Embed Size (px)
Citation preview
MUTUELLE
Actualité juridique et impact pour 2014 (ANI)
MUTUELLE
• Rappel • aujourd’hui un salarié qui quitte l’entreprise
peut demander de garder la mutuelle et prévoyance
• Portabilité de 9 mois 100% à la charge du salarié
• Nouvelle loi
ANI du 11 janvier 2013 et son projet de loiANI du 11 janvier 2013 :
Le contenu de cet accord comprend 28 articles relatifs à la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l‘emploi et des parcours professionnels des salariés :
Transposition législative – article 27 (de l’ANI précité) : « Le présent accord entrera en vigueur dès l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application »
Texte du projet de Loi du 7 avril 2013 résultant des délibérations de l’Assemblée nationale du 6 avril 2013 :
Cette transposition législative :
Etend le champs d’application aux secteurs d’activités non concernés par l’ANI
Modifie le contenu de l’ANI
ANI du 11 janvier 2013 et projet de loi
Extension de la durée de la portabilité des droits : applicabilité différente selon le type de garanties :
Financement de la portabilité :
Celui-ci sera désormais pré-financé par la cotisation des salariés en activité.
C’est donc un maintien à titre « gratuit ».
L’applicabilité de cette mesure est calquée sur l’extension de la durée portée à 12 mois.
Portabilité maxi 9 mois
Dispositif Santé
Dispositif Prévoyance
01/06/2015
Portabilité maxi 12 mois
01/06/2014
Portabilité maxi 9 mois Portabilité maxi 12 mois
Une circulaire doit sortir en 2013 sur les catégories sociaux professionnels APE et TAM (janvier puis avril puis ?)
Qui stipule qu’il ne doit plus avoir de différence entre ces 2 catégories
Donc même avantage, même cotisation
A partir de 2016 toutes les entreprises auront l’obligation de mettre en place une mutuelle obligatoire
Dernièrement le gouvernement parle d’imposer les salariés sur les mutuelles obligatoires (niche fiscale)
ETAT DES LIEUX
Rappel
Sinistre prime = S/P
Exemple S/P 108 = Pour 100€ payé à la mutuelle, la mutuelle dépense 108€S/P 95 = Pour 100€ payé à la mutuelle, la mutuelle dépense 95€
ETAT DES LIEUX
2008 2009 2010 2011 2012 TotalCotisations nettes 1 638 888 € 1 554 133 € 1 536 181 € 1 642 919 € 1 705 115 € 8 077 236 €
Prestations 1 765 081 € 1 637 665 € 1 658 287 € 1 612 711 € 1 612 871 € 8 286 615 € PSAP 0 € 0 € 0 € 0 € 71 450 € 71 450 €
Total sinistres 1 765 081 € 1 637 665 € 1 658 287 € 1 612 711 € 1 684 321 € 8 358 065 €
Solde technique -126 193 € -83 533 € -122 106 € 30 209 € 20 793 € -280 830 €S/P 108% 105% 108% 98% 99% 103%
POSTE DE REMBOURSEMENT
PROJECTION FUTUR
REALISE
Survenance 2012 Survenance 2013 Survenance 2014 Survenance 2015
Cotisations nettes 1 705 115 € 1 705 115 € 1 688 064 € 1 688 064 €
Prestations 1 612 871 € - € - € Provisions pour Sinistres à payer 71 450 € 1 751 694 € 1 858 197 € 1 932 525 €
Total sinistres 1 684 321 € 1 751 694 € 1 858 197 € 1 932 525 €
Solde technique 20 793,45 -46 579,40 -170 133,55 -244 461,44 Sinistres / Primes 99% 103% 110% 114%
2013 2014 2015
Evolution des cotisations 0,00% 0,00% 0,00%
Hausse de la consommation médicale 4,00% 4,00% 4,00%
Hausse de la consommation médicale liée à l'allongement de la periode de maintien ANI 0,00% 2,00% 0,00%
Evolution budget liée à la "mutualisation" de la portabilité 0,00% -1,00% 0,00%
Exercices de survenance
PROJECTIONS TECHNIQUES
Les réflexions / préconisations en cours…
Levier des recettes :1.Etude « conjoint » non à charge au sens Sécurité sociale
