New GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES … · 2016. 2. 15. · L’année 2014 a vu se poursuivre la démarche globale de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D U B U D G E T E T D ’ A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R

GESTION DES FINANCESPUBLIQUES ET DES

RESSOURCES HUMAINES

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2014 est prévue par l’article54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loiorganique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupésau sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances desprogrammes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution desengagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2014, tant entermes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État etd’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributionsde produits) et les emplois utilisés en 2014 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour2014. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2013 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail descharges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concoursouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2014, ainsi que leurs évaluations initiales sontprécisés ;

– les crédits 2013 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de cesrésultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenuphysique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écartsavec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement estaussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;

– la présentation des dépenses complètes associées à chaque action du programme, et la comparaison sansdéversement des coûts directs et des dépenses directes au niveau du programme, obtenues après traitement descomptabilités budgétaire et générale de l’État.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) . On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

Mission

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES 7

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 15

Programme 156

GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL 21

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 22

Objectifs et indicateurs de performance 27

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 40

Justification au premier euro 48

Analyse des coûts du programme et des actions 90

Programme 221

STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ÉTAT 95






Programme 218

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE 133






Programme 302

FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES 187






Programme 309

ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT 243






Programme 148

FONCTION PUBLIQUE 277





Opérateurs 305


MISSION

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

MISSION

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 15

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Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » regroupe, d’une part, les politiquespubliques relevant du périmètre des ministères économiques et financiers (recouvrement des recettes et paiement desdépenses de l’État, activités douanières, ainsi que fonctions d’état-major, de pilotage de la modernisation de l’État,d’expertise, de conseil et de contrôle) et, d’autre part, les politiques de formation des fonctionnaires et d’action socialeinterministérielle dont le ministère de la fonction publique a la charge.

La mission regroupe ainsi deux grandes catégories de programmes :

1) les programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière, pilotés par les grandes directions àréseaux du ministère :

• le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;

• le programme « Facilitation et sécurisation des échanges ».

2) les programmes correspondant à des politiques de pilotage ou de coordination à dimension interministérielle ou àdes fonctions de soutien :

• le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » (supprimé dans le cadre du PLF2015) ;

• le programme « Fonction publique » ;

• le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

• le programme « Entretien des bâtiments de l’État ».

Au cœur de la modernisation de l’action publique, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a enregistré en2014 des résultats significatifs dans le domaine de la gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local quilui ont permis de mieux répondre aux grands objectifs de son programme.

Dans le cadre de la garantie du recouvrement des recettes publiques, le civisme déclaratif et de paiement, soutenu parcelui de la qualité de service, atteint la plupart des objectifs fixés.

L’année 2014 a vu se poursuivre la démarche globale de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la grandedélinquance économique et financière, notamment par la mise en œuvre des dispositions contenues dans la loi du6 décembre 2013, mais aussi, à l'occasion du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014, par lasignature d'une circulaire commune des ministères du budget et de la justice destinée à mieux coordonner l’action desmagistrats et des services de la DGFiP. Au plan international, des évolutions importantes sont également intervenuesen 2014 dans le domaine de l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers qui, à terme, mettrafin au secret bancaire.

L’action conduite par la DGFiP durant l’année 2014 témoigne de cette détermination. En particulier, le pourcentage descontrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées se maintient à un haut niveau (31,3 % pour un objectif de29,5 %). Il témoigne de l’appropriation forte par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP, des services derecherche à ceux de contrôle, de la connaissance des schémas et pratiques frauduleuses.

Dans un contexte économique difficile, les délais de paiement des dépenses publiques se maintiennent à un très bonniveau. La réduction du délai global de paiement des dépenses de l’État se poursuit en 2014 concomitamment avecl'extension du traitement de la dépense de l’État en mode facturier. Le délai de paiement des dépenses du secteurlocal est, quant à lui, très en deçà des maximums réglementaires (10 jours).

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BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

En 2014, la qualité des comptes publics continue de progresser et les comptes de l’État ont de nouveau obtenu lacertification de la Cour des Comptes. De nombreuses actions de communication, de formation, mais aussi dediagnostic et de correction d'écritures comptables ont par ailleurs été menées au sein du réseau de la DGFiP afin depréparer la certification, dès l'exercice 2014, des comptes des hôpitaux les plus importants.

L’administration numérique se déploie et, avec elle, la qualité de service offerte aux usagers. En 2014, plus de15 millions de déclarations des revenus ont été déposées en ligne, soit une augmentation de 10 % par rapport àl'année 2013. Le succès des services en ligne se constate également dans le domaine du paiement dématérialisé où lamultiplicité des modes de paiement offerts permet de répondre aux différentes attentes des usagers (prélèvementmensuel ou à l'échéance, paiement en ligne sur internet ou par smartphone). Pour les professionnels, les télé-procédures sont désormais le principal canal de dépôt et de paiement des impôts. En 2014, la DGFiP s'est égalementfortement mobilisée pour accompagner les organismes publics locaux dans une démarche globale de dématérialisationde leur chaîne comptable et financière.

La rapidité et la qualité de la transmission des informations aux usagers se maintiennent à un haut niveau, comme entémoignent les résultats issus du déploiement du référentiel Marianne à la DGFiP dont le périmètre a été étendu en2014, avec succès, aux structures du secteur public local et hospitalier. La qualité du service partenarial rendu ausecteur public local dépasse les objectifs fixés, notamment en matière fiscale (taux de transmission de 99,86 % desinformations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais ).

Dans le domaine de la gestion des retraites de l’État, la modernisation des processus conduit à de nouvellessynergies. Le compte individuel de retraite (CIR), support du droit d’information retraite, permet, à mesure de sagénéralisation (36,6 % à fin 2014), un traitement de la liquidation des retraites dans le cadre d’un processus nouveau,gage d’une réactivité et d’une qualité de service optimales.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a poursuivi sa double mission de facilitation et desécurisation des échanges internationaux.

La DGDDI s’est fortement mobilisée en 2014 au service des entreprises et de l’attractivité de notre pays comme entémoigne la diminution continue du délai d’immobilisation des marchandises. Au terme de cet exercice, près de 93 %des déclarations en douanes sont désormais traitées en moins de cinq minutes. De même, le nombre d’entreprisestitulaires de la certification « opérateur économique agréé » poursuit sa progression attestant du succès de la relationpartenariale que la douane propose aux entreprises. Ces très bons résultats permettent à la France de faire partie despays de l’Union européenne ayant développé les meilleures pratiques en matière de formalités douanières. Parailleurs, l’adoption en LFR 2014 de la mesure d’autoliquidation de la TVA à l’importation constitue une réelle avancéeen termes d’attractivité pour nos plate-formes logistiques confrontées à la concurrence des grands ports du Nord del’Europe. Enfin, le classement « Doing Business » de la Banque Mondiale diffusé en octobre 2014 positionne notrepays au 10e rang dans son volet « commerce international », soit une progression de 26 places qui concrétise lesdifférentes actions engagées par la DGDDI en matière de soutien à la compétitivité des entreprises françaises agissantà l’international.

La protection du territoire et des citoyens a également fait l’objet d’une implication très forte des agents permettantd’atteindre des niveaux de saisie record en particulier en matière de stupéfiant, de contrebande de tabac et cigarettes,de contrefaçons mais aussi dans le domaine des droits et taxes redressés. Ce très bon niveau de performanceconfirme le succès des évolutions mises en œuvre pour développer une meilleure connaissance des flux et moderniserles procédures et les méthodes de travail. Ainsi, face à des organisations criminelles toujours plus structurées etcomplexes, l’efficacité de son action dépend notamment du renouvellement de ses méthodes d’intervention mais ausside la collecte et du traitement du renseignement facilitant l’analyse de risque et le ciblage ainsi que de la capacité àéchanger des informations et à agir à l’international.

10 PLR 2014



S’agissant de la fonction publique, l’exercice 2014 a été marqué par de nombreux chantiers à forts enjeux menés par ladirection générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), dont :

• l’organisation des élections professionnelles dans la fonction publique, le 4 décembre 2014, où plus de5 millions d’agents appartenant aux trois versants de la fonction publique étaient appelés à voter pourdésigner leurs représentants. Au total, près de 22 000 instances ont été renouvelées à l’issue de ce scrutinpour lequel 2,6 millions d’électeurs ont voté pour élire leurs représentants, soit un taux de participation de52,9 % pour l’ensemble de la fonction publique ;

• la conduite par la ministre en charge de la fonction publique de l’agenda social 2014 avec la poursuite deschantiers relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en œuvre du protocole sur l’accès àl’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels de la fonction publique età l’amélioration des conditions de vie au travail avec l’application de l’accord sur les risques psychosociaux etla négociation sur la qualité de vie au travail (QVT) ;

• la négociation relative à l’avenir de la fonction publique, les parcours professionnels, les carrières et lesrémunérations (PPCR) qui a fait l’objet d’un relevé de conclusions en 2014 et qui se poursuivra jusqu’en mai2015 pour traiter les sujets relatifs à la rénovation et la simplification de l’architecture statutaire, l’améliorationde la gestion des emplois, la simplification des règles et des dispositifs de gestion des agents et la rénovationdes grilles indiciaires afin de définir un accord-cadre sur les rémunérations et la politique salariale ;

• la simplification et la convergence indemnitaire, d’une part, avec le déploiement du régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui va sesubstituer progressivement à la prime de fonction et de résultat et qui sera applicable à toutes les catégoriesstatutaires et à toutes les filières et, d’autre part, avec la création d’un dispositif indemnitaired’accompagnement dans le cadre des restructurations de services qui permet de garantir au fonctionnaire del’État soumis à une restructuration de service le maintien du montant global de sa rémunération constatéeavant la mutation dans l’un des trois versants de la fonction publique ;

• l’accompagnement RH des réformes, notamment dans la perspective des conséquences sur les agents et surles services de la réforme territoriale :

• par le dialogue social d’une part, avec la création d’une nouvelle formation spécialisée pour l’examendes questions relatives aux modifications de l’organisation et du fonctionnement des services publicsau regard de leurs conséquences sur les agents publics ;

• par la modernisation d’autre part des dispositifs d’accompagnement RH, avec le développement desoutils de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) et des fichesd’impact RH afin de permettre aux services d’anticiper les évolutions pour faire évoluer la RH versune gestion plus prévisionnelle et qualitative.

La maîtrise des finances publiques et la modernisation des systèmes d’information de pilotage des ressourcesbudgétaires, comptables et humaines de l’État sont les deux axes qui ont orienté la politique menée par le programmerelatif à la stratégie des finances publiques et à la modernisation de l’État.

Au titre des principales réalisations des directions et services du programme, on trouve notamment la loi deprogrammation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 actualisant la trajectoire des finances publiques etintroduisant de nouvelles règles de gouvernance préparée par la direction du budget ; une évolution profonde del’architecture du cœur Chorus et la poursuite de la mission d’accompagnement de l’adaptation des systèmesd’information des opérateurs de l’État par l’agence pour l’information financière de l’État ; la modification des missionsde l’Opérateur national de paye, suite à l’abandon du raccordement des SIRH ministériels au nouveau moteur de payeSI Paye, entraînant sa transformation en centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressourceshumaines.

Dans trois domaines à enjeux forts que sont l’amélioration de l’information des publics, la gestion des ressourceshumaines et la maîtrise du coût des fonctions support, le programme « Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières » a, pour sa part, permis d’harmoniseret de renforcer la convergence des politiquesministérielles transversales tout en améliorant la qualité des services rendus auprès des commanditaires/clients aussibien internes qu’externes.

Enfin la politique immobilière de l’État, pilotée par la DGFiP (service France Domaine) avec l’appui au niveau local despréfets de région assistés par les responsables de politique immobilière de l’État a été menée dans un double objectifde responsabilisation et de déconcentration qui a accompagné la mise en place d’un dialogue de gestion allégé etsimplifié entre France Domaine et les préfets de région.

PLR 2014 11



BILAN DES RÉFORMES

1- Les programmes ministériels de modernisation et de simplifications

Les ministères économiques et financiers ont rédigé, dès le printemps 2013, puis mis en œuvre durant l’année 2014,leur programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS).

La stratégie ministérielle décrite dans les PMMS s’articule autour de deux axes prioritaires :

• l’amélioration du service aux citoyens et aux usagers ;

• l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de l’administration.

Les actions contenues dans les PMMS se sont donc déployées selon ces deux axes dans les différentes directions ouservices des ministères.

L’amélioration du service aux citoyens et aux usagers, les simplifications

Les ministères économiques et financiers ont mis l’usager au cœur de leur action, avec un double objectif :

• l’amélioration constante du service aux citoyens et aux usagers ;

• la réduction de la complexité administrative.

Cette démarche se traduit par un vaste programme de simplifications, mis en place dans l’optique de réduire lessollicitations administratives (ex : programme « Dites-le-nous une fois »), d’optimiser la relation avec l’usager (ex :l’amélioration de la lisibilité des formulaires) et de moderniser les processus internes à l’administration.

Ce programme est une composante du programme interministériel de simplifications comprenant notamment 274mesures du programme interministériel au bénéfice des entreprises, le ministère de l’économie, de l’industrie et dunumérique conduit directement dix-neuf mesures au bénéfice des entreprises dont la majorité est en cours dedéploiement ou totalement déployées.

L’ensemble de ces mesures se développe autour de trois axes correspondant à la volonté des ministères économiqueset financiers de mettre les usagers au cœur de leur action et de leurs démarches :

• simplification des normes et des procédures (ex : sécurité accordée aux usagers avec le développement desrescrits ; suppression de la production de pièces justificatives ; réutilisation des données détenues parl’administration avec le programme « Dites-le-nous une fois ») , téléprocédures permettant aux entreprisespour déclarer et payer leur TVA et les taxes annexes, ainsi que pour déposer leur demandes deremboursement de crédits de TVA généralisées depuis le 1 er octobre 2014, adoption du protocole d’échangestandard PES V2 en vue de dématérialiser les données comptables dans un premier puis les piècesjustificatives dans un second temps ;

• développement du numérique. Cette action s’amplifie à travers des travaux sur les télé-procédures desdifférentes directions et services (ex : le télépaiement des impôts/taxes ; mise en place de l'application« amendes.gouv » sur smartphone ; Open data) ;

• modernisation des modes d’action. Il s’agit notamment de développer les simplifications au travers denouvelles modalités d’intervention (ex : chantier interne de simplifications « courantes » de la DGFiP).

L’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de l’administration

L’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de l’administration revêt de multiples formes dans les ministèreséconomiques et financiers dont plusieurs exemples peuvent être cités :

• Entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation »

Le nouveau principe de la loi du 12 novembre 2013, selon lequel le silence gardé par l’administration, sur la demanded’un usager vaut désormais acceptation, s’impose aux services et établissements publics de l’État depuis le 12novembre 2014. Des dérogations sont cependant prévues : outre les exceptions résultant directement de la loi, desdécrets publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014 excluent, ministère par ministère, certaines procédures duchamp de l’accord tacite. Au sein des ministères économiques et financiers, ce sont environ, et compte tenu de cesdérogations, cent-cinquante procédures qui relèvent du principe « silence vaut acceptation » (avec application, selonles cas, du délai de droit commun de deux mois ou d’un délai dérogatoire).

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• Transformation du SCN « programme Copernic » en un SCN « Cap Numérique »

Dans le cadre de son projet stratégique 2013-2018, la DGFiP a poursuivi l’objectif de devenir une administration deréférence en matière numérique ; cette transformation a eu pour objet d’étendre le champ de compétence du SCN àl’ensemble de la maîtrise d’ouvrage professionnelle et transversale des métiers de la DGFiP, afin de mener à bien lesnouveaux projets informatiques.

• Mise en place du guichet unique national de dédouanement (GUN) dont le pilotage est assuré par la DGDDI

Il permettra de parachever la dématérialisation des formalités administratives liées à une opération de dédouanement,tant à l’importation qu’à l’exportation, grâce à l’interconnexion des systèmes d’information des différentesadministrations concernées (DELT@ pour la Douane).

• Réorganisation du service France Domaine

Conformément aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l’État, la direction générale des financespubliques (DGFiP) a inscrit dans sa démarche stratégique une nouvelle étape dans l’affirmation de l’État propriétaire.

• Création d'un SCN dénommé « Unité Information Passagers » (UIP)

Le décret du 22 décembre 2014, portant création de ce nouveau SCN, le rattache au ministre chargé des douanes et leplace auprès de la DGDDI. Ce service exerce des missions interministérielles consistant à collecter et à traiter desdonnées de réservation et d’enregistrement des passagers transmises par les transporteurs aériens.

• Timbres dématérialisés

Le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013 a décidé dedématérialiser les timbres nécessaires à l’obtention du passeport à échéance de la fin de l’année 2014. Désormais laseule direction régionale de Bretagne et du département d’Île et-Vilaine assure les opérations de gestion des timbresfiscaux dématérialisés pour le ressort territorial national.

2- La revue des missions

Une nouvelle étape de la réforme de l’État a été annoncée en conseil des ministres le 2 juillet 2014 ; elle sera menéede manière complémentaire et dans le même calendrier que la réforme territoriale d’ici 2017.

De plus, une communication en conseil des ministres du 10 septembre 2014 a annoncé la revue des missions desadministrations centrales et déconcentrées, ainsi que des opérateurs.

Cette revue des missions a donc été conduite à l’automne 2014 pour réinterroger la pertinence des missions de l’État,identifier les missions qui relèvent des missions fondamentales de l’État et celles qui pourraient être abandonnées ouexercées différemment. Cette revue des missions a eu également pour but de déterminer le niveau pertinent d’exercicede la mission.

Cette cartographie des missions a été finalisée dans un recueil qui donne une vision synthétique des missionsexercées par les directions en début d’année 2015. Ce document recense leur nature, les modalités de leur exercice,le niveau actuel de leur exercice et les facteurs déterminants pour leur évolution.

À l’issue de ce cycle de travail, les directions ont été appelées à tracer des perspectives d’évolution qui complètentcette cartographie, et, afin d’enrichir cette approche directionnelle, les sujets transversaux ont également été traités enparallèle. S’agissant des DIRECCTE, des travaux ont été conduits avec le secrétariat général des ministères chargésdes affaires sociales sur le sujet de l’évolution de leurs missions.

Toujours dans le cadre de la revue des missions, les ministères économiques et financiers ont été impliquésdirectement dans la mise au point des thèmes des consultations locales menées sous l’égide du secrétariat d’État à laréforme de l’État et à la simplification. Ces consultations ont été conduites au sein de treize territoires (régions oudépartements) et ont porté sur vingt-trois thèmes dont plusieurs concernent plus particulièrement nos ministères.

Par ailleurs, les travaux sur la mutualisation des fonctions support au sein des ministères économiques et financiers sepoursuivent en vue de définir un schéma directeur s’appuyant sur le socle des attributions des secrétaires générauxprévues par le décret du 24 juillet 2014.

Enfin, la réforme territoriale constituera la seconde étape des réflexions à conduire après la revue des missions, suite àl’adoption de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral.

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INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF : Garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude

Indicateur 156-1.1 Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 156 )

Unité Réalisation2014

Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives % 98,40

Taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives % 95,57

Taux de paiement des impôts des particuliers % 98,32

Taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels % 98,17

Taux de paiement des amendes % 79,35

Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l'exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH)

% 98,04

OBJECTIF : Faciliter et accélérer le passage en douane des marchandises

Indicateur 302-2.1 Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 2 du programme n° 302 )

Unité Réalisation2014

Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée Minute, seconde 4 mn 7 s

Indicateur 156-1.1 Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

Cet indicateur illustre le civisme fiscal des contribuables dans l’accomplissement volontaire de leurs démarches etobligations fiscales. Le civisme de paiement est notamment un enjeu stratégique de la DGFiP, car garant du niveau etde la régularité des rentrées fiscales.

Les résultats obtenus en 2014 dépassent pour la plupart les objectifs fixés.

Indicateur 302-2.1 Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée

Le temps d’acheminement des marchandises constitue un enjeu économique et financier majeur pour les entrepriseset, par voie de conséquence, un élément important d’attractivité des plate-formes logistiques portuaires etaéroportuaires françaises.

Sa réduction constante est le résultat de la simplification et de la modernisation des formalités de dédouanement etd’une meilleure prise en compte des contraintes logistiques des opérateurs.

14 PLR 2014



SYNTHÈSE DES PROGRÈS RÉALISÉS EN MATIÈRE DE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE DES SERVICES

Plusieurs directions ou services des ministères économiques et financiers ont développé des outils ad-hoc decomptabilité analytique dans l’objectif :

• d’assurer un suivi de la performance ;

• de produire des données pour les documents budgétaires ;

• de facturer des services rendus aux organismes externes ;

• de préparer les dialogues de gestion et l’allocation des ressources.

Pour favoriser et accentuer cette évolution vers une meilleure connaissance des coûts et de leur répartition, lesministères économiques et financiers se sont engagés pleinement, dès 2012, dans les expérimentations visant àdévelopper un module de comptabilité analytique dans CHORUS.

Après une première expérimentation insatisfaisante, une deuxième expérimentation avec différents ministèresexpérimentateurs, dont les ministères économiques et financiers représentés par la direction générale des douanes etdroits indirects, a été menée en 2013 et 2014.

L’objectif est, à terme, de déployer un outil d’analyse solide et performant qui pourrait être mis à la disposition desdifférentes directions ayant exprimé des besoins dans ce domaine et faciliter par ailleurs l’harmonisation des pratiquesen matière de comptabilité analytique.

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RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Avertissement

La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2014 et des transferts d’ETPTprévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2014 sur le périmètre de gestion duministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme

Crédits

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

ETPT(*)

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Exécution 8 287 713 965 8 276 386 250 109 427

Prévision 8 478 306 933 8 329 218 532 111 992

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 8 553 303 239 8 348 768 239 111 990

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -74 996 306 -19 549 707

Transferts d’ETPT prévus en gestion 2

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

Exécution 176 933 160 178 483 616 861

Prévision 201 337 457 196 667 146 995

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 226 155 769 225 945 209 999

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -24 818 312 -29 278 063

Transferts d’ETPT prévus en gestion -4

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Exécution 836 329 587 878 054 697 4 767

Prévision 871 165 215 890 703 736 4 825

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 879 957 147 881 100 711 4 825

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -8 791 932 9 603 025

Facilitation et sécurisation des échanges

Exécution 1 601 347 208 1 576 685 352 16 520

Prévision 1 656 096 034 1 616 753 126 16 662

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 1 630 566 625 1 595 307 781 16 662

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 25 529 409 21 445 345

Entretien des bâtiments de l'État

Exécution 145 346 468 157 065 166

Prévision 217 143 362 165 705 169

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 158 775 659 168 775 659

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 58 367 703 -3 070 490

Fonction publique

Exécution 169 881 340 196 528 100

Prévision 206 025 026 201 281 889

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 200 849 459 206 290 265

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 5 175 567 -5 008 376

Total Exécution 11 217 551 728 11 263 203 181 131 575

Total Prévision 11 630 074 027 11 400 329 598 134 474

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

16 PLR 2014


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action 2013 2014 2013 2014

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

156 – Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 8 569 635 055 8 573 673 939 8 533 025 504 8 369 138 939

8 328 769 271 8 287 713 965 8 348 630 882 8 276 386 250

01 – Fiscalité des grandes entreprises 100 940 175 101 478 578 100 940 175 101 478 578

112 340 315 122 011 607 115 428 712 113 034 607

02 – Fiscalité des PME 1 803 373 227 1 760 088 665 1 804 353 227 1 761 758 665

1 759 084 191 1 772 090 099 1 762 170 038 1 747 426 113

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 2 294 161 372 2 304 550 280 2 295 531 372 2 308 190 280

2 238 858 215 2 308 752 614 2 242 574 745 2 310 390 745

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité 775 412 204 748 252 636 775 002 204 751 312 636

739 031 598 805 092 957 741 953 212 807 766 742

06 – Gestion des pensions 68 882 443 67 527 564 68 692 443 67 537 564

66 748 703 68 435 503 67 415 392 68 473 216

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 396 312 614 1 384 735 451 1 398 892 614 1 378 625 451

1 373 907 586 1 426 250 047 1 377 968 161 1 425 436 113

08 – Gestion des fonds déposés 77 600 620 77 524 733 77 600 620 77 524 733

66 011 800 59 232 558 66 011 800 59 232 558

09 – Soutien 2 052 952 400 2 129 516 032 2 012 012 849 1 922 711 032

1 972 786 863 1 725 848 580 1 975 108 822 1 744 626 156

221 – Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État 207 157 620 226 155 769 209 387 032 225 945 209

178 416 113 176 933 160 201 385 921 178 483 616

02 – Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques

36 937 074 36 374 656 36 937 074 36 374 656

34 613 148 34 445 026 34 870 083 34 578 821

04 – Modernisation de l'Etat(ancien) 0 0

05 – Information financière de l'Etat 84 814 152 93 731 744 81 103 801 89 206 744

75 874 753 87 577 740 89 178 871 78 950 612

06 – Systèmes d'information et production de la paye 62 716 908 73 701 892 67 956 671 77 277 965

47 299 549 34 254 358 55 921 329 43 829 994

07 – Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines

12 917 193 12 729 262 12 917 193 12 729 262

12 868 132 12 276 386 12 863 254 12 302 463

08 – Régulation des jeux 9 772 293 9 618 215 10 472 293 10 356 582

7 760 531 8 379 650 8 552 384 8 821 726

218 – Conduite et pilotage des politiques économique et financière 894 666 357 881 847 147 884 646 867 882 990 711

850 980 449 836 329 587 874 872 312 878 054 697

01 – Etat-major, médiation et politiques transversales 346 887 570 346 462 540 346 883 367 346 442 971

328 590 195 346 180 718 326 687 335 349 556 573

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle 66 745 095 65 255 092 67 751 208 65 255 099

64 265 449 62 828 858 64 734 541 63 015 014

03 – Promotion des politiques économique et financière 15 459 875 15 496 934 15 259 875 15 190 838

13 972 254 12 807 007 13 954 175 12 512 105

04 – Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique 20 887 424 20 308 269 20 887 424 19 972 671

17 424 325 14 652 021 18 437 862 19 406 502

05 – Prestations d'appui et support 444 686 393 434 324 312 433 864 993 436 129 132

426 728 226 399 860 983 451 058 399 433 564 503

PLR 2014 17




Numéro et intitulé du programme ou de l’action 2013 2014 2013 2014


302 – Facilitation et sécurisation des échanges 1 611 537 315 1 646 125 661 1 606 137 315 1 610 866 817

1 606 891 977 1 601 347 208 1 597 543 929 1 576 685 352

01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

450 839 833 452 301 626 452 839 833 451 101 626

462 175 156 472 478 677 462 931 142 471 999 810

03 – Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen

200 298 843 229 016 150 192 034 015 206 527 006

163 237 496 167 603 730 147 777 667 159 539 821

04 – Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 249 576 407 247 888 807 249 576 407 248 248 807

210 760 738 211 159 128 210 964 554 211 176 862

05 – Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 420 866 540 416 272 262 420 866 540 416 112 262

395 266 990 360 878 794 395 637 706 360 749 459

06 – Soutien des services opérationnels 289 955 692 300 646 816 290 820 520 288 877 116

375 451 597 389 226 879 380 232 860 373 219 400

309 – Entretien des bâtiments de l'État 214 130 000 158 775 659 204 130 000 168 775 659

176 669 281 145 346 468 169 811 421 157 065 166

02 – Contrôles réglementaires 20 500 000 6 588 235 20 500 000 7 000 000

6 042 830 6 043 750 5 498 200 5 096 505

03 – Audits, expertises, diagnostics 2 050 000 1 882 353 2 050 000 2 000 000

4 188 838 3 508 176 3 325 794 3 677 367

04 – Maintenance préventive 35 750 000 32 000 000 30 750 000 34 000 000

28 888 903 25 758 058 28 546 088 25 381 463

05 – Maintenance corrective 25 500 000 23 529 412 20 500 000 25 000 000

31 528 519 29 213 272 29 638 533 26 880 337

06 – Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état 130 330 000 94 775 659 130 330 000 100 775 659

106 020 191 80 823 212 102 802 806 96 029 494

148 – Fonction publique 213 952 194 201 873 459 217 817 983 207 314 265

197 005 249 169 881 340 203 313 723 196 528 100

01 – Formation des fonctionnaires 78 678 749 81 016 987 78 678 749 81 016 987

76 111 062 80 167 621 75 928 637 80 060 993

02 – Action sociale interministérielle 135 273 445 120 856 472 139 139 234 126 297 278

120 894 187 89 713 719 127 385 086 116 467 107

18 PLR 2014


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme ou du titre 2013 2014 2013 2014


156 / Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 8 569 635 055 8 573 673 939 8 533 025 504 8 369 138 939

8 328 769 271 8 287 713 965 8 348 630 882 8 276 386 250

Titre 2. Dépenses de personnel 7 267 997 938 7 163 766 163 7 267 997 938 7 163 766 163

7 106 443 588 7 119 110 874 7 106 443 588 7 119 110 874

Autres dépenses : 1 301 637 117 1 409 907 776 1 265 027 566 1 205 372 776

1 222 325 683 1 168 603 091 1 242 187 294 1 157 275 376

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 246 476 013 1 375 692 776 1 190 288 386 1 169 177 776

1 197 573 564 1 134 963 169 1 194 828 007 1 117 588 370

Titre 4. Charges de la dette de l’État

1 1

Titre 5. Dépenses d’investissement 54 427 604 33 300 000 74 005 680 35 280 000

23 939 602 32 950 139 46 546 770 38 997 223

Titre 6. Dépenses d’intervention 733 500 915 000 733 500 915 000

812 517 689 782 812 517 689 782

221 / Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État 207 157 620 226 155 769 209 387 032 225 945 209

178 416 113 176 933 160 201 385 921 178 483 616

Titre 2. Dépenses de personnel 84 854 262 83 780 005 84 854 262 83 780 005

81 979 050 78 573 810 81 979 050 78 573 810

Autres dépenses : 122 303 358 142 375 764 124 532 770 142 165 204

96 437 063 98 359 350 119 406 871 99 909 806

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 49 122 586 51 026 507 52 722 194 51 594 896

69 221 571 75 101 442 78 154 693 74 028 399


27 205 492 23 257 908 41 242 178 25 881 407

Titre 6. Dépenses d’intervention 0 0

10 000 10 000

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière 894 666 357 881 847 147 884 646 867 882 990 711

850 980 449 836 329 587 874 872 312 878 054 697

Titre 2. Dépenses de personnel 423 507 307 442 195 999 423 507 307 442 195 999

415 893 009 434 601 812 415 893 009 434 601 812

Autres dépenses : 471 159 050 439 651 148 461 139 560 440 794 712

435 087 440 401 727 775 458 979 303 443 452 885


410 803 581 384 322 564 427 756 636 417 840 695


9 963 735 6 791 634 11 553 315 8 806 389

Titre 6. Dépenses d’intervention 15 662 000 6 510 000 16 062 000 1 510 000

14 130 090 10 359 560 19 478 498 16 550 765

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 310 000 310 000 310 000 310 000

190 034 254 017 190 854 255 036

302 / Facilitation et sécurisation des échanges 1 611 537 315 1 646 125 661 1 606 137 315 1 610 866 817

1 606 891 977 1 601 347 208 1 597 543 929 1 576 685 352


1 134 521 016 1 141 966 403 1 134 521 016 1 141 966 403

PLR 2014 19




Numéro et intitulé du programme ou du titre 2013 2014 2013 2014


Autres dépenses : 480 063 470 510 567 894 474 663 470 475 309 050

472 370 961 459 380 805 463 022 913 434 718 949


168 205 038 177 601 735 170 586 818 164 560 991


50 903 707 62 934 297 38 649 134 51 423 729


253 262 216 218 844 773 253 786 961 218 734 229

309 / Entretien des bâtiments de l'État 214 130 000 158 775 659 204 130 000 168 775 659

176 669 281 145 346 468 169 811 421 157 065 166


85 242 814 80 751 780 80 388 216 76 536 397


90 498 021 64 325 697 88 300 900 80 229 422

Titre 6. Dépenses d’intervention

928 446 268 991 1 122 305 299 347

148 / Fonction publique 213 952 194 201 873 459 217 817 983 207 314 265

197 005 249 169 881 340 203 313 723 196 528 100

Titre 2. Dépenses de personnel 250 000 250 000 250 000 250 000

248 653 208 149 248 653 208 149

Autres dépenses : 213 702 194 201 623 459 217 567 983 207 064 265

196 756 596 169 673 191 203 065 070 196 319 951


177 427 988 146 352 540 187 277 366 176 326 058


6 550 762 10 958 409 2 322 744 6 750 173


12 777 846 12 362 242 13 464 960 13 243 720

Total des crédits prévus 11 711 078 541 11 688 451 634 11 655 144 701 11 465 031 600

Total des crédits consommés 11 338 732 340 11 217 551 728 11 395 558 188 11 263 203 181

dont :


8 739 085 316 8 774 461 048 8 739 085 316 8 774 461 048

Autres dépenses : 2 802 995 189 2 862 901 700 2 747 061 349 2 639 481 666

2 599 647 024 2 443 090 680 2 656 472 872 2 488 742 133

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 2 179 269 440 2 272 183 858 2 117 887 828 2 066 878 971

2 108 474 556 1 999 093 230 2 138 991 736 2 026 880 910

Titre 4. Charges de la dette de l’État

1 1


209 061 319 201 218 084 228 615 041 212 088 343


281 921 115 242 525 348 288 675 241 249 517 843

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 310 000 310 000 310 000 310 000

190 034 254 017 190 854 255 036

PROGRAMME 156


PROGRAMME 156

GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS






22 PLR 2014


Programme n° 156 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Bruno PARENT Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Les principales fonctions du programme sont de réaliser l’assiette, le recouvrement et le contrôle par les services del’État des recettes de l’État et des collectivités locales, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue descomptes publics. Ce programme est mis en œuvre par les services de la direction générale des finances publiques(DGFiP).

L’achèvement du processus de fusion a permis à la DGFiP de mettre cet acquis au service d'une finalité essentielledans le contexte actuel : garantir la solidité et la fiabilité des finances publiques.

En 2014, la DGFiP a poursuivi sa politique de recherche de gains d’efficacité à travers son engagement dans undouble processus de simplification et de modernisation tant au bénéfice de ses agents que de ses usagers, particulierscomme professionnels.

Concernant ces derniers, la généralisation au 1er octobre 2014 du recours par les entreprises aux téléprocédures pourdéclarer et payer leur TVA et les taxes annexes, ainsi que pour déposer leurs demandes de remboursement de créditsde TVA, est l’aboutissement d’une démarche de simplification des procédures engagée depuis 2009. L'ensemble desimpôts des professionnels (impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cotisation sur lavaleur foncière des entreprises) est désormais concerné. Les entreprises peuvent transmettre directement leursdonnées déclaratives et de paiement sur le site impots.gouv.fr, ou déléguer ces démarches à un intermédiaire (expertcomptable ou organisme agréé). Elles bénéficient ainsi d'un service sécurisé, ouvert en permanence, leur garantissantun échange plus rapide et plus fluide d’informations. Il favorise également la diminution de l’utilisation et de lacirculation de documents papier. En outre, depuis le 26 novembre 2014, les entreprises établies en France disposentd'un mini-guichet unique de TVA, accessible également à partir du portail fiscal impots.gouv.fr, qui leur permet dedéclarer et d'acquitter facilement et de manière globale la TVA due dans l'ensemble des États membres de l'UE. Ils'agit de favoriser un environnement juridique plus lisible et prévisible tout en allégeant le poids des chargesadministratives des entreprises.

Parallèlement, l'offre numérique au profit des particuliers s'est enrichie fin 2014 avec l'application « amendes.gouv »qui permet de payer ses amendes par smartphone, en indiquant le numéro de télé-paiement ou en flashant le code quifigure sur le talon de paiement.

Enfin, cette démarche de simplification a également été conduite en interne par la DGFiP. Près de 153 mesures desimplification et de modernisation ont été adoptées au cours de l’année 2014 en vue de faciliter le travail des agents,quelle que soit leur mission.

La DGFiP est organisée pour répondre au mieux aux quatre grands objectifs transverses du programme, présentésdans le PAP 2014 :

1. garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude ;

2. payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques ;

3. développer la qualité de service ;

4. améliorer l’efficience.

PLR 2014 23


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 156

Premier objectif : garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude

Deux indicateurs mesurent l'atteinte de cet objectif. Dans une conjoncture économique difficile, huit sous-indicateurssont atteints en 2014 sur un total de dix.

Le civisme déclaratif et de paiement, soutenu par celui de la qualité de service, dépasse la plupart des objectifsfixés. Ainsi, la proportion des particuliers ayant respecté leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenus’établit en 2014 à 98,40 %, au-delà de la prévision (≥ 98 %). Le taux de paiement des impôts des particuliers sestabilise en 2014 (98,32%), même s'il n'en demeure pas moins affecté par la conjoncture économique. Du côté desentreprises, les taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives et de recouvrement spontanédes impôts des professionnels dépassent les objectifs fixés. Ils s'établissent respectivement à 95,57 % et 98,17 % pourdes prévisions de 95,5 % et ≥ 98 %. Le taux de paiement des amendes se redresse à 79,35 % en 2014 (pour uneprévision de 78 %), à la faveur de la généralisation du procès-verbal électronique et d'une augmentation sensible desencaissements enregistrés au titre des amendes forfaitaires. Enfin, dans le contexte de la mise en œuvreopérationnelle des dernières mesures d'optimisation du recouvrement des produits locaux, le taux brut derecouvrement des produits locaux se maintient à un niveau élevé (98,04 %), au-delà de l’objectif fixé (96 %).

La lutte contre la fraude est une priorité stratégique tant en raison de son impact sur les finances publiques que pourrépondre à la nécessité de garantir l’équité entre les citoyens, celle-ci portant atteinte à la solidarité nationale et auxconditions de la concurrence entre les opérateurs économiques. L’année 2014 a vu se poursuivre la démarche globalede renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment parla mise en œuvre tout au long de l'année des dispositions contenues dans la loi du 6 décembre 2013.

Au plan international, des évolutions importantes sont intervenues en 2014 dans le domaine de l'échange automatiquede renseignements sur les comptes financiers qui, à terme, mettra fin au secret bancaire. Entrée en vigueur le 1 er juillet2014, la loi FATCA « Foreign Account Tax Compliance Act » consacre l'obligation faite aux institutions financières defournir aux autorités fiscales des États-Unis des informations sur les comptes financiers détenus par des contribuablesaméricains. Ce texte permettra également, à titre de réciprocité, d'obtenir des données sur les résidents françaisdétenant des comptes aux États-Unis. En outre l'OCDE, soutenue par le G20, a élaboré le « Common ReportingStandard » (CRS), nouvelle norme internationale d'échange automatique dont l'objectif est de permettre aux Étatsd'accéder aux informations bancaires et financières relatives aux comptes détenus dans un autre pays que celui de larésidence fiscale. Les pays de résidence des contribuables, qui recevront ces informations, pourront les utiliser à desfins d'application de leur législation fiscale et de contrôle. Le 29 octobre 2014, à Berlin, un accord multilatéralhistorique visant à mettre en place cette nouvelle norme commune a été signé par 51 États, en vue d'une mise enœuvre progressive dès 2017.

Au plan national, le ministre, son homologue de la Justice et le secrétaire d’État au budget ont signé, à l’occasion duComité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014, une circulaire commune destinée à mieux coordonner l’actiondes magistrats et des services de la DGFiP pour lutter plus efficacement contre la grande délinquance fiscale,économique et financière. Cette circulaire recommande une plus grande sévérité à l’encontre des fraudeurs notammentpar l’application de peines de confiscation, sanctions particulièrement efficaces en matière économique et financière.Elle préconise également un développement de l’action pénale à l’encontre de l'ensemble des acteurs qui interviennenten amont et en aval de la fraude fiscale, par le dépôt de plaintes pour blanchiment de fraude fiscale, escroquerie enbande organisée ou conception et commercialisation de logiciels frauduleux. Pour sa part, le service de traitement desdéclarations rectificatives (STDR), créé au sein de la direction nationale des vérifications de situations fiscales(DNVSF) de la DGFiP en application d'une circulaire du ministre délégué au budget du 21 juin 2013, est en charge desdossiers de l’ensemble des particuliers qui rectifient spontanément leur situation fiscale passée à raison d’avoirs nondéclarés à l’étranger. Il a été saisi de près de 36 000 dossiers de mise en conformité à fin 2014. Par ailleurs, afin detenir compte du comportement de la grande majorité des entreprises qui veillent à acquitter correctement leurs impôts,le Gouvernement, sur proposition de la DGFiP, a également annoncé un train de mesures permettant d’instituer un« contrôle citoyen » des entreprises lors du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014. Parmi lesmesures annoncées, le volet prévention est d’ores et déjà mis en œuvre avec l'ouverture d'un espace dédié aucontrôle fiscal et à la lutte contre la fraude sur le site impots.gouv.fr. Par ailleurs, des notices pédagogiques sur lecrédit impôt recherche et le crédit impôt innovation ont été publiées sur le site afin d’aider les entreprises dans leursdémarches. D’autres mesures sont en cours, notamment sur l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises.

24 PLR 2014



L’action conduite par la DGFiP durant l’année 2014 témoigne de cette détermination. En particulier, le pourcentage descontrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées se maintient à un haut niveau (31,3 % pour un objectif de29,5 %) et caractérise l’appropriation forte par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP, des services derecherche à ceux de contrôle, de la connaissance des schémas et des pratiques frauduleuses.

Le recouvrement des créances qui caractérise pour sa part les efforts déployés conjointement par les acteurs ducontrôle et du recouvrement pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux, enregistre, en 2014, unecontre-performance purement conjoncturelle, consécutive à la prise en charge à la toute fin de l'année d'une créanced'un montant exceptionnel faisant suite au dénouement en faveur de l'administration d'un contentieux portant sur ceredressement. Enfin, le taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe se stabilise sous la barredes 13 % et dépasse son objectif au sein de la chaîne de qualité du contrôle fiscal.

Deuxième objectif : payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques

Deux indicateurs mesurent l'atteinte de cet objectif. Un sous-indicateur est atteint en 2014 sur un total de trois.

Malgré un contexte économique difficile dans lequel la maîtrise des délais de paiement des dépenses publiques revêtune importance accrue, les résultats obtenus demeurent à un très bon niveau, qu’il s’agisse du délai global depaiement des dépenses de l’État, dont la réduction se poursuit en 2014 concomitamment à l'extension du traitement dela dépense de l’État en mode facturier, ou du délai de paiement des dépenses du secteur local qui, malgré unallongement en 2014 à 6,87 jours, demeure très en deçà des valeurs maximales réglementaires. Le ministre, lesecrétaire d’État chargé du Budget, et le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, ontconjointement signé le 30 octobre 2014 une circulaire sur la simplification et l’optimisation des modalités d’exécutionde la dépense, mais aussi sur la rationalisation des organisations en ayant la charge. L’application de la circulaire,dans la continuité du chantier de modernisation de la chaîne de la dépense lancé par le Comité interministériel pour lamodernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, doit en particulier permettre de respecter lesengagements de l’État sur la réduction des délais de paiement.

Troisième objectif : développer la qualité de service

Trois indicateurs mesurent l'atteinte de cet objectif. Neuf sous-indicateurs sont atteints en 2014 sur un total de dix.

La qualité des comptes publics progresse, dans le contexte de l'extension du périmètre de la certification au secteurpublic local. En 2014, alors que la réforme comptable est désormais entrée dans sa phase de maturité, les comptes del’État ont de nouveau obtenu la certification de la Cour des Comptes. La qualité des comptes a franchi une nouvelleétape : le nombre de réserves formulées par la Cour à cette occasion s’est réduit à cinq (contre sept en 2013 et treizelors de la première certification des comptes réalisée en 2007 au titre de l'exercice 2006). S’agissant de la réactivitédes services de la DGFiP pour procéder aux adaptations et corrections nécessaires dans le cadre du dispositif decontrôle interne propre au réseau des finances publiques, l'excellent résultat de l'indicateur « Indice de qualité descomptes de l’État » en 2014 (100 % pour un objectif de 96 %) est le fruit des efforts soutenus de l’ensemble desacteurs de la qualité comptable. Par ailleurs, de nombreuses actions de communication, de formation, mais aussi dediagnostic et de correction d'écritures comptables ont été menées au sein du réseau de la DGFIP, afin de préparer lacertification, dès l'exercice 2014, des comptes des hôpitaux les plus importants (première vague de trenteétablissements). Une offre de service en matière de contrôle interne est notamment mise à la disposition desétablissements concernés par la certification des comptes, en mutualisant l'expérience acquise par la DGFiP lors de lacertification des comptes de l’État et d’établissements publics nationaux. Cette mobilisation accrue des acteurs de laqualité comptable trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l'indice de performance comptables’établit pour 2014 à 86,61 % (pour un objectif de 83%). En outre, la bonne gestion du patrimoine immobilier reposesur une meilleure connaissance du parc, laquelle participe également à l’amélioration de la qualité des comptes del’État. C’est dans cette dynamique que s’inscrivent les importants travaux menés depuis 2013 visant à fiabiliserl’inventaire immobilier dans l’application CHORUS. À cet égard, l’importance de la part du parc immobilier contrôlé parl'État évaluée sur place au 31 décembre 2014 (73,36%) est révélatrice des efforts accomplis par la DGFiP durant cesdeux dernières années.

PLR 2014 25



L’administration numérique se déploie et, avec elle, la qualité de service offerte aux usagers. En 2014, plus de 15millions de déclarations des revenus ont été déposées en ligne, soit une augmentation de 10 % par rapport à l'année2013. La déclaration en ligne ouvre également l'accès à des services spécifiques, dont la correction en ligne, quipermet aux déclarants en ligne de modifier leur déclaration jusqu’à la fin du mois de novembre sans avoir à formuler dedemande particulière ou à joindre de pièces justificatives. Le recours à ce service a enregistré une augmentation de45 % en 2014. Le succès des services en ligne se constate également dans le domaine du paiement dématérialisé. Eneffet, bien que la révision en 2014 des modalités de calcul du taux de paiement dématérialisé des impôts desparticuliers ait eu transitoirement pour effet de masquer une partie des bons résultats issus de la promotion de cesmoyens de paiement, 2,5 millions de nouveaux contrats de prélèvements mensuels ou à l'échéance (+11 % par rapportà 2013) et 5,6 millions de paiements directs en ligne (+28 % par rapport à 2013) ont été enregistrés en 2014. Lamultiplicité des modes de paiement dématérialisé et leurs avantages permettent de répondre aux différentes attentesdes usagers (prélèvement mensuel ou à l'échéance, paiement en ligne sur internet ou par smartphone). La complétudede cette offre explique que plus de huit français sur dix ont adhéré à un moyen de paiement dématérialisé pour leurimpôt sur le revenu. Pour les professionnels, les télé-procédures sont désormais le principal canal de dépôt et depaiement des impôts. En 2014, celles-ci ont porté, en montant, sur 98 % de la TVA et 95 % de l'impôt sur les sociétés.Elles ont également été mises en œuvre pour plus de 92 % des déclarations de résultats. Par ailleurs, le recours auxmoyens de paiement dématérialisés au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitairesur les entreprises de réseaux (IFER) a permis d'économiser en 2014 l'envoi sur support papier de plus de 260 000avis d’acompte et de près de 2 100 000 avis d’imposition. Depuis 2013, la DGFiP se mobilise également pouraccompagner les organismes publics locaux dans une démarche globale de dématérialisation de leur chaînecomptable et financière. Elle les prépare ainsi à l'adoption du protocole informatique d’échange standard dit« PES v2 », processus technique qui doit permettre de dématérialiser les données comptables dans un premier tempset les pièces justificatives dans un second temps. Les actions menées ont été multiples : déplacements descomptables et des correspondants « dématérialisation » de la DGFiP pour assister les collectivités, formation desnouveaux élus, organisation de réunions. Grâce à l'implication de la DGFiP et de tous ses partenaires, le déploiementde cette norme s'est accéléré tout au long de l'année 2014 et l’échéance a pu être respectée pour une grande majoritédes budgets locaux. Le taux global de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives s'établitpour sa part à 41,91 % au 31 décembre 2014, sensiblement au-delà de la dernière prévision actualisée (30 %).

La rapidité et la qualité de la transmission des informations aux usagers se maintiennent à un haut niveau,comme en témoignent les résultats issus du déploiement du référentiel Marianne à la DGFiP (indicateur « Qualité deservice Marianne » de 86,7 % au 31/12/14 pour un objectif de 75 %) dont le périmètre a été étendu en 2014 avecsuccès aux structures du secteur public local et hospitalier. L'accueil personnalisé est proposé aux usagers depuisnovembre 2014 dans deux départements expérimentateurs (Val-de-Marne et Aube). Le développement des relations àdistance est également expérimenté avec l'ouverture d'un « centre de contact », au bénéfice des usagers de l'Oisedepuis août 2014 et en complément des actuels Centres Impôts Service qui se concentrent sur le renseignement. Laqualité du service partenarial rendu au secteur public local dépasse les objectifs fixés, notamment en termes de qualitéet de rapidité de transmission des informations fiscales : le taux de transmission des informations fiscales auxcollectivités territoriales dans les délais atteint 99,86 %, pour un objectif de 94 %. Par ailleurs, le 18 novembre 2014,au terme d’un an de concertation entre la DGFiP et les principales associations représentatives du secteur local, laDGFiP s'est engagée dans un nouveau partenariat avec les associations d’élus locaux afin de mieux éclairer leurschoix financiers et locaux. La convention, signée par le secrétaire d’État chargé du Budget, prévoit ainsi, au bénéficede ces dernières, la transmission cadencée de données nationales sur les impôts économiques locaux (CFE, CVAE,IFER, etc.). Dans le domaine de la gestion des retraites de l’État, la modernisation en cours devient progressivementeffective. Le compte individuel de retraite (CIR), support du droit d’information retraite, permet, à mesure de sagénéralisation, un traitement de la liquidation des retraites dans le cadre d’un processus nouveau, gage d’uneréactivité et d’une qualité de service optimales. Au 31 décembre 2014, le taux de retraites calculées à partir des CIRs'établit à 36,6 % (pour une prévision actualisée de 28 %). Depuis le 1er octobre 2014, le service des retraites de l'Étatest également devenu l'interlocuteur unique des personnels de la DGFiP pour le traitement de leur pension (y comprispour les opérations de contrôle préalables à la liquidation) et pour toutes questions relatives à leur demande depension.

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Quatrième objectif : améliorer l’efficience

Un indicateur mesure l'atteinte de cet objectif. Trois sous-indicateurs sont atteints en 2014 sur un total de quatre.

Enfin, dans un contexte de diminution des dépenses publiques, la maîtrise du coût de gestion de la DGFiP demeureassurée en 2014.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude

INDICATEUR 1.1 Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

INDICATEUR 1.2 Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

OBJECTIF 2 Payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques

INDICATEUR 2.1 Délai de paiement des dépenses publiques

INDICATEUR 2.2 Traitement des dépenses publiques par les services facturiers

OBJECTIF 3 Développer la qualité de service

INDICATEUR 3.1 Qualité des comptes publics

INDICATEUR 3.2 Dématérialisation de l'offre de service aux usagers

INDICATEUR 3.3 Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

OBJECTIF 4 Améliorer l'efficience de la DGFiP

INDICATEUR 4.1 Taux d'intervention et d'évolution de la productivité

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 156

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude

INDICATEUR 1.1 mission

Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) (du point de vue du citoyen)

Unité 2012 Réalisation

2013 Réalisation

2014 PrévisionPAP 2014

2014 PrévisionactualiséePAP 2015

2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives

% 98,42 98,47 >=98 >=98 98,40 >=98

Taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives

% 95,75 95,77 95,5 95,5 95,57 95,5

Taux de paiement des impôts des particuliers % 98,64 98,32 >= 98,5 >=98,3 98,32 >= 98,5

Taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels

% 98,38 98,43 >= 98 >=98 98,17 >= 98

Taux de paiement des amendes % 78,73 76,09 78 78 79,35 78

Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l'exerciceN-1 au 31 décembre N (hors OPH)

% 98,2 98,3 96 96 98,04 96

Commentaires techniques

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “ taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives ”

Mode de calcul :

Ce taux mesure la part d’usagers particuliers qui respectent leurs obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu. Il traduit donc leurpropension à faire preuve de civisme fiscal. Il rapporte pour ce faire la population des usagers particuliers ayant déposé leur déclaration d’impôt sur lerevenu et qui ont été taxés sans pénalisation à l’ensemble de la population connue de la DGFiP et considérée comme devant déposer une déclaration.

Il s’agit d’un indicateur d’efficacité socio-économique qui est aussi, sur la longue durée, le reflet de la qualité des travaux menés par les secteursd’assiette des services des impôts des particuliers (SIP) de la DGFiP pour relancer la population “ défaillante ” (que l’absence de déclaration soitvolontaire ou non).

- Sous-indicateur : “ taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, il mesure le civisme déclaratif en matière de TVA et de déclarations de résultats des professionnels.

Il se calcule selon la formule suivante :

[(Part d’usagers professionnels s’acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA) + (Taux de non-retardataires desdéclarations de résultat annuel des entreprises)] /2.

- Sous-indicateur : “ taux de paiement des impôts des particuliers ”

Mode de calcul :

Il exprime le pourcentage de recettes totales recouvrées en année N-1 et N sur les prises en charge brutes en principal effectuées en année N-1 desimpôts sur rôle des particuliers (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, impôt de solidarité sur la fortune, taxe d’habitation - contribution àl'audiovisuel public et taxes foncières). Il prend en compte les impositions initiales, supplémentaires et suite à contrôle fiscal.

Depuis 2012, les créances relatives à « l’ Exit Tax » (article 167 bis du CGI) bénéficiant d'un sursis de paiement, de droit ou sur option, sont excluesdu périmètre de l'indicateur dans la mesure où elles représentent environ 99 % du total de ces créances. Les prévisions et les résultats sont donccalculés en neutralisant les effets de « l' Exit Tax » .

Remarque : dans le PAP 2015, la cible 2015 est ramenée à « supérieure ou égale à 98,3 % ».

28 PLR 2014


Programme n° 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

- Sous indicateur “ taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, il comprend :

- au numérateur, le montant des paiements acquittés dans les délais ;

- au dénominateur, le total des charges brutes hors contrôle fiscal, c’est-à-dire le montant des paiements intervenus dans les délais auquel s’ajoutecelui des créances prises en charge correspondant aux déclarations non accompagnées du paiement, total ou partiel, de l’impôt déclaré comme dû parl’usager.

- Sous indicateur “ taux de paiement des amendes ”

Mode de calcul :

Au numérateur figurent les encaissements réalisés au titre des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires majorées et des condamnationspécuniaires. Le dénominateur représente l’ensemble des amendes forfaitaires émises par les services verbalisateurs à payer et les condamnationspécuniaires prononcées par les juridictions.

- Sous-indicateur “taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l’exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH)”

Mode de calcul :

Il rapporte le montant des recettes effectivement recouvrées (encaissements) au 31/12/N au montant des produits pris en charge au cours de l’annéeN-1 (titres émis et droits constatés).

Calculé par l’application Delphes (outil de valorisation des données comptables et financières tenues par les comptables via l'application Hélios), ilcouvre la totalité des comptabilités gérées hors offices publics de l'habitat (OPH). Il s’appuie sur des comptes budgétaires de la classe 7 pour filtrer lesproduits nécessitant une véritable action de recouvrement du comptable.

INDICATEUR 1.2

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2

% 63,0 74,5 62 62 53,4 62

Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées

% 31,4 31,4 29,5 29,5 31,3 30

Part des opérations en fiscalité internationale % 10,5 10,9 10,75 10,75 10,2 11

Taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe

% 13,68 12,94 14 14 12,95 14



- Sous-indicateur : “ taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2”

Mode de calcul :

Il comprend, au dénominateur, le montant des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) au titre d’une année et, au numérateur, le totaldes droits et des pénalités encaissées sur lesdites créances. Le total est arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise encharge. Il exclut les créances de CFE sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursisde paiement) et les créances relatives aux impôts locaux sur rôle.

Il traduit l'efficacité du recouvrement forcé en mesurant l'action offensive des comptables sur les créances pour lesquelles ils disposent de leviersd'action.

- Sous-indicateur : “ pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe au titre d’une année. Aunumérateur, seules sont retenues dans le périmètre les opérations de contrôle fiscal externe ayant détecté des cas de fraude les plus graves par lanature des pénalités appliquées (exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance après mise en demeure) et leur niveau (il est nécessairesoit qu’elles dépassent un montant de 7 500 euros et qu'elles représentent plus de 30 % des droits éludés, soit qu'elles représentent plus de 50 % dutotal des pénalités appliquées, intérêts de retard compris).

Remarque : dans le PAP 2015, la cible 2015 est stabilisée à 29,5 %.

PLR 2014 29



- Sous-indicateur : “ part des opérations en fiscalité internationale”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur comprend au dénominateur l’ensemble des opérations de contrôle fiscal externe achevées au cours de l’année considérée et aunumérateur le nombre des opérations de contrôle fiscal externe ayant donné lieu à au moins une rectification de nature internationale.

Les directions nationales et les directions spécialisées de contrôle fiscal, dont le portefeuille est particulièrement adapté aux problématiquesinternationales, font l'objet d'un suivi spécifique. Pour ces directions, l’indicateur s’établit à 27,3 % (directions nationales) et 13,3 % (directionsspécialisées à compétence régionale).

- Sous-indicateur : “ taux d’abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe ”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur comprend, au dénominateur, le montant des droits nets rappelés en N et N-1. Au numérateur, est retenu le montant desdégrèvements des droits simples prononcés en N et N-1, hors dégrèvement d’office d’origine CFE et déduction faite du total des abandons en N et N-1suite à avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Les résultats obtenus en 2014 en matière de civisme déclaratif et de paiement, d'une part, et d'efficacité dans la luttecontre la fraude fiscale, d'autre part, se situent pour la plupart au-delà des objectifs fixés.

En 2014, la mesure du civisme déclaratif des particuliers à l’impôt sur le revenu (sous-indicateur 1.1.1) se maintientau-delà de la prévision (> 98 %), mais enregistre toutefois un léger fléchissement, en s’établissant à 98,40 % en 2014contre 98,47 % en 2013. Ce résultat ne remet pas en cause l’implication du réseau de la DGFiP, sensibilisé depuisplusieurs années à l’importance des travaux menés, en amont, sur l'actualisation des données informatisées desredevables, comme en aval, s’agissant de la maîtrise des méthodes et des outils de relance. Cette légère inflexionpeut s'expliquer par la mise en œuvre de la relance par courriel à compter d'août 2014. En effet, cette simplification apermis aux services de la DGFiP de relancer les non imposables en plus grand nombre, ce qui a pu avoir pourconséquence immédiate d'augmenter le nombre de « défaillants déclaratifs » et de dégrader ainsi très légèrementl'indicateur.

Dans la sphère des professionnels, le taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives(sous-indicateur 1.1.2) s'établit à 95,57 %, au-dessus de l'objectif fixé (95,50 %), malgré un léger repli par rapport aurésultat de l'année 2013 (95,77 %). En effet, le civisme déclaratif des professionnels en matière de TVA s'effritelégèrement (91,92 % en 2014 contre 92,07 % en 2013). Pour sa part, le civisme déclaratif des professionnels enmatière de résultats annuels des entreprises se tasse plus fortement (99,21 % en 2014, contre 99,48 % en 2013). Letraitement du Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi a conduit au dépôt de plus de 560 000 nouvelles déclarations dansles services de la DGFiP ; cet afflux, associé à des ajustements nécessaires auprès d'entreprises jusqu'ici peufamilières des dispositifs des crédits d'impôt, a influencé l'ensemble des travaux menés.

En matière de civisme de paiement, le taux de paiement des impôts des particuliers (sous-indicateur 1.1.3) se stabiliseà 98,32 %, conformément à la prévision actualisée à la mi-2014. Pour autant, si en 2013 le résultat a été influencé pardes cotes à fort enjeu suite à contrôle fiscal externe qui faisaient l’objet de réclamations suspensives de paiement(236 M€), le résultat de 2014 est obtenu dans un contexte sensiblement différent, exempt de ce type d’événementconjoncturel. En conséquence, la stabilité de ce résultat témoigne plutôt d’une moindre performance du recouvrement.Ainsi, le taux de recouvrement hors contrôle fiscal externe qui s'établit à 98,89 % en 2014 enregistre une baisse de0,13 point par rapport à 2013. Alors que le niveau global des suspensions légales et administratives de poursuitesdiminue sensiblement, notamment en raison de l’absence de cotes exceptionnelles de contrôle fiscal précédemmentévoquées, le contexte économique continue en effet de peser sur le recouvrement, comme le démontre l’augmentationdes créances faisant l'objet de suspensions : montant des créances en procédure collective + 4 %, montant descréances en procédure de surendettement + 26 %. Ces deux motifs de suspension représentent fin 2014 près du quartdes créances suspendues, contre 14 % en 2013. Pour sa part, le taux de recouvrement spontané des impôts desprofessionnels (sous-indicateur 1.1.4) atteint l'objectif fixé pour 2014 (≥ 98 %) en dépit d'une légère érosion.

Le taux de paiement des amendes (sous-indicateur 1.1.5) s’établit à 79,35 % au 31 décembre 2014, au-delà de laprévision 2014 (78 %), nonobstant le contexte économique toujours difficile. La progression constatée en 2014s'explique pour l'essentiel par une augmentation sensible des encaissements enregistrée au titre des amendesforfaitaires et résulte notamment de la généralisation du procès-verbal électronique. En parallèle, les comptables de la

30 PLR 2014



DGFiP ont maintenu en 2014 un fort niveau d'intensité des poursuites. Par ailleurs, la part de paiements dématérialiséspour les amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé et des procès-verbaux électroniques atteint plus de 50 %pour l’année 2014 (52,56 %), en progression de près de 3 points par rapport à l’an dernier (49,82 % à fin 2013).

En matière de recouvrement des recettes des collectivités locales, le résultat obtenu en 2014 (sous-indicateur 1.1.6) semaintient à un niveau élevé (98,04 %), sensiblement au-delà de l'objectif fixé (96 %). L'année 2014 a été caractériséepar la mise en œuvre opérationnelle des mesures d'optimisation du recouvrement des produits locaux. D’une part, leschéma court de relance des débiteurs retardataires, permettant d'accélérer l'engagement des mesures derecouvrement forcé, a été généralisé. D’autre part, la campagne de sensibilisation des ordonnateurs pour obtenir desautorisations de poursuites a été lancée suite aux élections municipales de mars 2014. En effet, une autorisation depoursuites la plus large possible, en particulier avec l'utilisation d'oppositions à tiers détenteur, contribue à renforcerl'efficacité du recouvrement. Par ailleurs, les directeurs locaux ont été invités à finaliser les contrats départementauxavec les huissiers de justice garantissant la dématérialisation des phases comminatoires amiables à l'initiative descomptables du secteur public local. L'année 2014 a également été consacrée à la mise en place d'une formationnationale relative au pilotage du recouvrement des produits locaux. Axée sur le pilotage en poste comptable et auniveau départemental, cette formation rappelle l'importance d'une politique concertée de recouvrement avecl'ordonnateur. Ainsi, les comptables sont invités à renforcer la démarche partenariale, en enrichissant les axesconsacrés au recouvrement dans les conventions de services comptables et financiers, ainsi que les engagementspartenariaux. Enfin, l'accélération du déploiement de la dématérialisation dans le secteur public local et hospitalier, viale protocole informatique d’échange standard "PES v2" et la facturation individuelle des établissements de santé(FIDES), entraîne une réingénierie de la chaîne des recettes (ex : facturation) qui permet d'améliorer le recouvrementdes produits locaux et hospitaliers.

L'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale repose, pour sa part, sur la détection et la sanction effective descomportements les plus frauduleux, concernant notamment les contribuables qui s’affranchissent délibérément durespect de leurs obligations fiscales, tout en veillant à recouvrer les créances rétablies au profit du Trésor.

Le recouvrement des créances qui caractérise les efforts déployés conjointement par les acteurs du contrôle et durecouvrement pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux, (sous-indicateur 1.2.1), s'établit en2014 à 53,40 % pour une prévision de 62 %. Ce résultat en retrait sensible trouve son origine dans la réintégration, aumois de décembre 2014, d'une créance d'un montant exceptionnel, suite au dénouement en faveur de l'administrationd'un contentieux portant sur ce redressement. Cette créance, dont les perspectives de recouvrement seront trèslimitées et sans laquelle la prévision 2014 aurait été dépassée, a provoqué une baisse de 11,5 points du résultat 2014.

Le maintien en 2014 d'un pourcentage élevé (31,3%) de contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées(sous-indicateur 1.2.2) traduit l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Lavolonté de stabiliser cet indicateur à 29,5 % sur la période 2015-2017 vise à maintenir un équilibre entre les différentesfinalités du contrôle fiscal (budgétaire, répressif et dissuasif) et à assurer sa fiabilité.

En 2014, la part des opérations en fiscalité internationale (sous-indicateur 1.2.3) fléchit pour s'établir à 10,2 %, en deçàde la prévision fixée (10,75 %) à l'ensemble des structures concernées de la DGFiP. Toutefois, les directionsspécialisées dans le contrôle fiscal aux niveaux régional et national, engagées plus particulièrement dans la luttecontre la fraude internationale, présentent des résultats supérieurs à la cible nationale.

Enfin, le taux d’abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe (sous-indicateur 1.2.4) s’établit ànouveau sous la barre des 13 % en 2014 (12,95 %). Toutefois, cet indicateur peut être fortement impacté par unerectification ou un dégrèvement exceptionnel. Dès lors, la cible 2015 est maintenue à 14 %. Une cible plus ambitieuseest cependant fixée à l’horizon de 2017 (13,5 %).

PLR 2014 31



OBJECTIF N° 2

Payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques

INDICATEUR 2.1

Délai de paiement des dépenses publiques (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Délai global de paiement des dépenses de l'Etat

Jours 22,9 19,4 22 21,5 18,27 21

Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local

Jours 5,7 5,9 6,8 6,8 6,87 6,8



- Sous-indicateur : “ délai global de paiement des dépenses de l’État”

Mode de calcul :

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps écoulé entre la date de réception de la facture et son paiement. Il comprend, au numérateur, lenombre cumulé de jours de traitement de chacune des demandes de paiement, de la réception de la facture ou de la création de la demande depaiement jusqu’à son règlement par le comptable (date de mise en paiement dans Chorus plus un jour de délai bancaire, moins les éventuels jours desuspension du gestionnaire et/ou du comptable) et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement après ordonnancement payées aucours de l’année. Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.

- Sous-indicateur : “ délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local”

Mode de calcul :

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombantentre la réception du dossier en provenance de l’ordonnateur et le paiement.

Il est calculé depuis 2011 en année pleine, de manière automatisée et exhaustive par l’application Delphes (sur l’ensemble des budgets locaux gérés,sur l’ensemble des mandats et sur l’ensemble de l’année).

INDICATEUR 2.2

Traitement des dépenses publiques par les services facturiers (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Part des dépenses de commande publique del'Etat traitée par les services facturiers

% 15,5 15,2 30 20 17,91 45



- Sous-indicateur : “ part des dépenses de commande publique de l’État traitée par les services facturiers”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, cet indicateur comprend, au numérateur, le nombre de demandes de paiement “ commande publique “ traitées en mode facturier et,au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement “ commande publique ” payées au cours de l’année, hors dépenses déconcentrées àl'étranger et hors dépenses dans les DOM-COM. Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.

Remarque : dans le PAP 2015, la cible 2015 est ramenée à 24 %.

32 PLR 2014




Conscients de l'importance de réduire les délais de paiement des dépenses publiques dans un contexte économiquedégradé, les services concernés se sont fortement mobilisés. Ainsi, les indicateurs permettant de mesurer ces délaisdépassent les objectifs assignés.

En matière de paiement des dépenses de l’État, le délai global de paiement (sous-indicateur 2.1.1) raccourcit encorepar rapport à 2013 et dépasse l’objectif fixé pour s'établir à 18,27 jours. Cet excellent résultat traduit l’efficacité desactions menées dans la sphère État en vue de moderniser la chaîne de la dépense. Ainsi, l’année 2014 a vul’extension du traitement de la dépense de l’État en mode facturier avec la bascule de onze préfectures et d’un rectoratsupplémentaire (cf indicateur 2.2 analysé infra). Ce mode d’organisation se caractérise notamment par un délai globalde paiement au 31 décembre 2014 inférieur de 2,3 jours à celui de la dépense organisée en mode classique. Parailleurs, le déploiement de la dématérialisation dans le secteur État s’est poursuivi avec la mise en œuvre du portail« Chorus facture », la numérisation des factures et les plans de facturation. La dématérialisation facilite le traitementdes actes de gestion par l’ensemble des acteurs de la chaîne de la dépense et contribue ainsi à améliorer le délaiglobal de paiement des dépenses de l’État. Enfin, la réduction des délais de paiement résulte également del’application des mesures gouvernementales relatives au paiement immédiat des factures d’un montant inférieur à5 000 € et de celles des PME/PMI quel que soit le montant.

En 2014, le délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (sous-indicateur 2.1.2) se rapprochede l'objectif fixé (6,8 jours) en s'établissant à 6,87 jours. Dans un contexte marqué par les difficultés de financement decertaines collectivités et établissements publics de santé ainsi que par le déploiement du protocole d'échange standard"PES v2", la très forte mobilisation des comptables a néanmoins permis de maintenir le résultat 2014 à un niveau dedélai très en deçà du plafond prévu par les textes réglementaires (10 jours pour les collectivités territoriales et 15 jourspour les établissements publics de santé). L'optimisation de la chaîne de traitement de la dépense constitue un facteuressentiel d'amélioration des délais de paiement aux fournisseurs. Dans cette optique, la démarche partenarialeassociant le comptable public et l'ordonnateur sera renforcée par la diffusion d'une charte des bonnes pratiques de ladépense publique locale, par l'actualisation du décret portant liste des pièces justificatives de la dépense et par lapromotion du contrôle allégé en partenariat ainsi que des moyens modernes de paiement. L'achèvement en 2015 dudéploiement du PES v2 comme protocole unique d'échanges entre l’ordonnateur et le comptable permettra d'accélérerla dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs publics locaux et les comptables publics, source d'économiesbudgétaires et de réduction des délais de paiement aux fournisseurs. Enfin, l’ordonnateur et le comptable sontencouragés à déterminer contractuellement un « délai de règlement conventionnel » fixant de façon réaliste le délaiimparti à chacun pour exécuter sa mission.

Dans le cadre de l’extension du traitement de la dépense de l’État en mode facturier, la part des dépenses decommande publique de l’État traitée par les services facturiers (indicateur 2.2) enregistre, au 31 décembre 2014, uneprogression de près de 3 points par rapport au résultat de 2013, pour s’établir à 17,91 %. L’indicateur se situenéanmoins en deçà de l’objectif fixé (20 %) et ce, en dépit de la poursuite en 2014 du déploiement du mode facturier.Plusieurs facteurs permettent d’expliquer ce résultat. Lors du déploiement du mode facturier, les ministères n’intègrentpas nécessairement l’intégralité de leurs dépenses de commande publique dans le périmètre des services facturiers.Ainsi, du fait du caractère complexe de certains marchés, ou de la difficulté de transposer en mode facturier certainscircuits de transmission des factures, les ministères peuvent privilégier une expérimentation du traitement en modefacturier de ces dépenses avant leur généralisation. L'adaptation des acteurs de la chaîne de la dépense à ce nouveaumode de traitement de la dépense peut justifier le déploiement par vagues successives du mode facturier.

PLR 2014 33



OBJECTIF N° 3

Développer la qualité de service

INDICATEUR 3.1

Qualité des comptes publics (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Indice de qualité des comptes de l'Etat % 98,16 99,87 96 96 100 97

Indice de Performance comptable (comptes locaux)

% 84,6 85,5 83 83 86,61 84

Part du parc immobilier contrôlé par l'Etat évaluée sur place (à partir de 2013 et dans le cadre de l'établissement du bilan de l'Etat)

% S.O 43,2 40 40 73,36 60



- Sous-indicateur : “ indice de qualité des comptes de l’État ”

Mode de calcul :

Les données résultent des contrôles (définis par les comités de maîtrise des risques) réalisés par l’encadrement des services de direction et lescellules de qualité comptable, et retracés dans l’Application de Gestion Interne des Risques (AGIR).

L’indicateur correspond à la proportion d’opérations conformes aux critères de qualité comptable au sein de l’échantillon d’opérations contrôlées. Lesdysfonctionnements et anomalies détectées donnent lieu à un plan d’action et à des corrections par les services.

- Sous-indicateur : “ indice de Performance Comptable ”

Mode de calcul :

Indice composite, il se définit comme la moyenne pondérée des deux indicateurs suivants :

1) l’indice de qualité des comptes locaux, pondéré à 80 %

Cet indice évalue la comptabilité des communes, départements, régions, établissements publics de santé, services publics d’eau et d’assainissement,groupements à fiscalité propre. Afin de répondre pleinement aux attentes nouvelles en matière de qualité des comptes, cet indice a évolué enprofondeur en 2011, en privilégiant la qualité comptable des états financiers.

L’indice de qualité des comptes locaux du PLF N porte sur les comptes de l’année N-1 (la réalisation 2014 porte sur la qualité des comptes de l'année2013).

2) le taux de reddition des comptes de gestion de l'année N-1 au 15/03/N, pondéré à 20 %

Ce taux rapporte le nombre de comptes de gestion de l'année N-1, visés à la date du 15 mars de l'année N, au potentiel cible (la réalisation 2014 portesur la reddition au 15/03/14 des comptes de l'année 2013).

Les données permettant le calcul de l'indice de performance comptable sont issues de l’application Hélios et de l’infocentre du secteur public local dela DGFiP.

- Sous-indicateur : “ part du parc immobilier contrôlé par l’État évaluée sur place (à partir de 2013 et dans le cadre de l’établissement du bilan del’État)”

Ce sous-indicateur est articulé en cohérence avec le dispositif d'évaluation des biens contrôlés par l’État en matière de comptabilité patrimoniale, etnotamment avec le cadre pluriannuel souhaité par la Cour des Comptes.

Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur mesure la progression en cumulé de l'évaluation sur place de l'ensemble du parc immobilier situé en France, surcinq ans et à raison de 20 % par an. Il comprend au numérateur la valeur au 31/12/N (en euros) des biens contrôlés en France et évalués sur place envaleur de marché depuis le 1er janvier 2013 et, au dénominateur, la valeur au 31/12/N (en euros) des biens évaluables en valeur de marché (bâtimentsrecensés dans Chorus hors les établissements pénitentiaires, les travaux sur biens spécifiques, les biens spécifiques et forfaitaires et les bienscontrôlés à l'étranger), contrôlés par l’État et inscrit à son bilan au 31/12/N.

34 PLR 2014



INDICATEUR 3.2

Dématérialisation de l'offre de service aux usagers (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre de télédéclarations Télé IR Nombre 12 820 000 13 660 000 14 000 000 14 950 000 15 030 000 15 500 000

Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF)

% 52,3 53,2 55 53,5 53,35 56,5

Taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives (dans le secteur public local)

% 22 25,6 30 30 41,91 35



- Sous-indicateur : “ nombre de télédéclarations Télé IR ”

Mode de calcul :

Il comptabilise le nombre de déclarations de revenus déposées en ligne.

Le résultat de 2014 a été arrêté à la date de fermeture du service en ligne, le vendredi 18 juillet 2014, soit après les dernières dates limites de dépôtpour les résidents (10/06/2014) et les non-résidents (30/06/2014). Il comprend donc des déclarations en ligne rectificatives et tardives en plus desdéclarations en ligne primitives déposées dans les délais.

- Sous-indicateur : “ Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF) ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte, pour les impôts des particuliers (IR/PS, TH, TF), le nombre de contrats de prélèvement (mensuel ou àl’échéance) et de paiements directs en ligne (hors acomptes provisionnels d’IR), permettant de régler une imposition, au nombre de contribuablesimposés sur l’année N.

Le calcul de ce sous-indicateur a été revu afin d’éliminer certains biais susceptibles de le faire varier “ artificiellement ”. Ainsi, au numérateur, le tauxne prend désormais en compte que les contrats de mensualisation actifs, excluant les contrats de prélèvement mensuel sans prélèvement en N et lescontrats de prélèvement mensuel des contribuables non imposés en N. En outre, les contrats de prélèvement à l'échéance inactifs depuis plus de 36mois en début d'année N ne sont pas pris en compte. Au dénominateur, est retenu le nombre de contribuables imposés en N et non en N-1 ce quipermet, sachant que la variation d’une année sur l’autre du nombre de contribuables imposés peut être sensible du fait du contexte économique et desmesures législatives, d’établir la situation exacte au titre d’une année donnée.

Remarque : dans le PAP 2015, la cible 2015 est ramenée à 53,5 %.

- Sous-indicateur : “ taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives”

Mode de calcul :

L’indicateur rapporte le nombre de pages A4 dématérialisées au nombre de pages A4 à dématérialiser. Le périmètre de cet indicateur englobe lescollectivités locales, les établissements publics de santé et les offices publics de l’habitat. L’indicateur est construit sur un barème établi par lesservices de la DGFiP qui détermine pour chaque catégorie de collectivité et chaque type de document dématérialisé un nombre représentatif de pagesA4 à dématérialiser. Un total national de pages A4 à dématérialiser est ainsi établi et forme le dénominateur de l’indicateur.

Chaque action de dématérialisation est comptabilisée au numérateur selon ce même barème préétabli.

L’indicateur est calculé via un outil dédié au suivi du déploiement de la dématérialisation. Cet outil permet le suivi et la traçabilité des réalisations dechaque collectivité et une consolidation nationale de l’avancement de la dématérialisation.

PLR 2014 35



INDICATEUR 3.3

Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Qualité de service Marianne % 85,2 84 75 75 86,7 75

Taux de respect du délai d’un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d’évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine

% 92,82 93,07 93,5 S.O. 93,83 93,5

Taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais

% N.D 99,68 94 94 99,86 94

Taux de retraites calculées à partir des comptes individuels retraite

% 7 25,85 25 28 36,6 66



- Sous-indicateur : “ qualité de service Marianne”

Mode de calcul :

Depuis 2011, ce sous-indicateur concerne les structures locales de la DGFiP en contact fréquent avec les usagers et ayant une mission fiscale :services des impôts des particuliers, services des impôts des entreprises, centres des impôts fonciers, trésoreries spécialisées « impôts » ou mixtespour leur partie « impôts », à l’exclusion de la mission « amendes ».

Depuis le 1er janvier 2014, son périmètre est étendu à la mission de gestion du secteur public local et hospitalier (SPL) exercée par les structuresmixtes ou spécialisées.

Ce sous-indicateur concerne tous les départements à l'exception, à ce stade, de Mayotte.

Il est la moyenne arithmétique de 4 taux, lesquels permettent de mesurer et de suivre autant d'engagements du référentiel interministériel Marianne :

- le taux de traitement des courriers en 15 jours ouvrés (cible 2014 : 75 % ; résultat : 90,5 %) ;

- le taux de traitement des courriels en 5 jours ouvrés (cible 2014 : 90 % ; résultat : 97,3 %) ;

- le taux d’appels aboutis en moins de 5 sonneries (cible 2014 : 60 % ; résultat : 70,8 %) ;

- le taux de traitement des demandes relatives à la qualité de service en 15 jours ouvrés (cible 2014 : 75 % ; résultat : 88,3 %).

- Sous-indicateur : “ taux de respect du délai d’un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d’évaluations réglementaires adresséesaux services du Domaine”

Ce sous-indicateur est supprimé au PLF 2015.

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il rapporte le nombrede dossiers réglementaires traités au cours de l’année N en 1 mois au nombre total de dossiers réglementaires traités au cours de cette mêmeannée N.

Remarque : ce sous-indicateur n'est pas reconduit au PAP 2015.

- Sous-indicateur : “ taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais ”

Mode de calcul :

L’indicateur correspond à la moyenne arithmétique des deux taux suivants :

- la part des collectivités locales (communes, départements, régions, communautés de communes, etc.) ayant bénéficié de la notification des états1259/1253 (bases prévisionnelles et allocations compensatrices en matière d’impôts directs locaux) un mois avant la date limite du vote du budget del’année N, sous réserve d’éventuelles modifications législatives ;

- la part des collectivités locales les plus importantes (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre, communes de plus de 20 000 habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique) ayant bénéficié de la communication, avantle 7 décembre de l’année N, de simulations de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), sous réserve d’éventuelles modificationslégislatives. Cette composante remplace, depuis 2013, le taux de transmission des bases de CFE des établissements dominants.

36 PLR 2014



- Sous-indicateur : “ taux de retraites calculées à partir des comptes individuels retraite”

L'indicateur a pour objet de mesurer la progression de l’utilisation des nouveaux processus de liquidation des pensions de premiers droits, par lesemployeurs basculés vers l’emploi du Compte Individuel Retraite (CIR). Il prend en compte des ministères à des stades différents de bascule dans laliquidation à partir des données du CIR. L'évolution comportementale et démographique des départs en retraite de leurs agents est susceptible demodifier leur poids dans le flux total de départ, ce qui peut influer sur la variation de l'indicateur indépendamment des déploiements de nouveauprocessus.

Mode de calcul :

Il comprend, au numérateur, le nombre de pensions premiers droits liquidées pour des départs en retraite issus des employeurs objets d’un arrêté demise en application de l'article R65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et, au dénominateur, le nombre total de pensionspremiers droits liquidées au cours de l’année considérée.

La date de liquidation est prise en compte dans cet indicateur, au lieu de la date de concession en usage habituel pour rattacher l’opération à uneannée ; en effet, il s’agit ici de rester en proximité avec l'opération effective de traitement du dossier ; la date de concession et la date d'effet pouvantêtre largement postérieures dans certains cas.

Remarques : dans le PAP 2015, la cible 2015 est ramenée à 42 %. Les réalisations 2013 et 2014 sont calculées selon les mêmes modalités que cellesretenues pour le PLF 2015.


Les résultats obtenus en 2014 au regard de l’objectif général de qualité de service pour l’usager permettent de dresserun bilan très positif.

En matière de qualité des comptes publics, la qualité des comptes de l’État constitue chaque année un enjeumajeur. La certification obtenue sur les comptes de 2013, avec un nombre de réserves en diminution de deux (passifsnon financier et parc immobilier), a légitimé la poursuite d’un plan d’action dont l’objectif reste la réduction progressivedes réserves, notamment par un renforcement de la qualité des procédures comptables et du dispositif de clôture descomptes. Dans ces conditions, le renforcement du contrôle interne comptable, en vue de maîtriser les risques etd’améliorer la qualité des comptes, constitue toujours un levier fondamental. L’indice de qualité comptable de l’État(sous-indicateur 3.1.1) rend compte de l’efficacité du dispositif de contrôle interne propre au réseau de la DGFiP. Dansle contexte de la tenue de la comptabilité générale sur l’application CHORUS, pour la troisième année en 2014, lerésultat obtenu (100 %) se révèle sensiblement plus favorable que celui attendu (96 %). Cette performance est le fruitdes efforts soutenus de l’ensemble des acteurs de la qualité comptable.

