Notifi cation d'une alerte sociale - cgt vortexcgt-vortex.e-monsite.com/medias/files/alerte-sociale-cgt...2016/11/16 · →Le 23 juin 2016 , suite à l’action judiciaire à dominante

16/11/2016 –

Mme Sophie BOULANGER

[email protected]

Les élus CGT au Comité d’entreprise

Les représentants du personnel CGT

Les délégués syndicaux CGT

Courrier recommandé avec AR n°

* Réclamations légales et revendications

Monsieur le Directeur,

Créée en mai 1999 par Monsieur Éric HEUDICOURT, la Société VORTEX est le premier opérateur français

du transport adapté de personnes en véhicules de moins de 9 places.

Notre activité principale repose s

départements au service de plus de 8 000 enfants et adultes

chiffre d’affaire de 50 millions d’euros

Plus des 2/3 de l’exploitation sont

transports spécialisés en direction de structures d’accueil de personnes handicapées

proportion des transports publics et privés à la demande.

Sur les 2800 salariés que compte l’entreprise,

partiel rattachés pour la très grande majorité d’entre eux à la qualification de «

scolaires ». Le salaire moyen des conducteurs est de 400 euros nets par mo

contrats de travail pendant les vacances s

Les conducteurs sont rattachés administrativement à

Aubagne, Bresles , Clermont-Ferrand,

Jean-de-Védas, St-Jacques-sur-Darnetal,

Les agences sont disséminées à plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres de leur

habitations, ne leur permettant pas de se r

salariés ont tous leur véhicule de service remisé à leur domicile, les privant de ce fait de lieu de travail

commun.

Le développement des logiciels applicatifs à bord des véhicules de service génère un nombre tou

plus grandissant de conducteurs isolés et coupés de toute représentation du personnel.

Notifi

ALERTE SOCIALE - CGT VORTEX – Sommaire en page 157

élus CGT au Comité d’entreprise

du personnel CGT

Courrier recommandé avec AR n° 1A 131 00836998

Réclamations légales et revendications au sein de l'alerte sociale

par Monsieur Éric HEUDICOURT, la Société VORTEX est le premier opérateur français

du transport adapté de personnes en véhicules de moins de 9 places.

Notre activité principale repose sur une délégation de service public pour le compte d’environ 70

au service de plus de 8 000 enfants et adultes en situation de handicap

illions d’euros en 2015.

/3 de l’exploitation sont rattachés aux transports scolaires. Nous exécutons

transports spécialisés en direction de structures d’accueil de personnes handicapées

proportion des transports publics et privés à la demande.

mpte l’entreprise, 2700 sont des conducteurs sous contrat précaire à temps

rattachés pour la très grande majorité d’entre eux à la qualification de « conducteurs en périodes

». Le salaire moyen des conducteurs est de 400 euros nets par mois avec une suspension des

contrats de travail pendant les vacances scolaires.

Les conducteurs sont rattachés administrativement à 15 établissements régionaux

Ferrand, Cesson-Sévigné, Evry, Guyancourt, Ludres, O

Darnetal, Vaulx-en-Velin, Wattignies, Yvrac.

disséminées à plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres de leur

, ne leur permettant pas de se rencontrer ; la particularité de ces transports


Le développement des logiciels applicatifs à bord des véhicules de service génère un nombre tou


Notification d'une alerte sociale «

Transports VORTEX

M. Guilhem SALA

Président Directeur Général

19 rue St Exupéry

34430 Saint Jean De Védas

Le 16 novembre 2016

Sommaire en page 157

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par Monsieur Éric HEUDICOURT, la Société VORTEX est le premier opérateur français

pour le compte d’environ 70

handicap. Nous réalisons un

exécutons également des

transports spécialisés en direction de structures d’accueil de personnes handicapées, et en très faible

contrat précaire à temps

conducteurs en périodes

is avec une suspension des

établissements régionaux :Anzin-St-Aubin,

Guyancourt, Ludres, Orange, Perpignan, St-

disséminées à plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres de leurs

rticularité de ces transports étant que ces


Le développement des logiciels applicatifs à bord des véhicules de service génère un nombre toujours


cation d'une alerte sociale «VORTEX»

Transports VORTEX Mobilité

M. Guilhem SALA

Président Directeur Général

19 rue St Exupéry - ZI La Lauze

34430 Saint Jean De Védas

Le 16 novembre 2016

16/11/2016 – ALERTE SOCIALE - CGT VORTEX – Sommaire en page 157

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Privés d’expression directe et collective dans l’entreprise, les salariés sont en proie à des pratiques de

travail dissimulé et à la violation des règles élémentaires de transport régissant cette activité, tels que le

dépassement de l’amplitude journalière, le non-respect du repos quotidien et hebdomadaire, le défaut

de visites médicales obligatoires, le défaut de formations obligatoires, etc., mettant en danger non

seulement leur propre personne mais aussi les usagers transportés.

Nos activités sont régies par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des activités

auxiliaires du transport (IDCC 16).

→Depuis toujours, la Direction de VORTEX interprète de façon erronée les articles de la convention

collective et détourne à son avantage exclusif l’essence même des accords des partenaires sociaux au

détriment des salariés. Les tribunaux sanctionnent systématiquement VORTEX pour sa lecture

aberrante des articles de notre Convention collective et de ses accords afférents.

→Depuis mai 2012, 4 alertes sociales ont déjà été déposées par les Organisations Syndicales, les

salariés exigeant simplement l’application de la législation sociale qui cadre nos activités.

La Direction de VORTEX a déjà été verbalisée à 6 reprises :

� Dès le 29 novembre 2011, VORTEX a été verbalisée par la DIRECCTE du RHONE pour :

« Absence de décomptes individuels d’heures en infraction à l’article D.3171-8 du code du

travail. »

� Le 25 août 2014, un procès-verbal été signifié par la DIRECCTE du RHONE pour :

« Non-respect du repos quotidien et dépassement de l’amplitude journalière en infraction à

l’article L.3123-19 et aux articles 7 et 8 du décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la

durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes. »

� Les 23 avril 2013, 6 août 2013, 17 novembre 2014 et 29 septembre 2015, les inspections du

travail des départements de l’ESSONNE, de la VIENNE, du RHONE et de l’HERAULT ont verbalisé

VORTEX à 4 reprises en infraction aux articles L8221-1, L8221-5 et L8224-1 du code du travail

pour :

« Travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (mention sur le bulletin de paie d’un

nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli) ».

� Depuis le 23 avril 2013, les DIRECCTE ont relevé par voie de procédures pénales les infractions

suivantes :

- « Absence de paiement de majoration des heures complémentaires ; - Paiement de salaire inférieur à celui fixé par les stipulations d’une convention ou d’un accord

collectif de travail étendu ; - Décompte du temps de travail ne respectant pas les dispositions conventionnelles ; - Non-respect du minimum garanti annuel conventionnel ; - Absence de décompte et de paiement des heures complémentaires ; - Dépassement du volume d’heures complémentaires autorisé. »


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� Les inspections du travail de l’OISE, d’INDRE ET LOIRE, de MAINE ET LOIRE, de SEINE MARITIME,

du NORD, des BOUCHES DU RHONE, etc., ont également pu relever par courriers d’observations

adressés à la Direction de VORTEX ces mêmes infractions à la législation du travail.

� Les procès-verbaux et le nombre grandissant de litiges prudhommaux nuisent à l’image de

VORTEX auprès des autorités organisatrices et pourraient impacter son chiffre d’affaires et ses

résultats.

►C’est ainsi qu’en 2015, VORTEX a provisionné 880 000 euros concernant 92 litiges prudhommaux

(cf. indicateur 632 du bilan social et comptes annuels de l’exercice 2015).

� Par ses pratiques généralisées de travail dissimulé, la Direction fait peser des risques

inconsidérés sur la continuité d’exploitation de l’entreprise. En effet, en cas de condamnation

de ses dirigeants pour travail dissimulé, VORTEX serait contraint à ne plus pouvoir se

présenter sur les marchés publics compromettant ainsi la continuité d'exploitation de la

société.

→Le 7 juin 2016 au SÉNAT, le Ministre des transports, saisi sur le système VORTEX « a demandé au

préfet de région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées d'instruire les éléments de contrôle en matière de

règlementation sur les transports et d'apprécier, au vu des éléments dont il dispose, si ceux-ci

justifieraient la saisine de la commission territoriale des sanctions administratives, chargée de faire

respecter la discipline des transporteurs et de diligenter des suites pénales auprès du procureur si cela

s'avère nécessaire. »

→Le 23 juin 2016, suite à l’action judiciaire à dominante cégétiste, portée notamment par les 2 élus CE

CGT, messieurs Alain GAUTIER et Jérôme BERNARD, le tribunal de Montpellier reconnaissait« la fraude

consistant à morceler artificiellement et fictivement une entreprise notamment pour ne pas atteindre

les seuils d'effectif rendant obligatoire la mise en place des institutions représentatives du personnel, ou

pour limiter les droits des salariés, notamment: la participation des salariés aux résultats de l'entreprise,

la mise en place d'un intéressement, l'instauration d'un plan d'épargne entreprise , et juge « qu’il existe

une unité économique et sociale entre les sociétés VORTEX, HGS, ONIS Développement, FT

Développement, 2ASL. »

� Ainsi, depuis 2009, plus de 13 millions d’euros ont été octroyés en revenus et dividendes aux

dirigeants et actionnaires de ces sociétés ne fonctionnant que sur la seule activité de VORTEX

au détriment de la santé financière de l’entreprise et des conditions de travail de ses salariés.

→Le 26 septembre 2016, le commissaire aux comptes de VORTEX notifiait dans un rapport d’alerte les

graves difficultés économiques de l'entreprise et notamment ses difficultés de trésorerie.

� Ce rapport d’alerte économique remis au tribunal de commerce de Montpellier relève des

faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation de la société.

→Le 28 octobre 2016, suite à la plainte en diffamation dressée par les dirigeants de VORTEX à

l’encontre de 3 élus CGT et du journal l’Humanité, consécutive à l’article paru le 9 juin 2015

«Révélations : les pratiques honteuses du géant du transport des handicapés » et sur son site internet

sous le titre « Le requin Vortex croque le transport public des enfants handicapés », le tribunal

correctionnel de Paris a ordonné leur relaxe et débouté les dirigeants de Vortex de l’ensemble de

leurs demandes.


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� Par leurs pratiques de travail dissimulé, de surfacturations, de détournement des profits de

l’entreprise, les dirigeants et actionnaires de VORTEX mettent à mal l’image de notre

entreprise et l’assèchent de ses biens sociaux à des fins d’enrichissement personnel.

� Dans ces conditions, en cas de dépôt de bilan et de liquidation judiciaire de l’entreprise, les

dirigeants et actionnaires de l’entité économique de VORTEX en porteront seuls la

responsabilité et les salariés pourront se retourner contre la gouvernance de VORTEX pour

fautes inexcusables.

Conformément aux dispositions du décret n°2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l’application de

l’article 2 de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service

public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, notre Organisation Syndicale vous

notifie son intention de déposer un préavis de grève Nationale au regard de la non application

généralisée et chronique de la législation ainsi que des revendications développées au sein des

thématiques suivantes:

I/ Infractions illicites quant au contrôle du temps de travail effectif

II/ Détournement des profits de l’entreprise et des aides publiques

III/ Risques sur la continuité d’exploitation

IV/Mise en danger d’autrui

V/ Prélèvements illégaux

VI/ Pratiques illégales factuelles et caractérisées

VII/ Travail dissimulé et infractions

VIII/ Défauts immoraux dans l’application du droit du travail

IX/ Revendications spécifiques à notre activité

X/ Entraves aux prérogatives économiques du Comité d’Entreprise

XI/ Entraves récurrentes à l’encontre des Instances Représentatives du Personnel

XII/ Isolement organisé des salariés

XIII/ Entraves chroniques aux processus électoraux

IVX/ Iniquité des moyens entre la liste autonome (« à la solde » de la Direction) et la CGT

XV/ Défaut de neutralité de la Direction et favoritisme à l’encontre des élus « autonome »

XVI/ Diffamation à l’encontre des élus CGT investis dans leurs missions

XVII/ Discrimination à l’encontre des Défenseurs Syndicaux CGT


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I/ INFRACTIONS ILLICITES QUANT AU CONTRÔLE DU

TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

1/ Suppression de la «feuille de service théorique» illicite, mise en place illégalement

Les règles internes au sein du nouveau livret conducteur remis en cette rentrée 2016 concernant la

nouvelle «feuille de service théorique» transmise par mail, stipulent :

«Il appartiendra au conducteur qui serait confronté à des aléas, ou constaterait des incohérences, d'en

informer par téléphone son exploitation. Après vérification, cette dernière ajustera les horaires et les

temps pour la ou les journées concernées. Une nouvelle annexe du décompte des temps de travail,

retracera les temps à payer par journée et non plus le TTE (temps de travail effectif). »

→Inadapté et saugrenu ! Toutes les incohérences journalières par rapport au temps de travail

«théorique» déjà erroné ne peuvent être communiquées chaque jour par téléphone auprès du service

d'exploitation, qui plus est sans la moindre trace écrite. Cela est complètement inepte au regard des

impondérables routiers et divers, que nous autres conducteurs, connaissons chaque jour passant !

→Obscur et inconcevable! Aucune répartition détaillée de notre temps de travail effectif réel ! Pas de

détail des temps de conduite, des remplacements et surplus d'activité, des temps de travaux annexes

réellement constatés, des temps à disposition, des coupures etc.

→Néfaste et inapplicable ! De facto il y aura des répercussions négatives sur nos salaires et aucune

traçabilité !

→Illégal et sanctionnable par les tribunaux! La «feuille de service théorique» a été imposée par la

Direction sans respecter la moindre consultation obligatoire avec les Instances Représentatives du

Personnel ! La CGT pleinement investie dans la défense des conditions de travail des salariés dénonce

les manœuvres captieuses de la Direction et des élus dits « autonomes » majoritaires au Comité

d’Entreprise. Le Comité d'Entreprise aurait dû dénoncer l’entrave en s'attribuant les services d'un

cabinet d'avocat lors de la réunion CE extraordinaire du 13 octobre 2016, et ce, afin d’empêcher la mise

en place illégale de la «feuille de service théorique» qui impacte nos salaires !

→Irresponsable ! La liste dite « autonome » aurait négocié dans le dos des salariés et des

organisations syndicales des aménagements illégaux dans le décompte de notre temps de travail

effectif !

� Le 4 juin 2015, dans la profession de foi de la liste autonome, il est question de « réforme du

système archaïque et fastidieux des feuilles de route papier allant vers une simplification des

déclarations de début et de fin de service des conducteurs. »

� Le 8 juin 2015, Cédric ARNOLIN, porte-parole de la liste « autonome » demandait « la fin du

système complexe et contraignant des feuilles de route avec la mise en place d’une nouvelle

solution de déclaration de nos temps de service. »


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� Le 14 mars 2016, la même liste autonome enfonce le clou et parle même « d’accord de la

Direction pour travailler sur le système archaïque et fastidieux des feuilles de route papier allant

vers une simplification des déclarations de début et de fin de service des conducteurs. »

→Comment Cédric ARNOLIN, porte-parole de la liste dite « autonome », peut-il négocier dans le dos

des salariés et des organisations syndicales un aménagement du décompte de notre temps de travail

effectif, lui qui n’est même pas conducteur et ne connait pas les dispositions légales en la matière ??

→Abandon immédiat de cette nouvelle «feuille de service théorique » qui ne permet aucun suivi

de notre temps de travail effectif !

→Respect des consultations obligatoires puisque cette «feuille de service théorique» a été

imposée de façon unilatérale par la Direction mais aussi fallacieuse grâce à certains élus à sa

solde !

2/ Retour à la feuille de route obligatoire abandonnée illégalement par la Direction

Dans la mise en place du nouveau système de décompte de notre temps de travail, le PDG a décidé

contre l’avis de la CGT de supprimer les feuilles de route au mépris de la législation du travail.

→Illégal et sanctionnable par les tribunaux! La législation du travail impose au contraire que les

conducteurs relèvent quotidiennement sur une feuille de route transmise à l’employeur leur temps de

travail effectif réalisé (TTE) afin de pouvoir contrôler le paiement des heures travaillées.

� L’article 29 de notre convention collective sur les modalités de décompte du temps de travail

effectif et information des salariés notifie :

« Dans un souci de transparence et de contrôle de la durée du travail du personnel des

entreprises de transport de voyageurs, l'entreprise mettra en place un système de suivi du temps

de travail effectif, informatique ou manuel, garantissant au salarié la réalité des horaires

effectués. Le décompte des heures de travail effectuées par le salarié devra être assuré par un

système d'enregistrement informatique ou manuel, fiable et infalsifiable. »

� L’article 10 alinéa III du décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003relatif à la durée du travail

dans les entreprises du transport routier de personnes notifie :

« La durée du temps passé au service de l’employeur des personnels roulants effectuant des

transports routiers non soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n°3821/85 du 20

décembre 1985 est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen d’un livret individuel de contrôle

dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention

de la durée des différents travaux effectués.

La durée du temps passé au service de l’employeur ainsi enregistrée au moyen des feuillets

quotidiens du livret individuel de contrôle fait l’objet, pour chaque salarié concerné,d’un

récapitulatif hebdomadaire et mensuel établi parl’employeur.

Les personnels roulants effectuant des transports routiers non soumis aux règlements (CEE)

n°3820/85 et (CEE) n°3821/85 du 20 décembre 1985 ont le droit d’obtenir communication, sans

frais et en bon ordre, des feuillets du livret de contrôle les concernant et des documents visés aux

III et VI du présent article 10, ayant servi de base à l’élaboration de leurs bulletins de paie.


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L’entreprise remet, sans frais et en bon ordre, une copie de ces documents, dans un format

identique aux originaux, aux salariés intéressés qui en font la demande.»

Le 13 avril 2015, la DIRECCTE du Rhône vous adressait un courrier d’observations dans lequel

elle vous rappelait les recommandations de la CNIL :

« Vous utilisez un système de géolocalisation pour « le suivi et le contrôle du temps de travail, en

vue notamment de l’établissement des paies ». Or je vous rappelle que la CNIL précise que la

géolocalisation ne peut être utilisée pour le suivi du temps de travail que lorsque ce suivi ne

peut être réalisé par d’autres moyens : ceci n’est pas le cas de vos salariés qui sont tenus de

remplir des feuilles de route permettant de comptabiliser de façon précise leur durée de

travail. De plus, la géolocalisation ne doit pas conduire à un contrôle permanent de l’employé

concerné. »

→Retour immédiat à une feuille de route simplifiée pour les conducteurs, seule preuve matérielle

de notre activité et seul document permettant le décompte officiel de notre temps de travail

effectif, conformément à la législation sociale et aux recommandations de la CNIL !

3/ Le défaut de transparence et les mensonges du PDG Guilhem SALA aux services de

contrôle de l’État

Le 11 juin 2013, suite à sa verbalisation pour travail dissimulé, l’inspectrice du travail de la

DIRECCTE de l’Essonne adressaitun courrier d’observations à l’attention du PDG Guilhem SALA

dans lequel elle demandait que la Direction effectue la régularisation de rémunération des

salariés contrôlés :

« Je constatais dès le 15 mai 2012, que de nombreuses heures de travail effectif n’étaient pas

payées (…) Par courrier du 12 juin 2012, j’informais la direction de la société de ces infractions et

indiquais dans mon courrier : Vous régulariserez le paiement de ces sommes sur 5 ans et pour

l’ensemble des salariés concernés et vous me justifierez un rattrapage de salaire (…)

En complément de ces premiers constats je retournais dans l’entreprise le 2 octobre 2012 et le 29

janvier 2013 et vous annonçais par courrier du 8 avril 2013 que je dressais un procès-verbal pour

travail dissimulé par dissimulation partielle d’emploi salarié et paiement de salaire inférieur à

celui fixé par les stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail étendu.

Par courrier du 11 février 2013, vous m’indiquiez que vous procédez sur les salaires du mois de

février à la régularisation des sommes manquantes pour les 6 salariés visés dans mon courrier

du 12 juin 2012 pour une période allant de janvier à juillet 2012 (…)

Je vous demande d’effectuer le rappel depuis l’embauche de chaque salarié de l’entreprise sur

5 ans (article L.3245-1 DU Code du travail). »

Le 27 juin 2013, Guilhem SALA répondait à l’inspectrice du travail en mentant sur les dispositions

concernant la réglementation applicable à notre activité concernant le contrôle du temps de travail

effectif des conducteurs en véhicule de moins de 9 places :

« Vous nous demandez d’effectuer un rappel d’heure de l’ensemble des salariés depuis leur embauche et

sur une période de 5 ans.Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait qu’en application des


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dispositions de l’article 14-2 du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l’appareil

de contrôle dans le domaine des transports par route, nous ne disposons pas des feuilles de routes sur

une telle antériorité. En effet, cet article dispose que l’entreprise conserve, par ordre chronologique et

sous une forme lisible, les feuilles d’enregistrement (...) pendant au moins un an après leur utilisation et

en remet une copie aux conducteurs concernés qui en font la demande.

Ainsi, nous ne sommes pas en mesure de procéder à un contrôle de conformité des paies sur les 5

dernières années, en l’absence de ces éléments. Nous prenons en revanche l’engagement d’étudier

chaque cas de salarié nous en faisant la demande, si ce dernier a conservé ses feuilles de route et qu’il

nous en fournit une copie à l’appui de sa demande de régularisation, nous permettant de vérifier les

éléments de paie. » !!??

→Le PDGest prisen flagrant délit de mensonge auprès d’un représentant des services de contrôle de

l’État, puisque Guilhem SALA sait pertinemment que les conducteurs de voyageurs en véhicule de moins

de 9 places ne sont pas concernés par l’article 14-2 du règlement CEE n°3821/85 du 20 décembre

1985.En effet, le règlement CEE n°3821/85du 20 décembre 1985 qu’oppose la Direction à l’inspectrice

du travail concerne « l’enregistrement etle stockage des données de route sur cartes

tachygraphiques » !?

→Les conducteurs de voyageurs en véhicules de moins de 9 places sont concernés par l’article 10

alinéa III du décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 décrit plus haut, et non par le règlement

mentionné par le PDG !

Le 24 septembre 2013, la DIRECCTE de l’Essonne adressait au PDG Guilhem SALA un nouveau

courrier d’observations dans lequel elle met en doute ses affirmations et pointe ses

manquements eu égard de la diligence due aux services de contrôle de l’État :

« Vous indiquez dans le courrier du 27 juin 2013 que vous ne disposez pas des feuilles de route

sur 5 ans car en application de l’article 14-2 du règlement CEE n°3821/85 vous ne conserveriez

les feuilles de route que sur un an. Vous me permettez de douter de la réalité de cette

affirmation alors que lors de mes contrôles, il m’a été affirmé à plusieurs reprises que les

feuilles de route antérieures à 2012 étaient rangées dans les archives. Il est d’ailleurs surprenant

que cette réponse ne me soit faite qu’aujourd’hui alors que j’ai demandé depuis plus d’un an à

la direction la régularisation de l’ensemble des salariés sur plusieurs années. Je vous ai

redemandé, dans mon dernier courrier, la régularisation des sommes non versées aux salariés

visés dans mon procès-verbal. »

Ordonnance en référé du tribunal des Prud’hommes de Lyon du 31 juillet 2014

→Le 30 juillet 2014, par ordonnance de référé du Conseil des prud’hommes de Lyon, celui-ci statuait à 2

reprises sur l’obligation de VORTEX de fournir aux salariés la copie des feuilles de route sur 5 ans en

rappelant la législation en la matière :

« Dans son courrier du 26 décembre 2013, Madame ATHMANE rappelle de bon droit à son employeur la

SAS VORTEX les dispositions du décret n°2003-1245 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail

dans les entreprises de transport routier de personnes ; qui précise notamment : les personnes roulants

effectuant des transports routiers non soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/5 du 20


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décembre 1985 ont droit d’obtenir communication sans frais et en bon ordre des feuilles du livret de

contrôle les concernant et les documents ayant servi de base à l’élaboration de leurs bulletins de paie.

L’entreprise remet, sans frais et en bon ordre, une copie de ces documents, dans un format identique aux

originaux, aux salariés intéressés qui en font la demande (…)

Le conseil de prud’hommes ordonnera à la société VORTEX de remettre à Madame ATHMANE

l’ensemble des feuilles de route, depuis son embauche soit le 1er septembre 2010 et ce jusqu’au jour de

l’audience devant la formation de référé, soit le 09 juillet 2014.Le Conseil des Prud’hommes dira que la

société VORTEX s’abstenait de transmettre à Madame ATHMANE une copie de ses feuilles de route et

une partie de ses bulletins de salaire ; la société VORTEX a exécuté de manière fautive le contrat de

travail de Madame ATHMANE puisqu’elle se trouvait dans l’impossibilité de vérifier l’exactitude de sa

rémunération mensuelle ».

Il en est de même pour le salarié Abdelnacer ZARAT qui a pu obtenir par ordonnance de ce même CPH la

copie de ses feuilles de route pour la période du 2 septembre 2011 AU 9 juillet 2014.

►Face à la pression du tribunal, le PDG Guilhem SALA a fini par trouver les feuilles de route des

salariés qu’il n’avait soit disant pas conservées au-delà d’un an et les a fournies aux conducteurs. Ces 2

salariés ont pu vérifier la concordance entre leur temps de travail effectif et le paiement de leurs heures,

ce que ne voulait incontestablement pas Guilhem SALA… Compte tenu de l’importance discordance

entre les heures effectuées et les heures payées, les 2 salariés ont introduit une nouvelle procédure au

conseil des prud’hommes pour la régularisation du défaut de salaire pour un montant respectif de 7497

€ et de 4962 € (hors dommages et intérêts).

►De quoi remettre en doute toutes les réponses de Guilhem SALA adressées aux inspections du

travail suite à leurs courriers d’observations ! Nous verrons dans les différents points abordés dans ce

présent document que la gouvernance de VORTEX fait du mensonge une de ses pratiques ordinaires…

►La mauvaise foi de la Direction est à nouveau mise à mal ! Comment un PDG d’une entreprise

comptant près de 3000 salariés puisse opposer de tels arguments aux conducteurs !

►A contrario de ce qu’il répond à l’inspectrice « nous prenons en revanche l’engagement d’étudier

chaque cas de salarié nous en faisant la demande »,Guilhem SALA ne tient absolument pas cet

engagement puisque les salariés doivent attendre plusieurs mois avant de recevoir la copie de leurs

feuilles de route lorsqu’ils en font la demande, leur faisant perdre de précieuses semaines pour la

régularisation de leurs heures de travail non payées. La Direction attend 1, voire 2 courriers

recommandés des salariés, puis une menace de saisine du Conseil des Prud’hommes pour enfin

remettre la copie des feuilles de route aux salariés !

►Comment un PDG d’une entreprise réalisant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires sur des budgets

publics, peut-il mentir aussi effrontément à un contrôleur de l’État !

►Par vos agissements et votre défaut de transparence, vous avouez implicitement vos pratiques

généralisées de travail dissimulé !

Malgré la jurisprudence constante statuant sur l’obligation de l’employeur de transmettre aux

salariés qui en font la demande la copie de leurs feuilles de route sans frais et en bon ordre, la

Direction s’obstine à ne pas respecter les dispositions conventionnelles et légales en la matière.


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►La Direction a décidé de façon autoritaire la suppression des feuilles de route contre l’avis des

organisations syndicales, contre la législation du travail en la matière, contre les recommandations de

la CNIL, rendant illégal votre nouveau système de décompte du temps de travail !

►Les représentants de la liste dite « autonome » ont cautionné la mise en place de ce système illégal

au détriment de nos salaires !

→Envoi immédiat et sans obstruction de la Direction, de la copie des feuilles de route aux salariés

qui en font la demande !

→ElaboraTon d’une feuille de route simplifiée en concertation avec les représentants des

organisations syndicales (déjà discuté à maintes reprises en réunion de CE et NAO) !

4/Mise en place d'un réel document de vérification des heures travaillées et payées

accompagnant le bulletin de salaire

Le 13 septembre 2016, dans un courrier adressé par le PDG à l’ensemble des salariés, il est

mentionné :« Une nouvelle annexe du décompte des temps de travail jointe au bulletin de paie,

retracera les temps à payer par journée et non plus le temps de travail effectif.»

→Illégal et sanctionnable par les tribunaux! La législation du travail impose au contraire que les

conducteurs aient un droit de regard sur le temps de travail effectif (TTE) réalisé et payé, et ce, afin de

réclamer à la Direction tout manque sur les «temps à payer» :

� L’article 29 de notre convention collective sur les modalités de décompte du temps de travail

effectif et information des salariés notifie :« Le salarié devra être informé, mensuellement, de

la situation de son compteur "durée du travail" au moyen d'un document annexé à son

bulletin de paie. »

Le 11 juin 2013, la DIRECCTE de l’Essonne adressait un courrier d’observations à la Direction

dans ces termes :

« Par ailleurs, vous avez mis en place un nouveau logiciel de décompte du temps de travail qui

permet notamment d’automatiser l’application de la garantie conventionnelle de rémunération

liée au nombre de vacations et d’établir une annexe récapitulant le temps de travail effectif sur

un mode prévu par la convention collective. Lors de ma visite, vous m’avez expliqué comment lire

le document de décompte du temps de travail effectif et d’information des salariés annexé aux

bulletins de salaire. Ce document ne fait apparaître que le temps de travail effectif et non le

décompte du nombre de vacation et de garantie conventionnelle. De ce fait, le nombre

d’heures décomptées ne correspond pas, le plus souvent, à celui qui figure sur le bulletin de

salaire rendant difficile la vérification par les salariés ».

►Force est de constater que plus de 3 ans après ce courrier de la DIRECCTE, vous n’avez toujours pas

modifié le bulletin de décompte fourni aux salariés, contredisant les recommandations de la DIRECCTE.

►Vous ne pouvez plus vous soustraire à cette question qui rentre de plein droit dans le respect de

l’article 29 de l’accord du 18 avril 2002 : « Modalités de décompte du temps de travail effectif et

information des salariés : Dans un soucis de transparence et de contrôle de la durée du travail du

personnel des entreprises du transport de voyageurs, l’entreprise mettra en place un système de suivi du


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temps de travail effectif, informatique ou manuel garantissant au salarié la réalité des horaires

effectués ».

►Ce document, comme l’indique à juste titre la DIRECCTE, ne permet pas aux salariés de contrôler la

réalité des horaires effectués.

►Vous entravez le droit de transparence dû aux salariés concernant leur rémunération et violez la

législation sociale régissant vos obligations en la matière.

Malgré la verbalisation de l’inspection du travail du Rhône en date du 29 novembre 2011 pour

«absence de décomptes individuels d’heures en infraction à l’article D.3171-8 du code du

travail »,la Direction s’obstine à ne pas respecter les dispositions conventionnelles et légales en

la matière.

→ModificaTon immédiate du bulleTn de décompte annexé à la feuille de paie afin de prendre en

compte le temps de travail réel et non théorique !

→ElaboraTon d’un bulleTn de décompte détaillé en concertation avec les représentants des

organisations syndicales (déjà discuté à maintes reprises en réunion de CE et NAO) !

→Respect des disposiTons légales en la matière !


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II/ DÉTOURNEMENT DES PROFITS DE L’ENTREPRISE ET

DES AIDES PUBLIQUES

1/ Application du jugement suite à la décision de justice du 23 juin 2016 reconnaissant le

morcellement artificiel et fictif de VORTEX à des fins de détourner l’intégralité des profits et

de spolier les salariés

→Si le taux de rentabilité de VORTEX n’a cessé de diminuer depuis l’exercice 2011, jusqu’à atteindre un

taux inférieur à 1% en 2014, il chute et atteint un taux négatif à plus de 6% du chiffre d’affaires sur

l’exercice 2015 ; l’entreprise affichant un déficit de plus de 3 millions € au 31 décembre 2015. Sur

l’exercice 2016, la perte prévisionnelle s’élèverait à 5,2 millions d’euros comme indiquée dans le rapport

d’alerte économique du commissaire aux comptes transmis au greffe du Tribunal de commerce de

Montpellier.

→Dès le 2 janvier 2013, Alain GAUTIER avait dénoncé, dans un courrier adressé au Président François

HOLLANDE et à d’autres membres du gouvernement, votre modèle de gestion qui consiste à détourner

la quasi-totalité des profits de VORTEX aux bénéfices de sociétés tierces : HGS, ONIS DÉVELOPPEMENT

et 2ASL, dont vous avez été, avec Éric HEUDICOURT,jusqu’au 24 juin 2015, les 2 principaux dirigeantset

actionnaires :

Vous avez exercé Monsieur SALA au service transport du Conseil Général de l’HÉRAULT, et

connaisseznon seulement les rouages et attentes des Conseils Généraux, mais aussi les failles des

marchés.

En 2006, vous intégrez la Société VORTEX en qualité de Directeur de l’agence de Montpellier.

En 2008, vous êtes promu Directeur Général Adjoint de la Société VORTEX.

→L’actuel DRH, Jean-Pierre ANDRÉ, prend alors votre succession aux responsabilités de l’agence.