Conjoint à charge au sens de la Sécurité social : Epoux(se) légitime de l'assuré(e) social, même séparé de corps mais non divorcé, s'il n'exerce pas d'activité ou s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale
Budget supplémentaire•+5€ sur la cotisation famille pour les conjoints non à charge au sens Sécurité sociale •Environ + 45K€ de recette supplémentaire ou encore 3 points de gain technique sur le ratio Sinistres / Primes => 10% de la dépense•Prise en charge par le salarié à 100%
A date, la décision est d’informer, de sensibiliser et fin 2014 suivant les résultats. La décision sera prise dans un sens ou un autre
2. Poursuite de l’encadrement des garanties inflationnistes – mise en place d’une limitation sur la fréquence optique•Remboursement d’un équipement optique (monture + verres) tous les 2 ans pour les bénéficiaires > 18 ans, sauf changement de défaut de vision supérieur à 0.25
25% des remboursements complémentaires soit environ 400K€
3. Prolongement de la réflexion sur les réseaux de soins - réseau « fermé » Santéclair avec garanties innovantes• Amélioration du pouvoir d’achat du bénéficiaire => Réduction de la marge des opticiens• Diminution voir suppression du reste à charge => Remboursement total des lunettes• Maîtrise de l’évolution des cotisations futures
4. Développement de la dynamique de prévention sur certains postes : Réflexion « Nouvelles Garanties » plus de question que de reponse
RESEAU SANTECLAIR
Les opticiens partenaires : principes et avantages du partenariat
•Des prix maxima 40% inférieurs aux prix moyens du marché pour les verres et jusqu’à 40% pour les lentilles
– Selon une grille tarifaire nationale par marque pour les verres, lentilles et traitements.
– Grille identique pour tous les opticiens. A noter : Toutes les marques sont représentées, ce qui laisse une
totale liberté de choix du client et de l’opticien (même les dernières générations de verres)
•Les avantages : – Une remise de 15% sur la monture– Une remise de 10% sur les autres produits (solaire, basse vision, produit
d’entretien, masque de plongée…)– Garantie casse et adaptation– Maintien des offres promotionnelles du magasin en sus des avantages Santéclair
2040 opticiens
RESEAU OPTIQUE
Sur 11600
Répartition des opticiens par type d’enseigne
•Les grandes enseignes :•Optic 2000, Krys, Atol, Alain Afflelou, Vision plus, Générale d'optique, Optical center, Grandoptical, Lynx optique, Lissac
•Les autres enseignes : •Acuitis, Clin d’œil, Kiavue, Optic Duroc, Optical Discount, Opticiens Maurice Frères, Optique E.Leclerc, Optique Pierre Leman, Optissimo, Visalis, Visual
Statistiques de distance à opticiens partenaires
Nombre total d’assurés = 1361Nombre d’assurés auxquels nous pouvons associer un partenaire = 1350
• 62% des assurés sont dans la même ville qu’un opticien partenaire
• 72.5% des assurés sont à au plus 2km d’un opticien partenaire
• 84.8% des assurés sont à au plus 5km d’un opticien partenaire
• 96.7% des assurés sont à au plus 10km d’un opticien partenaire
• 99.4% des assurés sont à au plus 15km d’un opticien partenaire
Projection affinée « SANTECLAIR »
REALISE
Survenance 2012 Survenance 2013 Survenance 2014 Survenance 2015
Frais de Santé Cotisations nettes 1 705 115 € 1 705 115 € 1 738 706 € 1 738 706 €
Prestations 1 612 871 € Provisions pour Sinistres à payer 71 450 € 1 751 694 € 1 672 377 € 1 713 643 € Charges du réseau de soins - € - € 8 983 € 8 983 €
Total sinistres 1 684 321 € 1 751 694 € 1 681 360 € 1 722 626 €
Solde technique 20 793,45 -46 579 € 57 345 € 16 080 €Sinistres / Primes 99% 103% 97% 99%
Hypothèse technique 2013 / 2014 / 2015 2013 2014 2015
0,00% 0,00% 0,00%
4,00% 4,00% 4,00%
