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MUTUELLE FAMILIALE des CHEMINOTS de FRANCE.

(Organisme régi par le Livre II du Code de la Mutualité. Numéro 784.394 413)

COMMISSION de CONTRÔLE INTERNE

RAPPORT N° 6

Présenté au Conseil d’Administration du 17 avril 2014.

Présenté à l’Assemblée Générale du 23 mai 2014 pour information.

Destiné à :

l’AUTORITÉ de CONTRÔLE PRUDENTIEL et de RÉSOLUTION

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SOMMAIRE

Préambule : Dispositions générales, réflexions et mise en œuvre du rapport N°6

Chapitre 1 : Organisation et moyens affectés au Contrôle Interne.

Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement du Conseil d’Administration

Chapitre 3 : Propos sur la Gouvernance - Vie des Comités et des Commissions.

Chapitre 4 : Risques opérationnels et modes opératoires.

Chapitre 5 : Gestion et Organisation financières.

Conclusion.

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PRÉAMBULE

Dispositions générales, réflexions et mise en œuvre du rapport N° 6

Références : Guide SFG point 2.1 « diligences ayant sous-tendu la préparation du rapport »

Journal Officiel de l’Union Européenne Document L 335 Chapitre 4 Art 44 – 45 – 46 – 47.

En 2013, lors de l’Assemblée Générale, nous avons assisté à un renouvellement important des

membres du Conseil d’Administration avec, pour conséquence, un changement de Président.

De ce fait, il convient de considérer l’exercice 2013 comme une année de transition pour ce qui

concerne la gouvernance de la M.F.C.F.

Concernant la Commission de Contrôle, 2 de ses membres ont assisté au siège de la F.N.M.F. à

une formation destinée aux Administrateurs.

Cette session consistait à dispenser des notions sur « la maîtrise du dispositif du contrôle

interne dans la perspective de Solvabilité 2 ».

Il ressort de cet enseignement 4 axes forts dont les priorités sont insufflées par l’A.C.P.R. :

La compétence des Administrateurs : nous allons vers un processus qui se veut de plus en

plus proche de la professionnalisation. Les Administrateurs doivent être capables de gérer

le domaine qu’ils ont accepté de prendre en charge.

La formation doit être le ciment de cette compétence. Des plans de formation doivent

impérativement être établis, suivis et contrôlés.

La protection du consommateur est un élément essentiel du processus mutualiste.

La « cartographie des risques » doit être établie en hiérarchisant et en décelant leurs

qualifications.

C’est donc en regard de ces préconisations que la Commission de Contrôle Interne a élaboré le

présent rapport.

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- CHAPITRE 1 -

Organisation et moyens affectés au Contrôle Interne.

Références : guide SFG point : 2.2 « contrôle du respect des orientations stratégiques.»

Sources : Code de la Mutualité, art. , L 211-10, L 510.3, R 211-28 et 29.

Statuts, art.48 – Règlement Intérieur, art.15.6.

La Commission de Contrôle est composée de 7 délégués.

La moyenne d’âge de ceux-ci se situe approximativement à 64 ans.

Pour élaborer ce rapport, les membres se sont réunis plusieurs fois. En outre, certains se sont

rendus au Siège pour parfaire les enquêtes dont ils ont été chargés par la Commission.

Début juillet, suite à l’Assemblée Générale, une note de synthèse a été établie par le

Rapporteur de la Commission à l’attention de ses membres.

Jeudi 22 août 2013 : 4 présents

Mardi 17 septembre 2013 : 6 présents

Jeudi 17 octobre 2013 : 7 présents

Lundi 04 novembre 2013 : 1 membre a enquêté au Siège sur la formation des

Administrateurs.

Jeudi 14 novembre 2013 : 5 présents

Jeudi 17 décembre 2013 : 5 présents

Lundi 13 janvier 2014 : 6 présents. Rencontre avec l’Administrateur en charge du

patrimoine immobilier de la Mutuelle.

Mardi 04 février 2014 : 2 membres ont rencontré les salariées du service Prestations.

Jeudi 13 février 2014 : 6 présents. Rencontres avec un Administrateur, membre de la

Commission Communication (le matin) et avec le Président (l’après-midi).

Jeudi 27 février 2014 : 7 présents

Mardi 18 mars 2014 : 6 présents.

La Commission remercie l’équipe dirigeante et les salariées sollicitées, pour leur bon accueil et

leur disponibilité.

A l’instar des années précédentes, nous avons eu accès à tous les documents nécessaires à la

rédaction du présent rapport.

Lors du passage à Solvabilité II, c’est l’Audit qui deviendra l’organe responsable du Contrôle

Interne.

La C.C.I. considère qu’elle peut continuer sa mission sous la forme actuelle jusqu’au

basculement sur Solvabilité II.

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- CHAPITRE 2 -

Organisation et fonctionnement du Conseil d’Administration

Références : guide SFG points 1.1.1 à 1.1.2.2.

Sources : Statuts art. 26 à 29, 35. – Règlement intérieur chap. II et III – art. 8 à 15.

Présentation du Conseil d’Administration :

Il est constitué de 19 Membres.

Lors de l’Assemblée Générale qui s’est déroulée le 24 mai 2013 à Biarritz, le renouvellement

de 8 sièges du C.A. a été soumis aux votes des délégués.

Sur 9 candidats, 4 délégués ont eu leur mandat renouvelé et 4 délégués ont été élus en

remplacement d’Administrateurs qui ne voulaient pas ou ne pouvaient pas se représenter.

Le Bureau du Conseil d’Administration est composé des Membres suivants :

Président : Monsieur Dominique LHERMITTE

Vice Président : Monsieur Alain PONTOISE.

Trésorier : Monsieur Joël COUTURIER.

Secrétaire Général : Monsieur Jean-Claude DAUMARIE.

Le Comité de Direction (art. 13 du Règlement Intérieur) a été réactivé. Il est composé :

des Membres du Bureau.

d’Administrateurs responsables de certaines Commissions.

d’Administrateurs chargés de missions.

Préparation des réunions du Conseil d’Administration.

En amont, le Comité de Direction est chargé de « préparer certaines questions qu’il est

envisagé de mettre à l’ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration pour décision ».

Fonctionnement du Conseil d’Administration.

Nombre de réunions : 3 prévues aux statuts, 6 effectives, y compris celle tenue à la suite de

l’A.G.

Quorum exigé : 10. Taux de présence constaté : 92 %.

La présence des Administrateurs est concrétisée par l’apposition de leur signature sur une fiche

distribuée en début de séance.

La réunion se déroule strictement selon le plan fixé à l’ordre du jour.

Les questions débattues, les discussions et résolutions adoptées sont enregistrées et inscrites au

procès-verbal de séance, approuvé au C.A. suivant.

