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Compte rendu Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la Commission n° 857) (Mme Elise Fajgeles, rapporteure) .................................. 2 Lundi 16 avril 2018 Séance de 15 heures 45 Compte rendu n° 66 SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente

National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

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X V e L É G ISL A T U R E

A S S E M B L É E N A T IO N A L E

Compte rendu Commission

des lois constitutionnelles, de la législation

et de l’administration générale de la République

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement,

des amendements au projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la Commission n° 857) (Mme Elise Fajgeles, rapporteure) .................................. 2

Lundi 16 avril 2018 Séance de 15 heures 45

Compte rendu n° 66

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente

Page 2: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

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La réunion débute à 15 heures 45.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la Commission n° 857) (Mme Elise Fajgeles, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article Amendement Auteur Groupe Sort

1er 98 M. RAMADIER Alain Les Républicains Repoussé

1er 118 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

1er 198 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

1er 224 M. DI FILIPPO Fabien Les Républicains Repoussé

1er 419 Mme KUSTER Brigitte Les Républicains Repoussé

1er 546 M. PAUGET Éric Les Républicains Repoussé

1er 638 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

1er 714 M. HUYGHE Sébastien Les Républicains Repoussé

1er 841 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

1er 495 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

1er 280 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

1er 281 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

1er 6 M. PANCHER Bertrand UDI, Agir et Indépendants Repoussé

1er 417 M. LAMBERT François-Michel La République en Marche Repoussé

1er 1155 (sous-amendement au 417)

M. CAUSSE Lionel La République en Marche Repoussé

1er 890 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

1er 114 M. FERRARA Jean-Jacques Les Républicains Repoussé

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Article Amendement Auteur Groupe Sort

1er 177 Mme BAZIN-MALGRAS Valérie Les Républicains Repoussé

1er 218 Mme VALENTIN Isabelle Les Républicains Repoussé

1er 256 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

1er 364 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

1er 425 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

1er 603 M. ALIOT Louis Députés non inscrits Repoussé

1er 1117 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

1er 426 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

1er 427 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

1er 491 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

1er 889 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

1er 428 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

1er 257 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

1er 258 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

1er 490 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

1er 557 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

1er 429 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

1er 613 Mme DE TEMMERMAN Jennifer La République en Marche Repoussé

1er 614 Mme DE TEMMERMAN Jennifer La République en Marche Repoussé

1er 1118 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

1er 489 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

2 551 M. PAUGET Éric Les Républicains Repoussé

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Article Amendement Auteur Groupe Sort

2 1066 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

2 259 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

2 891 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

2 55 M. PANCHER Bertrand UDI, Agir et Indépendants Repoussé

2 137 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

2 282 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

2 1119 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

2 892 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

2 199 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

2 558 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

2 644 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

2 686 M. MAQUET Emmanuel Les Républicains Repoussé

2 769 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

2 283 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

2 90 M. VATIN Pierre Les Républicains Repoussé

2 619 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

2 893 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

3 60 M. VERCHÈRE Patrice Les Républicains Repoussé

3 200 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

3 225 M. DI FILIPPO Fabien Les Républicains Repoussé

3 386 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

3 496 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

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Article Amendement Auteur Groupe Sort

3 577 M. PERRUT Bernard Les Républicains Repoussé

3 715 M. HUYGHE Sébastien Les Républicains Repoussé

3 1028 Mme LACROUTE Valérie Les Républicains Repoussé

3 1042 Mme TRASTOUR-ISNART Laurence Les Républicains Repoussé

3 687 M. MAQUET Emmanuel Les Républicains Repoussé

3 260 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

3 261 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

3 91 M. VATIN Pierre Les Républicains Repoussé

3 112 M. FERRARA Jean-Jacques Les Républicains Repoussé

3 124 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

3 466 M. AUBERT Julien Les Républicains Repoussé

3 554 M. PAUGET Éric Les Républicains Repoussé

3 636 Mme VALETTA ARDISSON Alexandra La République en Marche Repoussé

3 894 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

3 125 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

3 710 Mme DUBOST Coralie La République en Marche Repoussé

3 284 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

3 387 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

3 285 rect. Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

3 733 Mme RIXAIN Marie-Pierre La République en Marche Repoussé

3 430 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

3 722 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

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Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 3 277 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

av. 4 470 M. AUBERT Julien Les Républicains Repoussé

4 571 M. SERVILLE Gabriel Gauche démocrate et républicaine Repoussé

4 565 M. SERVILLE Gabriel Gauche démocrate et républicaine Repoussé

4 434 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

4 865 Mme DEGOIS Typhanie La République en Marche Repoussé

4 115 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

4 175 Mme BAZIN-MALGRAS Valérie Les Républicains Repoussé

4 716 M. HUYGHE Sébastien Les Républicains Repoussé

4 866 Mme DEGOIS Typhanie La République en Marche Repoussé

4 247 M. BOUCARD Ian Les Républicains Repoussé

4 102 M. SCHELLENBERGER Raphaël Les Républicains Repoussé

4 103 M. SCHELLENBERGER Raphaël Les Républicains Repoussé

4 104 M. SCHELLENBERGER Raphaël Les Républicains Repoussé

4 203 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

4 435 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

4 450 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

4 262 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

4 543 M. HOUBRON Dimitri La République en Marche Repoussé

4 717 M. HUYGHE Sébastien Les Républicains Repoussé

4 25 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Accepté

4 895 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

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Article Amendement Auteur Groupe Sort

4 248 M. BOUCARD Ian Les Républicains Repoussé

4 464 M. AUBERT Julien Les Républicains Repoussé

4 735 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

4 646 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

4 874 M. HABIB Meyer UDI, Agir et Indépendants Repoussé

4 105 M. SCHELLENBERGER Raphaël Les Républicains Repoussé

4 867 Mme DEGOIS Typhanie La République en Marche Repoussé

4 465 M. AUBERT Julien Les Républicains Repoussé

4 618 M. HABIB Meyer UDI, Agir et Indépendants Repoussé

4 647 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

4 26 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

4 579 M. NADOT Sébastien La République en Marche Repoussé

4 812 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

4 896 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

4 366 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

4 559 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

4 1141 Gouvernement Accepté

4 632 M. NADOT Sébastien La République en Marche Repoussé

4 813 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

4 286 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

4 27 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

4 878 Mme LACROUTE Valérie Les Républicains Repoussé

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Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 4 287 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

ap. 4 50 Mme AUCONIE Sophie UDI, Agir et Indépendants Repoussé

ap. 4 643 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 4 122 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

ap. 4 28 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

ap. 4 72 M. PANCHER Bertrand UDI, Agir et Indépendants Repoussé

ap. 4 802 M. BOURNAZEL Pierre-Yves UDI, Agir et Indépendants Repoussé

5 817 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

5 898 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

5 902 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

5 566 M. SERVILLE Gabriel Gauche démocrate et républicaine Repoussé

5 567 M. SERVILLE Gabriel Gauche démocrate et républicaine Repoussé

5 111 M. FERRARA Jean-Jacques Les Républicains Repoussé

5 764 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

5 900 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

5 289 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

5 288 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

5 1097 M. GÉRARD Raphaël La République en Marche Repoussé

5 290 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

5 56 M. PANCHER Bertrand UDI, Agir et Indépendants Repoussé

5 822 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

5 1106 M. COLOMBANI Paul-André Députés non inscrits Repoussé

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Article Amendement Auteur Groupe Sort

