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CONSEIL RÉGIONAL D’AQUITAINE SEANCE PLÉNIÈRE DU lundi 17 décembre 2012 Avis sur les propositions de révision des zones vulnérables Synthèse La directive européenne du 12 décembre 1991, dite « Directive Nitrates » a pour objectifs de préserver les milieux aquatiques de la pollution par les nitrates, notamment d’origine agricole. Cette directive, impose notamment un zonage des secteurs contaminés par les nitrates ou qui risquent de l'être, secteurs appelés « zones vulnérables ». La « Directive Nitrates » prévoit la révision de la délimitation du zonage tous les 4 ans. Cette procédure de révision qui a été engagée au premier semestre 2012, est placée sous le pilotage du préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne. Dans le cadre de cette révision, les services de Bassin proposent de classer en zone vulnérable certaines communes de Gironde, de Dordogne, de Lot-et-Garonne, es Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Ils proposent également pour ces départements un déclassement pour des communes où la situation par rapport aux nitrates s’est améliorée. Conformément à la procédure, la Région est sollicitée pour donner un avis sur ces propositions de révision de la zone vulnérable. A ce titre, il est proposé d’émettre un avis défavorable pour l’extension du zonage dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques compte tenu des critères objectifs de classement et des impacts négatifs qu’auraient ce classement tant sur le plan économique que sur l’environnement. Des avis réservés sont formulées sur les autres propositions d’extension. Enfin un avis favorable est donné sur les propositions de déclassement. Autres Partenaires mobilisés Préfecture, Conseils Généraux, DREAL, Agence de Bassin, Chambres Consulaires N° 26

n 26 Revision Zones Vulnerables

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CONSEIL RÉGIONAL D’AQUITAINE SEANCE PLÉNIÈRE DU lundi 17 décembre 2012

Avis sur les propositions de révision des zones vulnérables

Synthèse La directive européenne du 12 décembre 1991, dite « Directive Nitrates » a pour objectifs de préserver les milieux aquatiques de la pollution par les nitrates, notamment d’origine agricole. Cette directive, impose notamment un zonage des secteurs contaminés par les nitrates ou qui risquent de l'être, secteurs appelés « zones vulnérables ».

La « Directive Nitrates » prévoit la révision de la délimitation du zonage tous les 4 ans. Cette procédure de révision qui a été engagée au premier semestre 2012, est placée sous le pilotage du préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne.

Dans le cadre de cette révision, les services de Bassin proposent de classer en zone vulnérable certaines communes de Gironde, de Dordogne, de Lot-et-Garonne, es Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Ils proposent également pour ces départements un déclassement pour des communes où la situation par rapport aux nitrates s’est améliorée.

Conformément à la procédure, la Région est sollicitée pour donner un avis sur ces propositions de révision de la zone vulnérable.

A ce titre, il est proposé d’émettre un avis défavorable pour l’extension du zonage dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques compte tenu des critères objectifs de classement et des impacts négatifs qu’auraient ce classement tant sur le plan économique que sur l’environnement.

Des avis réservés sont formulées sur les autres propositions d’extension. Enfin un avis favorable est donné sur les propositions de déclassement.

Autres Partenaires mobilisés

Préfecture, Conseils Généraux, DREAL, Agence de Bassin, Chambres Consulaires

N° 26

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PROJET DE DÉLIBERATION DU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE

Séance Plénière du lundi 17 décembre 2012

N° délibération :

E - AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE, FORET, MER, MONTAGNE

Réf. Interne : 51766

OBJET : Avis sur les propositions de révision des zones vulnérables

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 4211-1 et L4221-1, Vu la Directive européenne N°91/676/CEE du 12 décembre 1999, Vu la Directive cadre européenne sur l’Eau (DCE) adoptée par le Parlement européen le 23 octobre 2000 et publiée le 22 décembre 2000, VU la procédure de consultation définie à l’article R 211-77 du Code l’Environnement, relative aux zones vulnérables, Vu la saisine du Préfet de Région en date du 19 septembre 2012, Vu l’avis du Conseil Economique Social et Environnemental Régional, Vu l’avis des Commissions N°6 et 8,

Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Régional d’Aquitaine, et après en avoir délibéré,

Le CONSEIL REGIONAL décide :

- d’EMETTRE les avis formulés ci-après sur la révision de la délimitation des zones vulnérables en Aquitaine :

LE CONTEXTE

La directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite « Directive Nitrates » a pour objectifs de préserver les milieux aquatiques de la pollution par les nitrates, notamment d’origine agricole. Cette directive, qui impose la mise en place de moyens qui ciblent les eaux superficielles et les eaux souterraines, oblige les états membres à mettre en place un programme de surveillance et un zonage des secteurs contaminés ou qui risquent de l'être, secteurs appelés « zones vulnérables ».

