Mémoire présenté à la Commission des finances publiques ......Conseil du statut de la femme. Mémoire présenté à la Commission du budget et de l’administration lors de la

MEacuteMOIRE PREacuteSENTEacute Agrave LA COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION REacuteDUCTION DE LrsquoIMPOcircT DES PARTICULIERS

SEPTEMBRE 1999

Meacutemoire preacutesenteacute agrave la Commission des finances publiques sur

le document de consultation Reacuteduction de limpocirct des

particuliers

Les restrictions budgeacutetaires des derniegraveres anneacutees affectent les femmes puisquelles sont agrave la fois

beacuteneacuteficiaires et productrices des services publics Lorsque ces services sont abolis elles sont

appeleacutees agrave prendre la relegraveve gratuitement dans la sphegravere priveacutee

Date de Publication 1999-09-01

Auteur Conseil du statut de la femme

Le preacutesent avis a eacuteteacute adopteacute par les membres du Conseil du statut de la femme lors de lrsquoassembleacutee du 13 septembre 1999

Les membres du Conseil eacutetaient alors Diane Lavalleacutee preacutesidente Bibiane Courtois Ghyslaine Fleury Christine Freacutechette Danielle Labrie Reacutegine Laurent Jacqueline Nadeau-Martin Chantal Mailleacute Micheline Paradis Carolyn Sharp et Marielle Tremblay

La traduction et la reproduction totale ou partielle de la preacutesente publication sont autoriseacutees agrave la condition drsquoen mentionner la source

Le Conseil du statut de la femme est un organisme de consultation et drsquoeacutetude creacuteeacute en 1973 Il donne son avis sur tout sujet soumis agrave son analyse relativement agrave lrsquoeacutegaliteacute et au respect des droits et du statut de la femme Lrsquoassembleacutee des membres du Conseil est composeacutee de la preacutesidente et de dix femmes provenant des associations feacuteminines des milieux universitaires des groupes socio-eacuteconomiques et des syndicats

Recherche et reacutedaction Francine Lepage

Soutien technique Francine Beacuterubeacute Nathalie Dubuc

Conseil du statut de la femme Service des communications 8 rue Cook 3e eacutetage Queacutebec (Queacutebec) G1R 5J7

Teacuteleacutephone (418) 643-4326 Teacuteleacutephone 1 800 463-2851 Teacuteleacutecopieur (418) 643-8926 Internet httpwwwcsfgouvqcca Courrier eacutelectronique spdcsfgouvqcca

Deacutepocirct leacutegal mdash 1999 Bibliothegraveque nationale du Queacutebec ISBN 2-550-34965-2

copy Gouvernement du Queacutebec

TABLE DES MATIEgraveRES

INTRODUCTION helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 5

CHAPITRE PREMIER LE DOCUMENT DE CONSULTATION CONSTATS OBJECTIFS ET PROPOSITIONS helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 9

11 Les constats selon le document de consultation helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 9

111 Un fardeau fiscal relativement eacuteleveacute helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 9 112 Un impocirct sur le revenu des particuliers plus progressif qursquoailleurs helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 10

12 Les objectifs agrave poursuivre selon le document de consultation helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 11

121 Les raisons motivant une reacuteduction de lrsquoimpocirct des particuliers helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 12 122 Les objectifs drsquoun systegraveme de taxation helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 12 123 Les modifications annonceacutees dans le Discours sur le budget de 1997-1998 helliphelliphellip 13 124 Deux objectifs pour la reacuteforme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 13

13 Les cinq sceacutenarios de reacuteduction de lrsquoimpocirct des particuliers helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 14

CHAPITRE II LA POPULATION FEacuteMININE ET LA FISCALITEacute helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 17

21 Le profil des contribuables feacuteminins helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 17

22 Les principes mis de lrsquoavant par le CSF helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 19

CHAPITRE III LES PROBLEgraveMES Agrave REacuteSOUDRE ET LES AMEacuteLIORATIONS SOUHAITEacuteES helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 21

31 Lrsquoautonomie fiscale des femmes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 22

311 La conjointe sans revenu et la prime fiscale au conjoint pourvoyeur helliphelliphelliphelliphelliphellip 22 312 La deacuteclaration commune helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 23 313 Les recommandations du CSF helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 24

32 La reconnaissance des besoins essentiels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 24

321 Le traitement sur le mecircme pied des meacutenages comptant un et deux gagne-pain helliphellip 24 322 La sous-estimation des besoins de base des enfants helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 26 323 La multiplication des mesures seacutelectives selon le revenu et les effets pervers

sur lrsquoemploi helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 33 324 La taxe agrave la recomposition familiale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 34 325 Les recommandations du CSF helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 35

33 La progressiviteacute du reacutegime fiscal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 36

331 Les taxes agrave la consommation helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 36 332 Les sceacutenarios de reacuteduction de lrsquoimpocirct sur le revenu des particuliers helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 37 333 Les recommandations du CSF helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 38

CONCLUSION helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 41

LISTE DES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME helliphelliphellip 43

INTRODUCTION

Il nrsquoest pas facile drsquoexprimer une opinion eacuteclaireacutee et avec toute la perspective neacutecessaire sur la question de lrsquoallegravegement du fardeau fiscal des particuliers qui fait actuellement lrsquoobjet drsquoune consultation de la part du vice-premier ministre et ministre drsquoEacutetat agrave lrsquoEacuteconomie et aux Finances du Queacutebec M Bernard Landry Comme lrsquoindique le document Reacuteduction de lrsquoimpocirct des particuliers deacuteposeacute en mars dernier par le ministre1 les objectifs et les principes mis de lrsquoavant sont nombreux et certains sont mecircme contradictoires

Par exemple on parle de reacuteduire les impocircts des particuliers et donc les entreacutees fiscales du gouvernement au moment mecircme ougrave plusieurs reacuteclament drsquourgence un reacuteinvestissement dans les services publics mis en difficulteacute par les importantes compressions budgeacutetaires des derniegraveres anneacutees Alors que le Queacutebec srsquoenorgueillit de posseacuteder un reacutegime fiscal plus progressif que celui de ses voisins en ce sens qursquoil impose davantage les particuliers agrave haut revenu et moins ceux agrave faible revenu lrsquoun des objectifs de la reacuteforme est pourtant de reacuteduire le fardeau fiscal des particuliers agrave revenu eacuteleveacute dans le but de preacuteserver leur incitation au travail de contrer lrsquoexode des plus mobiles et de sauvegarder ainsi sa base fiscale Paradoxalement il demeure que si progressifs et geacuteneacutereux qursquoils soient notre reacutegime fiscal et de transferts et notre systegraveme de protection sociale laissent eacutechapper un certain pourcentage de la population qui vit malgreacute tout dans lrsquoexclusion et la pauvreteacute De son cocircteacute la classe moyenne et parmi elle les familles qui assument la responsabiliteacute drsquoenfants ne se sent maintenant plus agrave lrsquoabri de lrsquoinseacutecuriteacute eacuteconomique et du chocircmage en raison du nouvel ordre eacuteconomique mondial et elle a souvent lrsquoimpression que les services publics et les aides financiegraveres lui sont de plus en plus compteacutes tandis que ses taxes et impocircts ne cessent de srsquoalourdir

Par ailleurs les femmes sont preacuteoccupeacutees par la question du financement adeacutequat de lrsquoEacutetat et des services publics Lrsquoavegravenement drsquoun Eacutetat moderne au Queacutebec agrave partir des anneacutees 60 leur a eacuteteacute favorable et leur a ouvert des choix Nrsquoeacutetant plus les seules responsables des soins aux personnes les femmes ont ainsi pu acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation supeacuterieure au marcheacute du travail agrave une certaine autonomie eacuteconomique agrave de bons emplois dans les services publics elles ont aussi beacuteneacuteficieacute des mesures sociales mises en place dans le domaine de lrsquoeacutequiteacute de la protection sociale de la conciliation des activiteacutes professionnelles et familiales etc Les restrictions budgeacutetaires des derniegraveres anneacutees les affectent donc particuliegraverement puisqursquoelles sont souvent agrave la fois beacuteneacuteficiaires et productrices des services publics En outre lorsque des services sont abolis elles sont souvent appeleacutees agrave prendre la relegraveve gratuitement dans la sphegravere priveacutee

Dans ces circonstances mecircme si la preacutesente consultation porte essentiellement sur la meilleure faccedilon de reacutepartir 13 milliard de dollars de reacuteduction drsquoimpocirct entre les particuliers on ne peut aborder ce sujet sans se demander quelles peuvent ecirctre les conseacutequences de cette reacuteduction drsquoimpocirct sur le niveau des deacutepenses publiques et sur le bien-ecirctre de la population Tout comme lorsqursquoil est question du niveau des impocircts et de leur reacutepartition il srsquoagit drsquoun enjeu majeur qui touche tant lrsquoeacutequiteacute que lrsquoefficaciteacute sociale En effet une socieacuteteacute qui nrsquoinvestit pas suffisamment en santeacute en eacuteducation et en formation par exemple non seulement risque drsquoecirctre ineacutegalitaire 1 Ministegravere des Finances Reacuteduction de lrsquoimpocirct de particuliers Document de consultation gouvernement du

Queacutebec Queacutebec mars 1999 146 p

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mais elle ne peut geacuteneacuteralement espeacuterer se classer parmi les plus performantes sur le plan de lrsquoemploi de la richesse et du deacuteveloppement Dans un preacuteceacutedent meacutemoire le Conseil du statut de la femme (CSF) a fait valoir que le deacuteveloppement eacuteconomique drsquoune socieacuteteacute eacutetait indissociable de son deacuteveloppement humain et social que le Queacutebec ne pouvait faire lrsquoeacuteconomie drsquoun Eacutetat moderne et deacuteveloppeacute et que les femmes avaient besoin drsquoun tel Eacutetat pour aspirer agrave la pleine reacutealisation de leurs potentialiteacutes drsquoecirctres humains2 Crsquoest une dimension des finances publiques qursquoil ne faut pas oublier au moment drsquoeffectuer les choix3

La fiscaliteacute nrsquoest pas un meacutecanisme neutre en effet Prise dans son acception large elle exprime et donne existence au projet de socieacuteteacute et en ce sens en fait partie inteacutegrante Or au Queacutebec agrave lrsquoinstar de plusieurs pays europeacuteens nous avons fait le choix de nous doter collectivement de services essentiels comme la santeacute et lrsquoeacuteducation afin qursquoils soient accessibles agrave tous sans consideacuteration de revenu Le fardeau fiscal est alors la contrepartie des services reccedilus Drsquoautres pays comme les Eacutetats-Unis privileacutegient un Eacutetat minimal intervenant surtout pour remeacutedier aux situations extrecircmes une approche plus curative que preacuteventive qui comporte ses coucircts sociaux Il nrsquoest pas certain que les citoyens dans leur ensemble et que les femmes en particulier compte tenu des rocircles sociaux souvent diffeacuterents qursquoelles assument souhaitent modifier profondeacutement cette orientation4

Le CSF estime que au moment ougrave des exceacutedents budgeacutetaires semblent se deacutegager le deacutebat ne doit pas se limiter agrave la reacuteduction de lrsquoimpocirct des particuliers mais doit porter aussi sur le reacuteinvestissement dans les services publics et sur la dette

Le Conseil du statut de la femme recommande

1 Que le gouvernement favorise la tenue drsquoun deacutebat social plus large sur lrsquoutilisation des exceacutedents budgeacutetaires et les finances publiques et que la question du reacuteinvestissement dans les services publics et celle de la dette soient examineacutees parallegravelement agrave celle de la reacuteduction de lrsquoimpocirct sur le revenu des particuliers

Ces consideacuterations eacutetant faites le Conseil du statut de la femme traite dans le preacutesent meacutemoire des ameacuteliorations qui pourraient ecirctre apporteacutees au reacutegime fiscal et de transferts des particuliers Lrsquoanalyse du Conseil prend appui sur les recommandations formuleacutees dans le passeacute Le Conseil est en effet intervenu agrave plusieurs reprises dans le dossier de la fiscaliteacute des transferts et des finances publiques pour signaler les enjeux particuliers pour les femmes appuyer des politiques jugeacutees favorables ou encore suggeacuterer des modifications agrave certaines propositions ou dispositions 2 Conseil du statut de la femme Meacutemoire preacutesenteacute agrave la Commission du budget et de lrsquoadministration lors de la

consultation geacuteneacuterale sur le financement des services publics au Queacutebec Queacutebec feacutevrier 1993 11 p 3 Outre lrsquoimpocirct sur le revenu des particuliers la question du financement des services publics concerne eacutegalement

toutes les autres sources de revenus budgeacutetaires de lrsquoEacutetat (impocirct des socieacuteteacutes et contributions taxes agrave la consommation tarification taxes locales transferts feacutedeacuteraux etc)

4 Citons agrave titre simplement indicatif les reacutesultats drsquoun reacutecent sondage teacuteleacutephonique CROP La Presse reacutealiseacute au Queacutebec aupregraves de 1 001 adultes entre le 19 et le 28 aoucirct 1999 Appeleacutees agrave se prononcer sur les prioriteacutes budgeacutetaires du gouvernement queacutebeacutecois 62 des femmes interrogeacutees ont mentionneacute Reacuteinvestir en santeacute et en eacuteducation 23 Reacuteduire les impocircts 11 Rembourser la dette alors que 4 nrsquoont pas exprimeacute drsquoopinion Les reacutepondants masculins ciblent les mecircmes prioriteacutes mais les taux drsquoadheacutesion diffegraverent Ainsi 46 mentionnent Reacuteinvestir en santeacute et eacuteducation 30 Reacuteduire les impocircts 17 Rembourser la dette et 7 nrsquoexpriment pas drsquoopinion (La Presse samedi 4 septembre 1999 p E 2)

6

dans la perspective drsquoen ameacuteliorer lrsquoeacutequiteacute ou lrsquoefficaciteacute du point de vue de la population feacuteminine5

Ces derniegraveres anneacutees par exemple le Conseil a deacuteploreacute certaines orientations qui ont eacuteteacute prises en vue de lrsquoassainissement des finances publiques et de la reacuteduction du deacuteficit budgeacutetaire Par exemple srsquoil srsquoest reacutejoui de lrsquoimpulsion donneacutee au deacuteveloppement des services de garde il a eacutemis des reacuteserves importantes au sujet du renforcement drsquoune fiscaliteacute fondeacutee sur le couple plus que sur lrsquoindividu de la disparition des allocations universelles pour enfants et de la multiplication des mesures drsquoaide financiegravere seacutelectives baseacutees sur le revenu familial Comme le gouvernement dispose maintenant drsquoune certaine marge de manœuvre fiscale le Conseil croit que la situation est favorable agrave la correction des iniquiteacutes constateacutees sans que cela ne se traduise par un accroissement du fardeau fiscal pour drsquoautres contribuables

Dans le premier chapitre de son meacutemoire le Conseil du statut de la femme preacutesente le contenu du document de consultation Au second chapitre il trace le profil fiscal de la population feacuteminine et il eacutenonce les principes qursquoil privileacutegie en vue drsquoameacuteliorer lrsquoeacutequiteacute et lrsquoefficaciteacute du reacutegime fiscal et de transferts pour les femmes Enfin au troisiegraveme chapitre il identifie les problegravemes qursquoil aimerait voir solutionner analyse dans quelle mesure les sceacutenarios proposeacutes dans le document de consultation apportent les correctifs souhaiteacutes et formule des recommandations

