Dans ce numéro de Perspectives entreprises, vous trouverez de précieux conseils pour l’affiliation santé de vos salariés : fin de la dispense pour les bénéficiaires de mutuelle individuelle, documents à transmettre, justificatifs à conserver, etc. Dès le 1er janvier 2016, les garanties du Régime Professionnel Complémentaire de Santé seront conformes au cahier des charges des nouveaux contrats santé responsables. Cette évolution conven-tionnelle vous permettra de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux, sans aucune démarche de votre part. Sont également abordés dans ce numéro, le 1er appel de cotisations prévention, les avantages du Guichet professionnel d’IRP AUTO développé pour la DSN ainsi que la mensualisation des cotisations.

Bonne lecture !

Édito

SantéMutuelle individuelle, évitez une double cotisation à vos salariés !

Après votre adhésion à un contrat santé collectif, vos salariés doivent individuellement être affiliés. Cette étape est indispensable pour informer votre mutuelle santé du nombre de bénéficiaires et transmettre les docu-ments nécessaires aux remboursements.

Important La complémentaire santé d’entreprise est obligatoire pour vos salariés, sauf s’ils répondent à l’un des cas de dispense. Nous vous rappelons que l’absence d’affiliation non justifiée peut remettre en cause les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficie votre entreprise.

Les salariés couverts par une mutuelle santé individuelle lors de la mise en place de votre complémentaire santé d’entreprise ne pourront plus bénéficier de ce cas de dispense en 2016. Nous vous conseillons de les informer au plus vite sur la résiliation de leur contrat.

Délais de résiliation des contrats individuels

Nous attirons votre attention sur la situation des salariés couverts par une mutuelle individuelle : ils bénéficient d’une dispense d’affiliation jusqu’à l’échéance de leur contrat, à la fin de l’année 2015, mais ils doivent être affiliés à votre contrat d’entreprise à partir du 1er janvier prochain.

Nous vous conseillons de les informer très rapidement de la nécessité de résilier leur contrat individuel. Cette démarche doit être effectuée dès à présent afin de respecter les délais de prévenance. À défaut, ils pourraient payer une double cotisation.

L’actualité de la protection sociale des professionnels de l’automobile - 1 -

SommaireSantéMutuelle individuelle : fin de la dispense ..1Affiliation de vos salariés .......................... 2Contrats responsables .............................. 2Première cotisation prévention .................. 3

ServicesMensualisation des cotisations .................3La DSN avec le Guichet professionnel ....... 4

Action socialeAides aux études ..................................... 4

PERSPECTIVES ENTREPRISES Lettre d’information trimestrielle

N° 8 • Septembre 2015

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CONTRAT

RESPONSABLE

La Déclaration d’affiliation est complétée par chaque salarié

Chaque salarié mentionne ses bénéficiaires et joint différents documents : attestation établie par la Sécurité sociale, relevé d’identité bancaire, justificatifs de situa-tion pour les enfants à charge âgés de 21 à 28 ans. S’il bénéficie d’un cas de dispense, il peut également l’indiquer sur sa déclaration et y joindre les justificatifs nécessaires.

La Déclaration d’affiliation est complétée et transmise par vos soins

Complétez la partie qui vous est destinée. En cas de dispense ou si vous affiliez un salarié d’office, n’ou-bliez pas de mentionner les informations correspon-dantes avant d’envoyer le formulaire à IRP AUTO.

Enregistrement de l’affiliation ou de la dis- pense par IRP AUTO

Après l’enregistrement de l’affiliation, chaque salarié reçoit sa carte de tiers-payant et une proposition pour souscrire un Renfort à titre individuel.

Les contrats santé « responsables » ont été instaurés en 2004 pour encadrer les dépenses de santé. Un décret du 18 novembre 2014 précise les nouveaux planchers et plafonds de garanties à respecter pour bénéficier de leurs avantages fiscaux et sociaux.

Évolution conventionnelle

Les partenaires sociaux des services de l’automobile ont validé en juillet 2015 les ajustements du Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) qui répondra dès le 1er janvier 2016 au nouveau cahier des charges « responsable ». Certains niveaux de rem-boursement notamment en optique et frais d’hospitali-sation vont évoluer.

Mise en conformité pour tous les contrats

Avant la fin de cette année, IRP AUTO adressera à l’ensemble de ses clients une information complète sur la nouvelle grille des garanties correspondant à leur contrat.Dès le 1er janvier 2016, les garanties du Régime Pro-fessionnel Complémentaire de Santé IRP AUTO seront conformes aux contrats responsables et ce, sans modi-fication de tarif. Vous n’avez donc aucune démarche à engager pour bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux en 2016.

