Modifications du Règlement sur la protection et la ......Modifications du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains et du Règlement sur le stockage et les centres

Modifications du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains et du

Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

26e colloque de l’Association québécoise de vérification

environnementale

Mathieu Laporte-Saumure, PhDDirection du Programme de réduction

des rejets industriels et des Lieux contaminés

20 février 2020

• Mise en contexte• Principaux objectifs des modifications réglementaires

• Modifications réglementaires• Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

(RPRT)• Règlement sur le stockage et les centres de transfert de

sols contaminés (RSCTSC)• Autres modifications à venir

Plan de la présentation

• Plan d’action 2017-2021 de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés

• Prévoit une modification des règlements afférents

• Dans le but de contribuer à contrer la gestion illégale de sols contaminés

• 1ère phase de modifications du RPRT et du RSCTSC a été réalisée

• Consultation publique sur le projet du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés

Mise en contexte

• Principaux objectifs poursuivis par les modifications • Faciliter et encadrer la valorisation de sols faiblement

contaminés(sols A-B)

• Donner davantage d’outils au MELCC pour faire respecter les règlements

• Les modifications sont en vigueur depuis le 8 août 2019

Mise en contexte

• Dorénavant, le RSCTSC vise les sols > à l’annexe I du RPRT, hormis l’article 4 qui vise les sols ≤ à l’annexe I du RPRT

• Dispositions facilitant la valorisation des sols faiblement contaminés (A-B) dans l’article 4 du RSCTSC

• Donner davantage d’outils au MELCC pour assurer le respect des règlements

Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés – Modifications

• Article 4 : Valorisation des sols faiblement contaminés (A-B)

• L’interdiction de déposer des sols A-B plus contaminés sur des sols moins contaminés n’est plus applicable aux projets de valorisation de sols A-B autorisés par le ministre (article 22 de la LQE)

• Outils pour assurer le respect des règlements• Article 4 : Vise dorénavant « celui qui a déposé » et « celui

a permis le dépôt » de sols• Article 6 : Oblige dorénavant autant « celui qui a fait

excaver » que « celui qui a excavé » des sols contaminés à les déposer dans un lieu autorisé


• Ajout de l’article 4.1• Vise le responsable du terrain où des sols ont été déposés

en contravention de l’article 4• Le cas échéant, celui-ci est tenu de prendre les mesures

nécessaires pour que les sols A-B soient déposés dans un lieu autorisé à les recevoir


• Annexe III – Équipements pétroliers• Conditions de l’avis de cessation (31.51 de la LQE)• Intégration des conditions de réhabilitation d’un

terrain en déclaration de conformité• Encadrement de la valorisation des sols faiblement

contaminés (A-B)

Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains – Modifications

• Annexe III – Équipements pétroliers


AVANT MAINTENANT

• SCIAN 4471 : Stations-service(incluant libre-service avec ou sans surveillance et postes d’essence sans service d’entretien)

• Postes de distribution de carburant (libre-service avec surveillance,libre-service sans surveillance, poste d’aéroport, posted’utilisateur, poste de marina et station-service) tel que défini parl’article 8.01 du Code de construction et régi par ce code

• Postes de distribution de carburant utilisant des équipements pétroliers à risque élevé, tels que définis par l’article 8.01 du Code de construction

• Équipements pétroliers à risque élevé


Source: MELCC (http://www.environnement.gouv.qc.ca/sol/terrains/equipements-petrolier.pdf)

http://www.environnement.gouv.qc.ca/sol/terrains/equipements-petrolier.pdf

• Annexe III – Équipements pétroliers• Seuls les équipements à risque élevé sont dorénavant visés

• Les postes d’utilisateur en milieu agricole (si pas à risque élevé) ne sont donc plus visés par les déclencheurs de la section IV de la LQE

• Article 31.51 de la LQE : cessation définitive• Article 31.53 de la LQE : changement d’utilisation


• Avis de cessation• Obligatoire depuis le changement apporté à l’article 31.51

par la Loi modifiant la LQE – Nouvel article 13.0.1• Toute personne cessant d’exercer une activité visée à

l’annexe III doit transmettre un avis au ministre dans les 30 jours suivant la cessation

• Incluant notamment : Nom, adresse du responsable, coordonnées du lieu où l’activité s’est exercée et date de la cessation de l’activité