Le 11 août 2008, avec Monsieur HEUDICOURT, vous créez l’entreprise HGS, société de location et de

vente de véhicules. Vous en détenez 30 % des parts et Monsieur HEUDICOURT 70%.

→Le chiffre d’affaires de la Société HGS ne provient que de la location de ses véhicules à la Société

VORTEX, son unique client. Cette activité est générée par les salariés VORTEX qui travaillent en réalité à

la fois pour la Société VORTEX et la Société HGS.

En avril 2009, vous créez chacun votre holding :

• La Société ALTES pour Monsieur HEUDICOURT ;

• La Société 2ASL pour Monsieur SALA.

Le 14 mai 2009, vous créez ensemble la Société ONIS développement, Société holding, dans laquelle

vous capitalisez 900 000 euros.

→Par l’intermédiaire d’ONIS développement, vous devenez le deuxième actionnaire de la Société

VORTEX avec 30 % des parts, Monsieur HEUDICOURT en détenant 66,33 %.


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Le 7 octobre 2014, vous créez la SCI SG INVEST au capital social de 750 000 €, Éric HEUDICOURT

disposant de sa SCI HESVA depuis le 21 février 2002. Les murs des agences de St Jean-de-Védas et d’Évry

notamment, appartiennent respectivement aux SCI de Guilhem SALA et Éric HEUDICOURT qui les louent

à VORTEX (101 800 € pour les locaux St Jean de Védas et 96 000 € pour ceux d’Évry).

Le 16 juillet 2010,vous confiez l’ensemble de la communication du groupe à Vincent DUMOULIN du

cabinet THOMAS MARKO & ASSOCIÉS, devenu en septembre 2012 le Directeur de la communication et

du développement de VORTEX.

En décembre 2011, vous créez le Syndicat patronal « Première Ligne » afin de peser sur notre

convention collective dans l’espoir de vous affranchir « des contraintes inadaptées qui pèsent sur nos

entreprises(…) en particulier pour l’adaptation des règles sur le temps de travail des conducteurs (temps

de travail minimum, amplitude, délais de prévenance…)». Éric HEUDICOURT et Vincent DUMOULIN

assurent respectivement la Présidence et la Vice-Présidence de ce syndicat aujourd’hui.

En septembre 2012, Éric HEUDICOURT vous cède la gouvernance de VORTEX. Vous en devenez le PDG.

En juillet 2014, vous démissionnez de la présidence de la Société VORTEX. Le nouveau président de la

Société VORTEX est désormais la Société Holding SARL 2ASL.

→La holding 2ASL vous appartient. Celle-ci est également actionnaire de la Société ONIS

développementet de la Société HGS.

Le 24 juin 2015, il est créé la holding FT Développement afin de faire entrer les 2 investisseurs Initiative

&Finances et ACACIA LJP Holding dans le capital du groupe. Le capital de 9,6 millions d’euros est réparti

de la manière suivante :

� 50,43% par la Société 2ASL dont Guilhem SALA est gérant ;

� 26,36% par la Société INITIATIVE & FINANCE ;

� 17,97 % par Monsieur Éric HEUDICOURT ;

� 5,23% par la Société ACACIA LJP dont Vincent DUMOULIN est gérant.

→Guilhem SALA assure la Présidence de FT développement et Vincent DUMOULIN la Direction

Générale.

Le 31 mars 2016, vous opérez la fusion absorption entre FT Développement et ONIS Développement.

� L’activité de la Société VORTEX s’organise ainsi autour d’une autre société opérationnelle, la

Société HGS, et de différentes holdings qui exercent le vrai pouvoir de direction sur ces deux

sociétés opérationnelles et leurs salariés.

►Du fait de cette organisation juridique et des charges externes très importantes générées au sein de la

Société VORTEX, une part très significative des bénéfices de la Société VORTEX qui emploie

officiellement tous les salariés, profite aux sociétés tierces et à leurs actionnaires au détriment de ses

propres salariés (qui travaillent également pour HGS).

►Ainsi, après avoir perçu des sommes très modiques au titre de la participation aux résultats de la

Société VORTEX, les salariés de la Société VORTEX n’ont perçu aucune participation au titre des

exercices 2014 et 2015 : 4 € en moyenne en 2012 et 60 € en 2013 pour respectivement 8 622 € de RSP

en 2012 et 175 801 € de RSP en 2013.


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►A contrario les sociétés tierces gravitant autour de la Société VORTEX ont des résultats très

importants dont les bénéfices et les participations échappent ainsi aux salariés de VORTEX.

►Quant aux deux dirigeants qui régissent l’ensemble de ces sociétés, Monsieur Guilhem SALA et

Monsieur Éric HEUDICOURT, ils s’octroient tous les ans 864 000 euros de management fees ainsi que

d’importants dividendes générés par les sociétés du « Groupe VORTEX ».

►Ainsi, sans salariés déclarés, la société HGS a réalisé depuis sa création des résultats et chiffres

d’affaires très conséquents ne reposant que sur la seule activité de VORTEX:

Exercice 2009 : bénéfice de 600 000 €, CA de 2, 27 millions €, dividendes de 480 000 €

→réserve au 30/09/2009 de 116 000 €

Exercice 2010 : bénéfice de 1,14 million €, CA de 4, 59 millions €, dividendes de 570 000 €

→réserve au 30/09/2010 de 638 000 €

Exercice 2011 : bénéfice de 1,62million €, CA de 7, 61 millions €, dividendes de 900 000 €

→réserve 30/09/2011 de 1 405 000 €

Exercice 2012* : bénéfice de 2, 13millions €, CA de 11,79 millions €, dividendes de 1 000 000 €

→réserve au 31/12/2012 de 2 540 000 €

Exercice 2013 : bénéfice de 441 000 €, CA de 7, 81 millions €, dividendes néants

→réserve au 31/12/2013 de 2 981 000 €

Exercice 2014 : bénéfice de 1,28 millions €, CA de 7, 77 millions €, dividendes de 650 000 €

→réserve au 31/12/2014 de 3 611 000 €

Exercice 2015 : bénéfice de 1,61 millions €, CA de 8,17 millions €, dividendes de 1 300 000 €

→réserve au 31/12/2015 de 3 921 000 €

* Depuis l’exercice 2012, la date de clôture est fixée au 31 décembre de chaque année et non plus au 30 septembre.

Au 31 décembre 2015, le solde du compte « autres réserves » de la société HGS s’élève à 3,92 millions

d’euros ! De quoi combler une partie de la perte de VORTEX annoncée sur l’exercice 2016 !

� Entre 2009 et 2015, les 2 principaux actionnaires d’HGS ont perçu4,9 millions d’euros de

dividendes (480 K€ en 2009, 570 K€ en 2010, 900 K€ en 2011, 1 000 K€ en 2012, 650 K€ en

2014, 1 300 K€ en 2015).

� Sur les exercices 2010 à 2015, VORTEX a versé 2,5 millions d’euros de dividendes aux 2

actionnaires d’ONIS Développement, associé unique de VORTEX (280 K€ en 2009, 464 K€ en

2010, 464 K€ en 2011, 494 K€ en 2012, 410 K€ en 2014, 400 K€ en 2015).

� Sur les exercices 2009 à 2015, VORTEX a versé 5,6 millions € de management fees aux 2

dirigeants d’ONIS DEVELOPPEMENT à raison de 864 K€ par an à l’exception de 2009 pour

390 K€.

� Sur la période de 2010 à 2014, les résultats de la Holding 2ASLse sont élevés à 947 000 €, dont

348 K€ au titre de l'exercice 2014. Les résultats de l’exercice 2015 ne sont actuellement pas

connus.


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►Les profits dégagés par les dirigeants et actionnaires de l’entité économique de VORTEX sont

outranciers et ne profitent pas aux salariés !

Ces chiffres sont notifiés dans les comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce et sont

par conséquent facilement vérifiables.

� C’est ainsi qu’entre 2009 et 2015, c’est plus de 13 millions € de dividendes et de management

fees qui ont été levés au détriment de VORTEX par les 2 dirigeants et actionnaires des 2

sociétés HGS et ONIS Développement ne tirant leurs profits que sur la seule activité des

transports VORTEX Mobilité, et ce, sans effectif déclaré jusqu’au 24 juin 2015. Au cours de

cette même période, la participation des salariés a quant à elle chuté, jusqu’à être nulle sur les

exercices 2014 et 2015.

� Sur l’exercice 2014, un total de 1 156 127 € de revenus ont été attribués aux 5 membres du

STAFF de l’entité économique de VORTEX (hors avantages en nature liés aux véhicules de

fonctions et autres), à savoir Guilhem SALA, Éric HEUDICOURT, Vincent DUMOULIN, Jean-

Pierre ANDRÉ, Maxime CHABOY. La prestation de Vincent DUMOULIN étant facturée à

VORTEX 144 000 € par l’intermédiaire de sa société de communication « VD CONSEIL ».

� Depuis leur entrée dans le capital et/ou les effectifs de FT Développement le 24 juin 2015,

chaque membre du STAFF dispose d’un véhicule de fonction « INFINITI Q50 » d’une valeur à

l’achat d’environ 50 000 € (en fonction des options).

►Les revenus versés aux dirigeants de l’entité économique de VORTEX sont également outranciers au

détriment des salariés !

►Dans ces conditions, VORTEX n’est plus redevable de l’impôt sur les sociétés, et ce malgré l’apport

du CICE de 712 K€ en 2013, 1 169 K€ en 2014 et 1 348 K€ en 2015.

� Le 27 octobre 2015, l’expert-comptable du cabinet MERIC &Associés en charge de l’évaluation

des comptes annuels 2014 et prévisionnels 2015, adressait un courrier aux élus du Comité

d’Entreprise dans ces termes :

« Le point essentiel selon nous concerne la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale

existant entre Vortex, HGS et éventuellement les sociétés Holding du Groupe. La location de

voitures et la gestion du parc de HGS, assurée uniquement par des salariés de Vortex va

évidemment en ce sens, de même que la position mono client de HGS. Nous estimons pour

notre part que l’UES existe de plein droit(…)

Pour terminer sur l’important chapitre du parc automobile Vortex, nous devons évidemment

constater que la location au travers de la société HGS contribue à la diminution naturelle et

immédiate de la marge et donc du résultat de Vortex, avec des impacts évidents sur la

participation des salariés. En outre, nous devons observer une révision du contrat de location

entre Vortex et HGS après plusieurs années de tarification jugée abusive par la directiondu

Groupe elle-même. Nous notons cependant que depuis 2013, les contrats ont été revus à la

baisse avec une marge plus acceptable, mais toujours au détriment de la profitabilité de

Vortex. Enfin, nous notons sur ce point que l’indemnité versée par HGS à Vortex suite au

préjudice estimé par la direction du Groupe ne repose, à priori, sur aucune base calculée et

justifiée.Concernant la situation financière de l’entreprise, on observe une diminution importante

des immobilisations corporelles suite au transfert du parc automobile vers HGS. »


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Ordonnance du tribunal d’instance de Montpellier du 23 juin 2016

→Le 23 juin 2016, par voie de recours judiciaire porté par les membres CGT au Comité d’Entreprise,le

Tribunal d’Instance de Montpellier rendait ses décisions concernant la reconnaissance de l’UES :

« Décide qu’il existe une unité économique et sociale entre les sociétés SAS VORTEX, SAS HGS, SAS

ONIS Développement, SAS FT Développement, SARL 2ASL ; ordonne la mise en place d’un comité

d’entreprise commun au sein de cette unité économique et sociale ; ordonne l’exécution provisoire ;

condamne solidairement les sociétés défenderesses et constituant cette unité économique et sociale à

l’article 700 et aux dépens».

Le Tribunal rappelle dans son jugement que l'objet de la reconnaissance judiciaire d’une UES est

destiné à déjouer la fraude :

« Notion issue d’une création jurisprudentielle destinée à déjouer la fraude consistant à morceler

artificiellement et fictivement une entreprise, notamment pour ne pas atteindre les seuils d'effectif

rendant obligatoire la mise en place des institutions représentatives du personnel ou pour limiter les

droits des salariés, notamment : la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, la mise en

place d'un intéressement, l'instauration d'un plan d'épargne d'entreprise ».

Le Tribunal rend compte du morcellement économique de l’entreprise:

« Ainsi, une seule et même entreprise a été morcelée en plusieurs sur le plan économique : deux sociétés

opérationnelles, l'une avec les salariés : VORTEX, entreprise de transport, l'autre avec les outils de travail

HGS, entreprise de locations et ventes de véhicules, et différentes holdings qui exercent le pouvoir de

direction et de gestion administrative : 2ASL qui préside et exerce donc le pouvoir de direction, FT

Développement qui comprend les cadres dirigeants et les fonctions supérieures de management, les

holdings qui détiennent les capitaux ».

Le Tribunal argumente dans le sens du morcellement artificiel et fictif de l’entreprise :

« Par conséquent, si l'on revient à l'esprit de cette création jurisprudentielle, il est loisible de conclure

que la situation d'espèce y correspond exactement : un morcellement artificiel et fictif d'une seule et

même entreprise, avec d'un côté une société qui s'occupe d'employer les salariés, d'un autre une

entreprise qui détient les outils de travail (en l'occurrence les véhicules) et qui les facture à la première et

fait des bénéfices mais qui n'emploie pas de salariés, d'un autre encore une société qui emploie

seulement les cadres gestionnaires et administratifs, d'un autre les associés qui dirigent, morcellement

dont le but n'est pas seulement de gêner et restreindre la représentation des salariés- et les litiges en

matière d'élections professionnelles au sein de VORTEX confirment l'existence de difficultés à ce

niveau- mais aussi de réduire les droits des salariés par exemple en matière de participation aux

résultats- et là encore, il est aisé de constater que c'est le cas puisque les sociétés qui font des

bénéfices n'emploient pas de salariés mais profitent justement du travail des salariés de VORTEX qui

supportent les charges, permettant ainsi aux deux associés et dirigeants de l'ensemble de se réserver

les bénéfices. Ainsi, Messieurs SALA et HEUDICOURT s’octroient chaque année 864.000 euros de

management fees et des dividendes provenant des autres sociétés notamment ONIS et HGS, tandis

que VORTEX qui emploie les salariés a presque toutes les charges : celles afférentes à ces salariés, celles

pour rétribuer HGS, FT Développement et ONIS en application des contrats et conventions qui les lient. Ce

problème de participation des salariés aux résultats des sociétés largement bénéficiaires est bien au

cœur du litige ».


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Le Tribunal spécifie les sommes détournées de l’entreprise :

« Les salariés de la société VORTEX ont perçu des sommes de plus en plus modiques au titre de la

participation aux résultats de leur société, puis plus rien au titre des exercices 2014 et 2015, tandis que

les autres sociétés précitées, qui n'ont pas ou peu de salariés, uniquement les cadres administratifs et

dirigeants, ont des résultats importants dont les bénéfices et participations échappent aux salariés de la

société VORTEX. Ont ainsi été distribués comme dividendes aux associés d'HGS MM. SALA et

HEUDICOURT (95%) en 2012 900.000 euros, en 2013 1.000.000 euros (…)VORTEX est l'unique client de

ONIS Développement et elle est détenue par ONIS Développement : il s'agit de son associé unique avec

lequel elle a passé le 25 juin 2009 une convention de prestations d'animation, de direction générale et

financière et une convention de prestation de services. ONIS facture ainsi chaque mois 51.000 euros HT

à VORTEX au titre du premier contrat somme à laquelle s'ajoute la rémunération du Président de

VORTEX 2ASL (M. SALA) pour 21.000 euros HT par mois, soit 864.000 euros HT par an, et chaque année

60.000 euros HT au titre du second contrat ».

→Au vu de ce jugement reconnaissant le morcellement artificiel et fictif de VORTEX, des montants

pharaoniques des dividendes et revenus versés aux 2 dirigeants et actionnaires, du rapport d’alerte du

commissaire aux comptes, des observations rapportées dans les rapports d’expertise des comptes 2013,

2014, prévisionnels 2015, des cabinets ECO Expertise et MERIC & Associés, des évènements que nous

relatons, il semblerait que l’insolvabilité de l’entreprise VORTEX ait été savamment organisée.

►Enrichissement personnel des 2 dirigeants et actionnaires au détriment de la pérennité de

l’entreprise et de ses salariés ! Entre 2009 et 2015, ils se sont octroyés plus de 13 millions d’euros !

►Prélèvements sociaux abusifs ! Sur la seule année 2015, près de 3 millions d’euros ont été versés aux

2 dirigeants et actionnaires sans que les salariés ne perçoivent aucune participation salariale, et alors

même que le déficit de VORTEX s’élève au même montant.

►Depuis l’entrée du fond d’investissement INITIATIVE & FINANCE à hauteur de 30% du capital le 24

juin 2015, et la capitalisation de 9,5 millions d’euros de la holding ONIS FT Développement, jamais les

dividendes attribués aux actionnaires n’ont été aussi importants et jamais VORTEX n’a enregistré

autant de déficit. Par le jeu des vases communicants, l’entreprise VORTEX a été vidée progressivement

de ses profits et de ses actifs, privant de ce fait les salariés de participations. A contrario de l’entreprise

VORTEX, les résultats des sociétés HGS, ONIS, FT Développement et 2ASL ont été considérables.

→Comment qualifier l'action de dissimuler la provenance d'argent acquis de manière illégale afin de le

réinvestir dans des activités légales au travers des sociétés tierces ?

� Compte tenu de la situation financière de VORTEX Mobilité qui s’est considérablement

dégradée depuis la mise en place de votre modèle économique en holding, les éléments

relatés seraient assimilables à des fautes de gestion !

→Application immédiate de la décision de justice reconnaissant l’UES !

→Retour immédiat de la réserve d’HGS (3,92 millions d’euros) dans les comptes de VORTEX afin

de combler le déficit !

→Réintégration au sein de VORTEX des dividendes illicitement octroyés aux actionnaires !

→Paiement rétroactif aux salariés de la participation aux bénéfices !


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Le 21 juillet 2016, la Holding de Guilhem SALA, la SARL 2ASL, a fait appel auprès de la cour d’appel de

Montpellier de la décision du tribunal d’instance la reconnaissant dans le périmètre de l’UES.

Le 12 août 2016, la SARL 2ASL, a également fait appel en référé de la décision du tribunal d’instance qui

ordonne l'exécution provisoire de son jugement et notamment « la mise en place d’un comité

d’entreprise commun au sein de cette unité économique et sociale. » Le PDG Guilhem SALA se défend

dans ces termes :

« L’intrusion de ce comité d’entreprise commun dans la gestion d’une société telle que 2 ASL

constitue une atteinte manifeste au secret des affaires, au droit de propriété mais aussi au

respect à la vie privée et notamment à la situation financière personnelle de son dirigeant et de

son épouse. »

� Force est de constater que les sociétés VORTEX, HGS, FT Développement et ONIS

Développement n’ont pas fait appel de la décision de justice les reconnaissant dans le

périmètre de l’UES, reconnaissant ainsi implicitement « la fraude consistant à morceler

artificiellement et fictivement une entreprise, notamment pour ne pas atteindre les seuils

d'effectif rendant obligatoire la mise en place des institutions représentatives du personnel ou

pour limiter les droits des salariés, notamment la participation des salariés aux résultats de

l'entreprise, la mise en place d'un intéressement, l'instauration d'un plan d'épargne

d'entreprise. »

Ordonnance du tribunal d’instance de Montpellier du 2 novembre 2016

→Le 2 novembre 2016, le tribunal d’instance de Montpellier déboute Guilhem SALA de ses

demandes:

« Déclarons irrecevables les sociétés SASU VORTEX, la SASU HGS, la SAS FT Développement

pour elle-même et en qualité de société venant aux droits de la société ONIS Développement,

ainsi que la SARL ALTES ;

Déboutons la SARL 2ASL de sa demande ;

Disons n’y avoir lieu à arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal

d’instance de Montpellier (…) Condamnons la SARL 2ASL au dépens de l’instance. »

Sur la période de 2009 à ce jour, les dirigeants et actionnaires de l’entité économique de VORTEX ont

tiré tous les avantages de leur modèle économique en holding, « système » leur permettant d’une

année sur l’autre de faire varier les coûts de fonctionnement de VORTEX dont le premier poste est la

location de véhicules, leur permettant ainsi de faire varier artificiellement le résultat d’exploitation de

VORTEX afin de ne montrer aux yeux des tiers qu’une partie de la rentabilité (administration fiscale,

autorités organisatrices, concurrents, organisations syndicales, salariés, etc.)

� A cet effet, nous avons recueilli des témoignages d'anciens responsables d'exploitation nous

indiquant que les tarifs appliqués aux locations des véhicules étaient exagérés et

augmentaient considérablement tous les ans jusqu'à étrangler les agences. « Cela oblige les

directeurs d’agence à redoubler de stratégie pour équilibrer leurs comptes ! ».


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Au vu de l’importance du travail dissimulé, des infractions à la législation du travail, des

dysfonctionnements graves constatés dans l’entreprise, et face à la pression de leur hiérarchie, on

peut facilement imaginer que les chefs d’agence aient pu inviter leur personnel d’exploitation à retirer

des heures de travail effectif aux conducteurs et à ne pas respecter les règles sociales et/ou

réglementaires encadrant notre activité.

� Le 21 juin 2013, nous recueillons le témoignage d’une salariée de l’agence de St Etienne nous

révélant les faits suivants : (attestation produite en justice le 13/04/2014)

« Je soussignée, Mme LACHIZE MOREIRA Nelly, conductrice à I'agence VORTEX de VEAUCHE (42), atteste

sur l'honneur les informations ci-dessous.

Je suis conductrice chez VORTEX depuis le 30 août 2012. A partir d'octobre 2012, on m'a demandé si je

voulais bien venir, 1 ou 2 matinées par semaine, aider à I'agence pour saisir les feuilles de route des

conducteurs sur informatique afin d'établir les fiches de paie. Je suis secrétaire de métier et ça arrangeait

tout le monde, moi d'une part, pour faire un peu plus d'heures, et la direction de I'agence, d'autre part,

car je connaissais déjà tout ce qui était bureautique.

Au départ, tout allait bien, je saisissais toutes les heures effectuées par les conducteurs, mais j'étais

surprise que la direction de I'agence reprenne tout avant d'envoyer les récapitulatifs de saisie au service

paie. Puis est arrivé, au bureau, un tout nouveau logiciel de saisie des heures des salariés et là, tout a

changé. J'avais pour instruction d'enlever des 5, des 10 voire des 15 minutes sur les vacations de

certains chauffeurs, c'est à dire que je devais les faire partir de chez eux, un peu plus tard, sur

informatique je précise. Je ne me suis pas posée de question, j'ai cru que c'était normal donc je le faisais

et pour certains chauffeurs, c'était tous les jours, sur chaque feuille de route journalière.Ce qui, à la fin

du mois, n'était plus une question de minutes mais d'heures.

On m'a même précisé, à I'agence, sans que je ne demande quoique ce soit, qu'ils payaient les

conducteurs à rouler et non à attendre. Je n'étais pas allée au bureau pendant quelques semaines car

on ne me I'avait pas demandé et là, j'ai vu un changement ils se sont mis à éplucher chaque feuille de

route en notant tous les temps d'attente pour chaque élève transporté et à les calculer en disant que

bout à bout, ça faisait trop de temps d'attente dans une journée et que, bien évidemment, il fallait

enlever des minutes.

Il fallait aussi, pour toutes les visites médicales du travail, obligatoires, mettre un paiement à 25%

ainsi que pour les entretiens du véhicule au garage car ils estimaient que les conducteurs attendaient

au chaud et ne pouvaient pas être payés à 100%.Pour certains conducteurs, je devais aussi mettre un

paiement à 50% quand ils devaient attendre un élève dans la voiture, par exemple, parce que l'élève

mangeait à la cantine ou autre.

Je pensais que tout ceci était normal jusqu'à ce que j'entende parler tout récemment du conflit social et

que je sois au courant de la convention collective du transport. Du mois d'octobre 2012 à ce jour, j'aide à

la saisie des heures de travail indiquées sur les feuilles de route des salariés de I'agence à raison de 1 à 2

demi -journées par semaine. »

� Le 24 février 2014, nous recueillons le témoignage de M. Tarek BELHADJ, responsable

d’exploitation nous révélant les faits suivants: (attestation produite en justice le 13/04/2014)

« Je tiens par la présente à apporter mon témoignage sur ce que j’ai pu constater au sein de l’agence

Vortex Mobilité de Lyon - 4, rue Fulgencio GIMENEZ - 69120 VAULX EN VELIN.


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Lorsque les chauffeurs venaient échanger un véhicule à l’agence, il fallait saisir le temps en C1 (payé à

25 %). Entre le temps de trajet aller/retour et la mise à disposition du nouveau véhicule, cela pouvait

représenter en fonction des conducteurs plusieurs heures de temps de travail effectif non payées en

totalité. Lorsque j’ai signalé que cela n’était pas conforme avec la législation du travail, on m’a

clairement fait comprendre que cela n’était pas du temps de travail effectif prévu dans les contrats de

travail, et que les directives du siège étaient celles-ci (…)

Nous devions être extrêmement vigilants au temps de prise en charge de l’élève (moins de 2 minutes

selon les consignes d’une note interne du 15 novembre 2010), jusqu’à la dépose des élèves dans leur

établissement scolaire (une dépose devant être plus rapide encore selon cette même note), sans quoi je

devais rectifier le temps sur le logiciel en ligne LRD.

� Extrait de la note de service du 15 novembre 2010 de M. Guilhem SALA, Directeur Général de

l’entreprise à l’époque : « Nous demandons par ailleurs aux conducteurs d’arriver à l’école pour

l’entrée et la sortie environ 5 minutes avant l’horaire officiel de dépose ou de prise en charge. Il

est en effet inutile d’être présent plus tôt à l’établissement scolaire (sauf cas particuliers). Les

temps d’attente injustifiés devant les établissements ne sont pas rémunérés, et il est demandé

aux conducteurs d’adapter leurs circuits afin de limiter les attentes devant les établissements.Les

prises en charge et déposes des élèves à leur domicile doivent être relativement rapides, dans le

respect du handicap de l’enfant. Une prise en charge ne doit pas excéder environ 2 minutes, et

une dépose doit être plus rapide encore. L’enfant doit être prêt à votre passage, et vous devez

uniquement le prendre en charge et l’installer dans le véhicule, en l’installant sur un dispositif

adapté s’il y a lieu (siège enfant) et en l’aidant à boucler sa ceinture au besoin (…)

Je trouvais injuste de devoir retrancher aux conducteurs tout temps de prise en charge supérieur à 2

minutes et des temps d’attente supérieurs à 5 minutes devant les établissements scolaires. Dans le

Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du Conseil Général du Rhône concernant les

transports par véhicule des élèves et étudiants handicapés de leur domicile à leur établissement scolaire,

il est pourtant indiqué : « les élèves doivent être déposés 10 minutes avant le début des cours, le

transporteur doit être présent devant l’établissement scolaire au plus tard 5 minutes avant la fin des

cours » (…)

A chacune de mes entrées sur le logiciel de gestion LRD, les heures saisies étaient systématiquement

contrôlées par mes responsables hiérarchiques, M. BINET et M. DURAND. Ils m’interpelaient

régulièrement pour m’indiquer que les chauffeurs avaient des temps de conduite trop longs, qu’ils ne

respectaient pas les consignes des temps de prise en charge des enfants au domicile des parents ou

devant les écoles, et qu’il fallait que je sois beaucoup plus vigilant quant à la saisie des heures de

travail des chauffeurs.

Mon travail ne consistait donc, non pas à optimiser les tournées mais clairement à défalquer du temps

de travail sur des critères très arbitraires parce que ne tenant pas compte de la réalité du terrain.

J’étais choqué de devoir retirer du temps de travail des conducteurs sans avoir recueilli au préalable

leurs explications ce qui est contraire au fonctionnement habituel des sociétés de transport de

voyageurs (…)

Du 23 au 24 janvier 2014, j’ai pu suivre une « formation sur LRD » au siège social de VORTEX à Saint-

Jean-de-Védas. Je m’y suis rendu avec M. Thomas BERNARD, un de mes collègues nouvellement recruté.

Durant cette formation qui ne consistait qu’à effectuer de la saisie de feuilles de route, on m’a

expliqué les consignes de saisie, comme notamment comment rattacher des vacations entre elles de

manière à ne pas payer ce qui est prévu dans la convention collective(…)


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Je tiens à signaler que tous les agents d’exploitation de l’agence pensent bien faire puisqu’ils suivent

les directives des cadres de l’entreprise. Ils semblent agir en toute bonne foi dans la mesure où la

direction de Vortex indique respecter les conventions collectives et la législation du travail.

Après avoir émis des doutes puis mis en alerte plusieurs de mes collègues sur le fait que les pratiques

de la direction permettaient de ne pas payer de très nombreuses heures de travail aux conducteurs, et

que cela correspondait a du travail dissimulé, il m’a été dit que cela ne nous regardait pas et que seul

le siège donnait des directives concernant l’utilisation du logiciel LRD et de la saisie des feuilles de

route (…)

Au cours de mon activité, j’ai dû répondre à de très nombreux appels de salariés se plaignant du montant

de leur salaire, et notamment des heures manquantes sur leur bulletin de paie. Ils m’expliquaient ne rien

comprendre au décompte d’heures fourni avec la fiche de paie, et que ce décompte ne correspondait pas

aux heures déclarées sur leurs feuilles de route. J’avoue que compte tenu de ce que nous pratiquions

dans la saisie des heures, il m’était bien impossible de leur répondre. Le relevé joint à la fiche de paie

est effectivement incompréhensible et fait part de provisions, de régules, de temps d’attente payés à 25

et 50%, de temps de travail saisi non-conforme à la feuille de route, etc.). Il n’est nullement indiqué sur ce

décompte les heures de départ et d’arrivée au domicile du conducteur pour chacune des vacations de la

journée. J’étais bien mal à l’aise et ne pouvais leur fournir aucune explication. Certains chauffeurs se

plaignaient d’un manque de 20 à 30 % sur leurs heures de travail(...)

� A travers ces 2 importants témoignages, nous prenons toute la mesure des pressions que

peuvent subir de leur hiérarchie le personnel d’exploitation dans la gestion quotidienne de leur activité !

2/ Respect du pacte de responsabilité en échange des aides de l’État accordées à l'entreprise

dont 3,2 millions d’euros au titre du CICE

→En contrepartie notamment des investissements, de la création d’emplois et de l’amélioration des

conditions de travail des salariés, l’État attribue un avantage fiscal aux entreprises équivalent à 4% des

rémunérations versées aux salariés en 2013, 6% depuis 2014.

→Grâce à ce Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), les entreprises disposent de marges

plus importantes. Un comportement exemplaire est attendu de la part des entreprises en matière

fiscale, de rémunération des dirigeants. La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être

utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des

dirigeants de l'entreprise.

►Entre 2013 et 2015, VORTEX a perçu 3,2 millions d’euros d’aide de l’État au titre du CICE dont 1,3

million d’euros en 2015. Sur cette même année, près de 3 millions d’euros ont été versés aux

dirigeants et actionnaires alors que VORTEX enregistrait une perte de 3 millions d’euros...

→Analysons certains éléments du bilan social 2013 qui n’ont globalement pas changé depuis, sinon

qu’ils se sont empirés :

→Si le turnover constaté chez VORTEX est hors norme, la pyramide des âges des salariés de l'entreprise

l'est également. Sur ces simples éléments, les constats sont scandaleux et en contradiction totale avec la

politique de l'emploi menée par notre gouvernement !


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• Turnover par catégories socioprofessionnelles

Les effectifs de VORTEX sont renouvelés tous les 2 ans. Un salarié sur deux a moins d'un an ancienneté.

Le turnover des cadres est révélateur du climat délétère dans l’entreprise !

Conducteurs : 1136 départs pour un effectif de 2370 conducteurs, soit un turnover de 48%

Employés : 26 départs pour un effectif de 34 employés, soit un turnover de 76,47%

Agents de maitrise : 6 départs pour un effectif de 31 maitrises, soit un turnover de 19,35%

Cadres : 10 départs pour un effectif de 24 cadres, soit un turnover de 41,66%

• Répartition par catégories d'âges des conducteurs

L'entreprise privilégie l'emploi des retraités au détriment des salariés en âge d'activité !

Moins de 25 ans : 32 conducteurs ont moins de 25 ans, soit 1% des conducteurs

Plus de 62 ans : 1237 conducteurs ont plus de 62 ans, soit 37,37% des conducteurs

Plus de 70 ans : 177 conducteurs ont plus de 70 ans, soit 5,34% des conducteurs

►Sur la seule agence Vortex à Evry (91), sur les 452 conducteurs sous contrats de travail en 2013,

aucun d’entre eux n’a moins de 26 ans, 318 conducteurs ont plus de 60 ans soit plus de 70% de l’effectif

dont 158 ont plus de 65 ans, soit 34% des salariés !

• Répartition des heures annuelles payées par catégories d'âges des conducteurs

Plus le conducteur est âgé, plus l'entreprise lui fournit du travail, avec un pic pour les salariés retraités

alors que la quasi-totalité des conducteurs en âge d'activité réclament de réaliser davantage

d'heures !

