8/2/2019 Note Franois Hollande

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NOTE A LATTENTION DE FRANCOIS HOLLANDE SUR HADOPI ET

LA LICENCE GLOBALE

La licence globale nest pas une solution approprie la piraterie des uvresmusicales, audiovisuelles, cinmatographiques, et bientt des livres.

1) La reconnaissance de droits intellectuels est au cur mme de lconomiemoderne, fonde sur limmatriel. Face la dlocalisation des usines vers la Chineet les pays aux cots de production plus bas, lEurope ne peut plus se dvelopperque grce la protection des brevets, des marques, et de la cration intellectuelle.La part dimmatriel dans la plupart des productions de nos entreprises est devenuelargement prpondrante, de la plupart des objets et services dont la valeur estlargement attache aux images de marques, du luxe la pharmacie, dellectronique grand public linformatique. Il ny a quun pas trs simple franchir dela mise en place de la licence globale (cest--dire dune expropriation lgale du droitdauteur) pour les uvres, la ngation plus gnrale de la proprit intellectuelle,des brevets, des marques.

La contrefaon, la piraterie, le copiage gnralis, la gratuit non consentie par leproducteur/crateur ne sont pas plus acceptables, en ce qui concerne les uvres delesprit, quelles ne le sont en ce qui concernerait laccs aux produits de premirencessit. Imagine-t-on donner un accs libre et gratuit aux boulangeries, ou auxfast-foods, qui psent pourtant bien plus sur le budget des jeunes ?

2) La licence globale est impraticable car parfaitement incompatible avec les traits

internationaux dont la France est signataire, en matire de droit dauteur.

3) Le matre mot de la politique ncessaire doit tre : Choix . Le consommateurdoit avoir le choix de sabonner des services proposant, pour une sommeraisonnable, un choix considrable duvres, ou de consommer lacte. Il ny aaucune raison dobliger la population entire payer un accs gnralis desuvres pour permettre certains de consommer sans limite.

Le producteur/crateur/dtenteur du droit dauteur doit avoir le choix du mode demise disposition du public de ses uvres. Un auteur duvre musicale qui

souhaite donner libre accs sa cration afin de crer un mouvement et unenotorit en est parfaitement libre. Un producteur de film qui a investi plusieursmillions ou dizaines de millions dEuros et plusieurs annes de travail de dizaines depersonnes doit pouvoir appliquer une chronologie dans les diffrents moyens deprsentation au public, et dcider des niveaux de prix, matriser la promotion, etc

4) Car ct de la licence globale, rien ne pousse, rien ne peut exister. Commentorganiser une sortie en salles si le film est lgalement et gratuitement disponibleavant mme sa sortie ? Comment entrer en comptition avec une disponibilitimmdiate et gratuite ? Pourquoi donc sabonner Canal Plus ? Seulement pour le

football ? Il nest pas possible dexpliquer au public (car cest absurde) quil aurait ledroit de consommer librement et gratuitement la musique et les clips musicaux, mais

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pas les sries tlvises ou les films. Aux Etats-Unis, on estime que le livrelectronique aura pris plus de la moiti du march en 2013. Ldition et la pressesont dj confrontes aux dfis de la numrisation lgale. La licence globale pourraitavoir des consquences encore plus dsastreuses sur lcrit que sur le cinma.

5) La licence globale serait irrversible : mme si le mouvement de destruction estaujourdhui trs largement avanc en matire musicale (les diteursphonographiques ont perdu plus de la moiti de leur chiffre daffaires en douze ans.Aux US, 63% des uvres musicales sont consommes sans paiement), la licenceglobale sonnerait le glas de toute exploitation cohrente des uvrescinmatographiques, et entranerait une dynamique catastrophique impossible redresser. En outre, le niveau de la licence globale ncessaire pour compenser lespertes de recettes quelle induirait, renchrirait de faon inacceptable laccs internet. Le niveau voqu de 2 par mois serait trs largement insuffisant, carappliqu aux 20 millions daccs, (y compris les entreprises !!), il rapporterait 480 M,

moins les cots de perception. Cela est comparer aux recettes de lditionphonographique (660M), de la SACEM (759M), mais surtout des salles (1 305M)de Canal + (3 900 M en France mtropolitaine), de la vido physique etdmatrialise (1 535 M). Pour compenser la chute prvisible de 30% 50% aumoins des recettes prcites en cinq ans, il faudrait, pour le seul cinma, de 2 Md 2,5 Md, soit une contribution de 8 10 par mois, qui iraient pour lessentiel aucinma amricain, et cela sans prendre en compte le moins du monde lcrit, pourlequel la licence globale ferait des ravages irrparables.

