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Note stratégique de la composante protection de l’enfant (CAR)

2018-2021

Février 2017

Draft 5

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1. Introduction Cette note stratégique a été développée à l’issu d’un processus interactif ayant connu la participation des organisations de la société civile, des services étatiques ; notamment le Ministère des Affaires Sociales et de la Réconciliation, le Ministère de la Justice et Garde des sceaux, le Ministère du travail, plusieurs comite locaux de protection de l’enfant et d’autres partenaires au développement engagés dans la protection de l’enfant. La RCA a matérialisé sa volonté de promouvoir le bien-être et la protection des enfants, en ratifiant ou signant la Convention Relative aux Droits de l’Enfant et ses protocoles facultatifs ainsi que la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre des Enfants. Mais, les provisions nationales restent encore limitées sur les aspects liés à la protection des enfants dans les situations de conflits ou de crises humanitaires, le mariage des enfants qui peut être possible en cas de force majeure selon le code la famille, l’enregistrement des enfants à l’état civil, qui n’est pas gratuit en RCA et l’acceptation quasi générale des violences faites aux enfants les plus vulnérables y inclus ceux accusés de sorcellerie. Ces limitations constatées pourraient trouver des solutions dans le projet de code de protection de l’enfant et la politique nationale en cours de révision si la volonté et l’engagement politique se manifeste. En dehors du cadre légal et règlementaire plusieurs autres obstacles subsistent encore. Ainsi, les normes sociales, les pratiques traditionnelles néfastes, le manque d’éducation des parents et des communautés ainsi que l’insuffisance de l’offre de services de protection influencent négativement l’accès des enfants à leurs droits. Le programme de coopération de l’UNICEF soutient les institutions nationales pour créer un environnement favorable à la protection, la santé, l’éducation des enfants pour lutter contre les violences, abus et exploitation des enfants. Il met l’accent sur le renforcement du cadre juridique à travers les lois, sur l’amélioration des connaissances des enfants, des parents et des communautés sur les risques et les mécanismes de résilience pour faire face à ces défis. En ce qui concerne le programme de protection de l’enfant, il travaillera à renforcer les capacités des institutions au niveau national et régional là où elles sont présentes, les organisations de la société civile et des structures communautaires pour pallier aux limitations des autorités nationales. Plusieurs Ministères autour du Ministère des Affaires Sociales et de la Réconciliation sont impliqués dans l’élaboration du programme et dans sa gestion future. Pour faire face à ces multiples privations, les familles, les communautés auront un important rôle à jouer, une fois leurs connaissances et capacités améliorées. En outre, la diversification des partenariats avec les autres secteurs (éducation, santé, nutrition, Wash, la communication, la protection sociale) pour assurer l’offre de service seront nécessaires, dans ce cadre intersectoriel, pour prévenir et réduire les impacts de toutes ces privations sur les enfants. Par ailleurs, de nouveaux partenariats seront développés avec des instituions (départements de l’Université ou centre de formation), le secteur privé si possible pour les sensibiliser et les impliquer comme acteurs important dans le système national de protection de l’enfant.

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2. Domaines et problèmes prioritaires :

A la suite de plusieurs rencontres entre les acteurs de la protection de l’enfant et l’analyse de la situation effectuée par Save The Children en 2015, il est ressorti que les enfants en RCA sont exposés à plusieurs privations liées à la protection de l’enfant dont les plus importants sont: (2.1) Les filles et les garçons, les plus vulnérables sont recrutés, utilisés par les groupes armés et grandissent hors du cadre familial. Environ 14 groupes armés sont actifs en Centrafrique et ont tous recrutés et utilisés des milliers d’enfants. En 2014, il a été estimé qu’entre 6,000 et 10,000 enfants étaient associés aux groupes armés. Depuis cette date, 9,832 enfants (2,904 filles et 6,929 garçons) ont été libérés des groupes armés et pris en charge par les acteurs de la protection de l’enfant. Seulement 50% de ces enfants bénéficient de programmes de réinsertion. Les estimations actualisées par les acteurs de la protection de l’enfant considèrent que plus de 4,000 filles et garçons1 demeurent encore associés aux groupes armés. 1,733 enfants victimes des violences sexuelles ont été documentés et soutenus par les partenaires de l’UNICEF durant l’année 2016. En outre, les populations qui fuient l’insécurité et les violences dans leurs villages sont séparées de leurs enfants, lesquels privés du cadre familial et du milieu traditionnel d’éducation deviennent plus vulnérables à de nombreux risques d’exploitation, d’abus, de violence de toutes formes. Entre 2015 et 2016, près de 200,000 enfants ont participé aux activités socio-éducatives et récréatives dans les Espaces Amis des Enfants mis en place pour promouvoir la vie dans un environnement approprié tandis que 850 autres enfants séparés et non accompagnés ont retrouvé leurs familles et communautés. L’origine et la persistance des conflits trouvent leur explication dans les inégalités sociales et économiques qui existent entre les régions, entre les populations, mais aussi dans la volonté d’une classe politique ou élite qui s’accapare les ressources nationales ; une faible politique de développement pourrait trouver sa source dans la mauvaise gouvernance. A cela s’ajoute la faiblesse des organes en charge de la lutte contre l’impunité (police, gendarmerie justice…) et le démarrage tardif du Programme National de Désarmement, Démobilisation, Réinsertion et Rapatriement (PNDDRR). En outre, la présence des groupes armés avec leur administration parallèle et le contrôle des ressources minières affaiblit les autorités locales officielles qui n’ont pas le pouvoir nécessaire de veiller et assurer la protection des biens et des personnes. Comme conséquence, l’offre de certains services n’est plus disponible parce que les fonctionnaires en charge des services sociaux de base ou de protection sont absents de plusieurs zones affectées par les conflits. Pour finir au niveau des communautés et des familles, la faiblesse des mécanismes traditionnels de règlement des conflits, l’émiettement de l’autorité parentale, les désirs de vengeances des communautés et des familles alimentent les conflits et les tensions intercommunautaires. Aussi, le manque de connaissance, l’ignorance des familles et des communautés sur les droits de l’enfant restent des vecteurs puissants qui favorisent leurs violations.

