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LE MOCI - N° 1965-1966 - 12 juin 2014 15 • Coface Deutschland Tél. : +49 6131 323 0 www.coface.de [email protected] 3/ Moyens de paiement Monnaie locale L’euro. Conseillés Principalement le virement ; son coût est faible. Pensez à communiquer le numéro de compte IBAN de votre entreprise. L’Al- lemagne fait partie de la zone SEPA (Sin- gle Euro Payments Area). Déconseillés Tous les autres, et plus particulièrement le chèque : quasiment pas utilisé sur le marché domestique. Les statistiques communiquées par la Banque centrale européenne (BCE) et reprises par la Fédération bancaire française (septem- bre 2013) indiquent moins d’un chèque par an et par habitant en Allemagne contre 43 en France… Particularité du chèque en Allemagne, l’émetteur peut le révoquer s’il n’est pas présenté dans le délai de 8 jours à compter de la date l’émission. On trouve une disposition identique dans le droit suisse… 4/ Conditions de paiement Délais de paiement habituels Délai standard : majoritairement 30 jours, quelques secteurs à 60 jours. Attention à la pratique de l’escompte pour paie- ment anticipé, très courante en Alle- magne, même si les taux ne sont pas attractifs. Elle consiste à ce que le débi- teur demande un escompte sur sa fac- ture en échange d’un paiement avant l’échéance. À fin mars 2014, l’Allemagne n’avait tou- jours pas transposé la Directive 2011/7 /UE sur les paiements, mais le 2 avril 2014, le gouvernement allemand a adopté un projet de loi qui va dans ce sens. LE CONSEIL DU CREDIT MANAGER Les statistiques de défaillances d’entreprises à fin 2013 sont curieusement différentes selon les prestataires : certains annoncent 26 847, d’autres 26 733. Nous retiendrons le chiffre communiqué officiellement par le bureau des statistiques allemand De Statis, soit 25 995, montrant une baisse de 8,1 % par rapport à 2012. L’année 2014 commence plutôt bien, les statistiques à fin janvier indiquant une baisse de 7 % par rapport à janvier 2013. Signalons également une baisse significative des incidents de paie- ment, à l’exception toutefois des PME dont les comportements de paiement sont moins bons en rai- son d’un manque de finance- ments court terme. Le recouvrement de créances ne pose pas de problèmes particu- liers sur l’Allemagne. La recette pour réussir : être rigoureux dans l’exécution du contrat, dans le suivi des échéances et si possi- ble, parler et échanger en alle- mand ! En matière de recouvrement judi- ciaire, avant toute action, il est vivement recommandé d’adresser une mise en demeure, de préfé- rence en allemand. Cette lettre, appelée « Mahnung », permettra dès sa réception par le débiteur de lui faire supporter les frais de rappel et les honoraires d’avocats ou de sociétés de recouvrement. Elle doit stipuler le numéro de fac- ture, la date de livraison, le ou les montants dus. Europe - Union européenne Niveau global de risque Allemagne : AA1 (risque de court terme faible) RISQUES DE DÉFAILLANCES (ESTIMATIONS AU 1 er TRIMESTRE 2014) Le dynamisme de l’activité économique s’est à nouveau affaibli en 2013, avec un PIB en croissance plus modérée (+ 0,5 % contre + 0,9 % en 2012). Toutefois, cette der- nière est demeurée suffisante pour ne pas stopper le mouvement de repli des faillites à l’œuvre depuis 2010 malgré la décélération des profits d’exploitation et le tasse- ment des taux de marge en fin de période. Cette baisse d’ensemble des faillites (- 8 % en 2013) a toutes les chances de se prolonger en 2014 (- 6 %) au regard des perspectives macroéconomiques, avec au final un retour à environ 25 000 défaillances. Elle ne doit pas faire oublier qu’elle peut masquer d’importantes dis- parités sectorielles à l’image des défaillances retentissantes dans la distribution en 2012 et 2013, ou de la déroute de la filière solaire. Les faillites sont d’ailleurs res- tées en hausse en 2013 dans plusieurs secteurs comme l’énergie (+ 13 %), les utilities (+ 10 %) et même l’industrie (+ 1 %). En outre, les secteurs qui affichent des faillites en baisse sont aussi ceux qui affichent encore les taux de défaillances les plus élevés, comme le transport (1,6 %) ou la construction (1,1 %). CONSEIL RECOUVREMENT Les négociations amiables avec les débiteurs allemands aboutissent souvent à des règlements ou à la mise en place d’un plan de paiement. Une importance par- ticulière est donnée au contact oral confirmé par un écrit. Les échéanciers sont la plupart du temps respectés. L’envoi d’un négociateur permet souvent de déblo- quer une situation litigieuse. Globalement, les procédures judiciaires sont efficaces : • L’injonction de payer est une procédure rapide permettant d’obtenir des règlements sans avoir recours à un avocat. • Les frais d’avocats sont quant à eux fixés par un barème réglementaire, variable en fonction du montant de la créance. • La mise en œuvre d’une clause de réserve de propriété est efficace sur des débi- teurs en procédure collective. La déclaration de créance peut être effectuée même hors délai, fixé par le mandataire, moyennant un léger surcoût. AVIS D’EXPERT EULER HERMES

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  • LE MOCI - N 1965-1966 - 12 juin 2014 15

    Coface DeutschlandTl. : +49 6131 323 [email protected]

    3/ Moyens de paiementMonnaie locale Leuro.