Autres participants :

La déléguée du Personnel, avec voix consultative (art. 30 des Statuts) (3 fois)

La responsable des Services (4 fois) …

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La dentiste-conseil (3 fois)

Le médecin-conseil (2 fois)

Le Commissaire aux Comptes (2 fois)

2 membres de la Commission du C.I. (1 fois).

Principaux thèmes discutés en CA. (Extraits des procès-verbaux).

C.A. du 17 janvier 2013 - 17 Administrateurs présents. 2 excusés.

Constatation d’une nouvelle érosion de 559 adhérents entre décembre 2011 et décembre 2012.

Commentaires sur l’Accord National Interprofessionnel qui risque d’avoir des conséquences

durables sur le fonctionnement des mutuelles contractant des risques individuels.

Le Président fait part de la volonté de l’A.C.P.R. sur la nécessité de formation des

Administrateurs des petites et moyennes mutuelles telles que la nôtre. Un rappel sur le sujet est

fait en fin de séance.

C.A. du 14 mars 2013 - 17 Administrateurs présents. 2 excusés.

Information du Président sur la fraude d’un adhérent qui a coûté 66 000 € à la Mutuelle.

Le Commissaire aux comptes est satisfait de la gestion, mais demande d’intensifier les efforts

sur le Contrôle Interne et l’Audit, ainsi que sur l’écriture des procédures.

Un léger problème noté par certains adhérents pour l’accueil téléphonique.

Un délégué est candidat aux fonctions de Médiateur.

Le responsable du groupe « Prospective » rend compte des avancées de cette commission avec

l’ébauche de la mise en place de 4 domaines : pilotage général, pilotage économique, relation

avec les adhérents, et organisation interne. Discussion sur l’avenir de la gouvernance et quelles

seront les responsabilités de chaque domaine.

C.A. du 18 avril 2013 - 17 Administrateurs présents. 2 excusés.

Point sur l’Accord National Interprofessionnel.

Satisfaction réciproque du Commissaire aux Comptes et du Président, sur la qualité des

comptes et sur le rapport humain.

Prévision de l’évolution des prestations et des cotisations pour 2014.

Présentation du rapport de Contrôle Interne par 2 membres de la Commission.

Présentation des travaux du groupe Prospective.

C.A. du 24 mai 2013 - 19 Administrateurs présents.

Ce conseil s’est tenu immédiatement après l’élection de 8 Administrateurs.

Élection du nouveau Président, du Vice-Président, du Trésorier, et du nouveau Secrétaire

Général.

Le Président fraîchement élu présente son projet qui est calqué sur les travaux du groupe

Prospectives, avec une structure collégiale à 4 pôles.

Le Comité de Direction sera réactivé, conformément aux statuts.

Les responsables de commissions sont pour la plupart, désignés.

Planification des réunions du C.A. pour 2013 / 2014.

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C.A. du 03 octobre 2013 - 18 Administrateurs présents. 1 excusé.

Discussions sur l’érosion, toujours présente, du nombre des adhérents.

Réflexions sur les modes de recrutement et l’ouverture à de nouveaux profils tels R.F.F. ou

SYSTRA…

Une refonte des prestations pourrait être envisagée, plus avantageuse pour nos adhérents tout

en étant plus rationnelle pour nos finances.

Observation de l’environnement mutualiste avec débat de la participation de la M.F.C.F. au

regroupement d’autres mutuelles cheminotes baptisé VIAMUT, et analyse des statuts de cette

entité.

Point sur la malversation d’un adhérent (cf au CA du 14 mars). Un Administrateur a établi une

procédure informatique de façon à pouvoir dépister ce genre d’escroquerie.

Point sur les problèmes de communication téléphonique. Le taux d’abandon des adhérents

désirant contacter la Mutuelle est élevé (58%).

Point sur la stratégie d’une gouvernance innovante voulue par la nouvelle équipe mise en place

à l’issue de l’Assemblée Générale de mai 2013.

C.A. du 28 novembre 2013 - 17 Administrateurs présents. 2 excusés

Informations sur la suite judiciaire de l’escroquerie subie par la Mutuelle et découverte début

2013.

Informations sur le contrat collectif choisi par la S.N.C.F.

Point sur l’élaboration de la « cartographie des risques » : des groupes composés

d’Administrateurs et de salariées associées sont constitués pour recenser les risques inhérents à

5 grandes familles instituées par cette cartographie.

Exposé de l’analyse par le Groupe Prospective sur l’environnement mutualiste par examen de

la situation de quelques mutuelles concurrentes. La stratégie à adopter est évoquée avec la

probabilité de 4 options. Il s’agirait d’une opération à moyen terme qui, de toute façon, serait

soumise aux débats des 2 futures Assemblées Générales.

Exposé de la Commission communication sur les méthodes et les problèmes de recrutement.

Mise en évidence des problèmes téléphoniques et de lecture de nos grilles de cotisations et

prestations qui ne favorisent pas le recrutement d’adhérents.

Tenue d’un débat contradictoire sur les solutions à apporter.

Publication de l’agenda des prochaines réunions des pôles et commissions.

Constatations et commentaires.

Les C.A. des 03 octobre et 28 novembre marquent un tournant dans la stratégie et

l’appréhension de l’avenir de notre Mutuelle. La nouvelle équipe gérante semble plus sensible

et ouverte sur l’évolution de l’environnement mutualiste.

En effet, en cette période de turbulences, la M.F.C.F. a dû faire face simultanément à

l’application de nouvelles directives européennes et à la mise en place d’un contrat collectif à

la S.N.C.F. Nous estimons qu’elle a fait preuve d’une grande maîtrise en prenant les

dispositions qui s’imposaient, sans se mettre en danger. Cela est très rassurant en prévision des

obstacles qui, bientôt, risquent de se dévoiler.

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- CHAPITRE 3 -

Propos sur la Gouvernance - Vie des Comités et des Commissions

Guide SFG : points 1.1.2.3 - 1.1.2.4

Sources : Statuts Art 14 à 17 – Règlement Intérieur Art 3, 4, 10 à 14.

1) - Propos sur la Gouvernance

Sur la formation des Administrateurs

Le 24 mai 2013, l’Assemblée Générale a élu quatre nouveaux Administrateurs, et quatre ont

été réélus. Lors du Conseil d’Administration qui a suivi cette A.G., le bureau a été modifié.

En effet, le poste de Président a changé de titulaire ainsi que celui de Secrétaire, désormais

Secrétaire Général, chargé de la réorganisation et du fonctionnement des services.