5 222 Mme VALENTIN Isabelle Les Républicains Repoussé

5 901 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

5 106 M. SCHELLENBERGER Raphaël Les Républicains Repoussé

5 1115 M. COLOMBANI Paul-André Députés non inscrits Repoussé

5 520 M. BLANCHET Christophe La République en Marche Repoussé

5 742 M. CASTELLANI Michel Députés non inscrits Repoussé

5 7 M. PANCHER Bertrand UDI, Agir et Indépendants Repoussé

5 138 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

5 292 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

5 534 M. LASSALLE Jean Députés non inscrits Repoussé

5 882 M. ACQUAVIVA Jean-Félix Députés non inscrits Repoussé

5 897 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

5 1074 Mme BAGARRY Delphine La République en Marche Repoussé

5 1108 M. COLOMBANI Paul-André Députés non inscrits Repoussé

5 294 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

5 293 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

5 814 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

5 291 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

5 1076 Mme BAGARRY Delphine La République en Marche Repoussé

5 560 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

5 650 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

5 688 M. MAQUET Emmanuel Les Républicains Repoussé

Page 10: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

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Article Amendement Auteur Groupe Sort

5 204 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

5 1077 Mme BAGARRY Delphine La République en Marche Repoussé

5 899 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

5 815 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

5 243 M. HAMMOUCHE Brahim Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

5 1078 Mme BAGARRY Delphine La République en Marche Repoussé

5 295 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

5 1098 M. GÉRARD Raphaël La République en Marche Repoussé

5 1014 M. ACQUAVIVA Jean-Félix Députés non inscrits Repoussé

5 63 M. PANCHER Bertrand UDI, Agir et Indépendants Repoussé

5 139 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

5 535 M. MATHIASIN Max Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

5 296 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

5 634 M. NADOT Sébastien La République en Marche Repoussé

5 237 M. HAMMOUCHE Brahim Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

5 816 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

5 698 Mme MÖRCH Sandrine La République en Marche Repoussé

5 92 M. VATIN Pierre Les Républicains Repoussé

5 1021 M. ACQUAVIVA Jean-Félix Députés non inscrits Repoussé

5 297 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

5 239 M. HAMMOUCHE Brahim Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

5 596 M. NADOT Sébastien La République en Marche Repoussé

Page 11: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

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Article Amendement Auteur Groupe Sort

5 140 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

5 484 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

5 1102 M. GÉRARD Raphaël La République en Marche Repoussé

5 1099 M. GÉRARD Raphaël La République en Marche Accepté

5 171 Mme ESSAYAN Nadia Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

5 1113 M. COLOMBANI Paul-André Députés non inscrits Repoussé

5 220 Mme VALENTIN Isabelle Les Républicains Repoussé

5 792 M. BALANANT Erwan Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

5 1109 M. COLOMBANI Paul-André Députés non inscrits Repoussé

5 1100 M. GÉRARD Raphaël La République en Marche Repoussé

5 1101 M. GÉRARD Raphaël La République en Marche Repoussé

5 141 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

5 238 M. HAMMOUCHE Brahim Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

5 142 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

5 221 Mme VALENTIN Isabelle Les Républicains Repoussé

5 1110 M. COLOMBANI Paul-André Députés non inscrits Repoussé

5 143 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

5 144 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

5 903 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

5 145 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

ap. 5 119 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

ap. 5 651 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

Page 12: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

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Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 5 703 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 5 453 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

ap. 5 436 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

ap. 5 706 Mme CHAPELIER Annie La République en Marche Repoussé

ap. 5 707 Mme CHAPELIER Annie La République en Marche Repoussé

ap. 5 904 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

ap. 5 905 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

ap. 5 217 M. VÉRAN Olivier La République en Marche Repoussé

6 908 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

6 818 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

6 61 M. VERCHÈRE Patrice Les Républicains Repoussé

6 463 Mme ANTHOINE Emmanuelle Les Républicains Repoussé

6 909 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

6 456 M. NADOT Sébastien La République en Marche Repoussé

6 819 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

6 8 M. PANCHER Bertrand UDI, Agir et Indépendants Repoussé

6 146 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

6 298 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

6 532 M. LASSALLE Jean Députés non inscrits Repoussé

6 537 M. MATHIASIN Max Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

6 616 Mme DE TEMMERMAN Jennifer La République en Marche Repoussé

6 743 M. CASTELLANI Michel Députés non inscrits Repoussé

Page 13: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

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Article Amendement Auteur Groupe Sort

6 775 Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie

Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

6 873 Mme GRANJUS Florence La République en Marche Repoussé

6 906 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

6 1035 M. ACQUAVIVA Jean-Félix Députés non inscrits Repoussé

6 205 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

6 561 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

6 657 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

6 1026 M. BOUDIÉ Florent La République en Marche Accepté

6 479 Mme FAJGELES Élise La République en Marche Accepté

6 1020 M. BOUDIÉ Florent La République en Marche Accepté

6 1052 M. ACQUAVIVA Jean-Félix Députés non inscrits Accepté

6 93 M. VATIN Pierre Les Républicains Repoussé

6 910 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

6 441 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

6 147 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

6 187 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

6 907 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

6 300 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

6 241 M. HAMMOUCHE Brahim Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

6 677 M. NADOT Sébastien La République en Marche Repoussé

6 655 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

6 654 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

Page 14: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

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Article Amendement Auteur Groupe Sort

6 1112 M. COLOMBANI Paul-André Députés non inscrits Repoussé

6 656 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

6 776 Mme VICHNIEVSKY Laurence Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

