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NC 26 La preacutesentation des eacutetats financiers

des entreprises drsquoassurance et ou de reacuteassurance

Objectif de la norme 01 La norme comptable NC 01 laquo Norme Comptable Geacuteneacuterale raquo deacutefinit les regravegles relatives agrave la preacutesentation des eacutetats financiers des entreprises en geacuteneacuteral compte non tenu de la nature de leurs activiteacutes

02 La plupart de ces regravegles sont eacutegalement applicables aux entreprises dassurance etou de reacuteassurance notamment les consideacuterations pour leacutelaboration et la preacutesentation des eacutetats financiers les dispositions communes les composantes des eacutetats financiers et la structure des notes aux eacutetats financiers

Toutefois dans la mesure ougrave les activiteacutes des entreprises dassurance etou de reacuteassurance diffegraverent de faccedilon significative de celles des autres entreprises commerciales et industrielles des regravegles particuliegraveres doivent leur ecirctre deacutefinies en vue daboutir agrave la production deacutetats financiers permettant aux diffeacuterents utilisateurs deacutevaluer correctement la situation financiegravere et les performances des entreprises dassurance etou de reacuteassurance ainsi que leur eacutevolution

03 Lobjectif de la preacutesente norme est de deacutefinir les regravegles particuliegraveres de preacutesentation des eacutetats financiers speacutecifiques aux entreprises dassurance etou de reacuteassurance

Champ dapplication

04 La preacutesente norme est applicable agrave toutes les entreprises dassurance etou de reacuteassurance soumises agrave la tenue et la publication de leurs eacutetats financiers en Tunisie Elle concerne la preacutesentation des eacutetats financiers dans les entreprises dassurance etou de reacuteassurance

Dispositions relatives a la preacutesentation des eacutetats financiers

Caracteacuteristiques des eacutetats financiers 05 Les caracteacuteristiques des eacutetats financiers des entreprises pratiquant des opeacuterations dassurance et de reacuteassurance sont identiques agrave celles reacutegissant les entreprises des autres secteurs dactiviteacute Ces caracteacuteristiques qui sont deacuteveloppeacutees dans la norme comptable geacuteneacuterale sont les suivantes

bull Lagreacutegation bull La classification bull La structure bull Larticulation bull Les principes comptables geacuteneacuteralement admis bull La bonne information

Structure et contenu des eacutetats financiers Dispositions geacuteneacuterales 06 Les eacutetats financiers doivent ecirctre clairement identifieacutes et distingueacutes des autres informations publieacutees par lentreprise Les eacutetats financiers doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes

bull le nom de lentreprise bull la mention comptes consolideacutes si les eacutetats financiers se rapportent agrave un groupe

dentreprises bull la date darrecircteacute et la peacuteriode couverte par les eacutetats financiers bull luniteacute moneacutetaire dans laquelle sont exprimeacutes les eacutetats financiers et eacuteventuellement lindication

de larrondi 07 Ces informations doivent ecirctre indiqueacutees sur chacune des pages des eacutetats financiers publieacutes

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08 Pour chaque poste et rubrique les chiffres correspondants de lexercice preacuteceacutedent doivent ecirctre mentionneacutes

09 La compensation entre les postes dactif et de passif ou entre des postes de charges et de produits nest pas admise agrave moins quelle ne soit autoriseacutee par les normes comptables

Contenu des eacutetats financiers 10 Les eacutetats financiers comprennent les eacuteleacutements suivants qui forment un tout indissociable Entreprises pratiquant uniquement des opeacuterations dassurance etou de reacuteassurance vie

bull le bilan bull leacutetat de reacutesultat technique de lassurance vie bull leacutetat de reacutesultat bull le tableau des engagements reccedilus et donneacutes bull leacutetat des flux de treacutesorerie bull les notes aux eacutetats financiers

Entreprises pratiquant uniquement des opeacuterations dassurance etou de reacuteassurance non vie bull le bilan bull leacutetat de reacutesultat technique de lassurance non vie bull leacutetat de reacutesultat bull le tableau des engagements reccedilus et donneacutes bull leacutetat des flux de treacutesorerie bull les notes aux eacutetats financiers

Entreprises pratiquant agrave la fois des opeacuterations dassurance etou de reacuteassurance vie et non vie bull le bilan bull leacutetat de reacutesultat technique de lassurance vie bull leacutetat de reacutesultat technique de lassurance non vie bull leacutetat de reacutesultat bull le tableau des engagements reccedilus et donneacutes bull leacutetat des flux de treacutesorerie bull les notes aux eacutetats financiers

Lentreprise dassurance etou de reacuteassurance agrave la quelle sont confieacutes des fonds dorigine budgeacutetaire ou exteacuterieure agrave affectation speacutecifique et sur lesquels elle encourt ou non un risque quelconque doit faire apparaicirctre ces ressources au passif du bilan et les creacuteances qui leurs sont lieacutees agrave lactif du bilan Les flux de fonds sont eacutegalement preacutesenteacutes sur une ligne seacutepareacutee au niveau de leacutetat des flux de treacutesorerie dans lactiviteacute de financement

Le bilan Caracteacuteristiques principales 11 Les caracteacuteristiques majeures du bilan sont les suivantes

bull La preacutesentation retenue illustre linversion du cycle de production caracteacuteristique de lactiviteacute dassurance etou de reacuteassurance en mettant en relief dune part les provisions techniques qui constituent la dette estimeacutee de lassureur etou du reacuteassureur envers ses assureacutes et dautre part la couverture de ces engagements par des placements ou des creacuteances sur les reacuteassureurs

bull Une plus grande lisibiliteacute des diffeacuterents engagements techniques qui figurent sur des lignes distinctes des eacutetats financiers

Modaliteacutes de preacutesentation 12 La preacutesentation du bilan est reacuteglementeacutee et son contenu obeacuteit aux diffeacuterentes regravegles de raccordement qui figurent dans lannexe 2 de la norme comptable relative au controcircle interne et agrave lorganisation comptable Les postes preacutesentant un solde nul pour lexercice en cours et lexercice preacuteceacutedent ne sont pas preacutesenteacutes dans le bilan

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13 Les postes du bilan (deacutefinis par deux lettres en majuscule suivies dun chiffre et ceux deacutefinis par deux lettres en majuscule suivies de deux chiffres) doivent ecirctre preacutesenteacutes dans le bilan agrave moins quils ne preacutesentent un solde nul pour lexercice en cours et lexercice preacuteceacutedent Les sous-postes du bilan (preacutesenteacutes en italique) sont preacutesenteacutes dans le bilan ou dans les notes aux eacutetats financiers

Modegravele de bilan 14 Les entreprises dassurance etou de reacuteassurance doivent preacutesenter le bilan selon le modegravele preacutesenteacute en annexes Ndeg 1 et 2

15 Dans la mesure ougrave des regravegles particuliegraveres ne sont pas preacutevues par les normes sectorielles les modaliteacutes dinscription agrave lactif du bilan des immobilisations corporelles des immobilisations incorporelles et des charges reporteacutees sont reacutealiseacutees conformeacutement aux normes du systegraveme comptable des entreprises

Etat de reacutesultat technique de lassurance non vie Caracteacuteristiques principales 16 La preacutesentation de leacutetat de reacutesultat technique de lassurance non vie et son contenu obeacuteissent aux diffeacuterentes regravegles de raccordement qui figurent dans lannexe 2 de la norme comptable relative au controcircle interne et agrave lorganisation comptable

17 Leacutetat de reacutesultat technique de lassurance non vie fait apparaicirctre les opeacuterations brutes les cessions et reacutetrocessions et les opeacuterations nettes Le reacutesultat des cessions et reacutetrocessions apparaicirct donc en lecture directe dans leacutetat de reacutesultat technique 18 Les charges internes et externes sont classeacutees selon leurs destinations et non pas selon leurs natures On distingue agrave cet effet les 5 destinations principales suivantes dont 4 dentre elles figurent dans leacutetat de reacutesultat technique de lassurance non vie et une dans leacutetat de reacutesultat

- les frais de gestion des sinistres - les frais dacquisition des contrats - les frais dadministration - les frais de gestion des placements (eacutetat de reacutesultat pour lassurance non vie) - les autres charges techniques