Nous estimons :

- que l’application des prérogatives découlant de Solvabilité 2 entraînera le renforcement du

rôle des administrateurs des mutuelles. Leurs connaissances devront être étoffées et bien

réelles pour pouvoir faire face aux nouvelles obligations. La C.C.I. suggère que tout soit

fait pour que notre Mutuelle reste capable de répondre de manière autonome à ces

nouvelles obligations. Pour cela, la M.F.C.F. devra se donner les moyens et les

compétences qui lui permettront de fonctionner en toute indépendance, dans le respect des

textes légaux et réglementaires qui s’appliqueront alors.

- que le franchissement de ce nouveau cap, impose à une petite mutuelle comme la nôtre de

renforcer l’importance du rôle de l’Administrateur et son implication. Ce ne sera possible

que par l’acquisition des connaissances nécessaires et suffisantes permettant de remplir

toutes les missions exigées par l’A.C.P.R.

- que la formation de chaque Administrateur passe par un enseignement adapté, en rapport

avec les responsabilités acceptées, afin qu’il puisse analyser sereinement, choisir et agir en

toute connaissance de cause sur l’ensemble des problématiques auxquelles il pourra être

confronté.

Nous avons relevé, à la lecture des P.V. des Conseils d’Administration des exercices 2011,

2012 et 2013 que la formation était un point abordé soit dans le tour de table, soit en fin de

séance, juste avant les questions diverses. En général, il s’agit d’un rappel du Président sur la

nécessité de bien se former, en particulier sur la transmission des savoirs existants. A chaque

fois, il est rappelé que des formations sont proposées soit par la F.N.M.F. à Paris et dans ses

délégations régionales, soit par des organismes extérieurs.

Au siège de la M.F.C.F., il existe un répertoire des formations suivies par tous les

Administrateurs. S’il est probable que toutes les formations suivies par les Administrateurs en

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dehors de celles dispensées par la F.N.M.F. n’y sont pas mentionnées, nous constatons que

d’anciens Administrateurs semblent ne pas avoir suivi de formation.

Afin de permettre aux Administrateurs d’avoir une vision claire de leurs missions et

responsabilités et de maîtriser une large palette de compétences, la F.N.M.F. dispense un vaste

éventail de formations.

Certaines visent les nouveaux élus ou l’actualisation des connaissances (par exemple « le Code

de la Mutualité » ou « rôle et statut de l’administrateur mutualiste »), d’autres visent les élus

confirmés dans le cadre de l’approfondissement des connaissances (par exemple « les

obligations prudentielles et la sécurité financière des mutuelles de livre 2 »).

Le rôle de la C.C.I. n’est pas d’évaluer la compétence d’un Administrateur, mais seulement de

chercher à savoir si l’ensemble du Conseil d’Administration est apte à faire face à toutes les

obligations découlant de Solvabilité 2.

Par contre, la C.C.I. est dans son rôle lorsqu’elle s’interroge sur la façon dont la M.F.C.F.

pourra répondre à une demande de l’A.C.P.R. concernant le plan de formation de l’année en

cours ainsi que son suivi.

En conclusion, nous préconisons que le Conseil d’Administration prenne mieux en compte la

nécessité de bâtir un programme de formation pour tous ses membres et de veiller à son

respect. Il en résulterait une augmentation du niveau de compétence global de notre C.A. et

surtout, cela contribuerait à la pérennité de la M.F.C.F.

Il faudrait que les nouveaux Administrateurs prennent l’engagement de suivre les formations

correspondant au domaine qu’ils ont accepté de prendre en charge. Ce serait un gage

d’efficacité. Dans le domaine de la formation, ne serait-il pas plus profitable de privilégier

l’adhésion à la contrainte ?

Sur l’évolution de la Gouvernance en 2013

Dans son rapport précédent, la C.C.I., bien consciente des modifications qui allaient intervenir

suite à l’Assemblée Générale du 24 mai 2013, s’était interrogée notamment sur la tenue du

Comité de Direction et, en corrélation, sur la réactivation de la Commission Prospective à

l’initiative de plusieurs Administrateurs ; idem concernant l’absence de trésorier adjoint dans

l’organigramme du Bureau.

Le Groupe Prospective s’est réuni en janvier et février 2013. Son objectif principal fut de fixer

les objectifs et de déterminer les procédés idoines pour y parvenir à moyen terme ; en

l’occurrence, pouvoir demeurer une mutuelle indépendante de Cheminots.

Conscient de l’importance des enjeux et de l’urgence de la situation, son objectif fut d’abord de

restructurer la gouvernance de la M.F.C.F. à l’occasion du renouvellement du Conseil

d’Administration, réuni après l’A.G. C’est pourquoi cette séance fut essentiellement consacrée

à établir des propositions de fonctionnement et à définir une nouvelle organisation.

En effet, du diagnostic établi et écrit dans un compte-rendu du Groupe Prospective, il résultait

qu’il fallait changer de mode de gouvernance en demandant plus d’investissement aux

membres du C.A., et qu’il fallait promouvoir un fonctionnement plus collégial.

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Il en ressortait la proposition de répartir l’ensemble des missions définies dans quatre domaines

qui pourraient être :

Le pilotage général de la Mutuelle

Le pilotage économique de la Mutuelle

La relation avec les adhérents

L’organisation interne

Pour chaque domaine, un (ou deux) Administrateur(s) serait (aient) chargés de l’animation et

du suivi. Chaque responsable serait membre du Comité de Direction. Le pilotage général

reviendrait au Président, secondé par le Vice-Président et le Secrétaire Général.

Ce processus a été validé par le C.A. du 24 mai. A titre temporaire, les responsables de

domaines furent désignés. La fonction du Secrétaire Général fut précisée. Il en fut de même

pour la composition du Comité de Direction.

Durant l’été, cette répartition des responsabilités a évolué (mûri). Dans le P.V. du C.A. du 03

octobre, il est désormais fait état de Pôles à la place de Domaines. L’annexe jointe du P.V.

indique la répartition des missions selon les quatre pôles suivants :

Pôle pilotage général.

Pôle pilotage économique et gestion.

Pôle commercialisation et relations avec les adhérents et les délégués.

Pôle organisation interne.

Il appartient au groupe Prospective de poursuivre la réflexion sur l’organisation future. Le

domaine de compétence des commissions est précisé. Il en est de même pour la Commission de

Contrôle Interne et de sa relation avec le comité d’Audit.

Lors de la conférence annuelle des délégués du 21 novembre 2013, une communication sur la

nouvelle organisation a été dispensée aux délégués présents.

Le P.V. du C.A. du 28 novembre, au travers du « bilan des travaux des commissions et des

pôles » démontre que le processus mis en place le 24 mai était un choix judicieux et opportun.

Pour exemple :

- La Commission Prospective étudie divers scénarios possibles tenant compte de

l’évolution du contexte législatif et économique, en se fixant pour échéance de

soumettre un choix de scénarios à l’Assemblée Générale de 2015, voire de 2014 si

l’urgence l’imposait.

