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MÉMOIRE Présenté à la Commission parlementaire des affaires sociales relativement au projet de Politique du médicament Par La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Le 4 février 2005

M.moire Politique du m.dicament FMOQ...également une mise à jour plus régulière de la Liste des médicaments du RGAM et juge pertinente sa diffusion officielle par l’entremise

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MÉMOIRE

Présenté à la Commission parlementaire

des affaires sociales relativement au projet de Politique du médicament

Par La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec

Le 4 février 2005

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Table des matières

INTRODUCTION......................................................................................................................................... 3

COMMENTAIRES GÉNÉRAUX.................................................................................................................. 4

POSITION DE LA FMOQ ET RECOMMANDATIONS................................................................................ 5

CHAPITRE I - L’ACCESSIBILITÉ AUX MÉDICAMENTS ........................................................................................... 5 1.1 AJOUT À LA LISTE DES MÉDICAMENTS......................................................................................... 5 1.2 LES MÉDICAMENTS D’EXCEPTION ............................................................................................... 6 1.3 L’ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX MÉDICAMENTS ET L’ASSISTANCE MÉDICAMENT ........................... 6 1.4 ADMINISTRATION DES MÉDICAMENTS AUX CLIENTÈLES AMBULATOIRES TRAITÉES EN CHSGS ......... 7 1.5 ÉTUDES CLINIQUES DE PHASE IV ............................................................................................... 7 1.6 FINANCEMENT DES MÉDICAMENTS SELON LA VALEUR THÉRAPEUTIQUE .......................................... 7

CHAPITRE II - LE PRIX DES MÉDICAMENTS ET LES COÛTS DU RGAM .................................................................. 8

2.1 MAINTIEN DE LA « RÈGLE DE 15 ANS » POUR LES SOCIÉTÉS PHARMACEUTIQUES............................ 8 2.2 LA PROBLÉMATIQUE DES BUDGETS EN SILOS............................................................................... 9 2.3 LA DURÉE DES PRESCRIPTIONS ................................................................................................. 9

CHAPITRE III - L’UTILISATION OPTIMALE DU MÉDICAMENT................................................................................ 10

3.1 DÉFINITION DE L’UTILISATION OPTIMALE.................................................................................... 10 3.2 LE MANDAT DU CONSEIL DU MÉDICAMENT ET SA COMPOSITION ................................................... 10 3.3 LA TABLE DE CONCERTATION DU MÉDICAMENT.......................................................................... 11 3.4 MESURES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DES PRESCRIPTIONS .................................................... 11

3.4.1 UNE MEILLEURE CIRCULATION DE L’INFORMATION CLINIQUE PERTINENTE ............................... 11 3.4.2 LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE MÉDECIN-PHARMACIEN ................................... 12 3.4.3 LA FORMATION MÉDICALE PRÉ-GRADUÉE, POST-GRADUÉE ET CONTINUE................................ 12 3.4.4 LA FORMATION ET L’INFORMATION EN PHARMACO-ÉCONOMIE DU MÉDECIN............................. 13 3.4.5 L’INTENTION THÉRAPEUTIQUE ............................................................................................ 13 3.4.6 DES MÉCANISMES DE COLLABORATION MÉDECIN-PHARMACIEN ............................................. 14

3.4.6.1 LA CONSULTATION MÉDECIN-PHARMACIEN...................................................................... 14 3.4.6.2 LA MISE SUR PIED DE COMITÉS DE REVUE D’UTILISATION DES MÉDICAMENTS DANS LES RÉSEAUX LOCAUX DE SERVICES...................................................................... 15 3.4.6.3 LA REVUE DU TRAITEMENT MÉDICAMENTEUX POUR CERTAINS PATIENTS POLYMÉDICAMENTÉS EN SOINS AMBULATOIRES ET À DOMICILE ......................................... 15

3.4.7 L’ENVOI DE PROFILS DE PRESCRIPTION AUX MÉDECINS......................................................... 16 3.5 MISE EN PLACE D’UN CANAL DE COMMUNICATION POUR LA POPULATION ...................................... 17 3.6 PRÉSENCE DU MINISTÈRE AU SEIN DES COMITÉS D’EXAMEN DES PLAINTES .................................. 17

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CHAPITRE IV - L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE .............................................................................................. 18 4.1 L‘INFORMATION SUR LES NOUVEAUX PRODUITS ......................................................................... 18 4.2 LA REMISE D’ÉCHANTILLONS.................................................................................................... 18 4.3 LA COLLABORATION AUX ACTIVITÉS DE FORMATION MÉDICALE CONTINUE..................................... 19 4.4 RAPPEL DU CODE D’ÉTHIQUE DU CEMCQ ET DU CODE D’ÉTHIQUE DE RX&D............................... 19 4.5 RECONNAÎTRE LA PARTICIPATION DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION MÉDICALE CONTINUE .................................................................................... 20 4.6 LES PIÈGES D’UN FONDS PARTICULIER POUR LA FORMATION MÉDICALE CONTINUE ........................ 20 4.7 LES EFFETS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ DIRECTE AUX CONSOMMATEURS..................................... 21

CONCLUSION .......................................................................................................................................... 22

ANNEXE 1 : LISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA FMOQ ............................................................ 23

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Introduction Constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) regroupe 19 associations affiliées et représente l’ensemble des 7800 médecins omnipraticiens exerçant leur profession dans toutes les régions du Québec. La FMOQ est heureuse de prendre une part active dans l’étude de la Politique du médicament. Elle remercie les membres de la Commission de la recevoir. Dans un contexte où les coûts des médicaments ont connu une croissance annuelle moyenne de près de 15 % depuis 1997 (2,6 milliards de dollars en 2004), il devient impératif de mettre sur pied une Politique