1 Rapport de Gouvernement lors de l’atelier international sur les EAFGA en Oct 2016

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Pour contribuer à la réduction de ce phénomène, L’UNICEF a un avantage comparatif qui se situe à trois niveaux : (1) l’engagement d’un dialogue de haut niveau avec les parties en conflit pour aboutir au retrait des tous les enfants des groupes armés et l’arrêt de leur recrutement. (2) la surveillance et communication de l’information sur les violation graves des droits de l’enfant pour un plaidoyer conduisant à la signature et la mise en œuvre des plans d’actions pour mettre fin aux violations graves des droits de l’enfant par les parties en conflits listés sur les annexes au rapport du SG des N-U sur les enfants et le conflit armés. (3) L’expertise dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de prise en charge et de réinsertion communautaire les enfants sortis des groupes armés ainsi que les autres enfants vulnérables. La collaboration entre l’UNICEF et plusieurs partenaires va renforcer et accélérer l’atteinte des résultats sur ces questions. Le CICR soutien le rétablissement des liens familiaux dans et hors des frontières nationales ; La MINUSCA coopère sur le DDRR et la mise en œuvre des mécanismes de communication et de rapportage établi par la Résolution 1612 du Conseil de Sécurité des NU. Le Ministère des affaires sociales établit la coordination et définit les normes, lignes directrices et les procédures de travail avec les enfants ; notamment les plus vulnérables. Les autres agences du système des Nations Unies (FAO, PAM, UNFPA, etc…) ainsi que les ONG partenaires (Plan International, Esperance, Enfants sans Frontières, IRC, War-Child UK, etc…) collaborent à la mise en œuvre des programmes. (2.2) Les filles et les garçons les plus vulnérables sont victimes de violences, abus, exploitation ainsi que les pratiques traditionnelles néfastes Les enfants en RCA font face à la violence sous toutes ses formes. En 2010, 92% des enfants de 2-14 ans étaient déjà victimes d’une discipline violente à la maison (les châtiments corporels et/ou agressions psychologiques), et ce, pendant le mois qui précédait l’étude)2. 49,19% d’enfants interviewés ont fait l’objet de violences (50,35% chez les garçons et 48,07% chez les filles). Ainsi, 72,38% des enfants en milieu urbain ont fait l’objet de violences contre 27,62% en milieu rural. Plus de filles sont victimes des violences en milieu urbain : 51,33% contre 48,67% en milieu rural, tandis qu’en milieu rural plus de garçons semblent être victimes de violences : 54,95% contre 45,05% en milieu urbain. Depuis 2014, dans un contexte de conflit armé, l’UNICEF et ses partenaires ont documenté et soutenu 1,793 cas des violences sexuelles sur les enfants dont 1,646 filles et 147 garçons auxquels il faut ajouter 194 enfants survivants d’abus et exploitation sexuelles commises par les forces internationales. Nombreux de ces incidents commis par les hommes armés surviennent lorsque les femmes sont hors de leurs habitations. Mais également, on noté des cas commis par les membres de la communauté qui abusent de la vulnérabilité des enfants. Apprenant des leçons tirées des évaluations faites par le panel des experts indépendants sur la gestion des cas des violences basées sur le genre, UNICEF gagnerait en renforçant la prévention des violences basées sur le genre dans les interventions des autres secteurs (WASH, Sante, Education) et en focalisant la réponse sur la prise holistique centrée sur les enfants victimes. Aussi, la perception de la violence par la communauté (80% d’hommes et 84% de femmes estiment-elle normal de battre une femme)3 est symptomatique de leur attitude vis-à-vis des enfants. Elle se traduit également dans la contractualisation du mariage. Ainsi 60% des femmes ont été mariées avant l’âge de 18 ans et 24% avant l’âge de 15 ans4, plus en rural

2 Multiple Indicators Cluster Survey (MICS) 2010



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(61%) qu’urbain (46%) et les victimes sont plus les femmes sans instruction (69%). Les hommes sont moins nombreux, 11% seulement des garçons de 15 à 19 ans sont en union. Les données indiquent aussi que le mariage des filles serait justifié par le niveau d’instruction bas de leurs parents, par elles-mêmes, par l’insécurité et la pauvreté intergénérationnelle. Cette situation de fait est traduite de manière subtile dans la loi (code de la famille, code pénal) en ce qui concerne l’exception accordée au mariage des enfants en cas de grossesse, l’arrestation et la détention d’un enfant pour pratique de charlatanisme. Les personnes ayant un niveau d’instruction faible, vivant en majorité dans le milieu rural et pauvre sont les plus enclines à ces pratiques qui se perpétuent de génération en génération et en l’absence d’une politique sur la famille. Sur le plan institutionnel, la faiblesse des services et la faible réponse du gouvernement tant au niveau national qu’au niveau décentralisé pour prévenir et protéger les enfants à risque et victimes de violences, exploitation, abus explique le faible niveau de mise en œuvre de la politique de protection de l’enfant. Cette faiblesse se traduit également par le silence et/ou la réaction tardive de la RCA aux initiatives importantes comme la campagne de l’Union Africaine contre le mariage des enfants (lancée le 29 Mai 2014) et le sommet de Londres sur les filles (Girls Summit) et le mariage des enfants (qui s’est tenue le 22 juillet 2014) ou encore la campagne mondiale contre les violences faites aux enfants (lancée le 25 mai 2010). La RCA a lancé une campagne nationale de protection de l’enfant < je suis un enfant > et celle liée au mariage des enfants. Cette faiblesse peut s’expliquer par le contexte d’instabilité des institutions du pays. Au niveau des familles, l’ignorance et la faiblesse des services communautaires conduisent au silence observé et à la résignation face aux violences, abus, exploitation. Malheureusement, il n’existe pas d’opportunités locales pour la formation ou l’enseignement organisé des parents sur les disciplines non violentes hormis l’initiative de la fédération nationale des parents d’élèves qui organisent des activités d’information sur les droits des enfants. Sur cet axe d’intervention, l’avantage comparatif, à la suite des discussions avec les partenaires de planification et de mise en œuvre, de l’UNICEF se situe à 3 niveaux : (1) au niveau « upstream » pour le plaidoyer basé sur l’expérience accumulée et les leçons apprises de l’UNICEF dans d’autres contextes pour mettre fin aux violences à l’égard des enfants à travers des stratégies et plans d’action sur les phénomènes; (2) La meilleure connaissance des pratiques, valeurs et normes sociales locales positives afin d’orienter les activités de prévention et de réponses ; (3) les paquets de services holistiques qui existent dans le cadre des interventions sur les violences basées sur le genre. Les partenaires impliqués apporteront une contribution notamment : la MINUSCA (Women adviser, CP, RSS) ; l’Union Européenne pour le plaidoyer et le financement dans le cadre de leur programme sur la gouvernance; le Ministère des Affaires Sociales pour la définition de stratégie compréhensive de prévention, de prise en charge et de coordination; l’éducation Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Recherche scientifique dans le cadre de la prévention et du référencement des violences et les pratiques néfastes; le Ministère de la justice et les cours et tribunaux sur les aspects juridiques et judiciaires, le Ministère de la sante pour la prise en charge médicale intégrée des survivantes de violences ; le Ministère de la communication pour la mise en œuvre du plan de communication sur les pratiques néfastes et les violences. Le système des nations unies particulièrement le PNUD/UN Women avec