19 Pour lassurance non vie les produits de placements et les charges de placements sont consideacutereacutes comme des eacuteleacutements de leacutetat de reacutesultat alors quils font partie de leacutetat de reacutesultat technique pour lassurance vie 20 Il existe une passerelle entre leacutetat de reacutesultat technique et leacutetat de reacutesultat qui permet dallouer une partie du produit net des placements qui figure dans leacutetat de reacutesultat agrave leacutetat de reacutesultat technique Cette allocation est opeacutereacutee par le biais des produits de placements transfeacutereacutes et des produits de placements alloueacutes Les modaliteacutes dallocation pour lassurance non vie sont deacutefinies dans lannexe 3 de la norme comptable sectorielle sur le controcircle interne et lorganisation comptable (compte de produits)

Modaliteacutes de preacutesentation 21 Les postes preacutesentant un solde nul pour lexercice en cours et lexercice preacuteceacutedent ne sont pas preacutesenteacutes dans leacutetat de reacutesultat technique non vie

22 Les postes qui ne sont pas significatifs dans l eacutetat de reacutesultat technique non vie peuvent ne pas ecirctre preacutesenteacutes seacutepareacutement et seront groupeacutes avec dautres postes de mecircme nature

23 Il est agrave noter que les entreprises qui pratiquent agrave la fois lassurance vie et lassurance non vie doivent preacutesenter deux eacutetats de reacutesultats techniques seacutepareacutes les produits et charges de placements figureront dans leacutetat de reacutesultat technique pour lassurance vie et dans leacutetat de reacutesultat pour lassurance non vie

Modegravele de leacutetat de reacutesultat technique de lassurance non vie 24 Leacutetat de reacutesultat technique de lassurance non vie integravegre le poste frais dexploitation qui se deacutecompose de la faccedilon suivante

- frais dacquisition - variation du montant des frais dacquisition reporteacutes

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- frais dadministration - commissions reccedilues des reacuteassureurs

25 Les frais dacquisition et dadministration correspondent agrave la reacutepartition analytique des charges par nature enregistreacutees preacutealablement dans la classe 9 qui est soldeacutee lors de chaque arrecircteacute comptable (cf sect18) La reacutepartition des charges par nature dans les diffeacuterentes destinations doit ecirctre reacutealiseacutee sur la base de critegraveres deacutefinis par lentreprise eu eacutegard agrave ses activiteacutes Les clefs de reacutepartition analytique doivent ecirctre objectives et controcirclables Pour les charges qui sont affecteacutees directement de par leur nature agrave une destination preacutecise (charges financiegraveres prestations) il a eacuteteacute preacutevu une imputation directe dans les comptes de la classe 6

26 Les commissions reccedilues des reacuteassureurs sont inscrites en deacuteduction du poste laquo Frais dexploitation raquo du fait que ces commissions ne sont pas consideacutereacutees comme un revenu mais comme une couverture des frais de gestion engageacutes par lassureur

27 Les entreprises dassurance etou de reacuteassurance doivent preacutesenter leacutetat de reacutesultat technique de lassurance non vie selon le modegravele joint en annexe Ndeg 3

Etat de reacutesultat technique de lassurance vie Caracteacuteristiques principales 28 La preacutesentation de leacutetat de reacutesultat technique de lassurance vie et son contenu obeacuteissent aux diffeacuterentes regravegles de raccordement qui figurent dans lannexe 2 de la norme comptable relative au controcircle interne et agrave lorganisation comptable

Les charges internes et externes sont classeacutees selon leurs destinations et non pas selon leurs natures On distingue agrave cet effet les 5 destinations principales suivantes qui retracent lactiviteacute des entreprises dassurance et de reacuteassurance et qui figurent dans leacutetat de reacutesultat technique de lassurance vie

- les frais dadministration - les frais de gestion des sinistres - les frais dacquisition des contrats - les frais de gestion des placements - les autres charges techniques

29 Pour lassurance vie les produits de placements et les charges de placements sont consideacutereacutes comme des eacuteleacutements de leacutetat de reacutesultat technique alors quils font partie de leacutetat de reacutesultat pour lassurance non vie 30 Il existe deux postes que lon ne retrouve que dans leacutetat de reacutesultat technique de lassurance vie les plus-values non reacutealiseacutees sur placements et les moins-values non reacutealiseacutees sur placements Ces postes servent agrave enregistrer la reacuteeacutevaluation des actifs repreacutesentatifs des contrats en uniteacutes de compte

31 Il existe une passerelle entre leacutetat de reacutesultat technique et leacutetat de reacutesultat qui permet dallouer une partie du produit net des placements qui figure dans leacutetat de reacutesultat technique agrave leacutetat de reacutesultat Cette allocation est opeacutereacutee par le biais des produits de placements transfeacutereacutes et des produits de placements alloueacutes Les modaliteacutes dallocation pour lassurance vie sont deacutefinies dans lannexe 3 de la Norme comptable relative au controcircle interne et agrave lorganisation comptable

Modaliteacutes de preacutesentation 32 Les postes preacutesentant un solde nul pour lexercice en cours et lexercice preacuteceacutedent ne sont pas preacutesenteacutes dans leacutetat de reacutesultat technique de lassurance vie

33 Les postes qui ne sont pas significatifs dans leacutetat de reacutesultat technique de lassurance vie peuvent ne pas ecirctre preacutesenteacutes seacutepareacutement et seront groupeacutes avec dautres postes de mecircme nature

34 Il est agrave noter que les entreprises qui pratiquent agrave la fois des activiteacutes dassurance vie et des activiteacutes dassurance non vie doivent preacutesenter deux eacutetats de reacutesultats techniques seacutepareacutes les produits et charges de placements figureront dans leacutetat de reacutesultat technique pour lactiviteacute vie et dans leacutetat de reacutesultat pour lactiviteacute non vie

Modegravele deacutetat de reacutesultat technique de lassurance vie 35 Leacutetat de reacutesultat technique de lassurance vie integravegre le poste frais dexploitation qui se deacutecompose de la faccedilon suivante

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- frais dacquisition - variation du montant des frais dacquisition reporteacutes - frais dadministration - commissions reccedilues des reacuteassureurs

36 Les frais dacquisition et dadministration correspondent agrave la reacutepartition analytique des charges par nature enregistreacutees preacutealablement dans la classe 9 qui est soldeacutee lors de chaque arrecircteacute comptable (cf sect 28) La reacutepartition des charges par nature dans les diffeacuterentes destinations doit ecirctre reacutealiseacutee sur la base de critegraveres deacutefinis par les diffeacuterentes entreprises eu eacutegard agrave leurs activiteacutes Les clefs de reacutepartition analytique doivent ecirctre objectives et controcirclables

37 Les commissions reccedilues des reacuteassureurs sont inscrites en deacuteduction de ce poste dans la mesure ougrave ces commissions ne sont pas consideacutereacutees comme un revenu mais comme une couverture des frais de gestion engageacutes par lassureur

38 Les entreprises dassurance etou de reacuteassurance doivent preacutesenter leacutetat de reacutesultat technique de lassurance vie respectivement selon le modegravele joint en annexe Ndeg 4

Etat de reacutesultat Caracteacuteristiques principales 39 Les entreprises qui pratiquent une seule activiteacute

lassurance vie ou lassurance non vie ne font apparaicirctre dans leacutetat de reacutesultat que les postes concernant leur activiteacute

40 Leacutetat de reacutesultat fait apparaicirctre - le reacutesultat technique de lassurance vie - le reacutesultat technique de lassurance non vie - le reacutesultat des activiteacutes ordinaires apregraves impocircts - le reacutesultat extraordinaire - le reacutesultat de lexercice

Modaliteacutes de preacutesentation 41 Les postes avec un solde zeacutero pour lexercice en cours et lexercice preacuteceacutedent ne sont pas preacutesenteacutes dans leacutetat de reacutesultat

42 La compensation entre les postes de charges et les postes de produits est interdite agrave moins quelle ne soit explicitement preacutevue par la preacutesente norme

43 Les postes qui ne sont pas significatifs dans leacutetat de reacutesultat peuvent ne pas ecirctre preacutesenteacutes seacutepareacutement et seront groupeacutes avec dautres postes de mecircme nature

Modegravele de leacutetat de reacutesultat 44 Les entreprises dassurance etou de reacuteassurance doivent preacutesenter leacutetat de reacutesultat conformeacutement au modegravele joint agrave lannexe Ndeg 5

Tableau des engagements reccedilus et donnes 45 Un tableau des engagements donneacutes et reccedilus doit ecirctre eacutetabli par les entreprises dassurance et ou de reacuteassurance

46 Les engagements sont des droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine sont subordonneacutes agrave la reacutealisation de conditions (exemple cautions) ou dopeacuterations ulteacuterieures