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Selon le code de l’environnement, sont désignés vulnérables les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution (teneur en nitrates supérieurs à 50 mg/l et eaux ayant subi une eutrophisation susceptible d'être combattue par une réduction des excès d'apports en azote) et des eaux menacées par la pollution (eaux dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 mg/l, avec tendance à la hausse, et eaux dont les principales caractéristiques montrent une tendance à l'eutrophisation susceptible d'être combattue par une réduction efficace des apports en azote). De la même manière, une zone peut être déclassée si elle présente des teneurs en nitrates inférieures à 40mg/l et une absence de risque d’eutrophisation.

La « Directive Nitrates » prévoit la révision de la délimitation du zonage tous les 4 ans. Cette procédure de révision qui a été engagée au premier semestre 2012, est placée sous le pilotage du préfet coordonnateur de bassin, et prévoit une proposition des services de bassin, puis la consultation des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres d'agriculture et des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou CODERST, qui sont définis par arrêté et qui sont composés des services de l’État, des Collectivités territoriales, des associations de consommateurs, de protection de l'environnement, ainsi que des personnes qualifiées.

Cette révision de la délimitation des zones vulnérables intervient dans un contexte de contentieux avec la Commission européenne, celle-ci ayant saisi la cour de justice européenne le 27 février 2012 pour insuffisance de désignation des zones vulnérables en France. Pour l'Aquitaine, le contentieux concerne le secteur des « Luys » (département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques), et en particulier son non-classement lors du dernier classement « zones vulnérables » de 2007.

Dans les zones vulnérables, les exploitations agricoles sont contraintes, notamment par des interdictions d'épandage, des capacités de stockage d'effluents, la couverture des sols en hiver, ou encore la tenue de cahiers d'épandage et de plan prévisionnels de fumure.

Suite au contentieux européen, les contraintes liées aux zones vulnérables ont été alourdies et de nouvelles mesures seront mises en œuvre à partir de mi-2013.

LES PROPOSITIONS DE REVISION DES « ZONES VULNERABLES » DES SERVICES DE BASSIN

Les cartes jointes en annexe font état d'une part des zones vulnérables de 2007, et d'autre part des propositions des services de bassin.

Ces propositions sont de 2 ordres : d'une part des propositions de classements de communes n'étant pas jusqu'à présent en zones vulnérables, et d'autre part des propositions de déclassements, de communes qui étaient en zone vulnérable.

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1 – Proposition de classement en zones vulnérables :

Dordogne

- Vallée de la Dordogne (déjà classée en partie en 2007) et bassin versant de la Dronne : proposition de classement supplémentaire de 18 communes.

Gironde

- Secteur de Puits de Saint-Avit du Moiron et bassin versant de la Leyre : proposition de classement de 10 communes.

Lot-et-Garonne

- Secteurs de la vallée du Lot et zone de la Garonne : proposition de classement de 36 communes.

Landes et Pyrénées-Atlantiques

- Nappe alluviale de l’Adour : proposition de classement de 8 communes - Les Luys : Luy de France et Luy de Béarn : proposition de classement de 21

communes dans les Landes et de 64 communes en Pyrénées-Atlantiques

2 – Proposition de déclassement

Dordogne

- Secteur de Sarlat : proposition de déclassement de 17 communes

Gironde

- Aval de Langon le long de la Garonne : proposition de déclassement de 22 communes

Lot-et-Garonne

- Proposition de déclassement d’une commune

Landes et Pyrénées-Atlantiques

- Gave de Pau : proposition de déclassement de 18 communes en amont de Pau et de 40 communes en aval de Pau

L'AVIS DU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE :

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La Région Aquitaine mène depuis plus de 10 ans une politique agricole volontariste et ambitieuse destinée à limiter l'impact de l'activité agricole sur le milieu naturel. L'approche régionale est transversale et globale de telle façon que l'ensemble des impacts potentiels de l'agriculture sur son environnement est pris en compte.