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son programme relance de la justice et appui à l’opérationnalisation de l’unité de mixte de répression contre les violences sexuelles en RCA. (2.3) Les filles et les garçons, les plus vulnérables n’ont pas accès aux services d’état civil Les données du MICS 2010, créditaient la RCA de 61% des enfants de moins de cinq ans enregistrés à l’état civil. En l’absence de données récentes et d’un système de collecte de données de routine fiable pendant le conflit qui a sévit en RCA à partir de 2013, on estime à moins de 14% les enfants qui ont pu recevoir les actes de naissances avec l’appui de l’UNICEF entre 2015 et 2016. En effet, les conflits armés ayant entrainé la destruction des centres d’état civil, la fuite des agents de l’état civil, l’insuffisance de partenaires et de bailleurs dans ce secteur ainsi que les frais à payer (1500 à 3000 CFA) pour l’octroi d’actes de naissance et (5000-8000 CFA) pour le jugement supplétif d’acte de naissance ; Tous ces éléments sont des barrières à la déclaration des naissances . Au niveau communautaire, les rôles que doivent jouer les leaders communautaires et religieux ne sont pas suffisamment expliqués et pris en compte dans les programmes de sensibilisations sur l’état civil. Leur rôle une fois définie et capitalisée fera de ces partenaires des vecteurs puissants de la redynamisation des services de l’état civil au niveau communautaire. Ils pourront susciter l’intérêt de leurs communautés à la déclaration des faits d’état civil. Ces efforts devront s’accompagner du fonctionnement effectif des services de l’état civil sur le terrain. La pertinence du binôme offre et demande trouve tout son sens dans les programmes qui appuie la redynamisation des services de l’état civil. En ce qui concerne les partenaires de l’état civil, l’UNFPA joue un rôle important dans la conduite de l’état des lieux avec le Ministère de l’administration du territoire. Cet exercice soutiendra le plaidoyer de l’UNICEF à mettre en place une plateforme pour la coordination, la planification, le suivi et l’évaluation du programme national sur l’état civil et les statistiques vitales. En outre, le Ministère de l’éducation nationale œuvrera pour la sensibilisation de la tenue des audiences foraines pour les enfants qui ne disposent pas d’actes de naissance, le Ministère des Affaires Sociales pour les groupes les plus vulnérables. (2.4) les filles et les garçons n’ont pas accès à un système de justice adapté aux enfants conformément aux normes et standards internationaux La protection judiciaire et juridique des enfants avec le projet de code de l’enfant est en cours de validation et d’adoption. Il se veut inclusif et aligné sur les instruments juridiques internationaux. Il élargira son champ d’application aux enfants victimes et témoins tout comme aux enfants auteurs des faits qualifiés d’infractions). Mais, les progrès dans la mise en place de services pour la protection des enfants restent limités et épars. Une seule brigade pour mineurs mis en place, trois tribunaux pour enfants fonctionnels avec des juges qui ne sont pas réguliers à leurs postes. Des enfants sont encore placés avec les adultes dans les maisons d’arrêt et de correction, très peu initiative viable de placement des enfants en milieu alternatif. Le personnel d’appoint (travailleurs sociaux, avocats surtout ceux commis d’office) formés sont insuffisamment affectés sur le terrain. Il n’existe qu’un seul barreau en Centrafrique. Une coordination d’acteurs très faible et irrégulière. Les éléments éclatés du système de justice pour enfants tels que décrits ne garantissent pas l’esprit d’une justice restauratrice pour les enfants et les jeunes. Une justice qui vise la réhabilitation et la récupération des enfants et jeunes qui ont maille à partir avec le système judiciaire. L’enfermement devient la règle pour les enfants devant le manque d’infrastructure, de créativité chez le personnel d’appoints.

