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CEE troisième période
ALEC
GESTIONNAIRE DE
MUTUALISATION
Avril 2015
CEE troisième période
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Ce document s’inscrit dans le cadre de la mission d’accompagnement des collectivités sur la
gestion de leur patrimoine public. Cet accompagnement est destiné aux communes de MPM
hors Marseille, adhérentes à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat.
Il permet :
- un suivi énergétique du patrimoine public
- une aide à la décision en matière de politique énergétique
- une aide à la valorisation des travaux d’économie d’énergie via les CEE
- une mise en réseau des 17 communes de MPM (hors Marseille)
L’Agence Locale remercie la commune d’Ensuès-la-Redonne d’accueillir cette 2ème réunion du réseau
intercommunal sur le thème « CEE troisième période ».
SOMMAIRE
1. CEE : De quoi parle-t-on ? .................................................................................................................................... 4
2. Principales évolutions de la troisième période .................................................................................................... 5
3. SCET (GROUPE CDC) : OFFRES CDnergy et CDfi .................................................................................................... 6
4. Fonctionnement du dispositif .............................................................................................................................. 7
5. Une mutualisation au service des communes ..................................................................................................... 8
CONTACTS ................................................................................................................................................................... 10
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1. CEE : De quoi parle-t-on ?
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de
programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare
de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics
aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement
les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique
auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de
période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la
détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite
d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations
d'économies d'énergie. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité
libératoire.
Le dispositif et les démarches étant complexes, l’Agence Locale souhaite se positionner comme gestionnaire de
mutualisation afin de faciliter la valorisation des actions d’économies d’énergie réalisées par ses partenaires.
Dans un premier temps, cette prise en charge permettra de répondre aux besoins d’accompagnement des
collectivités. Dans un second temps, l’outil pourra être mis à disposition des autres cibles de l’Agence Locale
(particuliers, copropriétés, professionnels, bailleurs sociaux, etc.).
La mutualisation de ce service permettra de réaliser des économies d’échelle tant financières qu’humaines tout
en renforçant la compétence énergie de l’Agence Locale. Celle-ci se verrait ainsi dotée d’un service technico-
financier complémentaire et recherché.
Quelles sont les opérations éligibles ?
Les fiches d’opérations standardisées permettent, pour les opérations d’économies d’énergie les plus
courantes, de préciser les conditions d’éligibilité et les modalités d’évaluation des économies d’énergie.
Un catalogue* de 304 fiches standards existe :
• ouvrant droit à CEE pour des actions d’économies d’énergie pour les bâtiments (bâti, chauffage,
éclairage, etc), l’industrie, les réseaux (chaleur, éclairage public), les transports et l’agriculture
• attribuant des montants forfaitaires de kWh cumac pour ces actions
* http://www.developpement-durable.gouv.fr/2-le-secteur-du-batiment-tertiaire.html
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2. Principales évolutions de la troisième période
Source : ADEME Guide CEE, mars 2015
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3. SCET (GROUPE CDC) : OFFRES CDnergy et CDfi
La SCET développe et met à disposition des acteurs du secteur public local (tels que l’Agence Locale) deux offres
d’accompagnement et de facilitation à la valorisation des CEE : les offres complémentaires CDnergie et CDfi.
D’une part, l’offre CDnergy repose sur la mise en partage d’une plateforme en ligne de gestion technico-
économique des CEE. Cet outil permet, via un contrat d’abonnement annuel, de disposer outre d’une vision
globale des opérations et des dossiers à l’échelle du territoire, d’un pilotage et d’une gestion mutualisée de ces
projets.
D’autre part, l’offre CDfi constitue une offre de valorisation financière des CEE. Cette offre repose sur :
1. La signature d’un contrat cadre tripartite et de ses annexes d’application annuelle entre SIPLEC (obligé
ayant contractualisé en amont avec le Groupe CDC pour les besoins de cette offre), la SCET et l’Agence
Locale afin de reconnaître à cette dernière la qualité de gestionnaire de mutualisation et de fixer les
conditions générales de valorisation des CEE du territoire (modes de calcul du tarif, volume maximal de
CEE, conditions d’éligibilité des travaux, etc.). A noter que cette contractualisation n’engage aucune
exclusivité : l’Agence Locale garde la possibilité de contractualiser de la même manière avec d’autres
obligés dans un souci de mise en concurrence et de négociation du meilleur tarif de valorisation.
2. La signature d’un accord portant sur des travaux d’économies d’énergie entre un porteur de projet
(collectivité, etc.) et la SCET aux conditions fixées par le contrat cadre précédent, fixant les travaux
concernés et leur valorisation.
3. Le suivi par le gestionnaire de mutualisation de l’opération, la SCET assurant un rôle de contrôle des
dossiers.
