N°1 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Nouveau code du travail : mode demploi

N°1INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008

Nouveau code du travail : mode d’emploi

Nouveau code du travail : mode d’emploi


Programme

I – L’Esprit et le cadre juridique de la recodification

1. Pourquoi la recodification ?

2. Le cadre de la recodification : la méthode et le cadre juridique retenus

3. La portée de la recodification : le respect de la règle de droit

II – L’application dans les services

1. Architecture et organisation du code

2. Les outils

3. Et maintenant …, dans les services…


Pourquoi la recodification?

Pourquoi la recodification?


Processus global de codification

Volonté, relancée à la fin des années 1980, de rassembler dans des codes cohérents l’ensemble des dispositions traitant d’une même matière :- code de la santé publique- code de l’action sociale et des familles- code de l’environnement- code de l’éducation…


Rappel

1ère codification : 1910

2ème recodification : 1973

3ème Recodification : Loi n° 2006-1770 du 30 déc. 2006 art

57


Le cadre de la recodificationLe cadre de la recodification


Loi d’habilitation du 30 déc. 2006 art 57

Habilite le gouvernement à recodifier la partie législative du code du travail par voied’ordonnance

L’ordonnance du 12 mars 2007, prise en application de cette loi, précise le cadre du nouveau code


Organisation spécifique à la codification du Code du Travail

Les acteurs de la réécriture du Code du Travail

Mission recodification de la DGT

Rapporteurs de la CSC

Comité d’experts

Commission ad hoc de partenaires sociaux

Commission supérieure de codification

Conseil d’Etat

Parlement


Le processus de consultation en images

Traitement des articles par la

mission de recodification

Rapporteurs CSC

Comité d’experts

CORRECTIONS

Partenaire sociaux

Bureaux techniques du

ministère (DGT, DGEFP, DILTI,

DPM)

Départements ministériels (agriculture,

transport, justice, santé publique,

fonction publique,…)

Validation par les rapporteurs

CSC

CSC restreint

CSC plénière

Rapporteurs en conseil d’état

Section sociale du conseil d’État

Assemblée générale du

conseil d’État

Conseil des ministres

Adoption de l’ordonnance

Fev 2005

Mars 2007


Ratification de la recodification

Loi n° 2008-67 du 21 janv. Loi n° 2008-67 du 21 janv. 2008 :2008 :Ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007 (JO du 22 janv. 2008)


Constitutionnalité de la loi de ratification

Recours devant le Conseil constitutionnel le 21 déc. 2007 contre la loi de ratification

ArgumentsArguments :

Méconnaissance de l’exigence de lisibilité et d’accessibilité de la loi

Violation du principe de codification à droit constant


Constitutionnalité de la loi de ratification

Décision du Conseil constitutionnel le 17 janv. 2008La loi est déclarée conforme à la Constitution

Rejet de tous les arguments du recoursLe nouveau code tend à mettre en

œuvre les exigences de lisibilité et d’accessibilité de la loi

L’emploi du présent de l’indicatif a valeur impérative


Adoption de la partie réglementaire

Décret n° 2008 du 7 mars 2008Son annexe constitue la partie réglementaire du code du travailMigrations de dispositions du code du travail vers d’autres codes)Codification de textes d’application non anciennement codifiés


La portée de la recodification :Le respect de la règle de droit

La portée de la recodification :Le respect de la règle de droit


Le principe du droit constant

La réécriture des articles n’a pas modifié l’état du droit.

Il a toujours existé des ambiguïtés ou des difficultés d’interprétation de la règle de droit.


Le principe du droit constant appliqué à la recodification

Codifier à droit constant consiste à s’assurer :

qu’aucun droit supplémentaire n’est créé au profit du salarié ou de l’employeur,

qu’aucune sujétion supplémentaire n’est imposée à l’un ou à l’autre,

qu’aucun droit n’est réduit ou une obligation amoindrie.


Application du principe du droit constant

Aucune solution jurisprudentielle n’a été codifiée.

Petite exception : art L 1232-1

Un tel travail ne rentrait pas dans le cadre de l’habilitation de la loi

du 30 déc. 2006.