5 Outre le meacutemoire deacutejagrave mentionneacute signalons les plus reacutecents avis du Conseil du statut de la femme - La fiscaliteacute et les pensions alimentaires pour une nouvelle approche Queacutebec juin 1995 34 p - Meacutemoire preacutesenteacute agrave la Commission sur la fiscaliteacute et les services publics Queacutebec aoucirct 1996 35 p - La socieacuteteacute et les familles miser sur lrsquoeacutegaliteacute et la solidariteacute Queacutebec mai 1997 84 p

7

8

CHAPITRE PREMIER LE DOCUMENT DE CONSULTATION CONSTATS OBJECTIFS ET PROPOSITIONS

Quelles sont les meilleures faccedilons drsquoalleacuteger le fardeau fiscal des particuliers Telle est la question poseacutee dans le document de consultation Reacuteduction de lrsquoimpocirct des particuliers Au cours de ce premier chapitre nous en reacutesumons le contenu le plus fidegravelement possible sans le commenter ce qui nous permettra par la suite de porter un jugement sur les sceacutenarios envisageacutes par le ministegravere des Finances

11 Les constats selon le document de consultation

111 Un fardeau fiscal relativement eacuteleveacute

Dans le premier chapitre du document de consultation on fait valoir que le fardeau fiscal reacutesultant des taxes et impocircts au Queacutebec est relativement important Ainsi on note que

mdash en 1996 le Queacutebec se situe au troisiegraveme rang des provinces canadiennes (derriegravere lrsquoOntario et la Colombie-Britannique) sur le plan des recettes fiscales preacuteleveacutees par tous les paliers de gouvernements (feacutedeacuteral provincial et local) et au premier rang lorsque lrsquoon compare les recettes fiscales totales au PIB une illustration de la moindre capaciteacute fiscale du Queacutebec6

mdash pregraves des deux tiers (658 ) de lrsquoaugmentation des revenus survenue au Queacutebec entre 1980 et 1996 a eacuteteacute reacutecupeacutereacutee par la fiscaliteacute (feacutedeacuterale provinciale ou autres)7

mdash le revenu personnel disponible (apregraves impocirct) en termes reacuteels a peu progresseacute au Queacutebec ainsi qursquoau Canada entre 1983 et 1997

mdash le Queacutebec se classe au premier rang des provinces canadiennes en 1996 lorsque lrsquoon compare lrsquoimpocirct sur le revenu des particuliers relativement au PIB8

mdash une application de la structure de taxation ontarienne au Queacutebec en 1999 montre que les particuliers supportent au Queacutebec un fardeau fiscal de 6 378 millions de dollars plus eacuteleveacute que ceux de lrsquoOntario (1 261 $ par contribuable) alors que le fardeau fiscal des entreprises au Queacutebec est pour sa part infeacuterieur de 916 millions de dollars agrave celui des entreprises ontariennes

6 En 1996 les recettes fiscales moyennes srsquoeacutelegravevent en effet agrave 9 875 $ par habitant au Queacutebec (compareacutees agrave 11 166 $ en Ontario et agrave 10 061 $ au Canada) alors que leur pourcentage relativement au PIB atteint 424 au Queacutebec (compareacute agrave 395 en Ontario et agrave 368 au Canada) Parmi les pays du G-7 seules la France et lrsquoItalie preacutesentent des recettes fiscales plus eacuteleveacutees agrave ces deux plans (document de consultation p 7)

7 Cette proportion srsquoeacutelegraveve agrave 601 au Canada et agrave 324 dans les pays du G-7 excluant le Canada (document de consultation p 8) 8 En 1996 ce pourcentage srsquoeacutelegraveve agrave 157 au Queacutebec agrave 149 en Ontario et agrave 139 au Canada compareacute agrave 95 pour les pays du G-7

(document de consultation p 10)

9

112 Un impocirct sur le revenu des particuliers plus progressif qursquoailleurs

Un impocirct est progressif lorsque le taux drsquoimposition auquel le contribuable est soumis augmente avec son revenu Selon le document de consultation le reacutegime de lrsquoimpocirct sur le revenu au Queacutebec est progressif Le tableau suivant (qui reprend sous une forme simplifieacutee un tableau du document de consultation p 14)) indique que le taux moyen drsquoimposition effectif en 1996 srsquoaccroicirct lorsque lrsquoon passe drsquoune tranche de revenu infeacuterieure agrave une tranche supeacuterieure De plus on constate que le pourcentage drsquoimpocirct agrave payer par les contribuables des deux tranches de revenu supeacuterieures est plus eacuteleveacute que le pourcentage du revenu total qursquoils perccediloivent9 alors que le pheacutenomegravene inverse se produit dans la tranche de revenu infeacuterieure10

TABLEAU 1 mdash Reacutepartition du nombre de contribuables du revenu total des contribuables de lrsquoimpocirct agrave payer au fisc queacutebeacutecois et taux moyen drsquoimposition effectif selon la tranche de revenu Queacutebec anneacutee drsquoimposition 1996

Tranche de revenu total

Nombre de contribuables

Revenu total des contribuables

Impocirct agrave payer au fisc queacutebeacutecois

Taux moyen drsquoimposition effectif

Moins de 20 000 $ 543 210 49 25 De 20 000 $ agrave 50 000 $ 353 462 467 109 De 50 000 $ agrave 100 000 $ 91 236 330 151 100 000 $ et plus 13 92 154 180 Ensemble des contribuables

1000 1000 1000 108

Source Informations tireacutees du tableau 5 du document de consultation du ministegravere des Finances du Queacutebec Reacuteductions de lrsquoimpocirct des particuliers p 18

Selon le document de consultation (p 20-22) le reacutegime drsquoimposition du revenu des particuliers qui srsquoapplique au Queacutebec est plus progressif qursquoailleurs Il exige un impocirct moins eacuteleveacute de la part des familles avec enfants et des meacutenages sans enfants agrave faible revenu (principalement les couples avec enfants gagnant 40 000 $ et moins et les personnes vivant seules ayant un revenu infeacuterieur agrave 15 000 $) En revanche il reacuteclame un impocirct sur le revenu plus eacuteleveacute qursquoailleurs de la part des meacutenages sans enfants et des familles agrave revenu plus eacuteleveacute

Ainsi en 1999 compte tenu de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral et provincial des creacutedits drsquoimpocirct remboursables de la prestation fiscale pour enfants et de lrsquoallocation familiale srsquoil y a lieu le couple ayant deux enfants et un seul revenu de travail verse au Queacutebec

9 Par exemple les contribuables deacuteclarant 100 000 $ et plus de revenu total touchent 92 du revenu total mais srsquoacquittent de 154 de lrsquoimpocirct agrave payer

10 Les contribuables touchant moins de 20 000 $ reccediloivent 21 du revenu total mais versent 49 de lrsquoimpocirct agrave payer

10

mdash 11 054 $ en impocircts lorsque son revenu atteint 50 000 $ soit 1 037 $ de plus qursquoen Ontario mdash 24 689 $ en impocircts lorsque son revenu atteint 75 000 $ soit 3 090 $ de plus qursquoen Ontario mdash 37 605 $ en impocircts lorsque son revenu atteint 100 000 $ soit 3 813 $ de plus qursquoen

Ontario11

De plus en 1999 compte tenu des impocircts feacutedeacuteral et provincial et des creacutedits drsquoimpocirct remboursables srsquoil y a lieu une personne vivant seule paie au Queacutebec

mdash 16 162 $ en impocircts lorsqursquoelle gagne 50 000 $ soit 3 863 $ de plus qursquoen Ontario mdash 28 647 $ en impocircts lorsqursquoelle gagne 75 000 $ soit 5 317 $ de plus qursquoen Ontario mdash 41 564 $ en impocircts lorsqursquoelle gagne 100 000 $ soit 6 040 $ de plus qursquoen Ontario

Une comparaison des taux moyens drsquoimposition permet drsquoillustrer le mecircme pheacutenomegravene dans le cas drsquoun couple avec deux enfants et drsquoune personne vivant seule Ainsi selon le document de consultation (p 23-26)

mdash un couple ayant deux enfants est soumis au Queacutebec agrave un taux moyen infeacuterieur agrave celui de lrsquoOntario jusqursquoagrave un revenu de travail de 42 672 $ (taux drsquoenviron 16 ) au-delagrave de 42 672 $ le taux moyen au Queacutebec augmente et deacutepasse le taux ontarien pour atteindre 38 au Queacutebec (34 en Ontario)

mdash pour sa part la personne vivant seule est soumise au Queacutebec agrave un taux moyen drsquoimposition infeacuterieur agrave celui preacutevalant en Ontario jusqursquoagrave un revenu de 15 674 $ (taux drsquoenviron 8 ) agrave un revenu de 75 000 $ son taux srsquoeacutetablit au Queacutebec agrave 38 (contre 31 en Ontario)

Enfin on estime que le Queacutebec preacutesente eacutegalement des taux marginaux drsquoimposition maximum souvent plus eacuteleveacutes qursquoailleurs (p 26-28) Il srsquoagit du taux le plus eacuteleveacute qui srsquoapplique sur le dernier dollar gagneacute En lrsquoan 2000 ce taux srsquoeacutelegraveverait agrave 517 au Queacutebec agrave 494 en moyenne dans les autres provinces agrave 488 en Ontario mais agrave 437 dans lrsquoEacutetat de New York De plus ce taux marginal maximum srsquoappliquerait agrave partir drsquoun revenu beaucoup plus bas au Canada (63 519 $ dans la majoriteacute des provinces canadiennes dont au Queacutebec et en Ontario) qursquoaux Eacutetats-Unis (environ 425 000 $ canadiens ou 278 450 $US)

12 Les objectifs agrave poursuivre selon le document de consultation

Apregraves avoir preacutesenteacute les caracteacuteristiques du reacutegime queacutebeacutecois drsquoimposition au second chapitre le ministegravere des Finances expose au troisiegraveme chapitre les raisons qui lrsquoamegravenent agrave annoncer une reacuteduction de lrsquoimpocirct des particuliers et il srsquointerroge sur les objectifs qui devraient le guider dans cette opeacuteration

11 Document de consultation p 16 tableau 6

11

121 Les raisons motivant une reacuteduction de lrsquoimpocirct des particuliers

Selon le document de consultation un impocirct des particuliers trop lourd reacuteduirait la croissance eacuteconomique et la creacuteation drsquoemplois Ainsi

dans le cas des meacutenages un impocirct eacuteleveacute diminuerait

mdash le revenu disponible (apregraves impocirct) des meacutenages et leur consommation

mdash lrsquoincitation agrave travailler en affectant les choix entre le travail et le loisir le travail reacutemuneacutereacute et le travail domestique et enfin le travail officiel et le travail au noir

mdash lrsquoeacutepargne puisque son rendement fait partie du revenu imposable

dans le cas des entreprises un impocirct trop lourd nuirait agrave la compeacutetitiviteacute en entraicircnant

mdash un accroissement des coucircts de la main-drsquoœuvre les employeacutes reacuteclamant un salaire nominal plus eacuteleveacute pour compenser le fardeau fiscal

mdash une hausse du coucirct du financement du capital productif les particuliers reacuteclamant un rendement plus eacuteleveacute sur leurs placements en entreprise

mdash un deacuteplacement de la production et des travailleurs strateacutegiques vers drsquoautres juridictions

122 Les objectifs drsquoun systegraveme de taxation

Selon le document de consultation les objectifs geacuteneacuteraux qui sont habituellement agrave la base de tout systegraveme de taxation sont

mdash lrsquoeacutequiteacute verticale qui implique qursquoun contribuable ayant une capaciteacute de payer plus eacuteleveacutee qursquoun autre est plus imposeacute

mdash lrsquoeacutequiteacute horizontale qui signifie que le reacutegime de taxation doit imposer de faccedilon identique les contribuables ou familles ayant les mecircmes caracteacuteristiques

mdash la neutraliteacute qui veut que le reacutegime de taxation taxe de maniegravere neutre ou identique les activiteacutes des agents eacuteconomiques dans le but drsquoeacuteviter dans la mesure du possible de modifier leurs comportements

mdash la simpliciteacute qui suppose un reacutegime facile agrave comprendre agrave observer et agrave administrer

Des objectifs speacutecifiques peuvent eacutegalement amener le reacutegime fiscal agrave

mdash tenir compte des situations particuliegraveres de certaines cateacutegories de contribuables (familles personnes acircgeacutees personnes aux eacutetudes ou en formation personnes deacutefavoriseacutees etc)

12

mdash ecirctre compeacutetitif dans le but de preacuteserver le caractegravere concurrentiel de lrsquoeacuteconomie de retenir les agents eacuteconomiques sur son territoire et de les encourager agrave y travailler

Enfin on note que les objectifs retenus sont souvent le reacutesultat drsquoun compromis entre des objectifs divergents Par exemple un reacutegime de taxation progressif redistribue la richesse mais une trop grande progressiviteacute peut nuire agrave la compeacutetitiviteacute de lrsquoeacuteconomie agrave lrsquoincitation au travail et agrave la creacuteation drsquoemplois

123 Les modifications annonceacutees dans le Discours sur le budget de 1997-1998

Le Discours sur le budget de mars 1997 a annonceacute la modification de certains paramegravetres du reacutegime drsquoimposition des particuliers agrave partir de lrsquoanneacutee 1998 ce dont le document de consultation fait eacutetat

mdash proposition drsquoun reacutegime drsquoimpocirct simplifieacute avec la possibiliteacute pour les conjoints qui le deacutesirent de remplir une seule deacuteclaration de revenus

mdash institution drsquoun montant forfaitaire de 2 350 $ en faveur des particuliers utilisant peu les deacutepenses fiscales et qui adoptent le nouveau reacutegime drsquoimpocirct simplifieacute

mdash adoption drsquoune table drsquoimposition composeacutee de trois taux en remplacement de la table agrave cinq taux et des surtaxes

mdash majoration du taux de transformation des creacutedits drsquoimpocirct non remboursables (taux de 23 au lieu de 20 )

mdash bonification des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour les travailleurs agrave faible revenu

mdash hausse drsquoun point du taux de la taxe de vente du Queacutebec (75 au lieu de 65 )

124 Deux objectifs pour la reacuteforme

Dans le cadre de la reacuteduction des impocircts envisageacutee le Ministegravere suggegravere ensuite la poursuite de deux objectifs principaux

1er Maintenir un reacutegime fiscal eacutequitable notamment envers les travailleurs agrave faible revenu et les familles agrave faible revenu

On viserait agrave ne pas taxer le minimum vital notamment lorsqursquoil y a des enfants et agrave preacutelever une contribution qui croicirct avec la capaciteacute de payer des individus

13

2e Rendre le reacutegime fiscal plus favorable agrave lrsquoemploi

ordf En conservant une incitation au travail

On envisage une reacuteduction des taux marginaux drsquoimposition pour encourager les travailleurs agrave augmenter leurs gains de travail inciter les travailleurs agrave faible revenu agrave entrer ou agrave demeurer sur le marcheacute du travail et contribuer agrave reacuteduire lrsquoexode des cerveaux

ordf En eacutevitant des eacutecarts drsquoimpocirct trop importants entre le Queacutebec et ses concurrents

La reacuteduction des impocircts pourrait privileacutegier les contribuables qui paient un niveau drsquoimpocirct plus eacuteleveacute par rapport aux autres juridictions (les travailleurs speacutecialiseacutes sont ici cibleacutes)

ordf En reacutealisant une baisse drsquoimpocirct supeacuterieure agrave 13 milliard de dollars tout en assurant le financement de la reacuteduction additionnelle par une taxe affectant moins la compeacutetitiviteacute