Nos conseils sur l’affiliation et les justificatifs à conserverNous constatons dans certaines entreprises un niveau d’affiliation des salariés peu élevé au regard des effectifs présents. Pourtant, l’affiliation à la complémentaire santé d’entreprise est obligatoire et toute dispense doit être justifiée. Voici quelques conseils pour réaliser vos démarches.

Pour être complète, l’affiliation de vos salariés à votre contrat santé IRP AUTO doit suivre trois étapes :

Contrats responsables : quelles conséquences sur votre complémentaire santé ?À partir du 1er janvier 2016, les complémentaires santé obligatoires doivent respecter un nouveau cahier des charges pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus par la Loi. Comment va se passer la mise en conformité au sein de la Branche ?

Santé

À noter : Cette Déclaration d’affiliation est dispo-nible sur notre site Internet www.irp-auto.com, rubrique Entreprises, Kiosque d’informations.

Les salariés répondant à un cas de dispense doivent vous fournir chaque année un justificatif. Veillez à conserver ces documents. Ils vous seront demandés en cas de contrôle. À défaut de justification, vous devez affilier le salarié au Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS). La liste des cas de dispense est disponible sur notre site Internet www.irp-auto.com, rubrique Entreprises, Adhérez au régime professionnel de santé, Accompagnez vos salariés.

Justificatifs de dispense : des pièces à conserver

Vous n’avez pas encore de contrat santé ?

Contactez-nous au

05 45 90 36 36

L’actualité de la protection sociale des professionnels de l’automobile - 2 -

PERSPECTIVES ENTREPRISES - N° 8 • Septembre 2015

Mensualisation des cotisations au 1er janvier 2016Pour les entreprises qui paient mensuellement leurs cotisations à l’Urssaf, l’accord Agirc et Arrco du 13 mars 2013 prévoit le règlement des cotisations de retraite complémentaire chaque mois et non plus chaque trimestre, à partir du 1er janvier. Afin de faciliter votre gestion, IRP AUTO va étendre ce dispositif à l’ensemble de ses cotisations si vous réglez de façon dématérialisée.

Santé

Services

Conformément à l’avenant n°66 relatif au Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS), les partenaires sociaux mettent en place un dispositif de solidarité et de prévention dans la branche des services de l’automobile.

Depuis le 1er juillet 2015, la cotisation au fonds dé-dié est obligatoire pour toutes les entreprises de la Branche, adhérentes ou non à IRP AUTO.

Comment est calculée cette cotisation ?

La contribution forfaitaire est fixée à deux euros par mois et répartie équitablement : un euro par salarié, à votre charge et un euro à la charge du salarié. Tout mois de travail commencé donne lieu au versement de cette cotisation. Toutes les catégories de salariés sont concernées, excepté les salariés en apprentissage et les jeunes sous contrat de formation en alternance.

À quoi sert la cotisation prévention ?

Cette cotisation financera des actions de solidarité et de prévention qui seront mises en place à partir de janvier 2016. Ces actions pourront prendre la forme de réu-

nions d’information, de formations et d’intervention thématiques sur des risques professionnels identifiés par la branche (l’audition, par exemple) pour accom-pagner les entreprises dans la mise en place de leur politique de Prévention.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par ce changement de périodicité si vous payez mensuellement vos cotisations Urssaf ou si vous réglez vos cotisations de façon dématéria-lisée(1) à IRP AUTO. Dans ce cas, pour faciliter votre gestion, IRP AUTO adopte le paiement mensuel pour l’ensemble de ses cotisations à partir du 1er janvier 2016.

Échéances de fin et début d’année

Pour le règlement des cotisations dues au titre du 4ème

trimestre 2015, rien ne change : la date limite de règle-ment reste fixée au dernier jour ouvré du mois qui suit, soit le vendredi 29 janvier 2016.Pour le règlement des cotisations dues à partir du 1er janvier 2016, la périodicité devient mensuelle : la date limite de règlement des cotisations dues au titre de janvier 2016 sera fixée au dernier jour ouvré du mois qui suit, soit le lundi 29 février 2016.

Premier appel de cotisations prévention Le premier appel de cotisations pour financer le nouveau dispositif de solidarité et de prévention dans la Branche a lieu ce trimestre. Cette contribution forfaitaire est fixée à deux euros par mois et par salarié.