6 1079 Mme BAGARRY Delphine La République en Marche Repoussé

6 148 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

6 299 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

6 538 M. MATHIASIN Max Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

6 799 M. BALANANT Erwan Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

6 1073 M. ACQUAVIVA Jean-Félix Députés non inscrits Repoussé

6 777 Mme VICHNIEVSKY Laurence Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

6 219 Mme DALLOZ Marie-Christine Les Républicains Repoussé

6 617 Mme DE TEMMERMAN Jennifer La République en Marche Repoussé

6 149 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

6 653 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

6 652 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 6 501 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 6 477 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 6 375 M. SON-FORGET Joachim La République en Marche Accepté

ap. 6 500 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 6 845 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

7 303 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

7 240 M. HAMMOUCHE Brahim Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

Page 15: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 15 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

7 301 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

7 58 M. PANCHER Bertrand UDI, Agir et Indépendants Repoussé

7 150 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

7 129 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

7 842 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

7 1120 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

7 151 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

7 911 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

7 820 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

7 152 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

7 699 Mme MÖRCH Sandrine La République en Marche Repoussé

7 302 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

7 bis 365 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

7 bis 493 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

7 bis 502 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

7 bis 562 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

7 bis 765 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

8 155 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

8 305 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

8 615 M. NADOT Sébastien La République en Marche Repoussé

8 744 M. CASTELLANI Michel Députés non inscrits Repoussé

8 821 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

Page 16: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 16 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

8 912 M. LACHAUD Bastien La France insoumise Repoussé

8 1075 M. ACQUAVIVA Jean-Félix Députés non inscrits Repoussé

8 1114 M. COLOMBANI Paul-André Députés non inscrits Repoussé

8 304 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

8 188 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

8 629 M. NADOT Sébastien La République en Marche Repoussé

8 680 M. NADOT Sébastien La République en Marche Repoussé

8 630 M. NADOT Sébastien La République en Marche Repoussé

8 153 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

8 1080 Mme BAGARRY Delphine La République en Marche Repoussé

8 263 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

8 778 Mme VICHNIEVSKY Laurence Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

8 154 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

8 1081 Mme BAGARRY Delphine La République en Marche Repoussé

8 779 Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie

Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

8 522 M. BLANCHET Christophe La République en Marche Repoussé

8 62 M. VERCHÈRE Patrice Les Républicains Repoussé

8 555 M. LASSALLE Jean Députés non inscrits Repoussé

8 1121 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

8 1122 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

ap. 8 244 M. HAMMOUCHE Brahim Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

ap. 8 1103 M. GÉRARD Raphaël La République en Marche Repoussé

Page 17: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 17 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

9 206 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

9 823 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

9 68 M. PANCHER Bertrand UDI, Agir et Indépendants Repoussé

9 1123 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

9 385 M. BOURNAZEL Pierre-Yves UDI, Agir et Indépendants Repoussé

9 472 M. SEMPASTOUS Jean-Bernard La République en Marche Repoussé

9 480 Mme FAJGELES Élise La République en Marche Accepté

9 916 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

9 1147 Gouvernement Accepté

9 1154 (sous-amendement au 1147)

M. CAUSSE Lionel La République en Marche Repoussé

9 437 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

9 494 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

9 748 M. CASTELLANI Michel Députés non inscrits Repoussé

9 29 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

9 780 M. BARROT Jean-Noël Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

9 749 M. CASTELLANI Michel Députés non inscrits Repoussé

9 416 M. LAMBERT François-Michel La République en Marche Repoussé

9 415 M. LAMBERT François-Michel La République en Marche Repoussé

9 156 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

9 564 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

9 1082 Mme BAGARRY Delphine La République en Marche Repoussé

Page 18: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 18 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

9 1149 M. MBAYE Jean François La République en Marche Repoussé

9 1083 M. ACQUAVIVA Jean-Félix Députés non inscrits Repoussé

9 255 Mme BESSOT BALLOT Barbara La République en Marche Repoussé

9 914 Mme RESSIGUIER Muriel La France insoumise Repoussé

9 549 Mme CHAPELIER Annie La République en Marche Accepté

9 1032 Mme COLBOC Fabienne La République en Marche Repoussé

9 712 Mme RIXAIN Marie-Pierre La République en Marche Repoussé

9 306 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

9 307 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

9 556 Mme FAJGELES Élise La République en Marche Accepté

9 781 M. BARROT Jean-Noël Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

9 563 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

9 80 M. EL GUERRAB M'jid Députés non inscrits Repoussé

9 308 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

9 414 M. LAMBERT François-Michel La République en Marche Repoussé

9 766 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

9 793 M. BALANANT Erwan Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

9 1104 M. GÉRARD Raphaël La République en Marche Repoussé

9 157 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

9 312 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

9 846 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

9 913 M. LACHAUD Bastien La France insoumise Repoussé

Page 19: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 19 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

9 1087 M. ACQUAVIVA Jean-Félix Députés non inscrits Repoussé

9 1090 Mme KRIMI Sonia La République en Marche Repoussé

9 311 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

9 309 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

9 1084 Mme BAGARRY Delphine La République en Marche Repoussé

9 460 M. SEMPASTOUS Jean-Bernard La République en Marche Repoussé

9 917 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

9 438 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

9 310 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

9 454 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

9 746 M. CASTELLANI Michel Députés non inscrits Repoussé

9 1124 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

9 689 M. MAQUET Emmanuel Les Républicains Repoussé

9 439 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

9 863 Mme COLBOC Fabienne La République en Marche Repoussé

9 915 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

9 528 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

9 871 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

9 569 M. SERVILLE Gabriel Gauche démocrate et républicaine Repoussé

9 573 M. SERVILLE Gabriel Gauche démocrate et républicaine Repoussé

9 473 M. SEMPASTOUS Jean-Bernard La République en Marche Repoussé

9 474 M. SEMPASTOUS Jean-Bernard La République en Marche Repoussé

Page 20: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 20 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 9 919 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

ap. 9 313 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

ap. 9 824 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

ap. 9 447 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

ap. 9 920 M. LACHAUD Bastien La France insoumise Repoussé

ap. 9 887 Mme O Delphine La République en Marche Repoussé

ap. 9 918 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

ap. 9 1062 M. BOUDIÉ Florent La République en Marche Accepté

ap. 9 611 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

ap. 9 922 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

ap. 9 921 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

ap. 9 132 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

ap. 9 135 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

ap. 9 547 Mme CHAPELIER Annie La République en Marche Repoussé

ap. 9 679 M. LABARONNE Daniel La République en Marche Repoussé

ap. 9 bis 120 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

ap. 9 bis 724 M. BELHADDAD Belkhir La République en Marche Repoussé

ap. 9 bis 317 rect. Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

ap. 9 bis 1125 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

ap. 9 bis 186 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 9 bis 782 M. PETIT Frédéric Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

ap. 9 bis 858 M. CHENU Sébastien Députés non inscrits Repoussé

Page 21: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 21 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 9 bis 540 Mme GOULET Perrine La République en Marche Repoussé

