Note sur la situation des finances publiques octobre a fevrier 2014

Ministère de l’Economie et des Finances

Note sur la situation des Finances Publiques

Octobre - Février 2014

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Sur les cinq premiers mois de l’exercice 2013-2014, les recettes collectées par les administrations

fiscales et douanières sont à 38% de réalisation de l’objectif de 53 milliards de gourdes de collecte,

prévues dans la Loi de Finances non encore ratifiée par le Parlement ce, sans la mise en application de

certaines mesures de politiques fiscales prévues. Déjà, elles sont en progression de 10% par rapport à

celles perçues pour la même période de 2012-2013, soit 20,1 milliards de gourdes, ce qui représente 45%

des recettes globales réalisées pour l’exercice antérieur. Jusqu’au 17 mars 2014, les recettes collectées

atteignent 21,9 milliards de gourdes. Celles-ci approcheraient les 25 milliards de gourdes si le gel des prix

à la pompe des produits pétroliers n’avait occasionné des pertes de recettes atteignant 2.8 milliards sur les

cinq premiers mois.

Pertes de recettes sur les produits pétroliers - Octobre 2013 - 22 Février 2014

PRODUIT MANQUE

A GAGNER FINANCEMENT PERTES

GAZ 95 1,740,173,444.10 0.00 1,740,173,444.10

GAZ 91 0.00 0.00 0.00

GASOIL 709,795,495.67 326,241,131.28 1,036,036,626.95

KEROSENE 59,039,565.22 30,622,916.78 89,662,482.00

2,509,008,504.99 356,864,048.07 2,865,872,553.05

Ainsi, les administrations fiscales devraient être en mesure de passer d’une collecte moyenne de

4 milliards de gourdes à 4,6 milliards de gourdes pour le reste de l’exercice afin d’atteindre

l’objectif de 53 milliards de gourdes programmées dans la loi de finances 13-14. La mise en

œuvre des mesures fiscales, notamment l’émission de la vignette pour les véhicules devrait

permettre de s’en approcher.

Cette performance est imputable essentiellement aux recettes internes car les recettes douanières

(1.011 milliards de gourdes) sont en baisse de 1%, de même que les importations de biens sur le

premier trimestre (estimations de la BRH en dollars) mais, la dépréciation de la gourde a un effet

compensateur. D’octobre à février de l’exercice 13-14, les recettes internes progressent de 15% par

rapport à la même période de l’exercice antérieur, soit de 20% pour l’impôt sur le Revenu, de 17% pour

les droits d’accise et de 8% pour la TCA. La TCA occupent 40% des recettes internes totales, suivies de




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38% pour les recettes ISR. Une hausse de l’activité économique de 4.3% l’année dernière ainsi que

des mesures prises afin d’améliorer le recouvrement sont à base de cette bonne tenue des recettes

internes. Ces mesures incluent notamment : l’extension de l’application des retenues à la source

sur les contrats avec l’Etat haïtien et les institutions internationales, le renforcement du contrôle

et de la vérification au niveau de la DGI et de la DIF.

Prévisions

annuelles

(LDF)

Prévisions

revisées

aux fins de

tresorerie

Previsions

Octobre à

Fevrier 13-

14

Postes 2012-2013(1) 2012-2013 2013-14(3) 2012-2013 (4) 2013-2014(5)

Recettes totales 52002.00 44342.00 53729.00 21363 18343.86 20155.33 10% 94%

Recettes internes 34032.36 29114.00 36808.00 14972.00 12520 14338 15% 96%

Recettes douanières 17336.64 14757.00 15094.00 6118.00 5742 5700 -1% 93%

Autres 633.00 471.00 1827.00 273.00 82 118 43% 43%Dépenses totales 84263.17 64506.05 92612.03 - 27037.94 28036.44 4% -

Dépenses courantes 41379.27 37459.77 46241.00 19017.00 15799.94 18228.78 15% 96%

dont: traitement et salaires 21138.00 20030.30 24034.00 9294.00 8645.85 9426.21 9% 101%