Cette mobilisation accrue trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l’Indice de PerformanceComptable (sous-indicateur 3.1.2), dépasse amplement l’objectif assigné de 83 % et enregistre une nouvelleprogression, de plus de 1 point par rapport à 2013 (résultat 2013 = 85,5 % ; résultat 2014 = 86,61 %). Cetteprogression résulte de l’amélioration de chacune des deux composantes de l'indicateur. L’indice de la qualité descomptes locaux atteint 85 % (contre 83,9 % en 2013) pour un objectif de 81,5 %. Parallèlement, le taux de redditiondes comptes de gestion s'établit à 92,33 % (contre 91,79 % en 2013) pour un objectif de 89,5 %.

L'évaluation réalisée sur place au titre de la comptabilité patrimoniale constitue une mission essentielle de l’État,confiée au service France Domaine. Elle permet la valorisation en valeur de marché du patrimoine immobilier nonspécifique contrôlé par l’État, et participe ainsi à la qualité des comptes de l'État. Les importants travaux d'évaluationsur place ont contribué, dans le cadre de la certification des comptes de l'exercice 2013, à la levée de la réserve émisepar la Cour des Comptes sur le patrimoine immobilier de l’État en 2006. La programmation faite au titre de lacomptabilité patrimoniale 2014 a reconduit les règles déterminées par la DGFiP en 2012 qui fixent, pour assurer laqualité des comptes de l'État, un niveau d'exigence élevé en matière d'évaluation à réaliser sur place. Le haut niveaude réalisation observé depuis 2013 (sous-indicateur 3.1.3) est la conséquence des engagements pris par la DGFiPauprès de la Cour des Comptes qui prévoient une évaluation biennale des sites d'une valeur supérieure à 15 M€, là oùles autres sites doivent être évalués tous les cinq ans. Cette performance confirme la réelle appropriation des objectifsfixés en matière d'évaluation sur place de la part des services déconcentrés.

En matière de dématérialisation de l'offre de service aux usagers, plus de 15 millions de déclarations en ligne(sous-indicateur 3.2.1) ont été déposées en 2014, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2013. Près de 36 %des foyers fiscaux sont désormais déclarants en ligne. Le dynamisme de ces chiffres conforte le positionnement de ladéclaration en ligne comme un vecteur majeur de la qualité de service offerte aux usagers particuliers. Au-delà dusuccès de ce service spécifique qui tient à ses nombreux avantages comparativement à la déclaration de revenus

PLR 2014 37



papier (délais supplémentaires de dépôt, calcul immédiat de l'impôt, facilité d'utilisation et de saisie permettant delimiter les erreurs, souplesse...), et qui explique un taux de fidélité en progression constante (90 %), c'est le succès dubouquet de services en ligne et d'une approche privilégiant la dématérialisation totale qui doit être souligné. Lagénéralisation de l'accès aux services en ligne par mot de passe assure désormais à 13 millions d'usagers un accèssimplifié, totalement sécurisé et adapté à une utilisation courante qui permet aux particuliers de réaliser en lignel'ensemble de leurs démarches auprès de l'administration fiscale. Les usagers peuvent également opter pour ladématérialisation totale afin de ne plus recevoir leur déclaration de revenus ou leur avis d'impôt papier. Cinq millionsd'usagers ont déjà fait ce choix pour leur déclaration de revenus et quatre millions pour leur avis d'impôt sur le revenuou de taxe d'habitation principale, soit une progression de l'ordre de 100 % par rapport à 2013.

Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (sous-indicateur 3.2.2) s’établit à 53,35 % pour 2014, enprogression de 0,15 point par rapport au résultat 2013 et en retrait de 0,15 point par rapport à la prévision actualiséede 53,50 %. Calculé à partir d’un périmètre revu permettant de ne prendre en compte que les contrats actifs pour lescontribuables imposés au titre de l'année considérée (cf. les commentaires techniques), ce résultat correspond àun “ taux de paiement dématérialisé effectif ”, au plus près de la réalité, avec néanmoins pour effet de masquer les trèsbons résultats enregistrés avec 2,5 millions de nouveaux contrats de prélèvements mensuels ou à l'échéance (+11 %par rapport à 2013) et 5,6 millions de paiements directs en ligne (+28 % par rapport à 2013). La forte progression dunombre de paiements dématérialisés est liée à la qualité fonctionnelle du service ainsi qu'à la politique de promotion dece service (via le site impots.gouv.fr, les dépliants, l'encart joint aux avis d'acompte provisionnel,...). Enfin, lesdifficultés économiques rencontrées par certains contribuables constituent une incitation à opter pour la mensualisationqui leur permet de répartir tout au long de l’année la charge de leur impôt.

La décision de maintenir la date du 1er janvier 2015 prévue par l’arrêté du 27 juin 2007 pour l’adoption par lesorganismes publics locaux du protocole d’échange standard de données, PES v2 d’Hélios, en tant que moyen uniquede transmission des données comptables a été l’occasion pour la structure nationale partenariale, entité au sein delaquelle l'État (dont la DGFiP), les collectivités territoriales et le juge des comptes bâtissent conjointement le cadre dela dématérialisation comptable, de réaffirmer sa volonté de progresser dans cette démarche. La mobilisation del'ensemble du réseau de la DGFiP pour conduire les ordonnateurs, d'une part à adopter le protocole PES v2, et d'autrepart à progresser également dans la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces justificatives a donc étéparticulièrement forte à l'approche de cette échéance du 1er janvier 2015. Cette démarche volontariste a permis ledéploiement du PES v2 auprès de 38 000 organismes sur un total de 76 500 (soit près de 50 %). Le taux dedématérialisation des pièces comptables atteint 50,41 % et celui des pièces justificatives est de 35,10 % au 31décembre 2014, soit un taux global de 41,91 % (sous-indicateur 3.2.3), bien au-delà de l’objectif fixé (30 %).

En termes de rapidité et de qualité de la transmission des informations aux usagers , comme explicité supra (cf.les commentaires techniques), les objectifs de qualité de service ont été dépassés pour les quatre engagements duréférentiel Marianne mesurés par l'indicateur « Qualité de service Marianne ». En outre, la stabilité des résultats parrapport à l'année 2013 atteste de l'extension réussie de son périmètre aux structures du secteur public local ethospitalier qui n'étaient jusqu'alors pas intégrées à une mesure de qualité de service formalisée.

France Domaine réalise des évaluations au bénéfice de l'État, des collectivités territoriales et d'autres personnespubliques ou privées qui doivent le consulter préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières. Dans cecadre, l'avis du Domaine doit être formulé dans le délai réglementaire d'un mois à compter de la réception par leservice d'un dossier de demande d'avis complet, hors délais négociés. La mesure nationale du respect du délairéglementaire de réponse d'un mois (sous-indicateur 3.3.2) conduit, en 2014, à un résultat de 93,83 %, au-delà del'objectif (93,50 %) pour la première fois depuis trois ans. Ce résultat favorable s'inscrit toutefois dans un contexte deralentissement du flux des demandes d'avis au premier semestre 2014.

La volonté de la DGFiP d’offrir à ses partenaires du secteur public local des services réactifs et de meilleure qualitégrâce aux synergies nées de la fusion s'illustre, en matière de fiscalité directe locale, au travers de l'indicateur “taux detransmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais (sous-indicateur 3.3.3), quicorrespond à la moyenne de deux taux :

- le premier renvoie à la communication des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices en matièred'impôts directs locaux (états 1259/1253) suffisamment en amont de la date limite de vote des budgets. Depuis 2013,

38 PLR 2014



la date limite de vote des taux d’imposition est fixée au 15 avril. Au titre de l’année 2014, le taux de communication àbonne date s'élève à 99,71 % (contre 99,81 % en 2013) ;

- le second renvoie, depuis 2013, à la production et à la communication, en décembre, de simulations de cotisation surla valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités locales les plus importantes (régions, départements,Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes de plus de 20 000habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique). Au titre de l’année 2014, le taux decommunication à bonne date s’élève à 100 % (contre 99,54 % en 2013).

Ces très bons résultats permettent d'afficher pour cet indicateur un taux moyen de 99,86 % en 2014, au-delà del'objectif fixé (94 %).

Enfin, le taux de retraites calculées à partir des comptes individuels retraite (CIR) (sous-indicateur 3.3.4) s'établit au31/12/2014 à 36,6 %, au-delà des prévisions initiale (25 %) et actualisée (28 %). Ce déploiement du CIR a concernésignificativement les personnels de quinze des vingt administrations / établissements publics employeurs. Il demeurenéanmoins contraint par le rythme des bascules dans le nouveau processus de départ en retraite à partir du CIR, quicommencera en 2015 pour les trois employeurs à plus fort effectif (ministères de l'Éducation Nationale, de la Défenseet de l'Intérieur).

OBJECTIF N° 4

Améliorer l'efficience de la DGFiP

INDICATEUR 4.1

Taux d'intervention et d'évolution de la productivité (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux d'intervention sur l'impôt % 0,94 0,88 0,90 0,87 0,86 0,87

Taux d’intervention sur les dépenses de l’Etat % 0,14 0,08 0,13 0,08 0,09 0,13

Taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local

% 0,11 0,10 0,12 0,11 0,10 0,11

Taux annuel d'évolution de la productivité globale

% 5 2,3 2,8 3,06 2,1 2,8



- Sous-indicateur : “ taux d’intervention sur l’impôt”

Mode de calcul :

II correspond au rapport entre les coûts de gestion des impôts, en dépenses complètes, et le montant des recettes fiscales brutes collectées par laDGFiP. Les coûts de gestion sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables àla DGFiP.

- Sous-indicateur : “ taux d’intervention sur les dépenses de l’État”

Mode de calcul :

Le taux rapporte les coûts, en dépenses complètes, de la fonction de contrôle et de paiement des dépenses de l’État (hors contrôle financier) au totaldes flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l’année. Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensionsstabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP.

Le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sonten revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses liées à la charge dela dette et les dépenses en atténuation de recettes.

Remarque : le résultat 2012, qui avait été artificiellement dégradé en RAP 2012 à la suite d’une erreur matérielle, est corrigé conformément au RAP2013. La prévision initiale 2014 ainsi que la cible 2015 publiées au PAP 2014 sont également affectées de cette erreur, elles auraient dû êtrerespectivement de 0,09 et 0,08 %.

PLR 2014 39



- Sous-indicateur : “ taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local”

Mode de calcul :

Le taux rapporte les coûts, en dépenses complètes, de la fonction de contrôle et de paiement des dépenses du secteur public local par les servicesdéconcentrés de la DGFiP aux dépenses payées pour le compte de l’ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leursétablissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d’HLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux). Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à laDGFiP.

Remarque : le résultat 2014 est provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le prochain RAP.

- Sous-indicateur : “ taux annuel d’évolution de la productivité globale”

Mode de calcul :

L’indicateur traduit l’évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. ll rapporte les éléments de charge des services de la DGFiP aux effectifsmobilisés sur ces métiers en intégrant la quote-part des personnels affectés aux fonctions de soutien. La productivité est mesurée à partir de douzeratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP (exemples : le nombre d’articles d’impôt sur le revenu ou de dossiers professionnelsgérés par agent, le nombre d’amendes par agent, le nombre de titres de recettes et de mandats du secteur local par agent...).


Le taux d’intervention sur l’impôt (sous-indicateur 4.1.1) s’établit en 2014 à 0,86 %. Il s'établit à la fois en deçà de laprévision initiale (0,90 %) et de la prévision actualisée (0,87 %). L'amélioration du ratio réalisée en 2014 par rapport àl’exécution 2013 (0,88 %) s’explique autant par la baisse des coûts de gestion de la DGFiP (suppressions d'effectifs)que par la hausse des recettes fiscales brutes, qui s'avère supérieure à la prévision.

Le taux d’intervention sur les dépenses de l’État (sous-indicateur 4.1.2) s’établit à 0,09 %, en retrait par rapport àl’exécution 2013 et à la dernière prévision (0,08 %). Cela résulte essentiellement d’une hausse apparente des coûts degestion de la DGFiP, conjuguée à une moindre hausse des dépenses de l’État. Cette hausse apparente des coûts degestion s'explique par une répartition plus précise des effectifs des services informatiques de la DGFiP impactant lesmissions « Dépenses État » et « Paye » (cf. commentaire sur les effectifs en JPE de l'action n° 05).

En ce qui concerne le taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local (sous-indicateur 4.1.3), le résultatprovisoire pour 2014 s’établit à 0,10 %. Il permet de constater un progrès par rapport à la prévision (0,11 %) quis’explique par une baisse des coûts de gestion corrélée à une hausse des dépenses payées moindre que prévu. Lerésultat provisoire 2013 (0,11 %) est actualisé à la baisse (0,10 %), les dépenses payées étant, en définitive, d’unmontant supérieur.

Enfin, le résultat du taux annuel d’évolution de la productivité globale (sous-indicateur 4.1.4) s’établit à 2,1 % pour2014. Ce résultat reflète une moindre diminution des effectifs de la DGFiP dans le périmètre de l’indicateur, par rapportà celle de l'année précédente, accompagnée d'une augmentation des charges d’activité en légère hausse par rapportau résultat 2013 (2,3 %) et à la prévision initiale pour 2014 (2,8 %).

40 PLR 2014


Programme n° 156 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2014

Consommation 2014


103 620 816 18 390 791 122 011 607

02 – Fiscalité des PME 1 697 238 665 59 850 000 1 830 000 1 758 918 665 1 760 088 665

1 691 168 548 75 745 382 5 176 169 1 772 090 099

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

2 220 240 280 83 280 000 300 000 2 303 820 280 2 304 550 280

2 224 967 544 82 611 444 1 173 626 2 308 752 614

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité

730 441 936 13 620 000 220 000 744 281 936 748 252 636

794 116 888 9 720 253 1 255 816 805 092 957

06 – Gestion des pensions 57 752 564 8 660 000 500 000 615 000 67 527 564 67 527 564

60 611 991 5 687 632 1 757 060 378 820 68 435 503

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 347 055 451 33 450 000 1 430 000 1 381 935 451 1 384 735 451

1 391 983 223 31 971 539 2 295 285 1 426 250 047

08 – Gestion des fonds déposés 67 024 733 500 000 67 524 733 77 524 733

59 220 007 12 551 59 232 558

09 – Soutien 951 793 956 1 146 752 076 28 970 000 300 000 2 127 816 032 2 129 516 032

793 421 857 910 823 577 21 292 183 310 962 1 725 848 580

09.01 – Soutien COPERNIC 0 0 0

13 303 -417 687 -300 297 -704 681

09.02 – Soutien autre que COPERNIC 951 793 956 1 146 752 076 28 970 000 300 000 2 127 816 032 2 129 516 032

793 408 554 911 241 264 21 592 480 310 962 1 726 553 261

Total des AE prévues en LFI 7 163 766 163 1 355 372 076 33 250 000 915 000 8 553 303 239 8 573 673 939

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +32 695 058 +32 695 058

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -44 654 053 -63 037 311 -107 691 364

Total des AE ouvertes 7 119 112 110 1 359 194 823 8 478 306 933

Total des AE consommées 7 119 110 874 1 134 963 169 32 950 139 689 782 8 287 713 965

Consommations sur le titre 4 : 1

PLR 2014 41


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 156

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2014


103 620 816 9 413 791 113 034 607


1 691 168 548 52 880 791 3 376 774 1 747 426 113


2 220 240 280 86 100 000 1 120 000 2 307 460 280 2 308 190 280

2 224 967 544 84 533 223 889 978 2 310 390 745


730 441 936 16 400 000 500 000 747 341 936 751 312 636

794 116 888 12 667 320 982 534 807 766 742


60 611 991 6 003 976 1 478 429 378 820 68 473 216


1 347 055 451 28 600 000 170 000 1 375 825 451 1 378 625 451

1 391 983 223 30 243 600 3 209 290 1 425 436 113

08 – Gestion des fonds déposés 67 024 733 500 000 67 524 733 77 524 733

59 220 007 12 551 59 232 558

09 – Soutien 951 793 956 939 077 076 29 840 000 300 000 1 921 011 032 1 922 711 032

793 421 857 921 833 118 29 060 218 310 962 1 744 626 156

09.01 – Soutien COPERNIC 0 0 0

13 303 936 075 3 889 890 4 839 268

09.02 – Soutien autre que COPERNIC 951 793 956 939 077 076 29 840 000 300 000 1 921 011 032 1 922 711 032

793 408 554 920 897 043 25 170 328 310 962 1 739 786 888

Total des CP prévus en LFI 7 163 766 163 1 148 857 076 35 230 000 915 000 8 348 768 239 8 369 138 939



Total des CP ouverts 7 119 112 110 1 210 106 422 8 329 218 532

Total des CP consommés 7 119 110 874 1 117 588 370 38 997 223 689 782 8 276 386 250

Consommations sur le titre 4 : 1

42 PLR 2014



2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2013 Consommation 2013


104 964 559 7 375 756 112 340 315


1 700 100 477 56 596 621 2 387 093 1 759 084 191


2 213 105 372 77 650 000 2 240 000 2 292 995 372 2 294 161 372

2 151 095 807 87 248 761 513 647 2 238 858 215


755 435 704 15 590 000 220 000 771 245 704 775 412 204

723 982 080 14 800 737 248 781 739 031 598


59 282 155 5 745 155 1 286 719 434 674 66 748 703


1 360 932 614 30 730 000 1 250 000 1 392 912 614 1 396 312 614

1 343 730 179 28 537 684 1 639 723 1 373 907 586


65 996 803 14 997 66 011 800

09 – Soutien 978 781 283 1 026 657 513 46 392 604 121 000 2 051 952 400 2 052 952 400

957 291 528 997 253 853 17 863 639 377 843 1 972 786 863

09.01 – Soutien COPERNIC 16 571 035 16 571 035 16 571 035

16 705 289 1 544 422 2 619 844 20 869 555

09.02 – Soutien autre que COPERNIC 962 210 248 1 026 657 513 46 392 604 121 000 2 035 381 365 2 036 381 365

940 586 239 995 709 431 15 243 795 377 843 1 951 917 308



PLR 2014 43





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




104 964 559 10 464 153 115 428 712


1 700 100 477 59 427 185 2 642 376 1 762 170 038


2 213 105 372 78 820 000 2 440 000 2 294 365 372 2 295 531 372

2 151 095 807 91 060 350 418 588 2 242 574 745


755 435 704 14 990 000 410 000 770 835 704 775 002 204

723 982 080 17 362 539 608 593 741 953 212


59 282 155 6 257 158 1 441 405 434 674 67 415 392


1 360 932 614 33 540 000 1 020 000 1 395 492 614 1 398 892 614

1 343 730 179 31 814 580 2 423 402 1 377 968 161


65 996 803 14 997 66 011 800

09 – Soutien 978 781 283 965 659 886 66 450 680 121 000 2 011 012 849 2 012 012 849

957 291 528 978 427 045 39 012 406 377 843 1 975 108 822

09.01 – Soutien COPERNIC 16 571 035 16 571 035 16 571 035

16 705 289 6 492 819 4 954 609 28 152 717

09.02 – Soutien autre que COPERNIC 962 210 248 965 659 886 66 450 680 121 000 1 994 441 814 1 995 441 814

940 586 239 971 934 226 34 057 797 377 843 1 946 956 105



44 PLR 2014



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consomméesen 2013 (*)

Ouvertes en LFIpour 2014

Consomméesen 2014 (*)

Consommésen 2013 (*)

Ouverts en LFI pour 2014


Titre 2 – Dépenses de personnel 7 106 443 588 7 163 766 163 7 119 110 874 7 106 443 588 7 163 766 163 7 119 110 874

Rémunérations d’activité 4 375 858 947 4 371 455 829 4 336 117 838 4 375 858 947 4 371 455 829 4 336 117 838

Cotisations et contributions sociales 2 710 991 012 2 772 694 232 2 762 781 483 2 710 991 012 2 772 694 232 2 762 781 483

Prestations sociales et allocations diverses 19 593 629 19 616 102 20 211 553 19 593 629 19 616 102 20 211 553

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 1 197 573 564 1 355 372 076 1 134 963 169 1 194 828 007 1 148 857 076 1 117 588 370

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 197 583 564 1 355 372 076 1 134 963 169 1 194 838 007 1 148 857 076 1 117 588 370

Subventions pour charges de service public -10 000 -10 000

Titre 4 – Charges de la dette de l’État 1 1

Charges financières diverses 1 1

Titre 5 – Dépenses d’investissement 23 939 602 33 250 000 32 950 139 46 546 770 35 230 000 38 997 223

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

9 598 448 16 724 000 14 712 542 24 149 632 15 805 000 17 457 950

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

14 341 154 16 526 000 18 237 597 22 397 138 19 425 000 21 539 273

Titre 6 – Dépenses d’intervention 812 517 915 000 689 782 812 517 915 000 689 782

Transferts aux ménages 14 758 14 758

Transferts aux collectivités territoriales 64 500 20 000 64 500 20 000

Transferts aux autres collectivités 733 259 915 000 669 782 733 259 915 000 669 782

Total hors FDC et ADP 8 553 303 239 8 348 768 239

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -44 654 053 -44 654 053

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -30 342 253 +25 104 346

Total (*) 8 328 769 271 8 478 306 933 8 287 713 965 8 348 630 882 8 329 218 532 8 276 386 250

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2013

Prévues en LFIpour 2014

Ouvertesen 2014

Ouvertsen 2013

Prévus en LFIpour 2014

Ouvertsen 2014

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 28 597 428 20 370 700 32 695 058 28 597 428 20 370 700 32 695 058

Total 28 597 428 20 370 700 32 695 058 28 597 428 20 370 700 32 695 058

PLR 2014 45



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

09/12/2014 45 000 45 000

09/12/2014 105 000 105 000

Total 105 000 105 000 45 000 45 000

DÉCRETS DE VIREMENT




20/11/2014 1 395 000 895 000

DÉCRETS D'ANNULATION




13 545 474 13 545 474

26/12/2014 24 895 24 895

Total 13 545 474 24 895 13 545 474 24 895

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




27/03/2014 20 463 532 20 463 532 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




27/03/2014 20 874 361 13 000 212 0 0 0 0

46 PLR 2014



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




07/2014 0 69 282 0 69 282

Total 0 69 282 0 69 282

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2014 0 2 117 197 0 2 117 197

03/2014 0 993 443 0 993 443

04/2014 0 747 543 0 747 543

05/2014 0 3 481 888 0 3 481 888

06/2014 0 488 997 0 488 997

07/2014 0 644 813 0 644 813

08/2014 0 529 354 0 529 354

09/2014 0 18 644 661 0 18 644 661

10/2014 0 1 813 835 0 1 813 835

11/2014 0 1 422 512 0 1 422 512

12/2014 0 1 336 180 0 1 336 180

01/2015 0 430 248 0 430 248

Total 0 32 650 671 0 32 650 671

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




08/08/2014 31 679 246 31 679 246

30/12/2014 31 213 579 74 045 958 31 213 579 10 225 210

Total 31 213 579 105 725 204 31 213 579 41 904 456

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 105 000 75 452 846 105 000 67 078 697 44 759 053 105 795 099 44 759 053 41 974 351

PLR 2014 47



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2014 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2014.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (2)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014

Chiffrageactualisépour 2014

110211 Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter certains contribuables vers les centres de gestion agréés

Bénéficiaires 2012 : 75 340 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2001 - CGI : 199 quater B

44 46 49

160302 Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés

Impôt sur le revenu

Objectif : Inciter les médecins au conventionnement avec la sécurité sociale qui déclare les recettes des contribuables

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1972 - CGI : DM

12 12 12

Coût total des dépenses fiscales2 56 58 61

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

48 PLR 2014


Programme n° 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

01 – Fiscalité des grandes entreprises 92 218 578 9 260 000 101 478 578 92 218 578 9 260 000 101 478 578

103 620 816 18 390 791 122 011 607 103 620 816 9 413 791 113 034 607

02 – Fiscalité des PME 1 697 238 665 61 680 000 1 760 088 665 1 697 238 665 63 350 000 1 761 758 665

1 691 168 548 80 921 551 1 772 090 099 1 691 168 548 56 257 565 1 747 426 113


2 220 240 280 83 580 000 2 304 550 280 2 220 240 280 87 220 000 2 308 190 280

2 224 967 544 83 785 070 2 308 752 614 2 224 967 544 85 423 201 2 310 390 745


730 441 936 13 840 000 748 252 636 730 441 936 16 900 000 751 312 636

794 116 888 10 976 069 805 092 957 794 116 888 13 649 854 807 766 742

06 – Gestion des pensions 57 752 564 9 775 000 67 527 564 57 752 564 9 785 000 67 537 564

60 611 991 7 823 512 68 435 503 60 611 991 7 861 225 68 473 216


1 347 055 451 34 880 000 1 384 735 451 1 347 055 451 28 770 000 1 378 625 451

1 391 983 223 34 266 824 1 426 250 047 1 391 983 223 33 452 890 1 425 436 113

08 – Gestion des fonds déposés 67 024 733 500 000 77 524 733 67 024 733 500 000 77 524 733

59 220 007 12 551 59 232 558 59 220 007 12 551 59 232 558

09 – Soutien 951 793 956 1 176 022 076 2 129 516 032 951 793 956 969 217 076 1 922 711 032

793 421 857 932 426 723 1 725 848 580 793 421 857 951 204 299 1 744 626 156

09.01 – Soutien COPERNIC 0 0 0 0

13 303 -717 984 -704 681 13 303 4 825 965 4 839 268

09.02 – Soutien autre que COPERNIC 951 793 956 1 176 022 076 2 129 516 032 951 793 956 969 217 076 1 922 711 032

793 408 554 933 144 707 1 726 553 261 793 408 554 946 378 334 1 739 786 888

Total des crédits prévus en LFI 7 163 766 163 1 389 537 076 8 573 673 939 7 163 766 163 1 185 002 076 8 369 138 939

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -44 654 053 -30 342 253 -74 996 306 -44 654 053 +25 104 346 -19 549 707

Total des crédits ouverts 7 119 112 110 1 359 194 823 8 478 306 933 7 119 112 110 1 210 106 422 8 329 218 532

Total des crédits consommés 7 119 110 874 1 168 603 091 8 287 713 965 7 119 110 874 1 157 275 376 8 276 386 250

Crédits ouverts - crédits consommés +1 236 +190 591 732 +190 592 968 +1 236 +52 831 046 +52 832 282

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 7 168 034 490 1 398 133 381 8 566 167 871 7 168 034 490 1 193 598 381 8 361 632 871

Amendements -4 268 327 -8 596 305 -12 864 632 -4 268 327 -8 596 305 -12 864 632

LFI 7 163 766 163 1 389 537 076 8 553 303 239 7 163 766 163 1 185 002 076 8 348 768 239

Les crédits du titre 2 ont été minorés à hauteur de 4 268 327 € en AE et CP au titre de l'amendement du gouvernementn°516 du 13 décembre 2013 visant à tirer les conséquences sur les crédits de masse salariale de la baisse de 0,15point du taux de cotisation familiale en 2014.

Pour le hors titre 2, l'amendement gouvernemental n° 516 du 13 décembre 2013 de 8,6 M€ était destiné à garantir lerespect de la norme de dépense en valeur de l’État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées

PLR 2014 49


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 156

dans le cadre de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s’y était engagé leGouvernement.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 35 818 830 97 267 595 133 086 425 35 818 830 82 950 145 118 768 975

Surgels +37 566 412 +37 566 412 +15 745 742 +15 745 742

Dégels -2 762 000 -38 967 379 -41 729 379 -2 762 000 -39 310 366 -42 072 366

Réserve disponiblehors DA/LFR de fin de gestion

33 056 830 95 866 628 128 923 458 33 056 830 59 385 521 92 442 351

Pour le titre 2, le dégel au cours du mois de décembre pour besoin de gestion d'un montant de 2 762 000€ a permis decouvrir l'excédent d'exécution relatif au CAS Pensions.

La réserve de précaution hors titre 2 du programme 156 a été impactée en 2014 par plusieurs mouvementsréglementaires ou législatifs (annulations, taxations). Sur les montants de dégels HT2 indiqués dans le tableau supra,31,3 M€ ont été annulés en AE et CP au titre de la loi de finances rectificatives n°2014-891. Un surgel de 15,7M€ enAE et en CP avait été mis en place au préalable pour garantir ces annulations.

Un surgel complémentaire de 14,2M€ en AE a été décidé au cours du mois de novembre pour garantir le respect de lacible ministérielle (surgel de 21,8M€ suivi d'un dégel au cours du mois de décembre de 7,6M€.

Finalement, le dégel pour consommation au profit de la DGFiP des crédits de la réserve ne s'est élevée qu'à 8M€ enCP, tandis que la loi de finances rectificatives a annulé 10,2M€ en CP et 84,6M€ en AE.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2013

Réalisation

2013

LFI

2014

Transfertsde gestion

2014

Réalisation

2014

Écart à LFI2014

(après transfertsde gestion)

Réalisation

2014

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A+ 1 616 1 736 1 602 -134 303 969 529

Catégorie A +2 30 287 30 078 +1 30 213 +134 2 579 843 951

Catégorie B +3 43 952 40 890 +1 43 109 +2 218 2 574 884 075

Catégorie C 35 950 39 286 34 503 -4 783 1 626 130 697

Total +5 111 805 111 990 +2 109 427 -2 565 7 084 828 252

Catégorie d’emplois Mesures detransferten LFI

Mesures depérimètre

en LFI

Correctionstechniques

Total schémad’emplois

dont EAP duschéma d’emplois

2013 sur 2014

dont impact duschéma d’emplois

2014 sur 20146 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A+ 0 +164 -178 -94 -84

Catégorie A -4 +601 -670 -231 -439

Catégorie B -8 +716 -1 549 -440 -1 109

Catégorie C -2 -1 697 +252 +351 -99

Total -14 -216 -2 145 -414 -1 731

Précisions méthodologiques

La dépense liée au PEA diffère de la dépense totale de titre 2 car elle exclut les versements au titre des capitaux décès, de l’allocation pour perted’emplois, des congés de longue durée et cotisations y afférentes.

En LFI 2014, la prévision de consommation d’emplois du programme s’élevait à 111 990 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de lagestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 109 427 ETPT, dont 1,46 % de catégorie A+, 27,61 % de catégorie A, 39,40 % de catégorie Bet 31,53 % de catégorie C. Cette consommation d’emplois du programme a fait l’objet de retraitements afin de tenir compte des règles particulières degestion de l’outil Chorus concernant notamment les congés de formation professionnelle, les agents Berkani de droit privé et les auxiliaires.

50 PLR 2014



(Source : restitution tirée de Chorus ajustée des correctifs techniques).

Le taux de consommation se situe donc à 97,71 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2014 (après transferts en gestion) de -2565 ETPT a pourorigine notamment le niveau de vacances récurrent constaté en exécution (-2617 ETPT en RAP 2013) s'expliquant par une saisonnalité différente desdéparts en retraite et des recrutements.

Entre 2013 et 2014, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -2375 ETPT. Cette évolution traduit l’impact en 2014 du schémad’emplois 2013 (-414 ETPT pour -849 ETPT prévus en PAP 2014) et de la mise en œuvre du schéma d’emplois 2014 (- 1731 ETPT pour une prévisioninitiale de -1 564 ETPT).

Ont également eu un impact sur l’évolution des emplois entre 2013 et 2014 :

• l’effet des mesures de transferts actés en PLF 2014 (- 14 ETPT) ;

• des corrections techniques (-216 ETPT), liées essentiellement à une redistribution des effectifs entre catégories, les promotions inter-catégorielles n’étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs, ainsi qu'à de moindres recrutements de personnels nontitulaires, non retracés dans le schéma d’emploi en raisons de difficultés techniques propres au suivi de cette population d’agents.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 4 371 455 829 4 336 117 838

Cotisations et contributions sociales 2 772 694 232 2 762 781 483

dont contributions au CAS Pensions 2 237 512 272 2 229 249 681

Prestations sociales et allocations diverses 19 616 102 20 211 553

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dontdéparts

en retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

dontmouvementsentre prog.

du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 169 148 6,2 20 5 5,8 -149 -165

Catégorie A 1 244 710 6,2 603 209 7,7 -641 -545

Catégorie B 2 616 1 932 6,1 928 353 7,8 -1 688 -1 200

Catégorie C 1 852 1 117 6,2 2 342 1 771 8,2 490 -78

Total 5 881 3 907 3 893 2 338 -1 988 -1 988

SORTIES RÉALISÉES EN 2014

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 148 710 1932 1117 3907

Autres départs définitifs 9 67 87 103, 266

Autres départs 12 467 597 632 1708

Total des sorties 169 1244 2616 1852 5881

dont contractuels de plus d'un an(par rapport au total des sorties)

29 7 19 55

Toutes catégories confondues, 5881 départs sont intervenus en 2014 (hors transferts) dont 3907 au titre des départsen retraite, soit 3768 ETPT.

Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de juin pour l'ensemble des agents toutes catégoriesconfondues.

Le nombre de départs constatés en 2014 est supérieur aux prévisions de départ indiquées dans le PAP 2014suite àdes départs en retraite plus importants que prévu partiellement compensés par le volume des « autres départs »(détachement, mobilité au sein du ministère, disponibilité, congé parental, départs en congé longue durée…) en retraitpar rapport à la prévision.

PLR 2014 51



Le dispositif dit “ carrière longue ” prévu par les dispositions du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âged’ouverture du droit à pension de vieillesse a entraîné, à lui seul, 300 départs supplémentaires.

Par ailleurs, malgré l’allongement progressif de l’âge légal de départ en retraite, les départs 2014 ont concerné desgénérations plus nombreuses, ce qui explique le solde de départs supplémentaires.

ENTRÉES RÉALISÉES EN 2014

Le PAP 2014 prévoyait pour mémoire 3527 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2014 s’élèvent,hors transferts, à 3893 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 3611 ETPT.


Recrutements 5 209 353 1771 2338

Autres entrées 15 394 575 571 1555

Total des entrées 20 603 928 2342 3893

dont contractuels de plus d'un an(par rapport au total des entrées)

11 11

Par recrutement, il est entendu les recrutements par concours ou par examen de personnels n’étant pas auparavantrémunérés par ce programme.

Les entrées se sont établies à un niveau plus élevé qu’en prévision car les départs en retraite, plus importants queprévu, ont conduit la DGFIP à procéder à des recrutements supplémentaires au cours du dernier quadrimestre. Lesupplément de recrutements a été effectué principalement sur la catégorie C, ce qui permet, hors effet de promotionsinter-catégorielles, d’avoir un solde positif des entrées et sorties sur ce corps.

Les dates moyennes d’entrées sont estimées au mois de mai pour les agents de catégorie A+, au mois de juillet pourles agents de catégorie A et B, et au mois d’août pour les agents de catégorie C.

Le solde entrées/sorties s’établit donc à -1988 ETP en 2014, hors impact en gestion des conditions de réalisationeffectives des transferts. Pour réaliser son schéma d’emplois, la DGFIP a ajusté ses entrées par l’utilisation desrecrutements sans concours au mois de décembre, alors qu’elle avait connaissance du volume définitif des départs enretraite.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2014

ETPT ETPT

Administration centrale 3 501 3 499 3 499

Services régionaux

Services départementaux 96 810 94 314 93 267

Opérateurs

Services à l’étranger 234 220 214

Autres 11 445 11 394 11 855

Total 111 990 109 427 108 835

Les effectifs d'administration centrale sont en diminution de 1,2 % par rapport au RAP 2013.

La ligne “ Autres ” correspond aux directions et services dits “ hors réseau ” à savoir, les services à compétencenationale et les directions spécialisées, les délégations interrégionales, les départements comptables ministériels(DCM), les stagiaires en formation dans les écoles et les personnels en poste dans les écoles de formation.

52 PLR 2014



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

01 – Fiscalité des grandes entreprises 1 217 1 366

02 – Fiscalité des PME 24 696 24 198

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 36 646 36 257

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité 11 575 12 294

06 – Gestion des pensions 895 932

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 21 581 21 925

08 – Gestion des fonds déposés 1 102 936

09 – Soutien 14 278 11 519

09.02 – Soutien autre que COPERNIC 14 278 11 519

Total 111 990 109 427

Transferts de gestion 2

La consommation des emplois du programme pour 2014, soit 109 427 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :

• l’action n° 01 “ Fiscalité des grandes entreprises ” comporte 1 366 ETPT qui correspondent à 1,25 % del’ensemble des ETPT du programme ;

• l’action n° 02 “ Fiscalité des PME ” comporte 24 198 ETPT qui correspondent à 22,11 % de l’ensemble desETPT du programme ;

• l’action n° 03 “ Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ” comporte 36 257 ETPT qui correspondent à33,13 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

• l’action n° 05 “ Gestion financière de l'État hors fiscalité ” comporte 12 294 ETPT qui correspondent à 11,23 %de l’ensemble des ETPT du programme ;

• l’action n° 06 “ Gestion des pensions ” comporte 932 ETPT qui correspondent à 0,85 % de l’ensemble desETPT du programme ;

• l’action n° 07 “ Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ” comporte 21 925 ETPT quicorrespondent à 20,04 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

• l’action n° 08 “ Gestion des fonds déposés ” comporte 936 ETPT qui correspondent à 0,86 % de l’ensembledes ETPT du programme ;

• l’action n° 09 “ Soutien ” comporte 11 519 ETPT qui correspondent à 10,53 % de l’ensemble des ETPT duprogramme.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérésEffectifs gérés

(inclus dans le plafondd'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 113 979

Effectifs gérants 2 268 1,99 %

administrant et gérant 1 433 1,26 %

organisant la formation 461 0,40 %

consacrés aux conditions de travail 174 0,15 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 200 0,18 %

Unités de mesures :

Les unités de gestionnaires sont exprimées en ETP : l'équivalent temps plein prend en compte la quotité de travailmais pas la durée de la période d'emploi sur l'année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel.

Les effectifs gérés sont exprimés en effectifs physiques.

PLR 2014 53



Descriptifs des grandes catégories d'effectifs de gestionnaires :

- Effectifs administrant et gérant : gestion des carrières administratives, actes de pré-liquidation de la paye, gestiondes positions, gestion du temps de travail et des congés, gestion de l'indemnitaire et de la NBI, gestion des frais demission, gestion des recrutements, organisation des élections professionnelles et gestion des droits syndicaux,constitution et réunion des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires. Les effectifschargés des fonctions de liquidation de la paie et de gestion des pensions pour le compte de l'ensemble des autresadministrations sont exclus du périmètre de cette étude ;

- Effectifs organisant la formation : organisation de la formation continue, organisation de la formation initiale,préparation des reclassements et des reconversions hors du ministère ou de la fonction publique ;

- Effectifs consacrés aux conditions de travail : gestion de l'action sociale, insertion et gestion des travailleurshandicapés, organisation de l'hygiène et de la sécurité, gestion de la médecine de prévention ;

- Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines : élaboration du budget des RH et des plafonds de massesalariale et d'emplois, mise en œuvre des outils de suivi, conduite des réformes statutaires, pilotage des processusde gestion, analyse des besoins et prévision des évolutions quantitatives et qualitatives, détermination des emplois-type, anticipation des recrutements et des formations, conseil individuel des agents, élaboration des parcoursprofessionnels.

Périmètre retenu pour les effectifs gérés :

Le périmètre retenu intègre :

- les agents en position d'activité et imputés sur le plafond d'emplois (dont agents en réorientation professionnelle)

- les contractuels (dont ceux relevant de la jurisprudence dite "Berkani"3 de droit privé et de droit public)

- les agents des ministères financiers faisant l'objet d'une gestion partagée, et imputés sur le PAE des ministères :

- agents MAD sortants,

- agents détachés entrants,

- agents en position normale d'activité "PNA" entrants,

- militaires,

- agents affectés aux ministères financiers mais gérés par un autre ministère (cas notamment des délégations degestion).

En revanche ne sont pas comptabilisés :

- les personnels de statut d'administration centrale,

- les mises à dispositions "entrantes" gratuites,

- les mises à dispositions "sortantes" dont la rémunération est imputée sur un autre programme,

- les détachés sortants,

- les agents en position normale d’activité “PNA” sortants,

- les disponibilités,

- les positions hors cadre,

- les agents en congé de longue durée ou grave maladie, en congé parental, congé formation (non fractionné), enposition d'appel de préparation à la défense et de réserve.

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralementgérés

partiellement gérés(agents en détachement,

en MAD) (1)

gérés pour un autreministère

gérés pour desorganismes autresque les ministères

gérés pour leministère (CLD,

CFA) (2)

97,40 % 0,61 % 0,28 % 1,01 % 0,70 %

(1) mise à disposition (MAD)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

3 Tribunal des conflits, 25 mars 1996

54 PLR 2014



ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2013 retraitée 4 902,4

Exécution 2013 hors CAS Pensions 4 937,6

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014 / 2013 -0,3

Débasage de dépenses au profil atypique -34,9

Impact du schéma d'emplois -83,1

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -21,2

Schéma d'emplois de l’année n -61,8

Mesures catégorielles 21,8

Mesures générales 8,7

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n

Rebasage de la GIPA 8,7

Mesures bas salaires 0,1

GVT solde -0,8

GVT positif 63

GVT négatif -63,8

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 31,7

Autres variations des dépenses de personnel 9,1

Total 4 889,9

L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s’est élevée en 2014 à 4 889,9 M€, soit uneexécution inférieure de 36,4 M€ à la LFI, en raison notamment :

• de l'écart entre le socle d'exécution définitif de 2013 (4 902,4 M€) et celui construit en PLF 2014 (4 917,3 M€)qui traduit une réalisation définitive inférieure à la prévision ;

• du schéma d’emplois qui a dégagé davantage d’économies (-7 M€) en raison de départs en retraite plusimportants qu’en prévision alors que les recrutements supplémentaires effectués en compensation de cesdéparts, dans le respect du schéma d’emplois, ne sont intervenus qu’en fin d’année ;

• du GVT solde qui s’établit à -0,8 M€ contre une enveloppe de 7,9 M€ en PLF, soit une économie de -8,7 M€,car le GVT positif légèrement plus fort que prévu (+2 M€) est compensé par une évolution favorable du GVTnégatif (-10,7 M€) compte tenu du nombre de départs en retraite plus élevé que prévu ;

• d'une moindre exécution des mesures générales de 8,4 M€ dont 4,5 M€ au titre de la GIPA et 3,9 M€ au titredes mesures bas salaires ;

• de la variation à la baisse (-3,5 M€) de la dépense positionnée sur la ligne « Rebasage de dépense au profilatypique », lié notamment à une moindre dépense sur la prime d'intéressement (12,9 M€), les indemnités derestructuration et de départ volontaire, et les rappels sur exercices antérieurs qui représentent au total 7,5 M€,partiellement compensée par la hausse continue depuis 2012 des rachats des jours placés sur les comptesépargne temps (CET) pour 11,3 M€ ;

• du poste « Autres variations des dépenses de personnel » exécuté à hauteur de 9,1 M€ et notammentconstitué des coûts liés à la suppression du jour de carence (7,7 M€), de la hausse des dépenses deprestations sociales (0,61 M€) et des dépenses de CLD (0,77 M€).

• du poste « Débasage des dépenses au profil atypique » qui correspond aux dépenses exceptionnellesconstatées en 2013 lié notamment à la GIPA (5,9 M€), à la prime d’intéressement (12,9 M€) au rachat desjours de CET (8,8 M€) et aux rappels sur exercices antérieurs et aux mesures d’accompagnement desrestructurations (3,6 M€).

PLR 2014 55



COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision Réalisation Prévision Réalisation

Catégorie A+ 122 371 108 788 126 053 124 397

Catégorie A 48 851 46 580 60 071 60 281

Catégorie B 36 451 35 509 42 721 43 739

Catégorie C 28 454 28 336 32 702 33 323

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Pour la catégorie A+, la différence observée sur le coût d'entrée entre prévision et réalisation s’explique par lecaractère très marginal des entrées sur cette catégorie et donc un coût structuré par des situations individuelles trèsvariables d'une année sur l'autre.

À l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents sont de 128 991 € pour un agent de catégorie A+, 57 989 € pourun agent de catégorie A, 40 562 € pour un agent de catégorie B, et 32 002 € pour un agent de catégorie C. Ces coûtss’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations comprises, mais hors contribution employeur aucompte d’affectation spéciale «pensions» et hors prestations sociales.

Le coût moyen du A+ est supérieur au coût de sortie, ce qui s’explique par des sorties principalement sur les emploisde chefs de services comptables, dont le coût est plus faible que le coût moyen de la catégorie, coût moyen structurépar les administrateurs généraux des finances publiques.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a étéversée à 13 599 agents du ministère (dont 5 A+, 6 333 A, 1 390 B, 5 532 C, et 339 non titulaires) pour un coût de8 247 949 € hors CAS Pensions.

L’enveloppe prévue en LFI 2014 au titre des mesures bas salaires de 3 953 575 € a été versée à hauteur de 48 703 €,le moindre coût des mesures bas salaires s'expliquant par la mise en œuvre de la nouvelle grille du C prévue par lesdécrets n° 2014-75, 76 et 77 du 29 janvier 2014.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2014

Coût Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2013 ou années précédentes

7 466 060 13 065 325

Plan de qualification ministériel 1 200 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs, agents techniques

09-2013 8 3 176 164 4 764 246

NES (relèvement de l'indice des agents du 3ème grade)

3 579 B Contrôleurs, géomètres-cadastreurs

07-2013 6 2 796 136 5 592 272

8ème échelon de l'échelle 6 de la catégorie C

2 084 C Agents administratifs 06-2013 5 824 428 1 978 627

Titularisation des contractuels BERKANI 264 C Agents administratifs 12-2013 11 669 332 730 180

Mesures statutaires 10 913 045 14 827 692

Plan de qualification ministériel 678 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs et agents techniques

09-2014 4 986 080 2 958 240

8ème échelon de la catégorie du C 2 899 C Agents administratifs 07-2014 6 1 427 319 2 854 638

Réforme de la grille du C 33 473 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs et agents techniques

02-2014 11 8 634 541 9 419 499

Titularisation des autres contractuels 35 A, B et C Personnels de catégorie A, contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs, agents techniques

09-2014 4 -134 895 -404 685

56 PLR 2014





la mesure

Nombrede mois



Mesures indemnitaires 3 372 243 8 314 852

Alignement des régimes indemnitaires (NBI)

17 805 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs, agents techniques

07-2014 6 1 393 899 2 787 798

Harmonisation indemnitaire des inspecteurs de direction

2 700 A Personnel de catégorie A 09-2014 4 1 298 381 3 895 143

Sécurisation des IFDD 8 268 A et B Personnels de catégorie A, contrôleurs, géomètres-cadastreurs

08-2014 5 679 963 1 631 911

Total 21 751 348 36 207 869

Au regard de l’enveloppe prévue en LFI 2014, les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2014représentent un montant total de 21 751 348 € € (hors CAS et y compris l’extension en année pleine des mesureslancées en 2013).

Cette enveloppe a permis principalement de financer la mise en œuvre de mesures destinées à réduire les inégalitéssalariales (mesures de grille du C prévues par les décrets n° 2014-75, 76 et 77 du 29 janvier 2014 précités), àappliquer des réformes statutaires (mise en place du 8e échelon de l'échelle 6 pour la catégorie C), ainsi qu'à réduire laprécarité au sein de la fonction publique (mesures de titularisation des personnels non titulaires prévues par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012).

Les mesures de titularisation des agents Berkani de droit privé ont été intégrées dans les EAP 2013 afin de tenircompte de leurs d’entrée en vigueur en décembre 2013.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de - 63 824 953 € représente l’économie naturelle due à l’écart desrémunérations entre les agents sortants et entrants. L'économie réalisée est supérieure à celle prévue en PLF enraison d'un volume de départs en retraite supérieur aux prévisions.

Le solde de l’économie liée aux flux d’entrées et de sorties du programme figure dans la valorisation du schémad’emplois.

Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet decarrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 63 010 878 € en 2014 et correspond à untaux de 1,29 % soit un léger dépassement par rapport à la prévision (60 977 532 €).

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2013 LFI 2014 Réalisation 2014

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 2 168 827 207 2 237 512 272 2 229 249 681

Civils (y.c. ATI) 2 167 042 009 2 233 947 187 2 225 894 077

Militaires 389 211 711 736 502 255

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 1 395 987 2 853 349 2 853 349

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 1 035 263 1 062 793 1 041 603

L’évolution de la consommation entre 2013 et 2014, de 2,72 %, est liée à la réduction du taux de CAS Pensions surdécembre 2013.

Par ailleurs, l’écart avec le montant provisionné en LFI 2014 au titre du CAS, soit - 8 262 591 €, est lié aux écarts entreprévision et exécution explicités sous le tableau détaillant l'exécution 2014.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires etnon titulaires du ministère (taux de 5,25 %) a été de 147,9 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 14,5 M€.

PLR 2014 57



PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 2 000 000 1 718 305

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 35 406 10 400 000 10 358 225

Capital décès 3 500 000 3 226 376

Allocations pour perte d’emploi 172 1 100 000 1 706 026

Autres 2 616 102 3 202 621

Total 19 616 102 20 211 553

En 2014, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 20 211 553 €.

Le poste « Autres » correspond notamment au versement des allocations aux enfants handicapés (1,2 M€), desallocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés (0,5 M€), des allocations d’invalidité temporaires (0,5 M€et au poste « autres risques maladies » (0,4 M€).

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours,..) est portée par le secrétariat général ; lesprincipaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 «conduite et pilotagedes politiques économiques et financières».

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS

CAP NUMERIQUE

Les orientations fixées par la nouvelle stratégie 2013-2018 de la DGFiP ont mis l’accent sur le développement dunumérique au bénéfice du plus grand nombre d'usagers et des agents. Afin de répondre à cette ambition, la DGFiP amis en place une nouvelle structure de maîtrise d'ouvrage - Cap Numérique - qui capitalise sur l'investissement humainet le professionnalisme des agents des structures de maîtrise d'ouvrage existantes.

Cap Numérique a pour vocation de contribuer à faire de la DGFiP l’administration de référence en matière denumérique en offrant des services dématérialisés complets et accessibles à l’ensemble de ses agents, de ses usagerset de ses partenaires.

A ce titre, elle prend en charge les nouveaux projets de tous les métiers de la DGFiP (sauf exception) et, en premierlieu, promeut les projets transversaux et les nouveaux usages, en relation étroite avec les métiers, l'informatique et leréseau.

Au cours de l’année 2014, Cap Numérique a livré de nouveaux services aux usagers tout en poursuivant larénovation des outils de travail des agents.

Ainsi, Cap Numérique assure la maîtrise d'ouvrage de la refonte des services d'accueil des usagers. De plus, lasimplification des procédures d'authentification à l'espace des particuliers a été mise en place en 2014, tout enenrichissant l'application smartphone et en proposant l'option pour la dématérialisation de la taxe d'habitation.

La modernisation des outils à destination des agents s'est poursuivie en enrichissant les fonctionnalités de GAIA(gestion des affaires informatisées) qui permet désormais de saisir les changements d'adresse aussi bien par lesagents que les particuliers permettant ainsi d'améliorer la qualité des adresses présentes dans le système informatiqueDGFiP.

58 PLR 2014



En 2014, le service de traitement des déclarations en ligne des particuliers (GEST PART - gestion des particuliers) aété généralisé lors de la campagne d'impôt sur les revenus.

Dans la sphère de la fiscalité des professionnels, la migration engagée permettant l'unification du poste de travail del'agent de service des impôts des entreprises (SIE) conduira en 2016 à la suppression de l'application BDRP (base dedonnées des redevables professionnels qui assure la gestion de l'assiette et la relance des impôts professionnels).Cette migration vise la reprise progressive des processus métiers encore portés par BDRP. Ainsi, les nouvellesapplications de saisie des déclarations professionnelles, de gestion des procédures collectives ont été généralisées en2014 dans l'application GESPRO (gestion des professionnels) tout comme la relance TVA dans l'application MEDOC(mécanisation des opérations comptables qui assure le recouvrement des impôts des professionnels).

En matière de contrôle fiscal, la réécriture de l'application « conséquences financières » s'est poursuivie en 2014.

S’agissant du recouvrement, les travaux engagés pour faire de MEDOC l'outil unique de tenue de la comptabilité desservices fiscaux se sont poursuivis en 2014, tout comme l'expérimentation RSP (outil de gestion des actes depoursuites du recouvrement) qui sera étendue à de nouveaux départements en 2015 et pourrait être déployée pourdevenir un outil à part entière.

Projet SIRHIUS (gestion des ressources humaines)

Suite aux recommandations des audits de modernisation relatifs aux ressources humaines menés à l'automne 2006, lesecrétariat général des ministères économique et financier a lancé une étude de convergence fonctionnelle etorganisationnelle dans le but de concevoir et déployer une application unique pour ces directions (DGFiP, DGDDI, SG,DGCCRF, INSEE). Le ministère des affaires étrangères (MAE) a rejoint ces travaux en 2007.

Ainsi, le projet SIRHIUS vise à la création d'un système d'information des ressources humaines (SIRH) unique pourl’ensemble des directions des ministères économiques et financiers et le ministère des affaires étrangères et dudéveloppement international (MAEDI).

Cette application est construite sur la base du progiciel HR Access en version 7 et contribue à la modernisation de lafonction RH et de la fonction paye.

La nouvelle application doit prendre le relais des SIRH existants de l’ensemble des partenaires SIRHIUS (directionsdes ministères financiers et MAEDI), notamment des SIRH actuels construits sur la technologie HR Access enversion 5, AGORA pour la DGFiP et MARHS pour le secrétariat général.

La DGFiP assure, par délégation du secrétariat général, la construction et la livraison de la solution fonctionnelle ettechnique, conformément aux engagements pris vis-à-vis des directions clientes. À ce titre, elle est chargée de lamaîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre transverses du projet.

La version 1 de SIRHIUS couvre l’ensemble du périmètre fonctionnel prévu et se décline en 5 sous-versions. Ellecomprend une grande part de « noyau commun » utilisé par toutes les directions clientes, complété de spécificitésdirectionnelles.

La dernière sous-version (SIRHIUS v1.5) a été livrée en production en novembre 2014. Elle contient notamment lemodule pré-liquidation pour les personnels à l'étranger (spécificité du MAEDI et de la DG Trésor) et le moduledemande de vœux (spécificité DGFiP).

L'INSEE a déployé SIRHIUS en juin 2013, pour sa gestion administrative et sa gestion des temps et absences.L'Institut prévoit de basculer sa pré-liquidation dans SIRHIUS fin 2015.

La DGCCRF a mené une double commande MARHS-SIRHIUS de juillet 2013 à avril 2014. Pendant cette période,l’application MARHS est restée maître. Suite à cette double commande et à la validation de la pré-liquidation, laDGCCRF a déployé SIRHIUS en mai 2014. Ainsi, la paie de la DGCCRF de juin 2014 a été la première paie réaliséeen réel dans SIRHIUS.

Depuis juillet 2014, la DGDDI utilise SIRHIUS en double commande avec son système existant qui reste maître. LaDGDDI prévoit de basculer sa gestion administrative et sa pré-liquidation dans SIRHIUS courant 2015.

Le service du secrétariat général chargé de la gestion des personnels de l’administration centrale mène une phase dedouble commande depuis septembre 2014 et prévoit de basculer en réel dans SIRHIUS courant 2015.

Suite à des premiers tests de pré-liquidation France et Étranger concluants, le MAEDI a déployé la gestionadministrative en janvier 2015. Il planifie de déployer la pré-liquidation courant 2015, sous réserve de la validationdéfinitive du module de pré-liquidation à l’étranger.

PLR 2014 59



Compte tenu de la richesse de son environnement SIRH, la DGFiP a, en 2014, mis en place une direction de basculepour préparer le déploiement de SIRHIUS dans son réseau à l'horizon 2018 et en piloter tous les aspectsinformatiques.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

RATIO D’EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Ratio d’efficience bureautique Réalisation 2013 Prévision 2014 Réalisation 2014

Coût bureautique en euros par poste 506 500 649

Nombre de postes 139 000 131 000 136 000

Le ratio moyen d'efficience bureautique (REB)s'établit pour 2014 à 649 €/poste.

Le nombre de postes en 2014 s'élève à 136 000, ce qui reflète le haut degré d’informatisation inhérent à la nature et àla technicité des missions exercées par la DGFiP.

L'évolution haussière par rapport à 2013 (506 €/poste) provient essentiellement d'un changement du mode de calcul duratio qui intègre désormais les dépenses de télécommunications individuelles et les frais de formation.

À périmètre constant, le REB s’élèverait à 513 €, en augmentation sensible par rapport à l’année précédente, en raisonde la hausse des dépenses de formation professionnelle (formation des agents à l'utilisation des outils libres).

60 PLR 2014



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*)

(E1) (P1)

1 359 194 823 1 210 106 422

AE engagées en 2014 Total des CP consommésen 2014

(E2) (P2)

1 168 603 091 1 157 275 376

AE affectées non engagéesau 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements

antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

18 299 314 176 413 013

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements 2014

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

172 292 418 980 862 363

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2013 noncouverts par des paiements

au 31/12/2013 brut

(R1)

342 844 724

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2013

(R2)

9 631


au 31/12/ 2013 net

CP consommés en 2014sur engagements antérieurs

à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

342 854 355 176 413 013 166 441 342

AE engagées en 2014CP consommés en 2014sur engagements 2014

Engagements 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

1 168 603 091 980 862 363 187 740 728

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

354 182 070

Estimation des CP 2015sur engagements non

couverts au 31/12/2014

(P5)

163 000 000

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2014 + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2015pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2014

(P6) = (R6) – (P5)

191 182 070

PLR 2014 61




Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2014 s’élèvent à 354,2 M€, soit une légère haussepar rapport à l'exercice 2013 (+3 %).

Ils correspondent à des dépenses ne permettant pas, par nature, une gestion en AE = CP sur la même année. Il s'agitd'opérations très majoritairement immobilières et informatiques et de quelques opérations de fonctionnement pouvantnécessiter une mobilisation importante d’AE et rendant nécessaire d’engager la totalité des AE (dont la couverture pardes crédits de paiement s’effectuera les années suivantes).

Sont ainsi concernées :

- des opérations immobilières (227,3 M€) : les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 correspondentpour l’essentiel à des baux nouveaux résiliables ou à durée ferme et à des renouvellements de baux pluriannuelspréexistants. En matière immobilière, il peut s’agir également d’engagements liés à des opérations :

- de rénovation d'envergure dans des immeubles dont l’état de vétusté nécessite une réhabilitation et une mise aux normesdes composants techniques en vue d'améliorer les conditions d'installation des services (opérations de désamiantage, demaîtrise de l’énergie ou de mise en conformité des ascenseurs notamment), d’accueil des usagers ainsi que le cadre detravail des agents ;

- de rénovation qui permettent d’optimiser les implantations immobilières et de réduire les coûts de fonctionnement pour laDGFiP ;

- de mesures de sécurisation renforcées des bâtiments, notamment pour les postes les plus sensibles.

- des opérations informatiques (91,6 M€) : les engagements non couverts par des paiements en matière informatique secomposent dans leur grande majorité de frais de maintenance de logiciels et de matériels, d’achats immobilisés et deprestations informatiques. Les opérations les plus importantes concernent un marché de gestion et de maintenance du sitede production sécurisé attribué à IBM (Noisy-le-Grand) pour 15,35 M€ et un marché d'assistance à la réalisation et à lamaintenance d’applications en environnement JAVA/J2EE et PHP attribué à CGI/SOPRA pour 8,29 M€ ;

- des dépenses dites « métier » et de fonctionnement courant (35,3 M€) : sont concernées les dépenses nécessitantdes engagements pluriannuels tels que les marchés à prix forfaitaire à tranches fermes et des factures reçues après ladate de clôture des transmissions des dossiers au service facturier ou comptable ayant fait l’objet d’un engagementjuridique. Ce solde devrait être intégralement apuré en gestion 2015.

62 PLR 2014



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Fiscalité des grandes entreprises

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 92 218 578 9 260 000 101 478 578 103 620 816 18 390 791 122 011 607

Crédits de paiement 92 218 578 9 260 000 101 478 578 103 620 816 9 413 791 113 034 607

EFFECTIFS

Prévision en ETPT Réalisation en ETPT

A+ 10 11

A 875 1 084

B 162 172

C 170 99

Total 1 217 1 366

Les emplois affectés à l’action n°01 “Fiscalité des grandes entreprises” correspondent :

- à l’essentiel des effectifs de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationaleset internationales (DVNI) ;

- aux personnels concourant à la réalisation des missions de cette action au sein des directions inter-régionales desservices informatiques (DISI), des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF) et de la direction nationale desenquêtes fiscales (DNEF).

La réalisation présente un écart de 149 ETPT par rapport à la prévision. En RAP 2013, l’action 01 représentait 1 429ETPT. Elle baisse donc de 63 ETPT par rapport à l’exécution 2014.

Ces écarts sont liés à une évolution méthodologique résultant de l’extension, d'une part aux DSCF en 2013 – effet déjàévoqué au RAP 2013 – et, d'autre part, aux directions nationales et spécialisées (DNS) et aux équipes de renfort, durecensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en 2014. Elle permet de mieux ventiler les effectifs par métier et, enconséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l’imputation des fonctions transverseset de soutien de ces directions sur l’action 09 "Soutien" (cf. descriptif de l’action 09).

Il est à noter qu'après déversement des effectifs de l’action 09, l’action 01 connaît in fine une augmentation de 103ETPT par rapport au RAP 2013 (+ 7 %).

Les emplois de l’action n°01 “Fiscalité des grandes entreprises” se décomposent de la manière suivante :

Fonctions d’assiette et de contentieux 228

Fonctions de recouvrement 43

Fonctions de contrôle 1 085

Missions foncières 10

PLR 2014 63



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 9 260 000 18 390 791 9 260 000 9 413 791

Les crédits de l'action n° 01 couvrent les dépenses de la DGE et de la DVNI qui se sont élevées en 2014 à18,39 M€ en AE et à 9,41 M€ en CP.

Si la réalisation en CP est conforme à la prévision, l'écart en AE (+9,13 M€) résulte de la nécessité de renouveler en2014 les engagements juridiques pour les durées fermes des baux des locaux occupés par les deux directions. Ainsiau cours du second semestre 2014, il a été procédé à la mise à disposition auprès de ces deux directions d'AEcorrespondant aux loyers et charges dues au titre de la durée de chacun des baux (respectivement 2,9 M€ pour laDGE et 7,7 M€ pour la DVNI). Cette mise à disposition n'a pu être prise en compte lors de l'élaboration en PAP 2014.

L'exécution en CP est ventilée de la manière suivante :

- les dépenses immobilières telles que les loyers et les charges connexes constituent le principal poste de dépenses(6,07 M€) ;

- les dépenses dites « métiers » (2,18 M€) qui comprennent notamment les frais de déplacement (1,37 M€), les frais dejustice (0,56 M€) et postaux (0,2 M€) ;

- les dépenses informatiques et de télécommunication (0,47 M€) ;

- diverses autres dépenses de fonctionnement (0,69 M€) telles que les achats de matériels et de services ou les fraisde transport.

COÛTS SYNTHÉTIQUES

La Direction des Grandes Entreprises (DGE) assure la gestion des dossiers des entreprises dont le chiffre d’affairesest supérieur à 400 M€.

Les gains de productivité réalisés par la DGE ont permis d’absorber une hausse du nombre de dossiers de 1,62%entre 2013 et 2014, ce qui porte ce nombre à 38 027 entreprises actives en 2014.

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier par la Direction des grandes entreprises :2013 2014 Évolution

444 417 -6,1 %

Le coût direct de gestion d’un dossier par la DGE est le rapport entre les dépenses directes des services de la DGE,exerçant des activités d’assiette, de recouvrement et de contentieux, et le nombre de dossiers gérés par la DGE en2014. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), auxdépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Entre 2013 et 2014, le coût de gestion d’un dossier DGE a diminué de 6 % à la faveur d’une baisse de 3,5 % desdépenses de la DGE compensant une légère hausse du nombre de dossiers gérés.

64 PLR 2014



ACTION N° 02

Fiscalité des PME



Autorisations d’engagement 1 697 238 665 62 850 000 1 760 088 665 1 691 168 548 80 921 551 1 772 090 099

Crédits de paiement 1 697 238 665 64 520 000 1 761 758 665 1 691 168 548 56 257 565 1 747 426 113

EFFECTIFS


A+ 384 497

A 10 170 9 534

B 8 653 9 661

C 5 489 4 506

Total 24 696 24 198

Les emplois affectés à l’action n°02 “Fiscalité des PME” correspondent :

- à une part significative des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des pôles de contrôle etd’expertise (PCE), des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), des DSCF, de la DNEF, de la direction des résidents àl’étranger et des services généraux (DRESG), des brigades de contrôle et de recherche (BCR) et des brigadesdépartementales de vérification (BDV) ;

- aux personnels contribuant à la mise en œuvre de cette action au sein des services centraux, des DISI, des centresdes impôts fonciers (CDIF), des centres impôts service (CIS) et des directions régionales et départementales desfinances publiques (DR/DFiP).

La réalisation est inférieure à la prévision de 498 ETPT. Les effectifs de l’action 02 en RAP 2013 s’élevaient à 24 844ETPT, soit une baisse en 2014 de 646 ETPT (- 3 %).

Ces écarts sont liés à une évolution méthodologique résultant de l’extension, d'une part aux DSCF en 2013 – effet déjàévoqué au RAP 2013 – et, d'autre part, aux directions nationales et spécialisées (DNS) et aux équipes de renfort durecensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en 2014. Elle permet de mieux ventiler les effectifs par métier et, enconséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l’imputation des fonctions transverseset de soutien de ces directions sur l’action n°09 "Soutien" (cf. descriptif de l’action n°09).

D'autre part, cette évolution a conduit à une meilleure connaissance de la ventilation des métiers du contrôle fiscal ausein des actions n°02 et n°03 . Ainsi certains effectifs du contrôle fiscal des professionnels ont été rattachés aucontrôle fiscal des particuliers.

Les emplois de l’action n°02 « Fiscalité des PME » se décomposent de la manière suivante :

Fonctions d’assiette et de contentieux 10 840

Fonction de recouvrement 4 508


Missions foncières 831

PLR 2014 65








FDC et ADP prévus 1 140 000 1 140 000

Les dépenses de fonctionnement de l’action n°02 se sont élevées en 2014 à 75,74 M€ en AE et 52,88 M€ en CP,soit une différence par rapport à la prévision de +15,89 M€ en AE et -7,37 M€ en CP expliquée comme suit :

a) les dépenses des DSCF et de la DNEF se sont élevées à 43,72 M€ en AE et 19,69 M€ en CP.

L'important écart en AE (+22,97 M€) par rapport à la prévision (20,75 M€) résulte de l'obligation en gestion 2014 àl'occasion du renouvellement du bail des locaux occupés par la DSCF Ile-de-FranceOuest, d'engager la totalité des AEnécessaires à la couverture des loyers et charges dues au titre de la durée ferme du bail.

En CP, la différence (-1,06 M€) par rapport à la prévision (20,75 M€) résulte des efforts par ces directions de maîtriseaccrue des dépenses de fonctionnement. L'exécution est ainsi ventilée :

- les dépenses immobilières (10,58 M€) dont les loyers (8,3 M€) ;

- les dépenses dites « métiers » (5,54 M€). Il s'agit principalement des frais de déplacement (3,13 M€) et des fraiscontraints de justice (1,36 M€) ;


- diverses autres dépenses de fonctionnement (2,30 M€) telles que les achats de matériels et de services, la formationou les frais de transport ;

b) les remises versées aux débitants de tabacs (20,73 M€ en AE et 20,74 M€ en CP) s’avèrent inférieures de2,8 M€ par rapport à la budgétisation (23,5 M€) ;

c) les dépenses d’affranchissement se sont élevées à 7,32 M€ en AE et en CP pour une estimation de 9,1 M€. Ladifférence (-1,78 M€) s'explique par les effets de la politique de simplification en faveur des entreprises menée par laDGFiP (notamment en matière fiscale avec l'abaissement des seuils de recours obligatoire aux télédéclarations ettéléréglements, dématérialisation des avis et documents) ;

d) les dépenses informatiques de fonctionnement se sont élevées à 3,5 M€ en AE et 4,67 M€ en CP (prévision5,7 M€ en AE et 6,1 M€ en CP), soit un écart de -2,2 M€ en AE et -1,43 M€ en CP.

Les crédits affectés à cette action ont permis de financer essentiellement les chantiers liés à la prise en compte desnouveautés législatives.

Les dépenses les plus importantes ont étédédiéesà l'application MEDOC qui assure la comptabilité du recouvrementdes impôts professionnels comme la TVA.

Par ailleurs, la migration engagée pour permettre une unification du poste de l’agent du service des impôts desentreprises conduira à supprimer courant 2015 l’application historique BDRP (application qui assure la gestion del'assiette et la relance des impôts professionnels). Ce démantèlement de BDRP, associé à la contrainte budgétaire aamené le SSI (service des systèmes d'information) à réduire en 2014 les dépenses afférentes à cette application defaçon à ne plus assurer qu'un fonctionnement normal, sans évolution autre que celles imposées par l'évolution de lalégislation ;

e) la DGFiP poursuit ses efforts engagés en 2012 de rationalisation du recours aux huissiers de justice au profit del'activité des huissiers de la DGFiP puisque les frais correspondants se sont élevés en 2014 à 0,47 M€ en AE et0,46 M€ en CP pour une prévision de 0,8 M€ (AE=CP).

Sur l’ensemble du programme, la politique de la DGFiP d'optimisation de l'activité des huissiers a permis de fortementréduire ce poste de dépense par rapport à la prévision (soit 3,4 M€ de CP contre 8,2 M€ en LFI) et ce depuis plusieursexercices (-66 % depuis 2012).

66 PLR 2014



Les fonds de concours et attributions de produits

Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits rattaché en 2014 s’élève à 1 687 683 € et sesitue à un niveau supérieur à la prévision figurant en PLF 2014 (1 170 000 €).

Il provient pour une large majorité des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de certainesprestations fournies par la DGFiP (attribution de produits n° 07-2-2-277) pour un montant de 1,64 M€ d’euros(prestations énumérées par le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 telles que la vente de publications et documents, lamise à la disposition d'informations statistiques et l’usage d’un service télématique).

En outre, 0,04 M€ ont été perçus sur le fonds de concours n° 07-1-1-951 au titre de la participation de la Commissioneuropéenne aux frais de fonctionnement liés au programme Fiscalis (programme communautaire pour améliorer lefonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 430 000 95 146 720 000 99 796

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 400 000 5 081 023 2 380 000 3 276 978

FDC et ADP prévus 30 000 30 000

Les dépenses de titre 5 d'un montant de 5,18 M€ en AE et 3,38 M€ en CP correspondent à :

- des dépenses informatiques de centrale directement rattachables à l'action n°02 pour 5,08 M€ en AE et 3,28 M€ enCP (prévision de 1,83 M€ en AE et 3,1 M€ en CP). Ces crédits financent essentiellement, au titre de l’applicationMEDOC, des achats de serveurs et de logiciels ;

- des dépenses immobilisables des DSCF et DNEF pour 0,1 M€ en AE=CP non budgétées en PAP 2014, cardifficilement évaluables.


Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°02 « Fiscalité des PME » sont les suivants :

Imposition sur les bénéfices (hors périmètre DGE) :

en milliers 2013 2014

Nombre d’entreprises imposées sur les BIC/IS 3 810 3 968

Nombre d’entreprises imposées sur les BNC 1 131 1 188

Nombre d’entreprises imposées sur les BA 703 708

Total 5 644 5 864

BIC/IS : bénéfices industriels et commerciaux/impôt sur les sociétésBNC : bénéfices non commerciauxBA : bénéfices agricoles

Imposition à la TVA (hors périmètre DGE) :


Nombre d’entreprises relevant du régime normal 1 346 1 357

Nombre d’entreprises relevant du régime simplifié 1 933 1 957

Nombre d’entreprises relevant du régime micro 1 411 1 542

Nombre d’entreprises relevant du régime simplifié agricole 463 459

Total 5 153 5 315

PLR 2014 67



Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une PME :

2013 2014 Evolution

58 55 -5,2 %

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME établit le rapport entre les dépenses directes de certains services dela DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux, de contrôle et de recouvrement sur les impôts des usagersprofessionnels (hors usagers de la DGE) et le nombre total de professionnels imposables sur les bénéfices (horspérimètre DGE). Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CASpensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME a diminué de 5 % par rapport à 2013, en raison d’une hausse del’activité conjuguée à une baisse des effectifs.

ACTION N° 03

Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale





EFFECTIFS


A+ 612 375

A 6 541 6 849

B 12 147 13 868

C 17 346 15 165

Total 36 646 36 257

Les emplois affectés à l’action n°03 “Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale” correspondent :

- aux effectifs des services des impôts des particuliers (SIP), services de la publicité foncière (SPF) et des brigadesde contrôle de la fiscalité immobilière (BCFI) ;

- aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dans lestrésoreries de proximité, dans les PRS, dans les équipes départementales de renfort et dans les DR/DFiP ;

- aux équipes spécialisées du contrôle de la redevance de l’audiovisuel, affectées au sein des directionsdéconcentrées ;

- aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les BCR, dans les BDV, de la DNEF et à ladirection nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;

- aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les CDIF, les brigades régionales foncières(BRF) et au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;

- aux personnels des centres d’encaissement, des centres prélèvement service, de la direction impôts service (DIS),des établissements des services informatiques (ESI), de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST), dela DRESG, des DSCF et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

L’action n°03 enregistre en réalisation un écart de 389 ETPT par rapport à la prévision du PAP 2014.

Par rapport au RAP 2013 qui comptait 35 945 ETPT, on constate une différence de 312 ETPT (+1 %).

Ces écarts sont liés à une évolution méthodologique résultant de l’extension, d'une part aux DSCF en 2013 – effet déjàévoqué au RAP 2013 – et, d'autre part, aux directions nationales et spécialisées (DNS) et aux équipes de renfort du

68 PLR 2014



recensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en 2014. Elle permet de mieux ventiler les effectifs par métier et, enconséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l’imputation des fonctions transverseset de soutien de ces directions sur l’action n°09 "Soutien" (cf. descriptif de l’action n°09).

D'autre part, cette évolution a conduit à une meilleure connaissance de la ventilation des métiers du contrôle fiscal ausein des actions n°02 et n°03 . Ainsi certains effectifs du contrôle fiscal des professionnels ont été rattachés aucontrôle fiscal des particuliers.

Ainsi, à l’issue de ce déversement, l’action n°03 connaît in fine une baisse de 524 ETPT par rapport au RAP 2013(-1%).

Les ETPT de l’action n°03 "Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale" se décomposent comme suit :







Les dépenses de fonctionnement de l’action n°03 se sont élevées à 82,61 M€ en AE et 84,53 M€ en CP, soit unedifférence avec la prévision de -0,67 M€ en AE et -1,57 M€ en CP.

L'exécution 2014 est donc globalement conforme à la prévision et le faible écart s'explique comme suit :

a)les dépenses d'affranchissement se sont élevées à 77,6 M€ en AE et 77,64 M€ en CP, soit une hausse constatéepar rapport aux prévisions de 2,6 M€ en AE et 2,64 M€ en CP.

Les efforts de la direction pour maîtriserses dépenses d'affranchissement ne sont pas encore visiblessur cette action .Toutefois, des mesures « métiers » ou de simplification ont participé à la réduction de la dépense par rapport à 2013(81,54 M€), malgré la légèrehausse du nombre de foyers fiscaux en 2014.

Il s'agit notamment de l'envoi dématérialisé des avis et des documents pour les contribuables particuliers, deladématérialisation d'échanges avec l'usager, de la restriction de l'usage du recommandé ou encore de l'absence designature d'actes de poursuites ;

b)les dépenses informatiques se sont élevées à 3,55 M€ en AE et 5,46 M€ en CP, soit -2,29 M€ en AE et -3,2 M€en CP par rapport à la LFI (5,84 M€ en AE et 8,66 M€ en CP).

Il s’agit en particulier de dépenses relatives à la maintenance des applications liées à la fiscalité des particuliers ou dudomaine foncier ainsi que des services à l’usager :

- ILIAD qui gère l'assiette, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation ;

- MAJIC3 qui gère l'assiette, le contrôle et le contentieux des taxes foncières ;

- BNDP qui maintient la base nationale des données patrimoniales.

On peut également citer des applications qui fournissent des services aux usagers telles que, par exemple, TéléIR quipermet la télédéclaration des revenus.

Fonctions d’assiette et de contentieux 12 275

Fonctions de recouvrement 8 283


Missions foncières 9 212

Contrôle de la redevance de l’audiovisuel 205

PLR 2014 69



Certains projets ont connu une diminution significative de leurs dépenses :

- Télédéclaration : la DGFiP a réinternalisé une partie des travaux d'intégration de cette application. En parallèle, lesdépenses liées à l'assistance usagers ont baissé. En effet, les modalités de connexion des usagers pour télédéclareront changé. Elles ont été simplifiées et cela a entraîné une diminution du nombre d'appels à la société titulaire dumarché d'assistance aux utilisateurs ;

- RAR et RSP (restes à recouvrer et application de gestion du recouvrement forcé) : ces deux applications prennent encharge le recouvrement des impôts des particuliers. Les travaux effectués sur ces applications sont réduits au strictmaintien en condition opérationnelle, car elles doivent être remplacées à terme par une autre application(MEDOC2020) ;

c) les frais d’huissiers de justice pour 0,73 M€ en AE et 0,74 M€ en CP sont conformes à la prévision de 0,8 M€(AE=CP) grâce à la poursuite de l’optimisation de l’activité des huissiers de la DGFiP combinée à la rationalisation durecours aux huissiers de justice.

S’y ajoutent divers frais de justices (tels que les honoraires juridiques, les frais d’actes et de procédures, les intérêtsmoratoires…) liés à l’activité des huissiers pour un montant total de 0,28 M€ en AE et en CP. Ces frais très variableset aux enjeux financiers limités ne sont pas budgétés en PAP ;

d) les dépenses de la direction impôts service (0,45 M€ en AE et 0,41 M€ en CP) sont inférieures à la LFI (0,64 M€en AE et en CP). Elles concernent en CP notamment :

- les dépenses immobilières (0,15 M€) dont principalement les loyers (0,09 M€) en baisse par rapport à la prévision enPAP (0,14 M€)et les frais liés à l’entretien des locaux (0,04 M€) ;

- les dépenses dites « métiers » (0,04 M€). Il s'agit pour moitié des frais de déplacement (0,02 M€) ;


- diverses autres dépenses de fonctionnement (0,15 M€) tels que les achats, locations et entretiens de matériels(0,05 M€), les prestations de services (0,04 M€) ou les frais liés à la formation (0,03 M€).


Le montant des recettes sur attributions de produits rattaché en 2014 (1 223 909 €) est supérieur à la prévision figuranten LFI 2014 (710 000 €). Cet écart est lié aux recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre decertaines prestations fournies par la DGFiP (attribution de produits n° 07-2-2-277) et plus particulièrement à latransmission à titre onéreux de données fiscales aux organismes sociaux dans le cadre du centre national de transfertde données fiscales - CNTDF (1 185 210 €). La fourniture de ce type de données est régie par une convention qui fixenotamment les modalités de tarifications liées au coût de fonctionnement de la procédure réparti entre les différentspartenaires bénéficiaires. Le montant rattaché en 2014 est supérieur aux prévisions réalisées en PAP, car ilcorrespond à l'émission de titres de perception en rattrapage des ventes réalisées sur la période 2011-2013. Le titre deperception relatif à l'activité 2014 sera quant à lui émis au cours de l'année 2015.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 70 000 260 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 230 000 1 173 626 860 000 889 978


Les dépenses d'investissement de l’action n° 03 se sont élevées à 1,17 M€ en AE et 0,89 M€ en CP, soit unedifférence avec la prévision figurant dans le PAP de +0,87 M€ en AE et -0,23 M€ en CP.

Cet écart résulte en AE de l'achat de licences et de logiciels supplémentaires associés aux projets entrant dans cetteaction.

70 PLR 2014




Les flux d’activité significatifs de la fiscalité des particuliers sont les suivants :


Nombre de foyers fiscaux IR 36 720 37 120

Nombre de foyers fiscaux bénéficiaires PPE 6 380 6 034Nombre d’articles de rôles d’impôts pris en charge (IR, TH, TF) 931731 91 323

Nombre total d’articles faisant l’objet d’un paiement dématérialisé (IR, TH, TF)

43 3521 41 824

Nombre d’articles de rôles faisant l’objet d’une majoration (IR, TH, TF)

8 2961 9 035

1 Données corrigées.

Flux d’activité de la Direction impôts service (DIS) :


Nombre d’appels traités 1 2851 1 513

Consultations de la rubrique “ Questions – Réponse ” 3 437 6 356

1 Le nombre d’appels traités a été modifié suite à la prise en compte des appels traités par le serveur vocal interactif.

Evolution du coût direct (en €) de gestion d’un foyer fiscal :

2013 2014 Evolution

33 33 0 %

Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal représente le rapport entre les dépenses directes des services de la DGFiPexerçant des activités d’assiette, de contentieux, de contrôle et de recouvrement sur les impôts des usagersparticuliers, et le nombre de foyers fiscaux. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (horscontribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal est inchangé par rapport à 2013.

ACTION N° 05

Gestion financière de l'État hors fiscalité





EFFECTIFS


A+ 167 185

A 2 717 3 052

B 4 680 5 195

C 4 011 3 862

Total 11 575 12 294

PLR 2014 71



L’action n°05 "Gestion financière de l’État hors fiscalité" comprend une pluralité de missions :

- le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les DR/DFiP ;

- le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les DR/DFiP, dans les trésoreries, dans lescentres d’encaissement et à la DCST ;

- la gestion du domaine de l’État par les services des DR/DFiP ainsi que par la direction nationale d’interventionsdomaniales (DNID) ;

- la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les DR/DFiP ;

- les prestations d’expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les DR/DFiP.

S’y ajoutent également les personnels des ESI et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cesmissions.

L’exécution de l’action n°05 traduit un écart de 719 ETPT par rapport à la prévision.

Les effectifs de l’action n°05 en RAP 2013 s’élevaient à 11 445 ETPT, soit une hausse en 2014, de 849 emplois.

Cette hausse résulte d’une évolution méthodologique liée à l’extension aux directions nationales spécialisées et auxéquipes de renfort du recensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en 2014. Ceci permet de mieux ventiler leseffectifs par métier et, en conséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l’imputationdes fonctions transverses et de soutien de ces directions sur l’action n°09 "Soutien“.

Ainsi, à l’issue du déversement de l’action 09, la hausse des effectifs de l’action n°05 est réduite à + 3 % par rapportau RAP 2013 (soit 427 ETPT).