du médicament pour maîtriser l’augmentation des coûts de notre régime d’assurance médicaments, provoquée notamment par le vieillissement de la population, l’augmentation du recours à une thérapie médicamenteuse plus diversifiée et l’utilisation plus fréquente de nouveaux médicaments plus coûteux. Bien qu’elle approuve les objectifs d’une telle Politique, c’est-à-dire une plus grande accessibilité aux médicaments, l’établissement d’un prix juste et raisonnable, l’utilisation optimale des médicaments et le maintien d’une industrie pharmaceutique dynamique, la FMOQ tient toutefois à débattre de certains des moyens proposés par le gouvernement pour les atteindre. Puisque les médecins omnipraticiens rédigent près de 75 % de toutes les ordonnances médicamenteuses au Québec, la FMOQ aura sans contredit un rôle important à jouer dans l’élaboration et, surtout, dans l’application d’une nouvelle Politique du médicament. L’atteinte des objectifs visés doit permettre d’assurer la survie du régime général d’assurance médicaments (RGAM) du Québec, principalement par une utilisation optimale du médicament. Soucieux de pouvoir continuer à offrir des services et des soins de qualité à leurs patients, les médecins omnipraticiens entendent souscrire à une action concertée dans le but d’en arriver à des améliorations concrètes. Dans le présent mémoire, la FMOQ exposera sa position et ses recommandations face aux axes et aux recommandations abordés dans le projet de Politique du médicament présenté par le gouvernement. Elle soulignera enfin l’importance de certaines mesures qu’elle juge prioritaires.

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Commentaires généraux En préambule, la FMOQ tient à réaffirmer l’importance qu’elle attache au régime général d’assurance médicaments, qui est une mesure sociale essentielle pour assurer un accès à des soins de qualité. Tout en étant consciente des coûts croissants d’un tel régime, la FMOQ estime qu’il faut procéder à une analyse globale des coûts, en tenant compte de certaines économies réalisées dans l’ensemble du réseau de la santé, que des budgets en silos ne démontrent pas. Par exemple, les coûts liés à l’hospitalisation auraient augmenté davantage si nous n’avions pu traiter à l’aide de nouveaux médicaments les problèmes nécessitant autrefois des interventions chirurgicales. La Fédération constate que, de façon globale, les diverses propositions contenues dans ce projet de politique n’empêcheront pas la progression des coûts liés à ce régime, mais qu’elles pourraient, à tout le moins, en freiner la croissance dans l’ensemble du système de santé. Cependant, il convient de préciser que l’objectif premier doit demeurer celui d’améliorer la qualité de la prescription et des soins et non pas d’engendrer des économies. Par ailleurs, la FMOQ reconnaît que la première intervention du médecin traitant devrait être, si possible, non pharmacologique. Mais il devra, dans plusieurs cas, inclure une prescription médicamenteuse dans son plan de traitement.

La FMOQ rappelle qu’il y a deux volets dans le RGAM, soit l’assurance médicaments et l’assistance médicaments. Elle insiste sur l’importance de maintenir le volet « assistance médicaments » qui assure aux personnes à faible revenu ou démunies un accès égal aux médicaments. La FMOQ considère aussi qu’il appartient au gouvernement de le financer en entier.

La FMOQ reconnaît le mérite d’un grand nombre des 34 propositions contenues dans le projet de Politique du médicament, mais juge que plusieurs d’entre elles sont d’ordre très général et constituent une source de questions qui ne pourront trouver réponses que dans les modalités d’application. La description de ces modalités laissent une grande place à l’interprétation. Bien que la FMOQ comprenne qu’un tel projet de politique ne puisse traiter de tous les moyens en détail, elle estime que ces modalités d’application, qui pourraient faire toute la différence, doivent être précisées.

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Position de la FMOQ et recommandations Chapitre I - L’accessibilité aux médicaments 1.1 Ajout à la Liste des médicaments La FMOQ accueille favorablement l’objectif du gouvernement d’assouplir le processus actuel de gestion de la Liste des médicaments du RGAM et de la Liste des médicaments d’exception. La FMOQ favorise également une mise à jour plus régulière de la Liste des médicaments du RGAM et juge pertinente sa diffusion officielle par l’entremise d’un site Internet.

En premier lieu, le Québec est la province qui compte le plus de médicaments sur la Liste des

médicaments du RGAM et celle où les nouvelles molécules sont introduites le plus rapidement. Toutefois, la plus-value de certains nouveaux médicaments, souvent très coûteux, n’est pas toujours démontrée avant leur inscription sur cette Liste. Ne serait-il pas plus avantageux d’en démontrer d’abord la plus-value à la lumière de preuves scientifiques de leur efficacité ? Un mécanisme intermédiaire pourrait aussi être employé, soit l’inscription des nouveaux produits pharmaceutiques sur une liste d’attente, jusqu’à ce que leur plus-value par rapport aux médicaments existants soit prouvée, conformément au mandat déjà dévolu au Conseil du médicament. Cette liste d’attente ne pourrait-elle pas s’intégrer à la Liste des

médicaments d’exception, sous réserve de la révision de la procédure actuelle, demandée à la section suivante ? Par ailleurs, la FMOQ demande, en ce qui a trait à la proposition ministérielle n° 2, indiquant que le choix des médicaments inscrits à la Liste des médicaments devra notamment s’effectuer sur la base des données probantes démontrant la valeur thérapeutique, que l’intégration de ces données probantes se fasse au plan clinique. C’est pourquoi elle insiste sur la nécessité qu’il y ait une participation accrue de cliniciens au sein du Conseil du médicament.

Recommandations de la FMOQ - La FMOQ recommande une mise à jour plus fréquente de la Liste des médicaments. - La FMOQ recommande que soit, notamment, pris en compte la plus-value d’un nouveau

médicament avant de l’inscrire sur la Liste régulière des médicaments.

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1.2 Les médicaments d’exception

Lorsque de nouvelles molécules, inscrites non pas sur la Liste de médicaments du RGAM, mais sur la Liste des médicaments d’exception, constituent le meilleur médicament pour traiter un problème précis, le médecin doit y avoir accès sans devoir subir les irritants liés à la procédure actuelle pour prescrire un médicament d’exception. Cette procédure, beaucoup trop lourde, mérite d’être allégée. Pour ce faire, la FMOQ a déjà proposé au Conseil du médicament de considérer l’inscription d’un simple code, sur l’ordonnance, faisant référence au problème donné, comme cela se fait en Ontario. Cette formalité, plus simple, permettrait ainsi un accès restreint, mais pertinent, à de nouveaux médicaments, sans devoir les ajouter précipitamment à la Liste des médicaments du RGAM. Rappelons qu’il est par ailleurs nécessaire que cette Liste soit modifiée plus fréquemment, comme le suggère le projet de Politique du médicament, de façon à ajuster plus souvent les prix et à y ajouter les nouveaux médicaments génériques ou originaux.

