005 52,7558 16 880 € 24 120 €

01/01/2006 53,7110 17 180 € 24 550 € 36 000 €

01/01/2007 53,9795 17 270 € 24 670 € 36 170 €

01/01/2008 54,4113 17 410 € 24 870 € 36 460 €

01/01/2009 54,8475 17 550 € 25 070 € 36 760 €

01/01/2010 55,2871 17 690 € 25 270 € 37 050 €

01/01/2011 55,5635 18 500 € 25 400 € 37 240 €

Avec cet ajustement, et après l’augmentation du régime indemnitaire, la répartition des agents dans les 4 tranches du BSU sera de 50% de l’effectif de la collectivité sur la tranche 1, de 40% des agents sur la tranche 2, le reste des agents se situant sur la tranche 3 (7%) et sur la tranche 4 (3%).

Le principe d’évolution des tranches du BSU, selon les augmentations annuelles de la valeur du point d’indice, sera de nouveau appliqué dès l’année 2012.

Le Comité technique paritaire a émis un avis favorable le 10 décembre 2010.

44

I.3 – Financer les dépenses liées à l’hygiène et la sécurité

Sont regroupées dans cette action les dépenses liées aux vêtements de travail, chaussures de sécurité et équipements de protection individuelle destinés aux agents des lycées, ports, voies navigables et services.

La région poursuit l’effort d’harmonisation et de mise en conformité des équipements nécessaires aux agents, pour qu’ils exercent leur activité dans des conditions optimales de sécurité.

I.4 – Financement du plan de formation

Les principales dépenses à engager sur cette action au cours de l’année 2011, concernent essentiellement trois axes :

- La poursuite des formations nécessaires pour les agents des voies navigables dont le transfert est en cours, prioritairement dans le domaine de la sécurité.

- L’accompagnement en formation des futurs agents des EMAT, dont la mise en œuvre est en cours et qui soit s’opérer par redéploiement de personnels, dont certains sont actuellement en lycée.

- La mise en application du nouveau plan de formation des agents des services de la Région et plus particulièrement l’objectif n°1 : connaître l’environnement institutionnel de la Région Bretagne.

I.5 – Encourager la diffusion et le partage de l’information à l’interne

La politique de communication interne se poursuit avec les axes forts que représentent les publications internes telles que Panoramiques et le Canal de l’Info, les réunions d’information régulières auprès des agents transférés et des actions de communication interne dans le cadre du volet interne « Région responsable » de l’Agenda 21.

Enfin les évolutions de l’intranet et son passage dans la nouvelle version se poursuivent en 2011.

II. Permettre la vie politique au sein de l’Assemblée

II.1 – Assurer le financement des groupes politiques

Sont inscrits sur cette action les crédits affectés aux groupes politiques hors rémunération des personnels, conformément aux dispositions votées après l’installation de la nouvelle assemblée.


Avertissement :


Indicateur 1 : Evolution du budget consacré à la formation

Commentaire : Cet indicateur permet d'apprécier l'intervention de la Région en matière de formation de ses agents. Il présente l'évolution du budget consacré à la formation rapportée à la masse salariale.

45

2005

réalisation

2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

Budget consacré à la formation (en €)

489 349 605 406 963 481 1 390 301 1 852 931

Ratio budget de formation / masse salariale (en %)

2,50% 2,17% 1,20% 1,41 % 1,60 %


Indicateur 2 : Evolution du budget consacré aux déplacements des agents

Commentaire : Cet indicateur a pour but d'apprécier l'évolution des frais de déplacement du personnel de la Région (remboursements de frais aux agents et les frais facturés par l'agence de voyages). Il ne prend pas en compte les coûts des déplacements effectués avec les véhicules de la Région.

En € 2005

réalisation

2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

Remboursements des frais de déplacements des agents

108 425 71 258 242 441 301 384 428 525

Frais de transports (agence de voyage)

227 745 249 946 276 859 235 860 344 147

Total 336 170 321 204 519 300 537 244 772 672


En conclusion, le Conseil régional décide sur le programme 9011 « Développement des conditions de travail et des compétences » :

> d’ouvrir une autorisation de programme de 240 000 € au titre de l’exercice 2011 sur le chapitre 900 ;

> d’inscrire un crédit de paiement d’investissement de 240 000 € sur le chapitre 900 ;

> d’ouvrir une autorisation d’engagement de 8.000.000 € au titre de l’exercice 2011 répartie comme suit :

- 2.615.000 € sur le chapitre 930

- 5.010.000 € sur le chapitre 932

- 35.000 € sur le chapitre 933


- 280.000 € sur le chapitre 944.

46

> d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 8.000.000 € réparti comme suit :

- 2.615.000 € sur le chapitre 930

- 5.010.000 € sur le chapitre 932



- 280.000 € sur le chapitre 944.

> d’adopter les dispositions décrites en annexe ;

Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

47

48



Programme n°9012

>Rémunérations du personnel et indemnités des membres des assemblées

> Objectifs

Ce programme regroupe les rémunérations des personnels de la collectivité, qu’il s’agisse du personnel affecté dans les services centraux ou des personnels transférés, agents des lycées, des ports, des voies navigables et de l’inventaire.


I. Rémunération des agents des lycées

II. Rémunération du personnel de l’administration

III Rémunération des agents des ports et des voies navigables

IV Rémunération des agents de l’inventaire

V Rémunération du personnel des groupes politiques

VI Indemnités des élus régionaux et des membres du CESR


I. Rémunération des agents des lycées

Le transfert des personnels affectés par la collectivité régionale à l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien dans les lycées publics bretons y compris pour les lycées d’enseignement maritime et agricole, est désormais achevé.

Au cours de l’année 2010, la collectivité a mis en œuvre le protocole d’accord signé avec la majorité des organisations syndicales en juin 2009, et dont les impacts en terme de régime indemnitaire sont prévus en année pleine, pour les agents titulaires et non titulaires.

Les effets de la dynamisation des carrières prévue également dans ce protocole sont également pris en compte notamment sur les avancements et les promotions des adjoints techniques.

Enfin l’année 2011 sera l’année de préfiguration de la mise en place des équipes mobiles d’assistance technique dans les lycées. Envisagée à effectif constant, les premières mesures de mobilité qui seront entreprises dans le courant de cette année, n’auront pas d’impact financier.

49

L’effectif actuel des lycées bretons sur la base duquel a été calculée la masse salariale s’établit à 2.306 titulaires et 370 équivalent temps plein par mois d’agents non titulaires.

Le glissement vieillesse technicité (GVT) retenu pour les agents des lycées est de 1,4%.

II. Rémunération du personnel de l’administration

La masse salariale du personnel, hors personnels transférés, est calculée pour l’année 2011 sur la base de 787 personnes rémunérées (agents titulaires et non titulaires en remplacement et en renfort).

Le glissement vieillesse technicité (GVT) pour les agents de l’administration s’établit à 2,1% et, comme pour les autres personnels est pris en considération l’effet report de l’augmentation du point d’indice de 0.50% au 1er juillet 2010.

III. Rémunération des agents des ports et des voies navigables

Les services affectés dans les ports de Brest, Lorient et Saint Malo sont désormais transférés en totalité, le dernier effet est fixé au 1er janvier 2011.

Toutefois, le statut des ouvriers des parcs et ateliers n’ayant toujours pas été publié, une partie des agents du port de Saint Malo, demeurent mis à disposition.

Pour les voies navigables dont le transfert du service est intervenu le 1er janvier 2010, la première vague d’exercice de leur droit d’option est intervenue avant le 31 août 2010.

Prenant effet le 1er janvier 2011 pour une partie ce droit a été exercé de la façon suivante :

- Pour le Morbihan Sur 79 agents titulaires : 56 ont exercé leur droit : 35 demandes d’intégration et 21 demandes

de détachement. 23 personnes préférant rester mises à disposition.

- Pour l’Ille et Vilaine Sur 71 agents titulaires : 24 ont exercé leur droit : 16 demandes d’intégration et 8 demandes de

détachement. 47 personnes préférant rester mises à disposition.