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Cependant, une meilleure synergie avec les autres bailleurs (UE), la MINUSCA et autres agences comme le PNUD peut aider à améliorer les infrastructures d’accueil des enfants dans les postes de police et les autres lieux de détention. La coordination avec les acteurs de la protection de protection au sein du cluster qui travaillent sur les groupes vulnérables peuvent aider à soulager les manquements identifiés plus haut. Ces interventions bénéficieront des contributions de plusieurs partenaires de la Justice, la MINUSCA (UNPOL, CP, RSS) pour la réhabilitation des infrastructures et l’amélioration du cadre légal. Il y a aussi l’Union Européenne pour le plaidoyer, le financement de la justice à travers son programme gouvernance, le PNUD pour la réhabilitation des infrastructures, le Ministère des Affaires Sociales (en collaboration avec l’Université de Bangui et l’école des travailleurs sociaux pour former des travailleurs sociaux. En ce qui concerne, le Ministère de la Justice pour les paraphes des imprimés et la sécurité des actes ainsi que les audiences foraines. Pour faire face à ces déficits, les communautés et les familles trouvent les solutions à leurs problèmes auprès des leaders communautaires, les leaders religieux. Si ces derniers sont bien formés, ils pourraient jouer un rôle important dans la prévention et les réponses aux manquements qui impliquent les enfants conformément à la loi. Le mode de gestion des conflits par ces derniers peut pallier autant que possible l’absence de services formels sur le terrain. De par la loi, des solutions communautaires garantissant la protection de l’enfant peuvent être trouvées en les associant. L’avantage comparatif de l’UNICEF est décrit autour des axes suivants (1) La coordination des interventions mise en place autour de la Direction des affaires pénales et des grâces du Ministère de la Justice en charge des enfants avec une implication des cours et tribunaux ; (2) le renforcement des capacités des acteurs judiciaires y compris les services sociaux, les avocats ; (3) la capacité des leaders communautaires renforcée augmentera les opportunités de prise en charge alternative des enfants et constituera un premier niveau de diversion vers l’enfermement des enfants. Les privations des droits mentionnées au cours de ces exercices ont été accueillies par les autorités en charge de la protection de l’enfant comme faisant partie des priorités du gouvernement actuel. En effet, dans le cadre du Programme de Relèvement et Consolidation de la Paix en République Centrafricaine (RCPCA), le pilier 1 relatif au soutien à la paix, la réconciliation et la sécurité et le pilier 2 relatif au Renouveler le contrat social entre l'Etat et la population sont les niches du programme protection de l’enfant. Il s’agit de : La réforme de la justice : Elle s’intéresse à l’actualisation des instruments juridiques nationaux et leur conformité avec les standards internationaux ainsi que les mécanismes de mise en œuvre.

L’adoption du code de l’enfant et des mesures d’application ainsi que l’élaboration de plan de mise en œuvre de la cette loi pour la programme protection de l’enfant.

La mise en œuvre du Programme National de DDRR

L’identification, la documentation, la recherche, la réunification familiales et la réinsertion sociale et économique seront les interventions majeures pour la protection de l’enfant.

Les négociations, le plaidoyer avec les groupes armés pour la signature et la mise en œuvre des plans d’action pour mettre fin aux violations graves des droits de l’enfant et les sensibilisations des communautés seront un autre axe d’intervention.

La révision de la politique de protection de l’enfant et des stratégies et plans d’action

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La politique de protection de l’enfant a été adoptée en 2010. Elle n’a pas été mise en œuvre à cause de la crise ; d’un manque de stratégie et de plan d’action. La révision en cours intègre plusieurs thématiques dont (le mariage des enfants, les enfants affectés par les conflits armés, les violences faites aux enfants, l’enregistrement de naissance). Elle sera assortie d’une stratégie et d’un plan national qui seront assortis de plans thématiques opérationnels.

L’opérationnalisation du Comité National de Protection de l’Enfant, organe de coordination, planification et de suivi des interventions dans le domaine de la protection de l’enfant.

Le renforcement des services sociaux de bases.

L’amélioration de l’accès des enfants aux services de protection sociale des enfants vulnérables en synergie avec les autres secteurs.

Il est a noté que l’UNICEF a joué un rôle majeur, à travers le plaidoyer pour le repositionnement stratégique de la protection de l’enfant dans ce contexte de grande mutation en RCA. En coordination avec les autres acteurs de protection de l’enfant et alliés, la réalisation de ces informations majeures contribuera à bâtir de manière solide et durable un environnement protecteur pour tous les enfants.

3. Théorie du Changement de la Composante de Programme La vision à long terme du programme protection de l’enfant d’ici 2021 est de voir les filles et les garçons notamment ceux des zones les plus défavorisées et des familles pauvres, utiliser de façon équitable les services d'enregistrement de naissance, de justice pour les enfants mais aussi de vivre dans un environnement favorable à leur protection contre toutes les formes de violence, d'exploitation, d’abus et de pratiques néfastes. Le changement souhaité dans le domaine de la protection de l’enfant en RCA, nécessite l’atteinte des résultats tels que l’amélioration des connaissances des communautés, des groupes armés, des familles, des enfants sur les droits, la protection de l’enfant ; les capacités des services (biens matériels et financiers) et des personnels (formations) en charge de la protection de l’enfant ainsi que le renforcement du cadre légal et règlementaires. La logique sous-tend la démarche la suivante : Si les groupes armés signataires ou non des engagements pris lors du forum de Bangui en Mai 2015 pour libérer tous les enfants de leurs rangs libèrent les enfants; Si les familles, les communautés adhèrent aux messages de réconciliation et de non-violence véhiculée par les autorités et les acteurs œuvrant pour la paix et cohabitation pacifique; Si les capacités opérationnelles des acteurs de la société civile et des services techniques du gouvernement sont renforcées; Si les acteurs de protection de l’enfant en appui aux services sociaux de l’Etat mettent en œuvre les directives et orientations de la « Stratégie Nationale pour la Réinsertion à Base Communautaire et le Manuel des opérations pour les Enfants ex-Associés aux Forces et Groupes Armés en République Centrafricaine; Si les capacités des parlementaires en matière d’adoption des lois et de ratification des conventions sont renforcées ; Si le cadre légal et règlementaire renforcé est effectif, si les parents, les communautés adoptent de nouveaux comportements favorables aux enfants contre les violences, abus, exploitation ainsi que les pratiques néfastes; Si l’accès aux services éducatifs et aux alternatifs a l’éducation absorbent une marge important des filles et garçons en marge du circuit scolaire ;