Outre le code spécial dont il est question plus haut, des outils informatiques pourraient être mis à la disposition des médecins afin de simplifier le recours à un médicament sur la Liste des médicaments d’exception.

La FMOQ s’oppose cependant à une autorisation automatique, pour l’utilisation de médicaments d’exception, qui ne serait disponible uniquement que pour certains prescripteurs.

1.3 L’accessibilité financière aux médicaments et l’assistance médicament

La FMOQ rappelle encore une fois l’importance de maintenir le volet « assistance médicament » qui garantit un accès égal aux médicaments aux personnes à faible revenu ou démunies. La FMOQ considère toutefois qu’il appartient au gouvernement de financer totalement les coûts de ce volet du régime général d’assurance médicament.

Recommandation de la FMOQ - La FMOQ recommande une gestion simplifiée de la procédure pour autoriser et gérer un

médicament inscrit sur la Liste des médicaments d’exception.

Recommandation de la FMOQ - La FMOQ reconnaît l’importance de maintenir un volet « assistance médicament » pour les

personnes démunies et à faible revenu. Les coûts de ce volet doivent être assumés entièrement par le gouvernement.

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1.4 Administration des médicaments aux clientèles ambulatoires traitées en CHSGS Compte tenu de la réorganisation en cours dans le réseau de la santé, la FMOQ accueille favorablement la proposition ministérielle n° 7. En effet, elle souhaite que, dans certaines circonstances, les patients puissent recevoir et se faire administrer en CHSGS des traitements acquis en milieu communautaire, c’est-à-dire prescrits par le médecin traitant en ambulatoire. À ce niveau, la FMOQ favoriserait une approche pragmatique. 1.5 Études cliniques de phase IV Relativement à la proposition ministérielle n° 9, la FMOQ rappelle que les cliniciens sont déjà tenus, par leur code de déontologie, d’éviter les « pseudo-études » lorsqu’ils prennent conscience de leurs visées commerciales. 1.6 Financement des médicaments selon la valeur thérapeutique La proposition ministérielle n° 10 vise à assurer le financement des médicaments utilisés dans le traitement de maladies métaboliques héréditaires, uniquement lorsque leur valeur thérapeutique est démontrée par le Conseil du médicament. Non seulement la FMOQ est-elle d’accord avec cette proposition, mais elle rappelle que ce principe de financement devrait être universel, c’est-à-dire que le critère de la valeur thérapeutique devrait être valable pour tous les médicaments couverts par le RGAM.

Recommandation de la FMOQ - La FMOQ appuie les propositions ministérielles nos 7 et 10 concernant l’administration en CHSGS

de médicaments acquis en milieu communautaire et le financement public de certains médicaments utilisés dans le traitement de maladies métaboliques héréditaires.

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Chapitre II - Le prix des médicaments et les coûts du RGAM 2.1 Maintien de la « règle de 15 ans » pour les sociétés pharmaceutiques

Les sociétés pharmaceutiques innovatrices ont investi largement au Québec. Elles ont été d’importants générateurs d’emplois de haut niveau pour nos chercheurs et scientifiques. Près de 42 % des dépenses de recherche et de développement de l’industrie pharmaceutique de recherche canadienne sont réalisées au Québec. Il est donc dans l’intérêt du Québec de maintenir les avantages déjà consentis à cette industrie.

La FMOQ recommande donc le maintien de la règle de 15 ans pour les sociétés pharmaceutiques de recherche et de développement installées au Québec, dans le cas des médicaments d’origine. Cette mesure assure à ces entreprises de pouvoir rivaliser avec les produits génériques en permettant le remboursement intégral du prix de leurs produits, et non le prix le plus bas, durant une période de 15 ans.

Le gouvernement encourage ainsi ces sociétés pharmaceutiques à conserver leurs activités ici, au Québec, et à y générer de nombreuses retombées économiques. La Politique présentée par le ministre Couillard réaffirme l’importance de l’industrie pharmaceutique et du secteur de la recherche qui créent un grand nombre d’emplois de haut niveau. Pleine compensation du MSSS pour le maintien de la règle de 15 ans

La FMOQ remarque que cette proposition pourrait avoir pour effet d’augmenter le coût des assurances des régimes privés. Toutefois, tel que le mentionne le vérificateur général du Québec, la compensation que le gouvernement verse aux fonds de l’assurance médicaments pour compenser l’application de ladite règle n’a pas été réévaluée depuis l’an 2000. Le vérificateur estime que le régime public a dû financer, pour l’ensemble des clientèles couvertes en surplus de la somme reçue, respectivement 4,7 et 12,4 millions pour les deux derniers exercices financiers. La FMOQ croit que le RGAM doit être entièrement compensé pour les coûts liés à cette politique des ministères à vocation économique.

Recommandation de la FMOQ - La FMOQ recommande de maintenir la règle de 15 ans, mais de compenser pleinement le RGAM

pour le coût excédentaire découlant du prolongement de 5 ans de la protection accordée au fabricant du médicament innovateur.

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2.2 La problématique des budgets en silos

La FMOQ souhaite insister ici sur l’importance d’adopter une perspective globale lors de l’analyse des coûts liés à la consommation de médicaments. Effectivement, ces coûts peuvent varier grandement à la lumière de certaines économies réalisées dans l’ensemble du réseau de la santé. Des budgets analysés en silos, comme c’est le cas actuellement, ne peuvent faire état d’une juste évaluation coûts-bénéfices de l’utilisation des médicaments. Par exemple, les coûts liés à l’hospitalisation auraient augmenté davantage si nous n’avions pu traiter à l’aide de nouveaux médicaments des problèmes qui, autrefois, nécessitaient des interventions chirurgicales.