→En 2013, VORTEX a payé 1 535 649 heures à 3310 conducteurs qui ont été sous contrat dans l’année,

soit un temps de travail annuel moyen payé aux conducteurs de 463,94 heures.

→Les 226 conducteurs de moins de 36 ans ont été payés en moyenne seulement 346 heures dans

l'année.

→Les 1237 conducteurs de plus de 62 ans (soit 52% des conducteurs)ont réalisé en moyenne 47,75%

d'heures de plus que les conducteurs de moins de 36 ans, soit 512 heures dans l'année.

►Une politique de l’emploi au sein de VORTEX en totale contradiction avec les actions du

gouvernement qui tente désespérément d'inverser la courbe du chômage et de donner du travail à nos

jeunes et aux séniors. Les dirigeants de VORTEX contredisent le pacte de responsabilité et de solidarité

mis en place par le gouvernement actuel.

En gagnant des parts de marchés et en privilégiant l'emploi des retraités au détriment des actifs,

l'entreprise est destructrice d'emplois des personnes en âge d'activité et prend ainsi part à

l'augmentation des chiffres du chômage.

Nous connaissons tous les raisons de ses disparités de travail en fonction de l’âge du conducteur et de sa

situation pécuniaire. Les retraités qui constituent une part importante des salariés de Vortex, sont moins

affectés par la variabilité des salaires, disposant d’un revenu de retraite, et donc moins regardant sur

leurs heures de travail réellement payées et sur le fait que VORTEX ne leur rémunère pas toutes leurs

heures de temps de travail effectif.


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• Effectifs par sexe(Indicateur 115 du bilan social)

En 2014, VORTEX comptait 909 femmes et 1831 hommes soit un ratio de 33% de femmes.

En 2015, VORTEX comptait 919 femmes et 1986 hommes soit un ratio de 32% de femmes.

►Les femmes ne représentent qu’ 1/3 des effectifs de VORTEX.Un comble lorsque l’on sait que notre

cœur de métier est de transporter des enfants fragilisés par leur handicap et qu’il suffit seulement pour

l’exercer d’un permis de conduire ordinaire.

• Travailleurs handicapés (Indicateur 171 du bilan social)

En 2014, VORTEX comptait 97salariés en situation de handicap sur les 2740 salariés de l’entreprise, soit

3,5% des salariés.

En 2015, VORTEX comptait 95 salariés en situation de handicap sur les 2905 salariés de l’entreprise, soit

3,3% des salariés.

►Les salariés en situation de handicap ne représentent qu’un peu plus de 3% des salariés de VORTEX,

bien loin des 6% attendus par les pouvoirs publics : « Tout employeur occupant au moins 20 salariés est

tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 %

de l'effectif total de l'entreprise. »

►La Direction ment à la collectivité et aux pouvoirs publics lorsqu’elle communique sur le fait que

« VORTEX emploi7% de salariés handicapés,ce qui est supérieur à plus de 30% à la moyenne des

entreprises françaises (chiffres 2010). »

• Le turnover

Démissions, abandons de poste, licenciements, sanctions disciplinaires, arrêts maladie, etc., font partie

du décor et sont révélateurs de pratiques managériales et salariales du siècle passé !

→Si les chômeurs de longue durée envoyés par Pôle emploi sortent des chiffres du chômage, ils

retournent gonfler le nombre des demandeurs d’emplois seulement quelques semaines ou quelques

mois plus tard !

• 2013 : 1136 départs pour un effectif de 2370 salariés, soit 48% de turnover



→Par ses pratiques généralisées de travail dissimulé, du non-respect de l’accord du 7 juillet 2009 relatif

à la garantie d’emploi, du dumping social et de la concurrence déloyale, VORTEX est destructrice

d’emplois.

� Depuis l’entrée en vigueur du CICE, les licenciements des conducteurs, employés et cadres ne

cessent d’augmenter, en contradiction avec l’objet même de celui-ci !

►Les dirigeants de VORTEX ne jouent pas le jeu de la contrepartie attendue par l’État, puisque le

pacte de responsabilité et de solidarité n’est pas appliqué et respecté. Les dirigeants et actionnaires

de l’entité économique de VORTEX semblent plus occupés à détourner les profits de l’entreprise et les

aides de l’État qu’à respecter les enjeux du pacte de responsabilité et de solidarité !


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→Depuis la mise en place du CICE, les dividendes versés aux dirigeants et actionnaires ne cessent

d’augmenter au détriment de la santé financière de VORTEX, entrainant des risques pour la continuité

d’exploitation et pour l’emploi (cf. rapport d’alerte économique du commissaire aux comptes du 26

septembre 2016).

→Les indicateurs du bilan social nous rendent compte dela communication mensongère des dirigeants

de VORTEX :

� Dans sa communication internet, la Direction de VORTEX soutient auprès des pouvoirs publics,

défendre des valeurs citoyennes et sociales. Ainsi dans sa brochure présentant l'entreprise, on

peut lire à propos de « la responsabilité sociale » de l’entreprise :

« Très concerné par l’importance de l’égalité des chances au travail, VORTEX privilégie un

recrutement basé sur la diversité (femmes, personnes de 50 ans ou plus, chômeurs de longue

durée et personnes de toutes les nationalités et origines.

VORTEX recrute par ailleurs des personnes en situation de handicap, dès lors que celui-ci est

médicalement compatible avec la conduite des véhicules.

VORTEX emploie 7% de salariés handicapés, ce qui est supérieur à plus de 30% à la moyenne

des entreprises françaises (chiffres 2010).

On peut y lire aussi à propos de « la responsabilité citoyenne » de l’entreprise :

« En tant qu'entreprise de transport de personnes en situation de fragilité physique et sociale,

VORTEX porte en elle l'engagement citoyen d'une entreprise responsable. »

►Sur des fonds publics d'aide à l'enfance handicapée, les dirigeants de VORTEX trompent nos

institutions, abusent des fonds publics et détournent de leurs missions les aides de l'État !

►Pire, leurs pratiques génèrent une importante « casse sociale » au sein de ce secteur d’activité. En

effet, d’autres entreprises sont dans son sillage et entrainent inexorablement les salariés de ce secteur à

toujours plus d'appauvrissement. Demain, des milliers d’autres salariés du transport de voyageurs,

ambulanciers et salariés de sociétés de taxis, seront peut-être concernés par le nivellement vers le bas

de leur salaire et la précarité.

Derrière la belle vitrine de VORTEX sont dissimulées les pratiques indignes de nos dirigeants !

→A contrario, les représentants de l’organisation syndicale CGT agissent bien en respect de leur

engagement syndical et citoyen, en conformité avec les valeurs de notre République.

→Peut-on estimer le coût des dommages collatéraux générés par leur modèle économique ?

� Quel est le coût du dumping social pour les organismes sociaux (aides sociales et allocations

diverses, etc.) ?

� Quel est le coût de la souffrance salariale pour la Sécurité Sociale (arrêts maladie, accidents du

travail, etc.) ?

� Quel est le coût du travail dissimulé pour la collectivité (pouvoir d’achat, cotisations sociales,

allègements de charges sociales, etc.) ?

� Quel est le coût de la surfacturation pour les collectivités territoriales ?


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� Quel est le coût de la concurrence déloyale et de la mise "au tapis" de sociétés concurrentes

(liquidations, chômage, etc.) ?

� Quel est le coût des dysfonctionnements dans la qualité de service attendue pour la collectivité

et les usagers de ces transports ? Les nombreux articles de presse régionaux illustrent

l’exaspération des usagers de ces transports.

→Si l’on prenait le soin d’analyser ces questions, le rapport « coût / dommages » nous révélerait bien

des surprises quant au montant des économies réellement générées ! Le coût pour la collectivité ne

serait-il pas supérieur aux économies soi-disant réalisées ?

� Dans ces conditions l’attribution du CICE à VORTEX n’est-elle pas contre-productive ?

→Arrêt immédiat du détournement des aides publiques aux profits des dirigeants et

actionnaires !

→Réintégration au sein de VORTEX des montant du CICE détournés en dividendes par les

dirigeants et actionnaires afin d’éviter un possible dépôt de bilan !

→Respect du pacte de solidarité et utilisation responsable du CICE par l’arrêt immédiat des

licenciements abusifs et la destruction d’emplois !

→Utilisation immédiat du CICE pour l’emploi, la formation et l’amélioration des conditions de

travail des salariés !

→La CGT demande une expertise de l’utilisation du CICE par un organisme extérieur agréé par le

Ministère de l’Économie et des Finances publiques !

3/ Respect des négociations annuelles obligatoires (NAO) et débats loyaux

→Depuis leur création en 1982 dans le cadre des réformes sociales opérées par les lois Auroux,

l’employeur a l’obligation de négocier avec les représentants des salariés. Ces obligations de négocier

dans l’entreprise n’ont pas cessé de se multiplier en étendant le champ des négociations obligatoires sur

l’emploi.

→Au total, ce ne sont pas moins de douze obligations de négocier qui doivent être respectées par

l’employeur et ce, selon des périodicités qui peuvent être différentes. Selon les matières en effet,

l’obligation peut être annuelle ou triennale. Les négociations sur les salaires effectifs ou la durée et

l’organisation du travail doivent être engagées tous les ans (art. L2242-8 et suivants) alors que la

négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et la prévention des conséquences des mutations

économiques ne doit l’être que tous les trois ans (art. L2242-15 et suivants). Plus complexe encore, sur

le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’obligation est d’abord annuelle

puis devient triennale lorsqu’un accord a été conclu. Enfin, en matière de protection sociale

complémentaire, l’obligation disparaît une fois l’accord conclu.

→La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi opère un regroupement de

ces obligations de négocier et rationalise leur périodicité (article 19 de la loi).


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� Force est de constater que depuis la création de VORTEX, le 8 mars 1999, aucun accord n’a été

signé dans le cadre des Négociations Obligatoires, si ce n’est « l’accord de participation de

l’entreprise VORTEX » signé le 28 décembre 2007 que les dirigeants et actionnaires se sont

empressés de détourner par la mise en place de leur modèle économique en holding spoliant

les salariés de toute participation aux bénéfices.

►VORTEX ne dispose d’une pseudo-direction des Ressources Humaines que depuis juillet 2012 alors

qu’elle réalisait déjà un chiffre d’affaire de 45 millions et disposait d’un effectif de 2360 salariés…

►Jean-Pierre ANDRÉ, promu de chef d’agence à DRH en juillet 2012, n’a eu de cesse d’entraver la

bonne tenue des Négociations Obligatoires qui n’ont pour la plupart pas eu lieu ou ont été avortées.

►De même que les NAO de ces 3 dernières années qui n’ont, soit pas eu lieu, soit pas abouti ; les

propositions des Organisations Syndicales ayant été rejetées par la Direction pour motif économique !

►Lors des réunions de « NAO 2016 » des 24 mars, 21 avril, 31 mai et 6 juillet 2016, la Direction a refusé

toute augmentation de salaire au prétexte de ses mauvais résultats. Les organisations syndicales ont

reçu une fin de non-recevoir de la Direction aux multiples demandes pour l'amélioration des conditions

de travail des salariés.Des propositions telles que la mise en place de chèques vacances ou la prise en

charge plus importante de la participation patronale concernant la mutuelle pour les très bas

salaires,ont même été rejetées par la Direction !

Malgré la décision de justice du 23 juin 2016 reconnaissant les sociétés VORTEX, HGS, ONIS

Développement, FT Développement, 2ASL comme une seule entité économique, lors de la

dernière réunion du 6 juillet 2016, la Direction a refusé de reconnaitre le jugement et de

reconsidérer les résultats de l’entreprise VORTEX en intégrant ceux des sociétés entrant dans le

périmètre de l’UES, entrainant de ce fait la déloyauté des débats.

→Réouverture des NAO sur le périmètre de l'Unité Economique et Sociale !

→Prise en compte immédiate des résultats des sociétés VORTEX, HGS, ONIS Développement, FT

Développement et 2ASL dans les NAO suite à la reconnaissance d’une UES par jugement du 23

juin 2016 !


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III/RISQUES SUR LA CONTINUITÉ D’EXPLOITATION

1/Rapport d’alerte économique du commissaire aux comptes le 26 septembre 2016

Résolution prise par le comité d’entreprise d’un droit d’alerte interne le 9 juin 2015

→Dès le 9 juin 2015, suite à l'expertise des comptes annuels 2012 et 2013 de VORTEX, et face à la

situation économique et sociale préoccupante de l’entreprise, une résolution de « droit d'alerte

interne » avait été adoptée par le Comité d’Entreprise dans ces termes :

« Au cours de l'examen et des questions posées, le CE a été à même de relever que les actionnaires de

VORTEX ont utilisé des moyens juridico-financiers qui ont eu pour conséquence de priver VORTEX de

résultats pour le moins importants, et également de le priver de tout actif corporel (véhicules), source

de revenus et résultats lors de la revente. Il est nettement apparu que la société HGS, dès 2009, s'est

mise en position de loueur de véhicules auprès de sa société sœur VORTEX, permettant ainsi par le biais

des locations, un transfert de résultats pour le moins significatif. Les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013

n'ont fait qu'amplifier cette situation.

Ce constat n'a pas échappé aux actionnaires qui ont manifestement reconnu que les facturations

faites par HGS étaient excessives, et ont décidé sur l'exercice 2013, de procéder à une régularisation

d'un montant de 2 millions d'euros. Grâce à cette opération notamment, la société VORTEX a pu

afficher un résultat bénéficiaire. Dans le même temps, sur l'exercice 2013, la société VORTEX a bénéficié

d'un CICE pour 712 000 euros, un crédit d'impôt mécénat de 92 000 euros et d'un crédit apprentissage

de 2 000 euros, soit un total de 806 000 euros, améliorant ainsi son résultat.

Le Comité d'Entreprise se permet de faire remarquer à la direction, qu'au bout de 17 heures de réunion

plénière, il n'a pas obtenu toutes les réponses aux questions posées, et ce malgré le délai accordé à la

direction pour apporter les réponses nécessaires.

Au surplus, le CE tient à faire remarquer qu'une saine gestion d'entreprise ne doit pas se permettre

d'alimenter autant de procédures prud'homales. Le CE précise au demeurant que les provisions pour

litiges prud'homaux sont largement sous estimées, et ce au regard des jugements intervenus avant

même la clôture définitive des comptes 2013.

En conséquence de quoi, le CE considérant que les réponses apportées sont soit manquantes, soit

insuffisantes, considère que la situation économique et financière de l'entreprise est particulièrement

inquiétante et préoccupante tant pour l'entreprise que pour les salariés ainsi que leurs élus. Aussi,

conformément aux articles L. 2323-78, L. 2323-79 et L. 2325-35 du Code du Travail, le Comité

d'Entreprise décide la mise en œuvre du droit d'alerte et fait appel à un cabinet d'expertise, et à ce titre

il désigne le cabinet Eco Expertises pour l'assister dans cette procédure (…)

D'autant que l'entreprise s'est exonérée de l'obligation qui lui est faite de la présentation des comptes de

gestion prévisionnels 2015 avant le 30 avril 2015, et des comptes clos au 31 décembre 2014, non

présentés au prétexte que le commissaire aux comptes n'a pas finalisé sa mission. L'entreprise est

coutumière du fait, pour preuve le jugement du 17 décembre 2013 obligeant l'entreprise à tenir un CE

pour la désignation d'un expert-comptable pour l'examen des comptes 2012 et 2013, étant ici précisé

que l'examen des comptes 2012 est toujours en cours. »


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Le 4 juillet 2015, les représentants de la liste « autonome » fraichement élus se sont empressés de

faire annuler cette résolution qui aurait été salvatrice pour l'entreprise !

Le 22 janvier 2016, Alain GAUTIER, l'ex-Président de la commission économique de VORTEX, avait

adressé un rapport au PDG Guilhem SALA, l'interrogeant sur des actes anormaux de gestion mis en

exergue dans le rapport d'expertise des comptes annuels 2015 et prévisionnels 2016. Non seulement le

PDG n'a jamais daigné y répondre mais ces mêmes élus de la liste dite « autonome » ont refusé d'en

tenir compte lors des réunions de CE !

Le 28 juin 2016, dans le cadre de leurs prérogatives économiques au CE et face à la situation

économique alarmante de VORTEX, les membres de la CGT avaient demandé aux 2 représentants du CE

désignés pour assister à la dernière Assemblée Générale des actionnaires, à savoir Messieurs LESAGE

Régis (élu « autonome ») et BRENGOU Amaury (élu du « collège cadre »), de remettre aux actionnaires

et aux commissaires aux comptes présents à cette assemblée, un ensemble d'interrogations et de

constats concernant notamment « les entraves aux prérogatives économiques du Comité d'Entreprise et

les fautes inexcusables de la gouvernance de VORTEX ». A notre plus grande stupéfaction, les 2 élus au

CE, LESAGE Régis et BRENGOU Amaury, ont refusé de transmettre aux actionnaires et commissaires

aux comptes cet important rapport circonstancié.

Rapport d’alerte du commissaire aux comptes du 26 septembre 2016

→Le 26 septembre 2016, le commissaire aux comptes dressait « un rapport spécial d’alerte » (transmis

au greffe du tribunal de commerce de Montpellier) dans lequel il rend compte des graves difficultés

économiques de l'entreprise et notamment de ses difficultés de trésorerie :

« Dans le cadre de l'exercice de ma mission, j'ai relevé les faits relatés ci-après que j'ai considérés de

nature à compromettre la continuité d'exploitation de la société et qui m'ont conduit à mettre en

œuvre la procédure d'alerte prévue par la loi (...) Les prévisions de trésorerie en notre possession

laissent apparaitre entre septembre et octobre 2016 une dégradation variant de - 500 k€ à - 2000 k€ ».

►Au vu des faits relevés par le commissaire aux comptes qui sont « de nature à compromettre la

continuité de l'exploitation », il semblerait que le pire reste à venir. En effet, les prévisions de VORTEX, à

seulement 3 mois de la clôture de l'exercice 2016, laissent entrevoir une perte de 5 257 000 €, soit près

de 10% du chiffre d'affaires de VORTEX ; le déficit cumulé de VORTEX depuis 2015 s’élèverait à 8,2

millions €. Le montant abyssal de la perte pourrait laisser envisager une procédure de liquidation

judiciaire à court terme !

→Pourtant, il y a quelques semaines seulement, les 2 dirigeants et actionnaires de l’entité

économique de VORTEX, Guilhem SALA et Éric HEUDICOURT, s’octroyaient la bagatelle de 2,6 millions

d’euros de dividendes et managements fees au titre de l'exercice 2015, soit 5,2% du chiffre d’affaires

de VORTEX.

→A côté des revenus de nos 2 dirigeants et actionnaires, les patrons du CAC 40 sont des petits joueurs !

Imaginez quel serait leur salaire s’ils décidaient de s’attribuer 5,2% de leur chiffre d’affaires en revenus !

→Paradoxalement, alors que le chiffre d’affaires de VORTEX a fait un bond de 3,2 millions d’euros entre

2014 et 2015, le déficit de VORTEX au titre de l'exercice 2015 s’élevait à 3 millions d’euros !Le jeu des

vases communicants fonctionne à plein débit entre VORTEX et ses actionnaires !


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►Le 7 octobre 2016, le PDG Guilhem SALA adressait un courrier à l’ensemble des salariés dans lequel il

les avertit d’un retard dans le versement des salaires et tentait de faire croire que ce défaut de salaire

ne serait pas lié « aux difficultés économiques que traverse l'entreprise », mais à un nouveau souci

informatique. Selon ses dires, le bug informatique aurait « écrasé » les bulletins de salaires des 2700

ouvriers et n'aurait pas touché les fichiers de l'ensemble du personnel sédentaire (employés et

cadres)... Un tri sélectif à la façon VORTEX !

→Nos salaires de septembre 2016 ont été versés avec 6 jours de retard avec des montants de

rémunérations très en deçà de notre activité réelle, générant pour les conducteurs des découverts

bancaires et des frais relatifs aux impayés.

→Sur l’exercice 2015, la masse salariale des 2800 salariés (hors salaires de l'équipe de direction) a

représenté chez VORTEX 24 millions d’euros. Les 2 actionnaires et dirigeants se sont versés en 2015 des

revenus correspondants à 11 % de la masse salariale annuelle, soit l'équivalent de la totalité des

salaires versés aux 2800 salariés sur 1 mois d'activité. C'est hors normes et scandaleux !

►Une nouvelle fois, les dirigeants et actionnaires de VORTEX font supporter leurs abus sur les très

faibles revenus des conducteurs.

En conséquence du montant du déficit, il est vraisemblable que les défauts de paiement de salaires et

de nos heures de travail se répètent au cours des mois à venir.

→Arrêt immédiat des profits exorbitants versés aux actionnaires de l’entité économique !

→RéducTon drasTque des managements fees versés aux dirigeants, eux-mêmes actionnaires de

l’entité économique !

2/Déclenchement d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi)

Depuis la rentrée scolaire 2016, de nombreux salariés administratifs ont été licenciés au prétexte de

fautes graves. C’est le cas à Yvrac, Ludres, Aubagne, Parcay-Meslay, St Laurent-du-Var, Evry, etc.

Des dizaines de conducteurs ont également été licenciés ou sont en cours de licenciement en violation

totale des dispositions de l’accord du 7 juillet 2009 dont l’objet est d’améliorer et de renforcer la

garantie d’emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l’objet d’un changement de

prestataire. En effet, les partenaires sociaux ont prévu des dispositions de maintien de l’emploi et de

poursuite du contrat de travail : « Le maintien de l’emploi entrainera la poursuite du contrat de travail

au sein de l’entreprise entrante ».

Le 10 octobre 2014, la DIRECCTE de l’OISE écrivait à la Direction en pointant l’exécution déloyale

du contrat de travail :

« En complément de ma lettre du 4 septembre, je vous informe que des salariés de votre

entrepriseme saisissent concernant des propositions de reclassement qui leur sont faites par

votre entreprise, propositions de reclassement qui semblent être faites pour ne pas trouver

preneur, dans la mesure où elles apparaissent économiquement préjudiciables pour le salarié

qui les accepteraitpuisqu’il perdrait plus d’argent qu’il n’en gagnerait. En effet, vous proposez

à des salariés des contrats de travail de 2H ou 2H15 par jour à une distance éloignée, pour


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certains à 174 et 194 km de chez eux, soit environ 2 heures de trajet et plus. Le salarié

effectuerait ainsi, 3 heures à 4 heures de trajet par jour pour être rémunéré 2H ou 2H15 par jour.

De surcroit, vous demandez à ces salariés d’utiliser leurs véhicules personnels pour se rendre

sur ce lieu de travail contrairement aux autres salariés qui disposent du véhicule pour rentrer

et partir de chez eux, pratique et organisation habituelle dans l’entreprise. Pour l’un de ces

salariés, vous savez qu’il n’est pas motorisé et ce, depuis plusieurs années. Il semble que ces

salariés, à qui vous faites des propositions économiquement impossibles à accepter, sont soit

des salariés ayant plus d’ancienneté que la moyenne soit des salariés qui se sont affichés à

titre syndical. »

►Force est de constater que ces licenciements sont concomitants au rapport d’alerte économique du

commissaire aux comptes relatant des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation de la

société et notamment d’une perte cumulée de 8,2 millions € sur les exercices 2015 et 2016.

►Afin d’échapper à un plan de sauvegarde de l’emploi, la Direction licencie abusivement des dizaines

de salariés.

►La Direction refuse de transmettre aux représentants du personnel la liste des salariés licenciés ou en

cours de licenciement sur l'Hexagone.

Pire, lors du CE d’octobre, et comme il est dorénavant coutume, la Présidence et le Secrétaire ont

déformé l'énoncé d'un point obligatoire porté par la CGT à l'ordre du jour, à savoir « la transmission des

informations trimestrielles obligatoires sur le T3 »afin d’apprécier, en vertu de l’article R.2323-10 du

code du travail, l'évolution des effectifs et des résultats sur le trimestre, pour le remplacer par la

question «calendrier de remises des informations trimestrielles» !

►Par nos investigations au sein de chaque agence, nous avons pu comptabiliser 13 «volatilisations» de

postes depuis la rentrée, et ce, uniquement sur des emplois administratifs, les conducteurs étant

quant à eux frappés de façon beaucoup plus considérable, quantitativement parlant !

→Ainsi, les 13 salariés « sédentaires» suivants ne seraient plus dans les effectifs de VORTEX:

BORDEAUX

Anne-Marie ROELANDT (chef de centre)

Aurélie ANDRES (agent d'exploitation)

EVRY

Florian BOURHIS (Responsable Exploitation)

LYON

Thierry ROUX (agent d'exploitation)

MARSEILLE

Denis OUDINET (chef de centre)

NANCY

Rémi VALENTIN (Chef de centre)

NICE

Xavier DENEUVILLE (chef de centre)

Laurent DANILOVIC (chef d'exploitation)


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TOURS

Stéphanie COFFRE (chef de centre)

Corinne DELHOMAIS (agent d'exploitation)

Mathieu BONELLE (agent d'exploitation)

Marie HACHMI (agent d'exploitation)

Morgane GRAS (agent administratif)

→Sur les 13 «volatilisations» de personnel sédentaire, on dénombre 5 chefs de centre sur les 16 que

comptait l’entreprise, soit 31% des chefs d’agence !

→Les agences de Tours et Nice ont été fermées dernièrement suite à des transferts de marchés vers des

sociétés concurrentes. Au vu de la situation économique de VORTEX et afin d’éviter à tout pris un PSE, la

Direction a organisé en amont des licenciementset des fermetures d’agence, un audit interne dont

Sabrina SALA (« responsable poste client »& épouse de Guilhem SALA) et Séverine MURCIA (« expert

client » & ex secrétaire de Direction de Guilhem SALA) avaient la charge.

→Compte tenu du fait que le personnel administratif est en sous-effectif dans les agences, il est aisé

lors d’un audit de « chercher la faute ». Ainsi bon nombre de ces 13 salariés sédentaires ont été licenciés

« pour faute grave » alors qu’ils auraient dû bénéficier d’un licenciement économique !

►C’est scandaleux et indigne d’une Direction d’entreprise qui tire essentiellement ses profits sur les

budgets publics des collectivités territoriales et qui bénéficie de très importantes subventions du

Ministère public dans le cadre du pacte de responsabilité de solidarité !

→Arrêt immédiat des licenciements déguisés du personnel administratif sous couvert de faute

grave !

→Arrêt immédiat des licenciements déguisés des conducteurs sous couvert de refus de

mutation géographique suite à des propositions d’affectations irrecevables à plusieurs dizaines

voire plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu de résidence avec la contrainte de déménager

pour les salariés concernés !

→Abolition des propositions d'affectations abusives et déloyales pratiquées par VORTEX !

→Abolition de la clause « mobilité » du contrat de travail, clause déloyale eu égard au salaire

moyen des conducteurs (300 à 500 euros nets mensuels) et des circuits non pérennes liés au

renouvellement des marchés publics pouvant entrainer une réorganisation des tournées et des

têtes de ligne !

Les tribunaux prudhommaux condamnent systématiquement VORTEX à requalifier la rupture du

contrat de travail en« licenciement sans cause réelle et sérieuse » et à payer des dommages-

intérêts conséquents aux salariés concernés par ces licenciements abusifs.Compte tenu du

contexte économique, les licenciements abusifs pourront être requalifiés par les tribunaux en

licenciements économiques.

→La CGT exige la liste des salariés licenciés ou en cours de licenciement !

→La CGT exige la mise en place immédiate d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi !


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→La CGT exige la requalificaTon immédiate des licenciements abusifs en licenciements

économiques !

→La CGT demande l’ouverture immédiate de délibérations dans le cadre de l'article L 2254-2 du

Code du Travail puisque de façon factuelle des dizaines de salariés sont licenciés de façon abusive

via des clauses iniques et déloyales puisque économiquement impossibles pour les conducteurs

compte tenu de leur faible salaire !


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IV/MISE EN DANGER D’AUTRUI

→Respect des disposiTons propres au droit de retrait des salariés conformément aux arTcles

L4131-1, L4131-2, L4131-3 et suivants !

1/ Reconnaissance de la souffrance salariale par les inspections du travail

→Les pratiques de travail dissimulé et les infractions récurrentes au code du travail, provoquent un

profond sentiment d’injustice qui génère une importante souffrance salariale dans l’entreprise. Les

représentants du personnel n’ont de cesse de la démontrer. Les inspections du travail ont pu également

en rendre compte.

� Les 2 janvier 2013, 22 juillet 2014 et 19 juin 2015, trois salariés de VORTEX rendaient compte

auprès du Président de la République et du Ministre de la Justice de leur désespoir et leur

détresse face aux pratiques des dirigeants de Vortex.

Le 11 juin 2013, l’inspectrice du travail de l’Essonne rendait déjà compte de cette détresse

salariale dans ces termes :

« J’ai été sollicitée à plusieurs reprises par différents salariés en très grande souffrance avec

des menaces de suicide ou de violences contre les personnes et les agences.Selon les éléments

en ma possession, à l’origine de ces mal-être reviennent la plupart du temps des erreurs de

paye qui entraînent pour ces personnes à la fois des difficultés financières et le sentiment de se

faire avoir. De plus, en cas de réclamations, le comportement de certains administratifs

renforce cette impression de mépris(…)

En outre, ces deux derniers mois, un grand nombre de salariés se sont vu retirer de leur bulletin

de salaire des sommes correspondant d’après les indications que vous fournissez à des

régularisations concernant des temps d’attente trop importants devant les écoles. Toutes ces

personnes ont par ailleurs été convoquées à un entretien disciplinaire.

Ce mode de management ne pourra pas rétablir un climat serein dans l’entreprise et redonner

aux salariés la confiance dans la direction et le fonctionnement des services administratifs et

des ressources humaines(…)

Je n’ai pas pu consulter ledocument unique d'évaluation des risques. Il semble qu’il soit en cours

de rédaction au niveau national (…)Je vous rappelle que le fait de ne pas transcrire les résultats

de l’évaluation des risques est passible d’une contravention qui peut être relevée par procès-

verbal (article R.4741-1 du code du travail).

Je vous rappelle que l’employeur a pour obligation de prendre les mesures nécessaires pour

assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1 du

code du travail). Ceci doit passer notamment par la mise en œuvre de mesures permettant de

« planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation

du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants,

notamment les risques liés au harcèlement moral(…)L’employeur se doit plus généralement

d’évaluer de manière globale les risques psychosociaux (…)


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Vous veillerez donc en particulier à évaluer les risques de souffrance au travail. Le résultat de

cette évaluation devra figurer dans le document unique pour l’évaluation des risques avec tous

les autres risques recensés. Des indicateurs de suivi des risques psychosociaux, les modalités de

ce suivi et les mesures à prendre pour prévenir ces risques devront être définis en collaboration

avec les représentants du personnel.

Je vous rappelle que votre responsabilité pénale, en tant que gérant de l'entreprise, pourrait

être engagée si les problèmes engendrant la souffrance au travail persistaient. »

Le 16 octobre 2014, nous nous sommes procurés le document unique d'évaluation des risques

professionnels de l'agence de St-Jean-de-Védas, rédigé seulement le 14 février 2014 dans lequel il est

indiqué en page 7 point 2 : « Des réunions de travail sont organisées et permettent, en collaboration

avec les représentants du personnel, d'identifier les risques et les mesures de prévention associées, puis

d'évaluer ces risques. Les réunions de travail sont animées par le rédacteur du document unique. »

� En violation de la législation du travail en matière de prévention des risques, aucune

consultation n’avait été organisée avec les Représentants du Personnel sur cette question et

sur l’élaboration du document unique d’évaluation des risques ! Sa rédaction comme sa mise

en place s’est faite de façon unilatérale par la Direction !

►Comment la Direction de VORTEX a-t-elle pu, plus de 8 mois après cet important courrier de la

DIRECCTE de l’Essonne, rédiger le document unique d'évaluation des risques professionnels sans y

associer les représentants du personnel ?

� La Direction de VORTEX défie toutes les règles en matière de prévention des risques dans

l’entreprise, faisant prendre des risques inconsidérés pour l’intégrité physique et morale de

ses salariés.

La Direction traite la question des risques psychosociaux avec une grande désinvolture. Lorsque l'on

connait l'importance de la souffrance salariale au sein de VORTEX, tout cela est bien scandaleux.

2/ Reconnaissance de la souffrance salariale par le CHSCT

Résolution du CHSCT du 16 octobre 2014

→Le 16 octobre 2014, étant donné la présence de risques graves dans l’entreprise, les délégués du

personnel, dans le cadre des prérogatives du CHSCT et de l’article L4214-12 du code du travail, ont

décidé de bénéficier de l’appui d’un cabinet indépendant et agréé par le Ministère du travail, afin de

réaliser une expertise des risques psychosociaux. Dans sa résolution de recours à un expert agréé, le

CHSCT fait état de la souffrance salariale dans ces termes :

« Les représentants du personnel de la société Vortex ont, dans le cadre de l’exercice de leurs

prérogatives, relevé un certain nombre de signaux laissant percevoir l’existence d’une situation de

risque grave au sein de l’entreprise, liée à des conditions de travail dégradées et à l’exposition des

salariés à des facteurs de risques psychosociaux.