Cette baisse pourrait ecirctre compenseacutee par une hausse de la taxe de vente du Queacutebec (la TVQ) une taxe qui affecterait moins lrsquoincitation agrave produire et agrave travailler que lrsquoimpocirct sur le revenu des particuliers selon le Ministegravere on pense particuliegraverement aux entreprises exportatrices qui emploient une main-drsquoœuvre hautement speacutecialiseacutee donc tregraves mobile12

13 Les cinq sceacutenarios de reacuteduction de lrsquoimpocirct des particuliers

Au quatriegraveme chapitre le ministegravere des Finances preacutesente cinq sceacutenarios de reacuteduction de lrsquoimpocirct sur le revenu des particuliers Selon le Ministegravere aucun nrsquoaugmenterait le fardeau fiscal des meacutenages et tous conserveraient la progressiviteacute du reacutegime mais en accroicirctraient la compeacutetitiviteacute notamment en reacuteduisant les impocircts des meacutenages agrave revenu moyen et eacuteleveacute

Repris du document de consultation un premier tableau preacutesente les paramegravetres du reacutegime fiscal actuel qui seraient modifieacutes par chacun des sceacutenarios tandis que le second mesure lrsquoimpact financier associeacute agrave ces modifications

12 Selon le document de consultation un taux drsquoimposition eacuteleveacute amegravenerait les travailleurs speacutecialiseacutes agrave neacutegocier des augmentations salariales qui se reacutepercuteraient sur les prix des produits drsquoougrave perte de compeacutetitiviteacute pour les entreprises alors que les exportations ne sont en revanche pas soumises agrave la TVQ une hausse de la TVQ ne se reflegravete donc pas dans leurs prix

14

TABLEAU 2 mdash Comparaison des sceacutenarios avec le reacutegime fiscal actuel

Reacutegime Sceacutenario 1 Sceacutenario 2 Sceacutenario 3 Sceacutenario 4 Sceacutenario 5 actuel

Table drsquoimposition

Tranches de revenu imposable et taux drsquoimposition

0 agrave 25 000 $ 20 19 19 18 20 20 25 000 agrave 30 000 $ 23 | | | | | 30 000 agrave 32 000 $ | | 22 | | | 32 000 agrave 38 000 $ | | | 22 | | 38 000 agrave 50 000 $ | 22 | | | | 50 000 agrave 60 000 $ 26 26 | | | | 60 000 agrave 100 000 $ | | | | 25 | 100 000 $ ou plus | | 25 24 | |

Montant forfaitaire du reacutegime simplifieacute 2 350 $ 2 450 $ 2 450 $ 2 450 $ 2 450 $ 2 450 $

Creacutedits drsquoimpocirct non remboursables

Taux de transformation des creacutedits drsquoimpocirct 23 22 22 21 23 23 non remboursables

Montant de base 5 900 $ 5 900 $ 5 900 $ 5 900 $ 6 120 $ 6 120 $ Montant pour conjoint 5 900 $ 5 900 $ 5 900 $ 5 900 $ 6 120 $ 6 120 $ Montant pour personne vivant seule 1 050 $ 1 050 $ 1 050 $ 1 050 $ 1 120 $ 1 120 $ Montant pour enfants agrave charge aux eacutetudes 1 650 $ 1 650 $ 1 650 $ 1 650 $ 1 760 $ 1 760 $ postsecondaires (par trimestre) Montant pour autres personnes agrave charge en 5 900 $ 5 900 $ 5 900 $ 5 900 $ 6 120 $ 6 120 $ raison drsquoune infirmiteacute

Taux de reacuteduction de la reacuteduction 6 34 42 42 6 6 drsquoimpocirct agrave lrsquoeacutegard de la famille

Ce tableau est tireacute de Reacuteduction de lrsquoimpocirct des particuliers document de consultation Queacutebec mars 1999 p 61 tableau 18

15

TABLEAU 3 mdash Impact sur le fardeau fiscal (en millions de dollars de 1999)

Sceacutenario 1 Sceacutenario 2 Sceacutenario 3 Sceacutenario 4 Sceacutenario 5 Impocirct sur le revenu des particuliers

Modifications de la table drsquoimposition -1 123 -1 188 -1 756 -1 060 -1 460

Hausse du montant forfaitaire agrave 2 450 $ -60 -60 -60 -60 -60

Majoration des montants de creacutedits drsquoimpocirct non mdash mdash mdash -190 -190 remboursables1

Bonification de la reacuteduction drsquoimpocirct agrave lrsquoeacutegard de la -150 -90 -90 mdash mdash famille

Sous-total -1 333 -1 338 -1 906 -1 310 -1 710

Mesures de financement partiel mdash mdash 600 mdash 377

Impact sur le fardeau fiscal -1 333 -1 338 -1 306 -1 310 -1 133

1 Creacutedits pour besoins essentiels dont les montants personnel de base pour conjoint pour personne vivant seule pour enfants agrave charge aux eacutetudes postsecondaires et pour autres personnes agrave charge en raison drsquoune infirmiteacute


Le document de consultation contient de plus de nombreux tableaux et graphiques qui illustrent les effets sur certains meacutenages-type des diffeacuterents sceacutenarios proposeacutes fardeau fiscal selon la tranche de revenu seuils drsquoimposition nulle comparaison des taux moyen drsquoimposition entre le Queacutebec et lrsquoOntario etc Les divers sceacutenarios ont eacuteteacute dessineacutes pour favoriser diffeacuterentes clientegraveles Ainsi selon le ministegravere des Finances

mdash le sceacutenario 1 diminue lrsquoimpocirct des meacutenages agrave faible revenu et des familles de la classe moyenne

mdash le sceacutenario 2 reacuteduit surtout lrsquoimpocirct des familles et des meacutenages agrave revenu moyen et eacuteleveacute

mdash le sceacutenario 3 entraicircne une reacuteduction plus importante de lrsquoimpocirct reacuteduction qui est agrave peu pregraves proportionnelle pour lrsquoensemble des familles agrave laquelle srsquoajoute un soutien additionnel aux familles

mdash le sceacutenario 4 baisse surtout lrsquoimpocirct de la classe moyenne et contrairement aux preacuteceacutedents il ne bonifie pas la reacuteduction de lrsquoimpocirct agrave lrsquoeacutegard de la famille

mdash le sceacutenario 5 vise agrave reacuteduire lrsquoimpocirct des meacutenages agrave revenu moyen et eacuteleveacute lagrave ougrave lrsquoeacutecart drsquoimpocirct avec les autres juridictions est le plus important

Dans le chapitre suivant nous abordons la fiscaliteacute sous lrsquoangle de la population feacuteminine

16

CHAPITRE II LA POPULATION FEacuteMININE ET LA FISCALITEacute

La fiscaliteacute soulegraveve des enjeux particuliers pour la population feacuteminine comme nous le verrons en traccedilant le profil fiscal de la population feacuteminine Par la suite les principes que le Conseil du statut de la femme privileacutegie en matiegravere de fiscaliteacute seront eacutenonceacutes

21 Le profil des contribuables feacuteminins

En tant que contribuables les femmes preacutesentent agrave plusieurs eacutegards un profil diffeacuterent de celui des hommes Ainsi en 1996 alors qursquoelles formaient 511 de la population queacutebeacutecoise de 15 ans et plus13 elles repreacutesentaient 496 des personnes qui avaient adresseacute une deacuteclaration de revenus au ministegravere du Revenu du Queacutebec14 43 des contribuables imposables (ayant un impocirct agrave payer) et 599 des contribuables non imposables (nrsquoayant pas drsquoimpocirct agrave payer) En fait cette anneacutee-lagrave elles avaient toucheacute 374 du revenu total deacuteclareacute au fisc queacutebeacutecois et verseacute 319 de lrsquoimpocirct agrave payer15 Les statistiques fiscales indiquent que les femmes dans lrsquoensemble avaient deacuteclareacute un revenu total moyen de 18 538 $ et les hommes de 30 515 $ Lrsquoimpocirct agrave payer par les femmes srsquoeacutelevait en moyenne agrave 3 238 $ et lrsquoimpocirct agrave payer par les hommes agrave 5 192 $

Le tableau suivant preacutesente une reacutepartition selon le sexe des contribuables qui avaient inscrit des montants agrave certaines lignes de la deacuteclaration de revenus du Queacutebec de 1996 ainsi que du montant total deacuteclareacute Il indique eacutegalement le montant moyen deacuteclareacute par les femmes et les hommes Ce tableau nrsquoa rien drsquoexhaustif puisque seulement un certain nombre de lignes de la deacuteclaration fiscale ont eacuteteacute retenues et qursquoil nrsquoindique pas combien de personnes (en nombre absolu) ont inscrit un montant agrave chacune des lignes retenues Il permet cependant de voir que les femmes utilisaient moins certaines deacutepenses fiscales que les contribuables masculins (deacuteductions des cotisations agrave un reacutegime de retraite des cotisations professionnelles et syndicales des contributions agrave un REER des deacutepenses pour revenus de placements etc) Eacutegalement les femmes se preacutevalaient moins qursquoeux de certains creacutedits drsquoimpocirct non remboursables (montants pour conjoint ou conjoint de fait et transfeacutereacutes drsquoun conjoint agrave lrsquoautre pour enfants agrave charge pour cotisations au RRQ pour revenus de retraite pour dons de bienfaisance etc) En revanche elles faisaient davantage appel agrave certains autres creacutedits non remboursables en liaison avec leurs caracteacuteristiques sociales ou deacutemographiques (creacutedits en raison drsquoacircge pour une personne vivant seule ou uniquement avec des enfants pour un membre drsquoun ordre religieux pour frais meacutedicaux) Enfin les femmes profitaient eacutegalement moins souvent que les contribuables masculins de la reacuteduction drsquoimpocirct agrave lrsquoeacutegard de la famille du creacutedit pour lrsquoheacutebergement drsquoun parent du creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour TVQ alors qursquoelles tiraient davantage partie du 13 Statistiques eacutetablies agrave partir de donneacutees tireacutees de Louis DUCHESNE La situation deacutemographique au Queacutebec

eacutedition 1998 Bureau de la statistique du Queacutebec Queacutebec 1998 p 113 tableau 201 14 Ce pourcentage est plus eacuteleveacute que celui de 1995 (486 ) Mentionnons que pour se qualifier agrave la nouvelle

allocation familiale mecircme les femmes sans revenu doivent remplir une deacuteclaration de revenus et cela depuis lrsquoanneacutee drsquoimposition 1996

15 Statistiques eacutetablies agrave partir de donneacutees tireacutees de Ministegravere des Finances et ministegravere du Revenu Statistiques fiscales des particuliers Anneacutee drsquoimposition 1996 (eacutedition 1999) gouvernement du Queacutebec 1997 p 104-106 tableau 3

17

creacutedit pour les frais de garde drsquoenfants (748 des reacuteclamants eacutetaient des femmes) et du remboursement drsquoimpocircts fonciers

TABLEAU 4 mdash Reacutepartition des contribuables ayant inscrit un montant agrave certaines lignes de la deacuteclaration de revenus et reacutepartition du montant total deacuteclareacute ainsi que montant moyen deacuteclareacute selon le sexe des contribuables Statistiques fiscales des particuliers Queacutebec anneacutee drsquoimposition 1996

Lignes et composantes retenues Nombre de contribuables Montant total Montant moyen

F

H

T

F

H

T

F $

H $

Calcul du revenu total 31 Revenu total 496 504 1000 374 626 1000 18 538 30 515 Calcul du revenu net 32 Cotisations agrave un RPA 475 525 1000 400 600 1000 1 390 1 886 33 Cotisations syndicales ou professionnelles 414 586 1000 392 608 1000 401 440 35 Versement agrave un REER 427 573 1000 346 654 1000 2 754 3 872 41 Deacutepenses pour revenus de placements 444 556 1000 249 751 1000 443 1 069 Calcul du revenu imposable 52Exemption pour gains en capital

imposables 270 730 1000 188 812 1000 41 683 66 528

Calcul des creacutedits drsquoimpocirct non remboursables Montant accordeacute

59 En raison de lrsquoacircge 549 451 1000 563 437 1000 2 115 1 999 60 Pour personne vivant seule 621 379 1000 636 364 1000 939 884 61 Pour conjoint ou conjoint de fait 131 869 1000 125 875 1000 4 176 4 400 62 Pour enfant agrave charge 373 627 1000 369 631 1000 4 490 4570 67 Pour revenus de retraite 411 589 1000 429 571 1000 825 765 69 Pour un membre drsquoun ordre religieux 802 198 1000 802 198 1000 3960 3960 71 Pour frais meacutedicaux 569 431 1000 583 417 1000 1 223 1 153 72 Transfeacutereacute drsquoun conjoint agrave lrsquoautre 115 885 1000 101 899 1000 1 774 2 048 74 Dons de bienfaisance 414 586 1000 382 618 1000 336 384 Calcul de lrsquoimpocirct et des cotisations agrave payer 81 Reacuteduction drsquoimpocirct agrave lrsquoeacutegard de la famille 340 660 1000 311 689 1000 620 709 86 Impocirct agrave payer 430 570 1000 320 680 1000 3 239 5 192 Calcul du remboursement ou du solde ducirc 95 Creacutedit pour frais de garde drsquoenfants 748 252 1000 732 268 1000 728 792 97 Creacutedit pour lrsquoheacutebergement des parents 465 535 1000 460 540 1000 596 609 99 Remboursement drsquoimpocircts fonciers 546 454 1000 548 452 1000 202 200 100 Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour TVQ 495 505 1000 453 547 1000 116 137

Source Calculs effectueacutes par le CSF agrave partir des statistiques preacutesenteacutees dans Ministegravere des Finances et ministegravere du Revenu Statistiques fiscales des particuliers Anneacutee drsquoimposition 1996 (eacutedition 1999) gouvernement du Queacutebec 1997 p 104-106 tableau 3

Ce profil fiscal des femmes srsquoexplique par des facteurs que nous connaissons deacutejagrave Dans toutes les tranches drsquoacircge les femmes touchent en moyenne un revenu infeacuterieur agrave celui des hommes Elles participent moins au marcheacute du travail et quand elles le font une proportion plus eacuteleveacutee travaille agrave temps partiel Lorsqursquoelles vivent seules ou lorsqursquoelles habitent seules avec des enfants elles font plus souvent partie des cateacutegories agrave faible revenu

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On sait que les femmes srsquoimpliquent geacuteneacuteralement plus que les hommes dans la sphegravere priveacutee Elles mettent au monde les enfants et consacrent par la suite plus de temps agrave leurs soins et agrave leur eacuteducation que les pegraveres Lrsquoarriveacutee des enfants marque encore le moment ougrave lrsquoeacutecart de revenu entre les hommes et les femmes commence agrave se creuser

Les femmes acircgeacutees de 65 ans et plus ont eacutegalement un rapport agrave lrsquoimpocirct diffeacuterent de celui des hommes du mecircme groupe drsquoacircge Cela provient de plusieurs facteurs Par exemple les femmes acircgeacutees touchent en moyenne un plus faible revenu que les hommes acircgeacutes (15 046 $ contre 23 490 $ en 1996) et leur revenu est constitueacute dans une plus forte proportion qursquoeux de transferts gouvernementaux (842 contre 713 ) De plus les hommes acircgeacutes de 65 ans et plus font principalement partie drsquoun couple marieacute ou en union de fait (748 drsquoentre eux) et lorsque crsquoest le cas leur revenu est geacuteneacuteralement supeacuterieur agrave celui de leur conjointe De leur cocircteacute comme elles ont une plus grande longeacuteviteacute les femmes se retrouvent plus souvent veuves divorceacutees ou ceacutelibataires apregraves 65 ans (crsquoest le cas de 604 drsquoentre elles)16 et elles courent alors le risque de vivre avec des ressources qui les placent sous les seuils de faible revenu