Fonctionnemnet 11485.00 9295.80 15051.00 7003.00 4177.53 5267.20 26% 75%

Subventions 7539.00 6916.40 5679.00 2047.00 523.40 622.40 19% 30%

versement dinteret 1217.27 1217.27 1477.00 673.00 2453.16 2912.97 19% 433%

Investissement 42883.90 27046.28 46371.03 - 11238.00 9807.66 -13% -

Tresor public 18011.11 12165.13 13953.00 5361.00 5105.74 2212.36 -57% 41%

Petrocaribe 19502.79 14881.16 26223.00 n.a. 5734.26 6988.00 22%

AFC 5370.00 6195.03 n.a. 398.00 607.30 53%

Solde courant 10622.73 6882.23 7488.00 2346.00 2543.92 1926.55 -24% 82%Solde global hors petrocaribe -7388.37 -5282.89 -6465.00 -3015.00 -2561.82 -285.81 -89% 9%

Financement interne 5452.00 5230.00 4696.87 7995.83 70%dont ressources tresor à la BRH 0.00 0.00 0.00 1920 5313 177% billet de tresorerie 5452.00 5230.00 3200 4000 25% 73%

Appui budgetaire 4179.00 4179.00 1958 416 0

execution

en % de la

prevision

(5)/(3)

Sommaire des opérations financières de l'Etat/ Trésor public

Prévisions

LDF soumis

au parlement

2013-14 (2)

Réalisations (oct-Fev)Variation

Sur les cinq

mois

Du côté des dépenses engagées, sur les ces cinq premiers mois, elles sont en baisse de 2% hors

Pétrocaribe et les autres fonds de contrepartie dont le fonds d’annulation de la dette et le Fonds

d’entretien routier (FER). En intégrant ces derniers, les dépenses augmentent de 4%. En fait avec la

reconduction budgétaire, de nouveaux crédits d’investissement ne peuvent être ouverts. Ainsi, les

dépenses d’investissement à partir des ressources régulières du Trésor chutent de 57%, le recours aux

ressources Petrocaribe, en hausse de 22% permettent de compenser partiellement car les dépenses

d’investissement, au total accusent une baisse de 13%. Par contre les dépenses courantes sont en hausse




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de 15% entrainée par la masse salariale (+9%) mais le poids dans les dépenses courantes est passé de 55%

à 52% ; les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 26% et leur poids a augmenté de 26% à 29%.

Le solde global base engagement (autorisation budgétaire) a été contenu à la baisse passant d’une

accumulation de 2.6 milliards sur la période octobre-février 2012-2013 à 286 millions de gourdes. Pour

ce mois de février 13-14, on enregistre un solde global base caisse (dépenses base paiement à la BRH) négatif

de 2,9 milliards de gourdes en dépit d’un solde base engagement positif de 101 millions de gourdes. Cette

situation reflète le paiement des dépenses engagées sur l’exercice antérieur et qui n’avait pas été exécuté

en fin d’exercice.

Le financement du solde global est essentiellement interne. Les décaissements de l’appui budgétaire

prévu ne sont pas encore effectifs. A fin février, le niveau de financement interne par diminution du solde

des avoirs à la BRH est de l’ordre de 5,3 milliards de gourdes en plus du recours à des émissions de

billets de trésorerie de l’ordre de 4 milliards de gourdes, correspondant à des émissions nettes de 1.1

milliard. Ce niveau de financement découle notamment de l’utilisation progressive des ressources

déposées à la BRH sur le fonds d’annulation de la dette, le recours aux dépôts sur fonds de PetroCaribe

pour le financement des projets, la réalisation de la garantie sur le contrat avec E-power. Les flux nets de

financement externe sont de -179 millions de gourdes correspondant à des sorties de capitaux au titre du

paiement de l’amortissement de la dette externe car aucun décaissement n’aurait été enregistré sur les

cinq premiers mois.

Des politiques en cours pour assainir et rationnaliser les dépenses courantes, augmenter la collecte de

l’impôt doivent permettre d’améliorer l’épargne publique et dégager de plus en plus de ressources pour

l’investissement. A ce stade, le non vote du budget de l’exercice constitue une réelle limitation à la mise

en œuvre des investissements nécessaires à l’atteinte notre objectif de maintenir l’économie sur une

trajectoire de croissance accélérée.