Cette hausse s’explique par un rattachement plus précis des effectifs des ESI permettant une meilleure prise encompte des coûts informatiques de l’action 05 par l'intégration directe d'effectifs précédemment identifiés sur desmissions transverses : cet effet est particulièrement notable sur les missions « Dépenses Etat » et « Paye ».

La répartition par métier des ETPT de l’action n°05 est la suivante :

ETPT

Recouvrement de recettes non fiscales de l’État- dont recouvrement des amendes- dont recouvrement des produits divers

1 993

1 210

783

Dépenses de l’État (hors paiement des pensions relevant de l’action 6)- dont contrôle financier déconcentré- dont visa et paiement des dépenses- dont paye sans ordonnancement préalable des agents de l’État

3415

199

2 008

1 208

Comptabilité de l’État 4 832

Prestations d’expertise économique et financière (missions d'expertise économique et financière, contrôle d'associations, avis sur les dispositifs d'aides publiques aux entreprises, suivi des fonds structurels européens, etc.)

315

Activités domaniales 1 662

Recouvrement des taxes d’urbanisme 77






FDC et ADP prévus 3 970 700 3 970 700

72 PLR 2014



Les dépenses de titre 3 sur cette action (9,72 M€ en AE et 12,67 M€ en CP, soit une différence avec la prévision de+3,9 M€ en AE et +3,73 M€ en CP) concernent les postes suivants :

a) les dépenses d’affranchissement en AE=CP pour 8,17 M€. La prévision de ces dépenses qui s'élevait à 4,3 M€(soit un écart de +3,87 M€) a été établie en juillet 2013 sur la base de l'exécution 2012. La DGFiP n'était pas alors enmesure d'identifier précisément la capacité des directions des services informatiques (DiSI) nouvellement créées àventiler par action cette nature de dépense. Ainsi, la création des DiSI en charge notamment du règlement del'affranchissement « industriel » a permis, tout en contribuant à leur diminution, une meilleure répartition de cesdépenses, concentrées jusqu'alors sur la sous action n° 09-02 « soutien ».

Pour l'action n° 05, il en résulte que la réalisation sur ce poste, bien que supérieure à la prévision, est comme au globalsur le programme en baisse par rapport à 2013 (10,3 M€) compte tenu des efforts de la direction pour contenir ladépense ;

b) l'informatique de centraleà hauteur de 0,27 M€ en AE et 1,94 M€ en CP (prévision de 2,98 M€ en AE et 5,76 M€en CP).

La principale application de cette action est CHORUS qui gère la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilitéde l’État dans le cadre de la LOLF. Les dépenses afférentes à l’exploitation de cette application ont baissé car unnouveau marché d’assistance a été conclu avec des tarifs à la baisse ;

c) les dépenses de la direction nationale des interventions domaniales - DNID - pour 0,01 M€ en AE et 1,25 M€en CP (la prévision s'élevait à 1,14 M€ en AE=CP).

L’écart constaté en AE (-1,13 M€) s’explique par le renouvellement en gestion 2011 du bail des locaux occupés par laDNID nécessitant alors la mise à disposition d’AE pluriannuelles couvrants les loyers et charges dus au titre de lapériode (6 ans). En outre, la DNID a procédé en gestion 2014 à une régularisation des engagements sur ces mêmesdépenses ce qui a conduit à baisser à hauteur de 0,33 M€ le niveau des AE exécutées par la direction.

S'agissant des CP, la réalisation est quasi conforme à la prévision (+0,11 M€) et se décline comme suit : les dépensesimmobilières 0,96 M€ (dont 0,64 M€ de loyers et 0,26 M€ de charges), les dépenses « métiers » à hauteur de 0,18 M€(principalement les frais de déplacement : 0,15 M€), les dépenses informatiques et de fonctionnement courant pourrespectivement 0,08 M€ et 0,03 M€ ;

d) les frais d’huissiers de justice pour 0,91 M€ en AE et 0,93 M€ en CP (prévision de 4,8 M€ en AE et en CP).

L’écart constaté de -3,89 M€ en AE et -3,87 M€ en CP résulte de la poursuite de la politique de la DGFiP d’optimisationde l’activité des huissiers de la direction ainsi que de l’impact de la rationalisation des dépenses d’huissiers de justice ;

e) les dépenses du centre amendes service (CAS) de Toulouse (0,36 M€ en AE et 0,38 M€ en CP) sont conformesaux prévisions figurant dans le PAP (0,4 M€ en AE et en CP).

Les frais bancaires (0,33 M€) constituent le principal poste de dépense du service. L’accroissement du nombred’encaissements réalisés par carte bancaire induit mécaniquement un coût supérieur des commissions versées à laBanque de France.


Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 3 970 000 € en PLF 2014. Ils’est élevé à 5 056 779 € en exécution 2014. L’attribution de produits n° 07-2-3-380 concernant les rémunérations pourservices rendus au titre de la prise en charge par les départements informatiques de traitement de la filière gestionpublique de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte decelle de l’État contribue principalement aux montants encaissés (4 811 627 €). La progression de cette attribution deproduit résulte de la mise en œuvre de réformes gouvernementales d’envergure qui se traduisent par le transfert desemplois et de la masse salariale du budget de l’État vers celui de ses opérateurs (loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 etdécret n° 2008-618 du 27 juin 2008). Dans ce cadre juridique, les personnels des universités, qui étaient rémunéréssur le budget général de l’État, le sont désormais sur le budget propre des établissements. Les universités ontl’obligation d’intégrer ces personnels dans la procédure de paye à façon, ce qui explique une augmentation régulière,depuis la mise en œuvre de la réforme, du volume des prestations rendues par la DGFiP (qui prend en charge cespaies pour le compte des universités) et de la rémunération afférente.

PLR 2014 73








Les dépenses d'investissement de l’action n° 05 se sont élevées à 1,26 M€ en AE et 0,98 M€ en CP, soit unedifférence avec la prévision figurant dans le PAP de +1,04 M€ en AE et +0,48 M€ en CP.

Cet écart résulte de l'achat de licences et de logiciels supplémentaires associés aux projets entrant dans cette action.


Les flux d’activité significatifs de l’action n°05 sont les suivants :


Nombre d’amendes prises en charge 13 576 12 792

Nombre de titres de produits divers 641 1 055

Nombre de factures de dépenses de l’Etat 11 525 11 095

Nombre annuel de bulletins de paye 25 188 23 980

En ce qui concerne plus particulièrement les services de France Domaine, les flux suivants sont retenus pourcaractériser leur activité :

Domaine immobilier de l’État : 2013 2014

Activité de gestion (en M€) :

Parc immobilier de l’État valorisé par France Domaine

Produit de la gestion du domaine public et privé de l’État

59 384

1 826

NC

1 905 (1)

Opérations immobilières :

Nombre d’aliénations

Nombre d’acquisitions et prises à bail

Produits de cessions (en M€)

1 384

5 323

391

1 113

5 110

506

Interventions immobilières :

Nombre total d’évaluations traitées

Nombre d’expropriations rendues

176 049

5 354

160 163

3 948

(1) Donnée provisoire

Domaine mobilier de l’État : 2013 2014

Aliénations :

Nombre de lots vendus

Produit des cessions (en M€)

23 227

50

23 626

40

Patrimoines privés restant à traiter :

Successions vacantes, non réclamées ou en déshérence 22 835 24 497

Evolution du coût direct (en €) unitaire du visa et du paiement des dépenses de l’État après ordonnancement :

2013 2014 Evolution

4,8 5,1 + 6,3 %

74 PLR 2014



Le coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement représente le rapport entre lesdépenses directes des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense de l’État et le nombre de facturespayées. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), auxdépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Le coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement est en augmentation de 6 % parrapport à 2013, du fait d’une réduction notable du nombre de factures payées en 2014. Celle-ci est notamment due auregroupement de certains centres de service partagé.

ACTION N° 06

Gestion des pensions





EFFECTIFS


A+ 10 8

A 146 160

B 471 478

C 268 286

Total 895 932

Les effectifs de l’action n°06 « Gestion des pensions » ont pour missions principales :

- l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;

- le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;

- le paiement des droits à pensions.

Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État (SRE), à diverses structures du réseau (centresrégionaux des pensions, trésorerie générale pour l’étranger, direction des résidents à l’étranger et des servicesgénéraux) et à une part des services informatiques centraux et déconcentrés.

L’action enregistre un écart de 37 ETPT par rapport à la prévision 2014. Lors de la dernière exécution en 2013, l’actionn°06 totalisait 901 ETPT soit une augmentation de 31 emplois correspondant à 3 % des effectifs.

Elle résulte d’une évolution méthodologique liée à l’extension aux directions nationales spécialisées et aux équipes derenfort du recensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en 2014. Ceci permet de mieux ventiler les effectifs parmétier et, en conséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l’imputation des fonctionstransverses et de soutien de ces directions sur l’action n°09 "Soutien" .

C’est ainsi que sont rattachés désormais à l’action n°06 les effectifs de la mission retraite de la DRESG qui justifie uneaugmentation des effectifs de l’action, compensée partiellement par la baisse des effectifs informatiques consacrés à lagestion des pensions.

Les ETPT de l’action n°06 « Gestion des pensions » se répartissent de la manière suivante :

ETPT

Fonctions exercées au Service des retraites de l’État 422

Fonctions exercées dans les autres structures de la DGFiP 510

Total 932

PLR 2014 75








Les dépenses de fonctionnement de cette action se sont élevées à 5,69 M€ en AE et 6 M€ en CP.Inférieures à laprévision de 2,97 M€ en AE et 2,67 M€ en CP, elles se ventilent ainsi :

a) les dépenses de fonctionnement du service de retraites de l’État (SRE), d’un montant 2,84 M€ en AE et3,06 M€ en CP, sont inférieuresde 2,27 M€ en AE et 2,06 M€ en CP par rapport à la LFI (5,11 M€ en AE et 5,12 M€ enCP).

Cet écart s'explique notamment par les transferts de crédits réalisés par le SRE au profit de différents bureauxd'administration centrale pour un montant total de 1,08 M€ en AE et de 1,05 M€ en CP et plus particulièrement aubénéfice du bureau informatique de la DGFiP qui a la responsabilité des marchés pour des travaux transversaux sur lesystème de sauvegarde informatique, pour de l'assistance à maîtrise d’œuvre informatique et pour l'acquisition delicences.

De plus, une diminution des charges courantes du service et de celles liées à son activité au service des usagers(notamment limitation au recours à l’affranchissement au moyen d’actions de dématérialisation des envoisd’information) ont également participé à cette évolution des dépenses à la baisse.

Ainsi, le budget de fonctionnement du SRE a financé en propre la maintenance informatique et les dépenses demodernisation pour 2,01 M€ en AE et 2,22 M€ en CP.

Outre l’acquisition et la maintenance des matériels et logiciels spécifiques (0,35 M€ en AE et 0,37 M€ en CP), lescrédits ont été destinés, en termes de maîtrise d’œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (1,66 M€ en AE et1,85 M€ en CP), au financement des projets suivants :

- le « compte individuel retraite » (CIR) qui assure la fonction de collecte des informations de carrière et de pension, etest utilisé comme source des informations de liquidation de retraite. Il instrumente le droit à l’information retraite,renforcé par la réforme de 2010 ;

- l’évolution des applications dans le secteur des pensions militaires d’invalidité et des allocations temporairesd’invalidité en les modernisant et en les adaptant aux technologies nouvelles.

Les actions 2014 ont concerné la maîtrise d’ouvrage des applications de paiement dont Neptune au sein du SRE,l'évolution du site internet, l’accompagnement des ministères à leurs changements de processus et le pilotagetransverse pour instruire et appliquer les décisions du comité de coordination stratégique en matière de réforme de lagestion des retraites.

Les autres dépenses de fonctionnement du SRE, d'un montant de 0,83 M€ en AE et 0,84 M€ en CP constituent lescharges courantes du service (loyers, frais de déplacement, travaux d'impression, fluides, fournitures…) et celles liéesà son activité au service de l’usager (affranchissement : envois des titres de pensions et envois des campagnes dudroit information retraite) ;

b) les dépenses d'affranchissement se sont élevées à 2,71 M€ en AE et en CP pour une prévision de 3 M€ en AEet en CP ;

c) les dépenses informatiques d'administration centrale (0,14 M€ en AE et 0,23 M€ en CP) ont été moinsimportantes que celles prévues initialement (0,55 M€ en AE et en CP).

76 PLR 2014



Ces dépenses concernent la part des dépenses informatiques effectuées par la DGFiP pour le compte du SRE. Lerythme des dépenses informatiques sur cette action s’adapte aux besoins de développement des applications dumétier.





Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 757 060 1 478 429

Les dépenses d’investissement du SRE se sont élevées à 1,76 M€ en AE et 1,48 M€ en CPpour une prévision de0,5 M€ en AE et en CP.

Elles ont concerné l'achats de logiciels et de matériels informatiques pour le métier « retraite » et le développementdes logiciels produits en interne (LPI) comme les applications du CIR.

L'immobilisation en 2014 des LPI explique l'écart avec la prévision réalisée en PAP sur le titre 5.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 615 000 378 820 615 000 378 820

Il a été versé en 2014 un montant de 0,38 M€ en AE et en CP de transfert direct de fonctionnement au GIP UnionRetraite, dont la mission est de coordonner la mise en place de l’information sur leurs droits à retraite pour tous lesassurés des régimes obligatoires.

L’écart entre prévisions et consommations (-0,24 M€ en AE et en CP) s’explique par la diminution du montant del’appel de fonds du GIP, par le prélèvement de crédits concernant la contribution au centre national de traitement desdonnées sociales (CNTDS) et par la comptabilisation de la contribution au répertoire national commun de la protectionsociale (RNCPS) sur le fonctionnement courant (titre 3).


Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°06 « Gestion des pensions » se sont établis, en 2014, à 3 892 500 dossiers (contre 3 930 000 en 2013) :

- 2 425 000 pensions de retraite civiles et militaires ;

- 241 500 pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre ;

- 1 226 000 autres émoluments.

PLR 2014 77



ACTION N° 07

Gestion financière du secteur public local hors fiscalité





EFFECTIFS

Prévision en ETPT Réalisation enETPT

A+ 270 257

A 4 590 4 620

B 9 302 10 344

C 7 419 6 704

Total 21 581 21 925

L’action n°07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » s’appuie, pour la réalisation de ses missions,sur les moyens suivants :

- l’ensemble des effectifs de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux deParis (DSFP AP-HP) ;

- les personnels des trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales,…), desDR/DFiP, des ESI et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

L’exécution de l’action n°07 traduit un écart de 344 ETPT par rapport à la prévision 2014 et une hausse de 280 emploispar rapport au RAP 2013, soit 2 % des effectifs.

Ceci résulte d’une évolution méthodologique liée à l’extension aux directions nationales spécialisées et aux équipes derenfort du recensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en 2014. Elle permet de mieux ventiler les effectifs parmétier et, en conséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l’imputation des fonctionstransverses et de soutien de ces directions sur l’action n°09 "Soutien".

En 2014, la répartition des ETPT par métiers propres à cette action est la suivante :

ETPT

Recouvrement des produits locaux (recettes non fiscales émises par les collectivités locales) 8 313

Dépenses du secteur public local 6 380

Comptabilité du secteur public local 4 956

Prestations d’expertise et d’appui au secteur public local 2 276

78 PLR 2014








FDC et ADP prévus 2 800 000 2 800 000

Les dépenses de fonctionnement de l’action n° 07 se sont élevées à 31,97 M€ en AE et 30,24 M€ en CP, soit unedifférence avec la prévision de -1,48 M€ en AE et +1,64 M€ en CP.

Cette différence globale entre prévision et exécution résulte de divers écarts sur plusieurs postes de dépenses :

a) les dépenses liées à l’affranchissement pour le compte des collectivités locales (13,67 M€ en AE et 13,68 M€en CP) sont supérieures à la prévision (11,3 M€) réalisée en juillet 2013 sur la base de l'exécution enregistrée en2012.

Toutefois, par rapport aux dépenses d'affranchissement exécutées en 2013 sur cette action (16,19 M€ en AE et enCP), une baisse de 2,52 M€ en AE et 2,51 M€ en CP est enregistrée.

Cette diminution par rapport à 2013 s'explique par la poursuite de la centralisation dans les départements de la collectedu courrier (tarifs postaux les plus favorables, optimisation du nombre de machines à affranchir, expérimentation dudéport du courrier égréné vers les centres éditiques industriels) et par la dématérialisation croissante des plis pour lerecouvrement des produits locaux dans le cadre de la modernisation de la direction ;

b) les dépenses informatiques (14,1 M€ en AE et 12,41 M€ en CP) sont inférieures à hauteur de 3,89 M€ en AE et 0,73 M€ en CP par rapport à la prévision (17,99 M€ en AE et 13,14 M€ en CP).

Les dépenses de fonctionnement exécutées sur cette action permettent de financer les applications destinées auxcollectivités locales : HELIOS (application informatique de gestion comptable et financière des collectivités locales etd'établissements publics locaux), DELPHES (infocentre décisionnel d'HELIOS) et FIDELIO (outils de simulationsfiscales permettant d'optimiser la gestion des collectivités locales).

Le projet HELIOS est largement à l'origine des écarts entre dépenses prévisionnelles et dépenses exécutées. Lamigration de cette application sur une nouvelle plate-forme n'a eu que partiellement lieu. Elle sera donc poursuivie.

Les dépenses affectées à l'application PESOS (PES outil de suivi) continuent à diminuer. Cette application désormaisdéployée a pour but de promouvoir la dématérialisation complète des budgets des collectivités locales et les dépensesafférentes sont strictement destinées à financer sa maintenance ;

c)les crédits de fonctionnement consommés (2,6 M€ en AE et en CP) par la direction spécialisée des financespubliques pour l’assistance publique, hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) sont très proches de la dotation (2,36 M€en AE=CP).

L’exécution en CP de la DSFP AP-HP est la suivante :

- des dépenses immobilières (1,56 M€) dont principalement le loyer (1,3 M€) et les frais liés à l’entretien des locaux(0,2 M€) ;

- des dépenses dites « métiers » (0,42 M€). Il s'agit notamment des frais d'affranchissement de la direction (0,33 M€)et des frais liés à l'impression et à la reprographie (0,05 M€) ;

- des dépenses informatiques et de télécommunication (0,49 M€) dont essentiellement les dépenses d'assistance àmaîtrise d'ouvrage informatique (0,36 M€) ;

- diverses autres dépenses de fonctionnement (0,12 M€) dont notammentles achats, locations et entretiens dematériels (0,03 M€) et les frais de transport (0,03 M€) ;

d)les dépenses des pôles inter régionaux d’apurement administratif (PIAA) : 1,03 M€ en AE et 0,96 M€ en CPsont conformes à la prévision de 1 M€ en AE et en CP. Elles concernent pour moitié les frais de transport liés àl'acheminement, l'archivage et la destruction des comptes de gestion et des comptes financiers des établissements

PLR 2014 79



publics locaux d'enseignement soumis à l'apurement administratif (0,54 M€). En outre, le loyer et les charges du PIAAde Toulouse représentent 0,34 M€ ;

e)les frais d’huissiers de justice (0,57 M€ en AE et 0,59 M€ en CP) dont l’exécution est inférieure à la prévision(0,08 M€ en AE et en CP) grâce à la poursuite de l’optimisation de l’activité des huissiers de la DGFiP et à larationalisation du recours aux huissiers de justice.


Le montant des recettes sur attributions de produits s’est élevé à 5 609 653 € et se situe à un niveau nettementsupérieur à l’estimation du PLF 2014 (2 800 000 €).

Les rattachements opérés sur cette action concernent principalement l’attribution de produits n° 07-2-2-382 relative auxrecettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des OPHLM et des OPACpar un comptable direct de la DGFiP (4 720 467 € en AE et en CP rattachés au lieu des 2 000 000 € attendus).L'augmentation des recettes sur cette ADP est due aux mesures d'amélioration des dispositifs de recouvrement, decomptabilisation et de contrôles prises par les directions locales conformément aux recommandations formulées parl'administration centrale.

Les produits de la rémunération pour services rendus au titre de la mise en place d’une procédure spécifique de débitd’office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismesbancaires, d’une part, et de la diffusion d’informations par voie télématique et serveur local auprès d’usagers extérieursà l’administration, d’autre part, (attribution n° 07-2-2-383) se sont élevés à 889 186 € (prévision 800 000 €).





Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 100 000 2 295 285 130 000 3 209 290

Les dépenses d’investissement réalisées sur cette action en 2014 se sont élevées à 2,3 M€ en AE et 3,21 M€ enCP, soit une différence par rapport à la LFI de +0,87 M€ en AE et +3,04 M€ en CP.

Les crédits de titre 5 affectés à cette action correspondent aux dépenses informatiques portant sur le projet HELIOSdirectement rattachables à l’action n°07.


Les flux d’activité significatifs de l’action n° 07 "Gestion financière du secteur public local hors fiscalité" sont lessuivants :

en milliers 2013 (1) 2014 (1)

Nombre de titres de recettes du secteur public local 78 497 82 581

Nombre de payes du secteur public local 31 091 31 925

Nombre de mandats du secteur public local (hors paye) 64 292 (2) 64 695

(1) Données issues de l’infocentre de l’application Hélios (Delphes)

(2) Données corrigées

Evolution du coût direct unitaire (en €) du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local :

2013 2014 Evolution

2,7 (1) 2,7 0 %

(1) Données corrigées

80 PLR 2014



Le coût moyen du contrôle et du paiement d’une dépense du secteur public local représente le rapport entre lesdépenses directes (personnel, fonctionnement et équipement) des services de la DGFiP en charge de la gestion de ladépense du secteur public local, calculées hors contribution au CAS pensions, et le nombre de paiements effectués.

ACTION N° 08

Gestion des fonds déposés



Autorisations d’engagement 67 024 733 10 500 000 77 524 733 59 220 007 12 551 59 232 558

Crédits de paiement 67 024 733 10 500 000 77 524 733 59 220 007 12 551 59 232 558

EFFECTIFS


A+ 14 12

A 181 159

B 487 475

C 420 290

Total 1 102 936

L’action n°08 "Gestion des fonds déposés" est articulée autour de deux missions :

- préposé de la Caisse des dépôts et consignations,

- gestionnaire de comptes de dépôts de fonds au Trésor (collectivités locales, établissements publics nationaux etlocaux, régisseurs d’État ou du secteur local).

Ces missions sont principalement exercées dans les directions régionales et départementales des finances publiquesainsi que dans les trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales, …).

L’exécution de l’action 08 est inférieure à la prévision de 166 ETPT.

En 2013, l’action 08 recensait 1 076 ETPT, soit une diminution effective de 140 emplois correspondant à 13 % deseffectifs.

Cette baisse des effectifs est en partie due à l'amélioration de la connaissance de la répartition des effectifs grâce àl’enquête activité s’agissant des directions nationales et spécialisées précédemment évoquée.

Mais elle s’explique également par la poursuite des gains de productivité permis par le déploiement, désormaisachevé, des centres de traitement des chèques ainsi que par celui, engagé en 2014, des centres de servicesbancaires.

Le partage des effectifs entre les deux activités de l’action n°08 est le suivant :

ETPT

Activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations 497

Activités de dépôts de fonds au Trésor (DFT) 439

PLR 2014 81







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 500 000 12 551 500 000 12 551

FDC et ADP prévus 10 000 000 10 000 000

Les dépenses exécutées en 2014 sur cette action portent uniquement sur des frais postaux réalisés par quelquesdirections locales au profit de la clientèle des fonds déposés (études notariales, établissements publics locaux...).

Sur l'action n° 08, les dépenses HT2 sont en forte diminution depuis plusieurs exercices en raison de ladématérialisation des échanges souhaitée par la DGFiP et ses partenaires. Celle-ci concerne principalement leséchanges entre les notaires et les services de publicité foncière (SPF).

Ainsi, la DGFiP et le Conseil supérieur du notariat ont rendu la télétransmission progressivement obligatoire sur lesannées 2013 et 2014 en trois paliers (1erdécembre 2013, 1er juin 2014, 1er décembre 2014). Le premier palier concerneles demandes de réquisitions hors formalité.

Le calendrier convenu est volontairement progressif afin de tenir compte du rythme de déploiement de la version laplus récente de Télé@ctes et permettre à l’ensemble des offices de préparer les échéances. Il n'a pas été respecté parl’ensemble des études pour marquer leur opposition au projet de loi dit "MACRON" ce qui occasionnera des dépensessupplémentaires pour la DGFiP.


Les crédits rattachés par voie d'attribution de produits (n° 07-2-2-271) sur cette action se sont élevés à 17 827 043 €.Ils proviennent du rattachement sur le budget de la DGFiP (décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013) de la part« intéressement » versée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’activité de préposé que ladirection exerce. La convention de partenariat signée entre la CDC et la DGFiP a rénové le mécanisme derémunération de cette activité en créant notamment, en complément du remboursement à l’État des dépenses de laDGFiP pour cette mission, un intéressement basé sur la qualité des prestations réalisées par le réseau de la DGFiP etl’avancement de la mise en œuvre de l’évolution de son modèle bancaire.

Une partie des crédits correspondants, reportés sur 2015, permettra de financer la modernisation de l'informatiquebancaire (DFT2 - dépôts de fonds au trésor 2).


Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°08 sont les suivants :

2013 2014

Nombre de comptes à vue des clientèles CDC 44 172 39 535

Nombre de comptes des clientèles titulaires d’un compte DFT 44 536 46 589

En 2014, le nombre de compte à vue CDC diminue de 10,5 %. Cette évolution résulte de la clôture des comptes PPLdormants (comptes soldés des notaires) et d’une baisse d’activité.

82 PLR 2014



ACTION N° 09

Soutien



Autorisations d’engagement 951 793 956 1 177 722 076 2 129 516 032 793 421 857 932 426 723 1 725 848 580

Crédits de paiement 951 793 956 970 917 076 1 922 711 032 793 421 857 951 204 299 1 744 626 156

EFFECTIFS

ETPT Action n°09

Catégorie Prévision Réalisation

A+ 269 257

A 4 858 4 755

B 4 988 2 916

C 4 163 3 591

Total 14 278 11 519

Les emplois affectés à l’action « Soutien » comprennent : les personnels affectés sur des fonctions transversales et desupport (RH, formation, gestion du budget, contrôle de gestion, …) en directions régionales et départementales des financespubliques, recettes des finances, directions nationales et spécialisées et au sein de l’administration centrale. Il s’agit del’ensemble des activités de la DGFiP permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs missions.

Cette action inclut également les effectifs ne pouvant être rattachés directement à des fonctions métier (stagiaires desécoles, agents à disposition d’autres programmes, etc.) : le périmètre de l’action est donc plus large que la notion de fonctionsupport.

En 2014, la réalisation est inférieure à la prévision de 2 759 ETP.

Au RAP 2013, l’action 09 totalisait 14 520 ETPT soit une diminution de 3 001 emplois correspondant à 21 % deseffectifs.

Cette forte diminution des effectifs s'explique principalement par l’intégration des directions nationales et spécialiséesdans l’enquête activité pour la première fois en 2014 qui permet finalement, grâce à une meilleure connaissance de larépartition de leur activité et malgré un rattachement systématique à l’action 09 des fonctions transversales et desupport de ces directions, de redéployer des effectifs précédemment rattachés à l’action 09 vers l’ensemble des autresactions, effet qui s'ajoute aux suppressions d'emplois.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 146 752 076 910 823 577 939 077 076 921 833 118

FDC et ADP prévus 1 700 000 1 700 000

Cette action regroupe les fonctions soutien et les dépenses dites indivises, c’est-à-dire partagées entre plusieursactions, sans qu’il soit possible d’effectuer une affectation à une action de politique publique. La structure du réseau dela DGFiP explique le poids important des dépenses figurant dans l’action soutien.

PLR 2014 83



Il est précisé par ailleurs que les crédits de titre 3 de l'action n°09 « soutien » évalués en PAP 2014 à 1 155,3 M€ enAE et 947,7 M€ en CP ont supporté l'amendement gouvernemental n° 516 du 13 décembre 2013 adopté pour unmontant de -8,6 M€ en AE et en CP. Les montants HT2 de la LFI 2014 consacrés à cette action s'établissent donc à1 146,7 M€ en AE et 939,1 M€ en CP.

En exécution, les dépenses de fonctionnement de cette action se sont élevées en 2014 à910,82 M€ en AE et921,83 M€ en CP, soit un écart de -235,88 M€ en AE et -17,27 M€ en CP avec la LFI.

Les écarts s'expliquent en partie par la régulation budgétaire intervenue en cours d’année 2014 (LFR 1 et 2) destinée àfaire respecter la norme de dépense sur le budget de l’État qui s’est traduite pour la DGFiP par la poursuite des effortsde rationalisation de ses dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, l'action volontariste de la direction et d e sesservices a permis de baisser le niveau des engagements et des paiements en 2014.

Des nouvelles économies ont ainsi été réalisées principalement en matière d'affranchissement, d'impression etreprographie, de téléphonie ou encore dans le domaine informatique.

S'agissant plus particulièrement des AE, l'importantedifférence s'explique également par le report en 2015 en matièreimmobilière de trois projets de baux à construction fermes qui n'ont pas pu être réalisés en 2014 et dont l'estimation enPAP avait été fixée au total à 100 M€ (Guadeloupe : 26 M€, Bobigny : 65 M€ et Vannes : 8 M€).

La ventilation de l’exécution sur l'action n° 09 est présentée ci-après au format du nouveau référentiel d'activités de laDGFiP qui constitue depuis 2014 le seul mode de présentation des crédits de la direction. Il offre une information plusprécise et plus cohérente des dépenses de la direction. Pour l'occasion, la LFI 2014 est ici retraitée pour chaquenature de dépense :

Postes de dépense en M€LFI 2014 Exécution 2014 Écart en M€

AE CP AE CP AE CP

Dépenses immobilières 668,2 492,6 507,39 495,43 -160,81 2,83

Dépenses métiers 237,3 237,3 197,47 199,2 -39,83 -38,1

Dépenses informatiques 172 142,1 130,05 150,73 -41,95 8,63

Dépenses fonctionnement 69,2 67,1 75,91 76,47 6,71 9,37

Total 1 146,7 939,1 910,82 921,83 -235,88 -17,27

1) les dépenses immobilières s'élèvent à 507,4 M€ en AE et 495,43 M€ en CP :

Elles représentent 55,7 % en AE et 53,7 % des dépenses indivises de fonctionnement de la DGFiP. En CP, laréalisation se révèle conforme à la LFI (492,6 M€). Comme indiqué supra, l'écart en AE est expliqué principalement parle report vers 2015 de projets immobiliers en baux à construction.

Ces dépenses regroupent les dépenses de propriétaire et les dépenses de l'occupant de la DGFiP :

a) les loyers budgétaires estimés à 251,8 M€ en PLF se sont élevés à 245,42 M€ (soit 49,5 % des dépensesimmobilières). Dans un contexte d'une évolution mesurée de l'indice ILAT (+1,11 % en 2014), la maîtrise de ce posteest principalement liée à l'utilisation d'un rétablissement de crédits pour acquitter des loyers 2014 (1,57 M€), au suividu périmètre en administration centrale et à l'impact des opérations de densification dans le parc domanial ;

b) les loyers non budgétaires hors charges (et hors dépenses consacrées à la location de salles pour les formations etconcours relevant désormais de l'activité formation) ont été exécutés à hauteur de 123,41 M€ en AE et 114,56 M€ enCP pour une LFI sur ce poste de 288,1 M€ en AE et 116,6 M€ en CP. Conforme à la prévision en CP, les loyers ontdiminué par rapport à 2013 (123,77 M€ hors charges) traduisant ainsi l'effort de la DGFiP d'optimisation des surfaceset de renégociation des baux à la baisse. La rationalisation du parc immobilier de la direction s'est donc poursuivie en2014, permettant ainsi de libérer des emprises locatives dont certaines particulièrement coûteuses, représentant enannée pleine une économie nette de 3,8 M€ pourenviron 36 000 m²locatifs supplémentaires abandonnés ;

c) les fluides et taxes énergétiques liées à la facturation se situent en légère baisse (46,46 M€ en AE et 46,65 M€ enCP) par rapport à la prévision (48 M€ en AE=CP) grâce àdes conditions climatiques particulièrement clémentes en2014, aux effets de la rationalisation des surfaces occupées par les services de la DGFiP et la réduction du coût del’énergie dans un contexte d'ouverture progressive du marché à la concurrence (fin 2014, adhésion de la DGFiP à unpremier marché de fourniture et d'acheminement de gaz naturel sur le segment des offres à prix de marché) ;

d) l'entretien immobilier (39,77 M€ en AE et 38,35 M€ en CP pour une prévision hors dépenses de sécurité de 31 M€en AE=CP) concerne les charges connexes aux loyers pour la moitié de la dépense (19,5 M€ en CP) et les frais

84 PLR 2014



d'entretien des bâtiments à la charge du locataire ou du propriétaire pour le solde (18,85 M€ en CP). En 2014, leprogramme 156 a notamment permis de financer des dépenses de mise en sécurité des bâtiments dans le cadre d'unplan d'urgence, de rénovations intérieures, de désamiantage, d'aménagements dans le parc locatif ainsi que lerenouvellement de quelques autocommutateurs téléphoniques ;

e) les services pour 39,6 M€ en AE et 37,7 M€ en CP qui concernent les prestations de gardiennage et de nettoyagesont relativement conformes à la prévision (39,3 M€ en AE et 35,2 M€ en CP) ;

f) les autres dépenses qui comprennent les taxes, les impôts et les prestations intellectuelles liés à l'immobiliers'élèvent à 12,73 M€ en AE et 12,75 M€ en CP pour une budgétisation à 10 M€ (AE=CP).

2) les dépenses dites « métiers » s'élèvent à 197,47 M€ en AE et 199,2 M€ en CP :

Ce poste qui correspond à 21,7 % en AE et 21,6 % des dépenses indivises de titre 3 de la DGFiP regroupe lesdépenses sous-jacentes à l'exercice des missions, hors celles directement affectées sur les actions concernées. Ils'agit :

a) des crédits dédiés à l'affranchissement (92,07 M€ en AE et 92,03 M€ en CP), prévus sur cette action à 113,5 M€(AE=CP). Ils couvrent les dépenses de tarification postale (principalement d'affranchissement mécanique) et d'achatset d'entretien des matériels de courrier des directions locales non ventilables sur les actions ad hoc. L'écartconstaté en CP (-21,47 M€) est la conséquence des actions volontaristes de la DGFiP en matière de rationalisationdes dépenses d’affranchissement qui ont permis non seulement de contenir la hausse annuelle tarifaire maiségalement de faire baisser ce poste de dépenses.

En effet, la poursuite de la centralisation dans les départements de la collecte du courrier (tarifs postaux les plusfavorables, optimisation du nombre de machines à affranchir, expérimentation du déport du courrier égrené vers lescentres éditiques industriels) et l'envoi dématérialisé des avis et documents pour les contribuables ont permis degénérer des économies sur l'affranchissement.

D'autres mesures « métier » ou de simplification participent à la réduction globale de la dépense (dématérialisationd'échanges avec l'usager, restriction de l'usage du recommandé, absence de signature d'actes de poursuite) ;

b) des travaux d'impressions y compris les frais de maintenance, imprimés et brochures, exécutés à hauteur de37,64 M€ en AE et 39,75 M€ en CP relativement conformément à la prévision (40,4 M€ en AE=CP) ;

c) des frais de déplacement nécessaire aux missions (37,45 M€ en AE et 37,51 M€ CP), prévus hors activité formationdéveloppée ci-après à 37 M€ en AE et en CP. La DGFiP poursuit ses actions de maîtrise des frais de déplacementnotamment en favorisant le développement des visio-conférences, de l'e-formation et en développant des formationsdispensées au niveau local inscrites initialement au plan national de formation ;

d) des frais de justice (19,42 M€ en AE et 19,7 M€ en CP) tels que les honoraires d'avocats et d'huissiers, les frais desaisie, les actes et procédures ou encore les frais liés aux décisions juridictionnelles (prévision 28 M€). L'écartconstaté (-8,58 M€ en AE et -8,3 M€ en CP) résulte notamment de la rationalisation du recours aux huissiers de justiceet de l'optimisation de l'activité des huissiers de la DGFiP à l'instar des actions de politique publique. En outre, unemajorité de ces frais est liée au calendrier de rendu des décisions juridictionnelles, ce qui leur confère un caractèretrès irrégulier et difficilement prévisible. Ainsi, il était prévu en 2014 le règlement à hauteur de 13,3 M€ d'un dossiercontentieux défavorable à l'État. Le jugement rendu tardivement a conduit à reporter son paiement sur début 2015 ;

e) des frais bancaires évalués à 18,4 M€ (AE=CP) et exécutés à 10,89 M€ en AE et 10,21 M€ en CP. Les fraisbancaires sont en diminution en 2014. Un rétablissement de crédits d’un montant de 2,46 M€ réalisé par la Banque deFrance au profit de la DGFiP participe à la baisse de ce poste de dépenses. Il est intervenu en remboursement d’unavoir sur les commissions cartes bancaires commerçants de l’année 2013.

3) les dépenses informatiques au sens strict s'élèvent à 130,05 M€ en AE et 150,73 M€ en CP :

Elles représentent 14,3 % en AE et 16,4 % en CP des dépenses indivises de titre 3. L’écart en AE (-41,95 M€ parrapport à la LFI : 172 M€) résulte d’un report de projets en matière informatique lié pour partie à des contraintesbudgétaires et pour partie à des contraintes techniques. En CP, la réalisation reste toutefois supérieure à la prévision(142,1 M€).

Les dépenses informatiques sur cette action regroupent les dépenses d'administration centrale destinées à des projetstransverses et par conséquent non rattachables à une action particulière de politique publique, les dépenses

PLR 2014 85



informatiques des directions locales (hors directions nationales et spécialisées affectées à une des actions n° 01 àn°08) et les frais de réseaux et de télécommunication :

a) les dépenses de l'administration centrale et des services déconcentrés consacrées à l'informatique s'élèvent à102,68 M€ en AE et 122,19 M€ en CP pour une prévision de 142 M€ en AE et 112,1 M€ en CP.

Les dépenses informatiques des directions locales (19,75 M€ en CP) visent à renouveler le parc informatique existant(achats de micro ordinateurs notamment).

Pour les dépenses de l'administration centrale (102,44 M€ en CP), un effort de productivité dans le cadre du plan demodernisation de la DGFiP a été réalisé et a reposé :

- sur une optimisation des achats informatiques décrite dans le plan d'actions annuel des achats.

Ainsi en 2014, plusieurs marchés ont été conclus dans le cadre plus avantageux des marchés du service des achatsde l'État (SAE) ou de l'union des groupements d'achats publics (UGAP). Pour les travaux de maîtrise d'œuvre desprojets informatiques qui relèvent des nouvelles technologies, la DGFiP a conservé une stratégie d'achat visant àconstituer un marché au périmètre plus vaste composé d'un nombre très important d'unités d'œuvre, là où cesdernières années plusieurs marchés co-existaient. Cette stratégie vise à obtenir un prix maîtrisé.

Par ailleurs, certains marchés ont été révisés pour les adapter au plus juste et suffisant besoin. La stratégie denégociation a été durcie, la formation des acheteurs généralisée ;

- sur une rationalisation des sites d'hébergements informatiques et de concentration des équipements afin de réduiresignificativement la dispersion des implantations. Il en a été de même pour les centres éditiques ;

- sur une optimisation de l'utilisation du matériel grâce aux innovations technologiques pour réduire les coûts depossession des matériels anciens, au recours aux logiciels libres lorsque l'offre est disponible, grâce à la diminution dunombre de langages informatiques et à une harmonisation des méthodes d'intégration ;

- sur les processus visant à accroître l'utilisation des services en ligne existants. L'ensemble de ces mesures accroît laproductivité (par la baisse du nombre de déclaration à saisir, notamment) et diminue le coût de fonctionnement (via leséconomies réalisées sur l'affranchissent, principalement).

Au delà du renforcement des services mis en place les années précédentes, la DGFiP a élargi son offre de servicesaux usagers et partenaires :

- mise en place progressive de solutions d'échanges dématérialisés avec les banques concernant les saisiesbancaires. Le déploiement de procédures d'échanges de données a été entamé, en commençant par les amendes, à lafin de l'année 2014 ;

- vente des timbres « passeport » par internet. Élaboré au cours de l'année 2014, le site internet est ouvert depuis le2 mars 2015.

A la marge, -0,42 M€ en AE et 0,94 M€ en CP de ces dépenses d'administration centrale correspondent aux dépensesde titre 3 du programme COPERNIC (sous-action 09-01 « soutien COPERNIC »). Aucune dépense n'avait étébudgétée en PAP 2014 pour ce projet dans la mesure où COPERNIC en tant que service à compétence nationale estclôturé juridiquement depuis fin 2013. Le maintien en 2014 de la sous action « soutien COPERNIC » avait pour uniqueobjet de permettre la couverture du reliquat des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2013.Cette sous action est supprimée depuis le 1er janvier 2015 ;

b) les frais liés au réseau s'établissent à 14,8 M€ en AE et 15,53 M€ en CP pour une estimation à 17 M€. Cesdépenses concernent principalement les frais du réseau de transport de données IP longue distance métropole de laDGFiP (RUBIS2) ;

c) les communications téléphoniques, dont l'exécution (12,57 M€ en AE et 13,01 M€ en CP) est conforme à la prévision(13 M€).

4) les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 75,91 M€ en AE et 76,47 M€ en CP :

Les crédits affectés à ce poste comprennent les frais de formation, les dépenses de sécurité, divers achats, locationset entretien de matériels, l'action sociale, les fournitures, les frais de transports, les prestations de service et lesmoyens généraux.

Ils représentent 8,3 % en AE et en CP des dépenses indivises de fonctionnement de la DGFiP et sont supérieurs à laprévision LFI (69,2 M€ en AE et 67,1 M€ en CP) retraitée de l'amendement de 8,6 M€ en AE et en CP sur les différents

86 PLR 2014



postes suivants. En effet, l'amendement précité a été appliqué sur ce bloc de dépenses en début de gestion 2014. Enexécution, la DGFiP s'est attachée à adapter le rythme de ses consommations en fonction des mouvements de crédits(ouvertures, annulations, taxations...).

Ce blocse décompose comme suit :

- la formation (19,11 M€ en AE et 19,25 M€ en CP pour une prévision de 18 M€) dont les indemnités de stage(15,24 M€ en CP) et les locations de salles (0,89 M€ en CP). La DGFiP poursuit ses actions de maîtrise de cesdépenses notamment en favorisant le développement des formations dispensées au niveau local inscrites initialementau plan national de formationet la e-formation ;

- la sécurité de fonctionnement, principalement les dépenses liées aux transports de fonds et les achats de matérielsde sécurité, pour un montant global de 14,3 M€ en AE et 14,19 M€ en CP. L'exécution 2014 est conforme à laprévision réalisée en PAP de 14 M€ en AE et en CP.Une légère baisse est même constatée sur ce poste par rapport à2013, due notamment en matière de sécurité, à la signature d'un nouveau marché en matière de transports de fonds(marché inter-régional en Midi-Pyrénées) qui a participé à la diminution de cette dépense ;

- les achats, locations et entretien de matériels qui concernent notamment le mobilier pour 13,78 M€ en AE et13,87 M€ en CP supérieurs à la prévision (12,3 M€ en AE et 10,2 M€ en CP). L'augmentation de cette ligne en 2014s'explique par le net ralentissement des achats, notamment de mobilier et de matériel de bureaux, par les services dela DGFiP du fait des contraintes budgétaires de l'année 2013. En effet, ce poste de dépenses représente pour partie lavariable d’ajustement des gestionnaires. Aussi, les services ont été contraints en 2014 de rattraper la sous-consommation de 2013 ;

- les dépenses de fonctionnement réalisées dans le cadre des conditions de vie au travail, de l'action sociale et de lasanté et de la sécurité au travail à hauteur de 8,56 M€ en AE et 8,61 M€en CP. La prévision initiale sur cette ligne dedépenses s'établissait à 9,5 M€ en AE et en CP, mais avait été révisée (8,6 M€), postérieurement à la publication duPAP, en raison d'une évaluation à la baisse des dépenses liées à l'insertion des personnes handicapés.

Il s'agit essentiellement :

• des participations financières de fonctionnement (5,4 M€ en AE=CP) destinées aux associations gérant les243 restaurants administratifs auxquels les agents de la DGFiP ont accès ; ainsi que des participationsfinancières de fonctionnement pour l’association de la résidence de l’école nationale des finances publiques(ARENFiP), pour l’association pour le logement de stagiaires (ALS) de l’école nationale des financespubliques (ENFiP) des établissements de Lyon et Noisiel, pour l’association de gestion du restaurant (AGR)de l’ENFiP de l’établissement de Noisiel ;

• du financement des aménagements de postes pour favoriser l'insertion des personnes handicapées ;

• des contributions au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour0,52 M€ en 2014 (contre 2,2 M€ en 2013) ;

• du financement de l'exécution du programme annuel de prévention mis en œuvre dans le cadre du documentunique d'évaluation et de recensement des risques professionnels (DUERP) ;

- les dépenses de fournitures de bureaux pour 6,63 M€ en AE et 6,62 M€ en CP légèrement supérieures à la LFI(5 M€) ;

- les frais de transports, notamment de biens, à savoir le coût des déménagements mobiliers, à hauteur de 5,07 M€ enAE et 5,14 M€ en CP supérieurs à la LFI (3,5 M€) ;

- les dépenses de services extérieurs comme les frais d'étude, d'enquête et de conseil, les autres rémunérationsd'intermédiaires et honoraires (principalement les honoraires de médecin) pour un montant total de 3,35 M€ en AE et3,65 M€ en CP (prévision 4,3 M€). Cette ligne de dépenses, ainsi que la suivante « moyens généraux », ont fait l’objetde fortes économies les années passées et ne pourront plus être réduites à l’avenir ;

- les moyens généraux regroupant divers frais tels que les dépenses de documentation et d'actions de communicationpour 5,11 M€ en AE et 5,14 M€ en CP en hausse par rapport à la prévision (3,5 M€).


Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 1,7 M€ en PAP 2014.Il s’estélevé à 1 289 987 € en exécution 2014. Il comprend les rattachements constatés sur l’attribution de produit n° 07-2-2-277 « recettes provenant de la rémunération de services rendus de certaines prestations fournies par laDGFiP »pour un montant de 1,14 M€ et les recettes rattachées sur l’attribution de produit n° 07-2-2-705 « produit decessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGFiP »pour 0,15 M€.

PLR 2014 87



CHARGES DE LA DETTE DE L’ÉTAT



Charges financières diverses 1 1

la consommation de 1 € au titre des charges de la dette de l 'État correspond à une imputation erronée qui concerne enréalité une dépense de titre 3 relevant de l'action soutien.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 15 344 000 14 617 396 14 170 000 17 358 154


Les dépenses d’investissement de cette sous-action se sont élevées en 2014 à 21,29 M€ en AE et 29,06 M€ enCP.

L'exécution en AE est inférieure de 7,68 M€ à la prévision (28,97 M€), en raison notamment des fortes contraintesbudgétaires qui ont pesé sur la DGFiP en 2014.

Cela étant, l'exécution en CP est tout à fait conforme à la prévision (29,84 M€).

Les dépenses de titre 5 se répartissent comme suit :

- les dépenses informatiquesexécutées respectivement sur les sous-action n°09-01 « soutien Copernic » (-0,3 M€ enAE et 3,89 M€ en CP) et n°09-02 « soutien hors Copernic » (13 M€ en AE et 14,05 M€ en CP) pour un montant total de12,7 M€ en AE et 17,94 M€ en CP.

La consommation de créditsinformatiquesest inférieure de 5,1 M€ en AE et 2,46 M€ en CP par rapport aux prévisionsréalisées en PAP 2014 (17,8 M€ en AE et 20,4 M€ en CP).

Même si le programme COPERNIC en tant que SCN a été clôturé fin 2013, des AE et des CP ont été consommés en2014 sur l’action 09-01 afin principalement de tenir compte de l’augmentation du taux de TVA de 19,6 % à 20 % au 1er janvier 2014 pour des bons de commandes 2013 non soldés à la fin de l'année.

Sur la sous-action 09-02, ces dépenses correspondent notamment à des achats ou productions de logiciels et à desachats de matériels techniques comptabilisés en classe 2 ;

- les dépenses d’investissement immobilierqui se sont élevées à 6,46 M€ en AE et à 8,93 M€ en CP pour uneprévision en PAP 2014 de 10,2 M€ en AE et à 8,4 M€ en CP. L'enveloppe d’AE n'a pas été mobilisée dans sonintégralité afin de maîtriser la consommation de CP qui s'est concentrée sur les opérations déjà existantes ainsi quesur les dépenses de mise en conformité.

En effet, la politique immobilière de la DGFiP est structurée autour de trois principaux axes :

- la rationalisation du parc immobilier en conformité avec la politique immobilière de l’État ;

- le maintien de la qualité du parc et l'amélioration des conditions de vie au travail ;

- l'entretien et la mise aux normes des immeubles.

Les crédits du programme 156 viennent en complément des crédits alloués aux programmes 309 et 723.

Le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », régionalisé depuis le 1er janvier 2013, finance surtout lesopérations liées à l'amélioration de la performance énergétique, à l'accessibilité des personnes handicapées et à lamise en sécurité des bâtiments domaniaux.

88 PLR 2014



Le programme 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » permet quant à lui de financer la politiqued'optimisation du parc immobilier domanial de la DGFiP grâce au retour d'une partie des produits de cessions.

En 2014, les crédits d'investissement immobilier alloués au programme 156 ont principalement permis de financer destravaux d'aménagement et de mise en conformité d'espaces de bureaux, des opérations de sécurisation et derelogement des services, dans la perspective d'améliorer les conditions de travail des agents et d'accueil des usagerstout en générant à court terme des économies de fonctionnement.

Par ailleurs, l'acquisition de deux bâtiments à Lille et d'un à la Rochelle a pu se réaliser en 2014. Cette décision priseopportunément en fin de bail (option d'achat) pour deux bâtiments et dans le cadre d'une rationalisation de surfacedans le troisième, permettra à la DGFiP de baisser ses dépenses relatives aux loyers privés dès 2015.

Enfin, des dépenses ont été prises en charge sur le programme 156. Les principales opérations immobilières financéessur le programme 156 ont été les suivantes :

Département Ville Service Nature des travaux Montants en €

Charente-Maritime La Rochelle DDFiP Acquisition 2,2 M€

Nord Lille SIP-SIE Levée d'option d'achat 1 M€

Nord Lille SIP-SIE Levée d'option d'achat 0,9 M€

Paris Paris 17e SIP-SIE-Trésorerie Aménagement 0,7 M€

Martinique Fort-de-France Trésorerie Rénovation 0,5 M€

Paris Paris 15e CDFiP Rénovation 0,4 M€

Bouches-du-Rhône Marseille ESI Rénovation 0,3 M€

Total : 6 M€

- les achats de matériels classés dans la catégorie des dépenses d’investissement compte tenu de leur valeur ou leurdestination, pour un montant total de 2,13 M€ en AE et 2,19 M€ en CP alors que la prévision en PAP 2014 étaitestimée à 1 M€ en AE et en CP. Cet écart à la hausse trouve son origine dans la difficulté pour la DGFiP à estimer paranticipation la part immobilisable de ses dépenses de fonctionnement.




Transferts aux collectivités territoriales 20 000 20 000


Les transferts aux collectivités territoriales et autres collectivités, pour un montant de 0,20 M€, concernent dessubventions annuelles versées à des relais de service public situés dans les départements des Vosges et de l’Indreconsécutivement à la suppression de trésoreries (circulaire NOR INTK0600073C du ministère de l’intérieur du02/08/2006).

Par ailleurs, dans le cadre de sa participation à l’activité d’organisations internationales telles que le CIAT (Inter-American Center of Tax Administrations), l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) etl’IOTA (Intra-European Organisation of Tax Administrations), la DGFiP a également contribué aux dépenses defonctionnement de ces organismes pour un montant total de 0,29 M€.

En effet, la DGFiP est pleinement associée aux travaux du comité des affaires fiscales de l'OCDE et des différentsgroupes de travail, qui ont notamment pour objectif d'améliorer la conception et le fonctionnement des systèmesfiscaux et de réduire les obstacles fiscaux aux échanges et aux investissements internationaux.

La DGFiP contribue notamment aux travaux de mise à jour régulière du modèle de convention fiscale sur le revenu etla fortune et d'adaptation des principes applicables en matière de prix de transfert.

Par ailleurs, elle participe activement aux travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange derenseignements à des fins fiscales qui évalue les 125 juridictions membres au regard du standard international del'échange d'informations sur demande.

PLR 2014 89



Elle est également très mobilisée en matière d'échange automatique d'informations à des fins fiscales, la France ayantsigné à Berlin le 29 octobre 2014, avec 50 autres juridictions un accord multilatéral d’échanges automatiqued’informations entre autorités compétentes, mettant en œuvre le nouveau standard adopté par l’OCDE en juillet 2014.

Enfin, depuis 2013, la DGFIP est pleinement impliquée dans la mise en œuvre du plan d'action relatif à la lutte contrel'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (projet BEPS - base erosion and profit shifting) demandé àl'OCDE par le G20. A cet égard, la France co-préside le groupe de travail sur les problématiques fiscales liées àl'économie numérique ainsi que le Forum sur les pratiques fiscales dommageables qui évalue les régimes fiscauxpréférentiels des États membres. Les premiers résultats ont été publiés à travers sept rapports puis présentés auxLeaders du G20 à Brisbane en novembre 2014.

90 PLR 2014


Programme n° 156 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et ladirection générale des finances publiques, et se présente en deux volets :

- les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite etde pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs auprogramme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

- les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afind’enrichir l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

PLR 2014 91


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 156

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé de l’action LFI 2014Crédits directs

Ventilation des crédits indirects * LFI 2014Crédits complets

Variationentre (1) et (2)

(y.c. FDC et ADP)(1)

au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Fiscalité des grandes entreprises 101 479 +7 583 +3 444 112 505 +10,9 %

02 - Fiscalité des PME 1 761 759 +502 787 +79 065 2 343 610 +33 %

03 - Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

2 308 190 +686 561 +112 605 3 107 356 +34,6 %

05 - Gestion financière de l'État hors fiscalité 751 313 +236 928 +45 054 1 033 295 +37,5 %

06 - Gestion des pensions 67 538 +13 355 +4 615 85 508 +26,6 %

07 - Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 378 625 +452 360 +63 024 1 894 009 +37,4 %

08 - Gestion des fonds déposés 77 525 +22 823 +3 140 103 487 +33,5 %

09 - Soutien 1 922 711 -1 922 396 -315 0 -100 %

Total 8 369 139 0 +310 631 8 679 770 +3,7 %

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique oudépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2014Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2014Dépenses complètes


(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)

01 - Fiscalité des grandes entreprises 113 035 +35 750 +3 397 152 182 +34,6 %

02 - Fiscalité des PME 1 747 426 +464 271 +68 702 2 280 399 +30,5 %


2 310 391 +632 113 +99 191 3 041 694 +31,7 %

05 - Gestion financière de l'État hors fiscalité 807 767 +206 733 +40 301 1 054 801 +30,6 %

06 - Gestion des pensions 68 473 +9 467 +5 121 83 061 +21,3 %

07 - Gestion financière du secteur public local horsfiscalité

1 425 436 +378 880 +59 765 1 864 082 +30,8 %

08 - Gestion des fonds déposés 59 233 +16 888 +2 446 78 567 +32,6 %

09 - Soutien 1 744 626 -1 744 102 -524 0 -100 %

Total 8 276 386 0 +278 399 8 554 785 +3,4 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-278 399

Mission « Économie » +524

305 / Stratégie économique et fiscale +524

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -278 923

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière -235 618

309 / Entretien des bâtiments de l'État -43 305

92 PLR 2014



TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI2014

Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2014[(1) et (2)]

Variation entreDépensesdirectes et

complètes 2014[(4) et (5)]

Écart entreLFI complèteet dépenses


Variation entreLFI complèteet dépenses


Variation entredépensescomplètes2013-2014[(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)

01 - Fiscalité des grandes entreprises 112 505 152 182 127 932 +10,9 % +34,6% +39 676 +35,3 % +19 %

02 - Fiscalité des PME 2 343 610 2 280 399 2 352 164 +33 % +30,5% -63 211 -2,7 % -3,1 %


3 107 356 3 041 694 3 022 494 +34,6 % +31,7% -65 662 -2,1 % +0,6 %

05 - Gestion financière de l'État hors fiscalité

1 033 295 1 054 801 1 028 523 +37,5 % +30,6% +21 506 +2,1 % +2,6 %

06 - Gestion des pensions 85 508 83 061 83 804 +26,6 % +21,3% -2 446 -2,9 % -0,9 %

07 - Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 894 009 1 864 082 1 892 777 +37,4 % +30,8% -29 927 -1,6 % -1,5 %

08 - Gestion des fonds déposés 103 487 78 567 92 961 +33,5 % +32,6% -24 921 -24,1 % -15,5 %

09 - Soutien 0 0 28 772 -100 % -100% 0 NS % -100 %

Total 8 679 770 8 554 785 8 629 427 +3,7 % +3,4 % -124 985 -1,4 % -0,9 %

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

La méthodologie employée pour la LFI 2014 et le RAP 2013 a été reconduite. La valorisation des clés a été actualiséeau RAP 2014.

Les mêmes règles ont été appliquées pour :

– le déversement des dépenses en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiqueet financière », qui est le programme « soutien » des ministères économiques et financiers,

– le déversement des dépenses en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État »,

– le déversement vers le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », au titre du fonctionnement de la directionde la législation fiscale.

ANALYSE DES ÉCARTS

La hausse apparente des dépenses complètes de l’action 01 « Fiscalité des grandes entreprises » résulte del’intégration pour la première fois en 2014 des directions nationales et spécialisées (DNS) dans l’enquête activité de laDirection Générale des Finances Publiques (cf. commentaires JPE). Cette évolution méthodologique, qui conduit à unemeilleure connaissance de la répartition de leur activité, touche fortement l'action 01 dans la mesure où la majeurepartie des effectifs concourant à cette action exercent leur activité au sein de DNS. Ainsi, les effectifs rattachés à cetteaction après ventilation du soutien augmentent d'une centaine d'ETPT (+7 %). Il s’agit notamment des effectifs de laDirection Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) dont 26 % s’avèrent désormais concourir à l’action 01, contre 17 %selon la répartition plus ancienne utilisée précédemment.

Cette action se caractérisant par une forte représentation de cadres A exerçant majoritairement en DNS, l’effet del’augmentation des effectifs se trouve accentué par leur valorisation financière. En outre, du fait du rattachementsystématique à l’action 09 des fonctions transversales et de support des DNS, ces effectifs emportent désormais 2,1 %des dépenses indivises autres que de personnel imputées initialement sur l’action 09 (qui représentent elles-mêmes82 % de l’ensemble des dépenses du programme 156), contre 0,5 % en RAP 2013.

PLR 2014 93



Le programme 156 concentre en son sein la majorité des dépenses nécessaires à sa mise en œuvre, lesdéversements externes représentant 3,3 % des dépenses du programme après ventilation, dans la continuité desexercices précédents (3,3 % au RAP 2013).

Dans le cadre de l’analyse des coûts, la DGFiP élabore l’indicateur “taux d’intervention sur l’impôt en dépensescomplètes”.

Il correspond au rapport suivant :

– au numérateur : les dépenses complètes de gestion de la DGFiP, c’est-à-dire les dépenses de l’exercice serapportant aux missions fiscales (celles du programme 156 hors déversement vers le programme 305 au titre de laDLF complétées du déversement des programmes 309 “Entretien des bâtiments de l’État” et 218 “Conduite et pilotagedes politiques économique et financière”) ;

– au dénominateur : les recettes brutes (restitutions d’impôts non déduites) collectées au titre des impôts gérés par laDGFiP.

Taux d’intervention sur l’impôt en dépenses complètes

Unité Réalisation 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014

% 1,05 1,02 1,00

PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaired’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et lesproduits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation decharges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des fluxd’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du CompteGénéral de l’État).

Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars 2015.


Coûts directs2014

(a)

Dépenses directes2014

(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)


(d)

Écart(c) – (d)

8 262 157 8 276 386 -14 230 8 581 869 8 348 631 +233 238


Les charges calculées prises en compte pour la détermination des coûts directs tiennent compte en 2014 des reprisesde provisions comptabilisées par contrepartie d’un compte de racine 78*, qui avaient été exclues du calcul des coûtsdirects en 2013, dans l’attente d’un paramétrage adéquat du plan de comptes dans Chorus. Ce montant représente91 M€ au 31 décembre 2014, contre 55 M€ l’exercice précédent.

ANALYSE DES ÉCARTS

Les charges calculées entrant dans la composition des coûts directs contribuent à majorer les dépenses directes de94 M€ en 2014, ce montant comprenant 78 M€ de dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles etcorporelles et la constatation de dotations des provisions pour risques et charges, nettes des reprises, de 63 M€.

Hors reprises de provisions, ces montants sont relativement stables par rapport à l’exercice précédent. En 2013, laligne des dotations aux amortissements comprenait toutefois une charge cumulée de réévaluation du parc immobilierde 56 M€.

PROGRAMME 221


PROGRAMME 221

STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ÉTAT







96 PLR 2014




Laurent de JEKHOWSKY Secrétaire général

Responsable du programme n° 221 : Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

Ce programme regroupe les dépenses de plusieurs directions et services d’état-major du ministère des finances et descomptes publics et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique : la direction du budget et lesdépartements de contrôle budgétaire des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels placés auprès dechaque ministère, l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), le Conseil de normalisation des comptespublics (CNoCP), l’Opérateur national de paye (ONP), l’Observatoire des jeux (OdJ) et l’Autorité de régulation des jeuxen ligne (ARJEL). Il accueille également les crédits de la direction générale de l’administration et de la fonctionpublique (DGAFP).

La stratégie poursuivie par le programme s’oriente autour de deux axes : la maîtrise des finances publiques et lamodernisation des systèmes d’information de pilotage des ressources budgétaires, comptables et humaines de l’État.

Au titre des principales réalisations des directions et services du programme, il convient de citer les chantiers de ladirection du budget dans le cadre de la stratégie de rétablissement des finances publiques et de garantie de laperformance des politiques publiques.En 2014, la direction a mis en application la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à lagouvernance des finances publiques en préparant la loi de programmation des finances publiques pour les années2014 à 2017. Celle-ci a actualisé la trajectoire des finances publiques et introduit de nouvelles règles de gouvernance,avec notamment un objectif de dépense locale, l’instauration d’une revue de dépense coordonnée avec la procédurebudgétaire et un meilleur encadrement des taxes affectées. La direction a également participé, en lien avec la directiongénérale du Trésor, au dialogue avec le Haut conseil des finances publiques.La direction du budget a, en outre, préparé et suivi les débats parlementaires de la loi de finances pour 2014 et dedeux lois de finances rectificatives en cours de gestion : la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014(annulation de 1,6 milliard d'euros des crédits des ministères) et la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificativepour 2014 (mise en œuvre des redéploiements de crédits nécessaires au respect de la cible de dépense). Au total, lesdépenses dans le champ de la norme en valeur ont été exécutées 3,3 milliards d'euros en dessous de l’exécution de2013.Par ailleurs, l’année 2014 a permis la publication d’un recueil des normes de comptabilité budgétaire, modernisant et« codifiant » dans un ensemble cohérent des règles jusqu’alors disparates. Le volet performance des documentsbudgétaires a, par ailleurs, été simplifié pour être plus lisible et plus pertinent.

L’AIFE a, quant à elle, poursuivi en 2014 ses activités tournées vers l’amélioration des services rendus par Chorus. Sastratégie s’est déclinée en trois axes majeurs :

• l’amélioration continue de l’efficacité de la maintenance de Chorus, tant dans sa composante évolutive qu’enmatière de support et de maintenance corrective ;

• la conduite de projets connexes à Chorus visant à moderniser et/ou intégrer des fonctions financièresavancées ou nouvelles ;

• l’accompagnement des services de l’État dans la modernisation de la fonction financière et des organismespublics dans la mise en place du nouveau décret GBCP.

Au-delà de la recherche permanente d’amélioration sur le rendement des processus de fonctionnement permanent,l’axe stratégique d’amélioration de la maintenance s’est appuyé sur une évolution profonde de l’architecture du cœurde Chorus.Sur le deuxième point, les projets initiés les années précédentes se sont poursuivis notamment la dématérialisationdes procédures financières et la poursuite du déploiement de l’application de gestion des déplacements temporairesdes agents de l’État.

PLR 2014 97



Enfin, l’agence a poursuivi la mission qui lui a été confiée à l’automne 2013 consistant à accompagner l’adaptation desSI des opérateurs de l’État nécessaires à la mise en œuvre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.

Concernant l’Opérateur national de paye, l’année 2014 a été marquée par la décision de ne pas réaliser lesraccordements des SIRH ministériels au nouveau moteur de paye SI Paye. Cette décision a en effet été prise comptetenu de la persistance de risques techniques significatifs pesant sur la faisabilité de la solution, de l’horizon lointain ducalendrier de débouché du programme et surtout des perspectives dégradées de rentabilité de l’opération, dans uncontexte budgétaire très tendu.

Les objectifs initiaux du programme ont néanmoins été réaffirmés et le programme a été réorienté. Ce dernier consisteà capitaliser sur les travaux d’ores et déjà réalisés, en poursuivant la modernisation des SIRH et l’optimisation desorganisations. De manière générale, le changement de contexte a conduit à revoir les missions du service àcompétence nationale, qui perd sa vocation de « payeur » et sa mission de mise en œuvre du SI Paye. À ce titre,l’opérateur se transforme en un centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines(CISIRH) dont les missions incluent notamment :

• la mise en place de systèmes d'information des ressources humaines rénovés dans les ministères en vue deleur convergence ;

• la modernisation de l’interface des systèmes d'information des ressources humaines ministériels avec lesystème de paye des agents de l’État, en lien avec la direction générale des finances publiques ;

• la conception et la mise en œuvre d'un système d'information propre à améliorer le pilotage des emplois et dela masse salariale ainsi que le suivi des effectifs de l’État ;

• la simplification et la dématérialisation des procédures de gestion administratives des ressources humainesapplicables dans les services de l’État.

Par ailleurs, s’agissant de la régulation des jeux, l’ARJEL veille à l’équilibre entre l’attractivité de l’offre légale et lesobjectifs de régulation (délivrance des agréments, sécurité et sincérité des opérations de jeux, lutte contre les sitesillégaux). Il est en outre nécessaire de porter une attention particulière aux objectifs d’intérêt général et d’ordre publicdu secteur des jeux en ligne que sont la protection des populations vulnérables et la prévention de l’addiction, la luttecontre la fraude et le blanchiment, ainsi que la préservation de l’éthique du sport. Les démarches entreprises parl’Observatoire des jeux permettent également de mieux connaître ce secteur économique afin d’orienter l’actionpublique en la matière.

À noter que le RAP 2014 du programme 221 est le dernier document budgétaire relatif à ce programme, celui-ci étantfusionné avec le programme 218 en 2015. Les informations contenues dans ce document sont reprises à compter de2015 dans la présentation du programme 218.


OBJECTIF 1 Améliorer la qualité du volet performance du budget de l'Etat

INDICATEUR 1.1 Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat

OBJECTIF 2 Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmesd'information financière de l'Etat

INDICATEUR 2.1 Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

OBJECTIF 3 Améliorer et fiabiliser le processus de paye des agents de l'Etat

INDICATEUR 3.1 Nombre de ministères raccordés au SI-Paye

OBJECTIF 4 Maîtriser le coût d'investissement et de gestion des systèmes d'informationinterministériels

INDICATEUR 4.1 Respect des délais et des coûts des grands projets d'investissement

98 PLR 2014




OBJECTIF N° 1

Améliorer la qualité du volet performance du budget de l'Etat

INDICATEUR 1.1

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de documentation des indicateurs % 96 99 96 99 99 96

Taux de satisfaction du Parlement % 84 87 84 88 89 84


Source des données : direction du budget

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : il est calculé en proportion de l’ensemble des indicateurs figurant dans les projets annuels de performances des programmes dubudget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. Sont considérés comme documentés, les indicateurs pour lesquels une prévision n+1,une année cible et une valeur cible sont disponibles. La valeur de l’année n correspond au travail coordonné par la direction du budget durant l’année npour les projets annuels de performances n+1.

Sous-indicateur 2 : il permet d’évaluer la satisfaction des principaux utilisateurs, que sont les parlementaires, sur les documents budgétaires (PAP etRAP confondus). Depuis 2011, dans un but d’efficacité, l’enquête est conduite par voie de sondage électronique (dispositif Galileo).


Les résultats obtenus pour 2014 dépassent les prévisions du PAP 2014 et sont conformes aux prévisions actualiséesfigurant dans le PAP 2015, qui avaient été revues à la hausse.

Le taux de documentation très important (99 %) obtenu en 2013 a pu être maintenu en 2014 notamment par les effortsde communication menés par la direction du budget auprès des ministères afin de maintenir un niveau derenseignement optimal. Le maintien d’un tel niveau de qualité sera une priorité et devrait servir de base à la fixation dela nouvelle cible pour le triennal 2015-2017.

Le taux de satisfaction du Parlement, renseigné sur la base d’un questionnaire électronique transmis auxparlementaires, est de 89 %, en augmentation de 2 points par rapport à 2013 et par ailleurs en ligne avec la prévisionfigurant dans le PAP 2015. Cette tendance haussière se retrouve essentiellement dans les volets « performance »,« présentation de la programmation pluriannuelle » et « opérateurs ». Le travail important de rationalisation desdocuments budgétaires peut expliquer ces résultats avec :- pour le volet performance : un allègement et une simplification du dispositif (- 17 % d’objectifs et – 19 % d’indicateurs)ainsi que des efforts apportés dans les explications relatives à la justification des prévisions et de la cible, notammentpar l’explicitation des leviers d’action et une description des éventuelles évolutions de la maquette performance,- pour le volet JPE, une explicitation, le cas échéant, des modifications de maquette et de retraitements en LFI,- pour le volet opérateurs, la modification de l’unité de compte des emplois, qui passe de ETP/ETPT à ETPT.

Cette démarche sera poursuivie et amplifiée par la direction du budget, notamment dans le cadre de la préparation duPLF 2016.

PLR 2014 99



OBJECTIF N° 2

Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d'information financière de l'Etat

INDICATEUR 2.1

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

Point 79 87 72 80 79 74


Indicateur supprimé au PLF 2015.

Source des données : AIFE

Mode de calcul : l’indicateur est élaboré à partir d’enquêtes de satisfaction semestrielles réalisées depuis 2006 auprès d’un panel d’utilisateursreprésentatifs des différents niveaux (maîtrise d’ouvrage, directions financières des ministères, utilisateurs de base).

Modalités d’élaboration de l’indicateur : afin de garantir l’objectivité des résultats, le calcul de l’indicateur et la réalisation de l’enquête sont confiés à uninstitut de sondage indépendant. La méthode utilisée permet d’évaluer quatre dimensions :- la satisfaction par rapport aux prestations de l’AIFE ;- la performance de l’AIFE ;- la nécessité des prestations de l’AIFE pour les personnes interrogées ;- l’utilité des prestations de l’AIFE pour les personnes interrogées.


L’indice de satisfaction annuel se situe à 79 points, pour une prévision initiale de 72 points , réactualisée à 80 pointsdans le PAP 2015. Bien qu’il dépasse le premier objectif fixé, cet indice redescend à son niveau de 2012 après avoirconnu une forte croissance, supérieure aux valeurs prévues, jusqu’en 2013.

Ce fléchissement s’explique notamment par les difficultés de connexion et la moindre disponibilité du systèmeobservées du fait du changement d’architecture technique du système d’information Chorus en juillet 2014. Cetteréalisation, nécessaire pour le maintien de la performance du SI, a impacté la satisfaction des bénéficiaires, enparticulier du fait de l’inquiétude générée par un retour tardif à la normale en fin d’année.

Par ailleurs, compte tenu des nécessités budgétaires, un volant plus modeste d’évolutions que les années précédentesa été apporté au système d’information Chorus, réduisant d’autant l’appréciation mesurée des utilisateurs enconstatant une absence partielle de réponses à leurs besoins.

Au final, les résultats 2014, quoique inférieurs à ceux de l’année précédente, sont conformes aux dernières prévisionset restent au-dessus de la cible 2015 affichée en 2014. L’amélioration continue des services rendus par le systèmed’information Chorus s’est poursuivie ; le succès du déploiement progressif de projets connexes visant à moderniseret/ou intégrer des fonctions financières avancées devrait conforter les perspectives favorables d’évolution de l’indicede satisfaction tel qu’il a été réévalué dans les documents budgétaires pour 2015 (indice de satisfaction de 82 pointspour 2015 et cible à 86 points en 2017).

100 PLR 2014



OBJECTIF N° 3

Améliorer et fiabiliser le processus de paye des agents de l'Etat

INDICATEUR 3.1

Nombre de ministères raccordés au SI-Paye (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre de ministères raccordés au SI-Paye Sans objet Sans objet 1 Sans objet Sans objet 3



Source des données : ONP

Mode de calcul : le mode de calcul lié à cet indicateur est un comptage manuel. Chaque entité est déclarée comme ayant été raccordée lorsquel’ensemble des étapes ont été réalisées et que la paye de ses agents est effectivement réalisée par l’ONP.


Cet indicateur a été abandonné suite à la décision de réorienter le SI Paye conduisant à renoncer aux raccordementsdes SIRH ministériels.

OBJECTIF N° 4

Maîtriser le coût d'investissement et de gestion des systèmes d'information interministériels

INDICATEUR 4.1

Respect des délais et des coûts des grands projets d'investissement (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre de projets (coût initial > 5 M€) Nb 5 2 6 Sans objet 4 6

Proportion des projets en retard (retard > 6 mois)

% 40% 50% 17% Sans objet 0% 17%

Proportion des projets en dépassement de coût (>5%)

% 40% 50% 17% Sans objet 50% 17%

Dépassement de coût cumulé M€ 87,52 16,52 16,52 Sans objet 4,1 16,52


Source des données : secrétariat général - AIFE - ONP

Mode de calcul : par convention, la notion de « projet » est définie comme un ensemble d’actions conduisant à une dépense non récurrente, destinéesà la réalisation d’un équipement matériel ou d’un service immatériel, qui s’échelonnent sur deux exercices au moins et exécutées sous maîtrised’ouvrage publique ; un projet bien mené nécessite en principe un mode de suivi dédié pour s’assurer du respect des objectifs fixés en matière derésultat, de coût et de délai. Il peut s’agir de projets informatiques – exemple : mise en place d’une application nouvelle – ou d’autres types de projets,immobiliers notamment – exemple : déménagement d’un bâtiment. Dans tous les cas, le projet est constitué d’une phase de conception (ou sonéquivalent) suivie d’une phase de réalisation (ou son équivalent), la date de début de la première phase étant formalisée (la date de lancement duprojet) et la fin de la dernière phase étant formalisée (la date de fin du projet).

1. Définition des coûts et délais dits « initiaux »Par convention, le coût initial est le coût total prévisionnel achevé déterminé au lancement du projet, c'est-à-dire le cumul des dépenses prévisionnelles(consommations de CP) directement liées aux projets. Le délai initial est la date prévue, au moment du lancement du projet, pour la fin du projet, c'est-à-dire la date du dernier état de service fait du dernier marché dédié au projet.

PLR 2014 101



2. Périmètre des coûts pris en compteLes coûts pris en compte concernent le titre 5, le cas échéant le titre 3, ainsi que le titre 2 pendant toute la durée du projet. Les études effectuéespréalablement au lancement du projet sont réputées avoir permis d’affiner le délai et le périmètre des coûts à prendre en compte et donc permettre aumaître d’ouvrage d’engager le projet sur des bases clarifiées. Les dépenses engagées après la fin du projet sont à exclure du périmètre des coûts.


Les projets Chorus DT et Chorus Factures ont été initiés en 2011 ; aucun retard ou dépassement de coût n’a étéenregistré en 2014 sur ces deux projets.

Concernant la nouvelle architecture technique Chorus, un dépassement de 2,7 M€ a été constaté. Même si la date demise en service a été respectée, des incidents et difficultés résiduelles ont subsisté jusqu’à la fin de l’année, et ontgénéré des surcoûts.

S’agissant des projets de l’ONP, l’arrêt des projets SI Paye, Outil de Gestion des Référentiels et du non lancement duprojet Système d’Information Décisionnel (SID), fait passer de quatre à un les projets couverts par l’indicateur. Pour2014, le surcoût constaté pour le projet Offre SIRH est de 1,4 M€.

L’indicateur est abandonné et n’a pas été repris dans le programme 218.

102 PLR 2014







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement



Consommation 2014


34 487 196 1 887 460 36 374 656 36 374 656

33 584 888 860 138 34 445 026

05 – Information financière de l'Etat 14 740 426 45 291 318 33 700 000 93 731 744 93 731 744

14 323 292 54 325 286 18 929 162 87 577 740

06 – Systèmes d'information et production de la paye

15 722 635 330 000 57 649 257 73 701 892 73 701 892

12 595 429 17 380 749 4 278 180 34 254 358


12 584 220 145 042 12 729 262 12 729 262

12 178 926 97 460 12 276 386


5 891 275 2 437 809 50 566 8 379 650

Total des AE prévues en LFI 83 780 005 51 026 507 91 349 257 226 155 769 226 155 769

Ouvertures par voie de FDC et ADP


Total des AE ouvertes 78 573 811 122 763 646 201 337 457

Total des AE consommées 78 573 810 75 101 442 23 257 908 176 933 160



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement



Consommation 2014


34 487 196 1 887 460 36 374 656 36 374 656

33 584 888 993 933 34 578 821


14 323 292 48 105 686 16 521 634 78 950 612


15 722 635 330 000 61 225 330 77 277 965 77 277 965

12 595 429 21 879 551 9 355 014 43 829 994


12 584 220 145 042 12 729 262 12 729 262

12 178 926 123 537 12 302 463


5 891 275 2 925 692 4 759 8 821 726

Total des CP prévus en LFI 83 780 005 51 594 896 90 570 308 225 945 209 225 945 209

Ouvertures par voie de FDC et ADP


Total des CP ouverts 78 573 811 118 093 335 196 667 146

Total des CP consommés 78 573 810 74 028 399 25 881 407 178 483 616

PLR 2014 103






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




34 863 049 2 074 025 36 937 074 36 937 074

33 416 126 1 197 022 0 34 613 148

04 – Modernisation de l'Etat 0 0 0 0 0 0


14 305 964 42 854 340 18 714 449 75 874 753


16 392 819 840 358 45 483 731 62 716 908 62 716 908

15 321 482 23 503 727 8 474 340 47 299 549


12 767 002 150 191 12 917 193 12 917 193

12 736 243 131 889 12 868 132


6 199 235 1 534 593 16 703 10 000 7 760 531

Total des AE prévues en LFI 84 854 262 49 122 586 73 180 772 0 207 157 620 207 157 620

Total des AE consommées 81 979 050 69 221 571 27 205 492 10 000 178 416 113



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




34 863 049 2 074 025 36 937 074 36 937 074

33 416 126 1 334 357 119 600 34 870 083

04 – Modernisation de l'Etat 0 0 0 0 0 0


14 305 964 53 384 822 21 488 085 89 178 871


16 392 819 739 966 50 823 886 67 956 671 67 956 671

15 321 482 20 977 314 19 622 533 55 921 329


12 767 002 150 191 12 917 193 12 917 193

12 736 243 127 011 12 863 254


6 199 235 2 331 189 11 960 10 000 8 552 384

Total des CP prévus en LFI 84 854 262 52 722 194 71 810 576 0 209 387 032 209 387 032

Total des CP consommés 81 979 050 78 154 693 41 242 178 10 000 201 385 921

104 PLR 2014











Titre 2 – Dépenses de personnel 81 979 050 83 780 005 78 573 810 81 979 050 83 780 005 78 573 810

Rémunérations d’activité 57 078 453 58 094 577 54 018 570 57 078 453 58 094 577 54 018 570

Cotisations et contributions sociales 24 031 058 24 786 307 23 516 326 24 031 058 24 786 307 23 516 326

Prestations sociales et allocations diverses 869 539 899 121 1 038 914 869 539 899 121 1 038 914

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 69 221 571 51 026 507 75 101 442 78 154 693 51 594 896 74 028 399


69 221 571 51 026 507 75 101 442 78 154 693 51 594 896 73 958 399

Subventions pour charges de service public 0 70 000



109 991 0 -426 938 105 248 0 -472 745


27 095 501 91 349 257 23 684 846 41 136 930 90 570 308 26 354 152

Titre 6 – Dépenses d’intervention 10 000 10 000

Transferts aux autres collectivités 10 000 10 000

Total hors FDC et ADP 226 155 769 225 945 209


Ouvertures et annulations : autres titres (*) -19 612 118 -24 071 869

Total (*) 178 416 113 201 337 457 176 933 160 201 385 921 196 667 146 178 483 616

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2014 105








09/12/2014 403 332 403 332





20/11/2014 1 395 000 895 000

09/12/2014 1 272 267 1 272 267

Total 1 272 267 1 395 000 1 272 267 895 000





3 530 595 3 530 595





27/03/2014 13 939 696 19 161 725 0 0 0 0





08/08/2014 29 699 672 29 699 672

30/12/2014 2 457 142 12 638 922

Total 32 156 814 42 338 594

106 PLR 2014







Total général 13 939 696 19 161 725 5 206 194 33 551 814 5 206 194 43 233 594

PLR 2014 107







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)




34 487 196 1 887 460 36 374 656 34 487 196 1 887 460 36 374 656

33 584 888 860 138 34 445 026 33 584 888 993 933 34 578 821

05 – Information financière de l'Etat 14 740 426 78 991 318 93 731 744 14 740 426 74 466 318 89 206 744

14 323 292 73 254 448 87 577 740 14 323 292 64 627 320 78 950 612


15 722 635 57 979 257 73 701 892 15 722 635 61 555 330 77 277 965

12 595 429 21 658 929 34 254 358 12 595 429 31 234 565 43 829 994

07 – Politique de la fonction publique etmodernisation de la gestion des ressources humaines

12 584 220 145 042 12 729 262 12 584 220 145 042 12 729 262

12 178 926 97 460 12 276 386 12 178 926 123 537 12 302 463

08 – Régulation des jeux 6 245 528 3 372 687 9 618 215 6 245 528 4 111 054 10 356 582

5 891 275 2 488 375 8 379 650 5 891 275 2 930 451 8 821 726

Total des crédits prévus en LFI 83 780 005 142 375 764 226 155 769 83 780 005 142 165 204 225 945 209

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -5 206 194 -19 612 118 -24 818 312 -5 206 194 -24 071 869 -29 278 063

Total des crédits ouverts 78 573 811 122 763 646 201 337 457 78 573 811 118 093 335 196 667 146

Total des crédits consommés 78 573 810 98 359 350 176 933 160 78 573 810 99 909 806 178 483 616

Crédits ouverts - crédits consommés +1 +24 404 296 +24 404 297 +1 +18 183 529 +18 183 530





PLF 83 839 482 146 932 456 230 771 938 83 839 482 146 721 896 230 561 378

Amendements -59 477 -4 556 692 -4 616 169 -59 477 -4 556 692 -4 616 169

LFI 83 780 005 142 375 764 226 155 769 83 780 005 142 165 204 225 945 209

Le projet de loi de finances pour 2014 du programme 221 a été minoré d’un montant de 4 556 692 € en AE et en CPpour les crédits HT2 et de 59 477 € en AE=CP pour les crédits de T2 lors du débat parlementaire suite à l’adoption del’amendement AN n°516.

