Module 5 : Mécanismes de mise en oeuvre du droit de l ... · Ressources documentaires. Doit et potection de l’envionnement – Module 5 2 Introduction Bonjour et bienvenue à ce

Ressources documentaires. Droit et protection de l’environnement – Module 5

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Module 5 : Mécanismes de mise en oeuvre du droit de l'environnement

Wahid FERCHICHI

Table des matières

Introduction ...................................................................................................................... 2

Séquence 1 : Les mécanismes de régulation ....................................................................... 4

Séquence 2 : Les mécanismes institutionnels ...................................................................... 8

Séquence 3 : Les mécanismes financiers de mise en application du droit de l'environnement

....................................................................................................................................... 12

Conclusion ...................................................................................................................... 15

Annexes documentaires .................................................................................................. 18


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Introduction

Bonjour et bienvenue à ce Module consacré aux mécanismes de mise en application du Droit

de l’environnement. Ce module mettra l’accent sur les types de mécanismes, procédés… qui

permettent au droit de l’environnement d’être un droit appliqué et qui permettent de

bénéficier d’un ensemble de services et prestations. Ainsi, et comme tout droit, sans

mécanismes de mise en application, le droit de l’environnement restera un ensemble de

principes et de vœux pieux.

Toutefois, et avant d’entamer la présentation de ces moyens de mise en œuvre, il conviendrait

de cerner notre champ de travail et de préciser le sens du droit de l’environnement et des

mécanismes de mise en œuvre :

Commençons donc par définir le droit de l’environnement

Dans le cadre du module « Introduction au droit de l’environnement », vous avez traité

l’histoire et la définition du droit de l'environnement, les spécificités de ce droit et ses sources.

Nous retenons pour les raisons de ce module les éléments introductifs suivants :

1. Le droit de l’environnement

Le droit de l’environnement est l’ensemble de règles juridiques qui ont pour objectif de

garantir le droit de chaque personne à un environnement sain et équilibré.

À ce niveau, l’environnement se présente en tant qu’ensemble d’éléments naturels et

artificiels qui conditionnent la vie et qui réunissent les composantes biologiques, culturels et

les valeurs liées qui leurs sont associées.

Cet objectif global fait que le droit de l’environnement a des objectifs spécifiques très

nombreux : la prévention, la curation et la sanction.

2. les sources de droit de l’environnement :

Le droit de l’environnement en tant qu’ensemble de règles juridiques trouve ses sources

matérielles dans un ensemble de textes d’origines différentes : des textes nationaux et des

textes internationaux :

Quant aux textes nationaux, ils varient selon les différents systèmes juridiques des États. À ce

niveau, certains États ont constitutionnalisé le droit à un environnement sain et équilibré (La

Tunisie, le Brésil, la France avec la charte environnementale…), un ensemble d’États ont

procédé à adopter un code de l’environnement (comme étant un texte complet au niveau

formel et matériel de toutes les règles juridiques ayant trait aux composantes de

l’environnement : la France, le Sénégal, le Maroc, la Côte d’Ivoire…), d’autres États ont choisi

la formule d’une loi cadre relative à l’environnement qui se limite aux principes fondamentaux


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sans précisions des différentes règles qui régissent les thématiques environnementales, qui

demeurent régies par des textes spécifiques…

Un grand nombre de textes relatifs à l’environnement sont aussi édictés par le pouvoir

exécutif qui détient dans un grand nombre de pays le pouvoir réglementaire… Ainsi, le Chef

de l’État, le chef du gouvernement, les ministres ont le droit (selon les systèmes politiques)

d’édicter des normes juridiques ayant trait à l’environnement…

Quant aux textes internationaux, le droit de l’environnement fait l’objet d’un grand nombre

de Conventions, de traités, de protocoles et accords qui s’adressent aux États parties pour

orienter leur choix, politiques et vision en matière environnementale ;

L’apport du droit international en matière environnementale est très important. En effet, la

protection de l’environnement n’est pas uniquement locale, nationale et régionale, elle est et

surtout mondiale (universelle). Dans ce cadre l’approche universelle pourrait favoriser une

dimension globale et plus efficace de la protection de l’environnement. De même, le droit

international de l’environnement, prévoit des mécanismes de coopération et favorise les

différents partenariats.

3. Le contenu du Droit de l’environnement

Le droit de l’environnement régit des thématiques très variées et complexes :

• Lutte contre tout type de pollution,

• Protection et maintien des équilibres biologiques : écosystèmes, forêts, eaux, sols,

faune, flore…

• Protection renforcée et régimes spécifiques pour certains écosystèmes, espaces,

espèces : les aires protégées, les espèces menacées, les écosystèmes fragiles…

• Réglementation de l’utilisation des ressources : carrières, mines, hydrocarbures, bois,

eaux…

Pour arriver à mettre en œuvre les règles portant sur toutes ces thématiques le droit de

l’Environnement procède en utilisant les mécanismes que tout droit (en général) utilise : la

réglementation. Cette dernière pourrait prévoir des mécanismes juridiques préventifs,

d’autres de régulation, de curation, de sanction, d’encouragement et de dissuasion. Cet

ensemble de techniques juridiques renferment des mécanismes qui ont été développés

spécifiquement en matière environnementale ou adaptées à cette matière. Ainsi, et pour

s’assurer de l’efficacité de ces mesures, le droit de l’environnement a développé des

institutions et des mécanismes spécifiques assez adéquats :

Ainsi, et dans le cadre de ce module nous mettront l’accent sur :


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• les mécanismes réglementaires,

• les mécanismes institutionnels ;

• les mécanismes financiers,

Et une conclusion qui relate les défis des mécanismes de mise en applications du droit de

l’Environnement.