- - Pour le Finistère Parmi les 2 agents concernés l’un a demandé son intégration, l’autre le détachement.

Les postes nécessaires ont déjà été créés mais comme cela est précisé dans l’annexe jointe au présent rapport, il convient de créer des postes pour permettre la prise en charge définitive des personnels d’entretien et d’écluses actuellement financés par l’ICIRMON.

IV. Rémunération des agents de l’inventaire

Cette action prévoit la rémunération des agents titulaires et non titulaires affectés à la Direction du tourisme et du patrimoine et exerçant leur activité dans le service de l’inventaire et du patrimoine culturel.

V. Rémunération du personnel des groupes politiques

Conformément à la délibération votée en 2004 et modifiée en 2010, une dotation en moyens financiers est allouée aux groupes politiques.

Il est prévu dans cette action les crédits affectés aux dépenses de personnel pour chacun des groupes.

La dotation en postes budgétaires votée en avril 2010 est complétée pour le groupe Breizh da Zont d’un poste supplémentaire de catégorie C, prévu dans l’annexe jointe au présent rapport.

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VI. Indemnités des élus régionaux et des membres du conseil économique, social et environnemental régional

Les inscriptions de crédits proposés correspondent pour 2011 au taux d’indemnité que vous avez voté en avril 2010 après les élections régionales.

Elles ne prévoient que les indemnités mensuelles puisque désormais les frais de déplacements des élus et des membres du CESER sont inscrits sur le programme 9011.


Avertissement :


Certains indicateurs relatifs à la gestion des moyens internes provenant du catalogue des indicateurs Agenda 21 Région responsable soumis à la session de juin 2009, viennent compléter ceux déjà présentés dans les rapports des budgets primitifs 2008 et 2009 (ils sont identifiés par un logo).

Indicateur 1 : Evolution relative de la masse salariale

Commentaire : Cet indicateur vise à suivre l’évolution de la masse salariale par rapport à celle des dépenses réelles de fonctionnement et à celle du budget global. Ce sont des ratios communément utilisés dans les comparaisons inter régionales.

2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

2010

réalisation

2011

prévision

Masse salariale /Dépenses réelles de fonctionnement

6,07% 13,04% 16,26% 16,45% 17,98% 18,85%

Masse salariale / Total Budget 3,13% 7,08% 9,26% 10,06% 10,96% 11,52%

Source : Budgets primitifs

Indicateur 2 : Evolution de la masse salariale annuelle par poste de travail (par catégorie et filière)

Commentaire : Cet indicateur vise à mesurer le coût moyen brut annuel des postes de travail par catégorie et filière. Il est calculé à partir du logiciel de paye GRH 2000 (base septembre année N).

Catégorie A : 2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

2010

réalisation

2011

prévision

- Administratif 55 828 € 53 598 € 56 302 € 59 200 € 65 430 € 65 500 €

- Technique 59 556 € 58 730 € 59 026 € 61 000 € 61 630 € 61 700 €

51

Catégorie B : 2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

2010

réalisation

2011

prévision

- Administratif 34 548 € 35 593 € 37 082 € 38 700 € 40 100 € 40 200 €

- Technique 38 930 € 39 445 € 41 019 € 41 400 € 44 860 € 44 900 €

Catégorie C : 2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

2010

réalisation

2011

prévision

-Administratif 26 774 € 28 329 € 29 753 € 31 100 € 32 700 € 32 900 €

-Technique 30 306 € 33 079 € 33 029 € 37 400 € 38 620 € 38 700 €

-Technique étabts ens. - 28 130€ 28 870 € 30 374 € 31 790 € 32 400 €

Indicateur 3 : Proportion effectif permanent / effectif non permanent

Commentaire : Cet indicateur a pour but d'apprécier la proportion des agents permanents et non permanents au sein de l'effectif régional.

2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

2010

réalisation

2011

prévision

Effectif permanent total

500 2956 3016 3136 3 271 3303

% Effectif permanent

/ Effectif total

90,4 % 86.9 % 84.2 % 87,5 % 87,3 % 87,4 %

Effectif non permanent total

53 444 565 449 478 477

% Effectif non permanent / Effectif total

9.6 % 13,1 % 15.8 % 12,5 % 12,7 % 12,6 %

Effectif total 553 3400 3581 3585 3 749 3780


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Indicateur 4 : Taux de féminisation de la collectivité régionale

Commentaire : Cet indicateur permet de mesurer la mixité dans les recrutements de la Région. Pour les agents des services centraux, le taux de féminisation est présenté globalement et par catégorie. Pour les agents techniques des lycées, étant tous de catégorie C, le taux est présenté en distinguant les adjoints techniques principaux et les adjoints techniques.

2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

2010

réalisation

2011

prévision

Services centraux

69% 69% 68% 65% 58% 58%

Adjoints techniques des établissements d’enseignement

51% 52% 53% 52% 54%


En conclusion, le Conseil régional décide sur le programme 9012 « Rémunération du personnel et indemnités des membres des assemblées » :

> d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 135 420 000 € réparti de la façon suivante :

- 40 753 500 € au chapitre 930

- 85 221 000 € au chapitre 932

- 1 310 400 € au chapitre 933

- 7 510 100 € au chapitre 938

- 625 000 € au chapitre 944

> d’adopter les dispositions décrites en annexe

Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

53

ANNEXE

I – FRAIS DE DEPLACEMENT

Après publication du décret du 3 juillet 2006 relatif aux remboursements des frais de déplacement, des agents de la collectivité, vous avez adopté depuis 2007, des dispositifs permettant la prise en charge aux frais réels avec justificatifs des frais de déplacements dans le cadre de certaines manifestations. Aussi, je vous propose, pour l’année 2011 d’arrêter cette liste de la façon suivante :

→ pour la Direction générale : Les déplacements du Directeur général à PARIS et à BRUXELLES, qu’il s’agisse des réunions de l’Association des Régions de France ou de réunions organisées par et pour le Président avec les Ministères ou de grandes entreprises pour le suivi de dossiers sensibles.

→ pour le personnel de la Direction de la relation aux citoyens : Les dates potentielles de déplacement comprennent 2 jours de préparation/montage en amont de la manifestation et 1 journée en aval.

date salon ou événement

période potentielle du déplacement

lieu libellé du salon ou événement

3 -5 février 2 février - 6 février Paris Finales nationales des olympiades des métiers

19 -27 février 17 - 28 février Paris Salon international de l'Agriculture

18 - 21 mars 16 – 22 mars Paris Salon du Livre

19 mai 17-20 mai Paris Fête de la Bretagne

17 - 21 octobre 15-22 octobre Paris-Villepinte Salon international de l’alimentation (SIAL)

2 - 11 décembre 30 novembre – 11 décembre

Paris Salon nautique international

novembre /décembre (date connue fin 2010)

lieu connu 1er semestre 2011

Congrès de l'Association des Régions de France

→ pour le personnel de la Direction des affaires européennes et internationales : Paris :

6 déplacements dans l’année dans le cas de séminaires sur 2 jours.

Bruxelles :

6 à 8 déplacements réguliers dans l’année.

Avec la CRPM :

1 déplacement au Danemark au second semestre.

Saxe :

2 déplacements Bretagne - Saxe au premier semestre

2 déplacements Bretagne - Saxe au second semestre.

Wielkopolska

2 déplacements Bretagne - Wielkopolska au premier semestre

2 déplacements Bretagne - Wielkopolska au second semestre.

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Pays de Galles :

2 déplacements Bretagne - Pays de Galles au premier semestre

2 déplacements Bretagne - Pays de Galles au second semestre.

Coopération Territoriale européenne :

2 déplacements dans l’année sur l’Espace Nord-Ouest dans le cadre de la coopération technique européenne

ENO.

Madagascar :

1 déplacement de 2 personnes au premier semestre

1 déplacement de 2 personnes au second semestre.

Chine :

1 déplacement dans le Shandong au premier semestre.