De nombreux témoignages écrits et plaintes de salariés font état de menaces de représailles à

l’encontre des grévistes, de pressions, de convocations abusives, de mises à exécution de menaces par


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des changements du jour au lendemain d’horaires ou de circuits, d’humiliations, de discrimination

syndicale, de manques de formations nécessaires pour effectuer son travail, d’heures de travail

effectuées non payées, de mises en difficulté face aux famille du fait de problèmes d’organisation, de

mal-être lié aux situations de travail, d’absence de soutien de la part de l’entreprise, etc.

Les salariés subissent des injustices et sont victimes d’agissements qui peuvent avoir des conséquences

importantes sur leur santé mentale et physique. Plusieurs Inspections du Travail ont été amenées à

entreprendre des actions après avoir constaté certains de ces agissements et injustices…

Dans un courrier daté du 11 juin 2013, la même Inspection du Travail (DIRECCTE de l’Essonne) adresse

au représentant de la société Vortex un ensemble d’observations relatif à des problèmes de locaux de

travail, de moyens donnés aux représentants du personnel, de fonctionnement des Instances

Représentatives du Personnel, de durée du travail et de paiement de salaire, d’application du statut du

conducteur en période scolaire ou du conducteur accompagnateur pour personnes à mobilité réduite, de

contrats de travail, de formations, de prévention des risques psychosociaux.

Sur ce dernier point, il est noté : « j’ai été sollicitée à plusieurs reprises par différents salariés en très

grande souffrance avec des menaces de suicide ou de violences contre les personnes et les agences.

Selon les éléments en ma possession, à l’origine de ces mal-être reviennent la plupart du temps des

erreurs de paye qui entraînent pour ces personnes à la fois des difficultés financières et le sentiment de

se faire avoir. De plus, en cas de réclamations, le comportement de certains administratifs renforce cette

impression de mépris. Que dire d’une interdiction qui était faite aux chauffeurs d’utiliser les toilettes

propres des administratifs ? D’une convocation à un entretien préalable d’un salarié un dimanche de

Pâques ? […] En outre, ces deux derniers mois, un grand nombre de salariés se sont vu retirer de leur

bulletin de salaire des sommes correspondant d’après les indications que vous fournissez à des

régularisations concernant des temps d’attente trop importants devant les écoles. Toutes ces

personnes ont par ailleurs été convoquées à un entretien disciplinaire […] Je n’ai pas pu consulter le

document unique d’évaluation des risques […] Vous veillerez donc en particulier à évaluer les risques de

souffrance au travail. Le résultat de cette évaluation devra figurer dans le document unique pour

l’évaluation des risques avec tous les autres risques recensés. Des indicateurs de suivi des risques

psychosociaux, les modalités de ce suivi et les mesures à prendre pour prévenir ces risques devront être

définis en collaboration avec les représentants du personnel. »

L’exposition des salariés aux facteurs de risques psychosociaux a, d’ores-et-déjà, des effets significatifs

sur leur santé : accidents, anxiété, dépression. D’autant plus lorsque les salariés sont dans une situation

précaire. Un témoignage écrit rend ainsi compte de la situation vécue d’une salariée qui, passée du jour

au lendemain de 25 heures à moins de 15 heures par semaine, a fait une dépression. Elle est aujourd’hui

décédée après s’être jetée d’un pont. Un autre salarié, en arrêt de travail, s’est retrouvé sans indemnité

journalière pour avoir fait moins de 200 heures dans le trimestre, l’entreprise n’ayant pas déclaré ni payé

l’ensemble des heures effectuées. Il s’est suicidé par pendaison après avoir reçu un courrier de la

Direction lui annonçant qu’il n’aurait plus de circuit, ni de travail, à partir de la rentrée.

Le turn-over est particulièrement élevé, quelle que soit la catégorie considérée…D’après les nombreux

témoignages recueillis, ce turn-over résulte notamment de démissions liées aux mauvaises conditions de

travail.

A titre illustratif, peut être cité l’exemple d’un des salariés qui a témoigné par écrit :

« J’ai été recrutée par l’entreprise de transport Vortex le 31 août 2013, suite à une annonce que j’ai lue

sur une devanture d’un restaurant […] J’ai été contacté par la société Vortex le vendredi 31 août pour

une réunion d’information collective tenue le même jour à 16h00 à Lyon […] Durant la réunion, qui a duré


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trois heures (après deux heures de retard), aucune information ni recommandation ne m’ont été

transmises sur la sécurité des enfants transportés ou sur leurs difficultés respectives […] On nous a remis

une liste d’enfants avec des renseignements complètement faux ou erronés. Puis on m’a remis un

trousseau de clés, ainsi que 200 € afin de subvenir à mes besoins en carburant et ceci :

• Sans avoir passé d’entretien individuel d’embauche.

• Sans avoir eu de visite médicale préfectorale préalable.

• Sans avoir fourni de casier judiciaire.

• Sans avoir abordé la nécessité des formations.

• Sans jamais avoir parlé du handicap des enfants. J’ai découvert le handicap et les difficultés des

enfants le jour de la rentrée scolaire […]

J’ai appris à mes dépends que l’avance en carburant était insuffisante. C’est lamentable, j’ai dû avancer

pour l’entreprise 35 € de carburant qui n’ont d’ailleurs pas été remboursés à ce jour […] Livrée à moi-

même, la rentrée s’est très mal passée. J’ai été littéralement fustigée par certains parents, insultée par

d’autres […] Tous les jours, la violence s’est installée, allant des injures jusqu’à des menaces de mort de

l’un des parents. Chaque jour, celle-ci montait d’un cran. Après plusieurs plaintes et demandes à l’aide

faites auprès de ma Direction, aucune démarche n’a été effectuée envers cette famille […] Durant 1h45,

tous les matins, la boule au ventre, je conduisais à l’école 5 enfants dont 2 enfants qui parcouraient 90

km avec moi […] Me sentant en danger et abandonnée par ma Direction, je me suis résignée à

démissionner, ne voyant plus aucune autre solution, malgré la richesse que m’apportait ce métier,

sensible aux handicaps et au mal-être de ces enfants […] J’ai démissionné le 18 octobre 2013. »

Les Instances Représentatives du Personnel rencontrent de nombreuses difficultés pour exercer leurs

prérogatives. Le Comité d’Entreprise ne reçoit pas l’ensemble des informations obligatoires, y compris

des informations fondamentales telles que celles qui doivent se trouver dans le bilan social. L’ordre du

jour des réunions n’est pas toujours établi conjointement. Il n’y a pas d’espace réservé à l’affichage

pouvant être consulté par les salariés. Malgré les demandes des Représentants du Personnel, il n’y a

toujours pas de CHSCT. Les Représentants du Personnel ont peu de moyens pour faire face à la détresse

des salariés.

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (article L4614-12) « lorsqu'un risque grave, révélé ou non

par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans

l'établissement ». Il s’avère que :

• Les signaux manifestes de l’existence d’un risque grave au sein de la Société Vortex sont

suffisamment nombreux et concordants.

• Des effets sur la santé sont déjà avérés.

La situation implique la réalisation d’un diagnostic sur les risques psychosociaux, tel que préconisé par le

ministère du travail, ainsi que par les instances publiques compétentes (INRS et ANACT), afin de pouvoir

s’appuyer sur une analyse rigoureuse et indépendante pour mettre en évidence les facteurs de risques

liés aux conditions d’emploi et à l’organisation du travail.

Les Délégués du Personnel, dans le cadre de l’exercice des prérogatives du CHSCT et de l’article L4614-12

du Code du Travail, étant donné la présence de ce risque grave, décident de bénéficier de l’appui d’un

cabinet indépendant et agréé par le ministère du Travail, afin de réaliser un diagnostic sur les facteurs de

risques psychosociaux et les modalités d’exposition, ainsi que de proposer des préconisations de

prévention.


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L’expert agréé aura pour mission :

• D’étudier les conditions de travail des salariés de la Société Vortex.

• D’identifier les facteurs de risques psychosociaux auxquels sont exposés les salariés.

• De formuler des préconisations visant à prévenir les risques professionnels, notamment les

risques psychosociaux, ainsi qu’à améliorer les conditions de travail, afin de préserver la santé

mentale et physique des salariés.

Le cahier des charges sera précisé avec l’expert.

Les analyses, conclusions et préconisations donneront lieu à un rapport qui sera présenté lors d’une

réunion extraordinaire.

� Dès lors que l’ordre de mission a été adressé à la Direction, celle-ci a cherché par tous les

moyens d’entraver la mission de l’expert.

Le 28 avril 2015 , la DIRECCTE de l’Hérault écrivait à propos des obstructions de la direction à la

tenue de cette expertise : « Je vous informe qu’en application des dispositions de l’article

L.4626-1 et L.4614-3 du code du travail, j’ai demandé à l’entreprise VORTEX de ne pas

s’opposer à la réalisation de cette expertise, qui doit pouvoir commencer dès à présent sans

attendre les prochaines élections professionnelles. »

� Le 7 mai 2015, une assignation en référé devant le TGI de Montpellier fut adressée à la Direction

de VORTEX. Son contenu témoigne de l’importance et de l’ampleur des obstructions.

Le 10 septembre 2015, la Direction refusa que l’expert de SECAFI soumette un questionnaire aux

salariés et lui écrivait : « Je suis consterné à la lecture de votre questionnaire sur les risques

psychosociaux. Il est non seulement hors sujet sur de très nombreuses questions, tendancieux et

gratuitement accusatoire, mais de nature à porter directement préjudice à l’entreprise. C’est ainsi le cas

pour la grande majorité des questions allant de la N°51 à N°81 ».

Auquel l’expert de SECAFI répondit :

« Les questions 51 à 83 sont précisément les questions qui nous permettront d’identifier les facteurs à

l’origine des situations particulièrement à risque (…) Nous les avons élaborées à partir de nos

investigations qualitatives (entretiens individuels, observations directes et documents). Elles rendent

compte de l’exposition des salariés à des facteurs qui relèvent de l’une des six catégories établies dans le

rapport GOLLAC : l’intensité de travail et le temps de travail ; les exigences émotionnelles ; le manque

d’autonomie ; la mauvaise qualité des rapports sociaux (dont fait partie l’injustice organisationnelle) ; les

conflits de valeurs ; l’insécurité socioéconomique ».

3/ Reconnaissance de la souffrance salariale par l’organisme agréé SECAFI

Rapport d’expertise de l’organisme SECAFI du 25 novembre 2015


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→Le 25 novembre 2015, l'organisme SECAFI adressa aux Instances Représentatives du Personnel une

note de synthèse concernant l'expertise des risques psycho-sociaux soulignant les risques graves au sein

de VORTEX et répertoriant les problématiques suivantes :

� « Des conditions d’embauche de conducteurs qui posent question ;

� L’exposition des conducteurs au risque routier ;

� Des fiches de paie qui ne sont pas compréhensibles par les conducteurs ;

� Des salaires bas dont la variabilité accentue la précarité et l’insécurité socioéconomique ;

� Un problème de travail dissimulé ;

� Des salariés poussés au sur-engagement et au non-respect de la légalité ;

� Des salariés exposés à un manque de justice organisationnelle. »

→Il est indéniable que les salariés de VORTEX sont fortement soumis aux facteurs de risques

psychosociaux. Nombre de salariés ont des syndromes anxio-dépressifs réactionnels et certains salariés

ont déjà commis des actes irréparables.

L’expert notifie dans son rapport :

« Plus généralement, des conditions d’emploi caractérisées par de la précarité statutaire ou financière

augmente la probabilité que les salariés occultent les pénibilités et les risques professionnels auxquels ils

sont confrontés.

Enfin, la précarité de l’emploi et les rémunérations très faibles augmentent le risque d’un défaut

d’intégration susceptible d’être vécu comme un manque de reconnaissance de la personne, facteur de

fragilisation sur le plan social, mais aussi de la santé physique et mentale. La santé est en effet liée à

l’intégration et le bien-être social, comme le met en évidence la définition de l’OMS. »

� Tous ces éléments reflètent la nécessité urgente et absolue d'informer les salariés de leurs

droits afin de faire cesser les pratiques de l'entreprise. C'est ce que nous nous employons à

faire depuis 4 années, mais c'est une « mission impossible », tant les obstructions de la

Direction sont nombreuses, tant le turnover est important et tant les salariés sont dispersés et

isolés.

→Si certains chiffres comme le turnover sont révélateurs de cette souffrance salariale, d’autres, comme

l’absentéisme, le nombre de décès, d’arrêts maladies et d’accidents du travail le sont plus encore :

• Décès : En 2013, l’entreprise comptabilise 11 décès dont 2 connus pour suicide ; Le nombre de

décès nous a été communiqué dans le rapport d’expertise des comptes annuels 2013. Force est

de constater que cet indicateur est manquant tous les ans dans le bilan social.

• Accidents du travail : En 2015, le nombre d’accidents du travail est de 46, en progression de

12% par rapport à l’exercice 2014 qui en comptabilisait 41 (indicateur 311 du bilan social) ;

• Absentéisme : En 2015, l’entreprise comptabilise au total 204 561 heures d’absence, en

progression de 38% par rapport à l’exercice 2014 qui comptabilisait 148 623 heures (indicateur

181 du bilan social).


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→En 2015, le nombre d’heures d’absence pour maladie et d’accidents du travail s’élève à 112 321

heures, en progression de 33% par rapport à l’exercice 2014 qui comptabilisait 84 512 heures

(indicateur 183 et 185 du bilan social).

� Malgré ces chiffres extrêmement alarmants, corrélés avec les conclusions de l’enquête SECAFI

démontrant la souffrance au travail, les dirigeants de VORTEX sont restés sourds à la détresse

salariale et aux recommandations de l’inspectrice du travail, et n’ont engagé aucune action

pour y remédier.

Mais pire encore :

→Les IRP ne sont jamais consultés ni informés des accidents du travail et des décès !

→La Direction entrave de façon chronique et récurrente les IRP afin de maintenir coûte que coûte

les salariés isolés !

→La Direction a stoppé l’expertise SECAFI de peur que ses constats portent « préjudice à

l’entreprise », faisant fi de la souffrance des salariés et les condamnant irrémédiablement aux

risques graves !

►Afin de tenter de minimiser voire de dissimuler la souffrance salariale dans l’entreprise, les dirigeants

de VORTEX se sont empressés de mettre en place de façon unilatérale une évaluation « maison » par

l’intermédiaire du Cabinet La VALERIANE intitulée « observatoire sur la qualité de vie au travail ».

Le 8 septembre 2016, la DIRECCTE de l’Hérault saisie à se prononcer sur cette étude illégitime

notifia dans un nième courrier d’observations à charge contre les agissements de la Direction :

« Cette étude résulte d’une initiative de l’employeur, non partagée par le CHSCT. Le comité de

pilotage a été mis en place par l’employeur, sur la base des consignes d’échantillonnage de

salariés préconisées par le cabinet La Valériane. Il résulte des échanges que ni appel à

volontariat, ni tirage au sort n’a été effectué auprès du personnel. La neutralité du comité de

pilotage n’est par conséquent pas assurée. Ce manque de neutralité pourra avoir une

incidence sur l’appréciation des propositions d’actions qui seront faites par le comité de

pilotage. »

→La Direction de VORTEX fait perdurer ses pratiques, défiant de ce fait les services de contrôle de

l’État et bafouant ses obligations de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés.

Ces derniers paient un lourd tribut moral et pécuniaire des agissements de notre Direction qui ne pourra

fuir éternellement ses responsabilités, ni trouver de nouveaux boucs émissaires. Nous transportons des

enfants et des adultes fragilisés par des situations de handicaps. Les usagers de ces transports subissent

inévitablement des dommages collatéraux des pratiques des dirigeants de l'entreprise.

� L’article L4121-3 du code du travail est très clair au sujet des actions de préventions :

« L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques

pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication,

des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou

le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de


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travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque

en fonction du sexe.

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que

les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la

santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble

des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement…

� L’article R.4121-1du code du travail est très clair au sujet de la formalisation des résultats de

l’évaluation des risques :

« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des

risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article

L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de

l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »

→Abandon de l’étude La VALERIANE mise en place de façon unilatérale et par conséquent

illégitime et non neutre !

→Information aux IRP des bilans sociaux par agence !

→Information immédiate aux IRP des indicateurs obligatoires manquants aux bilans sociaux !

→Information immédiate aux IRP des indicateurs liés au départ des salariés pour démissions,

licenciements, ruptures conventionnelles, ruptures période d’essai, transferts, fin de CDD, etc.

→Information immédiate aux IRP des accidents du travail, de leur cause, de leur taux au sein des

agences !

→Information immédiate aux IRP du nombre de décès, de leur cause (maladie, accident de la

route, suicide) et des agences concernés !

→Actualisation immédiate des bilans sociaux 2011 à 2013, 2014 et 2015 !

→Prise en compte immédiate des graves problémaTques relevées par le rapport SECAFI

d’évaluation des risques psychosociaux !

→FormalisaTon de celles-cidans le document unique pour l’évaluation des risques de chaque

agence !

→Mise en place immédiate d’un plan d’acTon de prévenTon sur la base des problémaTques

relevées par le rapport SECAFI!

→Reprise immédiate de l’experTse SECAFI par l’envoi aux salariés du quesTonnaire d’évaluaTon

sans censure de la Direction concernant les questions 51 à 83 !

→Mise en danger d’autrui consécuTve aux entraves à l’expertise des risques psychosociaux et à

la non-prise en compte des risques graves notifiés dans le rapport SECAFI !


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4/Respect des dispositions propres au repos quotidien et hebdomadaire (cf. article 17)

« La durée moyenne maximale hebdomadaire de travail effectif calculée par période de 12 semaines

consécutives ne peut excéder 88 heures par quatorzaine.

Les coupures comprises entre 2 vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d'embauche (lieu de la

première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :

- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l'entreprise : indemnisation à 25 % du

temps correspondant. Par dépôt aménagé, on entend un local chauffé disposant au minimum d'une salle

de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;

- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités

occasionnelles et touristiques : indemnisation à 50 % du temps correspondant.

Sous réserve d'un accord entre l'employeur et le conducteur, ce dernier, lorsqu'il est parvenu en bout de

ligne, peut rejoindre son domicile avec l'autocar pendant une interruption de son service. Dans ce cas, le

temps consacré au trajet pour rejoindre son domicile est naturellement décompté en temps de travail

effectif ; le temps de la coupure au domicile ne fait l'objet d'aucune indemnisation.

L'amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures est indemnisée au taux de 65 % de la

durée du dépassement d'amplitude. L'indemnisation des temps définis aux 2 a et 2 b ci-dessus s'entend

sans application des majorations pour heures supplémentaires. »

Repos hebdomadaire : Le personnel roulant « voyageur » bénéficie de repos consécutifs égaux ou

inégaux dont, à la fois :

- la durée minimale est de 24 heures accolées à un repos journalier, sous réserve des dispositions du

règlement (C.E.E.) n° 3280-85 ;

- la durée moyenne de 96 heures par quatorzaine.

Si les repos pris au cours d'une quatorzaine considérée n'atteignent pas quatre-vingt-seize heures, le

repos non pris est reporté par journée ou demi-journée accolée à un repos hebdomadaire à prendre :

- dans les 3 mois, notamment pendant la période de vacances scolaires pour le personnel des services

concernés.

Les durées de repos fixées par la présente convention s'entendent de la durée totale de repos continu,

hebdomadaire et journalier, dont bénéficie le personnel roulant en principe en fin de semaine. Le repos

hebdomadaire sera accordé conformément aux lois en vigueur. Il aura lieu normalement le dimanche,

sauf nécessité impérieuse de l'exploitation.

Dans les services réguliers qui exigent un roulement, ce roulement sera organisé de façon à permettre

aux conducteurs de passer un dimanche sur deux à leur résidence ou tout au moins 4 dans les 2 mois.

En cas de ou des repos continus hebdomadaires inférieurs à 48 heures, le ou les reliquats du repos non

pris s'ajoutent au plus proche repos continu hebdomadaire pris au domicile.

Dans le cas de repos inégaux, dont le plus court est pris hors domicile, la durée totale des deux repos

hebdomadaires consécutifs est portée de 96 à 105 heures.

Les durées de repos fixées ci-dessus s'entendent de la durée totale de repos continu hebdomadaire et

journalier, dont bénéficie le personnel roulant en principe en fin de semaine.»


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Malgré la verbalisation de l’inspection du travail en date du 13 octobre 2014 pour notamment

« le non-respect du repos quotidien et le dépassement de l’amplitude journalière », la Direction

s’obstine à ne pas respecter les dispositions conventionnelles en la matière.

� Le 25 novembre 2015, l’expert acte l’exposition des conducteurs au risque routier dans son

rapport d’évaluation des risques psychosociaux:

«Le risque routier engage d’abord la responsabilité du conducteur ; le conducteur salarié est

considéré sur la voie publique comme tout conducteur. L’article L 121-1 du code de la route

explicite le champ de cette responsabilité. C’est sur lui que pèse l’obligation de respecter les

règles du code de la route, et dès lors qu’il est au volant d’un véhicule, le salarié peut voir sa

responsabilité pénale engagée, en cas d’infraction au code de la route ou s’il est à l’origine d’un

accident corporel.

L’employeur est quant à lui tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis du salarié et doit dans ce

cadre prendre toutes les mesures de prévention afin que le salarié puisse se déplacer et

travailler en sécurité. Si un défaut de mesures de prévention de sa part est à l’origine d’un

accident de la route, sa responsabilité pénale pourra être engagée. On peut citer notamment le

cas où l’accident serait dû au défaut d’entretien du véhicule de l’entreprise ou à la charge de

travail du conducteur (long trajet, absences de pauses, etc.). »

→Respect des obligaTons légales en maTère de repos quotidien et hebdomadaire !

→EvaluaTon sans a]endre du risque rouTer professionnel conformément au décret n° 2001-1016

du 5 novembre 2001 !

→Embauches immédiates dans toutes les agences de personnels en nombre suffisant pour

combler les défections de conducteurs !

→Mise en danger d’autrui consécuTve au défaut de ces disposiTons convenTonnelles pour la

sécurité du conducteur et de ses usagers !

5/ Abandon de la «feuille de service théorique» ne prenant pas en compte les aléas de la

route et des transports

Le 25 novembre 2015, l’expert acte l’exposition des conducteurs au risque routier dans son

rapport d’évaluation des risques psychosociaux :

« Les déplacements doivent être gérés comme toute activité de travail et leur planification être

compatible avec le respect du code de la route : par exemple en ne faisant pas peser de

contraintes horaires trop lourdes sur les conducteurs, en incluant des temps de pose, ou encore

en anticipant sur les difficultés de circulation. Le calcul du temps de déplacement doit prendre en

compte l’état et les conditions météorologiques. Il doit prévoir les temps de repos nécessaires. »

→Force est de constater que la « feuille de service théorique » ne prend aucunement en compte ces

critères, contraignant certains conducteurs au non-respect du code de la route.

→AboliTon immédiate de la « feuille de service théorique », source de risque routier !


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→Mise en danger d’autrui consécuTve aux prescripTons et incitaTons qui conduisent les

conducteurs au défaut pour la sécurité du conducteur et de ses usagers !

6/Mise en place du registre à disposition des conducteurs (cf. article 18 paragraphe 2)

«A défaut de tout autre système permettant d’atteindre le même but, les employeurs doivent mettre un

registre à la disposition du personnel roulant afin que celui-ci puisse, s’il y a lieu, consigner ses

observations sur l’état ou sur les conditions de fonctionnement des véhicules.»

→Mise en application immédiate de cet élément obligatoire pour la sécurité du conducteur et de

ses usagers via les CHSCT !

→Mise en danger d’autrui consécutive au défaut de ce registre !

7/ Respect de la législation en vigueur dans le cadre des formations professionnelles

obligatoires pour la sécurité du personnel et des usagers

→La formation aux premiers secours (PSC1) est obligatoire pour tous les conducteurs exerçant une

activité de transport de voyageurs.

→En plus de la formation aux premiers secours, les conducteurs scolaires doivent bénéficier d’une

formation minimale à la sécurité des transports scolaires d’au moins 4 heures paran (sauf l’année de

formation continue obligatoire (FCO) prévue tous les 5 ans.

� L’accord du 7 juillet 2009 encadrant le transport de personnes à mobilité réduite informe sur les

formations obligatoires du conducteur accompagnateur :

« Au-delà de la seule conduite, le conducteur est aussi accompagnateur de la personne qu’il

transporte. A ce titre il doit être formé pour réagir face aux différentes situations et toujours

laisser la personne en position sécurisée.Au-delà de la possession d’un permis de conduire B, ou

d’un permis D, le conducteur accompagnateur spécialisé de personnes handicapées et/ou à

mobilité réduite doit obligatoirement avoir suivi une formation complémentaire et spécifique

dans les domaines suivants :

-PSC1 (formation aux premiers secours)ou équivalent ;

-Connaissance de la clientèle : accueil personnalisé, enfants handicapés, précautions

gériatriques, troubles spécifiques ;

-Gestes et postures. »

►Lors des rentrées scolaires, certains chefs d’agence font remplir aux conducteurs de fausses

attestations de formation sous l’intitulé « formation TPMR », après qu’ils aient suivi un diaporama de

45 minutes consacrées à la partie administrative de leur activité.

� Le 24 février 2014, M. Tarek BELHADJ, responsable d’exploitation, témoigne de cette situation à

l’agence de Lyon :

«J’ai pu observer que les chauffeurs étaient recrutés, le plus souvent dans la précipitation, et en

quelques minutes, par mail ou par téléphone. J’ai pu constater que la seule formation qui leur

était dispensée était une formation générale sur un Powerpoint qui leur donnait

essentiellement des consignes administratives et des informations sur l’entreprise. Les


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chauffeurs repartaient au volant de leur véhicule de service sans avoir été véritablement

sensibilisé sur la question du handicap. Seule une photocopie de leur permis de conduire, de

leur pièce d’identité et de leur carte vitale ont été demandées afin de satisfaire à la déclaration

unique d’embauche.

Dans l’agence de Lyon, la quasi-totalité des chauffeurs sont rattachés à un contrat de travail

qualifié « Conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité

réduite en période scolaire (TPMR) » (…)

Sur les 300 chauffeurs de l’agence de Lyon, de très nombreux conducteurs ne sont pas

titulaires du PSC1, et seulement quelques conducteurs desservant les Instituts Médico-Educatifs

ont suivi la formation TPMR, telle que définie dans l’accord du 7 juillet 2009. La seule obligation

de formation précisée dans le CCTP du conseil général du Rhône concerne « la formation

relative au transport public », soit l’équivalent du PSC1. En toute hypothèse, la quasi-totalité

des conducteurs de l’agence travaillant sur des circuits scolaires du département du Rhône

n’exerceraient pas sur des circuits TPMR. Par conséquent, pour la quasi-totalité des conducteurs

de l’agence, il serait retiré à tort 30minutes de temps de travail effectif journalier.

Le 29 octobre 2015, la DIRECCTE du Rhône vous adressait un courrier d’observations concernant

les fausses attestations de formation :

« Vous délivrez à vos salariés des attestations de formation sur lesquelles sont mentionnées : "a

suivi la formation initiale de conducteur pour le transport de personnes à mobilité réduite". Ces

attestations sont délivrées suite à une information d’environ une heure déroulant un power point

sur les points suivants : la visite médicale de la préfecture, la prise en charge du véhicule de

service, le repérage du circuit, le circuit, la gestion administrative des transports quotidiens, la

carte Total ou avance de frais, les relations ou la communication, le véhicule de service (…)Il

apparait donc que l’information que vous dispensez ne correspond en rien à la formation

nécessaire au conducteur TPMR et ne devrait pas donner lieu à délivrance d’une attestation de

formation initiale de conducteur pour le transport de personnes à mobilité réduite. »

� Le 25 novembre 2015, l’expert de SECAFI acte le défaut de formation dans son rapport

d’évaluation des risques psychosociaux :

« Les entretiens réalisés nous ont conduits à recueillir des témoignages directs sur l’embauche de

conducteurs amenés à assurer le transport d’enfants sans préparation et sans avoir effectué

certaines formalités minimales.

� Absence de visite médicale

� Absence de formation à la sécurité des transports scolaires

� Absence de formation au handicap

� Absence de formation aux gestes et postures nécessaires à la prise en charge d’enfants à

mobilité réduite pour certains conducteurs.

En matière de formation au handicap, l’employeur considère qu’il appartient aux parents

d’informer le conducteur sur les pathologies dont souffre l’enfant pris en charge. Si une telle

démarche parait nécessaire, elle reste insuffisante (…) Parmi les conducteurs avec qui nous avons

échangé, certains travaillent au sein de l’entreprise depuis plusieurs années et n’ont toujours pas

bénéficié de formation. Un recensement exhaustif des besoins comme des formations effectives


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nous parait devoir être communiqué aux instances représentatives. D’une manière générale,

nous estimons que la question des conditions d’embauche et de formation des salariés est

essentielle pour l’entreprise. Le critère du lieu d’habitation du conducteur, pour important qu’il

soit en fonction des tournées à effectuer, ne saurait être suffisant. Une vraie réflexion est à

mener sur les compétences et qualifications requises pour réaliser le travail de transport

d’enfants handicapés.

Par ailleurs, nous avons recueilli des témoignages de salariés ayant été victimes d’agissements

hostiles et de pressions de leur hiérarchie à partir du moment où ils ont refusé de mettre en

œuvre des pratiques illégales, notamment :

� Ajout systématique de trajets non effectués afin de surfacturer les conseils généraux.

� Production de fausses attestations de formation pour remporter des appels d’offres. »

→Respect des obligaTons légales en matière de formation !

→Cessation des fausses attestations de formation !

→Déclenchement d’un audit par un organisme extérieur concernant les formations

obligatoires (vérification des attestations de formation, des formations faites pour chaque

conducteur, de la conformité des formations en fonction de la qualification des conducteurs,

etc.) !

→Mise en danger d’autrui consécuTve au défaut de formation !

8/ Révision des horaires d'ouvertures sur toutes les agences afin que le service

exploitation/administratif puisse apporter une assistance continuelle aux conducteurs en

périodes scolaires

→La quasi-totalité des conducteurs de VORTEX exercent en périodes scolaires avec des circuits de

ramassage démarrant tôt le matin. Or les horaires d’ouverture des agences ne concordent pas avec les

horaires de départ des conducteurs, ces derniers ne disposant que d’un « numéro de téléphone

d’urgence ». La plupart du temps, les conducteurs tombent sur la messagerie du répondeur…

→Mise en concordance des horaires d’ouverture des agences avec les horaires des circuits de

ramassage indispensable pour la sécurité des conducteurs et de ses usagers !

→Mise en danger d’autrui consécuTve au défaut d’assistance des conducteurs et des usagers !

9/Prise en compte immédiate des problématiques relevées mettant en danger les conducteurs et

ses usagers

� En conclusion de son rapport d’évaluation des risques psychosociaux, l’expert acte « l’exposition

des salariés à un manque de justice organisationnelle » :

« L’ensemble des constats et analyses produits jusqu’à présent nous conduisent à considérer

que les salariés de Vortex sont particulièrement exposés à de l’injustice organisationnelle.

La justice organisationnelle renvoie aux règles et normes sociales qui régissent l’entreprise en

termes de distribution des ressources au regard des avantages (justice distributive), des


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processus et des procédures conditionnant cette distribution (justice procédurale), des relations

interpersonnelles (justice interactionnelle).

La justice interactionnelle se décompose elle-même en deux composantes : la justice

relationnelle, qui reflète le degré de dignité et de respect avec lequel les employés sont traités

par l’autorité, et la justice informationnelle, qui représente ou non les explications fournies par

l’employeur sur les raisons des procédures mises en place.

L’opacité des règles crée un sentiment de malaise pouvant entrainer de la frustration, de la

colère, de la lassitude, un sentiment d’injustice. D’une manière générale, la pratique du flou, et

parfois du mensonge, par la hiérarchie, même lorsqu’elle n’a pas pour but spécifique de

désavantager les travailleurs, peut être source de troubles, voire de risques.

Plusieurs études épidémiologiques mettent en évidence l’existence de maladies coronariennes

plus fréquentes chez les salariés qui vivent une faible justice organisationnelle. Une étude

longitudinale prospective a conduit à conclure que les salariés qui ont un sentiment de justice

organisationnelle élevée à leur travail ont significativement moins de risque de décès par

maladie cardio-vasculaireque ceux qui ont une faible ou moyenne justice, avec un écart très

élevé(…)

Il apparait que notamment trois cas de figure peuvent expliquer que des salariés acceptent un

déséquilibre entre effort et récompense, à leur détriment : le fait de considérer l’absence

d’alternative ; un comportement d’investissement motivé par l’espoir de gains futurs ; le

surinvestissement dans le travail. Or nous avons constaté que parmi les salariés rencontrés

présentant des symptômes d’exposition aux risques psychosociaux ou ayant connu des arrêts

de travail pour dépression, bon nombre ont fait état d’un vécu au travail qui rejoint l’un de ces

cas de figure. »

→L’article L.4121-1 du code du travail stipule que l’employeur a pour obligation de prendre toutes les

mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs,

qui plus est lorsque des faits constitutifs de mise en danger de son personnel sont portés à sa

connaissance.