47 Le tableau des engagements reccedilus et donneacutes doit ecirctre conforme au modegravele preacutesenteacute en annexe agrave la norme comptable NC 14 relative aux eacuteventualiteacutes et eacuteveacutenements posteacuterieurs agrave la clocircture de lexercice Cependant la speacutecificiteacute des opeacuterations dassurance et de reacuteassurance doit conduire les entreprises dassurance etou de reacuteassurance agrave preacutesenter le tableau des engagements reccedilus et donneacutes conformeacutement agrave celui en annexe Ndeg 6 48 Les entreprises doivent indiquer seacutepareacutement pour les engagements donneacutes qui figurent dans le tableau des engagements le montant des engagements agrave leacutegard des dirigeants le montant des engagements envers les entreprises lieacutees et les entreprises avec un lien de participation

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Etat des flux de treacutesorerie Modegravele de tableau 49 Leacutetat des flux de treacutesorerie renseigne sur la maniegravere avec laquelle lentreprise a obtenu et deacutepenseacute des liquiditeacutes agrave travers ses activiteacutes dexploitation de financement et dinvestissement et agrave travers dautres facteurs affectant sa liquiditeacute et sa solvabiliteacute 50 Leacutetat des flux de treacutesorerie lorsquil est utiliseacute de concert avec le reste des eacutetats financiers fournit des informations qui permettent aux utilisateurs deacutevaluer la capaciteacute de lentreprise agrave geacuteneacuterer des flux de treacutesorerie positifs deacutevaluer sa capaciteacute agrave honorer ses engagements sa capaciteacute agrave distribuer des dividendes et agrave couvrir ses besoins de financement interne Il lui permet aussi deacutevaluer les origines des eacutecarts entre le reacutesultat net et les flux de treacutesorerie sy rapportant ainsi que les effets des transactions dinvestissement et de financement de la peacuteriode sur la position financiegravere de lentreprise

Ces informations sont neacutecessaires pour estimer la probabiliteacute de reacutealisation de flux de treacutesorerie ainsi que limportance de ces flux et les moments auxquels ces derniers peuvent avoir lieu

51 De maniegravere geacuteneacuterale les opeacuterations de lentreprise se traduisent agrave plus ou moins bregraveve eacutecheacuteance par des flux de treacutesorerie Neacuteanmoins certaines opeacuterations particuliegraveres peuvent ecirctre sans incidence sur la treacutesorerie Des exemples de ces opeacuterations sont fournis dans le paragraphe 57

52 Les flux de treacutesorerie lieacutes aux activiteacutes dexploitation sont preacutesenteacutes en utilisant la meacutethode directe (meacutethode de reacutefeacuterence) qui consiste agrave fournir des informations sur les principales cateacutegories de rentreacutees et de sorties de fonds

53 Cet eacutetat doit preacutesenter les flux de treacutesorerie de lexercice classeacutes en flux provenant des (ou utiliseacutes dans les) activiteacutes dexploitation dinvestissement et de financement

Flux de treacutesorerie lieacutes agrave lexploitation 54 Les activiteacutes dexploitation sont les principales activiteacutes geacuteneacuteratrices de revenus et toutes activiteacutes autres que celles qui sont deacutefinies comme eacutetant des activiteacutes dinvestissement ou de financement

Les mouvements de treacutesorerie lieacutes agrave lexploitation sont par exemple bull les rentreacutees de fonds provenant de lencaissement des primes et les sorties de fonds

provenant des deacutecaissements relatifs aux paiements des sinistres rachats arriveacutees agrave eacutecheacuteance

bull les rentreacutees de fonds provenant de lencaissement des primes et les sorties de fonds provenant du paiement des sinistres et des commissions sur les acceptations

bull les mouvements de fonds lieacutes aux cessions de primes et de sinistres et agrave lencaissement des commissions sur les affaires ceacutedeacutees

bull les paiements aux membres du personnel et les impocircts et taxes directs agrave moins quils ne se rapportent aux activiteacutes dinvestissement et de financement

bull les deacutecaissements et les encaissements relatifs agrave lacquisition et la vente de portefeuilles titres agrave lexception de ceux relatifs aux entreprises lieacutees et aux entreprises avec un lien de participation

bull les flux de treacutesorerie lieacutes aux produits financiers reccedilus Flux de treacutesorerie lieacutes aux activiteacutes dinvestissement 55 Les activiteacutes dinvestissement portent sur lacquisition et la cession dactifs agrave long terme et de tout autre investissement qui nest pas inclus dans les eacutequivalents de liquiditeacutes

Les mouvements de treacutesorerie lieacutes aux activiteacutes dinvestissement comprennent par exemple bull les deacutecaissements et les encaissements relatifs agrave lacquisition et la vente de titres relatifs aux

entreprises lieacutees et aux entreprises avec un lien de participation bull les deacutecaissements et les encaissements relatifs agrave lacquisition et la vente de terrains et

constructions relatifs agrave lexploitation bull les encaissements et deacutecaissements deacutecoulant des ventes et des achats dimmobilisations

corporelles et incorporelles et dautres actifs immobiliseacutes

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Flux de treacutesorerie lieacutes aux activiteacutes de financement 56 Les activiteacutes de financement sont les activiteacutes qui entraicircnent des changements quant agrave lampleur et agrave la composition des capitaux propres et des capitaux emprunteacutes par lentreprise

Les mouvements de treacutesorerie lieacutes aux activiteacutes de financement comprennent par exemple bull les flux lieacutes agrave leacutemission dactions ou autres instruments de capitaux propres et au rachat par

lentreprise de ses propres actions bull les dividendes et autres distributions aux actionnaires bull les flux lieacutes agrave leacutemission demprunts obligataires demprunts hypotheacutecaires de billets de

treacutesorerie ou demprunts agrave court terme et agrave long terme et au remboursement des montants emprunteacutes ( en principal et inteacuterecircts)

Opeacuterations sans incidence sur la treacutesorerie 57 Les activiteacutes dinvestissement et de financement qui nentraicircnent pas de flux de treacutesorerie sont exclues de leacutetat des flux de treacutesorerie Il en est ainsi par exemple des conversions de creacuteances en capital Il en est eacutegalement des acquisitions dactifs en leasing qui sont consideacutereacutees comme opeacuterations de financement nentraicircnant pas de flux de treacutesorerie alors que les remboursements subseacutequents du principal sont consideacutereacutes comme des sorties de treacutesorerie lieacutees aux activiteacutes de financement

58 Leffet des variations des taux de change sur les liquiditeacutes deacutetenues ou dues en monnaies eacutetrangegraveres est preacutesenteacute dans leacutetat des flux de treacutesorerie dune maniegravere seacutepareacutee

59 Les flux de treacutesorerie lieacutes agrave des eacuteleacutements extraordinaires et agrave des effets des modifications comptables doivent ecirctre classeacutes comme flux dactiviteacutes dexploitation dinvestissement ou de financement selon le cas et preacutesenteacutes seacutepareacutement

Liquiditeacutes et eacutequivalents de liquiditeacutes 60 Les liquiditeacutes comprennent les fonds disponibles les deacutepocircts agrave vue et les deacutecouverts bancaires sauf sil est eacutetabli quils font lobjet dun financement structurel de lentreprise et font lobjet dun contrat ferme garantissant leur stabiliteacute auquel cas ils sont classeacutes parmi les flux de treacutesorerie lieacutes aux activiteacutes de financement Les eacutequivalents de liquiditeacutes sont des placements agrave court terme tregraves liquides facilement convertibles en un montant connu de liquiditeacutes et non soumis agrave un risque significatif de changement de valeur

61 Les entreprises doivent preacutesenter un tableau des flux de treacutesorerie selon la meacutethode directe telle quexposeacutee en annexe Ndeg 7 qui permet une meilleure visualisation des diffeacuterents flux de treacutesorerie dexploitation (primes sinistres placements)

Notes aux eacutetats financiers 62 Les notes aux eacutetats financiers preacutesentent les informations sur les principes et meacutethodes comptables appliqueacutees aux transactions et eacuteveacutenements importants ainsi que des informations sur les bases de preacuteparation des eacutetats financiers

63 Les notes fournissent aux utilisateurs des informations compleacutementaires qui ne sont pas preacutesenteacutees dans les eacutetats financiers Les notes comprennent des commentaires et des analyses deacutetailleacutes sur les montants porteacutes au bilan aux eacutetats de reacutesultat technique agrave leacutetat de reacutesultat agrave leacutetat des flux de treacutesorerie et au tableau des engagements reccedilus et donneacutes