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Alors, les filles et les garçons notamment ceux des zones les plus défavorisées et des familles pauvres utiliseront de façon équitable les services d'enregistrement de naissance, de protection juridique et vivront dans un environnement favorable à leur protection contre toutes les formes de violence, d'exploitation, d’abus et de pratiques néfastes. Ces changements seront possibles à travers l’atteinte de cinq produits qui correspondent aux priorités qui ont été identifiées plus haut. Ces priorités correspondent également aux recommandations formulées par le comité des droits de l’Enfant à la suite de la présentation du rapport périodique de la RCA en Janvier 2017. Dans le cadre de ce programme, la section protection de l’enfant de l’UNICEF va contribuer à renforcer le cadre institutionnel autour du Comité National de Protection de l’Enfant pour assurer une meilleure coordination, planification et évaluation des interventions. La collecte des données qui restent toujours un défi, sera améliorée à travers la coordination. Ce cadre de coordination s’étendra progressivement au niveau local à travers les vestiges des groupes de travail protection de l’enfant qui ont été mis en place ou d’autres cadres des urgences. La diversification des stratégies basées sur la recherche des évidences (études et enquêtes), le renforcement des capacités et C4D sera utilisée pour maintenir le dialogue et l’engagement politique ainsi que l’accélération des reformes. Produit 1 : D’ici fin 2021, les acteurs de protection, à tous les niveaux, sont en mesure de prévenir et de répondre aux besoins des filles et des garçons affectés et/ou à risque de violences dans les situations humanitaires et de transition. Conformément au RCPCA, le PNDDR et la réforme du système de justice sera dans sa phase active. Une attention particulière sera portée au DDR enfants identifié comme priorité durant cette période par le gouvernement et les autres acteurs de la protection de l’enfant. Plusieurs efforts seront déployés pour négocier avec les groupes armés la signature des plans d’actions pour mettre fin aux violations graves des droits de l’enfant ainsi que pour mettre en en œuvre la stratégie de réinsertion communautaire et le manuel des opérations pour les enfants associés aux groupes armés avec l’appui de l’UNICEF. Ce Manuel des opérations qui définit les principes directeurs de la mise en œuvre du DDR enfants, sera un outil intégrer au Programme National du DDRR en cours de développement en Centrafrique. Pour ce faire, l’UNICEF utilisera les stratégies suivantes :

- Le plaidoyer pour la signature par les parties au conflit des plans d’action pour mettre fin aux violations graves des droits de l’enfant ; notamment le recrutement et l’utilisation des enfants ainsi que pour améliorer les programmes de réinsertion.

- Des offres de services de protection comprenant l’accompagnement psychosocial pour les enfants en détresse dans les espaces amis des enfants entre autres. L’identification, la recherche, la réunification familiale des enfants séparés, non accompagnés et la prise en charge holistique des enfants associés aux groupes armés ainsi que les survivants de violences sexuelles liées aux conflits,

- En l’absence de partenaires gouvernementaux dans ces zones, la stratégie sera basée sur le renforcement des capacités des acteurs de la société civile, les acteurs nationaux et internationaux sur le terrain ainsi que les réseaux communautaires de protection de l’enfant.

- Tout en privilégiant l’approche communautaire, la génération des évidences et le renforcement des capacités des autorités locales et nationales seront soutenus aussi par l’UNICEF.

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- La collaboration sud-sud pour partager les expériences et les modèles simples à mettre en œuvre.

Le centre, de nord-est, le sud-est et le nord-Ouest ainsi que la capitale Bangui, sont les zones ciblées pour ces interventions d’urgence. Produit 2 : D’Ici, 2021, les familles, les communautés ainsi que les acteurs nationaux et locaux acquièrent de nouvelles compétences pour améliorer la protection des enfants contre les violences et les pratiques néfastes y compris le mariage des enfants Bien que l’urgence domine le contexte de la Centrafrique, de graves privations trouvent leur source dans les normes sociales, les pratiques traditionnelles néfastes entre autre demeurent aussi importantes. Ces privations répandues à travers le pays, ont été aggravées par les crises récurrentes de ces dernières années. Les zones du sud-ouest, du sud ainsi que Bangui la capitale sont considérées comme zones de retour et de transition voire de relative stabilité accueilleront le paquet ou le modelé de réponse qui sera développé. Ce paquet se greffera sur les programmes de protection qui seront développées dans zones de retour qui sera modulé en fonction de celui prévu par le gouvernement et les acteurs humanitaires en charge de la transition. Aussi, dans les zones d’urgences, la prévention et la réponse aux violences (y compris les violences sexuelles) et aux pratiques néfastes seront intégrées dans les programmes d’interventions dans ces zones. Les stratégies suivantes seront développées :

- Le partenariat stratégique avec les organisations de la société civile qui œuvrent dans les zones. Les rôles des clusters (protection, éducation, Santé et Wash) et les agences comme (OIM, UNFPA, UNHCR, ONUFEMME et MINUSCA) seront déterminants dans les zones de retour et dans les zones d’urgence,

- La génération des évidences pour soutenir le plaidoyer en vue d’assurer le positionnement des services de protection de l’enfant dans les zones de retour.

- La collaboration avec les autres services et secteurs comme l’éducation, la santé, WASH la communication pour le changement de comportement favoriseront l’accès à l’information aux enfants pour l’auto protection, aux moyens de prévention et aux services de prise en charge holistique des enfants

- La mobilisation sociale et la communication pour le changement de comportement dans les communautés à la base permettront de faire savoir les initiatives d’autonomisation de la jeune fille et d’insuffler un élan positif afin de prévenir et réduire les violences et autres formes de pratiques dues à des normes sociales et pratiques néfastes


Produit 3 :d’Ici 2021, les services de l’état civil sont capables d’enregistrer les enfants nés dans les délais ou hors délais dans les zones ciblées. Le paquet de service de la protection de l’enfant sera modulé en fonction de celui prévu par le gouvernement et les acteurs humanitaires en charge de la transition. Il s’agira du retour des services judiciaires, des services sociaux qui vont associer les acteurs de la justice pour enfants, des affaires sociales. Quant à l’enregistrement de naissance, il sera question d’actualiser les états de lieux dans chaque zone d’intervention avant de renforcer les dispositifs donnant un rôle important aux chefs de villages ou leader communautaires pour

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soutenir les efforts des familles dans la déclaration de leurs enfants à l’état civil. Un dispositif léger sera testé dans les zones ou les services officiels ne sont pas disponibles. Les stratégies suivantes seront déployées :

- Les partenariats stratégiques avec les agences des Nations Unies (PNUD, UNFPA, UNHCR, ONUFEMME et MINUSCA) contribueront à soutenir les interventions dans les zones de retour.