- La Commission Communication s’est réunie 3 fois depuis l’A.G. de mai. Outre

l’établissement d’un plan annuel de communication et d’un fonctionnement autonome

sur la base d’un budget annuel, cette commission s’est beaucoup interrogée sur l’érosion

des effectifs et les mesures qu’il conviendrait de prendre pour l’enrayer.

- La Commission de relecture des textes reconnaît la nécessité pour chaque

Administrateur de s’assurer de la conformité des textes concernant son domaine

d’intervention.

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- Le Pôle Commercialisation, tout en rappelant que la structure actuelle repose sur 3

offres de protection et plusieurs classes d’âge, réfléchit sur les adaptations qu’il

conviendrait de faire pour tenir compte des contraintes extérieures. Sans changer ses

prérogatives (rôle de proposition au C.A., avec appui de la Commission E.P.M.) ce pôle

doit garder son rôle d’anticipation et de proposition.

Néanmoins, entre Comité de Direction, Pôle Gestion, Pôle Commercialisation, Groupe

Prospective, Commission EPM, Commission Communication, etc… les membres de la C.C.I.

cherchent à comprendre cette architecture. N’y aurait-il pas ici un problème de superposition

de compétences ? Un organigramme clair serait le bienvenu.

Pour conclure ce chapitre, il est reconnu que le long travail de réflexion entrepris cet été

concernant la réorganisation du « gouvernement » de la M.F.C.F. permet déjà d’augurer une

évolution plus ouverte de notre Mutuelle. Il ne nous appartient pas de statuer sur l’efficacité de

l’organisation mise en place, mais seulement de vérifier que l’ensemble du dispositif

fonctionne dans le respect des règles applicables.

Il conviendra donc d’observer et d’analyser finement la gouvernance en 2014 au travers des

décisions, de leurs effets, et des résultats produits.

Par ailleurs, la C.C.I. se demande s’il est bon de rester les 4 mois de période estivale sans

réunir le Conseil d’Administration ... ?

Sur l’évolution du milieu mutualiste en 2013

L’accord national interprofessionnel (A.N.I.) du 11 janvier 2013, s’est traduit par une loi votée

par le parlement au début de l’été 2013. Il s’applique pour la S.N.C.F. depuis le 1er

janvier

2014 et donne droit à tout salarié de bénéficier au plus tard le 1er janvier 2016 d’une

complémentaire santé financée pour au moins 50% par son employeur. Au départ, cet accord

devait être applicable par branche professionnelle. Il sera finalement appliqué par entreprise.

Pour ce qui concerne la M.F.C.F., le champ d’application est donc celui des agents contractuels

de droit privé de la S.N.C.F.

Cette dernière, pour se mettre en conformité avec la loi, a lancé un appel d’offres pour la

désignation d’un organisme de complémentaire de santé pour ses personnels ne bénéficiant pas

du statut (Personnels communément désignés PS25). La S.N.C.F. s’est engagée à régler 60%

des cotisations. L’apport réglé par la S.N.C.F. s’ajoutera au revenu net 2014 en application de

la loi de finance 2015. C’est l’institut de Prévoyance HUMANIS qui a été retenu.

De ce fait, les adhérents non affiliés à la Caisse de Prévoyance, ainsi que leurs ayants droit, ont

quitté la M.F.C.F. le 31 décembre 2013. Il pourrait en être de même pour les ayants droit des

affiliés à la Caisse de Prévoyance travaillant dans une entreprise concernée par l’application de

l’A.N.I.

La C.C.I., consciente des conséquences de cet accord interprofessionnel, redoutait et redoute

toujours une perte importante d’adhérents à laquelle il faut ajouter la baisse continuelle des

effectifs au cadre permanent de la S.N.C.F.

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La M.F.C.F. considère que le contrat HUMANIS, qui couvre les domaines de la prévoyance et

de la santé, est un contrat de qualité avec un niveau de protection tout à fait comparable à celui

des cheminots au statut.

Avant l’A.G. de mai 2013, le risque d’érosion du nombre d’adhérents ne semblait pas être une

préoccupation importante pour la majorité du C.A. Il en était de même pour ce qui concernait

la qualité de l’offre commerciale faite aux adhérents ou futurs adhérents.

Après un long été de réflexion, le C.A., lors des réunions des 03 octobre et 28 novembre admet

qu’il existe des risques liés directement aux activités de la Mutuelle. Ils concernent la vision

stratégique de la M.F.C.F., les risques de réputation, et ceux liés aux ressources humaines.

L’autre modification importante est celle de la gestion des risques en général. Jusqu’à présent,

la C.C.I. se limitait à traiter des risques opératoires, opérationnels et financiers au travers des

documents disponibles et des contrôles aléatoires au siège de la Mutuelle. Désormais, il faudra

peut-être comme la Cartographie des risques le prévoit, traiter 5 types de risques ; à savoir :

- Risques « Marchés » ou « Financiers »,

- Risques de « Contreparties »,

- Risques « Souscription »,

- Risques « Opérationnels et Techniques »

- Risques « Stratégiques ».

Le P.V. du C.A. du 28 novembre montre un net changement d’attitude vis-à-vis de

l’environnement extérieur par :

- Une nouvelle organisation du travail (répartition en 4 services, réunions de groupes de

travail, participation des commissions et pôles, etc.…).

- Une analyse de l’environnement mutualiste tenant compte de la position exposée par la

F.N.M.F. sur la réduction du nombre de mutuelles lors de la conférence des délégués.

Pour l’instant, 4 scénarios d’évolution sont envisagés (maintien du statu quo, entrée dans

VIAMUT, fusion avec une autre mutuelle ou adossement à une grosse mutuelle).

- Une prise en compte émanant du pôle commercialisation sur la perspective de faire

évoluer les produits offerts en les adaptant aux besoins et aux demandes des adhérents ou

futurs adhérents, tout en respectant les limites imposées à la M.F.C.F. (petit nombre de

salariées, difficultés à gérer une offre touffue…).

En conclusion de ce chapitre, nous constatons que le discours concernant les risques a évolué

depuis la dernière Assemblée Générale. Si l’exercice 2013 se présentait au départ comme une

année de transition, force est de constater que, du fait du poids de l’environnement extérieur, ce

sera celle de la préparation des grandes décisions stratégiques.

Quoi qu’il en soit, la C.C.I. restera dans son rôle en analysant les risques, si toutefois ses

compétences sont jugées suffisantes et si son indépendance reste garantie ; et ce, malgré une

éventuelle et future intégration au sein de l’Audit.

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A ce niveau d’analyse, nous sommes conduits à nous poser les questions suivantes :

- La M.F.C.F. ne s’expose t-elle pas à un contrôle de l’A.C.P.R. dans le cas où cette dernière

percevrait une maîtrise approximative des risques ?

