Nep 580 Modele Lettre Affirmation

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LETTRE DAFFIRMATION SUR LES COMPTES ANNUELS (A retourner sur papier en-tte de la socit) Madame, Monsieur, Commissaire aux comptes ,

Cette lettre vous est adresse en application de vos normes et pratiques professionnelles dans le cadre de vos contrles relatifs laudit des comptes annuels arrts au . En tant que responsables de ltablissement des tats financiers, de la conception et de la mise en uvre des systmes comptables et de contrle interne, destins prvenir et dtecter les erreurs et les fraudes, nous vous confirmons ci-aprs, en toute bonne foi et au mieux de notre connaissance, les informations et affirmations qui vous ont t fournies dans le cadre de votre mission : Nous avons conus et mis en uvre des contrles destins prvenir et dtecter les erreurs et fraudes. Nous avons pris connaissance de ltat des anomalies releves lors de laudit et non corriges, joint en annexe. Nous considrons que lincidence de ces anomalies prises individuellement ou globalement, nest pas significative sur les tats financiers pris dans leur ensemble. A ce jour, nous navons connaissance daucun vnement, autre que ceux dj pris en compte, survenu depuis la date de clture de lexercice et qui ncessiterait un ajustement des comptes, une mention dans lannexe et/ou dans le rapport de gestion. Nous vous avons fait part de nos dcisions de gestion et de nos jugements susceptibles davoir une incidence significative dans ltablissement des tats financiers. Les principales hypothses retenues refltent les intentions de la direction et la capacit, ce jour, de mener bien les actions envisages. Nous vous avons fait part de notre apprciation sur le risque que les tats financiers puissent comporter des anomalies significatives rsultant de fraudes.

Nous navons pas connaissance de faits significatifs lis des fraudes, commises ou suspectes ; dont les consquences devraient tre prises en considration lors de ltablissement des tats financiers. Nous avons, au meilleur de notre connaissance, appliqu lensemble des dispositions prescrites par les textes lgaux et rglementaires. Linformation que nous vous avons fournie sur lidentification des parties lies est exhaustive et linformation donne dans lannexe des tats financiers est pertinente. Nous navons connaissance daucun lment nouveau susceptible de remettre en cause la continuit dexploitation.

Annexe la lettre daffirmation relative lexercice clos le Lincidence de ces anomalies non corriges a t considre comme non significative. Liste des anomalies Impacts sur le bilan (poste et montant) Impacts sur le rsultat avant impt

Total bilan : -

RCAI :

Source documentaire : Norme 2-440 : Dclarations de la direction ; Norme 2-105 : Prise en considration de fraudes et derreurs lors de laudit des comptes ; Norme 2-106 : Prise en comptes des textes lgaux et rglementaires ; Norme 2-425 : Parties lies ; Norme 2-435 : Continuit dexploitation ;

Prcisions : Forme des dclarations crites de la direction : Elle peuvent prendre la forme dune lettre daffirmation mais la NEP 580 laisse galement la possibilit au Commissaire aux comptes dinterroger par crit la direction sur les points quil lui semble ncessaire de confirmer ( minima les mmes que ceux prsents ci-dessus). Autres lments susceptibles dtre confirms par la direction mais non expressment prvus par la NEP 580 (donns titre purement indicatif) : Rgularit et sincrit, image fidle, conformit aux rgles et principes comptables franais des tats financiers. Communication de lensemble des documents ncessaires la mission (contrats, accords, procs verbaux, ). Absence davis ou position manant dorganismes de contrle ou de tutelle pouvant avoir une incidence significative sur la prsentation et les mthodes dvaluation des comptes. Mention en annexes de tous les engagements hors bilan (caution, etc.) dont nous avons connaissance. Constitution des provisions ncessaires au regard des pertes latentes, des engagements de ventes ou d'achats. Respect des obligations contractuelles significatives. Absence de projet, intention de restructuration ou de rorganisation, autre que ceux dj pris en compte dans les tats financiers. Communication des informations comptables et financires adresses ou mises la disposition des actionnaires.