- Le rôle important de la communication pour le développement afin de susciter l’intérêt des populations et augmenter la demande auprès des services de l’état civil.

- La collaboration sud-sud pour partager les expériences et les modèles simples à mettre en œuvre

- L’offre de service sera un volet très important pour faire face à la demande qui va s’accroitre,

- La collaboration intersectorielle (santé, éducation) est une très importante pour les services de l’état civil.

- Le renforcement des capacités des prestataires de services (formation, équipements et fournitures, légères réhabilitations, etc.)

- La génération des évidences pour soutenir le plaidoyer auprès des autorités et des bailleurs de fonds pour augmenter les financements

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Produit 4 : d’ici, 2021 les capacités services nationaux et locaux à appliquer les procédures alternatives et de diversion sont renforcées dans les zones ciblées. Le sud-ouest, Le sud, certaines zones du centre-urgence- ainsi que Bangui la capitale sont considérées comme des zones capables d’accueillir les institutions judiciaires. Le paquet de service de la protection de l’enfant sera modulé en fonction de celui prévu par le gouvernement et les acteurs humanitaires en charge de la transition. Il s’agira du retour des services judiciaires, des services sociaux qui vont associer les acteurs de la justice pour enfants, des affaires sociales. Les leaders communautaires en charge de la gestion des cas en l’absence des autorités judiciaires seront capacités et un modèle de gestion de cas base sur leurs expériences sera développés et mise en œuvre. Les stratégies suivantes seront déployées : - la génération des évidences pour soutenir le plaidoyer en vue d’assurer le positionnement des services de protection de l’enfant dans les zones de retour des populations et de l’administration,

- La collaboration avec les autres services et secteurs comme l’éducation, la santé, le Wash en milieu carcéral, la communication pour le changement de comportement favoriseront l’accès aux services de prise en charge holistique des enfants.

- Les partenariats stratégiques avec les agences des Nations Unies (PNUD, ONUFEMME et MINUSCA) contribueront à soutenir les interventions dans les zones de retour.

- Le rôle important de la communication pour le développement afin de réduire les violences et autres formes de pratiques dues à des normes sociales et pratiques néfastes.


Produit 5 : D’Ici 2019, les capacités des institutions et services en charge de l’adoption du code protection de l’enfant, des mesures d’application et la politique de protection de l’enfant sont renforcés Il est question ici des actions qui ont une incidence nationale ou régionale. L’analyse initiale des données du programme montre qu’il existe plusieurs lacunes dans le système de protection de l’enfant en RCA. Le cadre légal et réglementaire en est un des exemples. Par ailleurs, la coordination entre les acteurs reste très peu structurée et les documents de politiques et stratégies (comme la politique de protection de l’enfant, les plans d’action sur les OEV, sur le travail des enfants…) sont obsolètes; d’où la nécessite de les revisiter et les mettre à jour. Pour ce faire, dans le programme à venir, grâce au plaidoyer et aux partenariats diversifiés y compris avec les acteurs du système des Nations Unies ainsi que le renforcement des capacités des institutions, de la société civile, des services de l’Etat, des efforts seront déployés pour permettre à la RCA de se doter :

- D’une politique de protection de l’enfant actualisée et d’une loi portant protection de l’enfant,

- D’une stratégie Nationale de protection de l’enfant et d’un plan national pour soutenir la mise en œuvre de cette stratégie

- Plusieurs plans opérationnels (mariage des enfants, l’enregistrement de naissance, les violences faites aux enfants…)

- D’un cadre de coordination nationale et régionale assorti de mécanisme de suivi et d’évaluation qui se chargera de la planification et du suivi du programme du pays.

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Vision du changement dans la protection de l’enfant

Fin 2021, les filles et les garçons notamment ceux des zones les plus défavorisées et des familles pauvres utilisent de façon équitable les services d'enregistrement de naissance, de protection juridique et vivent dans un environnement favorable à leur protection contre toutes les formes de violence, d'exploitation, d’abus et de

pratiques néfastes.

Output 5: Cadre légal,

règlementaire et politique :

D’Ici 2019, les capacités des institutions et services en

charge de l’adoption du code protection de l’enfant, des mesures d’application et la politique de protection de

l’enfant sont renforcés.

Output 1: Urgence et post

conflit : D’ici fin 2021, les acteurs de protection, à tous les

niveaux, sont en mesure de

prévenir et de répondre aux

besoins des filles et des

garçons affectés et/ou à risque

de violences dans les situations

humanitaires et de transition.

d’assist

Output 2: Violences et Pratiques

néfastes : D’Ici, 2021, les familles,

les communautés ainsi que les

acteurs nationaux et locaux

acquièrent de nouvelles

compétences pour améliorer la

protection des enfants contre les

violences et les pratiques néfastes

y compris le mariage des enfants.

Output 3 : Enregistrement

de naissance : D’Ici 2021, les services de l’état civil sont capables d’enregistrer les enfants nés dans les

délais ou hors délais dans

les zones ciblées.

Output 4: Justice pour

enfants : D’ici, 2021 les capacités services

nationaux et locaux à

appliquer les procédures

alternatives et de diversion

sont renforcées dans les

zones ciblées.

Stratégie Nationale RCPCA (2017-2021): Soutenir la Paix, la Sécurité et la Réconciliation et 2. Renouveler le contrat social entre l’Etat et la population

Résultats Stratégiques UNDAF+ (2018-2021) : Consolidation de la Paix, de la Sécurité et de la cohésion sociale et Bien-être social et équité

Renforcement de capacités

Liens intersectoriels

15 staffs ; $35,600,000.00 dont 2.734.880 Usd de RR (ordinateurs, téléphones, registres de naissances, fournitures de bureaux, appui technique, consultants.

Partenariats

Prestations de services

Collaboration sud -sud

Hypothèses :

Un engagement politique pour adopter la loi et la politique de protection de l’enfant,

la Mise en œuvre du PNDDRR,

l’inter-sectorialité fonctionne.