� Depuis le courrier de la DIRECCTE de l’Essonne du 11 juin 2013, vous alertant sur la souffrance

salariale, vous n’avez rien engagé de concret pour y remédier ; au contraire vous refusez de la

prendre en compte malgré les alertes des représentants du personnel, jusqu’à même la

dissimuler.

Pire, vous vous obstinez aujourd’hui à ne pas prendre en compte les résultats d’un rapport réalisé par

un cabinet d’expertise indépendant et agréé par le Ministère du travail vous alertant de cette souffrance

salariale !

Le 29 juillet 2016, la DIRECCTE de l’Hérault adressait un courrier à la Direction dans lequel elle lui

rappelait son « obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés (L4121-1) », et « qu’une

entrave au fonctionnement de cette institution pourrait être constitutive de sanctions pénales

prévues à l’article L4614-4 du code du travail. »


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→L’abstracTon volontaire par la DirecTon des importants facteurs de risque relevés par l’expert en

charge de l’évaluation des risques psychosociaux au sein des transports VORTEX met en danger

l’intégrité physique et morale du personnel et des usagers !

→Les salariés, comme les usagers pourront se retourner contre votre gouvernance au cas où des

faits relevés par l’expert de SECAFI leur auraient entrainé des préjudices physiques et/ou

moraux !


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V/ PRÉLÈVEMENTS ILLÉGAUX

1/ Rattachement illégal des conducteurs scolaires à la qualification TPMR

→Depuis la création de l’entreprise, il est d’usage que les conducteurs disposent du véhicule de service

à leur domicile au départ et au retour de leur circuit de ramassage, VORTEX ne disposant pas de dépôts

à proximité des lieux de prise en charge et de dépose des usagers, oudes établissements desservis par

les conducteurs.

→De même, il a toujours été d’usage que les conducteurs assurent le gardiennage de leur véhicule de

service pendant les week-ends et les petites vacances scolaires, évitant ainsi à VORTEX de louer des

lieux de dépôts pendant ces périodes. VORTEX étant présent dans quelques 70 départements, on peut

imaginer le coût que pourrait représenter la location de dizaines voire de centaines de lieux de dépôts,

les conducteurs scolaires étant dispersés sur tout le territoire !

→Suite à la signature par les partenaires sociaux de l’accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi des

conducteurs accompagnateurs, les dirigeants et actionnaires de VORTEX ont décidé, en septembre

2010, de requalifier de façon autoritaire et unilatérale le contrat de travail du « conducteur en période

scolaire à temps partiel » en « conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou

à mobilité réduite en période scolaire à temps partiel », et ce dans le seul but de faire application de

l’article 3C de cet accord à l’ensemble des conducteurs qui spécifie :

« Le temps à bord d’un véhicule de moins de 10 places utilisé pour l’activité de transport de personnes

présentant un handicap et/ou à mobilité réduite et mis à disposition par l’entreprise entre le domicile du

salarié et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la

journée pourra ne pas être considéré comme du temps de travail, et ce dans la limite d’un temps

forfaitaire estimé à 15 minutes (soit 1/2 heure au total dans la journée) et correspondant à un temps

moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l’entreprise le plus proche ».

→Pour que cet accord soit applicable aux salariés, il faut que le transport de personnes à mobilité

réduite (TPMR) réponde à 4 conditions cumulatives, dont l’activité :

« Il s'agit de tout transport organisé à titre principal pour des personnes handicapées et/ou à mobilité

réduite pour lequel le conducteur est amené à apporter un accompagnement au voyageur dépassant

l'utilisation des équipements du véhicule (élévateur, palette etc...). Il peut être régulier,

occasionnellement ou à la demande. Ne sont pas concernés par le présent accord tous les autres

transports même occasionnellement ou partiellement fréquentés par des personnes handicapées ou à

mobilité réduite. »

→Alors qu’il était d’usage que les salariés aient le véhicule à leur domicile sans qu’aucun temps de

travail effectif ne leur soit retiré, la Direction décide en septembre 2010 de violer cet usage par

l’application des dispositions de l’article 3C de l’accord du 7 juillet 2009 et le prélèvement d’une 1/2

heure quotidienne de temps de travail effectif, sans d’ailleurs qu’aucune contrepartie financière de

gardiennage des véhicules ne soit allouée aux salariés.


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→Alors que cette première condition n’est pas respectée dans le cadre de l’activité principale de

VORTEX puisque nos véhicules ne sont équipés que de simples rehausseurs et que le conducteur

n’apporte aucun accompagnement au voyageur « dépassant l'utilisation des équipements du véhicule »,

la Direction a rattaché illégalement, depuis la rentrée scolaire 2010, la quasi-totalité des contrats de

travail des quelques 1800 conducteurs scolaires (aujourd’hui 2700) à l’accord du 7 juillet 2009 qui

cadre l’activité TPMR.

� La Direction impose illicitement à tous les conducteurs la seule disposition de l’article 3C de

cet accord, dans le seul but de prélever aux conducteurs 30 minutes de temps de travail

effectif journalier.

→Dès 2012, les DIRECCTE ont émis de sérieux doutes sur la légitimité de ce prélèvement nous

concernant :

Le 12 juin 2012, la DIRECCTE de l’Essonne adressait à la Direction un courrier d’observations

vous interrogeant sur l’application erroné de cet accord :

« Vos faites une application générale de l’accord du 7 juillet 2009 relatif à l’emploi de conducteur

accompagnateur à tous les salariés de l’entreprise alors que seule une minorité d’entre eux

transportent en réalité des personnes à mobilité réduite.

Pour tous les conducteurs scolaires ne transportant pas de personne à mobilité réduite (dont font

partie notamment les 6 salariés contrôlés) vous ne pouvez pas leur appliquer l’article 3C de

l’accord et retirer un forfait de 30 minutes par jour.

Pour les quelques autres salariés transportant des personnes à mobilité réduite, vous veillerez

d’ailleurs à respecter l’ensemble de l’accord notamment en terme de formation, de mise à

disposition de téléphone portable, de coefficients hiérarchiques plus élevés…»

Le 11 juin 2013, l’inspectrice du travail de la DIRECCTE de l’Essonne écrit au PDG Guilhem SALA

dans ces termes :

« Une incertitude existe quant à l’application de cet accord à la totalité des chauffeurs de la

société VORTEX. En effet, l’article 1er prévoit que « sont couvertes par le présent accord les

activités de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) exercé par une entreprise à titre

exclusif ou accessoire. Le transport de personnes à mobilité réduite se caractérise par 4

conditions cumulatives (…)

A ma connaissance, il y a très peu de salariés de l’entreprise qui procède à l’accompagnement

d’enfants en fauteuil roulant ce qui me semble être la condition minium pour l’application de cet

accord puisque l’accompagnement doit « dépasser l'utilisation des équipements du véhicule ».

De plus, peu de véhicules sont aménagés pour les handicaps lourd de type fauteuils roulants. A la

fin de cet article, il est stipulé « ne sont pas concernés par le présent accord tous les autres

transports même occasionnellement ou partiellement fréquentés par des personnes handicapées

ou à mobilité réduite ». En outre, la plupart des salariés ne sont pas formés, pour le moment,

pour le transport de personnes à mobilité réduite » (…)


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En l’état actuel des accords et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, (…) il

semble que l’on puisse exclure les dispositions de l’accord TPMR pour la plupart des salariés de

l’entreprise. »

Ordonnance du tribunal d’instance de Montpellier du 15 mai 2014

→Le 15 mai 2014, le tribunal d’instance de Montpellier a jugé que la 1/2 heure prélevée

quotidiennement aux conducteurs devait être considérée comme du temps de travail effectif :

« Ordonne la réintégration de la demie heure déduite de l'horaire hebdomadaire (quotidien) de travail

des salariés à temps partiel suite à une application erronée des dispositions de l'article 3 C de l'accord

du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi des conducteurs accompagnateurs (…) Il convient par conséquent

d'ordonner à l'employeur de réintégrer ces retenues hebdomadaires (quotidiennes) dans les horaires

des salariés à temps partiel. »

Le tribunal motive son jugement :

« Pour pratiquer une activité de TPMR, il ne suffit donc pas de faire du transport de personnes

handicapées. Encore faut-il que les particularités de la prestation –qui dépasse la simple

utilisation des équipements du véhicule – soient précisément définies par l’autorité

organisatrice. Selon l’article 2 de l’accord du 7 juillet 2009 en effet, le métier de « conducteur

accompagnateur » se caractérise à la fois par les spécificités de l’activité exercée et par la

formation complémentaire et spécifique obligatoire reçue. »

Le tribunal rappelle alors les spécificités du métier de conducteur accompagnateur de transport

spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite et notamment concernant l’aide à

la personne handicapée ou à mobilité réduite :

« Il doit non seulement être formé pour réagir face aux différentes situations et toujours

laisser la personne en position sécurisée (…)A l’exclusion de toute autre prestation et

notamment du portage, une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite sera

apportée par le conducteur accompagnateur, si besoin, entre le véhicule de transport et le lieu

de prise en charge et/ou la destination de manière à toujours laisser la personne en position

sécurisée.

Dans les cas d’accès difficile au domicile de la personne handicapéet/ou à mobilité réduite, et

lorsque le conducteur ne peut pas accompagner seul cette personne ou laisser une ou des

personnes dans le véhicule avec une sécurité optimale, il devra être aidé soit par l’organisation

mise en place par l’autorité organisatrice, soit par une personne valide et autonome de

l’entourage de la personne handicapé et/ou à mobilité réduite.

Les éléments qui précèdent doivent être identifiés avec précision dans la feuille de liaison. »

►La quasi-totalité des conducteurs de VORTEX n’exerce pas d’activité TPMR. Leur activité se limite à

la pose et dépose d’écoliers devant leur établissement scolaire et au domicile des parents qui les

réceptionnent à leur arrivée. Leur métier ne ressemble pas de près ou de loin aux spécificités du

conducteur accompagnateur décrites dans l’accord du 7 juillet 2009. Ils n’ont d’ailleurs pas reçu les

formations obligatoires spécifiées dans l’accord et ne disposent pas de fiches de liaison.


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→Correction immédiate du contrat du travail des conducteurs en période scolaire par

l’annulation de leur rattachement à l’accord du 7 juillet 2009, par les retraits du qualificatif

« accompagnateur » et de l’article 3C notifiés dans les contrats !

2/ Prélèvement illégal d’une ½ heure quotidienne de temps de travail effectif

→Depuis la rentrée scolaire 2010, la Direction déduit 1/2 heure quotidienne du temps de travail effectif

des conducteurs en les rattachant à tort à l’accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur

accompagnateur et au prétexte qu’ils disposent du véhicule de service à leur domicile.

→Les dirigeants de VORTEX ont été les précurseurs de ce prélèvement illégal et scandaleux à l’encontre

de salariés dont la rémunération mensuel n’est en moyenne que de 400 euros par mois.

►Malgré la décision de justice du tribunal d’instance et les recommandations des DIRECCTE qui

démontrent l’application erronée de l’accord 3C à la quasi-totalité des conducteurs scolaires de

VORTEX, la Direction campe sur ses positions et maintient le prélèvement d’une 1/2 heure

quotidienne de temps de travail effectif !

Les effectifs des conducteurs scolairesau 31 décembre de chaque année sont les suivants (cf. bilan

social) :

2010: 1905 conducteurs 2013: 2370 conducteurs



→Pour un conducteur scolaire exerçant 5 jours par semaine sur une période scolaire de 36 semaines (ou

180 jours sur l’année), cette demi-heure représente sur une année90 heures de défaut de salaire, soit

900 euros bruts par an, auquel il convient de rajouter :

� Le paiement des 90 heures complémentaires majorées au taux de 25 %, soit 220 € bruts ;

� L'indemnité de 10% de congés payés, soit 88 € bruts ;

� La part consacrée au paiement du 13ième mois, soit 99 € bruts ;

� La part qui aurait dû être consacrée à la participation aux bénéfices ;

� La prime d'ancienneté correspondant à 2% ou 6% de ce montant en fonction de l’ancienneté.

►Soit une estimation de 1300 € bruts par an, et une régularisation pour VORTEX d'environ 1650 €

(charges patronales comprises).

Au regard des effectifs de conducteurs par année scolaire, nous estimons que le montant détourné sur

cette seule ½ heure aux salariés représente à partir d’une estimation basse (ne prenant en compte que

50% des effectifs pour le calcul de ce prélèvement) représente pour les années scolaires :

2010/2011 : 1,6 million € 2013/2014 : 1,9 millions €


2012/2013 : 1,8 millions € 2015/2016 : 2,3 millions €


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►Soit au total 11,7 millions € prélevés illégalement depuis l’année scolaire 2010/2011 sur le temps de

travail effectif des conducteursau titre du non-paiement de la 1/2 heure quotidienne (charges

patronales comprises).

Ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 septembre 1015

→Le 10 septembre 2015,la Cour de Justice de l'Union européenne a décidé que le temps de trajet pour

se rendre du lieu de domicile chez un client était bien du temps de travail effectif :

« l’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre

2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens

que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, dans lesquelles les travailleurs n’ont

pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue du «temps de travail», au sens de cette disposition, le

temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur

domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur. »

►La décision de justice du Tribunal d’Instance du 15 mai 2014 et le jugement de la Cour de Justice de

l’Union Européenne du 10 septembre 2015 rendent illicite le prélèvement d’une 1/2 heure quotidienne

aux conducteurs de VORTEX.

►Depuis ces décisions de justice, la Direction de VORTEX a reçu d’innombrables courriers

d’observations des DIRECCTE considérant que ce prélèvement était illicite.

Le 26 septembre 2015, la DIRECCTE d’Indre-et-Loire vous adressait un courrier d’observations

dans lequel elle pointe du doigt votre manœuvre qui consiste à requalifier le contrat de travail

des conducteurs scolaires en « conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un

handicap et/ou à mobilité réduite, en période scolaire », afin de rattacher illicitement les

conducteurs à l'accord du 7 juillet 2009 et pouvoir leur soutirer 1/2 heure quotidienne de

temps de travail effectif.

« Il apparait que l’avenant que vous avez fait signer aux salariés transférés comporte plusieurs

modifications de leur contrat de travail initial. Ainsi vous mentionnez à l’article 1

« engagement » que les salariés sont repris en qualité de « conducteurs accompagnateurs de

personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite, en période scolaire » et précisez

que leur emploi « relève des dispositions de l’accord sur la définition et les conditions d’exercice

de l’activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicapou à

mobilité réduite » (…)Or, aux termes de leurs contrats précédents ces salariés étaient

simplement qualifiés de « conducteur en période scolaire » et ce contrat indiquait que « dans le

cadre de leurs fonctions, le salarié devra, pendant les jours d’ouverture des établissements

scolaires et le service qui leur sera affectés, effectuer l’ensemble des transports liés à l’activité

scolaire qui seront confiés par l’employeur.

Je vous demande de bien vouloir modifier les contrats de travail des salariés que vous avez

repris en reprenant la qualification et les fonctions inscrites sur les contrats de travail établis par

leur ancien employeur (…)


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Vous ajoutez aux relations contractuelles avec les salariés repris des conditions qui

n’existaient pas au sein de l’entreprise sortante dans des conditions qui excluent le respect du

principe de la bonne foi contractuelle et de l’exigence du consentement libre et éclairé des

parties, j’attire votre attention sur le fait que le décompte forfaitaire de 30 mn par jour de

temps de travail effectif n’est pas conforme à la législation en vigueur (…)

Dès lors qu’il constitue du temps de travail effectif, ce temps doit être décompté et rémunéré

comme tel. Ni les parties à un contrat de travail ni les parties à un accord collectif ne peuvent

convenir de déroger à cette règle, quels que soient les efforts déployés en ce sens.

J’attire votre attention sur le fait que la minoration des heures de travail est susceptible de

constituer le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié au sens des

dispositions de l’article L.8221-5 du code du travail. »

Le 13 avril 2015, la DIRECCTE du Rhône adressait un courrier d’observations à la Direction dans

ces termes :

« J’ai eu communication de l’arrêt rendu par la cour de cassation, chambre sociale, en date du 28

janvier 2015, arrêt qui a rejeté le pourvoi formé par la société VORTEX à l’encontre du jugement

rendu le 15 mai 2014 par le TI de Montpellier. La cour de cassation considère que « le moyen de

cassation invoqué à l’encontre de la décision attaquée n’est manifestement pas de nature à

entrainer la cassation », reprenant ainsi à son compte les motivations du TI de Montpelier qui a

jugé qu’ « il convient d’ordonner à l’employeur de réintégrer les retenues hebdomadaires dans

les horaires des salariés à temps partiel avant de procéder au calcul de l’équivalence en temps

complet de leurs heures de travail » : en l’occurrence les retenues hebdomadaires dont il est

question correspondent à la demie heure retirée chaque jour au titre du temps de trajet

domicile-travail.

Vous voudrez bien vous conformer à ce jugement et réintégrer cette demie heure dans le

temps de travail effectif.Je vous précise, à toutes fins utiles, que l’insertion d’une clause à ce

sujet dans le contrat de travail, ne peut avoir pour conséquence de régulariser une situation

pouvant être qualifiée de travail illégal par dissimulation d’heure. »

Le 13 mai 2015, la DIRECCTE de l’Oise adressait un courrier d’observations à la

Directionconcernant « l’application de l’accord du 7 juillet 2009 alors que les quatre conditions

cumulatives nécessaires à son application ne sont pas remplies. »

►Aujourd’hui, la situation n’est plus tenable pour VORTEX puisque 2 importantes décisions de justice

sont venues confirmer le prélèvement illégal de cette ½ heure journalière, les 15 mai 2014 et 10

septembre 2015. Qu’à cela ne tienne, et comme à son habitude, la Direction de VORTEX fait fi des

décisions de justice, comme elle ne prend d’ailleurs pas en compte les verbalisations des DIRECCTE ! Il

faut dire que le modèle économique de VORTEX repose sur les ponctions de salaires dus aux salariés !

→Arrêt immédiat du prélèvement illégal de la 1/2 heure quotidienne !

→Régularisation immédiate et rétroactive de la 1/2 heure quotidienne indument prélevée aux

conducteurs !


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3/Non-paiement illégal d’1 heure minimum de temps de travaux annexes

→Les montants lésés aux salariés sont bien plus importants encore si l’on prend en compte :

� Le non-paiement des temps de travaux annexes (1 heure minimum hebdomadaire non payée) ;

� Le non-paiement des temps d’attente ;

� Le non-paiement de la majoration des heures complémentaires ;

� Le non-paiement de la garantie conventionnelle annuelle de 550 heures ;

� Le non-paiement des jours non travaillés (en cas d’absence d’usagers, de fermeture

d’établissement, de grève des enseignants, de jours d’intempéries, etc.) ;

� Les paiements à minima des temps à disposition au garage, au contrôle technique, des temps

passés lors des changements de véhicules, lors des convocations aux agences, etc. ;

� Du défaut de paiement de la garantie de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.

→L’heure minimum hebdomadaire de temps de travaux annexe non-payée au conducteur représente

sur 36 semaines d’activité un défaut de salaire de 540 € bruts par an, (tenant compte de la majoration

de ces heures complémentaires non comptabilisées dans les volumes d’heures contractuelles, de la part

correspondante de ces heures pour le paiement des congés payées et du 13ième mois), et une

régularisation pour VORTEX de 690 € (charges patronales comprises).

Au regard des effectifs de conducteurs par année scolaire, nous estimons que le montant détourné, sur

cette seule heure minimum hebdomadaire de temps de travaux annexes non payée aux salariés,

représente à partir d’une estimation basse (ne prenant en compte que 36 semaines d’activité) :



2012/2013 : 1,5millions € 2015/2016 : 1,9 millions €

►Soit au total 9,7 millions € non-payés illégalement depuis l’année scolaire 2010/2011 sur le temps

de travail effectif des conducteurs au titre de l’heure minimum hebdomadaire de temps de travaux

annexes (charges patronales comprises).

→Régularisation immédiate et rétroactive de l’heure minimum hebdomadaire de temps de

travaux annexes non payée aux conducteurs !

Au regard des effectifs de conducteurs par année scolaire, le montant total prélevé par année sur le

temps de travail effectif des conducteurs s’élèvent sur ces 2 infractions à :




►Soit au total 21,4 millions € prélevés illégalement depuis l’année scolaire 2010/2011 sur le temps de

travail effectif des conducteursau titre du prélèvement d’une 1/2 heure journalière et du défaut de

paiement de l’heure minimum hebdomadaire de temps de travaux annexes (charges patronales

comprises).


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� Au regard des montants lésés aux salariés sur ces 2 seules infractions (il y a en a tant

d’autres…), on comprend mieux l’obstination des dirigeants et actionnaires de VORTEX de

maintenir ces ponction de salaires, et ce, malgré 4 procès-verbaux pour travail dissimulé et 2

importantes décisions de justice.

►Ces ponctions sur salaire sont à la base du dumping social de VORTEX sur les marchés publics et de

sa politique de prix très agressive qui a « mis à mal » tant d’entreprises de ce secteur, a déstabilisé

économiquement ces transports adaptés, a généré de récurrents dysfonctionnements de service, a

engendré tant de souffrance salariale et de sentiment d’injustice, mais qui a fait, en quelques années

seulement, la fortune des dirigeants et actionnaires de l’entité économique de VORTEX.

4/Rattachement illégal à l’activité scolaire des conducteurs TPMR exerçant en IME

→Les conducteurs desservant les Instituts Médico Educatif (IME) et/ou autres structures d’accueil de

personnes handicapées travaillent pendant les vacances scolaires et ne desservent pas les

établissements scolaires.

→Ces établissements ne suivent pas les périodes d’ouverture et de fermeture du calendrier scolaire

puisqu’ils sont fermés en général au mois d’août, 2 semaines à Noël, 1 semaine en hiver, 1 semaine au

printemps, soit 8 semaines par an.

→Ces salariés bénéficient donc de 3 semaines de congés payés de plus qu’un salarié ordinaire, avec la

contrainte de prendre obligatoirement leurs congés pendant les périodes de fermeture de ces

établissements.

►Or, dans l’entreprise VORTEX, ces salariés sont rattachés illégalement à la qualification « conducteur

en période scolaire à temps partiel », avec « 36 semaines » d’activité notifiées dans leur contrat de

travail, et ce dans le seul but de considérer ces salariés comme « intermittent » et ne pas leur payer les

semaines pendant lesquelles ces établissements spécialisés sont fermés.

→ Correction immédiate des contrats de travail des salariés exerçant en IME illégalement

rattachés au contrat intermittent de « conducteurs en périodes scolaires »

→Régularisation immédiate et rétroactive des semaines non-payées lors des périodes de

fermeture des IME !

5/Remboursement des prélèvements illégaux quant à la Mutuelle d'entreprise pour les

salariés non affiliés

En janvier 2013,la Direction a décidé unilatéralement de mettre en place un système de garanties

collectif dans l’entreprise entrainant des obligations à la charge des salariés ; la participation mensuelle

de 15,62 € réduisant le salaire net des salariés.

→Les mutuelles d’entreprise BALOO puis DELTA GESTION ont été imposées aux salariés sans que le

Comité d’Entreprise n’ait été consulté antérieurement à ces décisions, ou n’ait pris part au choix du

prestataire, ni même donné son avis sur les garanties retenues.


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→L’article R242-1-6 du code de la sécurité sociale notifie les facultés de dispense d’adhésion des

salariés et rappelle qu’un salarié présent dans l’entreprise au moment de l’instauration de la mutuelle

ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gré à ce régime de protection sociale

complémentaire :

« La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s’entend sans préjudice de

l’application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l’article 11 de la loi n° 89-

1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle à ce que les salariés employés par l’entreprise lors de la

mise en place par voie de décision unilatérale de l’employeur d’un système de garanties collectif

couvrant les risques que ces dispositions mentionnent, soient contraints de cotiser contre leur gré à ce

système ».

� Le 24 septembre 2014, la responsable administrative de la mutuelle avouait au Comité

d’entreprise que 1189 salariés étaient prélevés du montant de la mutuelle sans y être affiliés.

Ainsi, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015, la somme mensuelle de 37215 € (parts

salariale et patronale) a été prélevée au titre de cette mutuelle aux 1189 salariés non adhérents,

soit plus de 1 million d’euros, sans qu’aucune dépense de santé n’ait été constatée pour ces

1189 salariés. Qu’est devenu ce million d’euros ?

→Remboursement immédiat des prélèvements illicites concernant la mutuelle pour les salariés

non affiliés entre le 1 janvier 2013 et le 31 décembre 2015.

→RecTficaTon des bulleTns de salaire correspondanten reTrant le montant mensuel de la part

patronale déclarée comme avantage en nature !

→Déclenchement d’un audit par un organisme extérieur concernant les prélèvements illicites de

la mutuelle sur la période du 1 janvier 2013 et le 31 décembre 2015 !

→Mise en place d’un accord d’entreprise dans le cadre de dispenses supplémentaires !


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VI/ PRATIQUES ILLÉGALES FACTUELLES ET

CARACTERISÉES

1/L’intervention publique du Sénateur Éric BOCQUET à propos des pratiques douteuses des

transports VORTEX

Le 7 juin 2016, le Sénateur Éric BOCQUET a interrogé le Ministre des transports Alain VIDALIES

sur la question des pratiques de VORTEX dans ces termes (question SENAT n° 1372) :

« Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les pratiques de

l'entreprise Vortex mobilité, qui est le principal opérateur français en matière de transport d'enfants en

situation de handicap.

Chaque jour, 2 800 chauffeurs à temps très partiel, rémunérés 350 euros nets par mois en moyenne,

transportent pour le compte de cette société des milliers d'enfants sur les routes de quelque soixante-dix

départements français.

Les marchés publics représentent la quasi-totalité des activités de Vortex mobilité, société qui réalise un

chiffre d'affaires annuel de 50 millions d'euros et qui bénéficie d'importants allégements fiscaux,

puisqu'elle a notamment déjà reçu 3,2 millions d'euros au titre de crédit d'impôt pour la compétitivité et

l'emploi, le CICE.

Le 25 novembre 2015, le cabinet Secafi a rendu un rapport d'expertise qui souligne de nombreuses

entorses au code du travail au sein de cette société. Pour n'en citer que quelques-unes, il est question de

l'absence de visites médicales obligatoires, d'heures de travail non rémunérées ou encore d'un défaut de

formation pourtant nécessaire et obligatoire quand on transporte des enfants handicapés moteurs ou

mentaux à l'école.

Outre de nombreux constats simples, quatre inspecteurs du travail dans les départements de

l'Essonne, de la Vienne, du Rhône et de l'Hérault sont allés jusqu'à dresser des procès-verbaux

constatant de multiples infractions et principalement de faits récurrents de travail dissimulé, qui

prennent la forme d'une dissimulation d'heures de travail.

En interne, des syndicalistes se battent depuis des années pour dénoncer ces dysfonctionnements, tout

comme le font des dizaines de parents d'enfants handicapés qui se manifestent régulièrement auprès des

conseils départementaux.

Vortex se porte bien grâce à son modèle économique en holding, qui lui permet de faire transiter la

quasi-totalité de ses profits vers des entités tierces lui appartenant. Plus de 10 millions d'euros de

dividendes y ont été reversés entre 2010 et 2015.

À titre d'exemple, Vortex réalise des bénéfices grâce à un simple tube de colle ! Je m'explique : chaque

jour, les chauffeurs remplissent une feuille de route qu'ils remettent à leur agence en fin de mois.

Cette feuille est signée du chauffeur lui-même, du chef de l'établissement scolaire et du directeur de

l'agence locale. Or des salariés ont découvert que des dizaines de feuilles ont été falsifiées pour

gonfler la facture remise au conseil départemental. Dans le département du Rhône, Vortex a

également été pris en flagrant délit de surfacturation.


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L'inquiétude grandit depuis la parution, le 23 juillet dernier, d'un article du journal Les Échos intitulé : «

Vortex mobilité veut devenir l'UBER des ambulances ». (MM. Patrick Abate et Jean-Yves Roux sourient.)

Selon l'article, les dirigeants de Vortex souhaitent désormais se développer également dans le transport

sanitaire pour concurrencer les ambulanciers et les taxis !

C'est pourquoi je souhaiterais connaître la réponse que le Gouvernement entend apporter aux salariés,

aux parents, aux enfants et aux contribuables face à cette situation. »

Réponse publique du Ministre des Transports Alain VIDALIES le 7 juin 2016

→Le 7 juin 2016, le Ministre des transports témoigne au SÉNAT de la vigilance actuelle de l’État autour

de l'entreprise :

« Alain Vidalies a, pour sa part, demandé au préfet de région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

d'instruire les éléments de contrôle en matière de réglementation sur les transports et d'apprécier, au

vu des éléments dont il dispose, si ceux-ci justifieraient la saisine de la commission territoriale des

sanctions administratives, chargée de faire respecter la discipline des transporteurs et de diligenter

des suites pénales auprès du procureur si cela s'avère nécessaire. »

2/La plainte en diffamation contre le journal l’Humanité

Le 9 juin 2015, le quotidien l’Humanité publiait un article intitulé : « Révélations : les pratiques

honteuses du géant du transport des handicapés » et sur son site internet www.humanité.fr sous le titre

« Le requin Vortex croque le transport public des enfants handicapés ».

→Ces articles sont consacrés à la description de l’évolution de la société Vortex depuis sa création, à la

maltraitance sociale régnant dans l’entreprise, aux pratiques de travail dissimulé, à la surfacturation de

ses prestations et à la mise en place d’un réseau de sociétés satellites à seule fin de détourner

artificiellement ses bénéfices au profit des associés.

→La société VORTEX, estimant diffamatoires certains propos publiés dans les articles précités, a fait

citer le directeur de publication de l’Humanité, la journaliste et 3 représentantes CGT ayant témoigné

dans les articles incriminés. Les plaidoiries ont eu lieu les 8 et 9 septembre 2016.

Ordonnance de la 17e chambre correctionnelle de Paris du 28 octobre 2016

→Le 28 octobre 2016, la 17e chambre correctionnelle prononçait la relaxe de l’ensemble des prévenus

et déboutait VORTEX de l’ensemble de ses demandes.

� Les éléments de surfacturations publiés par le tribunal correctionnel

Dans son article du 9 juin 2015, le journal l’Humanité fait état de « surfacturations » dans ces termes :

« Le Rhône n’est sans doute pas le seul département où la marchandisation du service public de

transport de personnes handicapées aboutit à ce qui semble s’apparenter à de l’abus de confiance.

L’Humanité s’est procuré copie d’un courriel, qui suggère que la pratique de surfacturation est bien un

« système » imposé aux chefs d’agence par les patrons de Vortex. »


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Dans son jugement du 28 octobre 2016, le tribunal a relevé « des documents pour le moins troublants

sur l’imputation de faux, d’abus de confiance ou d’abus comptable », et publie un courriel du 13

octobre 2009 où Guilhem Sala, alors cadre dirigeant de Vortex indique à Emmanuel Bion, alors chef de

centre, avec copie à Éric Heudicourt, fondateur et dirigeant de Vortex :

« Voici la synthèse de ce que nous avons vu concernant la rentabilité de l’agence de Saint-Étienne. Les

éléments permettant de compléter les bons de commande sont mentionnés dans l’onglet « à

facturer ». Evidemment, si les kilométrages déclarés sont supérieurs, cela ne peut pas nuire... Nous

sommes seulement à 12% de plus de la réalité, sachant que nous n’avons pas de lieu de dépôt

clairement défini dans l’appel d’offres pour chaque service. Si cela semble possible avec le conseil

général sans créer de tensions, n’hésitez pas à augmenter les kilomètres des circuits (jusqu’à 15 % me

semble bien), en adaptant au cas par cas, selon les circuits. Par comparaison, dans le Puy-de-Dôme,

fonctionnant sur le même principe, la majoration est supérieure à 20 %, sans soucis majeurs avec le

CG, avec nos relations sont pourtant loin d’être excellentes»,

→Le jugement fait état du courriel auquel est annexé un tableau Excel intitulé « tableau final ST

ETIENNE.xls » comprenant diverses colonnes, indiquant notamment le numéro du lot, le nombre

d’enfants valides et portés, les kilomètres parcourus par jour, la majoration minimum et la majoration

souhaitée », et publie un courriel d’Emmanuel Bion ET Romain Bes, de Vortex, ainsi libellé « Voici le

tableau dont nous parlions avec P. Mandieret le détail des faux kilomètres qu’il est demandé

d’ajouter », courriel accompagné du tableau Excel susvisé.