Si le gouvernement veut srsquoassurer du caractegravere eacutequitable et efficace de ses choix en matiegravere de fiscaliteacute et de transferts il doit donc selon le CSF tenir compte de la place relative des femmes dans lrsquoeacutechelle des revenus et des rocircles sociaux qursquoelles remplissent notamment de leur implication plus grande aupregraves des enfants et des membres deacutependants de la famille

22 Les principes mis de lrsquoavant par le CSF

Quels principes doivent guider le gouvernement en matiegravere de fiscaliteacute

Le Conseil du statut de la femme est attacheacute aux principes drsquoeacutequiteacute horizontale et drsquoeacutequiteacute verticale dont fait eacutetat le document de consultation De plus comme le CSF lrsquoa mentionneacute dans un preacuteceacutedent meacutemoire17 le principe drsquoeacutequiteacute entre les sexes doit eacutegalement ecirctre mis de lrsquoavant tel que le Queacutebec srsquoy est engageacute18 Enfin le Conseil souscrit aux principes de neutraliteacute drsquoefficaciteacute de simpliciteacute et de coheacuterence19

Le Conseil du statut de la femme deacutefinit ainsi ces principes

ordf un reacutegime fiscal et de transferts qui respecte lrsquoeacutequiteacute entre les sexes Un tel reacutegime doit favoriser lrsquoeacutegaliteacute eacuteconomique des femmes et leur autonomie Les femmes y sont consideacutereacutees comme des sujets de plein droit et non comme des personnes agrave la charge du conjoint pourvoyeur ou dont lrsquoidentiteacute se fond dans celle de la famille

16 Conseil du statut de la femme Des nouvelles drsquoelles ndash Les femmes acircgeacutees du Queacutebec Annexe Donneacutees statistiques sur les Queacutebeacutecoises de 65 ans et plus Queacutebec septembre 1999 p 25-27 31 et 37

17 Conseil du statut de la femme Meacutemoire preacutesenteacute agrave la Commission sur la fiscaliteacute et les services publics Queacutebec aoucirct 1996 p 10-14

18 Rappelons que agrave lrsquoinstar drsquoautres pays le Queacutebec srsquoest engageacute agrave inteacutegrer une deacutemarche qui tienne compte de lrsquoeacutequiteacute entre les sexes dans lrsquoeacutelaboration de ses politiques et de ses mesures leacutegislatives agrave la suite de la Quatriegraveme Confeacuterence mondiale sur les femmes qui a eacuteteacute tenue sous les auspices de lrsquoONU agrave Beijing en 1995

19 Conseil du statut de la femme La socieacuteteacute et les familles miser sur lrsquoeacutegaliteacute et la solidariteacute Queacutebec mai 1997 p 14

19

ordf un reacutegime fiscal et de transferts baseacute sur lrsquoeacutequiteacute horizontale Il impose un mecircme fardeau fiscal aux contribuables qui disposent de la mecircme faculteacute contributive On doit pour cela eacutetablir une estimation juste de la capaciteacute de payer des contribuables

Par exemple un tel reacutegime doit prendre en consideacuteration certaines deacutepenses comme celles qui sont engageacutees pour gagner un revenu (par exemple les frais de travail et drsquoeacutetudes) deacutepenses que nrsquoont pas agrave supporter les personnes qui sont agrave lrsquoexteacuterieur de la main-drsquoœuvre ou drsquoun processus de formation

Au moment drsquoeacutetablir la capaciteacute de payer drsquoun contribuable il importe qursquoun tel reacutegime tienne compte des ressources qui lui sont neacutecessaires pour couvrir ses besoins essentiels de mecircme que ceux des personnes qui sont sous sa responsabiliteacute On srsquoattend donc par exemple agrave ce que les deacutepenses requises pour lrsquoentretien des enfants soient prises en consideacuteration dans le cas des parents des deacutepenses que les contribuables sans enfants nrsquoont pas agrave supporter

ordf un reacutegime fiscal et de transferts reposant sur lrsquoeacutequiteacute verticale Il est globalement progressif selon le revenu et redistributif

ordf un reacutegime fiscal et de transferts efficace et neutre dans la mesure du possible Il tend agrave eacuteviter les effets pervers entre autres sur lrsquoemploi et la recomposition familiale Ainsi on doit prendre garde au piegravege de taux marginaux de taxation trop eacuteleveacutes et dissuasifs agrave lrsquoemploi non seulement au regard des contribuables agrave revenu moyen et eacuteleveacute mais eacutegalement des femmes ayant un revenu infeacuterieur agrave la moyenne On parle ici du taux de taxation qui srsquoapplique au dernier dollar gagneacute Lorsqursquoune personne accroicirct son temps de travail et donc son revenu brut on doit faire en sorte qursquoelle se retrouve avec un revenu disponible plus eacuteleveacute Son gain additionnel ne doit pas ecirctre reacutecupeacutereacute presque entiegraverement sous lrsquoeffet combineacute drsquoune hausse des impocircts et cotisations agrave payer et drsquoune reacuteduction des aides seacutelectives auxquelles sa famille a droit

De plus un tel reacutegime ne doit pas faire obstacle agrave la recomposition familiale Cela risque de se produire lorsqursquoon impose au nouveau conjoint la charge financiegravere drsquoenfants qui ne sont pas les siens tout en reacuteduisant de faccedilon substantielle le soutien accordeacute au conjoint parent sous lrsquoeffet drsquoun systegraveme trop seacutelectif selon le revenu Lorsque les enfants ne sont pas communs aux deux conjoints il importe de bien diffeacuterencier le couple parental du couple conjugal

ordf Un reacutegime fiscal et de transferts agrave lrsquoenseigne de la simpliciteacute et de la coheacuterence Le systegraveme doit ecirctre facile agrave comprendre et agrave administrer De plus on doit privileacutegier les dispositions qui srsquoinscrivent dans une logique globale et dans la continuiteacute Agrave lrsquoopposeacute on doit eacuteviter les initiatives contradictoires ou sans lendemain

20

CHAPITRE III LES PROBLEgraveMES Agrave REacuteSOUDRE ET LES AMEacuteLIORATIONS SOUHAITEacuteES

Dessiner le contour et le contenu drsquoun reacutegime fiscal et de transferts crsquoest neacutecessairement prendre des deacutecisions qui affectent

mdash le fardeau fiscal des personnes et leur revenu disponible

mdash la distribution du revenu entre les conjoints entre les divers types de meacutenages entre les foyers qui ont des enfants et ceux qui nrsquoen ont pas entre les diffeacuterentes classes de revenu etc

mdash les comportements

Comme on sait les choix en cette matiegravere ne sont pas indiffeacuterents qursquoon pense

mdash agrave lrsquoorientation donneacutee aux politiques (reacutegime plus ou moins progressif)

mdash agrave la nature et agrave lrsquoimportance accordeacutee aux instruments privileacutegieacutes (mesures universelles ou seacutelectives selon le revenu allegravegements drsquoimpocirct ou transferts deacuteductions ou creacutedits creacutedits remboursables ou non remboursables)

mdash aux paramegravetres utiliseacutes (uniteacute drsquoimposition seuils drsquoimposition nombre de taux drsquoimposition et progressiviteacute de lrsquoeacutechelle taux de reacutecupeacuteration des aides financiegraveres accordeacutees taux marginaux de taxation)

Or depuis longtemps des femmes deacutenoncent le biais laquoandrocentriqueraquo de la fiscaliteacute De fait notre systegraveme fiscal ne srsquoadapte que lentement agrave lrsquoeacutevolution du rocircle des femmes dans la socieacuteteacute Ainsi la notion de laquoconjoint agrave chargeraquo persiste et se traduit toujours en avantages fiscaux pour le contribuable masculin lorsque sa conjointe est sans revenu Alors que le fisc reconnaicirct depuis longtemps les frais de repreacutesentation et drsquoaffaires des entreprises et de certaines cateacutegories de travailleurs qui sont propres agrave la culture masculine (frais de loges dans les amphitheacuteacirctres sportifs de golf drsquoautomobile et de restaurant etc) on a tardeacute agrave consideacuterer les frais de garde drsquoenfants comme des deacutepenses neacutecessaires pour gagner un revenu Apregraves des anneacutees de revendications les femmes collaboratrices en affaires ont obtenu un statut fiscal Autre exemple la pension alimentaire verseacutee pour enfants eacutetait jusqursquoagrave reacutecemment encore consideacutereacutee comme un revenu imposable pour la megravere gardienne plutocirct que comme la juste contribution du pegravere agrave lrsquoentretien de son enfant

Cette tendance est encore preacutesente aujourdrsquohui Ainsi le fisc attribue rapidement un rocircle de pegravere pourvoyeur au contribuable qui se met en meacutenage avec une femme vivant seule avec ses enfants mecircme si ces derniers ont encore leur pegravere En 1996 on a fait le choix drsquoabolir lrsquouniversaliteacute des allocations familiales ordinairement verseacutees aux megraveres et celui de maintenir les creacutedits pour enfants non remboursables reacuteclameacutees principalement par les pegraveres Par ailleurs parmi les objectifs poursuivis par la reacuteforme fiscale de 1998 celui de reacuteduire le fardeau fiscal relatif du

21

conjoint pourvoyeur dans les meacutenages agrave un seul gagne-pain se retrouvait en bonne place En outre la reacutefeacuterence de plus en plus freacutequente au revenu familial dans plusieurs mesures deacutenote un glissement vers une fiscaliteacute familiale moins favorable agrave lrsquoemploi des femmes Enfin peut-on penser que le document de consultation gouvernemental nrsquoeacutechappe pas agrave cette tendance puisqursquoon y choisit de mesurer les effets des sceacutenarios proposeacutes en retenant comme famille-type le couple avec enfants composeacute drsquoun seul gagne-pain alors que les statistiques indiquent que les deux parents faisaient partie de la population active dans 64 des familles biparentales avec enfants au Queacutebec en 199620 Les tableaux statistiques sur les familles comprenant deux gagne-pain et sur les familles monoparentales sont pour leur part releacutegueacutes aux annexes

Dans ce dernier chapitre le Conseil du statut de la femme suggegravere des ameacuteliorations agrave la fiscaliteacute sans neacutecessairement se limiter aux sujets qui sont abordeacutes dans le document gouvernemental Il identifie les problegravemes qui neacutecessitent selon lui des correctifs et analyse dans quelle mesure les sceacutenarios envisageacutes par le ministegravere des Finances y apportent solution et formule des recommandations

31 Lrsquoautonomie fiscale des femmes

311 La conjointe sans revenu et la prime fiscale au conjoint pourvoyeur

La situation actuelle

Agrave plusieurs reprises dans le passeacute le Conseil du statut de la femme a deacutenonceacute le caractegravere ineacutequitable du creacutedit pour conjoint Comme on vient de le voir ce creacutedit profite geacuteneacuteralement au contribuable dont la conjointe est sans revenu mais nrsquoapporte rien en propre agrave cette derniegravere En 1996 il eacutetait demandeacute par plus drsquoun demi-million de contribuables (567 036 contribuables) et 869 des reacuteclamants eacutetaient de sexe masculin21 Selon le CSF un tel creacutedit fait peu de cas de lrsquoautonomie eacuteconomique des conjointes sans revenu et de leur apport au bien-ecirctre de la famille Le CSF a deacutejagrave suggeacutereacute qursquoil soit transformeacute en creacutedit drsquoimpocirct remboursable et attribueacute directement agrave la personne sans revenu pour qui il est verseacute

Or agrave la faveur de la mise sur pied du reacutegime drsquoimposition simplifieacute qui est entreacute en vigueur avec lrsquoanneacutee drsquoimposition 1998 un montant forfaitaire de 2 350 $ a eacuteteacute ajouteacute au montant de 5 900 $ sur lequel est calculeacute le creacutedit pour conjoint Cette bonification du montant pour conjoint au profit geacuteneacuteralement du conjoint masculin22 ndash le montant total consideacutereacute est maintenant passeacute agrave 8 250 $ - srsquoest produite au moment mecircme ougrave on a mis fin agrave lrsquouniversaliteacute des allocations pour enfants habituellement verseacutees aux megraveres (allocations familiales pour enfants et de naissance) 20 Conseil de la famille et de lrsquoenfance ministegravere de la Famille et de lrsquoEnfance et Bureau de la statistique du Queacutebec

Un portrait statistique des familles et des enfants au Queacutebec p147 tableau 63 21 Ministegravere des Finances et ministegravere du Revenu Statistiques fiscales des particuliers Anneacutee drsquoimposition 1996

(eacutedition 1999) gouvernement du Queacutebec 1997 p 105 tableau 3 22 Pour se preacutevaloir du montant forfaitaire au nom de son conjoint le contribuable doit choisir le reacutegime

drsquoimposition simplifieacute

22

pour les remplacer par une nouvelle allocation familiale seacutelective selon le revenu que moins de familles reccediloivent23

Le document de consultation

Les propositions contenues dans le document de consultation ne remettent pas en question cette approche En outre afin de rendre avantageuse la formule simplifieacutee agrave une proportion accrue de contribuables on suggegravere dans les cinq sceacutenarios de relever le montant forfaitaire de 100$ ce qui amegravenerait donc le montant global agrave partir duquel sont calculeacutes le creacutedit personnel et le creacutedit pour conjoint agrave 8 350 $ dans le cas des sceacutenarios 1 2 et 3 et agrave 8 570 $ dans le cas des sceacutenarios 4 et 5 (puisque le montant de base passe de 5 900 $ agrave 6 120 $ dans ces deux derniers sceacutenarios)

312 La deacuteclaration commune


Par ailleurs les conjoints qui adoptent le reacutegime drsquoimposition simplifieacute ont maintenant la possibiliteacute de remplir une deacuteclaration commune Ils doivent alors srsquoentendre au sujet de la reacuteclamation des diffeacuterents creacutedits ou deacuteductions et le conjoint qui a droit agrave un remboursement (ou retour drsquoimpocirct) peut lrsquoaffecter au solde (agrave lrsquoimpocirct agrave payer) de lrsquoautre

Nonobstant le caractegravere pratique de la deacuteclaration commune et le fait qursquoelle pourrait ecirctre utiliseacutee pour ameacuteliorer la redistribution des ressources entre les conjoints le CSF srsquoinquiegravete des conseacutequences possibles de cette orientation Pour le CSF il importe que les conjointes soient parfaitement informeacutees du fait qursquoelles conservent le droit de remplir une deacuteclaration individuelle mecircme lorsqursquoelles choisissent le reacutegime drsquoimposition simplifieacute De plus les renseignements contenus dans les formulaires doivent ecirctre suffisamment clairs pour leur permettre de tirer profit de ce qui leur revient si tel est leur souhait (deacuteductions et creacutedits drsquoimpocirct personnels reacuteduction et creacutedits drsquoimpocirct attribueacutes agrave la famille retour drsquoimpocirct etc) On ne doit pas perdre de vue que les femmes ont longtemps eacuteteacute consideacutereacutees par lrsquoimpocirct comme des personnes agrave charge tout comme les enfants et que crsquoest principalement leur entreacutee sur le marcheacute du travail qui leur a acquis un statut de contribuables Il ne faudrait pas que lrsquoavegravenement de la deacuteclaration fiscale commune les ramegravene agrave la case deacutepart et cela mecircme lorsqursquoelles gagnent un revenu propre