10 A 183 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

10 A 620 M. CHENU Sébastien Députés non inscrits Repoussé

10 A 663 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

10 A 767 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

10 A 635 Mme FAJGELES Élise La République en Marche Accepté

10 A 207 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

10 B 314 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

10 B 631 M. GIRAUD Joël La République en Marche Accepté

10 316 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

10 825 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

10 158 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

10 794 M. BALANANT Erwan Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

10 925 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

10 541 M. MATHIASIN Max Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

10 1012 Mme WONNER Martine La République en Marche Repoussé

10 1085 Mme BAGARRY Delphine La République en Marche Repoussé

10 542 M. MATHIASIN Max Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

10 924 M. LACHAUD Bastien La France insoumise Repoussé

10 230 M. DI FILIPPO Fabien Les Républicains Repoussé

ap. 10 278 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

ap. 10 279 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

Page 22: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 22 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 10 661 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 10 182 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 10 521 M. BLANCHET Christophe La République en Marche Repoussé

ap. 10 1089 M. ACQUAVIVA Jean-Félix Députés non inscrits Repoussé

ap. 10 315 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

ap. 10 840 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

ap. 10 923 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

av. 11 179 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

11 319 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

11 318 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

11 189 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

11 826 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

11 1126 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

11 930 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

11 442 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

11 691 M. MAQUET Emmanuel Les Républicains Repoussé

11 76 M. GRELIER Jean-Carles Les Républicains Repoussé

11 77 M. GRELIER Jean-Carles Les Républicains Repoussé

11 75 M. GRELIER Jean-Carles Les Républicains Repoussé

11 264 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

11 443 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

11 692 rect. M. MAQUET Emmanuel Les Républicains Repoussé

Page 23: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 23 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

11 116 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

11 731 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

11 848 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

11 1067 M. MENDES Ludovic La République en Marche Repoussé

11 444 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

11 664 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

11 927 Mme RESSIGUIER Muriel La France insoumise Repoussé

11 505 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

11 250 M. BOUCARD Ian Les Républicains Repoussé

11 251 M. BOUCARD Ian Les Républicains Repoussé

11 929 Mme RESSIGUIER Muriel La France insoumise Repoussé

11 926 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

11 928 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

11 506 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

11 371 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

11 1049 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

11 445 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

11 485 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

ap. 11 857 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

12 931 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

12 190 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

12 321 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

Page 24: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 24 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

12 322 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

12 1127 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

12 693 M. MAQUET Emmanuel Les Républicains Repoussé

12 1128 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

12 934 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

12 937 rect. Mme RESSIGUIER Muriel La France insoumise Repoussé

12 939 M. LACHAUD Bastien La France insoumise Repoussé

12 621 M. CHENU Sébastien Députés non inscrits Repoussé

12 935 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

12 320 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

12 606 M. MATHIASIN Max Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

12 795 M. BALANANT Erwan Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

12 936 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

12 1013 Mme WONNER Martine La République en Marche Repoussé

12 1144 Gouvernement Accepté

13 209 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

13 665 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

13 1043 Mme TRASTOUR-ISNART Laurence Les Républicains Repoussé

13 446 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

ap. 13 323 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

14 324 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

14 827 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

Page 25: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 25 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

14 932 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

14 718 M. HUYGHE Sébastien Les Républicains Repoussé

14 711 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

15 325 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

15 933 M. LACHAUD Bastien La France insoumise Repoussé

15 210 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

15 265 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

15 359 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

15 487 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

15 602 M. ALIOT Louis Députés non inscrits Repoussé

15 694 M. MAQUET Emmanuel Les Républicains Repoussé

15 266 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

15 267 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

15 695 M. MAQUET Emmanuel Les Républicains Repoussé

ap. 15 772 M. PAJOT Ludovic Députés non inscrits Repoussé

ap. 15 88 M. MARLEIX Olivier Les Républicains Repoussé

ap. 15 649 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 15 483 Mme VALENTIN Isabelle Les Républicains Repoussé

ap. 15 249 M. BOUCARD Ian Les Républicains Repoussé

ap. 15 389 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 15 107 M. SCHELLENBERGER Raphaël Les Républicains Repoussé

ap. 15 66 M. VERCHÈRE Patrice Les Républicains Repoussé

Page 26: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 26 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 15 381 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 15 89 M. MARLEIX Olivier Les Républicains Repoussé

ap. 15 658 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 15 512 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 15 128 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

ap. 15 393 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 15 498 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 15 362 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 15 127 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

ap. 15 363 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 15 497 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 15 232 M. DI FILIPPO Fabien Les Républicains Repoussé

ap. 15 193 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 15 774 M. PAJOT Ludovic Députés non inscrits Repoussé

ap. 15 938 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

ap. 15 488 Mme VALENTIN Isabelle Les Républicains Repoussé

16 328 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

16 808 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

16 942 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

16 949 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

16 508 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

16 507 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

Page 27: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 27 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

16 622 M. CHENU Sébastien Députés non inscrits Repoussé

16 623 M. CHENU Sébastien Députés non inscrits Repoussé

16 797 M. BALANANT Erwan Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

16 160 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

16 581 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

16 583 Mme DUMONT Laurence Nouvelle Gauche Repoussé

16 584 M. VALLAUD Boris Nouvelle Gauche Repoussé

16 709 Mme UNTERMAIER Cécile Nouvelle Gauche Repoussé

16 950 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

16 806 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

16 601 M. CHICHE Guillaume La République en Marche Repoussé

16 888 M. KERVRAN Loïc La République en Marche Repoussé

16 783 Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie

Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

16 605 M. CHICHE Guillaume La République en Marche Repoussé

16 131 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

16 159 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

16 1011 M. TAQUET Adrien La République en Marche Repoussé

16 327 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

16 944 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

16 943 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

16 423 Mme KUSTER Brigitte Les Républicains Repoussé

16 948 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

Page 28: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 28 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