64 Les notes aux eacutetats financiers comprennent eacutegalement des informations compleacutementaires utiles aux utilisateurs tels que les engagements et eacuteventualiteacutes qui ne figurent pas dans les eacutetats financiers et en geacuteneacuteral toutes informations significatives neacutecessaires pour une juste appreacuteciation du patrimoine et de la situation financiegravere de lentreprise

65 Lorsque les notes donnent le deacutetail dun poste du bilan ou de leacutetat de reacutesultat les chiffres correspondants agrave lexercice preacuteceacutedent sont indiqueacutes de maniegravere agrave pouvoir ecirctre directement compareacutes agrave ceux de lexercice

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Structure des notes aux eacutetats financiers 66 Les notes aux eacutetats financiers doivent ecirctre preacutesenteacutees dans lordre suivant

bull Preacutesentation de lentreprise de ses opeacuterations et de ses activiteacutes bull Faits marquants de lexercice bull Principes et meacutethodes comptables bull Notes sur le bilan bull Notes sur les eacutetats de reacutesultats bull Notes sur le tableau des engagements reccedilus et donneacutes bull Notes sur leacutetat des flux de treacutesorerie bull Notes compleacutementaires

Preacutesentation de lentreprise de ses opeacuterations et de ses activiteacutes 67 Lentreprise doit fournir une bregraveve description de ses opeacuterations et de ses principales activiteacutes tout en faisant un rappel historique succinct des principales eacutetapes de son deacuteveloppement

68 Les entreprises doivent fournir les informations suivantes

- Le nom et le siegravege de la Socieacuteteacute- megravere qui publie des comptes consolideacutes dans lesquels les comptes sont inteacutegreacutes

- Leffectif employeacute au cours de lexercice ventileacute par cateacutegorie de salarieacutes ainsi que les frais de personnel sy rapportant agrave lexercice

Faits marquants de lexercice 69 Lentreprise doit preacutesenter succinctement les faits les plus caracteacuteristiques de lexercice qui sont susceptibles daffecter les comptes et pouvant aider lutilisateur agrave comprendre leacutevolution des principales rubriques et principaux postes des eacutetats financiers

Principes et meacutethodes comptables 70 Lentreprise mentionne les modes et meacutethodes deacutevaluation appliqueacutes aux divers postes du bilan et des eacutetats de reacutesultats ainsi que les meacutethodes utiliseacutees pour le calcul des amortissements et des provisions pour deacutepreacuteciation Lentreprise doit notamment deacutecrire les regravegles retenues pour limputation des charges par destination

71 Lentreprise indique et explique le cas eacutecheacuteant les deacuterogations aux principes comptables geacuteneacuteraux quelle a eacuteteacute conduite agrave pratiquer dans le cas exceptionnel ougrave lapplication dun principe comptable se reacutevegravele impropre agrave donner une image fidegravele du patrimoine de la situation financiegravere ou du reacutesultat Lentreprise doit indiquer lincidence de ces pratiques deacuterogatoires sur la deacutetermination du patrimoine de la situation financiegravere ou du reacutesultat de lexercice

72 Tout changement de meacutethode et de preacutesentation des comptes annuels doit ecirctre deacutecrit et justifieacute et son incidence sur les comptes doit ecirctre indiqueacutee

Notes sur le bilan Mouvements sur les eacuteleacutements de lactif

73 Les entreprises dassurance doivent indiquer dans les notes aux eacutetats financiers les mouvements ayant affecteacutes les divers postes deacutetailleacutes ci-apregraves ainsi que les amortissements et provisions lieacutes agrave ces postes Les informations peuvent ecirctre preacutesenteacutees selon le format en annexe Ndeg 8

74 Pour les opeacuterations se rapportant agrave des entreprises lieacutees et les entreprises avec un lien de participation les entreprises doivent indiquer pour chacune des deux cateacutegories le montant des parts deacutetenues dans ces entreprises (actions et autres titres agrave revenus variables)

Etat reacutecapitulatif des placements

75 Les entreprises doivent inclure dans les notes aux eacutetats financiers un eacutetat reacutecapitulatif des placements qui reprend la valeur brute la valeur nette et la juste valeur Cet eacutetat doit ecirctre preacutesenteacute conformeacutement au modegravele en annexe Ndeg 9

76 A la suite de leacutelaboration de leacutetat reacutecapitulatif des placements il y a lieu de preacuteciser les informations suivantes

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bull Le montant des acomptes inclus dans le poste terrains et constructions bull La valeur des terrains et constructions en distinguant les droits reacuteels des parts de SCI

(Socieacuteteacutes Civiles Immobiliegraveres) non coteacutees et en faisant apparaicirctre les immobilisations utiliseacutees pour les besoins de lactiviteacute et les autres immobilisations

bull Le solde non encore amorti de la diffeacuterence entre le prix de remboursement et la valeur comptable des titres amortissables

Ventilation des creacuteances et des dettes

77 Les entreprises doivent indiquer la ventilation selon leur dureacutee reacutesiduelle des dettes et creacuteances en distinguant la part agrave moins dun an la part agrave plus dun an et moins de cinq ans et la part agrave plus de cinq ans

Participations

78 Les entreprises doivent fournir les informations suivantes sur leurs participations bull le montant des participations et des parts dans des entreprises lieacutees bull la liste des filiales et participations en indiquant le nom le siegravege le pourcentage de capital

deacutetenu le montant des capitaux propres et du reacutesultat du dernier exercice arrecircteacute de ces filiales

bull le nom le siegravege et la forme juridique de toute entreprise dont lentreprise dassurance est lassocieacute indeacutefiniment responsable

Capitaux propres

79 Les entreprises doivent fournir les informations suivantes bull Le nombre et la valeur nominale de chaque cateacutegorie de titres composant le capital social et

leacutetendue des droits que confegraverent agrave leur deacutetenteur les titres de chaque cateacutegorie avec lindication de ceux qui ont eacuteteacute creacuteeacutes ou rembourseacutes pendant lexercice

bull Lexistence de parts beacuteneacuteficiaires dobligations convertibles et de titres ou droits similaires avec indication de leur nombre et de leacutetendue des droits quils confegraverent

bull La valeur nominale des diffeacuterentes cateacutegories de titres de lentreprise deacutetenus par elle mecircme ainsi que le nombre et la valeur nominale des titres de chaque cateacutegorie acheteacutes ou vendus pendant lexercice

bull La ventilation des reacuteserves en distinguant les reacuteserves statutaires et chacune des reacuteserves reacuteglementaires et des autres reacuteserves avec leur deacutenomination preacutecise

bull Le montant des eacuteleacutements du bilan ayant fait lobjet dune reacuteeacutevaluation au cours de lexercice en preacutecisant pour chaque cateacutegorie la meacutethode de reacuteeacutevaluation employeacutee le montant et le traitement fiscal de leacutecart

bull Le deacutetail des mouvements ayant affecteacute la composition des fonds propres au cours de lexercice notamment les reacuteserves incorporeacutees au capital social ou au fonds commun et les augmentations de capital ou de fonds commun

bull Les titres soumis agrave une reacuteglementation particuliegravere Titres et dettes soumis agrave des conditions de subordination

80 Les entreprises doivent fournir les informations ci-apregraves sur les titres et dettes soumis agrave des conditions de subordination

bull la nature juridique du titre (emprunt titre obligataire titre participatif) bull le montant de la dette la devise dans laquelle elle est libelleacutee le taux dinteacuterecirct leacutecheacuteance ou

lindication que la dette est perpeacutetuelle bull la possibiliteacute et les conditions dun eacuteventuel remboursement anticipeacute bull les conditions de la subordination et lexistence eacuteventuelle de stipulations permettant de

convertir le passif subordonneacute en capital ou en une autre forme de passif ainsi que les conditions de ces stipulations

Provisions pour sinistres agrave payer

81 Les entreprises doivent preacuteciser le montant des recours agrave encaisser qui sont venus en deacuteduction de la provision pour sinistres agrave payer

httpwwwprocomptablecom 10

82 Les entreprises doivent indiquer la diffeacuterence entre dune part le montant des provisions pour sinistres agrave payer inscrites au bilan douverture relatives aux sinistres survenus au cours des exercices anteacuterieurs et restant agrave reacutegler et dautre part le montant total des prestations payeacutees au cours de lexercice au titre des sinistres survenus au cours dexercices anteacuterieurs et des provisions pour sinistres inscrites au bilan de clocircture au titre de ces mecircmes sinistres

