Direction Départementale

des Territoires

des Hautes-AlpesCellule bâtiment durable

COMMUNE DU NOYER

Aménagement d’une salle polyvalente

NOTE D’OPPORTUNITENOTE D’OPPORTUNITE

Date : 19 avril 2011

Rédacteur : Bernard LAGET

I. Rappel du contexte

La Commune du NOYER envisage de réaliser à l’automne 2011 des travaux de rénovation desa salle polyvalente.

Cette salle est située dans un bâtiment ancien datant du début du 20ème siècle, implanté dansle hameau du Marthouret.Ce bâtiment est cadastré sous le numéro 1452 (section B).

La salle polyvalente, disposée en rez-de-chaussée de ce bâtiment, a une surface utiled’environ 100 m2, elle a été aménagée au début des années 1970 et accueille diversesmanifestations : salle des fêtes, repas de mariage, repas des chasseurs…

La commune souhaite la rénover et les travaux envisagés concernent essentiellement lesecond œuvre : isolation thermique par l’intérieur, électricité, chauffage, ventilation,plomberie, carrelage, peinture, remplacement des menuiseries extérieures.

Par ailleurs, des travaux de maçonnerie extérieure sont prévus : pose d’un drain et réalisationd’un enduit de façade sur pratiquement l’ensemble du bâtiment.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 82 000 € HT.

La commune a établi elle-même un état descriptif des travaux qui lui a permis d’obtenird’ores et déjà les financements : subventions du conseil général et du conseil régional àhauteur d’environ 40 % du coût de l’opération.

Le démarrage des travaux est envisagé pour la fin de l’été 2011.

La commune souhaite faire appel aux services de la DDT (SAT – Unité bâtiment durable)dans le cadre de la convention ATESAT qu’elle a passée avec la DDT, pour lui apporter uneaide technique, financière et réglementaire lors de la réalisation de ces travaux.

Il est précisé également que la commune n’a pas souhaité recourir aux services d’un maîtred’œuvre pour cette opération de petite importance.

II. Les diverses réglementations applicables pour cette opération

2.1 Urbanisme

Il s’agit de travaux exécutés sur une construction existante qui comprend des travaux deravalement et des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment.

En conséquence, ceux-ci doivent être précédés d’une déclaration préalable au titre del’article R421-17 du code de l’urbanisme.

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2.2 Amiante

Cette salle polyvalente est située dans un immeuble dont le permis de construire a été délivréavant 1er juillet 1997.Il s’agit d’un établissement recevant du public (ERP), de type L (salles de quartier ouassimilées), en catégorie 5 puisque l’effectif du public est inférieur à 200 personnes.

Dans ces conditions, elle doit avoir fait l’objet, au titre de la réglementation sur l’amiante,d’une repérage étendu et de la constitution du dossier technique « amiante » (DTa).

Cette disposition est prévue par les articles L1334-13 R1334-14 à R1334-29 du code de lasanté publique.

Il est donc souhaitable que la commune, propriétaire de ce bâtiment, réalise dans les meilleursdélais ce repérage étendu et constitue le DTa qui regroupe les informations recueillies sur laprésence d’amiante dans l’immeuble.

Ce DTa doit être tenu à jour par le propriétaire et transmis à chaque entreprise amenée àintervenir dans le bâtiment.

Le repérage étendu est une opération technique qui doit être effectuée par un opérateur certifiéet qui donne lieu à un rapport.

2.3 Sécurité incendie

S’agissant d’un ERP de catégorie 5, nous rappelons pour mémoire que s’applique lerèglement de sécurité incendie dans les ERP, approuvé par arrêté du 25 juin 1980 etmodifié , livre 3 : dispositions applicables aux ERP de la 5ème catégorie.