→Le jugement publie également une lettre du 7 mars 2014 du vice-président du Conseil général du

Rhône à Guilhem Sala, devenu PDG de Vortex, ayant pour objet« Facturation septembre et octobre

2013 – Constat de fraude » et mentionnant qu’à la suite d’un contrôle de conformité de facturation des

prestations, « un nombre important de services facturés au département n’ont pas été effectués(…)

� Kilomètres facturés supérieurs aux kilomètres parcourus ;

� Facturation de prises en charge et de kilomètres pour des élèves absents ;

� Modification du kilométrage du circuit pour bénéficier du paiement du forfait, économiquement

plus avantageux ;

� Facturation de plusieurs circuits alors qu’un seul est réellement réalisé ;

� Facturation du forfait dans sa totalité alors que seul un trajet sur les deux prévus est réalisé (…)

Je vous demande de transmettre à mes services avant le 1er avril 2014 des factures conformes à la

réalité des prestations réalisées couvrant toute la période du marché qui nous lie(…)

Je vous rappelle que(…) la facturation non conforme à la réalité peut donner lieu à l’application d’une

pénalité représentant 300% du trajet(…)

Si vous refusez de vous conformer à tout ou partie des demandes que je viens de vous exposer(…) ou si

mes services(…) constatent à nouveau des manquements à vos obligations, je saisirai immédiatement

le procureur de la République pour que des poursuites pénales soient engagées(…) »

→Le tribunal correctionnel conclut : « ces deux pièces sont, toutefois, eu égard à la taille de la partie

civile et au nombre de ses agences, insuffisantes pour établir de manière indiscutable que les pratiques

dénoncées, pour réelles et accablantes qu’elles puissent paraitre, seraient érigées en système

généralisé au sein de l’entreprise Vortex. »


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� Les fausses factures révélées par l’Humanité

Le 1er juin 2016, le journal l’Humanité publiait un article intitulé : « Les fausses factures de Vortex

coûtent cher aux finances publiques », dans lequel sont révélés des documents de facturation falsifiés

au détriment des départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.

Le journal révèle que « des relevés adressés aux conseils généraux ne correspondent pas à ceux

initialement signés et tamponnés. Des trajets supplémentaires y apparaissent ou à date déplacée

(histoire d’en améliorer le niveau tarifaire ?). La signature du chauffeur, celle du chef d’établissement

tamponnée, étant le résultat d’un découpage et d’un collage grossier (cf. notre photo). Le document ainsi

manipulé comporte néanmoins la signature originale du chef d’agence de l’époque, Maxime Chaboy.

Une fois photocopié le relevé maquillé, des précautions de réglage de contraste font disparaître la

surépaisseur des parties ajoutées par collage.

Ce sont des dizaines de relevés manipulés datant de 2011 et 2012 que nous avons pu consulter.

Rapportées au nombre de circuits et sur la durée, les sommes indues ainsi facturées peuvent atteindre

des dizaines de milliers d’euros. Une source interne à l’entreprise évalue le préjudice à 600 000 euros,

les sommes ainsi surfacturées entre 2011 et 2014 aux deux départements 76 et 27 !

En ce printemps 2016 monsieur Chaboy est toujours en poste au sein du groupe Vortex. Il travaille

désormais au siège montpelliérain de l’entreprise et vient d’être promu au poste de « directeur général

des opérations ». Contacté par l’Humanité, via le standard de l’entreprise, il n’a pas donné suite.

Compte tenu des faits potentiellement délictueux (…) le président, Pascal Martin, a aussitôt décidé de

procéder à une enquête interne afin d’apporter toute la lumière sur ce dossier. À ce stade et à ce niveau

d’information, le département est dans l’incapacité de se prononcer sur ce sujet. »

Ce même jour le PDG Guilhem SALA fait publier un droit de réponse :

«Vous publiez, dans votre édition du 1er juin 2016, un article, annoncé en une, sous le titre :

« Révélation : les fausses factures de Vortex ». Votre présentation laisse à croire que la société se

livrerait systématiquement, depuis toujours et en tout lieu, à de la fausse facturation pour

obtenir des subventions publiques. Or les faits que vous dénoncez sont très circonstanciés. Ils

n’ont eu lieu que dans une agence, en 2011, au moment où la direction actuelle n’était pas

encore aux commandes de l’entreprise.

Lorsque nous en avons eu connaissance, nous avons immédiatement diligenté une enquête

interne et nous envisageons d’engager des poursuites contre les responsables si les faits

s’avèrent exacts. Et, nous prendrons à l’égard du (ou des) salarié(s) concerné(s) toutes les

mesures disciplinaires qui s’imposeront…»

Guilhem SALA indique que « la direction actuelle n’était pas encore aux commandes de

l’entreprise» en 2011…

→Or, Guilhem SALA est Directeur Général de VORTEX depuis début 2008. Le 29 mai 2009, Guilhem SALA

investit 900 000 euros dans la holding ONIS DEVELOPPEMENT et devient le deuxième actionnaire de

l’entité économique de VORTEX.

→D’ailleurs c’est bien Guilhem SALA qui signe le fameux courriel de surfacturation du 13 octobre 2009

adressé au chef d’agence de St Etienne, Emmanuel BION. C’est aussi lui qui rédige les notes de services

adressées aux salariés des agences les 15 novembre 2010 et 24 octobre 2011.


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→Vincent DUMOULIN est directeur de la communication et du développement de VORTEX depuis la

rentrée 2012.Avant 2012, il était au service de Vortex en qualité de conseiller, employé par le cabinet

Thomas Marko & Associé, notamment spécialisé dans les « affaires publiques et lobbying ».

►Les départements de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de l’Eure et la Seine-Maritime ont été

confrontés à la surfacturation des prestations par VORTEX. Combien d’autres départements sont-ils

concernés ? VORTEX exerçant une délégation de service public pour environ 70 départements !

� Des investigations sont en cours dans certains départements qui pourraient aboutir à des

poursuites pénales à l’encontre des dirigeants de VORTEX.

→La CGT demande où en est l’enquête interne concernant l’édition de fausses factures et quelles

ont été les mesures disciplinaires prises à l’encontre de Maxime CHABOY, devenu depuis les

évènements Directeur Régionale NORD, puis Directeur Général des Opérations de VORTEX ?

→Par ses pratiques douteuses ou illégales, la Direction met à mal la crédibilité de notre

entreprise auprès des autorités organisatrices. Par leurs agissements, les dirigeants font peser des

risques inconsidérés sur la continuité d’exploitation de l’entreprise. En effet, en cas de

condamnation de ses dirigeants pour escroquerie, VORTEX serait contraint de ne plus pouvoir se

présenter sur les marchés publics, compromettant ainsi la continuité d'exploitation de la société.

→Dans ces conditions, en cas de condamnation de la gouvernance de VORTEX, les dirigeants et

actionnaires porteront seuls la responsabilité d’une liquidation judiciaire de l’entreprise et les

salariés pourront se retourner contre la Direction pour fautes inexcusables.

3/Dumping social et concurrence déloyale

On connaît maintenant mieux les mécanismes qui permettent à VORTEX de proposer des prix défiant

toute concurrence, jusqu’à 46% moins chers, pour obtenir coûte que coûte les circuits de ramassage.

Face à de telles pratiques, les entreprises concurrentes ne peuvent pas tenir si elles sont respectueuses

du droit des salariés, du handicap, des clauses techniques des marchés publics. Ainsi, année après

année, par le biais du renouvellement des marchés publics du transport des personnes handicapées,

VORTEX asphyxie et/ou élimine de ces marchés les sociétés scrupuleuses des règles déontologiques, des

dispositions réglementaires applicables, des droits des salariés, et montre la voie aux sociétés

malhonnêtes ou hasardeuses.

Dans un secteur très concurrentiel réputé peu lucratif, VORTEX a réalisé des croissances à 2 chiffres :

2006 : +116% 2009 : +40%

2007 : +77% 2010 : +41%

2008 : +73% 2011 : +36%

►Les pratiques de VORTEX créent inévitablement des distorsions de concurrence lorsqu’il s’agit de

concourir à des appels d’offre de marché public où le moins disant peut représenter jusqu’à 90% de la

note globale sans aucun critère d’attribution lié au respect des règles sociales dans l’entreprise! Le

PDG Guilhem SALA, qui a exercé au « service transport » du Conseil Général de l'Hérault, en était donc

pleinement conscient lorsqu’il a choisi d’intégrer VORTEX et lorsqu’il a mis en place le « système

VORTEX » et son modèle économique en holding dès 2008.


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� Dans un article paru dans la presse spécialisé BUS & CAR, n°899 en mars 2012, la Direction se

vante d’être bien moins chers que ses concurrents :

« Grâce à ses prix défiants toute concurrence (de 20 à 30% moins cher que la moyenne), Vortex

réussit à l’emporter sur une multitude de prestations qui équivalent à près de 80% de marchés

proposés (…) de réaliser une croissance exemplaire de 40% entre 2010 et 2011 pour atteindre 42

millions d’euros de chiffres d’affaires (…)

La Direction indiquait à propos de sa politique de recrutement : «Vortex cherche avant tout des

conducteurs qui ont besoin d’un complément de revenu, comme des retraités, des personnes en

reprise d’activité, des femmes au foyer » et terminait son article par cette conclusion : « Nous ne

sommes pas, comme j’ai pu le lire, des esclavagistes du XXIe siècle. C’est totalement faux ! Mais

nous ne ferons pas n’importe quoi pour acheter la paix sociale ! »

Le 6 septembre 2013, Michel SEYT, Président de la FNTV (Fédération Nationale de Transport de

Voyageurs), s'insurge de la perte de marchés publics pour 4 de ses adhérents au profit de

VORTEX. Il intervient auprès des services du Conseil Général pour la défense de ses propres

adhérents ! Il est scandalisé et indique dans un article paru dans le journal La Montagne :

« Vortex fait du dumping social. Elle ne respecte pas les accords sociaux de la profession, ce qui

lui permet de remporter des marchés en faisant les offres les moins chères. Vortex ne reprend

pas le personnel au même niveau de rémunération comme cela devrait être le cas. Pour le même

travail, les chauffeurs reçoivent 25% de rémunération en moins. C'est socialement scandaleux. »

►Le modèle économique mis en place par les 2 dirigeants et actionnaires de Vortex réalise une

croissance et des profits à faire rougir les STARTUP, et ce, sans jamais racheter aucune société

concurrentes ; celles-ci sont mises au tapis après que VORTEX ait phagocyté leurs marchés, leurs

salariés, leur outil de travail, par une politique de prix agressive et déloyale, quitte à prendre les

marchés à perte.

� Le 24 février 2014, M. Tarek BELHADJ, responsable d’exploitation, témoigne de cette situation à

l’agence de Lyon :

« A mon arrivée, le Directeur Régional, M. Simon BINET, m’explique qu’en 2010, la candidature

de VORTEX aux marchés publics du transport scolaire d’enfants handicapés du département du

Rhône ne tenait compte que des allers au lieu de prendre en compte les allers/retours des

circuits. Le Conseil Général du Rhône avait attribué les marchés à Vortex dans ces conditions. M.

BINET m’expliquait que la situation économique de l’agence était tendue, ne permettant de

ne tirer aucun bénéfice une fois que la masse salariale et les frais afférents aux véhicules

eussent été payés. »

→En septembre 2010, VORTEX avait effectivement capté la quasi-totalité des circuits scolaires publics

en véhicules de moins de 9 places du département du Rhône, et ce pour une durée de 4 ans.

→En septembre 2014, une partie des concurrents ayant disparu ou « jeté l’éponge », VORTEX fut

reconduit sur la quasi-totalité de ses marchés, et ce, malgré un « constat de fraude » dressé par le

département du Rhône à son encontre le 7 mars 2014, mais moyennant une régularisation de 50 000 €

correspondante à 2 mois de factures contrôlées.


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En septembre 2015, dans les départements d'Indre et Loire et des Alpes Maritimes, VORTEX a capté les

marchés de TRANSDEV grâce à une proposition de prix respectivement de 46% et 42% moins chère. Les

dirigeants et actionnaires de l’entité économique de VORTEX cherchent « à tout prix »à capter des

marchés publics afin de faire rentrer du chiffre d’affaires et de la masse salariale, source d’importants

revenus.

→D’importants dysfonctionnements ont été constatés dans le service attendu par la collectivité mais

aussi dans l’application des règles sociales :

Le 24 septembre 2015, près de 4 semaines après la rentrée scolaire, Jean-Yves COUTEAU,

Président du CG 37, transmettait ses excuses aux usagers suite aux « manquements

inacceptables et répétés au service attendu » :

« Le jour de la rentrée, le département a constaté l’absence d’organisation de services pour

une cinquantaine d’enfants sur quatre-cent-cinquante. Dès connaissance de ce manquement

inadmissible, une mise en demeure a été adressée à l’entreprise Vortex afin qu’elle remédie

dans la journée à cette situation (…) Des points de non-conformité existent encore par rapport

à la qualité du service attendu (temps de transport, véhicules en circulation), ils sont en cours

de régularisation par l’entreprise Vortex (…) Des Pénalités financières seront bien sûr

appliquées pour ces manquements inacceptables et répétés au service attendu, mais avant

toute chose ma préoccupation première est le bien-être des élèves et la sérénité des familles.

Aussi, je vous invite à informer immédiatement mes services de tout dysfonctionnement qui

surviendrait dans la prise en charge de votre enfant (service non assuré, retard, horaires

inadaptés...). Merci de votre compréhension pour un problème indépendant de notre

volonté. »

►Malgré la mise en demeure adressée à la Direction de respecter la qualité de service attendu par le

département d’Indre et Loire, les dysfonctionnements ont perduré tout au long de l’année.

Le 9 février 2016, Éric CIOTTI, Député des Alpes-Maritimes, mettait en demeure VORTEX de

respecter l’accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d’emploi et de rémunération dans le cas

d’un changement de prestataire (cf. Entraves récurrentes à l’égard des Instances

Représentatives du Personnel).

►Malgré la mise en demeure du département des Alpes Maritime adressée à la Direction, celle-ci est

restée, en dépit du bon sens, arc-boutée sur ses positions.

→Une preuve de plus que les salariés sont bien les vaches à lait des transports VORTEX, la variable

d’ajustement de la politique commerciale très agressive de sa Direction !

→Des dirigeants interrogés sur les « prix cassés » de VORTEX nous ont répondu que cette « guerre » des

prix ne pouvait se pratiquer qu’en menant une politique antisociale dans l’entreprise !

►Les manquements ont perduré dans ces 2 départements durant toute l’année scolaire 2015/2016.

→Alors que les marchés étaient acquis à VORTEX pour 3 années, les 2 conseils départementaux ont

exclu VORTEX de leurs marchés et ont reconduit TRANSDEV à la rentrée de septembre 2016.


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� Les manquements et dysfonctionnements de VORTEX constatés par les autorités

organisatrices des marchés ont été sanctionnés par des pénalités financières à l’encontre de

l’entreprise. C’est sans doute l’objet des 249 261 € comptabilisés sur l’exercice 2015 au titre

des « transactions dommages et intérêts », auquel s’ajoute 43 135 € au titre des « pénalités et

amendes », soit près de 300 000 €.

� La Direction porte seule la responsabilité de la perte des marchés en Indre et Loire et les Alpes

Maritimes !

→Pendant toutes ces années, la Direction de VORTEX a surfé sur les restrictions budgétaires des

collectivités territoriales, sans jamais véritablement devoir rendre de comptes aux autorités

organisatrices sur le respect des règles sociales ;il semblerait que cette époque soit aujourd’hui révolue !

4/ A l’affût des transports sanitaires

→Pendant des années, VORTEX a pu réaliser des progressions de 40% à 70% paran,et ce, sans jamais

racheter aucune société concurrente. Nous en connaissons tous aujourd’hui les tenants et les

aboutissants.

→La déflation des prix sur ces marchés publics a déstabilisé économiquement ce secteur d’activité.

►Fort de leur succès dans le transport public des personnes en situation de handicap, et aspirant à

toujours plus de voracité, nos dirigeants et actionnaires affichent désormais leur volonté de s’attaquer

aux marchés du transport sanitaire, et plus spécifiquement aux « transports assis de malades. »

Le 24 novembre 2014, le PDG de la société ALLOCAB (véhicules de tourisme avec chauffeur) a demandé

solennellement aux pouvoirs publics d’ouvrir le marché du transport de patients jusqu’alors dédié aux

ambulanciers et taxis, et a proposé de faire baisser de 10% les coûts de prise en charge pour l’assurance

maladie.

Ce même jour, Vincent DUMOULIN, le responsable du développement et de la communication de

VORTEX, s’accorde avec ce représentant des VTC : « Nous avons une pleine légitimité à opérer sur le

transport de malades. Nous avons le maillage territorial, la capacité organisationnelle, nos chauffeurs

sont formés, nos véhicules adaptés » (cf. article Bus & Car du 24 novembre 2014).

→Depuis quelques années déjà, les dirigeants de VORTEX lorgnent sur le transport sanitaire. Pour faire

pression sur les pouvoirs publics, les dirigeants de VORTEX ont lancé, en décembre 2011, le syndicat

patronal Première Ligne, dédié aux transports par véhicule de moins de 9 places.

� Dès 2012, le syndicat Première Ligne communique par l’intermédiaire de son Président Éric

HEUDICOURT sur sa volonté « d'obtenir l'ouverture à la concurrence du transport sanitaire

détenu par les ambulanciers et les taxis, et la libéralisation du marché des taxis ».

→Vincent DUMOULIN, également Vice-Président du syndicat patronal Première Ligne, surenchérit à la

proposition faite par les VTC, en faisant une offre « à la louche » de plus de 20% d’économie: « Je pense

que l'on peut faire le double au minimum » ! (cf. article Bus & Car du 24 novembre 2014).


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►Il ne fait nul doute aujourd’hui que VORTEX puisse casser les prix pour capter les fonds publics et

phagocyter ses rivaux. Avec la quatrième verbalisation des dirigeants de VORTEX pour travail

dissimulé en l’espace de 2 ans et demi, nous avons la confirmation que « l’hyper-compétitivité » de

l’entreprise s’appuie bien sur des pratiques salariales qui contredisent le droit social.

Il y a quelques mois, un journaliste de la presse régionale du Rhône écrivait :

« C'est en tout cas à se demander comment Vortex arrive ainsi à casser les prix par rapport à la

concurrence. On n'ose imaginer que cela ait un rapport avec le procès-verbal que vient de dresser

l'inspection du travail du Rhône pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, absence de

paiement de majoration des heures complémentaires, non-respect du repos quotidien, dépassement de

l'amplitude journalière ».

� Les autorités organisatrices des transports sanitaires seront sans nul doute mises en éveil face

à des offres de prix trop attractives !

→Les donneurs d’ordres ont des obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de

leur cocontractant :

L'article L. 8222-1 du code du travail impose aux donneurs d'ordre de procéder à certaines

vérifications lorsqu'ils passent un contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une

prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce. A défaut, leur responsabilité est

engagée dans le cas où leur cocontractant fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé : ils

sont alors tenus solidairement de s'acquitter du montant des taxes et impôts, cotisations,

rémunérations, indemnités et autres charges dues en cas de travail dissimulé (article L. 8222-2).

→CessaTon immédiate du dumping social au sein des marchés publics, générateur de « casse

sociale » et de concurrence déloyale !

5/ Défaut de cotisations URSSAF sur les exercices 2011 et 2012

→En 2013 et 2014, le taux de cotisations URSSAF en fonction de la masse salariale connait une hausse

significative de 5% par rapport à 2011 et 2012.

Sans explication rationnelle apportée par la Direction, le taux de cotisation (hors CICE) qui était

respectivement 15,2% et 16,0% sur les exercices 2011 et 2012, passe à 20,8% et 20,3% en 2013 et 2014.


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VII/ TRAVAIL DISSIMULÉ ET INFRACTIONS

DEFAUT D’APPLICATION DE L’ACCORD du 18 AVRIL 2002 RELATIF AU PERSONNEL DES

ENTREPRISES DU TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

4 verbalisations pour travail dissimulé dans les mains du Procureur de L’Hérault

→Les 23 avril 2013, 6 août 2013, 17 novembre 2014 et 29 septembre 2015, les inspections du travail des

départements de l’ESSONNE, de la VIENNE, du RHONE et de l’HERAULT ont verbalisé VORTEX à 4

reprises en infraction aux articles L8221-1, L8221-5 et L8224-1 du code du travail pour :

« Travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (mention sur le bulletin de paie d’un nombre

d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli) ».

Le 13 mai 2015, suite à son contrôle de l’entreprise du 12 mars 2015, la DIRECCTE de l’Oise

adressait un courrier d’observations à la Direction démontrant une fois encore l’étendue des

infractions à la législation sociale.L’inspectrice du travail pointe une fois de plus le travail

dissimulé et les entorses graves concernant :

« - Application de l’accord du 7 juillet 2009 alors que les quatre conditions cumulatives

nécessaires à son application ne sont pas remplies ;

- Non comptabilisation des temps de travaux annexes ;

- Non-paiement de l’intégralité des heures effectives ;

- Pour les heures complémentaires, dépassement du quart des heures mentionnées dans le -

contrat de travail ;

- Défaut de rémunération des jours d’inactivité ;

- Défaut de mise à jour du contrat de travail ;

- Remaniement du document unique d’évaluation des risques professionnels. »

Rapport d’évaluation des risques psychosociaux du 25 mai 2015

→Le 25 mai 2015, l’expert notifie une problématique de travail dissimulé dans son rapport d’évaluation

des risques psychosociaux :

« Les investigations qualitatives que nous avons pu réaliser nous conduisent à considérer que le retrait de

temps de travail fait partie des pratiques courantes au sein de l’entreprise. Quasiment tous les

conducteurs rencontrés ont constaté que les temps de travail retenus pour calculer leur salaire étaient

significativement inférieurs aux temps de travail effectués. Par ailleurs, des salariés de plusieurs

agences nous ont effectivement indiqué que leur hiérarchie leur demandait de retirer de manière

assez systématique du temps de travail aux conducteurs. »


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→L’expert rend compte de la problématique des fiches de paie qui ne sont pas compréhensibles par les

conducteurs :

« Tous les conducteurs rencontrés nous ont fait part d’un manque de lisibilité de leur fiche de paie qui ne

leur permet pas de vérifier l’adéquation entre le temps de travail réalisé et le temps de travail

effectivement payé. Et ce, quel que soit le niveau et le domaine de formation et de qualification (y

compris de la part de salariés détendeurs d’un diplôme de l’enseignement supérieur en comptabilité).

Plusieurs conducteurs dénoncent ainsi une complexité du système de rémunération qui rend

incompréhensible leurs fiches de paie et leur permet difficilement d’effectuer les vérifications qui

s’imposent ou de faire valoir qu’ils ne sont pas payés pour l’ensemble du temps de travail effectué. »

→L’expert notifie à propos de la problématique du travail dissimulé :

« Connaitre une situation de travail dissimulé expose à des facteurs de risques psychosociaux tels que

la précarité de l’emploi, dépendance forte à l’égard des supérieurs hiérarchiques et de l’employeur,

insécurité socioéconomique. Il faut ajouter à ce type de situation la nécessité qu’il peut y avoir, pour des

salariés ayant un niveau de rémunération particulièrement bas comme c’est le cas de la plupart des

conducteurs de Vortex, de cumuler plusieurs activités. Ce d’autant plus que le salaire mensuel peut

varier au-delà des variations de temps de travail effectif. »

1/ Paiement de l’intégralité du temps de travail effectif des conducteurs (cf. article 4)

« Le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux

annexes et les temps à disposition. »

Paiement des temps de travaux annexes

« Lestemps de prise et de fin de service consacrés à la mise en place du disque, à la préparation du

véhicule, à la feuille de route, au nettoyage du véhicule, à l’entretien mécanique de premier niveau

compatible avec celui du personnel de conduite. La durée et le détail de ces travaux annexes sont

décomptés pour chaque entreprise au regard des temps réellement constatés, sans que leur durée

puisse être inférieure à une heure par semaine entière de travail. S’agissant d’un minimum

conventionnel, il ne s’applique qu’à défaut d’accord d’entreprise plus favorable ».

→S’agissant d'un minimum conventionnel,le paiement obligatoire de l’heure hebdomadaire pour

travaux annexes doit se faire en complément de la garantie de rémunération ayant trait aux vacations

pour les conducteurs en période scolaire (CPS).

Paiement des temps à disposition

« Les temps à disposition sont des périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées au

lieu de travail ou dans le véhicule, pendant lesquelles le personnel de conduite peut être amené à

reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller, soit pour être à disposition

des clients.Ces périodes doivent figurer sur le document de travail en vigueur dans l’entreprise (feuille

journalière, hebdomadaire, trimestrielle, billet collectif…).»

→Cet accord fait la distinction entre les temps de conduite et les temps à disposition de l’employeur.

C’est notamment le cas des temps passés dans les garages lors de l’entretien des véhicules et des

contrôles techniques, lors de la prise en charge et la restitution des véhicules de service, lors des visites

médicales obligatoires, etc.


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→Les temps d’attente sont incontournables lors des prises en charge des usagers, mais aussi et surtout

lors des entrées et sortie d’écoles où nous devons prendre un soin particulier au bon stationnement de

nos véhicules de service afin de permettre la montée et la descente des élèves en toute sécuritémême si

cela doit augmenter de quelques minutes la prise en charges des élèves.

Le 13 avril 2015, la DIRECCTE du Rhône, adressait un courrier d’observations à la Direction dans

lequel elle relève des défauts de paiement de temps d’attente :

« Il semblerait que l’utilisation de la géolocalisation vous amène à retirer des heures de travail

par rapport à ce qui est noté par les salariés sur leur feuille de route, ces retraits apparaissent sur

la feuille annexe au bulletin de paie comme « attente excessive. Vous voudrez bien m’apporter

toutes explications sur ce que vous considérez comme « attente excessive », comment ces temps

sont-ils calculés, sur quelle base et pourquoi ils ne sont pas considérés comme du temps de

travail effectif contrairement aux relevés des feuilles de route fournies par les salariés.

Je vous rappelle que le temps de travail effectif est le temps durant lequel le salarié se tient à

disposition de son employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles. Tout temps de

travail effectif non rémunéré correspond à du travail illégal par dissimulation d’heures. »

� Malgré la verbalisation de l’inspection du travail de l’Hérault en date du 29 septembre 2015

pour le «décompte du temps de travail ne respectant pas les dispositions conventionnelles», la

Direction s’obstine à ne pas respecter la réglementation en la matière.

Les tribunaux prudhommaux condamnent systématiquement VORTEX à payer les temps à

disposition et l’heure minimum hebdomadaire de temps de travaux annexes, et à verser des

dommages-intérêts conséquents aux conducteurs concernés.

→Régularisation immédiate et rétroactive de l’intégralité des temps à disposition de l’employeur

non-payés aux salariés !

→Régularisation immédiate et rétroactive de l’heure hebdomadaire de temps de travaux annexes

non payée aux conducteurs !

→Retour immédiat à une feuille de route simplifiée pour les conducteurs, seule preuve matérielle

de leur temps de travail effectif (comprenant les temps de conduites, les temps à disposition, les

temps de travaux annexes en cas de dépassement de l’heure hebdomadaire) !

→Mise en conformité de la DirecTon au regard de ses obligations légales !

2/ Paiement des minimums conventionnels en fonction du nombre de vacations(cf. article 20)

« Compte tenu de la nature de l’activité, notamment du personnel roulant, et afin de définir une meilleur

adaptation à la variation de la charge de travail, les parties signataires conviennent que les horaires des

salariés à temps partiel peuvent comporter, au cours d’une même journée, au maximum 3 vacations

séparées chacune d’une interruption d’activité qui peut être supérieure à 2 heures. En contrepartie, les

salariés à temps partiel bénéficient d’une garantie de rémunération correspondant à un temps de travail

effectif de :


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� 2 heures en cas de service à 1 vacation

� 3 heures en cas de service à 2 vacations

� 4h30 en cas de service à 3 vacations. »

� Malgré la verbalisation de l’inspection du travail de l’Essonne en date du 23avril 2013 pour le

« paiement de salaire inférieur à celui fixé par les stipulations d’une convention ou d’un

accord collectif de travail étendu », la Direction s’obstine à ne pas payer les minimums

conventionnels en fonction du nombre de vacations.

Les tribunaux prudhommaux condamnent systématiquement VORTEX à payer les minimums

conventionnels en fonction du nombre de vacations, et à verser des dommages-intérêts

conséquents aux conducteurs concernés.

→Application pour tous les conducteurs scolaires de ces minimums conventionnels !

→Régularisation immédiate et rétroactive des minimums conventionnels en fonction du nombre

de vacations !

3/ Paiement de la majoration des heures complémentaires(cf. article 21)

« L’employeur peut prévoir la possibilité de recourir à des heures complémentaires sous réserve que

cette possibilité soit expressément stipulée par le contrat de travail. Les heures complémentaires sont

limitées à 1/3 en plus de la durée du travail prévue dans le contrat de travail. Toute heure

complémentaire effectuée au-delà de 10% de la durée travail prévue dans le contrat de travail, et dans

la limite de 1/3, est rémunérée au taux horaire majoré de 25%. »

→Cette majoration est de 10% pour toutes les heures qui ne dépassent pas le dixième de la durée

inscrite au contrat de travail suite aux dispositions d'ordre public de la Loi du 1er juillet 2014 relative à la

durée minimale du travail à temps partiel.

→Cette majoration est de 25% pour toutes les heures qui dépassent le dixième de la durée inscrite au

contrat de travail.

� Malgré la verbalisation de l’inspection du travail en date du 13 octobre 2014 pour « absence de

paiement de majorations des heures complémentaires » et celle de l’inspection du travail de

l’Hérault en date du 29 septembre 2015 pour « absence de décompte et de paiement des

heures complémentaires », la Direction s’obstine à ne pas respecter ses obligations en la

matière.

Les tribunaux prudhommaux condamnent systématiquement VORTEX à payer la majoration des

heures complémentaires, et à verser des dommages-intérêts conséquents aux conducteurs

concernés.

→Paiement chaque mois de la majoration des heures complémentaires !

→Régularisation immédiate et rétroactive du paiement de la majoration des heures

complémentaires !


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4/ Mise en place d’avenant lors du dépassement du volume d’heures complémentaires

autorisé (cf. article 21)

« Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 en plus de la durée du travail prévue dans le contrat de

travail. »


pour « dépassement du volume d’heures complémentaires autorisé », la Direction s’obstine à

ne pas actualiser nos contrats de travail par la mise en place d’avenants dès lors que le temps de

travail des conducteurs dépasse de 1/3 la durée de travail prévue dans le contrat de travail. Pour

les conducteurs scolaires, le volume d’heures complémentaires ne peut dépasser 1/4 de la

durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de travail.

Les tribunaux prudhommaux condamnent systématiquement VORTEX à requalifier le contrat de

travail de temps partiel à temps plein et à verser des dommages-intérêts conséquents aux

salariés concernés par le dépassement d’heures complémentaires et le défaut d’avenant.

→Application immédiate de la législation en vigueur par l’actualisation des contrats de travail des

conducteurs !

5/ Respect des délais de modification de la répartition des horaires (cf. article 22)

« Pour modifier la répartition des horaires, l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 3 jours

ouvrés sous réserve d'attribuer au salarié concerné, une contrepartie correspondant à une majoration de

10 % au titre des heures de travail de la journée concernée, prioritairement en argent, ou, le cas échéant,

en temps. »

Les tribunaux prudhommaux condamnent systématiquement VORTEX à requalifier le contrat de

travail de temps partiel à temps plein et à verser des dommages-intérêts conséquents aux

salariés concernés par des modifications récurrentes de leurs horaires sans respecter les

dispositions conventionnelles.

→Respect des disposiTons convenTonnelles liées aux modificaTons de la réparTTon de l’horaire

type des services effectués !

6/ Paiement du minimum garanti annuel conventionnel (cf. article 25)

« La durée annuelle minimum contractuelle de travail en période scolaire ne peut être inférieure à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail. »


pour notamment le « non-respect du minimum garanti annuel conventionnel», la Direction

s’obstine à ne pas payer ce minimum de 550 heures aux conducteurs exerçant en période

scolaire.

Les tribunaux prudhommaux condamnent systématiquement VORTEX à payer cette garantie

minimum de 550 heures quel que soit le nombre de jours que compte l’année scolaire, et à

verser des dommages-intérêts conséquents aux conducteurs concernés par ces défauts de

salaires.


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→Régularisation immédiate et rétroactive de la durée minimum annuelle contractuelle qui ne

peut être inférieure à 550 heures pour une année scolaire !

7/ Paiement des heures contractuelles journalières en cas d’annulation de transport et

conformément aux modalités de rétributions obligatoires (cf. article 25)

« Les conducteurs scolaires bénéficient d’une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au

cours des périodes d’activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire. L’indemnité due, est celle

qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé, calculée sur la base de la moyenne de son horaire

hebdomadaire contractuel.

L’employeur contraint de ne pas faire rouler ses véhicules doit, pour chaque journée d’arrêt de travail,

verser au salarié qui n’aurait pas été affecté, pour la durée des intempéries, à un emploi temporaire dans

les conditions fixées à l’article 4-1° de la présente convention, une indemnité correspondant à la

rémunération de 8 heures de travail effectif. Dans le cas où la durée de la journée de travail qu’aurait dû

effectuer l’intéressé est inférieure à 8 heures, l’indemnité visée ci-dessus est calculée en fonction de cette

durée. »

→La législation du travail impose à l’employeur de rémunérer obligatoirement les heures journalières

contractuelles en cas d’intempéries, de jours fériés, d’absence des personnes transportées (maladie,

stage, examen, etc.), de fermeture exceptionnelle des établissements.

→Les heures contractuelles sont dues au conducteur à partir du moment où il n’a pas été en absence

injustifiée, en maladie, en grève ou en mise à pied disciplinaire.