2.3 La durée des prescriptions

Comme elle l’a souvent exprimé, la FMOQ souhaiterait voir la durée moyenne de prescription s’allonger. Rappelons qu’au Québec, certaines règles administratives incitent au renouvellement de toute ordonnance de médicaments prescrits pour à long terme après un maximum de 30 jours. La durée moyenne de prescription est ainsi plus courte au Québec que dans les autres provinces. Malgré la pertinence de prescrire, pour de courtes durées, un nouveau médicament dont les effets secondaires ou thérapeutiques pour un patient donné ne sont pas encore bien connus, il existe plusieurs situations dans lesquelles le délai de renouvellement des prescriptions pourrait être plus long. Pourquoi, par exemple, la prescription d’un extrait thyroïdien qui doit être pris indéfiniment devrait-elle donner lieu à 12 renou-vellements dans une année ? La même question se pose pour plusieurs médicaments requis à long terme pour un problème stabilisé, comme c’est le cas des médicaments servant à traiter le diabète ou l’hypertension. Ces règles ne sont pas sans entraîner des coûts importants pour le régime public et pour les patients. Elles contribuent certainement à positionner le Québec en tête de liste des provinces quant au coût moyen d’une ordonnance. Il faut d’ailleurs se rappeler que les médecins exercent leur jugement lors de la rédaction d’une ordonnance, notamment pour la détermination de la période de renouvellement de la prescription, conformément à leur formation en la matière.

Recommandation de la FMOQ - La FMOQ recommande d’évaluer le coût du RGAM à partir d’une vision globale des coûts du

réseau de la santé et non selon une approche en silos.

Recommandation de la FMOQ - La FMOQ recommande de revoir certaines règles administratives sur la durée des prescriptions et

la fréquence de leur renouvellement.

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Chapitre III - L’utilisation optimale du médicament La FMOQ reconnaît que la responsabilité première de l’utilisation optimale des médicaments repose sur le trio patient-médecin-pharmacien, mais elle ne se limite pas à ces trois acteurs, comme le précise le projet de Politique du médicament. À ce jour, plusieurs études ont démontré que le taux de consommation des médicaments et l’usage qui en est fait dépend de nombreux facteurs qui relèvent tant du réseau de la santé et des professionnels de la santé que des patients eux-mêmes. Pour sa part, la FMOQ reconnaît l’importance d’une action à de multiples niveaux pour optimiser l’usage des médicaments. Il faudra accentuer la collaboration interprofessionnelle, particulièrement entre le pharmacien et le médecin, améliorer la formation des uns et des autres, tant au niveau pré-gradué qu’au niveau de la formation continue et également faire la promotion du bon usage des médicaments auprès du grand public. 3.1 Définition de l’utilisation optimale La FMOQ, sans rejeter d’emblée la définition de l’utilisation optimale des médicaments proposée par le Conseil du médicament, qui lui paraît quelque peu lourde, propose simplement la définition suivante :

« Le meilleur médicament pour un patient donné dans une situation donnée au meilleur coût. »

3.2 Le mandat du Conseil du médicament et sa composition D’emblée, la FMOQ est favorable au maintien des mandats du Conseil du médicament. Sans nier la compétence des membres siégeant actuellement au Conseil, la FMOQ juge toutefois essentiel que, pour bien mener à terme sa mission, le Conseil doit favoriser une participation accrue de médecins cliniciens. L’expertise de ces derniers renforcerait le lien indispensable avec les réalités du terrain. La FMOQ demande également à être consultée dans la sélection des omnipraticiens siégeant au Conseil du médicament.

Recommandation de la FMOQ - La FMOQ recommande de maintenir le mandat actuel du Conseil du médicament, mais d’ajouter

à sa composition un certain nombre de médecins cliniciens.

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3.3 La Table de concertation du médicament La FMOQ réitère sa volonté de poursuivre sa participation à la Table de concertation du médicament et en reconnaît toute l’importance. Elle rappelle qu’à titre de représentante des médecins qui rédigent 75 % des prescriptions, la FMOQ assure un lien privilégié avec la réalité quotidienne du terrain. La FMOQ est également d’accord pour que la Table de concertation devienne le forum de discussion privilégié en matière d’utilisation optimale du médicament. Elle endosse d’ailleurs pleinement l’allégation, présente dans le document ministériel (p. 38), que seule une action concertée peut apporter un changement positif dans l’utilisation optimale des médicaments, ce qui nécessite un fonctionnement structuré de la Table de concertation. Il convient aussi de préciser le mandat de la Table à l’égard de tout projet relatif à l’utilisation optimale des médicaments.

3.4 Mesures pour améliorer la qualité des prescriptions 3.4.1 Une meilleure circulation de l’information clinique pertinente La FMOQ considère qu’il est essentiel, pour le médecin prescripteur, de posséder tous les éléments d’information lui permettant de prescrire le meilleur médicament à son patient, au meilleur coût. Le médecin prescripteur doit donc connaître le profil pharmacologique et le bilan thérapeutique de son patient, en plus de disposer d’un aviseur pharmaceutique. Tout comme le gouvernement, la FMOQ souhaite améliorer, pour le plus grand bénéfice du patient, la transmission de ces informations entre le médecin, le pharmacien et le patient lui-même. Afin de faciliter la circulation des informations pertinentes, il devient urgent de mettre sur pied un vaste et efficace réseau

Recommandation de la FMOQ - La FMOQ propose de soumettre à la Table de concertation du médicament, pour

recommandation au Conseil du médicament, tout projet relatif à la revue de l’utilisation des médicaments et à leur utilisation optimale.

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Recommandation de la FMOQ - La FMOQ recommande d’améliorer la circulation de l’information clinique en utilisant des outils

informatiques. La FMOQ demande, de façon prioritaire, de mettre à la disposition de tous les omnipraticiens exerçant en première ligne dans les cabinets médicaux et les CLSC un aviseur pharmaceutique.

informatique et de fournir les outils informatiques nécessaires aux professionnels de la santé, ce que le ministère s’est d’ailleurs donné comme priorité (p. 43).