1 déplacement dans le Shandong au second semestre.

(1 déplacement = 1 agent DAEI)

→ pour le personnel du service maintenance et logistique de la Direction de l’immobilier et de la logistique : Des remboursements aux frais réels seront autorisés pour ce service dans deux hypothèses :

� Déplacements des agents chargés de la maintenance lorsqu’ils sont appelés à intervenir à la Maison de la Bretagne à Paris.

� Déplacements des chauffeurs pour accompagner le Président ou les Vices Présidents à Paris.

→ pour le personnel de la Direction de la culture : Participation au festival de Cannes en mai 2011 De prévoir pour ces déplacements que les remboursements seront autorisés avec justificatifs dans la limite de 120€ la nuit et 30€ le repas. Je vous demande également de confirmer les autres dispositifs mis en place depuis le budget 2007 et de les compléter pour le personnel des voies navigables par les dispositions suivantes : le 3ème alinéa de l’article 4 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 prévoit que « toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs » sont considérées comme constituant une seule et même commune pour la prise en charge des frais de déplacements temporaires. Toutefois pour tenir compte de situations particulières et conformément au décret, je vous proposer de déroger à cette disposition pour les personnels du service des voies navigables, afin de prendre en charge leurs frais de repas et de transports. Je vous propose également de permettre la prise en charge des déplacements professionnels d’écluse à écluse sur la résidence administrative ou familiale lorsqu’ils sont effectués avec le véhicule personnel.

II – ADOPTION DES RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES POUR 2011

Comme chaque année et en application de l’article 35 de la loi du 19 février 2007, il appartient à la collectivité de déterminer le taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires d’avancement de grade. Il est rappelé que l’attribution des promotions tient compte avant tout de la manière de servir de l’agent. Ainsi, le nombre possible de promotions déterminé à partir des taux ne préjuge pas du nombre de promotions réalisées qui pourra être moindre si la valeur des agents promouvables n’est pas reconnue suffisante pour bénéficier d’une promotion au grade supérieur, ou si le fléchage des postes ne rend pas opportune l’inscription sur tableau d’avancement.

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Les autres principes retenus sont les suivants : - spécifiquement pour les agents des services :

Des promotions au sein de la catégorie C favorisées, et ceci pour toutes les filières ;

Une réussite aux examens professionnels valorisée : les accès aux grades d’avancement après examen sont

ouverts jusqu’à 100%. En contrepartie et en respect de la ligne de conduite adoptée en 2009 et 2010, les

taux de promotions « au choix » sur les autres grades restent fixés de façon pérenne aux niveaux délibérés

précédemment ;

La définition d’un taux de promotion pour tous les grades d’avancement y compris les grades sur lesquels à

la date de la rédaction du présent rapport aucun promouvable n’est identifié, ceci pour ne pas léser les

agents qui deviendraient ultérieurement promouvables du fait par exemple d’une réussite à un examen ;

- et, spécifiquement pour les agents des établissements d’enseignements :

Une promotion jusqu’à 100% des adjoints techniques de 2ème classe exerçant une spécialité sur un poste

fléché comme tel (dont l’accueil exercé à titre principal), sans obligation de mobilité ;

En application du protocole d’accord signé avec les organisations syndicales, l’ouverture des possibilités de

promotion d’adjoints techniques de 2ème classe polyvalents au grade d’adjoint technique de 1ère classe pour

les agents particulièrement méritants, à savoir les agents ayant une responsabilité particulière reconnue

(coordination d’équipe, ACMO, responsabilité technique,…). Les critères pris en compte sont également

ceux présentés en CTP et validés lors de la mise en place de la démarche d’évaluation et figurant désormais

sur les fiches de compte rendu d’entretien d’évaluation.

La reconduction de la promotion de « fin de carrière » ouverte aux adjoints techniques de 2ème classe

polyvalents, sans obligation de mobilité, dès lors que leur dossier a été proposé par leur chef

d'établissement et qu'ils sont en dernière partie de carrière (plus de 55 ans au 1er janvier 2011) ;

La poursuite de la volonté de promouvoir les adjoints techniques de 1ère classe à un niveau plus

représentatif du marché du travail, en facilitant la promotion au grade d’ATP 2ème classe. Le dispositif

prévoit une promotion jusqu’à 100% des adjoints techniques de 1ère classe occupant un poste à spécialité

dans le domaine des IEST, de la restauration collective, des EVIS, de l’agencement intérieur, des

revêtements et des finitions, de la lingerie et du magasinage, sans obligation de mobilité ;

Une volonté de reconnaître la fonction d’encadrement ou la progression de carrière sur les postes à

spécialité dans les établissements en maintenant jusqu’à 100% la possibilité de promouvoir les ATP2 au

grade d’ATP1, sans obligation de mobilité.

En conséquence, je vous propose pour l’année 2011 d’adopter les taux de promotions suivants :

Avancement au grade de

Taux de promotion

pour l’année 2010

Filière administrative

Administrateur hors classe 30%

Directeur 30%

Attaché principal 30%

Attaché principal (après examen professionnel) 100%

Rédacteur chef 30%

Rédacteur chef (après examen professionnel) 100%

Rédacteur principal 30%

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Adjoint administratif principal 1ère classe 100%

Adjoint administratif principal 2ème classe 100%

Adjoint administratif 1ère classe (après examen professionnel) 100%

Adjoint administratif 1ère classe 100%

Filière technique

Ingénieur en chef classe exceptionnelle 25%

Ingénieur en chef classe normale 25%

Ingénieur en chef classe normale (après examen professionnel) 100%

Ingénieur principal 25%

Technicien principal de 1ère classe 25%

Technicien principal de 1ère classe (après examen professionnel) 100%

Technicien principal de 2ème classe 25%

Technicien principal de 2ème classe (après examen professionnel) 100%

Agent de maîtrise principal 50%

Adjoint technique principal 1ère classe 50%

Adjoint technique principal 2ème classe 50%

Adjoint technique 1ère classe (après examen professionnel) 100%

Adjoint technique 1ère classe 100%

Filière technique des établissements d’enseignement

Adjoint technique principal 1ère classe des établissements d’enseignement 100%

Adjoint technique principal 2ème classe des établissements d’enseignement 100 %

Adjoint technique 1ère classe des établissements d’enseignement 16%

Filière culturelle

Conservateur du patrimoine en chef 30 %

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Assistant qualifié de conservation du patrimoine hors classe 30%

Assistant qualifié de conservation du patrimoine hors classe (après examen

professionnel) 100%

Assistant qualifié de conservation du patrimoine 1ère classe 30%

Assistant de conservation du patrimoine hors classe 30%

Assistant de conservation du patrimoine hors classe (après examen

professionnel) 100%

Assistant de conservation du patrimoine 1ère classe 30%

Filière sportive

Conseiller principal de 2ème classe (après examen professionnel) 100%

Conseiller principal de 2ème classe 30%

Conseiller principal de 1ère classe 30%

Filière médico-sociale

Médecin hors classe 30%

Médecin 1ère classe 30%

Filière sociale

Assistant socio-éducatif principal 30%

Selon le nombre de promouvables, le chiffre des possibilités de promotion est arrondi soit à l’entier supérieur (s’il est supérieur ou égal à 0.50), soit à l’entier inférieur (s’il est inférieur à 0.50), soit à 1 si un seul agent est promouvable. Le Comité technique paritaire a donné un avis favorable.

III - TABLEAU DES EMPLOIS ET CREATIONS DE POSTES

1) Création de postes

Voies navigables :

Un accord politique est récemment intervenu sur la reprise du personnel employé, jusqu’à présent par l’ICIRMON, par le Conseil Régional de Bretagne. Cette décision est justifiée par l’adaptation que nous devons conduire pour prendre en compte la prise de compétence de la Région dans le domaine des voies navigables. Des discussions sont actuellement en cours sur les modalités de prise en charge de ces personnels et la date effective.