Application du principe du droit constant

Le fond du droit n’ayant pas été modifié, la codification ne peut en soi motiver une évolution

jurisprudentielle


Architecture et organisation du

code

Architecture et organisation du

code


Les choix et les contraintes

Un travail de codification impose obligatoirement de définir le périmètre du nouveau code :

Le choix d’un code regroupant les règles générales applicables

à l’ensemble des employeurs et des salariés



D’où migration de certaines dispositions de l’actuel code vers des codes spécialisés existants ou en cours de préparation

Ex : Contrat de vendange (L 122-3-18)

Assistants maternels (L 773-1)



D’où intégration de dispositions d’autres codes et de dispositions qui n’étaient pas codifiées

Ex : Loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation (L 3242-1 et suivants)

Loi du 13 octobre 1945 sur les spectacles

(L 7122-1 et suivants)



Codification :Codification :

du décret du 8 janv. 1965 (BTP)du décret de 1985 sur l’OPPBTPdu décret de 1991 sur les écrans de visualisationdu décret de 1994 sur les DRTEFP et DDTEFPdu décret de 1995 sur les travailleurs indépendants (BTP)du décret de 1997 sur le travail illégaldu décret de 1997 sur les poussières siliceuses



Codification :Codification :

du décret de 2006 sur la DGTdu décret de 2007 sur le CNITde l’arrêté de 1990 sur les travaux interdits aux CDD et CTTde l’arrêté de 1996 sur les opérations de chargement et de déchargementde l’arrêté de 1996 sur les entreprises effectuant du retrait d’amiante



La codification impose de respecter la hiérarchie des normes

principes fondamentaux et règles générales : législatif

conditions d’application : réglementaire



D’où le reclassement de dispositions législatives en partie réglementaire et vice versa



Ont été également abrogées quelques dispositions devenues obsolètes

Exemple :

L. 121-2 : « Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement »



Nécessité de tenir compte des modifications apportées dans d’autres codes


L’architecture


Architecture

8 parties :P1 : Les relations individuelles de travailP2 : Les relations collectives de travailP3 : Durée du travail – Salaire – Intéressement,

participation et épargne salarialeP4 : Santé et sécurité au travailP5 : L’ emploiP6 : La formation professionnelle tout au long de la

vieP7 : Dispositions particulières à certaines professions

et activitésP8 : Contrôle de l’application de la législation du

travail


Architecture

Chaque partie se divise en livres, titres, chapitres et sections, et parfois en paragraphes et sous-paragraphes

La numérotation découle de cette architecture, valable pour la partie législative et réglementaire

Partie 1 Livre 2 Titre 4 Chapitre 7

Place de l’article à l’intérieur du chapitre

L. 1247-1

R. 1247 - ….

Correspondance


Architecture et nouvelle présentation

Les articles en R et D ne sont plus séparés, ils se suivent au sein d’une même subdivision. Toute la partie réglementaire se trouve regroupée.

Exemple : un article D. 4235 -2 pourra se lire immédiatement après un article R. 4235 -1


Architecture

Certaines dispositions sont toujours placées au même endroit dans chaque partie :

Les champs d’application sont au début de chaque partie ou livre

Les dispositions d’application sont le plus souvent dans une section à la fin de chapitre

Les dispositions pénales sont dans un chapitre placé à la fin des titres


La lisibilité


Lisibilité

La création de quelques articles de définitionExemple : Définition de la relation triangulaire

en matière de travail temporaire (article L. 1251-1).

Elle se traduit par :

l’adoption de conventions d’écriture (présent de l’indicatif systématique, suppression des « doit », « doit

obligatoirement »)

Exemple : article L. 1234-19 (ex L. 122-16)« A l’expiration du contrat de travail, l’employeur

délivre au salarié un certificat… »


Lisibilité

Elle se traduit par : l’harmonisation de la terminologie

Exemple : le terme « personne » désigne indifféremment les personnes physiques et morales

la clarification d’ambiguïtés

Exemple : clarification de la distinction entre la mise en demeure L. 4721-4 (obligation de mise en conformité) et

la demande de vérification L. 4722-1 (obligation de faire procéder à des contrôles)


Lisibilité

Elle se traduit par : Qualification des renvois indispensables et suppression des renvois obsolètes

Exemple : article L. 1233-58 (ex. L. 321-9)


L. 321-9

« En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut,

l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise

ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du

deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa. »


L. 1233-58

« En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, … dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles :

1º L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; 2º L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; 3º L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus ; 4º L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 5º L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi. »


SEQUENCE N° 8

Les outilsLes outils


Consulter le nouveau code

Sous forme papier Journal officiel du 13 mars 2007 (partie législative) et du 12 mars 2008 (partie réglementaire)

code Dalloz 2007 (partie législative) + code 2008

Sous forme informatique Legifrance

Intranet SITERE + Intranet du Ministère

Internet du Ministère

Publication d’une version papier du code par le JO (2 volumes)

A venir :Table de concordance officielle

Instruction commune Travail - Justice


Outils de la DGT pour aider à l’appropriation

Codacod recherche de concordance entre ancien et nouveau code et vice-versa

Cod’IT recherche d’un ensemble d’articles (L et R) sur un thème ou d’un article qui n’était pas antérieurement codifié

Code partie législative

Centre inffo


Merci de votre attention

Documents

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