Articles PE1 à PE37

Notons simplement qu’en ce qui concerne les dégagements (article PE 11), le nombre et lalargeur des dégagements exigibles sont fonction de l’effectif du public admis.Les travaux envisagés ne modifient pas cet effectif qui reste inférieur à 100 personnes et lasalle est donc conforme au règlement de sécurité, puisqu’elle dispose d’un dégagement deplus de 1,40 mètre de large et d’un autre de plus de 0,60 mètre de large.

2.4 Réglementation thermique

S’agissant de travaux de rénovation légers, la réglementation thermique dans l’existant quis’applique est celle dite « élément par élément » découlant de l’arrêté du 3 mai 2007relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtimentsexistants.

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Cette réglementation a pour but d’améliorer la performance énergétique du bâtiment etimpose un seuil de performance énergétique pour le remplacement des éléments lors destravaux.

Le tableau joint en annexe donne, pour chaque élément de l’enveloppe du bâtiment concerné,les seuils de résistance thermique minimaux à respecter et, pour les isolants, l’épaisseuréquivalente minimale à mettre en œuvre (il s’agit d’une épaisseur calculée, on prendra bienévidemment une épaisseur supérieure donnée par les produits existants sur le marché). Les travaux envisagés sur la salle polyvalente donnent donc lieu au respect des seuilssuivants :

- isolation des murs en contact avec l’extérieur : 10 cm d’isolant de conductivitéthermique 0,04 W/m.K

- isolation des combles : 20 cm d’isolant de conductivité thermique 0,04 W/m.K- menuiseries : coefficient de transmission surfacique de la fenêtre Uw <= 2.3 W/m2.K

et coefficient de transmission surfacique du vitrage seul Ug <= 2 W/m2.K

Pour les isolants, s’agissant d’un vieux bâtiment, nous conseillons de choisir un matériau detype « respirant », sans pare-vapeur afin de ne pas entraîner de désordres ni de dégradationdes parois dus à un isolant inadapté .

L’emploi de la ouate de cellulose soufflée, projetée ou en panneaux paraît ici bien adapté.De plus, ce matériau présente l’avantage, pour une salle des fêtes, d’avoir une bonne capacitéd’absorption acoustique.La ouate de cellulose présente ainsi un rapport qualité technique, écologique et coût trèsintéressant.

Pour les menuiseries extérieures, il pourra s’agir de menuiseries en bois ou en PVC, àdouble-vitrages (12 mm de lame d’air ou 10 mm d’argon), peu émissif à isolationrenforcée (VIR).

Notons que l’ajout de volets permettrait à la fois de sécuriser la salle et de pérenniser la duréede vie des menuiseries si celles ci sont en bois.

Pour apprécier le respect de la réglementation thermique, il est recommandé que tous lesmatériaux fournis par l’entreprise chargée de l’isolation soient accompagnés d’unecertification ACERMI qui certifie la résistance thermique du produit.

Pour le menuiseries, on pourra demander la certification ACOTHERM et la certificationCEKAL des vitrages pour s’assurer de respect des exigences de performance vis à vis de laRT « existant ».On notera aussi que cet arrêté du 3 mai 2007 stipule les obligations suivantes sur lesinstallations de ventilation :

les auxiliaires de ventilation installés doivent présenter une consommation maximale parventilateur de 0,3 Wh/m3, qui peut être portée à 0,45 Wh/m3 en présence de filtres F5 à F9.

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Le chauffage par émetteurs électriques de type radiant est conservé, la réglementationthermique sur l’existant ne s’applique donc pas.

2.5 Accessibilité

Les établissement recevant du public et les installations ouvertes au public doivent êtreaccessibles aux personnes handicapées selon la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette obligation concerne tous les types de handicap, qu’ils soient de nature physique, visuel,auditif ou mental.

S’agissant ici d’un établissement existant, le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 s’applique etprévoit une mise en accessibilité avant le 01/01/2015.

Cet ERP de catégorie 5 doit pour partie respecter les règles qui s’appliquent aux ERP neufs.