Cette mesure amène à reconfigurer la subdivision Vilaine Canal d’Ille et Rance du service des voies navigables, pour la rapprocher de la configuration de la subdivision Blavet Canal de Nantes à Brest.

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Ceci amène la création des postes budgétaires suivants :

- un poste d’Ingénieur Principal / Directeur pour diriger la subdivision Vilaine Canal d’Ille et Rance à l’image du poste déjà existant, avec le même fléchage, pour la subdivision Blavet Canal de Nantes à Brest.

- 4 postes d’adjoints techniques principaux d’éclusiers ou d’agents d’entretien.

Aménagement numérique du territoire

L’accès de tous les bretons au très haut débit est un enjeu stratégique pour la Bretagne. Le Schéma de Cohérence Régional de l’Aménagement Numérique du Territoire définira la stratégie régionale dont les premières orientations devront être mises en œuvre, avec nos partenaires, très rapidement. Ceci implique la création d’un poste d’ingénieur / Attaché en charge de l’aménagement numérique du territoire.

Bretagne Ouest Grande Vitesse

A la session d’octobre 2010, j’ai annoncé, en vue de renforcer l’accessibilité ferroviaire de la Bretagne et plus particulièrement de la Bretagne occidentale, le lancement du Projet « Bretagne Ouest Grande Vitesse ». Ceci rend nécessaire la création d’un poste d’ingénieur / attaché en charge de projet.

Santé

La santé constitue une priorité de la Région Bretagne. En témoignent l’élaboration du Plan Régional Santé Environnement ainsi que le projet d’élaborer un schéma régional des services aux publics, où l’accès aux soins sera un élément essentiel. Par ailleurs, la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » a profondément modifié le panorama institutionnel dans ces domaines, imposant, sans préciser les mécanismes de compensation qui les accompagnaient, un certain nombre d’obligations à l’égard des collectivités dans la mise en œuvre des orientations de la loi. Ces projets et la participation de la Région à la gouvernance de la nouvelle Agence Régionale de Santé m’amènent à proposer la création d’un poste d’attaché / ingénieur en charge du suivi des questions de santé.

Politique maritime

La Région met en œuvre, dans le cadre de sa politique maritime, un certain nombre de dispositifs d’aides et d’accompagnement, dont la gestion nécessite la création d’un poste de rédacteur principal.

Algues Vertes

Le rapport stratégique du Conseil Régional qui vous est présenté sur le dossier des Algues Vertes concrétise la mobilisation de la Région pour agir et accompagner l’Etat dans la mise en œuvre d’un plan qui doit être global et cohérent et les territoires dans leurs projets. Ceci amène la création d’un poste d’ingénieur / attaché en charge de la stratégie régionale « Algues Vertes ».

Plan Climat

Les lois « Grenelle I » et « Grenelle II » ont confié à la Région des compétences dans l’élaboration des documents de planification dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie. La mise en œuvre de ces responsabilités, conjuguée à l’action que la Région entend mener pour faire de la Bretagne une région éco-pionnière amène à créer un poste d’ingénieur / attaché chargé de l’action climatique régionale.

Plan Energétique dans les lycées

A la session du 6 janvier 2011, l’assemblée régionale a adopté le Pacte Electrique Breton. En cohérence avec ce cadre d’action, la Région se doit de décliner ce cadre d’action, sur son patrimoine propre, et notamment dans les établissements d’enseignement, par l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan visant à réduire les consommations d’énergétiques de ce patrimoine, à y développer la production d’énergie renouvelable et à réduire la consommation d’énergie fossile. Pour ce faire, il s’agit de créer un poste d’ingénieur / attaché en chargé de la mise en œuvre d’un Plan Energie Patrimoine.

Soutien des dispositifs d’aides aux jeunes

La Région poursuit ses efforts en faveur des jeunes. Les dispositifs de formation et d’accompagnement, comme le chèque sport, sont fortement sollicités par les jeunes bretons, traduisant ainsi leur utilité et pertinence. Afin d’accompagner cette évolution, et dans le cadre d’une démarche de mutualisation de la gestion des différents dispositifs d’aides individuelles, je vous propose de créer deux postes d’adjoints administratifs principaux en charge de la gestion des aides et de la rémunération des stagiaires.

Fonctions support

Les ambitions de la Région passent par la mise en place de dispositifs innovants de gestion de nos fonctions supports (finances, juridique, ressources humaines). Les objectifs de rationalisation et de modernisation de nos procédures passent par l’élaboration de politiques fonctionnelles efficaces et organisées. A cet égard, je vous propose la création des postes budgétaires suivants :

- un poste d’attaché principal / ingénieur en charge du suivi stratégique et technique du budget ;

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- un poste d’attaché / ingénieur pour renforcer les capacités d’analyse juridique, afin de garantir la sécurité des actions régionales dans un contexte d’évolution, dans leur complexité et leur importance, de ces actions ;

- un poste d’attaché / ingénieur en charge de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et du conseil en organisation.

Gestion des relations avec les membres des assemblées

Le travail des membres de l’assemblée délibérante implique que les informations entre élus et administration soient fluides. Pour cela, je vous propose la création des deux postes budgétaires suivants :

- un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe en charge de la gestion des représentations des élus ;

- un poste d’attaché / ingénieur en charge de la coordination entre les services et les membres de l’assemblée délibérante.

Il s’agit notamment de permettre aux élus représentant l’institution dans des organismes divers (CA des lycées par exemple) de pouvoir disposer des meilleures informations leur permettant de remplir efficacement leurs fonctions.

Information pluri-média

Afin d’accompagner l’évolution des sites d’information de la Région, dans une démarche d’appréhension des supports de mobilité, d’accès aux réseaux sociaux, … il est nécessaire de créer un poste de technicien principal pour l’information pluri-média.

Groupe Breizh Da Zont

Le Groupe Breizh Da Zont a sollicité la création d’un poste de collaborateur de groupe. Je vous propose donc de créer un poste de catégorie C.

2) Tableau des emplois

Dans le cadre du budget de l’année 2010, je vous ai proposé d’adopter une nouvelle présentation de l’état des effectifs de la collectivité et d’adopter un tableau des emplois reprenant l’ensemble des postes, prenant en considération leur fléchage.

En cours d’élaboration, ce document sera présenté à la Commission des finances, afin qu’il soit possible d’y intégrer des décisions de fléchage qui doivent être adoptées dans le courant du mois de janvier.

Il vous est également proposé de confirmer l’ensemble des dispositions qui avait alors été adoptées.

3) Tableau des équivalences

Lorsqu’un poste est fléché dans un grade de la filière administrative, le grade d’équivalence dans la filière « spécialisée » est indiqué dans ce tableau. Un agent titulaire de l’un des grades d’équivalence ou d’un grade inférieur au grade d’équivalence dans le même cadre d’emplois ou remplissant les conditions statutaires complétées, le cas échéant, par les règles internes de promotion et d’avancement, pour être promu ou avancé à l’un de ces grades d’équivalence, peut être recruté sur le poste correspondant de la filière administrative.

Filière administrative

Filière technique Filière culturelle Filière médico-sociale Filière sportive

1 Administrateur hors classe

> Ingénieur en chef de classe exceptionnelle

Conservateur en chef Aucune équivalence Aucune équivalence

2 Administrateur > Ingénieur en chef de classe normale

Conservateur Aucune équivalence Aucune équivalence

3 Directeur > Ingénieur principal

Aucune équivalence Aucune équivalence Conseiller principal de 1ère classe des APS

4 Attaché principal > Ingénieur Aucune équivalence Psychologue hors classe

Conseiller principal de 2nde classe des APS

5 Attaché > Ingénieur

Attaché de conservation du patrimoine et bibliothécaires

Psychologue de classe normale

Conseiller des APS

6 Rédacteur chef > Technicien principal de 1ère classe

Assistant qualifié de conservation hors classe

Aucune équivalence Educateur des APS hors classe

7 Rédacteur principal

> Technicien principal de 2ème classe

Assistant qualifié de conservation de 1ère classe et assistant de conservation hors

Aucune équivalence Educateur des APS de 1ère classe

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classe

8 Rédacteur > Technicien

Assistant qualifié de conservation de 2ème classe, assistant de conservation de 1ère classe et assistant de conservation de 2ème classe

Aucune équivalence Educateur des APS de 2ème classe

En catégorie C, l’équivalence se fait entre les grades de la même échelle de rémunération. Le grade d’agent de maîtrise principal est assimilé à un grade de l’échelle 6 de rémunération.