- La M.F.C.F. ne devra t-elle pas se résoudre à accepter que ses tâches et missions effectuées

bénévolement, soient un jour confiées à un cabinet professionnel ?

Sur la procédure électorale des Assemblées Générales

Lors de la dernière Assemblée Générale, et malgré les évidentes améliorations apportées par

rapport aux scrutins passés, les membres de la C.C.I. ont relevé quelques imperfections

notamment lors des opérations de dépouillement. Ces anomalies ont été transmises au Président

de la Commission Électorale qui, en retour, a sollicité la Commission de Contrôle pour

coopérer à la rédaction d’une nouvelle procédure.

Tout en restant dans notre rôle, nous avons jugé bon d’accepter cette participation à l’écriture

du document. Le but étant d’éviter de futurs dysfonctionnements dans le déroulement de ces

processus démocratiques essentiels.

A l’automne 2013, la nouvelle procédure a été finalisée par la Commission Électorale.

° °

°

2) - Vie des Comités et des Commissions

Dans son rapport précédent (n° 5), la C.C.I. soulignait l’importance fondamentale du

fonctionnement des Commissions (au nombre de 8, prévues aux articles 13 et 15 du Règlement

Intérieur.) A ce propos, nous avions remarqué avec étonnement l’abandon de la réunion du

Comité de Direction en décembre 2012 et, corrélativement, la réactivation de la «Commission

Prospectives». Il était alors prématuré de développer les raisons et les objectifs de cette

situation.

Les travaux effectués lors des réunions de janvier et février 2013 ont permis de réaliser une

synthèse qui a été présentée au C.A. du 14 mars 2013 avec un document d’information annexé

au P.V.

Nous nous étions alors interrogés sur ces points particuliers de la gouvernance en général et,

concomitamment, sur l’activité des Commissions :

- la tenue et l’utilité du «Comité de Direction» en décembre 2011 (consacré uniquement à la

préparation du budget.)

- l’annulation de la tenue de séance de cette instance intervenue en 2012: « … suite au fort

absentéisme de l’an dernier à cette réunion.» (C.A. du 04/10/12).

Il nous paraît indispensable, pour assurer la pérennité de la M.F.C.F., de s’en tenir aux

principes fondamentaux originels qui l’ont vu naître et prospérer :

a) sa nature «familiale» et son caractère «à but non lucratif».

b) son mode de fonctionnement basé sur le volontariat de délégués élus, représentants des

adhérents en A.G.

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Le point ci-dessus suscite une interrogation que nous avions évoquée dans notre précédent

rapport à la page 10 : le degré d’implication des délégués.

Une meilleure connaissance des Commissions (utilité, intérêt, activité …), rouages importants

dans la vie de notre Mutuelle, permettrait d’insister sur la possibilité offerte aux délégués à

l’article 3 du Règlement Intérieur, de s’investir dans le fonctionnement de la Mutuelle.

La C.C.I. tient à préciser que, à l’expérience :

- la relation «Contrôle Interne / Commission» peut fonctionner tout naturellement selon les

circonstances.

- l’implication de la plupart des responsables sollicités est concrète et efficace.

La démarche, inusitée jusqu’à présent, a surpris. Mais, après des mises au point de principe, le

dialogue s’est instauré avec la plupart des Présidents ; ce dont nous nous réjouissons, d’autant

qu’il s’est révélé souvent constructif.

Pour toutes ces raisons, la C.C.I. avait estimé en 2013 devoir se pencher sur l’activité des

Commissions. C’est pourquoi elle a poursuivi ce travail d’analyse en évoquant les faits

marquants des activités de trois Commissions qu’elle a approchées lors de la rédaction du

présent rapport :

1) La Commission Électorale.

La C.C.I. avait déjà sollicité cette Commission en 2012 afin d’établir un mode de

fonctionnement clair et précis des opérations de vote en A.G. Une fiche de procédure a été

éditée (19 mars 2013) : «Vote des Administrateurs - Vote des résolutions».

A l’occasion de l’A.G. 2013, deux constatations ont été faites lors de l’élection des

Administrateurs :

- d’une part, deux d’entre nous ont assisté comme scrutateurs au dépouillement (position

délicate du ’’juge et parti’’). Est-ce notre place ?

- d’autre part, nous avons été confrontés à un cas, non précisé par la procédure, concernant la

validité des bulletins de vote.

Suite à cette difficulté, deux Membres de la C.C.I. ont pris contact avec le responsable de la

Commission Électorale afin d’éviter qu’à l’avenir une telle bévue se reproduise. La procédure

électorale a été revue collégialement afin de la clarifier et de la corriger.

2) La Commission Communication. (CoCo)

Suite aux observations mentionnées dans le rapport précédent, le Président de la CoCo « a

entendu le message et souhaite, pour sa part, éviter ce dysfonctionnement.» (sic)

Il nous a rappelé que leurs séances de travail nous sont ouvertes; de plus, la C.C.I. reçoit les

comptes-rendus des réunions.

Il convient d’apprécier la réactivité de cette Commission à confirmer un tel engagement.

Nous avons noté les nombreux domaines d’investigations et de réflexions mis en œuvre, parmi

lesquels :

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- Un recensement des prestataires de services partenaires de la Mutuelle et les contrats

afférents.

- l’identification des dépenses de communication.

- la mise à niveau du site.

- le rôle de chacun dans la Commission.

- une communication « de crise » pour pouvoir agir en cas d’urgence : « allumer un contre-

feu. ».

A ce sujet, des exemples sont donnés et des risques sont identifiés.

Nous estimons, en tout objectivité, que la CoCo assume pleinement la charge qui lui est

impartie :

- faire des propositions au C.A.

- être un support, un accompagnement à ses travaux en définissant les priorités d’actions en

fonction des risques découverts.

- participer effectivement aux moyens de résolution de la problématique visée.

Dans son rapport N°5, la C.C.I., consciente que chaque commission a un fonctionnement

autonome qui lui est propre, s’était posée les 4 questions suivantes :

Existe-t-il un planning de ces réunions ?

Existe-t-il un ordre du jour pour chaque réunion ?

Existe-t-il un compte rendu de ces réunions afin que leurs travaux soient exploitables et

utilisables pour de futures équipes ?

Existe-t-il un rapport annuel faisant l’objet d’une communication, que ce soit lors d’un

C.A., ou lors des réunions semestrielles des délégués, à l’instar des responsables des

services ?

En ce qui concerne les 3 premières, les résultats sont positifs. Sur la quatrième, il serait

souhaitable qu’un résumé succinct des actions engagées soit fourni. Pour prouver, s’il en était

besoin, le bien fondé de la (d’une) Commission … .

3) La Commission prospective.