Figure 1 - Architecture des flux financiers de l’offre CDfi.
La combinaison des offres CDnergy et CDfi permet alors d’automatiser, de gérer et de suivre l’ensemble des
opérations de valorisation par le gestionnaire de mutualisation. Les porteurs de projet bénéficient à ce titre de
l’outil en ligne, des conditions pré-négociées par le gestionnaire de mutualisation et de l’accompagnement
avancé de celui-ci.
L’Offre CDnergy est aujourd’hui utilisée par la région Rhône-Alpes ainsi que 8 syndicats d’énergie et se met en
place sur la métropole grenobloise.
C
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4. Fonctionnement du dispositif
Travaux d’économies
d’énergie
6 m
ois
– 1
an
2
à 6
mo
is
2 à
3 m
ois
Commune, …
(Membres de
mutualisation)
ALEC
(Gestionnaire de
mutualisation)
Preuves de réalisation
(factures,..)
Emission titre de
recette
Choix de
bénéficier
de l’offre de
Dépôt en direct ou recherche
d’un autre Obligé
Oui Non
Rédaction
contrat
« Accord de
mise en
œuvre de
travaux
d’économies
d’énergie »
(AMOTEE)
Préparation
marché de
travaux
Encaissement
Paiement
des CEE
CEE sur
compte
de
l’Obligé
Mandat
Analyse du
dossier
Montage du dossier
sur CDnergy
Réception
du dossier
SIGNATURE
contrat
AMOTEE
Demande de
compléments
DELIBERATION validant le rôle du
gestionnaire de mutualisation pour la
gestion des CEE et leur valorisation
SIGNATURE
contrat
AMOTEE
Quantification des
travaux éligibles aux
certificats via CDnergy
Validation
du dossier
SCET
(Filiale CDC)
OBLIGE
REGISTRE
DES CEE
Attestation sur
l’honneur signée par le
professionnel et le
bénéficiaire
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5. Une mutualisation au service des communes
Offres CDnergy | CDfi
Rôle de l’ALEC
Mutualisation du coût de l’outil Oui
Choix des obligés par conventionnement direct Oui
Négociation du meilleur prix Oui
Accompagnement de la commune par l’ALEC Important
Outil en ligne
Ergonomie Finalisation fin avril
Extension à d’autres profils Oui
Valorisation des CEE
Délais de rémunération après validation du dossier 3 mois garantis
Intégration des éléments de rédaction de CCTP Oui
Contractualisation entre l’obligé et la commune Oui
Négociation des offres de valorisation avec les
obligés Initiale (contrat cadre)
Mise en concurrence des obligés Possible
Contrôle de la mise en concurrence Oui
Contrôle et validation des dossiers
Par la SCET uniquement dans le
cadre du conventionnement à
destination des communes.
L’Agence Locale se positionne comme gestionnaire de mutualisation afin de faciliter la valorisation des actions
d’économies d’énergie réalisées par les collectivités de la communauté urbain. En se dotant de cette faculté,
l’Agence va plus loin dans l’accompagnement des collectivités avec lesquelles elle travaille. Si l’on observe le
besoin actuel des communes accompagnées et les projets à venir, la plupart des travaux prévus sont éligibles à
la valorisation via les CEE. La mise en place de matériel performant que ce soit pour l’éclairage public ou
l’éclairage des complexes sportifs, le remplacement de chaudières, l’isolation de bâtiments, le remplacement
de vitrages, la formation à l’éco-conduite en sont autant d’exemples.
6. Mise en place du dispositif : résultats escomptés
Si l’on considère au démarrage 4 communes adhérentes de l’ALEC au titre du CEP ou d’une adhésion
spécifique bénéficiant de cet accompagnement :
SIMULATION EN ANNEE 1 Coût
pour l’ALEC
KWh cumac
déposés
par commune
Coût du kWh
cumac (cts €) Gain pour chaque
collectivité
Coût outil +
conventionnement 3 000 € 1 500 000 0,316 4 750 €
Coût RH (10% d’un ETP) 3 000 €
Total pour 4 communes 6 000 € 6 000 000 0,316 19 000 €
A moyen terme, dans le cadre de l’offre proposée par la SCET et en considérant un volume de travaux de 12GWh
cumac valorisable annuellement à un tarif de 3,16€/MWh cumac (cours Emmy) cela représente une valorisation
potentielle de 38 k€/an.
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CONTACTS
Agence Locale : Contact SCET :
Marie DURAND Nicolas ROUTABOUL
Chargée de mission énergie territoire Expert Energie / Environnement
ALEC Métropole Marseillaise SCET / Groupe Caisse des dépôts
� 09 72 43 76 64 � 06 18 47 05 47
5 rue Halle Puget – 13001 Marseille
Tél : 04 91 37 21 53
www.alecmetropolemarseillaise.fr