• Le délai de 6 mois pour le dépôt de l’étude de caractérisation attestée débute à la date de cessation indiquée dans l’avis


• Réhabilitation en déclaration de conformité• Relocalisation dans le RPRT des conditions de réhabilitation

en déclaration de conformité (auparavant, article 268 de la Loi modifiant la LQE)

• Article 2.4 : Mesures de réhabilitation admissibles et conditions

• Article 2.5 : Contenu de la déclaration• Article 2.6 : Toute modification doit être communiquée au

ministre dans les plus brefs délais• Nouvelle condition : Absence d’amiante dans le terrain à

réhabiliter


• Encadrement de la valorisation des sols A-B• Encadrement (selon le cas)

• Exemption• Déclaration de conformité• Autorisation ministérielle

• Les sols valorisés ne doivent pas contenir d’amiante


• Encadrement de la valorisation des sols A-B


• Encadrement de la valorisation des sols A-B• Exemption (≤ 1 000 m3) ou déclaration de conformité

(> 1 000 à ≤ 10 000 m3)• Respect de l’article 4 du RSCTSC obligatoire : Interdiction de

déposer des sols A-B plus contaminés sur des sols moins contaminés

• En application du RSCTSC modifié, une autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE est obligatoire pour ne pas appliquer l’interdiction de l’article 4

• Ne s’applique pas non plus aux sols A-B utilisés pour le réaménagement et la restauration de carrières (concordance avec le RCS modifié depuis le 18 avril 2019)

• Les sols valorisés ne doivent pas contenir d’amiante


• Encadrement de la valorisation des sols A-B –Obligations

• Article 2.9 : Délai de 30 jours pour utiliser les sols reçus aux fins de valorisation

• Article 2.10 : Vérification de l’admissibilité des sols reçus aux fins de valorisation à l’entrée du site récepteur

• Un registre doit être tenu et inclure les rapports d’analyse qui ont servi à la caractérisation des sols à valoriser

• Dans le cas d’une valorisation en déclaration de conformité• Prélever et faire analyser un échantillon pour 1ère tranche de

100 m3 et un échantillon pour chaque tranche additionnelle de 200 m3

• Paramètres : HAM, HAP, HP C10 à C50, métaux/métalloïdes et le cas échéant, tout autre contaminant identifié dans l’étude de caractérisation des sols qui seront valorisés


• Encadrement de la valorisation des sols A-B –Obligations

• Article 2.12 : Terrain (ou portion de terrain) récepteur des sols valorisés doit faire l’objet d’une caractérisation, notamment pour assurer le respect de l’interdiction de ne pas déposer de sols A-B plus contaminés sur des sols moins contaminés

• Réalisée conformément aux règles de l’art par un professionnel ou par toute autre personne compétente dans le domaine

• Doit tenir compte de l’historique du terrain et des résultats des rapports d’analyse des sols qui seront valorisés


• Mesure correctrice lorsque des sols contaminés ont été déposés sur un terrain en contravention de la Loi ou des règlements

• Article 13.0.2 : Le propriétaire, le locataire ou toute autre responsable de ce terrain doit prendre les mesures nécessaires pour que ces sols soient transportés sur ou dans un lieu autorisé à les recevoir


• Modifications au niveau des 3 règlements afférents à la gestion des sols contaminés et la réhabilitation des terrains• Fusion des règlements en un seul

• Assurer plus de cohérence et simplifier l’application réglementaire • Mettre en œuvre le Plan d’action 2017-2021 de la Politique

• Ex.: Caractérisation et réhabilitation (le cas échéant) lors du remplacement, de l’enlèvement ou de l’abandon de réservoirs de produits pétroliers à risque élevé

• Application de certaines modifications de la Loi modifiant le LQE

• Ex.: Garantie financière dans le cas où celui qui réutilise un terrain et le réhabilite en lieu et place de celui qui cesse (31.51.0.1/31.51.0.2)

Autres modifications à venir

• Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés • En cours : Rédaction de la version juridique à la suite de

l’analyse des commentaires reçus lors de la prépublication• Une trentaine de mémoires ont été reçus• De façon générale, les intervenants du milieu de la gestion

des sols contaminés et de la réhabilitation des terrains sont favorables

Autres modifications à venir

QUESTIONS??

Documents

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