� Malgré la verbalisation de l’inspection du travail de l’Hérault en date du 29septembre 2015 pour

le «décompte du temps de travail ne respectant pas les dispositions conventionnelles», la

Direction s’obstine à ne pas respecter la réglementation en la matière.

Les tribunaux prudhommaux condamnent systématiquement VORTEX à payer les heures

contractuelles et à verser des dommages-intérêts conséquents aux conducteurs concernés.

→Régularisation immédiate et rétroactive des heures contractuelles non payées !


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VIII/DÉFAUT IMMORAL DANS L’APPLICATION DU DROIT

DU TRAVAIL

La dernière verbalisation des inspections du travail en date du 29 septembre 2015 relève les

infractions suivantes : « décompte du temps de travail ne respectant pas les dispositions

conventionnelles, non-respect du minimum garanti annuel conventionnel, absence de décompte et de

paiement des heures complémentaires, dépassement du volume d'heures complémentaires autorisé,

travail dissimulé par dissimulation d’heures de travail ». Cette verbalisation concerne l'agence VORTEX à

St Jean de Védas, dans les murs mêmes du siège social et de la gouvernance de l'entreprise…

→Ces verbalisations associées aux nombreux courriers d'observations de diverses autres inspections du

travail sont les preuves irréfutables des manquements de l'entreprise à ses obligations légales et du

non-respect des dispositions conventionnelles, généralisés au sein de toutes les agences.

Ce 25 janvier 2016, le PDG Guilhem SALA était convoqué au tribunal de police de Villeurbanne pour être

entendu sur un 5ème PV relevant 73 cas d'infraction au code du travail tels que : « le dépassement de

l'amplitude horaire, le non-respect du repos quotidien, le non-paiement de la majoration des heures

complémentaires ». Un défaut dans la procédure débouta la partie civile sans remettre en question les

73 infractions.

� Dans le rapport SECAFI d’évaluation des risques psychosociaux, il est question de salariés

poussés au sur-engagement et au non-respect de la légalité :

« L’expérience de la précarité et/ou d’un niveau de rémunération relativement faible et variable

peut pousser les salariés à s’engager fortement, dans l’espoir d’obtenir au final une

reconnaissance monétaire et une meilleure sécurité.

Les témoignages de plusieurs salariés en arrêt de travail pour dépression nous conduisent à

considérer un manque de régulation qui permet l’existence de pratiques managériales favorisant

le sur-engagement. Ceci notamment à travers des prescriptions et incitations qui conduisent les

salariés à s’engager de manière excessive, y compris au détriment du respect de la légalité :

� Des conducteurs amenés à assurer le soir et le week-end des activités de transport non prévues

dans leur contrat de travail

� Des salariés non cadres mis en situation de responsabilité et contraints d’effectuer un nombre

d’heures de travail contraire à la légalité. »

1/Paiement des salaires à intervalles réguliers dans la stricte application du droit du travail

→La non-régularité du versement des salaires constitue des manquements sérieux de la part d’un

employeur. La règle du paiement périodique du salaire est considérée comme une règle d'ordre public ;

il n'est pas possible d'y déroger, même par accord entre l'employeur et le salarié. Si l'employeur ne paie

pas le salaire à la date normale, il encourt l'amende prévue à l'article R. 3246-1 du code du travail : « Le

fait de méconnaitre les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa

3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».


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→A plusieurs reprises, la Direction s’est abritée sous des « problèmes informatiques » pour justifier les

retards de paiement de salaire. A nouveau, le salaire du mois de septembre 2016 a été versé avec 6

jours de retard.

→Outre le paiement des salaires échus, le salarié peut demander au conseil des prud'hommes deux

sortes de dommages-intérêts : ceux qui compenseront simplement le retard (intérêts moratoires) et

ceux qui compenseront le préjudice subi du fait du non-paiement (dommages-intérêts compensatoires).

Le 12 octobre 2016, la DIRECCTE de Seine Maritime vous adressait un courrier d’observations

faisant suite au retard de paiement de salaire et vous indiquait : « Dans un premier temps, je

vous invite à régler, de manière sérieuse et pérenne, cette problématique avec votre fournisseur

pour éviter que ne se reproduise ce genre d’incident. Dans un second temps, je vous invite à

engager un dédommagement pour salariés pénalisés par cet incident. Un courrier à l’attention

des banques m’apparait comme un minimum. »

→Remise aux représentants du personnel de la copie du courrier de VORTEX adressé aux

organismes bancaires !

→Dédommagements du préjudice à l’ensemble des salariés concernés par le retard de salaire !

→Remboursement immédiat des agios, des frais relatifs au rejet de prélèvement et/ou de

factures non acquittées du fait du non approvisionnement du salaire dans les délais !

2/Suppression des avances de frais par les salariés

→Au regard de la faible rémunération des conducteurs et des retards récurrents dans le

remboursement des frais professionnels, il n’est pas acceptable que les salariés fassent l’avance de frais

sur leurs deniers personnels pour payer notamment la visite médicale préfectorale obligatoire, les

parkings, les péages, le carburant (cas des salariés ruraux sans station «TOTAL» à proximité de leur

domicile).

→Suppression immédiate de toute avance de frais et mise en place de moyens adéquats !

3/Application des nouvelles grilles de rémunération du 4 avril 2016

→VORTEX adhère au Syndicat patronal « Première Ligne » présidé par Messieurs HEUDICOURT et

DUMOULIN, membre affilié de la FNTV signataire ce 4 avril 2016 des nouvelles grilles de rémunération.

A ce jour, VORTEX n’a toujours pas actualisé le taux horaire au sein de l’entreprise.

Avenant n°91 du 4 avril 2016 concernant les employés.

Avenant n°106 du 4 avril 2016 concernant les ouvriers.

→ApplicaTon immédiate de ces nouvelles grilles de salaires !

→RégularisaTon immédiate et rétroactive des taux horaires, et ce au 1 janvier

2016 conformément aux dispositions de l’avenant !


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4/Application des nouvelles grilles tarifaires concernant les indemnités de déplacement des

ouvriers du 10 juin 2015

→VORTEX adhère au Syndicat patronal « Première Ligne » présidé par Messieurs HEUDICOURT et

DUMOULIN, membre affilié de la FNTV signataire ce 10 juin 2015 des nouvelles grilles tarifaires de frais

de déplacement. A ce jour, VORTEX n’a toujours pas actualisé les indemnités de déplacement au sein de

l’entreprise.

Avenant n°63 du 10 juin 2015 concernant les ouvriers.

→ApplicaTon immédiate de ces nouvelles grilles tarifaires !

→RégularisaTon immédiate et rétroactive des frais de déplacement, et ce au 1 juillet 2015

conformément aux dispositions de l’avenant !

5/Mise en place des obligations liés aux indemnités différentielles et de fonction (cf. article 5

et 12 de l’annexe II relatif aux employés)

«Lorsqu’un employé est chargé, en sus de ses fonctions propres, de la surveillance du travail d’autres employés ayant des fonctions analogues, il a droit à une indemnité différentielle lui assurant un salaire total au moins égal à celui des employés du groupe supérieur à celui dans lequel est classé son emploi.

Lorsqu’un employé doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d’un supérieur absent, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti à l’emploi qui lui est confié.

Lorsqu’un employé, sans remplir effectivement toutes les fonctions d’un supérieur absent, doit néanmoins, du fait de cette absence, assumer un surcroît de travail ou de responsabilité, une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité lui sera allouée.

Si le remplacement se prolonge plus de 6 mois ou devient définitif, le faisant fonction devra être confirmé dans son nouvel emploi, et le changement d’emploi devra faire l’objet d’une notification écrite.»

→Respect des dispositions légales propres aux employés !

6/Respect de la législation en vigueur concernant les périodes d'astreinte

→Le dispositif des heures d'astreinte au sein de notre entreprise est irrecevable puisque appliquée de

façon unilatérale par la Direction.

→ En vertu de l'arTcle L 3121-11 du Code du Travail, la CGT demande le déclenchement de

négociations dans la perspective d'éventuels accords, et ce afin de fixer le mode d'organisation et

de rétribution des astreintes !

7/Egalité de traitement

→Les salariés de l'agence de GUYANCOURT disposent de rétributions salariales spécifiques.

→HomogénéisaTon à l’ensemble des salariés et nivèlement vers le haut des dispositions

singulières afférentes aux nouveaux entrants et anciens salariés de l'agence de GUYANCOURT !


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8/ Paiement de la garantie de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ou d’accident du

travail

→Le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou d’accident du travail est un devoir

pour l’employeur, et rentre dans le cadre de ses obligations législatives et conventionnelles. L'article

L.1226-1 du Code du travail définit les obligations incombant à l'employeur en matière d'indemnisation

du salarié malade. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a modifié la condition d'ancienneté pour pouvoir

bénéficier d'un complément de salaire en la ramenant à une année d'ancienneté.

→La Convention Collective Nationale des transports routiers et des activités auxiliaires, notifie qu’en cas

d’arrêt de travail pour maladie, accident ou accident du travail de ses salariés, l’employeur est tenu de

maintenir leur salaire dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté de 1 an.

→Bon nombre de salariés ne perçoivent pas le complément de rémunération qui leur est dû au titre de

la garantie de maintien de salaire.

→La Direction ne transmet aucun courrier informant le salarié des formalités administratives à effectuer

pour le paiement par VORTEX de l’indemnisation, ni des conditions pour y prétendre.

→Le calcul de l’indemnisation suit des règles précises que la Direction interprète à sa manière au

détriment des salariés fragilisés par la maladie ou un accident du travail.

→La Direction calcule le montant de l’indemnisation journalier sur la base de la durée contractuelle au

lieu de prendre en compte le temps de travail effectif réel.

Les tribunaux prudhommaux condamnent systématiquement VORTEX pour le défaut de calcul

du montant et/ou de la durée de l’indemnisation, et à verser des dommages-intérêts

conséquents aux salariés concernés par les calculs biaisés de la Direction.

→Devoir d’informaTon de la DirecTon envers les salariés en arrêt de travail !

→Respect par la DirecTon de son obligation de maintien de salaire !

→RégularisaTon immédiate et rétroactive du défaut de paiement de la garantie de maintien de

salaire !


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IX/ REVENDICATIONS SPÉCIFIQUES À NOTRE ACTIVITÉ

1/Mise en place du paiement de la garantie de maintien de salaire pour les salariés

n’atteignant pas 150 heures payées au cours d’un trimestre ou 600 heures payées sur 1 année

→Les conducteurs scolaires ne perçoivent aucune indemnité journalière de la CPAM en cas d’arrêt

maladie ou d’accident du travail lorsqu’ils ne comptabilisent pas 150 heures payées au cours d’un

trimestre ou 600 heures payées sur 1 année alors même qu’ils sont soumis aux prélèvements de charges

sociales sur leurs salaires.

→Prise en charge par VORTEX de la garantie de maintien de salaire pour tous les salariés sans

distinction en respectant « le principe de l’indemnisation complémentaire employeur »

indépendamment de l’indemnisation effective de la CPAM !

→Suppression du prélèvement de la mutuelle pour les conducteurs en période scolaire non

affiliés à la mutuelle d’entreprise mais disposant d'une mutuelle individuelle, lorsqu’ils ne

perçoivent pas d’indemnités journalières ni de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ou

d’accident du travail !

2/Attribution d'un système GPS à tous les conducteurs (via DATA et application sur les

mobiles professionnels ou autres) et mise en place de chargeurs USB via allume-cigares

3/Au regard de l'isolement des conducteurs et du manque de communication, création de

boites mails professionnelles avec codes confidentiels et mise en place d'une formation

adéquate

4/Au regard de l'isolement des conducteurs et du manque de communication, création d'un

portail INTERNET pour une diffusion générique des informations du Comité d'Entreprise (CE)

et des Comités d'Hygiène, de Sécurité & Conditions de Travail (CHSCT)

5/Au regard de l'isolement des conducteurs et du manque de communication, mise en place

d'une lettre d'information mensuelle des Instances Représentatives du Personnel jointe aux

bulletins de salaires


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X/ ENTRAVES AUX PRÉROGATIVES ÉCONOMIQUE DU

COMITÉ D’ENTREPRISE

Par courrier du 1 février 2016, le Président de la commission économique de VORTEX, Alain GAUTIER,

vous alertait sur la situation économique et sociale préoccupante de l’entreprise. Vous n’avez pas

daigné lui répondre. Nous reprenons et actualisons l’essentiel des entraves décrites par celui-ci dans son

courrier.

� Si le taux de rentabilité de VORTEX n’a cessé de diminuer depuis l’exercice 2011 jusqu’à

atteindre un taux inférieur à 1% en 2014, il chute et atteint un taux négatif à plus de 6% du

chiffre d’affaires sur l’exercice 2015, l’entreprise affichant un déficit de plus de 3 millions € au

31 décembre 2015. Pour 2016, le déficit atteindrait 5,2 millions d’euros, soit plus de 10% du

chiffre d’affaires.

Dès le 2 janvier 2013, Alain GAUTIER a dénoncé, dans un courrier adressé au Président François

HOLLANDE et à d’autres membres du gouvernement, votre modèle de gestion qui consiste à détourner

la quasi-totalité des profits de VORTEX aux bénéfices de sociétés tierces HGS, ONIS DEVELOPPEMENT et

2ASL, dont vous avez été, avec Éric HEUDICOURT, jusqu’au 24 juin 2015, les 2 principaux dirigeants et

actionnaires. Depuis cette date, 2 nouveaux actionnaires, les sociétés INITITIATIVE & FINANCE et

ACACIALJPHolding ont fait leur entrée dans les sociétés de l’UES à travers la création de la holding FT

Développement.

� Depuis la création de vos sociétés HGS en août 2008 et ONIS DEVELOPPEMENT en mai 2009,

l’entreprise VORTEX a été vidée de ses profits et de ses actifs, faisant chuter la rentabilité de

l’entreprise et privant de ce fait les salariés de participations, jusqu’à menacer la viabilité de

l’entreprise et faire peser aujourd’hui des risques sur l’emploi de la centaine de salariés

administratifs.

1/ Historique des principales entraves aux prérogatives économiques du CE

� Le Comité d’Entreprise n’a jamais été consulté ni même été informé sur la notion de « groupe

VORTEX ».

� Le Comité d’Entreprise n’a pas été dépositaire des comptes annuels au titre de l’exercice clos au

31 décembre 2013 ni même été convoqué à l’assemblée générale ordinaire du 30 septembre

2014 statuant sur les comptes de cet exercice.

� Le Comité d’Entreprise n’a pas été consulté pour la nomination le 18 juillet 2014 de la SARL 2ASL

en qualité de Président de VORTEX en remplacement de Monsieur SALA.

� La Direction n’a pas daigné répondre par écrit aux questions posées par le Comité d’Entreprise

concernant l’examen des comptes 2013 malgré ses relances.


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� Le comité d’entreprise n’a pas été convoqué à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2015

statuant sur les comptes de de l’exercice clos au 31 décembre 2014.

� Le Comité d’Entreprise n’a pas été consulté ni même été informé de l’arrivée le 24 juin 2015 de

la holding FT Développement dans le « groupe VORTEX ».

� Le Comité d’Entreprise n’a pas été consulté ni même été informé du transfert, les 24 juin 2015

et le 1 février 2016, de 5 cadres vers 2 des sociétés du « groupe VORTEX » FT Développement et

2ASL, dont le DRH Jean-Pierre ANDRÉ, le Directeur Général des opérations Maxime CHABOY, la

Responsable poste clients Sabrina SALA, le DAF Jérôme LAUDOU.

� Malgré vos obligations, la BDES n’est toujours pas conforme à la législation du travail, ne

permettant pas aux élus d’avoir un regard éclairé sur la situation économique et sociale de

l’entreprise.

� Depuis toujours, vous refusez de transmettre au Comité d’Entreprise des éléments comparés de

la situation économique et sociale des agences prétextant que vous ne disposeriez pas de

comptabilité analytique au sein des 17 agences. Cet argument est difficilement recevable du fait

que l’entreprise est positionnée essentiellement sur des procédures d’appel d’offres émanant

des collectivités territoriales. Les réponses de la Direction à ces marchés prennent

nécessairement en compte le rayonnement territorial de l’agence, ainsi que les moyens humains

et techniques spécifiques à chaque agence. De plus celles-ci sont très disparates en termes de

taille, d’activité, de personnel, de chiffre d’affaires, de densité de population, de secteur

géographique etc. Les agences disposent de leur propre encadrement et plusieurs d’entre-elles

dépassent même 350 salariés et 5 millions d’euros de chiffre d’affaires.

� Vous avez refusé en cette fin d’année 2015 de tenir une réunion extraordinaire sur les comptes

2015 malgré la volonté unanime des élus CGT au Comité d’Entreprise d’organiser celle-ci. Un

vote du CE le 16 décembre 2015 avait pourtant formalisé la chose.

� Vous n’avez pas répondu non plus au courrier du 1er février 2016 du Président de la Commission

Economique de VORTEX Alain GAUTIER vous interrogeant sur « la situation économique

alarmante de l’entreprise, les entraves au fonctionnement du Comité d’Entreprise, les

obstructions récurrentes à l’expertise des comptes, la dissimulation de la situation économique,

les actes anormaux de gestion, les fautes inexcusables de la gouvernance de VORTEX ».

� Le Comité d’Entreprise n’a pas été consulté ni même été informé de la dissolution le 31 mars

2016 de la holding ONIS Développement.

� A ce jour, vous n’avez toujours pas répondu aux questions du Comité d’Entreprise qui ont fait

suite au rapport rendu par le cabinet MERIC & Associés concernant l’expertise des comptes

annuels 2014 et prévisionnels 2015.

� Vous n’avez toujours pas organisé la réunion plénière sur l’expertise des comptes annuels 2014

et prévisionnels 2015.

� Ce 13 juin 2016, vous affirmez au nouveau secrétaire du CE ne pas avoir été destinataire des

questions préparatoires à laréunion plénière concernant l’examen des comptes de l’entreprise

réalisé par le cabinet MERIC alors que celles-civous ont été adressées par courriel et courrier

recommandé les 24 janvier et 1 février 2016.


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2/ Historique des obstructions concernant les résolutions d’expertises

→Ce n’est qu’après de multiples obstructions de votre part que le Comité d’Entreprise a pu lancer, le 20

décembre 2013 et le 25 septembre 2014, les expertises des comptes 2012, 2013, 2014 et prévisionnels

2015.

→Au cours de celles-ci, vous n’avez fait qu’entraver les missions des experts, dans le but de gagner du

temps et de cacher aux yeux des tiers la situation économique réelle de l’entreprise.

►Votre volonté de gagner du temps coûte que coûte avait-elle un lien avec l’entrée, ce 24 juin 2015, du

fond d’investissement INITIATIVE & FINANCE dans le capital du groupe à hauteur de 26 %, soit une prise

de participation de 2,6 millions, et de celle de la Holding ACACIA LJP de Vincent DUMOULIN pour un

investissement de 500 000 € et une détention de 5% des parts ?

►Comment justifier qu’avant l’entrée de ces 2 investisseurs dans le capital de FT Développement, le

compte de résultat prévisionnel de l’exercice 2015 de VORTEX présentait au 24 juin 2015 un résultat

prévisionnel bénéficiaire de 722 K€ (cf. rapport d’expertise MERIC), et qu’en définitive VORTEX

enregistrait une perte de 3 millions d’euros au 31 décembre 2015 ?

A/ Entraves à l’examen des comptes 2012 et 2013 /cabinet ECO Expertise

Alors que de Droit, il est reconnu aux Comités d’Entreprise la faculté de désigner un Expert-comptable

de leur choix pour se faire assister dans l’examen des comptes de leur société, (article L.2535-25 du

Code du Travail), vous avez employé tout au long de l’année 2013 des manœuvres dilatoires pour éviter

la désignation de l’Expert-comptable et, par voie de conséquence, la possibilité donnée aux élus d’être

éclairés sur la conduite des affaires sociales de la société, ainsi que sur sa politique économique,

juridique, financière et sociale.

Ordonnance du tribunal d’instance de Montpellier du 17 décembre 2013

→Le 12 décembre 2013, face à cette entrave caractérisée, le Comité d’Entreprise a été contraint de

saisir le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, qui par jugement en date du 17 décembre 2013, a

mis la Direction dans l’obligation de convoquer une réunion exceptionnelle et de fixer à l'ordre du jour

du comité d'entreprise pour sa réunion du 20 décembre 2013 le sujet suivant :

« Désignation d’un expert-comptable sur le fondement de l'article 2325-35 du code du travail afin

d'analyser les comptes annuels de la société VORTEX sur les années 2012 et 2013 tenant en particulier

les subventions de fonctionnement et les subventions pour les œuvres sociales du Comité d’Entreprise

pour les années 2012 et 2013. »

Résolution CE du 20 décembre2013pour l’analyse des comptes annuels 2012 et 2013

→Le 20 décembre 2013, le Comité d’Entreprise désigna le Cabinet d’Expertise Comptable ECO

EXPERTISES pour l’expertise des comptes 2012 et 2013.


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• Examen des comptes 2012

→Cette expertise n’a jamais pu avoir lieu car vous vous y êtes catégoriquement opposé, entravant la

mission de l’expert-comptable et de ce fait le fonctionnement du Comité d’Entreprise, sans parler de la

violation du jugement rendu par le TGI de Montpellier.

►Durant plusieurs mois, vous n’avez fait que gagner du temps dans l’attente de la constitution du

nouveau Comité d’Entreprise, comme si vous connaissiez par avance l’issue des élections

professionnelles du 18 juin 2015. Ainsi, au lendemain des élections, le Comité d’Entreprise, constitué

majoritairement d’élus de la liste dite « autonome », décidait également le 8 juillet 2015 l’arrêt de

l’examen des comptes 2012.


Rapport ECO / Expertisedes comptes annuels 2013du 6 mars 2015

→Ce n’est qu’après de multiples obstructions de la Direction que le Cabinet ECO Expertisesa pu enfin

remettre au CE son rapport d’expertise sur les comptes annuels de l’exercice 2013.

Le 17 avril 2015, à l'issue des réunions préliminaires des 9 et 30 mars 2015, le CE a posé par écrit un

ensemble de questions à la direction, lui demandant de bien vouloir y répondre également par écrit. La

direction n'a produit aucune réponse écrite à ce jour.

Le Comité d'Entreprise s'est réuni les 21 mai et 8 juin 2015 en réunion plénière. A l’issue de 17 heures de

réunion, le Comité d’Entreprise a considéré que la situation économique et financière de l'entreprise

était particulièrement inquiétante et préoccupante.

Résolution CE du droit d’alerte interne économique du 8 juin 2015

→Le 8 juin 2015, face à la situation économique et sociale préoccupante de l’entreprise, une résolution

de « droit d'alerte interne » a été adoptée par le Comité d’Entreprise conformément aux articles L. 2323-

78, L. 2323-79 et L. 2325-35 du Code du Travail.

� Le 8 juillet 2015, le Comité d’Entreprise, nouvellement constitué d’élus dits « autonome »

suite aux élections professionnelles du 18 juin 2015, décidait la levée de l’alerte interne,

et ce, un mois jour pour jour après sa résolution.

B/ Entraves à l’examen des comptes 2014 et prévisionnels 2015 /cabinet MERIC

Résolution CE de 25 septembre 2014 pour l’expertise des comptes annuels 2014 et

prévisionnel 2015

→Le 25 septembre 2014, le Comité d’Entreprise désigna le cabinet MERIC & Associés pour l’analyse des

comptes clos au 31 décembre 2014 ainsi que du prévisionnel 2015.


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→Ce n’est que le 19 mai 2015, soit 4 mois après l’envoi de sa lettre de mission et après une mise en

demeure, que les premiers documents parviennent enfin au cabinet d’expertise comptable. Les

documents complémentaires n’ont été adressés à l’expert-comptable que le 15 juillet 2015.

Deux réunions de pré-plénières ont eu lieu les 3 et 19 octobre 2015 :

►Depuis la dernière réunion du 19 octobre 2015, aucune suite n’a été donnée, ni par les secrétaires

ni par le Président du Comité d’Entreprise, malgré nos relances.

→C’est dans ces conditions que des élus et représentants syndicaux au Comité d’Entreprise ont saisi

Alain GAUTIER pour rédiger les questions soumises au Président du CE. Membre de la commission

économique de VORTEX et titulaire d’un Diplôme d’Études Supérieures Spécialisées en Administration

des entreprises, il nous paraissait évident qu’il était le plus à même de travailler sur ce dossier et

d’établir un rapport et une liste de questions. Il disposait aussi d’une réelle expertise du modèle

économique du groupe VORTEX et des sociétés qui gravitent autour de celui-ci. Il a d’ailleurs présidé les

2 commissions économiques qui se sont succédées au comité d’entreprise et a participé activement à

l’élaboration de la requête adressée le 16 décembre 2015 au tribunal d’Instance de Montpellier pour la

reconnaissance judiciaire de l’Unité Economique et Sociale entre les 6 sociétés : VORTEX, ONIS

DEVELOPPEMENT, FT DEVELOPPEMENT, HGS, 2ASL et ALTES.

→Ainsi, après l’étude du rapport de l’Expert-comptable, les élus et les représentants syndicaux au

Comité d'Entreprise ont été amenés à vous poser les questions notifiées dans un document intitulé

« questions sur l’examen des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2014 » et adressées au

PDG par courriel et courrier recommandé les 24 janvier et 1 février 2016.De nouveau, la gouvernance

de VORTEX n’a pas daigné répondre aux interrogations du comité d’entreprise.

� Le 27 octobre 2015, l’expert-comptable du cabinet MERIC & Associés en charge de l’évaluation

des comptes annuels 2014 et prévisionnels 2015, adressait un courrier aux élus du Comité

d’Entreprise dans ces termes :

« Concernant les frais de personnel, nous observons une hausse continue de la masse salariale

que nous ne pouvons pas mettre en lien avec l’évolution des effectifs, ceux-ci n’étant pas fiables

et le bilan social 2014 n’étant pas présenté selon les prescriptions légales. Nous constatons

également une hausse du taux de cotisation URSSAF (hors CICE) de 5% en 3 ans sans explication

rationnelle apportée par la direction. »

Le 25 janvier 2016, vous nous adressez des éléments du compte de résultat prévisionnel du 4ème

trimestre 2015. Vous nous informez qu’entre le 4ème trimestre 2014 et le 4ème trimestre 2015, le ratio

masse salariale directe ramenée au Chiffre d’affaires avait augmenté de 11 points alors que le chiffre

d’affaires avait chuté de près de 9% entre ces 2 mêmes trimestres. Le résultat prévisionnel du 4ème

trimestre 2015 affichant une perte de -1 436 K€.

→Alors que le Chiffre d’affaires entre le 4ème trimestre 2014 et le 4ème trimestre 2015 perdait 1 242 K€,

les charges du personnel augmentaient quant à elles de 625 K€ ! Au vu de la baisse de chiffre d’affaires,

celles-ci auraient dû baisser de 744 K€ (pour un ratio de 59%), soit une augmentation des charges de

personnel de 1 369 K€ en valeur absolue sur ce dernier trimestre de l’année 2015 ! Une situation qui ne

manque pas de nous interroger !


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→Depuis 2011, le taux de rémunérations ramenées au chiffre d’affaire (hors vente de véhicules) ne

cesse d’augmenter :

2011 : 37,67 % 2014 : 44,68 %

2012 : 41,05 % 2015 : 48,80 %

2013 : 43,62 % 2016 ?

►Ce ratio a augmenté de 11,12 points entre 2011 et 2015, correspondant à 5 525 K€ de masse

salariale supplémentaire à chiffre d’affaires égal !

→La direction n’a pu fournir aucune explication rationnelle sur la variation et l’augmentation drastique

du poste « rémunérations ».

→En l’absence de NAO en 2013, 2014 et 2015, d’évolution significative des salaires autre que le

minimum prévu dans les accords de branche, et qu’au contraire il est ponctionné toujours plus d’heures

de travail effectif aux conducteurs, nous nous interrogeons sur l’augmentation considérable de ce ratio !

►De plus, les frais du personnel augmentent de 3 millions € entre 2012 et 2014 alors que l’activité en

terme de chiffre d’affaires et d’effectif est quasiment stable sur cette période !

→Comme seule explication, vous nous rapportez que la hausse des charges de personnel est liée « à

l’augmentation du temps de travail journalier moyen par conducteur et de la formation des

conducteurs ».

→En tant que gérant d’une société exclusivement de services, vous ne pouvez ignorer que les charges

de personnel d’une société de service sont directement proportionnelles au chiffre d’affaires et rien ne

justifie dans ces conditions une telle augmentation, d’autant plus que l’entreprise est liée à l’accord du 7

juillet 2009 relatif au transfert des conducteurs lors des pertes de marchés. Vous conviendrez donc que

vos explications pour justifier de ces 1 369 K€ de masse salariale supplémentaire sur le seul dernier

trimestre de l’exercice 2015 sont totalement ubuesques !

� Par vos défauts récurrents de réponses aux questions économiques du Comité d’Entreprise,

vous entravez les prérogatives de vigilance économique de celui-ci !

• Examen des comptes prévisionnels 2015

Rapport MERIC / Expertise des comptes annuels 2014 et prévisionnel 2015 du 2

septembre 2015

→Ce n’est qu’après de multiples obstructions de la Direction que le Cabinet MERIC & Associés a pu

enfin remettre au CE son rapport d’expertise sur les comptes annuels de l’exercice 2014 et prévisionnels

2015.

Le 27 juillet 2015, à 5 mois seulement de la clôture de l’exercice 2015, vous communiquez enfin à

l’expert-comptable du cabinet MERIC un compte de résultat prévisionnel faisant apparaitre un résultat

net bénéficiaire de 722 K€.


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Le 25 janvier 2016, vous nous communiquez des éléments concernant le compte de résultat

prévisionnel révisé de l’exercice 2015 présentant un résultat déficitaire de -1 997 K€ pour un chiffre

d’affaires de 49 974 K€, soit une variation négative du résultat de 2,7 millions € par rapport aux

prévisions 5 mois plus tôt !

Le 26 janvier 2016, le Président de la commission économique Alain GAUTIER vous rappelait la

législation en matière de prévention des difficultés des entreprises et notamment « l’obligation d'établir

des documents de gestion prévisionnelle et applicable à toutes les sociétés commerciales, quelle que soit

leur forme, si à la clôture de leur exercice social, elles ont réalisé un chiffre d'affaires net d'au moins 18

millions d'euros ou si elles ont employé au moins 300 salariés ». Il vous engageait à adresser au CE, et

conformément à l’article L232-2 du code du commerce, les documents spécifiés dans celui-ci :

« Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d’État et

tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de

l'activité, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir :

• Une situation de l'actif réalisable et disponible, et du passif exigible,

• Un compte de résultat prévisionnel,

• Un tableau de financement en même temps que le bilan annuel,

• Un plan de financement prévisionnel. »

→La quasi-totalité de ces documents obligatoires ne nous a pas été communiquée. De plus, le seul

document que vous nous avez transmis est un pseudo compte de résultat prévisionnel ne

correspondant pas aux règles de présentation et rendant de ce fait sa lecture obscure et son analyse

impossible.

� Vous disposez d'une armada de conseils dont le cabinet d’avocats FROMONS BRIENS &

Associés, d’un Directeur Administratif et Financier en la personne de Jérôme LAUDOU, d'une

Directrice Juridique Pauline ROYER et d’un DRH Jean-Pierre ANDRÉ ; rien ne justifie donc ce

défaut de consultations obligatoires, sinon votre refus de les communiquer !

Le 15 février 2016, l’expert-comptable du cabinet MERIC adressait un courrier au Président de la

commission économique l’alertant sur ses difficultés rencontrées dans « l’analyse du budget révisé pour

l'exercice 2015 » :

« Monsieur le Président,

Faisant suite à notre entrevue de ce 9 février 2016 en nos locaux de Lyon, je vous confirme qu’il nous est

totalement impossible d’analyser correctement et valablement les informations remises par la direction

de Vortex.

D’une part, ces dernières sont trop peu précises et ne répondent d’ailleurs pas aux obligations légales (…)

Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l’élaboration des documents prévisionnels ne

peuvent être modifiées d’une période à l’autre sans qu’il en soit justifié dans le rapport des organes

d’administration ou de gestion.

Compte tenu des documents remis par votre direction, il semble que cette obligation nesoit pas

respectée entièrement. Nous observons ainsi que le plan de financement tient compte d’un bénéfice de

400K€,alors que le budget révisé annonce une perte de 2M€, comment l’interpréter ?


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Nous n’avons pas non plus de situation actif réalisable et passif exigible, pourtant essentielle pour

analyser l’éventuel risque de défaillance de l’entreprise.

Nous ne pouvons donc tirer aucune conclusion sérieuse à la lecture de ces quelques documents et nous

vous invitons à alerter rapidement votre direction sur cette situation préoccupante et pouvant mettre

en péril l’avenir de l’entreprise.

Nous vous invitons ainsi à demander des explications sur la hausse des frais de personnel (a priori à

iso-effectif), sur la perte importante subie par l’entreprise en 2015 malgré la hausse des recettes et la

révision des coûts de location de voiture à la baisse en 2013. Il nous semble également important

d’interroger votre employeur sur les apports financiers du nouvel actionnaire du « Groupe Vortex » et

sur l’éventuelle recapitalisation envisagée … à quoi servira cet apport de fond ?

