N° 1 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports Colloque AFFI - Paris 19/11/02 Vers un espace ferroviaire intégré Patrizio

n° 1

Commission européenne

Direction Générale de l’énergie et des transports

Colloque AFFI - Paris 19/11/02

Vers un espace ferroviaire intégré

Patrizio GrilloAdministrateur Principal

Unité Transports et Interopérabilité ferroviaires

n° 2



Pour réaliser un

espace ferroviaire européen

sans frontières

Supprimer les barrières juridiques

Supprimer les barrières techniques

“Paquet infrastructure”

Directives interopérabilitéetc.

La mise à la dimension européenne du secteur ferroviaire

n° 3



Document de référence du

réseau

Tarification

Cadre général des nouvelles directives

Règles de priorité

Allocation de capacité

Opérateurs ferroviaires licenciés

Gestionnaire d’infrastructure

Organisme de contrôle

Le nouveau cadre réglementaire

n° 4



1. Une transposition correcte des directives en droit national avant le 15 mars 2003

2. Le comportement et la crédibilité des acteurs essentiels du changement : le gestionnaire d’infrastructure (G.I.) assurant les fonctions

essentielles, dûment séparées des entreprises ferroviaires (E.F.) l’organisme de contrôle capable de maîtriser le processus et

d’arbitrer les conflits G.I. / E.F.Attention à l’entreprise ferroviaire historique qui détient tout le savoir et

toutes les clefs de l’accès sur le terrain !

3. La création d’une nouvelle relation constructive entre ces acteurs: approche plus contractuelle sur des bases transparentes

Les clefs du succès

n° 5



1. Directive 1996/48/CE (grande vitesse)

STI publiées le 12 septembre 2002 et obligatoires le 1er décembre 2002

2. Directive 2001/16/CE (rail conventionnel)

première série de STI prévue pour 2004

Les directives interopérabilité

Le nouveau cadre réglementaire

n° 6



Les Spécifications européennes

Les Spécifications Techniques

d’InteropérabilitéSTI

La Directive

Trois étages :Les exigences essentielles

(Annexe III)

Les sous-systèmes(Annex II)

Les constituantsd ’interopérabilité

Interopérabilité

n° 7



Interopérabilité

Eléments clés des directives sur l’interopérabilité

le développement des STI

le développement de standards européens

règles de mise sur marché des composants

règles de mise en service des sous-systèmes

organismes notifiés pour vérifier la conformité

n° 8



Notified BodiesNotified Bodies

• AEA Technology Rail Ltd 1127

• Aspect Assessment Ltd 1157

• Bombardier Transportation Notified Body 1156

• Correl Rail Ltd 1144

• EWS Engineering Support 1125

• Interfleet Technology Ltd 1133

• Lloyd‘s Register 0038

• Mott MacDonald Ltd 1124

• Rail Conform Ltd 1158

• The Engineering Link Ltd 1126

• WS Atkins Rail Ltd 1143

• SNCH0499 • ADAF

0986 • CERTIFER0942

• Arsenal Research0894

• EBC0893

• Ratahallintokeskus1124

• KEMA RTC 0930

• Lloyd´s Register 0676

• Luxcontrol Netherland B.V. 1010

• NedTrain Consulting B.V. 0967

• Railcert B.V. 0941

n° 9



3 % de croissance

2000-2010

Transport de marchandises

+ 38 %

Transport routier de marchandises + 50 %

Le scénario du Livre Blanc

n° 10



Pour réaliser un

espace ferroviaire européen

sans frontières

Supprimer les barrières juridiques

Supprimer les barrières techniques

“Paquet infrastructure”

Directives interopérabilité

La mise à la dimension européenne du secteur ferroviaire

Second paquet ferroviaire

n° 11



Communication: “Vers un espace ferroviaire européen intégré”

présente les propositions législatives et leur cohérence

fait le point sur la situation du fret et propose une initiative pour améliorer la qualité des services

fait le point sur la situation des transports internationaux de passagers et présente des modèles d’ouverture du marché

Le second paquet ferroviaire :6 éléments

n° 12



Amendement de la directive 91/440

ouverture des droits d’accès pour le fret national, incluant le cabotage

accélère l’ouverture des services internationaux de fret

= ouverture totale du marché du fret vers 2006 ?

n° 13



Directive sur la sécurité ferroviaire

propose un cadre pour le développement d’une approche commune en matière de sécurité et pour le maintien d’un niveau de sécurité élevé

établit le principe de l’enquête de sécurité indépendante pour les accidents et incidents

n° 14



Règlement portant création de l’Agence Ferroviaire Européenne

pilote les travaux techniques en matière de sécurité et d’interopérabilité

agit en facilitateur entre 15 autorités nationales de sécurité et régulateurs (et demain 25 !)

= le moteur pour la construction de l’espace ferroviaire européen intégré

n° 15



Amendement des directives 96/48 et 2001/16 sur l’intéropérabilité

adapte les dispositions de ces directives à la directive sur la sécurité et au projet d’agence

assure la cohérence des champs d’application entre l’ouverture du marché du fret et les exigences d’intéropérabilité

n° 16



Développent et proposent STI, CST et CSM

Décident sur STI, CST et CSM

Organismes notifiés, autorités

nationales de sécurité,

organismes d’enquêtes

Etats membres et

Commission : Comité

Agence ferroviaire

européenne

Appliquent

Groupes d’experts du

secteur

Partenaires sociaux Organisations de clients

Le nouveau paquet ferroviaire La procédure de prise de décision

n° 17



Mandat de négociation pour l’adhésion de la Communauté à l’OTIF

L’OTIF est une organisation internationale traitant des transports ferroviaires internationaux qui compte parmi ses 41 membres tous les Etats membres de l’Union (et les candidats)

besoin d’assurer la cohérence et la sécurité juridique (ATMF, APTU, CIM, CIV, CUV…)

accélérer le rapprochement avec l’OSJD

n° 18



Les mesures en préparation

… la qualité !

projet de règlement sur la qualité du fret ferroviaire

projet de règlement sur les droits et obligations des passagers ferroviaires internationaux

NB: Hearing le 15 novembre

Pour fin 2002

n° 19



Les mesures en préparation

projet de règlement sur la licence de conducteur

proposition d’ouverture du marché pour les transports ferroviaires internationaux de passagers

Pour 2003

n° 20



1. Apparition timide de nouveaux acteurs au plan européen, surtout fret

2. Réorganisation de l’industrie ferroviaire conduisant à une plus grande standardisation des équipements et à une réduction des prix

3. Remise en cause par les opérateurs historiques de leurs modes opératoires

4. Réseau dédié fret indispensable à terme

5. Problème du financement des infrastructures

Quelles perspectives à terme ?

n° 21



Conclusion

Ouverture

Interopérabilité Sécurité

FormationInformation

politique

technique

social

n° 22



Pour en savoir plus:

www.europa.eu.int

http://europa.eu.int/comm/dgs/ energy_transport/index_fr.html

Documents

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