3.4.2 La collaboration interprofessionnelle médecin-pharmacien Il y a six ans, déjà convaincue de l’importance d’une meilleure communication médecin-pharmacien, la FMOQ a participé à l’élaboration d’un atelier de formation continue interdisciplinaire sur ce thème. De plus, elle a fortement suggéré et obtenu que les activités de formation médicale continue (FMC) des deux comités de gestion existants (IPP et COXIBS) soient réalisées par et pour les médecins et les pharmaciens. Il apparaît souhaitable que des interventions techniques, telles que la transmission de données par support électronique et les revues d’utilisation de médicaments, soient jumelées à d’autres interventions professionnelles que nous décrirons plus loin, soit la consultation pharmaceutique et la révision interdisciplinaire de la pharmacopée d’un patient. 3.4.3 La formation médicale pré-graduée, post-graduée et continue La notion même d’utilisation optimale devrait faire partie intégrante de la formation pré et post-graduée des professionnels de la santé. La formation continue des professionnels de la santé nous apparaît être la pierre angulaire de toutes les mesures d’utilisation optimale du médicament. Sans nier l’indispensable étape de la sensibilisation de la population et des professionnels de la santé, la FMC est la mesure qui aura le plus de répercussions sur l’adoption des mesures proposées. Ces activités de formation peuvent bénéficier, en complémentarité, de

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la distribution de matériel pédagogique (des outils d’information et d’aide à la décision) et permettre l’appropriation des guides de pratique. Quant au rôle dévolu aux visites académiques, la FMOQ rappelle que le Collège des médecins du Québec exerce déjà ce rôle à l’intérieur de son mandat d’évaluation de la qualité des actes posés par ses membres.

3.4.4 La formation et l’information en pharmaco-économie du médecin La vision et la compréhension de l’approche pharmaco-économique sont peu maîtrisées par les professionnels de la santé en raison d’une carence de formation ad hoc. Un rattrapage semble donc souhaitable. Ici encore, la formation continue constitue l’outil de choix. Aussi, le médecin devrait avoir plus facilement accès à l’information concernant le coût des médicaments, notamment par le biais d’un aviseur pharmaceutique.

3.4.5 L’intention thérapeutique La FMOQ souscrit d’emblée à l’importance du rôle du pharmacien dans l’équipe de soins. Toutefois, la FMOQ est d’avis que ce dernier doit disposer d’un ensemble d’information pour émettre des avis sur la pertinence d’un médicament prescrit, sa posologie et la durée de l’ordonnance. Il ne peut le faire sur la base de données fragmentaires et forcément très incomplètes. Le médecin prescripteur demeure

Recommandations de la FMOQ - La FMOQ recommande de mieux soutenir et encourager la formation médicale continue des

médecins et des pharmaciens sur l’utilisation optimale du médicament. - La FMOQ recommande que le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de

l’Éducation et les facultés de médecine soient davantage interpellés dans le financement de la formation médicale continue des médecins.

Recommandation de la FMOQ - La FMOQ recommande d’améliorer à tous les niveaux de formation les connaissances concernant

l’utilisation optimale du médicament et la formation en pharmaco-économie.

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toutefois celui qui décide du traitement médicamenteux qu’exige l’état de son patient. Il doit en être ainsi puisque cette décision relève des habiletés d’un médecin conformément à l’article 31 de la Loi médicale. Dans les hôpitaux, le pharmacien peut avoir facilement accès au dossier médical du patient. Cet environnement facilite également les échanges rapides entre ce dernier et le médecin prescripteur ou l’infirmière responsable du patient. Rappelons que les pharmaciens font aussi partie du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) dont le mandat premier est de s’assurer de la qualité des soins prodigués par ses membres dans l’établissement. Le pharmacien est ainsi régi, comme tous les membres de ce Conseil, par les règles de soins et l’évaluation de ses actes professionnels par le biais de comités d’évaluation des actes. En milieu communautaire, l’environnement est tout autre. Le moyen que propose le projet de politique pour informer le pharmacien de l’intention thérapeutique du médecin prescripteur, soit d’inscrire le diagnostic ou un symptôme sur la feuille d’ordonnance, ne nous apparaît pas approprié pour améliorer la qualité de la prescription. Outre les problèmes de confidentialité qui susciteraient de sérieuses objections de la part de plusieurs patients, il n’est pas tout de connaître le diagnostic ou un symptôme pour juger de la pertinence du médicament prescrit. La décision du médecin de prescrire un médicament spécifique fait appel à bien d’autres renseignements obtenus par l’anamnèse et l’examen du malade. Le pharmacien qui déciderait, sur la base d’un seul symptôme ou diagnostic, de modifier la prescription du médecin serait bien téméraire. On ne peut aussi ignorer les situations de conflits d’intérêts potentiels dans lesquelles se trouverait ce même pharmacien. La FMOQ rappelle que pour évaluer la pertinence et la qualité d’une prescription, le pharmacien doit disposer d’un ensemble de données cliniques, c’est-à-dire avoir accès au dossier du patient et pouvoir communiquer rapidement avec le médecin traitant, comme c’est le cas en centre hospitalier. 3.4.6 Des mécanismes de collaboration médecin-pharmacien

3.4.6.1 La consultation médecin-pharmacien

Forte de son expérience relative à l’amélioration de la communication médecin-pharmacien, la FMOQ propose un mécanisme formel de consultation entre le médecin et un pharmacien, analogue à celui existant entre médecins. Le médecin traitant demande alors par écrit l’opinion d’un autre médecin sur un

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problème médical spécifique à cause de sa complexité ou de la gravité du cas. Le médecin consultant soumet son opinion et ses recommandations par écrit au médecin traitant. Un tel mécanisme de consultation médecin-pharmacien remplacerait avantageusement, croyons-nous, l’actuel système d’avis pharmaceutique envoyé par un pharmacien à un médecin sans même que ce dernier en n’ait fait la demande. Notre expérience nous enseigne que de tels avis, non sollicités, ne sont souvent pas pertinents, car ils ne reposent pas sur une information adéquate du pharmacien sur la nature des problèmes traités par le médecin.

3.4.6.2 La mise sur pied de comités de revue d’utilisation des médicaments dans les réseaux

locaux de services

La FMOQ propose la mise sur pied d’un comité de revue d’utilisation des médicaments (CRUM) dans chaque réseau local de services. Ce comité, formé de médecins et de pharmaciens, serait rattaché au DRMG et au futur Comité régional sur les services pharmaceutiques prévu dans le projet de loi 83. Il aurait le mandat d’évaluer, à partir de conditions précises, la qualité des traitements médicamenteux prescrits eu égard aux règles directrices en cette matière, d’émettre des avis sur l’utilisation optimale des médicaments et de proposer des activités de formation en cette matière. Les modalités pour rendre fonctionnels de tels comités sont à définir.