Les Membres de la C.C.I. avaient noté la réactivation de la Commission Prospective en fin

d’année 2012 (désignée dans les textes « Groupe Prospectives »). Il s’agit de l’application

légale offerte par l’article 15-8 du Règlement Intérieur: «… [elle] est constituée de façon

temporaire à l’initiative du Conseil d’Administration pour travailler sur l’évolution de la

Mutuelle…. .»

Ils s’étaient interrogés sur les motifs d’une telle décision, par ailleurs prévue à l’article 15-8 du

Règlement Intérieur. Ils estimaient en effet, que les circonstances du moment justifiaient

raisonnablement cette mesure.

A la suite de 2 réunions (01 et 02/13), une note de réflexions et de propositions a été

communiquée en séance de C.A. du 14 mars 2013.

D’où il découle l’urgence de réfléchir et d’organiser la M.F.C.F. en vue d’affronter les

profondes évolutions de l’environnement législatif et réglementaire, l’impact de

l’environnement économique et sociétal.

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Un nouveau mode de fonctionnement est proposé, des risques sont analysés et des hypothèses

envisagées.

Il est relevé dans ces écrits le vœu d’une meilleure participation des Administrateurs aux

travaux du C.A. et la possibilité pour eux d’une plus forte implication dans le domaine qu’ils

auront librement choisi.

Cette Commission a été activée pour promouvoir l’organisation de la Gouvernance en

collégialité.

Des enseignements tirés de ses travaux ont permis de mettre en place une direction homogène

se répartissant les responsabilités.

De ce fait la C.C.I. s’interroge sur le devenir de cette commission…

En conclusion, pour ces 3 commissions : au travers de ces trois exemples, il est reconnu

que le travail des Commissions est essentiel à la vie et au développement de notre Mutuelle. Il

est entendu que le futur rapport poursuivra son travail sur les Commissions.

- CHAPITRE 4 –

Risques opérationnels et modes opératoires

Guide SFG point 2.3 : « procédures ou modes opératoires principaux pour une action ou un

processus. ».

Guide SFG point 2.7 «Risques opérationnels»

Sources : sujet proposé par le Comité d’audit, en séance de CA. du 17/03/2011.

Recensement des principaux risques

Dans le rapport N°5, nous n’avions que modestement abordé les risques concernant

l’environnement mutualiste. Cette liste, non exhaustive, ne répondait qu’approximativement

aux normes désormais imposées par l’A.C.P.R. et dénommées « cartographie des risques ».

Les Audits ont été ou seront chargés d’en établir les contours dans le cadre de Solvabilité II.

Pour la M.F.C.F., l’élaboration de cette cartographie a été amorcée à l’automne 2013.

Risque de conformité externe

Sur le « risque de conformité externe » (cf. point 2.4 guide SFG), la commission estime qu’il

serait judicieux et pertinent d’instaurer un principe de relecture afin d’analyser les informations

d’ordre juridique, administratif, réglementaire et pratique, en vue d’une diffusion ciblée aux

personnes intéressées (Administrateurs, salariées, commissions, délégués).

La C.C.I. est consciente de la difficulté de la mise en place d’un tel dispositif.

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Contrôle au Service Prestations

Le rapport de gestion de l’A.G. du 23 mai 2013 à Biarritz sous l’intitulé : « Une Nouvelle

Calamité » relatait que la Mutuelle avait été victime d’un abus de confiance commis en 2012

par un adhérent.

Celui-ci s’est fait verser des prestations indues sur la base de fausses factures

d’hospitalisation…

Le montant du préjudice pour la Mutuelle est de 66 000 €.

Comment est-ce possible ?

C’est là que le problème apparaît pour la première fois, du moins à notre connaissance et,

semble t-il, découvert par la seule vigilance des salariées ?

Cet acte délictueux alerte la C.C.I. et pose plusieurs questions sur le Service Prestations et son

fonctionnement.

Déjà dans le Rapport N°5, nous constations que :

- les travaux et attributions à la charge de ce service, ne font pas l’objet d’une fiche de

procédure écrite.

- La formation est assurée au poste de travail par la Responsable du Service et par

l’expérience acquise dans ce service.

- Il n’existe pas de contrôle spécifique des risques de la saisie manuelle des prestations.

- Une procédure écrite de contrôle validé devrait être créée.

La charge de travail pour 2013, est en moyenne d’environ 250 dossiers traités par jour.

A propos des moyens mis en œuvre par la M.F.C.F. :

A - un local indépendant est attribué spécifiquement au service, (environ 50 m2 sur 270 au

total), dont l’assurance globale locaux est de 3265 € par an.

B - 6 personnes dont une Responsable y sont affectées. (4 présentes le 04 février 2014). Il faut

noter que dans l’effectif, la Responsable du Service est incluse alors qu’elle n’intervient

que dans le traitement des dossiers litigieux tel celui qui a alerté la C.C.I. en 2012.

Sur les six personnes de l’effectif, une est polyvalente, donc susceptible de travail sur

d’autres postes et une est en Incapacité de Longue Durée.

C - des formations spécifiques sont données aux personnels. Il a été recensé pour la période de

Juin 2009 à Février 2014 :

Mutagora (sans incidence spécifique pour ce service) : 4 salariées.

Mut Web (ex Multi mut) – Boxi : 1 salariée.

Sésame VITALE (relation avec les professionnels) : 1 salariée.

Initiation au Droit Social (sans incidence spécifique pour ce service) : 1 salariée.

Chef d’équipe : 1 salariée.

Sauveteur Secouriste du Travail (sans incidence spécifique pour ce service) : 1 salariée

Recyclage Sauveteur Secouriste du travail (sans incidence spécifique pour ce service) :

3 salariées.

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La formation initiale et spécifique ne doit pas être réservée à la Responsable du Service.

Sur l’ensemble de l’effectif, seules deux salariées ont reçu une formation spécifique pour

ce service !

La formation dans ce service semble inadaptée au regard de la pyramide des âges.

D - un matériel informatique est réservé au service :

6 postes H.P. de mai 2011

2 imprimantes H.P. mai 2011

6 postes téléphoniques munis de 3 casques

Logiciels : Multimut évolution Mut Web, Business évolution, Boxi,

Une alimentation non spécifique, mais sous la protection d’un onduleur permettant la

protection des données en cas de coupure d’alimentation E.D.F.

Tous ces matériels sont pris en charge (entretien, dépannage, remplacement, amortissement,

sauvegarde des données) par le service F.M.P. pour un coût mensuel de 23915 €.

Ce poste comptable semble assez élevé annuellement ; néanmoins, il couvre toute

l’informatique de la Mutuelle (matériels, logiciels, sauvegarde…).

A noter que le remplacement de la totalité des postes informatiques est prévu pour le

printemps 2014. Le coût de cette opération sera inclus dans l’abonnement dû à la F.M.P.