Comme on lrsquoa vu au second chapitre au tableau 4 les statistiques fiscales de 1996 indiquent que les contribuables masculins se preacutevalent principalement encore des alleacutegements drsquoimpocirct accordeacutes agrave la famille24 Les intervenants en fiscaliteacute doivent donc ecirctre sensibiliseacutes au danger drsquoune 23 Conseil du statut de la femme La socieacuteteacute et les familles miser sur lrsquoeacutegaliteacute et la solidariteacute Queacutebec mai 1997

p 41-43 24 Le tableau 4 au deuxiegraveme chapitre montre que les contribuables masculins srsquoeacutetaient preacutevalus de 875 des

montants inscrits pour conjoints de 899 des montants transfeacutereacutes drsquoun conjoint agrave lrsquoautre et de 540 des creacutedits pour lrsquoheacutebergement des parents en 1996 De plus ils avaient demandeacute 631 des montants reacuteclameacutes pour enfants agrave charge et 689 des montants correspondant agrave la reacuteduction drsquoimpocirct agrave lrsquoeacutegard de la famille Cependant ces derniers chiffres sous-estiment la reacutealiteacute Pour avoir une plus juste ideacutee du pheacutenomegravene il aurait fallu eacuteliminer

23

reacuteintroduction drsquoun biais sexiste dans les pratiques et agrave lrsquoimportance de diffuser une information complegravete qursquoil srsquoagisse des firmes speacutecialiseacutees dans la production des deacuteclarations de revenus pour le compte des particuliers des fabricants de logiciels sur lrsquoimpocirct ou des employeacutes du ministegravere du Revenu De plus il faut ecirctre en mesure de suivre dans le temps comment lrsquoinstauration du reacutegime simplifieacute affecte la faccedilon de remplir la deacuteclaration de revenus de la part des contribuables masculins et feacuteminins Signalons que le ministegravere du Revenu srsquoest efforceacute de vulgariser la documentation produite lorsque le reacutegime drsquoimposition simplifieacute a eacuteteacute introduit

Enfin pour le CSF la deacuteclaration commune ne doit pas mener agrave une inteacutegration encore plus grande de la fiscaliteacute des conjoints et faire disparaicirctre lrsquoindividu comme uniteacute de base de lrsquoimposition Lrsquoidentiteacute fiscale des femmes en sortirait tregraves fragiliseacutee


Le document gouvernemental maintient la possibiliteacute de deacuteclaration commune de la part des conjoints

313 Les recommandation du Conseil du statut de la femme


2 Que le gouvernement mette fin au transfert actuel des creacutedits drsquoimpocirct non remboursables entre conjoints (montant pour conjoint montant forfaitaire montant en raison de lrsquoacircge montant pour revenu de retraite) et institue agrave la place des creacutedits drsquoimpocirct remboursables au profit du conjoint sans revenu ou agrave faible revenu pour qui ils sont attribueacutes

3 Que le ministegravere du Revenu poursuive ses efforts en vue de diffuser une information claire complegravete et exempte de biais sexiste sur la deacuteclaration de revenus des particuliers et qursquoil continue de produire et de publier des statistiques fiscales sur les particuliers diffeacuterencieacutees selon le sexe

32 La reconnaissance des besoins essentiels

321 Le traitement sur le mecircme pied des meacutenages comptant un et deux gagne-pain


des statistiques les familles monoparentales le plus souvent sous responsabiliteacute feacuteminine et eacutetablir ces pourcentages sur les seules familles biparentales ce qui aurait donneacute des pourcentages plus eacuteleveacutes encore

24

Lrsquointroduction du montant forfaitaire avec lrsquoanneacutee drsquoimposition 1998 a donneacute lieu agrave un certain reacuteameacutenagement du fardeau fiscal entre les divers types de meacutenage entre autres entre les meacutenages agrave un gagne-pain et ceux agrave deux gagne-pain25

Dans notre systegraveme fiscal le couple comptant un seul gagne-pain est habituellement appeleacute agrave payer un impocirct un peu plus eacuteleveacute que celui qui touche le mecircme revenu total mais qui comporte deux gagne-pain parce que notre reacutegime drsquoimposition est baseacute sur lrsquoindividu qursquoil possegravede une table drsquoimposition progressive selon le revenu et qursquoil prend en consideacuteration certaines des deacutepenses qui sont engageacutees pour gagner un revenu (les frais de travail) au moment drsquoeacutetablir la capaciteacute contributive drsquoun contribuable En conseacutequence quand on reacuteduit la progressiviteacute de la table drsquoimposition et que lrsquoon reconnaicirct les mecircmes deacutepenses de base pour un conjoint qursquoil soit en emploi ou au foyer on modifie la philosophie du systegraveme fiscal En imposant un fardeau fiscal similaire aux deux types de meacutenage on fait abstraction des coucircts de travail (deacuteplacement vecirctement nourriture charges sociales frais de garde etc) engageacutes par le deuxiegraveme gagne-pain et lrsquoon passe dans les faits drsquoun reacutegime drsquoimposition fondeacute sur le revenu individuel agrave un reacutegime baseacute sur le revenu familial et ce sans eacutegard agrave la reacutepartition du revenu entre les conjoints On oublie que ces deux meacutenages nrsquoont pas dans les faits la mecircme capaciteacute contributive et que en deacutepit drsquoun impocirct plus eacuteleveacute le couple agrave revenu unique beacuteneacuteficie drsquoun revenu disponible (apregraves impocirct) geacuteneacuteralement plus eacuteleveacute que celui agrave deux gagne-pain Enfin le couple dont un seul des conjoints est en emploi dispose eacutegalement drsquoun capital temps que nrsquoa pas le couple agrave deux gagne-pain un capital temps non soumis agrave lrsquoimpocirct et que le conjoint agrave lrsquoexteacuterieur du marcheacute du travail peut consacrer au bien-ecirctre de sa famille


On a vu que les cinq sceacutenarios proposent le relegravevement du montant total dont un contribuable peut se preacutevaloir au nom de son conjoint ( montant pour conjoint + montant forfaitaire) agrave 8 350 $ dans le cas des trois premiers sceacutenarios et agrave 8 570 $ dans le cas des deux derniers Les tableaux A27 agrave A31 preacutesenteacutes dans le document de consultation26 nous permettent de constater que les 25 Cette eacutevolution nrsquoa pas eacutechappeacute agrave certains eacuteditorialistes Alain Dubuc dans lrsquoeacuteditorial du quotidien La Presse

(27031997) note que la reacuteforme annonceacutee dans le Discours sur le budget de 1997 favorise de faccedilon anormalement geacuteneacutereuse les couples dont un seul membre travaille alors que Jean-Robert Sansfaccedilon en eacuteditorial dans Le Devoir (20111997) parle drsquoun cadeau qui fausse la nature des deacuteductions jusqursquoici autoriseacutees et dont la plupart nrsquoavaient rien drsquoun abri fiscal Dans un article publieacute dans Le Devoir (23081999) Steacutephane Vigeant un professeur adjoint de la Faculteacute Saint-Jean de lrsquoUniversiteacute de lrsquoAlberta signale une tendance similaire dans le reacutegime drsquoimposition albertain et dit qursquoon a fait le choix de reacutecompenser la famille agrave salaire unique Signalant que la simple activiteacute de travailler est coucircteuse il affirme laquo En posant lrsquoexemption de base eacutegale pour les deux conjoints le nouveau systegraveme albertain cesse donc de reconnaicirctre lrsquoexistence drsquoun tel coucirct et place sur un mecircme pied un individu qui travaille et un autre qui ne travaille pasraquo Enfin un sous-comiteacute du Comiteacute permanent des finances de la Chambre des communes a produit un rapport sur la diffeacuterence de traitement fiscal entre les familles avec enfants ayant un revenu unique ou celles comptant deux gagne-pain Dans lrsquointeacuterecirct de nos enfants une plus grande eacutequiteacute fiscale Dix-neuviegraveme rapport du comiteacute permanent des finances (Maurizio Bevilacqua deacuteputeacute et preacutesident) et Sous-comiteacute sur lrsquoeacutequiteacute fiscale pour les familles canadiennes avec des enfants agrave charge (Nick Discepola deacuteputeacute et preacutesident) Chambres des communes Ottawa juin 1999 17 p

26 Ils portent sur lrsquoimpact cumuleacute de la reacuteforme de 1998 et des sceacutenarios proposeacutes dans le cas de certains meacutenages-types ayant diffeacuterents revenus de travail document de consultation p 125 agrave 127

25

propositions auraient geacuteneacuteralement pour effet de reacuteduire de faccedilon significative (ou mecircme drsquoannuler dans le cas du sceacutenario 5) la diffeacuterence du fardeau fiscal deacutecoulant de la preacutesence drsquoun seul ou de deux gagne-pain Par exemple cet eacutecart dans le cas drsquoun couple sans enfant ayant un revenu total de 40 000 $ srsquoeacutelevait agrave 1 048 $ avant la reacuteforme de 1998 Avec le sceacutenario 3 il ne serait plus que de 320 $ Alors qursquoil atteignait 2 614 $ dans le cas du couple touchant 100 000 $ avant la reacuteforme de 1998 il se reacuteduirait agrave 1 280 $ avec le sceacutenario 3 Certains sceacutenarios reacuteduiraient moins la diffeacuterence de fardeau fiscal entre le couple comptant un seul gagne-pain et celui ayant deux gagne-pain dans certains cas Crsquoest le fait du sceacutenario 4 en ce qui touche les couples gagnant 100 000 $ et du sceacutenario 1 dans le cas des couples ayant un revenu de 75 000 $ ou de 100 000 $ (on note mecircme une accroissement de lrsquoeacutecart dans ce dernier cas)

De faccedilon geacuteneacuterale la tendance agrave faire peu de cas des coucircts de travail du deuxiegraveme gagne-pain et de la reacuteduction de son temps disponible risque de diminuer lrsquoavantage relatif drsquoun emploi pour certaines conjointes Compte tenu des autres caracteacuteristiques du reacutegime fiscal et de transferts il srsquoagit drsquoune disposition qui peut amener certaines femmes agrave quitter le marcheacute du travail et qui de ce point de vue porte atteinte agrave la neutraliteacute du reacutegime

322 La sous-estimation des besoins de base des enfants


Mener des enfants agrave lrsquoacircge adulte et les preacuteparer agrave devenir selon les normes de la vie moderne des citoyens eacutequilibreacutes eacuteduqueacutes productifs et responsables requiegraverent implication temps et argent de la part des parents De plus dans le cas des jeunes qui poursuivent des eacutetudes post-secondaires ou qui ne sont pas encore inteacutegreacutes de faccedilon durable dans la main-drsquoœuvre la peacuteriode de deacutependance eacuteconomique des enfants srsquoeacutetend souvent bien au-delagrave des 18 ans27 28 Par ailleurs les statistiques de 1996 indiquent que le nombre de meacutenages sans enfants (personnes seules couples sans enfants et autres) a crucirc plus rapidement au Queacutebec au cours des derniers quinze ans que le nombre de familles avec enfants Alors que le nombre de familles avec enfants augmentait de 87 entre 1981 et 1996 au Queacutebec celui des familles sans enfants srsquoaccroissait de 359 durant cette peacuteriode Durant ce temps le nombre de personnes hors famille vivant dans des meacutenages priveacutes faisait un bond de 451 29

Comme les enfants portent en eux lrsquoavenir de la collectiviteacute la socieacuteteacute dans son ensemble a le devoir de se montrer solidaire de ceux et celles qui assument des responsabiliteacutes familiales au risque de voir se creuser un fosseacute entre les conditions de vie des familles avec enfants et celles des meacutenages sans enfants et de compromettre cet avenir Cela doit se concreacutetiser par le soutien 27 Selon le recensement de 1996 57 des jeunes adultes de 20 agrave 24 ans reacutesident encore avec leurs parents et cette

proportion srsquoeacutelegraveve agrave 23 dans le cas des femmes de 20 agrave 34 ans et agrave 33 parmi les hommes du mecircme groupe drsquoacircge Jacques Hamel laquoQuand les enfants vivent agrave la maisonhellip agrave demeureraquo Le Devoir lundi 13 septembre 1999

28 Des reacutegimes comme lrsquoaide sociale et lrsquoaide financiegravere aux eacutetudes preacutesument que les parents soutiennent financiegraverement leurs jeunes adultes en fonction de leur revenu tant que ceux-ci nrsquoont pas acquis un certain statut drsquoautonomie

29 Pourcentages calculeacutes par le CSF agrave partir de Conseil de la famille et de lrsquoenfance ministegravere de la Famille et de lrsquoEnfance et Bureau de la statistique du Queacutebec Un portrait statistique des familles et des enfants au Queacutebec Queacutebec 1999 p 28 tableau 15 et p32 tableau 17

26

et les services que la socieacuteteacute met en place mais eacutegalement au moyen de la fiscaliteacute et des transferts et ce durant toute la peacuteriode ougrave srsquoexercent les responsabiliteacutes parentales et non seulement durant la petite enfance

Or si lrsquoon doit admettre que des progregraves ont eacuteteacute reacutealiseacutes sur certains plans au cours des derniegraveres anneacutees (deacuteveloppement des services de garde agrave 5 $ meilleur soutien financier pour les parents travailleurs agrave faible revenu gratuiteacute des meacutedicaments prescrits aux enfants dont les parents sont assureacutes par le reacutegime public drsquoassurance-meacutedicaments deacutefiscalisation des pensions alimentaires pour enfants et adoption de regravegles de fixation et de perception des pensions) on constate que des reculs ont eacuteteacute enregistreacutes agrave drsquoautres plans Par exemple la couverture des frais dentaires a eacuteteacute reacuteduite lrsquoeacutecole est de moins en moins gratuite les services speacutecialiseacutes sont offerts de faccedilon parcimonieuse et les loisirs dispenseacutes par les municipaliteacutes doivent de plus en plus srsquoautofinancer

En outre agrave la faveur de diffeacuterentes reacuteformes en matiegravere de fiscaliteacute et de transferts le soutien financier accordeacute aux parents pour leurs enfants srsquoest reacuteduit dans plusieurs cas et ce soutien est devenu de plus en plus cibleacute et deacutependant du revenu familial Par exemple

mdash les allocations familiales les allocations pour jeune enfant et les allocations agrave la naissance qui eacutetaient accordeacutees sur une base universelle ont eacuteteacute remplaceacutees par une nouvelle allocation familiale qui ne rejoint plus tous les parents et qui est seacutelective selon le revenu familial La perte pour une famille ayant deux enfants de plus de 6 ans qui ne reccediloit plus drsquoallocations familiales srsquoeacutelegraveve agrave 305 $ annuellement les allocations familiales qui eacutetaient verseacutees agrave 953 791 familles en 1996 (405 864 drsquoentre elles recevaient en plus une allocation pour jeune enfant)30 ne rejoignent plus actuellement que 660 000 familles31 une reacuteduction de 308 du nombre de familles beacuteneacuteficiaires Le Queacutebec preacutevoit ainsi verser 762 millions de dollars en allocations familiales en 1999shy2000 (le budget preacutevu par le livre blanc sur les Nouvelles dispositions de la politique familiale eacutetait de 955 millions de dollars)32 alors que les sommes verseacutees en 1996 anteacuterieurement agrave la reacuteforme (en allocations pour enfants et pour la partie de lrsquoaide sociale concernant les enfants) pouvaient ecirctre estimeacutees agrave 1 082 millions de dollars33 34