3.4.6.3 La revue du traitement médicamenteux pour certains patients polymédicamentés en

soins ambulatoires et à domicile La FMOQ approuverait la mise sur pied de projets pilotes relatifs à l’évaluation du traitement médicamenteux de patients polymédicamentés maintenus à domicile ou traités en soins ambulatoires.

Recommandation de la FMOQ - La FMOQ recommande la mise sur pied d’un comité de revue d’utilisation des médicaments dans

chaque réseau local de services, rattaché au DRMG et au futur Comité régional sur les services pharmaceutiques, et qui inclut des médecins et pharmaciens exerçant dans le territoire. Des profils de prescription dénominalisés et par état pathologique seraient rendus disponibles selon des modalités à convenir.

Recommandation de la FMOQ - La FMOQ propose d’évaluer la pertinence d’un modèle de consultation pharmaceutique médecin–

pharmacien analogue à celui existant entre médecins de diverses expertises.

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Ces rencontres interdisciplinaires médecin-pharmacien, auxquelles pourrait se joindre, le cas échéant, l’infirmière responsable du patient maintenu à domicile, permettraient une révision de du traitement médicamenteux sur la base individuelle dans le contexte de l’environnement personnel du patient. Ces projets pourraient s’inspirer du modèle australien Home Medicine Review. Des dispositions conventionnelles devront intervenir entre les organismes représentatifs des omnipraticiens et pharmaciens pour déterminer les conditions d’exercice de telles activités.

3.4.7 L’envoi de profils de prescription aux médecins La FMOQ maintient sa position en faveur de l’émission des profils de prescription des médecins. L’émission de tels profils ne vise qu’à faire connaître à un médecin sa réalité de prescripteur et à lui permettre de se comparer avec ses pairs afin de mieux cerner ses besoins et d’orienter sa formation et sa pratique en conséquence. En aucun cas, ces profils de prescription ne doivent être utilisés à des fins de contrôle. Ainsi, la FMOQ juge indispensables les balises suivantes :

- La demande du médecin de consulter son profil de prescription individuel doit être volontaire et strictement confidentielle ;

- Les profils de prescription collectifs dénominalisés doivent automatiquement être envoyés à l’ensemble des médecins et les profils de prescription individuels doivent être envoyés sur demande uniquement et sous pli confidentiel ;

- Les profils de prescription individuels ne doivent pas être accompagnés de mesures coercitives ni de mesures de contrôle ;

- L’information doit être neutre.

Recommandation de la FMOQ - La FMOQ recommande d’expérimenter des projets pilote de revue des médicaments de certains

patients polymédicamentés en soins ambulatoires ou maintenus à domicile. Cette révision fera notamment appel au médecin de famille et au pharmacien communautaire de la personne, auxquels pourrait se joindre, le cas échéant, l’infirmière responsable du patient maintenu à domicile.

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Il serait par ailleurs intéressant que cette action soit accompagnée d’un accès aux données numériques, à l’image du projet MOXXI.1

3.5 Mise en place d’un canal de communication pour la population La FMOQ soutient la proposition de mettre en place un service info-médicament en seconde ligne, à l’intention de la population, que ce soit par l’entremise d’Info-Santé/CLSC ou par un autre moyen. Il est essentiel que tous les intervenants, notamment les patients, participent à l’atteinte d’une utilisation optimale des médicaments. Il devient donc nécessaire qu’ils aient accès, rapidement et en tout temps, à toute l’information existante. 3.6 Présence du Ministère au sein des comités d’examen des plaintes La FMOQ s’objecte vivement à la présence d’un représentant du Ministère à l’intérieur des comités d’examen des plaintes dans le secteur pharmaceutique et, plus particulièrement, au sein du Conseil d’éducation médicale continue du Québec (CEMCQ). Tout d’abord, le Ministère n’est pas membre du CEMCQ et, de plus, les décisions du CEMCQ sont rendues publiques, permettant déjà au Ministère de les consulter au besoin.

1 Pour plus d’information sur le projet de recherche MOXXI, consultez le site Internet www.moxxi.mcgill.ca

Recommandation de la FMOQ - La FMOQ recommande de faire parvenir à un médecin, sur une base volontaire et confidentielle

son profil de prescription pour lui permettre de se comparer à ses pairs et de mieux connaître sa réalité de médecin prescripteur.

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Chapitre IV - L’industrie pharmaceutique La FMOQ reconnaît l’importance du rôle joué par les sociétés pharmaceutiques dans le développement des connaissances scientifiques contribuant à l’amélioration de l’état de santé de la population. Par ailleurs, dans un contexte de libre marché et de mondialisation, les entreprises pharmaceutiques doivent aller bien au-delà de leurs intérêts commerciaux, en assumant également leurs responsabilités sociales. D’où l’importance, pour la FMOQ, que le Ministère rappelle à l’industrie pharmaceutique ses responsabilités sociales eu égard au bon usage des médicaments, son rôle essentiel en cette matière, et qu’elle s’en fasse un partenaire pour l’atteinte de cet objectif. Les relations de l’industrie avec les médecins prescripteurs 4.1 L‘information sur les nouveaux produits L’industrie doit continuer d’informer les professionnels de la santé de l’arrivée de nouvelles molécules. Ce sont effectivement les entreprises pharmaceutiques qui sont les plus habilitées à décrire les caractéristiques de ces nouvelles molécules. De plus, il est indispensable de prendre en compte l’importance que revêt ce type d’information au sein de la formation continue destinée aux professionnels de la santé, essentiellement sous forme des documents écrits.

4.2 La remise d’échantillons La FMOQ privilégie un meilleur encadrement de la remise d’échantillons de médicaments aux médecins par les sociétés pharmaceutiques plutôt que son élimination. Elle voit effectivement, dans cette pratique

Recommandation de la FMOQ - La FMOQ recommande de maintenir les activités de l’industrie pharmaceutique visant à faire

connaître aux cliniciens leurs nouveaux produits, notamment dans les revues destinées aux professionnels de la santé.

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adoptée par de nombreuses entreprises pharmaceutiques, des aspects positifs dans certains cas précis, comme la remise de contraceptifs aux adolescentes, la nitroglycérine pour traiter l’angine et les

β2 agonistes pour les asthmatiques.