E – Les contrôles :

- les salariées, par leurs activités dans ce service, détectent des cas pouvant être litigieux,

une surveillance régulière du service est effectuée par la Responsable.

- il manque malgré tout un contrôle, digne de ce nom, effectué systématiquement.

F - Il reste beaucoup de questions en suspens :

Il n’existe pas de fiche de poste pour les salariées de ce service.

Déjà, fin 2012, le Commissaire aux Comptes avait relevé qu’«en matière de prestations

et de cotisations, les procédures utilisées sont bonnes mais insuffisamment

formalisées ».

L’âge du personnel est un critère déterminant pour son renouvellement. Ne faudrait-il

pas privilégier la formation des employées susceptibles d’en bénéficier le plus

longtemps ?

La formation actuelle est-elle bien adaptée ?

La formation à venir aura un coût que nous devrons intégrer dans les charges.

Comment obtenir des gains de productivité dans ce service ?

Quasiment impossible tel qu’il fonctionne actuellement, (charge de travail mal répartie,

effectif disponible réduit, etc.).

Idem pour un surplus d’adhérents si un regroupement s’avérait nécessaire pour la survie

de la Mutuelle.

Comment vérifier la capacité de la structure à fournir un service le plus performant

possible ?

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Si une offre de prestation supplémentaire était décidée en C.A., puis avalisée en A.G.,

quel serait le délai pour appliquer cette décision ?

Quelle protection envisage t-on de mettre en place pour éviter les erreurs ou les

fraudes ?

Ici encore, le Commissaire aux Comptes mentionne que : « dans un certain nombre de

tâches, il reste bien souvent des saisies manuelles, sources d’erreurs »

Quelle alerte pourra informer le service (les opératrices) d’éventuelles fraudes ?

Comment se garantir du « problème Monnier de 2012 » ? Soit par une alerte informatique, soit

par le savoir des opératrices ? Cette assurance reste très aléatoire, et nous n’évoquons dans ce

cas qu’un exemple de fraude, rien en ce qui concerne une erreur ou une malversation émanant

de professionnels de santé, du personnel ou, plus grave encore, d’élus.

Comment garantir la bonne gouvernance dans ces conditions et obtenir une vision à moyen et

long terme de l’activité de notre Mutuelle ?

Il semble donc que nous découvrons plus de problèmes que de solutions apportées au bon

fonctionnement de ce Service.

Protection de la clientèle.

Sources : Autorité de Contrôle Prudentiel (Banque de France). Loi 2005 – 67 du 28/01/05. Art L211-28

et 222 10-1 du code de la Mutualité. Art.14 du Règlement Mutualiste et art. 9 des statuts.

Références : ordonnance n° 2010-76 du 21/01/2010. Lettre de l’ACP. du 04/10/2010. Circulaire 2010

de la Mutualité Française du 03/11/2010.

La candidature du nouveau Médiateur, délégué bénévole, a été validée.

Les textes cités ci-dessus nous font obligation d’avoir une traçabilité dans le traitement des

litiges que nous pourrions avoir avec nos adhérents. Ces réclamations officielles doivent être

mentionnées dans un tableau-type figurant en annexe de la lettre (du 04/10/10) émanant de

l’ACPR. Il doit être transmis à son secrétariat général par voie électronique à : « rci-

dcpc@acpr.banque-france.fr ».

Aucune réclamation officielle n’a été notifiée à la M.F.C.F. en 2013.

Branche

Nombre de

réclamations

reçues en 2013

Délai moyen de

traitement

%

réponses

favorables à

l’assuré

%

réclamations

transmises au

Médiateur

%

réclamations

portant sur la

conclusion d’un

contrat

%

réclamations

portant sur

l’exécution du

contrat

%

réclamations

portant sur la

résiliation du

contrat

Complémentaire

santé Néant - - - - - -

Protection des données en ligne

Dans l’hypothèse d’un incident au siège de la Mutuelle, (panne électrique, informatique,

piratage, bug important…) évènements qualifiés de majeurs dans la cartographie des risques, la

Commission a étudié celui relatif à la sauvegarde des données informatiques.

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Ces renseignements et données sont en effet vitaux pour la survie économique de toute

entreprise.

Selon les futures règles Solvabilité II, le contrôle interne devra s’étendre aux liens avec les

filiales ou les entreprises de sous-traitance.

La commission s’est donc rapprochée du Directeur des services d’information de la F.M.P.,

entité dont la Mutuelle paie, entre autres, la prestation de sauvegarde de ses données.

Ce responsable a aimablement fourni renseignements et documents, notamment les rapports de

contrôle interne sur la surveillance et les exercices de simulation de pannes de leurs propres

systèmes de sauvegarde.

Il ressort de cette enquête que :

- toutes les saisies effectuées sur les ordinateurs de la M.F.C.F. sont collectées en continu

par un dispositif de sauvegarde extérieur sur un site informatique géré par la F.M.P. et

situé Cité Voltaire à Paris. (Ces données sont conservées dans ces locaux durant au moins

5 années).

- les informations sont, de nouveau, transmises sur un site extérieur, créant ainsi un

troisième niveau de conservation protégée.

- les bâtiments climatisés et sécurisés sont protégés contre toute intrusion, incendie…

- il est réalisé, de manière périodique, un à deux exercices de secours informatique par an

dans le cadre d’un Plan de Reprise d'Activité Informatique. Ces exercices sont destinés à

pallier tout risque de panne ou d’incident de toute nature.

Ces exercices sont consignés dans des rapports de la Commission de Contrôle de la F.M.P. Ils

nous ont été communiqués mais ne peuvent être reproduits pour des raisons confidentielles.

Réflexions sur les cotisations et les risques de concurrence

A maintes reprises, dans de précédents rapports, nous nous étions étonnés des disparités

présentes dans le tableau des cotisations. Une comparaison avec d’autres mutuelles, faite à

l’aide de tableaux fournis par un Administrateur, avait permis de noter quelques écarts dont

certains n’étaient pas forcément à notre avantage.

Il en était ressorti que notre Mutuelle, dont les publications revendiquent une cotisation

identique de l’âge de 30 ans jusqu’à celui de la retraite, est aussi celle dont le pourcentage

d’augmentation est le plus important à ce tournant de la vie !

La C.C.I. avait, en vain, suggéré une remise à plat des modes de calcul, de façon à proposer

une palette de cotisations plus harmonieuse à nos adhérents.

Un nouvel argument nous a conforté dans nos préconisations : lors de l’Assemblée Générale

2013, une déléguée s’est étonnée d’avoir vu une cotisation croître de plus de 13 %, alors que

l’augmentation votée l’année précédente était de 3,5 % !

Il nous fut expliqué que l’augmentation ainsi décidée était une moyenne appliquée ensuite

différemment selon les groupes (cheminots ou non, jeunes, actifs, retraités, conjoints…)

composant le tableau des cotisations.