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Programme n°9020

>Ressources et expertises

> Objectifs

Dans le cadre de la révision de la nomenclature stratégique par programme pour le budget 2011, ce nouveau programme de moyen vise à regrouper l’ensemble des actions qui permettent de fournir aux assemblées leurs moyens de fonctionnement et de financer le recours à des expertises externes, rendues nécessaires par une technicité importante.

A ce titre, ce programme vise en particulier à promouvoir l’évaluation des politiques publiques dans une optique d’aide à la décision, dont font partie la démarche performance et le contrôle de gestion. Cette mission reste par nature transversale et dans cette logique doit répondre aux besoins d’études ou de démarches stratégiques d’autres missions.

A périmètre constant, ce programme connaît une augmentation limitée à 2 %, justifiée en particulier par la nécessité de prévoir des moyens d’ingéniérie complémentaires autour de la mobilisation du financement du projet BGV.


I. Développer la culture et la pratique de l’évaluation du Conseil régional

II. Poursuivre la mise en œuvre de l’Agenda 21 régional

III. Assurer le bon fonctionnement des Assemblées et diffuser l’expertise


I. Développer la culture et la pratique de l’évaluation au Conseil régional

Les collectivités territoriales, notamment les régions, ont développé au cours de ces deux dernières décennies, une culture d’évaluation de leurs actions et un savoir-faire. La Région Bretagne souhaite développer l’évaluation de ses politiques. Elle compte parmi les collectivités pionnières à avoir mis en place un dispositif systématique de mesure de ses actions. Ainsi, elle s’est engagée dans une démarche évolutive qui passe par une acculturation progressive des élus et des services aux problématiques et techniques d’évaluation. Cette acculturation, qui se poursuivra par des cycles de formation, a commencé très concrètement par la nouvelle structuration du budget et la mise en place de la démarche « indicateurs de performance ». Cette démarche a été poursuivie avec les rapport d’analyse par programme, généralisés à tous les programmes d’intervention (RAP 2008) puis aux programmes dits de moyens et aux missions transversales (RAP 2009), et présentés à l’appui du compte administratif. La définition d’indicateurs de contexte, de moyens et de résultats s’inscrit dans la volonté d’éclairer la mise en œuvre des politiques régionales et d’en mesurer l’efficacité.

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Forte de cette démarche transversale à tous les programmes d’intervention de la collectivité, la Région fera l’évaluation plus approfondie de certains champs de compétences régionales.

Il s’agit d’abord de poursuivre en 2011 la démarche de mesure de la performance et de réviser le cas échéant le choix des indicateurs pour l’ensemble des programmes en fonction des évolutions des politiques redéfinies pour le nouveau mandat. La refonte des programmes dits de moyens feront l’objet d’un travail de structuration des outils de contrôle de gestion. Le BP 2011 sera le quatrième budget assorti d’indicateurs pour chaque programme, intégrant en particulier et depuis le BP 2010 les indicateurs de l’Agenda 21 régional et la contribution du CESER dans son rapport d’octobre.

Une réflexion transversale sur le système d’information nécessaire à la pérénisation de la démarche de suivi des indicateurs, qui doit s’adapter aux évolutions des politiques et de l’organisation, sera engagée dès le début 2011.

Une enveloppe sera réservée pour les travaux d’évaluation et de contrôle de gestion qui démarreront en 2011. Des propositions dans le cadre du mandat seront faites en tenant compte à la fois des besoins d’évaluation et des enjeux pour l’action menée par la Région Bretagne.

L’évaluation à mi-parcours du CPER 2007-2013 et du Programme européen opérationnel FEDER, en partenariat avec l’Etat, fera l’objet d’une convention financière, conformément au plan de suivi et d’évaluation. Les indicateurs pour le programme opérationnel FEDER restent à définir conjointement avec les partenaires. La Région sera force de proposition et veillera à la cohérence et l’articulation avec la démarche « indicateurs de performance » évoquée plus haut.

Un cycle pluriannuel de « rencontres sur l’évaluation des politiques publiques » en partenariat avec le monde académique sur les sujets intéressant la Région pourrait être organisé en ce début de mandat dans un processus d’acculturation à l’évaluation. Une assistance technique sera dans ce cas nécessaire pour assurer la logistique.

II. Poursuivre la mise en œuvre de l’Agenda 21 régional

L’Agenda 21 régional a connu dès 2009 des évolutions. Le volet « Région responsable » a ainsi fait l’objet d’une actualisation en juin, de même que le catalogue des indicateurs de sa mise en œuvre, tandis que le volet « Région partenaire » est actualisé en décembre, accompagné pour la première fois de son catalogue d’indicateurs. Ces deux actualisations ont permis de prendre en compte l’intégration de plus plus grande des action en projet dans l’Agenda 21 dans les politiques régionales. L’année 2011 sera consacrée à l’amplification de la mise en œuvre des actions, et à l’atlas du développement durable, notamment en ce qui concerne les indicateurs de développement humain territorialisés. L’objectif de région responsable inscrit dans l’agenda 21 s’est traduit par la systématisation des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics régionaux comme dans les délégations de services publics ainsi que par la participation de la DAJ aux groupes de travail du RGO (Réseau Grand Ouest) sur la commande publique responsable.

La Région poursuivra son soutien aux initiatives structurantes en Bretagne en faveur du développement durable. Il s’agit notamment de l’aide au réseau « Cohérence » dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs. Elle soutiendra les 5èmes trophées du développement durable en Bretagne organisée par L’Etat et l’ADEME.

III. Assurer le bon fonctionnement des Assemblées et diffuser l’expertise

Ce programme budgétaire permet d’assurer l’enregistrement et la retranscription des débats du Conseil régional et du Conseil économique, social et environnemental régional. Il rassemble également les crédits permettant l’adhésion de la Région à des organismes d’intérêt régional et la défense des intérêts de la Région dans les actions pré-contentieuses et contentieuses. En 2010, ces moyens ont été particulièrement mobilisés dans le cadre du procès en appel de l’Erika. La DAJ assure directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’un avocat) le suivi des dossiers en contentieux parmi lesquels le dossier relatif au naufrage du navire ERIKA près la chambre criminelle de la Cour de Cassation.

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Ce programme intègre les moyens nécessaire au fonctionnement du service de la documentation, chargé de la veille documentaire et de la diffusion des informations disponibles.

Enfin, le programme 9020 vise à permettre la mobilisation de moyens d’expertise et d’ingénierie financière complémentaire à celles des services, dans un objectif d’optimisation des ressources de la collectivité.

En conclusion, le Conseil régional décide sur le programme 9020 « Ressources et expertises » :

> d’ouvrir une autorisation d’engagement de 1 371 000 € au titre de l’exercice 2011 sur le chapitre 930 et de l’affecter à la réalisation des objectifs identifiés pour ce programme ;


Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

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66


Orientation stratégique > Dépenses de moyens

> Programme 9021 : Service de la dette

La politique financière du conseil régional vise à maîtriser son niveau d’endettement, dans l’attente du financement hors norme que la Région devra apporter dans le cadre du projet BGV. Le report, par certain partenaires, d’échéances importantes initialement prévues en 2010 et le souhait de limiter le fonds de roulement de la collectivité ont permis de poursuivre fin 2010, une politique de désendettement aboutissant à un encours prévisionnel de 335 millions d’euros1 au 31 décembre.