La salle des fêtes étant située de plain-pied dans le bâtiment, les aménagements pour la rendreaccessible semblent, au premier abord, limités aux points suivants :

- création d’une place de parking handicapée avec revêtement enrobé à proximité del’entrée de la salle pour éviter tout obstacle à la roue

- suppression des ressauts au niveau des seuils de porte.- signalisation des éléments suspendus (supports de balcons) qui sont à moins de 2,20 m

du sol.- dispositif d’éclairage : 200 lux minimum pour le trajet extérieur.

La commune souhaite créer un sanitaire accessible aux handicapés, ce qui suppose desdimensions minimales à respecter en termes de cabinets d’aisance, de lavabos et d’espaces demanœuvre.

2.6 Contrôle technique

Le contrôle technique tel qu’il est défini à l’article L111-23 du code de la construction et del’habitation n’est pas rendu ici obligatoire (ERP de 5ème catégorie), mais il nous apparaîtfortement recommandé dans le but de prévenir les aléas techniques lors des travaux derénovation.

Compte tenu des travaux envisagés qui n’affectent pas la structure du bâtiment, nouspréconisons une mission de contrôle technique S portant sur la sécurité des personnes maislimitée à la sécurité incendie et au contrôle des installations électriques (courants forts).

La mission de contrôle technique est à confier directement par le maître d’ouvrage à uncontrôleur technique agrée en application de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 modifiée.

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2.7. - Coordonnateur santé/sécurité (SPS)

Il s'agit ici d'une opération de niveau 3 réalisée par plusieurs intervenants.

L'ensemble des travaux concernés par la présente opération est soumis aux dispositions de laloi n° 93-1148 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travailapplicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et deprotéger la santé des travailleurs.

Le coordonnateur désigné en application de l'article L. 235-4 du code du travail par le maîtrede l'ouvrage sera nommé avant l'ordre de service qui prescrira de commencer les travaux.

La mission de coordination qui lui sera confiée fait l'objet d'un contrat distinct des marchés detravaux, rémunéré par le maître de l'ouvrage. Elle concerne la phase de conception et la phasede réalisation, y compris l'établissement du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.

2.8. Dévolution des travaux

S’applique ici le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.

Pour la procédure, le coût de l’opération étant bien inférieur au seuil des procéduresformalisées, il s’agira d’une procédure adaptée.

Par contre, compte tenu que le montant des travaux s’approche du seuil de 90 000 € HT, nousconseillons à la commune, pour la procédure de publicité, de respecter l’article 40 IV 1° ducode des marchés publics qui s’applique à partir de ce seuil de 90 000 € HT, à savoir :

publication d’un avis d’appel public à la concurrence (AAPC) selon un modèle nationalobligatoire, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (Dauphiné libéré).

En plus de cette obligation et selon ce même article du code des marchés publics, depuis le1er janvier 2010, la commune a l’obligation de mettre en ligne sur un « profil d’acheteur »,c’est à dire sur un site Internet qu’elle dédie à ses achats publics, l’avis de marché et le dossierde consultation des entreprises (DCE).

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III. Assistance apportée par la DDT

Dans un premier temps, si la commune est d’accord, la DDT pourrait l’assister pour d’une part l’établissement de la déclaration préalable et la production des pièces à joindreet d’autre part pour la consultation relative au prestations suivantes :

- diagnostic technique amiante- contrôle technique- coordination SPS

Il s’agit d’une aide dans l’établissement des dossiers de consultation des bureaux d’études,l’analyse des offres et le choix du bureau d’étude.

La DDT peut ensuite apporter une aide sur les points suivants :

- établissement des plans servant à la consultation des entreprises : état existant,proposition d’aménagements

- vérification des quantités, avis et propositions sur les devis quantitatifs et estimatifsdéjà établis par la commune

- aide au montage des dossiers de consultation des entreprises sans toutefois établir deCCTP : modèle d’acte d’engagement, de CCAP, indication des caractéristiquestechniques requises sur les matériaux à poser

- assistance pour la procédure de consultation (AAPC) et assistance pour le choix descandidats.

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