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A cette révélation, s’ajoute une autre mesure, prise l’an dernier et restée relativement discrète :

l’alignement automatique (et donc l’augmentation souvent importante) de la cotisation du

conjoint actif sur celle, plus conséquente, de l’adhérent(e) fraîchement retraité(e) !

A ce jour, nous ne savons pas si cette décision a été suivie d’effet, mais de telles mesures, dans

un contexte difficile, ne contribuent pas à faciliter le recrutement ou retenir des adhérents qui,

en quête de nouveaux horizons, ne résisteront pas aux sirènes de la concurrence.

Les notions de solidarité intergénérationnelle ne peuvent être mises en évidence par ces calculs

faits de façon restrictive pour chaque catégorie ou groupe indépendants d’adhérents.

Une nouvelle fois, nous suggérons la révision du barème des cotisations. Celui-ci doit être

équitable, autant pour les intérêts de la Mutuelle que pour ceux de nos adhérents.

Il est constaté à la lecture des P.V. des 2 derniers C.A. de 2013, que la nouvelle gouvernance a

compris les enjeux vitaux et qu’en conséquence, elle devrait en tirer les meilleures orientations

qui permettront d’assurer la pérennité de notre Mutuelle.

Remboursement des frais de mission des Administrateurs et des Délégués.

Un état des remboursements des frais de mission des Administrateurs est établi par le

Commissaire aux comptes. Dans un souci de transparence, la Commission suggère qu’y

figurent également les dépenses générées par les délégués des commissions lors de leurs

déplacements, formations et réunions.

- CHAPITRE 5 -

Gestion et organisation financières

Références : guide SFG point 2.6: « risques liés aux placements financiers.»

Sources : statuts - chap.2 art. 40 à 46 et son annexe 1 (CMU.)

L’état des valeurs mobilières a été examiné.

Avec une valorisation de 8 534 508 euros au 31 décembre 2013, la situation du portefeuille fait

ressortir une augmentation de nos avoirs de 1 038 681 euros par rapport au 31 décembre 2012.

Ceci est dû au redressement boursier qui a prolongé en 2013 la tendance amorcée de 2012,

mais également à une bonne gestion des actifs de la Mutuelle par son Trésorier.

Celui-ci a en effet maintenu la liquidation de produits structurés détenus chez la banque Oddo.

Nous ne possédons donc plus de valeurs dans cet établissement.

Seuls, subsistent la Banque Fédérale Mutualiste (qui a été choisie après la cessation d’activité

de La Banque Française en 2012), le Crédit du Nord, et la Banque Populaire.

Ce panel d’établissements financiers semble intéressant au vu du risque de concentration

bancaire qui est fortement déconseillé par les normes Solvabilité II.

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Conserver un minimum de 2 banques peut pallier des défaillances structurelles qui ont été

mises en évidence lors de la crise financière récente, et qui peuvent, malheureusement, se

reproduire.

Le Trésorier a terminé la liquidation des valeurs qui plombaient nos actifs. Il a ainsi constitué

un socle composé en grande majorité de titres obligataires (86,3 % de nos réserves).

Cette option vise à composer un portefeuille solide, stable et à l’abri, en principe, de toute

volatilité.

Évolution du portefeuille des valeurs mobilières

Montants valorisés au : 31 décembre 2012 31 décembre 2013

Établissements et valeurs Montants %

du total Montants

%

du total

Banque Fédérale Mutualiste

OPCVM monétaires 15 840 € 0,2 % 0 € -

Banque Fédérale Mutualiste

Actions 369 659 € 4,9 % 254 948 € 3 %

Banque Fédérale Mutualiste

Titres obligataires 4 332 926 € 58 % 4 996 567 € 58,5 %

Banque Oddo 443 786 € 5,9 % 0 € -

Crédit du Nord

OPCVM monétaires 73 790 € 1 % 0 € -

Crédit du Nord

Titres obligataires 1 674 803 € 22,3 % 2 369 295 € 27 ,8 %

Crédit du Nord

Bons à moyen terme 0 € - 150 000 € 1,75 %

Crédit du Nord

Compte sur Livret 435 002 € 5,8 % 613 697 € 7,2 %

Banque Populaire

Bons à moyen terme 150 000 € 2 % 150 000 € 1,75 %

Banque Populaire

Parts sociales 320 € 300 €

TOTAL 7 496 126 € 8 534 807 €

DIFFÉRENCE POSITIVE 1 038 681 €

Page 23 sur 23

- CONCLUSION –

Après quelques années de gestion rigoureuse, opiniâtre, très technique, et ce, malgré

l’augmentation des charges sociales (C.M.U.C. et T.S.C.A.), notre Mutuelle est restée

compétitive.

Cependant, et bien que la C.C.I. l’ait souvent déploré, la gouvernance de la M.F.C.F., hyper

centralisée, voire personnalisée, paraissait se replier derrière le seul critère de gestion propre,

malgré la concurrence de certaines mutuelles cheminotes, plus agressives en communication et

parfois, sur certains aspects, plus compétitives.

Pourtant, lors des conférences des Délégués, chaque intervenant de la F.N.M.F. nous exhortait

à ouvrir les yeux sur ce qui pour lui, était une forme d’immobilisme mais, pour la Mutuelle,

une gestion sécuritaire.

A la lecture des P.V. des derniers C.A., la C.C.I. a constaté que la nouvelle gouvernance, plus

collégiale, paraît plus consciente de la nécessité d’opérer une ouverture vers l’extérieur.

Elle continue de s’interroger sur le comportement qui sera le meilleur pour la M.F.C.F :

- préserver son authenticité en prenant le risque de s’isoler ?

- rechercher des accords ou partenariats avec une ou des Mutuelles partageant la même

philosophie ?

Nous pensons qu’il appartient à la nouvelle gouvernance de faire ce choix, de l’expliquer et de

le faire valider par l’Assemblée Générale en 2014 ou 2015, il en va sans doute de la pérennité

de la M.F.C.F.

De la compétence des acteurs de la M.F.C.F., (administrateurs et personnels), dépendra

également de son avenir.

La formation, levier essentiel de la compétence, en est le principal garant.

La défense et la satisfaction de nos adhérents doivent rester au centre de chaque décision.

Pour terminer, les rédacteurs du présent rapport affirment en toute objectivité, bonne foi et

indépendance et compte tenu de leurs compétences limitées en la matière, que le Conseil

d’Administration, au cours d’une année marquée par un changement de présidence, un

renouvellement important d’Administrateurs et la pression d’incertitudes multiples, a pris

toutes les dispositions en son pouvoir afin de poursuivre la tâche que la M.F.C.F. s’est fixée

depuis 84 ans.