De plus, il ne faut pas sous-estimer la grande utilité des échantillons pour faire l’essai d’un traitement thérapeutique chez un patient ou encore pour faciliter l’accès aux médicaments à des personnes plus démunies. Enfin, la FMOQ refuse également que la gestion des échantillons soit effectuée par les pharmaciens.

4.3 La collaboration aux activités de formation médicale continue La FMOQ réitère ici son intention de favoriser une formation continue interdisciplinaire fondée sur une approche méthodique, conformément aux critères d’agrément en vigueur au Québec. Cette formation doit être objective, reposer sur des données probantes, lorsque celles-ci sont disponibles, et être destinée à améliorer l’état de santé de la population. 4.4 Rappel du code d’éthique du CEMCQ et du code d’éthique de Rx&D Il est nécessaire de rappeler qu’il existe déjà des codes d’éthique qui régissent la formation médicale continue : le code d’éthique de commercialisation de Rx&D et le code d’éthique des intervenants en éducation médicale continue (EMC) du Conseil de l’éducation médicale continue du Québec (CEMCQ). Le respect de ces codes est essentiel et manifeste.

Recommandation de la FMOQ - La FMOQ recommande de maintenir les pratiques relatives à la remise d’échantillons, tout en les

encadrant et en privilégiant les situations où les avantages sont évidents pour les patients.

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4.5 Reconnaître la participation de l’industrie pharmaceutique dans le domaine de la formation médicale continue

La FMOQ souhaite reconnaître la participation de l’industrie pharmaceutique dans le domaine de la formation médicale continue, domaine où elle constitue de loin le premier bailleur de fonds. À ce jour, les subventions à la formation médicale continue ne sont pas venues du gouvernement ni des facultés de médecine, mais bien presque essentiellement de l’industrie pharmaceutique. La FMOQ investit de ses propres deniers dans la formation médicale continue, à raison de 1,5 million de dollars par année. Sans la contribution financière des sociétés membres de Rx&D, les activités de formation médicale continue seraient loin d’être aussi accessibles aux médecins. Ceux qui pourfendent sans raison apparente cette contribution de l’industrie pharmaceutique oublient trop facilement cette réalité. 4.6 Les pièges d’un fonds particulier pour la formation médicale continue En ce qui concerne l’éventuelle création d’un fonds particulier pour la formation médicale continue (FMC), la FMOQ émet de sérieuses réserves sur sa pertinence et s’inquiète de la responsabilité de la gestion de ce fonds. Tout d’abord, rappelons que les codes d’éthique et les règlements dont il est question plus haut, et auxquels sont soumis les organismes de formation continue, constituent des outils de contrôle pour les intervenants de formation continue face à une possible ingérence de l’industrie pharmaceutique dans les activités de formation médicale continue. Avec l’approche proposée dans le projet ministériel, la FMOQ craint qu’il soit impossible de contrôler une éventuelle ingérence que pourrait être tenté de faire le gouvernement dans le but de favoriser le recours à certains médicaments, d’abord pour des raisons budgétaires uniquement. Dans un contexte où la FMOQ est responsable des deux tiers de l’ensemble des activités de formation médicale continue offertes aux médecins omnipraticiens à la grandeur du Québec, elle craint également que cette approche ne provoque un glissement des fonds vers d’autres organismes qui pourraient s’avérer moins performants dans leur couverture pan provinciale en matière de formation médicale continue.

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La FMOQ se réjouit toutefois de la volonté du ministère de la Santé et des Services sociaux de mettre sur pied des moyens visant à maintenir et à encourager une formation professionnelle continue de qualité.

4.7 Les effets négatifs de la publicité directe aux consommateurs La FMOQ abonde dans le même sens que la proposition du gouvernement de ne pas augmenter la publicité destinée au grand public faite par les sociétés pharmaceutiques. Les expériences démontrent, en effet, que ce type de publicité exerce une pression indue sur les médecins. À ce sujet, elle proposerait plutôt de maintenir des moyens d’information à l’intention des professionnels de la santé, tout en prônant, si nécessaire, un meilleur encadrement de ceux-ci.

Recommandation de la FMOQ - La FMOQ recommande que le gouvernement du Québec fasse les représentations nécessaires

auprès du gouvernement fédéral pour limiter la publicité directe des médicaments aux consommateurs.

Recommandations de la FMOQ - La FMOQ recommande de maintenir les subventions de l’industrie pharmaceutique à la formation

médicale continue aux seuls organismes agréés de formation par le Collège des médecins du Québec et qui adhèrent au code d’éthique des intervenants en formation du Conseil de l’éducation médicale continue du Québec.

- S’il est créé, la FMOQ recommande de limiter la mise sur pied du fonds particulier de formation médicale continue financé par l’industrie pharmaceutique et géré par le ministère, à des seules fins de projets spécifiques qui auraient obtenu l’aval de la Table de concertation et du Conseil du médicament. Seuls les organismes agréés de formation pourraient se prévaloir de ce fonds sur la base de leur expertise et de leur niveau de contribution en formation continue.

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Conclusion Le projet de Politique du médicament présenté par le gouvernement a le mérite de proposer des orientations claires pour assurer la survie de notre régime général d’assurance médicaments. Quoiqu’elle ne soit pas d’emblée d’accord avec certaines des propositions incluses dans ce projet, la FMOQ reconnaît le grand intérêt de la majorité d’entre elles. Certes, les coûts doivent être pris en compte, car la survie du régime en dépend. Mais c’est d’abord sous l’angle de la qualité des soins et du facteur humain, et non uniquement de la réduction de coûts, que nous devons établir une politique du médicament. D’ailleurs, une utilisation optimale du médicament, en soi, pourrait entraîner des économies importantes pour l’ensemble des soins de santé, surtout si l’évaluation du coût des soins de santé n’est pas faite en silos.

La FMOQ rappelle également que la responsabilisation du public, par rapport au maintien et à l’amélioration de sa santé, est cruciale à l’atteinte des objectifs que vise le gouvernement avec cette nouvelle politique. Il faut en effet miser sur une sensibilisation accrue par une plus grande information destinée aux patients. Ces derniers doivent aussi adopter un comportement responsable par rapport à l’utilisation de médicaments, que ce soit en respectant les recommandations des cliniciens ou par l’observance d’un traitement. Sans ce volet, les efforts des professionnels pour optimiser l’utilisation des médicaments seront forcément moins performants.