Cet amendement est destiné :

- à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État et à compenser une partie des diminutions derecettes décidées dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, comme s’y était engagéle Gouvernement.

- à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisationsfamiliales en 2014.

108 PLR 2014



JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Décret de transfert :

Transfert de 403 332 € en AE=CP en titre 2 (décret n°2014-1470 du 9 décembre 2014) vers le P129 de la missionDirection de l’action du Gouvernement et de quatre équivalents temps plein travaillés.

Décrets de virements :- en HT2, 1 395 000 € en AE et 895 000 € en CP ont fait l’objet d’un virement vers le P156 par décret n°2014-1385 du 20 novembre 2014 correspondant à la participation du P221 à la réécriture de l’application PAY par laDGFIP.- en T2, 1 272 276 € ont été virés au P302 afin de combler le besoin de financement des dépenses de personnelsde la direction générale des douanes et droits indirects.

Lois de finances rectificatives :

- Annulation de 29 699 672 € en AE et CP HT2 au titre du décret n° 2014-895 du 08 août 2014 portant répartitiondes crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

- Annulation de 2 457 142 € en AE et 12 638 922 M€ en CP HT2 par décret n° 2014-1660 du 29 décembre 2014portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de financesrectificative pour 2014.

Décret d’annulation :

- Annulation de 3 530 596 € en titre 2 par le décret 2015-39 du 19 janvier 2015.

Report de crédits :

- Report de crédits de 13 939 696 € en AE et 19 161 725 € en CP par arrêté du 27 mars 2014.




Mise en réserve initiale 418 900 9 966 303 10 385 203 418 900 9 951 564 10 370 464

Surgels +27 500 000 +27 500 000 +33 000 000 +33 000 000

Dégels -34 513 040 -34 513 040 -29 369 268 -29 369 268


418 900 2 953 263 3 372 163 418 900 13 582 296 14 001 196

Les taux transversaux de réserve de précaution prévus dans le PLF ont été appliqués au programme 221. Ainsi, laréserve initiale était en titre 2 de 418 900 € en AE=CP, soit 0,5 % de la LFI 2014.

S’agissant des crédits de hors titre 2, la réserve en AE était de 9,97 M€ et en CP de 9,95 M€ ; représentant 7 % de laLFI.

Dans le cadre de la LFR d’août 2014, les crédits de la réserve initiale ont été annulés à hauteur de 1,9 M€ en AE et CP(27,5 M€ en AE et en CP ont été surgelés pour assurer les annulations qui se sont élevées à 29,4 M€).

Par ailleurs, un dégel complémentaire en AE de 5,14 M€ a porté la réserve disponible à 3,0 M€ avant les annulationsprévues par la LFR de fin d’année. Dans le même temps, un surgel de 5,5 M€ a été ordonné sur les CP de façon àgarantir le respect de la cible ministérielle. Les annulations de CP en LFR de fin d’année se sont élevées à 12,6 M€.

Aucun mouvement de fongibilité asymétrique n'est intervenue sur le programme au cours de l'exercice 2014.

PLR 2014 109






2013

Réalisation

2013

LFI

2014


2014

Réalisation

2014

Écart à LFI2014


Réalisation

2014

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A+ 185 210 167 -43 20 557 352

Catégorie A 560 604 -4 545 -55 45 864 853

Catégorie B 104 106 93 -13 6 159 792

Catégorie C 64 79 56 -23 2 805 457

Total 913 999 -4 861 -134 75 387 454



en LFI




2013 sur 2014


2014 sur 20146 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A+ -13 -5 +4 -9

Catégorie A +24 -35 -11 -24

Catégorie B -6 -5 +2 -7

Catégorie C -8 -5 -3

Total +5 -53 -10 -43


Les dépenses de personnel identifiées sur le titre 2 présentent un écart de 3,2 M€ par rapport au montant des crédits consommés figurant dans letableau ci-dessus. Cet écart correspond à des dépenses de personnels non liées au plafond d’emploi ( remboursements de mises à disposition,versement d’allocations de retour à l’emploi,…).

Par ailleurs, pour retracer l’évolution au regard de la précédente gestion, la consommation des emplois mentionnée a été retraitée au périmètre 2013.Ce retraitement comprend les transferts intervenus en cours de gestion (4 ETPT au profit de la direction interministérielle des systèmes d’information etde communication – DISIC).

Les corrections techniques retranscrivent principalement les modifications de la structure des emplois et les promotions intercatégorielles qui ne sontpas identifiées dans le tableau de variation des effectifs.

Entre 2013 et 2014, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -53 ETPT, ce qui traduit la mise en œuvre du schéma d’emplois 2013 àhauteur de -68 ETP.



(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 58 094 577 54 018 570

Cotisations et contributions sociales 24 786 307 23 516 326

dont contributions au CAS Pensions 14 257 406 12 830 821

Prestations sociales et allocations diverses 899 121 1 038 914


(en ETP)


en retraite

Moismoyen

des sorties



du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 54 2 6,5 36 21 6,2 -18 6

Catégorie A 115 5 6,4 79 29 7,1 -36 -19

Catégorie B 20 3 5,8 10 7,5 -10 -2

Catégorie C 34 6 7,6 30 27 7,9 -4 0

Total 223 16 155 77 -68 -15

110 PLR 2014



RÉPARTITION DES EFFECTIFS

En LFI 2014, le plafond d’emplois du programme s’élevait à 999 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme dela gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 861 ETPT, dont 19 % de catégorie A+, 63 % de catégorie A,11 % de catégorie B et 7 % de catégorie C.

(Source : restitution tirée de Chorus ajustée des correctifs techniques).

Le taux de consommation des emplois, en ETPT, se situe donc à 86 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2014(après transferts en gestion) s’explique notamment par l’effet cumulé de moindres consommations d’emplois depuis2011, 2012 et 2013 et par l’arrêt du SI-Paye en 2014.




Autres départs définitifs 15 47 1 22 85

Autres départs 37 63 16 6 122


dont contractuels 15 47 1 22 85

Les autres départs définitifs comprennent les radiations, les décès, les démissions, les licenciements ainsi que les finsde contrat, qu’ils soient supérieurs ou inférieurs à un an.

Toutes catégories confondues, 223 départs sont intervenus en 2014 (hors transferts) dont 16 au titre des départs enretraite, soit 120 ETPT.

Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de mai pour les agents de catégorie B, en juin pour lescatégories A+ et A et en juillet pour la catégorie C.

Le nombre de départs constatés en 2014 est supérieur aux prévisions de départs indiquées dans le PAP 2014(116 ETP). Il s’explique en grande partie par l’arrêt du projet SI-Paye.



Recrutements 21 29 0 27 77

Autres entrées 15 50 10 3 78



Les recrutements comprennent les concours externes ou internes (dès lors que les lauréats étaient extérieurs auprogramme) ainsi que les contrats, qu’ils soient supérieurs ou inférieurs à un an.

Le PAP 2014 prévoyait 101 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2014 s’élèvent, hors transferts,à 155 ETP, récapitulés ci-dessus, soit 77 ETPT.

Les dates moyennes d’entrées sont estimées au mois de juin pour les agents de catégorie A+ et au mois de juillet pourceux des catégories A, B et C.

Le solde entrées/sorties s’établit donc à -68 ETP en 2014, hors impact en gestion des conditions de réalisationeffectives des transferts. L’impact des schémas d’emplois sur 2014 s’établit à -53 ETPT, traduisant l’impact del’extension en année pleine des suppressions d’emplois intervenues en 2013 (-10 ETPT) ainsi que la mise en œuvredu schéma d’emploi de 2014 (-43 ETPT).

PLR 2014 111






ETPT ETPT

Administration centrale 544 495 490

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 455 366 339

Total 999 861 829

La rubrique « Autres » comprend les effectifs :

- des services à compétence nationale :

- ONP (Opérateur national de paye) :130 ETP

- AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État) : 141 ETP

- des organismes consultatifs :

- CNoCP (Conseil de normalisation des comptes publics) : 10 ETP

- ODJ (Observatoire des jeux) : 1 ETP

- de l’autorité administrative indépendante ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) :57 ETP



ETPT ETPT

02 – Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques 391 354

05 – Information financière de l'Etat 188 154

06 – Systèmes d'information et production de la paye 204 154

07 – Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressourceshumaines

153 141

08 – Régulation des jeux 63 58

Total 999 861

Transferts de gestion -4

La consommation des emplois du programme pour 2014, soit 861 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :

- l’action n° 02 « Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques » comporte354 ETPT qui correspondent à 41 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 05 « Information financière de l’État » comporte 154 ETPT qui correspondent à 18 % de l’ensemble desETPT du programme.

- l’action n° 06 « Système d’information et de production de la paye » comporte 154 ETPT qui correspondent à 18 %de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 07 « Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines »comporte 141 ETPT qui correspondent à 16 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 08 « Régulation des jeux » comporte 58 ETPT qui correspondent à 7 % de l’ensemble des ETPT duprogramme.

112 PLR 2014






Socle Exécution 2013 retraitée 64,6

Exécution 2013 hors CAS Pensions 69,1

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014 / 2013






Mesures générales 0



Rebasage de la GIPA 0

Mesures bas salaires

GVT solde 1,9

GVT positif 1,6

GVT négatif 0,3



Total 65,7

Le poste « Débasage de dépenses au profil atypique » regroupe notamment les dépenses suivantes :-3,63 M€ de remboursements de MAD (non liés au PEA) ;-0,22 M€ de rachat de jours de repos ;-0,10 M€ de CNRACL (pensions pour agents contractuels) ;-0,09 M€ de prime d’intéressement ;-0,09 M€ de remboursements de MAD (liés au PEA) ;-0,03 M€ de GIPA.

Le poste « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » regroupe les dépenses suivantes :0,2 M€ de rachat de jours CET ;0,1 M€ de prime d’intéressement ;1,5 M€ de remboursement de personnes mises à disposition d’autres administrations.

Les dépenses reprises dans la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » correspondent à l’évolutiondes dépenses de prestations sociales (+0,2 M€), ainsi qu’à celle des congés de longue durée ou de l’abandon du jourde carence notamment (+0,2 M€).




Catégorie A+ 79 185 89 327 99 703 91 122

Catégorie A 67 004 68 500 69 531 65 244

Catégorie B 41 576 41 938 44 822 41 425

Catégorie C 29 786 29 891 33 292 31 478


Les différences observées entre les prévisions et la réalisation 2014 s’expliquent notamment par l’impact desnombreux départs de l’ONP qui ont fortement pertubé, notamment pour les personnels de catégorie A+, les évolutionshabituelles des coûts d’emplois.

PLR 2014 113



À l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents sont de 95 319 € pour un agent de catégorie A+, 71 319 € pour unagent de catégorie A, 46 009 € pour un agent de catégorie B, et 35 227 € pour un agent de catégorie C. Ces coûtss’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations comprises, mais hors contribution employeur aucompte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de « garantie individuelle de pouvoir d’achat », prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a étéversée à 55 agents du ministère pour un coût de 41 304€ (4 agents de catégorie A+, 36 de catégorie A, 1 de catégorieB et 14 de catégorie C).




la mesure

Nombrede mois



Mesures statutaires 35 349 44 976

Mesures spécifiques C, B 01-2014 12 10 916 10 916

Réforme grille C C 02-2014 11 13 121 14 314

Décontingentement du 8e échelon grille des C

C 08-2014 5 6 024 14 458

Nouvel espace statutaire de la filière technique de la catégorie B

B 01-2014 12 1 753 1 753

Grade d'accès fonctionnel A A 01-2014 12 3 535 3 535

Mesures indemnitaires 80 649 80 649

Diverses mesures indemnitaires 01-2014 12 80 649 80 649

Total 115 998 125 625

Au regard de l’enveloppe prévue en LFI 2014, les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2014représentent un montant total de 115 998 € (hors CAS).

La sous-exécution de l’enveloppe allouée aux mesures catégorielles de 0,1 M€ s’explique notamment par l’impactlimité de la réforme statutaire concernant le grade d’accès fonctionnel (GRAF) pour la catégorie A.


Les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière) quicomprend notamment les revalorisations des contrats. Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevéeà 1,63 M€ en 2014 et correspond à un taux de 2,48 %.

Le solde du programme s’établit à 1,88 M€. L’écart avec le montant provisionné, soit 0,88 M€, s’explique notammentpar l’impact sur le GVT négatif de l’évolution des structures de départs qui justifie aussi l’évolution des coûtsd’entrée/sortie des catégories catégorie A+ et B.



Contributions d’équilibre au CAS Pensions 12 880 906 14 257 406 12 830 821

Civils (y.c. ATI) 12 546 887 13 957 406 12 600 076

Militaires 334 019 300 000 230 745

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)


Cotisation employeur au FSPOEIE

L’évolution de la consommation entre 2013 et 2014 de -0,4 % s’explique par la diminution de la masse salariale,compensée pour partie par l’augmentation des sorties d’agents contractuels ne cotisant pas au « CAS pension ».

114 PLR 2014



Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires etnon titulaires du ministère (taux 5,25%) a été de 1,99 M€.

Le montant de la cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 0,19 M€.




Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 1 000


Remboursement domicile travail 751 371 161 358 677

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi 23 526 960 680 237

Autres

Total 899 121 1 038 914

L’écart avec le montant prévu en PLF 2014, soit 0,14 M€, s’explique notamment par :

- la baisse des sommes versées au titre du remboursement domicile travail (-0,01 M€) pouvant s’expliquer parl’impact de la réalisation du schéma d’emploi (-68 ETP contre -15 ETP prévu en PLF 2014) ;

- l’augmentation du versement de l’allocation pour perte d’emploi (+0,15 M€) du fait des nombreux départs decontractuels.


L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours,...) est portée par le secrétariat général ; lesprincipaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 «conduite et pilotagedes politiques économiques et financières».


PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS

CHORUS

Chorus est le système d’information financière, budgétaire et comptable de l’État, support destiné à l’application del’ensemble des dispositions de la LOLF. Sa mise en œuvre a été réalisée progressivement dans tous les services del’État par vagues successives, avec un achèvement de son déploiement début 2012.

Consommations du projet CHORUS en M€

(JPE, T2/HT2)

2006 à 2012

(réalisé)

2013 (réalisé) 2014

(réalisé)

2015 Totalprévisionnel

AE (Réalisé 2006 à 2014, prévisions 2015) 753,96 53,65 62,50 55,35 925,46

CP (Réalisé 2006 à 2014, prévisions 2015) 707,26 72,52 61,52 56,62 897,92

Les coûts présentés dans le tableau font référence à des marchés notifiés et à des marchés inscrits dans laprogrammation budgétaire pluriannuelle de l’AIFE. La différence entre le montant des AE et des CP 2006-2015s’explique par un solde à payer en 2016 sur des engagements 2015 et antérieurs.

Le coût budgétaire prévisionnel du SI Chorus de 2006 à 2015 est estimé à 925 M€ en autorisations d’engagement (AE)et 898 M€ en crédits de paiement (CP). Il intègre les dépenses d’investissement, de maintenance, de personnel et de

PLR 2014 115



fonctionnement de l’AIFE. Il contribue à la composante « coût » du retour sur investissement (RSI) de l’étudeMAREVA, évalué à 993 M€ en CP par l’intégration des éléments complémentaires suivants :

– les coûts de fonctionnement en titre 3 portés par le programme 218, au titre de la dotation globale defonctionnement, imputables au SI Chorus sur la période 2011-2015 (7,2 M€),

– les agents mis à disposition en titre 2 (11,2 M€),

– l’intégration des coûts connexes associés au SI Chorus (18,7 M€),

– les coûts d’investissement des ministères (58,2 M€).

Présentation multicritère du projet

Une analyse multicritère MAREVA a été réalisée en juillet 2007 sur le projet Chorus avec un axe « retour surinvestissement » (RSI) fondé sur le rapport de l’inspection des finances de novembre 2006. Sur le critère de larentabilité, le comité d’orientation stratégique avait alors retenu le scénario de déploiement de l’ensemble de laréingénierie des processus budgétaires et comptables dans un contexte de réorganisation des services et de lafonction financière de l’État imposé par les décisions de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Lescénario retenu impliquait la maîtrise des coûts par une réduction du nombre d’utilisateurs et de sites, ainsi que la miseen place d’une démarche interministérielle de réorganisation.

Pour rappel, ce scénario est présenté dans le schéma suivant :

Outil d’analyse utilisé MAREVA

Date de mise à jour de l’analyse MAREVA Juillet 2007

Période d’analyse rentabilité 2006-2015

VAN (valeur actualisée nette 4%) 852,60 M€

DR (délai de retour) 6,6 années

L’AIFE et la direction du budget, la direction générale des finances publiques, la direction générale de lamodernisation de l’État et le secrétariat général des ministères économiques et financiers ont mené, en 2009, unexercice d’actualisation du RSI sur la base du scénario retenu en 2006. À la suite des travaux du groupe, les principesd’actualisation ont pu être mis en œuvre et une mise à jour des données est faite tous les ans.

116 PLR 2014



Outil d’analyse utilisé MAREVA

Date de mise à jour de l’analyse MAREVA Février 2015

Période d’analyse rentabilité 2006-2015

VAN (valeur actualisée nette 4%) 734 M€

DR (délai de retour) 7,2 années

Évaluation de la nécessité du projet : Maintien de la note A

Le projet Chorus répondait à une obligation impérieuse de mettre en œuvre la LOLF avec une infrastructure techniqueadaptée. Outre la dimension réglementaire et technique, la mise en place d’un système d’information intégré doitconduire à une évolution sensible des organisations en administration centrale et dans les services déconcentrés. Eneffet, les enjeux de la LOLF et la construction de Chorus nécessitent à tous les niveaux de la sphère étatique uneréorganisation de la fonction financière de l’État permettant d’améliorer l’efficience de l’action publique.

Le projet Chorus est ainsi porteur de gains de productivité liés à l’outil et à la refonte des organisations. Il doit aussipermettre de réaliser des économies induites par la mise en œuvre de meilleures pratiques en matière de procéduresbudgétaires et comptables.

Évaluation des internalités – Sphère publique : Maintien de la note A

Les principales internalités identifiées portent sur :

– les gains qualitatifs internes (amélioration de la qualité comptable et de l’information restituée, accélération desdélais de mise à disposition des données) ;

– l’évolution du processus décisionnel et les gains d’efficacité associés (accélération de la chaîne de traitement desdépenses publiques, amélioration du suivi du budget de l’État et de la qualité de la prise de décision) ;

– les gains de productivité (suppression de tâches, absence de doubles saisies, amélioration de l’ergonomie, rapiditéde recherche, etc.) ;

– la valorisation et la motivation des agents (évolution des fonctions des agents, du contenu de leur travail).

Par ailleurs, la possibilité d’intégrer et de traiter via Chorus des factures sous format dématérialisé sera source de gainde temps pour l’État et les fournisseurs et devrait permettre une diminution des intérêts moratoires en réduisantmécaniquement le temps moyen de traitement des factures.

PLR 2014 117



Évaluation des externalités pour les entités privées (entreprises et établissements) : Maintien de la note B

Les principales externalités identifiées portent sur les gains qualitatifs externes (gain en image, réduction des délais depaiement pour les fournisseurs, accès simplifié et économies liées à l’envoi de factures dématérialisées). Elles ne sontpas encore mesurables de manière significative, après deux années seulement de fonctionnement en environnementChorus totalement déployé. Chorus semble cependant à l’origine d’une diminution des délais de paiement qui sontmaintenant inférieurs aux délais moyens constatés au sein du secteur privé : le délai global de paiement a diminué de50 % en trois ans ; celui-ci était égal à 18 jours en 2014 contre 36 jours en 2011.

Évaluation de la maîtrise du risque : Maintien de la note A

Le risque pesant sur le projet devait être réévalué compte tenu de la stabilisation avérée des processus defonctionnement permanent liés à l’externalisation de la maintenance. En outre, le système d’information Chorus, avecune nouvelle infrastructure et un socle technique actualisé et entièrement virtualisé, bénéficie désormais d’un supportnominal par les constructeurs et les éditeurs. Il est désormais hébergé dans des locaux de l’administration dans desconditions de sécurité renforcées. La note est donc passée de B à A.

Évaluation de la rentabilité – Sphère étatique : Maintien de la note A

Le scénario retenu initialement fixait le coût total de Chorus à 1 110,4 M€, la valeur actuelle nette (VAN) du projet à866 M€ et le gain annuel récurrent était estimé à 465 M€.

En février 2015, le coût total du projet Chorus pour la sphère publique est estimé à 993 M€, la valeur actualisée duprojet à 734 M€ et le gain annuel récurrent à 427 M€. La diminution du coût global de Chorus s’explique par la baissedes coûts récurrents qui vient plus que compenser la réévaluation des coûts d’investissement. La diminution de lavaleur actuelle nette et du gain récurrent annuel s’explique par des décalages de coûts et de gains liés à l’évolution dela trajectoire de Chorus. La moitié des investissements ont été réalisés au 2 e semestre 2009 alors que dans lescénario 4 de l’IGF, les investissements devaient être réalisés pour moitié au 1er semestre 2008.

La rentabilité a été évaluée sur 2006-2015, soit dix années correspondant à la durée habituelle d’évaluation des projetsdans le cadre d’études de RSI. Cette durée n’a pas été modifiée.

PROJET ONP

Créé en 2007, l’Opérateur national de paye avait pour ambition de répondre à plusieurs objectifs de modernisation del’État : remplacer des applications anciennes, optimiser l’organisation dans les ministères pour rendre le processus depaye plus efficient, améliorer la lisibilité de l’État sur ses effectifs et sa masse salariale.

Dans ce cadre, l’ONP était chargé de concevoir et de mettre en œuvre plusieurs systèmes d’information, au nombredesquels un système d’information relatif à la paie des agents de l’État (SI Paye).

Sa construction, commencée en 2009, s’est achevée à la fin 2012, les opérations de déploiement devant quant à ellesdébuter en février 2013. Néanmoins, le calendrier initialement prévu a fortement été ajusté à l’approche desraccordements. En effet, de nombreuses difficultés se sont fait jour, qui se sont matérialisées par des retards enchaîne des ministères.

Face à ces difficultés, une mission de refondation du programme a été confiée par le Premier ministre à la directioninterministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) à la mi-2013, qui a débouché sur la décisionde ne pas réaliser les raccordements des SIRH ministériels au SI Paye. Les détails et implications de cette décisionsont détaillés infra sous l’action n°06 relative à l’Opérateur national de paye.

118 PLR 2014




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

122 763 646 118 093 335


(E2) (P2)

98 359 350 99 909 806



antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

3 396 256 57 301 304



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

21 008 040 42 608 502

RESTES À PAYER


au 31/12/2013 brut

(R1)

91 193 192


(R2)

23


au 31/12/ 2013 net


à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

91 193 215 57 301 304 33 891 911



au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

98 359 350 42 608 502 55 750 848


au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

89 642 759



(P5)

51 021 138






(P6) = (R6) – (P5)

38 621 621

PLR 2014 119




Les engagements restant à couvrir par des paiements au 31 décembre 2014 s’élèvent à 89,6 M€ et sontprincipalement liés aux calendriers des projets informatiques portés par l’AIFE (70,8 M€) et l’ONP (16,6 M€).

120 PLR 2014




ACTION N° 02

Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques





Cette action supporte les crédits et les emplois affectés à la direction du budget, y compris ceux affectés dans lesservices de contrôle budgétaire et comptable ministériel implantés dans chaque ministère.

EFFECTIFS

PrévisionEn ETPT

RéalisationEn ETPT

A+ 128 113

A 161 156

B 52 53

C 50 32

Total 391 354





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 887 460 860 138 1 887 460 993 933

Ces consommations, d’un montant moins élevé que prévu initialement dans le PAP, concernent principalement àhauteur de 0,50 M€ en AE et 0,54 M€ en CP les dépenses de fonctionnement courant (hors dotation globale defonctionnement) de la direction : la communication, le remboursement de mises à disposition auprès d’établissementspublics (CNAM, IGN et CNRS), la participation de la direction au FIPHFP, l’informatique « métier » de la direction et lesgratifications des stagiaires en application du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009.

Par ailleurs, la direction a consacré 0,36 M€ en AE et 0,45 M€ en CP à la modernisation des finances publiques, ce quirecouvre d’une part, le déploiement de l’application POEMS (Pilotage Opérationnel des Emplois et de la MasseSalariale) dans sa version 3 et d’autre part, les marchés pour l’assistance à la modernisation de la gestion financièrede l’État et pour le contrôle interne budgétaire.

PLR 2014 121



ACTION N° 05

Information financière de l'Etat





Cette action supporte les crédits affectés au service à compétence nationale « Agence pour l’informatique financièrede l’Etat » (AIFE) et ceux affectés au Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).

EFFECTIFS

PrévisionEn ETPT

RéalisationEn ETPT

A+ 18 13

A 162 132

B 5 5

C 3 4

Total 188 154






Subventions pour charges de service public 0 70 000




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État -477 504 -477 504


SOUS-ACTION « SYSTEME D’INFORMATION FINANCIERE DE L’ETAT »

S’agissant de l’AIFE, l’écart constaté entre la répartition des dépenses de fonctionnement et d’investissement issuedes données Chorus et le détail fourni dans les paragraphes ci-dessous s’explique par le fait que le périmètre retenudans la consommation restituée par l’outil prend en compte certaines opérations rattachées budgétairement au titre 5indépendamment de leur imputation en comptabilité générale.

122 PLR 2014



Les dépenses de fonctionnement de la responsabilité de l’AIFE concernent principalement le fonctionnementpermanent de Chorus (hors maintenance évolutive), mais également les activités support des missions de l’agence.

Sous-catégoriePrévision PLF Consommation

AE CP AE CP

Fonctionnement permanent de chorus 44 725 000 44 186 436 42 490 408 38 748 317

Fonctionnement de l’AIFE 905 000 1 273 586 468 270 469 946

Total 45 630 000 45 460 022 42 958 678 39 218 263

Le budget de fonctionnement de Chorus porte sur les dépenses récurrentes liées au fonctionnement de Chorus quesont :


AE CP AE CP

Hébergement, réseaux et exploitation 4 980 000 3 760 000 3 088 265 3 840 056

Maintenance applicative Chorus (hors maintenance évolutive) 23 905 000 22 780 300 26 149 100 20 036 937

Maintenance de l’infrastructure matérielle et logicielle 15 120 000 13 445 600 13 444 333 12 307 324

Transverse (Sécurité, Formation continue…) 720 000 4 200 536 -191 289 2 564 000

Total 44 725 000 44 186 436 42 490 408 38 748 317

NB : les prestations de formation continue à l’outil CHORUS font l’objet d’un rétablissement de crédits par les entitésbénéficiaires ayant passé une convention avec l’AIFE ; en 2014, le montant cumulé en AE était supérieur auxengagements effectifs passés par l’AIFE, notamment du fait de remboursements liés à des prestations réalisées en2013.

Le budget de fonctionnement interne de l’AIFE porte sur les activités support suivantes : formations techniques,fonctionnement général, assistance et matériel informatique interne, communication, prestations support (Qualité ISO,Assistance juridique).

La consommation du budget d’investissement de l’AIFE se répartit comme suit :


AE CP AE CP

Évolutions réglementaires et ministérielles 6 900 000 3 419 978 6 818 095 8 077 334

Nouvelle architecture technique et évolutions techniques 4 090 000 9 210 000 4 804 638 7 785 917

Dématérialisation 5 100 000 3 302 000 6 173 074 2 019 249

Gestion des déplacements temporaires des agents de l’État 950 000 2 000 000 3 419 510 3 205 251

Autres projets connexes 16 660 000 11 413 000 9 053 560 4 226 853

Total 33 700 000 29 344 978 30 268 876 25 314 603

SOUS-ACTION « NORMALISATION DES COMPTES PUBLICS »

Le conseil de normalisation des comptes publics a dépensé 0,03 M€ en AE et 0,09 M€ en CP.

PLR 2014 123



GRANDS PROJETS

Le Système d’Information Chorus

Depuis 2012, le projet Chorus laisse sa place au Système d’Information Chorus évoluant avec les mutations au seindes ministères et les évolutions de la réglementation, qui génèrent de nouveaux projets ou la modification des anciensnotamment pour améliorer l’offre de service, la maîtrise des fonctionnalités existantes et la qualité des donnéesproduites.

Ainsi, en 2014, l’AIFE a poursuivi ses activités tournées vers l’amélioration des services rendus par Chorus.

Cette stratégie s’est déclinée en trois axes majeurs :

- l’amélioration continue de l’efficacité de la maintenance de Chorus, tant dans sa composante évolutive qu’enmatière de support et de maintenance corrective ;

- la conduite de projets connexes à Chorus visant à moderniser et/ou intégrer des fonctions financières avancées ounouvelles ;

- l’accompagnement des services de l’État dans la modernisation de la fonction financière et des organismes publicsdans la mise en place du nouveau décret GBCP.

Au-delà de la recherche permanente d’amélioration sur le rendement des processus de fonctionnement permanent, etnotamment d’une vigilance soutenue sur l’amélioration des niveaux de services, l’axe stratégique d’amélioration de lamaintenance s’est appuyé sur une évolution profonde de l’architecture du cœur de Chorus.

Les nouveaux projets initiés les années précédentes se sont poursuivis, notamment la dématérialisation desprocédures financières qui constitue un levier de modernisation et de gains de productivité. Ce chantier recouvreessentiellement les projets de facturation électronique et de numérisation des factures papier et la dématérialisation dupaiement des frais de justice. La facturation électronique permet aux fournisseurs de l’État de dématérialiser leursfactures selon trois modes de transmission : par saisie, par dépôt sur le portail ou par échange de données informatisé.Quant à la dématérialisation du paiement des frais de justice, le portail de saisie a été ouvert en avril 2014 : il vise àaméliorer la gestion au sein du SI Chorus du ministère de la justice dont les frais de justice représentent le principalposte, hors frais de personnel, de la direction des services judiciaires.

Le portail « Frais de justice » et le portail « Chorus Factures » se rejoindront au sein d’une solution aux fonctionnalitésenrichies qui permettra notamment, à compter de 2015, le suivi de l’ensemble des factures des fournisseurs de l’État,et à compter de 2017 pour l’ensemble des fournisseurs de la sphère publique : État, collectivités locales,établissements publics nationaux et locaux.

Le déploiement de l’application de la gestion des déplacements temporaires des agents de l’État a été poursuivi aucours de l’année 2014. Cette nouvelle brique à l’édifice Chorus, est venu enrichir l’offre de service de l’AIFE dans ledomaine de l’exécution de la dépense publique et optimiser les gains sur les achats de l’État par la mise en œuvre deprocédures totalement dématérialisées. Ce projet s’est inscrit dans une démarche interministérielle pour l’acquisitionprogressive d’une solution commune devant faciliter l’uniformisation des pratiques de gestion des déplacementstemporaires (achat billetterie, location, remboursement des états de frais de missions).

Depuis le début de l’année 2014, environ 200 000 agents sont utilisateurs de cette solution qui permet d’ores et déjàde soutenir fortement la stratégie d’économie en matière de frais de déplacement des agents de l’État.

Enfin, l’agence a poursuivi la mission stratégique qui lui a été confiée à l’automne 2013 consistant notamment àaccompagner l’adaptation des SI des opérateurs de l’État nécessaires à la mise en œuvre du décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les premiers travaux ont consisté à définir une offre de services adaptée aux besoins des opérateurs et à leurcontexte, en cohérence avec les ressources envisageables et dans le cadre d’une démarche globale de mutualisation.

La version finale du dossier de prescriptions générales (DPG) a été livrée, comme prévu, fin mars 2014. Les travaux dusecond trimestre de l’année se sont orientés vers la communication relative au DPG et la mise en place de l’offre deservice, qui sera ensuite assurée jusqu’en 2016 voire au-delà pour les opérateurs dont les projets dépasseraient cettedate.

124 PLR 2014



Le coût du programme Chorus

Le tableau suivant synthétise les données budgétaires du projet Chorus (le réalisé 2006-2014 d’une part, les prévisionsd’autorisations d’engagements 2015 et leur traduction en crédits de paiement d’autre part) :

Consommations et prévisions de consommations du projet Chorus en M€

Réalisé àfin 2012

2013(réalisé)

2014(réalisé)

Prévision2015

Totalprévisionnel

Investissement /Maintenance

AE 671,04 44,60 53,69 46,20 815,53

CP 625,67 62,03 52,87 47,67 788,24

Fonctions supports T3AE 10,38 0,57 0,31 0,48 11,74

CP 9,05 2,01 0,14 0,28 11,49

Fonctionnement T2 AE=CP 72,54 8,48 8,50 8,67 98,19

Total évaluation du coût de Chorus en AE 753,96 53,65 62,50 55,35 925,46

Total évaluation du coût de Chorus en CP 707,26 72,52 61,52 56,62 897,92

Tous les coûts d’investissement / maintenance présentés dans le tableau font référence à des marchés notifiés et àdes marchés inscrits dans la programmation budgétaire pluriannuelle de l’AIFE. La différence entre le total des AE etdes CP 2006-2015 s’explique par un solde à payer sur des engagements issus d’années antérieures.

Les affectations d’autorisations d’engagement depuis 2006 ont porté sur les grandes étapes de réalisation duprogramme Chorus :

- l’acquisition des droits d’usage du progiciel de gestion intégré du marché Éditeur SAP en 2006 ;

- la construction, à partir de 2007, du système d’information sur la base d’un marché « Construction, Pilotes,Maintenance » et des marchés associés ainsi que des prestations similaires dans un contexte d’extension du périmètrefonctionnel du système d’information et la fourniture de solutions opérationnelles telles que « Chorus Formulaires » ;

- le déploiement de la dépense au sein du SI Chorus en 6 vagues, avec la mise en production depuis le début duprojet de cinq versions, au bénéfice de 22 500 utilisateurs déclarés du cœur Chorus et 32 800 utilisateurs dans ChorusFormulaires ;

- le renouvellement de la maintenance et du support du progiciel de gestion intégré SAP à partir de 2010 ;

- le fonctionnement permanent du nouveau système d’information financière de l’État ;

- la bascule de la comptabilité dans Chorus ;

- la stabilisation des processus de fonctionnement permanent.

L’activité de l’année 2014 a plus particulièrement porté sur :

- les évolutions fonctionnelles et techniques du système d’information Chorus ;

- la dématérialisation des factures et la mise en production de la nouvelle architecture technique ;

- la poursuite du déploiement du projet « Chorus Déplacement temporaires » ;

- l’accompagnement de l’adaptation des systèmes d’information des opérateurs de l’État.

Comme évoqué dans la partie concernant les grands projets transversaux, le coût budgétaire prévisionnel actualisé duSI Chorus est une composante du coût de retour sur investissement de l’étude MAREVA.

ACTION N° 06

Systèmes d'information et production de la paye





Cette action supporte les crédits et les emplois de l’Opérateur National de Paye (ONP).

PLR 2014 125



La ventilation retenue par l’ONP dans les prévisions LFI permet de distinguer les dépenses relatives à la constructiondes systèmes d’informations de celles relatives au fonctionnement courant de l’opérateur. Ceci correspond à uneventilation classique dans l’identification des dépenses d’un grand programme informatique.

La ventilation de la réalisation effective est quant à elle issue de Chorus. Elle distingue les dépenses selon unenomenclature comptable. De fait, certaines prévisions de dépenses présentées en LFI comme des dépensesd’investissement sont imputées une fois réalisées en dépenses de fonctionnement. Ceci explique les écarts entre lesprévisions LFI et la consommation effectivement réalisée.

EFFECTIFS

PrévisionEn ETPT

RéalisationEn ETPT

A+ 18 14

A 160 125

B 18 11

C 8 4

Total 204 154









Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 0 0


Les dépenses de l’ONP se sont élevées en 2014 à 21,66 M€ en AE et 31,23 M€ en CP. Elles se décomposent de lafaçon suivante :

- poursuite de la construction des systèmes d’information : 7,42 M€ en AE et 15,12 M€ en CP ;

- acquisition des infrastructures informatiques, hébergement des systèmes d’information et dépenses de réseaux :2,55 M€ en AE et 2,75 M€ en CP ;

- prestations relatives à l’assistance à maîtrise d’ouvrage stratégique : 10,5 M€ en AE et 11,27 M€ en CP ;

- prestations d’expertise SIRH liées notamment à la refondation du programme entamée en 2013 : 0,53 M€ en AE et1,32 M€ en CP ;

- prestations d’assistance juridique : 0,17 M€ en AE et 0,19 M€ en CP ;

- dépenses réalisées dans le cadre de l’outil de pilotage opérationnel :0,16 M€ en AE et 0,18 M€ en CP ;

- diverses dépenses de fonctionnement (gestion électronique des documents, formation, équipement des prestataires,etc) pour un total de 0,33 M€ en AE et 0,40 M€ en CP.

126 PLR 2014



GRANDS PROJETS

L’Opérateur national de paye (ONP) a été créé en mai 2007 avec l’ambition de répondre à plusieurs objectifs demodernisation de l’État : remplacer des applications anciennes, optimiser l’organisation dans les ministères pourrendre le processus de paye plus efficient, améliorer la lisibilité de l’État sur sa masse salariale et ses effectifs.

Dans ce cadre, l’ONP était chargé de concevoir et de mettre en œuvre plusieurs systèmes d’information : l’un relatif àla paie des agents de l’État (SI Paye), un autre destiné à favoriser l’analyse et le pilotage de la masse salariale et desressources humaines (SID). Il devait également concevoir, développer, maintenir et diffuser les référentiels communsauxquels doivent se conformer les systèmes d’information des ressources humaines (SIRH) de l’État.

La construction du SI Paye a débuté en octobre 2009 et sa réalisation s’est achevée à la fin 2012, pour rentrer enphase de tests. Les opérations de déploiement du SI Paye devaient quant à elles débuter en février 2013 avec leministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF).

Le calendrier de déploiement du SI Paye initialement prévu a fortement été ajusté, notamment au cours de l’année2012, à l’approche des raccordements. En effet, de nombreuses difficultés ont alors été identifiées, qui se sontmatérialisées par des retards en chaîne des ministères.

Dès lors que ces difficultés allaient entraîner des surcoûts, plusieurs travaux d’analyse ont été conduits à partir de lafin 2012 (mission IGF-CGEIET, mission confiée à un consultant externe sur les aspects techniques) après qu’un suivirapproché du dossier a été mis en place par les cabinets du Premier ministre et du ministre de l’économie et desfinances dès l’automne 2012. Ils ont conduit à la conclusion que pour conduire le programme à son terme, il étaitimpératif de réduire au moins dans un premier temps l’exigence vis-à-vis des ministères pour retrouver un calendriermaîtrisé et modifier la gouvernance du programme.

Dans ce contexte, une mission de refondation du programme a été confiée par le Premier ministre à la DISIC à la mi-2013, afin de redéfinir une trajectoire de raccordement précisant le calendrier et le niveau d’exigence retenus pourchaque ministère. Il a toutefois été décidé en mars 2014 de ne pas réaliser les raccordements des SIRH ministériels auSI Paye. Sur la base des résultats de la mission et après discussion interministérielle, cette décision est en effetapparue comme la seule raisonnable au regard des risques techniques significatifs pesant sur la faisabilité de lasolution, de l’horizon lointain du débouché du programme, et surtout des perspectives dégradées de rentabilité del’opération, dans un contexte budgétaire tendu.

Les objectifs initiaux du programme ont néanmoins été réaffirmés et le programme de modernisation a été réorienté.Ce dernier consiste à capitaliser sur les travaux d’ores et déjà réalisés, notamment à poursuivre la construction del’Offre SIRH, la modernisation des SIRH, et l’optimisation des organisations. Le moteur de paye actuel (PAY) est parailleurs réécrit à iso fonctionnalité, sous la responsabilité de la DGFiP, pour couvrir le risque d’obsolescence.

Ce changement de contexte a impliqué de revoir les missions du service à compétence nationale, qui perd sa vocationde « payeur » et la mission de mise en œuvre du SI Paye. À ce titre, l’ONP se transforme en 2015 en un centre deservices partagés. Pour coordonner l’ensemble de ces travaux, une direction de programme rattachée à la DISIC estpar ailleurs créée.

Concernant les autres systèmes d’information, l’Offre SIRH se poursuit. Il est à noter, qu’en 2013, le marché deréalisation de l’outil de gestion des référentiels (OGR) a été résilié après constat de difficultés avec le prestataire. Il n’apas été décidé de donner suite au marché de réalisation du système d’information décisionnel (SID) en 2012 comptetenu des contraintes budgétaires et des incertitudes de mise en œuvre du programme.

PLR 2014 127



ACTION N° 07

Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines



Autorisations d’engagement 12 584 220 145 042 12 729 262 12 178 926 97 460 12 276 386

Crédits de paiement 12 584 220 145 042 12 729 262 12 178 926 123 537 12 302 463

Cette action supporte les crédits et les emplois de la direction générale de l’administration et de la fonction publique(DGAFP).

EFFECTIFS

PrévisionEn ETPT

RéalisationEn ETPT

A+ 31 20

A 85 84

B 18 22

C 18 15

Total 153 141






Ces crédits sont destinés au remboursement des agents mis à disposition de la DGAFP par des personnes moralesautres que l’État.

ACTION N° 08

Régulation des jeux





Cette action supporte les crédits et les emplois de l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et del’observatoire des jeux (OdJ).

EFFECTIFS


128 PLR 2014



En ETPT En ETPT

A+ 15 7

A 35 48

B 13 2

C 0 1

Total 63 58






Dépenses de fonctionnement de l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)

L’ARJEL a notamment pour missions, de délivrer des agréments, de s’assurer de la sécurité et de la sincérité desopérations de jeux, de protéger les consommateurs, de veiller à l’équilibre des filières et de lutter contre les sitesillégaux.

Diverses prestations relatives au contrôle des opérateurs agréés ainsi qu’à la lutte contre les sites illégaux ont étéexécutées pour un montant de 0,2 M€ en AE et en CP.Concernant les projets structurants prévus lors de la programmation 2014, ceux liés à la reprise d’activité en cas desinistre et à l’évolution des architectures métiers n’ont pas consommés de crédits.

Par ailleurs, des prestations de communication institutionnelles ont été effectuées pour un montant de 0,9 M€ en AE eten CP.Les frais de fonctionnement de la structure se sont élevés à 1,3 M€ en AE et 1,8 M€ en CP composés essentiellementdes coûts de maintenance, de travaux, de loyer du bâtiment sis 99-101, rue Leblanc (Paris XVème), ainsi que de coûtsde mise en œuvre du réseau internet de l’ARJEL.

Dépenses de fonctionnement de l’Observatoire des jeux en ligne

Les dépenses de fonctionnement de l’Observatoire des Jeux se sont élevées à 0,01 M€ en AE et 0,03 M€ en CP.





Dépenses d’investissement de l’ARJEL : 0,05 M€ en AE et 0,004 M€ en CP

L’ARJEL a commandé en 2014 des serveurs informatiques, dans le cadre du déploiement de son projet internet, dontla livraison et le paiement se feront essentiellement en 2015.

PLR 2014 129




Note explicative












02 - Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques

36 375 +11 340 47 715 +31,2 %

05 - Information financière de l'Etat 89 207 +8 010 97 216 +9 %

06 - Systèmes d'information et production de la paye

77 278 +8 501 85 779 +11 %

07 - Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines

12 729 -1 674 11 056 -13,1 %

08 - Régulation des jeux 10 357 10 357 0 %

Total 225 945 +26 177 252 122 +11,6 %

130 PLR 2014




Note explicative









02 - Politique des finances publiques et analyse dela performance des politiques publiques

34 579 +11 687 46 266 +33,8 %

05 - Information financière de l'Etat 78 951 +6 132 85 083 +7,8 %


43 830 +5 520 49 350 +12,6 %


12 302 -929 11 373 -7,6 %

08 - Régulation des jeux 8 822 8 822 0 %

Total 178 484 +22 410 200 894 +12,6 %



-22 410


148 / Fonction publique +4 153






Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes


2014[(1) et (2)]








(2) (5) (7) (3) (6)

02 - Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques

47 715 46 266 46 173 +31,2 % +33,8% -1 449 -3 % +0,2 %

04 - Modernisation de l'Etat (ancien) 0 % 0% 0 NS % NS %

05 - Information financière de l'Etat 97 216 85 083 95 735 +9 % +7,8% -12 133 -12,5 % -11,1 %


85 779 49 350 62 753 +11 % +12,6% -36 429 -42,5 % -21,4 %


11 056 11 373 11 873 -13,1 % -7,6% +318 +2,9 % -4,2 %

08 - Régulation des jeux 10 357 8 822 8 552 0 % 0% -1 535 -14,8 % +3,1 %

Total 252 122 200 894 225 088 +11,6 % +12,6 % -51 228 -20,3 % -10,7 %

PLR 2014 131





La méthodologie utilisée au RAP 2014 demeure identique par rapport aux exercices précédents : le programme 221reçoit des déversements du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ».

Les déversements en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »et vers le programme 148 « Fonction publique » ont été effectués selon la même méthodologie.

ANALYSE DES ÉCARTS

La diminution constatée dans les dépenses complètes du programme entre l’exécution 2013 et l’exécution 2014(-10,7%), ainsi qu’entre la LFI 2014 et le RAP 2014 (-20,3%), s’explique en grande partie par l’interruption dudéveloppement du système informatique de paie des fonctionnaires dont l’Opérateur National de Paie (ONP) assuraitla gestion de projet depuis 2007.

La part des dépenses de soutien déversées sur le programme (en provenance des programmes 218 et 309) eststable : elle représente 13 % du montant total des dépenses du programme après ventilation contre 12 % au RAP2013.


Note explicative





Coûts directs2014

(a)


(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)


(d)

Écart(c) – (d)

182 577 178 484 +4 093 183 075 201 386 -18 311

Un événement particulier est intervenu en 2014 avec l’interruption du développement du système informatique de paiedes fonctionnaires, dont l’Opérateur National de Paie (ONP) assurait la gestion de projet depuis 2007. Il a été annoncécourant mars 2014 par le gouvernement.

Cela a conduit à déprécier les immobilisations en cours concernées à hauteur de 141 M€ au 31 décembre 2013. Celane s’est toutefois pas répercuté dans les coûts directs de cet exercice dans la mesure où la dépréciation a étécomptabilisée après détermination des données de la CAC (événement post-clôture en comptabilité générale).

En 2014, les immobilisations en cours ont été mises au rebut et la dépréciation reprise à due concurrence. L’incidencesur les coûts directs est par conséquent également neutre sur l’exercice.

PROGRAMME 218


PROGRAMME 218

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE







134 PLR 2014




Laurent de JEKHOWSKY Secrétaire général

Responsable du programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » assure l’impulsion des politiquespubliques menées par les ministères économiques et financiers (MEF) – ministère des finances et des comptes publics(MFCP) et ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique (MEIN) – et le ministère de la décentralisation et dela fonction publique (MDFP) au travers d’activités d’expertise, de conseil et de contrôle. Il harmonise ou assure laconvergence des politiques ministérielles transversales (ressources humaines, systèmes d’information, …) et fournit,sur des périmètres différenciés selon les secteurs, des activités de prestations de services harmonisées. Plusieurs éléments conditionnent la définition du cadre stratégique du programme :

• le programme impulse et vient en appui de l’ensemble des politiques mises en œuvre par les différentsprogrammes des ministères économiques et financiers et du ministère de la décentralisation et de la fonctionpublique ;

• la mise en œuvre du programme mobilise un nombre important d’acteurs et s’effectue au profit de structurestrès diverses : les directions et services des ministères économiques et financiers et du ministère de ladécentralisation et de la fonction publique, mais également des entités dont l’activité peut avoir une portéeinterministérielle (conseil et audit [corps d’inspection et de contrôle], assistance juridique [DAJ], achat public[SAE] ou formation [IGPDE] par exemple) ;

• enfin, même si le programme n’a pas le monopole dans l’exercice des activités de soutien au profit desministères économiques et financiers, certains autres programmes ministériels comportant aussi des actionsde soutien, il lui revient de porter les résultats ministériels des politiques transversales.

Fondée sur l’analyse de l’environnement du programme et sur les attentes de ses bénéficiaires, la stratégie duprogramme est structurée autour de trois axes :

• renforcer la cohérence et la convergence des politiques menées par les programmes des ministères grâce àl’action du secrétariat général ;

• améliorer la qualité des services rendus auprès des commanditaires/clients aussi bien internes qu’externes ;• améliorer les résultats des activités de gestion, tant aux niveaux économique que social et environnemental.

Cet axe concerne principalement le secrétariat général, gestionnaire d’une part prépondérante des moyensdévolus au programme.

Structurés autour de ces axes, les cinq objectifs du programme permettent de prendre en compte toutes lesdimensions de la performance. La volonté de renforcer la cohérence et la convergence des politiques ministérielless’applique tout particulièrement dans trois domaines à enjeux forts que sont l’amélioration de l’information des publics,la gestion des ressources humaines et la maîtrise du coût des fonctions support.

Le premier objectif vise à améliorer l’information des publics. Il est mis en œuvre par le service de la communication dusecrétariat général des MEF. Il comporte un indicateur mesurant le « Taux de reconnaissance des projets ou actionsministériels » composé de deux sous-indicateurs, l’un relatif au taux de reconnaissance par le grand public, l’autre plusspécifiquement par les chefs d’entreprises. L’activité du service est ainsi marquée par l’animation renforcée descommunautés (réseaux sociaux, réseau des communicants de Bercy) et l’optimisation des moyens (accord-cadre pourles campagnes publicitaires, maîtrise des coûts).

Le deuxième objectif du programme « Améliorer la qualité des prestations de conseil et d’audit », qui illustre l’axe 2,traduit le souci de développer les démarches qualité dans les structures d’expertise et de contrôle rattachées auprogramme. Ainsi, la direction des affaires juridiques (DAJ) a poursuivi en 2014 sa politique qualité, certifiée ISO 9001.Elle prépare le renouvellement de sa certification pour le printemps 2015.

PLR 2014 135



Le troisième objectif du programme vise à mettre en œuvre une gestion personnalisée des ressources humaines et lapromotion de la diversité. Il illustre l’importance attachée à la dynamisation des ressources humaines dans les serviceset les directions des ministères économiques et financiers. Cela se traduit notamment par la recherche d’uneadaptation des compétences des agents à l’évolution actuelle ou prévisible des emplois, au travers notamment de laformation tout au long de la vie, ainsi que d’une amplification de l’effort de recrutement et d’insertion des personneshandicapées, en lien avec les autres actions développées en faveur de la diversité (recrutement par la voie du PACTE,mise en œuvre des classes préparatoires intégrées).Par ailleurs, les ministères ont engagé une politique volontariste de lutte contre les discriminations et de promotion dela diversité et de l’égalité professionnelle qui a abouti à l’obtention du label « diversité » délivré par l’AFNOR.

Visant à assurer à l’ensemble des agents un environnement de travail adapté et à favoriser une bonne articulationentre vie professionnelle et personnelle, le quatrième objectif « Améliorer les conditions d’emploi, de travail et de viedes agents et de leur famille par la mise en œuvre de prestations d’action sociale adaptées » est composé d’unindicateur représentant les trois secteurs principaux de l’action sociale : la restauration collective, l’aide au logement etles prestations « vacances enfants ». Cet objectif que porte l’action 1 du programme s’inscrit dans les axes 1 et 3.

Le souci d’efficience de la gestion est traduit par le cinquième objectif de maîtrise du coût des fonctions support. Cetobjectif d’optimisation des fonctions soutien des ministères économiques et financiers et du ministère de ladécentralisation et de la fonction publique renvoie aux gains d’efficacité que permet notamment la rationalisation desprocessus d’achat et de gestion des ressources.Il comporte cinq indicateurs transversaux : deux indicateurs sur les gains réalisés à l’appui de la politique deglobalisation et de standardisation des achats menée par le service des achats de l’État, engagé dans un mouvementd’élargissement de son champ d’intervention ; un indicateur sur la gestion des ressources humaines, dans le contexted’une profonde réorganisation de la fonction RH portée par le secrétariat général ; un indicateur d’efficiencebureautique et un indicateur d’efficience immobilière. Cet objectif, porté par l’action « Prestations d’appui et desupport », correspond à l’axe 3.

La présentation du programme, telle qu’elle figure dans le présent rapport annuel de performances, est la dernièresous cette forme. En effet, compte tenu de la fusion avec le programme 221 « stratégie des finances publiques etmodernisation de l’État » réalisée par la loi de finances pour 2015, les dispositifs de performances et de justification aupremier euro du programme 218 évoluent dans les documents budgétaires de l’année 2015.


OBJECTIF 1 Améliorer l'information des publics

INDICATEUR 1.1 Taux de reconnaissance des projets ou actions ministériels par les publics externes

OBJECTIF 2 Améliorer la qualité des prestations de conseil et d'audit

INDICATEUR 2.1 Taux de satisfaction des commanditaires/clients

OBJECTIF 3 Mettre en oeuvre une gestion personnalisée des ressources humaines

INDICATEUR 3.1 Part des agents de catégorie C ayant suivi au moins une formation dans l'année

INDICATEUR 3.2 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

OBJECTIF 4 Améliorer les conditions d'emploi, de travail et de vie des agents et de leurs famillespar la mise en oeuvre de prestations d'action sociale adaptées.

INDICATEUR 4.1 Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale adaptées dans les secteurs de larestauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

OBJECTIF 5 Maîtriser le coût des fonctions support

INDICATEUR 5.1 Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par le SAE

INDICATEUR 5.2 Indicateur d'efficience de la fonction achat

INDICATEUR 5.3 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 5.4 Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 5.5 Efficience de la gestion immobilière

136 PLR 2014




OBJECTIF N° 1

Améliorer l'information des publics

INDICATEUR 1.1

Taux de reconnaissance des projets ou actions ministériels par les publics externes (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de reconnaissance des projets ou actions ministériels par le grand public

% 56,0 66,5 >= 56 >= 56 57,4 >= 56

Taux de reconnaissance par les chefs d'entreprises des projets ou actions ministériels en faveur du développement des entreprises

% 52 57,6 >= 56 >= 56 60 >= 56


Source des données : les résultats sont obtenus par l’intermédiaire de sondages réalisés par des instituts d’études indépendants auprès d’échantillonsreprésentatifs du grand public d’une part, et de dirigeants d’entreprises, d’autre part.

Mode de calcul des indicateurs : ces indicateurs mesurent le pourcentage de personnes interrogées connaissant un certain nombre d’actionsministérielles qui ont fait l’objet d’actions de communication au cours de l’année 2014, identifiées à partir d’actions ou de thématiques decommunication ayant le plus impacté les crédits et l’activité des agents du SIRCOM. Une moyenne de la reconnaissance des actions est calculée pourchaque vague d’enquête. En 2014, les enquêtes ont été réalisées par des instituts de sondage (IPSOS et BVA), par téléphone, selon la méthode desquotas (sur la base du sexe, de l’âge, de la profession du chef de famille, de la catégorie d’agglomération et de la région pour les enquêtes auprès dugrand public ; pour le volet « chefs d’entreprise », l’étude est réalisée sur la base d’un échantillon représentatif de 600 dirigeants d’entreprise, DRH etmembres de comité de direction, selon la méthode des quotas basée sur des critères de secteur d’activité et de taille d’entreprise, après stratificationpar région).

Pour le grand public, l’indicateur annuel correspond à la moyenne des deux résultats semestriels produits (vague de printemps et vague d’automne).En 2014, une première vague d’enquête a été réalisée du 13 au 14 juin et une seconde vague du 27 au 29 novembre sur des échantillons nationauxreprésentatifs de la population française âgée de 18 ans et plus :· pour l’enquête du printemps, 990 personnes ont été interrogées ;· pour la vague d’automne, 1000 personnes ont été interrogées.

Pour les chefs d’entreprise, l’enquête est réalisée sur un rythme annuel. En 2014, elle a été effectuée du 24 novembre au 5 décembre 2014.Une seuleétude est réalisée à chaque vague pour l’ensemble du périmètre des ministères économiques et financiers.


La finalité de la communication conduite à partir des crédits du programme est d’accroître la connaissance et lacompréhension par leurs publics-cibles des mesures entrant dans le périmètre d’action des ministères économiques etfinanciers.

Le premier sous-indicateur est extrait de l’observatoire externe réalisé auprès du grand public, et permet d’apprécier letaux de reconnaissance des projets ou actions ministériels auprès d’un échantillon représentatif de Français. La cible2014 retenue pour cet indicateur traduit l’objectif d’avoir un niveau d’information moyen sur les projets ou les actionsministériels ayant fait l’objet d’une promotion par le service de la communication égal à au moins 56 %. Le résultat del’indicateur rattaché à cet objectif est de 57,4 % en 2014. La prévision est donc atteinte avec toutefois une diminutionpar rapport à l’année 2013 (66,5 %).

En 2014, les actions qui ont été prises en compte pour ce sous-indicateur sont, pour le premier semestre, la possibilitéde déclarer et payer ses impôts sur Internet (télé-déclaration), la promotion des produits fabriqués en France (le

PLR 2014 137



« Made in France »), le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), ainsi que des mesures issues de la loiconsommation promulguée le 17 mars 2014 et qui ont commencé à entrer en vigueur au premier semestre 2014,comme l’encadrement du crédit à la consommation ou la création de l’appellation « fait maison » pour les plats dansles restaurants. La promotion de l’accompagnement des entreprises en difficulté pour sauvegarder les emploismenacés, en lien avec les politiques publiques pilotées par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique(plans d’actions pour la nouvelle France industrielle) ainsi que la promotion du secteur de l’industrie et la valorisationde ses métiers (en lien avec la 5èmeédition de la semaine de l’industrie, qui s’est tenue fin mars 2014) sont égalementprises en compte. Ces actions entraient déjà dans la constitution de l’indicateur en 2013, celui-ci s’appuyanttraditionnellement sur des actions de communication récurrentes et sur des actions nouvelles. S’agissant desdispositifs entrant progressivement en vigueur (loi consommation) ou montant en puissance dans leurs effets (cas duCICE), leur notoriété auprès de l’opinion progresse sur le long terme, ce qui contribue pour partie à l’amélioration del’indicateur enregistrée cette année par rapport à l’année précédente. Les actions de communication à caractèrerécurrent, comme la promotion de la télé-déclaration, ont par définition un impact sur le grand public plus important queles actions gouvernementales nouvellement lancées.

Pour le second semestre, les actions prises en compte sont pour la plupart nouvelles, comme l’assouplissement dutravail le dimanche et la réforme des professions réglementées du droit, en lien avec la présentation du projet de loi surla croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, des mesures fiscales en lien avec le projet de loi definances 2015 (suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu, baisse de l’impôt sur le revenu pour lesménages modestes), ainsi que la réduction des dépenses de l’État. La notoriété de plusieurs mesures de la loiconsommation entrées en vigueur au second semestre a également été intégrée au calcul de l’indicateur (création del’action de groupe, renforcement de la protection des droits des consommateurs lors de leurs achats à distance,nouvelles règles relatives à l’assurance emprunteur pour un prêt immobilier, au transfert de dossier en cas dechangement d’auto-école), en lien avec la campagne gouvernementale de communication radio et digitale réalisée fin2014. De plus, ce sous-indicateur inclut la notoriété de la promotion de l’économie sociale et solidaire (ESS), demanière à prendre en compte les actions de communication conduites à l’occasion du mois de l’ESS (en novembre). Ilinclut enfin la notoriété de la French Tech (initiative publique impulsée par le ministère de l’économie, de l’industrie etdu numérique pour contribuer à la croissance, à la promotion et au rayonnement international des start-up françaises). La baisse de ce premier sous-indicateur de mesure par rapport à la réalisation observée en 2013 (- 9,1 points) provientd’une variation très nuancée observée pour les sujets récurrents (notoriété de la télé-déclaration stable, en haussepour la promotion du secteur de l’industrie et la valorisation des métiers et en baisse pour l’accompagnement desentreprises en difficultés). L’apparition de nouveaux sujets entraîne une perception très variable selon les sujets (81 %de connaissance par le grand public pour l’assouplissement du travail le dimanche, 21% pour la French Tech), leurcommunication sera appelée à se poursuivre en 2015 et leur notoriété sera amenée à progresser avec un suivi dans lecadre de l’indicateur 2015.

Intégré pour la première fois cette année, de manière à compléter le sous-indicateur précédent et à tenir compte du faitqu’une part des actions de communication conduites par les ministères économiques et financiers ont comme public-cible les chefs d’entreprise, le second sous-indicateur est extrait de l’observatoire externe réalisé une fois par anauprès des chefs d’entreprise. La prévision 2014 retenue pour cet indicateur traduit l’objectif d’avoir un niveaud’information moyen sur les projets ou actions ministériels égal à au moins 56% (comme pour le grand public). Lerésultat du sous-indicateur rattaché à cet objectif est de 60 % en 2014, la prévision est donc également dépassée.

Les actions qui ont été prises en compte pour son calcul sont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),dont la notoriété (actuellement de 76%) progresse auprès des chefs d’entreprise à mesure que le dispositif monte enpuissance et est de plus en plus utilisé, le Pacte de responsabilité et de solidarité, les allègements de cotisationssociales pour les entreprises, le crédit d’impôt recherche, la banque publique d’investissement (BpiFrance). Estégalement prise en compte, la connaissance des mesures mises en place pour la création d’un régime unique de lamicro-entreprise, en lien avec la loi ACTPE (loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises).

138 PLR 2014



OBJECTIF N° 2

Améliorer la qualité des prestations de conseil et d'audit

INDICATEUR 2.1

Taux de satisfaction des commanditaires/clients (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de satisfaction des commanditaires des missions de l'IGF (1)

% 90 92,2 91 91 87,2 91

Taux de satisfaction des directions partenairesdu CGEFI (2)

% 90,0 93,9 91 92 93 91

Taux de satisfaction des structures clientes sur les consultations juridiques de la DAJ, tantsur le fond et la forme que sur les délais de traitement (3)

% 92,8 93 88 88 94 90


Source des données : Inspection générale des finances (IGF), Contrôle général économique et financier (CGEFi) et Direction des affaires juridiquesdes ministères économiques et financiers (DAJ)

La mesure de la satisfaction des trois sous-indicateurs s’appuie sur un questionnaire adressé systématiquement à l’ensemble des commanditairesd’une mission (hors mission d’inspection et d’audit interne et missions d’assistance) pour l’IGF, à l’ensemble des commanditaires et directionspartenaires pour le CGEFi et chaque consultation juridique aux bénéficiaires du secteur public (hors cabinets de Bercy) pour la DAJ.

Mode de calcul : la satisfaction des commanditaires des trois sous-indicateurs est mesurée à travers plusieurs critères. Chaque critère est apprécié surune échelle à quatre niveaux : « très insuffisant », « insuffisant », « satisfaisant », « très satisfaisant ». Chaque niveau de satisfaction est affecté d’unenote allant de 0 (très insuffisant) à 3 (très satisfaisant). Le résultat de chaque sous-indicateur est la moyenne des notes obtenues ramenée à 100.


Cet objectif, rattaché à plusieurs actions du programme, traduit la priorité accordée à l’écoute des attentes descommanditaires et au suivi de l’impact des prestations mises en œuvre, tout particulièrement en matière de contrôle,d’audit et d’expertise juridique.

L’indicateur est composé de trois sous-indicateurs mesurant le taux de satisfaction des commanditaires pour chacundes trois types de prestations associé à cet objectif.

L’indicateur mesurant la satisfaction des commanditaires des missions de l’IGF se situe un niveau élevé proche de laprévision fixée. Les critères pris en compte pour le calcul de l’indicateur relatif au respect des délais des missions del’IGF, à la qualité du dialogue entre le commanditaire et les équipes de l’IGF réalisant la mission ainsi que la qualitégénérale des travaux sont évalués globalement de manière très satisfaisante compte tenu notamment de leur caractèrefactuel et facilement mesurable. Les critères portant sur la qualité du diagnostic ainsi que sur la pertinence et leréalisme des propositions, qui sont plus difficiles à mesurer à court terme et par définition plus complexes à suivre,recueillent une appréciation globalement satisfaisante.

Le deuxième sous-indicateur mesure la satisfaction des directions partenaires du contrôle général économique etfinancier (CGEFi). En 2014, le résultat obtenu par le CGEFi, sur la base des avis exprimés par les directionspartenaires (direction du budget, agence des participations de l’État, direction du Trésor, direction générale desentreprises, …) est très bon avec un taux de satisfaction de 93 %, supérieur d’un point à la prévision actualisée. Cetteréussite traduit la constance des efforts du CGEFi pour répondre aux attentes de ses commanditaires. Le CGEFi veilleen effet à renforcer sa disponibilité pour proposer un dialogue approfondi avec les directions partenaires. De même, leCGEFi développe des modalités d’intervention lui permettant d’apporter à ses commanditaires une information dont lafiabilité et la pertinence sont reconnues. Qu’il intervienne en contrôle d’organismes publics, en audits, inspections ouen études, le CGEFi met ainsi en œuvre des outils transversaux performants (cartographie des organismes , qualitécomptable , suivi des recommandations), garants de la qualité de ses travaux.

PLR 2014 139



Le résultat du troisième sous-indicateur, relatif à la satisfaction des structures clientes sur les consultations juridiquesde la DAJ, est en progression continue depuis 2011. Il est le signe de la qualité reconnue de l’expertise de la direction.Il est d’autant plus notable qu’il s’appuie sur un taux global de retour d’évaluations en hausse, et est donc plusreprésentatif que les années précédentes.

Il valide la pertinence de la politique de contractualisation, développée par la DAJ depuis 2008, pour travailler sur lemode du partenariat avec ses commanditaires. En 2014, cinq conventions de service ont été actualisées oureconduites. Au total treize conventions de service lient la DAJ avec ses clients, autres directions ou structuresministérielles.

OBJECTIF N° 3

Mettre en oeuvre une gestion personnalisée des ressources humaines

INDICATEUR 3.1

Part des agents de catégorie C ayant suivi au moins une formation dans l'année (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Part des agents de catégorie C ayant suivi au moins une formation dans l'année.

% 66,9 78,9 70 70 74,5 70


Source des données : secrétariat général

Mode de calcul : l’indicateur mesure les efforts des ministères économiques et financiers en matière d’accès des agents de catégorie C à la formationcontinue. Il se calcule en établissant le rapport entre le nombre d’agents de catégorie C (titulaires et contractuels) ayant suivi au moins une formationcontinue (hors préparation aux concours et examens) dans l’année et l’effectif total des agents de catégorie C (titulaires et contractuels) en fonction au31 décembre de l’année.

INDICATEUR 3.2 transversal

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

% 5,4 5,6 5,75 5,7 5,7 (*) 6



Mode de calcul : l’indicateur mesure les efforts des ministères économiques et financiers en matière d’accès des personnes handicapées aux emploisofferts. La part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi correspond au taux légal tel qu’il est défini par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. La loi imposeà l’ensemble des employeurs de plus de 20 salariés, notamment à l’État et à ses établissements publics, une obligation d’emploi égale à 6% del’effectif total de leurs agents.

Le taux est calculé de la façon suivante :- le numérateur est égal à la somme des bénéficiaires de l’obligation d’emploi rémunérés au 1er janvier de l’année de référence (cf. article L. 323-2 ducode du travail) et du nombre d’unités déductibles calculé sur la base du montant des dépenses consacrées à l’insertion des personnes handicapéesou à des contrats avec le secteur du travail adapté ;- le dénominateur correspond aux effectifs physiques payés des ministères économiques et financiers.

Le taux est calculé dans le cadre de la déclaration annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP),déclaration imposée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

(*) données provisoires

140 PLR 2014




Dans un contexte de forte évolutivité des métiers, la formation doit permettre à chaque agent de s’adapter à l’évolutionde ses fonctions et de l’organisation du service, de se préparer à de nouvelles fonctions, d’accroître ses compétencesou d’en acquérir de nouvelles pour faciliter son évolution professionnelle. L’indicateur 3.1 concerne la formationcontinue des agents de catégorie C, qui représentaient, au 1er janvier 2014, près de 30 % des agents titulaires desministères économiques et financiers. Le taux de réalisation de l’indicateur 3.1 enregistre une baisse pour l’année 2014(-4,4 points), en raison de la réduction du nombre de formations relatives à la déontologie et à la lutte contre lesdiscriminations, la plupart des agents ayant été formés en 2013. L’indicateur 3.1 demeure néanmoins au-delà del’objectif fixé de 70 %.

Les ministères économiques et financiers poursuivent par ailleurs, depuis plusieurs années, une politique volontaristeen faveur du recrutement et de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Depuis 2007, l’indicateur 3.2 aconstamment progressé grâce à une politique dynamique de recrutement. Ainsi, depuis 2009, le recrutement despersonnes handicapées représente chaque année près de 10 % de l’ensemble des recrutements externes. En raisondes délais nécessaires pour collecter l’ensemble des données concourant à l’élaboration du taux d’emploi légal detravailleurs handicapés, notamment pour les directions à réseau, le taux indiqué correspond au taux prévisionnelretenu pour le RAP 2014, l’ensemble des informations n’étant pas disponible dans les délais prescrits pour la rédactiondes documents budgétaires.

OBJECTIF N° 4

Améliorer les conditions d'emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles par la mise en oeuvre de prestations d'action sociale adaptées.

INDICATEUR 4.1

Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale adaptées dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Part des agents ayant accès à une solution derestauration collective (1)

% 76,7 77,04 >= 76,7 >= 77 77,4 >= 76,7

Part des demandes d'aide à la première installation instruites dans un délai égal ou inférieur à 15 jours (2)

% 86,9 88,57 >= 85 Sans objet 90,4 >= 85

Part des familles bénéficiaires des prestations "vacances enfants" dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal 1 000 euros (3)

% 52,8 53,27 >= 50 >= 50 51,0 >= 50


Source des données : elles sont respectivement issues du secrétariat général, de l’Association pour le logement du personnel des administrationsfinancières (ALPAF) pour la mise en œuvre de la prestation « aide au logement », et de l’Association éducation plein air finances (EPAF) pour la miseen œuvre de la prestation « vacances enfants ». Ces deux associations, qui disposent d’un droit exclusif, sont liées aux ministères économiques etfinanciers par une convention d’objectifs et de moyens.

Mode de calcul des sous-indicateurs :

(1) Le premier sous-indicateur est calculé par la mise en rapport :- au numérateur, de l’effectif ayant accès à une solution de restauration collective et qui correspond à la somme des agents affectés dans les sitesministériels identifiés dans l’observatoire de la restauration, comme bénéficiant d’un accès à un restaurant ministériel, inter administratif ouconventionné ;- au dénominateur, de l’effectif total qui est égal à la somme des effectifs au sein des sites ministériels en métropole et dans les DOM recensés dansl’observatoire de la restauration.

PLR 2014 141



(2) Le deuxième sous-indicateur est calculé par la mise en rapport :- au numérateur, du nombre de demandes d’aide à la première installation dont le délai d’instruction entre la date de réception du dossier par l’ALPAFet la mise en paiement est égal ou inférieur à 15 jours (la « mise en paiement » fait référence à l’envoi du fichier à la Banque de France) ;- au dénominateur, du nombre total de demandes accordées, de même nature.

Le deuxième sous-indicateur est supprimé au PLF 2015.

(3) Le troisième sous-indicateur est calculé par la mise en rapport :- au numérateur, du nombre de familles inscrites dans le logiciel ODYSSEE (gestion automatisée des inscriptions en colonies de vacances) ayant unquotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros constants base 2006 ;- au dénominateur, du nombre total de familles inscrites. Les familles inscrites recensent les familles ayant déposé une demande d’inscription à uneprestation « vacances enfants » pour la période considérée, quel que soit leur quotient familial fiscal mensuel.


Le développement de l’accès à la restauration collective, à des tarifs harmonisés, constitue une priorité à laquelle sontconsacrés des moyens importants. L’objectif fixé a été atteint puisqu’au 31 décembre 2014, 77,4 % des agents desministères économiques et financiers (MEF) avaient accès à une solution de restauration collective, soit 0,36 pointsupplémentaire par rapport à l’exercice précédent. Au cours de l’année 2014, les délégations départementales del’action sociale, dont la mise en œuvre de la politique de restauration est l’une de leurs missions, ont ainsi notammentveillé à accompagner l’évolution de la répartition des effectifs sur le territoire, en s’appuyant sur les structures derestauration des MEF, les structures de restauration interministérielle ou à défaut, en menant systématiquement desrecherches de conventionnement.

En ce qui concerne l’indicateur relatif à la politique sociale en faveur du logement, il reflète également un autre axemajeur de l’action sociale ministérielle. Il vise plus particulièrement à faciliter l’installation des primo-arrivants. L’effortpermanent de rationalisation des procédures et des circuits qui a été engagé par l’association ALPAF (Association pourle logement des personnels des administrations financières) en charge de la mise en œuvre de cette prestation a ainsipermis de répondre à l’exigence de cet indicateur. Un peu plus de 90 % des demandes d’aide à la première installationont été traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours, soit une progression régulière significative depuis au moinsces trois dernières années. L’attention portée à la qualité de l’accueil des personnels primo arrivants est doncpréservée.

Enfin, la prévision fixée pour le troisième indicateur, relatif aux familles bénéficiaires des prestations « vacancesenfants » dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal à 1 000 euros constants, base 2006, a égalementété atteinte. Au cas particulier, l’objectif est davantage de garantir la composante sociale de cette prestation que deviser obligatoirement une progression d’une année sur l’autre. En ce sens, le résultat 2014 confirme à nouveau quecette prestation bénéficie bien de manière significative aux premières tranches de la grille tarifaire.

OBJECTIF N° 5

Maîtriser le coût des fonctions support


Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par le SAE (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par le SAE

Millions d'€ 76 104,3 100 100 102 150

Gains consolidés interministériels Millions d'€ 340 345 400 450 (*) 460


Source des données : service des achats de l’État

142 PLR 2014



Mode de calcul : la méthodologie de calcul de l’indicateur est, depuis 2010, celle qui a été définie sur le plan interministériel. L’impact des gains estmesuré une seule fois, l’année de la réalisation du projet, sur une période de 12 mois, quelle que soit la durée effective de l’action. La méthode decalcul des gains est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ». Le suivi des projetset des montants des gains associés s'effectue grâce à l'application interministérielle IMPACT de mesure de la performance achat.

(*) le montant des gains validés n'est pas stabilisé au moment de la rédaction des RAP 2014.


Indicateur d'efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Gains relatifs aux actions achat (SAE + actions ministérielles propres)

Millions d'€ 61 30 60 66 ND* 70


Source des données : service des achats de l’État

Mode de calcul : l’indicateur 5.2 complète l’indicateur 5.1. La méthodologie de calcul de l’indicateur est, depuis 2010, celle qui a été définie sur le planinterministériel. L’impact des gains est mesuré une seule fois, l’année de la réalisation du projet, sur une période de 12 mois, quelle que soit la duréeeffective de l’action. La méthode de calcul des gains est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ousituations « nouveaux ». Le suivi des projets et des montants des gains associés s'effectue grâce à l'application interministérielle IMPACT de mesurede la performance achat.

(*) le montant des gains validés n'est pas stabilisé au moment de la rédaction des RAP 2014.


Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Ratio d’efficience de la gestion des ressourceshumaines

% 2,3 2,3 2,2 2,2 2,3 2,1

Effectifs gérés Effectifsphysiques

157 611 154 583 148 741 * 148 519 * 151 844 145 662 *

Effectifs administrant et gérant ETP 3 689,6 3 504 3 272,3 SO 3 482,7 3 058,9


Le troisième sous-indicateur est supprimé au PLF 2015.


Mode de calcul : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines, indicateur interministériel de gestion des ressources humaines,comprend :

- au numérateur : le nombre de « gérants » consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion du personnel (unité de compte : ETP)dans les domaines suivants : gestion administrative, formation, suivi des conditions de travail et pilotage des ressources humaines. Sont exclus leseffectifs en charge de la liquidation de la paye et des pensions (fonctions assurées pour le compte de l’ensemble des administrations) et les effectifsgérant les ayants droit des agents ;- au dénominateur : le nombre d’agents gérés (unité de compte : effectifs physiques), c’est-à-dire les effectifs compris dans le plafond d'autorisationd’emplois des ministères économiques et financiers et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique.

(*) ETPT


Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Ratio d'efficience bureautique €/poste 598,7 606,6 680 650 595,99 660

Nombre de postes bureautiques Nombre 171 271 171 699 167 000 167 000 169 339 165 000

PLR 2014 143




Source des données : secrétariat général.

Le ratio d’efficience bureautique mesure le coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique.

Périmètre : ensemble des directions et services (centraux et déconcentrés) des ministères économiques et financiers

Mode de calcul de l’indicateur : cet indicateur est calculé par la mise en rapport :

• au numérateur : de la somme des dépenses payées dans l’année relatives :

- au matériel : achats des postes de travail (unités centrales fixes, portables, écrans, assistants personnels en prenant en compte les smartphones ,autres périphériques tels que scanners, dispositifs de sauvegarde, voire éventuelles locations d’équipements) et leurs coûts annexes (masterisation,étiquetage, électricité, maintenance et recyclage), achats d’imprimantes individuelles ou réseau, locations de copieurs multifonctions en réseau et leurscoûts annexes (électricité, consommables tels que toners, cartouches sans prendre en compte le papier), achats des serveurs bureautiques(impression, partage de fichiers, messagerie, sauvegarde) et les périphériques associés ;

- aux logiciels : achats des systèmes d’exploitation (sauf s’il est déjà compris dans l’achat du poste de travail), achats des suites bureautiques, achatsdes autres logiciels (antivirus, partie serveur et client de la messagerie, autres logiciels bureautiques) ;

- à la formation : coûts de la formation bureautique (à partir du coût de journée-stagiaire et des frais d’hébergement et de restauration) et coûts deformation des équipes support d’assistance ;

- au personnel : coûts recalculés des traitements des agents affectés à l’assistance, au support bureautique et à l’exploitation des serveurs (traitementset charges salariales pour la seule partie bureautique) et éventuellement les coûts annuels de la prestation externe d’assistance ainsi que les frais dedéplacement et de transport des équipes d’assistance.

Sont exclus du périmètre les dépenses d’accès à internet et d’hébergement externalisé, les applications de collaboration, les dépenses réseau(téléphonie et données), les coûts du personnel utilisateur et son temps passé en formation bureautique et les dépenses de reprographie (travauxremis dans des centres de reprographie).

• au dénominateur : du nombre de postes de travail bureautique « plafonné » gérés par les ministères (PC fixes, PC portables).

Par convention, le nombre de postes de travail sera la moyenne du nombre de postes de l’année n-1 et du nombre de postes de l’année n, ces deuxnombres étant évalués en fin d’année.

Le dénominateur est désormais constitué par le nombre de postes de travail « plafonné », soit limité à un nombre de postes correspondant à un tauxd’équipement moyen de 1,1 poste par agent lorsque le nombre de postes de la direction excède ce plafond. Ce plafond est préféré au simple nombrede postes car il est considéré comme la limite supérieure acceptable lorsque l’on prend en compte le périmètre des postes de travail non affectésnominativement (dédiés à des utilisations en formation, en libre service, en supervision et contrôle, pour des applications dédiées, en instanced’affectation ou de sortie de parc).

Le nombre est comparé à l’effectif budgétaire de fin d’année, qui constitue par convention le nombre d’agents de la structure. Si le nombre de postesde travail est inférieur ou égal au nombre d’agents majoré de 10% alors le nombre de postes plafonné est égal au nombre de postes de travail. Sinonon retient le nombre d’agents majoré de 10%.

L’indicateur 5.4 « Ratio d’efficience bureautique » dispose d’une antériorité de mesure, pour le RAP 2014, de neuf années qui en font désormais unexercice ministériel récurrent, pleinement accepté par l’ensemble des directions et des services. Cet exercice ministériel met toutefois en évidence lesdifficultés de prévision et d’analyse prospective dans un contexte où les dépenses sont mises en œuvre de manière souvent déconcentrée et par desacteurs éclatés.


Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Ratio SUB / SHON % 79 79 79 NR 79 79

Effectif ETPT (réf. PEA) Nb 15 112 15 203 15 027 15 203 15 203 15 027

Ratio SUN / Poste de travail m2 / poste 13,6 13,4 13,6 13,4 13,4 13,6

Ratio entretien courant / SUB € / m2 33,3 36,3 32,8 32,8 34,7 31,2

Ratio entretien lourd / SUB € / m2 70,9 24,3 58,2 49,7 26,1 59,7

Coût des travaux structurants € Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet



Périmètre : administration centrale des ministères économiques et financiers et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique.(immeubles domaniaux et locatifs)

Surfaces : les surfaces SHON (surface hors œuvre nette), SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément auxnotes du service France Domaine concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.

Effectif : postes de travail des effectifs physiques logés dans l’ensemble du parc concerné, y compris prestataires et hors agents techniques desservices généraux.

L’entretien courant, de la responsabilité de l’administration occupante, recouvre l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant del’occupant, le matériel technique et les travaux courants.

L’entretien lourd, de la responsabilité de l’État propriétaire, correspond aux opérations au profit d’immeubles domaniaux imputables sur le programme309 « Entretien des bâtiments de l’État » (hors plan de relance).

144 PLR 2014



La charte de gestion du programme 309 donne, par type d’équipement ou de service, la répartition entre responsabilité de l’administration occupante etresponsabilité de l’État propriétaire.

Le ratio entretien lourd / SUB est calculé en divisant le coût de l’entretien lourd (enveloppe 309) par la Surface utile brute (SUB). Son évolution traduitles fortes variations de l’enveloppe 309. Compte tenu du vieillissement naturel du parc domanial et des investissements nécessaires en matière deperformance énergétique des bâtiments, on retient l’hypothèse selon laquelle l’enveloppe de crédits mis à disposition au titre de l’année seraintégralement consommée (par l’engagement des autorisations d’engagement).

Les travaux structurants sont ceux qui ont pour objet de changer radicalement l’usage d’un immeuble (ces travaux ne sont pas financés par leprogramme budgétaire 309).


