Modeles de deliberations arretes et reglements 1

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Text of Modeles de deliberations arretes et reglements 1

  • Groupe TerritorialBP 215 - 38506 Voiron Cedex - Tl. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - http://www.territorial.fr

    Copyright Territorial ditions - Reproduction interdite - Avril 2012Rf. CL 2951 - Prix : 49 euros

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    Modles de dlibrations

    Guide daide la rdaction des actes administratifs

    Communes et groupements de communes

    Par Yves BROUSSOLLECharg denseignements lIpag de Cergy-Pontoise

    et lIEP de Paris

  • Ce pictogramme mrite une explication. Son objet est dalerter le lecteur sur la menace que reprsente pour lauteur de lcrit, particulirement dans le domaine de ldition tech-nique, le dveloppement massif du photocopillage.

    Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la prsente publication est interdite sans autorisation du Centre fran-ais dexploitation du droit de copie (CFC, 20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris).

    Groupe Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-0078-8 ISSN : 1775-9781

    Imprim par Reprotechnic, Bourgoin-Jallieu (38) - Mai 2012Dpt lgal parution

    Avertissement de lditeur :La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur

    de recourir un professionnel du droit.

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    Guide daide la rdaction des actes administratifsSommaire

    Sommaire

    Introduction Quest-ce quun acte administratif ?

    1. Quelles sont les autorits communales et intercommunales qui prennent des actes administratifs ?

    I Lorgane dlibrant de la commune et des EPCI

    A - Lorgane dlibrant de la commune : le conseil municipal1. Les comptences du conseil municipal

    2. Les principales rgles de fonctionnement du conseil municipal

    B - Lorgane dlibrant des tablissements publics de coopration intercommunale (EPCI)1. Les comptences des organes dlibrants des EPCI

    2. Les principales rgles de fonctionnement des organes dlibrants des EPCI

    II Lorgane excutif de la commune et des EPCI

    A - Les diffrentes fonctions du maire1. Le maire, organe excutif du conseil municipal

    2. Le maire dlgataire du conseil municipal

    3. Les pouvoirs propres du maire

    B - Le prsident des EPCI

    2. Les diffrentes catgories dactes administratifs des autorits communales et intercommunales

    I Les actes administratifs du conseil municipal et des organes dlibrants des EPCI

    A - Les dlibrations du conseil municipal1. Objet des dlibrations

    2. La prparation des dlibrations

    3. Le droulement des dlibrations

    4. Ladoption des dlibrations

    B - Les dlibrations de lorgane dlibrant de lEPCI1. Objet des dlibrations

    2. Prparation, droulement et adoption des dlibrations

    II Les actes administratifs du maire et du prsident des EPCI

    A - Les actes administratifs du maire

    B - Les actes administratifs des excutifs des EPCI

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    Guide daide la rdaction des actes administratifsSommaire

    3. Les rgles de forme applicables aux actes administratifs des communes et des groupements de communes

    I Les rgles de forme applicables aux actes administratifs des organes dlibrants des communes et des EPCI

    A - Les rgles de forme applicables aux dlibrations du conseil municipal1. La prsentation matrielle des dlibrations : visas, considrants, dispositif et date

    2. La motivation des dlibrations

    3. La signature des dlibrations

    4. La date des dlibrations

    5. La rdaction du procs-verbal de la sance

    B - Les rgles de forme applicables aux dlibrations du conseil ou du comit communautaire

    II Les rgles de forme applicables aux actes administratifs du maire et du prsident des EPCI

    A - Les rgles de forme applicables aux actes administratifs du maire pris en tant quexcutif du conseil municipal ou dans le cadre de ses pouvoirs propres1. Dcisions verbales et dcisions crites

    2. La prsentation matrielle des arrts du maire

    3. La motivation des actes administratifs du maire

    4. La signature des dcisions du maire

    5. La date

    B - Les rgles de forme applicables aux dcisions municipales du maire

    C - Les rgles de forme applicables aux actes administratifs du maire pris en tant quagent de ltat

    D - Les rgles de forme applicables aux dlgations de fonctions du maire

    E - Les rgles de forme applicables aux actes administratifs du prsident dun EPCI

    4. Les formalits postrieures ladoption des actes administratifs des communes et des groupements de communes

    I Les formalits postrieures ladoption des actes administratifs des organes dlibrants des communes et des groupements de communes

    A - Les formalits postrieures ladoption des dlibrations du conseil municipal1. Laffichage du compte rendu de la sance du conseil municipal

    2. Linscription des dlibrations sur un registre

    3. Publication et notification des dlibrations du conseil municipal

    4. La transmission des dlibrations du conseil municipal au reprsentant de ltat

    5. Les motifs dannulation dune dlibration du conseil municipal

    6. Laccs du public aux actes administratifs du conseil municipal

    B - Les formalits postrieures ladoption des dlibrations des organes dlibrants des EPCI

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    Guide daide la rdaction des actes administratifsSommaire

    II Les formalits postrieures ladoption des actes administra-tifs du maire et du prsident des EPCI

    A - Les formalits gnrales relatives aux actes administratifs du maire1. Publication, affichage, notification des dcisions du maire

    2. Linscription au registre des arrts

    3. La publication au recueil des actes administratifs des arrts du maire caractre rglementaire (communes de 3 500 habitants et plus)

    4. Laffichage sur les lieux concerns

    5. La transmission de certaines dcisions du maire au reprsentant de ltat

    6. Laccs du public aux actes administratifs du maire

    B - Les formalits relatives aux dlgations de fonctions du maire

    C - Les formalits relatives aux dcisions du maire dlgataire du conseil municipal

    D - Les formalits relatives aux dcisions du maire agent de ltat

    E - Les motifs dannulation des dcisions du maire

    F - Les formalits postrieures ladoption des actes administratifs du prsident des EPCI

  • Groupe TerritorialCS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tl. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - http://www.territorial.fr

    Copyright Territorial ditions - Reproduction interdite - Fvrier 2014Rf. CL 2952 - Prix : 59 euros

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    Modles de dlibrations

    Administration gnrale Organisation gnrale

    Intercommunalit

    Par Vincent VIAL-VOIRONDirecteur administratif dune rgie

    et Franois-Xavier PETITDirecteur administratif et financier dun EPCI

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    Groupe Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-0079-5 ISSN : 1775-9781

    Imprim par Reprotechnic, Bourgoin-Jallieu (38) - Mars 2014Dpt lgal parution

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    Modles de dlibrations / Administration gnrale - Organisation gnrale - IntercommunalitSommaire

    Sommaire

    A - Installation de lassemble et de