    Conseills Principalement le virement ; son cot estfaible. Pensez communiquer le numrode compte IBAN de votre entreprise. LAl-lemagne fait partie de la zone SEPA (Sin-gle Euro Payments Area).DconseillsTous les autres, et plus particulirementle chque : quasiment pas utilis sur lemarch domestique. Les statistiquescommuniques par la Banque centraleeuropenne (BCE) et reprises par laFdration bancaire franaise (septem-bre 2013) indiquent moins dun chquepar an et par habitant en Allemagnecontre 43 en France Particularit duchque en Allemagne, lmetteur peut lervoquer sil nest pas prsent dans ledlai de 8 jours compter de la date

    lmission. On trouve une dispositionidentique dans le droit suisse

    4/ Conditions de paiementDlais de paiement habituelsDlai standard : majoritairement 30 jours,quelques secteurs 60 jours. Attention la pratique de lescompte pour paie-ment anticip, trs courante en Alle-magne, mme si les taux ne sont pasattractifs. Elle consiste ce que le dbi-teur demande un escompte sur sa fac-ture en change dun paiement avantlchance. fin mars 2014, lAllemagne navait tou-jours pas transpos la Directive 2011/7/UE sur les paiements, mais le 2 avril2014, le gouvernement allemand a adoptun projet de loi qui va dans ce sens.

    LE CONSEIL DU CREDIT MANAGER

    Les statistiques de dfaillancesdentreprises fin 2013 sontcurieusement diffrentes selon lesprestataires : certains annoncent26 847, dautres 26 733. Nousretiendrons le chiffre communiquofficiellement par le bureau desstatistiques allemand De Statis,soit 25 995, montrant une baissede 8,1 % par rapport 2012.Lanne 2014 commence pluttbien, les statistiques fin janvierindiquant une baisse de 7 % parrapport janvier 2013.Signalons galement une baissesignificative des incidents de paie-ment, lexception toutefois desPME dont les comportements depaiement sont moins bons en rai-son dun manque de finance-ments court terme. Le recouvrement de crances nepose pas de problmes particu-liers sur lAllemagne. La recettepour russir : tre rigoureux danslexcution du contrat, dans lesuivi des chances et si possi-ble, parler et changer en alle-mand ! En matire de recouvrement judi-ciaire, avant toute action, il estvivement recommand dadresserune mise en demeure, de prf-rence en allemand. Cette lettre,appele Mahnung , permettrads sa rception par le dbiteurde lui faire supporter les frais derappel et les honoraires davocatsou de socits de recouvrement.Elle doit stipuler le numro de fac-ture, la date de livraison, le ou lesmontants dus.

    Europe - Union europenne

    Niveau global de risque Allemagne : AA1 (risque de court terme faible) RISQUES DE DFAILLANCES (ESTIMATIONS AU 1er TRIMESTRE 2014)Le dynamisme de lactivit conomique sest nouveau affaibli en 2013, avec un PIBen croissance plus modre (+ 0,5 % contre + 0,9 % en 2012). Toutefois, cette der-nire est demeure suffisante pour ne pas stopper le mouvement de repli des faillites luvre depuis 2010 malgr la dclration des profits dexploitation et le tasse-ment des taux de marge en fin de priode. Cette baisse densemble des faillites (-8 % en 2013) a toutes les chances de se prolonger en 2014 (- 6 %) au regarddes perspectives macroconomiques, avec au final un retour environ 25 000dfaillances. Elle ne doit pas faire oublier quelle peut masquer dimportantes dis-parits sectorielles limage des dfaillances retentissantes dans la distributionen 2012 et 2013, ou de la droute de la filire solaire. Les faillites sont dailleurs res-tes en hausse en 2013 dans plusieurs secteurs comme lnergie (+ 13 %), lesutilities (+ 10 %) et mme lindustrie (+ 1 %). En outre, les secteurs qui affichent desfaillites en baisse sont aussi ceux qui affichent encore les taux de dfaillances les pluslevs, comme le transport (1,6 %) ou la construction (1,1 %).

    CONSEIL RECOUVREMENT Les ngociations amiables avec les dbiteurs allemands aboutissent souvent des rglements ou la mise en place dun plan de paiement. Une importance par-ticulire est donne au contact oral confirm par un crit. Les chanciers sont laplupart du temps respects. Lenvoi dun ngociateur permet souvent de dblo-quer une situation litigieuse. Globalement, les procdures judiciaires sont efficaces : Linjonction de payer est une procdure rapide permettant dobtenir des rglementssans avoir recours un avocat. Les frais davocats sont quant eux fixs par un barme rglementaire, variable enfonction du montant de la crance. La mise en uvre dune clause de rserve de proprit est efficace sur des dbi-teurs en procdure collective. La dclaration de crance peut tre effectue mmehors dlai, fix par le mandataire, moyennant un lger surcot.

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