La globalisation et la standardisation des achatsLes acheteurs du service des achats de l’État (SAE) ont réalisé en 2014 un total de soixante-dix-huit projets achatsinterministériels associant l'ensemble des ministères ainsi que l'UGAP : conception et construction d’accords-cadres, demarchés ou de conventions interministérielles, préparation et suivi du déploiement d’actions de progrès et de bonnespratiques. Ces projets achats représentent un gain d'achats global de 61 M€ et représentent un potentiel de gains mis àdisposition des ministères qui sont appelés à le décliner au travers de projets achats ministériels. Au titre des projetsachevés en 2014, figurent notamment l’accord cadre interministériel d’approvisionnement en gaz naturel pour les sites àforte consommation, le renouvellement des supports régionaux en chauffage, ventilation et climatisation, les dispositifsdéployés à destination des marchés de travaux à maîtrise d’ouvrage publique, des actions auprès des éditeurs de logicielsou le renouvellement du support de location des machines à affranchir ou de solutions d’impression. Cependant, plusieursgros projets, notamment informatiques, plus complexes que prévu à mettre en œuvre, n'arriveront à leur terme qu'en 2015pour un montant de gains prévu de 30 M€.

À ces 61 M€ de gains produits par le SAE par ses actions propres, s’ajoutent 40,5 M€ de gains produits par l’UGAPsous l’impulsion et le pilotage du SAE. Ces gains résultent de la combinaison de trois facteurs : gains réalisés parl’UGAP auprès de ses fournisseurs lors du renouvellement de ses marchés, rendus de facto accessibles auxministères, pour un montant de 17,5 M€, gains résultant du recours aux offres massifiées de l’UGAP par les servicesachetant précédemment de manière isolée, pour un montant de 21,5 M€ et gains nés de l’alignement progressif desventes sur le taux de marge de l’UGAP négocié avec le SAE, pour un montant de 1,5 M€.

Les gains consolidés interministériels correspondent aux gains déclarés par les responsables ministériels achats dechaque ministère et sont validés par le SAE. Les principaux ministères contributeurs en montant sont les ministères dela Défense, de l’Intérieur et des Finances.

L’efficience de la gestion des ressources humainesComme en 2013, le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines se stabilise à 2,3 % en 2014, en raison dunombre et de la complexité des corps et des situations gérés, mais aussi de la mise en place de nouveaux outils etprocessus.

En effet, le déploiement progressif du nouveau SIRH des ministères économiques et financiers implique une phased’appropriation par les utilisateurs avant une optimisation de sa mise en œuvre permettant des gains d’efficacité àmoyen terme. En outre, l’installation d’un centre de services RH nécessite un accompagnement fort dans le temps,compte tenu de l’ampleur des changements que génère cette nouvelle organisation.

Si l’allègement des fonctions de gestion administrative doit permettre un redéploiement de personnels sur desfonctions à plus forte valeur ajoutée, la mise en œuvre des réformes d’organisation et le développement d’une gestionplus qualitative conduisent à limiter les gains globaux au niveau de la fonction RH. Ainsi, la mise en place de dispositifsd’accompagnement de la mobilité et l’élaboration de nouveaux outils de professionnalisation de la fonction RHmobilisent actuellement des moyens importants au sein des structures en charge du pilotage de la fonction RH.

PLR 2014 145



L’efficience en matière bureautiqueLa principale caractéristique constatée pour l’exercice 2014 est une stabilité significative du ratio entre 2013 et 2014 àpérimètre constant (- 1 %), qui s ‘analyse principalement par :-une maîtrise des dépenses bureautiques, au sein des dépenses SI, qui participent au contexte général de réductiondes dépenses publiques (92,2 M€ en 2014 contre 95,4 M€ en 2013) ;- une diminution de 12,3 % (- 6 M€) des dépenses de matériel justifiée par la migration impérative des postes de travailavant le printemps 2014 vers le système d’exploitation Microsoft Seven qui avait conduit en 2013 à un renouvellementplus conséquent des postes de travail (46 424 postes de travail achetés en 2013 contre 25 447 postes de travailachetés en 2014) ; - l’augmentation très forte en contrepartie, constatée sur les dépenses de formation (9,6 M€ en 2014 contre 5,2 M€ en2013) liée principalement à l’actualisation des métriques des coûts de formation bureautique et de la formation desassistants utilisateurs ;- une stabilité du coût support (47,0 M€ en 2014 contre 46,2 M€ en 2013).

Pour autant, le nombre d’agents pris en charge par ETP support (135) demeure conforme à l’état globalement observédu marché.

L’efficience de la gestion immobilièreLe ratio SUN / poste de travail s’élève, comme en 2013, à 13,4 m² de surface utile nette (SUN) par poste de travail.L’administration centrale des ministères économiques et financiers s’inscrit dans l’objectif cible de 12 m² de SUN par postede travail (cf. circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’État). Les progrès en matière d’optimisationde l’utilisation des surfaces sont néanmoins désormais plus complexes à réaliser en raison de la conception architecturale etdes contraintes techniques de certains bâtiments.

Le ratio entretien courant / SUB a légèrement diminué en 2014. Malgré un effort de rationalisation des dépenses attesté en2014, les écarts entre la prévision 2014 et la réalisation 2014 s’expliquent par la nécessité de préserver le bonfonctionnement des équipements d’un parc domanial vieillissant.

L’évolution à la baisse du ratio d’entretien lourd / SUB entre la réalisation 2012, d’une part, et les résultats des exercices2013, 2014, d’autre part, se justifie notamment par la diminution de l’enveloppe des crédits mis à disposition au titre duprogramme 309 « Entretien des bâtiments ». En outre, le résultat est inférieur aux prévisions en raison notamment de laréduction de la ressource disponible (le contexte budgétaire particulièrement contraint a conduit la sous-direction du cadrede vie à différer la réalisation de projets immobiliers).

146 PLR 2014







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières


prévus en LFI


01 – Etat-major, médiation et politiques transversales

164 626 461 178 139 266 3 086 813 310 000 346 162 540 346 462 540

192 489 481 151 643 441 1 702 996 93 111 251 689 346 180 718

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle

65 116 798 138 294 65 255 092 65 255 092

62 709 182 119 676 62 828 858

03 – Promotion des politiques économique et financière

9 024 934 6 322 000 15 346 934 15 496 934

7 860 915 4 914 092 32 000 12 807 007

04 – Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique

15 221 035 5 087 234 20 308 269 20 308 269

15 264 807 -612 786 14 652 021

05 – Prestations d'appui et support 188 206 771 235 067 541 3 100 000 6 510 000 432 884 312 434 324 312

156 277 427 228 258 141 5 088 638 10 234 449 2 328 399 860 983

Total des AE prévues en LFI 442 195 999 424 754 335 6 186 813 6 510 000 310 000 879 957 147 881 847 147


Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -7 590 595 -3 797 411 -11 388 006

Total des AE ouvertes 434 605 404 436 559 811 871 165 215




personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI



164 626 461 177 469 697 3 736 813 310 000 346 142 971 346 442 971

192 489 481 153 347 854 2 789 580 676 950 252 708 349 556 573


65 116 798 138 301 65 255 099 65 255 099

62 709 182 305 832 63 015 014


9 024 934 6 015 904 15 040 838 15 190 838

7 860 915 4 626 690 24 500 12 512 105


15 221 035 4 751 636 19 972 671 19 972 671

15 264 807 4 141 695 19 406 502


156 277 427 255 418 624 6 016 809 15 849 315 2 328 433 564 503

Total des CP prévus en LFI 442 195 999 430 447 899 6 636 813 1 510 000 310 000 881 100 711 882 990 711


Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -7 590 595 +14 597 546 +7 006 951

Total des CP ouverts 434 605 404 456 098 332 890 703 736


PLR 2014 147






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI




165 687 254 177 060 316 3 830 000 310 000 346 887 570 346 887 570

165 847 520 157 497 863 3 182 323 1 879 333 183 156 328 590 195


66 443 598 301 497 66 745 095 66 745 095

63 928 848 335 601 1 000 64 265 449


9 109 875 6 200 000 15 309 875 15 459 875

8 131 912 5 840 342 13 972 254


15 387 424 5 500 000 20 887 424 20 887 424

14 727 287 2 697 038 17 424 325


163 257 442 244 432 737 6 781 412 12 250 757 5 878 426 728 226

Total des AE prévues en LFI 423 507 307 447 527 050 6 020 000 15 662 000 310 000 893 026 357 894 666 357




personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI




165 687 254 177 406 113 3 480 000 310 000 346 883 367 346 883 367

165 847 520 156 966 663 2 608 283 1 080 893 183 976 326 687 335


66 443 598 1 307 610 67 751 208 67 751 208

63 928 848 804 693 1 000 64 734 541


9 109 875 6 000 000 15 109 875 15 259 875

8 131 912 5 822 263 13 954 175


15 387 424 5 500 000 20 887 424 20 887 424

14 727 287 3 710 575 18 437 862


163 257 442 260 452 442 8 945 032 18 397 605 5 878 451 058 399

Total des CP prévus en LFI 423 507 307 437 657 560 5 470 000 16 062 000 310 000 883 006 867 884 646 867


148 PLR 2014











Titre 2 – Dépenses de personnel 415 893 009 442 195 999 434 601 812 415 893 009 442 195 999 434 601 812






410 551 870 424 754 335 384 092 749 427 504 925 430 447 899 417 610 880

Subventions pour charges de service public 251 711 229 815 251 711 229 815



6 067 479 5 986 813 5 045 962 7 072 658 6 436 813 7 335 008


3 896 256 200 000 1 745 672 4 480 657 200 000 1 471 381

Titre 6 – Dépenses d’intervention 14 130 090 6 510 000 10 359 560 19 478 498 1 510 000 16 550 765


Transferts aux entreprises 13 103 043 6 000 000 9 730 302 18 406 926 1 000 000 15 841 405


Transferts aux autres collectivités 1 026 782 510 000 605 642 1 071 307 510 000 685 775

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 190 034 310 000 254 017 190 854 310 000 255 036

Prêts et avances 190 034 310 000 254 017 190 854 310 000 255 036



Ouvertures et annulations : autres titres (*) -1 201 337 +17 193 620

Total (*) 850 980 449 871 165 215 836 329 587 874 872 312 890 703 736 878 054 697

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2014 149







Ouvertesen 2014

Ouvertsen 2013


Ouvertsen 2014



Total 4 677 613 1 890 000 2 596 074 4 677 613 1 890 000 2 596 074

150 PLR 2014








20/11/2014 1 131 941 5 500 000

09/12/2014 345 000 345 000

09/12/2014 293 578 293 578

11/12/2014 150 000 150 000

Total 1 281 941 5 650 000 293 578 345 000 293 578 345 000





09/12/2014 3 367 879 3 367 879





1 668 967 1 668 967





27/03/2014 5 142 101 5 142 101 0 0 0 0





27/03/2014 26 417 051 15 546 292 0 0 0 0

PLR 2014 151







02/2014 0 6 469 0 6 469

03/2014 0 113 767 0 113 767

04/2014 0 15 697 0 15 697

06/2014 0 13 259 0 13 259

07/2014 0 13 457 0 13 457

08/2014 0 8 374 0 8 374

09/2014 0 93 163 0 93 163

10/2014 0 109 967 0 109 967

11/2014 0 114 084 0 114 084

12/2014 0 60 759 0 60 759

01/2015 0 37 318 0 37 318

Total 0 586 314 0 586 314





02/2014 0 187 370 0 187 370

03/2014 0 184 788 0 184 788

04/2014 0 31 185 0 31 185

05/2014 0 232 974 0 232 974

06/2014 0 245 978 0 245 978

07/2014 0 204 801 0 204 801

08/2014 0 126 017 0 126 017

09/2014 0 51 095 0 51 095

10/2014 0 302 569 0 302 569

11/2014 0 225 418 0 225 418

12/2014 0 201 052 0 201 052

01/2015 0 16 513 0 16 513

Total 0 2 009 760 0 2 009 760





08/08/2014 9 635 995 9 635 995

30/12/2014 2 260 171 26 657 509 2 260 171 1 759 852

Total 2 260 171 36 293 504 2 260 171 11 395 847

152 PLR 2014







Total général 0 35 437 167 0 28 934 467 7 590 595 36 638 504 7 590 595 11 740 847

PLR 2014 153







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)



01 – Etat-major, médiation et politiquestransversales

164 626 461 181 536 079 346 462 540 164 626 461 181 516 510 346 442 971

192 489 481 153 691 237 346 180 718 192 489 481 157 067 092 349 556 573


65 116 798 138 294 65 255 092 65 116 798 138 301 65 255 099

62 709 182 119 676 62 828 858 62 709 182 305 832 63 015 014


9 024 934 6 322 000 15 496 934 9 024 934 6 015 904 15 190 838

7 860 915 4 946 092 12 807 007 7 860 915 4 651 190 12 512 105

04 – Contribution au respect du droit età la sécurité juridique

15 221 035 5 087 234 20 308 269 15 221 035 4 751 636 19 972 671

15 264 807 -612 786 14 652 021 15 264 807 4 141 695 19 406 502


156 277 427 243 583 556 399 860 983 156 277 427 277 287 076 433 564 503

Total des crédits prévus en LFI 442 195 999 437 761 148 881 847 147 442 195 999 438 904 712 882 990 711

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -7 590 595 -1 201 337 -8 791 932 -7 590 595 +17 193 620 +9 603 025

Total des crédits ouverts 434 605 404 436 559 811 871 165 215 434 605 404 456 098 332 890 703 736

Total des crédits consommés 434 601 812 401 727 775 836 329 587 434 601 812 443 452 885 878 054 697






PLF 442 446 923 440 945 074 883 391 997 442 446 923 442 088 638 884 535 561

Amendements -250 924 -3 183 926 -3 434 850 -250 924 -3 183 926 -3 434 850

LFI 442 195 999 437 761 148 879 957 147 442 195 999 438 904 712 881 100 711

Les crédits inscrits en PLF 2014 sur le programme 218 ont été modifiés à la suite de l’adoption de l’amendement à laloi de finances n° 516 présenté par le Gouvernement (article 44 ; état B) qui a minoré les crédits de 3,18 M€ en AE etCP pour le hors titre 2 et de 0,25 M€ en AE et CP pour le titre 2 hors CAS pensions.


Les mouvements réglementaires affectant les crédits du programme 218 en 2014 ont été les suivants :

Décrets de transfert

- ouverture de 1,28 M€ en AE et 5,65 M€ en CP pour le HT2 correspondant au transfert en provenance de l’Autorité desûreté nucléaire (ASN) à hauteur de 1,13 M€ en AE et 5,5 M€ en CP (décret n°2014-1381 du 20 novembre 2014) etaux prestations sociales collectives pour les agents de l’ex-DARQSI affectés au MEDDTL pour 0,15 M€ en AE etCP (décret n°2014-1496 du 11 décembre 2014).

154 PLR 2014



-annulation de 0,35 M€ en AE et en CP pour le HT2 correspondant aux remboursements des frais de mission de laSecrétaire d’État chargée du commerce extérieur (décret n°2014-1470 du 9 décembre 2014) et de 0,29 M€ pour leT2 correspondant au financement des primes des ingénieurs des mines, ex-télécom, en poste hors des ministèreséconomiques et financiers (décret n°2014-1474 du 9 décembre 2014).

Décrets de virement

- annulation de 3,37 M€ en AE et en CP pour le T2 visant à combler le besoin de financement des dépenses depersonnel de la direction générale des douanes et droits indirects (décret n°2014-1478 du 9 décembre 2014).

Décret d’annulation

- annulation de 1,67 M€ en AE et en CP pour le T2 correspondant aux crédits de dépenses de personnel devenus sansobjet au regard de l'exécution finale et des reports techniques prévus sur l'année 2015 à partir de crédits de titre 2(décret n°2015-39 du 19 janvier 2015).

Lois de finances rectificatives

- annulation pour le hors titre 2 de 9,64 M€ en AE et en CP par la loi n°2014-891 du 8 août 2014 ;

- annulation pour le hors titre 2 de 28,92 M€ en AE et 4,02 M€ en CP et, pour le titre 2, de 2,26 M€ en AE et CP par laloi n°2014-1655 du 29 décembre 2014.

Le programme a bénéficié d’un montant de reports de 31,56 M€ en AE et de 20,58 M€ en CP.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Prévisions PLF Crédits rattachés

N° du fonds Libellé AE=CP AE=CP

1-2-00515Aides financières des caisses d’allocations familiales au développement de l’accueil desjeunes enfants des agents de l’Etat en structure de garde collective (FDC)

300 000 527 809

1-1-00233Contribution de la Commission européenne au financement de programmes de surveillancecommunautaire (FDC)

55 073

1-2-00072 Contributions de tiers à la réalisation de campagnes de communication (FDC) 3 433

2-2-00701 Produits des cessions de biens immobiliers bénéficiant au secrétariat général (ADP) 88 348

2-2-00438Recette provenant de la rémunération de prestations de services (ingénierie, analyse,essais) réalisés par les laboratoires d’Etat (ADP)

340 000 312 018

2-2-00252Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de certainesprestations de services fournies par le secrétariat général (ADP)

350 000 479 690

2-2-00373Rémunérations des prestations fournies aux candidats, stagiaires ou organismes distincts del’Etat par l’Institut de gestion publique et de développement économique (ADP)

900 000 1 129 705

Total 1 890 000 2 596 074

Les rattachements de crédits réalisés sont supérieurs aux montants prévus principalement en raison :

- des rémunérations de prestations fournies par l’Institut de gestion publique et de développement économique de+0,23 M€ par rapport au PLF ;

- des recettes pour la rémunération de prestations de service du Secrétariat général de +0,13 M€ par rapport auPLF ;

- des aides financières des CAF pour l’accueil des jeunes enfants de +0,23 M€ par rapport au PLF.

PLR 2014 155







Surgels +10 824 146 +10 824 146 +3 757 829 +3 757 829

Dégels -668 730 -11 313 992 -11 982 722 -668 730 -27 826 100 -28 494 830


1 542 250 30 153 434 31 695 684 1 542 250 6 655 059 8 197 309

Les dotations du programme 218 pour l’année 2014 ont fait l’objet de mises en réserve dans les conditions fixées parla loi de finances (0,5 % pour la dotation de crédits de titre 2 et 7 % pour la dotation hors titre 2), soit :

- 2,21 M€ en AE et CP pour la dotation de crédits de titre 2 ;

- 30,64 M€ en AE et 30,72 M€ en CP pour la dotation hors titre 2.

Autorisations d’engagement du hors titre 2 :

Les AE hors titre 2 du programme ont fait l’objet d’un surgel de 10,82 M€ se décomposant de la façon suivante :

- 3,76 M€ gelésen prévision de la loi de finances rectificative n°2014-891 du 8 août 2014 qui a permis l’annulation de9,5 M€ ;

- 7,07 M€ gelés pour assurer le respect de la cible ministérielle ;

- 1,79 M€ dégelés au cours du mois de décembre une fois le respect de la cible assuré.

- 26,66 M€ ont été annulés en loi de finances rectificative de fin d’année.

Crédits de paiements du hors titre 2 :

Les CP du hors titre 2 ont fait l’objet d’un surgel de 3,76 M€ en prévision à la loi de finances rectificative n°2014-891du 8 août 2014 qui a permis l’annulation de 9,5 M€ ;

- 18,3 M€ ont été mis à disposition du programme en fin de gestion ;

- La loi de finances rectificative a annulé 1,76 M€ de CP.

S’agissant des crédits du titre 2, l’intégralité du montant de la réserve de précaution résiduelle a été annulée (0,67 M€correspondant à la réserve du CAS et 1,54 M€ correspondant au T2).

Aucun mouvement de fongibilité asymétrique n'est intervenue sur ce programme au titre de l'exercice 2014.




2013

Réalisation

2013

LFI

2014


2014

Réalisation

2014

Écart à LFI2014


Réalisation

2014

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A+ +1 690 738 656 -82 106 872 901

Catégorie A +1 1 325 1 231 1 331 +100 117 620 607

Catégorie B 1 786 1 633 1 772 +139 116 505 576

Catégorie C +1 1 103 1 223 1 008 -215 57 044 408

Total +3 4 904 4 825 4 767 -58 398 043 492

156 PLR 2014





en LFI




2013 sur 2014


2014 sur 20146 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A+ -2 +3 -34 -1 -33

Catégorie A -1 +32 -24 -13 -11

Catégorie B +15 -29 -18 -11

Catégorie C +1 -51 -44 -30 -14

Total -2 -1 -131 -62 -69


Les dépenses de personnel identifiées sur le titre 2 présentent un écart de 36,6 M€ par rapport au montant des crédits consommés figurant dans letableau ci-dessus, qui correspond au versement de la subvention d’équilibre du FSPOEIE (33 M€), aux dépenses de secours (2,1 M€) et à diversesautres mesures (dont les indemnités de jurys et de concours) à hauteur de 1,5 M€.

Par ailleurs, pour retracer l’évolution au regard de la précédente gestion, la consommation des emplois mentionnée a été retraitée au périmètre 2013.Cette consommation d’emplois du programme a également fait l’objet de retraitements afin de tenir compte des règles particulières de gestion de l’outilChorus concernant notamment les médecins de prévention dont le traitement est non indicé.

Ce retraitement comprend les transferts effectifs prévus au PLF 2014 :

Transferts sortants : -6 ETPT au profit du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » :

- pour la Délégation interministérielle à l'intelligence économique (-4 ETPT)

- pour le Haut conseil au financement de la protection sociale (-2 ETPT)

Transferts entrants : +4 ETPT en provenance du programme 150 « Formation supérieure et recherche universitaire » pour la Délégation aux usagesde l’internet.

Le solde effectif des transferts est de -2 ETPT, contre -10 ETPT prévus en LFI 2014.

Les corrections techniques retranscrivent principalement les promotions intercatégorielles, ces dernières n’étant pas identifiées dans le tableau devariation des effectifs.



(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)






(en ETP)


en retraite

Moismoyen

des sorties



du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 187 29 6 141 58 6,5 -46 -3

Catégorie A 202 61 6,9 190 91 7,3 -12 -40

Catégorie B 171 82 6,9 126 40 5,8 -45 -35

Catégorie C 218 39 6,9 189 133 6,8 -29 -29

Total 778 211 646 322 -132 -107

RÉPARTITION DES EFFECTIFS

En LFI 2014, la prévision de consommation d’emplois du programme s’élevait à 4 825 équivalents temps plein travaillé(ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 4 767 ETPT, dont 14 % de catégorieA+, 28 % de catégorie A, 37 % de catégorie B et 21 % de catégorie C.

PLR 2014 157



(Source : restitution tirée de l’outil de décompte des emplois ajustée des correctifs techniques)

Le taux de consommation des emplois, en ETPT, se situe donc à 99 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2014(après transferts en gestion) de -58 ETPT s’explique notamment par des vacances de postes, des mobilitésfrictionnelles ainsi que par l’impact sur les emplois en cabinet des changements de gouvernement intervenus en marset en août 2014.

Entre 2013 et 2014, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -131 ETPT, ce qui traduit la mise enœuvre du schéma d’emploi 2014 à hauteur de -132 ETP.




Autres départs définitifs 85 43 25 135 288

Autres départs 73 98 64 44 279



Les autres départs définitifs comprennent les radiations, les décès, les démissions, les licenciements ainsi que les finsde contrat, qu’ils soient supérieurs ou inférieurs à un an.

Toutes catégories confondues, 778 départs sont intervenus en 2014 (hors transferts) dont 211 au titre des départs enretraite.

Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de juin pour toutes les catégories.

Le nombre de départs constatés en 2014 est légèrement supérieur aux prévisions de départs indiquées dans le PAP2014 (735 ETP). Cet écart s’explique notamment par la suppression de deux cabinets ministériels suite auxchangements de gouvernement.



Recrutements 58 91 41 133 323

Autres entrées 83 99 85 56 323



Les recrutements comprennent les concours externes ou internes (dès lors que les lauréats étaient extérieurs auprogramme) ainsi que les contrats, qu’ils soient supérieurs ou inférieurs à un an.

Le PAP 2014 prévoyait 628 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2014 s’élèvent, hors transferts,à 646 ETP. Cet écart s’explique notamment par les changements de gouvernement intervenus en mars et août 2014.

Les dates moyennes d’entrées sont estimées au mois de mai pour les agents de catégorie B, au mois de juin pourceux de catégorie A+ et C et au mois de juillet pour ceux de catégorie A.

Le solde entrées/sorties s’établit donc à -132 ETP en 2014, hors impact en gestion des conditions de réalisationeffectives des transferts. L’impact des schémas d’emplois sur 2014 s’établit à -131 ETPT, traduisant l’impact del’extension en année pleine des suppressions d’emplois intervenues en 2013 (-62 ETPT) ainsi que la mise en œuvredu schéma d’emploi de 2014 (-69 ETPT).

158 PLR 2014






ETPT ETPT

Administration centrale 4 085 4 036 3 966

Services régionaux


Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 740 731 741

Total 4 825 4 767 4 707

La rubrique « Autres » comprend les effectifs des services à compétence nationale :

- TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) : 95 ETP

- IGPDE (Institut de la gestion publique et du développement économique) : 172 ETP

- SAE (Service des achats de l’État) : 63 ETP

- SCL (Service commun des laboratoires) : 401 ETP

- DNLF (Délégation nationale à la lutte contre la fraude) :10 ETP



ETPT ETPT

01 – Etat-major, médiation et politiques transversales 1 998 1 958

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle 455 430

03 – Promotion des politiques économique et financière 107 97

04 – Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique 185 182

05 – Prestations d'appui et support 2 080 2 100

Total 4 825 4 767

Transferts de gestion


- l’action n° 01 « État-major, médiation et politiques transversales » comporte 1 958 ETPT qui correspondent à 41 %de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » comporte 430 ETPT qui correspondent à 9 % de l’ensembledes ETPT du programme ;

- l’action n° 03 « Promotion des politiques économique et financière » comporte 97 ETPT qui correspondent à 2 % del’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 04 « Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique » comporte 182 ETPT qui correspondent à4 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 05 « Prestations d’appui et support » comporte 2 100 ETPT qui correspondent à 44 % de l’ensemble desETPT du programme.

PLR 2014 159







Exécution 2013 hors CAS Pensions 308












GVT solde 4,5

GVT positif 3,9

GVT négatif 0,7


Autres variations des dépenses de personnel -0,4

Total 301

Le poste « débasage des dépenses de profil atypique » regroupe les dépenses suivantes :

- -2,2 M€ de rappels sur exercice antérieur ;

- 0,8 M€ de rachat de jours de CET ;

- -0,3 M€ d’indemnité de départ volontaire (IDV) ;

- - 0,5 M€ de prime d’intéressement ;

- -0,3 M€ de GIPA.

Le poste « rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » regroupe les dépenses suivantes, étant précisé queles dépenses 2013 ont été intégrées dans le montant des débasages :

- 0,9 M€ de rachat de jours CET ;

- 0,5 M€ de prime d’intéressement ;

- 0,3 M€ d’indemnités de départ volontaire ;

- -1,4 M€ d’indus sur rémunération.

Les dépenses reprises dans la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » regroupentles dépensessuivantes :

- 0,12 M€ de remboursements de mises à disposition entrantes ;

- 0,29 M€ de prestations sociales ;

- 0,21 M€ de vacations IGPDE ;

- -1,02 M€ de rétablissements de crédits.




Catégorie A+ 112 007 128 445 102 850 119 032

Catégorie A 55 401 59 266 60 690 59 952

Catégorie B 40 770 38 745 42 491 43 187

Catégorie C 31 136 33 703 30 592 34 081


160 PLR 2014



Pour la catégorie A+, s’agissant des coûts d’entrée, la différence observée s’explique en partie par les recrutements decontractuels à profil et sous contrat dit « cabinet » intervenus suite au remaniement ministériel. Concernant les sorties,l’écart constaté s’explique notamment par la part de ces contrats spécifiques dans le total des fins de contrat.

Par ailleurs, le coût des agents de catégorie A+ entrants est supérieur au coût des agents sortants compte tenu de laspécificité du programme qui accueille des agents dont le niveau de carrière (ancienneté et expérience) est souventplus avancé que celui des agents en place.

A l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents sont de 121 916 € pour un agent de catégorie A+, 65 134 € pourun agent de catégorie A, 45 699 € pour un agent de catégorie B, et 39 309 € pour un agent de catégorie C. Ces coûtss’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations comprises, mais hors contribution employeur aucompte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de « garantie individuelle de pouvoir d’achat », prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a étéversée à 697 agents du ministère pour un coût de 484 847 € (38 agents de catégorie A+, 205 de catégorie A, 141 decatégorie B et 313 de catégorie C).




la mesure

Nombrede mois




247 685 476 044

Mesures spécifiques B,C 06-2013 5 121 648 291 955

Suppression 1er niveau de la prime de fonction et de résultat (PFR)

A 10-2013 9 111 000 148 000

8eme échelon de l'échelle 6 de la catégorie C

C 06-2013 5 15 037 36 089

Mesures statutaires 464 328 654 207

Mesures spécifiques C, B 06-2014 7 199 084 341 287

Réforme grille C C 02-2014 11 199 429 217 559

Décontingentement du 8e échelon grille des C

C 08-2014 5 21 104 50 650

Nouvel espace statutaire de la filière technique de la catégorie B

B 01-2014 12 28 247 28 247

Grade d'accès fonctionnel A A 01-2014 12 16 464 16 464



Total 730 583 1 148 821

Au regard de l’enveloppe prévue en LFI 2014, les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2014représentent un montant total de 730 583 € (hors CAS et y compris l’extension en année pleine des mesures lancéesen 2013).

La sous-exécution de l’enveloppe allouée aux mesures catégorielles de 0,32 M€ s’explique essentiellement parl’impact limité des réformes statutaires concernant le grade d’accès fonctionnel (GRAF) pour la catégorie A (0,02 M€)et le nouvel espace statutaire de la filière technique de la catégorie B (0,03 M€), eu égard au montant prévu pour cesmesures en PLF 2013 (0,32 M€) et reportées à due concurrence en PLF 2014.


Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de 0,67 M€ représente le surcoût dû à l’écart des rémunérations entreles agents sortants et entrants. Ce chiffre correspond à la valorisation, au sein des personnels sortants, des seulsagents remplacés.

PLR 2014 161



Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet decarrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 3,88 M€ en 2014 et correspond à un tauxde 1,29 %.

Le solde du programme s’établit à 4,55 M€. L’écart avec le montant provisionné, soit 2,9 M€, s’explique par l’impactsur le GVT négatif de l’évolution des coûts d’entrée/sortie, notamment de la catégorie A+.




Civils (y.c. ATI) 98 544 080 100 343 728 100 296 727

Militaires 211 772 442 506 319 792

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 9 156 896 32 959 837 32 959 837


Cotisation employeur au FSPOEIE 92 224 93 000 73 284

L’évolution de la consommation entre 2013 et 2014 (hors FSPOEIE) de +1,9 % s’explique d’abord par l’augmentationdu taux de cotisation, le solde étant lié aux cotisations portant sur les facteurs d’évolution de la masse salarialerécapitulés dans le tableau détaillant l’exécution 2014.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires etnon titulaires du ministère (taux 5,25%) a été de 8,6 M€.

Le montant de la cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 0,8 M€.




Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 280 000 284 383

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 38 516


Capital décès 70 000 247 359

Allocations pour perte d’emploi 43 1 100 000 1 695 092

Autres 3 510 000 3 160 922

Total 6 760 686 7 048 172

L’écart avec le montant prévu en PLF 2014, soit 0,29 M€, s’explique notamment par :

- la baisse des sommes versées au titre du remboursement domicile travail (-0,18 M€) résultant de l’impact de laréalisation du schéma d’emploi (-132 ETP contre -107 ETP prévu en PLF 2014) ;

- la signature de la convention Pôle emploi prévoyant une provision de 0,6 M€ au titre des allocations de retour àl’emploi ;

- la variation des dépenses des autres lignes, à hauteur de -0,13 M€.

Le poste « Autres » recouvre principalement :

- des aides pécuniaires de secours pour 2,17 M€ ;

- des aides individuelles à des personnes handicapées pour 0,77 M€ ;

- des aides facultatives culturelles pour 0,22 M€.

162 PLR 2014




Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 147 975 57 578 129 1 617 540 59 195 669

Logement 13 000 25 358 467 25 358 467

Famille, vacances 55 000 27 260 300 138 685 27 398 985

Mutuelles, associations 300 000 15 063 563 15 063 563

Prévention / secours 147 975 16 501 211 920 820 17 422 031

Autres 9 564 346 113 047 9 677 393

Total 151 326 016 2 790 092 154 116 108

Le tableau présente les crédits consommés en 2014, par grandes prestations ou domaines d’intervention, et lesbénéficiaires de ces dépenses.

Les « effectifs concernés » sont exprimés en personnes physiques, et non en ETP, chaque agent bénéficiant desprestations d’action sociale, sans considération de sa quotité de temps de travail. Ils reprennent les données relativesaux agents titulaires et non titulaires présentées dans le bilan social ministériel et le rapport d'activité internepour 2013.

La politique menée en matière de restauration demeure un axe majeur. Les dépenses regroupent essentiellement lasubvention de fonctionnement versée à l’AGRAF (Association pour la gestion des restaurants des administrationsfinancières) et les dépenses relatives aux titres restaurants. Sur l’exercice considéré, 6,13 millions de titres restaurantsont été délivrés contre 6,40 millions en 2013. Cette diminution est à relier à la progression du taux d’accès à unestructure de restauration collective (77% des personnels « finances » en 2014). Les prestations « Familles, vacances »concernent les personnels actifs (leurs enfants participant à des séjours en centres de vacances) et les retraités. Sur lelogement, lequel constitue une politique prioritaire des MEF, le nombre indiqué concerne les bénéficiaires desprestations gérées par l’ALPAF, « Association pour le Logement des Personnels des Administrations Financières ».Enfin, en ce qui concerne la protection sociale complémentaire, celle-ci a vocation à s’appliquer à l’intégralité despersonnels du périmètre « finances », actifs et retraités. La rubrique « Autres » concerne le financement des actionsdécidées localement dans le cadre du budget d'initiative local qui représente la moitié des dépenses, de la petiteenfance pour un montant de 3,3 M€ et de l'animation générale du réseau des délégations.

L’action sociale des ministères économiques et financiers

Outre les dépenses de titres 3 et 5 présentées dans le tableau ci-dessus, consacrées à la mise en œuvre despolitiques d’action sociale et de santé et sécurité au travail, des dépenses de titre 2 sont également réalisées enmatière d’action sociale. Elles concernent la mise en œuvre, au profit des personnels « finances », de prestations tantministérielles qu’interministérielles. Deux grandes prestations sont concernées :

- les aides pécuniaires (secours d’urgence non remboursables) destinées aux agents confrontés à un ou desévénements ayant pour conséquence de déstabiliser gravement leur budget : ce dispositif est mis en œuvre par leréseau des assistantes de service social des ministères économique et financier. En 2014, un montant de 2,1 6 M€ aété consacré à cette prestation (2,04 M€ en 2013) ;

- les subventions pour séjours d’enfants : cette prestation est servie dans le cadre de l’action socialeinterministérielle. Il s’agit d’une prestation définie par le ministère de la fonction publique, sous plafond de ressources,qui comporte toutefois des critères d’attribution arrêtés par chaque ministère. Elle est financée sur crédits ministériels.Pour 2014, la dépense au titre de ces subventions s’est élevée à 0,22 M€ (0,28 M€ en 2013). Le nombre debénéficiaires et le nombre de jours subventionnés ne sont pas encore disponibles pour la période considérée.

L’action sociale interministérielle

L’action sociale interministérielle concerne les prestations dites « à réglementation commune » dont le niveau et lesmodalités d’attribution sont définis conjointement par la direction générale de l’administration et de la fonction publiqueet la direction du budget, mais financés sur des crédits ministériels. Ces prestations servies par les ministèreséconomiques et financiers sont :

- les aides aux familles (21 771 € de dépenses en 2014) ;

PLR 2014 163



- les allocations aux parents d’enfants handicapés (enfants de moins de 20 ans et enfants poursuivant des études).Le montant total versé en 2014 est de 2,3 M€ pour l’ensemble des deux ministères économiques et financiers.


INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

Surface

1 SHON du parc m2 490 192 Sans objet 490 192

2 SUB du parc m2 385 793 Sans objet 385 793

3 SUN du parc m2 204 260 Sans objet 204 260

4 SUB du parc domanial m2 329 923 Sans objet 329 923

5 Ratio SUB / SHON % 79 Sans objet 79

Occupation

6 Effectif ETPT (réf. PEA) nb 15 203 Sans objet 15 203

7 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT 13,4 Sans objet 13,4

8 Coût de l’entretien courant € 13 397 827 Sans objet 13 397 827

9 Ratio entretien courant / SUB € / m2 34,7 Sans objet 34,7

Entretien lourd

10 Coût de l’entretien lourd * € AE 10 765 058 AE Sans objet AE 10 765 058

(parc domanial et quasi-propriété) CP 12 113 960 CP Sans objet CP 12 113 960

11 Ratio entretien lourd * / SUB € / m2 AE 32,6 AE Sans objet AE 32,6

(parc domanial et quasi-propriété) CP 36,7 CP Sans objet CP 36,7

12 Coût des travaux structurants € AE Sans objet AE Sans objet AE Sans objet

CP CP CP

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".

Les surfaces SHON (surface hors œuvre nette), SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculéesconformément aux notes du service France Domaine concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupationet ratios.

Repère 6 : poste de travail des effectifs physiques logés dans l’ensemble du parc concerné, y compris prestataires,hors agents techniques des services généraux.

Repère 8 : l’entretien courant est de la responsabilité de l’administration occupante. Il recouvre ici l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l'occupant, le matériel technique et les travaux courants, pourl'ensemble des bâtiments domaniaux et locatifs gérés par l'administration centrale des ministères économique etfinancier.

Repère 10 : l’entretien lourd est de la responsabilité de l’État propriétaire. Il correspond ici aux opérations au profitd'immeuble domaniaux imputables notamment sur le programme 309 "Entretien des bâtiments de l’État".

Repère 11 : en raison de la prise en compte du parc domanial seul, le ratio entretien lourd / SUB est logiquementdifférent de celui indiqué à l'indicateur 5.5 du volet performance qui comptabilise tout le parc.

Repère 12 : les travaux structurants sont ceux qui ont pour objet de changer radicalement l’usage d’un immeuble (cestravaux ne sont pas financés par le programme budgétaire 309).

164 PLR 2014




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

436 559 811 456 098 332


(E2) (P2)

401 727 775 443 452 885



antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

7 563 039 97 559 635



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

27 268 997 345 893 250

RESTES À PAYER


au 31/12/2013 brut

(R1)

293 711 546


(R2)

16 060


au 31/12/ 2013 net


à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

293 727 606 97 559 635 196 167 971



au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

401 727 775 345 893 250 55 834 525


au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

252 002 496



(P5)

129 134 158






(P6) = (R6) – (P5)

122 868 338

PLR 2014 165




Le montant des engagements non couverts par des crédits de paiement au 31/12/2014 s’élève à 252 M€. Ilcorrespond :

- aux engagements pris auprès des opérateurs de communication pour permettre la mise en place des interceptionslégales en application du décret 98-7 IV a et b du code des postes et télécommunications électroniques ;

- au renouvellement de certains baux dont la renégociation a entraîné des allongements de durée en contrepartie d’unebaisse des annuités, ce qui se traduit par un décalage plus important entre le montant engagé et les crédits depaiement consommés ;

- aux marchés pluriannuels engagés dans le domaine de l’informatique.

Des retraits sur engagements juridiques (hors tranches fonctionnelles -TF- et sur TF) ont été réalisés en 2014 àhauteur de 16,12 M€.

166 PLR 2014




ACTION N° 01

Etat-major, médiation et politiques transversales





EFFECTIFS

PrévisionEn ETPT

RéalisationEn ETPT

A+ 332 277

A 519 569

B 724 745

C 423 367

Total 1 998 1 958






Subventions pour charges de service public 229 815 229 815


DÉPENSES RELATIVES AUX POLITIQUES MINISTÉRIELLES D’ACTION SOCIALE, DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL : 150,65 M€ EN AE ET 151,33 M€ EN CP

Les dépenses relatives aux politiques ministérielles d’action sociale et de santé et sécurité au travail se sont élevées à150,65 M€ en AE et à 151,33 M€ en CP, pour une prévision LFI de 176,30 M€ en AE et 175,65 M€ en CP.

L’analyse des écarts entre les montants globaux inscrits en LFI et les crédits réellement consommés, soit 25,65 M€ enAE et 24,32 M€en CP prend notamment en compte les éléments significatifs suivants :

- la mise en œuvre de la réserve de précaution à hauteur de 7 % de la LFI, soit 12,58 M€, en 2014 ;- les rattachements de fonds de concours pour 0,42 M€ en AE et CP ;- un retrait sur les ressources du budget des politiques ministérielles d’action sociale et de santé et sécurité au travail

de 11 M€ d’AE et de 9,1 M€ de CP par le responsable du programme 218 correspondant à un différentiel deconsommation sur le poste de la protection sociale complémentaire en 2014, détaillé ci-dessous.

PLR 2014 167



Par ailleurs, la consommation Chorus ne fait pas apparaître 2,3 M€ en CP qui ont fait l’objet d’un mouvement entreUOet BOP du programme(de l’action sociale vers le service de l’environnement professionnel)pour le financement destravaux des restaurants du site de Bercy.

Enfin, 2,28 M€ d’AE ont été basculés en début d’exercice au titre des AENE (autorisations d’engagement affectés nonengagés) dans le cadre de la gestion des tranches fonctionnelles liées aux travaux des différents restaurantsadministratifs et centres de vacances.

a) La consommation des crédits relatifs aux politiques ministérielles d’action sociale

Au sein du budget « action sociale et santé-sécurité au travail », les dépenses relatives à la mise en œuvre de l’actionsociale ministérielle se sont élevées à 133,78 M€ en AE et 134,83 M€ en CP, pour une prévision en LFI de 155,88 M€en AE et 155,23 € en CP soit un écart respectif de 22,1 M€ en AE et de 20,41 M€ en CP.

Ces dépenses concernent les principales politiques ministérielles définies dans le cadre des instances de dialoguesocial nationales et départementales (CNAS et CDAS) : La restauration

Elle reste un axe majeur, notamment en ce qui concerne la restauration collective, qu’elle soit ministérielle,interministérielle ou de conventionnement avec des structures collectives ou privées. Sur l’exercice considéré,57,06 M€ en AE et 57,58 M€ en CP ont été consacrés à la politique ministérielle de restauration pour une prévision de62,70 M€ en AE et CP, soit un écart de 5,64 M€ en AE et de 5,12 M€ en CP.

L’écart entre prévision et exécution tient compte d’un transfert de ressources en gestion au profit du BOP de la sous-direction de l’environnement professionnel dans le cadre du financement des travaux des restaurants administratifs dusite de Bercy. Ce financement s’est soldé par une diminution de 2 M€ de la subvention de fonctionnement versée àl’AGRAF (Association pour la gestion des restaurants des administrations financières) soit 6,93 M€ en AE et CP, afind’utiliser une partie des fonds de trésorerie de l’association prévus à cet effet.

Les dépenses relatives aux titres restaurants pour 30,20 M€ en AE et CP. Sur ce dernier exercice 6,13 millions detitres restaurants ont été délivrés contre 6,40 millions en 2013.Les dépenses de restauration effectuées par les structures déconcentrées de l’action sociale ont représenté 19,58 M€en AE et 19,97 M€ en CP. Elles sont constituées de la subvention interministérielle repas (financée sur créditsministériels), mais surtout des subventions de restauration versées dans le cadre de conventions avec desassociations et des prestataires de restauration collective, ainsi que des dépenses d’acquisition de petits matériels etde mobiliers de restauration au profit des structures de restauration locales.En 2014 environ 8,80 millions de repas ont été servis dont environ 2,3 millions de repas dans les structures AGRAFd’Île-de-France.

D’autre part, 0,35 M€ en AE et 0,48 M€ en CP ont été dépensés dans le cadre de petits travaux et d’achat de mobilierpour les restaurants.

Le logement

25,19 M€ en AE et 25,36 M€ en CP ont été consacrés aux actions en faveur du logement (réservations de logements,aides et prêts) pour une prévision de 27,25 M€ en AE et 27,60 M€ en CP.

24,93 M€ ont été alloués à la subvention versée à l’association ALPAF (Association pour le logement du personnel desadministrations financières), opérateur du ministère en la matière.

Cette subvention a notamment permis de réserver 225 logements sur l’exercice 2014. L’objectif ministériel deréservations de 10 000 logements en Île-de-France a ainsi été atteint, comme prévu, au 31/12/2014 avec un parc de10 011 logements réservés sur cette zone géographique.Fin 2014, le parc total de logements à la disposition d’ALPAF (hors réservations non encore livrées) s’élevait à 11 001dont 9 444 en Île-de-France et 1 557 en province.

168 PLR 2014



La subvention a également permis le financement des prestations d’aide au logement pour un montant de l’ordre de7,5 M€ dont 5,5 M€ consacrés au dispositif d’aide à la première installation (API) destinées aux primo-arrivants.

D’autre part, 0,19 M€ en AE et 0,36 M€ en CP ont été dépensés dans le cadre d’un marché pluriannuel de gestiondomaniale de logements sociaux. Les vacances enfants et familles

Les dépenses consacrées au tourisme social ont représenté en 2014, 27,26 M€ en AE et CP, pour une prévision LFIde 28,68 M€ en AE et CP. La subvention versée à l’association EPAF (Éducation Plein Air Finances), opérateur encharge du tourisme social des ministères économiques et financiers s’est élevée à 27,16 M€ en AE/CP. La subvention allouée en 2014 a permis d’accueillir 12 043 enfants, dont 331 porteurs de handicaps ou de troubles dela santé et de proposer des séjours de vacances familles pour 30 853 bénéficiaires et 291 000 nuitées. D’autre part, 0,10 M€ en AE et CP ont été dépensés dans le cadre de petits travaux sur les structures des centres devacances de l'EPAF. La protection sociale complémentaire

Dans le cadre du dispositif de protection sociale complémentaire défini par le décret n°2007-1373 du19 septembre 2007, un appel d’offre a permis de désigner la mutuelle référente pour les ministères économiques etfinanciers. Conformément aux dispositions de la convention signée entre les ministères économiques et financiers et lamutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie (MGEFI), le versement de la participation de l’Étatemployeur, au titre de la compensation des transferts de solidarité, s’effectue en deux temps, un acompte en année net le solde en n+1.

En 2014, ont été versés à la MGEFI 8,20 M€ en AE et CP, décomposés en 5,24 M€ en AE et CP au titre de l’acomptepour 2014 sur la base de l’estimation des transferts 2014 communiquée par la MGEFI, et en 2,96 M€ en AE et CP autitre du solde de l’exercice 2013. Par ailleurs, 0,01 M€ en AE et CP ont été dépensés dans le cadre du marché del’actuaire en matière de protection sociale complémentaire (PSC).

Le total des dépenses de PSC s’élèvent donc à 8,21 M€ en AE et CP en 2014 pour une prévision à 19 M€ en AE etCP. Le versement effectif de la dotation plafond est en effet conditionné à la vérification de la réalité des transfertssolidaires en année N+1, selon le mode de calcul déterminé par la réglementation. Les associations socioculturelles 6,86 M€ en AE et CP de subventions ont été alloués en 2014 aux associations socioculturelles. La prévision était de7,23 M€ en AE et CP. La petite enfance

2,90 M€ en AE et 3,28 M€ en CP ont été consacrés à la petite enfance. Ces dépenses sont destinées aux réservationsde places en crèches dont le nombre total de berceaux théoriques a été porté à 492 fin 2014. Le différentiel entre laprévision de 4,50 M€ en AE et 3,50 M€ en CP et l’exécution tient essentiellement au décalage de l’échéancier de lamise en place de la nouvelle prestation d’aide à la parentalité programmée dans le PAP 2014. Les crédits d’actions locales (CAL)

4,91 M€ en AE et 4,87 M€ en CP ont été consacrés aux actions de solidarité et de lien social décidées par les conseilsdépartementaux d’action sociale, pour une prévision de 4,81 M€ en AE et CP. Ces actions sont destinées aux actifs età leurs enfants ainsi qu’aux retraités. L’organisation de la prestation d’arbre de Noël représente 60 % des dépensesréalisées dans le cadre de ce budget. L’augmentation de la dépense globale en rapport de la prévision tient à ladécision prise en début d’exercice 2014 d’intégrer dans les dotations des crédits d’actions locales, le budget des

PLR 2014 169



équipements des coins repas pour 0,17 M€ en AE et CP, qui auparavant faisait partie intégrante du budget de larestauration déconcentré. Enfin, un montant de 1,40 M€ en AE et 1,42 M€ en CP a été consacré à l’animation et au fonctionnement des réseauxd’action sociale (notamment délégués départementaux d’action sociale, assistants de délégation, assistants de servicesocial) pour une prévision de 1,7 M€ en AE et CP.

b) La consommation des crédits relatifs à la politique ministérielle de santé et sécurité au travail

Les dépenses relatives à la politique ministérielle de santé et sécurité au travail pour 2014 se sont élevées à 16,87 M€en AE et 16,50 M€ en CP pour une prévision de 20,42 M€ en AE et en CP. Les crédits ont permis de financer l’actiondes comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail des ministères (15,78 M€ en AE et 15,45 M€ en CP) ainsi queles dépenses en matière de prévention médicale (1,09 M€ en AE et 1,05 M€ en CP).

DÉPENSES DU SERVICE DES ACHATS DE L’ÉTAT : 0,36 M€ EN AE ET 0,77 M€ EN CP

Les dépenses de fonctionnement du SAE s’élèvent à 0,4 M€ en AE et 0,8 M€ en CP, par rapport à une prévision de1,1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP, soit une consommation sensiblement inférieure aux prévisions. Le changement dedirection du Service, intervenu au mois d’août 2014, a entraîné la suspension ou le report d’études ou de projetsenvisagés initialement en 2014.Créé en 2009, le service des achats de l’État (SAE) est chargé de définir et de mettre en œuvre la politique des achatscourants de l’ensemble des administrations. Il anime aussi le programme de professionnalisation des opérateurs del’État et la mission d’appui à la gestion du parc automobile. Ce service, doté du statut de service à compétencenationale, est placé sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances.La dotation attribuée à ce service a permis de financer principalement les études et les actions de communication etd’animation interministérielles permettant d’évaluer, piloter ou conduire les actions d’achat susceptibles de générer deséconomies, ainsi que l’action du responsable ministériel achat finances et les cotisations professionnelles nécessaires.

DÉPENSES DIVERSES : 0,63 M€ EN AE ET 1,20 M€ EN CP

Ces dépenses représentent principalement des remboursements d’agents mis à disposition des structures rattachéespar des organismes extérieurs à l’administration.





Dépenses d’action sociale et de sécurité au travail

Pour 2014, les dépenses d’investissement relatives aux politiques d’action sociale, de santé et de sécurité au travail sesont élevées à 1,7 M€, et à 2,79 M€ en CP pour une prévision en LFI de 3,09 M€ en AE et 3,74 M€ CP. Dépenses d’investissement relatives aux politiques ministérielles d’action sociale

0,84 M€ en AE et 1,87 M€ en CP ont permis de financer des opérations de rénovation de restaurants administratifs,des travaux relatifs aux centres de vacances mis à disposition de l’association EPAF (Éducation plein air finances),opérateur en charge de la prestation vacances et l’acquisition de matériels et d’équipements de restauration et decrèches ainsi que de véhicules à destination du réseau.

170 PLR 2014



La répartition des dépenses d’investissements a été la suivante :- opérations immobilières pour les restaurants administratifs : 0,04 M€ en AE et 0,98 M€ en CP ;- opérations immobilières pour les centres de vacances : 0,16 M€ en AE et 0,14 M€ en CP ;- matériels et équipements : 0,52 M€ en AE et 0,64 M€ en CP.- achat de véhicules dans le cadre du programme de renouvellement des véhicules de plus de 7 ans : 0,12 M€ en AE

et 0,11 M€ en CP. Dépenses d’investissement relatives aux politiques ministérielles de santé et sécurité au travail

0,86 M€ en AE et 0,92 M€ en CP ont été consacrés aux travaux d’aménagement (par exemple pour faciliter l’accès auxbâtiments des agents porteurs d’handicaps physiques : ascenseur, rampe d’accès, etc.) initiés par les comitésd’hygiène, sécurité et conditions de travail départementaux, inter directionnels et spéciaux (CHSCT et CHSCTS).




Transferts aux ménages 616 585

Transferts aux entreprises 90 495 676 365

Transferts aux autres collectivités 2 000 0

Dépenses du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité : 0,09 M€ en AE et 0,68 M€ en CP

Une partie des dépenses initialement prévues sur l’action n°05 ont été exécutées sur l’action n°01 (cf. JPE action n°05)

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Prêts et avances 310 000 251 689 310 000 252 708

Dépenses d’action sociale et de sécurité au travail

Les prêts délivrés dans le cadre du dispositif d’aides et de secours au profit d’agents en difficultés se sont élevésen 2014 à 0,25 M€ en AE et CP pour une prévision de 0,31 M€ en AE et CP.

ACTION N° 02

Expertise, audit, évaluation et contrôle





Cette action regroupe les services d’inspection et de contrôle des ministères économiques et financiers (services del’inspection générale des finances et du contrôle général économique et financier).

PLR 2014 171



EFFECTIFS

PrévisionEn ETPT

RéalisationEn ETPT

A+ 319 293

A 65 64

B 30 32

C 41 41

Total 455 430






Les moyens de fonctionnement des différents services précités sont inscrits, pour des raisons d’unité de gestion, surl’action n° 05 « prestation d’appui et de support » (cf.infra). Seuls les crédits relatifs au remboursement des agents misà disposition par des organismes extérieurs à l’administration sont financés sur cette action.

Ces dépenses budgétisées initialement à 0,14 M€ en AE et CP ont été exécutées à hauteur de 0,12 M€ en AE et0,31 M€ en CP.

ACTION N° 03

Promotion des politiques économique et financière





L’action n°3 « Promotion de l’action des politiques économique et financière » regroupe les effectifs et les moyensbudgétaires dont dispose le service de la communication (SIRCOM) du secrétariat général pour assurer lacommunication institutionnelle des ministères économiques et financiers.

EFFECTIFS

PrévisionEn ETPT

RéalisationEn ETPT

A+ 7 3

A 50 50

B 26 29

C 24 15

Total 107 97

172 PLR 2014









Les dépenses de communication s’établissent en 2014, à 4,91 M€ en AE et à 4,63 M€ en CP.

Globalement, la dépense est inférieure de 1,5 M€ en AE et de 1,4 M€ en CP par rapport aux crédits inscrits au PLF2014. Cette moindre consommation s’explique principalement, par le fait que le Sircom avait réservé1,2 M€ sur sonbudget afin de participer à l’automne à la campagne sur le pacte de responsabilité à la demande du serviced’information du gouvernement (SIG). Finalement, cette campagne a été annulée pour respecter la période de réservepré-électorale.

En 2014, les principales actions de communication ont été les suivantes :

1 - Campagnes de publicité : 0,8 M€ en AE et 0,7 M€ en CP

Parmi les opérations significatives, le Sircom, à la demande du SIG et des ministres, a participé à une campagnepublicitaire visant à faire connaître la loi consommation. Le dispositif a consisté en l’organisation d’une campagne enmédias radio et Internet, sur novembre 2014. Sur les 1,4 M€ du budget de la campagne, le SIG a payé l’achatd’espace radio plus une partie du volet digital à hauteur de 1,1 M€. Le Sircom a contribué de l’ordre de 0,48 M€ en AEet CP en prenant en charge l’autre partie du volet digital de la campagne, une infographie sur l’action de groupe ainsique la réalisation d’un post-test de la campagne.

Toujours en matière de campagne, 0,1 M€ ont été dépensés en CP pour promouvoir la loi relative à l'Économie socialeet solidaire « loi ESS », adoptée le 21 juillet 2014. Un plan de communication a été élaboréincluant la réalisation defilms d’animation, la mise en ligne de bannières et des reportages sur les acteurs de l’ESS.

2 - Les actions récurrentes : 4,10 M€ en AE et 3,93 M€ en CP

L’essentiel du budget de communication permet de faire face au quotidien de la communication ministérielle.

Il s’agit d’actions permettant de répondre aux demandes dans les domaines suivants :

- services de presse (abonnement au fil économique de l’AFP, veille audiovisuelle et Internet, panoramas depresse numériques, droits de copie associés etc.) : 1,2 M€ en AE et CP ;

- études et sondages : 0,5 M€ en AE et CP. Outre les dépenses récurrentes du type observatoire interne,baromètre externe, baromètre entreprises, les autres dépenses d’études sont susceptibles de variations fortesen fonction des besoins des ministres ce qui explique l’écart de 0,5 M€ en AE et de 0,4 M€ en CP par rapportau PLF (1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP) . Par exemple, en 2014, un sondage a été réalisé sur les prix deslunettes de vue, sur l’échec et le rebond dans la vie professionnelle ou bien encore, sur la perception du projetde loi pour la croissance et l’activité. Par ailleurs, l’activité études est une des variables d’ajustement du

PLR 2014 173



budget de communication en fonction des autres demandes cabinet pour lesquelles un arbitrage est opérépour tenir compte des priorités gouvernementales ;

- actions éditoriales : 0,2 M€ en AE et CP (magazine interne échanges, journal vidéographique Point zoom,lettres électroniques). La dématérialisation du magazine échanges fin 2013 a permis de réaliser deséconomies en matière d’impression, de diffusion et de routage, d’où la moindre consommation sur ce poste dedépenses par rapport à l’année dernière et aux crédits inscrits au PAP 2014 ;

- Internet : 1 M€ en AE et CP pour la conception et la gestion des sites et portails Internet gérés par le Sircomainsi que les dépenses de développement et de maintenance du site des prix des carburants ;

- actions événementielles : 0,7 M€ en AE et 0,5 M€ en CP. Ces crédits recouvrent la participation à 3 salons(entrepreneurs, emploi public, micro-entreprises), et l’organisation d’événements et colloques (vœux à laFrench Tech, colloque franco-allemand, conférence Rebondir, lancement d’une grande concertation sur lenumérique, 4ème édition de la fête de la gastronomie, livre de l’économie, journées européennes dupatrimoine…) que les ministères initient ou auxquels ils sont associés. En matière événementielle, l’année2014 a vu l’achèvement du cycle de manifestations organisé à Bercy à la demande du ministre chargé del’industrie dans le cadre des « objets de la nouvelle France industrielle » (ONFI) dont le but était depromouvoir la capacité créative de l’industrie française ;

- production de supports (documents d’information, dossiers de presse) et création graphique : 0,2 M€ en AEet 0,3 M€ en CP ;

- dépenses transversales : formations spécialisées aux métiers de la communication, dépôt de marques,présence des ministères sur les réseaux sociaux, dépenses de communication des ministres… y compris pourla dernière année, le remboursement d’un agent mis à disposition du Sircom : 0,27 M€ en AE et 0,23 M€ enCP.


Les recettes sur le fonds de concours « Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre decertaines prestations de services fournies par le Sircom » concernent désormais essentiellement la vente de licencesdes données de la base informatique relative aux prix des carburants et se sont élevées en 2014 à 0,21 M€.




Transferts aux autres collectivités 32 000 24 500

Le Sircom a versé deux subventions : la première de 0,03 M€ en AE et 0,02 M€ en CP à l’Université de Lyon pour lesJournées de l’économie, la seconde de 2 000€ en AE et CP à la Fédération des marchés pour le Commissariat généralde la Gastronomie.

174 PLR 2014



ACTION N° 04

Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique



Autorisations d’engagement 15 221 035 5 087 234 20 308 269 15 264 807 -612 786 14 652 021


L’action « Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique » regroupe les agents et les moyens de la directiondes affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers et des commissions qui lui sont rattachées.

EFFECTIFS

PrévisionEn ETPT

RéalisationEn ETPT

A+ 23 20

A 96 102

B 38 38

C 28 22

Total 185 182





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 5 087 234 -612 786 4 751 636 4 141 695

L’exécution des dépenses de fonctionnement s’élève à 5,39 M€ en AE et 4,14 M€ en CP, soit un écart de 0,24 M€ enAE et -0,67 M€ en CP avec la LFI.

La consommation Chorus de -0,61 M€ en AE prend en compte des retraits d’engagements juridiques pour 6,01 M€,correspondant à l’engagement initial, réalisé en 2008, du marché national de recrutement d’avocats qui s’est achevéau 31 décembre 2013.

Les crédits consommés ont servi à couvrir les dépenses intervenues en 2014 au titre :

- des honoraires d’avocats, dans le cadre du marché national passé en 2014 pour une durée de quatre ans ;

- des frais de justice et réparations civiles, dans le cadre des contentieux auxquels participent les ministèreséconomiques et financiers ;

- du paiement des condamnations administratives et européennes des ministères économiques et financiers ;

- de l’assistance juridique dans le cadre la protection fonctionnelle accordée aux agents des ministères économiqueset financiers, prévue par l’article 11 de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- du paiement d’experts juridiques auxquels la DAJ a recours, dans le cadre de sa mission de conseil.

Plusieurs facteurs ont concouru, en 2014, au relèvement du niveau des dépenses par rapport à l’année précédente :

PLR 2014 175



- des engagements d’AE importants en matière d’honoraires pour les marchés d’avocats et pour des conventionssensibles ou stratégiques ;

- la liquidation d’un montant substantiel de factures pour des prestations réalisées au titre de 2013 mais n’ayant puêtre mises en paiement sur cet exercice ;

- une tendance, amorcée en 2012, à l’accroissement des montants d’honoraires par dossiers, dûe à lacomplexification et l’allongement de certaines procédures, tant judiciaires qu’administratives (par exemple laprotection fonctionnelle en matière de diffamation, les contentieux dans les domaines maritime, énergétique ou destélécommunications).

On constate également un tassement des montants de condamnation de l’État dans le contentieux récurrent relatif aureclassement des personnels fonctionnaires de La Poste et France Télécom, en particulier au niveau du Conseil d’État.

Les écarts entre la prévision et la consommation des dépenses de fonctionnement de l’action n°04 tiennent à ladifficulté à évaluer les dépenses en matière de frais de justice, compte tenu du nombre de contentieux à naître, de leurtypologie, de leur complexité ainsi que de leur durée.

ACTION N° 05

Prestations d'appui et support





EFFECTIFS

PrévisionEn ETPT

RéalisationEn ETPT

A+ 57 63

A 501 546

B 815 928

C 707 563

Total 2 080 2 100






FDC et ADP prévus 1 440 000 1 440 000

176 PLR 2014



DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT LIÉES À L’INFORMATIQUE, LA TÉLÉPHONIE ET L’AUDIOVISUEL : 26,7 M€ EN AE ET 24,2 M€ EN CP

Les dépenses de fonctionnement, qui s’élèvent à 27,32 M€ en AE ramenés à 26,7 M€ après retraits sur engagementsjuridiques et 24,2 M€ en CP, se répartissent entre les dépenses de fonctionnement courant et les projets.

a) Les dépenses de fonctionnement courant : 20,91 M€ en AE et 17,98 M€ en CP

Le montant des dépenses informatiques de fonctionnement courant s’élève à 20,91 M€ en AE et 17,98 M€ en CP pourune prévision de 19,53 M€ d’AE et 17,13 M€ de CP. Ces dépenses se subdivisent de la manière suivante :

(en M€)Prévision PLF Consommation

AE CP AE CP

Services bureautiques

achat de matériels et logiciels 1,09 1,48 0,65 0,82

assistance et poste de travail 2,65 2,18 3,5 3,24

impression et reprographie 0,83 0,82 1,27 1,27

audiovisuel 2,18 1,98 2,12 2,27

réseau téléphonique 4,21 3,76 5,44 3,33

Infrastructures serveurs et réseaux de données 5,04 3,91 3,99 3,92

Services applicatifs maintenance des applications 2,93 2,4 2,85 2,5

Services mutualisés 0,60 0,60 1,09 0,63

Total 19,53 17,13 20,91 17,98

Les écarts constatés sur le poste « services bureautiques » s’expliquent par :

- le déport de certaines dépenses d'achat de matériels et logiciels, en prévision, vers des dépenses d'assistance etposte de travail, en exécution ;

- l’impact de l’allongement de la durée d’amortissement des postes de travail, qui a conduit à baisser les dépensesd’acquisition de matériels neufs ;

- l’assistance : l’engagement d’un nouveau marché d’assistance aux utilisateurs pour 2 ans, qui a conduit à augmenterla consommation d’AE, et un besoin accru d’assistance dans le cadre de la migration du parc sous Windows Seven,qui a engendré un surcoût en CP ;

- réseau téléphonique : l’exécution s’élève à 5,44 M€ en AE et 3,33 M€ en CP pour une prévision de 4,21 M€ en AEet 3,76 M€ en CP. Grâce aux nouveaux marchés de téléphonie, des économies ont été réalisées d’où la moindreconsommation en CP. L’écart en AE s’explique par l’engagement pluriannuel du marché d’exploitation desinfrastructures filaires.

- « Infrastructures » : 3,99 M€ en AE et 3,92 M€ en CP

Cette activité enregistre une consommation de 3,99 M€ en AE et 3,92 M€ en CP. La sous consommation apparente enAE sur le tire 3 est à rapprocher de l’exécution de 1,03 M€ sur le titre 5. La prévision sur le titre 3 avait en effet étéfixée à 5,04 M€ en AE, aucune dépense n’ayant été prévue sur le titre 5. L’exécution en CP est exactement conforme àla prévision sur le titre 3.

L’exécution des postes « services applicatifs » et « services mutualisés » est conforme aux prévisions.

b) Les projets : 6,41 M€ en AE et 6,22 M€ en CP

Les projets avaient été estimés en titre 3 à 8,66 M€ en AE et 7,18 M€ en CP. Imputées en services applicatifs, lesdépenses sur projets enregistrent une consommation de 6,41 M€ en AE et 6,22 M€ en CP.

La sous-consommation en AE comme en CP par rapport à la LFI s’explique par :

- un remboursement à la DGFIP moins important que prévu dans le cadre de la convention pour le projet SIRHIUS,dont une partie est en outre imputée en titre 5 ;

PLR 2014 177



- une révision à la baisse des dépenses sur le projet REMPART et d’archivage de la messagerie ainsi que sur leprojet EGIDE ;

- le décalage de calendrier de plusieurs projets (CASTEL, corrélation des logs, infocentre SIRHIUS, étude préalable àla refonte de l’application FARANDOLE) ;

Les crédits dégagés ont permis parallèlement le financement du projet de mise en place du nouveau systèmed’information de l’AFT « SIFT 2 » et des études préalables pour la refonte du système d’information de TRACFIN.

DÉPENSES COURANTES LIÉES À L’IMMOBILIER DES SERVICES CENTRAUX : 150,3 M€ EN AE ET 180,15 M€ EN CP

Les moyens de fonctionnement consacrés en 2014 à la gestion des bâtiments hébergeant les services del’administration centrale des ministères économiques et financiers ont représenté un montant d’AE de 155,89 M€,ramenés à 150,3 M€ après retraits sur engagement juridiques et un montant de CP de 180,15 M€. La prévision était de157,21 M€ en AE et de 172,10 M€ en CP.

(en M€) Prévision PLF Consommation

Loyers budgétaires 112,01 112,01 105,51 105,51

Baux 15,19 35,92 13,34 40,86

Taxes 1,90 1,90 1,88 1,88

Exploitation et maintenance technique 12,15 8,98 9,65 12,00

Achat de matériels techniques 0,40 0,40 0,80 0,62

Fluides 12,60 11,00 11,65 11,99

Aménagement et petits travaux 1,96 0,89 5,62 5,28

Déménagement et mobilier 1,00 1,00 1,85 2,01

Total 157,21 172,10 150,3 180,15

Les écarts de -6,91 M€ en AE et de +8,05 M€ en CP par rapport à la LFI s’expliquent notamment de la manièresuivante :

- l’exécution des loyers budgétaires des immeubles domaniaux occupés par les services de l’administration centraleest inférieure à la prévision. L’écart (- 6,50 M€ en AE et en CP) correspond, d’une part, à une sous consommation de4,18 M€ en AE et en CP qui s’explique par une moindre revalorisation des loyers budgétaires (+ 1,11% réellementappliqué au lieu de + 1,97% prévu lors de l’élaboration du PAP), par la réduction du périmètre des immeubles pris encompte (sortie des services communs des laboratoires de Pessac et Paris) et par la révision à la baisse de la valeurde l’immeuble « le Montaigne » à Noisy-le-Grand.

D’autre part, il prend en compte le remboursement de trop perçus versés en 2013 pour un montant de 2,32 M€ en AEet en CP.

- les dépenses relatives aux bâtiments locatifs de l’administration centrale ont représenté une dépense inférieure de-1,85 M€ en AE et supérieure de +4,94 M€ en CP.

La moindre consommation en AE s’explique par une revalorisation des indices inférieure à celle prévue lors du PAP.L’écart constaté sur les CP s’explique par le paiement du bail de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à Montrouge quifait l’objet d’un transfert de crédits en gestion.

- les dépenses liées à la maintenance des bâtiments et des installations techniques sont inférieures à la prévision de- 2,55 M€ en AE et supérieure de 2,97 M€ en CP. La moindre consommation en AE est due à un décalage dans letemps pour la reconduction d’un marché de 2,2M€. On constate une consommation supérieure en CP du fait dedépenses incompressibles de maintenance des bâtiments.

178 PLR 2014



- les dépenses relatives aux opérations de travaux qui ne font pas l’objet d’une immobilisation comprennentnotamment les travaux réalisés dans le cadre des restructurations et des aménagements des espaces des servicesd’administration centrale ainsi que des travaux d’entretien courant récurrents.

L’écart de +3,72 M€ en AE et de +4,44 M€ en CP par rapport à la prévision correspond pour l’essentiel auremboursement exceptionnel d’un montant de 2 M€ en AE et CP au profit du compte d’affectation spéciale 723 dansle cadre de l’apurement de la contribution à la construction du bâtiment d’Ivry.

- les dépenses de mobilier, déménagement, mobilier, décoration et gestion du patrimoine artistique sont supérieures àla prévision de +0,85 M€ en AE et de +1,01 M€ en CP. Cet écart s’explique notamment par les déménagementsinternes et les acquisitions de mobilier.

DÉPENSES DE LOGISTIQUE :40,02 M€ EN AE ET 40,26 M€ EN CP

Les dépenses courantes de fonctionnement logistique sont de deux natures : la première est liée aux locaux, laseconde correspond à un ensemble de prestations de soutien et d’appui permettant aux services centraux defonctionner au quotidien. Elles ont représenté en 2014 une consommation de 41,34 M€ en AE, ramenée à 40,02 M€ enraison de retraits sur des engagements juridiques des années antérieures et de 40,26 M€ en CP. Ce niveau dedépenses reflète un écart par rapport à la prévision initiale de -1,68 M€ en AE et +2,01 M€ en CP soit une baisse de-4% en AE et une hausse de +5% en CP. Les écarts sont ventilés sur l’ensemble des postes de dépenses.

(en M€)Prévision PLF Consommation

AE CP AE CP

Frais liés aux locaux Exploitation des locaux et sécurité 12,95 12,09 12,07 12,92

Prestations de soutienet d’appui

Transports, déplacements et distribution du courrier

8,68 8,40 8,77 8,63

Mobilier, déménagements, matériel technique, décoration et habillement

0,42 0,21 0,29 0,26

Accueil physique, téléphonique et gestion des salles de réunion

1,18 1,00 0,96 1,31

Impression, reprographie et fournitures de bureau

3,37 2,1 2,97 1,71

Restauration, réception et frais de représentation

3,04 2,78 2,67 2,64

Abonnements, documentation et archives

3,93 3,94 4,35 3,97

Prestations linguistiques 0,68 0,61 0,75 0,74

Études, audits et assistance 0,32 0,30 0,20 0,24

Dépenses spécifiques 1,44 1,13 1,70 1,78

Dépenses de fonctionnementet de frais liés aux locaux

Multi services 5,57 5,57 5,28 5,98

Activités supportRemboursement de personnels mis à disposition

0,12 0,12 0,01 0,08

Total 41,70 38,25 40,02 40,26

DÉPENSES DE L’INSTITUT DE LA GESTION PUBLIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (IGPDE) : 2,89 M€ EN AE ET 2,67 M€ EN CP

L’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) accompagne le développement descompétences et la modernisation du service public en organisant environ 500 formations dans près d’une vingtaine dethématiques (économie, droit, développement des potentiels, informatique, management, gestion publique,développement durable et éco-responsabilité, qualité de vie au travail, diversité et égalité des chances…).

Outre sa mission de formation permanente, l’IGPDE participe à la mémoire économique et financière des ministèreséconomiques et financiers en publiant des ouvrages de recherche et en organisant des séminaires dans ce domaine.

PLR 2014 179



L’IGPDE concourt également à la diffusion d’une culture économique et au partage des savoirs en proposant desséminaires (Rencontres économiques, Cycle des hautes études pour le développement économique…).

Pour assurer ses missions, l’IGPDE a disposé en 2014 d’une dotation prévisionnelle de 3,20 M€ en AE et 2,93 M€ enCP. L’exécution 2014 des dépenses de l’IGPDE s’établit à 2,89 M€ en AE et 2,67 M€ en CP (après atténuations dedépenses de 0,26 M€).

Les dépenses de formation proprement dites s’élèvent à 2,42 M€ en AE et 2,32 M€ en CP (0,20 M€ en AE et 0,12 M€en CP pour les préparations aux concours et examens professionnels et 2,22 M€ en AE et 2,30 M€ en CP pour lesactions de formation continue et d’ouverture).

Les dépenses de fonctionnement de l’Institut représentent 0,47 M€ en AE et 0,35 M€ en CP.

L’écart entre l’exécution et la dotation prévisionnelle (0,31 M€ en AE et 0,26 M€ en CP) est principalement dû à laperception tardive de recettes sur les derniers mois de l’exercice (atténuations de dépenses et fonds de concourscorrespondant à des prestations de formation assurées au profit d’autres administrations de l’État, ainsi que departiculiers et de personnes publiques autres que l’État).

DÉPENSES DU SERVICE À COMPÉTENCE NATIONAL TRACFIN : 0,12 M€ EN AE ET CP

Des dépenses à hauteur de 0,12 M€ en AE et CP, réparties entre des dépenses de logistiques pour 0,075 M€ et desdépenses informatiques pour 0,045 ont été réalisées. Elles sont comparables au niveau des dépenses faites en 2013qui se montait à 0,15 M€.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES (SCN LABORATOIRES) : 6,02 M€ EN AE ET 5,58 M€ EN CP

L’écart entre la prévision du PLF de 4,78 M€ en AE et 4,53 M€ en CP et l’exécution s’établit à +1,24 M€ en AE et+1,05 M€ en CP.

Les dépenses de fonctionnement du service commun des laboratoires ont concerné :

- le fonctionnement courant des onze laboratoires du réseau et de l’unité de direction permettant le financementnotamment des frais d’analyse, des achats, du renouvellement des petits matériels, de l’entretien des locaux, etdes frais immobiliers ;

- le financement des dépenses d’analyses sous-traitées portant sur les produits et matériels industriels, qui sontconfiées à des laboratoires extérieurs lorsque le réseau ne dispose pas de compétences spécifiques ;

- les dépenses d’accréditation des laboratoires ;

- le financement des dépenses liées à la formation des agents ;

- les dépenses liées à l'hygiène et à la sécurité ;

- les travaux de réparation des bâtiments le SCL étant très peu éligible au programme 309 en raison de la destinationde ses locaux ;

- les réparations et entretiens des matériels scientifiques.

DÉPENSES DIVERSES : 2,21 M€ EN AE ET 2,44 M€ EN CP

Ce poste recouvre notamment les dépenses de :

- de fonctionnement de la Délégation aux usages de l’internet (DUI) pour 0,25 M€ en AE et 0,27 M€ en CP ;

- de fonctionnement de l’Inspection générale des finances (IGF) pour 0,22 M€ en AE et 0,23 M€ en CP ;

- au titre duremboursement aux ambassades des frais de représentation des ministres lors de voyages à l’étranger :0,17 M€ en AE et CP.

- des prestations ponctuelles telles que la contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans lafonction publique (FIPHFP) pour les directions et services rattachés au programme 218 pour un montant de 1,06 M€en AE et CP.

- prises en charge pour l’unité de Gestion et expertise immobilière ministérielle (GIM) pour 0,28 M€ en AE et 0,26 M€en CP.

180 PLR 2014



Des dépenses d’action sociale ont été imputées par erreur sur l’action n°05 pour 0,06 M€ en AE et CP.

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTION DE PRODUITS : 1,44 M€ EN AE ET CP

L’action n°5 a bénéficié de 1,44 M€ en AE et CP correspondant à plusieurs fonds de concours/attribution de produitsdont 1,12 M€ a été rattaché au budget de l’IGPDE dans le cadre de la rémunération des prestations de formationfournies aux organismes distincts de l’État.





Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 200 000 1 745 672 200 000 1 471 381

Dépenses d’investissement en informatique, téléphonie et audiovisuel : 2,75 M€ en AE et 2,42 M€ en CP

Budgétées initialement à 1,70 M€ en AE et 1,60 M€ en CP, les dépenses d’investissement exécutées s’élèvent à2,75 M€ en AE après retraits sur engagements juridiques et 2,42 M€ en CP.

Les dépenses constatées sur l’activité « services infrastructures » correspondent à l’achat de matériels d’infrastructuretechnique et de licences serveur pour 1,03 M€ en AE et CP.

Les investissements de 1,68 M€ en AE et 1,31 M€ en CP, comptabilisés sur l’activité « services applicatifs »,concernent principalement le projet SIFT 2, classé Logiciel Produit en Interne (LPI) au niveau comptable et le projetSIRHIUS pour sa partie remboursée à la DGFIP.

Un montant de 0,04 M€ en AE et 0,08 M€ en CP a été marginalement dépensé en services bureautiques pour l’achatde divers logiciels.

Dépenses d’investissement liées à l’immobilier des services centraux : 0,53 M€ en AE et 1,86 M€ en CP

Les dépenses d’investissement du service immobilier sont imputées sur le programme 309 « Entretien des bâtimentsde l’Etat » depuis 2009. Aucune dépense n’avait donc été prévue en titre 5 sur le programme 218 en prévision 2014.

Les dépenses constatées correspondent pour l’essentiel aux travaux de rénovation des restaurants administratifs« Daumesnil et Diderot » pour lesquels les AE ont été mises à disposition sur le BOP Environnement professionnel -UO immobilier par le BOP Action sociale du programme 218 en 2009. Les CP l’ont été en cours de gestion 2014.

Elles prennent également en compte des travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans le bâtiment duCIP à Noisiel (0,71 M€ en CP).

Dépenses d’investissement liées à la logistique des services centraux : 0,26 M€ en AE et CP

La sous-direction du cadre de vie du service de l’environnement professionnel du secrétariat général des ministèreséconomiques et financiers a réalisé des dépenses comptabilisées en titre 5 pour un montant de 0,26 M€ en AE et CP.L’écart est de +0,06 M€ en CP par rapport à une prévision de 0,20 M€ en AE et en CP. Ces dépenses sont des achatsde véhicules.

Dépenses d’investissement du service commun des laboratoires : 1,54 M€ en AE et 1,47 M€ en CP

Les dépenses d’investissement se sont élevées à 1,54 M€ en AE et 1,47 M€ en CP soit un écart par rapport à laprévision LFI de 0,30 M€ en AE et 0,50 M€ en CP. La dépense en CP est supérieure aux dépenses prévisionnelles enraison de l’achat tardif, fin 2014, de nombreux équipements dont les services faits n’ont pas pu être constatés avant lafin de gestion 2014.

PLR 2014 181






Transferts aux entreprises 6 000 000 9 639 807 1 000 000 15 165 040



Dépenses d’intervention du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) : 9,64 M€ en AE et 15,17 M€ enCP

Ces dépenses d’intervention correspondent à des dépenses liées aux opérations dans le secteur des communicationsélectroniques pour le financement du dispositif d’interception légale de sécurité (art. D. 98-7 IV a et b du code despostes et des communications électroniques).

Le montant total des dépenses du HFDS s’élève à 16,26 M€ en AE avant retrait sur engagements juridiques et à15,16 M€ en CP. Une partie de ces dépenses a été imputée par erreur, en exécution, sur l’action n°01 pour un montantde 0,09 M€ en AE et 0,68 M€ M€ en CP. L’écart par rapport à la dotation initiale en LFI est de 3,64 M€ en AE et14,16 M€ en CP. Il s’explique par des reports garantis de crédits de paiement sur l’exercice 2014.

Dépenses d’intervention liées à la logistique des services centraux : 0,33 M€ en AE et CP

Des contributions financières, notamment aux fédérations syndicales, ont été effectuées par la sous-direction du cadrede vie (service de l’environnement professionnel du secrétariat général des ministères économiques et financiers) pourun montant de 0,33 M€ en AE et CP. Les écarts sont respectivement de -0,18 M€ en AE et CP pour une prévisioninitiale de 0,51 M€ en AE et CP.

Dépenses d’intervention de la Délégation aux usages de l’internet (DUI) :0,26 M€ en AE et 0,34 M€ en CP

L’activité de la DUI, transférée du ministère de la recherche vers le programme 218 en PLF 2014, et reprise en 2015par la direction générale des entreprises sur le programme 134, se caractérise par des dépenses d’intervention auprofit de différents acteurs du numérique, telles que des subventions à des associations œuvrant dans la diffusion destechnologies de l’internet.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Prêts et avances 2 328 2 328

Cette dépense, non inscrite au PLF sur le titre 7, correspond à l’ajustement annuel du dépôt de garantie au montantd’un trimestre de loyer, effectué auprès du bailleur des implantations locatives de Malakoff.

182 PLR 2014




Note explicative





PLR 2014 183










01 - Etat-major, médiation et politiques transversales

346 443 -1 009 -221 095 124 340 -64,1 %

02 - Expertise, audit, évaluation et contrôle 65 255 +9 550 +410 75 216 +15,3 %

03 - Promotion des politiques économique et financière

15 191 -131 -3 473 11 587 -23,7 %

04 - Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique

19 973 +5 164 +307 25 443 +27,4 %

05 - Prestations d'appui et support 436 129 -13 574 -236 147 186 408 -57,3 %

Total 882 991 0 -459 997 422 993 -52,1 %


Note explicative










349 557 -886 -198 618 150 053 -57,1 %

02 - Expertise, audit, évaluation et contrôle 63 015 +10 503 +432 73 950 +17,4 %


12 512 -182 -1 233 11 097 -11,3 %

04 - Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique

19 407 +5 571 +328 25 305 +30,4 %

05 - Prestations d'appui et support 433 565 -15 006 -245 775 172 783 -60,1 %

Total 878 055 0 -444 867 433 188 -50,7 %



+444 867

Mission « Aide publique au développement » +1 514

110 / Aide économique et financière au développement +1 514

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » +5 500

181 / Prévention des risques +5 500

Mission « Économie » +123 187

134 / Développement des entreprises et du tourisme +61 879

220 / Statistiques et études économiques +30 640

305 / Stratégie économique et fiscale +30 668

Mission « Engagements financiers de l'État » +1 945

114 / Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) +250

117 / Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) +1 636

145 / Épargne +58

184 PLR 2014





+444 867

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » +309 112

148 / Fonction publique +1 572

156 / Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local +235 618

221 / Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État +25 262

302 / Facilitation et sécurisation des échanges +51 012


Mission « Recherche et enseignement supérieur » +3 610

192 / Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle +3 610




Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes


2014[(1) et (2)]








(2) (5) (7) (3) (6)


124 340 150 053 128 143 -64,1 % -57,1% +25 713 +20,7 % +17,1 %

02 - Expertise, audit, évaluation et contrôle 75 216 73 950 76 094 +15,3 % +17,4% -1 266 -1,7 % -2,8 %


11 587 11 097 12 703 -23,7 % -11,3% -490 -4,2 % -12,6 %

04 - Contribution au respect du droit et à lasécurité juridique

25 443 25 305 24 775 +27,4 % +30,4% -139 -0,5 % +2,1 %

05 - Prestations d'appui et support 186 408 172 783 196 511 -57,3 % -60,1% -13 625 -7,3 % -12,1 %

Total 422 993 433 188 438 226 -52,1 % -50,7 % +10 195 +2,4 % -1,1 %



Le programme 218 assure les fonctions d’appui et de soutien mutualisées au profit des cabinets ministériels, desdirections et services du programme et des douze programmes de politique publique présentés dans le schéma dedéversement.