Il nest pas possible de limiter la licence globale la seule musique. On permettraitde tlcharger de la musique mais rprimerait srieusement le tlchargement defilms ou de livres ? La licence globale permettrait des sites dexcellente qualit,oprs notamment par les oprateurs de tlcommunication, mais aussi par tous lesgants du secteur, aux cts des pirates reconvertis, de proposer, sans passer lemoindre accord avec qui que ce soit, la totalit de la production audiovisuelle etcinmatographique ainsi que des livres, des prix bas, dont ils conserveraient latotalit, et avant mme ou au moment de leur sortie commerciale (pour un exempledun site illgal quasi-amateur et bien fait : www.viptv.net . Il est facile dimaginer ceque feraient Free ou Google). Cest la mort assure de la tlvision payante et dutlchargement lgal. On voit dailleurs mal pourquoi certains acteurs lgauxcontinueraient de payer pour leur contenu, la tlvision connecte qui arrive rendant

les frontires totalement floues entre tlvision et internet.

Il est absurde dajouter un prlvement obligatoire de cette ampleur dans la situationactuelle des finances publiques, et alors quil nest pas souhait par les entreprises etcrateurs du secteur, lexception de quelques acteurs marginaux du mondemusical, et de certaines organisations de consommateurs.

La France a dvelopp avec succs un modle de soutien la cration, qui concilielconomie de march et la cration, et permet la cration duvres dun spectre trslarge. Ce modle a t repris largement par nombre de pays europens. Ceux-ci ontrcemment adopt en outre des mesures anti-piratage de plus en plus fermes,

parfois bien plus svres que HADOPI.

http://www.viptv.net/http://www.viptv.net/

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NOTE : Les tenants de la licence globale sont souvent des idologues du logiciellibre. Il sagit l dune vritable perversion : on peut parfaitement dfendre le modledu logiciel libre, mais celui-ci na aucune raison dtre le modle unique. Dfendreaujourdhui que Google est moins monopolistique et dangereux que Microsoft naplus aucun sens. Les deux modles peuvent et doivent coexister.

6) Il faudra donc, aprs votre lection, organiser une concertation devant mener une volution de la loi HADOPI, dont lefficacit est limite, mme si sa valeursymbolique est importante.

Il faudra cependant clairement affirmer que la solution ne saurait tre une licenceglobale, qui ne correspond plus lvolution de la technologie et des services, quirecueillerait lhostilit franche de lessentiel des acteurs de la cration, qui estlgalement et internationalement inapplicable, conomiquement absurde, et contraire la volont de faire de la France un pays qui investisse dans la cration et larecherche, et pas seulement dans la consommation de produits conus ailleurs.

Les principaux oprateurs du march, Google et les oprateurs detlcommunications devront cesser de jouer sur les deux tableaux, et, faire en sortede ne pas faciliter laccs aux sites commerciaux de streaming pirates qui semultiplient. Les offres lgales de contenus se multiplient, sorganisent etsenrichissent. Il faudra accompagner et renforcer ce mouvement, qui, pour leconsommateur, nest pas trs loign des bnfices dune sorte de licence globalevolontaire.

En rsum, il faut se prononcer clairement contre la licence globale, qui est undanger mortel pour le cinma et lcrit en particulier, et pour la proprit intellectuelleet lconomie en gnral, et organiser un bilan, en vue dune ventuelle rvision dela loi HADOPI, fonde sur :

- le maintien de la protection des droits des crateurs, y compris le droitdautoriser ou dinterdire, cest--dire dorganiser lexploitation de leursuvres et de bnficier directement de succs ventuels

- une pdagogie renforce, accompagne de la rpression ncessaire desexcs,

- une collaboration relle des grands oprateurs du secteur- un enrichissement des services permettant un accs de qualit des

uvres nombreuses et un prix raisonnable- le choix pour le consommateur, et la matrise de ses exploitations pour le

crateur.