30 RRQ Statistiques AA AF 1996 en bref (wwwrrqgouvqcca)31 Reacutegie des rentes du Queacutebec Reacutegie des rentes du Queacutebec ndash 660 000 familles se partageront 762 millions de dollars en allocation familiale cette anneacutee Communiqueacute Queacutebec 12 juillet 1999 1 p 32 Secreacutetariat du Comiteacute des prioriteacutes du ministegravere du Conseil exeacutecutif en collaboration avec le ministegravere de la Seacutecuriteacute du revenu lrsquoOffice des services de garde agrave lrsquoenfance le ministegravere de lrsquoEacuteducation la Reacutegie des rentes et le secreacutetariat agrave la famille Nouvelles dispositions de la politique familiale Les enfants au cœur de nos choix Gouvernement du Queacutebec 1997 p 1533 Conseil du statut de la femme La socieacuteteacute et les familles miser sur lrsquoeacutegaliteacute et la solidariteacute Queacutebec mai 1997 p 26 tableau 1 34 Preacutecisons que certaines allocations agrave la naissance sont encore verseacutees pour les enfants de moins de 5 ans de rang trois ou plus neacutes avant le 1e octobre 1997 De plus lrsquoaide sociale peut attribuer une somme compleacutementaire agrave lrsquoallocation familiale pour les enfants de parents qui deviennent beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale au cours de lrsquoanneacutee Enfin signalons que agrave la suite drsquoune hausse de la prestation fiscale par le gouvernement feacutedeacuteral en juillet 1999 le Queacutebec a reacuteduit le montant maximum de lrsquoallocation familiale et abaisseacute le taux de reacutecupeacuteration de lrsquoallocation en fonction du revenu

27

mdash le programme de reacuteduction drsquoimpocirct agrave lrsquoeacutegard de la famille est devenu plus seacutelectif selon le revenu le taux de reacutecupeacuteration passant de 4 agrave 6 si des ameacutenagements ont eacuteteacute annonceacutes par la suite on preacutevoyait au deacutepart retirer 111 millions de dollars sur un budget total de 375 millions de dollars35

mdash la partie du creacutedit drsquoimpocirct pour la TVQ relative aux enfants a eacuteteacute abolie

mdash la reacuteforme des allocations familiales et celle de lrsquoaide sociale ont entraicircneacute une reacuteduction des sommes verseacutees pour les enfants de certains parents beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale notamment des responsables de familles monoparentales

mdash le reacutegime drsquoassurance parentale annonceacute nrsquoa pas encore eacuteteacute mis en place

mdash le calcul du creacutedit drsquoimpocirct pour frais de santeacute sur la base du revenu familial agrave partir de lrsquoanneacutee drsquoimposition 1997 (et non plus sur la base du revenu drsquoun des parents) srsquoest traduit par une diminution des allegravegements fiscaux dans le cas de parents qui encourent des deacutepenses de santeacute importantes pour leurs enfants

mdash plusieurs parents qui supportent leurs jeunes aux eacutetudes post-secondaires ont subi une reacuteduction significative du creacutedit drsquoimpocirct qui leur est accordeacute pour ces jeunes agrave partir de lrsquoanneacutee drsquoimposition 1997 lorsque le fisc a transformeacute en creacutedit drsquoimpocirct la deacuteduction des frais de scolariteacute accordeacutee agrave ces jeunes En effet le montant correspondant au creacutedit accordeacute au parent est doreacutenavant soustrait du revenu brut de lrsquoenfant et non plus de son revenu net (revenu brut ndash frais de scolariteacute) comme crsquoeacutetait le cas auparavant Agrave lrsquoheure actuelle on retranche donc directement du montant accordeacute au parent le revenu brut gagneacute par lrsquoenfant sans prendre en consideacuteration les frais de scolariteacute payeacutes comme si le revenu affecteacute aux frais de scolariteacute pouvait eacutegalement servir agrave la couverture des besoins essentiels du jeune

mdash avec la transformation en creacutedit seacutelectif du creacutedit pour personne habitant seule (ou uniquement avec des enfants) agrave partir de 1996 les familles monoparentales dont le revenu deacutepasse 26 000 $ ont subi une hausse de leur fardeau fiscal pourtant ce creacutedit de concert avec le creacutedit pour famille monoparentale avait pour but de prendre en consideacuteration les besoins essentiels propres aux familles monoparentales

En deacutepit de ces restrictions et de lrsquoaccroissement au fil du temps du coucirct drsquoentretien des enfants les montants donnant lieu aux creacutedits drsquoimpocirct non remboursables pour enfants nrsquoont pas eacuteteacute indexeacutes ces derniegraveres anneacutees36 Alors mecircme que la reconnaissance des besoins essentiels drsquoun adulte dans la fiscaliteacute est passeacute dans les faits de 5 900 $ agrave 8 250 $ en 1998 avec lrsquoajout du montant forfaitaire de 2 350 $ le fisc continue de preacutesumer que les besoins de base srsquoeacutelegravevent agrave 2 600$ dans le cas du premier enfant drsquoune famille biparentale (3 900 $ pour le 1er enfant drsquoune 35 Ministegravere du Conseil exeacutecutif Cabinet du Premier ministre 5 Politique familiale un effort majeur de reacuteallocation des ressources financiegraveres Communiqueacute 27 Sommet sur lrsquoeacuteconomie et lrsquoemploi gouvernement du Queacutebec Montreacuteal le jeudi 31 octobre 1996 2 p 36 Le montant pour lrsquoenfant de premier rang srsquoeacutelegraveve agrave 2 600 $ depuis 1993 (3 900 $ dans le cas de la famille

monoparentale) alors que celui pour les autres enfants agrave 2 400 $ a eacuteteacute modifieacute pour la derniegravere fois en 1994

28

famille monoparentale) et agrave 2 400 $ dans le cas des autres enfants Un montant de 1 650 $ par session drsquoeacutetudes (maximum de 3 300 $) est en outre ajouteacute pour lrsquoenfant aux eacutetudes post-secondaires portant donc agrave 5 900 $ ou agrave 5 700 $ selon son rang dans la famille la reconnaissance des besoins essentiels de lrsquoeacutetudiant qui poursuit des eacutetudes post-secondaires toute lrsquoanneacutee

En outre il apparaicirct plutocirct singulier que lorsqursquoil srsquoagit drsquoaccroicirctre la reconnaissance des besoins essentiels du conjoint sans revenu au profit du contribuable pourvoyeur on le fasse pour tous sans aucune preacuteoccupation de seacutelectiviteacute selon le revenu alors que lrsquoon a vite fait de recourir agrave la seacutelectiviteacute en invoquant la situation des finances publiques et le souci drsquoune laquomeilleure eacutequiteacuteraquo lorsqursquoil est question par exemple de reconnaicirctre la charge des enfants Pensons agrave lrsquoorientation qui est maintenant sous-jacente agrave la nouvelle allocation familiale agrave la reacuteduction drsquoimpocirct agrave lrsquoeacutegard de la famille au creacutedit pour une personne habitant seule ou uniquement avec des enfants de mecircme qursquoaux creacutedits en raison de lrsquoacircge et pour revenu de retraite

Dans de telles circonstances les parents ont ducirc assumer leurs responsabiliteacutes familiales souvent avec des revenus avant ou apregraves impocirct qui ne se sont pas accrus en termes reacuteels37 Comme les autres particuliers les familles avec enfants ont tireacute profit de lrsquoaccroissement en 1998 du taux de conversion en creacutedits des montants visant la reconnaissance des besoins essentiels (le taux est passeacute de 20 agrave 23 ) mais elles ont aussi ducirc subir au moins autant que les autres les conseacutequences de la hausse de la taxe de vente du Queacutebec (la TVQ) drsquoun point de pourcentage Dans ce contexte on peut dire que la situation relative des familles avec enfants de la classe moyenne et de la classe supeacuterieure par rapport agrave celle des particuliers et des couples sans enfants srsquoest deacuteteacuterioreacutee et ce drsquoautant que les parents ne possegravedent pas la capaciteacute drsquoeacutepargner des meacutenages sans enfants et ne peuvent abaisser comme eux leur fardeau fiscal immeacutediat et seacutecuriser leur retraire en souscrivant par exemple agrave des reacutegimes drsquoeacutepargne-retraite (REER)


Les divers sceacutenarios du document de consultation gouvernemental ne proposent aucun rattrapage pour ce qui des montants accordeacutes pour la reconnaissance des besoins essentiels des enfants Dans le cas du sceacutenarios 4 qui srsquoappuie sur un impocirct tregraves peu progressif et du sceacutenario 5 qui suggegravere un impocirct proportionnel on propose bien un leacuteger relegravevement du montant pour le jeune aux eacutetudes post-secondaires Mais lrsquointention est davantage de compenser le manque de progressiviteacute de lrsquoeacutechelle drsquoimposition et de maintenir une concordance avec la hausse des montants de base et pour conjoint que de mieux soutenir les parents

Ainsi on obtient le tableau suivant lorsque lrsquoon transforme en reacuteduction drsquoimpocirct le montant des besoins essentiels reconnus pour lrsquoadulte le conjoint et pour les enfants selon les montants et les taux de conversion preacutevus dans les diffeacuterents sceacutenarios 37 Au Queacutebec en 1996 le revenu moyen avant impocirct en dollars de 1996 srsquoeacutelevait agrave 58 233 $ dans le cas des

familles biparentales et agrave 26 693 $ dans le cas des familles monoparentales En 1990 il atteignait en dollars de 1996 59 092 $ pour les familles biparentales et 27 134 $ pour les familles monoparentales Le revenu moyen en dollars de 1996 apregraves impocirct cette fois eacutetait de 45 031 $ dans le cas des familles biparentales et de 22 446 $ pour les familles monoparentales en 1996 En 1990 il srsquoeacutelevait respectivement agrave 46 426 $ et agrave 23 093 $ Ces pourcentages ont eacuteteacute calculeacutes par le CSF agrave partir de Conseil de la famille et de lrsquoenfance ministegravere de la Famille et de lrsquoEnfance et Bureau de la statistique du Queacutebec opcit 1999 p 172 tableau 77 et p174 tableau 78

29

TABLEAU 5 mdash Aide fiscale annuelle (ou reacuteduction drsquoimpocirct) correspondant agrave la reconnaissance des besoins essentiels dans les sceacutenarios 1(en dollars)

Situation actuelle

et sceacutenarios

Contribuable ou

conjoint

$

Premier enfant Famille

monoparentale 2

$


biparentale

$

Enfant de rang successif

$

Suppleacutement Jeunes aux eacutetudes post-secondaires

(2 semestres) $

Situation actuelle 1898 897 598 552 759

1 1 837 858 572 522 726 2 1 837 858 572 522 726 3 1 754 819 546 504 693 4 1 971 897 598 552 810 5 1 971 897 598 552 810

1 Ces montants sont reacuteduits lorsque le conjoint ou lrsquoenfant gagne un revenu propre 2 Certaines familles monoparentales agrave faible revenu beacuteneacuteficient eacutegalement drsquoun creacutedit pour personne habitant

seule

On constate que les besoins de lrsquoadulte et du conjoint sont beaucoup mieux reconnus par la fiscaliteacute que ceux des enfants qursquoil srsquoagisse drsquoun enfant appartenant agrave une famille monoparentale ou biparentale drsquoun enfant de premier rang ou de rang successif ou drsquoun jeune aux eacutetudes post-secondaires

Pour avoir un tableau plus complet il faudrait bien sucircr tenir compte des allocations familiales mais celles-ci sont peu importantes sauf pour les familles agrave faible revenu et les enfants de rang trois et plus En effet lrsquoallocation de base srsquoeacutelegraveve annuellement agrave 131 $ pour le premier enfant et agrave 174 $ pour le second De plus comme les allocations ne sont plus accordeacutees de faccedilon universelle elles ne reconnaissent plus les besoins de base de lrsquoensemble des enfants En fait les nouvelles allocations familiales disparaissent assez rapidement au-delagrave drsquoun revenu familial de 50 000 $

Par ailleurs pour les familles ayant un revenu infeacuterieur agrave la moyenne le reacutegime fiscal preacutevoit une disposition seacutelective selon le revenu familial la reacuteduction drsquoimpocirct agrave lrsquoeacutegard de la famille drsquoune valeur de 1 500 $ pour une famille biparentale et de 1 195 $ pour une famille monoparentale ces montants eacutetant reacutecupeacutereacutes agrave un taux de 6 sur le revenu familial qui deacutepasse 26 000 $38

Le tableau suivant qui tient compte des creacutedits non remboursables pour enfants et de la reacuteduction dimpocirct agrave lrsquoeacutegard de la famille compare la situation de meacutenages sans enfants et de meacutenages ayant des enfants On obtient ainsi une estimation en dollars du soutien fiscal qui 38 Cette reacuteduction drsquoimpocirct ne srsquoapplique plus au-delagrave drsquoun revenu familial de 51 000 $ dans le cas drsquoune famille

biparentale et de 46 000 $ dans le cas drsquoune famille monoparentale

30

serait accordeacute aux parents pour leurs enfants selon les divers sceacutenarios envisageacutes dans le document de consultation Dans le tableau on mesure en fait lrsquoeacutecart de fardeau fiscal qui existerait entre divers meacutenages-type selon les sceacutenarios proposeacutes On note que lrsquoaide accordeacutee aux familles biparentales pour leurs enfants (si lrsquoon fait exception du creacutedit de frais de garde) nrsquoest pas influenceacutee par la preacutesence drsquoun ou de deux gagne-pain

31

TABLEAU 6 mdash Eacutecart de fardeau fiscal entre diffeacuterents meacutenages selon le revenu du meacutenage le type de meacutenage la preacutesence drsquoenfants et le sceacutenario envisageacute (en dollars)

Revenu de travail du meacutenage

Exceacutedent drsquoimpocirct payeacute par le meacutenage A en comparaison de lrsquoimpocirct payeacute par le meacutenage B

A Couple sans enfant B Couple avec 2 enfants1

1 revenu 2 revenus $

A Adulte vivant seul B Parent seul avec 1 enfant

$

A Parent seul avec 1 enfant B Couple sans enfant

$

Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 858 978

Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 857 979

Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

100 000 $ 1 050 819 934

Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

100 000 $ 1 150 898 1 072

Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

100 000 $ 1 150 897 1 073 1 Lrsquoimpocirct additionnel payeacute par le couple sans enfants en comparaison avec lrsquoimpocirct payeacute par le couple ayant deux

enfants ne varie pas selon le nombre de gagne-pain (un ou deux) sauf dans la tranche de revenu de 35 000 $

32

323 La multiplication des dispositions seacutelectives sur le revenu et lrsquoeffet pervers sur lrsquoemploi des femmes


Les femmes sont entreacutees massivement sur le marcheacute du travail pour assurer leur seacutecuriteacute eacuteconomique personnelle et accroicirctre le bien-ecirctre de leur famille Or dans un contexte ougrave les politiques drsquoaide eacuteconomique sont de plus en plus baseacutees sur le revenu familial tant au pallier feacutedeacuteral que provincial certaines femmes constatent que lorsque leur revenu personnel srsquoaccroicirct lrsquoavantage net pour la famille est bien peu eacuteleveacute au bout du compte