La méthodologie de ventilation des dépenses des fonctions d’appui et de soutien du programme 218 (actions n°01,n°03, n°05) a été simplifiée à partir de la LFI 2013, dans le cadre de la généralisation de la CAC dans Chorus, avec lasuppression des déversements réciproques entre les actions n°01, n°03 et n°05. Cette simplification a abouti à lasuppression des déversements vers les fonctions d’état-major et de pilotage et à la seule ventilation des dépensesdirectes des services prestataires du secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG) et du servicecommun des laboratoires (SCL) vers les programmes de politique publique.

Trois actions du programme sur les cinq que compte le programme 218 font l’objet d’un déversement total ou partiel :l’action n°01 « état-major, médiation et politiques transversales », l’action n°03 « promotion des politiques économiqueet financière » et l’action 05 « prestations d’appui et de support ».

Les crédits déversés de l’action n°01 correspondent à la politique ministérielle d’action sociale, de santé et sécurité autravail et de prévention médicale. Les crédits des actions n°03 et n°05 font l’objet d’un déversement à l’exception dessubventions versées dans le cadre de conventions à des organismes extérieurs qui ne participent pas au soutien desprogrammes de politique publique, des crédits d’intervention des services du haut fonctionnaire de défense et desécurité et des crédits alloués aux fonctions d’état-major et de pilotage.

PLR 2014 185



Les crédits des actions n°01, n°03 et n°05 sont ventilés en interne sur les actions n°02 et n°04, et en externe versdouze programmes de politique publique à l‘aide de clés de répartition définies selon la nature de la fonction d’appuiou de soutien déversée.

Par ailleurs les dépenses du programme 309 « entretien des bâtiments de l’État » déversées sur les actions duprogramme 218 ne concernent à partir de la LFI 2013, que les dépenses d’entretien lourd des bâtiments domaniauxabritant les directions et services du seul programme 218. En effet, les dépenses d’entretien lourd des bâtimentsd’administration centrale des ministères économiques et financiers (MEF) sont imputées directement aux différentsprogrammes de politique publique des MEF au prorata des m² de bureaux occupés.

ANALYSE DES ÉCARTS

Les déversements internes au programme sont réalisés vers les actions n°02 et n°04 pour un montant de 16,07 M€. Les déversements entre programmes d’un montant de 444,87 M€, se décomposent de la manière suivante :- 449,22 M€ sont ventilés vers les programmes de politique publique des ministères économiques et financiers, soit51% des dépenses budgétaires du programme ;- 4,35 M€ proviennent du programme 309 «entretien des bâtiments de l’État » ; ces dépenses d’entretien lourd desbâtiments domaniaux hébergeant les directions et services du programme s’imputent sur les cinq actions duprogramme au prorata des m² occupés par les directions et services du programme.

Un transfert de crédits est retracé dans le cadre de la comptabilité d’analyse des coûts du programme 218. Il s’agitd’un transfert réalisé du programme 181 « prévention des risques » de la mission écologie, développement etaménagement durables vers le programme 218. Ce transfert correspond aux montants des prestations defonctionnement réalisées par le secrétariat général des ministères économiques et financiers au profit de l’autorité desûreté nucléaire (ASN). Le déversement vers le programme 181 d’un montant de 5,50 M€ est en diminution de 20 %par rapport à l’exécution 2013 (montant déversé en 2013 : 6,87 M€).

Les dépenses en provenance du programme 309 viennent enrichir les dépenses complètes du programme 218, quicorrespondent :- aux dépenses des fonctions d’état-major et de pilotage : cabinets ministériels, service des achats de l’État (SAE),médiateur des ministères économiques et financiers, agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE), service àcompétence nationale TRACFIN, délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) et certains services du SG ;- aux dépenses des fonctions d’expertise, d’audit, d’évaluation et de contrôle ;- aux dépenses des fonctions contribuant au respect du droit et à la sécurité juridique ;- aux dépenses d’appui et de support nécessaires au fonctionnement des services prestataires du SG et du SCL ;- au remboursement des personnels mis à disposition d’autres administrations, au versement au fonds spécial despensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE), aux subventions versées dans le cadre deconventions à des organismes extérieurs qui ne participent pas au soutien des programmes de politique publique etaux dépenses d’intervention des services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Entre LFI et exécution 2014, les déversements vers les programmes de politique publique ont été moins importantsque prévu : 52,6 % des crédits prévisionnels de la LFI étaient potentiellement déversés contre 51,2 % des dépenses2014. Leur ventilation par action est aussi sensiblement différente. Ces écarts s’expliquent par la combinaison de deuxéléments distincts :

- Les déversements des actions du programme sont calculés à l’aide de clés de répartition s’appuyant, pour la plupart,sur l’activité des services prestataires et mises à jour en fonction de l’activité constatée en 2014. Une partie des écartsest donc liée à la difficulté d’établir des prévisions en juillet n-1 pour l’exécution de l’année n.

- les variations affichées dans le tableau de synthèse des résultats tiennent compte non seulement des déversementsvers les programmes de politique publique des ministères économiques et financiers, mais également des écarts entreprévision et réalisation budgétaire décrits dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE).

186 PLR 2014



Ainsi, les écarts enregistrés entre les dépenses complètes 2013, la LFI 2014 et les dépenses complètes 2014 sontpartiellement imputables aux variations induites par les données budgétaires des différentes actions du programme. À titre d’exemple, l’exécution des actions n°01 et n°05 (qui représentent la quasi-totalité des déversements externes),bien que globalement proche de la LFI, est différente dans sa répartition entre titre 2 et autres titres. Les montants dedéversement obtenus par application des clés de répartition aux données d’exécution sont donc différents desdéversements prévus en LFI.

Les programmes dont la CAC est la plus impactée par ces deux phénomènes sont les programmes 305 « Stratégieéconomique et fiscale » (+20 %), 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » (+11 %) et 156 « Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local ».Le déversement vers le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » (-25 %) a enoutre été impacté par la baisse des emplois et des crédits constatée par ce programme.


Note explicative





Coûts directs2014

(a)


(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)


(d)

Écart(c) – (d)

881 603 878 055 +3 549 881 692 874 872 +6 819

L’écart entre coûts directs et dépenses directes apparaît peu significatif sur ce programme.

PROGRAMME 302


PROGRAMME 302

FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES







188 PLR 2014




Hélène CROCQUEVIEILLE Directrice générale des douanes et droits indirects

Responsable du programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

Le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » regroupe l’ensemble des activités et des crédits de ladirection générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Les missions de la douane et le travail des douaniers sont au cœur des problématiques majeures que connaîtactuellement notre pays : la protection de l’espace national et européen dans une économie mondialisée génératricede croissance mais également porteuse de risques nouveaux, le soutien à la compétitivité de nos entreprises pourcréer en France davantage d’emplois, de valeur ajoutée et développer l’investissement productif, mais aussi lapoursuite du redressement des comptes publics grâce à un recouvrement sécurisé, un niveau de dépense maîtrisé et,enfin, une lutte renforcée contre la fraude fiscale et financière.

Dans l’ensemble de ces domaines, la douane française a démontré au cours de l’année 2014 sa capacité à faireévoluer son organisation et ses méthodes de travail pour atteindre un niveau de performance remarquable puisquel’ensemble des cibles assignées à la DGDDI ont été atteintes et ses résultats sont en hausse sur la totalité desindicateurs.

En matière de lutte contre la fraude, l’année 2014 a d’abord été marquée par un record absolu en matière de saisies deproduits stupéfiants. Avec près de 200 tonnes interceptées, les résultats augmentent de près de 40 %, toutes sub-stances confondues. Pour les contrefaçons et le trafic de tabac, le niveau des saisies est également proche ou égal àcelui des meilleures années. Les services douaniers ont aussi effectué des constatations marquantes en matière deterrorisme et de lutte contre les trafics d’armes. Enfin, les résultats progressent fortement dans le secteur de la protec -tion du consommateur avec des chiffres exceptionnels, par exemple dans le secteur des saisies de jouets nonconformes ou de celui des médicaments ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché national.

Pour obtenir de tels résultats, face à des organisations criminelles de plus en plus structurées et inventives, la douaneaffine en permanence ses techniques de ciblage et d’analyse de risque, améliore la gestion et le pilotage de ses ser -vices de contrôle en recourant à des techniques modernisées (contrôles routiers dynamiques) et des outils technolo -giques innovants (lecteur automatisé de plaques d’immatriculations), renforce la collecte du renseignement et optimisesa transmission auprès des services les plus à même d’en faire une utilisation opérationnelle efficace. Ce partage del’information s’entend aussi au niveau interministériel, la douane étant présente et dynamique, tant dans les grandesenceintes nationales traitant des questions liées à la lutte contre la criminalité organisée, qu’au niveau international.

En 2014, la DGDDI a également confirmé son rôle incontournable en matière de développement économique etd'attractivité de notre pays. En organisant plusieurs événements à Paris et dans les régions, elle a rassemblé lesreprésentants de centaines d’entreprises concernées par les mesures que la douane peut leur offrir pour développerleur activité. Ce « Tour de France des experts », récompensé par le prix national des bonnes pratiques décerné parl’Agence française de la qualité et de la performance (AFQP) complète l’engagement quotidien des cellules conseilsauprès de petites et moyennes entreprises et industries (2 235 entreprises conseillées en 2014) et celui des servicesrégionaux d’audit et des bureaux de douane locaux. Leur action a notamment permis d’atteindre le nombre de 1 214entreprises certifiées OEA (opérateur économique agréé) concrétisant la relation de confiance et de responsabilisationréciproque que la douane souhaite nouer avec les entreprises. Enfin, l’auto-liquidation de la TVA, annoncée par lePrésident de la République lors du Conseil stratégique de l’attractivité du 17 février 2014, est effective pour lesentreprises importatrices françaises titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU) depuis le 1 er janvier 2015.

Par ailleurs, grâce aux divers chantiers engagés sur le plan de la simplification et de la dématérialisation desprocédures douanières (86 % d’indice global de dématérialisation des procédures de dédouanement), mais aussi aumoyen d’une politique de ciblage des opérations à risque particulièrement efficace (+ 4,5 % d’efficacité du ciblage), laFrance fait partie des pays de l’Union européenne ayant développé les meilleures pratiques en matière de formalités

PLR 2014 189



douanières. Ainsi, près de 93 % des déclarations en douane sont traitées en moins de cinq minutes, le temps moyende passage en douane ayant encore diminué en 2014 pour s’établir à 4mn 07s. Cette action de la douane en faveur dela fluidification et de la sécurisation des chaînes logistiques est largement plébiscitée par les entreprises du commerceinternational qui se sont déclarées satisfaites des prestations délivrées par les services douaniers à hauteur de 87,3 %lors d’une enquête réalisée en décembre 2014. Enfin le classement international « Doing Business » 2015 de laBanque Mondiale, dans le domaine du « commerce transfrontalier », classe pour la première fois la France dans le topdix mondial (186 pays classés) devant, notamment, les principaux pays de l’Union européenne.

Dans le domaine de la fiscalité, la douane poursuit un triple objectif de sécurisation des recettes fiscales, de réductionde son coût d’intervention et de qualité du service rendu au contribuable. Avec plus de 69 milliards d’euros de droits ettaxes perçus en 2014 et 356,9 millions d’euros de droits et taxes redressés à l’occasion de contrôles fiscaux etdouaniers, la DGDDI a su se mobiliser pour atteindre son premier objectif et permettre la correcte alimentation desbudgets de l’État, des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales et de l’Union par l’ensemble desservices douaniers. Par ailleurs, la concentration en cours des services de gestion de la fiscalité (fiscalité énergétique,fiscalité des transports, fiscalité environnementale notamment) et de perception/recouvrement (les recettes régionalesvont être progressivement remplacées par des recettes interrégionales) accroîtra leur professionnalisation et permettraà la douane d’assurer ses missions en matière fiscale à coût réduit pour le contribuable. Le taux d’interventiondouanier s’établit d’ores et déjà à 0,45 % en 2014 pour l’ensemble des recettes fiscales recouvrées par la DGDDI.Enfin, la dématérialisation croissante de l’ensemble des processus fiscaux via l’offre de télédéclaration et letélépaiement participe à la fois du meilleur service rendu à l’usager et de la réduction du coût de fonctionnement desservices.

L’année 2015 permettra de consolider la très bonne trajectoire de performance enregistrée par la DGDDI au cours deces dernières années, en poursuivant la mise en œuvre du projet stratégique de la direction à horizon 2018, approuvéen 2014.

La lutte contre le terrorisme et son financement constituera un axe essentiel de la stratégie douanière en 2015 aumoyen du renforcement de la lutte contre la fraude dans le domaine du blanchiment et du trafic d’armes, dudéveloppement de la capacité de ciblage des flux sensibles de personnes (projet PNR) et de véhicules (LAPI) et enfind’une collaboration accrue avec les autres services de l’État. Dans le domaine de la lutte contre la fraude, la douanepoursuivra également l’évolution de ses méthodes d’intervention (création de centres opérationnels terrestres àcompétence géographique élargie afin de mieux coordonner les brigades terrestres et modernisation des moyens dedétection) et la rénovation du ciblage et du pilotage des contrôles grâce à la mise en place d’un service nationald’analyse de risque et de ciblage (SARC).

Parallèlement, la douane poursuivra sa mobilisation en faveur du développement économique : travaux préparatoires àl’entrée en application du Code des douanes de l’Union au 1 er mai 2016, création d’un service grand compte (SGC) quideviendra l’interlocuteur unique des principaux opérateurs du commerce extérieur, développement du guichet uniquenational du dédouanement permettant la gestion automatisée de l'ensemble des formalités administratives liées à uneopération de dédouanement pour l’ensemble des administrations partenaires.

Enfin, la DGDDI poursuivra les chantiers engagés en matière de dématérialisation, de simplification et de concentrationdes processus fiscaux (centralisation de la gestion de la fiscalité des transports à Metz et de la fiscalitéenvironnementale à Nice), tout en s’attachant à réprimer sévèrement les fraudes les plus graves.

La mise en œuvre de ces évolutions permettra aux services douaniers d’être toujours plus performants pour lasécurisation des échanges, le soutien de notre économie et pour le recouvrement de la fiscalité au service duredressement des comptes publics.

190 PLR 2014




OBJECTIF 1 Lutter contre la grande fraude douanière, la criminalité organisée et protéger lesentreprises et les consommateurs européens

INDICATEUR 1.1 Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande

INDICATEUR 1.2 Protection des entreprises et des consommateurs européens

OBJECTIF 2 Faciliter et accélérer le passage en douane des marchandises

INDICATEUR 2.1 Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée

INDICATEUR 2.2 Indice global de dématérialisation du dédouanement

OBJECTIF 3 Renforcer la présence des agents sur le terrain

INDICATEUR 3.1 Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance

INDICATEUR 3.2 Taux d'utilisation opérationnelle des moyens navals et aériens

OBJECTIF 4 Améliorer l'efficacité de la gestion et des contrôles douaniers et fiscaux

INDICATEUR 4.1 Taux d’intervention sur les recettes douanières

INDICATEUR 4.2 Efficacité du ciblage des déclarations de douane

INDICATEUR 4.3 Montant des droits et taxes redressés

PLR 2014 191




OBJECTIF N° 1

Lutter contre la grande fraude douanière, la criminalité organisée et protéger les entreprises et les consommateurs européens

INDICATEUR 1.1

Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre total de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude

Nombre 8 559 9 522 6 800 8 200 10 175 7 100

Montant des saisies de stupéfiants M€ 255,8 536 343 343 657,5 346

Quantités de tabacs et cigarettes de contrebande saisies

tonnes 371 430 400 405 422,7 410


Source des données : système d’information de la DGDDI

Mode de calcul : le premier sous-indicateur totalise le nombre de dossiers contentieux significatifs réalisés dans les secteurs des stupéfiants (saisiesde plus de 500 €), des tabacs (saisies de plus de 2 000 € ou 8kg), des contrefaçons (saisies de plus de 100 articles), des manquements à l’obligationdéclarative de sommes, titres ou valeurs lors du franchissement de frontières intra ou extracommunautaires (montant des sommes en jeu supérieur à37 000 €), des armes de guerre ou de défense (saisies de plus de deux armes) et des articles saisis dans le cadre de la Convention de Washington surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (saisies de plus de 50 articles).

Le sous-indicateur relatif aux stupéfiants est calculé en multipliant les quantités saisies réelles effectives par la valeur du produit en fonction de sacatégorie (cocaïne, héroïne, cannabis, etc.). La valorisation des produits stupéfiants est effectuée automatiquement dans le système d’information dela DGDDI selon un barème défini pour les stupéfiants les plus fréquents.

Le sous-indicateur relatif aux tabacs et aux cigarettes est calculé en additionnant les quantités saisies de cigarettes, de cigares et de tabacs soustoutes ses formes (à rouler, à narguilé…).

INDICATEUR 1.2

Protection des entreprises et des consommateurs européens (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre d'articles de contrefaçon saisis Million d'articles 4,6 7,6 5,2 6 8,77 5,4

Nombre de contentieux protection du consommateur

Nombre 6 122 7 113 4 400 5 500 7 213 4 600



Mode de calcul : le sous-indicateur relatif au nombre d'articles de contrefaçon saisis ne comprend pas les contrefaçons de cigarettes et tabacs, quisont reprises dans le sous-indicateur portant sur les saisies de tabacs et cigarettes de contrebande.

Le sous-indicateur relatif au nombre de contentieux protection du consommateur comptabilise les infractions aux normes techniques, sanitaires, desanté et phytosanitaires. Il reprend également les fiches de dessaisissement établies par les services lors du contrôle des denrées alimentairesprésentes dans les bagages des voyageurs et lors du contrôle du fret express et postal.

192 PLR 2014




Indicateur relatif au nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude

Cet indicateur comptabilise les contentieux les plus significatifs réalisés par la DGGDI, c'est-à-dire ceux qui conduisentà saisir les plus grandes quantités de marchandises frauduleuses et à porter un préjudice financier important auxorganisations de fraude. Il concerne exclusivement les constatations supérieures à un certain seuil et réalisées dansles secteurs suivants : trafic de stupéfiants, de cigarettes, d’armes, de contrefaçons, de déclarations de capitaux,protection du patrimoine naturel et des espèces menacées.

Pour cet indicateur, en progression constante depuis sa mise en place en 2006, la DGDDI enregistre sa meilleureperformance historique avec 10 175 contentieux réalisés, soit une progression de 6,5 % par rapport à 2013. Ce résultattémoigne du maintien d’une forte pression de contrôle combinée à une qualité accrue du ciblage des personnes, desvéhicules et des marchandises, notamment grâce à une adaptation permanente des critères de sélection et desméthodes de travail.

Il traduit également le phénomène croissant de fractionnement des envois de marchandises de fraude qui conduit lesservices à multiplier des saisies significatives mais de plus en plus rarement exceptionnelles, c'est à dire mettant enjeu de quantités très importantes. Ce type de saisie tend à se raréfier d'année en année sur le territoire national, lefractionnement et la dispersion des marchandises de fraudes étant réalisées hors de France attestant du caractère deplus en plus dissuasif de l'action douanière française.

La ventilation des résultats de l'indicateur entre les principaux secteurs de fraude est similaire aux deux annéesprécédentes : les contrefaçons représentent ainsi 39 % des contentieux à enjeu réalisés en 2014, les stupéfiants 29 %et les tabacs et les cigarettes de contrebande 20 %.

Indicateur relatif au montant des saisies de stupéfiants

La performance de la DGDDI en matière de saisie de produits stupéfiants est exceptionnelle puisqu’elle atteint en 2014le niveau record de 657,5 M€ de produits saisis, portant ainsi un préjudice particulièrement conséquent auxorganisations criminelles. Les services douaniers enregistrent une progression de 22,7% de leur résultat par rapport aurésultat de 2013.

Au total, près de 200 tonnes de produits stupéfiants ont été retirées du marché permettant à la douane de remplirpleinement sa mission de protection du territoire et des citoyens. Ainsi, 157 tonnes de cannabis, 6,6 tonnes de cocaïneet 546 kg d’héroïne ont été saisies. À noter également la forte progression des saisies de nouvelles drogues desynthèse soit près de 361 kg en 2014.

Pour parvenir à ce résultat, les services douaniers ont réalisé 12 818 constatations (+ 4,7 %) attestant de leur très fortemobilisation. À titre d’exemple, on peut citer la saisie de 249 kilos de cocaïne sur un navire de plaisance par la brigadegarde-côtes de Pointe-à-Pitre en novembre 2014.

Il est souligné que la part des affaires réalisées à l'étranger sur renseignement « DGDDI » est en progressiontémoignant de la présence particulièrement active de la DGDDI dans toutes les grandes enceintes de renseignementsur les trafics de stupéfiants, de sa collaboration croissante avec les services homologues et de l’importance deséchanges d’informations au niveau international. À titre d’exemple, on peut citer 70,9 tonnes de résine de cannabis quiont été saisies sur deux navires par les autorités italiennes sur information de la DNRED en juin 2014.

Indicateur relatif au montant des saisies de tabacs et cigarettes de contrebande

En matière de contrebande de tabac et de cigarettes, la DGDDI maintient un haut niveau de performance et enregistreson troisième meilleur résultat historique avec 422,7 tonnes de produits saisis et retirés du marché. A noter dans cesecteur la progression des saisies de tabac à chicha et la part croissante (54,3 %) des affaires réalisées à l'étrangersur renseignement DGDDI. À ce titre, on peut citer l’exemple de 63 tonnes de cigarettes saisies sur un navire par lesautorités grecques sur information de la DNRED en novembre 2014.

Par ailleurs, en nombre de constatations, les services douaniers ont atteint le chiffre record de 14 271 constatations en2014, contre 12 906 en 2013. Ce résultat très élevé (+10,6 %) confirme l’implication continue de tous les servicesdouaniers dans ce domaine sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement au sein des zones frontalières et bienentendu, des grandes plate-formes aéroportuaires et portuaires. À titre d’exemple, on peut citer la saisie de 9,6 tonnesde cigarettes lors de la prise en charge de marchandises par les agents du bureau du Havre-Port en octobre 2014.

Afin de doter les services douaniers des meilleurs outils juridiques dans leur lutte contre la contrebande de tabac, deuxévolutions réglementaires et législatives sont intervenues en 2014 :

PLR 2014 193



-une circulaire du 5 septembre 2014 a abaissé de dix à quatre cartouches le seuil à partir duquel les servicesdouaniers sont habilités à vérifier que le tabac transporté par une personne en provenance d’un autre pays del’Union européenne est uniquement destiné à son usage personnel ;

-la loi de finances pour 2015 prévoit l’interdiction de l’achat à distance de tabac, notamment sur Internet, etinstaure des sanctions renforcées en cas d’infraction. Dans ce cadre, le partenariat avec les opérateurs de fretpostal a été développé. Il est à noter qu’en 2014, 4,2 % des saisies ont d’ailleurs été réalisées dans le transportde fret express/postal.

Indicateur relatif au nombre d’articles de contrefaçon saisis

Après le net rebond des saisies enregistrées par la DGDDI en 2013 (7,6 millions d’articles de contrefaçon saisis) et ce,en dépit de l’arrêt NOKIA-PHILIPS de la Cour de Justice de l'Union européenne (UE) qui interdit les contrôles deproduits contrefaits en simple transit sur le territoire de l'Union Européenne (le maintien de cette interdiction est ennégociation au sein de la Commission), les services douaniers confirment ce sursaut avec une performanceexceptionnelle de 8,8 millions d'articles saisis en 2014 (deuxième meilleur résultat historique).

La contrefaçon menace directement la santé du consommateur, tout comme les emplois des entreprises victimes decette fraude. De plus, le trafic de contrefaçons est aujourd’hui aux mains de la criminalité organisée. Selon l’OCDE, lacontrefaçon représenterait un tiers des revenus du crime organisé, soit environ 250 milliards de dollars, ce qui place cetype de trafic au deuxième rang des activités criminelles les plus rémunératrices, juste après le trafic de drogue.

Pour lutter contre la contrefaçon, la douane est entièrement mobilisée et intervient sur tous les vecteurs, aérien,maritime et terrestre. Elle est également présente sur les échanges du e-commerce. Dans le domaine de lacyberfraude, la douane a créé depuis plusieurs années le service Cyberdouane qui traque la fraude sur Internet, ycompris sur le réseau Internet invisible ou darknet. Elle lutte contre les filières organisées avec ses services d’enquête,la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et le service national de douanejudiciaire (SNDJ).

Il faut souligner que les médicaments arrivent en tête des catégories d'articles saisis, attestant ainsi de la mobilisationspécifique des services sur ce domaine qui met en jeu la santé de nos concitoyens. À titre d’exemple, on peut ainsiciter la saisie de 2,39 millions de sachets de faux médicaments dans un conteneur maritime. Enfin, on peut noter quel’Asie demeure la principale zone de provenance de ces marchandises (59,5 % des articles saisis).

Indicateur relatif au nombre de contentieux protection du consommateur

La protection du consommateur mobilise les services douaniers pour empêcher l’entrée sur le territoire national deproduits ne respectant pas les normes sanitaires, phytosanitaires ou techniques. Les résultats de l’année 2014 sontainsi à nouveau en progression avec 7 213 constatations soit +1,4 % par rapport à l’année précédente, et un tauxglobal de non conformité s’élevant à 31,8 %, au lieu de 27,7 % en 2013.

Cette mission de protection est essentielle pour la douane. En effet, avec la multiplication des échanges enprovenance de pays qui n’appliquent pas les mêmes normes de qualité, les risques d’importation de produitsdangereux augmentent. En 2014, la douane a notamment fortement accru ses contrôles sur les jouets (+ 83 % avec6,6 millions de jouets contrôlés, dont 1 million non conformes, soit une multiplication par 5,7). La douane développedans ce domaine des actions de coopération avec les autres services. Elle enrichit enfin son expertise sur certainsproduits grâce notamment au travail du service commun des laboratoires rattaché conjointement à la Directiongénérale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et à la Direction générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

194 PLR 2014



OBJECTIF N° 2

Faciliter et accélérer le passage en douane des marchandises

INDICATEUR 2.1 mission

Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée

Minute,seconde

4 mn 46 s 4 mn 30 s 4 mn 45 s 4 mn 45 s 4 mn 7 s 4 mn 30 s




Mode de calcul : le délai d'immobilisation est le temps moyen qui s’écoule entre le moment où une déclaration en douane est validée par uneentreprise dans un téléservice douanier de dédouanement (DELTA C ou DELTA D) et le moment où cette déclaration obtient le statut « libéré » ou« marchandise non dédouanée ». Ce délai ne tient pas compte des aspects comptables non imputables au service (crédit en attente par exemple), etne concerne que les déclarations dont le statut « libéré » ou « non dédouané » est obtenu dans la journée de leur dépôt, soit au moins 96 % del’ensemble des déclarations DELTA C et DELTA D. L’indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

INDICATEUR 2.2

Indice global de dématérialisation du dédouanement (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Indice global de dématérialisation du dédouanement

% 84 85 84 85 86 86



Mode de calcul : l'indicateur est un ratio entre d’une part les déclarations en douane DELTA C et D et les documents d'accompagnementdématérialisés de ces déclarations, et d’autre part l’ensemble des déclarations en douane DELTA C et D et l’ensemble des documentsd’accompagnement de ces déclarations, qu’ils aient été déposés sous format papier ou électronique. Les documents pour lesquels la DGDDI ne peutpas avoir d’action de dématérialisation (ex : factures produites par les sociétés) ne sont pas pris en compte dans l’indicateur. Ce dernier est disponibleannuellement et nationalement.


Indicateur relatif au délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée (indicateur 2.1)

Le délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées correspond au temps moyen qui s’écoule entre lemoment où un opérateur dépose une déclaration en douane dans le téléservice Delta et le moment où la douane seprononce définitivement, le cas échéant après contrôle documentaire ou physique, sur l’admission ou non de cettemarchandise sur le territoire. Ce délai est déterminant pour les entreprises dans la mesure où il répond au besoin del’opérateur d’être rapidement en possession de ses marchandises, ce qui réduit d’autant les frais induits par lesopérations logistiques.

Le délai moyen d’immobilisation de 4mn07s pour 2014 (4mn30s en 2013) s’inscrit dans la continuité des exercicesprécédents et illustre les efforts accomplis par l’administration dans la mise en place d’instruments facilitant leséchanges tout en lui permettant de continuer à analyser les flux de manière efficace. L’ancrage durable de ce délaiautour des 4 minutes confirme le haut niveau de performance de la douane française vis-à-vis des entreprises ducommerce international puisque désormais ce sont 92,8 % des opérations d'import/export qui sont libérées en moinsde 5 minutes.

PLR 2014 195



Ces excellents résultats constituent d’indéniables atouts en termes de compétitivité et d'attractivité de nos plate-formesaéroportuaires et portuaires (moyenne UE = 72 %) comme en témoigne le classement « Doing Business » 2015 de laBanque Mondiale qui, dans le domaine du « commerce transfrontalier », positionne désormais la France devant sesprincipaux concurrents (Allemagne, Belgique, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni…) au 10 e rang mondial, soit uneprogression de vingt-huit places en un an.

Toutefois, compte tenu de la faiblesse des marges de progression envisageables sur cet indicateur, il ne figure plusdans le PAP 2015.

Indicateur relatif à l’indice global de dématérialisation du dédouanement (indicateur 2.2)

Engagée aux côtés des entreprises afin de faciliter leurs opérations à l’international et améliorer ainsi leurcompétitivité, la douane a développé des outils visant à alléger les formalités liées au dédouanement afin de réduire letemps de passage de la frontière. L’indice global de dématérialisation du dédouanement mesure ainsi les progrès duprojet de «douane sans papier» pour les procédures d’importation et d’exportation.

Le téléservice DELTA ayant permis la dématérialisation de la quasi-totalité des déclarations en douane, la DGDDIambitionne désormais de parvenir à la dématérialisation d’une part croissante des documents d’accompagnementexigés par d’autres administrations à l’appui de la déclaration en douane. Elle participe, dans cette perspective, audéveloppement d’un guichet unique national (GUN), chantier interministériel dont la douane assure le pilotage.L’objectif est, à terme, la dématérialisation des autorisations spécifiques fournies à l’appui des déclarations en douaneet l’interconnexion des bases de données des administrations les délivrant avec le système informatique douanier. En2014, la priorité a porté sur la dématérialisation des certificats d’exportation agricoles, les permis CITES pour lesespèces sauvages protégées, ainsi que les matériels de guerre.

Par ailleurs, dans le cadre de la simplification du dédouanement, un projet de dématérialisation des déclarations de fretexpress et postal a été lancé en 2014. Il permettra d’atteindre le taux de 100 % des déclarations dématérialisées àl’export.

Le taux de dématérialisation des procédures de dédouanement a atteint 86 % en 2014 (85 % en 2013). Cetteprogression d’un point est conforme aux prévisions.

OBJECTIF N° 3

Renforcer la présence des agents sur le terrain

INDICATEUR 3.1

Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de disponibilité opérationnelle des unitésde surveillance

% 80,8 85 79,5 S.O. 80,3 79,5




Mode de calcul : l’indicateur ne concerne que les services de la surveillance. Il mesure le rapport entre le nombre d'heures consacrées à des missionsopérationnelles et le nombre total d'heures dues. L'écart entre les deux provient des activités de support, y compris opérationnel (entraînement au tir,formation professionnelle, entretien des matériels...), des activités de gestion et d'encadrement, ou encore des absences diverses constatées, ycompris les congés de maladie. Les données utilisées pour le calcul du numérateur et du dénominateur sont automatiquement extraites de l’infocentreMathieu, lui-même alimenté par l’application de pilotage de l’activité des services de surveillance Mathieu. L’indicateur est disponible trimestriellementet annuellement, au niveau central et déconcentré.

196 PLR 2014



INDICATEUR 3.2

Taux d'utilisation opérationnelle des moyens navals et aériens (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux d'utilisation opérationnelle des moyens navals et aériens

% N.D. 85 90 90 92 90



Mode de calcul : sur la base du recensement de l'ensemble des contrôles de navires effectués en mer, l'indice est calculé en rapportant le nombre denavires contrôlés, pondéré par un coefficient 1 pour les navires de plaisance, 2 pour les navires de pêche et les visites d'évaluation des navires decommerce et 6 pour les contrôles des navires de commerce, au nombre d'heures passées à la mer par l'unité, multiplié par 24 pour une meilleurelisibilité de l'indicateur. Ces pondérations sont susceptibles d’être affinées dans le courant de l’année 2012. Les données utilisées pour le calcul dunumérateur et du dénominateur sont automatiquement extraites du volet naval de l’application Mathieu. L’indicateur est disponible annuellement, auniveau central et par direction régionale garde-côtes.


Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance

Cet indicateur, bien qu'il régresse par rapport au résultat de 2013 (-1,7 point) a atteint la cible fixée, attestant de lamobilisation des services de la surveillance terrestre et de leur présence effective sur le terrain. Cet indicateur, quiexiste depuis 2004 et figure au programme depuis 2006, dont le résultat a connu une forte progression au cours de lapériode, passant de 64,7 % en 2004, à 73,6 % en 2007 et 80,8 % en 2012, semble se stabiliser désormais autour de80 %. Il n’est pas reconduit dans le PAP 2015.

Ce bon résultat témoigne de la volonté de consacrer la plus grande part du temps travaillé à des actionsopérationnelles, grâce à un allégement des tâches de gestion et à la programmation des interventions dans unelogique de pilotage par objectifs plus systématique.

Taux d’utilisation opérationnel des moyens aériens et navals

Cet indicateur a été introduit dans le PAP 2014, en remplacement de l’indice de contrôle de navires en mer pour vingt-quatre heures de mer. En effet, la stratégie d'emploi des moyens navals a évolué pour tenir compte des enjeux et desmenaces identifiés en matière de trafics illicites. La priorité n’est plus de contrôler systématiquement des navires enzone côtière mais de se concentrer sur les fraudes les plus importantes. Cela implique de développer lerenseignement, l’observation et l’identification de cibles, et de projeter en haute-mer certains moyens navals etaéronavals pour se porter au-devant de la fraude.

Cet indicateur mesure ainsi l'utilisation des moyens aériens et navals en comparant l'utilisation effective de ces moyensau potentiel de disponibilité opérationnelle qui leur est alloué. Ce potentiel correspond à un nombre d'heures dedisponibilité (moyens navals) ou de fonctionnement (moyens aériens) déterminé chaque année pour chaque moyen àpartir des moyens humains, techniques et budgétaires affectés.

L’indicateur a progressé en 2014 de façon significative (+ 7 points par rapport à 2013) attestant de la capacité de ladouane à mobiliser les moyens d’intervention aériens et navals au maximum de leurs capacités et du maintien d’unepression de contrôle la plus élevée possible sur les trois façades maritimes métropolitaines et outre-mer.

PLR 2014 197



OBJECTIF N° 4

Améliorer l'efficacité de la gestion et des contrôles douaniers et fiscaux

INDICATEUR 4.1

Taux d’intervention sur les recettes douanières (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux d'intervention sur les recettes douanières

% 0,47 0,45 0,47 0,45 0,45 0,47


Source des données : enquête auprès des services et système d’information de la DGDDI

Mode de calcul : l’indicateur comporte :

- au numérateur, le coût complet de gestion des impositions recouvrées par le réseau comptable de la DGDDI, soit l’ensemble des charges directes depersonnel, de fonctionnement et d’amortissement relatives aux fonctions d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impositions, ainsi qu’unequote-part du coût des fonctions support (direction générale, formation professionnelle, centres informatiques). La méthode de calcul du coût est celledéfinie par le rapport de la mission d’assistance conduite par l’inspection générale des finances en 2009, qui prévoit notamment la prise en compte dumontant réel de la contribution de la DGDDI au CAS Pensions. Les données utilisées pour le calcul sont issues d’une enquête menée en 2013 auprèsdes directions régionales pour déterminer la part des effectifs de chaque service relevant des fonctions de gestion, de contrôle et de recouvrement desimpositions ;

- au dénominateur, le rendement des impôts gérés par l’administration douanière.

L’indicateur est disponible annuellement, nationalement et par direction interrégionale, toutes taxes confondues ou par groupe de taxes.

INDICATEUR 4.2

Efficacité du ciblage des déclarations de douane (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux d'infractions relevées sur les déclarations mises sous contrôle (pour 10000 déclarations)

°/°°° 134 219 160 180 229 170



Mode de calcul : l’indicateur est un ratio entre d'une part le nombre de dossiers contentieux, réalisés sur des déclarations en douane mises souscontrôle, ayant donné lieu à infliction de pénalités ou ayant entraîné un coût pour l’opérateur (destruction, réexportation, mise en conformité) et d'autrepart, le nombre total de déclarations en douane mises sous contrôle. Le nombre de dossiers contentieux ayant donné lieu à infliction de pénalitésprovient de manière automatisée de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. Le nombre de déclarations en douane mises souscontrôle provient de manière automatisée de l’application de suivi des contrôles BANACO. Le calcul du ratio est automatisé. L’indicateur est disponibletrimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

INDICATEUR 4.3

Montant des droits et taxes redressés (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Montant des droits et taxes redressés millions d'euros 294 322,7 315 315 356,9 320



198 PLR 2014



Mode de calcul : l'indicateur correspond à l’addition des droits et taxes redressés par les services de la DGDDI, toutes catégories de taxes etd’impositions fiscales confondues. Il est calculé automatiquement à partir des données provenant de l'application nationale de gestion du contentieuxdouanier. Il est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.


Le taux d’intervention sur les recettes douanières (indicateur 4.1)

Le taux d’intervention sur les recettes douanières correspond aux coûts de collecte (assiette, contrôle et recouvrement)de l’impôt ou d’un droit, rapporté aux recettes perçues par l’administration. La DGDDI a en charge la gestion, lecontrôle et le recouvrement de cinq blocs de fiscalité (droits de douane et taxes à l’importation, fiscalités des transportsénergétique et environnementale, contributions indirectes). Elle ambitionne de réaliser ses tâches à moindre coût etdans un souci constant d’efficacité et de performance.

Le taux d’intervention est ainsi en baisse régulière depuis sa création grâce aux travaux de réingénierie des processusfiscaux menés par l’administration, visant à rationaliser et à simplifier la gestion des perceptions douanières. Leprocessus de concentration des structures de gestion des fiscalités de l’énergie, des transports, de l’environnement ouencore des tabacs est ainsi en cours. L’offre de télédéclaration et de téléréglement (70 % des recettes perçues ont ététéléréglées en 2014) participe de la même démarche et permet à l’administration, comme au contribuable, de réduireleurs coûts de gestion.

Le taux d'intervention pour 2014 se positionne comme en 2013 à 0,45 % soit 0,45 € pour 100 € de droits et taxesperçus par la DGDDI. Ce résultat s'explique par la double stabilité des recettes douanières (+1,22 % soit 69 milliardsd'euros) et du coût des fonctions d'assiette, de contrôle et de recouvrement. Sur ce second point, il convient de noterque l’économie engendrée théoriquement par la baisse continue des effectifs de la mission fiscale de la Douane, estcompensée par une hausse du coût agent liée principalement à l'augmentation du CAS « Pensions ».

Efficacité du ciblage des déclarations en douane (indicateur 4.2)

Dans un contexte de mondialisation des échanges et de massification des flux, la douane ne peut prétendre àl'exhaustivité dans les contrôles qu’elle opère alors même que l'exigence en matière de sécurisation des flux demarchandises ne cesse d’augmenter. Le développement des techniques de ciblage par les services douaniers est ainsila seule réponse possible à cette problématique de gestion optimisée des risques.

Dans cette perspective, l’indicateur mesure le taux de déclarations en douane dont la mise sous contrôle a abouti à laréalisation d’un contentieux prévoyant l’infliction d’une pénalité. En 2014, ce taux s’élève à 229, soit une progression4,5 % par rapport à 2013.

Cet excellent résultat atteste du succès de la redéfinition de la chaîne de contrôle du dédouanement grâce à unepolitique des contrôles intégrée rendue possible par la professionnalisation des fonctions d'analyse des risques et deciblage et l'amélioration de l'orientation et du pilotage des contrôles.

Montant des droits et taxes redressés (indicateur 4.3)

Le montant total des droits et taxes redressés rend compte de l’efficacité de l’ensemble des contrôles douaniers enmatière de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif majeur du gouvernement. En effet, les fraudes auxfinances publiques menacent l’équilibre budgétaire, économique et institutionnel du pays.

Le résultat de la DGDDI en 2014 s’établit à 356,9 M€ et correspond à la meilleure performance historique dans cedomaine (+ 10,6 % par rapport à 2013). Le montant des droits de douane redressés et celui lié à la fiscalitéénergétique progressent de façon particulièrement significative par rapport à 2013. Le niveau des contentieux à enjeuest aussi en net progrès avec près de 8,4 % de progression par rapport au total de 2013. Ce résultat témoigne de lamobilisation des services sur des cibles de contrôle pertinentes et de la coordination accrue des services de contrôles.

PLR 2014 199







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2014


411 178 053 34 079 474 6 900 000 452 157 527 452 301 626

452 786 941 15 394 678 4 297 000 58 472 478 677


130 361 201 23 068 868 63 849 144 217 279 213 229 016 150

101 211 984 31 337 979 35 053 767 167 603 730

04 – Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

222 427 708 20 083 099 2 300 000 244 810 807 247 888 807

210 630 373 516 379 12 376 211 159 128

05 – Fiscalité douanière, énergétique et environnementale

147 539 545 9 647 703 1 360 000 257 725 014 416 272 262 416 272 262

142 968 550 897 487 29 591 216 983 166 360 878 794

06 – Soutien des services opérationnels 224 051 260 65 205 556 9 690 000 1 100 000 300 046 816 300 646 816

234 368 555 129 455 212 23 541 563 1 861 549 389 226 879



Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +6 410 438 -1 504 702 +4 905 736

Total des AE ouvertes 1 141 968 205 514 127 829 1 656 096 034




personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2014


411 178 053 34 079 474 5 700 000 450 957 527 451 101 626

452 786 941 14 293 435 4 919 376 58 471 999 810


130 361 201 23 068 868 41 360 000 194 790 069 206 527 006

101 211 984 27 242 434 31 085 403 159 539 821


222 427 708 20 083 099 2 660 000 245 170 807 248 248 807

210 630 373 533 962 12 527 211 176 862


147 539 545 9 647 703 1 200 000 257 725 014 416 112 262 416 112 262

142 968 550 803 981 83 269 216 893 659 360 749 459


234 368 555 121 687 179 15 323 154 1 840 512 373 219 400



Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +6 410 438 -5 588 766 +821 672

Total des CP ouverts 1 141 968 205 474 784 921 1 616 753 126


200 PLR 2014






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




409 396 603 34 797 230 6 300 000 450 493 833 450 839 833

444 834 361 14 180 298 3 154 729 5 768 462 175 156


129 528 589 24 380 254 41 360 000 195 268 843 200 298 843

98 256 970 25 932 508 39 048 018 163 237 496


222 914 757 20 753 650 2 830 000 246 498 407 249 576 407

209 775 646 886 727 98 365 210 760 738


145 695 082 10 041 458 1 550 000 263 580 000 420 866 540 420 866 540

143 482 112 979 779 73 535 250 731 564 395 266 990


238 171 927 126 225 726 8 529 060 2 524 884 375 451 597





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




409 396 603 34 797 230 8 300 000 452 493 833 452 839 833

444 834 361 14 852 642 3 238 371 5 768 462 931 142


129 528 589 24 380 254 33 095 172 187 004 015 192 034 015

98 256 970 25 315 971 24 204 726 147 777 667


222 914 757 20 753 650 2 830 000 246 498 407 249 576 407

209 775 646 1 087 456 101 452 210 964 554


145 695 082 10 041 458 1 550 000 263 580 000 420 866 540 420 866 540

143 482 112 882 971 19 759 251 252 864 395 637 706


238 171 927 128 447 778 11 084 826 2 528 329 380 232 860



PLR 2014 201











Titre 2 – Dépenses de personnel 1 134 521 016 1 135 557 767 1 141 966 403 1 134 521 016 1 135 557 767 1 141 966 403






168 228 962 152 084 700 177 601 735 170 610 742 140 885 000 164 560 991

Subventions pour charges de service public -23 924 -23 924



45 519 392 61 610 000 47 004 918 31 352 717 51 540 000 39 942 391


5 384 315 22 489 144 15 929 379 7 296 417 8 500 000 11 481 338


Transferts aux ménages 13 303 071 12 580 000 12 298 163 13 991 644 12 580 000 12 298 163

Transferts aux entreprises 238 336 047 245 145 014 205 076 644 238 172 219 245 145 014 204 987 137


Transferts aux autres collectivités 1 623 098 1 100 000 1 154 966 1 623 098 1 100 000 1 133 929

Total hors FDC et ADP 1 630 566 625 1 595 307 781

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +6 410 438 +6 410 438

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +19 118 971 +15 034 907

Total (*) 1 606 891 977 1 656 096 034 1 601 347 208 1 597 543 929 1 616 753 126 1 576 685 352

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertesen 2014

Ouvertsen 2013


Ouvertsen 2014



Total 7 551 065 15 559 036 20 623 673 7 551 065 15 559 036 20 623 673

202 PLR 2014








22/07/2014 3 928 327

24/11/2014 428 931

26/11/2014 805 553

09/12/2014 220 000 150 000

Total 1 234 484 220 000 4 078 327





09/12/2014 7 500 370 7 500 370





1 089 932 1 089 932





27/03/2014 1 348 159 4 507 725 0 0 0 0





17/02/2014 4 891 580 0 0 0 0

27/03/2014 8 064 508 8 262 953 0 0 0 0

Total 12 956 088 8 262 953 0 0 0 0

PLR 2014 203







03/2014 0 1 753 0 1 753

05/2014 0 7 126 370 0 7 126 370

06/2014 0 3 278 164 0 3 278 164

07/2014 0 286 486 0 286 486

08/2014 0 1 288 0 1 288

09/2014 0 44 096 0 44 096

10/2014 0 9 385 0 9 385

12/2014 0 6 070 299 0 6 070 299

01/2015 0 79 399 0 79 399

Total 0 16 897 240 0 16 897 240





02/2014 0 487 211 0 487 211

03/2014 0 236 415 0 236 415

04/2014 0 139 795 0 139 795

05/2014 0 467 830 0 467 830

06/2014 0 54 284 0 54 284

07/2014 0 431 528 0 431 528

08/2014 0 131 111 0 131 111

09/2014 0 318 014 0 318 014

10/2014 0 894 267 0 894 267

11/2014 0 291 808 0 291 808

12/2014 0 243 213 0 243 213

01/2015 0 30 957 0 30 957

Total 0 3 726 433 0 3 726 433





08/08/2014 5 325 570 5 325 570

30/12/2014 10 263 379 10 190 031

Total 15 588 949 15 515 601

204 PLR 2014







Total général 7 500 370 34 927 920 7 500 370 34 628 835 1 089 932 15 808 949 1 089 932 19 593 928

PLR 2014 205







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)



01 – Surveillance douanière des flux depersonnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

411 178 053 40 979 474 452 301 626 411 178 053 39 779 474 451 101 626

452 786 941 19 691 736 472 478 677 452 786 941 19 212 869 471 999 810

03 – Préservation de la sécurité et de lasûreté de l'espace national et européen

130 361 201 86 918 012 229 016 150 130 361 201 64 428 868 206 527 006

101 211 984 66 391 746 167 603 730 101 211 984 58 327 837 159 539 821


222 427 708 22 383 099 247 888 807 222 427 708 22 743 099 248 248 807

210 630 373 528 755 211 159 128 210 630 373 546 489 211 176 862

05 – Fiscalité douanière, énergétique etenvironnementale

147 539 545 268 732 717 416 272 262 147 539 545 268 572 717 416 112 262

142 968 550 217 910 244 360 878 794 142 968 550 217 780 909 360 749 459

06 – Soutien des services opérationnels

224 051 260 75 995 556 300 646 816 224 051 260 64 225 856 288 877 116

234 368 555 154 858 324 389 226 879 234 368 555 138 850 845 373 219 400

Total des crédits prévus en LFI 1 135 557 767 495 008 858 1 646 125 661 1 135 557 767 459 750 014 1 610 866 817

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +6 410 438 +19 118 971 +25 529 409 +6 410 438 +15 034 907 +21 445 345

Total des crédits ouverts 1 141 968 205 514 127 829 1 656 096 034 1 141 968 205 474 784 921 1 616 753 126

Total des crédits consommés 1 141 966 403 459 380 805 1 601 347 208 1 141 966 403 434 718 949 1 576 685 352






PLF 1 136 143 973 496 463 844 1 632 607 817 1 136 143 973 461 205 000 1 597 348 973

Amendements -586 206 -1 454 986 -2 041 192 -586 206 -1 454 986 -2 041 192

LFI 1 135 557 767 495 008 858 1 630 566 625 1 135 557 767 459 750 014 1 595 307 781

Les crédits du programme 302, inscrits en projet de loi de finances pour 2014, ont été modifiés à la suite de l’adoptionde l’amendement n° 516 présenté par le Gouvernement. Cet amendement a conduit à une réduction des créditsdemandés à hauteur de 2,041 M€ en AE et en CP se répartissant comme suit :

– pour les crédits de titre 2 (dépenses de personnel) : 0,59 M€ en AE et CP ;

– pour les crédits autres que de titre 2 : 1,45 M€ en AE et CP.

206 PLR 2014




Les mouvements réglementaires affectant les crédits du programme 302 durant l’année 2014 ont été les suivants :

Décrets de transfert :

Des transferts de crédits sont intervenus dans le cadre des projets suivants :

– le paiement d’hélicoptères mutualisés avec le ministère de la Défense pour un montant de 3,9 M€ en CP (décret n°2014-831 du 24 novembre 2014);

– le financement d’un projet commun avec le ministère de la défense (SPATIONAV) pour un montant de 0,22 M€ enAE et 0,15 M€ en CP (décret n° 2014-1470 du 9 décembre 2014);

– le remboursement de dépenses avancées par la DGDDI dans le cadre du projet interministériel Passenger NameRecord pour un montant de 1,23 M€ en CP (décret n° 2014-1398 du 24 novembre 2014 et décret n° 2014-1411 du 26novembre 2014).

Décret de virement :

Un virement de crédit est intervenu le 11 décembre 2014 à hauteur de 7,5 M€ pour financer les dépenses de titre 2.

Décret d’avance :

Aucun décret d’avance n’a été effectué en 2014.

Loi de finances rectificative :

Les lois de finances rectificatives de juin et décembre 2014 ont annulé respectivement 5,3 M€ et 10,2 M€ de créditshors titre 2 en AE=CP.

Décret d’annulation :

Un décret n° 2015-39 du 19 janvier 2015 porte annulation de crédits sur le titre 2 pour 1,1 M€.

Le programme a bénéficié d’un montant de reports de 14,3 M€ en AE et de 12,77 M€ en CP.


Les rattachements de crédits prévus au titre des fonds de concours et attributions de produits sont sensiblementsupérieurs aux montants prévus en loi de finances initiale.

Référence des fondsde concours et des

attributions deproduits

Libellé Prévisions LFI Crédits rattachés

AE=CP AE=CP

1-1-00244Participation de l’Union européenne aux moyens defonctionnement destinés à la lutte contre la fraude

9 811 036,00 16 875 212,83

1-3-00528Participation de Gouvernements étrangers à laconstruction et au fonctionnement de bureaux dedouanes à contrôles juxtaposés

22 027,33

2-2-00259Rémunération pour services rendus par la douane –Produit de la vente par la direction générale desdouanes et droits indirects d’informations statistiques

93 000,00 178 845,23

2-2-00766Produits de cessions de biens mobiliers bénéficiant àla DGDDI

2 640 000,00 870 199,91

2-2-00828

Rémunération des prestations fournies par lesdouanes aux opérateurs du commerce extérieur endehors des bureaux des douanes ou de leurs heureslégales d’ouverture

2 985 000,00 2 655 943,13

2-2-00850Rémunération pour services rendus par les naviresdes douanes

30 000,00 20 936,87

Total : 15 559 036,00 20 623 165,30

PLR 2014 207



Les montants d’attribution de produits rattachés sont globalement conformes aux prévisions. Les fonds de concoursont été plus élevés que les prévisions (fonds européens ISEC et Frontières extérieures).





Surgels +5 579 083 +5 579 083 +11 371 880 +11 371 880

Dégels -5 677 789 -5 266 324 -10 944 113 -5 677 789 -5 266 324 -10 944 113


0 34 963 379 34 963 379 0 38 288 057 38 288 057

Les dotations du programme 302 pour l’année 2014 ont fait l’objet de mises en réserve dans les conditions fixées parle projet de loi de finances (0,5 % pour la dotation de crédits de titre 2 et 7 % pour la dotation de crédits hors titre 2),soit :

- 5,68 M€ (AE=CP) pour les dotations de crédits de titre 2 ;

- 34,65 M€ en AE et 32,18 M€ en CP pour les dotations de crédits hors titre 2.

Sur le montant mis en réserve en HT2, 2,21 M€ ont été ajoutés au titre de la LFR d’août 2014.

Dotations de crédits hors titre 2

En 2014, la réserve de précaution des crédits hors titre 2 a fait l’objet de gels supplémentaires et de dégels commerepris dans le tableau ci-dessus.

- en AE le montant des surgels 5,57 M€ se décompose en :

2,22 M€ pour assurer les annulations prévues au titre de la LFR du 8 août 2014

3,35 M€ bloqués pour assurer le respect de la cible ministérielle.

- en CP le montant des surgels (11,37 M€) se ventile en :

2,22 M€ pour assurer les annulations prévues au titre de la LFR d’août 2014

9,15 M€ bloqués pour rassurer le respect de la cible ministérielle.

Le montant des annulations correspond au montant des crédits annulés au titre de la LFR du 8 août (5,27 M€ en AE eten CP). La loi de finances rectificatives de fin d'année a permis l'annulation de 10,19 M€ en CP et 10,26 M€ en AE.

Dotations de crédits de titre 2

Les crédits de titre 2 mis en réserve ont fait l’objet d’un dégel total en fin de gestion pour un montant de 5,68 M€.




2013

Réalisation

2013

LFI

2014


2014

Réalisation

2014

Écart à LFI2014


Réalisation

2014

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A+ 157 156 157 +1 27 618 847

Catégorie A 3 969 4 282 4 018 -264 353 752 515

Catégorie B 7 253 7 375 7 192 -183 469 223 839

Catégorie C 5 396 4 849 5 153 +304 291 371 202

Total 16 775 16 662 16 520 -142 1 141 966 403

208 PLR 2014





en LFI




2013 sur 2014


2014 sur 20146 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A+ +13 -13 -3 -10

Catégorie A +147 -98 -35 -63

Catégorie B +96 -157 -20 -137

Catégorie C -241 -2 -30 +28

Total +15 -270 -88 -182


En LFI 2014, le plafond d’emplois du programme s’élevait à 16 662 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommationmoyenne annuelle s’établit à 16 520 ETPT, dont 0,95 % de catégorie A+, 24,32 % de catégorie A, 43,54 % de catégorie B et 31,19 % de catégorie C.Cette consommation d’emplois du programme a fait l’objet de retraitements afin de tenir compte des règles particulières de gestion de l’outil Chorusconcernant notamment les primo-entrants, les agents dont le traitement est non indicé, ou les agents rémunérés hors-PSOP.

(Source : restitution tirée de Chorus ajustée des correctifs techniques)

Le taux de consommation se situe donc à 99,15 %.

Entre 2013 et 2014, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -255 ETPT et traduit l’effet année pleine de la mise en œuvre duschéma d’emplois 2013 (-88 ETPT), la mise en œuvre du schéma d’emplois 2014 (-182 ETPT), ainsi que la mise en œuvre d’une correction techniquede +15 ETPT laquelle retrace les promotions inter-catégorielles et les retraitements des applications INDIA Remu et CHORUS.



(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)






(en ETP)


en retraite

Moismoyen

des sorties



du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 28 16 7,6 8 0 8,4 -20 -5

Catégorie A 174 129 6,5 75 38 8 -99 -128

Catégorie B 319 241 6,3 106 67 8,2 -213 -201

Catégorie C 235 132 6,7 223 162 4,8 -12 20

Total 756 518 412 267 -344 -314

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie B(43,54 %) et C (31,19%). Au regard de la consommation 2013, la structure des emplois est stable pour la catégorie A+,en légère hausse pour la catégorie A (+1,2%) et en baisse pour les catégories B et C (respectivement -0,8 %, -4,5 %).Cette évolution contrastée s'explique par l'impact des promotions internes, ainsi que par des corrections techniques.

PLR 2014 209



Pour l’année 2014, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :


Catégorie A + Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

En ETP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP

Départs en retraite 5 16 138 129 249 242 161 132 553 518

Autres départs définitifs 0 10 22 8 23 17 23 50 68 84

Autres départs 0 2 55 37 65 61 86 54 206 153

Total 5 28 215 174 337 319 270 235 827 756

Toutes catégories confondues, le schéma d’emplois 2014 du programme 302 a enregistré 756 ETP sortants dont 518au titre des départs en retraite, soit 410 ETPT (y compris vacations de durée infra-annuelle).

Prévues au 1er juin pour toutes les catégories, les dates moyennes de sorties sont estimées au 18 juillet pour lesagents de catégorie A+, au 14 juin pour les agents de catégorie A, au 7 juin pour les agents de catégorie B et au 20juin pour les agents de catégorie C.

Le nombre de départs constatés en 2014 est inférieur aux prévisions indiquées dans le PAP 2014 en raison deséléments suivants :

- la baisse du nombre de départs à la retraite pour 2014 a été anticipée dès septembre 2013 et les primo-recrutements ont été abaissés en conséquence ;

- les autres départs définitifs sont supérieurs aux prévisions. 84 ETPT au lieu de 68 ETPT en PLF, qui sedécomposent en 56 départs définitifs et 28 ETPT en fin de contrat de moins de un an ;

- la baisse des autres départs (ou sorties temporaires) par rapport à la prévision a conduit à réduire lesentrées temporaires.


Catégorie A + Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

En ETP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP

Primo-recrutements 0 0 58 38 91 67 224 162 373 267

Autres entrées 0 8 29 37 45 39 66 61 140 145

Total 0 8 87 75 136 106 290 223 513 412

Toutes catégories confondues, le schéma d’emplois 2014 du programme 302 a enregistré 412 ETP entrants dont 267au titre des primo recrutements, soit 228 ETPT (y compris vacations de durée infra-annuelle).

Pour atteindre les objectifs de réduction d'emplois, la DGDDI a fortement réduit les primo-recrutements (- 28 % parrapport au PAP) en ouvrant des concours en deçà des volumes autorisés et en ne comblant pas les désistementsenregistrés sur les listes principales des concours. En outre, les autres entrées (ou entrées temporaires) ont étéfreinées.

La date moyenne d’entrée des agents de catégorie A+ est estimée au 11 août, au 30 juillet pour les agents decatégorie A, au 7 août pour les agents de catégorie B et au 25 avril pour les agents de catégorie C contre le 14 avril enPLF soit, à l’exception de la catégorie A, des dates plus tardives que prévues en PLF.

Le solde des entrées sorties s’établit donc à -344 ETP soit -270 ETPT. Il traduit l’extension en année pleine dessuppressions intervenues en 2013 (-88 ETPT) et la mise en œuvre du schéma d’emplois de 2014 (-182 ETPT).

210 PLR 2014






ETPT ETPT

Administration centrale 606 648 659

Services régionaux 14 119 14 038 13 905


Opérateurs

Services à l’étranger 46 48 50

Autres 1 891 1 786 1 736

Total 16 662 16 520 16 350

Les effectifs repris dans la rubrique « Administration centrale » comprennent le personnel des services centraux del’administration des douanes. Bien que l'exécution 2014 soit supérieure à la prévision du PLF, les effectifs repris dansla rubrique « Administration centrale » sont en baisse de 2,7 % par rapport à 2013 passant ainsi de 666 ETPT en 2013à 648 ETPT en 2014.

Les services régionaux correspondent aux BOP territoriaux de la douane. Les services à l'étranger regroupent lesattachés douaniers, les attachés douaniers adjoints, les contractuels de droits locaux et les volontaires internationaux.

Enfin, la rubrique « Autres » réunit les services à compétence nationale de la DGDDI (Centre informatique douanier,Direction nationale des recherches et des enquêtes douanières, Direction nationale du recrutement et de la formationprofessionnelle, Direction nationale des statistiques et du commerce extérieur), ainsi que le Service national de douanejudiciaire.



ETPT ETPT

01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre lagrande fraude douanière.

7 070 6 920

03 – Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen 1 416 1 418

04 – Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 3 175 3 091

05 – Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 1 950 1 996

06 – Soutien des services opérationnels 3 051 3 095

Total 16 662 16 520

Transferts de gestion


- l’action n° 01 (« Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraudedouanière ») comporte 6 920 ETPT qui correspondent à 41,89 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 03 (« Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen ») comporte 1 418 ETPTqui correspondent à 8,58 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 04 (« Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement ») comporte 3 091 ETPT quicorrespondent à 18,71 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 05 (« Fiscalité douanière, énergétique et environnementale ») comporte 1 996 ETPT qui correspondentà 12,08 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 06 (« Soutien des services opérationnels ») comporte 3 095ETPT qui correspondent à 18,74 % del’ensemble des ETPT du programme.

PLR 2014 211



INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérésEffectifs gérés

(inclus dans le plafondd'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 16 702

Effectifs gérants 491 2,9 %

administrant et gérant 284 1,7 %

organisant la formation 93 0,6 %

consacrés aux conditions de travail 78 0,5 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 36 0,2 %

Cet indicateur intègre l’ensemble des personnels affectés à la gestion des ressources humaines en administrationcentrale et déconcentrée (gestion administrative et paye, formation, conditions de travail et pilotage RH), compte tenude la part d’activité consacrée aux seuls effectifs compris dans le plafond d’emplois et intégralement gérés.

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés partiellement gérés(agents en détachement, en MAD) (1)

Géréspour un autre ministère

gérés pour des organismesautres que les ministères

gérés pour le ministère(CLD, CFA) (2)

95,60 % 0,94 % 0,40 % 0,53 % 2,53 %

(1) mise à disposition (MAD)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)







Débasage de dépenses au profil atypique -7



Schéma d'emplois de l’année n -8






Mesures bas salaires 0,2

GVT solde 1,3

GVT positif 11,1

GVT négatif -9,7

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 6


Total 795

L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s’est élevée en 2014 à 795 M€, soit une exécutionsupérieure de 3,6 M€ aux montants inscrits en LFI 2014, en raison notamment :

- d’une exécution 2013 (798,4 M€) supérieure à celle anticipée en LFI 2013 (797,8 M€), avant retraitement deséléments non reconductibles ;

- d'un moindre débasage de dépenses au profil atypique (-7 M€ contre -7,4 M€ prévus) ;

- d’une moindre économie au titre du schéma d’emplois (-11,6 M€ pour -13,8 M€ prévus) ;

- d’une progression du GVT positif (11,1 M€) plus forte qu’anticipée en PLF 2014 (9,8 M€) ;

- d’une hausse des économies au titre du GVT négatif (-9,7 M€ pour -8,6 M€ prévus).

212 PLR 2014



Les éléments figurant dans la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » agrègent notamment les élémentssuivant :

- rappels sur exercices antérieurs (-1,96 M€) ;

- retenues pour faits de grève (0,12 M€) ;

- rachat de jours CET (-2,61 M€)

- primes liées aux restructurations (-1,06 M€)

- prime d’intéressement (-1,3 M€)

- GIPA (-0,21 M€)

Les éléments figurant dans la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » agrègent notammentles éléments suivants :

- retenues pour fait de grève (-1,07 M€) ;

- rachat de jours CET (2,4 M€ ) ;

- primes liées aux restructurations (0,7 M€) ;

- prime d’intéressement (2 M€) ;

- rappels sur exercices antérieurs (1,5 M€) ;

- impact en gestion 2014 des jours de carence non imputées sur la gestion 2013 (-0,18 M€) ;

- évolution des indemnités d'éloignement en outre-mer (0,54 M€).

Les éléments figurant dans la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » agrègent notamment leséléments suivants :

- suppression du jour de carence (1,24 M€) ;

- mensualisation de la prime d'octroi de mer (0,45 M€) ;

- adaptation des barèmes indemnitaires de la DGDDI au SIRH (0,12 M€) ;

- changements de grade des catégories C et B impliquant des rappels sur année courante (0,33 M€) ;

- évolution des économies induites par les remboursements de personnels mis à disposition (-0,1 M€) ;

- hausse du versement transport (0,08 M€) ;

- l’impact de la baisse de 0,15 points du taux de cotisations familiales en 2014 (-0,59 M€)

- le surcoût lié à la réintégration d’agents affectés en Polynésie (0,3 M€)

- poursuite de la mise en œuvre de la majoration de traitement pour les agents en poste à Mayotte (0,15 M€) ;

- l’évolution des dépenses liées aux prestations sociales et allocations diverses (-0,3 M€).




Catégorie A+ 77 430 126 792 134 319 130 402

Catégorie A 49 118 45 950 64 523 75 236

Catégorie B 35 976 34 880 43 936 46 019

Catégorie C 30 743 33 103 38 205 37 270


A l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 125 640 € pour un agent de catégorie A+,61 260 € pour un agent de catégorie A, 43 275 € pour un agent de catégorie B et 37 085 € pour un agent decatégorie C. Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, maishors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales.

PLR 2014 213



L’évolution à la hausse des coûts moyens d’entrée pour la catégorie A+, résulte de l’absence de flux entrant pour cettecatégorie dans les prévisions du PLF, ce qui avait conduit à ne retenir que le coût moyen du premier échelon dupremier grade de la catégorie A+.

Concernant la baisse des coûts d’entrée pour les catégories A, et B, celle-ci est liée à l’actualisation des coûts moyensd’entrée des primo recrutés (rémunération des stagiaires en école et coût moyen de ces agents lors du stage pratiquedans les services opérationnels).

L’évolution à la baisse des coûts de sortie des agents de la catégorie A+, résulte de la prise en compte des fluxsortants autres que les retraites en PLR 2014, alors qu’en PLF, seuls les flux prévisionnels au titre des retraites étaientretenus.

Pour la catégorie C, la baisse des coûts de sortie par rapport au PLF, est la conséquence de la baisse de la part desdéparts en retraite ainsi que de la prise en compte en gestion des mouvements des contractuels de moins d’un an.

Pour les agents des catégories A et B au contraire, les hausses constatées des coûts de sortie, résultent d’une haussede la part des départs au titre des retraites au terme de la gestion par rapport aux hypothèses retenues en PLF.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, aété versée à 1 192 agents du programme, à 1 agent de catégorie A+, à 334 agents de catégorie A, à 244 agents decatégorie B et à 613 agents de catégorie C, pour un coût de 415 015€.

Par ailleurs, des mesures bas salaires, non prévues en PLF, ont généré une dépense de 202 234 € hors CAS.




la mesure

Nombrede mois




1 878 381 4 643 147

Attribution de points ACF et IRTI 04-2013 3 710 454 2 841 816

Mesures spécifiques 09-2013 8 1 058 136 1 587 204

ACF espaces confinés 12-2013 11 6 000 6 545

8ème échelon au niveau du 3ème grade des C administratifs

07-2013 6 103 791 207 582

Mesures statutaires 1 758 542 2 496 864

Réforme de la catégorie C 02-2014 11 1 455 542 1 587 864

Mesures spécifiques 09-2014 4 303 000 909 000



Total 4 113 923 7 617 011

Les principales mesures catégorielles mises en œuvre en 2014 représentent un montant total de 4,1 M€ (hors CAS et ycompris l’extension en année pleine des mesures lancées en 2013).

Cette enveloppe a permis de financer l'effet année pleine sur 2014 de mesures prises en 2013 : fin des accords deMontreuil 2, mesures spécifiques dont 6 Points d’Allocation Complémentaire de Fonction (ACF) et 3 points d’Indemnitéde Risque au Taux Indexé (IRTI), pour un total de 1,88 M€.

Elle a également permis le financement de la réforme de la catégorie C et des mesures spécifiques au titre de 2014.

214 PLR 2014




Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de 9,7M€ représente l’économie naturelle due à l’écart desrémunérations entre les agents sortants et entrants.

Le solde de l’économie liée aux flux d’entrées et de sorties du programme figure dans la valorisation du schémad’emplois.

Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet decarrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 11,1 M€ en 2014 et correspond à un tauxde 1,39 %.




Civils (y.c. ATI) 335 790 637 344 135 153 346 368 504

Militaires 254 630 579 659

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 78 371


Cotisation employeur au FSPOEIE 19 880 17 168

La hausse par rapport à la prévision PLF du montant des cotisations employeurs résulte d'une sous-évaluation dusocle d'exécution 2013 retraité. L’absence de la mention en PLF de dépenses au titre du CAS militaire justifie quant àelle l'écart constaté avec l'exécution.

Le montant de la cotisation employeur à la caisse nationale d’allocations familiales a été de 20,42 M€ soit une baissede 0,67 M€ par rapport à 2013 liée pour l’essentiel à la révision du taux de cotisation employeur lequel est passée de5,4 % pour 2013 à 5,25 % pour 2014.

Le montant de la cotisation employeur du Fonds national d’aide au logement a été de 2,1 M€.




Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 816 432 609 430



Capital décès 881 159 346 978

Allocations pour perte d’emploi 340 862 362 991

Autres 976 865 792 330

Total 4 257 897 3 449 664

En 2014, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 3,4 M€. L’écart avec la prévisioninitiale de 4,2 M€ s’explique notamment par une moindre consommation de crédits au titre des capitaux décès, -0,5 M€par rapport au PLF, au titre des accidents de services, -0,2 M€, et des dépenses retracées dans la rubrique « Autres »,- 0,2 M€, et ce en dépit d'une hausse des prestations liées au remboursement domicile travail, + 0,1 M€.

La rubrique « Autres » retrace notamment les allocations aux enfants handicapés (0,22 M€), les allocations familialeset avantages familiaux versés en outre-mer (0,33 M€) ainsi que diverses autres prestations employeurs (0,08 M€).

PLR 2014 215




L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours…..) est portée par le secrétariat général ; lesprincipaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 «conduite et pilotagedes politiques économiques et financières».


GRANDS PROJETS

LES PROJETS INFORMATIQUES

ÉVOLUTIONS FONCTIONNELLES MAJEURES

A – Domaine « Commerce international »

En 2014, de nombreux développements visant soit à la consolidation du système d’information (SI), soit à apporter denouvelles fonctionnalités aux utilisateurs ont été réalisés dans le domaine du dédouanement.

L’année 2014 a été marquée par la mise en place des projets suivants :

– TVA à l’importation : évolution simultanée de toutes les téléprocédures Delta, du référentiel ROSA et des modulescommuns ;

– CANOPEE DAU : le centre informatique douanier (CID)a intégré dans le SI des technologies innovantes permettantd’offrir aux douaniers un moteur de recherche souple et efficace sur les données contenues dans les déclarations endouane ;

– Encyclopédie RITA : le travail coordonné des deux centres informatiques douaniers a permis de fournir auxdouaniers et aux opérateurs un accès à l’encyclopédie tarifaire RITA plus complet et intuitif. La mise en place d’unerecherche par mot clé est un apport important qui facilitel’accès à la réglementation applicable.

Par ailleurs, afin d’assurer la pérennité de notre système de dédouanement, la douane a adapté les applications degestion du transit (refonte du NSTI) ainsi que du dédouanement (Delta G, écriture Delta X export) :

– Delta G va regrouper en une application unique plusieurs applications existantes (Delta C, Delta D) d’ici à la fin del’année 2015. Cette nouvelle application, entièrement développée par le CID, sera plus facile à maintenir et à faireévoluer. Ainsi, les évolutions réglementaires seront facilitées notamment celles relativesà la mise en œuvre desdispositions du code des douanes de l’union.

– Delta X export : Le projet permettra d’offrir à terme un environnement complet et adapté aux besoins des opérateurstant à l’importation qu’à l’exportation. Les travaux ont commencé par une étude sur les relations entre la douane et lesopérateurs du fret express et postal en 2014.

– Concernant le système d’information du transit (NSTI),les travaux de remplacement de l’application actuelle ont étélancés. Elle sera davantage intégrée au SI de la douane et disposera de fonctionnalités plus complètes. L’outil seraégalement plus souple afin de faciliter l’intégration des évolutions communautaires.

Le dédouanement sera facilité avec la poursuite des travaux sur le guichet unique national(GUN). L’expérimentation dela dématérialisation des certificats CITES a débuté. Cet outil permettra aux opérateurs du commerce international defaire viser leur document d’ordre public sans se déplacer au bureau de douane et automatisera le contrôle decohérence. En 2015, deux autres documents seront expérimentés et les travaux se poursuivront avec de nouveauxpartenaires.

Le renforcement de la sécurité et des facilitations accordées aux opérateurs est également programmé avec :

- le ciblage de la déclaration sommaire de dépôt temporaire (DSDT) qui permettra de renforcer la sécurisation du fret ;

- la mise en œuvre du dédouanement centralisé national : le successeur de la procédure de déclaration unique (PDU)offre une facilitation accrue aux opérateurs tout en préparant l’arrivée du dédouanement centralisé communautaire ;

216 PLR 2014



- la revue des facilitations accordées aux opérateurs économiques agréés (OEA) afin d’améliorer la visibilité de lacertification OEA dans les applications ce qui facilitera un traitement privilégié de ces opérateurs ;

- la modernisation de la gestion des autorisations douanières grâce à l’application SOPRANO, déployée en 2013.Après avoir pris en charge la gestion des autorisations d’opérateur économique agréé (OEA) et de renseignementtarifaire contraignant (RTC), l’application s’est enrichie en 2014 des demandes relatives aux demandes d’interventionen matière de protection de la propriété intellectuelle. Cette application poursuit plusieurs objectifs : dématérialisationdes procédures, simplification et clarté dans le suivi des dossiers, établissement de statistiques sur les données via unmoteur de recherche.

- la mise en œuvre d’un outil adapté aux missions de conseil et de mise en œuvre des procédures douanières : en mai2014 a débuté le projet d’élaboration d’une fiche d’identité des entreprises en ligne, dénommé FIDEL. L’enjeu de ceprojet, mené sous l’égide de la « mission grandes entreprises »(MGE), est de donner accès à tous les douaniers àl’ensemble des informations disponibles sur les entreprises dans un format facilement intelligible, en les puisant dansles différents référentiels et applications métier existants (Rosa, Quantum, Soprano, par exemple) ainsi que dans unegestion électronique des documents (GED). Dans un premier temps, cet outil répondra aux besoins des services pourles activités de conseil et de mise en œuvre des procédures de dédouanement. À terme, il intégrera des donnéesrelatives aux contrôles, à la comptabilité mais aussi à la fiscalité.

B- Domaine « Fiscalité indirecte »

En 2014, la douane a poursuivi son effort d’informatisation de ses processus fiscaux.

Dans le domaine de la viticulture, la douane a poursuivi les travaux de réécriture du casier viticole informatisé (CVI)avec la migration programmée en janvier 2016 de l’ensemble de la partie foncière sur la nouvelle architecturetechnique. Ce projet participe pleinement de la résorption de la dette technique qui constitue un enjeu majeur pour laDGDDI aux côtés des projets de dématérialisation.

La nouvelle réglementation européenne associée à la nouvelle organisation commune de marché (OCM) introduit unegestion des autorisations qui doit être co-construite avec la DGPAAT, FranceAgriMer et l’INAO pour une mise enœuvre concomitante à la refonte du CVI Foncier.

En matière de circulation des produits soumis à accises, l’outil de recherche avancé, dénommé GAR, sur lesdocuments d’accompagnement électroniques (DAE) et sur les documents simplifiés d’accompagnement (DSA),enregistrés dans l’application GAMMA, a été livré en 2014. Il offre des possibilités de requêtes très complètes pardocument et par article, selon les statuts.

En 2014, le système PABLO de détaxe électronique a été généralisépermettant aux commerçants désireux d’offrir lebénéfice de la détaxe à leurs clients à passer par ce système. Cela s’est traduit par un doublement en 2014 du nombrede bordereaux de vente à l’exportation (BVE) pour atteindre environ quatre millions. L’ensemble des moyenstechniques (bornes, process réseau, serveurs) et applicatifs mis en place pour répondre à cette croissance a réponduà la charge.

La conception et réalisation de la téléprocédure TGAP ont démarré mi -2014 pour une ouverture aux redevables pourmars 2015. Cette téléprocédure permettra aux redevables de déclarer et télé payer la taxe sur les activités polluantes.

2014 a également vu se dérouler les premiers travaux de spécification du Portail Unique Maritime construit avec lesaffaires maritimes. Les premières réalisations devraient intervenir en 2015 pour une ouverture aux services desaffaires maritimes et de la douane en 2016.

En ce qui concerne le projet CIEL (Contributions Indirectes en ligne) , la dématérialisation des déclarationsrécapitulatives mensuelles au titre des contributions indirectes a fait l’objet en 2014 d’un cadrage et d’une phase despécifications générales et détaillées pour le domaine viti -vinicole et alcool. 2015 sera l’année de la première livraisonde cette application pour la téléprocédure de ce même domaine. Le lien avec les portails des interprofessions estassocié à cette première téléprocédure.

En 2014 les redevables de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) ont pu bénéficier dès mars de la mise enœuvre du télépaiement.

PLR 2014 217



Enfin, la douane a réalisé les dernières adaptations nécessaires au projet de « péage de transit poids-lourds »(automatisation de la chaîne contentieux/recouvrement/comptabilité, en intégrant la signature électronique) avant quele projet ne soit suspendu en octobre 2014.

C- Domaine « Gestion des ressources humaines »

Dans le domaine des ressources humaines, on peut citer au titre des réalisations de l’année 2014 l’adaptation dusystème d’information à la nouvelle version du référentiel RUSH (cf. infra).

Enfin, la douane a engagé des travaux de conception, puis de réalisation d’un infocentre RH afin d’éviter desrégressions importantes, en matière de restitutions d’informations dans le domaine de la gestion des personnels descorps douaniers avec l’arrivée dusystème d’information des ressources humaines SIRHIUS. En effet, SIRHIUS rendaitobsolète l’actuel infocentre du personnel qui permet d’effectuer le suivi mensuel des effectifs ainsi que de répondre auxdemandes d’établissement de toutes situations utiles en matière de personnel.

D- Domaine « Lutte contre la fraude »

En 2014, l’application SEMAPHORE a été consolidée et complétée sur le plan fonctionnel afin de gérerles solidaritésdes redevables. Cette dernière fonctionnalité sera livrée mi 2015.

L’application GARANCE NG a connu des évolutions afin defaciliter la rédaction des procès-verbauxpar les servicesdouaniers de constatation

En 2014, le Système d’Information de Lutte Contre la Fraude (SILCF) a été adapté pour prendre en compte les besoinsde la direction régionale de Polynésie Française. Au premier trimestre 2015, le SILCF sera déployé complètement.

Le système de gestion du renseignement SIRENE a fait également l’objet de travaux de spécification et des premièreslivraisons pour vérification en 2014. Le projet va poursuivre ses travaux en 2015 pour un déploiement complet et finalprévu pour mi 2015.

E- Consolidation informatique

Les référentiels

- une nouvelle version du référentiel RUSH (l'organisation, les utilisateurs et leurs habilitations) a été mise en placenotamment pour faciliter la bascule vers le système d’information de gestion des ressources humaines ministérielSIRHIUS.

- s’agissant du référentiel ROSA (gestion des opérateurs et de leurs agréments avec la douane), des évolutionsmajeures ont également été menées en 2014 afin de sécuriser les échanges de données avec le répertoire SIRENE del’INSEE.

Les portails

Les portails internet et intranet de la douane ont été modernisés afin de répondre aux attentes des utilisateursnotamment en intégrant un moteur de recherche. Une nouvelle version du site internet de la douane« douane.gouv.fr » a été mise en ligne le 31 mars 2014. La refonte complète a été guidée par trois objectifs : laproduction d’une information de qualité, la simplification de l’accès aux données produites par la douane etl’amélioration de la relation avec les usagers.

Le domaine décisionnel

Le système d’information décisionnel douanier, dénommé « Quantum », intègre désormais de nouveaux domainesfonctionnels (ressources humaines, fiscalité et dédouanement).

218 PLR 2014



LA MODERNISATION DES INFRASTRUCTURES

A- Sécurité du système d’information

De nombreuses actions ont été conduites en 2014 visant àpréserver la sécurité du système d’information.

Lutte contre les attaques virales

Un projet de centralisation des LOGS a pour objectif d’installer une solution réseau, architecture et logicielle permettantde centraliser les traces, ou LOG, produit par chaque serveur du SI a chaque fois qu’une action est réalisée par unserveur. Cette centralisation d’information et son traitement permet de se prémunir d’attaques virales et d’analyser lesdéfaillances et les attaques qui sont advenues dans un passe récent. Le projet a étédéfini et commandé en 2014, ilsera finalisé en 2015.

Renouvellement des outils d’identification des agents

Le marché de la carte CADO a étérenouvelé en 2014, en attendant le déploiement d’une nouvelle solutiond’authentification forte (RGS**) en 2015. 700 nouvelles cartes CaDo ont été mises en service en 2014.

Actions AQSSI/RSSI des centres informatiques

Les principes et règles de sécurité des SI ont été formalisés. L’AQSSI, avec les RSSI des centres, ont mis en place laréaction aux alertes de sécurité (RAS) avec une déclinaisonconcrèteà travers les fiches d’alerte de sécurité.

B- Garantie du fonctionnement du système

Refonte du centre informatique douanier (CID)

Le projet de refonte du CID est un grand chantier d’infrastructure lancé en 2014 qui comporte de multiples dimensions(électricité, climatisation, isolation, cblâge courant faible, sécurité physique, sécurité incendie). Le budget prévisionnelest de 11,25M€ sur 2 ans (2014-2015), pour une surface de 800m² de salles informatiquesqui permettront égalementd’héberger des serveurs d’autres administrations.