Risques : Sécurité Financements, Changement

répétitif des agents dans les services étatiques.

Génération d’évidence dialogue politique et plaidoyer

14 | P a g e

4. Structure des Résultats (Produits et Effets, avec leurs indicateurs)

Résultats Indicateurs Baseline 2018 Target 2021 MoV

Effet : Fin 2021, les filles et les garçons

notamment ceux des zones les plus

défavorisées et des familles pauvres

utilisent de façon équitable les

services d'enregistrement de

naissance, de protection juridique et

vivent dans un environnement

favorable à leur protection contre

toutes les formes de violence,

d'exploitation, d’abus et de pratiques

néfastes.

Un cadre de coordination nationale et ses

mécanismes de suivi fonctionnel (oui/Non)

Un cadre de

coordination existe

mais pas fonctionnel

Cadre est

fonctionnel

Cr de réunions

Pourcentage des enfants survivants de violences

bénéficiant d’au moins deux services du paquet

minimum de prise en charge holistique

100% ont bénéficié

d’au moins un service

80 %

bénéficieront

d’au moins deux

services

Rapport des

partenaires de mise

en œuvre et du sous cluster GBV

Les filles de – de 18 ans victimes de mariage

bénéficient de services

60% 80%

Taux d’enfants de – 5 ans enregistrés à l’état

civil

61%

70% Enquêtes MiCS et

données de routine

si possible

Pourcentage de commune disposant d’au moins

un mécanisme de prévention et de réponses aux

violences

ND 30% Rapport de la

coordination

nationale

Pourcentage des enfants en contact avec le

système de justice

12 % 50%

Produit 1: D’ici fin 2021, les acteurs de protection, à tous les niveaux, sont en mesure de prévenir et de répondre aux besoins des filles et des garçons affectés et/ou à risque de violences dans les situations humanitaires et de transition (Ouaka, Bsse kotto, nana

Pourcentage d'EAFGA libérés des groupes armés réinsérés.

50% 80% Rapports des

partenaires et base

de données interne

Pourcentage des partenaires qui apportent une assistance de qualité aux enfants vulnérables

60% 80% Rapports des

partenaires et base

15 | P a g e

Gribizi, Kemo, bamingi Bangonran,Ouham Pende, Houam, Bangui)

(EDR, ENA, ES, VS, PVV) de données interne

Pourcentage des ENA et Enfants séparés réunifiés avec leurs familles et communauté.

60%

80%

Rapports des

partenaires et base

de données interne

Existence de mécanismes MRM dans les communes (oui/Non)

75% 100% Rapports MRM

Produit 2: D’Ici, 2021, les familles, les

communautés ainsi que les acteurs

nationaux et locaux acquièrent de

nouvelles compétences pour

améliorer la protection des enfants

contre les violences et les pratiques

néfastes y compris le mariage des

enfants.

Nana Mambere, mambere Kadei,

Lobaye, Ombella Mpoko)

Existence d'une stratégie de lutte contre le mariage des enfants et les violences. (oui/non)

Non Oui Rapport de la

coordination

Existence d’un plan d’action sur la protection de l’enfant (oui/non)

Non Oui Rapport de la

coordination

Pourcentage des filles victimes de mariages d’enfants /violence sexuelle et pris en charge.


coordination

Proportion d’école et autres structures communautaires disposant de comité pour la prévention des violences et mariage des enfants


coordination

Produit 3: D’Ici 2021, les services de l’état civil

sont capables d’enregistrer les enfants

nés dans les délais ou hors délais

dans les Bangui)

Nana Mambere, mambere Kadei,

Lobaye, Ombella Mpoko, Ouaka,

Basse kotto, nana Gribizi, Kemo,

bamingi Bangonran,Ouham Pende,

Houam, bangui)

Pourcentage d’enfants enregistrés à l’état civil au

cours du délai légal.

61% 70% Rapport de la

plateforme EC

Proportion du personnel de l’état civil capable

d’enregistres les enfants

50% 70%

Proportion de centres d’état civil opérationnels

40% 70%

Rapport de la

plateforme EC

Produit 4:

Proportion de services de polices qui disposent d’agents formés sur la protection des enfants

20% 50% Rapporte de la coordination

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D’ici, 2021 les capacités services nationaux et locaux à appliquer les procédures alternatives et de diversion sont renforcées dans les zones ciblées. Nana Mambere, mambere Kadei, Lobaye, Ombella Mpoko, Bangui)

Nombre de Tribunaux pour enfants opérationnels.

03 05 Rapporte de la coordination

Pourcentage d’acteurs judicaires, de police et de service social capables de prendre en charge les enfants

20% 50% Rapporte de la coordination

Produit 5: D’Ici 2019, les capacités des institutions et services en charge de l’adoption du code protection de l’enfant, des mesures d’application et la politique de protection de l’enfant sont renforcés (National)

Le code de Protection de l’enfant conforme aux standards internationaux adopté. (oui/Non)

Non Oui Rapporte de la coordination

Les mesures d’application découlant du code de l’enfant signées (oui/Non)


La politique de protection de l’enfant révisée est adoptée (oui/Non)

N0n Oui Rapporte de la coordination

Le cadre de coordination est fonctionnel (oui/Non)

01(pas fonctionnel) 01 Rapporte de la coordination

Existence de la stratégie National et du plan d’action (oui/Non)


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5. Alignement des ressources et stratégies et ressources nécessaires Le budget minimum requis pour la réalisation des objectifs de ce programme protection de l’enfant pour la période de 4 ans est de $35, 600,000.00 dont 2.734.880 USD de RR et 7.520,000 de OR. La répartition des ressources nécessaires se traduit comme suit par produit : 5.1 Estimations des couts par rapport au produit 1:

Output 1: D’ici fin 2021, les acteurs de protection, à tous les niveaux, sont en mesure de prévenir et de

répondre aux besoins des filles et des garçons affectés et/ou à risque de violences dans les situations

humanitaires et de transition

Total 4 years

RR (Usd) OR(Usd)

1,243,256

Staff and Technical Assistance

UNICEF personnel, Temporary Assistance

- 1,243,256

Strategies Grouping of related activities

Service Delivery

Procurement/distribution of supplies and equipment; logistics/transportation, warehousing, infrastructure, direct assistance/cash grants, monitoring, innovations

770,738

Capacity development (community)

Development of materials/training aids, IEC materials, workshops, social mobilization/community empowerment, C4D, networks

231,221

Institution-building

Development of plans/micro-plans, institutional mechanisms/tools, guidelines, protocols/standards, coordination; oversight strengthening, management information systems, resourcing and budgeting, governance.