Séquence 1 : Les mécanismes de régulation

Nous entamons cette première séquence qui va permettre d’avoir une idée sur les

mécanismes utilisés par le droit de l’environnement pour réglementer les différentes activités

et les comportements ayant trait à l’environnement.

1. Les mécanismes de contrôle a priori :

Le droit de l’environnement met en place des mécanismes de prévention qui permettent

d’exercer un certain contrôle sur les activités et les comportements avant leur avènement.

Élément préliminaire : la prévision environnementale un cadre conceptuel

La protection de l’environnement, comme étant un domaine complexe, de très longue

haleine, faisant intervenir de multiples structures, des milliers de personnes, nécessitant des

moyens financiers de très grande envergure… exige qu’il existe un cadre global, conceptuel,

qui se traduit souvent par l’expression générique : la planification environnementale.

À ce niveau, le droit de l’environnement, reconnait et renvoie à différentes formes de

planification environnementale et qui a reconnu à cette planification, différents effets

juridiques.

En effet, pour certains États, la planification environnementale est une exigence et une

obligation juridique, qui peut prendre la forme d’un document spécifique appelé : Plan,

stratégie, politique nationale de l’environnement…

Ceci peut prendre aussi la forme d’une partie d’un document global, (un chapitre d’un plan

national, régional, local de développement).

Cette planification, pourrait aussi prendre la forme de plans sectoriels ou partiels : certains

États procèdent par une planification sectorielle : un plan (une stratégie) pour la diversité

biologique, pour la lutte contre une forme de pollution, la protection d’un espace ou d’une

espèce...

1.1. L’interdiction :

Il s’agit du mécanisme préventif par excellence. Le droit de l’environnement procède par

interdire un ensemble d’activités et de comportements. Ces interdictions peuvent être

absolues (globales), ou partielles (limitée)


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À ce niveau, les exemples sont très nombreux : interdiction de chasser ou de pêcher des

espèces entières par ce qu’elles sont menacées d’extinction, ou interdiction totale de déverser

des produits polluants dans l’environnement (le mercure et les métaux lourds…

Ces interdictions, peuvent être partielles et limitées, telles que l’interdiction de chasser une

espèce durant une période précise ou dans un espace bien déterminé… Cette réglementation

varie selon le contexte de chaque État ou de chaque région…

1.2. L’autorisation

L’autorisation et ses nombreuses variantes (agrément, validation, approbation), constitue un

mécanisme de contrôle a priori, qui permet au détenteur de l’autorité ou du pouvoir de

décision de contrôler l’éventuel impact de l’activité ou du comportement sur

l’environnement. Ainsi, le décideur pourrait permettre (autoriser) l’activité, l’interdire ou de

demander de la modifier.

Pour permettre un contrôle efficace des activités et comportements qui pourraient nuire à

l’environnement, le droit de l’environnement a développé des mécanismes de contrôle a

priori, Il s’agit de :

- La technique de contrôle d’impact sur l’environnement

Avec toutes ses dimensions (des plus stratégique telle que l’évaluation environnementale

stratégique, à l’étude d’impact, à la notice d’impact…), tous ces mécanismes préventifs ont

pour objectif de mesurer a priori l’impact des projets d’activités, d’infrastructures, de plans,

de programmes… sur l’environnement.

La technique la plus répandue reste l’étude d’impact sur l’environnement : cette dernière

consiste à présenter une étude qui accompagne le plus souvent la demande d’autorisation,

contenant deux grandes parties : une partie descriptive du projet ou de l’activité et de

l’environnement dans lequel l’activité sera introduite.

Une partie prospective, qui prévoit les éventuels impacts de l’activité ou du projet sur les

différentes composantes de l’environnement et comment les gérer, en vue de les éradiquer

ou à défaut de les maitriser.

- La normalisation :

Pour ce faire, le droit de l’environnement a développé un moyen facilitant les différentes

mesures de l’impact sur l’environnement : il s’agit des normes.

En effet, la normalisation consiste à préciser les caractéristiques, de chaque composante de

l’environnement et notamment (l’air, les eaux, le sol…) ; les normes sont publiées et

accessibles et faciliteront la détermination de la qualité de l’environnement avant et après

l’implantation, l’installation ou le fonctionnement de l’activité ou du projet…

2. Les mécanismes de contrôle a posteriori

Pour assurer le respect de cette réglementation, le droit de l’environnement met en place un

système de suivi et de contrôle,


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2.1. La mise en place d’un système de suivi et de contrôle :

Ce système est à la fois administratif et juridictionnel.

- Sur le plan administratif

Les structures chargées de contrôler le respect de la réglementation environnementale ont

des pouvoirs qui leurs permettent d’exercer les pouvoirs suivants :

• Accéder aux endroits concernés par l’activité, consulter les documents et les différents

supports pouvant contenir des informations ou des données ;

• Poser des questions aux personnes sur place,

• Procéder à des perquisitions, et à élaborer un procès-verbal,

• Transmettre le dossier aux tribunaux.

Ces pouvoirs qui font de ces intervenants « une police environnementale » nécessitent au

préalable que les infractions environnementales soient reconnues et clairement établies.

2.2 La mise en place de mécanisme(s) juridictionnel(s)

À ce niveau, l’apport du droit de l’environnement consiste en :

- la reconnaissance claire du « crime environnemental »

Ce crime consiste en tout acte portant atteinte à une composante de l’environnement en tant

que tel, sans que ce soit rattachée à une personne (ou groupe de personnes) bien déterminée

ou à un bien clairement approprié.

Ceci fait que la défense de l’environnement n’est plus rattachée à des domaines appropriés et

à des personnes clairement identifiées ; comme fut le cas dans la conception classique du

contentieux. Cet apport considérable du droit de l’environnement en matière du contentieux,

a fait que la justice, a participé à l’évolution du contentieux environnemental.

En effet, que ce soit au niveau des éléments constitutifs du crime ou encore au niveau de

l’adaptation des sanctions à l’objectif environnemental.

- l’apport du juge pour ce qui et des éléments constitutifs du crime environnemental :

Cet apport se mesure quant aux trois éléments constitutifs du crime :

l’élément légal, nous rappelons que la thématique environnementale fait l’objet d’une variété

de textes juridiques, des textes qui se rapportent directement à l’environnement (des codes

de l’environnement, des lois environnementales spécifiques) ou encore des textes qui se

rapportent à des thématiques ayant trait à l’environnement : la santé, les ressources

naturelles, les différents types de pollution… Ce qui entraine pour le juge de résoudre un

problème de concours de qualification des textes et. À ce niveau, le juge est amené à trancher

en privilégiant le texte le plus adéquat à la protection de l’environnement et qui prend en

considération la spécificité de la matière.

De même pour ce qui est de l’élément matériel, qui compose l’acte lui-même qui a porté

atteinte à l’environnement, où souvent les moyens de preuve conventionnels ne suffisent pas


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pour arrêter le lien de causalité entre l’acte commis et l’atteinte subie par l’environnement,

surtout que le temps en matière environnementale est très important et que la pollution est

souvent diffuse, et que l’atteinte à l’environnement est une activité évolutive et complexe…

et c’est là où le juge est amené à trancher en faveur d’une plus grande protection de

l’environnement.

Enfin, l’élément moral, ce dernier qui est classiquement nécessaire pour asseoir une

responsabilité environnementale, ne semble pas très pratique en matière de protection de

l’environnement. En effet, rare les personnes qui polluent juste pour polluer ou qui portent

atteinte à l’environnement rien que pour nuire à ce dernier. Ainsi, si le juge s’attache à

l’élément moral, très peu d’actes seraient considérés comme constituant une infraction ou un

crime environnemental… Ainsi, le juge écarte souvent l’élément moral, pour asseoir sa

décision sur les deux éléments matériel et légal.

- l’apport du juge pour ce qui « des sanctions » du crime environnemental :

Dans ce cadre le juge « sensible » à la cause environnementale déploie tous les moyens

permettant de prouver l’atteinte, d’évaluer les dommages causés à l’environnement et

apprécier l’impact, les moyens pour dédommager les atteintes à l’environnement et les

sanctions à prononcer à l’égard des responsables des dommages.

À ce niveau, les sanctions classiques : l’emprisonnement et l’amende ne sont pas les mieux

adaptées à la protection de l’environnement, ainsi souvent le juge est amené à ordonner des

« sanctions» plus adaptées : le travail pour l’intérêt public et la remise en état des lieux dans

les limites de la faisabilité matérielle (biologique, écosystémique, paysagère…). D’où le rôle du

juge est très important pour prendre en considération la spécificité de l’élément

environnemental ayant fait l’objet d’atteinte.

Conclusion de la séquence :

Le droit, ensemble de règles juridiques générales et obligatoires, a procédé dans un premier

temps, en matière environnementale, par ses techniques classiques de réglementation :

l’interdiction, l’autorisation et la sanction. Toutefois, on a vite réalisé les limites de ces

mécanismes en la matière. Ainsi, le droit a essayé d’adapter ces mécanismes classiques à cette

matière vivante et évolutive et a innové en la matière. Ainsi, le renforcement du contrôle a

priori a été réalisé par le développement d’un mécanisme fort important : l’évaluation

d’impact sur l’environnement, allant jusqu’à l’évaluation stratégique d’impact, qui exige que

tout programme, plan, projet y compris les textes juridiques doit être soumis, préalablement

à leur adoption ou validation à une évaluation d’impact, qui mesure leur éventuel effet sur

l’environnement. Ce mécanisme a révolutionné le droit de l’environnement.

Reste à rappeler enfin, que ces mécanismes réglementaires fort intéressants, nécessitent qu’il

existe des structures, institutions, qui veillent à leur mise en œuvre et des moyens financiers

capables de réaliser leurs objectifs.


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Séquence 2 : Les mécanismes institutionnels

Bonjour, nous entamons cette deuxième séquence qui permettra d’avoir une idée sur les

mécanismes institutionnels mis en place par le droit de l’environnement pour assurer les

différentes tâches liées à la protection de l’environnement.

Nous considérons comme mécanismes institutionnels, les différents intervenants publics,

privés, associatifs, mixtes… locaux, nationaux, bilatéraux, régionaux, internationaux… qui sont

reconnus et consacrés par le droit de l’environnement et qui assurent des activités ayant trait

à la protection de l’environnement dans un sens large.

Dans le cadre de cette séquence nous mettrons l’accent sur les intervenants nationaux

seulement, puisque les intervenants régionaux et internationaux font l’objet de modules

consacrées au droit international de l’environnement et aux mécanismes financiers.

Donc cette séquence mettra l’accent sur :

• Les institutions publiques,

• Les institutions associatives

• Les institutions privées

1. Les institutions publiques :

Ayant reconnu le caractère d’intérêt général à la protection de l’environnement, les structures

publiques demeurent les plus concernées par la protection de l’environnement. À ce niveau,

nombreuses sont les institutions publiques qui interviennent en la matière et ce à l’échelle

centrale ou locale

1.1. Les institutions publiques centrales :

Sur le plan central, les structures peuvent être des ministères spécialisés dans la thématique

environnementale, sans exclure pour autant les autres départements d’intervenir en la

matière, des autorités indépendantes, des établissements publics, des comités, des

commissions, des conseils…

1.1.1. Les départements ministériels :

Le phénomène des ministères chargés de l’Environnement est largement répandu dans les

quatre coins du Monde. Le choix des États à ce niveau varie selon leurs besoins et l’intérêt

qu’ils accordent à l’environnement.

- Un département de l’Environnement à part entière :

Certains États ont mis en place un ministère chargé uniquement des questions

environnementales. Les appellations de ses départements varient aussi : ministère de

l’Environnement, ministère de l’Écologie, ministère de l’Environnement et du Développement

durable… ces appellations reflètent souvent la conception que se font les États des questions

environnementales,


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Vu les larges domaines couverts par l’environnement, souvent ces départements sont chargés

principalement de concevoir la politique générale de l’environnement, de veiller à son

intégration dans les différents plans, programmes, suivre sa mise en application et d’établir

les rapports annuels ou sectoriels portant sur l’état de l’environnement ;

Dans d’autres systèmes de gouvernement, et vu le caractère transversal de l’Environnement,

le département y afférent est quelques fois placé auprès du Premier ministère ou de la

Présidence du Gouvernement, ainsi le caractère transversal, de coordination et même

d’arbitrage entre les différents intérêts pourrait être assuré par cette structure. Cet

emplacement donnera au département de l’environnement une large légitimité et un poids

dans l’appareil gouvernemental.

Ce rôle du département de l’Environnement ne doit pas signifier que les autres départements

demeurent exclus de l’activité environnementale ;

- Des départements environnementaux sectoriels :

Les différents départements ministériels, chacun dans le cadre de ses tâches participent à

mettre en place la politique de l’Environnement ou certains programmes environnementaux

liés à leur mission. Ainsi, le ministère chargé des forêts ou de l’eau ou du sol, le ministère

chargé des ressources minières ou des hydrocarbures, celui en charge de la santé ou du

patrimoine culturel… œuvrent tous selon leur mandat à protéger, gérer, contrôler, utiliser

certaines composantes de l’environnement…

D’ailleurs nous avons remarqué que certains de ces départements ministériels mettent en

place des services (direction générale, direction, service…) de protection de l’Environnement.

1.1.2. Des autorités environnementales indépendantes :

Certains États ont mis en place des autorités indépendantes pour assurer la régulation en

matière environnementale. Cette autorité qui ne relève d’aucun département ministériel,

pourrait contrôler, réguler et émettre des rapports annuels. Ces rapports ont pour but de

présenter l’état de l’environnement annuel et les recommandations pour l’améliorer ; (des

exemples : le Maroc, la Tunisie l’IDDDGF...)

1.1.3. Des établissements publics « environnementaux » :

Nombreux sont les établissements publics environnementaux qui assurent des services liés à

l’environnement : assainissement, alimentation en eau, collecte et traitement des déchets,

gestion de bassin, d’espaces protégés… Dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie

administrative et financière, ces établissements ont une large autonomie dans la gestion des

secteurs ou des services environnementaux qu’ils assurent.

1.1.4. Des structures consultatives :

L’administration environnementale, et vu le caractère transversal de l’environnement et sa

dimension technique et scientifique, se caractérise par la coexistence d’une large

administration consultative.


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Les commissions, conseils, comités sont très nombreux en la matière. Certains ont un

caractère global et général (un conseil national ou supérieur de l’environnement, ou de la

nature, de la diversité biologique), d’autres sont plus spécifiques (une commission eau, un

comité flore, un conseil des hydrocarbures…). Ces structures consultatives réunissent un

grand nombre d’intervenants en la matière : les représentants des administrations publiques,

du secteur privés et des associations et organisations de la société civile… Elles constituent

ainsi un forum de débat et surtout un relais d’échange de points de vue et d’aide à la prise de

décision environnementale.

1.2. Les institutions publiques décentralisées :

Sur le plan décentralisé, les structures intervenant en matière de protection de

l’environnement sont principalement les entités territoriales infra-nationales : les collectivités

locales, les régions, les départements…

Selon les systèmes politiques, on reconnait d’une manière variable, à ces entités de

nombreuses missions environnementales. En effet, au sens strict l’environnement couvre un

espace et des besoins de proximité (propreté, nettoyage, éclairage public, assainissement,

gestion des phénomènes extrêmes sur le plan local –inondation, incendies de forêts ou

d’espaces naturels…) d’où le rôle très important des intervenants locaux ou régionaux.

Certains exemples d’administrations publiques offre une plus large autonomie en matière

environnementale aux entités infra-nationales, qui arrêtent leur propre politique en la

matière.

2. Les intervenants associatifs :

Une protection efficace de l’environnement exige une large participation. Parmi les

intervenants en la matière, les organisations de la société civile. L’implication des associations

est ancienne et pourrait être d’une grande importance.

A ce niveau, le droit de l’environnement à travers ces principes généraux (que vous vu dans le

cadre du module consacré aux principes du droit de l’environnement) met l’accent sur le rôle

des entités autres que les intervenants publics. Cette exigence légale a pour effet de renforcer

la légitimité des intervenants associatifs et d’appuyer leur rôle.

Nombreux sont les systèmes juridiques qui reconnaissent une large palette d’attributions aux

associations : à côté de leur rôle « habituel » : la sensibilisation, le relais entre les autorités ou

les décideurs et la population, l’aide à la décision… les associations peuvent être les

représentants de l’intérêt environnemental devant les différentes juridictions. Cette

reconnaissance qui est consacrée dans plusieurs Etats, fait des associations le gardien de

l’intérêt général environnemental et du droit des générations futures à un environnement

sain et équilibré.

Dans certains systèmes juridiques, on reconnait aux associations un rôle de police. En effet,

certaines législations (ex. le code forestier tunisien) reconnaissent aux associations de chasse,

la prérogative d’arrêter les contrevenants, de saisir leurs matériels, et de les conduire auprès

des agents de la garde forestière…


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3. Les intervenants privés :

Nous entendons par « intervenants privés », les acteurs économiques ou d’une manière

générale les acteurs à but lucratif. En effet, les acteurs économiques et depuis l’avènement

des concepts de développement durable, de l’économie verte, l’économie circulaire…

deviennent aussi des partenaires dans la prise en compte de la donne environnementale dans

leurs activités économiques.

Nous rappelons à ce niveau, que dans le cadre du module, « Outils économiques du

développement durable », toutes ces notions-outils sont analysées et illustrées. Ce qui nous

intéresse à ce niveau, ce sont les mécanismes juridiques qui mettent en œuvre le rôle des

acteurs économiques en la matière.

À ce niveau, le droit a mis en place un ensemble de mécanismes permettant au secteur privé

à but lucratif d’intervenir en matière environnementale.

Ces mécanismes issus traditionnellement du droit administratif notamment par le biais des

concessions ont été enrichis par des mécanismes du droit privé et de mécanismes issus de la

sphère juridique anglo-saxonne.

- La concession a constitué et durant très longtemps le mode principal pour associer le secteur

privé dans les activités environnementales : concessions forestières, concessions de gestion

des espaces environnementaux –parcs, lacs…- concessions pour distribuer l’eau, concessions

d’assainissement…

- Le partenariat public-privée : à partir de la fin des années 1990 et début des années 2000, le

mécanisme de partenariat public-privé, est devenu le mécanisme global qui associe les acteurs

publics et les intervenants privés pour la réalisation de grandes activités dans tous les

domaines y compris en matière environnementale : la production d’énergies renouvelables,

la production des eaux non-conventionnelles, la lutte contre les catastrophes naturelles…

Conclusion de la séquence

Nous remarquons ainsi que les mécanismes institutionnels sont variés :

Des mécanismes publics (centraux et décentralisés, faisant partie de l’administration active

ou consultative, à mandat général ou spécifique…),

Des mécanismes associatifs très impliqués dans la protection de l’environnement : des

associations, des mouvements environnementaux, des grandes organisations non

gouvernementales ;

Des mécanismes privés à but lucratif, qui depuis deux décennies au moins trouvent dans les

activités environnementales une source d’investissement et de réalisation de bénéfices tout

en respectant la donne environnementale, des activités qui s’inscrivent dans le cadre du

développement durable, de l’économie verte, l’économie circulaire…

Tous ces mécanismes ont pour ultime objectif de mettre en place une gouvernance

environnementale basée sur la participation, l’efficacité et la redevabilité.


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Reste enfin que les objectifs environnementaux et le fonctionnement de toutes ces structures

nécessitent que des mécanismes financiers soient mis en place pour les assurer.

Séquence 3 : Les mécanismes financiers de mise en application du

droit de l'environnement

Nous entamons cette troisième séquence qui va permettre d’avoir une idée sur les

mécanismes mis en place par le droit de l’environnement pour financier les différentes

activités de protection de l’environnement et de réparation des dommages subis par ces

différentes composantes ; et orienter les comportements des agents économiques.

Nous rappelons juste, que dans le cadre des autres modules et notamment ceux qui

consacrent des développements aux aspects économiques (les modules…), un certain nombre

d’éléments liés aux mécanismes financiers ont été présentés et analysés.

Dans le cadre de cette séquence, nous mettrons l’accent sur le traitement juridique de ces

mécanismes, ainsi, nous tacherons de ne pas les présenter sous l’angle économique, ou dans

une approche de finances et de fiscalité mais sous l’angle légale.

Pour ce faire, nous consacrerons des développements à la dimension budgétaire de

l’environnement (1) et nous présenterons quelques aspects des moyens financiers et fiscaux

qui sont consacrés par le droit et qui œuvrent à la protection de l’environnement (2).

1. La budgétisation de la protection de l’environnement :

Le budget de l’environnement témoigne de l’importance/de l’intérêt que l’État ou la

collectivité accorde à l’environnement. Ainsi, le part de l’environnement dans le budget

général de la personne publique est très révélateur de son importance.

Budget de l’environnement et budget du département environnemental :

Il est important de ne pas confondre le budget de l’environnement et le budget des structures

environnementales. En effet, même s’il existe un département spécifique à l’environnement,

le budget de l’environnement dépasse celui de ce dernier. Vu le caractère transversal et

complémentaire des activités environnementales, le budget alloué à ces dernières est souvent

réparti entre les différents intervenants environnementaux. Ainsi, le budget du ministère de

la Santé, ou celui de l’Équipement, ou encore le département chargé de l’Agriculture, ou des

forêts, celui de l’éducation et de l’enseignement… comporte une partie consacrée à des

activités environnementales. Il en est de même des budgets locaux ou régionaux de

l’environnement. D’où, pour comptabiliser avec exactitude le budget de l’environnement, il

serait pertinent de prendre en considération tous ces éléments.

Instruments de budgétisation de l’environnement

Le Droit, et notamment les lois relatives aux budgets (les lois de finances), traitent le budget

de l’environnement au même titre et à travers les mêmes rubriques que les autres secteurs,


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en précisant les ressources et les dépenses. Dans ce cadre, et comme sur le plan international,

le financement de l’environnement se fait aussi à travers la mise en place de fonds spéciaux.

Les FST sont créés et supprimés par la LF annuelle et constituent une exception aux règles

budgétaires de l’annualité et de l’universalité. Ils permettent l’affectation de ressources

particulières à des dépenses spécifiques et les montants qui leur sont affectés sont reportables

d’année en année jusqu'à épuisement

Ils font partie, avec les fonds de concours (FC), de la catégorie appelée « fonds du trésor » (FT).

Sur le plan formel, les comptes des FST sont présentés dans un tableau séparé, ce qui permet

de les identifier facilement.

Les exemples sont très nombreux à ce niveau : Fonds de protection de l’environnement, Fonds

de dépollution, fonds de l’amélioration de l’esthétique, Fonds de protection de la diversité

biologiques…

2. Les Instruments financiers et fiscaux de protection de l’environnement :

Les moyens financiers et fiscaux constituent des moyens économiques ayant pour objectif

d’influencer le comportement des agents économiques dans un sens qui respecte plus

l’environnement, ses composantes et ses équilibres.

À ce niveau, l’encouragement des agents économiques à agir dans un sens écologique fait

partie des techniques interventionnistes qui existent aussi dans d’autres domaines, et peut

prendre la forme d’incitations financières et/ou fiscales. Il traduit notamment l’option des

pouvoirs publics en faveur de la diffusion d’une dynamique préventive au sein du système

productif.

La fiscalité, mécanisme pour influencer les comportements :

La fiscalité peut être utilisée comme un instrument permettant d’influencer les

comportements des agents socio-économique dans un sens précis (incitation/dissuasion) :

• soit en les encourageant (en les incitant) à adopter un certain comportement ou à exercer

certaines activités, à travers une renonciation totale ou partielle à percevoir certains

impôts (exonérations) : on parle de «fiscalité négative» ou de «dépenses fiscales» parce

qu’elles se traduisent par une perte de recettes pour l’État du fait des exonérations

consenties en contrepartie de l’adoption d’un choix économique donné (implantation dans

l’intérieur du pays, investissements de dépollution, etc.) ;

• soit en les décourageant à l'égard de certains comportements par une fiscalité plus lourde ;

encore appelée «fiscalité positive» (par exemple la surtaxation des produits : le tabac par

exemple).

La taxation « environnementale » est ainsi susceptible d'agir comme un moyen de dissuasion

quant à la pollution occasionnée, ou comme une forme de « persuasion financière » en vue

d'une moindre pollution. Il s’agit d’une mise en application du principe pollueur-payeur.


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Pour être efficace, le coût de la taxation «environnementale» doit être suffisamment élevé

pour inciter à la prévention, sans pour autant être excessif (prohibitif), car l’objectif est

d’introduire une dimension préventive au sein de l’appareil de production, et non de mettre

un terme aux activités industrielles qui, tout en étant polluantes, représentent une source de

revenus et d’emplois.

À ce niveau, il y a eu un développement progressif qui a permis de passer de taxes sur les

services et les prestations à caractère environnemental (assainissement, nettoyage…) à des

taxes ayant pour objectif la dissuasion ou l’incitation à la production et/ou à la consommation

environnementale (la taxe carbone par exemple) à des taxes environnementales globales : la

Taxe pour la Protection de l’Environnement (TPE). Cette taxe a été créée dans un grand

nombre d’États à partir des années 1990 et a connu un grand essor dans les années 2000.

La dissuasion économique

- La dissuasion par les prix : La dissuasion économique peut prendre la forme de la fixation de

« prix » liés à l'utilisation de l'environnement comme pourvoyeur (fournisseur) de ressources

ou réceptacle de rejets. Elle peut aussi se traduire par des « coûts » additionnels découlant de

l’obligation de se conformer à une réglementation préventive sévère, sous peine de sanctions

pécuniaires encore plus dissuasives.

- La pression financière : Il existe ainsi une pression financière sur les pollueurs, qui est

susceptible de les amener (industriels, commerçants, ménages, administrations publiques,

etc.), en tant qu'usagers de l'environnement, à intégrer le souci de la protection de

l’environnement, aussi bien an amont qu’en aval de leurs activités.

De cette manière, le coût de la prévention est présenté comme moins onéreux que celui de la

pollution ou de la réparation, et le gaspillage est pénalisé financièrement par une aggravation

des charges au-delà de certains seuils.

Les incitations financières

Dans une perspective d’influencer les comportements pouvant affecter l’environnement, que

s'inscrivent les diverses incitations financières accordées aux entreprises, afin de les

encourager à réduire leurs émissions polluantes et/ou leurs déchets, à recycler leurs rejets et

à s’équiper en matériel permettant une prise en compte des facteurs environnementaux tout

au long du cycle de vie des produits ; en d’autres termes à respecter l’environnement et ses

équilibres. Ces mécanismes financiers sont variés :

- Les primes et les aides

Les primes prévues par les lois relatives à l’investissement, mais aussi par « d’autres textes

législatifs » (des lois relatives aux différents secteurs environnementaux : lois sur les énergies,

sur les différentes industries, sur les activités agricoles notamment l’agriculture biologique…)

peuvent être cumulées, sans que leur total ne dépasse pas un taux du coût de

l’investissement.

Font partie aussi de ces mécanismes, la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure

et son apport au développement de la capacité d’employabilité.


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- Radier ou rééchelonner les charges financières :

Pour des raisons liées à la conjoncture économique ou environnementale (notamment les

problèmes engendrés par les catastrophes environnementales, l’Etat ou la collectivité,

peuvent radier ou rééchelonner les charges financières :

Ainsi, dans le cadre du soutien aux activités respectueuses de l’environnement, le droit de

l’environnement, dans sa branche financière et fiscale, peut autoriser les établissements ayant

la qualité de banque et les établissements mixtes de crédit à radier de leurs comptes :

• les pénalités de retard ;

• les intérêts sur intérêts décomptés.

Ces mesures restent exceptionnelles.

Conclusion

Nous arrivons aux termes de notre module consacré aux mécanismes de mise en application du Droit de l’environnement. Ce module nous a permis de voir ensemble les types de mécanismes, procédés… qui permettent au droit de l’environnement d’être un droit appliqué et de réaliser ses objectifs fondamentaux : participer à la protection des composantes de l’environnement et consacrer le droit à un environnement sain et équilibré.

Ces mécanismes d’ordre juridiques/ réglementaires, institutionnels et financiers, œuvrent en utilisant les techniques juridiques classiques : l’interdiction, l’autorisation et la sanction, tout en les adaptant à la matière environnementale. Ainsi, on a vu des mécanismes tels que l’étude d’impact, les normes, les fonds spéciaux, la taxation… revus et mis à jour en fonction des exigences environnementales.

Toutefois, les mécanismes de mise en œuvre du droit de l’environnement qui ont permis de réaliser des avancées considérables en matière de protection des composantes de l’environnement et de la consécration d’un droit à un environnement sain et équilibré, se heurtent à un ensemble de défis. Ces défis peuvent être présentées comme étant des défis extrinsèques et d’autres intrinsèques.

1. Les défis extrinsèques

Nombreux sont ces défis liés principalement à :

- Les équilibres environnement/ développement économique et social

Les problèmes qui se posent depuis « toujours » entre protection de l’environnement et développement économique et à moindre degré développement social, entraine toujours des arbitrages entre les deux et qui ne sont pas toujours en faveur de la protection de l’environnement.


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Souvent les grands industriels, firmes pétrolières, pharmaceutiques, agro-alimentaires… poussent vers une plus grande place au développement économique et ce en détriment de la protection de l’environnement. Cette tendance se reflète au niveau du Droit international et national ayant trait à l’environnement.

- Le manque de volonté politique

Les différents intérêts économiques, sociaux et environnementaux donnent souvent naissance à des compromis politiques, qui reflètent cette situation conflictuelle et déséquilibrée.

L’arbitrage politique, dominant, va vers un compromis au profit d’une dimension tripartite où la protection de l’environnement ne constitue qu’un élément parmi d’autres, et souvent pas le plus intéressant, devant deux composantes plus séduisantes : l’économique et le social. Les politiques sont amenés souvent à sacrifier la dimension environnementale et adoptent des mécanismes juridiques peu contraignants… Souvent les autorisations sont remplacées par des cahiers des charges, les sanctions sont remplacées par des mesures de dissuasion…

2. Les défis intrinsèques

Nombreux sont ces défis liés principalement aux limites du droit en tant que discipline guidée par des normes et mécanismes assez immuables. En effet, le droit guidé par ses techniques plusieurs fois millénaires : les interdictions, les contrôles, les sanctions… a pu, grâce aux nouvelles évolutions scientifiques et technologiques avancer et adapter certaines de ces techniques… toutefois, il reste très figé et conservateur.

Sur le plan du droit international : Le rapport du Secrétaire général, portant sur « Lacunes du

droit international de l’environnement et des textes relatifs à l’environnement : vers un

pacte mondial pour l’environnement », du 13 décembre 2018, a bien relaté les lacunes de ce

droit comme suit :


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• Il n’existe pas de cadre normatif global qui énonce ce qui pourrait être considéré comme les règles et principes d’application générale en droit international de l’environnement ;

• le droit international de l’environnement est parcellaire et réactif. Il se caractérise par la fragmentation et une absence générale de cohérence et de synergies entre un grand nombre de cadres règlementaires sectoriels ;

• la structure de la gouvernance internationale de l’environnement est caractérisée par des institutions fragmentées et un ensemble d’acteurs hétéroclite, mettant au jour d’importants problèmes de cohérence et de coordination ;

• l’application du droit international de l’environnement pose problème tant au niveau national qu’au niveau international. Dans beaucoup de pays, l’application du droit à l’échelon national est entravée par l’absence d’une législation nationale appropriée, de ressources financières, de technologies écologiquement rationnelles et de capacités institutionnelles ;

Ainsi, une réflexion fondamentale sur la norme juridique et ses caractéristiques s’impose aujourd’hui pour pouvoir faire de la règle juridique le vecteur d’une meilleure protection de l’environnement.

3. Quel avenir/devenir à ces mécanismes juridiques

La question des changements climatiques qui s’impose clairement aujourd’hui est en train de secouer le droit et pousse vers l’adoption de mécanismes inventifs et plus adaptés. Déjà en se basant sur les principes fondamentaux du droit de l’environnement notamment la précaution, la participation et l’accès à la justice en matière environnementale, le droit est amené à mettre en place des mécanismes plus souples et plus efficaces en la matière.

Pour ce qui est du droit international de l’environnement, le rapport du Secrétaire général de

l'ONU, portant sur « Lacunes du droit international de l’environnement et des textes relatifs à l’environnement : vers un pacte mondial pour l’environnement », du 13 décembre 2018, a esquissé quelques pistes pour l’amélioration de la mise en application du droit de l’environnement comme suit :

« Le droit international de l’environnement et son application effective pourraient être renforcés en :

• clarifiant et en renforçant les principes du droit international de l’environnement. Ceci pourrait être fait moyennant l’élaboration d’un instrument international unificateur et exhaustif qui réunirait tous les principes du droit de l’environnement.

• Il faudrait aussi des mesures plus efficaces en matière d’établissement de rapports, d’examen et de vérification ainsi que des procédures et mécanismes robustes en matière de respect et d’application des lois, afin que les États qui ont besoin d’un soutien aient à leur disposition des ressources suffisantes pour leur permettre d’honorer effectivement leurs engagements ; par ailleurs le rôle des acteurs non étatiques devrait être renforcé à de multiples niveaux ».


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N'oubliez pas de retourner sur la plateforme de formation pour répondre au

questionnaire d’évaluation et valider vos connaissances ! C’est nécessaire si vous

souhaitez obtenir votre attestation en fin de session.

Annexes documentaires

Manuel pour la formation des magistrats africains : Emmanuel D. Kam Yogo, 2018, Manuel judiciaire de droit de l’environnement en Afrique. IFDD, Québec, Canada, 252 p.

Cliquer sur l’image pour y accéder

Guide méthodologique sur la mesure de l’efficacité des législations environnementales : Michel Prieur, 2018, Les indicateurs juridiques. IFDD, Québec, Canada, 188 p.


Guide à l’usage des décideurs : Georges et Kitty Pring, 2017, Cours et tribunaux de l’environnement. IFDD, Québec, Canada, 138 p.


https://moged.ifdd.francophonie.org/index.php/fr/publications/download/13/186/19?method=view




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Revue africaine du droit de l’environnement : La Revue Africaine de Droit de l'Environnement (RADE) est publiée sous l'égide de la Commission mondiale du droit de l'environnement (CMDE), avec l'appui de l'Institut de la Francophonie pour le Développement Durable (IFDD), organe subsidiaire de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et le soutien de l'Université Senghor d'Alexandrie. Elle vise à promouvoir l'essor du droit de l'environnement et à renforcer son effectivité en Afrique, par la diffusion d'informations et d'idées, et le partage d'expériences et de bonnes pratiques.

Cliquer ici pour y accéder

https://moged.ifdd.francophonie.org/index.php/fr/publications?filter_17=Revues&cc=p

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Module 5 : Mécanismes de mise en oeuvre du droit de l ... · Ressources documentaires. Doit et potection de l’envionnement – Module 5 2 Introduction Bonjour et bienvenue à ce