83 Les entreprises dassurance non vie doivent eacutetablir un eacutetat des regraveglements et des provisions pour sinistres agrave payer inscrites agrave leur bilan pour lensemble de leurs opeacuterations et ce selon le modegravele en annexe 10

Informations diverses sur le bilan

84 Les entreprises doivent mentionner les informations suivantes bull le montant des actifs ayant fait lobjet dune clause de reacuteserve de proprieacuteteacute bull le solde non amorti correspondant agrave la diffeacuterence entre le montant initialement reccedilu et le prix

de remboursement des dettes repreacutesenteacutees par un titre eacutemis par lentreprise bull les provisions pour risques et charges ventileacutees selon lobjet de chacune en distinguant au

moins les provisions pour retraites les provisions pour impocircts et les autres provisions bull le montant en devises et la contre- valeur en Dinars et la composition de lactif et du passif en

devises ainsi que le montant par devise des diffeacuterences de conversion Notes sur le reacutesultat Produits et charges de placements

85 Les entreprises dassurance etou de reacuteassurance doivent fournir la ventilation de leurs charges et produits de placements et identifier la fraction de ces produits et charges relatives aux entreprises lieacutees ou avec un lien de participation Cette ventilation peut ecirctre preacutesenteacutee selon le format en annexe Ndeg 11

86 Les diffeacuterentes rubriques de l annexe Ndeg 11 respectent la nomenclature comptable deacuteveloppeacutee dans la norme sectorielle sur le controcircle interne et lorganisation comptable Les sous- comptes devront ecirctre creacuteeacutes en tant que besoin pour fournir le deacutetail demandeacute

Reacutesultats techniques par cateacutegorie dassurance

87 Les entreprises dassurance etou de reacuteassurance vie doivent eacutetablir pour chacune des cateacutegories de contrats un eacutetat de reacutesultat technique conforme au modegravele preacutesenteacute en annexe Ndeg 12

88 Les entreprises dassurance etou de reacuteassurance non vie doivent eacutetablir pour chacune des cateacutegories dassurance un eacutetat de reacutesultat technique conforme au modegravele preacutesenteacute en annexe Ndeg 13

89 Lorsque lactiviteacute vie nest pas significative lentreprise de reacuteassurance peut neacutetablir quun seul tableau

90 Les informations suivantes sont fournies sur les opeacuterations de reacuteassurance reacutealiseacutees par les entreprises dassurance etou de reacuteassurance

bull Le tableau des reacutesultats techniques par cateacutegorie dassurance qui figure dans les notes aux eacutetats financiers doit reprendre en ligne pour chacune des cateacutegories dassurance concerneacutees le solde de reacuteassurance qui comprend les primes ceacutedeacutees la part des reacuteassureurs dans les charges de prestations la part des reacuteassureurs dans les charges de provisions la part des reacuteassureurs dans la participation aux reacutesultats et les commissions reccedilues des reacuteassureurs

bull Le tableau des reacutesultats techniques par cateacutegorie dassurance qui figure dans les notes aux eacutetats financiers doit reprendre dans la derniegravere colonne le reacutesultat technique des acceptations toutes cateacutegories dassurance confondues Cette disposition nest pas applicable aux entreprises qui pratiquent exclusivement la reacuteassurance

Affectation des produits des placements aux diffeacuterentes cateacutegories

91 Il est agrave noter quagrave deacutefaut dune affectation directe les produits nets des placements sont affecteacutes agrave chaque cateacutegorie au prorata des provisions techniques moyennes deacutetermineacutees comme suit

(Montant des provisions techniques agrave louverture + Montant des provisions techniques agrave la clocircture ) 2

httpwwwprocomptablecom 11

Ventilation des charges de personnel

92 Les entreprises doivent indiquer la ventilation des charges de personnel et notamment les salaires les pensions de retraite les charges sociales et les autres charges

Charges de commissions

93 Les entreprises doivent indiquer le montant total des commissions reacuteparties par type dintermeacutediaires de toute nature affeacuterentes agrave lassurance directe comptabiliseacutees au cours de lexercice

Ventilation des primes par zones geacuteographiques

94 Les entreprises doivent indiquer la ventilation des primes brutes eacutemises par zone geacuteographique pour les zones que lentreprise considegravere comme importantes au regard de son activiteacute et a fin de remplir les objectifs de linformation financiegravere

La deacutetermination des zones geacuteographiques devra ecirctre reacutealiseacutee conformeacutement agrave la norme sur la preacutesentation de linformation sectorielle

95 Les entreprises de reacuteassurance quant agrave elles doivent fournir une information sur les primes accepteacutees et les primes acquises par pays ou par zone geacuteographique

Deacuterogations aux principes comptables

96 Lentreprises doit porter linformation sur les retraitements agrave opeacuterer pour deacutegager le reacutesultat fiscal agrave partir du reacutesultat comptable et ce en application de la leacutegislation fiscale

Position fiscale latente

97 Les entreprises doivent indiquer les eacuteleacutements qui provoquent une augmentation ou un alleacutegement de la charge fiscale future

Ventilation des eacuteleacutements extraordinaires et non techniques

98 Les entreprises doivent indiquer la ventilation des pertes et gains extraordinaires ainsi que les produits et charges non techniques

Provisions techniques dassurance vie

99 Les entreprises pratiquant des opeacuterations dassurance vie doivent fournir les informations suivantes

- Le deacutetail de la variation des provisions dassurance vie brutes de reacuteassurance entre le montant agrave louverture de lexercice et le montant agrave la clocircture de lexercice selon le format ci-apregraves

- Charges des provisions dassurance vie (montant figurant agrave l eacutetat de reacutesultat technique ) helliphelliphelliphelliphellip

- inteacuterecircts techniques helliphelliphelliphelliphellip

- participations aux reacutesultats incorporeacutees directement helliphelliphelliphelliphellip

- utilisation de la participation aux beacuteneacutefices helliphelliphelliphelliphellip

- diffeacuterence de conversion (+ ou -) helliphelliphelliphelliphellip

Ecart entre les provisions dassurance vie agrave louverture et les provisions dassurance vie agrave la clocircture

helliphelliphelliphelliphellip

Total

bull Un tableau reacutecapitulatif des eacuteleacutements constitutifs de la participation des assureacutes aux reacutesultats techniques et financiers selon le format en annexe Ndeg 14

httpwwwprocomptablecom 12

Notes sur leacutetat des flux de treacutesorerie

100 Lentreprise doit mentionner

bull les opeacuterations dinvestissement et de financement qui nentraicircnent pas de sortie de liquiditeacutes ou deacutequivalents de liquiditeacutes et qui sont exclues de leacutetat des flux de treacutesorerie Elles doivent ecirctre preacutesenteacutees dune maniegravere qui permette de fournir toutes les informations pertinentes sur les activiteacutes dinvestissement et de financement en cause

bull les composantes des liquiditeacutes ou eacutequivalents de liquiditeacutes et la meacutethode adopteacutee pour la deacutetermination de celles-ci

bull le rapprochement de leacutetat des flux de treacutesorerie avec les eacuteleacutements eacutequivalents inscrits au bilan

bull le montant des soldes significatifs de liquiditeacutes ou eacutequivalents de liquiditeacutes deacutetenu par lentreprise et non disponible justifieacute par un commentaire

bull des informations compleacutementaires permettant de comprendre la situation financiegravere et la liquiditeacute de lentreprise justifieacutees par un commentaire

Tableaux de raccordement du reacutesultat technique par cateacutegorie dassurance aux eacutetats financiers 101 Ces tableaux sont preacutesenteacutes en annexes Ndeg 15 et 16

Date dapplication 102 La preacutesente norme est applicable aux eacutetats financiers relatifs aux exercices ouverts agrave partir du 1er janvier 2001

A lentreacutee en vigueur de la preacutesente norme et pour les besoins de preacutesentation dinformations compareacutees les entreprises dassurances etou de reacuteassurance doivent publier des informations compareacutees couvrant la ou les peacuteriodes preacuteceacutedentes ainsi que lensemble de lexercice clocirctureacute au 31122000 et ce conformeacutement aux dispositions de la preacutesente norme et agrave celles de la norme comptable NC 19

Une note accompagneacutee de tableaux et dexplications deacutecrivant et justifiant le passage de lancienne agrave la nouvelle preacutesentation doit ecirctre jointe aux eacutetats financiers relatifs aux peacuteriodes ouvertes agrave partir du 1er Janvier 2001

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Annexe ndeg 1 Actif du bilan drsquoune entreprise drsquoassurance et ou de reacuteassurance