Capital restant dû au 31/12

332,866

380,917

368,692

356,657 356,117

366,997

349,435

335,021

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Dans ce contexte, le facteur clef de l’évolution du service de la dette en 2011 sera la variation des taux d’intérêts payés par la Région à ses prêteurs.

De ce point de vue, l’année 2010 a été principalement marquée par la crise dans la zone euro des déficits publics et la remise en cause de la solvabilité de certains pays de l’Union européenne. Bien que des mesures aient été prises pour venir en aide à la Grèce et à l’Irlande, on constate une tendance à la dégradation de la dette souveraine (ou quasi-souveraine, telle la dette de la région autonome du Pays basque espagnol) d’autres pays membres. Ce contexte contribue à une augmentation du niveau des prêts obligataires à long terme, référence des emprunts souscrits par les collectivités. Les conditions de mobilisation des taux fixes devraient donc progressivement se renchérir, après plusieurs années positionnées sur des niveaux historiquement bas. Cette tendance devrait être accrue si les perspectives de reprise progressive de la croissance du PIB de la zone euro s’avéraient exactes.

De même, bien que les économistes anticipent le maintien, par la BCE, des taux directeurs à leurs niveaux actuels (bas), les excédents de liquidité semblent se résorber progressivement et entraînent une normalisation des taux courts. Si l’EURIBOR 3M, indice de référence à court terme, reste très faible, il devrait logiquement remonter progressivement à partir du second semestre 2011.

Autre facteur clef des frais financiers dus par la Région, on constate la poursuite de la contraction des offres de crédit avec des niveaux de marge toujours élevés au regard des conditions d’avant crise (autour de + 0,50 %).

Les prévisions de frais financiers ont donc été effectuées dans ce contexte de marché, incluant une large part d’incertitude dont il convient de tenir compte. L’absence de produits dits « toxiques » dans la dette de la Région et une politique historique de grande diversification des risques placent toutefois la collectivité dans une bonne position pour maîtriser l’évolution de ses frais financiers.

1 Prévision réalisée le 14 décembre 2010, sous réserve de la souscription d’un emprunt complémentaire de 15 M€ au 31/12/2010

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En effet, la structure de l’encours que ce soit dans la répartition du type de taux, dans la diversification des partenaires financiers ou dans la mise en place de couverture, garantit une maîtrise des frais financiers. La gestion active de notre dette nous a d’ailleurs amené à sécuriser certains produits au gré des opportunités de marchés.

A cet égard, une Charte de bonne conduite régit désormais les rapports entre les établissements financiers signataires et les collectivités territoriales afin de limiter ou d’exclure les risques liées aux produits sophistiqués. La circulaire du 25 juin 2010 invite d’ailleurs les collectivités à répertorier leur encours selon cette typologie de risque. Une annexe complémentaire est donc proposée dans ce sens, confirmant que l’endettement de la Région peut être considéré comme sûr. Le graphique ci-dessous nous indique que 95% de l’encours se situe en niveau 1A soit le degré de risque le plus faible. 2 % de l’encours est adossé à une structure de taux plus dynamique, mais sa sensibilité est fondée sur des indices européens, permettant son classement au niveau 1E. La Région n’a jamais souscrit d’emprunt ou de couvertures aux taux d’intérêts fondés sur des taux de change.

5

4

3

2

1

A B C D E

95%

Indices sous-jacents

Structure

Risqué

Peu ris qué

Répartition de l'encours selon la typologie de risques issue de la Charte Gissler

3 % 2 %

>>>> Objectifs

Les quatre objectifs identifiés au titre du service de la dette, se déclinent de la manière suivante :

I. Honorer les engagements contractés auprès des établissements financiers dans les meilleures conditions.

I.1 Prévoir les crédits nécessaires au remboursement du capital des emprunts

I.2 Prévoir les crédits nécessaires au paiement des intérêts de la dette

I.3 Assurer dans les délais le règlement des échéances

II.

Obtenir les meilleures conditions financières pour les nouveaux emprunts souscrits et pour l'encours existant.

II.1 Evaluer le besoin de financement des investissements de la Région

II.2 Mobiliser la ressource

II.3 Optimiser les conditions financières des contrats de l’encours

III. Sécuriser l’encours.

III.1 Préserver l'indépendance financière lors des choix de financement

III.2 Limiter le risque de taux

IV. Optimiser la trésorerie.

IV.1 Limiter la trésorerie excédentaire

IV.2 Optimiser la mobilisation des crédits de trésorerie

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>>>> Actions par objectifs

Les actions menées au titre de la politique d’emprunt et de gestion de la dette s'inscrivent dans le cadre juridique renouvelé par notre assemblée pour la durée de ce mandat, lors de la session du 26 mars 2010.

Ce cadre juridique a été adopté afin de permettre l’adaptation éventuelle des outils financiers utilisés par la Région, en perspective notamment du financement de BGV.

Un compte rendu détaillé des souscriptions et mobilisations d’emprunt en 2010, ainsi que des opérations de gestion de dette effectuées durant l’exercice vous sera soumis à l’occasion de l’approbation du Compte administratif 2010, conformément à la délégation donnée à l’exécutif lors de la session du 26 mars 2010.

I - Honorer les engagements contractés auprès des établissements financiers dans les

meilleures conditions

I.1 – I.2 Prévoir les crédits nécessaires au remboursement du capital des emprunts et au paiement des intérêts de la dette

L’annuité de la dette à régler en 2011 résulte de la situation de l’encours au 31 décembre 2010, qui devrait s’élever à environ 335 millions d’euros2.

Les frais financiers relatifs aux emprunts et couverture à taux variables anticipent une légère croissance des indices de court terme, et une marge de sécurité permettant d’assurer le règlement de ces dépenses obligatoires en cas de hausse inattendue des taux.

Les inscriptions budgétaires correspondantes sont détaillées par prêteur et par contrat dans l’état de la dette figurant en annexe au cadre budgétaire et comptable. Elles comprennent la couverture d'éventuelles échéances infra annuelles d’emprunts à souscrire en 2010, et sont évaluées en fonction des dernières informations connues sur les taux variables anticipés par les marchés pour 2011.

I.3 - Assurer dans les délais le règlement des échéances

L’inscription des crédits nécessaires au remboursement du capital et au paiement des intérêts des contrats de l'encours doit permettre d'assurer le strict respect des échéances des engagements contractés auprès des établissements financiers, ce qui contribue à maintenir la qualité de signature de la Région et à conserver des conditions de financement optimales pour notre collectivité.

II - Obtenir les meilleures conditions financières pour les nouveaux emprunts souscrits

et pour l'encours existant

II.1 – II.2 Evaluer le besoin de financement des investissements de la Région et mobiliser la ressource

Lors des consultations menées auprès des établissements bancaires pour la souscription de nouveaux emprunts, notre collectivité cherche notamment à optimiser la répartition de l'encours entre taux fixes et taux variables, de manière à diversifier les risques et à choisir les contrats qui lui offrent la meilleure souplesse d'utilisation.

Dans ce cadre, l’objectif est d’obtenir les taux fixes les moins élevés possibles et les marges les plus faibles pour les contrats à taux variables monétaires ou obligataires, au regard des conditions offertes par les marchés. Les effets de la crise financière confirment toutefois le retour à des niveaux de marge bancaire plus élevés que lors des années qui ont précédé la crise.

II.3 – Optimiser les conditions financières des contrats de l’encours

L'optimisation des conditions financières est également recherchée dans le cadre de la gestion active de la dette existante.

En fonction des opportunités du marché, la Région peut ainsi être amenée à rembourser définitivement certains emprunts pour se refinancer à des conditions améliorées, à négocier le réaménagement des

2 Prévision réalisée le 14 décembre 2010, sous réserve de la souscription d’un emprunt complémentaire de 15 M€ au 31/12/2010

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conditions financières de contrats anciens ou à mettre en place des opérations dérivées adossées sur ces contrats. Les indemnités liées aux éventuelles opérations de réaménagement contractées par la Région sont alors imputées au titre des frais financiers.

III – Sécuriser l’encours.

