CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DE DIAGNOSTICS ET D’ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT DE SALARIÉS INTÉRIMAIRES

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

Conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi, les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont créé par l’accord de branche du 10 juillet 2013 :

Le CDI Intérimaire qui définit les conditions d’emploi et de rémunération des intérimaires titulaires d’un CDI ;

Le Fonds de Sécurisation des Parcours intérimaires (FSPI) ainsi que le processus d’accompagnement spécifique permettant de développer l’intensité d’emploi des salariés intérimaires. Le FSPI est créé au sein du FPE TT (Fonds Professionnel pour l’Emploi du Travail Temporaire).

Le FSPI doit permettre :

D’une part de financer la rémunération des périodes d’intermission ainsi que les formations proposées sur ces périodes aux intérimaires en CDI ;

D’autre part de financer le processus d’accompagnement, les formations et la rémunération des intérimaires ayant une faible intensité d’emploi (public distingué en 3 catégories).

Pour atteindre cet objectif, il est prévu un accompagnement spécifique en lien avec des propositions de formation professionnelle contribuant à l’augmentation du taux d’emploi et au maintien de l’employabilité des intérimaires pour trois cibles de public :

1. Les intérimaires ayant travaillé de 800 à plus de 1 000 heures dans l’année ;

2. Les intérimaires ayant travaillé 400 heures par an sur deux ans d’activité ;

3. Les intérimaires des entreprises d’intérim d’insertion ayant fait l’objet d’une prescription de Pôle emploi.

Par décision du Conseil d’Administration du FPE TT, le processus d’accompagnement comprend un volet diagnostic et un volet accompagnement.

Le présent cahier des charges, validé par le Conseil d’Administration du FPE TT, constitue, pour l’ensemble des entreprises de la branche, un socle commun de référence leur permettant :

La mise en œuvre du diagnostic ou de l’accompagnement directement auprès de leur bénéficiaires ;

La sous traitance à un prestataire externe.

L’objet de ce présent document est donc de préciser les objectifs attendus des deux prestations – diagnostic et accompagnement – et leurs modalités de mise en œuvre.

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DIAGNOSTIC ACCOMPAGNEMENT

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3 cibles : de 800 à plus de 1 000 heures de mission 400 heures de mission Intérimaires salariés d’une ETTI

CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DE DIAGNOSTICS ET D’ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT DE SALARIÉS INTÉRIMAIRES

OBJECTIF DU DIAGNOSTIC

Le diagnostic doit participer au développement de l’emploi du salarié intérimaire en lui permettant de :

Faire le point sur ses expériences professionnelles et personnelles ;

Repérer ses acquis ;

Déceler ses potentialités ;

Repérer ses souhaits d’évolution professionnelle ;

Proposer des pistes de réflexion pour le plan d’action lié à l’accompagnement.

OBJECTIF DE L’ACCOMPAGNEMENT

L’accompagnement vise à faciliter l’évolution professionnelle en favorisant l’actualisation de potentialités et de compétences personnelles et professionnelles. Il permet de résoudre des difficultés ponctuelles ou d’améliorer certaines situations.

L’accompagnement envisagé à la suite du diagnostic n’est pas systématique. Il doit le cas échéant faire l’objet d’un plan d’action formalisé et d’un engagement du salarié (charte d’engagement).

Un plan d’action doit être rédigé et intégré dans la charte d’engagement signée par le salarié (documents types disponibles sur le site du FPETT / FSPI).Ce plan d’action doit permettre d’identifier le contenu de l’accompagnement (ensemble des actions ou des prestations envisagées pour le salarié) ainsi que ses principales étapes.Il comprend des éléments de préconisation en référence à l’ensemble de l’offre de services disponible au sein de chaque entreprise ainsi qu’au FSPI.

Des modalités d’évaluation de l’accompagnement seront définies par le Conseil d’Administration du FPE TT pour la réalisation d’une étude annuelle.

CIBLES

L’ensemble des intérimaires ayant des durées de mission de 400 ou de 800 à plus de 1 000 heures.Une attention particulière est portée aux jeunes de moins de 26 ans et aux salariés de plus de 45 ans.

Accompagnement global de la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires

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MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Le diagnostic et l’accompagnement sont proposés par l’agence d’emploi à tout intérimaire ciblé par l’accord de branche. Ce sont des prestations individuelles pouvant se dérouler sous forme de face à face ou à distance ou en mixant les deux formes.

Ces prestations peuvent être réalisées :

Par l’agence d’emploi ou un service dédié de l’ETT ;

Par un prestataire référencé par l’ETT ;

Par un prestataire référencé par le FSPI ;

Par un conseiller du FSPI ou du FAF.TT.

Peuvent être également proposées des solutions en ligne.

ATTENTES VIS-À-VIS DES PRESTATAIRES ET DES PRESTATIONS

Il est attendu du prestataire des références dans le champ de l’accompagnement individuel. Ce dernier devra ainsi s’adapter aux différents publics cibles mais également être en capacité de proposer des solutions adaptées à l’environnement socio-économique du salarié et de l’ETT.

Enfin, il devra être en mesure de proposer un rendez-vous au salarié bénéficiaire dans un délai raisonnable. De même, le lieu de réalisation des prestations devra prendre en compte la proximité de domicile du bénéficiaire.

Concernant les outils en ligne, ils doivent répondre à certaines exigences :

Clarté

Facilité d’accès et d’usage

Restitution à l’utilisateur (édition papier, référent diagnostic, …)

Espace spécifique pour le recueil d’avis utilisateur.

Toute proposition pour ce type d’outil devra préalablement faire l’objet d’un questionnement auprès du salarié pour vérifier son autonomie d’accès et d’utilisation.

Une attention particulière sera portée à la qualité des livrables.

FPE TT - 14, Rue Riquet - 75927 Paris Cedex 19 - Tél. 01  53 35 70 00 - www.fpett.fr

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