En effet les dispositions fondeacutees sur le revenu familial sont nombreuses En plus de la nouvelle allocation familiale du Queacutebec et de la reacuteduction de lrsquoimpocirct agrave lrsquoeacutegard de la famille dont on vient de parler mentionnons la prestation fiscale feacutedeacuterale pour enfants le creacutedit pour personne habitant seule ou uniquement avec des enfants le creacutedit drsquoimpocirct pour frais de garde du Queacutebec les creacutedits de TPS et de TVQ le creacutedit pour impocircts fonciers les creacutedits remboursables et non remboursables pour frais de santeacute la prime pour le reacutegime drsquoassurance-meacutedicaments du Queacutebec lrsquoallocation-logement le programme APPORT le suppleacutement de 3$ pour les places de garde etc Bien sucircr ces aides ne sont pas toutes reacutecupeacutereacutees dans la mecircme tranche de revenu familial Il reste que lorsque leurs ressources financiegraveres srsquoaccroissent les meacutenages avec enfants disposant drsquoun revenu faible ou modeste sont soumis agrave des taux de taxation eacuteleveacutes sous lrsquoeffet de la reacutecupeacuteration des aides seacutelectives dont ils beacuteneacuteficient et des impocircts et cotisations agrave payer Dans ce cas les taux marginaux de taxation eacuteleveacutes affectent lrsquoavantage relatif drsquoun emploi pour les femmes leur force de travail pouvant toujours srsquoexercer utilement au foyer

Alors il y a risque que certaines drsquoentre elles soient dissuadeacutees de participer au marcheacute du travail avec les conseacutequences que lrsquoon peut envisager agrave plus ou moins long terme compte tenu de la freacutequence du divorce et de la seacuteparation et des difficulteacutes agrave se reacuteinseacuterer le marcheacute du travail apregraves une absence assez prolongeacutee Agrave cet effet faut-il accorder une signification au fait que le taux drsquoactiviteacute des megraveres de 20 agrave 44 ans semblent avoir progresseacute beaucoup moins rapidement entre 1991 et 1996 qursquoentre 1981 et 1986 et 1986 et 199139 Mentionnons que lrsquoadoption de la politique de places de garde agrave 5 $ a geacuteneacuteralement eu pour effet de reacuteduire les taux marginaux de taxation des parents dont les enfants beacuteneacuteficient de ce mode de garde et qui se preacutevalaient auparavant du creacutedit de frais de garde40

39 Conseil de la famille et de lrsquoenfance ministegravere de la Famille et de lrsquoEnfance et Bureau de la statistique du Queacutebec opcit p 156 tableau 612

40 Cela vient du fait que la politique de places de garde agrave 5 $ nrsquoest pas seacutelective selon le revenu ndash la place de garde demeure agrave 5 $ lorsque le revenu familial srsquoaccroicirct ndash contrairement au creacutedit drsquoimpocirct pour les frais de garde dont la valeur diminue agrave mesure que le revenu familial augmente Cependant le creacutedit pour frais de garde demeure une mesure utile pour les familles qui nrsquoont pas accegraves agrave une place agrave 5 $ (ou qui optent pour un autre mode de garde) et relativement geacuteneacutereuse ( le creacutedit est calculeacute agrave un taux qui diminue avec le niveau de revenu mais qui ne descend pas plus bas que 26)

33


Le document de consultation gouvernemental parle abondamment des taux marginaux de taxation eacuteleveacutes qui frappent les contribuables agrave revenu moyen et eacuteleveacute Cependant il ne traite pas de ceux qui srsquoappliquent aux meacutenages agrave revenu modeste ou faible bien reacuteels aussi Cela tient au fait que les tableaux preacutesenteacutes tiennent compte avant tout des creacutedits drsquoimpocirct non remboursables et des reacuteductions drsquoimpocirct mais passent sous silence les creacutedits drsquoimpocirct remboursables et les transferts sauf dans les comparaisons avec les autres juridictions On voit donc une partie seulement de la reacutealiteacute

Les trois premiers sceacutenarios preacutevoient une reacuteduction du taux auquel serait reacutecupeacutereacutee la reacuteduction drsquoimpocirct agrave lrsquoeacutegard de la famille agrave mesure que srsquoaccroicirctrait le revenu familial Ainsi au lieu drsquoun taux de reacutecupeacuteration de 6 le sceacutenario 1 propose un taux de 34 et les sceacutenarios 2 et 3 un taux de 42 Le tableau 5 montre bien lrsquoeffet de cette proposition On voit que les familles qui gagnent 50 000 $ ou moins sont avantageacutees par les sceacutenarios 1 2 et 3 plus que dans les sceacutenarios 4 et 5 La reacuteduction du taux de reacutecupeacuteration lagrave ougrave elle se produirait serait favorable aux familles concerneacutees et entraicircnerait une reacuteduction de leur taux marginal drsquoimposition On retournerait ainsi agrave la situation qui preacutevalait anteacuterieurement agrave la reacuteforme de la politique familiale Il srsquoagit donc drsquoun bon point pour les trois premiers sceacutenarios

324 La taxe agrave la recomposition familiale


Des modifications ont eacuteteacute apporteacutees au reacutegime fiscal au deacutebut des anneacutees 1990 concernant les conjoints de fait Drsquoabord on a chercheacute agrave traiter sur le mecircme pied les conjoints ayant des enfants communs peu importe qursquoils soient ou non marieacutes et on a par la suite reconnu comme conjoints non seulement les eacutepoux mais eacutegalement les partenaires de fait (1993)

Qursquoon veuille traiter sur le mecircme pied les parents ayant des enfants communs peu importe la nature de leurs liens matrimoniaux est chose compreacutehensible Ce qui lrsquoest moins crsquoest lorsqursquoon impute par la mecircme occasion au conjoint non parent dans une famille recomposeacutee la responsabiliteacute financiegravere des enfants du ou de la partenaire Or crsquoest ce que lrsquoon fait lorsque dans les mesures qui tiennent compte du revenu familial on oblige les deux conjoints agrave additionner leurs revenus propres mecircme si lrsquoun drsquoeux nrsquoest pas le parent biologique ou adoptif des enfants De plus il ne faut pas oublier que ce dernier peut lui-mecircme avoir agrave assumer la charge financiegravere drsquoenfants qui lui sont propres issus drsquoune preacuteceacutedente union

Agrave une eacutepoque ougrave les mesures seacutelectives selon le revenu familial eacutetaient rares une telle orientation pouvait permettre agrave un conjoint non parent de se preacutevaloir drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant dont il assumait effectivement la charge lorsque les parents de lrsquoenfant nrsquoeacutetaient pas en mesure de le faire eux-mecircmes Cependant aujourdrsquohui comme les mesures universelles sont devenues rares et que les dispositions seacutelectives selon le revenu familial se font quant agrave elles tregraves nombreuses une telle orientation devient nuisible et prend des allures de taxe agrave la recomposition familiale Se remettre en meacutenage peut effectivement srsquoaveacuterer particuliegraverement

34

coucircteux notamment pour les megraveres ayant un revenu faible ou modeste41 Rien nrsquoassure non plus que le nouveau conjoint est disposeacute agrave assumer une telle responsabiliteacute ou en a simplement les moyens financiers En outre certaines femmes en emploi se sont eacutegalement vu refuser un creacutedit de frais de garde pour leurs enfants le fisc ayant supposeacute que le conjoint non parent qui se retrouvait sans revenu cette anneacutee-lagrave aurait ducirc assurer la garde des enfants

En imputant ainsi des responsabiliteacutes financiegraveres au conjoint non parent on fait obstacle agrave la recomposition familiale mecircme si une telle recomposition peut ecirctre souhaitable pour la femme et les enfants en raison du risque de pauvreteacute associeacute agrave la monoparentaliteacute feacuteminine Srsquoil y a lieu de consideacuterer les eacuteconomies drsquoeacutechelle reacutealiseacutees agrave la suite drsquoune recomposition familiale il y a souvent un coucirct drsquoinefficaciteacute agrave aller bien au-delagrave

325 Les recommandations du Conseil du statut de la femme


4 Qursquoune eacutetude sur les besoins essentiels des adultes et des enfants et prenant en consideacuteration la diversiteacute des situations familiales soit entreprise dans le but de srsquoassurer du caractegravere eacutequitable du reacutegime fiscal et de transferts

5 Que le gouvernement profite de sa marge de manœuvre financiegravere pour ameacuteliorer le soutien qursquoil accorde agrave lrsquoensemble des parents pour leurs enfants et reconnaisse bien au-delagrave du minimum vital et dans la mecircme mesure qursquoil le fait pour les adultes les besoins de base de ceux-ci

6 Que le systegraveme fiscal et de transferts reconnaisse adeacutequatement les besoins des familles monoparentales

7 Qursquoun reacutegime fondeacute sur des allocations familiales universelles significatives et accessibles agrave tous les enfants devienne la pierre drsquoassise de la politique familiale en remplacement des creacutedits drsquoimpocirct non remboursables accordeacutes pour les enfants de moins de 18 ans

8 Qursquoun volet compleacutementaire aux allocations familiales seacutelectif selon le revenu des parents assure une couverture adeacutequate des besoins des enfants appartenant aux familles ayant des ressources insuffisantes

9 Que la gouvernement eacutetablisse un juste eacutequilibre entre les dispositions axeacutees sur lrsquoindividu et celles axeacutees sur la famille de faccedilon agrave eacuteviter les effets pervers sur lrsquoemploi et la formation des femmes ainsi que sur la recomposition familiale

41Selon les fiscalistes Chartrand et Laferriegravere (le journal Les Affaires 17 mai 1999 p5) une responsable de famille monoparentale qui a deux enfants 5 000$ de frais de garde et un revenu de 25 000 $ perd 9 750 $ par anneacutee lorsqursquoelle se met en meacutenage avec une personne qui gagne 50 000 $ annuellement (compte tenu des mesures feacutedeacuterales et provinciales) Notons que ce coucirct sera moins eacuteleveacute si les enfants beacuteneacuteficient drsquoune place de garde agrave 5$

35

10 Que la politique fiscale et de transferts repose autant que possible sur la simpliciteacute et la stabiliteacute et que lrsquoon srsquoassure que les montants en cause et les seuils de revenu y donnant droit le cas eacutecheacuteant soient reacuteguliegraverement indexeacutes au coucirct de la vie

Alors que les creacutedits drsquoimpocirct non remboursables pour enfants repreacutesentent souvent un avantage peu palpable pour les parents et ne les rejoignent pas tous les allocations familiales universelles deviendraient lrsquoexpression visible et bien tangible de la solidariteacute sociale au Queacutebec des personnes et des couples sans enfants envers les familles avec enfants

Contrairement aux creacutedits pour enfants non remboursables qui sont davantage reacuteclameacutes par les pegraveres les allocations familiales seraient regravegle geacuteneacuterale attribueacutees aux megraveres On reconnaicirctrait ainsi lrsquoimplication plus grande encore aujourdrsquohui des femmes aupregraves des enfants et lrsquoon contribuerait agrave reacuteduire lrsquoeacutecart de revenu entre les conjoints agrave lrsquointeacuterieur des familles

Dans la mesure ougrave les allocations familiales universelles seraient assez substantielles les aides seacutelectives selon le revenu familial joueraient un rocircle moins grand Les taux marginaux de taxation pourraient ecirctre reacuteduits ce qui favoriserait lrsquoincitation au travail

Pour le parent qui vit seul avec ses enfants le coucirct drsquoune recomposition familiale serait moins eacuteleveacute si la place tenue par les allocations universelles devient plus significative et que le revenu du conjoint non parent interfegravere moins souvent et de faccedilon moins importante dans le soutien obtenu par le parent42

Enfin le reacutegime serait aussi plus facile agrave comprendre pour les parents En outre de la part de lrsquoappareil administratif les controcircles agrave exercer seraient moins lourds les incursions dans la vie priveacutee des membres de la famille moins neacutecessaires et les reacuteajustements agrave effectuer en cours drsquoanneacutee agrave la suite drsquoun changement dans la situation familiale moins freacutequents

33 La progressiviteacute du reacutegime fiscal

331 Les taxes agrave la consommation


Avec la reacuteforme fiscale de 1998 le taux de la taxe de vente du Queacutebec est passeacute de 65 agrave 75 ce qui porte agrave environ 15 la taxe globale (taux feacutedeacuteral + taux provincial) qui srsquoapplique agrave lrsquoachat de biens et services au Queacutebec Cette taxe agrave la consommation est en fait supporteacutee par les particuliers Pour leur part les entreprises ont droit agrave un remboursement de la taxe payeacutee sur leurs intrants et leurs produits sont exporteacutes hors taxe Enfin certains biens et services jugeacutes essentiels comme la nourriture le loyer ou lrsquohypothegraveque les services meacutedicaux et les services de 42 Dans le systegraveme actuel certaines incoheacuterences persistent au regard du traitement des pensions alimentaires pour

enfants Nous pensons que des correctifs pourraient ecirctre plus aiseacutement trouveacutes dans le reacutegime que nous proposons

36

garde par exemple sont exempteacutes de la taxe de vente et les meacutenages agrave faible revenu peuvent quant agrave eux se preacutevaloir drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour la taxe de vente du Queacutebec43

Pour les consommateurs qui ne peuvent se qualifier agrave un tel creacutedit de taxe en raison de leur revenu il reste que cette taxe a la reacuteputation drsquoecirctre au mieux proportionnelle au revenu sinon deacutegressive Le taux de taxe agrave la consommation est le mecircme pour tous quel que soit le revenu alors qursquoun impocirct sur le revenu baseacute sur un eacutechelle drsquoimposition progressive tient mieux compte de la capaciteacute de payer des contribuables Soulignons eacutegalement que les personnes agrave haut revenu et les meacutenages sans enfants ont geacuteneacuteralement une capaciteacute drsquoeacutepargne supeacuterieure agrave celle des familles avec enfants ou des particuliers ayant un revenu modeste ce qui leur permet drsquoexempter une partie de leur revenu agrave la taxe de la consommation


Les sceacutenarios 3 et 5 proposent une reacuteduction de lrsquoimpocirct des particuliers plus eacuteleveacutee que les autres sceacutenarios mais ce manque agrave gagner pourrait ecirctre compenseacute par une hausse de la taxe de vente du Queacutebec Ainsi dans le sceacutenario 3 le taux de la taxe passerait de 75 agrave 866 ce qui permettrait drsquoamasser 600 millions de dollars alors que dans le sceacutenario 5 la taxe irait de 75 agrave 827 ce qui procurerait un montant de 377 millions de dollars

332 Les sceacutenarios de reacuteduction de lrsquoimpocirct sur le revenu des particuliers


La reacuteforme de 1998 a remplaceacute la table drsquoimposition sur le revenu des particuliers composeacutee de cinq taux (allant de 16 agrave 24 ) la reacuteduction drsquoimpocirct et les surtaxes (qui portaient le taux maximum agrave 264 ) par une table comportant trois taux (20 23 et 26 ) On a eacutegalement fixeacute agrave 26 000 $ pour tous le seuil de revenu agrave partir duquel les dispositions seacutelectives selon le revenu commencent agrave ecirctre reacuteduites un avantage pour les familles monoparentales Cette reacuteforme a eacuteteacute favorable entre autres aux familles avec enfants ayant des revenus modestes (entre 25 000 $ et 30 000 $) et de mecircme qursquoaux familles comptant un seul gagne-pain notamment celles agrave revenu eacuteleveacute (80 000 $ et plus)