Exercice N

Exercice N-1

Note Brut

Amortissement et

provisions Net Net

AC1 Actifs incorporels

AC11 Investissements de recherche et deacuteveloppement

AC12 Concessions brevets licences marques

AC13 Fonds commercial

AC14 Acomptes verseacutes

AC2 Actifs corporels dexploitation

AC21 Installations techniques et machines

AC22 Autres installations outillage et mobilier

AC23 Acomptes verseacutes et Immobilisations corporelles en cours

AC3 Placements

AC31 Terrains et constructions

AC311 Terrains et constructions dexploitation

AC312 Terrains et constructions hors exploitation

AC32 Placements dans les entreprises lieacutees et participations

AC321 Parts dans des entreprises lieacutees

AC322 Bons et obligations eacutemis par les entreprises lieacutees et creacuteances sur ces entreprises

AC323 Parts dans les entreprises avec un lien de participation

AC324 Bons drsquoobligations eacutemis par des entreprises avec lesquelles lentreprise drsquoassurance agrave un lien de participation et creacuteances sur ces entreprises

AC33 Autres placements financiers

AC331 Actions autres titres agrave revenu variable et part dans des FCP

AC332 Obligations et autres titres agrave revenu fixe

AC333 Precircts hypotheacutecaires

AC334 Autres precircts

AC335 Deacutepocircts aupregraves des eacutetablissements bancaires et financiers

AC336 Autres

AC34 Creacuteances pour espegraveces deacuteposeacutees aupregraves des entreprises ceacutedantes

AC4 Placements repreacutesentant les provisions techniques affeacuterentes aux contrats en uniteacute de compte

AC5 Part des reacuteassureurs dans les provisions techniques

AC510 Provision pour primes non acquises

AC520 Provision drsquoassurance vie

AC530 Provision pour sinistres (vie)

AC531 Provision pour sinistres (non vie)

AC540 Provision pour participation aux beacuteneacutefices et ristournes (vie)

AC541 Provision pour participation aux beacuteneacutefices et ristournes (non vie)

AC550 Provisions deacutegalisation et eacutequilibrage

AC560 Autres provisions techniques (vie)

AC561 Autres provisions techniques (non vie)

AC570 Provisions techniques des contrats en uniteacutes de compte

httpwwwprocomptablecom 14

AC6 Creacuteances

AC61 Creacuteances neacutees dopeacuterations dassurance directe

AC611 Primes acquises et non eacutemises

AC612 Autres creacuteances neacutees drsquoopeacuteration drsquoassurance directe

AC613 Creacuteances indemniseacutees subrogeacutees agrave lentreprise drsquoassurance

AC62 Creacuteances neacutees dopeacuterations de reacuteassurance

AC63 Autres creacuteances

AC631 Personnel

AC632 Etat organismes de seacutecuriteacute sociale collectiviteacutes publiques

AC633 Deacutebiteurs divers

AC64 Creacuteances sur ressources speacuteciales

AC7 Autres eacuteleacutements dactif

AC71 Avoirs en banque CCP chegraveques et caisse

AC72 Charges reporteacutees

AC721 Frais drsquoacquisition reporteacutes

AC722 Autres charges agrave reacutepartir

AC73 Comptes de reacutegularisation Actif

AC731 Inteacuterecircts et loyers acquis non eacutechus

AC732 Estimations de reacuteassurance -acceptation

AC733 Autres comptes de reacutegularisation

AC74 Ecart de conversion

AC75 Autres

Total de lrsquoactif

httpwwwprocomptablecom 15

Annexe ndeg 2

Capitaux propres et passif du bilan drsquoune entreprises drsquoassurance et ou de reacuteassurance

N N-1

Capitaux propres CP1 Capital social ou fonds eacutequivalent CP2 Reacuteserves et primes lieacutees au capital CP3 Rachat dactions propres CP4 Autres capitaux propres CP5 Reacutesultat reporteacute Total capitaux propres avant reacutesultat de

lexercice

CP6 Reacutesultat de lexercice Total capitaux propres avant affectation

Passif PA1 Autres passifs financiers PA11 Emprunts obligataires PA12 TCN eacutemis par lentreprise PA13 Autres emprunts PA14 Dettes envers les eacutetablissements bancaires et financiers

PA2 Provisions pour autres risques et charges

PA21 Provisions pour pensions et obligations similaires PA22 Provisions pour impocircts PA23 Autres provisions PA3 Provisions techniques brutes

PA310 Provision pour primes non acquises PA320 Provision dassurance vie PA330 Provision pour sinistres (vie) PA331 Provision pour sinistres (non vie) PA340 Provisions pour participations aux beacuteneacutefices et

ristournes (vie)

PA341 Provisions pour participations aux beacuteneacutefices et ristournes (non vie)

PA350 Provision pour eacutegalisation et eacutequilibrage PA360 Autres provisions techniques (vie) PA361 Autres provisions techniques (non vie)

PA4 Provisions techniques de contrats en uniteacutes de compte PA5 Dettes pour deacutepocircts en espegraveces reccedilus des cessionnaires PA6 Autres dettes

PA61 Dettes neacutees dopeacuterations dassurance directe PA62 Dettes neacutees dopeacuterations de reacuteassurance

PA621 Parts des reacuteassureurs dans les creacuteances indemniseacutees subrogeacutees agrave lentreprise dassurance

PA622 Autres PA63 Autres dettes

PA631 Deacutepocircts et cautionnements reccedilus PA632 Personnel PA633 Etat organismes de seacutecuriteacute sociale collectiviteacutes

publiques

PA634 Creacutediteurs divers PA64 Ressources speacuteciales

PA7 Autres passifs

PA71 Comptes de reacutegularisation Passif PA710 Report de commissions reccedilues des reacuteassureurs PA711 Estimation de reacuteassurance-reacutetrocession PA712 Autres comptes de reacutegularisation Passif

PA72 Ecart de conversion Total du passif Total des capitaux propres et de passif

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Annexe ndeg 3 Etat de reacutesultat technique de lrsquoassurance et ou de la reacuteassurance non vie

Notes Opeacuterations brutes N

Cessions etou reacutetrocessions

N

Opeacuterations nettes N

Opeacuterations nettes N-1

PRNV1 Primes acquises

PRNV 11 Primes eacutemises et accepteacutees

+

PRNV12 Variation de la provision pour primes non acquises

+-

PRNT3 Produits de placements alloueacutes

transfeacutereacutes de leacutetat de reacutesultat +

PRNV2 Autres produits techniques + CHNV1 Charge de sinistres CHNV 11 Montants payeacutes -

CHNV 12 Variation de la provision pour sinistres

+-

CHNV2 Variation des autres provisions techniques

+-

CHNV3 Participation aux beacuteneacutefices et ristournes

CHNV4 Frais dexploitation CHNV41 Frais dacquisition -

CHNV42 Variation du montant des frais dacquisition reporteacutes

+-

CHNV43 Frais dadministration -

CHNV 44 commissions reccedilues des reacuteassureurs

+

CHNV5 Autres charges techniques - CHNV6 Variation de la provision pour

eacutegalisation et eacutequilibrage +-

RTNV Sous total (reacutesultat technique de lassurance etou de la reacuteassurance non vie)

+-

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Annexe ndeg 4 Etat de reacutesultat technique de lrsquoassurance et ou de la reacuteassurance vie

Notes Opeacuterations brutes N

Cessions et ou

reacutetroces-sions N

Opeacuterations nettes N

Opeacuterations nettes N-1

PRV1 Primes + PRV11 Primes eacutemises et accepteacutees

RV2 Produits de placements PRV21 Revenus des placements + PRV22 Produits des autres placements +

sous total 2a PRV23 Reprise de corrections de valeur sur placements

+

PRV24 Profits provenant de la reacutealisation des placements et de change

+

sous total 2 PRV3 Plus-values non reacutealiseacutees sur placements

+

PRV4 Autres produits techniques + CHV1 Charge de sinistres

CHV11 Montants payeacutes - CHV12 Variation de la provision pour sinistres +-

sous total 3 CHV2 Variation des autres provisions techniques

CHV21 Provision dassurance vie +- CHV22 Autres provisions techniques +- CHV23 Provision sur contrats en uniteacute de compte

+-

sous total 4 CHV3 Participation aux beacuteneacutefices et ristournes

CHV4 Frais dexploitation CHV41 Frais dacquisition - CHV42 Variation du montant des frais dacquisition reporteacutes

+-

CHV43 Frais dadministration - CHV44 commissions reccedilues des reacuteassureurs +

sous total 5 CHV5 Autres charges techniques - CHV9 Charges de placements

CHV91 Charges de gestion des placements y compris les charges dinteacuterecirct

-

CHV92 Correction de valeur sur placements - CHV93 Pertes provenant de la reacutealisation des placements