16 720 M. BELHADDAD Belkhir La République en Marche Repoussé

16 752 Mme RIXAIN Marie-Pierre La République en Marche Repoussé

16 945 M. LACHAUD Bastien La France insoumise Repoussé

16 1093 Mme KRIMI Sonia La République en Marche Repoussé

16 624 M. CHENU Sébastien Députés non inscrits Repoussé

16 719 M. HUYGHE Sébastien Les Républicains Repoussé

16 1045 Mme TRASTOUR-ISNART Laurence Les Républicains Repoussé

16 34 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

16 35 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

16 161 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

16 612 M. LASSALLE Jean Députés non inscrits Repoussé

16 1095 Mme KRIMI Sonia La République en Marche Repoussé

16 666 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

16 510 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

16 784 Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie

Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

16 448 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

16 586 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

16 587 Mme UNTERMAIER Cécile Nouvelle Gauche Repoussé

16 588 Mme DUMONT Laurence Nouvelle Gauche Repoussé

16 589 M. VALLAUD Boris Nouvelle Gauche Repoussé

16 946 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

16 1034 M. NADOT Sébastien La République en Marche Repoussé

Page 29: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 29 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

16 268 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

16 828 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

16 390 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

16 99 M. RAMADIER Alain Les Républicains Repoussé

16 231 M. DI FILIPPO Fabien Les Républicains Repoussé

16 391 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

16 162 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

16 607 M. MATHIASIN Max Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

16 796 M. BALANANT Erwan Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

16 947 Mme RESSIGUIER Muriel La France insoumise Repoussé

16 1015 Mme WONNER Martine La République en Marche Repoussé

ap. 16 192 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 16 191 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 16 509 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 16 951 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

ap. 16 954 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

ap. 16 1031 M. TAQUET Adrien La République en Marche Repoussé

ap. 16 1044 M. TAQUET Adrien La République en Marche Repoussé

ap. 16 78 M. BRETON Xavier Les Républicains Repoussé

ap. 16 952 M. BERNALICIS Ugo La France insoumise Repoussé

17 809 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

17 953 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

Page 30: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 30 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

17 330 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

17 449 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

17 625 M. CHENU Sébastien Députés non inscrits Repoussé

17 52 M. PANCHER Bertrand UDI, Agir et Indépendants Repoussé

17 745 M. CASTELLANI Michel Députés non inscrits Repoussé

17 1129 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

17 36 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

17 626 M. CHENU Sébastien Députés non inscrits Repoussé

17 721 M. BELHADDAD Belkhir La République en Marche Repoussé

17 844 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

17 696 M. MAQUET Emmanuel Les Républicains Repoussé

17 ter 511 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

17 ter 627 M. CHENU Sébastien Députés non inscrits Repoussé

17 ter 768 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

18 94 M. VATIN Pierre Les Républicains Repoussé

18 807 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

18 956 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

18 628 M. CHENU Sébastien Députés non inscrits Repoussé

18 955 Mme RESSIGUIER Muriel La France insoumise Repoussé

18 37 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

ap. 18 669 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 18 940 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

Page 31: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 31 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 18 575 M. PERRUT Bernard Les Républicains Repoussé

ap. 18 648 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 18 503 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 18 123 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

ap. 18 64 M. VERCHÈRE Patrice Les Républicains Repoussé

ap. 18 229 M. DI FILIPPO Fabien Les Républicains Repoussé

ap. 18 741 M. CASTELLANI Michel Députés non inscrits Repoussé

ap. 18 388 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 18 208 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

ap. 18 269 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

ap. 18 361 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 18 126 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

ap. 18 130 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

ap. 18 246 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

ap. 18 526 M. BLANCHET Christophe La République en Marche Repoussé

19 829 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

19 336 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

19 961 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

19 963 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

19 964 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

19 331 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

19 333 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

Page 32: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 32 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

19 697 M. MAQUET Emmanuel Les Républicains Repoussé

19 798 M. BALANANT Erwan Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

19 962 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

19 334 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

19 960 Mme RESSIGUIER Muriel La France insoumise Repoussé

19 392 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

19 675 Mme VALETTA ARDISSON Alexandra La République en Marche Repoussé

19 843 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

19 1130 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

19 1150 M. MBAYE Jean François La République en Marche Repoussé

19 959 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

19 121 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

19 732 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

19 523 M. BLANCHET Christophe La République en Marche Repoussé

19 270 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

19 524 M. BLANCHET Christophe La République en Marche Repoussé

19 676 Mme VALETTA ARDISSON Alexandra La République en Marche Repoussé

19 1145 Gouvernement Accepté

19 271 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

19 868 Mme DEGOIS Typhanie La République en Marche Repoussé

19 1047 Mme TRASTOUR-ISNART Laurence Les Républicains Repoussé

19 958 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

Page 33: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 33 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

19 965 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

19 1048 Mme TRASTOUR-ISNART Laurence Les Républicains Repoussé

19 536 Mme ALI Ramlati La République en Marche Repoussé

19 1142 Gouvernement Accepté

19 335 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

19 957 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

19 9 M. KAMARDINE Mansour Les Républicains Repoussé

19 10 M. KAMARDINE Mansour Les Républicains Repoussé

19 11 M. KAMARDINE Mansour Les Républicains Repoussé

19 1039 M. KAMARDINE Mansour Les Républicains Repoussé

ap. 19 773 M. PAJOT Ludovic Députés non inscrits Repoussé

ap. 19 367 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 19 368 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 19 87 M. HETZEL Patrick Les Républicains Repoussé

ap. 19 394 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 19 86 M. HETZEL Patrick Les Républicains Repoussé

19 bis 516 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 641 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 690 M. MAQUET Emmanuel Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 513 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 421 Mme KUSTER Brigitte Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 108 M. SCHELLENBERGER Raphaël Les Républicains Repoussé