Tous les sceacutenarios proposeacutes jouent sur les taux drsquoimposition et les tranches de revenu auxquels ils srsquoappliquent sur le montant forfaitaire du reacutegime simplifieacute et sur le taux de transformation des creacutedits drsquoimpocirct non remboursables Les sceacutenarios 4 et 5 proposent un relegravevement des montants donnant lieu aux creacutedits drsquoimpocirct non remboursables alors que les sceacutenarios 1 2 et 3 suggegraverent de reacuteduire le taux auquel la reacuteduction drsquoimpocirct agrave lrsquoeacutegard de la famille est reacutecupeacutereacute aupregraves des familles ayant des revenus infeacuterieurs agrave la moyenne

43 Agrave une certaine eacutepoque avant que la taxe de vente du Queacutebec ne srsquoapplique aux services certains biens de consommation courante comme les meubles et les vecirctements pour enfants nrsquoeacutetaient pas soumis agrave la taxe de vente du Queacutebec Cette politique avait eacutegalement pour but de stimuler des secteurs de production queacutebeacutecois

37

Lrsquoexamen des tableaux portant sur les effets des sceacutenarios indique que la reacuteforme proposeacutee

- srsquoadresse aux meacutenages qui paient de lrsquoimpocirct et non pas agrave ceux et celles qui disposent drsquoun revenu trop faible pour ecirctre imposables

- favorise davantage les meacutenages agrave revenu eacuteleveacute notamment ceux qui gagnent 75 000 $ et plus que ceux qui ont des revenus moyens ou infeacuterieur agrave la moyenne

- profite plus aux meacutenages agrave un gagne-pain qursquoaux couples agrave deux gagne-pain

- ne teacutemoigne pas drsquoune preacuteoccupation particuliegravere pour la reconnaissance des besoins essentiels des enfants

Agrave cet effet mecircme si le fardeau fiscal des personnes et des couples sans enfants est souvent plus eacuteleveacute drsquoenviron 1 000 dollars par rapport agrave celui qui est imposeacute aux meacutenages avec enfants ayant un revenu comparable (voir le tableau 6) il importe de consideacuterer le revenu disponible (apregraves impocirct) de ces meacutenages et de se demander combien de personnes en vivent

333 La recommandation du Conseil du statut de la femme


11 Que des correctifs soient apporteacutes aux propositions envisageacutees de faccedilon agrave ce que le sceacutenario de reacuteduction des impocircts choisi respecte mieux les principes drsquoeacutequiteacute horizontale (lrsquoimposition selon la capaciteacute de payer) drsquoeacutequiteacute verticale (lrsquoinstauration drsquoun systegraveme globalement progressif selon le revenu) et drsquoeacutequiteacute selon le sexe (la mise en œuvre drsquoun reacutegime reconnaissant la contribution et lrsquoautonomie eacuteconomique des femmes)

Le CSF ne donne pas son adheacutesion agrave lrsquoun des sceacutenarios Le projet de reacuteforme touche plusieurs composantes du reacutegime fiscal si bien que lrsquoeffet positif associeacute agrave lrsquoune des modifications suggeacutereacutees peut ecirctre atteacutenueacute par drsquoautres eacuteleacutements du mecircme sceacutenario Cependant mecircme si nous sommes conscientes qursquoun sceacutenario doit ecirctre jugeacute dans son ensemble et non pas en le deacutecortiquant agrave la piegravece nous nous permettons quand mecircme de signaler agrave titre indicatif les eacuteleacutements des sceacutenarios qui apparaissent les plus inteacuteressants tout comme ceux qui semblent moins valables

Toutes choses eacutegales par ailleurs le CSF croit que la diminution du taux auquel serait reacutecupeacutereacutee la reacuteduction drsquoimpocirct agrave lrsquoeacutegard de la famille dans les sceacutenarios 1 agrave 3 peut aider les familles ayant un revenu infeacuterieur agrave la moyenne abaisser leur taux marginaux drsquoimposition et contribuer ainsi agrave rendre le systegraveme fiscal plus eacutequitable pour les femmes et les familles Crsquoest donc un eacuteleacutement qursquoil faudrait conserver dans le sceacutenario choisi

38

Par ailleurs lrsquoinstauration drsquoune eacutechelle drsquoimposition composeacutee de plusieurs taux et lrsquoapplication progressive de ces taux agrave des tranches de revenu successives repreacutesentent une faccedilon drsquoarriver agrave des taux moyens drsquoimposition croissants avec le revenu En proposant une table composeacutee de deux ou drsquoun seul taux les sceacutenarios 4 et 5 srsquoeacuteloignent de cette conception tout comme la table actuelle et celle du sceacutenario 1 ougrave lrsquoon atteint le taux drsquoimposition le plus eacuteleveacute de 26 degraves la tranche de 50 000 $ de revenu Le sceacutenario choisi devrait tenir compte de telles consideacuterations

Dans les sceacutenarios 3 et 5 on envisage de compenser une reacuteduction additionnelle de lrsquoimpocirct sur le revenu des particuliers par une hausse du taux de taxe de vente du Queacutebec Or on peut srsquoattendre agrave ce que en deacutepit de lrsquoaccroissement des creacutedits de taxe de vente proposeacutes au profit des meacutenages agrave faible revenu ce transfert ait pour effet de rendre le systegraveme drsquoimposition globalement moins progressif ainsi que plus lourd pour les familles avec enfants agrave revenu moyen ou eacuteleveacute Il nous apparaicirct donc peu souhaitable drsquoaller vers un accroissement de la TVQ

Enfin mecircme srsquoils comportent des reacuteductions drsquoimpocirct pour tous les cinq sceacutenarios visent agrave reacuteduire de faccedilon plus importante les impocircts des familles comptant un seul gagne-pain et agrave alleacuteger le fardeau fiscal des contribuables agrave haut revenu Cependant on semble peu preacuteoccupeacute par la recherche drsquoune meilleure eacutequiteacute horizontale entre les meacutenages sans enfants et ceux ayant des enfants De plus on fait peu de cas des coucircts de travail du deuxiegraveme gagne-pain lorsqursquoon compare la situation des meacutenages ayant un et deux revenus de travail Il importe donc que le sceacutenario retenu eacutetablisse sur des bases plus sures la capaciteacute de payer des contribuables et reconnaissent aussi de faccedilon plus tangible la contribution des parents et des femmes agrave la socieacuteteacute

39

40

CONCLUSION

Le gouvernement du Queacutebec a fait part de son intention de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des particuliers de 13 milliards de dollars au cours des prochaines anneacutees et il tiendra bientocirct une consultation par lrsquointermeacutediaire de la Commission des finances publiques de lrsquoAssembleacutee nationale sur les diffeacuterentes faccedilons drsquoalleacuteger le fardeau fiscal des contribuables

Le preacutesent meacutemoire du Conseil du statut de la femme srsquoinscrit dans le cadre de cette consultation Au deacutepart le Conseil a tenu agrave rappeler que la question du financement adeacutequat de lrsquoEacutetat et des services publics preacuteoccupait la population feacuteminine au plus haut point En effet lamise sur pied drsquoun Eacutetat moderne dans les anneacutees 60 a ouvert des choix aux femmes et leur a permis de deacutevelopper leurs potentialiteacutes Pour les femmes laquomoins drsquoEacutetatraquo signifie bien souvent plus de travail beacuteneacutevole dans la sphegravere priveacutee Apregraves les importantes compressions budgeacutetaires dans les domaines comme la santeacute lrsquoeacuteducation la formation et lrsquoaide sociale le CSF croit qursquoon ne peut traiter de la reacuteduction des impocircts sans se demander quelles peuvent en ecirctre les conseacutequences sur le niveau des deacutepenses publiques et le bien-ecirctre de la population Le CSF souhaite donc que le gouvernement favorise un deacutebat plus large sur lrsquoutilisation des exceacutedents budgeacutetaires et il recommande que la question du reacuteinvestissement dans les services publics et celle de la dette soient examineacutees parallegravelement agrave celle la reacuteduction de lrsquoimpocirct sur le revenu des particuliers

Le Conseil a eacutegalement saisi lrsquooccasion de la commission parlementaire pour suggeacuterer des modifications qui devraient selon lui ecirctre apporteacutees au reacutegime fiscal et de transferts en tenant compte de la marge de manœuvre financiegravere disponible Sans appuyer lrsquoun ou lrsquoautre sceacutenario eacutelaboreacute dans le document de consultation gouvernemental Reacuteduction de lrsquoimpocirct sur le revenu des particuliers le CSF a formuleacute des propositions qui sont de nature agrave ameacuteliorer le systegraveme du point de vue des femmes mais aussi de lrsquoensemble de la socieacuteteacute Prenant appui sur le profil fiscal des femmes et les rocircles sociaux qursquoelles exercent les recommandations du CSF visent agrave ce que le reacutegime fiscal et de transferts reflegravete mieux les principes drsquoeacutequiteacute horizontale (lrsquoimposition selon la capaciteacute de payer) drsquoeacutequiteacute verticale (lrsquoinstauration drsquoun systegraveme globalement progressif selon le revenu) et drsquoeacutequiteacute selon le sexe (la mise en œuvre drsquoun reacutegime reconnaissant la contribution et lrsquoautonomie eacuteconomique des femmes)

41

42

LISTE DES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME











43


44

Meacutemoire preacutesenteacute agrave la Commission des finances publiques sur

le document de consultation Reacuteduction de limpocirct des

particuliers

Les restrictions budgeacutetaires des derniegraveres anneacutees affectent les femmes puisquelles sont agrave la fois

beacuteneacuteficiaires et productrices des services publics Lorsque ces services sont abolis elles sont

appeleacutees agrave prendre la relegraveve gratuitement dans la sphegravere priveacutee

Date de Publication 1999-09-01

Auteur Conseil du statut de la femme
































INTRODUCTION






5










6





7

8














9










1000 1000 1000 108






10


Ontario11










11



















12















13












14












15







Sous-total -1 333 -1 338 -1 906 -1 310 -1 710












16









17




F

H

T

F

H

T

F $

H $


imposables 270 730 1000 188 812 1000 41 683 66 528





18













19








20












21











22











23













24







25










26






27










28








29


Situation actuelle

et sceacutenarios

Contribuable ou

conjoint

$


monoparentale 2

$


biparentale

$


$


(2 semestres) $


1 1 837 858 572 522 726 2 1 837 858 572 522 726 3 1 754 819 546 504 693 4 1 971 897 598 552 810 5 1 971 897 598 552 810


seule






30


31







$


$

Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 858 978

Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 857 979

Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

100 000 $ 1 050 819 934

Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 857 979

Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Situation actuelle

et sceacutenarios

Contribuable ou

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1 1 837 858 572 522 726 2 1 837 858 572 522 726 3 1 754 819 546 504 693 4 1 971 897 598 552 810 5 1 971 897 598 552 810


seule






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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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et sceacutenarios

Contribuable ou

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1 1 837 858 572 522 726 2 1 837 858 572 522 726 3 1 754 819 546 504 693 4 1 971 897 598 552 810 5 1 971 897 598 552 810


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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

100 000 $ 1 050 819 934

Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

100 000 $ 1 150 898 1 072

Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Situation actuelle

et sceacutenarios

Contribuable ou

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(2 semestres) $


1 1 837 858 572 522 726 2 1 837 858 572 522 726 3 1 754 819 546 504 693 4 1 971 897 598 552 810 5 1 971 897 598 552 810


seule






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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 858 978

Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 857 979

Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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et sceacutenarios

Contribuable ou

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monoparentale 2

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1 1 837 858 572 522 726 2 1 837 858 572 522 726 3 1 754 819 546 504 693 4 1 971 897 598 552 810 5 1 971 897 598 552 810


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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 858 978

Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 857 979

Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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et sceacutenarios

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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 857 979

Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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1 1 837 858 572 522 726 2 1 837 858 572 522 726 3 1 754 819 546 504 693 4 1 971 897 598 552 810 5 1 971 897 598 552 810


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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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1 1 837 858 572 522 726 2 1 837 858 572 522 726 3 1 754 819 546 504 693 4 1 971 897 598 552 810 5 1 971 897 598 552 810


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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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et sceacutenarios

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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 857 979

Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

100 000 $ 1 050 819 934

Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

100 000 $ 1 150 898 1 072

Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Situation actuelle

et sceacutenarios

Contribuable ou

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monoparentale 2

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(2 semestres) $


1 1 837 858 572 522 726 2 1 837 858 572 522 726 3 1 754 819 546 504 693 4 1 971 897 598 552 810 5 1 971 897 598 552 810


seule






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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 858 978

Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 857 979

Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

100 000 $ 1 150 898 1 072

Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Situation actuelle

et sceacutenarios

Contribuable ou

conjoint

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monoparentale 2

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(2 semestres) $


1 1 837 858 572 522 726 2 1 837 858 572 522 726 3 1 754 819 546 504 693 4 1 971 897 598 552 810 5 1 971 897 598 552 810


seule






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$

Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 858 978

Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 857 979

Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Situation actuelle

et sceacutenarios

Contribuable ou

conjoint

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monoparentale 2

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(2 semestres) $


1 1 837 858 572 522 726 2 1 837 858 572 522 726 3 1 754 819 546 504 693 4 1 971 897 598 552 810 5 1 971 897 598 552 810


seule






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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 857 979

Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Situation actuelle

et sceacutenarios

Contribuable ou

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1 1 837 858 572 522 726 2 1 837 858 572 522 726 3 1 754 819 546 504 693 4 1 971 897 598 552 810 5 1 971 897 598 552 810


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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 857 979

Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Contribuable ou

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1 1 837 858 572 522 726 2 1 837 858 572 522 726 3 1 754 819 546 504 693 4 1 971 897 598 552 810 5 1 971 897 598 552 810


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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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et sceacutenarios

Contribuable ou

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1 1 837 858 572 522 726 2 1 837 858 572 522 726 3 1 754 819 546 504 693 4 1 971 897 598 552 810 5 1 971 897 598 552 810


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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 858 978

Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 857 979

Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

100 000 $ 1 050 819 934

Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

100 000 $ 1 150 898 1 072

Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Situation actuelle

et sceacutenarios

Contribuable ou

conjoint

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monoparentale 2

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(2 semestres) $


1 1 837 858 572 522 726 2 1 837 858 572 522 726 3 1 754 819 546 504 693 4 1 971 897 598 552 810 5 1 971 897 598 552 810


seule






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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 858 978

Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 857 979

Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

100 000 $ 1 050 819 934

Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

100 000 $ 1 150 898 1 072

Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 858 978

Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 857 979

Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

100 000 $ 1 050 819 934

Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Sceacutenario 1 35 000 $ 2 365 2 294 1 710 4 40 000 $ 2 124 1 556 260 45 000 $ 1 954 1 408 429 50 000 $ 1 784 1 236 600 75 000 $ 1 100 858 978

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Sceacutenario 2 35 000 $ 2 293 2 222 1 628 77 40 000 $ 2 012 1 443 373 45 000 $ 1 802 1 255 582 50 000 $ 1 592 1 043 793 75 000 $ 1 100 858 978

100 000 $ 1 100 857 979

Sceacutenario 3 35 000 $ 2 243 2 172 1 590 32 40 000 $ 1 962 1 405 328 45 000 $ 1 752 1 217 537 50 000 $ 1 542 1 005 748 75 000 $ 1 050 819 934

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Sceacutenario 4 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073

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Sceacutenario 5 35 000 $ 2 181 2 110 1 506 333 40 000 $ 1 810 1 231 719 45 000 $ 1 510 953 1 018 50 000 $ 1 210 896 1 074 75 000 $ 1 150 897 1 073



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Documents

Mémoire présenté à la Commission des finances publiques ......Conseil du statut de la femme. Mémoire présenté à la Commission du budget et de l’administration lors de la