Il est à prévoir que les résultats de toutes ces mesures ne porteront pas fruit immédiatement, mais l’engagement de tous les acteurs, dont les médecins omnipraticiens, permettra d’obtenir des changements durables, particulièrement en ce qui concerne les habitudes de prescription et de consommation.

Consciente que la contribution de ses membres est indispensable à la réussite d’un tel projet, la FMOQ réitère sa volonté de collaborer avec le ministère de la Santé et des Services sociaux dans l’atteinte des objectifs définis dans la nouvelle Politique du médicament, et dans la précision des modalités découlant des différentes propositions ministérielles.

Enfin, la qualité des soins offerts à la population demeure la priorité de la FMOQ, et la nouvelle Politique

du médicament nous semble viser cet objectif.

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Annexe 1 : Liste des recommandations de la FMOQ Chapitre I - Accessibilité aux médicaments

1- La FMOQ recommande une mise à jour plus fréquente de la Liste des médicaments. 2- La FMOQ recommande que soit, notamment, pris en compte la plus-value d’un nouveau

médicament avant de l’inscrire sur la Liste régulière des médicaments.

3- La FMOQ recommande une gestion simplifiée de la procédure pour autoriser et gérer un médicament inscrit sur la Liste des médicaments d’exception.

4- La FMOQ reconnaît l’importance de maintenir un volet « assistance médicament » pour les

personnes démunies et à faible revenu. Le coût du volet assistance médicament doit être assumé entièrement par le gouvernement.

5- La FMOQ appuie les propositions ministérielles nos 7 et 10 concernant l’administration en

CHSGS de médicaments acquis en milieu communautaire et le financement public de certains médicaments utilisés dans le traitement de maladies métaboliques héréditaires.

6- La FMOQ recommande d’améliorer par une meilleure information aux citoyens la compréhension

du RGAM et les concepts de franchise et de coassurance incluses dans la formule actuelle.

Chapitre II - Le prix des médicaments et les coûts du RAGM

7- La FMOQ recommande de maintenir la règle de 15 ans, mais de compenser pleinement le RGAM pour le coût excédentaire découlant du prolongement de 5 ans de la protection accordée au fabricant du médicament innovateur.

8- La FMOQ recommande d’évaluer le coût du RGAM à partir d’une vision globale des coûts du

réseau de la santé et non selon une approche en silos.

9- La FMOQ recommande de revoir certaines règles administratives sur la durée des prescriptions et la fréquence de leur renouvellement.

Chapitre III - L’utilisation optimale du médicament

10- La FMOQ recommande de maintenir le mandat actuel du Conseil du médicament, mais d’ajouter à sa composition un certain nombre de médecins cliniciens.

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11- La FMOQ propose de soumettre à la Table de concertation du médicament, pour recommandation au Conseil du médicament, tout projet relatif à la revue de l’utilisation des médicaments et à leur utilisation optimale.

12- La FMOQ recommande d’améliorer la circulation de l’information clinique en utilisant des outils

informatiques. La FMOQ demande, de façon prioritaire, de mettre à la disposition de tous les omnipraticiens exerçant en première ligne dans les cabinets médicaux et les CLSC un aviseur pharmaceutique.

13- La FMOQ recommande de mieux soutenir et encourager la formation médicale continue des

médecins et des pharmaciens sur l’utilisation optimale du médicament.

14- La FMOQ recommande que le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l’Éducation et les facultés de médecine soient davantage interpellés dans le financement de la formation médicale continue des médecins.

15- La FMOQ recommande d’améliorer à tous les niveaux de formation les connaissances

concernant l’utilisation optimale du médicament et la formation en pharmaco-économie.

16- La FMOQ propose d’évaluer la pertinence d’un modèle de consultation pharmaceutique médecin–pharmacien analogue à celui existant entre médecins de diverses expertises.

17- La FMOQ recommande la mise sur pied d’un comité de revue d’utilisation des médicaments dans

chaque réseau local de services, rattaché au DRMG et au futur Comité régional sur les services pharmaceutiques, et qui inclut des médecins et pharmaciens exerçant dans le territoire. Des profils de prescription dénominalisés et par état pathologique seraient rendus disponibles selon des modalités à convenir.

18- La FMOQ recommande d’expérimenter des projets pilote de revue des médicaments de certains

patients polymédicamentés en soins ambulatoires ou maintenus à domicile. Cette révision fera notamment appel au médecin de famille et au pharmacien communautaire de la personne, auxquels pourrait se joindre, le cas échéant, l’infirmière responsable du patient maintenu à domicile.

19- La FMOQ recommande de faire parvenir à un médecin, sur une base volontaire et confidentielle

son profil de prescription pour lui permettre de se comparer à ses pairs et de mieux connaître sa réalité de médecin prescripteur.

Chapitre IV - L’industrie pharmaceutique

20- La FMOQ recommande de maintenir les activités de l’industrie pharmaceutique visant à faire connaître aux cliniciens leurs nouveaux produits, notamment dans les revues destinées aux professionnels de la santé.

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21- La FMOQ recommande de maintenir les pratiques relatives à la remise d’échantillons, tout en les encadrant et en privilégiant les situations où les avantages sont évidents pour les patients.

22- La FMOQ recommande de maintenir les subventions de l’industrie pharmaceutique à la formation

médicale continue aux seuls organismes agréés de formation par le Collège des médecins du Québec et qui adhèrent au code d’éthique des intervenants en formation du Conseil de l’éducation médicale continue du Québec.

23- S’il est créé, la FMOQ recommande de limiter la mise sur pied du fonds particulier de formation

médicale continue financé par l’industrie pharmaceutique et géré par le ministère, à des seules fins de projets spécifiques qui auraient obtenu l’aval de la Table de concertation et du Conseil du médicament. Seuls les organismes agréés de formation pourraient se prévaloir de ce fonds sur la base de leur expertise et de leur niveau de contribution en formation continue.

24- La FMOQ recommande que le gouvernement du Québec fasse les représentations nécessaires

auprès du gouvernement fédéral pour limiter la publicité directe des médicaments aux consommateurs.