En effet, au-delà de la pollution par les nitrates, qui peut provenir notamment de l'activité d'élevage, la Région est vigilante sur les pollutions en termes de produits phytosanitaires, dont les effets et la rémanence sont tout aussi préoccupants que ceux des nitrates. Ainsi, les grands enjeux que doit relever l'agriculture, réside dans la généralisation de pratiques qui, dans la même démarche, permettent la maîtrise de l’utilisation de la teneur en azote des sols et dans les eaux, la réduction forte des produits phytosanitaires, la préservation de la biodiversité.

Cette politique volontariste de la Région contribue à la préservation de l’environnement, l’Aquitaine étant aujourd’hui une des régions françaises les moins concernées par la pollution en matière de Nitrates. Elle s'appuie d'une part sur la certification environnementale des exploitations à travers AREA (Agriculture respectueuse de l'Environnement en Aquitaine) et d’autre part sur un engagement fort en faveur de l'agriculture biologique.

Le référentiel AREA balaye l'ensemble des domaines environnementaux que sont la gestion des effluents d'élevage, la gestion des effluents de chais ou de séchage de fruits, la gestion des produits phytosanitaires ou encore la maîtrise de l'irrigation ou encore la prise en compte de la biodiversité sur l'exploitation. En particulier en ce qui concerne la pollution en matière de nitrates, il est à noter qu'AREA rend obligatoire hors zone vulnérable ce qui est rendu obligatoire règlementairement en zone vulnérable dans le cadre de la « Directive Nitrates ».

Ce référentiel, qui a été reconnu « démarche de certification environnementale de niveau 2 » dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, constitue une condition d'accès à toutes les aides régionales et la plupart des aides publiques destinées aux exploitations agricoles d'Aquitaine. Cette politique ambitieuse impose à environ 1000 exploitations par an d’obtenir cette certification environnementale, ce qui produit un effet de levier important quant à la limitation des effets indésirables de la production agricole.

L’agriculture biologique, dont le cahier des charges impose à la fois une limitation de la fertilisation azotée, l’interdiction de l’utilisation de produits chimiques et la pratique de l’assolement, constitue un mode de production vertueux d’un point de vue environnemental.

Dans ce contexte, la Région Aquitaine formule les souhaits suivants :

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• que les propositions de zonage se fassent dans le strict respect des cadres européen et national. Ainsi, doit être en particulier proposé le déclassement des zones sur lesquelles les analyses d’eau le permettent,

• que le contentieux entre la Commission européenne et la France et relatif au classement des zones vulnérables en 2007, n’ait pas pour conséquence une application plus stricte des critères relevant de la « Directive Nitrates » et de la circulaire du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 22 décembre 2011 relative au réexamen des zones vulnérables,

• que soient pris en compte les efforts des exploitations agricoles, qui s'engagent dans l’agriculture biologique et la certification environnementale, permettant une diminution des nuisances agricoles, notamment en matière de teneur en nitrates,

• enfin, que soit tenu compte du fait que le classement d'un secteur en zone vulnérable risque d'avoir pour conséquence la disparition progressive de l'élevage, et en particulier de l'élevage extensif, qui s'adosse à des systèmes de prairies, dont les bénéficies environnementaux sont considérables en comparaison avec d'autres systèmes, qui remplaceraient progressivement les élevages. Ainsi, si la Région ne conteste en rien la «Directives nitrates » et son application stricte, elle alerte le préfet coordonnateur de bassin sur l'équilibre subtil nécessaire pour ne pas que les effets d'un classement trop rigoureux soient plus néfastes, in fine, sur environnement.

Au vu de ces éléments, le Conseil régional d'Aquitaine formule les avis suivants :

• Avis défavorable au classement des communes des landes et des Pyrénées-Atlantiques des secteurs des Luys (Luy de France et Luy de Béarn), dont les analyses ne répondent pas aux critères en termes de concentration en nitrates, et dont le classement pourrait avoir une conséquence déplorable en terme environnemental si les centaines d’exploitations d'élevage et leurs systèmes de prairies venaient à disparaitre.

• Avis réservé sur les autres propositions de classement, • Avis favorable sur les propositions de déclassement faites par les

services de bassin.

D'une façon générale, la Région prône une prise en compte des défis environnementaux auxquels sont confrontées les exploitations d’Aquitaine, par le biais du verdissement de la PAC, par une forte incitation à l’agriculture biologique et par une forte incitation à la certification environnementale, dont l'intérêt réside dans la prise en compte de l'ensemble des aspects environnementaux, au-delà du seul aspect lié aux nitrates.

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Décision de l’assemblée plénière :

Le Président du Conseil Régional,

Alain ROUSSET

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