308,295

(organizational)

Evidence generation

Situation Analysis, research, studies, surveys, evaluation, assessments, generation of profiles, knowledge management, innovative approaches

154,148

Policy Dialogue and Advocacy

Strategy/Policy formulation, convening meetings, organizing workshops, study tours, south/south cooperation, partnership building, media communication, resource mobilization, budget exercises, legal framework

77,074

Total Non-Posts 1,541,475

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5.2 Estimations des couts par rapport au produit 2:

Output 2: D’Ici, 2021, les familles, les communautés ainsi que les acteurs nationaux et locaux acquièrent de nouvelles compétences pour améliorer la protection des enfants contre les violences et les pratiques néfastes y

compris le mariage des enfants

Total 4 years

RR (Usd) OR (Usd)

1,080,404



1,080,404 -


Service Delivery


728,195



291,278



72,820

(organizational)

Evidence generation


218,459

Policy Dialogue and

Advocacy


145,639


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5.3 Estimations des couts par rapport au produit 3:

Output 3: D’Ici 2021, les services de l’état civil sont capables d’enregistrer les enfants nés dans les délais ou hors délais dans les zones ciblées.

Total 4 years

RR (Usd) OR (Usd)

109,773



109,773 -


Service Delivery Procurement/distribution of supplies and equipment; logistics/transportation, warehousing, infrastructure, direct assistance/cash grants, monitoring, innovations

670,303



268,121



201,091

(organizational)

Evidence generation


134,061



67,030


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Estimations des couts par rapport au produit 4:

Output 4: D’ici, 2021 les capacités services nationaux et locaux à appliquer les procédures alternatives et de diversion sont renforcées dans les zones ciblées.

Total 4 years

RR (Usd) OR (Usd)

1,243,256


UNICEF personnel, Temporary Assistance - 1,243,256


Service Delivery


263,567



79,070



105,427

(organizational)

Evidence generation


-



79,070

Total Non-Posts 527,134

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Estimations des couts par rapport au produit 5:

Output 5: D’Ici 2019, les capacités des institutions et services en charge de l’adoption du code protection de l’enfant, des mesures d’application et la politique de protection de l’enfant sont renforcés

Total 4 years

RR (Usd) OR (Usd)

386,385



- 386,385


Service Delivery


663,161



265,264



132,632

(organizational)

Evidence generation


132,632



132,632


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Les ressources ordinaires proviendront des différents partenaires financiers bilatéraux sous forme de don ou de collaboration et de partenariat stratégique. Pour les autres ressources, la section protection attend recevoir dans le cadre du RCPCA une contribution des donateurs du PNDDR et la réforme du secteur de la sécurité. En outre de ces opportunités, la mobilisation des ressources se poursuivra auprès des Natcom et d’autres bilatéraux comme le Japon, la France, le Canada, la Belgique, la Suisse qui ont apporté des appuis importants durant les précédentes années. Les secteurs de l’enregistrement de naissance et de la justice ainsi que l’appui à la gestion des problèmes de protection de l’enfant qui sont d’ordre structurel ont bénéficié de très peu de ressources. L’UNICEF engagera des actions de plaidoyer auprès des bailleurs comme La Banque Africaine de Développement (BAD) qui joue un rôle important dans l’initiative africaine sur les faits d’état civil et les statistiques vitales.

6. Monitorage des Outputs et Démonstration de la Contribution UNICEF aux Effets

D’une manière générale, le système de monitorage dans le secteur de la protection de l’enfant est très faible. Plusieurs outils existent pour récolter les données. Ils sont parcellaires et ne donnent pas une meilleure compréhension sur tout le circuit d’actions en faveur des enfants. Néanmoins, des opportunités existent qu’il faille développer.

- Les urgences protection de l’enfant Dans le cadre des urgences, un outil HPM a été développé. La section l’utilisera pour mettre à jour les informations sur le retrait et la réintégration des enfants sortis des groupes armés, des enfants séparés et non accompagnés et les enfants qui participent aux activités psychosociales dans les situations de crises humanitaires. Aussi dans le cadre du MRM, les outils PRIMERO existant permettra-t-il de collecter les incidents liés aux six graves violations contre les droits des enfants. Plus encore, l’assistance holistique aux survivants des violences basées sur le genre est documente en RCA à travers le GBV IMS qui permet d’enregistrer les incidents survenus au cours du mois et les références aux services appropriées qui en ont été faites.

- Le suivi de la mise en œuvre des recommandations du comité des droits de l’enfant

La RCA présentera son rapport périodique au comité des droits de l’enfant. Les recommandations qui en sortiront seront suivies dans leur mise en œuvre. Un plan d’action avec des indicateurs, des échéanciers et des responsabilités sera développé dans le sens. L’UNICEF appuiera le comité qui sera en charge du suivi de la mise en œuvre de ces recommandations. Par ailleurs, les enquêtes régulières (KAP) ou des études seront menées avec les sections C4D et PSPE pour mesurer les progrès des interventions.

- Les enquêtes MICS Les enquêtes MICS contribuent à suivre les indicateurs pertinemment de la protection de l’enfant telles que le mariage des enfants, les violences faites aux enfants, l’enregistrement de naissance et d’autres modules comme les mutilations génitales féminines.

Documents

Note stratégique de la composante protection de l enfant ...files.unicef.org/transparency/documents/CAR- PSN_Child...civil, qui n est pas gratuit en RCA et l acceptation quasi générale