Page 34: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 34 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 19 bis 212 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

ap. 19 bis 420 Mme KUSTER Brigitte Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 471 M. AUBERT Julien Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 252 Mme BEAUVAIS Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 109 M. SCHELLENBERGER Raphaël Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 854 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

ap. 19 bis 968 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

ap. 19 bis 1030 M. CLAIREAUX Stéphane La République en Marche Repoussé

ap. 19 bis 805 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

ap. 19 bis 398 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 674 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 881 M. DE GANAY Claude Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 482 Mme LORHO Marie-France Députés non inscrits Repoussé

ap. 19 bis 518 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 397 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 670 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 369 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 49 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

ap. 19 bis 235 M. HAMMOUCHE Brahim Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

ap. 19 bis 801 M. BOURNAZEL Pierre-Yves UDI, Agir et Indépendants Repoussé

ap. 19 bis 723 M. BELHADDAD Belkhir La République en Marche Repoussé

ap. 19 bis 383 Mme LAZAAR Fiona La République en Marche Repoussé

Page 35: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 35 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 19 bis 1088 Mme MOUTCHOU Naïma La République en Marche Repoussé

ap. 19 bis 700 Mme MÖRCH Sandrine La République en Marche Repoussé

ap. 19 bis 236 M. HAMMOUCHE Brahim Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

ap. 19 bis 1111 M. COLOMBANI Paul-André Députés non inscrits Repoussé

ap. 19 bis 751 M. CASTELLANI Michel Députés non inscrits Repoussé

ap. 19 bis 1092 M. ACQUAVIVA Jean-Félix Députés non inscrits Repoussé

ap. 19 bis 803 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

ap. 19 bis 395 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 1061 Mme MOUTCHOU Naïma La République en Marche Repoussé

ap. 19 bis 1036 M. WASERMAN Sylvain Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

ap. 19 bis 786 M. WASERMAN Sylvain Mouvement démocrate et apparentés Accepté

ap. 19 bis 785 M. WASERMAN Sylvain Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

ap. 19 bis 859 M. CHENU Sébastien Députés non inscrits Repoussé

ap. 19 bis 966 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

ap. 19 bis 591 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

ap. 19 bis 592 Mme UNTERMAIER Cécile Nouvelle Gauche Repoussé

ap. 19 bis 593 Mme DUMONT Laurence Nouvelle Gauche Repoussé

ap. 19 bis 594 M. VALLAUD Boris Nouvelle Gauche Repoussé

ap. 19 bis 533 M. MATHIASIN Max Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

ap. 19 bis 787 M. WASERMAN Sylvain Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

ap. 19 bis 396 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 967 Mme RESSIGUIER Muriel La France insoumise Repoussé

Page 36: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 36 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 19 bis 671 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 860 M. CHENU Sébastien Députés non inscrits Repoussé

ap. 19 bis 862 M. CHENU Sébastien Députés non inscrits Repoussé

ap. 19 bis 861 M. CHENU Sébastien Députés non inscrits Repoussé

ap. 19 bis 370 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 101 M. REDA Robin Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 876 M. REDA Robin Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 869 Mme LE GRIP Constance Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 133 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 134 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 176 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 227 M. BAZIN Thibault Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 228 M. BAZIN Thibault Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 399 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 462 Mme ANTHOINE Emmanuelle Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 597 Mme CORNELOUP Josiane Les Républicains Repoussé

ap. 19 bis 747 M. CASTELLANI Michel Députés non inscrits Repoussé

20 211 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

20 233 M. DI FILIPPO Fabien Les Républicains Repoussé

20 214 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

20 1058 M. BOUDIÉ Florent La République en Marche Accepté

20 517 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

Page 37: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 37 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

20 272 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

20 754 M. PAJOT Ludovic Députés non inscrits Repoussé

20 864 Mme DEGOIS Typhanie La République en Marche Repoussé

20 713 M. HUYGHE Sébastien Les Républicains Repoussé

20 440 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

20 672 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

20 673 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

20 424 M. TAN Buon La République en Marche Repoussé

20 84 rect. M. EL GUERRAB M'jid Députés non inscrits Repoussé

20 457 Mme CLAPOT Mireille La République en Marche Repoussé

20 273 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

20 755 M. PAJOT Ludovic Députés non inscrits Repoussé

21 756 M. PAJOT Ludovic Députés non inscrits Repoussé

21 1055 M. BOUDIÉ Florent La République en Marche Accepté

21 757 M. PAJOT Ludovic Députés non inscrits Repoussé

21 758 M. PAJOT Ludovic Députés non inscrits Repoussé

ap. 21 458 M. RAMADIER Alain Les Républicains Repoussé

22 431 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

22 432 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

22 433 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

22 837 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

22 969 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

Page 38: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 38 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

22 1050 Mme TRASTOUR-ISNART Laurence Les Républicains Repoussé

22 870 Mme RIXAIN Marie-Pierre La République en Marche Repoussé

ap. 22 525 M. BLANCHET Christophe La République en Marche Repoussé

ap. 22 276 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

ap. 22 610 Mme VALENTIN Isabelle Les Républicains Repoussé

23 165 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

23 339 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

23 759 M. PAJOT Ludovic Députés non inscrits Repoussé

23 830 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

23 973 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

23 1133 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

23 95 M. VATIN Pierre Les Républicains Repoussé

23 38 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

23 53 M. PANCHER Bertrand UDI, Agir et Indépendants Repoussé

23 242 M. HAMMOUCHE Brahim Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

23 338 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

23 701 Mme MÖRCH Sandrine La République en Marche Repoussé

23 734 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

23 736 M. SAINT-MARTIN Laurent La République en Marche Repoussé

23 831 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

23 970 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

23 971 Mme RESSIGUIER Muriel La France insoumise Repoussé

Page 39: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 39 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

23 972 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

23 1132 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

24 599 Mme CORNELOUP Josiane Les Républicains Repoussé

24 685 M. MAQUET Emmanuel Les Républicains Repoussé

24 340 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

24 975 M. LACHAUD Bastien La France insoumise Repoussé

24 976 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

24 274 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

24 974 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

24 173 Mme BESSOT BALLOT Barbara La République en Marche Repoussé

26 1019 Mme WONNER Martine La République en Marche Accepté

26 1152 M. BOUDIÉ Florent La République en Marche Accepté

26 1153 (sous-amendement au 1152)

Gouvernement Accepté

26 1143 Gouvernement Accepté

26 977 M. LACHAUD Bastien La France insoumise Repoussé

26 1063 M. BOUDIÉ Florent La République en Marche Repoussé

26 544 M. HOUBRON Dimitri La République en Marche Repoussé

ap. 26 1148 Gouvernement Accepté

ap. 26 978 Mme RESSIGUIER Muriel La France insoumise Repoussé

ap. 26 5 Mme MAGNIER Lise UDI, Agir et Indépendants Repoussé

ap. 26 1023 Mme DUPONT Stella La République en Marche Repoussé

Page 40: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 40 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

26 bis 760 M. PAJOT Ludovic Députés non inscrits Repoussé

26 bis 342 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

26 bis 1131 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

26 bis 81 M. EL GUERRAB M'jid Députés non inscrits Repoussé

26 bis 832 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

26 bis 1135 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

26 bis 166 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

26 bis 1 Mme MAGNIER Lise UDI, Agir et Indépendants Repoussé

26 bis 39 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

26 bis 788 M. BARROT Jean-Noël Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