-

sous total 6 CHV10 Moins values non reacutealiseacutees sur placements

-

CHNT2 Produits de placements alloueacutes transfeacutereacutes agrave leacutetat de reacutesultat

-

RTV Sous total (reacutesultat technique de lassurance etou de la reacuteassurance vie)

httpwwwprocomptablecom 18

Annexe ndeg 5 Etat de reacutesultat Notes N N-1

RTNV Reacutesultat technique de lassurance etou de la reacuteassurance non vie

+-

RTV Reacutesultat technique de lassurance etou de la reacuteassurance vie

+-

PRNT1 Produits des placements (assurance etou reacuteassurance non vie)

PRNT11 Revenus des placements + PRNT12 Produits des autres placements +

sous total 1a

PRNT13 Reprise de corrections de valeur sur placements

+

PRNT14 Profits provenant de la reacutealisation des placements

+

sous total 1

PRNT3 Produits des placements alloueacutes transfeacutereacutes de leacutetat de reacutesultat technique de lassurance etou de la reacuteassurance vie

CHNT1 Charges des placements (assurance etou reacuteassurance non vie)

CHNT11 Charges de gestion des placements y compris les charges dinteacuterecirct

-

CHNT12 Correction de valeur sur placements - CHNT13 Pertes provenant de la reacutealisation des placements

-

sous total 2

CHNT2 Produits des placements alloueacutes transfeacutereacutes agrave leacutetat de reacutesultat technique de lassurance etou de la reacuteassurance non vie

-

PRNT2 Autres produits non techniques + CHNT3 Autres charges non techniques - Reacutesultat provenant des activiteacutes ordinaires CHNT4 Impocircts sur le reacutesultat -

Reacutesultat provenant des activiteacutes ordinaires apregraves impocircts

PRNT4 Gains extraordinaires + CHNT5 Pertes extraordinaires -

Reacutesultat extraordinaire

Reacutesultat net de lexercice

CHNT6PRNTS Effet des modifications comptables (nets dimpocirct)

Reacutesultat net de lexercice apregraves modifications comptables

Annexe ndeg 6 Tableau des engagements reccedilus et donneacutes N N-1 HB1 Engagements reccedilus HB2 Engagements donneacutes

HB21 Avals cautions et garanties de creacutedit donneacutees HB22 Titres et actifs acquis avec engagement de revente HB23 Autres engagements sur titres actifs ou revenus HB24 Autres engagements donneacutes

HB3 Valeurs reccedilues en nantissement des cessionnaires et des reacutetrocessionnaires HB4 Valeurs remises par des organismes reacuteassureacutes avec caution solidaire ou de substitution HB5 Valeurs appartenant agrave des institutions de preacutevoyance HB6 Autres valeurs deacutetenues pour compte de tiers

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Annexe ndeg 7 Etat de flux de treacutesorerie (meacutethode directe)

Notes N N-1 Flux de treacutesorerie lieacutes agrave lexploitation

Encaissements des primes reccedilues des assureacutes Sommes verseacutees pour paiement des sinistres Encaissements des primes reccedilues (acceptations) Sommes verseacutees pour les sinistres (acceptations) Commissions verseacutees sur les acceptations Deacutecaissements de primes pour les cessions Encaissements des sinistres pour les cessions Commissions reccedilues sur les cessions Commissions verseacutees aux intermeacutediaires Sommes verseacutees aux fournisseurs et au personnel Variation des deacutepocircts aupregraves des ceacutedantes Variation des espegraveces reccedilues des cessionnaires Deacutecaissements lieacutes agrave lacquisition de placements financiers Encaissements lieacutes agrave la cession de placements financiers Taxes sur les assurances verseacutees au Treacutesor Produits financiers reccedilus Impocircts sur les beacuteneacutefices payeacutes Autres mouvements

x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x x x x x x x x

Flux de treacutesorerie provenant de lexploitation Flux de treacutesorerie lieacutes aux activiteacutes dinvestissement

Deacutecaissements provenant de lacquisition dimmobilisations incorporelles et corporelles Encaissements provenant de la cession dimmobilisations incorporelles et corporelles Deacutecaissements provenant de lacquisition de terrains et constructions destineacutes agrave lexploitation Encaissements provenant de la cession de terrains et constructions destineacutees agrave lexploitation Deacutecaissements provenant de lacquisition de placements aupregraves dentreprises lieacutees ou avec un lien de participation Encaissements provenant de la cession de placements aupregraves dentreprises lieacutees ou avec un lien de participation

x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x x x x

Flux de treacutesorerie provenant des activiteacutes dinvestissement Flux de treacutesorerie lieacutes aux activiteacutes de financement

Encaissements suite agrave leacutemission dactions Dividendes et autres distributions Encaissements provenant demprunts Remboursements demprunts Augmentations Diminutions des ressources speacuteciales

x x x x x

x x x x x

Flux de treacutesorerie provenant des activiteacutes de financement Incidence des variations de taux de change sur les liquiditeacutes ou eacutequivalents de liquiditeacutes

Variation de treacutesorerie Treacutesorerie de deacutebut dexercice Treacutesorerie de fin dexercice

httpwwwprocomptablecom 20

Annexe ndeg 8 Mouvements ayant affecteacute les eacuteleacutements de lrsquoactif

Valeur brute Amortissements et provisions A lrsquoouverture Augmentation Diminution (1) A la clocircture

Deacutesignation

A lrsquoouver-ture

Acqui-sitions

Ces-sions

A la clocircture Amortisse-

ments Provi-sions

Amortisse-ments

Provi-sions

Amortisse-ments

Provi-sions

Amortisse-ments

Provi-sions

VCN agrave la

clocircture

Actifs incorporels Frais de recherche et deacuteveloppement Concessions brevets licences marques Fonds de commerce Acomptes verseacutes Actifs corporels dexploitation Installations techniques et machines Autres installations outillage et mobilier Acomptes verseacutes Placements Terrains et constructions dexploitation et hors exploitation Placements dans les entreprises lieacutees

Parts Bons et obligations

Placements dans les entreprises avec un lien de participatIon

Parts Bons et obligations

Autres placements financiers

Actions autres titres agrave revenu variable Obligations et autres titres agrave revenu fixe Precircts hypotheacutecaire Autres precircts Deacutepocirct aupregraves des eacutetabl bancaires et financiers Autres

Creacuteances pour espegraveces deacuteposeacutees Placements des contrats en UC

httpwwwprocomptablecom 21

Annexe ndeg 9 Etat reacutecapitulatif des placements

Valeur brute Valeur nette Juste valeur Plus ou

moins-value latente

Placements immobiliers et placements immobiliers en cours

Actions et autres titres agrave revenu variable autres que les parts drsquoOPCVM

Parts drsquoOPCVM deacutetenant uniquement des titres agrave revenu fixe

Autres parts drsquoOPCVM Obligations et autres titres agrave revenu fixe Precircts hypotheacutecaires Autres precircts et effets assimileacutes Autres deacutepocircts Actifs repreacutesentatifs de contrats en uniteacutes de comptes selon le mecircme deacutetail que ci-dessus

Total Dont montant de ces placements qui est admis agrave la repreacutesentation des provisions techniques

Autres actifs affectables agrave la repreacutesentation des provisions techniques autres que les placements ou la part des reacuteassureurs dans les provisions techniques

Annexe ndeg 10 Etat des regraveglements et des provisions pour sinistres agrave payer

Exercice de survenance Anneacutee drsquoinventaire

N-4 N-3 N-2 N-1 N

Inventaire N-2

Regraveglements cumuleacutes

Provisions pour sinistres

Total charges des sinistres

Primes acquises

sinistres ndash primes acquises

Exercice de survenance Anneacutee drsquoinventaire

N-4 N-3 N-2 N-1 N

Inventaire N-1 Regraveglements cumuleacutes Provisions pour sinistres

Total charges des sinistres Primes acquises sinistres ndash primes acquises

Exercice de survenance Anneacutee drsquoinventaire

N-4 N-3 N-2 N-1 N

Inventaire N Regraveglements cumuleacutes Provisions pour sinistres

Total charges des sinistres Primes acquises sinistres ndash primes acquises

httpwwwprocomptablecom 22

Annexe ndeg 11 Ventilation des charges et des produits des placements

Revenu et frais financiers

concernant les placements dans des

entreprises lieacutees et avec

lien de participations

Autres revenus et

frais financiers

Total Raccordement

Revenu des placements immobiliers

PRNT11 + PRV21

Revenu des participations PNRT11 + PRV21 Revenu des autres placements

PRN12 + PRV22

Autres revenu financiers (commissions

honoraires) PRNT2 Total produits des placements

Inteacuterecircts CHNT11+CHV9 Frais externes CHNT3 Autres frais CHNT3 Total charges des placements