L’aspect immobilier est complété par un projet de virtualisation des serveurs informatiques fondé sur une architectureinnovante .à base de logiciel libre.

LES AUTRES GRANDS PROJETS

A- Facilitation des moyens de paiement des usagers (télé-paiement et télé-règlement)

Dans le cadre de la poursuite de la modernisation des services offerts aux redevables et de la poursuite de ladématérialisation des processus, de l’assiette au recouvrement, la DGDDI a mis à la disposition des professionnelscomme des particuliers un moyen de paiement supplémentaire : le paiement en ligne par carte bancaire.

Cette modalité de paiement a été ouverte en 2014 pour les entreprises devant payer la taxe spéciale sur les véhiculesroutiers.. Elle est mise à disposition des usagers via le téléservice « Télépaiement CB », qui est accessible depuis leportail Prodou@ne . Cette modalité de paiement sera ouverte progressivement à l'ensemble des créances.

La téléprocédure (SIDECAR WEB) de demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur lesproduits énergétiques (TICPE) pour les transporteurs routiers a été livrée par lots dès 2014. Cette réalisation estconjuguée à la dématérialisation des pièces jointes. Ce flux sera testé en mars 2015 pour une livraison complète de latéléprocédure pour les opérateurs pour mi 2015.

B- Amélioration des moyens de télécommunications.

Le matériel de télécommunications pour les motards

Le projet « matériel des motards » doit permettre d’offrir une solution télécoms adaptée aux missions des motos de ladouane. La commande d’équipement de 40 % du parc a été réalisée fin 2014 et les livraisons interviendront en 2015.Les 60 % restants seront effectués au fil du remplacement des motos.

mailto:Prodou@ne

PLR 2014 219



L’Infrastructure National Partageable des Transmissions (INPT)

Le projet INPT a démarré en 2013. Il consiste à permettre les douaniers d'utiliser le réseau radio TETRAPOL, dit INPTdu ministère de l’intérieur. L’année 2014 a permis de réaliser un premier test opérationnel sur la DI de Bordeaux qui adonné d’excellents résultats. Le ministère de l’Intérieur a accepté l’intégration de la douane au réseau et la mise enœuvre se fera en 2015 et au cours des années suivantes.

C- Le projet Passenger Name Record (PNR)

Le Conseil restreint de défense et de sécurité nationale du 13 décembre 2010, consacré à la lutte contre le terrorisme,a décidé de doter la France d’une plateforme interministérielle (Intérieur, Douane, Défense et Transports) d’exploitationdes données des passagers aériens. Une mission interministérielle placée sous l’autorité du Premier ministre a étéconstituée en 2011 afin de piloter ce projet. La DGDDI a été chargée d'assurer le portage administratif et financier desinvestissements nécessaires, qui sont cofinancés par l’Union européenne (fonds ISEC).

La démarche de la France s’inscrit pleinement dans le cadre du projet de directive en cours d’examen au Parlementeuropéen, relatif à la création d’unités d’informations passagers (UIP) dans les États membres pour la collecte, letraitement, l'analyse et l'échange de données des dossiers passagers (données PNR), en vue de la prévention, ladétection, l'investigation et la poursuite des infractions terroristes et celles relatives à la grande criminalité (trafic destupéfiants, mouvements financiers, criminalité organisée, etc.).

La réalisation d’une telle plateforme constitue un atout majeur pour les services répressifs et de renseignements quiseront dotés d’outils modernes, performants et innovants à l’instar des systèmes équivalents en cours de déploiementdans la plupart des pays.

Le système d’information envisagé repose sur une architecture robuste qui devra être en mesure d’absorber demanière fiable et sécurisée les données relatives à plus de 100 millions de passagers annuels, transmises avant ledépart du moyen de transports, par les compagnies aériennes.

Ces données limitativement énumérées, sont analysées et criblées en quelques minutes par des progiciels detraitement hautement spécialisés permettant de réaliser des recherches approfondies de correspondances depersonnes signalées dans certains fichiers autorisés (FPR, SIS, etc.) ainsi que des analyses de risque en vue derévéler des anomalies en relation avec des infractions terroristes ou des courants de grande criminalité.

Afin de garantir un très haut niveau de protection des personnes, les résultats positifs bruts font l’objet d’une levée dedoute réalisée par un service national spécialisé (UIP) fonctionnant 24 heures sur 24, afin de vérifier la pertinence desrésultats, avant transmission des informations aux services opérationnels concernés en vue d’un contrôle plusapprofondi.


INDICATEURS IMMOBILIERS


Indicateurset ratiosde surface (1)

1 SHON du parc (1) m2 s.o. 472 941 472 941

2 SHON du parc domanial m2 s.o. 305 922 305 922

3 SUB du parc (2) m² s.o. 389 391 389 391

4 SUN du parc (3) m² s.o. 185 002 185 002

5 SUN du parc domanial m2 s.o. 111 281 111 281

6 Ratio SUN / SHON % s.o. 39,12 % 39,12 %

Indicateurset ratiosd’occupation

7 Effectif ETPT (4) nb s.o. 14 739 14 739

8 Ratio SUN / Effectifs (5) m2/ effectif s.o. 12,55 12,55

9Coût de l’entretien courant (6)

€ s.o. 2 972 339 2 972 339

10Ratio entretien courant / SUB

€ / m2 s.o. 7,6 7,6

220 PLR 2014




Indicateurset ratiosd’entretien lourd

11Coût de l’entretien lourd (7)(parc domanial et quasi-propriété)

€ AE s.o. AE 4 297 000 AE 4 297 000

CP s.o. CP 4 973 000 CP 4 973 000

12

Ratio entretien lourd / SHON(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m2 AE s.o. AE 14,05 AE 14,05

CP s.o. CP 16,26 CP 16,26

13

Coût des travaux structurants (8)

€ AE s.o. AE 11 621 310 AE 11 621 310

CP s.o. CP 6 135 453 CP 6 135 453

Le cadrage accru de l'élaboration du DPT a conduit à établir le tableau des indicateurs selon la même logique, afind’assurer une parfaite correspondance entre les deux documents.

(1) La SHON (Surface Hors Œuvres Nette) intègre l'ensemble des surfaces de plateaux des immeubles de bureaux,conformément aux préconisations de France Domaine.

(2) La SUB (Surface Utile Brute) est calculée à partir de la SHON dont sont exclus les éléments structurels, les locauxtechniques, les caves et sous-sols.

(3) La SUN (Surface Utile Nette) intègre les surfaces aménagées ou aménageables en bureau (ou SUB dont sontexclus les hall, circulations horizontales, les sanitaires et vestiaires).

(4) Cette case comporte le montant des effectifs en ETPT installés dans l’ensemble du parc concerné.

(5) Ce ratio concerne le rapport SUN / effectifs ETPT

(6) Cette rubrique reprend les dépenses de titre 3 telles que définies par France Domaine pour l'élaboration du DPT'Politique immobilière de l’État'.

(7) Les crédits consacrés à l’entretien lourd du parc domanial correspondent aux opérations validées et financées parles Préfets sur le P 309 pour l'exercice 2014.

(8) Les crédits repris dans la rubrique 'travaux structurants ' représentent les crédits de titre 5 consacrés par le P 302aux travaux immobiliers en 2014.

RATIO D’EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Ratio d’efficience bureautique Réalisation 2013 Prévision 2014 Réalisation 2014

Coût bureautique en euros par poste 722 604 744

Nombre de postes fonctionnels 15 369 15 369 15 574

Il est à noter une évolution des modalités de calcul du ratio d’efficience bureautique (REB). En effet, le numérateurreprésentant l’ensemble des dépenses payées dans l’année comprend dorénavant les coûts liés auxtélécommunications individuelles (ensemble des services fixes et mobiles comprenant également le volet achats).

Cette évolution vient mécaniquement augmenter le REB calculé qui s’établit à 744 € par poste de travail en 2014. Cetimpact est assez important dans la mesure où ces dépenses représentent une part significative des dépenses« matériels » (près de 50%).

Il est à noter que si l’on avait maintenu les mêmes modalités de calcul qu’en 2013, le REB aurait été effectivement endiminution comme prévu (591 €)

S’agissant du parc bureautique, il n’y a pas eu de renouvellement du parc bureautique en 2014 mais seulement desachats ponctuels permettant, notamment la poursuite des engagements en matière de renforcement du tauxd’équipement des unités de surveillance.

PLR 2014 221



AUTRES COÛTS SYNTHÉTIQUES

Le tableau suivant a pour objet de compléter la présentation des crédits de paiement par action et vise à fournir uneprésentation synthétique de l’utilisation des crédits consommés en 2014. Par ailleurs, ce tableau permet unecomparaison avec les crédits consommés en 2013.

Crédits de paiement (en M€)Exécution

2013Exécution

2014

Evolutionexécution 2013 /2014

Montant total des dépenses 463,02 434,72 -6,11 %

Crédits de titre 3 170,59 164,56 -3,53 %

Dépenses de fonctionnement liées à l'agent 14,06 15,08 7,20 %

Déplacements (changement de résidence et congés) 2,21 2,64 19,68 %

Fournitures & matériels courants et non spécifiques 0,93 0,96 2,17 %

Mobilier de bureau 0,43 0,61 41,69 %

Subventions aux œuvres sociales 10,49 10,87 3,60 %

Dépenses de fonctionnement liées aux missions 98,56 94,99 -3,62 %

Affranchissement 2,68 2,63 -1,76 %

Documentation 0,23 0,27 19,09 %

Droits et taxes hors énergie 0,13 0,15 16,80 %

Frais de déplacements 16,64 16,01 -3,82 %

Frais téléphonie 3,01 2,20 -27,09 %

Impression reprographie 0,67 0,58 -12,75 %

Informatique bureautique télématique 25,98 22,17 -14,71 %

Matériels et fournitures spécifiques 5,99 4,74 -20,75 %

Parc aéronaval 25,15 24,82 -1,32 %

Parc Auto 7,29 7,14 -2,01 %

Prestations de service spécifiques 9,55 10,31 7,95 %

Intérêts moratoires et condamnations 1,23 1,40 13,59 %

PNR 0,00 2,57 100 %

Dépenses de fonctionnement liées à la logistique de base et à l'immobilier 57,97 54,49 -5,99 %

Locaux nus 36,44 33,88 -7,01 %

Logistique de base 21,53 20,61 -4,25 %

Crédits de titre 5 38,65 51,42 33,05 %

Parc automobile 4,52 3,72 -17,67 %

Informatique, bureautique, télématique et télécommunication 8,07 9,71 20,42 %

PNR (passenger name record) - 3,91 100 %

Parc aérien et naval 23,41 26,28 12,27 %

Moyens de détection et armement 0,49 2,70 448,09 %

Immobilier 2,16 5,10 136,31 %

Crédits de titre 6 253,79 218,73 -13,81 %

Transferts aux ménages : secours financier 13,99 12,30 -12,10 %

Transferts aux entreprises : dispositifs d'aide aux buralistes 238,17 205,30 -13,80 %

Transferts : subvention à l'Organisation mondiale des douanes et à la Masse des douanes 1,62 1,13 -30,14 %

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) du programme 302 sont en baisse de 3,5 % en CP par rapport à l’exécution2013. Cette baisse traduit, notamment, un effort de maîtrise des dépenses en matière informatique, de téléphonie et defrais de déplacement.

Les dépenses d’investissement (titre 5), progressent de 33,05 %, en raison notamment de l’importance des opérationsen cours au titre du plan de renouvellement des parcs aérien et naval douaniers et du projet immobilier de rénovationdu centre informatique douanier (CID).

Par ailleurs, le projet interministériel « Passenger Name Record »a représenté en 2014, 2,57M€ en CP au titre desdépenses de fonctionnement et 3,91M€ au titre des dépenses d’investissement de la douane.

222 PLR 2014




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

514 127 829 474 784 921


(E2) (P2)

459 380 805 434 718 949



antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

4 709 154 47 384 365



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

50 037 870 387 334 584

RESTES À PAYER


au 31/12/2013 brut

(R1)

58 091 882


(R2)

189 154


au 31/12/ 2013 net


à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

58 281 036 47 384 365 10 896 671



au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

459 380 805 387 334 584 72 046 221


au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

82 942 892



(P5)

60 904 593






(P6) = (R6) – (P5)

22 038 299

PLR 2014 223




Les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 (82,94 M€) correspondent notamment auxopérations d’investissement et d’entretien en cours, pour un montant de 60,90 M€ dont :

- 19 M€ au titre de l’investissement aéronaval ;

- 9,2 M€ au titre de l’entretien du parc aéronaval ;

- 5,81 M€ au titre de l’immobilier et de la logistique de base ;

- 14,38 M€ au titre des investissements informatiques.

- 12,51 M€ au titre des investissements et du fonctionnement des BOP locaux.

Le solde (soit 22,04M€) correspond à des marchés afférents à des dépenses de fonctionnement de toute nature(informatique, bureautique, moyens de fonctionnement de la surveillance, baux pluriannuels, etc.).

224 PLR 2014




ACTION N° 01

Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.





EFFECTIFS

CatégorieETPT

Exécution2013

ETPTPrévision

2014

ETPTExécution

2014

A+ 10 12 11

A 1 076 1 246 1 111

B 3 057 2 997 3 064

C 2 824 2 815 2 734

Total 6 967 7 070 6 920

Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnementet d’investissement justifiés ci-dessous.







L’exécution retraitée des dépenses de fonctionnement de l’action n°01 est la suivante :

PREVISION EXECUTION RETRAITEE

AE 34 079 474 40 042 308

CP 34 079 474 39 502 464

Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l’action n° 01 couvrent :

- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides,nettoyage, entretien et aménagement des locaux) pour un montant de 13,16 M€ en AE et de 12,86 M€ en CP ;

- des dépenses relatives à l’agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations nonspécifiques et courants, les frais de congés bonifiés et de changement de résidence) pour un montant de 6,31 M€ enAE = CP ;

PLR 2014 225



- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux équipements de la branchede la surveillance – moyens de détection, uniformes, etc. – les frais de déplacement, le parc automobile des unitésde surveillance, les frais de téléphonie et frais postaux ainsi que les dépenses informatiques) pour un montantde 20,57 M€ en AE et de 20,33 M€ en CP.

Les dépenses retracées au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égalà 4,36 M€ (AE=CP).





Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 444 138 444 106

L’exécution retraitée des dépenses d’investissement de l’action n°01 est la suivante :

Prévision Exécution retraitée

AE 6 900 000 3 424 290

CP 5 700 000 2 594 315

a) Moyens de la surveillance (2,68 M€ en AE et 2,55 M€ en CP)

Ces crédits ont été consacrés au renouvellement :

- du parc automobile (1,53 M€ AE et 1,40 M€ CP) et motocycliste (0,82 M€ AE et 0,70 M€ CP) des services de lasurveillance ;

- des appareils de détection de type RX à hauteur de 0,33 M€ en AE et 0,45 M€ en CP.

b) Opérations immobilières (0,74 M€ en AE et 0,04 M€ en CP)

Les principales opérations concernent les travaux d’aménagement ou de rénovation de locaux douaniers desurveillance (relogement de la brigade de surveillance intérieure de Besançon sur le site de Miserey, réaménagementde la brigade de surveillance intérieure de Dunkerque, isolation des fenêtres et façades à la brigade de surveillanceintérieure de Nancy, rénovation du stand de tir à Anglet, et de la brigade de Lyon...), ainsi que des travaux d'adaptationaux nouvelles normes résultant de la mise en œuvre de la réforme de la garde à vue (La Joliette à Marseille).




Transferts aux autres collectivités 58 58

226 PLR 2014




Détermination du coût des actions

La ventilation par action des crédits hors titre 2 a été effectuée soit par affectation directe à l’action des créditsd’investissement, en fonction des opérations envisagées, soit, pour les autres crédits hors titre 2, à partir de clefs derépartition résultant d’une analyse des dépenses par catégories fonctionnelles de services et appliquées aux dépensesde fonctionnement courant de l’année 2014.

Coût moyen de l’heure de contrôle d’initiative : 47€ (47,3€ en 2013)

Le coût d’une heure opérationnelle de contrôle représente le rapport entre les coûts analytiques directs (personnel,fonctionnement et équipement) des services opérationnels de la branche surveillance et le nombre d’heures decontrôle effectuées par les agents de ces services au cours d’une période. Il s’agit des contrôles orientés sur larecherche des trafics illicites et autres fraudes douanières et organisés en fonction des risques identifiés par lesservices eux-mêmes.

Le coût moyen de l’heure de contrôle d’initiative est stable.

Lutte contre la grande fraude douanière

Coût moyen d’un jour d’enquête : 391€ (387€ en 2013)

La «journée d’enquête» constitue l’unité de temps consacré aux contrôles après dédouanement et aux enquêtes detoute nature (douane, politique agricole commune, fiscalité, contributions indirectes) diligentées par les servicesd’enquête de la DGDDI (services régionaux d’enquête et direction des enquêtes douanières).

Le coût moyen d’une journée d’enquête est en légère hausse.

ACTION N° 03

Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen





EFFECTIFS

CatégorieETPT

Exécution2013

ETPTPrévision

2014

ETPTExécution

2014

A+ 3 4 3

A 129 153 136

B 637 630 651

C 647 629 628

Total 1 416 1 416 1 418


PLR 2014 227











AE 23 068 868 30 529 560

CP 23 068 868 30 371 377


- des dépenses relatives au plateau technique de base (c’est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides,nettoyage, entretien et aménagement des locaux) pour un montant de 1,85 M€ en AE et de 1,81 M€ en CP ;

- des dépenses relatives à l’agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations nonspécifiques et courants, les frais de congés bonifiés et de changement de résidence) pour un montant de 1,29 M€ enAE = CP ;

- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux équipements de la branchede la surveillance – moyens de détection, uniformes, etc. – les frais de déplacement, le parc automobile, les frais defonctionnement des parcs naval et aérien, les frais de téléphonie et frais postaux ainsi que les dépensesinformatiques) pour un montant de 27,39 M€ en AE et de 27,27 M€ en CP.

Les dépenses retracées au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à0,61 M€ (AE=CP).






FDC et ADP prévus 11 666 937 11 666 937



AE 49 860 000 37 173 643

CP 41 360 000 33 490 458

Les crédits d’investissement repris à l’action n°03 ont notamment été consacrés à :

1) Domaine aérien (19,1 M€ en AE ; 19,25 M€ en CP)

a) la fin de l'acquisition de deux avions de type Beechcraft pour un montant 1,5 M€ en AE et 8,4 M€ en CP ;

228 PLR 2014



b) le lancement de l'acquisition du septième avion Beechcraft mettant un terme au renouvellement du parc aérien pourun montant de 10,5 M€ en AE et 5,2 M€ en CP ;

c) l'acquisition, le développement du système de mission et l'intégration de senseurs sur les nouveaux avions Beechpour un montant de 4,3 M€ en AE et 2,25 M€ en CP.

d) l’acquisition de systèmes optroniques pour le nouvel avion Beech pour un montant de 0,5 M€ en AE et 0,2 M€ enCP ;

e) l'acquisition de radars panoramiques de détection maritime pour le nouvel avion Beech pour un montant de 0,2 M€en AE et de 1 M€ en CP

f) l’acquisition de systèmes de détection de pollution maritime pour un montant d'1 M€ en AE et 1,6 M€ en CP ;

g) le développement d'un système de cartographie embarquée sur les deux avions monomoteurs de la douane dédiésà la surveillance aéroterrestre 1,1 M€ en AE et0,6 M€ en CP.

Dotés de systèmes de mission intégrés (radars, senseurs optroniques infrarouges et scanner), les futurs aéronefs(avion bimoteur Beechcraft King Air 350 ER) permettront d’améliorer de manière significative l’efficacité de la flottedouanière par des performances aéronautiques accrues et la capacité de mener simultanément plusieurs missions.

Les futurs appareils devront permettre :

- d’accroître de 3 à 4 fois le temps actuellement consacré à la recherche de pollutions tout en conduisant des

opérations de surveillance maritime ;

- de mener des opérations de longue durée en matière de lutte contre les trafics illicites sur des zones d’intérêt

aujourd’hui inaccessibles ;

- de répondre à des sollicitations européennes (Frontex, EMSA, MARE…) sur des théâtres distants.

2) Domaine naval (8,5 M€ en AE et 8,2 M€ en CP)

Ces montants représentent :

- la poursuite du plan de renouvellement partiel des vedettes de surveillance rapprochée (VSR) pour un montant de 1M€ en CP ;

- le financement du renouvellement d’une vedette garde côtes pour un montant de 7,6 M€ en AE et 0,9 M€ en CP ;

- la poursuite de la construction du patrouilleur destiné à la façade maritime méditerranéenne pour un montant de 6,33M€ en CP (marché notifié à l'été 2013) ;

- acquisition de deux semi-rigides pour la zone Antilles-Guyane pour un montant de 0,9 M€ en AE.

3) Autres opérations visant à renforcer l’efficience du parc aéromaritime (3,76 M€ en AE ; 2,04 M€ en CP)

Le développement d’un système de communication (SIAM) entre les navires, les avions et les unités terrestres ou leposte de commandement pour un montant de 3,76 M€ en AE et 2,04 M€ en CP.

4) Domaine informatique (Projet Passenger Name Record, 5,53 M€ en AE ; 3,91 M€ en CP)

Pour l’année 2014, les dépenses d’investissement relatives au projet PNR(cf. grands projets supra) se sont élevées à5,53 M€ en AE et 3,91 M€ en CP. Les dépenses de fonctionnement dédiées à ce projet s’élèvent à 7,64 M€ en AE et2,57 M€ en CP, et correspondent à l’assistance pour maîtrise d’ouvrage.

Le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Défense ont transféré respectivement 0,8 M€ et 0,43 M€ en CP au titrede leur participation au projet qui est également cofinancé par l’Union européenne pour un montant de 7,13 M€ defonds de concours rattachés en 2014.

5) Domaine immobilier (0,28 M€ en AE ; 0,09 M€ en CP)

Un certain nombre de dépenses immobilières sont directement liées aux bâtiments abritant les services en charge dela préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national.

PLR 2014 229



A ce titre, des travaux d'amélioration ou de sécurisation des installations utilisées par les services de la surveillanceont été mis en œuvre en 2014 (aménagement d'un ras débordoire et d'une bande crash en Martinique, installation d'unpatrouilleur à la Seyne sur mer, travaux liés à la sédentarisation d'un scanner mobile au Havre, aménagement d’unlocal pour vestiaires et d’un atelier en sous-sol de la direction régionale garde côtes de Nantes, mise aux normesélectriques brigade de surveillance aéro maritime de Mérignac, réfection de l'étanchéité de l'aubette à la brigade desurveillance extérieure de Saint Julien Bardonnex)


Coût moyen de l’heure de contrôle en mission contrainte : 41€ (38,5€ en 2013)

Le coût d’une heure opérationnelle de contrôle représente le rapport entre les coûts analytiques directs (personnel,fonctionnement et équipement) imputables aux services opérationnels de la surveillance et le nombre d’heures decontrôle effectuées par les agents qui les composent au cours d’une période. Il s’agit de contrôles réalisés pour laprotection des frontières terrestres.

La hausse du coût moyen d’une heure de contrôle en mission contrainte s’explique par une augmentation des coûts defonctionnement (investissements notamment) des brigades assurant des missions de sûreté et de sécurité du territoire.

ACTION N° 04

Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement





EFFECTIFS

EFFECTIFS

CatégorieETPT

Exécution2013

ETPTPrévision

2014

ETPTExécution

2014

A+ 9 6 10

A 895 956 922

B 1 590 1 708 1 550

C 656 505 609

Total 3 150 3 175 3 091


230 PLR 2014








FDC et ADP prévus 3 078 000 3 078 000



AE 20 083 099 19 119 150

CP 20 083 099 18 669 320


- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides,nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 10,02 M€ en AE et de 9,79 M€ en CP ;

- des dépenses relatives à l’agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations nonspécifiques et courants, les frais de congés et de changement de résidence) pour un montant de 2,82 M€ en AE =CP ;

- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire, les dépenses liées aux frais de déplacement, leparc automobile, les frais de téléphonie et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsique les dépenses informatiques) pour un montant de 6,28 M€ en AE et 6,06 M€ en CP.

Les dépenses retracées au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à3,32 M€ (AE=CP).








AE 2 300 000 1 342 654

CP 2 660 000 1 253 605

Les crédits d’investissement de l’action n°04 s’élèvent à 1,34 M€ en AE et 1,25 M€ en CP. Ils ont visé (cf. supra« Projets informatiques les plus importants ») :

- La mise en place des Delta C, D et X et la refonte du NSTI pour un montant de 0,44 M€ en AE et 0,42 M€ en CP ;

- La réalisation de la fiche opérateur FIDEL, la poursuite des travaux sur le guichet unique et la mise en œuvre del'article 95 du CDN pour un montant de 0,39 M€ en AE et 0,32 M€ en CP ;

- Le renforcement de la sécurité ICS et des facilitations accordées aux opérateurs SOPRANO pour un montant de0,51 M€ en AE et en CP.

PLR 2014 231




Coût moyen de traitement d’une déclaration : 12€ (12,3€ en 2013)

Le traitement d’une déclaration concerne l’ensemble des opérations liées au dédouanement des marchandises, ycompris les contrôles physiques éventuels, effectuées par les bureaux de douane quelle que soit la procédure dedédouanement utilisée par l'opérateur (au bureau ou domiciliée, de droit commun ou simplifiée).

La baisse du coût de traitement d’une déclaration en douane est justifiée par la politique de dématérialisation desdéclarations en douane et par l’augmentation du nombre de déclarations traitées en 2014.

ACTION N° 05

Fiscalité douanière, énergétique et environnementale





EFFECTIFS

CatégorieETPT

Exécution2013

ETPTPrévision

2014

ETPTExécution

2014

A+ 43 43 43

A 461 462 477

B 972 1 074 952

C 562 371 524

Total 2 038 1 950 1 996









AE 9 647 703 15 261 195

CP 9 647 703 14 936 378

232 PLR 2014





- des dépenses relatives à l’agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations nonspécifiques et courants, les frais de congés et de changement de résidence) pour un montant de 1,82 M€ en AE =CP ;

- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux frais de déplacement, leparc automobile, les frais de téléphonie et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsique les dépenses informatiques) pour un montant de 4,88 M€ en AE et 4,76 M€ en CP.

Les dépenses retracées au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à2,83M€ (AE=CP).








AE 1 360 000 1 341 512

CP 1 200 000 1 649 412

Les dépenses d’investissement de l’action n°05 s’établissent à 1,34 M€ en AE et 1,65 M€ en CP.

Elles ont notamment visé (cf. supra « Projets informatiques les plus importants ») :

- la poursuite des évolutions fonctionnelles du projet GAMMA pour un montant de 0,34 M€ en AE et CP ;

- la mise en œuvre de travaux sur l’infocentre du casier viticole informatisé (CVI) pour un montant de 0,13M€ en AE etCP ;

- le lancement de la réalisation de la téléprocédure pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour unmontant de pour un montant de 0,15 M€ en AE et CP.

Enfin, un montant de 0,72 M€ en AE et en CP a également été consacré à la mise en œuvre de la taxe de transitpoids-lourds, avant que la décision de suspendre ce projet ne soit prise en octobre 2014.




Transferts aux ménages 12 580 000 12 056 994 12 580 000 12 056 994

Transferts aux entreprises 245 145 014 204 926 172 245 145 014 204 836 665

Transferts auxménages


AE 12 580 000 12 229 583

CP 12 580 000 12 229 583

PLR 2014 233



Transferts auxentreprises


AE 245 145 014 205 481 550

CP 245 145 014 205 371 006

Les dépenses d’intervention de l’action n°05 représentent essentiellement :

1) Le dispositif du secours financiers : 12,23 M€ en AE et CP pour une prévision de 12,58 M€ en AE et CP. Ladépense s’est élevée en 2013 à 13,30 M€ en AE et 13,99 M€ en CP

Le dispositif des « parts de redevance des débits de tabac » a été créé en 1810. Conçu originellement comme undispositif d’aide par l’octroi d’un débit de tabac, le système des parts de redevance a ensuite évolué pour devenir àpartir de 1967 un régime de secours financier consenti sans contrepartie aux ayants droits d’un fonctionnaire décédédont les moyens d’existence sont insuffisants.

Une refonte complète du dispositif est intervenue en 2006 (décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités desuppression des procédures d’attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe) visant lasuppression définitive des procédures administratives permettant l’octroi de nouvelles aides.

Le dispositif est fermé à tout nouveau bénéficiaire et ne consiste donc plus qu’à reconduire ou supprimer les secoursdéjà consentis, en fonction de l’évolution des ressources des intéressés, préfigurant l’extinction du dispositif.

Le nombre de bénéficiaires du dispositif s’élève à 8 289 à la fin de l’année 2014 (9 103 en 2013).

2) Les versements effectués au profit des débitants de tabac représentent 205,48 M€ en AE et 205,37 M€ en CP pourune prévision de 246,6 M€ en AE et CP en LFI.

Ces versements sont constitués de:

a) Les aides prévues par le troisième contrat d’avenir pour les buralistes à hauteur de 57,60 M€ d’AE et 57,57M€ enCP versés en 2014 (69,92 M€ dépensés en 2013) :

- La « remise additionnelle » (décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011) pour un montant de 25,05 M€ en AEet CP (37,61 M€ dépensés en 2013).La réduction des versements est due aux modifications des règles de calculintervenues à compter du 1er janvier 2014 : le taux de versement a été revu à la baisse (baisse du taux de 1,2 % à0,8 % entre 2013 et 2014), effectif sur les 130 000 premiers euros de chiffre d’affaires tabac.

- La « remise compensatoire » (décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011), pour un montant de 18,02 M€ enAE et CP en 2014 (20,66 M€ en 2013). Ce montant correspond aux deux acomptes effectivement versés en avril etseptembre 2014 auquel s’ajoute le solde versé en mars 2014 au titre de l'année 2013.

Cette remise est versée à tous les débitants dont le chiffre d'affaires tabac baisse d'au moins 10 % par rapport à 2002.Elle est destinée à compenser la perte de « remise nette » liée à la baisse de chiffre d'affaires dans les proportions ci-dessous pour l'année 2014 :

1) Pour les départements frontaliers et ceux dont le chiffre d'affaires a diminué d'au moins 5 % par rapport à 2002

- baisse de 10 % à 25 % : la remise compensatoire est égale à 70 % de la remise nette perdue ;

- baisse de plus de 25 % : la remise compensatoire est égale à 80 % de la remise nette perdue.

2) Pour les autres départements

- baisse de 10 % à 25 % : la remise compensatoire est égale à 28 % de la remise nette perdue ;

- baisse de plus de 25 % : la remise compensatoire est égale à 32 % de la remise nette perdue.

La « remise nette » est la remise consentie aux buralistes par leurs fournisseurs sur le prix de vente au détail desproduits et constitue leur rémunération. Les taux de la remise sont fixés par arrêté. Depuis le 1er janvier 2008, le tauxde la remise nette pour les ventes de cigares et de cigarillos est de 7 %. Celui applicable aux ventes des autresproduits du tabac va progresser de 0,4 point entre 2012 et 2016, conformément au troisième contrat d’avenir. En 2014,le taux de remise nette pour les autres produits du tabac est ainsi passé de 6,70 à 6,80 %.

234 PLR 2014



La baisse du coût de la remise compensatoire s’explique par l'évolution favorable du chiffre d’affaires tabac global desburalistes ces dernières années, ainsi que par le rehaussement du seuil minimum de perte de chiffre d’affaires tabacpar rapport à 2002 permettant l’éligibilité (passage de 5 % en 2011 à 10 % à 2012).

- La « prime de service public de proximité » (décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012), pour un montant de6,86 M€ en AE et CP. Elle a été versée pour la première fois en mars 2013 au titre de l'année 2012 (7,63 M€).

Cette prime est versée aux débitants de tabac ayant un chiffre d'affaires tabac annuel inférieur ou égal à 300 000 €, etcertifiant mettre à disposition du public au moins quatre services prévus par arrêté d’application du 22 octobre 2012.Son montant est de 1000 ou 1500 € selon la taille de la commune où se trouve le débit.

- Le montant global des indemnités de fin d'activité (IFA classique et rurale) octroyées en 2014 est de 7,67 M€en AE et de 7,64 M€ en CP (montant global attribué en 2014 (décret n° 2013-541 du 25 juin 2013)

Ces indemnités sont versées aux débitants qui souhaitent cesser leur activité de buraliste quand la viabilitééconomique de leur point de vente de tabac n'est plus assurée. Les aides sont attribuées par un comité où siègentparitairement des représentants de l’administration et des buralistes.

96 demandes d'IFA classiques ont été déposées en 2014 et 74 indemnités de fin d’activité ont été attribuées (soit 77%du nombre total de dossier examinés). 41 demandes d'IFA rurales ont été déposées en 2014 et 40 indemnités de find’activité ont été attribuées (soit 98% du nombre total de dossier examinés).

Au cours de l’année 2014, ce sont 94 indemnités de fin d’activité (dont 13 dossiers de 2013) qui ont réellement étépayées.

b) Les autres versements effectués au profit des débitants de tabac, pour 147,88M€ en AE et 147,80M€ en CP(167,81 M€ dépensés en 2013) :

- Le « complément de remise » (décret n° 2006-157 du 13 février 2006), pour un montant de dépenses égal à67,97 M€ en AE et CP en 2014 (67,99 M€ dépensés en 2013).

Ce complément correspond au remboursement du droit de licence prélevé sur la part de chiffre d’affaires tabac qui estexonérée (soit les 157 650 premiers euros). Il est payé mensuellement. Tous les débitants en bénéficient. Il estplafonné à 2 900 € par débit et par an. Cette dépense évolue en fonction du nombre de buralistes et du chiffred’affaires réalisé. Le montant versé à ce titre en 2014 est très proche de celui de 2013, au vu de la baisse du marchéen volume compensée en valeur, corrélée à la diminution du nombre de buralistes.

- Les subventions visant à la sécurisation des débits de tabac, pour 16,29 M€ en AE et 16,21 M€ de CP en 2014(14,46 M€ dépensés en 2013). Le montant des subventions versées continue de progresser légèrement suite à lamodification du dispositif par le décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 qui est venu rehausser le plafond de l’aidede 15 000 € par période triennale contre 10 000 € auparavant. Les données chiffrées sont cependant évolutives du faitdes modalités de versement de l’aide (délai d’une année entre la décision attributive de l’aide et la présentation de lafacture des travaux qui justifie la mise en paiement). Ce dispositif a permis de faire baisser depuis 2004 lescambriolages dont sont l’objet les débits de tabac.

- Les transferts à la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du régime d’allocations viagères des gérantsde débits de tabac (décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963), pour un montant versé en 2014 égal à 63,62 M€ en AE eten CP contre 85,36 M€ versés en 2013. Cette différence s’explique par le report de paiement du troisième trimestre2014 en 2015.

Il s’agit du versement opéré par l’État pour financer le régime d’allocations viagères des débitants de tabac. Ce chiffrecomprend d’une part les cotisations des gérants de débits de tabac (préalablement précomptées par les fournisseurs etperçues directement par l’État auprès d’eux) et d’autre part, la contribution de l’État au régime.

La cotisation des gérants de débits de tabac est de 0,16 % du chiffre d’affaires tabac et celle de l’État représente0,32 % de ce chiffre d’affaires.

Comme pour le complément de remise, cette dépense dépend du niveau du chiffre d’affaires des débitants.

PLR 2014 235



ACTION N° 06

Soutien des services opérationnels





EFFECTIFS

CatégorieETPT

Exécution2013

ETPTPrévision

2014

ETPTExécution

2014

A+ 92 91 90

A 1 408 1 465 1 372

B 997 966 975

C 707 529 658

Total 3 204 3 051 3 095








L’exécution retraitée des dépenses de fonctionnement de l’action n° 06 est la suivante :


AE 65 205 556 72 649 522

CP 54 005 856 61 081 452



- des dépenses relatives à l’agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations nonspécifiques et courants, les frais de congés et de changement de résidence) pour un montant de 2,82 M€ en AE CP ;

- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux frais de déplacement, leparc automobile, les frais de téléphonie et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsique les dépenses informatiques) pour un montant de 47,81 M€ en AE et 36,74 M€ en CP.

236 PLR 2014



Les dépenses retracées au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à7,30M€ (AE=CP).

Le dispositif des loyers budgétaires représente en exécution 2014, pour le programme « Facilitation et sécurisation deséchanges », un montant global de dépenses, toutes actions confondues, de 18,42 M€ pour un montant prévu en LFIégal à 19,34 M€.








AE 9 690 000 19 652 198

CP 9 120 000 12 435 939

Les dépenses d’investissement 2014 de l’action n°06 sont notamment les suivantes :

1) La poursuite ou le lancement d’opérations immobilières liées à l’amélioration et à la conservation dupatrimoine domanial pour un montant de 10,6 M€ en AE et 6 M€ en CP.

a) Opérations relevant de la fonction soutien (9,9 M€ en AE ; 5,58 M€ en CP)

- Poursuite de l’opération de rénovation des installations électriques et de climatisation du centre informatique douanier(CID) à Osny (Val-d’Oise) pour un montant de 8,82 M€ en AE et de 4 M€ en CP en 2014.

Cette opération de grande ampleur (coût total prévisionnel de 11,25 millions) sur deux années, qui conditionne lapérennité du SI douanier, permettra en outre d'héberger des serveurs d'autres administrations.

- Rénovation du 2e étage d'un bâtiment domanial de la direction de Roissy, abritant plusieurs types de services, ainsique le désamiantage et le réaménagement des locaux de la brigade de Saint-Louis : 0,69 M€ en AE et 0,21 M€ en CP.

- Poursuite des opérations de remise en état ou de rénovation des bâtiments douaniers (0,4 M€ en AE et 1,37 M€ enCP)

S'agissant des dépenses liées à la sécurisation des locaux, une enquête diligentée auprès des services déconcentréescourant 2014, a permis de poursuivre le plan qui avait été mis en œuvre suite aux nombreux actes de malveillanceperpétrés à l'encontre des locaux douaniers. Un plan d'action a été établi pour l’année 2015 à hauteur de 0,3 M€.

b) Opérations résultant de l’accompagnement immobilier des modifications apportées à l'organisation (0,69 M€ en AE ;0,43 M€ en CP)

- Travaux d'extension à l'Hôtel des douanes de Rouen pour l'installation et le regroupement de services et mise enœuvre de l'interrégionalisation comptable.

- Réhabilitation du laboratoire de Rouen pour l’installation de la CELTICS-HAB et relogement du service StrasbourgEnergie Grand Est à la direction régionale.

PLR 2014 237



2) Des investissements informatiques à hauteur de 7,17 M€ en AE et 4,71 M€ en CP.

Les dépenses d’investissement 2014 de l’action n°6 liés aux investissements informatiques s’établissent à 7,17 M€ enAE et 4,71 M€ en CP.

Ces investissements recouvrent notamment(cf. supra « Projets informatiques les plus importants » et « Autres grandsprojets ») :

- Les travaux liés à la modernisation des portails internet et intranet pour un montant de 0,57 M€ € en AE et 0,61 M€ €en CP ;

- Les travaux liés aux évolutions techniques des référentiels RUSH et ROSA pour un montant de 0,28 M€ en AE et0,20 M€ en CP ;

- La poursuite du développement du système d’information décisionnel douanier « quantum » pour un montant de 0,73M€ en AE et 0,68 M€ en CP ;

- La participation de la douane au développement d’un SIRH ministériel pour un montant de 1,12 M€ en AE et 0,82 €en CP ;

- La rénovation technique du data center du CID pour un montant de 3,50 M€ en AE (dont 2,15 M€ consacrés à lavirtualisation) et 1,48 M€ en CP.

3) Le renouvellement du parc automobile utilisé par les services concourant à cette action pour un montant de1,88 M€ en AE et 1,73 M€ en CP.





Transferts aux entreprises 150 472 150 472




AE 1 100 000 1 133 640

CP 1 100 000 1 133 640

Les consommations de crédits de titre 6 de l’action n°06 représentent des transferts aux collectivités dont notamment :

- les sommes versées à l’Organisation mondiale des douanes au titre de la contribution de la France pourl’année 2014 s’élève à 0,60 M€ (AE=CP) ;

- la subvention versée en 2014 à l’établissement public national administratif « la Masse des douanes » pour unmontant de 0,50 M€ en AE=CP.

L’établissement public national administratif (EPA) la Masse des douanes, institué par le décret n° 97-1181du 24 décembre 1997, a pour objet de pourvoir au logement des agents des douanes en activité dans les localités oùles nécessités de service l'exigent et où les logements font défaut ou sont d'un prix trop élevé.

Le parc immobilier de l'EPA Masse des douanes se compose au 31 décembre 2014 de 3 324 logements,dont 2 356 logements domaniaux et 968 logements locatifs pris en réservation et pris à bail auprès de bailleurssociaux.

Entre 2005 et 2014, le nombre de logements gérés par l'établissement a diminué de 15,85 %.

238 PLR 2014



L'EPA Masse des douanes est administré par un conseil d'administration, qui détermine la politique générale del'établissement, et est dirigé par un directeur, nommé pour trois ans.

La directrice générale des douanes est présidente du conseil d'administration de l'EPA.

Le réseau de la Masse des douanes est constitué d'un service central, ordonnateur principal, chargé du pilotage del'activité des ordonnateurs secondaires implantés en région, par ailleurs désignés présidents des commissionsrégionales de la Masse (CRM), ainsi que d'une agence comptable centralisée située à proximité de la DGDDI.

L'EPA peut se prévaloir d'une autonomie budgétaire et d'une bonne santé financière qu'elle a mis en œuvre grâce àune série de réformes et une pertinence globale des prévisions de ses dépenses et de ses recettes.

Cette autonomie se caractérise par des recettes propres à hauteur de 92 % du total des produits encaissés.

En 2014, le montant du budget de l'EPA en termes de recettes de fonctionnement s'est élevé à 13 942 023,28 €. Le montant du budget de l'établissement en termes de dépenses de fonctionnement s'est élevé à 12735 943,74 €, ce qui a permis de dégager un excédent de 1 206 079,54 €.

Grâce à la volonté de l'EPA de maîtriser ses coûts de fonctionnement, les charges d'exploitation sont stables, ce quipermet de dégager ce résultat excédentaire à hauteur de 1,2 M€ : Les dépenses décaissables diminuent de près de2 % par rapport à 2013 et les recettes encaissées ont dépassées les recettes escomptées.

En 2014, l'établissement a bénéficié du versement d’une subvention annuelle de 500 000 €, correspondant à 4 % deses recettes encaissées

L’EPA finance une partie de ses opérations de programmation immobilière grâce à une capacité d’autofinancementannuelle de 2,06 M€ en 2014 (environ 2,5 M€ en 2013).

L’établissement, en contrepartie d’une rationalisation de son parc immobilier visant à la restitution des résidencessous-occupées, bénéficie par ailleurs d’un retour du produit des ventes d’immeubles remis à France Domaine. Ce retour surcessions conditionne la réalisation de la politique de rénovation, nécessaire à la remise en état et à l’entretien du parcdomanial, dont la gestion et la responsabilité incombent à l’EPA Masse des douanes. Un premier plan de financementde rénovation du parc domanial a été mené sur cinq ans (2007-2012). Un deuxième plan d'action pluriannuel (2011-2015), plus global, a été mis en œuvre afin d'engager l'EPA dans une démarche de modernisation correspondant auxenjeux de la RGPP.

Le budget de l'EPA est approuvé en conseil d'administration après validation du service du contrôle budgétaire etcomptable ministériel (CBCM). L'établissement fait également l'objet de contrôles réguliers de la Cour des comptes, dela Recette générale des finances de Paris et de l'inspection des services de la DGDDI avec laquelle une convention decontrôle est mise en œuvre. La commission d'audit et de vérification des comptes (CAVC), présidée par le chef del'inspection des services de la DGDDI, est ainsi chargée de veiller à la régularité des opérations de gestion et decomptabilité, et d'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et comptables. La CAVC rendannuellement un rapport pour proposer au Conseil d'administration d'approuver les comptes de l'établissement public.

Conformément aux prescriptions des corps de contrôle auditant l'activité de l'EPA, ce dernier est doté d'une cellule decontrôle de gestion et répond à l'obligation de mise en œuvre d'un contrôle interne formalisé.

L'EPA Masse des douanes a signé avec la DGDDI deux conventions qui définissent les modalités de mise àdisposition, d'une part, des personnels nécessaires à l'exercice de ses missions et, d'autre part, des biens immobilierset mobiliers lui permettant d'assurer son fonctionnement. Au 31 décembre 2014, 74,88 ETP sont mis à disposition de laMasse des douanes pour un coût annuel de 4,87 M€ en titre 2, répartis entre le réseau ordonnateur (3,81 M€pour 56,23 ETP) et le réseau comptable (1,06 M€ pour 18,65 ETP).

A l’issue de cette année 2014, la situation financière de l'EPA reste particulièrement favorable et l'EPA peut se réjouird'avoir atteint les objectifs qu'il s'était fixé en début d'année :

– mise en place d'un plan d'action de régularisation des comptes ;

– régularisation d'un grand nombre de dossier de clôture comptable dans le but de faire passer les sommesinscrites au compte 23 « immobilisations en cours » au compte 21 « immobilisations corporelles».

PLR 2014 239




Coût d’une journée de formation :

- 209 € pour la formation initiale (205 € en 2013)

- 292 € pour la formation continue (292 € en 2013)

Les calculs ont été réalisés sur la base des barèmes de coûts journaliers de dépenses de formation de l’année 2013car la DGDDI ne disposait pas encore de ces derniers pour l’année 2014. Il convient donc de préciser qu’il s’agit d’unrésultat provisoire.

Les coûts d’une journée de formation initiale et continue sont similaires à ceux constatés au cours de l’année 2013.

240 PLR 2014




Note explicative












01 - Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

451 102 +150 038 +28 986 630 125 +39,7 %

03 - Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen

206 527 +30 042 +3 555 240 125 +16,3 %

04 - Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

248 249 +67 400 +13 014 328 663 +32,4 %

05 - Fiscalité douanière, énergétique et environnementale

416 112 +41 397 +7 994 465 503 +11,9 %

06 - Soutien des services opérationnels 288 877 -288 877 0 -100 %

Total 1 610 867 0 +53 549 1 664 416 +3,3 %

PLR 2014 241




Note explicative










472 000 +192 336 +28 649 692 985 +46,8 %


159 540 +39 421 +3 413 202 374 +26,8 %


211 177 +85 957 +12 801 309 935 +46,8 %


360 749 +55 505 +8 260 424 514 +17,7 %

06 - Soutien des services opérationnels 373 219 -373 219 0 -100 %

Total 1 576 685 0 +53 124 1 629 809 +3,4 %



-53 124


205 / Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture +2 456







Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes


2014[(1) et (2)]








(2) (5) (7) (3) (6)


630 125 692 985 683 938 +39,7 % +46,8% +62 860 +10 % +1,3 %


240 125 202 374 190 729 +16,3 % +26,8% -37 751 -15,7 % +6,1 %


328 663 309 935 310 882 +32,4 % +46,8% -18 727 -5,7 % -0,3 %


465 503 424 514 460 275 +11,9 % +17,7% -40 989 -8,8 % -7,8 %

06 - Soutien des services opérationnels 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

Total 1 664 416 1 629 809 1 645 825 +3,3 % +3,4 % -34 607 -2,1 % -1 %

242 PLR 2014





La méthodologie employée pour la LFI 2014 et le RAP 2013 a été reconduite. La valorisation des clés a été actualiséeau RAP 2014.

ANALYSE DES ÉCARTS

Les dépenses de l’action 06 de soutien représentent 24% des dépenses directes du programme, comme au RAP 2013.Elles sont ventilées dans leur totalité sur les actions « métier » du programme, dans la continuité des annéesprécédentes.

Les déversements externes représentent 3,3% des dépenses du programme après ventilation (2,9% au RAP 2013).

Les dépenses en provenance des programmes de soutien 218 et 309 représentent 3,4% des dépenses totales duprogramme après ventilation, soit une part comparable (3,1%) au RAP 2013.


Note explicative





Coûts directs2014

(a)


(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)


(d)

Écart(c) – (d)

1 570 836 1 576 685 -5 849 1 598 764 1 597 544 +1 220


Les charges calculées prises en compte pour la détermination des coûts directs tiennent compte en 2014 des reprisesde provisions comptabilisées par contrepartie d’un compte de racine 78*, qui avaient été exclues du calcul des coûtsdirects en 2013, dans l’attente d’un paramétrage adéquat du plan de comptes dans Chorus. Ce montant représente27 M€ au 31 décembre 2014, contre 23 M€ l’exercice précédent.

ANALYSE DES ÉCARTS


PROGRAMME 309


PROGRAMME 309

ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT







244 PLR 2014




Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE

Responsable du programme n° 309 : Entretien des bâtiments de l'État

Depuis 2009, le programme « Entretien des bâtiments de l’État » regroupe, sur un programme unique, des créditsayant vocation à financer les dépenses d’entretien du propriétaire (essentiellement ceux portant sur les immeublessoumis à loyer budgétaire, c’est-à-dire les immeubles constitués majoritairement de bureaux). Jusqu’en 2008, lesadministrations occupantes assuraient en effet la totalité de l’entretien lourd de leurs immeubles à partir de leursbudgets ministériels. La politique d’entretien des bâtiments de l’État (entretien du propriétaire) constitue l’un des voletsde la dynamisation de la politique immobilière de l’État. La modernisation de la gestion du patrimoine immobilier résideainsi dans l’optimisation des coûts et dans la valorisation du patrimoine avec a minima un maintien de sa valeur grâceaux actions préventives et correctives financées en tout ou partie sur le programme 309

Compte tenu de son périmètre, le programme 309 a vocation à contribuer à plusieurs objectifs que s’est fixé l’État dansun souci de gestion efficace et économe du parc immobilier et d’exemplarité. D’une part, le programme doit permettrede développer la mise en sécurité des bâtiments, leur maintenance préventive, source d’économies sur le long terme,et d’assurer la réalisation des contrôles réglementaires portant notamment sur les réseaux électriques, la protectionincendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l’air et del’eau, etc. Par ailleurs, le programme peut également financer des travaux lourds et de remise en état et en conformité.

Afin de prioriser au mieux l’utilisation des crédits du programme, France Domaine est amené à fixer annuellement lesgrandes orientations que doivent respecter les responsables de budgets opérationnels de programme (RBOP) dansleur programmation. Il s’agit ainsi d’assurer une répartition optimale des ressources du programme entre les opérationsprioritaires de mise en sécurité des bâtiments, la réalisation des contrôles réglementaires, les opérations à caractèrepréventif, tout en mobilisant les financements sur les travaux lourds de remise en état lorsque leur pertinence ou leurcaractère incontournable (du point de vue des exigences de mise en sécurité) sont avérés. Dans la limite des dotationsaccordées chaque année, ce programme participe également à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public et à la mise en œuvre de la transition énergétique, par la réalisation d’opérations visant à réduire laconsommation d’énergie des bâtiments et leurs émissions de gaz à effet de serre.

Même si les crédits relatifs à l’entretien des immeubles domaniaux restent majoritairement portés par les programmessupports des ministères, le programme 309 matérialise une étape supplémentaire dans la mise en place de l’Étatpropriétaire, dont France Domaine décline la stratégie patrimoniale. Aux côtés des autres outils mis en place pour lapolitique immobilière de l’État (loyers budgétaires, conventions d’utilisation, programme de cession, schémaspluriannuels de stratégie immobilière, compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État »,etc.), le programme « Entretien des bâtiments de l’État » offre au service France Domaine et aux préfets de région,représentants locaux de l’État propriétaire, le moyen d’appréhender les problématiques d’entretien du parc immobilier.

Entre 2010 et 2013, les crédits portant sur les biens occupés par les services déconcentrés de l’État ont été largementrégionalisés sous l’autorité des préfets de région. Ces derniers sont chargés d’établir une programmation régionalepluriannuelle. Ils sont assistés dans cette tâche par les représentants locaux du ministère des finances et des comptespublics et du ministère de l’écologie, au sein de cellules régionales de suivi de l’immobilier de l’État (CRSIE) et enliaison avec les ministères occupants. L'ensemble des responsables de budgets opérationnels de programme rendcompte de leur programmation lors des échanges réguliers de courriels et de tableaux de programmation dans le cadred’un dialogue de gestion entre responsable de programme et responsables de BOP. Ainsi plus de deux tiers descrédits du programme sont gérés par les préfets de région. À l’exception du ministère de la défense et des juridictionsadministratives et financières, l’ensemble du parc déconcentré est désormais intégré au plan régional pluriannueld’entretien du propriétaire établi par les préfets de région, les budgets opérationnels de programme (BOP) ministérielsn’étant plus dotés que des crédits nécessaires à l’entretien de leur parc d’administration centrale.

PLR 2014 245



Le chef de service de France Domaine, en tant que responsable de programme, a fixé les enveloppes allouées surl’année 2014 aux responsables de BOP (RBOP) sur la base du volume du parc à entretenir par chaque RBOP(immeubles soumis à loyer budgétaire) et des programmations établies par ces derniers en fin d’année antérieure. Parailleurs, France Domaine s’assure, via les tableaux de programmation, les restitutions Chorus et des enquêtesenvoyées aux RBOP, du respect des grandes orientations du programme définies annuellement, notamment la bonneprogrammation des opérations de maintenance préventive et des contrôles réglementaires. Enfin, le RPROG peut,selon les besoins, les rythmes d’exécution ainsi que des critères révélant la qualité de gestion des RBOP, redéployeren cours d’année des crédits entre BOP. Cette démarche est réalisée grâce à un dialogue avec les acteurs et grâce àla fiabilité des restitutions issues de CHORUS. Ainsi, pendant l’année 2014 et notamment en fin d’année, le RPROG aorganisé de nombreuses réallocations de crédits entre BOP afin de s’ajuster au plus proche des besoins exprimés parles gestionnaires. L’objectif est de favoriser une utilisation optimale des crédits.

Le dialogue de gestion entre le responsable de programme et les préfets de région a vocation à être allégé et simplifié,en visant le double objectif de la responsabilisation et de la déconcentration. L’objectif est de permettre uneprogrammation plus rapide et une gestion plus fluide des crédits du programme. Ainsi, à compter de 2014, le contrôlede l'éligibilité des opérations programmées sur le programme, au sein des BOP régionaux, est confié aux responsablesde la politique immobilière (RPIE). Cet objectif a vocation à s’étendre en 2015. En contrepartie, le processus deprogrammation par les préfets de région doit être documenté et les opérations, d’un montant significatif, doivent êtrejustifiées sur le plan de l’analyse économique et immobilière, conformément aux procédures définies par FranceDomaine.

Le taux d’engagement du programme atteint 67 % de la ressource en autorisation d’engagement (AE). Il se situelégèrement en retrait par rapport au taux réalisé en 2013, mais reste conforme à la tendance générale de 70 %habituellement constatée sur ce programme depuis sa création. On constate en effet qu’annuellement environ un tiersde la ressource en AE n’est qu’affectée et ne donne lieu à engagement que dans les années suivantes compte tenu dela nature pluriannuelle des opérations d’investissement hébergées sur le programme (affermissement par tranche). Leresponsable de programme vérifie que ces AE affectées sont bien engagées les années suivantes. Le taux demandatement (CP) s'établit à 95 % de la ressource, stable par rapport à 2013.


OBJECTIF 1 Optimiser le coût de l'entretien relevant du propriétaire par la mise en place d'unemaintenance préventive et la réalisation des contrôles réglementaires

INDICATEUR 1.1 Taux de couverture des opérations d'entretien lourd à caractère réglementaire ou préventif

246 PLR 2014




OBJECTIF N° 1

Optimiser le coût de l'entretien relevant du propriétaire par la mise en place d'une maintenance préventive et la réalisation des contrôles réglementaires

INDICATEUR 1.1

Taux de couverture des opérations d'entretien lourd à caractère réglementaire ou préventif (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de couverture des opérations d'entretien lourd à caractère réglementaire ou préventif

% 44 48 65 55 44 75


Source des données : France Domaine au travers de l’analyse des crédits consommés par les RBOP (restitution Chorus) pour le numérateur, et pourle dénominateur grâce à la restitution CHORUS du montant des loyers budgétaires facturés.

Le ratio est calculé de la façon suivante :

Numérateur : consommation en AE sur les actions “ contrôles réglementaires ” (action 02) + « audits et expertises (action 03) + “entretien préventif ”(action 04) ;

Dénominateur : 8 % du montant des loyers budgétaires facturés.

Depuis 2013, la cible de dépenses dédiées aux trois catégories précitées (maintenance préventive, contrôles réglementaires,audits/diagnostics/expertises) est désormais fixée sur la base d’un taux de 8 % appliqué au montant des loyers budgétaires facturés. Il a en effet étédéterminé que, dans le cadre d’une gestion pérenne et durable d’un immeuble, au moins 40 % des dépenses d’entretien du propriétaire doivent êtreconsacrées à des opérations d’entretien préventif, de contrôles réglementaires et d’audits. Cette cible de 40 % a vocation, à terme, à éviter laréalisation d’opérations correctives coûteuses. Étant considéré que, dans le cadre d’une bonne gestion, un propriétaire consacre en moyenne 20 %des loyers qu’il perçoit à l’entretien lourd de son parc, la dépense en maintenance préventive, contrôles réglementaires et audits sur le parc desimmeubles soumis à loyer budgétaire, doit donc se situer, en cible, à 40 % x 20 %, soit 8 % des loyers budgétaires facturés.


L’intérêt de la maintenance préventive réside dans la volonté de diminuer le coût global de l’entretien, en anticipant ladégradation des installations et des équipements, qui coûteraient plus cher à remettre en état par le biais de lamaintenance corrective ou de travaux lourds.

La charte de gestion du programme définit et distingue précisément les notions de préventif, correctif et de contrôleréglementaire. Elle insiste sur la priorité qui doit être donnée aux opérations préventives dans le cadre d’un entretienpérenne et durable du parc immobilier de l’État. Cet indicateur est donc au cœur du dialogue de gestion entreresponsable de programme et responsables de BOP. Ainsi, en 2014, le responsable de programme a conditionné enpartie la mise à disposition de crédits au taux de préventif programmé. Il a alerté également les responsables de BOPqui ne présentent pas une programmation respectant une part minimale affectée au préventif.

Le résultat 2014 s'établit à 44 %. Il se situe en-deçà de la cible fixée en prévision actualisée à 55 %, qui, elle-même,avait été revue à la baisse par rapport à la cible initiale qui transposait l’excellente progression en 2011 et 2012 enanticipant une forte amélioration continue et s’est révélée trop ambitieuse. Ce résultat est légèrement inférieur à celuide 2013 qui s’élevait à 48% et revient au taux atteint en 2012.

PLR 2014 247



Cette inflexion du résultat s’explique par les besoins réels identifiés par les gestionnaires notamment en termes detravaux lourds liés à des enjeux de sécurité des bâtiments et des personnes sur des parcs immobiliers parfoisdégradés. Les choix concrets d’actions sur l’entretien lourd du bâtiment se sont quelquefois orientés sur la remise enétat et le correctif au vu des problématiques de mise en sécurité, plutôt que sur le préventif. En effet, selon les régionset les ministères, il apparaît quelquefois qu'une partie du patrimoine immobilier présente un état de vétusté avancé, quinécessite des travaux curatifs importants. Il convient alors de traiter en priorité les désordres les plus graves relevantpar exemple de l'étanchéité des toitures ou des mises en conformité électrique. Il s'agit là de lutter contrel'obsolescence des biens de l’État et de préserver ainsi leur valeur patrimoniale. Ce constat s’explique essentiellementpar le déficit d’entretien des immeubles avant la mise en place du programme et le nécessaire « rattrapage » desretards accumulés. À cela s’ajoute le fait que les impératifs fixés à l’État en termes de mise en accessibilité etd’amélioration de la performance énergétique des bâtiments passent notamment par la réalisation d’opérations lourdesportant sur le bâti.

Toutefois, le résultat reste encourageant et s’est peu dégradé par rapport au résultat obtenu en 2013. Il continue dedémontrer les efforts constants et collectifs des gestionnaires pour axer leurs actions sur les opérations préventives. Leresponsable de programme continue de maintenir le cap d’une action volontariste afin d'orienter les dépenses sur lamaintenance préventive, grâce à des réallocations dynamiques de crédits tenant compte du critère de la nature dedépense, et ce malgré un contexte budgétaire tendu. Cette politique volontariste se poursuit et s’appuiera, à compterdu milieu d’année 2015 puis de 2016, sur un nouveau logiciel de programmation immobilière. Ce logiciel OPI induiraune réingénierie des procédures visant notamment à conforter et améliorer le respect de l’objectif principal duprogramme.

248 PLR 2014







fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2014

02 – Contrôles réglementaires 6 588 235 6 588 235 6 588 235

5 986 055 57 695 6 043 750

03 – Audits, expertises, diagnostics 1 317 647 564 706 1 882 353 1 882 353

2 188 935 1 319 241 3 508 176


24 030 750 1 727 308 25 758 058


21 793 018 7 417 333 2 921 29 213 272

06 – Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état

24 000 000 70 775 659 94 775 659 94 775 659

26 753 022 53 804 120 266 070 80 823 212

Total des AE prévues en LFI 78 776 470 79 999 189 158 775 659 158 775 659

Ouvertures par voie de FDC et ADP +2 215 251 +2 215 251

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +56 152 452 +56 152 452

Total des AE ouvertes 217 143 362 217 143 362

Total des AE consommées 80 751 780 64 325 697 268 991 145 346 468



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2014


5 025 418 71 087 5 096 505

03 – Audits, expertises, diagnostics 1 400 000 600 000 2 000 000 2 000 000

2 308 319 1 369 048 3 677 367


22 979 984 2 401 479 25 381 463


20 896 845 5 983 492 0 26 880 337


25 500 000 75 275 659 100 775 659 100 775 659

25 325 831 70 404 316 299 347 96 029 494

Total des CP prévus en LFI 83 700 000 85 075 659 168 775 659 168 775 659

Ouvertures par voie de FDC et ADP +2 215 251 +2 215 251

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -5 285 741 -5 285 741

Total des CP ouverts 165 705 169 165 705 169

Total des CP consommés 76 536 397 80 229 422 299 347 157 065 166

PLR 2014 249






fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




5 891 381 151 449 6 042 830

03 – Audits, expertises, diagnostics 2 050 000 2 050 000 2 050 000

2 638 498 1 550 340 0 4 188 838


26 398 815 2 490 088 28 888 903


23 249 634 8 278 885 31 528 519


26 240 000 104 090 000 130 330 000 130 330 000

27 064 486 78 027 259 928 446 106 020 191

Total des AE prévues en LFI 95 502 500 118 627 500 214 130 000 214 130 000

Total des AE consommées 85 242 814 90 498 021 928 446 176 669 281



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




5 336 646 161 554 5 498 200

03 – Audits, expertises, diagnostics 2 050 000 2 050 000 2 050 000

2 604 034 710 769 10 991 3 325 794


26 837 531 1 708 557 28 546 088


20 573 808 9 064 725 29 638 533


26 240 000 104 090 000 130 330 000 130 330 000

25 036 197 76 655 295 1 111 314 102 802 806

Total des CP prévus en LFI 88 252 500 115 877 500 204 130 000 204 130 000

Total des CP consommés 80 388 216 88 300 900 1 122 305 169 811 421

250 PLR 2014













85 189 211 78 776 470 80 738 590 80 421 798 83 700 000 76 525 632

Subventions pour charges de service public 53 603 13 190 -33 582 10 765



90 494 334 79 999 189 64 325 697 88 297 213 85 075 659 80 229 422


3 687 3 687

Titre 6 – Dépenses d’intervention 928 446 268 991 1 122 305 299 347

Transferts aux entreprises 0 10 991

Transferts aux collectivités territoriales 928 446 266 070 1 102 814 299 347

Transferts aux autres collectivités 0 2 921 8 500 0


Ouvertures et annulations (*) +58 367 703 -3 070 490

Total (*) 176 669 281 217 143 362 145 346 468 169 811 421 165 705 169 157 065 166

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertesen 2014

Ouvertsen 2013


Ouvertsen 2014


Autres natures de dépenses 176 556 2 215 251 176 556 2 215 251

Total 176 556 2 215 251 176 556 2 215 251

PLR 2014 251








27/03/2014 359 497 459 097 0 0 0 0





17/02/2014 40 814 111 0 0 0 0

27/03/2014 26 847 582 6 123 900 0 0 0 0

Total 67 661 693 6 123 900 0 0 0 0





02/2014 0 44 857 0 44 857

04/2014 0 275 057 0 275 057

05/2014 0 19 625 0 19 625

06/2014 0 19 676 0 19 676

08/2014 0 1 093 830 0 1 093 830

09/2014 0 635 306 0 635 306

11/2014 0 126 000 0 126 000

12/2014 0 900 0 900

Total 0 2 215 251 0 2 215 251





08/08/2014 4 893 721 4 893 721

30/12/2014 6 975 017 6 975 017

Total 11 868 738 11 868 738

252 PLR 2014







Total général 0 70 236 441 0 8 798 248 0 11 868 738 0 11 868 738

PLR 2014 253







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)



02 – Contrôles réglementaires 6 588 235 6 588 235 7 000 000 7 000 000

6 043 750 6 043 750 5 096 505 5 096 505

03 – Audits, expertises, diagnostics 1 882 353 1 882 353 2 000 000 2 000 000

3 508 176 3 508 176 3 677 367 3 677 367


25 758 058 25 758 058 25 381 463 25 381 463


29 213 272 29 213 272 26 880 337 26 880 337


94 775 659 94 775 659 100 775 659 100 775 659

80 823 212 80 823 212 96 029 494 96 029 494

Total des crédits prévus en LFI 158 775 659 158 775 659 168 775 659 168 775 659

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +58 367 703 +58 367 703 0 -3 070 490 -3 070 490

Total des crédits ouverts 0 217 143 362 217 143 362 0 165 705 169 165 705 169

Total des crédits consommés 145 346 468 145 346 468 157 065 166 157 065 166

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +71 796 894 +71 796 894 0 +8 640 003 +8 640 003





PLF 160 000 000 160 000 000 170 000 000 170 000 000

Amendements -1 224 341 -1 224 341 -1 224 341 -1 224 341

LFI 158 775 659 158 775 659 168 775 659 168 775 659

L'amendement du 13/12/2013 déposé par le gouvernement pour 2014 a diminué les crédits du projet de loi de finances(PLF) du programme 309 pour un montant de -1 224 341 € en AE et en CP au titre du gage transversal des ouverturesde crédits opérées lors de la discussion de la 2nde partie du PLF.


La ressource LFI du programme 309 (158 775 659€ en AE et 168 775 659€ en CP) a évolué en cours d’année pourtenir compte :

- des reports de crédits hors titre 2 pour un montant de 40 814 111€ en AE (arrêté de reports anticipés du 17 février2014), de 26 847 582€ en AE et 6 123 900€ en CP (arrêté du 27 mars 2014) et de 359 497€ en AE et 459 097€ en CPau titre des fonds de concours (arrêté du 27 mars 2014) ;

- des annulations de crédits par les lois de finances rectificatives du 8 août 2014 d’un montant de 4 893 421€ en AE eten CP et du 29 décembre 2014 d’un montant de 6 975 017€ en AE et en CP.

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Un fonds de concours n° 07.1.2.175 existe sur le programme 309 afin de recueillir les contributions d'organismes tiersau financement d'opérations d'entretien lourd.

En 2014, le montant total encaissé au titre des recettes de fonds de concours s’élève à 2 215 251€. Ce montant est enforte augmentation par rapport aux années précédentes, du fait de la meilleure maîtrise de la procédure de fonds deconcours par les gestionnaires, et surtout pour 1,7 M€ du fait des conventions signées entre les régions PACA etBretagne et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, cefonds a accepté de contribuer à des opérations d’entretien lourd visant l’amélioration et l’adaptation des structures auxpersonnes handicapées sur le parc immobilier de l’État.

Pendant l’année 2014, les gestionnaires ont consommé 360 908€ en AE et 223 213€ en CP sur ce fonds de concours,et ont affecté un montant de 1 085 817€ d’AE. Aussi, au 31 décembre 2014, le total reportable de ce fonds s’élevait à2 213 840€ en AE dont 1 128 023€ d’AE libres et dont 1 085 817€ affectées et non engagées, ainsi que 2 451 135€ enCP.

La faible consommation de ce fonds s’explique d’une part par la complexité de la mise en œuvre de la consommationdes fonds de concours, pour laquelle un fléchage et une codification spécifiques sont nécessaires, et d’autre part par lanature pluriannuelle des opérations d’investissement à financer notamment celles liées au FIPHFP.




Mise en réserve initiale 11 114 296 11 114 296 11 814 296 11 814 296

Surgels +5 399 086 +5 399 086 +5 399 086 +5 399 086

Dégels -4 839 279 -4 839 279 -4 839 279 -4 839 279


11 674 103 11 674 103 12 374 103 12 374 103

Une réserve de précaution, représentant 7 % des crédits ouverts en LFI, a été établie sur le programme 309 pour unmontant de 11 114 296€ en AE et 11 814 296€ en CP.

Cette réserve a d’abord été partiellement dégelée à hauteur de 4 839 279€ en AE et CP, afin d’être immédiatementannulée à l’été 2014 (PLFR). Le montant de la réserve de précaution a donc été réduit à 6 275 017€ en AE et6 975 017€ en CP.

Puis, un surgel d’un montant de 5 399 086€ a été bloqué sur le programme 309 par décision ministérielle, ce qui aporté le montant total de la réserve à 11 674 103€ en AE et 12 374 103€ en CP avant les annulations de la LFR de find’année.

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AUTRES COÛTS SYNTHÉTIQUES

ANALYSE DE LA RESSOURCE

La consommation des crédits 2014 s’élève à 145,3 M€ en AE et 157 M€ en CP.

1/ En AE, 67 % de la ressource 2014 a été engagée et 29 % est affectée non engagée au 31/12/2014.

Le taux d’exécution en AE est légèrement moindre que la prévision établie par France Domaine en début d’exercice,de l’ordre de 73 % dans le PAP 2014 (soit 165 M€ de prévision d’engagement sur la base d’une ressource estiméeinitialement à 225 M€). Il se révèle aussi inférieur au taux réalisé en 2013 (72 %), même s’il reste dans la tendancegénérale constatée sur le programme 309 depuis sa création (70 % en 2012, 63 % en 2011, 64 % en 2010).

En effet, pour les opérations d’investissement, il est constaté qu’en moyenne la majorité des AE est engagée durantl’année de programmation, le solde étant affecté sur tranche fonctionnelle et consommé lors des années suivantes. Parailleurs, le volume d’AE affectées non engagées se maintient en 2014 par rapport au niveau de 2013.

La quasi-totalité des AE (96 %) a fait l’objet d’affectation ou d’engagement. Cet excellent taux d’utilisation des AEdémontre que l’enveloppe de 2014 a été entièrement utilisée pour couvrir les besoins existants en termes d’entretienlourd du propriétaire. L’appropriation par les gestionnaires du programme 309, qui existe seulement depuis 2009,permet désormais une utilisation maximale des potentialités de ce programme.

Le faible reliquat d’AE (moins de 4 % non engagées et non affectées) correspond essentiellement d’une part à desretraits d’engagements d’années antérieures, des clôtures de tranches fonctionnelles (TF) et des fermetures de TFdormantes ou mortes qui n’ont pu être réutilisés par les responsables de BOP, et d’autre part à un large solde de fondsde concours non utilisé à reporter en 2015.

Cette bonne tenue du taux de consommation selon le tendanciel d’engagement constaté sur le programme s’expliquepar la part importante des opérations de fonctionnement programmées par les RBOP au détriment des opérationsd’investissement dont l’engagement est pluriannuel, ainsi que par l’ensemble des efforts de communication engagéspar France Domaine auprès de ses RBOP, les invitant à réétudier leur programmation régulièrement avec un impératifde consommation désormais largement diffusé et partagé. La nature des opérations immobilières d’investissement quiimplique des décalages calendaires entre la décision de faire et l’engagement des AE (délai de visa et de passationdes marchés) ainsi que des allotissements de certains marchés en une tranche ferme et une ou plusieurs tranchesconditionnelles constituent des freins à l’exécution des dépenses.

2/ En CP, 95 % de la ressource a été consommé, pour un montant total de 157,07 M€.

Cette consommation se maintient à un niveau très élevé identique à celui atteint en 2013 (95%), et confirme sonamélioration par rapport à celle des années précédentes (91 % en 2012, 74 % en 2011, 59 % en 2010). Cet excellenttaux de consommation s’appuie sur de multiples facteurs : l’importance des restes à payer, la mobilisation desgestionnaires, et l’ensemble des efforts de communication engagés par France Domaine auprès des RBOP pouroptimiser leur consommation. Ainsi, le responsable du programme 309 a poursuivi en 2014 ses actions pour accélérerla consommation : dotation de crédits dès le début de l’année, simplification du dialogue de gestion avec les RBOP,prise en compte de la « performance » des BOP dans l’attribution initiale de crédits complémentaires, forte réallocationdes crédits entre BOP en cours et surtout en fin d’année.

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Comparaison des comportements des BOP ministériels et régionaux

1/ Le graphique suivant présente la consommation en AE en distinguant l’exécution sur les BOP ministériels et cellesur les BOP régionaux.

Globalement, les taux d’engagement (rapport entre la consommation d’AE du BOP et sa ressource) sont meilleurs surles BOP régionaux que sur les BOP ministériels. Ce constat est essentiellement lié au volume important d’AENE issudes années précédentes sur les BOP ministériels : ces AENE « ministérielles » représentent 61 % des reports totauxd’AENE en 2014. En outre, un lien étroit peut être constaté entre le volume de l’enveloppe attribuée à chaque BOP etleur taux d’engagement : les BOP disposant des enveloppes les plus importantes présentent chaque année de fortsvolumes d’AENE en reports. A contrario, les BOP avec des enveloppes réduites à gérer atteignent des taux prochesdes 100 % en engagement. Le montant des AENE reste stable (environ 62 M€) entre fin 2013 et fin 2014, signifiantque les AE affectées sont bien engagées in fine.

Dans une vision pluriannuelle et globale, les BOP régionaux présentent une meilleure consommation totale en AE parrapport aux ministères. Ce constat doit être nuancé car certains ministères présentent des bons taux d’engagementchaque année (tel que le ministère de la Défense).

En terme de crédits mis à disposition, les régions sont mieux dotées que les ministères puisqu’elles ont bénéficié de57 % des crédits contre 43 % pour les ministères. Jusqu’en 2012, les ministères avaient bénéficié de davantage decrédits. Depuis 2013, cet écart s’explique par l’intégration, dans le périmètre des BOP régionaux, des services de ladirection générale des finances publiques, des douanes et du ministère de la justice. Les périmètres régionaux sonttrès larges, tandis que les ministères, sauf exception, gèrent les dépenses des bâtiments de leur administrationcentrale.

Enfin, les préfets de région, qui pilotent les BOP régionaux, ont poursuivi en 2014 des opérations dites «fléchées »,c’est-à-dire programmées par les nouveaux services ayant basculé dans la régionalisation et dont la réalisation leurétait imposée. À compter de 2015, la part d’opérations fléchées s’achèvera au profit des opérations programméesdirectement par les préfets.

PLR 2014 257



2/ Le graphique ci-dessous présente l’évolution des enveloppes LFI de 2009 à 2014. Il permet de visualiser d’une partla répartition pluriannuelle des crédits entre BOP régionaux et ministériels et, d’autre part, le volume d’opérationsfléchées sur les BOP régionaux qui fléchit nettement en 2014 avec la généralisation de la régionalisation.

Nota : ce graphique n’intègre pas les ajustements d’enveloppe en cours d’année (annulations, reports, modification des opérations fléchées par lespréfets,…)

Consommation par compte budgétaire (titres)

S’agissant de l’exécution par compte budgétaire, 56 % en AE et 49% en CP des crédits consommés portent sur desdépenses de fonctionnement (titre 3), 44% en AE et 51 % en CP portent sur des dépenses d’investissement (titre 5) etmoins de 1 % se rapporte à des dépenses d’intervention (titre 6).

La répartition en CP est donc globalement équilibrée entre le titre 3 et le titre 5 comme le prévoyait le PAP 2014, mêmesi la répartition en AE affiche une prédominance des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses d’intervention (0,2 % en AE et en CP), en baisse par rapport à l’année 2013, consistent en des transfertsde crédits au profit d’établissements publics ou de collectivités territoriales. En l’espèce, il s’agit d’une dépensemarginale pour une opération de réhabilitation du centre administratif des Alpes-Maritimes (CADAM) de Nice et d’uneautre dépense auprès du syndicat des eaux de Charente-Maritime au titre des travaux d’entretien lourd bénéficiant àdes infrastructures du ministère de la Défense.

Rapportée à l’exécution 2013, la part des dépenses d’investissement a reculé de 7 points en AE, au profit desdépenses de fonctionnement. Cela s’explique essentiellement par une hausse de la programmation par les RBOP desopérations de fonctionnement. Parmi ces dépenses, plus de 71 M€ en AE des crédits de fonctionnement sont utiliséspour les charges externes correspondant notamment aux entretiens et réparations sur les bâtiments et biensimmobiliers (56 M€), aux entretiens incendie (4 M€) ou d’ascenseurs (plus de 5 M€) qui constituent un des objectifsprioritaires du programme 309. Cette augmentation des dépenses de titre 3 explique également les taux d’engagementd’AE satisfaisants constatés puisque la totalité des AE et des CP est consommée dans l’année. Toutefois, cetteaugmentation du taux doit être nuancée au regard du dénominateur constitué par les ressources au programme. Eneffet, en valeur absolue, les dépenses de fonctionnement s’élevaient en 2013 à 85,2 M€ en AE et à 80,4 M€ en CPcontre 80,7 M€ en AE et 76,5 M€ en CP en 2014.

S’agissant des dépenses d’investissement, l’écart entre la consommation en AE (44 %) et en CP (51 %) s’explique parla pluriannualité des opérations d’investissement réalisées sur le programme 309. Ces dépenses portent pour la trèsgrande majorité sur des immobilisations corporelles en cours. En recoupant cette analyse avec l’imputation sur lesactions du programme, il est constaté qu’une large part de ces dépenses d’investissement se réalise sur l’action 06

258 PLR 2014



« Travaux lourds - mise en conformité et remise en état », ce qui est cohérent avec l’objectif d’entretien lourd dupropriétaire visé par le programme 309.

Consommation par BOP

Les graphiques suivants présentent la répartition, par BOP, de la consommation de la ressource 2014 (AENE ycompris).

Consommation par action

La consommation s’analyse également sous l’angle de la destination des crédits, grâce aux actions du programme309 : contrôles réglementaires, audits-expertises-diagnostics, maintenance préventive, maintenance corrective ettravaux lourds.

L’exécution par action permet de suivre la part des opérations de maintenance préventive, d’audits et de contrôlesréglementaires, sachant que le programme 309 a pour objectifs de favoriser ce type d’opérations porteusesd’économies à long terme et garantes de la sécurité des biens et des personnes.

PLR 2014 259



Le graphique suivant synthétise la répartition par action de l’engagement des AE en 2014 et présente l’évolution decette répartition sur les trois dernières années. Cette comparaison montre l’évolution positive de la réalisation descontrôles réglementaires et de la maintenance préventive, et d’un certain recul des opérations de travaux lourds.

Par rapport à la prévision inscrite dans le PAP 2014, les données sont cohérentes. Les dépenses portant sur lescontrôles réglementaires respectent la prévision initiale. Celles relatives aux audits doublent en CP par rapport à laprévision, ce qui conforte l’objectif du programme 309. Les dépenses liées à la maintenance préventive sont inférieuresde 19,5 % à la prévision en AE et de 25 % en CP du fait d’une moindre ressource. Les crédits ont été redéployés surl’action 05 Maintenance corrective qui augmente de 24% en AE et de 8 % en CP par rapport à la prévision, ce quis’explique par des enjeux de mise en sécurité des biens et des personnes pour certains bâtiments de l’État et par lereport des dépenses prévues initialement sur le préventif et sur les travaux lourds. Enfin, la consommation sur l’actionrelative aux travaux lourds accuse une baisse de 15 % en AE et 4,8 % en CP par rapport à la prévision en PAP 2014.

Cette répartition par action est détaillée pour l’année 2014 dans les deux graphiques suivants respectivement pour lesBOP ministériels et pour les BOP régionaux.

260 PLR 2014



Globalement, les programmations des RBOP comportent majoritairement des opérations de remise en état et deremise en conformité des immeubles. Ce constat s’explique essentiellement par le déficit d’entretien des immeublesavant la mise en place du programme et le nécessaire « rattrapage » des retards accumulés. Parallèlement, lesobjectifs de mise en accessibilité et d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments passent notammentpar la réalisation d’opérations lourdes portant sur le bâti.

La dépense en contrôles réglementaires et en maintenance préventive est proportionnellement plus importante sur lesBOP régionaux que sur les BOP ministériels. Cela est essentiellement lié à la mise en place par le Service des Achatsde l’État et l’UGAP, depuis 2011, d’un marché national interministériel pour la réalisation de ces contrôles.

ANALYSE DE LA PROGRAMMATION

Chaque RBOP établit un plan pluriannuel d’entretien du propriétaire (PPEP). Ce tableau de programmation permet derendre compte au RPROG de l’utilisation des crédits qui sont mis à disposition de chaque BOP. Il en ressort que :

- 5 304 opérations ont été retenues pendant l’année 2014 (en AE et/ou CP), dont 4 606 opérations pour lesquelles desAE étaient programmées en 2014 pour un montant total de 160,5 M€ ;

- Les régions dénombraient 3 967 opérations avec un montant moyen en AE par opération de 20 377€ ;

- Les ministères comptaient 639 opérations pour un montant moyen en AE de 124 556€.

Les ministères ont tendance à programmer des opérations plus importantes en volume (le volume moyen d’AEprogrammées est 6 fois plus élevé pour les ministères que pour les régions). Le montant moyen des opérations en2014 pour les ministères et pour les régions reste stable par rapport à 2013. Toutefois, le nombre d’opérationsretenues est en baisse de 10 % par rapport à 2013, notamment pour les régions, compte tenu des enveloppes decrédits disponibles sur le programme 309.

Les tableaux de programmation des RBOP permettent d’observer que, conformément aux orientations de la charte degestion et aux notes annuelles de programmation, la large majorité des dépenses porte sur des immeubles soumis àloyer budgétaire, c’est-à-dire des immeubles constitués majoritairement de bureaux et occupés par des services del’État, qui constituent le cœur de cible du programme 309.

PLR 2014 261



262 PLR 2014




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

217 143 362 165 705 169


(E2) (P2)

145 346 468 157 065 166



antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

61 847 425 90 135 157



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

9 949 469 66 930 009

RESTES À PAYER


au 31/12/2013 brut

(R1)

110 412 941


(R2)

-56 166


au 31/12/ 2013 net


à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

110 356 775 90 135 157 20 221 618



au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

145 346 468 66 930 009 78 416 459


au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

98 638 077



(P5)

80 500 000






(P6) = (R6) – (P5)

18 138 077

PLR 2014 263




La consommation des CP 2014 se répartit de la manière suivante :

- 90 135 157 € ont été consommés sur engagements antérieurs à 2014 ;

- 66 930 009 € ont été consommés sur nouveaux engagements en 2014.