26 bis 884 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Accepté

26 bis 1053 M. BOUDIÉ Florent La République en Marche Accepté

26 bis 2 Mme MAGNIER Lise UDI, Agir et Indépendants Repoussé

26 bis 167 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

26 bis 341 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

26 bis 40 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

26 bis 54 M. PANCHER Bertrand UDI, Agir et Indépendants Repoussé

26 bis 3 Mme MAGNIER Lise UDI, Agir et Indépendants Repoussé

26 bis 82 M. EL GUERRAB M'jid Députés non inscrits Repoussé

26 bis 83 M. EL GUERRAB M'jid Députés non inscrits Repoussé

26 bis 4 Mme MAGNIER Lise UDI, Agir et Indépendants Repoussé

26 bis 57 M. PANCHER Bertrand UDI, Agir et Indépendants Repoussé

Page 41: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 41 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

26 ter 761 M. PAJOT Ludovic Députés non inscrits Repoussé

27 343 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

27 762 M. PAJOT Ludovic Députés non inscrits Repoussé

27 833 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

27 979 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

27 168 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

27 169 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

28 344 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

28 834 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

28 982 Mme RESSIGUIER Muriel La France insoumise Repoussé

28 1136 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

28 1094 M. ACQUAVIVA Jean-Félix Députés non inscrits Repoussé

28 1018 Mme WONNER Martine La République en Marche Repoussé

28 1086 Mme BAGARRY Delphine La République en Marche Repoussé

29 983 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

29 527 M. BLANCHET Christophe La République en Marche Repoussé

30 348 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

30 835 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

30 985 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

30 1107 M. COLOMBANI Paul-André Députés non inscrits Repoussé

30 349 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

30 345 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

Page 42: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 42 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

30 346 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

30 347 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

30 350 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

30 170 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

30 984 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

30 789 Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie

Mouvement démocrate et apparentés Accepté

30 548 Mme CHAPELIER Annie La République en Marche Repoussé

30 753 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

ap. 30 97 M. RAMADIER Alain Les Républicains Repoussé

ap. 30 1046 Mme TRASTOUR-ISNART Laurence Les Républicains Repoussé

ap. 30 404 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 30 400 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 30 401 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 30 407 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 30 406 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

31 763 M. PAJOT Ludovic Députés non inscrits Repoussé

31 986 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

31 44 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

31 275 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

31 1022 Mme RIXAIN Marie-Pierre La République en Marche Repoussé

31 987 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

31 1024 M. ATTAL Gabriel La République en Marche Repoussé

Page 43: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 43 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 31 213 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

32 770 M. PAJOT Ludovic Députés non inscrits Repoussé

32 988 M. LACHAUD Bastien La France insoumise Repoussé

32 989 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

32 990 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

32 991 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

32 351 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

32 992 Mme RESSIGUIER Muriel La France insoumise Repoussé

33 254 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

33 839 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

ap. 33 355 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

33 bis 194 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

33 bis 234 M. DI FILIPPO Fabien Les Républicains Repoussé

33 bis 578 M. PERRUT Bernard Les Républicains Repoussé

33 bis 1068 Mme LACROUTE Valérie Les Républicains Repoussé

33 bis 637 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

33 bis 402 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

33 bis 737 M. LEDOUX Vincent UDI, Agir et Indépendants Repoussé

ap. 33 bis 997 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

ap. 33 bis 172 Mme BESSOT BALLOT Barbara La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 59 Mme AUCONIE Sophie UDI, Agir et Indépendants Repoussé

ap. 33 bis 70 M. DESCOEUR Vincent Les Républicains Repoussé

Page 44: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 44 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 33 bis 79 M. BRETON Xavier Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 174 Mme BESSOT BALLOT Barbara La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 356 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

ap. 33 bis 790 M. BALANANT Erwan Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

ap. 33 bis 849 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 469 M. AUBERT Julien Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 659 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 12 M. KAMARDINE Mansour Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 13 M. KAMARDINE Mansour Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 377 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 467 M. AUBERT Julien Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 468 M. AUBERT Julien Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 662 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 998 M. LACHAUD Bastien La France insoumise Repoussé

ap. 33 bis 14 M. KAMARDINE Mansour Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 378 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 216 M. EL GUERRAB M'jid Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 410 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 660 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 726 M. BELHADDAD Belkhir La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 727 M. BELHADDAD Belkhir La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 73 M. GRELIER Jean-Carles Les Républicains Repoussé

Page 45: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 45 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 33 bis 74 M. GRELIER Jean-Carles Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 412 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 730 M. BELHADDAD Belkhir La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 48 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

ap. 33 bis 379 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 408 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 850 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 354 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

ap. 33 bis 531 M. PELLOIS Hervé La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 729 M. BELHADDAD Belkhir La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 226 M. BAZIN Thibault Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 461 Mme ANTHOINE Emmanuelle Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 405 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 885 Mme LANG Anne-Christine La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 185 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 999 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

ap. 33 bis 771 M. PAJOT Ludovic Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 455 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 1003 M. LACHAUD Bastien La France insoumise Repoussé

ap. 33 bis 995 M. LACHAUD Bastien La France insoumise Repoussé

ap. 33 bis 883 M. LAQHILA Mohamed Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

ap. 33 bis 1139 Mme RIXAIN Marie-Pierre La République en Marche Repoussé

Page 46: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 46 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 33 bis 47 M. ZUMKELLER Michel UDI, Agir et Indépendants Repoussé

ap. 33 bis 993 Mme RESSIGUIER Muriel La France insoumise Repoussé

ap. 33 bis 996 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

ap. 33 bis 1033 M. BILDE Bruno Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 1064 M. BOUDIÉ Florent La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 725 M. BELHADDAD Belkhir La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 1025 M. BILDE Bruno Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 1001 Mme RESSIGUIER Muriel La France insoumise Repoussé

ap. 33 bis 739 M. LAQHILA Mohamed Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

ap. 33 bis 877 Mme LACROUTE Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 403 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 71 M. PANCHER Bertrand UDI, Agir et Indépendants Repoussé

ap. 33 bis 69 M. PANCHER Bertrand UDI, Agir et Indépendants Repoussé

ap. 33 bis 164 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 514 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 1037 M. TACHÉ Aurélien La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 1138 M. CLÉMENT Jean-Michel La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 504 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 994 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

ap. 33 bis 1002 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

ap. 33 bis 847 M. LAQHILA Mohamed Mouvement démocrate et apparentés Repoussé

ap. 33 bis 608 M. MESNIER Thomas La République en Marche Repoussé

Page 47: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 47 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 33 bis 1000 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

ap. 33 bis 382 Mme LAZAAR Fiona La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 372 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 409 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 451 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 452 M. MASSON Jean-Louis Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 550 M. PAUGET Éric Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 552 M. PAUGET Éric Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 553 M. PAUGET Éric Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 574 M. PERRUT Bernard Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 639 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 640 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 1071 Mme LACROUTE Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 1072 Mme LACROUTE Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 110 M. SCHELLENBERGER Raphaël Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 136 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 360 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 576 M. PERRUT Bernard Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 642 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 708 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 1070 Mme LACROUTE Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 163 Mme DUBIÉ Jeanine Députés non inscrits Repoussé