III.1 – Préserver l'indépendance financière lors des choix de financement

La sécurisation de l'encours est visée d'abord lors de la souscription de nouveaux contrats en diversifiant les instruments de financement (monétaires ou obligataires) ou en veillant à éviter qu'un ou plusieurs établissements bancaires ne représentent une part trop importante dans l'encours. Ceci permet de limiter la dépendance financière de la Région et d'optimiser les offres financières en stimulant la concurrence entre prêteurs.

III.2 – Limiter le risque de taux

La diversification des risques est une autre manière de sécuriser l'encours. Elle peut se traduire dans le cadre de la gestion active de la dette, par la mise en place d'opérations d’échanges de taux (fixes contre variables ou inversement), ou par la souscription de contrats de couverture, qui permettent de s'assurer contre le risque de taux.

L’état des instruments de couverture, qui figure dans les annexes du cadre budgétaire et comptable du budget primitif récapitule les objectifs spécifiques qui étaient assignés à chaque opération financière lors de sa souscription. Conformément à la réglementation, ces opérations de couverture doivent être adossées sur un notionnel de référence, c’est-à-dire sur un volume d’emprunt maximal, constitué par l’encours effectivement mobilisé pendant toute la durée de la couverture.

Dans le cadre de l'exercice de ces contrats, la Région peut être amenée à enregistrer une charge ou à constater un produit, qui résulte des conditions de l’échange de taux d’intérêt (dans le cas d’un contrat de swap), ou du niveau d’exercice des taux planchers ou plafonds (dans le cas de contrats de couverture sous forme de « tunnel » ou de « caps»). La charge prévisionnelle correspondante est inscrite au titre des frais financiers. Les produits financiers estimés liés à l'exercice des couvertures souscrites figurent au titre des ressources internes dans le rapport de présentation des recettes pour 2011.

IV – Optimiser la trésorerie.

Le solde des mouvements enregistrés sur les comptes des collectivités locales au Trésor Public n'étant pas rémunéré, la Région utilise deux instruments pour tenter de maintenir une « trésorerie zéro » tout au long de l’année : les ouvertures de crédit long terme renouvelables (ou crédits revolving) et les lignes de crédit de trésorerie.

IV.1 – Limiter la trésorerie excédentaire

Les lignes « revolving » sont des contrats d’emprunt à long-terme qui peuvent être remboursés temporairement au cours d’un exercice, et permettent ainsi d'éviter un excédent temporaire lorsque les encaissements sont supérieurs aux décaissements. Au 1er janvier 2011, la Région devrait disposer d’onze contrats de ce type dans l’encours, pour un volume de 82 millions d’euros3.

En contrepartie de la faculté de remboursement temporaire offerte par ces contrats, la collectivité verse une commission de non-utilisation, liée à la durée et au volume des remboursements effectués, dont la charge prévisionnelle est inscrite au titre des "Frais financiers".

IV.2 – Optimiser la mobilisation des crédits de trésorerie

Pour faire face aux besoins de financement résultant des décalages entre décaissements et encaissements, la Région a souscrit en octobre 2010 et pour une durée d’un an, trois lignes de crédit, conformément à la délégation qui m'a été donnée jusqu'à la fin de la mandature, lors de la session du 28 mars 2010. Il a été décidé cette année d’ajuster le montant de ces lignes de 100 M€ à 80 M€ compte tenu de la dégradation des marges sur ce type d’instrument. Il convient donc d'inscrire les crédits permettant d'honorer la charge d’intérêts liée à ces contrats.

3 Prévision réalisée le 16 décembre 2010

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>>>> Eléments d’analyse du programme

Avertissement :



Données d'environnement : Les indicateurs rassemblés ci-après permettent de mesurer l'évolution des taux proposés aux collectivités locales sur le marché et donc de donner des éléments d'appréciation de son impact sur le service de la dette.

INDEX Décembre 2006

Décembre 2007

Décembre 2008

Décembre 2009

Au 14/12/2010

Estimation pour le

31/12/2010*

Estimation pour le

31/12/2011*

Taux de l'éonia 3,69% 3,916% 2,352% 0,410% 0,566% 0,58% 1,184%

Taux au jour le jour du marché monétaire Taux de l'EUR

3 mois 3,725% 4,684% 2,892% 0,70% 1,026% 1,033% 1,639%

Taux préfixé à 3 mois sur le marché obligataire

Taux de swap 10 ans 4,207% 4,53% 3,73% 3,585% 3,334% 3,411% 3,771%

Taux fixe sur une durée de 10 ans obtenu sur le marché financier Ecart CMS 10

ans - 2 ans 0,06% 0,161% 1,01% 0,0176% 0,0164% 0,0164% 0,0122%

Indicateur de la pente des taux (entre taux fixe à 10 ans et à 2 ans obtenus sur le marché financier) (*) Estimation à la date du 14/12/2010, à partir des indications du conseil de la Région.

Depuis octobre 2008, sous l’effet des actions conjuguées des banques centrales et des Etats, les marchés des taux interbancaires se sont détendus. Les taux observés fin 2010 présentent des niveaux historiquement bas, similaires à ceux de 2009. Une reprise à la hausse est attendue courant 2011 au gré de la confirmation de la reprise. Ces tendances incluent une large part d’incertitude aussi convient-il de considérer ces chiffres avec prudence. Indicateur 1 : Ecart taux fixe moyen des emprunts souscrits / Taux de swap pour la même durée

Cet indicateur vise à mesurer la performance des conditions de taux fixe obtenues dans le cadre de la mobilisation des emprunts.

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INDEX 2005 réalisation

2006 réalisation

2007 réalisation

2008 réalisation

2009 réalisation

2010 réalisation

Taux fixe moyen des emprunts souscrits

Pas de taux fixe souscrit




Pas de taux fixe souscrit 4,03% (*)

Taux de swap pour la même durée (hors marge)

3,60% 4,26% 4,54% 4,43% 3.59% 3,43%(**)

Ecart (= marge obtenue) Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

(*) Il s’agit de 2 emprunts souscrits en 2003 et 2006 par la CCI Saint Malo et transféré à la Région en 2010, dans le cadre de la clôture de la concession de l’aéroport de Dinard. Leur niveau n’est donc pas révélateur du marché de 2010. (**) Estimation au 14/12/2010

Indicateur 2 : Marge moyenne sur taux variable

Cet indicateur vise à mesurer le niveau moyen des marges obtenues sur taux variables figurant dans l'encours. L’objectif de la Région est de conserver des marges réduites pour limiter les frais financiers liés à ces emprunts, par une mise en concurrence des financeurs et par le recours à des taux bonifiés lorsque certains investissements de la Région le permettent.

INDEX 31/12/2005 réalisation

31/12/2006 réalisation




31/12/2010 prévision

Marge moyenne sur taux variable 0,04% 0,04% 0,03% 0,04% 0,04% 0,07%

Indicateur 3 : Part Taux fixe / taux variable de l'encours

Cet indicateur permet de mesurer l'exposition de la Région au risque de taux et l'impact de la diversification des instruments de financement. Cette diversification doit permettre de conjuguer la recherche de performance et celle d’une relative sécurité quant au poids du service de la dette. La Région s’est fixé comme objectif de ne pas se mettre en situation de voir l’une des parts de son encours (part taux fixe ou part taux variable) dépasser les 66 %.

INDEX 31/12/2005 réalisation





31/12/2010 prévision

Part taux fixe (*) 50,34% 42,68% 46,29% 38,25% 51,25% 51,71%

Part taux variable + révisable (*) 49,66% 57,32% 53,71% 61,75% 48,75% 48,29%

(*) Couvertures comprises

Indicateur 4 : Avoir moyen journalier au compte Trésor Cet indicateur permet de mesurer l'efficacité de la politique de "Trésorerie zéro". Il mesure le nombre de jours dans l’année où l’avoir est inférieur à 1000 euros.

2005 réalisation

2006 réalisation

2007 réalisation

2008 réalisation

2009 réalisation

2010 prévision Cible

Nombre de jours où l'avoir de la Région

sur le compte du Trésor est inférieur à

1 000 euros

345 jours 360 jours 361 jours 324 jours 310 jours 295 jours > ou = à 350 jours

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En conclusion, le Conseil régional décide s’agissant du Service de la dette :

>>>> d’inscrire un crédit de paiement d’investissement de 32 587 000,00 € sur le chapitre 923 ;

>>>> d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 13 473 000,00€ sur le chapitre 943.

>>>> De reporter les crédits de paiement composant la provision pour gestion de dette et de trésorerie, équilibrée en dépenses et en recettes, reconstituée chaque année lors de la première décision modificative.

Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

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Orientation stratégique > Dépenses de moyens

� Mouvements financiers divers

Le rapport « Mouvements financiers divers » classifie d’abord diverses inscriptions de crédits non ventilables, qui ne figurent au budget ni au titre des programmes d'intervention, ni des autres programmes de moyens.

D’autre part, il présente des mouvements d'ordre comptable, sans incidence sur l'équilibre budgétaire, qui résultent de la mise en œuvre de l'instruction comptable M71, donnant une image sincère et fidèle des variations qui impactent le patrimoine de la collectivité tout au long de l’exercice budgétaire.

Enfin, il contient des propositions sans incidences budgétaires immédiates liées à l'application des instructions et dispositions budgétaires et comptables réglementaires.

>>>> Objectifs

Ils se répartissent comme suit :

I. Permettre l’exécution de crédits divers non ventilables

II. Donner une image sincère et fidèle des variations du patrimoine de la collectivité

II.1 Ajuster les valeurs inscrites au bilan en fonction de la valeur réelle des biens et des créances

II.2 Enregistrer les mouvements comptables relatifs au patrimoine de la Région

III. Appliquer l'instruction comptable réglementaire M71 et le règlement budgétaire et financier de la Région et rendre compte de leur exécution

>>>> Actions par objectifs

I – Permettre l’exécution de crédits divers non ventilables

Les crédits inscrits à ce titre vont permettre notamment d'enregistrer les admissions en non valeur, les restitutions d’impôts ou de taxes indûment perçus par la région et éventuellement d'annuler des titres de recettes émis au cours des exercices antérieurs non suivis de recouvrement qui ne sont pas provisionnés dans le cadre du dispositif mis en place à la Région.

Le cas échéant, ils pourvoient au règlement des intérêts moratoires prévus par le code des marchés publics lorsque les dépenses sur marchés ne sont pas payées dans les délais réglementaires à partir de la date de réception de la facture.

Globalement, il vous est proposé d'inscrire une enveloppe de crédits de paiement de 1 288 000 € ventilée comme suit :

o 500 000 €, en investissement

o 788 000 €, en fonctionnement.

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II – Donner une image sincère et fidèle des modifications du patrimoine de la collectivité.

II.1 – Ajuster les valeurs inscrites au bilan en fonction de la valeur réelle des biens et des créances

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M71, il convient d'inscrire dès le vote du Budget primitif les crédits permettant de comptabiliser et de pourvoir au renouvellement des immobilisations atteintes par l'obsolescence.

- Les dotations aux amortissements

Les immobilisations incorporelles et corporelles acquises à partir du 1er janvier 2005 sont amorties en fonction des durées d’amortissement par catégorie de biens qui ont été définies par notre assemblée.

A cet égard, pour 2011 un crédit prévisionnel de 127 289 850,80 € est inscrit en recettes et en dépenses (mouvements d’ordre budgétaire), montant qui pourrait être actualisé à une autre session budgétaire pour intégrer les mouvements patrimoniaux qui continuent à s’enregistrer jusqu’à la fin de l’exercice 2010.

-La reprise des subventions transférables au résultat

Parallèlement à l’inscription des dotations aux amortissements, les subventions d’investissement reçues par la Région pour financer des biens ou des catégories de biens amortissables, sont à reprendre au compte de résultat au même rythme que l’amortissement des biens qu’elles soient destinées à financer, atténuant ainsi la charge de l’amortissement.

La Dotation Régionale d’Equipement Scolaire (D.R.E.S.), qui finance l’ensemble des constructions et équipements scolaires, est reprise globalement l’année suivant son versement (N+1) pour un montant égal à la dotation aux amortissements de l’ensemble des constructions et équipements scolaires réalisés en N.

En conséquence, pour 2011 le montant des subventions d'équipement perçues à transférer au compte de résultat est de 10 791 596,83 € dont 7 416 590,31 € concernant la D.R.E.S (mouvements d’ordre budgétaire).

-La neutralisation budgétaire de l’amortissement des bâtiments publics et subventions d’équipement versées.

Une procédure facultative de neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des bâtiments publics et subventions d’équipement versées est prévue par l’instruction M71.

Elle permet à la collectivité de déterminer librement son niveau d’épargne, et d'éviter que la généralisation du champ de l’amortissement, par le prélèvement mécanique de la section de fonctionnement vers la section d’investissement qui en résulte, ne conduise à un déséquilibre du budget.

La Région doit décider chaque année de l’option retenue au moment du vote du budget.

Les dotations aux amortissements inscrites en 2011 concernent les immobilisations et subventions d’équipement réalisées depuis 2005. N'ayant pas encore atteint leur niveau maximum, elles ne remettent pas en cause dans l'immédiat, l'équilibre de la section de fonctionnement.

Par conséquent, comme l'an dernier, il vous est proposé de ne pas mettre en œuvre cette procédure de neutralisation.

II.2 – Enregistrer les mouvements comptables relatifs au patrimoine de la Région.

L’instruction budgétaire et comptable M71 prévoit l'enregistrement par mouvements d’ordre budgétaire des modifications affectant la situation juridique et comptable de l'actif de la Région.

Ainsi, pour permettre la comptabilisation des avances versées sur travaux à des tiers, et notamment aux mandataires de la collectivité, dès qu'elles sont justifiées, il est nécessaire d’inscrire, en recettes et en dépenses au chapitre 925, un crédit d’un montant de 50 000 000 €.

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III – Mettre en œuvre les facultés réglementaires en matière de dépenses imprévues

L’instruction budgétaire et comptable M71 prévoit que des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de « dépenses imprévues » peuvent être votées par le conseil régional pour faire face à des événements imprévus dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section.

Dans ce cas, l’assemblée plénière ou la commission permanente, si elle a reçu délégation, peut affecter ces AP et AE et répondre à une situation d'urgence si des modalités d'un programme existant ne permettaient pas d'intervenir. Dans le cas contraire, l’AP et l’AE sont obligatoirement annulés à la fin de l’exercice.

Aussi, je vous propose d'ouvrir une autorisation de programme et une autorisation d'engagement de 1 500 000 €, chacune au titre des dépenses imprévues.

En conclusion, le Conseil régional décide, au titre des "Mouvements financiers divers" :

>>>> d’inscrire un crédit de paiement d’investissement de 500 000 € ventilé sur les chapitres 923 «Dette et

autres opérations financières »et 909 « Action économique »

>>>> d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 788 000 € ventilé sur les chapitres 940

«Impositions directes » pour 200 000 € et 943 «Opérations financières» pour 588 000 €

>>>> d’inscrire les mouvements d’ordre récapitulés dans le tableau suivant :

Dépenses Recettes

Nature de l’opération Chapitre Article Montant Chapitre Article

Amortissement des immobilisations

946 68 127 289 850,80 € 926 28

Reprise des subventions 926 139 10 791 596,83 € 946 777

Avances versées sur travaux à des tiers

925 2317 50 000 000,00 € 925 238

>>>> d'ouvrir, pour répondre à des événements conjoncturels imprévus :

- une autorisation de programme de 1,5 millions d’euros, au titre de l’exercice 2011, au chapitre 950,

- une autorisation d’engagement de 1,5 millions d’euros, au titre de l’exercice 2011, au chapitre 952,

Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

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Documents

MISSION X-XI-XII X – Relations avec les citoyens XI