La cotIsatIon en pratIque Retrouvez les codes et informations techniques sur la cotisation « Prévention » dans le Guide pratique des formalités d’entreprises et la Table des codifications DUCS EDI, disponibles sur www.irp-auto.com, rubrique Entreprises, Votre kiosque d’informations.

(1) Le paiement dématérialisé correspond à l’ensemble des modes de paiement hors paiement par chèque.

Rendez-vous en janvier 2016 sur le site Internet www.irp-auto.com, pour découvrir le nouvel es-pace sécurisé intégralement dédié à la prévention !

L’actualité de la protection sociale des professionnels de l’automobile - 3 -

PERSPECTIVES ENTREPRISES - N° 8 • Septembre 2015

ServiceFacilitez votre passage à la DSN avec le Guichet professionnel !

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Un espace sécurisé et personnalisé

Avec le Guichet professionnel, vous êtes sûr d’utiliser une plate-forme performante, adaptée aux spécificités de votre entreprise et utilisant les protocoles de sécurité en vigueur pour déposer votre DSN :•suivi des dépôts de fichiers jusqu’à la réception du certificat de conformité ;•vérification de la norme technique et du respect des procédures déclaratives ;•mise à disposition de documents d’aide à la profes- sion (synthèse de vos déclarations, recommandations sur le paramétrage et spécificités de la profession) ;•conservation des déclarations pour un bon suivi.Que vous utilisiez un logiciel de paie ou non, le Gui-chet professionnel dispose d’un mode de déclaration adapté à votre situation.

Des services complémentaires

En plus de la DSN, le Guichet professionnel vous permet de bénéficier d’un suivi statistique de vos données et d’un coffre-fort gratuit pour stocker vos documents importants. Il simplifie également les déclarations préa- lables à l’embauche (DPAE) en vous permettant d’ef-fectuer cette démarche en ligne. Et n’oubliez pas qu’en adoptant le Guichet profession-nel, les conseillers IRP AUTO vous conseilleront et vous accompagneront pour vos premières DSN.

La Déclaration sociale nominative (DSN) sera obligatoire en janvier 2016 mais vous pouvez dès à présent bénéficier du Guichet professionnel et de l’accom-pagnement proposés par IRP AUTO.

Le Guichet professionnel est une plate-forme de services d’IRP AUTO, destinée à faciliter les démarches des entreprises de la branche des services de l’automobile et des tiers déclarants. Avec le Guichet professionnel, vous disposez dès maintenant d’un espace unique, gratuit et sécurisé.

En savoir plus sur la DSNParticipez gratuitement aux Rencontres IRP AUTO ! En septembre, nos ex-perts DSN seront : le 8 à Nantes - le 9 à Vannes - le 10 à Rennes - le 15 à Montpellier – le 16 à Bordeaux. Demandez votre formulaire d’inscription à : rencontres.irp@irpauto.fr (places limitées, réservations obligatoires).De nouvelles Rencontres IRP AUTO seront organisées en octobre.

Important pour les cabinets comptables

Si au moins un de vos clients relève des ser-vices de l’automobile, vous pouvez déposer les DSN de l’ensemble de votre portefeuille sur le Guichet professionnel IRP AUTO.

Publication éditée par IRP AUTO - 39 avenue d’Iéna - CS21687 - 75202 Paris Cedex 16 - Directeur de la publication : Jules Sitbon Crédits photos : fotolia.com / Impression : IMC / Dépôt légal : septembre 2015 / ISSN : 2274-3642

Pour en bénéficier, adressez vos demandes par e-mail à : dsn_contact@irpauto.fr

Pour en savoir plus et télécharger les formulaires de demande : www.irp-auto.com, rubrique Salariés, Mes aides.

ÉCOUTE

L’EXPERTISEIRP AUTO

SOLUTIONSÉCHANGES CONSEIL

SANTÉPRÉVOYANCE

ÉPARGNERETRAITE

ACTION SOCIALEET CULTURELLE

Action socialeAide rentrée et séjours scolairesUn voyage de classe est prévu pour des enfants de vos salariés ? Leurs enfants sont scolarisés après la 3ème ? N’hésitez pas à les informer sur les aides « Séjours scolaires » et les « Aides aux études » dont ils pourraient bénéficier.

L’actualité de la protection sociale des professionnels de l’automobile - 4 -

PERSPECTIVES ENTREPRISES - N° 8 • Septembre 2015