Page 48: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

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Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 33 bis 838 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

ap. 33 bis 728 M. BELHADDAD Belkhir La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 600 M. MESNIER Thomas La République en Marche Accepté

ap. 33 bis 499 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 352 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

ap. 33 bis 67 M. VERCHÈRE Patrice Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 96 M. VATIN Pierre Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 195 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 197 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 215 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 245 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 353 Mme KARAMANLI Marietta Nouvelle Gauche Repoussé

ap. 33 bis 374 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 411 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 413 Mme BOYER Valérie Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 418 Mme KUSTER Brigitte Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 515 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 519 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 598 Mme CORNELOUP Josiane Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 668 M. CIOTTI Éric Les Républicains Repoussé

ap. 33 bis 740 M. CASTELLANI Michel Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 750 M. CASTELLANI Michel Députés non inscrits Repoussé

Page 49: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

— 49 —

Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 33 bis 804 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

ap. 33 bis 851 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 852 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 853 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 855 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 856 Mme LE PEN Marine Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 875 M. HABIB Meyer UDI, Agir et Indépendants Repoussé

ap. 33 bis 886 M. TACHÉ Aurélien La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 980 Mme TAURINE Bénédicte La France insoumise Repoussé

ap. 33 bis 981 Mme RESSIGUIER Muriel La France insoumise Repoussé

ap. 33 bis 1004 Mme RESSIGUIER Muriel La France insoumise Repoussé

ap. 33 bis 1017 Mme WONNER Martine La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 1029 M. TACHÉ Aurélien La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 1040 M. TACHÉ Aurélien La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 1041 M. BILDE Bruno Députés non inscrits Repoussé

ap. 33 bis 1091 Mme RIXAIN Marie-Pierre La République en Marche Repoussé

ap. 33 bis 1096 M. DIARD Éric Les Républicains Repoussé

av. 34 1016 M. BILDE Bruno Députés non inscrits Repoussé

34 475 Mme DE TEMMERMAN Jennifer La République en Marche Repoussé

34 1065 M. BOUDIÉ Florent La République en Marche Accepté

34 422 Mme GENEVARD Annie Les Républicains Repoussé

34 459 Mme CLAPOT Mireille La République en Marche Repoussé

Page 50: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

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Article Amendement Auteur Groupe Sort

34 253 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

34 604 M. ALIOT Louis Députés non inscrits Repoussé

34 681 Mme FAJGELES Élise La République en Marche Accepté

34 1006 M. LACHAUD Bastien La France insoumise Repoussé

34 682 Mme FAJGELES Élise La République en Marche Accepté

34 1005 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

34 1146 Gouvernement Repoussé

ap. 34 836 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

ap. 34 810 Mme FAUCILLON Elsa Gauche démocrate et républicaine Repoussé

35 223 Mme FAJGELES Élise La République en Marche Accepté

35 705 Mme FAJGELES Élise La République en Marche Accepté

35 738 Mme FAJGELES Élise La République en Marche Accepté

35 811 Mme FAJGELES Élise La République en Marche Accepté

ap. 36 373 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

37 530 M. BLANCHET Christophe La République en Marche Repoussé

37 529 M. BLANCHET Christophe La République en Marche Repoussé

38 539 Mme ALI Ramlati La République en Marche Accepté

38 1008 M. PRUD'HOMME Loïc La France insoumise Repoussé

38 570 M. SERVILLE Gabriel Gauche démocrate et républicaine Repoussé

38 1009 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

38 1007 Mme OBONO Danièle La France insoumise Repoussé

ap. 38 941 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

Page 51: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

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Article Amendement Auteur Groupe Sort

ap. 38 16 M. KAMARDINE Mansour Les Républicains Repoussé

ap. 38 17 M. KAMARDINE Mansour Les Républicains Repoussé

ap. 38 18 M. KAMARDINE Mansour Les Républicains Repoussé

ap. 38 568 M. SERVILLE Gabriel Gauche démocrate et républicaine Repoussé

ap. 38 20 M. KAMARDINE Mansour Les Républicains Repoussé

ap. 38 21 M. KAMARDINE Mansour Les Républicains Repoussé

ap. 38 15 M. KAMARDINE Mansour Les Républicains Repoussé

ap. 38 19 M. KAMARDINE Mansour Les Républicains Repoussé

ap. 38 572 M. SERVILLE Gabriel Gauche démocrate et républicaine Repoussé

39 1010 M. COQUEREL Éric La France insoumise Repoussé

41 702 Mme MÖRCH Sandrine La République en Marche Repoussé

41 1105 Mme KRIMI Sonia La République en Marche Repoussé

ap. 41 1054 M. BOUDIÉ Florent La République en Marche Accepté

ap. 42 196 M. CARVOUNAS Luc Nouvelle Gauche Repoussé

ap. 42 376 M. LARRIVÉ Guillaume Les Républicains Repoussé

ap. 42 704 Mme PETIT Valérie La République en Marche Accepté

Titre 117 M. DUMONT Pierre-Henri Les Républicains Repoussé

Titre 879 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

Titre 880 Mme MÉNARD Emmanuelle Députés non inscrits Repoussé

La réunion s’achève à 15 heures 50.

——φπφπ——

Page 52: National Assembly...; 9 H / e * , 6 / $ 7 8 5 ($ 6 6 ( 0 % / e ( 1 $ 7 , 2 1 $ / (Compte rendu . Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

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Membres présents ou excusés Présents. - Mme Laetitia Avia, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric

Ciotti, Mme Élise Fajgeles, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Paula Forteza,

Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Maina Sage, Mme Alice Thourot, M. Arnaud Viala, M. Guillaume Vuilletet, M. Sylvain Waserman