0,00% -10,00% -2,00%
0,00% 2,00% 0,00%
0,00% 3,00% 0,00%
0,00% -1,00% 0,00%
Réseau fermé santéclair
Hausse de la consommation médicale liée à l'allongement de la periode de maintien ANI
Baisse des recettes liée à la "mutualisation" de la portabilité
Cotisation Conjoints non à charge au sens de la Sécurité sociale
Hausse de la consommation médicale
Exercices de survenance
PROJECTIONS TECHNIQUES
Evolution des cotisations
Projection technique sur la base des éléments 2012 toutes choses égales par ailleurs
Comparatif des garanties proposées avec les garanties actuelles : exemple
Adulte de moins de 40 ansmyope astigmate - classe 103
Correction œil droit et gauche : -6.25 (+0.25, 90°)
BESOIN : FORTE CORRECTION VISION DE LOIN
Descriptif des verres unifocaux : ESSILOR AS STYLIS CRIZAL
FORTE
Traitements : extra aminci, anti-rayures et anti-reflet
Tarif pour la monture 205 €
174.25 € (-15% sur le prix
affiché dans le réseau)
205 €
Tarif pour la paire de verres
340 € 222 € 340 €
Remboursement SS 6.61 € 6.61 € 6.61 €
Remboursement complémentaire 460 € 389.64 €
443.09€ /538.39 €
Reste à charge 78.39 €78.39 € 0 € 95.30€ / 0€95.30€ / 0€
Hors réseauSantéclair
Dans le réseau
Santéclair
Garanties proposées :
Verres : Frais réels/130€ par verre
Monture : 200€
Garantie actuelle
Garanties actuelle :
Verres : 225€ par verre
Monture : 108€ pour les non cadres / 247€ pour les cadres
Économies générées dans le réseau :
TAM/APE : 95.30€ pour le salarié, 53.45€ pour le contrat
Cadres : 148.75€ pour le contrat
Plus de tiers payant hors réseau
Comparatif des garanties actuelles avec les garanties proposées
Adulte de plus de 50 ans myope, astigmate et presbyte
Correction œil droit et œil gauche : -6.25 (0.75,90°) add 2
BESOIN : FORT CAR VERRESPROGRESSIFS PRESCRITS
Descriptif des verres multifocaux : ESSILOR VARILUX PHYSIO 2
STYLIS CRIZAL FORTE
Traitements :anti-rayures et anti-reflet, extra
aminci, verre progressifsd’avant dernière génération.
Tarif pour la monture 140 €
119 € (-15% sur le prix
affiché dans le réseau)
140 €
Tarif pour la paire de verres 740€ 354 € 740 €
Remboursement SS 14.14€ 14.14€ 14.14€
Remboursement complémentaire 658.30€ 458.86€
835.56 € /865.86 €
Reste à charge 207.56 € 0 € 30.30€ / 0 €30.30€ / 0 €
Hors réseauSantéclair
Dans le réseau
Santéclair
Garanties proposées :
Verres : Frais réels/260€ par verre
Monture : 200€
Garantie actuelle
Garanties actuelle :
Verres : 500 € par verre
Monture : 108€ pour les non cadres / 247€ pour les cadres
Économies générées dans le réseau :
TAM/APE : 30.30€ pour le salarié, 376.70€ pour le contrat
Cadres : 407€ pour le contrat
Plus de tiers payant
• Les 4 autres syndicats on fait comprendre qu’ils étaient favorable a Santéclair mais ils doivent consulter leur base
• La CGT est contre pas convaincu des même qualité de service
CONTRAT GENERATION
• Le présent accord est centré sur trois engagements principaux et vise à définir des actions concrètes en faveur de :
• • L’emploi et du maintien des salariés séniors ;• • L’insertion durable des jeunes ;• • La transmission des savoirs et des compétences ;•
• • 1. Tranche d’âge des jeunes • • Le terme « Jeune embauché » désigne les jeunes jusqu’à 28 ans inclus ou 30 ans
bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapés.• • • 2. Tranche d’âge des séniors• • Pour les besoins du présent accord, il est convenu que :• • - le terme « séniors» désigne les salariés de 50 ans et plus en cas d’embauche
des séniors ;• • - La volonté est de permettre un maintien effectif dans l’emploi des séniors et en
particulier au-delà des 57 ans.
• Le souhait de l’entreprise est de pouvoir recruter 5 salariés séniors d'au moins 50 ans avant le terme de l’accord.
• L’objectif de l’entreprise est de poursuivre la mise en œuvre des conditions de travail
propices à un maintien dans l’emploi des séniors jusqu’à leur départ en retraite.
• Recruter 50 jeunes âges de moins de 28 ans inclus en cdi avant le terme de l’accord
• 2.2 Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraite• • 2.2.1 Passage au conditionnement d’un rythme de travail 3*8 à un rythme 2*8• • Salariés éligibles :• - Opérateur de conditionnement,• - Travaillant en 3*8,• - Pouvant bénéficier d’un départ en retraite dans les trois ans,• - Deux postes par Brasserie pour la durée de l’accord.•
• • Demande :• Chacune des Brasseries, procédera à une information sur ce dispositif à
destination des salariés éligibles.• En cas de demandes multiples, la priorité sera donnée aux salariés les plus âgés.• Dans ce cadre, un salarié le souhaitant sera admis dans le dispositif. • Un entretien entre le salarié, le RPRH et le manager sera organisé pour que le
salarié puisse avoir une vision de l’organisation de son activité avant le passage effectif en 2*8.
• • Durée du passage en 2*8 : • Sauf nouvelle ouverture de poste en 3*8, le passage en 2*8 est définitif jusqu’au
départ en retraite du salarié.• Le salarié passé en 2*8 est en effet remplacé sur son poste en 3*8.• compensation dégressive sur 3 ans 75% 50% 25%
• 2.2.2 Mise en place d’un compte épargne temps pour les opérateurs et les agents de maitrise de Brasseries travaillant en 3*8
• • Salariés concernés :• Opérateurs et aux agents de maitrise de Brasseries travaillant en 3*8.• • Utilisation du CET :• Sauf départ de l’entreprise qui donnerait lieu à une indemnisation des jours
épargnés, le CET ne pourra être utilisé, en cours de contrat, que pour anticiper un départ en retraite.
• • 2.2.3 Aide à la préparation au départ en retraite• • Les Organisations Syndicales ont souhaité que l’entreprise apporte une aide aux
salariés préparant leur départ à la retraite.• • Dans ce cadre, il a été convenu qu’une personne par site sera spécifiquement
formée pour aider et orienter les salariés dans leur démarche de reconstitution de trimestres et de carrière.
•
• Egalité entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations
• Engagements en faveur de la transmission des savoir et des compétences
• formation
• Une demande de réunion avec la CARSAT sur le site à valider. Reste à trouver une date
• Bien sûr il y aura un suivi avec des indicateurs
• Accord pour une durée de 3 ans
• Seul La CGT n’a pas signé • car on parle du maintien des séniors, des embauches de jeunes, mais rien sur les
futurs départs et les conditions
28
Sécurisation des parcours professionnels
Identification des métiers 2012 :- en développement =
Pilote gestion de ProductionPilote TechniqueTechnicien de MaintenanceTechnicien de Production (fabrication)Opérateur de conditionnement Niv. 3Opérateur process Fabrication (connaissance process et produits)Assistante métiersGestionnaire stock et fluxAcheteurs
- en tension = Technicien de maintenanceOpérateur process fabricationTechnologue (classe 6 TAM)
- exposés aux évolutions = Agent de conditionnementComptable
métiers sensibles : Assistante administrative qui évolue vers des fonctions métiers- Emergents = RAS
23
Salariés de 57 ans et plus en CDISalariés de 57 ans et plus en CDI
06/11/2012
Salariés de moins de 26 ans en CDISalariés de moins de 26 ans en CDI
2010
20112012
CHSCT
CCE EXTRA