S’agissant des paiements, moins de la moitié des paiements (43 %) se rapportent à des nouveaux engagements,tandis que 40 % concerne des engagements 2013 et que 17 % se rapporte à des engagements antérieurs à 2013.

Comparativement aux engagements, on constate que plus de 46 % des engagements nouveaux 2014 ont donné lieu àpaiement. Cette clé d’ouverture des crédits de paiements sur AE 2014 se révèle moindre que celle prévue dans le PAP2014 (56 %), ce qui peut s’expliquer par la diminution des ressources en 2014 et par le fort niveau des restes à payer àhonorer. Toutefois, cette clé reste cohérente avec la tendance habituellement constatée sur le programme 309 selonlaquelle la moitié des AE consommées dans l’année donnent lieu à un paiement dans l’année.

Il en ressort que 81 % des restes à payer au 31/12/2013 ont donné lieu à mandatement en 2014, le solde (19 %) ayantvocation à être majoritairement payé en 2015 (année N+2). Si on considère qu’environ 82 % des restes à payer au31/12/2014 donneront lieu à ordonnancement en 2015, on peut estimer que le volume des CP nécessaires après 2015pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2014 est de 18 138 077 €.

Le montant des restes à payer en 2014 diminue sensiblement de plus de 10 % par rapport à ceux de 2013(110 412 941 €). Cette baisse s’explique par la diminution des engagements et par l’amélioration de la consommationen CP grâce aux nombreux efforts déployés par l’ensemble des acteurs.

Parmi les opérations entamées en 2014 et antérieurement et restant à couvrir par des paiements en 2015, on peutciter : 3,2 M€ de CP pour des opérations de travaux engagées pour les sites du ministère des affaires étrangères, 2 M€pour les travaux de la préfecture de Besançon dans la région de Franche-Comté, un besoin de 0,5 M€ pour achever en2015 des travaux pour les services du Rectorat en Haute-Normandie, plus de 3 M€ pour la remise en état des toitureset façades du site du ministère de l’Intérieur « Beauvau » à Paris.

264 PLR 2014




ACTION N° 02

Contrôles réglementaires



Autorisations d’engagement 6 588 235 6 588 235 6 043 750 6 043 750

Crédits de paiement 7 000 000 7 000 000 5 096 505 5 096 505









ACTION N° 03

Audits, expertises, diagnostics









PLR 2014 265






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 564 706 1 319 241 600 000 1 369 048

ACTION N° 04

Maintenance préventive













ACTION N° 05

Maintenance corrective





266 PLR 2014







Subventions pour charges de service public -891 -891








Transferts aux autres collectivités 2 921 0

ACTION N° 06

Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état









Subventions pour charges de service public 14 081 11 656





PLR 2014 267







268 PLR 2014




Note explicative





PLR 2014 269



270 PLR 2014










02 - Contrôles réglementaires 7 000 -7 000 0 -100 %

03 - Audits, expertises, diagnostics 2 000 -2 000 0 -100 %

04 - Maintenance préventive 34 000 -34 000 0 -100 %

05 - Maintenance corrective 25 000 -25 000 0 -100 %

06 - Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état

100 776 -100 776 0 -100 %

Total 168 776 -168 776 0 -100 %


Note explicative









02 - Contrôles réglementaires 5 097 -5 096 0 -100 %

03 - Audits, expertises, diagnostics 3 677 -3 677 0 -100 %

04 - Maintenance préventive 25 381 -25 381 0 -100 %

05 - Maintenance corrective 26 880 -26 880 0 -100 %

06 - Travaux lourds - Mise en conformité et remiseen état

96 029 -96 029 0 -100 %

Total 157 065 -157 065 0 -100 %



+157 065

Mission « Action extérieure de l'État » +3 622

105 / Action de la France en Europe et dans le monde +2 328

151 / Français à l'étranger et affaires consulaires +940

185 / Diplomatie culturelle et d'influence +354

Mission « Administration générale et territoriale de l'État » +11 254

216 / Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur +5 399

307 / Administration territoriale +5 854

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » +3 564

149 / Forêt +163

154 / Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires +1 502

206 / Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation +1 600

215 / Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture +299

PLR 2014 271





+157 065

Mission « Aide publique au développement » +830

110 / Aide économique et financière au développement +64

209 / Solidarité à l'égard des pays en développement +766

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » +71

167 / Liens entre la Nation et son armée +71

Mission « Conseil et contrôle de l'État » +1 717

164 / Cour des comptes et autres juridictions financières +1 080

165 / Conseil d'État et autres juridictions administratives +637

Mission « Culture » +3 723

131 / Création +392

175 / Patrimoines +2 240

224 / Transmission des savoirs et démocratisation de la culture +1 091

Mission « Défense » +19 840

144 / Environnement et prospective de la politique de défense +138

146 / Équipement des forces +681

178 / Préparation et emploi des forces +18 658

212 / Soutien de la politique de la défense +363

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » +2 067

129 / Coordination du travail gouvernemental +2 067


113 / Paysages, eau et biodiversité +1 392

174 / Énergie, climat et après-mines +349

181 / Prévention des risques +1 655

203 / Infrastructures et services de transports +1 264

205 / Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture +489

217 / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

+904

Mission « Économie » +6 877

134 / Développement des entreprises et du tourisme +2 253

220 / Statistiques et études économiques +3 063

305 / Stratégie économique et fiscale +1 561

Mission « Égalité des territoires, logement et ville » +4 798

109 / Aide à l'accès au logement +252

135 / Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat +4 363

147 / Politique de la ville +182

Mission « Engagements financiers de l'État » +81

114 / Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) +10

117 / Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) +68

145 / Épargne +3

Mission « Enseignement scolaire » +11 474

139 / Enseignement privé du premier et du second degrés +1 307

140 / Enseignement scolaire public du premier degré +3 565

141 / Enseignement scolaire public du second degré +5 598

143 / Enseignement technique agricole +184

230 / Vie de l'élève +820

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » +53 606

148 / Fonction publique +79

156 / Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local +43 305

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière +4 353

221 / Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État +1 302

272 PLR 2014





+157 065

302 / Facilitation et sécurisation des échanges +4 567

Mission « Immigration, asile et intégration » +941

104 / Intégration et accès à la nationalité française +282

303 / Immigration et asile +659

Mission « Justice » +2 041

107 / Administration pénitentiaire +735

166 / Justice judiciaire +490

182 / Protection judiciaire de la jeunesse +816

Mission « Médias, livre et industries culturelles » +186

180 / Presse +18

313 / Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique +11

334 / Livre et industries culturelles +157

Mission « Recherche et enseignement supérieur » +193

142 / Enseignement supérieur et recherche agricoles +12

186 / Recherche culturelle et culture scientifique +73

192 / Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle +108

Mission « Santé » +225

183 / Protection maladie +5

204 / Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins +221

Mission « Sécurités » +20 180

152 / Gendarmerie nationale +5 664

161 / Sécurité civile +59

176 / Police nationale +14 457

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » +985

106 / Actions en faveur des familles vulnérables +143

124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative

+430

137 / Égalité entre les femmes et les hommes +61

157 / Handicap et dépendance +287

304 / Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales +64

Mission « Sport, jeunesse et vie associative » +1 426

163 / Jeunesse et vie associative +351

219 / Sport +1 076

Mission « Travail et emploi » +1 312

102 / Accès et retour à l'emploi +267

103 / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi +260

111 / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail +785

PLR 2014 273






Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes


2014[(1) et (2)]








(2) (5) (7) (3) (6)

02 - Contrôles réglementaires 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

03 - Audits, expertises, diagnostics 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

04 - Maintenance préventive 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

05 - Maintenance corrective 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

06 - Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état

0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

Total 0 0 0 -100 % -100 % 0 NS % NS %



Comme en 2013, les déversements sont, en 2014, directement affectés aux programmes de politique publiquebénéficiaires, selon des règles de ventilation propres à chacun des ministères contributeurs.

ANALYSE DES ÉCARTS

Les dépenses directes en 2014 (157 M€) affichent un recul de 7 % par rapport au montant de crédits directs inscrit enLFI (168,7 M€). Il convient cependant de noter que ce taux de consommation ne présente qu’un léger recul de 5 % parrapport au montant réellement disponible sur le programme 309 (165,7 M€) compte tenu des annulations de crédits,comme en 2013.

Ce très léger retard dans la consommation s’explique par de multiples raisons, notamment celles structurelles liées aucaractère pluriannuel des opérations d’investissement hébergées sur ce programme. Toutefois, il convient de noter quecette consommation reste très satisfaisante.

En effet, le taux de consommation des CP (dépenses directes) se maintient à un bon niveau de 95 % de la ressourcefinale en 2014, comme en 2013.

Le graphique ci-dessous présente, en pourcentage, une comparaison par ministère entre la consommation 2014 et laprévision présentée dans la CAC du PAP 2014 qui s’appuyait sur les loyers budgétaires (LB). Ce graphique démontreune relative homogénéité entre la répartition du parc immobilier soumis à LB et la consommation constatée en 2014.Les plus gros écarts sont constatés d’une part sur le ministère de l’Intérieur qui présente une consommation supérieureà celle à laquelle il pouvait prétendre initialement, et d’autre part a contrario sur le ministère de la Défense dont laconsommation est moindre que prévue du fait d’un léger retard de consommation en fin d’année.

274 PLR 2014



Le graphique ci-dessous présente, en pourcentage, une comparaison par ministère entre la consommation 2014 etcelle constatée dans la CAC du RAP 2013. Ce graphique démontre une homogénéité de cette consommation sur lesdeux années. Globalement, en pourcentage, la répartition reste pratiquement identique entre ministères.

PLR 2014 275




Note explicative





Coûts directs2014

(a)


(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)


(d)

Écart(c) – (d)

78 019 157 065 -79 046 84 740 169 811 -85 072

En 2014, les dépenses directes comprennent un montant de 80 M€ relatifs au titre catégorie 51. S’agissantd’immobilisations corporelles, ces dépenses ont été imputées en classe 2 : elles sont exclues des coûts directs.

PROGRAMME 148

Fonction publique

PROGRAMME 148

FONCTION PUBLIQUE

MINISTRE CONCERNÉE : MARYLISE LEBRANCHU, MINISTRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE





Opérateurs 305


278 PLR 2014

Fonction publique



Marie-Anne LÉVÊQUE Directrice générale de l'administration et de la fonction publique

Responsable du programme n° 148 : Fonction publique

L’accomplissement des missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) setraduit par la production de normes ou de référentiels, l’animation de réseaux et une fonction de pilotage d’ensemble etd’impulsion de la politique de gestion des ressources humaines de la fonction publique et de coordination des actionsmenées par les ministères. Bien que seules la formation des fonctionnaires et l’action sociale dans leur dimensioninterministérielle mobilisent les crédits d’interventions du programme, la stratégie de performance qui a été mise enplace couvre plus largement la politique conduite en matière de fonction publique.

À ce titre, l’exercice 2014 a été marqué par de nombreux chantiers à forts enjeux, notamment :

• l’organisation des élections professionnelles dans la fonction publique le 4 décembre 2014 puisque plus de 5millions d’agents appartenant aux trois versants de la fonction publique étaient appelés à voter pour désignerleurs représentants. Au total, près de 22 000 instances ont été renouvelées à l’issue de ce scrutin historiquepour la fonction publique. Au total, 2,6 millions d'électeurs ont voté pour leurs représentants aux comitéstechniques soit un taux de participation pour l'ensemble de la fonction publique de 52,9 % ;

• la mise en place auprès du conseil commun de la fonction publique (CCFP) d’une nouvelle formationspécialisée pour l’examen des questions relatives aux modifications de l’organisation et du fonctionnementdes services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics afin d’accompagner les réformesterritoriales par le dialogue social et de discuter des meilleures modalités d’accompagnement du changement ;

• la simplification et la convergence indemnitaire, d’une part, avec le déploiement du régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui va sesubstituer progressivement à la prime de fonction et de résultat et qui sera applicable à toutes les catégoriesstatutaires et à toutes les filières et, d’autre part, avec la création d’un dispositif indemnitaired’accompagnement dans le cadre des restructurations de services qui permet de garantir au fonctionnaire del’État soumis à une restructuration de service le maintien du montant global de sa rémunération constatéeavant la mutation dans l’un des trois versants de la fonction publique.

Plus globalement, la conduite par la ministre en charge de la fonction publique d’un agenda social 2014particulièrement dense a permis de poursuivre et de consolider certains chantiers portant plus particulièrement sur :

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec la mise en œuvre de l’accord du 8 mars 2013,la publication du premier rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le dispositif desnominations équilibrées et l’application de la charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre lesdiscriminations ;

• la mise en œuvre des dispositions issues du protocole d’accord signé avec les organisations syndicales surl’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels de la fonctionpublique avec la publication du décret du 21 mars 2014 ;

• l’amélioration des conditions de vie au travail avec l’application de l’accord sur les risques psychosociaux et lanégociation d’un projet d’accord-cadre sur la qualité de vie au travail (QVT) portant sur quatre axes :l’amélioration de l’organisation collective du travail, la reconnaissance du rôle de l’agent comme acteur del’organisation de son travail, l’accompagnement des agents en position d’encadrement dans la promotion de laQVT et la meilleure articulation vie privée / vie professionnelle.

PLR 2014 279

Fonction publique


Par ailleurs, la négociation relative à l’avenir de la fonction publique, les parcours professionnels, les carrières et larémunération a fait l’objet d’un relevé de conclusions pour définir la méthode et le calendrier d’une négociation qui adébuté en 2014 et qui se poursuivra jusqu’en mai 2015 autour des cinq thèmes suivants :

• la rénovation et simplification de l’architecture statutaire ;

• l’amélioration de la gestion des emplois ;

• la simplification des règles et des dispositifs de gestion des agents ;

• la rénovation des grilles indiciaires ;

• la définition d’un accord-cadre sur les rémunérations et la politique salariale.

Enfin, la revalorisation indiciaire de la catégorie C a constitué une priorité gouvernementale. Les nouvelles échellesindiciaires des fonctionnaires de catégorie C qui concernent près d’1,6 millions d’agents pour les trois versants de lafonction publique ont pris effet à compter du 1er février 2014.

Dans l’intervalle et en parallèle, le renforcement de la gouvernance de la fonction publique et du pilotage de la politiqueRH d’ensemble de la fonction publique s’est poursuivi en 2014 notamment par :

• la rénovation des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) avecnotamment l’élaboration de programmes de travail avec chaque ministère, la direction générale descollectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS) ;

• la réorientation du programme de l’opérateur national de paye (ONP) qui est désormais intitulé « SIRH-Paye » : l’ensemble des projets est coordonné et suivi par une direction de programme rattachée à la DISICsur la base des orientations données par un comité de pilotage « métiers » composé de l’ensemble des DRHet présidé par la DGAFP. Le service à compétence nationale « ONP » est devenu depuis un décret de février2015 le « CISIRH » (centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines) et avocation à être le point d’appui des projets interministériels de services informatiques en matière de gestiondes ressources humaines ;

• la poursuite de la modernisation du recrutement et de la formation, avec la dynamique interministérielle demutualisation des recrutements, qui a permis d’associer en 2014 de nouveaux ministères et entités et leprolongement de la démarche de mutualisation du recrutement dans le cadre des concours communs desecrétaires administratifs et d’adjoints administratifs afin de les intégrer dans le centre de services partagés(CSP);

• la poursuite de la modernisation des dispositifs d’accompagnement RH avec notamment, dans la perspectivedes conséquences sur les agents et sur les services de la réforme territoriale, le développement des outils degestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) et de fiches d’impact RH afind’appuyer les services chargés de la GPEEC au sein des administrations, en mettant en lumière l’intérêt pourles directions de ressources humaines d’anticiper les évolutions pour faire évoluer la RH vers une gestion plusprévisionnelle et qualitative.

Enfin, la mise en œuvre des priorités en matière d’investissement pour l’action sociale s’est poursuivie dans ledomaine de la réservation de berceaux dans les crèches ainsi qu’en matière de rénovation des restaurants inter-administratifs, à la fois dans un souci d’adéquation avec les besoins des agents et d’optimisation des coûts de gestionde ces prestations. Par ailleurs, une prestation unique CESU - garde d’enfant 0 à 6 ans - a été mise en place,comprenant deux tranches d’aide avec une majoration de l’aide de 20 % pour les agents en situation monoparentale.Enfin, en matière de logements, le gouvernement a engagé une action pour le logement temporaire au bénéfice de sesagents.

L’ensemble de ces instruments constitue plus que jamais les leviers d’un accompagnement réussi de la réforme et dela modernisation de la gestion des ressources humaines.

280 PLR 2014

Fonction publique



OBJECTIF 1 Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'unegestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

INDICATEUR 1.1 Suites données aux conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines

INDICATEUR 1.2 Part des agents des filières administrative, sociale et technique s'inscrivant dans un dispositifde simplification indemnitaire

INDICATEUR 1.3 Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publicsadministratifs concernés par des mesures de fusion ou de mise en extinction ou par unalignement sur des dispositions statutaires communes

OBJECTIF 2 Optimiser la formation initiale et continue des fonctionnaires

INDICATEUR 2.1 Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l'ENA

INDICATEUR 2.2 Nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une action de formation continue délivrée dans lecadre de l'offre ministérielle

OBJECTIF 3 Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale

INDICATEUR 3.1 Pourcentage des restaurants inter administratifs dont l'environnement sanitaire est considéréconforme aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur en matière de restaurationcollective

INDICATEUR 3.2 Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestationsd’action sociale

INDICATEUR 3.3 Taux de pénétration des prestations CESU garde d'enfant

PLR 2014 281

Fonction publique



OBJECTIF N° 1

Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

INDICATEUR 1.1

Suites données aux conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Degré de réalisation des engagements réciproques pris par la DGAFP et les DRH ministérielles lors des conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines

% 45 ND 56 S.O. 58 58



Source des données : DGAFP, bureau de l’animation interministérielle, de l’évaluation des politiques de RH et de l’égalité professionnelle

Mode de calcul : l’indicateur mesure le degré de réalisation des engagements réciproques pris par la DGAFP et les DRH des ministères lors desconférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) en matière de politique de GRH. Il est calculé à partir du ratio « engagementsréalisés / engagements réciproques validés ». L’indicateur est élaboré une fois par an, à l’issue des conférences de GPRH. Un tableau de suivi desindicateurs est renseigné par le bureau de l’animation interministérielle, de l’évaluation des politiques de RH et de l’égalité professionnelle (RH1) de laDGAFP.

L’indicateur présente la limite de comptabiliser de la même manière des engagements de nature et de portée très différentes (statutaires,indemnitaires, statistiques, politiques RH). Le caractère hétérogène des engagements a abouti à une absence de pertinence de l’indicateur. C’est unindicateur d’activité plus que de performance. Il a donc été décidé de le supprimer à compter de 2015.

INDICATEUR 1.2

Part des agents des filières administrative, sociale et technique s'inscrivant dans un dispositif de simplification indemnitaire (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Part des agents de catégorie B de la filière administrative s'inscrivant dans un dispositif de simplification indemnitaire

% 50 nd nd nd 0 nd

Part des agents de la catégorie C de la filière administrative s'inscrivant dans un dispositif de simplification indemnitaire

% nd nd nd 8 nd

Part des agents de la filière sociale s'inscrivant dans un dispositif de simplification indemnitaire

% 0 nd nd nd 0 nd

Part des agents de la filière technique s'inscrivant dans un dispositif de simplification indemnitaire

% 0 nd nd nd 0 nd

282 PLR 2014

Fonction publique



Source des données : DGAFP, bureau de la politique salariale, des retraites et du temps de travail.

Mode de calcul : à compter de 2013, la population cible de l’indicateur est élargie pour tenir compte des objectifs d’extension de la prime de fonctionset de résultats (PFR) à la catégorie C de la filière administrative. En revanche l’indicateur n’englobe plus les agents de la catégorie A de la filièreadministrative dont la cible est atteinte. Toutefois, cette catégorie pourrait être réintégrée à terme (et l’indicateur modifié) dans le cadre du Régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). La notion « d’agents de catégorieA de la filière administrative » cible principalement les corps des attachés d’administration, ainsi que les administrateurs civils. Ces deux corpsconstituent la grande majorité de cette population. Ils devront avoir intégré le nouveau dispositif du RIFSEEP au plus tard le 1er juillet 2015.

L’assiette est évaluée à 46 000 agents de catégorie B et à 171 000 agents de la catégorie C pour la filière administrative, à 42 000 agents pour lafilière technique et 5 000 agents pour la filière sociale

INDICATEUR 1.3

Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs concernés par des mesures de fusion ou de mise en extinction ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre total de corps actifs au 31 décembre de l'année

nombre decorps

327 309 nd 305 305 nd


Source des données : DGAFP : bureau des statuts particuliers et des filières métiers.

Mode de calcul : le nombre de corps actifs est obtenu par soustraction du nombre de corps supprimés (cumul du nombre de corps de fonctionnairesayant fait l’objet de mesures de fusion, d’intégration ou de mise en extinction) au nombre de corps comptabilisés au 1er janvier 2005.


Promotion de la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans la fonction publique de l’État

Les conférences de GPRH ainsi que l’examen de chacun des schémas stratégiques de gestion des ressourceshumaines (SSRH) des DRH ministérielles permettent à la DGAFP d’apprécier la diffusion au sein de l’administrationdes principes de la GPRH et de leur application.

Pour 2014, la prévision a d’abord été établie à 56 %. Cette prévision se situe à un niveau comparable aux annéesprécédentes, en légère hausse du fait de la poursuite des chantiers répondant aux objectifs de convergence oud’harmonisation interministérielle notamment. Les conclusions des travaux de l’agenda social de la fonction publique,ainsi que la mise en œuvre de plans de chaque programme ministériel de modernisation et de simplification ont permisde constater pour 2014 l’atteinte des résultats dans l’année à hauteur de 58 %, confirmant la prévision actualiséefigurant au PAP 2015.

Nota : la suppression de cet indicateur ne met pas en cause l’engagement conjoint des ministères et de la DGAFP àpoursuivre les actions issues des cycles des conférences de GPRH. Les programmes de travail commun, mis en placepour le cycle 2014, permettent d’avoir une meilleure visibilité des actions à piloter. Ces outils ont été maintenus etrenforcés pour le cycle 2015.

Rénovation de la rémunération

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel(RIFSEEP), régi par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le nouveau dispositif indemnitaire de référence.Son caractère transversal et exclusif (il n’est, par principe, pas cumulable avec les primes et indemnités de mêmenature) en fait l’instrument principal de la simplification indemnitaire.

PLR 2014 283

Fonction publique


Publié en mai 2014, son déploiement est progressif puisqu’il repose sur un système d’adhésion au fil de l’eau.Toutefois, l’article 7 du décret du 20 mai 2014 prévoit deux échéances d’adhésion :

- la première au 1er juillet 2015 : pour la plupart des corps interministériels (administrateurs civils, attachésd’administration, assistants et conseillers de service social) ou à statut commun (secrétaires administratifs etadjoints administratifs) ainsi que les corps bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats (PFR) régie parle décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ;

- la seconde au 1er janvier 2017 : pour l’ensemble des corps et emplois relevant de la fonction publique del’État à l’exception de ceux mentionnés dans un arrêté interministériel.

Concernant les données mentionnées ci-dessus, les précisions suivantes doivent être apportées :

- la notion d’« agents de catégorie B de la filière administrative » cible principalement les corps des secrétairesadministratifs. Ceux-ci constituent la grande majorité de cette population. Ils devront avoir intégrés le nouveaudispositif au plus tard au 1er juillet 2015. Toutefois, des corps homologues mais non recensés à ce stadeexistent. L’objectif sera donc atteint à 95 % ;

- la même logique vaut pour les « agents de catégorie C de la filière administrative ». Les corps d’adjointsadministratifs constituent ici les corps principaux (environ 130 500 agents). L’objectif d’adhésion est le mêmeque pour leurs homologues relevant de la catégorie B : au 1er juillet 2015 au plus tard. L’objectif sera doncatteint à 95 % d'ici fin 2015 si l’on exclut les corps assimilables. Par ailleurs, l’adhésion au 1 er décembre 2014des quelque 10 700 adjoints administratifs relevant du ministère de la défense a permis d’enclencher leprocessus d’adhésion (8% environ de la population-cible) ;

- en ce qui concerne les « agents de la filière sociale », ne sont ici concernés que les corps des assistants etconseillers techniques de service social. Ceux-ci devront avoir adhéré au RIFSEEP au plus tard au 1 er juillet2015. L’objectif pourra donc être atteint à 100 % d'ici fin 2015 ;

- enfin, sur la filière technique, le mécanisme d’adhésion au fil de l’eau ne permet pas de se projeter pourl’instant.

Fusions de corps

La politique de fusions de corps a été freinée à partir de 2013 dans l’attente des nouvelles orientations qui serontissues de la négociation en cours relative à l’avenir de la fonction publique – parcours professionnels carrières etrémunérations. Seules ont été poursuivies les fusions de corps qui étaient déjà engagées et, plus particulièrement,l’intégration des corps d’attachés d’administration et corps assimilés dans le corps interministériel des attachésd’administration de l’État (intégration de seize corps en 2013 et de deux corps en 2014).

A l’issue de la négociation en cours, qui a notamment pour objectif, afin de favoriser les parcours de carrière et lamobilité, la simplification et une harmonisation du paysage statutaire, un nouvel objectif de réduction du nombre decorps sera fixé.

OBJECTIF N° 2

Optimiser la formation initiale et continue des fonctionnaires

INDICATEUR 2.1

Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l'ENA (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Coût complet annuel d'un élève IRA € 58 772 60 090 59 843 60 194 59 802 60 071

Coût complet annuel d'un élève ENA € 82 933 82 357 84200 83 500 84 017 85400

284 PLR 2014

Fonction publique



Source des données : IRA, ENA.

Mode de calcul : pour les IRA, la méthode retenue consiste à identifier, à partir du compte financier des établissements, les charges directementimputables aux deux principales missions des établissements (formation initiale et formation continue) ainsi que celles afférentes au recrutement del’élève suite à la déconcentration des concours et à ventiler les charges indirectes ou destination support (amortissement compris) au prorata de larépartition primaire des charges directes des deux destinations. Il s’agit donc d’un coût complet. Les éléments de rémunération des élèvesreprésentent une part prépondérante de ce coût complet, qui est donc très sensible aux mesures statutaires et salariales à caractère général ainsi qu’àl’augmentation des charges sociales.

En ce qui concerne l’ENA, la méthode d’élaboration de l’indicateur a évoluée vers un coût complet depuis 2010 avec l’intégration des chargesindirectes dans la formule de calcul, conformément à l’annexe 6 de la circulaire de la direction du budget du 15 mars 2010 visant à harmoniser lesméthodes de calcul des coûts de formation. Le coût de l’élève reste à l’ENA fortement dépendant du nombre d’élèves en scolarité (avec des éventuelsreports d’une année sur l’autre), celui-ci étant composé à près de 50 % par la rémunération chargée des élèves.

INDICATEUR 2.2

Nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une action de formation continue délivrée dans le cadre de l'offre ministérielle (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une action de formation continue délivrée dans le cadre de l'offre ministérielle

Nombre 31 008 31 000 35 000 SO 29 521 40 000



Source des données : DGAFP – bureau des politiques de recrutement, de la formation et de la professionnalisation

Mode de calcul : comptabilisation du nombre d’agents ayant bénéficié d’au moins une formation dans le cadre du dispositif interministériel à partir detableaux de synthèse


Optimisation de la formation initiale : dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l’ENA

Concernant les IRA, le coût complet du recrutement et de la formation d’un élève en 2014 se décompose ainsi qu’ilsuit :

- rémunération et charges sociales des élèves : 41 903 € (70 %) ;

- charges directes (organisation des concours d’accès aux IRA, classes préparatoires intégrées (CPI), dépensespédagogiques durant la formation initiale et frais de déplacement des élèves) : 4 627 € (7,8 %) ;

- rémunération et charges sociales des personnels permanents des IRA assurant les missions de recrutement,CPI et formation initiale : 4 348 € (7,3 %) ;

- charges indirectes : 8 924 € (14,9 %).

Hors rémunération, le coût direct unitaire du recrutement et de la formation d’une durée de douze mois d’un élèved'IRA représente donc 4 627 € (60,4 % de dépenses pédagogiques, 22,9 % de frais de déplacement, 9,3 % dedépenses liées à l’organisation des concours et 7,4 % pour les CPI).

Comparé au résultat de l’exécution 2013, le coût unitaire complet du recrutement et de la formation d’un élève d'IRAdiminue de 288 € (- 0,5 %). Il s’élève à 59 802 €, soit un résultat qui se situe en-deçà de la prévision, alors même quele montant moyen de la rémunération et des charges sociales d’un élève (41 903 €) continue à progresser (+ 0,4 %)compte tenu de l’augmentation de l’ancienneté des élèves issus du concours interne.

Ce résultat s’explique par la poursuite des efforts de maîtrise des dépenses sur les composantes du coût dont lesinstituts ont la maîtrise (- 177 €) et par l’effet mécanique sur les charges fixes de la légère augmentation des effectifsd’élèves formés (- 332 €).

PLR 2014 285

Fonction publique


Les résultats 2014 de cet indicateur caractérisé par le poids de la rémunération et des charges sociales des élèvesattestent de l’efficience du dispositif interministériel et mutualisé de recrutement et de formation des cadresintermédiaires que constituent les IRA. Ces efforts seront prolongés avec la mise en œuvre des chantiers prévus par laconvention d’objectifs et de performance, dont les mutualisations représentent le fil conducteur.

S’agissant de l’ENA, le coût de l’élève est fortement dépendant du nombre d’élèves en scolarité. Pour 2014, le nombred’élèves en scolarité, hors élèves du cycle international long, représente 161,77 ETPT alors qu’il s’élevait à 164,99ETPT en 2013 en raison de reports de scolarité. Il en résulte une augmentation automatique du coût par élève, car lesfrais fixes de scolarité sont divisés par un nombre moins important d’élèves. S’ajoute à ce phénomène arithmétique,d'une part, un événement conjoncturel en 2014 lié à l’organisation d’une nouvelle épreuve de droit public pour leconcours externe 2014, et, d'autre part, une donnée plus structurelle d'augmentation du coût moyen des stages. Autotal, le coût par élève s’élève à 84 017 € pour 2014 en incluant les élèves du cycle international long. Il est enaugmentation de 1 645 € (+2,0 %) par rapport à 2013. Toutefois, il reste en dessous de la prévision de 84 200 € enLFI.

Les perspectives d’évolution de cet indicateur sont doubles :

- à court terme, avec l’augmentation de dix élèves décidée à partir de 2015, le coût par élève va baisser l’anprochain ;

- à moyen terme, la réforme de la formation initiale mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2016 va modifier lastructure annuelle des coûts avec le regroupement des stages sur la 1ère année de scolarité.

Cet indicateur donne en effet des informations sur les coûts qui sont engendrés par un élève de l’ENA mais plusieursremarques peuvent être faites :

- il ne mesure la performance que pour un tiers seulement (les coûts de fonctionnement), les deux autres tiersétant consacrés à la rémunération et aux charges sociales des élèves fonctionnaires ;

- il est extrêmement fluctuant du fait de son assiette (nombre d’élèves en cours de scolarité) qui évolue au furet à mesure des variations d’effectif et des reports de scolarité ;

- les coûts de fonctionnement prennent en compte des charges qui ne sont pas directement liées à laperformance comme, par exemple, les frais imputables à l’organisation du concours ;

- enfin, la performance de l’ENA ne peut se mesurer à l’aune seule des coûts engendrés par ses élèves enformation initiale. L’ENA mène de nombreuses actions dans le domaine de la préparation aux concoursfrançais et européens, de la formation continue de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, de lamodernisation de l’action publique, de la recherche et de la coopération internationale.

Nombre de stagiaires ayant bénéficié d’une action de formation continue délivrée dans le cadre de l’offre interministérielle

En 2012, le plein développement des démarches de mutualisation dans le cadre de la modernisation de l’État mis enœuvre par les plates-formes RH (PFRH) avec le déploiement des dispositifs de l’offre réciproque et anticipée desstages (ORAS) et de l’offre commune transverse (OCT) a permis à la DGAFP de poursuivre l’animation de la formationinterministérielle par la mise en ligne le 4 janvier 2013 d’un nouveau système d’information SAFIRE destiné à piloterl’offre de formation interministérielle en région, faciliter sa diffusion, sa gestion et son suivi.

Toutefois, les nouveaux réflexes liés à la mise en place de SAFIRE n’ont pas été acquis immédiatement parl’ensemble des services

Malgré le tassement des stagiaires formés entre 2013 et 2014, on peut noter un maintien à un niveau correct indiquantla qualité et la pertinence du travail des PFRH œuvrant en concertation avec les réseaux « formation » pour répondreaux besoins locaux de formation dans les domaines transverses.

Afin de garantir des résultats signifiants à partir des données de SAFIRE, les règles de comptage de la version 2 deSAFIRE (mise en ligne le 12 janvier 2015) ont été revues et rappelées dans une note de préconisations émanant de laDGAFP relatives à l’utilisation de l’outil pour sensibiliser les services à l’importance des données du SI.

Cet indicateur est supprimé dans le PAP 2015.

286 PLR 2014

Fonction publique


OBJECTIF N° 3

Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale

INDICATEUR 3.1

Pourcentage des restaurants inter administratifs dont l'environnement sanitaire est considéré conforme aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur en matière de restauration collective (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Pourcentage des restaurants inter administratifs dont l'environnement sanitaire est considéré conforme aux normes d'hygièneet de sécurité en vigueur en matière de restauration collective

% 76 86 91 SO 91 100



Source des données : bureau des politiques sociales, de la santé et de la sécurité au travail de la DGAFP.

Mode de calcul : cet indicateur correspond au pourcentage de restaurants répondant à l’objectif par rapport au nombre fixé par le programme derénovation.

INDICATEUR 3.2

Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Part du coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale dans le coût total pour l'Etat

% 3,80 3,96 4,13 4,35 4.47 4,13


Source des données : rapports annuels de gestion établis par les prestataires ; situations financières et tableaux de bord mensuels établis par lesprestataires.

Mode de calcul : le coût de gestion correspond à la rémunération des prestataires de service. Le pourcentage (part du coût de gestion) est calculé eneffectuant le rapport du coût de gestion sur le coût total pour l’État (aides versées aux agents + sommes versées aux prestataires + rémunération detiers éventuels chargés notamment de l’émission ou de l’envoi des titres).

Les crédits d’action sociale relevant du périmètre de cet indicateur concernent les prestations d’action sociale suivantes :

- les chèques-vacances ;

- l’aide à l’installation des personnels de l’État ;

- le chèque emploi service universel destiné à la prise en charge partielle des frais de garde engagés par les agents de l’État pour la garde de leursenfants de moins de trois ans (CESU - garde d’enfant 0/3 ans) et de trois à six ans (CESU - garde d’enfant 3/6 ans). A compter du 1 er janvier 2014,ces deux dispositifs ont été fusionnés en une prestation unique « CESU – garde d’enfants 0/6 ans ».

Nb: la détermination du ratio ne se fait pas exactement à périmètre constant par rapport à la prévision mi 2013 (PAP 2014) : les prestations prises encompte sont ici le Chèque-vacances, le CESU et l’AIP.

PLR 2014 287

Fonction publique


INDICATEUR 3.3

Taux de pénétration des prestations CESU garde d'enfant (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de pénétration des prestations CESU garde d'enfants 0-3 ans et CESU garde d'enfant 3-6 ans

% 98,2 99,7 98,6 98,6 98,6 99


Source des données : DGAFP (bureau des politiques sociales, de la santé, et de la sécurité au travail et département des études et des statistiques) etprestataires extérieurs.

Mode de calcul : le pourcentage est obtenu en effectuant le rapport du nombre d’ouvertures de droits (CESU - garde d’enfant 0/3 ans et CESU - garded’enfant 3/6 ans) constaté en fin d'exercice (numérateur) sur le nombre potentiel d’ouvertures de droits pour une année (dénominateur).


Rénovation du parc et création de restaurants inter-administratifs (RIA)

Les problématiques de l'action sociale, et notamment la restauration des agents des administrations, sont un voletmajeur de la politique de la DGAFP en matière d’action sociale interministérielle. Dans ce cadre, face au constat qu’uncertain nombre de RIA n'étaient pas en stricte conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité spécifiques à larestauration collective et que des besoins de restauration appelaient la création de plusieurs sites, la DGAFP a élaboréen 2007 un programme pluriannuel de remise en conformité du parc et de création de RIA. Le programme a étéélaboré dans le cadre du dialogue social au sein du comité interministériel consultatif d’action sociale desadministrations de l'État (CIAS). Le programme est mis en œuvre en liaison avec les acteurs locaux, dont, notamment,les préfectures et les collectivités territoriales. L’objectif est de poursuivre l’effort budgétaire année après année pouraboutir à la remise en conformité de la totalité du parc à l’horizon 2015 et, au-delà, à garantir de façon pérenne laconformité de l'ensemble du parc aux règles d'hygiène et de sécurité spécifiques à la restauration collective.

L’échéance du programme était prévue pour 2015 mais, compte tenu du décalage de plusieurs opérations, la mise enœuvre du programme pluriannuel sera poursuivie au long de l’année 2015.

Au titre de l'année 2014, les crédits ont été mobilisés au profit de trente-neuf RIA. Ces crédits ont notammentpermis de :

- terminer des opérations engagées précédemment dont notamment Bordeaux, Clermont-Ferrand Aigos, Caen etAlbi ;

- poursuivre les opérations pluriannuelles engagées dont notamment Lyon RIL, Bourg-en-Bresse, Le Mans,Angers et Toulouse ;

- commencer les travaux d’opérations dont notamment Avignon, Rennes et Vesoul.

Indicateur de moyens plutôt que de performance, il a été supprimé dans le PAP 2015.

Maîtrise des coûts de gestion des prestations d’action sociale

L’indicateur marque une progression sensible par rapport à 2013. En effet, si les gains induits par l’entrée enexploitation, en janvier 2014, d’un nouveau marché CESU ont permis d’optimiser l’utilisation des crédits consacrés à laprestation, plusieurs facteurs permettent d’expliquer l’augmentation du ratio :

· le changement de périmètre affectant les prestations : la baisse du nombre de dossiers pour la prestationCESU garde d’enfant, induite par une modification en LFI 2014 des modalités d’octroi (suppression de latranche à 220 €) a conduit à une baisse de la dépense. Par conséquent, les coûts de gestion moyens ont

288 PLR 2014

Fonction publique


augmenté du fait de la diminution du poids relatif de cette prestation, comparativement moins « chère », ausein de la dépense totale;

· la modification des modalités d’octroi du CESU s’est accompagné d’autres effets conjoncturels : le nombred’instructions réalisées par le prestataire est ainsi resté relativement haut du fait des reliquats de dossiers2013 (comprenant les dernières demandes relatives à la tranche 220 €) ainsi que d’un nombre important derefus de demandes au titre de la tranche supprimée (un tiers des dossiers instruits en 2014). Le nombred’instructions réalisées en 2015 devrait, à cet égard, être inférieur à 2014 du fait d’une meilleurecompréhension du dispositif par les agents ;

· concernant le chèque-vacances, la diminution de la bonification en 2014 résulte d’une baisse des bénéficiairesmais aussi du montant de l’épargne bonifiée, si bien que la dépense totale décroît dans des proportions plusimportantes que le nombre d’instructions réalisées. Le rapport entre ces deux valeurs déprécie le ratio de laprestation et joue également à la hausse sur l’indicateur.

L’augmentation du ratio est aussi liée au contexte économique actuel qui ne permet pas aux prestataires de mobiliserde façon optimale les moyens de rémunérations sur les placements financiers qu’ils effectuent. En effet, les prixunitaires ou forfaitaires relatifs aux frais de gestion sont d’autant plus compétitifs que les prestataires arrivent à tirerune rémunération des placements financiers des liquidités dont ils disposent (épargne des bénéficiaires dans le cadredes chèques-vacances et contre-valeur dans le cadre du CESU jusqu’à utilisation effective du chèque par sonbénéficiaire).

Taux de pénétration des prestations CESU - garde d'enfant 0 à 6 ans

La réalisation 2014 s’établit en légère baisse par rapport à la réalisation 2013 et au niveau de la prévision 2014actualiséeau PAP 2015.

La légère diminution du ratio en comparaison du réalisé 2013 tient à la baisse du nombre de bénéficiaires en 2014,compte tenu des nouvelles règles d’octroi mises en place à compter du 1er janvier 2014. Il demeure toutefoisglobalement stable, malgré la diminution du nombre de bénéficiaires plus importante que prévue, dans la mesure où lasuppression de la tranche à 220 € a influé dans les mêmes proportions sur le numérateur (effectifs bénéficiaires) et ledénominateur (population-cible) du ratio.

PLR 2014 289

Fonction publique






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2014

01 – Formation des fonctionnaires 250 000 74 830 750 5 936 237 81 016 987 81 016 987

208 149 74 115 748 5 843 724 80 167 621

02 – Action sociale interministérielle 108 362 221 9 341 070 2 129 181 119 832 472 120 856 472

72 236 792 10 958 409 6 518 518 89 713 719

Total des AE prévues en LFI 250 000 183 192 971 9 341 070 8 065 418 200 849 459 201 873 459


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -41 851 +3 662 205 +3 620 354

Total des AE ouvertes 208 149 205 816 877 206 025 026




personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2014


208 149 74 115 120 5 737 724 80 060 993


102 210 938 6 750 173 7 505 996 116 467 107

Total des CP prévus en LFI 250 000 184 417 301 13 557 546 8 065 418 206 290 265 207 314 265


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -41 851 -6 521 738 -6 563 589

Total des CP ouverts 208 149 201 073 740 201 281 889


290 PLR 2014

Fonction publique





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




248 046 70 177 202 5 685 814 76 111 062


607 107 250 786 6 550 762 7 092 032 120 894 187

Total des AE prévues en LFI 250 000 188 382 821 16 245 567 8 313 806 213 192 194 213 952 194




personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




248 046 70 044 562 5 636 029 75 928 637


607 117 232 804 2 322 744 7 828 931 127 385 086

Total des CP prévus en LFI 250 000 196 708 718 11 784 959 8 314 306 217 057 983 217 817 983


PLR 2014 291

Fonction publique










Titre 2 – Dépenses de personnel 248 653 250 000 208 149 248 653 250 000 208 149

Rémunérations d’activité 241 407 237 500 203 147 241 407 237 500 203 147

Cotisations et contributions sociales 6 639 12 500 5 002 6 639 12 500 5 002

Prestations sociales et allocations diverses 607 607



109 739 500 110 533 819 74 437 968 119 588 878 111 758 149 104 411 486

Subventions pour charges de service public 67 688 488 72 659 152 71 914 572 67 688 488 72 659 152 71 914 572



6 550 762 9 341 070 10 958 409 2 322 744 13 557 546 6 750 173


Transferts aux ménages 6 110 100 3 417 537 6 056 369 6 522 213 3 417 537 6 409 847

Transferts aux entreprises -18 000 581 285 156 000 1 109 285

Transferts aux collectivités territoriales 89 583 99 052 89 583 99 052

Transferts aux autres collectivités 6 596 163 4 647 881 5 625 536 6 697 164 4 647 881 5 625 536


Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -41 851 -41 851

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +5 217 418 -4 966 525

Total (*) 197 005 249 206 025 026 169 881 340 203 313 723 201 281 889 196 528 100

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertesen 2014

Ouvertsen 2013


Ouvertsen 2014



Total 1 895 827 1 024 000 1 555 213 1 895 827 1 024 000 1 555 213

292 PLR 2014

Fonction publique







09/12/2014 1 208 616 1 208 616





41 851 41 851





27/03/2014 1 895 825 1 895 825 0 0 0 0





27/03/2014 6 493 340 1 195 305 0 0 0 0





02/2014 0 642 789 0 642 789

03/2014 0 75 428 0 75 428

04/2014 0 27 400 0 27 400

05/2014 0 52 559 0 52 559

PLR 2014 293

Fonction publique





07/2014 0 41 542 0 41 542

08/2014 0 70 650 0 70 650

09/2014 0 117 895 0 117 895

10/2014 0 149 474 0 149 474

11/2014 0 316 517 0 316 517

12/2014 0 36 288 0 36 288

01/2015 0 24 671 0 24 671

Total 0 1 555 213 0 1 555 213





30/12/2014 5 935 576 10 821 484





Total général 0 11 152 994 0 5 854 959 41 851 5 935 576 41 851 10 821 484

294 PLR 2014

Fonction publique






Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)



01 – Formation des fonctionnaires 250 000 80 766 987 81 016 987 250 000 80 766 987 81 016 987

208 149 79 959 472 80 167 621 208 149 79 852 844 80 060 993

02 – Action sociale interministérielle 119 832 472 120 856 472 125 273 278 126 297 278

89 713 719 89 713 719 116 467 107 116 467 107

Total des crédits prévus en LFI 250 000 200 599 459 201 873 459 250 000 206 040 265 207 314 265

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -41 851 +5 217 418 +5 175 567 -41 851 -4 966 525 -5 008 376

Total des crédits ouverts 208 149 205 816 877 206 025 026 208 149 201 073 740 201 281 889

Total des crédits consommés 208 149 169 673 191 169 881 340 208 149 196 319 951 196 528 100

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +36 143 686 +36 143 686 0 +4 753 789 +4 753 789





PLF 250 000 200 599 459 200 849 459 250 000 206 040 265 206 290 265

Amendements 0 0 0 0 0 0

LFI 250 000 200 599 459 200 849 459 250 000 206 040 265 206 290 265


Les crédits votés en loi de finances initiale, soit 200 849 459€ en AE et 206 290 265€ en CP, ont évolué au cours de lagestion 2014 de la façon suivante :

- Loi de finances rectificative :

5 935 576€ en AE et 10 821 484€ en CP ont été annulés par la loi de finances rectificative n°2014-1660 du 29décembre 2014.

- Décret d’annulation :

41 581 € ont été annulés sur le titre 2 (décret 2015-39 du 19 janvier 2015)

- Reports :

Reports de crédits hors titre 2 pour un montant de 6 493 340€ en AE et 1 195 305€ en CP (arrêté du 27 mars 2014) etpour un montant de 1 895 825€ en AE et en CP au titre des fonds de concours (arrêté du 27 mars 2014).

- Transferts :

Transfert pour un montant de 1 208 616€ en AE et en CP (décret n°2014-1473 du 09/12/2014) en provenance duprogramme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement

PLR 2014 295

Fonction publique


supérieur », destinés à financer les prestations d’action sociale interministérielle dont les personnels desétablissements d’enseignement supérieur passés à l’autonomie continuent à bénéficier.


1 555 213 € ont été ouverts par voie de fonds de concours. Ils concernent, pour 31 843 €, le fonds de concours relatif àla contribution des organismes conventionnés aux travaux de remise en conformité ou à la création de restaurantsinter-administratifs et pour 1 523 370 € le fonds de concours concernant les aides financières des caisses d’allocationsfamiliales au développement de l’accueil des jeunes enfants des agents de l’État en structure de garde collective.




Mise en réserve initiale 1 250 10 440 627 10 441 877 1 250 10 821 484 10 822 734

Surgels +3 005 051 +3 005 051 +2 653 738 +2 653 738

Dégels -4 505 051 -4 505 051


1 250 8 940 627 8 941 877 1 250 13 475 222 13 476 472

La réserve de précaution initiale s’élevait à 10 440 627 € en AE et 10 821 484 € en CP sur les crédits hors titre 2 et à1 250 € sur les crédits de titre 2.

3 005 051 € d'AE ont été surgelés pour garantir le montant arbitré de reports. Une fois garanti, un dégel de 4 505 051 €a eu lieu au cours du mois de décembre.

La loi de finances rectificatives de fin d'année a annulé la réserve de précaution pour un montant de 8 40 627 € en AEet 10 821 484 € en CP.



(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 237 500 203 147

Cotisations et contributions sociales 12 500 5 002







Débasage de dépenses au profil atypique

Impact du schéma d'emplois

EAP schéma d'emplois de l’année n-1

Schéma d'emplois de l’année n

296 PLR 2014

Fonction publique




Mesures catégorielles

Mesures générales



Rebasage de la GIPA


GVT solde

GVT positif

GVT négatif

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Autres variations des dépenses de personnel -0

Total 0,2

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS



Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

ENA - Ecole nationale d'administration (P148) 32 479 32 479 31 695 31 695


Instituts régionaux d'administration (P148) 40 180 40 180 40 177 40 177


Total des subventions pour charges de service public 72 659 72 659 71 872 71 872

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts

Total général 72 659 72 659 71 872 71 872

NB : la consommation au titre de ce dispositif comprend 0,04 M€ en AE et en CP imputés à tort en subventions pourcharges de service public.

PLR 2014 297

Fonction publique



AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

205 816 877 201 073 740


(E2) (P2)

169 673 191 196 319 951



antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

3 301 910 89 832 428



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

32 841 776 106 487 523

RESTES À PAYER


au 31/12/2013 brut

(R1)

70 402 402


(R2)

1


au 31/12/ 2013 net


à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

70 402 403 89 832 428 -19 430 025



au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

169 673 191 106 487 523 63 185 668


au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

43 755 643



(P5)

23 671 967






(P6) = (R6) – (P5)

20 083 676

298 PLR 2014

Fonction publique



Le solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2014 s’élève à 43,8 M€.

Ces restes à payer seront couverts par des CP en 2015 à hauteur de 23,6 M€ et concernent principalement :

- 2,9 M€ d'AE passées dans le cadre des marchés de prestations sociales à bons de commande (budgétisation en AEsur la base de l'évaluation annuelle des bons de commandes) pour les marchés CESU garde d’enfant ;

- 3,1 M€ d’AE engagées pour le marché Chèques-vacances ;

- 9,7 M€ d'AE engagées pour des opérations de réservations de places en crèches ;

- 2,6 M€ pour les réservations de logements (engagement total des AE à la signature des conventions de réservations,mais consommation ultérieure des CP) ;

- 2,2 M€ d'AE engagées pour la rénovation des restaurants inter-administratifs ;

- 1,1 M€ d'AE engagées pour les allocations pour la diversité dans la fonction publique (engagement total des AE à lasaisie de la convention qui prévoit un paiement en deux fois pour une année universitaire mais intervenant sur deuxannées budgétaires) ;

- 1,1 M€ pour des opérations d’aide à l’installation des personnels de l’état ;

- 0,4 M€ pour des opérations d’études et communication ;

- 0,4 M€ concernant des opérations des sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) ;

- 0,1 M€ pour l’organisation des concours des IRA.

PLR 2014 299

Fonction publique



ACTION N° 01

Formation des fonctionnaires










Subventions pour charges de service public 72 659 152 71 914 572 72 659 152 71 914 572

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

- ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION (ENA)

Prévision LFI 2014 : 32,5 M€ en AE et en CP

Réalisé : 31,7 M€ en AE et en CP

L’écart apparent entre réalisation en AE et en CP et la LFI provient pour l’essentiel de l’impact des mesures derégulation correspondant à la mise en réserve initiale. La dépense réelle est en ligne avec la LFI et le fonds deroulement de l’établissement. (cf. volet opérateur).

- INSTITUTS REGIONAUX D’ADMINISTRATION (IRA)



L’écart apparent entre réalisation en AE et en CP et la LFI provient pour l’essentiel de l’impact des mesures derégulation correspondant à la mise en réserve initiale. La dépense réelle est en ligne avec la LFI et le fonds deroulement des établissements. (cf. volet opérateur). Au total, l’écart est en partie compensé par le versement d’uncomplément de subvention destiné à renforcer l’action des écoles en matière de formation continue.

300 PLR 2014

Fonction publique


AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

- Formation interministérielle

Dotation 2014 : 1,4 M€ en AE et en CP


La dotation consacrée à la formation interministérielle des fonctionnaires a permis de financer en 2014 :

- l'organisation des concours d'admissibilité et d'admission aux cinq IRA (locations de salles, impression des copies,sujets et autres documents, formation des jurys…) pour 0,2 M€ en AE et en CP (prévision LFI : 0,1 M€ en AE etCP);

- les actions de formation interministérielle :

• au niveau central pour 0,05 M€ en AE et en CP (prévision LFI : 0,05 M€) ;

• à l’échelon déconcentré, pour 1,1 M€ en AE et CP (prévision LFI : 1,2 M€) ; ces actions de formation sont misesen œuvre dans le cadre du réseau constitué des conseillers à la formation des plates-formes régionales d’appuià la GRH (PFRH), élément important de la réforme de l’administration territoriale de l’État.

- COMMUNICATION ET ETUDES

Prévision 2014 : 0,7 M€ en AE et CP

Réalisé : 0,8 M€ en AE en CP

Ces crédits ont permis de financer :

- des actions de communication, parmi lesquelles :

• les publications et leur diffusion comme le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, des dépensesconsacrées à l’hébergement du site « fonction publique », la lettre électronique d’informations « Trajectoires » etla revue de presse dématérialisée pour 0,6 M€ et en CP (prévision LFI : 0,3 M€ en AE et CP).

• l’organisation de journées d'études et de séminaires dans le domaine de la gestion des ressources humaines etla participation à des salons pour 0,1 M€ en AE et CP (prévision LFI : 0,1 M€ en AE et CP).

- un programme d’études et de recherche pour 0,1 M€ en AE et en CP (prévision LFI : 0,3 M€ en AE et CP)




Transferts aux ménages 3 417 537 2 693 000 3 417 537 2 587 000


SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES



Ont été financées, d’une part, les subventions aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Étatau niveau national dont l’attribution est encadrée par le décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000, pour un montantconforme à la prévision LFI et, d’autre part, une subvention complémentaire exceptionnelle pour permettre la formationdes nouveaux membres des instances élus à la suite des élections générales de décembre 2014.

FORMATION INTERMINISTERIELLE : IPAG/CPAG

PLR 2014 301

Fonction publique




La réalisation a bénéficié d’un redéploiement en gestion, qui a permis de renforcer le soutien des IPAG-CPAG auxclasses préparatoires intégrées.

AUTRE SUBVENTION



La dépense a été consacrée au versement d’une subvention à l’Institut Européen d’Administration Publique (IEAP) deMaastricht pour contribution à une action de formation au niveau international. Elle comprend d’autres subventions defaible montant à des organismes divers (fondations) dont les activités s’inscrivent dans les réflexions actuellementmenées en matière de modernisation de la gestion des ressources humaines.

FORMATION INTERMINISTERIELLE : ALLOCATIONS POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE


Réalisé : 2,7 M€ en AE et 2,6 en CP

Les allocations pour la diversité ont pour objet d’aider les candidats de condition modeste à préparer les concours dela fonction publique ; elles ont été mises au service des classes préparatoires intégrées des écoles de service public.

1 350 bourses environ ont été versées.

ACTION N° 02

Action sociale interministérielle











0,6 M€ en AE et 1,6 M€ en CP ont été imputés à tort sur les crédits de fonctionnement, alors qu’ils relèvent des créditsd’investissement.

AIDES AUX FAMILLES

Prévision LFI 2014 : 105,5 M€ en AE et 105,7 M€ en CP

Réalisé : 63 M€ en AE et 92,2 M€ en CP

302 PLR 2014

Fonction publique


a) Chèque vacances

Prévision LFI 2014 : 36,2 M€ en AE et en CP (y compris FDC)


La dépense 2014 est inférieure à la prévision LFI.

Accordé à près de 123 000 bénéficiaires en 2014, le chèque-vacances constitue l’une des prestationsinterministérielles d’action sociale les plus utilisées par les agents.

La dépense globale est en retrait de -5,2 % par rapport à l’année précédente (-1,9 M€ en CP). Cette baisse s’explique,d’une part, par un nombre de bénéficiaires en baisse de -3,9 % mais aussi par un montant total d’épargne réalisée parces derniers en légère contraction (-2,3 %).

On constate cependant une légère progression de la bonification moyenne accordée, qui passe ainsi en 2014 de 254 €à 256 €.

b) Chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des jeunes enfants de moins de 3 ans, de 3 à 6 ans etpour la garde des jeunes enfants de 0 à 6 ans dans le cadre du nouveau marché.


Réalisé : 5,9 M€ en AE et 41,3 M€ en CP

La dépense 2014 au titre des prestations CESU – garde d’enfant est en baisse par rapport à la prévision LFI (-7 M€ enCP).

Cette baisse est due à une diminution plus importante que prévue du nombre de bénéficiaires, résultant de lamodification des conditions d’attribution de la prestation. En effet, à partir du 1 er janvier 2014, une prestation uniqueCESU – garde d’enfant 0-6 ans a été mise en place, comprenant deux tranches d’aide (d’un montant revalorisé à 400et 700 € pour 12 mois de droits), avec une majoration de l’aide de 20 % pour les familles monoparentales. Lasuppression de la troisième tranche d’aide à 220 € a induit une baisse du nombre de bénéficiaires entre 2013 et 2014de -50%.

Ainsi, la consommation de CP en 2014 s’élève à 41,3 M€ correspondant à 95 600 ouvertures de droits (dont 22 000relatives à des droits au titre de 2013). La majoration de l’aide de 20% a été accordée à 7 200 bénéficiaires ensituation monoparentale.

Par ailleurs, seuls 5,9 M€ d’AE ont été consommés en 2014, en raison de difficultés rencontrées en fin de gestion pourengager les AE nécessaires au financement des aides octroyées en début d’année 2015. Le financement de ces aidesn’en a toutefois pas été affecté, ces dernières ayant pu être couvertes par des AE de 2015.

c) Réservations de places en crèches

Prévision LFI 2014 : 21 M€ en AE et 21,2 M€ en CP (y compris FDC)

Réalisé : 21,1 M€ en AE et 16 M€ en CP

La consommation est inférieure à la prévision LFI en CP en raison d’aléas liés au rythme de la facturation de laprestation dans certaines régions.

Elle est supérieure en AE, car elle comprend, notamment le financement de 400 nouveaux berceaux répartis dansl’ensemble des régions.

La montée en puissance du dispositif interministériel de réservation de berceaux se poursuit et s’accroît. Lefinancement des nouveaux berceaux en 2014 a permis de porter à plus de 2 500 le nombre de places réservéesdepuis 2007, date à laquelle le ministre de la fonction publique a relancé la politique de réservations de berceaux auprofit des agents de l’État.

NB : il convient d’ajouter à la consommation au titre de ce dispositif 2 M€ en AE et 2,4 M€ en CP imputés à tort encrédits d’intervention. Au total la prestation a généré une dépense de 23,1 M€ en AE et 18,4 M€ en CP en progressionpar rapport à l’exécution 2013.

PLR 2014 303

Fonction publique


LOGEMENT



a) Aide à l’installation des personnels de l’État

Prévision LFI 2014 : aucune dotation inscrite en LFI 2014


La prestation, dont la suspension avait été envisagée en loi de finances, a été réinstallée dès le début de l’année 2014et financée par redéploiement interne. L’enveloppe consacrée à ce dispositif a permis d’accorder le bénéfice de laprestation à plus de 7 800 agents pour un montant moyen d’aide de 624 € par bénéficiaire. Comme l’annéeprécédente, le montant moyen est en diminution. Cette tendance s’explique notamment par le fait que les dépensesengagées par les agents en matière de logement sont globalement moins élevées que l’année passée (montantmensuel du loyer).

b) Les réservations de logements sociaux

Prévision LFI 2014 : 0,6 en AE et 1,6 M€ en CP


S’agissant des réservations conventionnelles de logements sociaux, l’État a poursuivi en 2014 le financement desréservations de logements dans sept régions (Aquitaine, Bretagne, Île-de-France, Languedoc, Martinique, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes), sur la base des besoins exprimés par les régions. Dans certaines régions, les livraisons delogements sociaux ont été reportées en 2015.

L’enveloppe de crédits a permis la livraison de 139 logements au profit des agents de l’État dans le cadre deconventions pluriannuelles conclues précédemment pour un maintien à son niveau du parc de logements.

Par ailleurs, en 2014, le gouvernement a engagé une action en matière de logement temporaire au bénéfice de sesagents. Sont financés, d’une part, un dispositif d’accès au logement temporaire à caractère d’urgence sociale et d’autrepart un dispositif d’accès au logement temporaire sans caractère d’urgence, pour un montant total de 246 142 €.

NB : la consommation au titre de ce dispositif comprend 0,6 M€ en AE et 1,1 en CP imputés à tort en créditsd’intervention. Au total la prestation a généré une dépense de 0,9 M€ en AE et de 1,8 M€ en CP en progression parrapport à l’exécution 2013.

S.R.I.A.S. (Sections régionales interministérielles d’action sociale)



Les crédits délégués permettent de financer des actions visant à améliorer les conditions de vie des agents de l’État etde leur famille, notamment dans les domaines du logement, de l’enfance et des loisirs. En 2014, la conciliation entrevie professionnelle et vie familiale est demeurée l’objectif principal.

La dotation est stable pour 2014, l’exercice 2013 ayant permis de financer la dynamique des projets d’action socialemis en œuvre sur proposition des SRIAS. La dépense est conforme à la prévision LFI 2014 et supérieure à laconsommation de 2013. Des crédits exceptionnels ont été octroyés en fin d’année afin de financer des projetscomplémentaires de 9 régions dont une aide d’urgence aux victimes des intempéries pour le Languedoc-Roussillon.

NB : la consommation au titre de ce dispositif comprend 0,5 M€ en AE et CP imputés à tort en crédits d’intervention.

(cf. infra). La dépense totale s’est élevée à 3,3 M€ en AE et 3,2 M€ en CP, proche de la prévision en LFI.

304 PLR 2014

Fonction publique







Restauration



Les crédits d’investissement correspondent au financement de la poursuite des travaux de remise aux normesd'hygiène et de sécurité du parc de 92 restaurants inter-administratifs (RIA), dans le cadre du programme pluriannuel2007-2015.

Au titre de l'année 2014, les crédits ont ainsi été mobilisés au profit des travaux menés dans 39 RIA. Ils ont permisnotamment d’achever des opérations engagées dans les restaurants inter-administratifs de Clermont-Ferrand Aigos,Caen et Albi et de poursuivre celles lancées à Lyon, Bourg-en-Bresse, Le Mans, Angers et Toulouse.

La consommation est inférieure à la prévision pour des raisons économiques et structurelles liées aux marchés detravaux (notamment du fait de retards liés à des aléas tels que la découverte d’amiante). Elle est cependant supérieureaux consommations constatées les années antérieures.

NB : La consommation au titre de ce dispositif inclut 0,6 M€ en AE et 1,6 M€ en CP imputés sur les crédits defonctionnement et 1,4 M€ en AE et en CP sur les crédits d’intervention (cf. infra). Le montant total des investissementss’est donc élevé à 13 M€ en AE et 9,7 M€ en CP en retrait en CP par rapport à la prévision LFI mais en netteprogression par rapport à l’exécution 2013.




Transferts aux ménages 3 363 369 3 822 847

Transferts aux entreprises 581 285 1 109 285



AIDE AUX RETRAITES



Le montant de la participation annuelle de l’État au financement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie(CNSA) est revalorisé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l’évolutionprévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loide finances pour l’année considérée (article L. 14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles).

Le montant de la participation de l’État pour 2014 a été fixé à 2,1 M€ en AE et en CP.

Par ailleurs, les crédits d’intervention comprennent à tort un montant de 4,5 M€ en AE et 5,4 M€ en CP de dépensesau titre :

- des réservations de places en crèches pour 2 M€ en AE et 2,4 M€ en CP ;

- des réservations de logements pour 0,6 M€ en AE et 1,1 en CP ;

- des RIA pour 1,4 M€ en AE et en CP ;

- des SRIAS de 0,5 M€ en AE et en CP.

PLR 2014 305

Fonction publique

OPÉRATEURS Programme n° 148

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2013 (RAP) LFI 2014 Réalisation 2014

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres 118 118

Transferts

Total 67 822 67 822 72 659 72 659 71 872 71 872

La subvention pour charges de service public de l’ENA a représenté 31,7 M€ en AE et en CP, pour une prévision enLFI de 32,5 M€ en AE et en CP.La subvention pour charges de service public des 5 IRA s’est élevée à 40,2 M€ en AE et en CP pour une prévision enLFI de 40,1 M€ en AE en CP.

NB. La consommation au titre de ce dispositif comprend 0,04M€ en AE et en CP imputés à tort en crédits desubventions pour charges de service public.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE

Réalisation 2013 (1) Prévision 2014 (3) Réalisation 2014

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

ENA - Ecole nationale d'administration

507 7 2 514 8 4 473 12 7

497 7 2 514 8 4 489 9 5

Instituts régionaux d'administration 765 845 751

765 845 744

Total ETP 1 272 7 2 1 359 8 4 1 224 12 7

Total ETPT 1 262 7 2 1 359 8 4 1 233 9 5

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2014 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2014.

306 PLR 2014

Fonction publique

Programme n° 148 OPÉRATEURS

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2013 (*) 2014

Emplois sousplafond

au 31 décembreen ETP

Solde destransferts

T2/T3

Solde destransfertsinternes

Solde destransfertsexternes


Vacancesde poste

Abattementstechniques

Solde net descréations ousuppressions

d'emplois

Emplois sousplafond

au 31 décembreen ETP

Prévision 1 399 -40 1 359

Réalisation 1 272 -48 1 224

(*) Source : plafond voté en LFI 2013 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2013 pour la réalisation

PLR 2014 307

Fonction publique


PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ENA - Ecole nationale d'administration

Conformément à la circulaire du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs, de nombreux outils ontété développés entre l’École nationale d’administration et ses autorités de tutelle. Le contrat d’objectifs et performancede l’école pour la période 2013-2015 fixe six grandes orientations stratégiques :

- favoriser un recrutement d’excellence en accentuant la diversité des profils des élèves admis à l’ENA,

- assurer une meilleure adéquation de la scolarité avec les besoins de l’État,

- développer les responsabilités en matière de formation de l’encadrement supérieur et dirigeant,

- développer les activités internationales et européennes,

- approfondir les liens de l’ENA avec le monde universitaire et de la recherche,

- faire preuve d’exemplarité dans la capacité d’atteindre ses objectifs.

Par ailleurs, la tutelle est représentée aux commissions financières et aux conseils d’administration de l’ENA et desréunions bilatérales périodiques permettent de faire un point d’avancement sur les dossiers en cours et lesnombreuses réformes à mener dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2013-2015.

La démarche du contrôle interne des risques comptables et financiers (CICF) initiée en 2012 a permis de consoliderl’architecture budgétaire de l’école. Les actions les plus marquantes sont de nature transversale et font évoluerl’organisation de l’école. La plus importante a concerné la création opérationnelle au 1 er janvier 2014 d’un servicefacturier au sein de l’agence comptable qui permet de simplifier les procédures et d’optimiser la chaîne comptable.L’école mène en parallèle un travail approfondi de ses métiers afin de dégager des marges de manœuvre budgétairesnécessaires pour affronter le triennal 2015-2017, en dépit des réductions d’effectifs significatives auxquelles elle aprocédé ces trois dernières années.

Enfin, l’ENA a approfondi la rationalisation de ses coûts de fonctionnement, grâce notamment à un recours accru auservice des achats de l’État (SAE). Elle participe également au plan de soutien à la filière automobile via l’achat devéhicules électriques, conformément à la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2012. L’école s’est égalementdotée d’un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) en lien avec France Domaine.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Dotations en fonds propres 118 118

Total 29 619 29 619 32 479 32 479 31 695 31 695

Le montant total des crédits alloués à L’ENA au titre des subventions pour charges de service public du programme148 s’élève à 31,69 M€. Contrairement aux années précédentes, aucune mesure de régulation budgétaire n’est venueimpacter le budget de l’ENA en fin d’année. La contribution pour charges de service public versée à l’opérateur estcependant en retrait de 9,4 % par rapport à l’exercice 2012 (33,84 M€) et de 11 % par rapport à l’exercice 2011(35,59 M€).

308 PLR 2014

Fonction publique


COMPTE FINANCIER 2014 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Produits Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Personnel 31 284 30 160 Ressources de l’État 32 171 32 004

dont charges de pensions civiles 6 391 6 465 - subventions de l’État 32 171 32 004

Fonctionnement 12 693 12 141 - ressources fiscales

Intervention Autres subventions 1 238 1 293

Ressources propres et autres 8 963 8 532

Total des charges 43 977 42 301 Total des produits 42 372 41 829

Résultat : bénéfice Résultat : perte 1 605 472

Total : équilibre du CR 43 977 42 301 Total : équilibre du CR 43 977 42 301

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 1 473 85 Capacité d'autofinancement

Investissements 900 683 Ressources de l'État 50 32

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 30 17

Total des emplois 2 373 768 Total des ressources 80 49

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 2 293 719


Les ressources de l’ENA ont été maintenues en 2014 grâce à la préservation de la subvention pour charges de servicepublic et une bonne mobilisation des services sur les recettes propres de l’école.

L’ensemble des subventions versés par l’État s’élève à 32 M€ et représente 76,5 % du total des recettes defonctionnement de l’école. Ces subventions comprennent la subvention pour charges de service public, figurant dans letableau de financement de l’État, et les subventions versées au titre d’autres programmes (0,3 M€).

Les autres ressources s’élèvent à 8,5 M€ et regroupent toutes les recettes procurées par les activités de l’école,principalement au titre de la formation continue et des actions de coopération internationale.

La modération des dépenses de fonctionnement sur le même exercice, notamment par la maîtrise de la massesalariale (30,1 M€ pour une prévision initiale fixée à 31,3 M€), a permis d’atténuer le déficit à 0,47 M€. Sur deuxannées, le montant de la subvention pour charges de service public a diminué de 1,94 M€. En 2012, le comptefinancier présentait un excédent de 0,2 M€. Cela signifie que l’école a été en capacité de neutraliser aux deux tiers leseffets de la baisse du niveau de la subvention sur la période 2012-2014.

PLR 2014 309

Fonction publique


DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement TotalPrévision

Consommation

Aide à la préparation des concours administratifs 7 366 940 8 306

7 354 910 8 264

Coopération administrative internationale 3 515 3 399 6 914

3 071 3 187 6 258

Direction des affaires européennes (ex-centre des études européennes de Strasbourg)

2 991 1 901 4 892

2 634 1 801 4 435

Formation continue 3 339 2 060 5 399

3 257 1 798 5 055

Formation initiale 13 356 3 551 16 907

13 303 3 614 16 917

Recherche et publications 992 567 1 559

808 564 1 372

Soutien 900 900

683 683

Total des crédits prévus 31 559 12 418 900 44 877

Total des crédits consommés 30 427 11 874 683 42 984

L’écart entre la ventilation du compte financier et la ventilation par destination provient des dépenses concernant leremboursement des personnels mis à disposition (275 K€ en prévision 2014 et 267 K€ en réalisation 2014),

inscrites en comptabilité en dépenses de fonctionnement dans le budget prévisionnel 2014 et réintégrées en dépensesde personnel dans la ventilation par destination.

Les dépenses par destination peuvent se regrouper en trois composantes principales :

- Les dépenses liées à la formation initiale, aux concours d’entrée et à la recherche sont en augmentationconjoncturelle de 4,8 % par rapport à 2013, en raison notamment de l’organisation d’une nouvelle épreuve de droitpublic pour le concours externe 2014 et la réintroduction de l’enseignement d’une 3 e langue vivante dans la scolarité.Cette composante « cœur de métier » de l’ENA reste prioritaire en matière de dépense.

- Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des actions de formation ou de coopération procurant des recettespropres. L’augmentation de 1 % de ces dépenses par rapport à 2013 est à mettre en corrélation avec la progression duniveau de recettes. Le taux de couverture ressources propres/dépenses induites s’élève à 53 % en 2014 témoignantd’une maîtrise satisfaisante dans la conduite de ces actions.

- Les dépenses de fonctionnement nécessaires à la vie quotidienne de l’école sont en diminution de 5,76 % par rapportà 2013. Sur cinq années, ces dépenses ont été réduites de 9,16 % alors que les budgets d’intervention en matière demodernisation informatique et de soutien logistique sur le site parisien de l’école augmentent depuis deux ans.

310 PLR 2014

Fonction publique


CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 514 504 522 522 485 498

- sous plafond 507 497 514 514 473 489

- hors plafond 7 7 8 8 12 9

dont contrats aidés 2 2 4 4 7 5

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.

(2) La prévision 2014 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2014.

Les emplois rémunérés par l’école en ETP se décomposent de la façon suivante :

- personnels permanents de l’école : 194 pour 204 prévus dans le PAP 2014. La différence résulte de postestemporairement vacants puisque les ETP sont une photographie au 31 décembre.

- élèves en formation : 161, conforme au PAP 2014.

- stagiaires : 127 pour 124 prévus dans le budget initial et 149 dans le PAP 2014. Cette augmentation résulte d’unnombre de stagiaires pris en charge par l’école plus important en 2014, venant compenser la réduction sensible dunombre de places offertes aux cycles préparatoires.

Sur la période couvrant 2009 à 2014, l’ENA a supprimé 27 ETP dont 2 au sein des IEP. Le niveau d’effort demandé estde 11,69 % sur cette période faisant passer le volume des emplois de l’ENA de 231 ETP en 2008 à 204 ETP au31/12/2014.

Instituts régionaux d'administration

Les cinq instituts régionaux d’administration (Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes) constituent une même catégoried’établissements publics administratifs de l’État, dont la tutelle est exercée par la direction générale de l’administrationet de la fonction publique (DGAFP).

Les réseaux des instituts régionaux d’administration (IRA) présente le dispositif interministériel et mutualisé derecrutement et de formation initiale de l’encadrement intermédiaire de la filière administrative de l’État :

- ils assurent la formation initiale des attachés d’administration de l’État et autres corps assimilés, laquelle a étéprofondément rénovée depuis 2007 dans le sens d’une plus grande professionnalisation. Depuis la réforme desmodalités d’organisation des concours d’accès aux IRA en 2008, les établissements assurent, sous le pilotage de laDGAFP, une large part de l’organisation et de la gestion de ces concours ;

- ils participent depuis 2009 à la promotion de l’égalité des chances et à la diversité des recrutements par la mise enplace, en lien avec certains instituts et centres de préparation à l’administration générale, de classes préparatoiresintégrées (CPI) permettant à des jeunes de condition modeste ou à des demandeurs d’emplois de préparer lesconcours d’accès aux IRA ;

- ils contribuent également à la formation professionnelle tout au long de la vie et au perfectionnement desfonctionnaires. Ils mettent en particulier en œuvre des actions de formation continue interministérielle sur la basedes priorités définies par la DGAFP et en lien avec les plates-formes d’appui interministériel à la GRH (PFRH) surla base d’un partenariat reposant sur la complémentarité et le positionnement interministériel des acteurs dont lefinancement émane de la DGAFP, les PFRH ayant, sous l’autorité du préfet de région, la responsabilité de ladéfinition et de la mise en œuvre du plan régional de formation interministérielle (PRIF), les IRA, établissementspublics placés sous la tutelle du Premier ministre et opérateurs interministériels de recrutement et de formation dela DGAFP représentant des partenaires privilégiés dans la mise en œuvre de ce plan. Dans ce cadre, les institutsparticipent également de manière active au fonctionnement et au développement de l’ École du management et desressources humaines à travers l’organisation des rencontres professionnelles en région ;

PLR 2014 311

Fonction publique


- ils participent, en dernier lieu, à des actions de partenariat et de coopération européenne et internationale dans ledomaine de l’administration publique, inscrites prioritairement dans le cadre des accords portés par le ministère encharge de la fonction publique et le ministère des affaires étrangères et sur les thématiques du recrutement et de laformation de l’encadrement intermédiaire. Un cycle international structuré permettant à des auditeurs étrangersayant la qualité d’agent public de découvrir, le système administratif et la culture du service public français estorganisé depuis la rentrée 2012.

S’agissant de la gouvernance et du pilotage de ces opérateurs, de la troisième génération de convention d’objectifs etde performance entre les cinq IRA et la DGAFP a été conclue le 7 octobre 2013. Ce document, constitue la feuille deroute commune IRA/DGAFP sur la période 2013-2015.

Par ailleurs, chaque institut poursuit la mise en œuvre de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) parson conseil d’administration après avis favorable de France Domaine. Le processus de mise en place d’un contrôleinterne comptable et financier a également progressé avec la présentation au conseil d’administration d’unecartographie des risques accompagné d’un plan d’action et la réalisation d’organigrammes fonctionnels. Conformémentaux instructions ministérielles, les IRA se sont engagés dans une politique d’achats privilégiant la mutualisation deceux-ci et le recours aux contrats cadres ministériels et interministériels qui s’inscrit plus globalement dans le cadredes efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement, qui, hors dotations aux amortissements, représentent moinsde 10 % des budgets de ces opérateurs de l’État.

Les missions des instituts et leurs modalités d’exécution contribuent directement à l’objectif n°2 « Optimiser laformation initiale et continue des fonctionnaires » du programme Fonction publique au travers de l’indicateur deperformance que représente le coût complet du recrutement et de la formation initiale d’un élève.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Total 38 203 38 203 40 180 40 180 40 177 40 177

La subvention pour charges de service public allouée aux instituts régionaux d’administration (IRA) en 2014 comprendune contribution de certains ministères et établissements publics par le biais de rétablissement de crédits d’un montanttotal de 1.67 M€.

COMPTE FINANCIER 2014 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Produits Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Personnel 37 405 37 031 Ressources de l’État 41 832 41 651

dont charges de pensions civiles 11 461 11 454 - subventions de l’État 41 832 41 651

Fonctionnement 4 750 4 531 - ressources fiscales

Intervention Autres subventions 156 72

Ressources propres et autres 1 535 2 081

Total des charges 42 155 41 562 Total des produits 43 523 43 804

Résultat : bénéfice 1 368 2 242 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 43 523 43 804 Total : équilibre du CR 43 523 43 804


312 PLR 2014

Fonction publique


Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 1 176 1 971

Investissements 2 315 2 580 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations 209 123

Autres ressources 4 58

Total des emplois 2 315 2 580 Total des ressources 1 389 2 152

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 926 428


La structure des charges des instituts régionaux d’administration se caractérise par la prépondérance (86 %) descharges de personnels (rémunération et charges sociales des élèves, des personnels permanents et des agentspublics intervenant à titre occasionnel dans le cadre des actions de formations initiale et continue).

Sur le plan des recettes, la subvention pour charges de service public allouée par l’État représente 95 % desressources des établissements.

Les autres subventions d’investissement et dotations sont issues de subventions allouées aux IRA par le fondsd’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement TotalPrévision

Consommation

Formation continue 1 935 1 107 3 042

2 117 1 145 3 262

Formation initiale 31 529 1 667 33 196

31 101 1 480 32 581

Soutien 3 941 1 976 2 315 8 232

3 813 1 906 2 580 8 299

Total des crédits prévus 37 405 4 750 2 315 44 470

Total des crédits consommés 37 031 4 531 2 580 44 142

La destination « formation initiale » couvre l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer lerecrutement, y compris le fonctionnement des classes préparatoires intégrées (CPI), et la formation initiale des futursattachés d’administration de l’État. Celle-ci est constituée à plus de 95 % de charges de personnel, la rémunération etles charges sociales afférentes aux élèves représentant à elles seules 82 % du total.

La destination la « formation continue » couvre l’ensemble des moyens humains et budgétaires dédiés à l’organisationd’actions de formation continue mises en œuvre au titre de la formation continue interministérielle en partenariat avecles plates-formes d’appui interministérielle à la gestion des ressources humaines (PFRH) ou sur la commande d’uneadministration.

Par convention, l’intégralité des investissements réalisés est imputée sur la destination « soutien ».

PLR 2014 313

Fonction publique


CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 765 765 845 845 751 744

- sous plafond 765 765 845 845 751 744

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.

(2) La prévision 2014 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2014.

La réalisation 2014 se décompose en :

- personnels : 110 ETP (109 ETPT)

- élèves : 641 ETP (635 ETPT)

L’écart entre la prévision 2014 de 845 ETP et l’exécution définitive de 751 ETP, soit -94 ETP, s’explique par le nombred’élèves effectivement recrutés et formés au sein des IRA au titre des promotions 2013-2014 et 2014-2015. En effet, lacible prévisionnelle concernant les ETP d’élèves a été fixée en LFI sur la base de 730 ETP d’élèves, soit le niveaumoyen constaté des demandes de recrutements IRA présentées par les ministères employeurs lors des précédentsexercices ; la prise en compte dans leur intégralité de ces demandes de recrutements est cependant subordonnée àdes financements complémentaires de la part de ces employeurs (les crédits LFI dédiés aux IRA étant calibrés sur labase de 620 élèves).

314 PLR 2014

Fonction publique



Note explicative












01 - Formation des fonctionnaires 81 017 +3 343 84 359 +4,1 %

02 - Action sociale interministérielle 126 297 +2 290 128 587 +1,8 %

Total 207 314 +5 633 212 947 +2,7 %

PLR 2014 315

Fonction publique



Note explicative









01 - Formation des fonctionnaires 80 061 +3 450 83 511 +4,3 %

02 - Action sociale interministérielle 116 467 +2 354 118 821 +2 %

Total 196 528 +5 804 202 332 +3 %



-5 804



221 / Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État -4 153

309 / Entretien des bâtiments de l'État -79




Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes


2014[(1) et (2)]








(2) (5) (7) (3) (6)

01 - Formation des fonctionnaires 84 359 83 511 79 522 +4,1 % +4,3% -848 -1 % +5 %

02 - Action sociale interministérielle 128 587 118 821 129 835 +1,8 % +2% -9 766 -7,6 % -8,5 %

Total 212 947 202 332 209 357 +2,7 % +3 % -10 615 -5 % -3,4 %



La méthodologie employée pour la LFI 2014 et le RAP 2013 a été reconduite : les mêmes règles de déversement ontété utilisées pour les dépenses de masse salariale en provenance du programme 221 « Stratégie des financespubliques et modernisation de l’État » et les dépenses en provenance du programme 218 « conduite et pilotage despolitiques économique et financière », qui est le programme « soutien » des ministères économiques et financiers.

Le programme 148 reçoit également un déversement en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments del’État ».

316 PLR 2014

Fonction publique


ANALYSE DES ÉCARTS

Les dépenses de soutien en provenance des programmes 218 et 309 représentent 0,8 % des dépenses complètes duprogramme 148 après ventilation, comme au RAP 2013.

La part des dépenses en provenance du programme 221, qui correspond aux crédits de rémunération des agents de laDGAFP budgétairement rattachés au programme 221, est stable par rapport à l’exécution 2013 : elle représente 2 %des dépenses complètes du programme 148.


Note explicative





Coûts directs2014

(a)


(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)


(d)

Écart(c) – (d)

190 651 196 528 -5 877 201 777 203 314 -1 537


Documents

New GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES … · 2016. 2. 15. · L’année 2014 a vu se poursuivre la démarche globale de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale