NOTICE D’INFORMATION DU TERRITOIRE...A302 Fauvette pitchou Sylvia undata 1 655.84 A338 Pie-Grièche écorcheur Lanius collurio 4 925.50 A346 Crave à bec rouge Pyrrhocorax pyrrhocorax

Direction départementale des territoires et de la mer du Gard

NOTICE D’INFORMATION DU TERRITOIRE Mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) TERRITOIRE « LR_CANO » - « CAUSSE NOIR »

CAMPAGNE 2013 Validée par la ddtm le 04/04/2013

Correspondants MAEt : Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement des Causses Méridionaux (CPIE) 34, route de st pierre – 34520 LE CAYLAR 04-67-44-75-79 Contact DDTM : Claire D’INDIA - 04 66 62 63 71 [email protected]. Cette notice présente l’ensemble des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) proposées sur le territoire « Causse Noir ». Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales (MAE).

Les bénéficiaires de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité, avec des exigences supplémentaires spécifiques aux MAE, concernant la fertilisation et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces exigences spécifiques sont présentées et expliquées les différents livrets de conditionnalité (à votre disposition en DDTM). Attention : A compter de 2014, interviendront un nouveau règlement de développement rural et de nouvelles lignes directrices agricoles. Il vous appartiendra de vous conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour percevoir les annuités restantes à compter de 2014. A défaut, vous conserverez la possibilité de dénoncer les engagements souscrits sans pénalité ni demande de remboursement.

Notice nationale d’information sur les MAE

Notice MAET par territoire

1. Les conditions d’engagement dans les MAE y compris dans les MAET

2. Les obligations générales à respecter 3. Les contrôles et le régime de sanctions

4. Comment remplir les formulaires

Pour l’ensemble du territoire : La liste des MAET proposées sur le territoire Les conditions d’éligibilité générales

Pour chaque MAET proposée sur le territoire : Les objectifs de la mesure Les conditions d’éligibilité spécifiques Le cahier des charges à respecter et le régime de contrôle

contient

contient

Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAET. Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDTM.

1. Périmètre du territoire « Causse Noir » retenu

Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures territorialisées qui y sont proposées (Cf. § 3)

2. Résumé du diagnostic agroenvironnemental du terr itoire

2.1. Evolution du couvert végétal Le territoire est très largement constitué de milieux ouverts : 61% de pelouses et 10% de cultures. Seul 12% du territoire est occupé par des forêts plus ou moins denses. Les formations végétales complexes (ligneux bas et hauts ou herbacées et ligneux bas), souvent caractéristiques de zones en évolution, sont rares. Une étude réalisée dans le cadre de l’élaboration du DOCOB sur 2 secteurs représentatifs (autour de Lanuéjols et autour de Revens) a révélé que plus de la moitié du territoire étudié (54%) est resté stable entre 1979 et 2001. Cette stabilité est liée au maintien important du pâturage extensif et, dans une moindre mesure, des cultures et des forêts. Une part relativement faible des zones étudiées est en fermeture (21%). 13% des zones étudiées sont en ouverture.

2.2. Enjeux liés à la préservation de la biodiversité Inventaire des habitats et des espèces d’Intérêt Communautaire

• 9 Habitats naturels de l’annexe I de la directive « Habitats »

• 11 Espèces de l’annexe II de la directive « Habitats »

- 2 espèces d’Insectes : Damier de la Succise (papillon) et Grand Capricorne (coléoptère)

- 8 espèces de chauves-souris (chiroptères)

• 16 Espèces de l’annexe I de la directive « Oiseaux ». Pour information

• 14 Espèces de l’annexe IV de la directive « Habitats »

- 1 espèce d’Insectes : Apollon

- 11 espèces de chauves-souris (chiroptères)

- 2 espèces d’Amphibiens : Alyte accoucheur (ou Crapaud accoucheur) et Crapaud calamite Habitats naturels de l’annexe I de la Directive « Habitats »

Code Natura 2000

Nom de l’habitat Superficie de l’habitat Etat de conservation

3130 Gazons à Juncus bufonius ponctuel Moyen

5210 Matorral à Juniperus communis 15.99 Bon

*6110 Pelouses à Orpins 1.60 Bon

(*)6210 Pelouses à Brome (semi-sèche ou sèche) 1 484.43 Moyen à bon en fonction

des parcelles

6510 Prairies de fauche 32.85 Bon

7230 Bas-marais à Blysmus compressus ponctuel Moyen

8210 Falaises calcaires ponctuel Bon

8310-1 à 4 Grottes non exploitées par le tourisme difficilement quantifiable Difficilement qualifiable

Total des Habitats d’Intérêt Communautaire 1 534.88

Habitats d’insectes de l’annexe II de la Directive « Habitats »

Code Natura 2000 Nom Nom latin Superficie de l’habitat (ha)

1065 Damier de la Succise Euphydryas aurinia ssp provincialis 65.78

1088 Grand Capricorne Cerambyx cerbo 43.75

Habitats de chauves-souris de l’annexe II de la Directive « Habitats »

Petit Rhinolophe, Grand Rhinolophe, Rhinolophe euryale Rhinolophus hipposideros, Rhinolophus ferrumequinum, Rhinolophus euryale

potentialité surface correspondante (ha)

Favorable à très favorable si milieu hétérogène 620.9

Très favorable 461.44

Non favorable sauf pour R. hipposideros 56.62

Favorable ou d'appoints si présence de haies ou de lisières 1564.28

Favorable ou d'appoints 725.19

Non favorable 2760.17

Grand Murin Myotis myotis


Très favorable si strate herbacée importante (supérieure à 70%) 620.9

Favorable si strate herbacée importante (supérieure à 70%) 75.21



Favorable ou d'appoints 1214.97 Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus




Non favorable 3346.86 Murin de Beschtein Myotis bechsteini





Favorable ou d'appoints si présence de haies ou de lisibles 0.11 Minioptère de Schreibers Minioptrus schreibersi




Non favorable 56.73 Barbastelle Barbastella barbastellus




Non favorable 3346.75 Habitats d’oiseaux de l’annexe I de la Directive « Oiseaux »

Code Natura 2000

Nom vernaculaire Nom scientifique Surface de l’habitat (ha)

A080 Circaète Jean le Blanc Circaetus gallicus

A082 Busard Saint-Martin Circus cyaneus

A084 Busard cendré Circus pygargus

A091 Aigle royal Aquila chrysaetos

A103 Faucon pèlerin Falco peregrinus

A215 Grand-duc d’Europe Bubo bubo

A078 Vautour fauve Gyps fulvus

A079 Vautour moine Aegypsus monachus

5 512.63

A133 Oedicnème criard Burhinus oedicnemus

A255 Pipit rousseline Anthus campestris 4 390.83

A224 Engoulevent d’Europe Caprimulgus europaeus 2 105.80

A246 Alouette lulu Lullula arborea 5 148.12

A302 Fauvette pitchou Sylvia undata 1 655.84

A338 Pie-Grièche écorcheur Lanius collurio 4 925.50

A346 Crave à bec rouge Pyrrhocorax pyrrhocorax 4 923.92

A379 Bruant ortolan Emberiza hortulana 3 789.67

2.3. Activités agricoles et pastorales 15 exploitations agricoles ayant leur siège d’exploitation sur le site valorisent 4 975 ha soit environ de 80 % du territoire. Elles se répartissent pour un total de 857 UGB en :

• Systèmes spécialisés

- 7 Ovins lait

- 2 Ovins viande

- 1 Equins

• Systèmes mixtes

- 3 Ovins lait (pension de bovins, transformation produits porcs)

- 1 Bovins viande (avec transformation de produits cervidés)

- 1 Bisons, bovins viande, équins.

2.4. Enjeu et objectif Les 8 habitats naturels et la grande majorité des espèces (16) inventoriés sont liés aux milieux ouverts issus du pastoralisme. Pour maintenir ces habitats et ces espèces dans un bon état de conservation, et garantir ainsi le maintien de la biodiversité, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures :

- de maintien, voire de développement, des activités pastorales

- de maintien de l’ouverture des milieux par un entretien mécanique ou manuel complémentaire

- d’ouverture des milieux par une élimination mécanique et/ou manuelle

- spécifiques (ex : limitation de la fertilisation, retard de fauche, retard du pâturage…).

3. Listes de mesures agroenvironnementales proposées sur le territoire

Type de couvert et/ou habitat visé

Code de la mesure Objectifs de la mesure

Engagements unitaires

constitutifs de la mesure

Coût unitaire de la mesure

Financement (préciser financeurs

et parts respectives)

Bas marais à Blysmus

compressus LR_CANO_BM1

Absence de fertilisation minérale et organique et retard de pâturage

SOCLE 02 HERBE 01 HERBE 03 HERBE 05

265 € / ha Etat/Feader

Prairies de fauche LR_CANO_PF1 Limitation de la fertilisation SOCLE 01 HERBE 01 HERBE 02


Prairies de fauche LR_CANO_PF2 Limitation de la fertilisation et retard

de fauche des prairies



Pelouses à Orpins et Pelouses à Brome sèches

LR_CANO_PO1 Retard de pâturage

SOCLE 02 HERBE 01

HERBE 05


Pelouses à Orpins et Pelouses à Brome sèches

LR_CANO_PO2 Retard de pâturage sur pelouses à Orpins et maintien de l’ouverture par élimination mécanique ou manuelle

SOCLE 02 HERBE 01 HERBE 05 OUVERT 02


Pelouses à Brome semi sèche

LR_CANO_PB1 Absence de fertilisation minérale et

organique

SOCLE 02 HERBE 01 HERBE 03

186 € / ha Etat/Feaderr

Pelouses à Brome semi sèche

LR_CANO_PB2 Absence de fertilisation minérale et organique et retard de fauche



Habitats d’espèces de prairies extensives

LR_CANO_PR1 Maintien par le pâturage des habitats d’espèces de prairie

extensive



Habitat d’espèces de pelouses et de

landes LR_CANO_PL1

Maintien de pelouses et de landes par le pâturage



Habitat d’espèces de pelouses et de

landes LR_ CANO _PL3

Maintien de pelouses et de landes par le pâturage et l’élimination mécanique ou manuelle

SOCLE 02 HERBE 01 HERBE 09 OUVERT 02

166 / ha

Etat/Feader

Habitat d’espèces de sous-bois

LR_CANO_SB1 Maintien par le pâturage SOCLE 02 HERBE 01 HERBE 09


Habitat d’espèces de sous-bois

LR_CANO_SB2 Maintien par le pâturage et intervention manuelle et/ou

mécanique



Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cette notice « territoire « Causse Noir » ».

4. Conditions d’éligibilité de votre demande d’engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées

4.1 Le montant de votre demande d’engagement pour ce territoire dans une ou plusieurs MAE territorialisées doit être supérieur au plancher fixé pour le territoire.

Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées de ce territoire que si votre engagement sur ce territoire représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 100€, correspondant au montant plancher fixé pour ce territoire, en n’incluant pas le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée de ce territoire les années précédentes. Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.

4.2 Le montant de votre demande d’engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées doit être inférieur au plafond régional fixé pour le territoire.

Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées que si votre engagement sur ce territoire représente, au total, un montant annuel inférieur ou égal à 15 000€, correspondant au montant maximum fixé pour ce territoire, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée de ce territoire les années précédentes. Si ce montant maximum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.

P1

P2

L2

S1

S2

L1

5. Comment remplir les formulaires d’engagement pour une mesure territorialisée proposée sur le territoire « Causse Noir » ? Pour vous engager en 2013 dans une MAET ou pour modifier un engagement préalablement souscrit, vous devez obligatoirement remplir 3 documents et les adresser à la DDTM avec votre dossier de déclaration de surface avant le 15 mai 2013. Pour maintenir à l'identique vos engagements, outre votre dossier PAC, seule le cochage ad hoc du formulaire de demande d'aides est nécessaire (voir 5.3 ci-dessous).

5.1 Le registre parcellaire graphique

Déclaration des éléments engagés dans une MAET

Sur l’exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDTM, vous devez dessiner précisément et en vert les surfaces que vous souhaitez engager dans chacune des mesures territorialisées proposées. Puis, vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de l’élément, qui devra obligatoirement être au format « S999 », c’est-à-dire un S suivi du numéro attribué à l’élément surfacique engagé (ex : S1, S2, etc.). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE.

5.2 Le formulaire « Liste des engagements »

Le code de la MAE à indiquer dans la colonne « code MAE » du formulaire Liste des engagements, pour chaque élément engagé dans une MAET (surfacique, linéaire ou ponctuel), est le code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure territorialisée proposée. Ce code est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de ces mesures.

Indiquer le numéro de l’îlot où se situera l’engagement MAET

Donner le numéro de l’élément :

S1, S2, S3 (si surfaces) ou L1, L2, L3 (si linéaires) ou P1, P2, P3 (si ponctuels)

5.3 Le formulaire de demande d'aides (premier pilier – ICHN MAE)

� Vous devez cocher, à la rubrique « ICHN - MAE », la case Mesure agroenvironnementale et déclarer en cochant la case correspondante selon le cas :« poursuivre à l'identique mes engagements souscrits précédemment » si aucun de ces engagements n'est modifié et qu'il n'y a pas de nouvel engagement souscrit« modifier mes engagements » dés qu'au moins un des engagements est modifié ou qu'au moins un nouvel engagement vient les compléter« m'engagez pour la première fois dans une MAE » si vous n'avez aucun engagement MAE en cours.

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Documents

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