Les dernières projections révisées tenant compte des informations rendues disponibles par l’IHSI pour le

premier trimestre de l’exercice fiscal 2013-2014, établissent que l’expansion de l’activité économique

entamée depuis trois ans se poursuit bien qu’à un rythme moins soutenu par rapport à l’exercice

précédent. Malgré la hausse de la valeur ajoutée au niveau des industries manufacturières, celle des autres




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2012-13 2013-2014

Evolution des depenses par poste en millions de gourdes (oct.fév)

Traitements et salaires

Fonctionnement

Versements d'intérêts

Subventions et autres transferts courants

Investissements

16%

32%26%

3%

23%

Part des secteurs dans les dépenses totales exécutées du Pouvoir Exécutif (Oct à Fév 13-14)

SECTEUR ECONOMIQUE SECTEUR POLITIQUE

SECTEUR SOCIAL SECTEUR CULTUREL

AUTRES ADMINISTRATIONS

secteurs affiche une performance moindre par rapport à l’année précédente. A l’exception de l’indice de

l’activité de construction qui fléchit (-4,7%), les grands chantiers publics ont ralenti, tous les autres

indicateurs enregistrent une augmentation par rapport au trimestre précédent. En effet, l’indice de la

production industrielle a cru de 1,5% ; celui de l’Activité Commerciale de 6,5% et celui de la production

d’Energie de 0,5%. La prévision effectuée à l’aide de ces indicateurs conduit à une croissance du PIB réel

de l’ordre de moins de 4% pour l’exercice fiscal 2013-2014 contre 4.3% l’année précédente et une

prévision de 4.5% dans le budget déposé au Parlement. L’inflation est maintenue en baisse à 3.2 % en

glissement annuel au mois de février 2014 contre 7.4% en février 2013.

Graphiques

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2012-13 2013-2014

Evolution des recettes par champs (oct-fév) en millions de gourdes

Impôt sur le revenu

Droits d'accise

TCA

Autres Taxes

Recettes douanieres

44%

42%

14%

Part des différentes dépenses autorisées dans les dépenses totales

autorisées (Oct-Fév 13-14)

Salaires Fonctionnement Dépenses d'Investissements Publics




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Tableaux




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Oct

. 1

3 p

rov

.

No

v.

13

pro

v.

Dec

. 1

3 p

rov

.

trim

I 1

3-1

4

Ja

nv

. 1

4 p

rov

.

Fev

r. 1

4 p

rov

.

trim

II 13-1

4

Oct-

fév 1

4

Oct-

fév 1

3

Variatio

n

I. Recettes totales (I.1+ I.2) 4,033 3,660 4,164 11,857 4,566 3,732 8,298 20,155 18,344 10%

I.1 Recettes courantes 4,033 3,660 4,164 11,857 4,566 3,732 8,298 20,155 18,344 10%

I.1.1 Recettes fiscales 4,033 3,660 4,164 11,857 4,566 3,732 8,298 20,155 18,344 10%

Recettes internes: 3,023 2,368 2,834 8,225 3,397 2,716 6,113 14,338 12,520 15%

Impôt sur le revenu (P-au-P) 1,303 532 1,238 3,073 1,138 1,282 2,420 5,493 4,569 20%

Droits d'accise (P-au-P) 53 84 86 223 102 72 174 397 339 17%

TCA (P-au-P) 1,132 1,216 1,173 3,521 1,220 1,045 2,265 5,786 5,352 8%

Autres Taxes (P-au-P) 292 296 276 865 331 242 573 1,438 1,402 3%

Recettes internes de province 242 239 62 543 607 75 681 1,224 857 43%

Recettes douanières 961 1,275 1,300 3,536 1,153 1,011 2,164 5,700 5,742 -1%

Autres ressources fiscales 49 17 30 97 16 5 21 118 82 43%

II. Total des dépenses et des prêts moins recouvrements (II.1.1 + II.1.2) 3,060 3,629 6,001 12,691 4,119 3,631 7,750 20,441 20,906 -2%

II.1.1 Dépenses courantes 2,914 3,211 5,270 11,394 3,267 3,568 6,834 18,229 15,800 15%