Annexe ndeg 12 Reacutesultat technique par cateacutegorie drsquoassurance (assurance et ou reacuteassurance vie)

Cateacutegorie de contrat et ou

drsquoassurance

Cateacutegorie de contrat et ou

drsquoassurance

Total

Primes Charges de prestations Charges des provisions drsquoassurance vie et des autres provisions techniques Ajustement ACAV (Assurance agrave Capital Variable)

Solde de souscription Frais drsquoacquisition Autres charges de gestion nettes

Charges drsquoacquisition et de gestion nettes Produits nets de placements Participation aux reacutesultats et inteacuterecircts techniques

Solde financier Primes ceacutedeacutees et ou reacutetroceacutedeacutees Part des reacuteassureurs et ou des reacutetrocessionnaires dans les charges de prestations Part des reacuteassureurs et ou des reacutetrocessionnaires dans les charges de provisions Part des reacuteassureurs et ou des reacutetrocessionnaires dans la participation aux reacutesultats Commissions reccedilues des reacuteassureurs et ou des reacutetrocessionnaires

Solde de reacuteassurance et ou de reacutetrocession

Reacutesultat technique Informations compleacutementaires Montant des rachats Inteacuterecircts techniques bruts de lrsquoexercice Provisions techniques brutes agrave la clocircture Provisions techniques brutes agrave lrsquoouverture A deacuteduire Provisions devenues exigibles

httpwwwprocomptablecom 23

Annexe ndeg 13 Reacutesultat technique par cateacutegorie drsquoassurance (assurance et ou reacuteassurance non vie) Cateacutegorie

drsquoassurance Cateacutegorie

drsquoassurance Total

Primes acquises Primes eacutemises Variation des primes non acquises

Charges de prestations Prestations et frais payeacutes Charges des provisions pour prestations diverses

Solde de souscription Frais drsquoacquisition Autres charges de gestion nettes

Charges drsquoacquisition et de gestion nettes Produits nets de placements Participation aux reacutesultats

Solde financier Part des reacuteassureurs et ou des reacutetrocessionnaires dans les primes acquises Part des reacuteassureurs et ou des reacutetrocessionnaires dans les prestations payeacutees Part des reacuteassureurs et ou des reacutetrocessionnaires dans les charges de provisions pour prestations Part des reacuteassureurs et ou des reacutetrocessionnaires dans la participation aux reacutesultats Commissions reccedilues des reacuteassureurs et ou des reacutetrocessionnaires

Solde de reacuteassurance et ou de reacutetrocession

Reacutesultat technique Informations compleacutementaires Provisions pour primes non acquises clocircture Provisions pour primes non acquises ouverture Provisions pour sinistres agrave payer agrave la clocircture Provisions pour sinistre agrave payer agrave lrsquoouverture Autres provisions techniques clocircture Autres provisions techniques ouverture A deacuteduire Provisions devenues exigibles

Annexe ndeg 14 Tableau reacutecapitulatif des eacuteleacutements constitutifs de la participation des assureacutees aux reacutesultats techniques et financiers

Exercice N-4 N-3 N-2 N-1 N

Participation aux reacutesultats (1) (eacutetat de reacutesultat technique)

- Participation attribueacutee agrave des contrats (y compris inteacuterecircts techniques) - Variation de la provision pour participation aux beacuteneacutefices

Participation aux reacutesultats des contrats drsquoassurance vie (2)

- Provisions matheacutematiques moyennes - Montant minimum de participation - Montant effectif de la participation dont attribueacutee (y compris inteacuterecircts tech) dont variation de la provision pour PB

La premiegravere partie du tableau (1) correspond agrave la deacutecomposition du poste participation aux beacuteneacutefices et ristournes de lrsquoeacutetat de reacutesultat technique de lrsquoassurance vie en participation attribueacutee aux contrats et

httpwwwprocomptablecom 24

variations de la provision pour participation aux beacuteneacutefices Ces eacuteleacutements sont obtenus agrave partir de la nomenclature comptable La seconde partie du tableau (2) reprend les eacuteleacutements suivants

- Les provisions matheacutematiques moyennes qui correspondent agrave la moyenne arithmeacutetique des provisions matheacutematiques agrave lrsquoouverture et agrave la clocircture de lrsquoexercice

- Le montant minimum de la participation aux beacuteneacutefices qui est deacutetermineacute sur la base des obligations reacuteglementaires en la matiegravere

- Le montant effectif de la participation aux beacuteneacutefices qui reprend le total de la partie (1) du tableau

Annexe ndeg 15 Tableau de raccordement du reacutesultat technique par cateacutegorie drsquoassurance aux eacutetats financiers Entreprises drsquoassurance et ou de reacuteassurance vie Raccordement

Primes PRV1 1deg colonne Charges de prestations CHV1 1deg colonne Charges des provisions drsquoassurance vie et des autres provisions techniques

CHV2 1deg colonne

Ajustement ACAV (Assurance agrave Capital Variable) CHV10 ndash PRV3 1deg colonne

Solde de souscription Frais drsquoacquisition CHV41 + CHV42 Autres charges de gestion nettes CHV43 + CHV5 ndash PRV4

Charges drsquoacquisition et de gestion nettes

Produits nets de placements PRV2 ndash CHV9 Participation aux reacutesultats et inteacuterecircts techniques CHV3 1deg colonne

Solde financier

Primes ceacutedeacutees et ou reacutetroceacutedeacutees PRV1 2deg colonne Part des reacuteassurances et ou des reacutetrocessionnaires dans les charges de prestations

CHV1 2deg colonne

Part de reacuteassureurs et ou des reacutetrocessionnaires dans les charges de provisions

CHV2 2deg colonne

Part des reacuteassureurs et ou des reacutetrocessionnaires dans la participation aux reacutesultats

CHV3 2deg colonne

Commission reccedilues des reacuteassureurs et ou des reacutetrocessionnaires

CHV44 2deg colonne

Solde de reacuteassurance et ou de reacutetrocession

Reacutesultat technique

Informations compleacutementaires Montant des rachats Inteacuterecircts techniques bruts de lrsquoexercice Provisions techniques brutes agrave la clocircture Provisions techniques brutes agrave lrsquoouverture A deacuteduire Provisions devenues exigibles

httpwwwprocomptablecom 25

Annexe ndeg 16 Tableau de raccordement du reacutesultat technique par cateacutegorie drsquoassurance aux eacutetats financiers Entreprises drsquoassurance et ou de reacuteassurance non vie Raccordement

Primes acquises Primes eacutemises PRNV11 1deg colonne

Variation des primes non acquises PRNV12 1deg colonne Charges de prestations

Prestations et frais payeacutes PRNV11 1deg colonne Charges des provisions pour prestations et diverses CHNV12 + CHNV6 1deg

colonne

Solde de souscription

Frais drsquoacquisition CHNV41 + CHNV 42 Autres charges de gestion nettes CHNV43 + CHNV5 ndash PRNV2

Charges drsquoacquisition et de gestion nettes

Produits nets de placements Participation aux reacutesultats

PRNT3 CHNV3 1deg colonne

Solde financier

Part des reacuteassurances et ou des reacutetrocessionnaires dans les primes acquises

PRNV1 2deg colonne

Part des reacuteassurances et ou des reacutetrocessionnaires dans les prestations payeacutees

CHNV11 2deg colonne

Part des reacuteassureurs et ou des reacutetrocessionnaires dans les charges de provisions pour prestations

CHNV12 + CHNV2 + CHNV6 2deg colonne

Part des reacuteassureurs et ou des reacutetrocessionnaires dans la participation aux reacutesultat

CHNV3 2deg colonne

Commissions reccedilues des reacuteassureurs et ou des reacutetrocessionnaires

CHNV44

Solde de reacuteassurance et ou de reacutetrocession

Reacutesultat technique

Informations compleacutementaires Provisions pour primes non acquises clocircture Provisions pour primes non acquises ouverture Provisions pour sinistres agrave payer agrave la clocircture Provisions pour sinistres agrave payer agrave lrsquoouverture Autres provisions techniques clocircture Autres provisions techniques ouverture A deacuteduire Provisions devenues exigibles