Traitements et salaires 1,529 1,689 3,054 6,272 1,571 1,583 3,154 9,426 8,646 9%

Employés permanents 1,309 1,306 1,310 3,926 1,311 1,320 2,631 6,557 6,193 6%

Autres 220 382 1,744 2,346 260 263 523 2,869 2,453 17%

dont comptes courants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0%

Autres achats de biens et services (Fonctionnement) 812 1,024 1,302 3,138 1,073 1,056 2,129 5,267 4,178 26%

dont comptes courants 0 0 0 0 0 0 0 0 115

Versements d'intérêts 7 210 110 327 120 175 296 622 523 19%

2.2. internes 0 200 99 299 107 154 261 560 516 9%

Titres publics 0 0 0 0 8 55 63 63 24 168%

Autres creanciers 0 200 99 299 99 99 198 497 492 1%

2.3. externes 7 10 11 28 13 22 35 63 8 691%

Subventions et autres transferts courants 565 288 804 1,657 502 754 1,256 2,913 2,453 19%

II.1.2 Investissements 147 419 731 1,297 853 63 916 2,212 5,106 -57%

Projets d'investissement 110 382 661 1,153 786 0 786 1,939 4,940 -61%

Machineries et équipements 37 37 71 144 67 63 130 274 166 65%

Indemnisations pour expropriations 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Solde courant 1,120 449 -1,106 463 1,299 164 1,464 1,927 2,544 -24%

Solde global (base engagement avant [a] ci-dessous) 973 31 -1,837 -834 446 101 548 -286 -2,562 -89%

[a] Coût des élections 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Solde global (base engagement après [a] ci-dessus) 973 31 -1,837 -834 446 101 548 -286 -2,562 -89%

Ajustement -209 -2,174 -764 -3,147 -1,336 -3,048 -4,384 -7,531 -2,543 196%

dont dépenses engagées non payées 29 8 12

chèques en circulation -2,724 -3,356 -2,975

Solde global (base caisse) 764 -2,144 -2,601 -3,981 -889 -2,946 -3,836 -7,817 -5,105 53%

-764 2,144 2,601 3,981 889 2,946 3,836 7,817 5,105 53%

III.1 Financement externe (net) -27 -39 0 -66 -51 -62 -113 -179 408 -144%

Dons 0 0 0 0 0 0 0 0 416 -100%

Prêts (nets) -27 -39 0 -66 -51 -62 -113 -179 -7

Tirages 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Amortissements -27 -39 0 -66 -51 -62 -113 -179 -7

Arriérés (nets) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

III.2 Financement interne (net) -737 2,182 2,601 4,047 941 3,008 3,949 7,996 4,697 70%

Secteur bancaire (net) -737 2,182 2,601 4,047 941 3,008 3,949 7,996 4,697 70%

BRH (net) -620 2,594 2,847 4,820 312 181 493 5,313 1,920 177%

Banques commerciales (net) 0 0 0 0 1,000 3,000 4,000 4,000 3,200 25%

Emissions de titres publics 0 0 0 0 1,000 3,000 4,000 4,000 3,200 25%

Amortissements 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Amortissement Obligations à long terme -116 -411 -246 -773 -371 -173 -544 -1,318 -423 212%

Entreprises privées non financières (net) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Arriérés (nets) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

IV. Réechelonnement dette externe 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Pour mémoire:

Solde primaire 966 21 -1,848 -861 433 80 513 -348 -1,628 -79%

Dépenses totales (Décaissements de l'Administration Centrale) 3,204 4,079 6,247 13,530 4,542 3,866 8,408 21,938 21,336 3%

Solde global avant prêts et dons (Cash) 973 31 -1,837 -834 446 101 548 -286 -2,562 -89%

Prêts bruts et dons étrangers (Décaissés) 0 0 0 0 0 0 0 0 416

Solde global après prêts et dons étrangers (Cash) 973 31 -1,837 -834 446 101 548 -286 -2,146 -87%

La mention "pour mémoire" caractérise toutes les informations qui ne participent pas aux calculs.1 Ces previsions correspondent au programme financier en négociation avec le FMI.

III. Financement total (net) (III.1 + III.2)

Note: Les Recettes sont en base caisse et certaines Dépenses sont en base engagement.

Documents

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