D’une manière générale, il doit vous rassurer sur la pérennité de votre entreprise et donc de vos

emplois(…)

Le 29 juin 2016, lors de l’Assemblée Générale de présentation des comptes de l’exercice clos au 31

décembre 2015, il a été présenté aux actionnaires une perte de 3 millions d’euros pour un chiffre

d’affaires de 49 663 K€, soit une variation négative du résultat d’1 million d’eurospar rapport aux

annonces du 25 janvier 2016, et une différence de 3,7 millions d’euros par rapport à celle du 27 juillet

2015 !

� Durant cette période, vous avez outrageusement entravé la mission du cabinet d’expertise

comptable et les prérogatives économiques du Comité d’Entreprise à des fins de cacher la

situation économique réelle de l’entreprise.

→L'expert-comptable du cabinet MERIC désigné par le Comité d'Entreprise pour l'analyse des comptes

prévisionnels 2015 n'a pas été dépositaire en temps et en heure des éléments d'ordre économique,

financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de

l'entreprise. Pourtant, comme en témoigne sa lettre de mission du 22 janvier 2015, l’expert-comptable

aurait dû avoir communication des comptes prévisionnels révisés dans les 4 mois qui ont suivi la clôture

du premier semestre de l'exercice.

Le 8 juin 2015, dans sa résolution de droit d’alerte interne, le CE notifiait déjà les entraves de la

Direction à l’examen des comptes prévisionnels de l’exercice 2015 dans ces termes :

« D'autant que l'entreprise s'est exonérée de l'obligation qui lui est faite de la présentation des

comptes de gestion prévisionnels 2015 avant le 30 avril 2015, et des comptes clos au 31 décembre

2014, non présentés au prétexte que le commissaire aux comptes n'a pas finalisé sa mission.

L'entreprise est coutumière du fait, pour preuve le jugement du 17 décembre 2013 obligeant l'entreprise

à tenir un CE pour la désignation d'un expert-comptable pour l'examen des comptes 2012 et 2013, étant

ici précisé que l'examen des comptes 2012 est toujours en cours. »

Les DIRECCTE vous ont d’ailleurs déjà repris à l’ordre en vous rappelant vos obligations

d’informations et de consultations du Comité d’Entreprise, notamment par courrier d’observations de la

DIRECCTE de l’Hérault du 5 septembre 2014.

►Par vos défauts récurrents à vos obligations d’informations et de consultations du Comité

d’Entreprise sur les questions économiques et sociales, vous entravez les prérogatives de vigilance

économique et sociale de celui-ci !


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3/Dissimulation de la situation économique préoccupante de VORTEX

►Les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2015 présentent une perte de - 3 025 K€,

soit une variation négative du résultat de - 3,7 millions d’euros par rapport aux prévisions de la

Direction qui présentait au contraire, le 27 juillet 2015, un résultat bénéficiaire de 722 K€.

→Comment la gouvernance de VORTEX a-t-elle pu se tromper à ce point sur l’estimation de ses

résultats prévisionnels ?N’aurait-elle pas tenté de cacher aux yeux des tiers les résultats attendus ?

→Même si le chiffre d’affaires a diminué de 1 242 K€ entre le 4ème trimestre 2014 et le 4ème trimestre

2015, rien ne justifie une erreur aussi grossière de votre estimation, et ce d’autant plus qu’au 27 juillet

2015, vous connaissiez déjà les résultats des marchés perdus et gagnés pour la rentrée scolaire de

septembre 2015.

� Les 27 juillet 2015 et 25 janvier 2016, vous avez donc produit un compte prévisionnel 2015

tronqué et avez menti à l’expert-comptable en charge de l’analyse des comptes prévisionnels

2015 ainsi qu’aux membres du Comité d’Entreprise, donnant une fausse représentation de la

situation économique de l’entreprise.

Déjà dans le rapport ECO sur l’expertise des comptes 2013, comme dans le rapport MERIC, il est fait état

d’un « changement de méthode de comptabilisation des cessions de véhicules qui ne sont plus

comptabilisés en résultat exceptionnel, mais en résultat d’exploitation », embellissant de façon

artificielle la situation économique de l’entreprise et masquant de ce fait la situation réelle aux yeux

des tiers dont le Comité d’Entreprise.

►Le poste « salaires du personnel »ramené au « Chiffre d’affaires » a considérablement augmenté

entre 2014 et 2015, passant de 44,68% à 48,8%, soit une augmentation de 4,12% correspondant à

2 047 K€ de masse salariale supplémentaire à chiffre d’affaires égal. En l’absence de NAO en 2014, et

sans évolution des salaires autre que le minimum prévu dans les accords de branche, nous nous

interrogeons sur l’augmentation considérable de ce ratio.

→De plus, le compte de résultat prévisionnel révisé, adressé le 26 janvier 2016 à la commission

économique, faisait apparaitre une masse salariale directe de 28 516 K€ alors qu’elle s’élève en

définitive à 30 727 K€ sur l’exercice 2015, soit un « correctif » apporté aux comptes depuis le 26 janvier

2016 de 2 211 K€ en masse salariale !

→Sans explication sur l’augmentation de ce ratio, et afin que le Comité d’Entreprise puisse appréhender

les éléments de rémunération et la situation économique de l’entreprise, les membres CGT au CE ont

souhaité obtenir pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, par type de contrat, par agence et par

catégorie socioprofessionnelle : les rémunérations, les effectifs physiques et en équivalent temps plein,

les chiffres d’affaires, la DADS. De nouveau, la gouvernance de VORTEX n’a pas daigné répondre aux

interrogations du comité d’entreprise, entravant de nouveau les prérogatives économiques des élus

CGT au CE !

Le 22 juin 2016,le secrétaire du CE décide de ne pas prendre en compte dans l'ordre du jour de la

réunion CE le point relatif au droit d'alerte interne soumis de nouveau par les élus CGT, et ce, malgré

déjà le défaut de réponse aux questions 30 à 32 lors de la réunion CE du 25 mai 2016 concernant les

faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (L 2323-78).


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� Par l’éviction récurrente de questions économiques portées à l’ordre du jour, le secrétaire de

CE entrave et étouffe les prérogatives de vigilance économique du Comité d’Entreprise !

Déjà le 1er février 2016, le Comité d’Entreprise vous posait la question suivante : « Comment expliquer

qu’entre les exercices 2011 et 2015, la rentabilité de l’entreprise ait pu chuter de plus de 7 points malgré

l’augmentation du Chiffre d’affaires et l’apport du CICE ? » En 2011, le résultat s’élevait à 1 344 K€ pour

un chiffres d’affaires de 40 660 K€.

→Il s’avère aujourd’hui que la rentabilité de VORTEX a chuté de 9,3 points sur cette période, passant

d’une rentabilité de +3,3% du chiffre d’affaires en 2011, à -6% en 2015 !

►Sans l’apport du CICE, de l’indemnité transactionnelle, de la vente des véhicules, le résultat avant

impôt aurait enregistré une perte de - 1 752 K€ en 2013, - 1 215 K€ en 2014, - 4 375 K€ en 2015, ce qui,

vous en conviendrez, représentait une situation alarmante dès 2013 !

→La perte prévisionnelle de 5,2 millions € sur l’exercice 2016 n’est que la continuité de la dégradation

de la situation économique de l’entreprise.

→Mais comment expliquer l’effondrement exponentiel de la rentabilité et l’ampleur de ce

désastre sur l’exercice 2015 malgré la forte augmentation du chiffre d’affaires (+8,06%) et l’apport de

1 348 K€ de CICE ?

►Sans ce « royal » crédit d’impôt, l’entreprise aurait affiché une perte de 4,4 millions € (soit 8,8% du CA

2015) ! Une insolvabilité « rocambolesque » tant elle est importante et soudaine ! Comment dans ces

conditions ne pourrions-nous pas imaginer que ce « naufrage » n’ait pas été savamment organisé, et ce,

avec une accélération au cours du dernier trimestre 2015 ? Celui-ci aurait-il un lien avec la

capitalisation de la holding Développement et l’entrée, ce 24 juin 2015, du fond d’investissement

INITIATIVE & FINANCE dans le capital du groupe ?

� Vous conviendrez que le Comité d’Entreprise vous a largement interrogé sur les questions

économiques sans obtenir de votre part d’éléments de réponse.

4/Fautes inexcusables de la gouvernance de VORTEX

→En ne transmettant pas en temps et en heure des éléments d'ordre économique, financier ou social

nécessaires à la compréhension des comptes, en faisant barrage à l’organisation d’une réunion plénière

sur l’expertise des comptes, vous avez violé les articles L2325-36 et L2325-37 du code du travail,

entravé de ce fait la mission de l’expert.

� A ce jour, l’expert-comptable du cabinet MERIC n’a toujours pas pu rendre un avis éclairé au

Comité d’Entreprise sur la situation économique actuelle et réelle de l'entreprise. Vous avez de

ce fait entravé les prérogatives économiques du Comité d’Entreprise. Autant de faits

préjudiciables à l’intérêt des salariés.

→Vous avez été jusqu’à instrumentaliser les membres de la liste dite « autonome », nouvellement élus

et majoritaires au Comité d’Entreprise depuis les élections professionnelles de juin 2015, afin d’obtenir

de leur part, le 8 juillet 2015, la levée de l’alerte interne et l’arrêt de l’examen des comptes 2012.


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►Au vu des actes anormaux de gestion, des montants hors normes de vos dividendes et des

management fees, on peut comprendre toute l’énergie et la stratégie que vous avez déployée pour

gagner du temps et obtenir coûte que coûte l’évincement des Organisations Syndicales du Comité

d’Entreprise lors des dernières élections professionnelles.

� Le fait d'avoir gagné du temps sur l'annonce de vos résultats catastrophiques à un expert-

comptable désigné par le Comité d'Entreprise pour apprécier la situation économique de

l'entreprise constitue un délit.

→Vous êtes Monsieur SALA coutumier du fait, et les experts des cabinets MERIC, ECO et SECAFI nous

ont informé avoir toutes les peines du monde pour obtenir de votre part les documents demandés ; de

multiples relances par courriers recommandés ont systématiquement été nécessaires.

� Deux des trois expert ont dû vous adresser des courriers de mises en demeure et/ou des

assignations en justice pour obtenir ce que de droit.

Le 26 janvier 2016, en réponse à vos entraves chroniques dans le fonctionnement du Comité

d’Entreprise et vos obstructions récurrentes quant aux informations obligatoires ayant trait aux comptes

de l’entreprise, les élus et représentants syndicaux au Comité d’Entreprise regroupés en intersyndicale

vous ont signifié le boycott de leur participation à la réunion de CE du 27 janvier 2016 dans ces termes :

« Au regard des circonstances et de l'énième entrave caractérisée quant à la non tenue d'une réunion

extraordinaire, pourtant actée, dans le cadre d'une information spécifique et obligatoire, l'Intersyndicale

VORTEX n'a d'autre choix que de boycotter physiquement la réunion CE du mercredi 27 Janvier. Il ne

saurait être question d'appréhender les comptes demandés, et donc la stratégie future de l'entreprise

mais aussi les conséquences prévisibles pour les salariés sans l'assistance d'un expert-comptable et sans

la moindre documentation préalable pour une compréhensibilité maximale. Les entorses récurrentes de

la Présidence, l'obstruction dirigée de l'élu CGC ainsi que la léthargie des élus «autonomes» sont tout

bonnement inadmissibles. Le mépris porté aux Instances Représentatives du Personnel est une injure à la

représentation élémentaire des salariés ainsi qu'à l'Histoire. Pour faire valoir ce que de droit. »

Le 13 juin 2016 encore, vous affirmez au CE ne pas avoir été destinataire des questions préparatoires à

la réunion plénière concernant l’examen des comptes de l’entreprise réalisé par le cabinet MERIC alors

que celles-ci vous ont été adressées par courriel et courrier recommandé les 24 janvier et 1 février

2016.

→Compte tenu de la situation économique préoccupante de VORTEX, confirmée le 26 septembre

2016 par le rapport spécial d’alerte du commissaire aux comptes, compte tenu de la dissimilation

de cette situation au comité d’entreprise et à un expert nommé par celui-ci pour évaluer la

situation économique, compte tenu de toutes les manœuvres organisées par la gouvernance de

VORTEX pour entraver le rôle de vigilance économique du Comité d’Entreprise, et compte tenu :

� Du morcellement artificiel et fictif de l’entreprise ;

� Des prix de location prohibitifs des véhicules par la société HGS ;

� Des dividendes pharaoniques attribués aux actionnaires de la société HGS ;

� Du montant exorbitant des managements fees alloué à la holding ONIS Développement ;


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� Du montant prohibitif des revenus et avantages en nature des membres du STAFF ;

� De la non-consultation récurrente du Comité d’Entreprise aux évènements et décisions

engageant la marche de l’entreprise ;

� Des multiples entraves aux missions des experts comptables ;

� Des multiples entraves aux missions de la commission économique dont le défaut de

réponse à ses questions économiques et au défaut de présentation de documents

obligatoires ;

� Du changement de méthode comptable embellissant aux yeux des tiers les résultats de

l’entreprise ;

� De l’absence de comptabilité analytique par établissement ou tout au moins le refus de la

Direction de transmettre ces éléments ;

� Du non-remplacement du Directeur Administratif et Financier depuis son départ en juin

2014 jusqu’au 1 janvier 2016 ;

� Du défaut de transparence des comptes et des contrats ;

� Des dépenses très élevées en mécénat, relations publiques et parrainage ;

� De la prise de participations de l’entreprise dans un club de handball malgré la situation

économique alarmante de Vortex ;

� Du sponsoring des courses automobiles d’un actionnaire et dirigeant du groupe Vortex ;

� Des infractions multiples et récurrentes à la législation du travail ;

� Du défaut de dialogue social ;

� De l’instrumentalisation de certains élus au comité d’entreprise, etc.

Autant d’éléments pouvant s’apparenter à des actes anormaux de gestion, et autant de fautes

inexcusables de votre gouvernance en cas de difficultés économiques de l’entreprise pouvant

entrainer des préjudices pour les salariés.


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XI/ ENTRAVES RÉCURRENTES A L’ENCONTRE DES

INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

� La CGT se réserve le droit du principe de l'exception d'inexécution tant que les obligations

de la Direction ne seront pas respectées.

1/ Violation récurrente des consultations obligatoires et de leurs modalités

►Article L2323-2 concernant la consultation du CE et les décisions de l'employeur.

►Article L2323-3 concernant le délai d'examen suffisant.

►Article L2323-4 concernant la réponse motivée de l'employeur aux observations du CE et la précision

des informations.

►Article L2323-5 concernant l'accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et

les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux

documents administratifs.

►Article L2323-6 concernant les 3 consultations annuelles et obligatoires.

Le 11 juin 2013, la DIRECCTE de l’Essonne vous rappelait dans un long courrier d’observations

vos obligations dans le fonctionnement du Comité d’Entreprise et pointait les défauts de

consultations obligatoires, les défauts de transmission d’informations trimestrielles obligatoires,

les défauts de documents préparatoires, mais aussi les manquements dans les délibérations.

Elle terminait par :

« Le fait de faire obstacle au fonctionnement du comité d’entreprise est constitutif d’un délit

d’entrave (article L2328-1 du code du travail).

Vous veillerez dorénavant à respecter l’ensemble des dispositions du code du travail

concernant le fonctionnement du comité d’entreprise. »

Le 5 septembre 2014, la DIRECCTE de l’Hérault vous adressait un courrier d’observations sur ces

questions : «Comme suite aux nombreux échanges dont je suis destinataire entre la direction de

l’entreprise VORTEX et les organisations syndicales, je vous informe que j’ai adressé ce jour un

courrier à la direction de l’entreprise VORTEX afin de rappeler les dispositions du code du travail

concernant les modalités de convocations et de détermination de l’ordre du jour des réunions du

comité d’entreprise (L2325-1 et suivants). J’ai également rappelé au Président Directeur

Général ses obligations d’informations et de consultations du comité d’entreprise, et

notamment l’obligation d’établir et soumettre annuellement au comité d’entreprise un bilan

social pour les entreprises d’au moins 300 salariés (L2323-1 et suivants). »

→Respect des consultations obligatoires du Comité d'Entreprise (CE) et des Comités d'Hygiène, de

Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), pour une prise en compte permanente des intérêts des

salariés dans les décisions relatives à l'évolution de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la

formation professionnelle !


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2/ Violation récurrente des obligations afférentes à la base de données économiques et sociales

►Article R2323-1-1 concernant l'interaction entre les Instances.

►Article R2323-1-2 concernant la mise à disposition des informations nécessaires aux trois

consultations annuelles prévues à l'article L 2323-6.

►Article R2323-1-3 concernant l'exhaustivité des informations.

►Article R2323-1-5 concernant les informations sur l'année en cours, sur les deux années précédentes

et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

►Article R2323-1-6 concernant la mise à jour régulière des éléments d'information.

→Respect des obligations afférentes à la BDES !

3/Violation récurrentes dans la mise en place des locaux obligatoires et des moyens de

fonctionnement

→Depuis plusieurs années la CGT dénonce le défaut de locaux syndicaux et l'absence de boites aux

lettres.

→De plus, la Direction se soustrait à ses obligations de transmission puisque des courriers officiels et

notamment le courrier de l'Inspection du Travail de l'Hérault relatif au PV pour travail dissimulé n'a pas

été communiqué aux destinataires, à savoir les représentants du personnel.

►Non-respect des articles ci-dessous qui caractérisent des entraves au bon fonctionnement du CE et

des CHST.

►Articles L 2142-8 et L 2142-9 concernant les sections syndicales.

►Articles L 2325-12 et L 2325-13 concernant le Comité d'Entreprise.

►Articles L 2315-6 et L 2315-7 concernant les Délégués du Personnel.

►Articles L 4614-1 à 16 et L 4616-1 à 6 concernant les CHSCT et l'Instance de Coordination.

→Mise à disposition immédiate de locaux pour le CE, les DP, les sections syndicales !

→CommunicaTon des lieux de travail des salariés pour vérificaTons de leurs condiTons de travail, des

conditions de prise en charge des usagers sur les lieux de pose et de dépose, etc. !

→Egalité de traitement sur tous les établissements !

→Affichage informatif aux portes d'entrées des agences !

→Mise en place d'un accord d'entreprise pour l'Instance de CoordinaTon CHSCT au regard des

convocations illicites !


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4/Violation récurrente des dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de

prestataire en cas de transfert des marchés publics

→Lors des renouvellements d'appel d'offres, des salariés isolés et démunis sont régulièrement impactés

par les transferts d'une société à une autre dans le cadre de l'Accord de branche du 7 Juillet 2009 relatif

à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataires.

→Les représentants des organisations syndicales vous ont rappelé à maintes reprises vos obligations de

respecter « l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de

travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs » et notamment

les 21 septembre 2012, 6 septembre 2013, 4 et 17 septembre 2014, 1, 22 et 30 juillet 2015.

� La Direction n’a pas daigné répondre à ces courriers qui sont restés lettres mortes au

détriment des salariés lors de leur transfert.

►Le fait de ne pas répondre aux interrogations légitimes des IRP concernant le transfert des salariés en

pleine période de renouvellement des marchés publics dans bon nombre de départements, est une

entrave à l'exercice de nos mandats.

►Le mutisme de la direction à nos interrogations démontre une nouvelle fois son mépris à l'égard des

représentants du personnel actifs dans l'entreprise et sa volonté de maintenir les salariés isolés de toute

représentation du personnel lors du transfert des marchés publics.

A/Concernant les salariés « sortant » suite à des pertes de marchés

→Cet accord s’applique aux entreprises de transport routier de voyageurs et activités auxiliaires du

transport et prévoit les conditions de la garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du

personnel en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d’un contrat,

d’un marché public ou d’une délégation de service public.

→Les DIRECCTE vous ont d'ailleurs rappelé à l'ordre à sujet :

Le 4 septembre 2014, la DIRECCTE de l’Oise vous adressait un courrier d’observations dont

l’objet et « l’application de la convention collective nationale des transports routiers et des

activités auxiliaires du transport – Accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d’emploi et la

poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport

interurbain de voyageurs – Perte de marché – Changement de prestataire – Salariés transférés »,

dans lequel elle vous rappelle vos obligations, et notamment les dispositions de l’accord du 7

juillet 2009 concernant la liste du personnel transférable telle qu’elle doit être établie :

« Cette liste contiendra pour chaque personne bénéficiant de la garantie d’emploi, le détail de sa

situation individuelle, conformément au modèle figurant en annexe à l’accord du 07/07/2009.

Elle est communiquée obligatoirement à l’entreprise entrante dans les plus brefs délais et au plus

tard 40 jours avant le début des marchés, si le délai de 45 jours prévu à l’article 2.2 est respecté.

Dans le cas contraire, cette communication sera effectuée sous 48 heures (hors dimanches et

fêtes) à compter du moment où elle sera informée de l’attribution du marché. Si l’entreprise

sortante ne communique pas les informations prévues par l’article 2.5 dans les délais visés et

laisse sans réponse une demande formelle de l’entreprise entrante, l’entreprise entrante et


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délivrée de ses obligations à son égard. Dans ce cas, le salarié reste à la charge de l’entreprise

sortante. »

En application de l’accord cité, « le personnel concerné est simultanément informé par écrit du

nom de l’entreprise entrante et de la date de prise de fonctions. Les Institutions représentatives

du Personnel de l’entreprise sortante seront également informées dans les mêmes délais. »

►Il est récurrent que vous ne respectez pas les dispositions de cet accord et notamment vos obligations

légales en matière de communication obligatoire en destination des Instances Représentatives du

Personnel. En effet, vous ne communiquez pas en temps voulu aux IRP la liste du personnel entrant et

sortant consécutive aux transferts de marché.

►Tous les ans, lors des renouvellements de marchés publics, bon nombre de salariés de différentes

agences nous font part de leur départ de l’entreprise suite au transfert de leur circuit de délégation de

service public vers une autre société de transport, sans que la Direction en ait informé les IRP.

Dans son courrier du 4 septembre 2014, l’inspectrice du travail fait état de graves entorses aux

dispositions de cet accord et aux préjudices subis par les salariés :

- « De salariés laissés sans travail ayant reçu un appel téléphonique de l’établissement leur

donnant la consigne de chercher du travail ailleurs car il n’y aurait pas de circuit à leur proposer ;

- De salariés qui n’ont plus de circuit à assurer se seraient vu attribuer un autre circuit, tandis que

d’autres dont le circuit serait conservé par l’entreprise, seraient quant à eux privés de travail et

dans l’attente de connaitre le sort que vous leur réservez ;

- De salariés ayant plus d’ancienneté dans l’entreprise qui seraient écartés au profit de salariés ne

remplissant pas les conditions de reprise ou de transfert chez le nouveau prestataire, l’entreprise

entrante ;

- De salariés transférés qui ne figureraient pas sur la liste des salariés transférables (…)

De surcroit, j’apprends que votre entreprise, l’établissement de Vaulx en Velin, est mise en

demeure, dans le cadre d’un transfert de marché, par une entreprise entrante qui vous reproche

(faits à l’appui) de lui transmettre une liste de salariés qui ne répondraient pas aux conditions de

transfert prévus par l’accord précité.En conséquence, je vous informe qu’à défaut de respecter

l’accord du 07/07/2009 et son avenant du 20 septembre 2013, les salariés qui subiraient le

préjudice de cette situation sont invités à saisir le conseil des prud’hommes compétent pour

faire valoir leurs droits. »

Le 4 août 2014, le responsable juridique de la société attributaire des marchés de Vaulx en Velin

écrivait à la Direction de VORTEX :

« Dans le cadre de cette procédure de transferts, nous avons, dans l‘intérêt des salariés,

respecté le cadre légal et réglementaire applicable à notre activité. Nous vous avons accordé le

bénéfice de la présomption de bonne foi : c’est ainsi que nous avons considéré la liste des

salariés comme sincère. Au regard des éléments précités, il n’en est point, en réalité. La société

Adiate est légitime à croire que les salariés mentionnés dans le listing ont été sélectionnés non

pas en fonction des critères de l’accord du 7 juillet 2009 mais en fonction de leur caractère

« gênant » pour la société VORTEX qui a trouvé, dans la procédure de transfert, l’occasion de

s’en séparer.»


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►Les dispositions légales de cet accord sont transgressées de façon chronique par VORTEX, privant de

ce fait les salariés de l’assistance des Représentants du Personnel de l’entreprise en cas de litige sur les

modalités de leur transfert ou leur licenciement.

►Ainsi, chaque année des dizaines de licenciements abusifs excluent des conducteurs de leurs

emplois, et ce sans possibilité d’intervention des représentants du personnel. C'est malheureusement

une des pratiques récurrentes de la gouvernance de VORTEX.

B/ Concernant les salariés « entrant » suite à des gains de marchés

→Chaque année, suite à des transferts de salariés vers VORTEX, des salariés arrivant à nous contacter,

nous font part de leur entrée dans les effectifs de VORTEX sans que les IRP en soient informées, en

violation de l’article 2.6 de cet accord concernant l’information du personnel et des représentants du

personnel par l’entreprise entrante :

« L’entreprise entrante, après réception de la liste des personnels concernés par le transfert, dispose d’un

délai de 15 jours (si les délais le permettent) avant le début du marché pour formaliser le nouvel avenant

au contrat de travail qui doit respecter la date et le lieu de la première prise de service et les modalités

de garantie de la rémunération. Dans le même délai, elle communiquera à ses représentants du

personnel la liste nominative des salariés transférables. »

� Le plus souvent, ces salariés nous contactent après la signature de leur avenant pour nous

alerter de clauses illégitimes ajoutées dans l’avenant à leur contrat de travail.

Le 26 septembre 2015, la DIRECCTE d’Indre et Loire, adressait à la Direction un courrier

d’observations concernant la violation des dispositions del’accord du 7 juillet 2009 dans le cadre

de salariés entrants :

« Vous avez porté à la signature des salariés transférés dans le cadre de l’accord de branche du

07 juillet 2009 relatif au changement de prestataire un « avenant » au contrat de travail

conclu avec l’entreprise anciennement attributaire de ce marché de transport (C.A.T. Connex-

Ligéria) qui constitue, au regard des modifications apportées un nouveau contrat de travail.

Je vous rappelle en effet qu’aux termes de l’article 2-4-B de l’accord du 07 juillet 2009 relatif à la

garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de

prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, « l’entreprise entrante établira un

avenant au contrat de travail, pour acter le changement d’employeur, dans lequel elle reprendra

les clauses particulières attachées au contrat dans l’entreprise sortante, le coefficient et

l’ancienneté au moment du transfert et les éléments en termes de rémunération. » Cette

formulation interdit que soient apportées des modifications au contrat de travail, autres que

celles relatives à l’identité du nouvel employeur et à la composition de la rémunération qui doit

en tout état de cause aboutir au maintien de la rémunération brute acquise au sein de

l’entreprise sortante (…)

Il apparait que vous avez inséré dans ce nouveau contrat une clause écrite à l’article 4 « lieu de

travail »aux termes de laquelle « après autorisation expresse de la direction de la société Vortex,

le véhicule de service pourra être remisé au domicile du salarié et permettre de joindre le

domicile du salarié et le lieu de prise en charge du client, et inversement. Vous avez précisé que

« dans ce cas, il est expressément convenu que le temps à bord du véhicule mis à disposition par


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l’entreprise entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du client lors de la première

et de la dernière prise de service de la journée ne sera pas considéré comme du temps de travail,

et ce dans la limite d’un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit ½ heure au total dans la

journée) et correspond à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et

le dépôt de l’entreprise le plus proche, conformément aux dispositions de l’article 3-C de l’accord

sur la définition et les conditions d’exercice de l’activité de conducteurs accompagnateurs de

personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite du 7 juillet 2009.

Il ressort également de ces éléments que vous avez soumis à la signature des salariés repris un

document nominatif à l’entête de la société portant, après la désignation dactylographiée du

salarié concerné, la mention suivante : « souhaite, pour des raisons personnelles, utiliser,

pendant les périodes de travail, le véhicule de l’entreprise pour effectuer les trajets entre mon

domicile et le lieu de prise en charge des clients.

Le document énonce à cet égard « qu’il est expressément entendu que le temps à bord du

véhicule mis à disposition par l’entreprise entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge

du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée ne sera pas considéré

comme du temps de travail effectif et ce dans la limite d’un temps forfaitaire estimé à 15

minutes pour chacune des deux vacations.

Outre que là encore vous ajoutez aux relations contractuelles avec les salariés repris des

conditions qui n’existaient pas au sein de l’entreprise sortante dans des conditions qui excluent

le respect du principe de la bonne foi contractuelle et de l’exigence du consentement libre et

éclairé des parties, j’attire votre attention sur le fait que le décompte forfaitaire de 30 mn par

jour de temps de travail effectif n’est pas conforme à la législation en vigueur. »

Le 9 février 2016, Éric CIOTTI, Député des Alpes-Maritimes, écrivait à la DIRECCTE PACA pour

l’informer des manquements de VORTEX à ses obligations de respecter l’accord du 7 juillet

2009 relatif à la garantie d’emploi et de rémunération dans le cas d’un changement de

prestataire :

« Le Départements des Alpes-Maritimes a confié à la société VORTEX, après appel d’offres, le

marché relatif au transport des élèves handicapés (…) Ce marché était initialement exploité par

la société TRANSDEV.

Le cahier des charges prévoyait explicitement que le futur titulaire du marché devait

reprendre le personnel conformément au titre VI de la Convention Collective nationale des

transports routiers et des activités auxiliaires des transports : Accord sur la garantie d’emploi

et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport

interurbain de voyageurs. Le présent marché est donc soumis à l’obligation de reprise du

personnel (…)

Pour information, la liste des personnels et le niveau de rémunération étaient joints au cahier

des charges.

Le marché a été notifié le 18 juin 2015. L’entreprise VORTEX a convoqué les salariés le 27 juillet

pour une réunion, le 26 août, destinée à leur présenter l’avenant à leur futur contrat de

travail, pour une rentrée scolaire le 1er septembre. L’avenant tel qu’il a été présenté n’a pas fait

l’objet d’un accord de la part de 16 salariés sur les 26 susceptibles d’être transférés, 5 ayant

accepté, 5 ayant refusé.


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Le désaccord portait sur plusieurs points et notamment sur :

- Les modalités de calcul de la prime différentielle : cette prime a pour objectif de

garantir au salarié le même niveau de rémunération, dans le cas où il intégrerait une

entreprise où son niveau de salaire serait inférieur (…)

- Le fait que l’avenant au contrat prévoie que le salarié puisse être affecté sur des

missions hors du département.(Sans doute fait-il référence à la clause inadmissible de

mutation géographique)

- La question du temps de travail et notamment des 15 minutes de temps de trajet entre

le domicile et le point de départ de la mission effectué avec le véhicule de service qui

doit assurer le transport des élève : sur ce sujet, la cour de cassation, dans son arrêt 1706

du 24 septembre 2014, a rappelé qu’il constitue un temps de travail et doit être

rémunéré alors même que la société VORTEX ne souhaite pas le rémunérer.

La situation est aujourd’hui bloquée (…)

Le Département est très attaché à ce que les règles relatives au code du travail et à la

convention collective afférente soient scrupuleusement respectées. De fait, les transferts de

personnel ont toujours été réalisés entre les différentes entreprises, sans difficultés

notables. »

→La Direction de VORTEX est restée sourde aux recommandations des services de contrôle lui

rappelant ses obligations, sa politique sociale reposant sur une « lecture différente des articles de la

convention collective» et sa politique commerciale sur la spoliation des salariés…

� Non seulement la Direction ne respecte pas l’essence même de l’accord du 7 juillet 2009 relatif

à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de

prestataire, mais en plus elle manœuvre pour tronquer substantiellement les conditions

d’exercice et de rémunération des salariés repris, tout en tenant à l’écart les Représentants du

personnel actifs dans l’entreprise. Le plus souvent, nous arrivons « après la bataille ».

→Alors que le marché a été notifié par le Département des Alpes Maritime à la Direction de VORTEX dès

le 18 juin 2015, force est de constater que VORTEX n’a convoqué les salariés pour la signature de leur

avenant que le 26 août, soit seulement 4 jours ouvrés avant le jour de la rentrée scolaire, ne laissant,

comme à son habitude, que peu de temps aux salariés pour se retourner !

� Tous les ans la direction passe en force ces modifications de contrat de travail.

►Combien de salariés résignés se sont-ils vus dans l’obligation d’accepter vos conditions, et ce, sans

l’aide du regard critique des représentants du personnel ? Les salariés isolés étant peu enclin à connaitre

leurs droits en la matière, ils sont le plus souvent démunis lors de la réception d'un courrier

recommandé leur spécifiant leur transfert, et plus encore lors de la signature d’un avenant modifiant

leurs clauses contractuelles.

� Chaque année, vous bafouez outrageusement les droits élémentaires des salariés dans le seul

but de tirer avantage de leur isolement et de leur faiblesse !


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→Le code du travail indique que la signature d’un avenant au contrat de travail doit résulter d’un

consentement libre, éclairé et réfléchi du salarié. Le fait que les IRP ne soient pas informés de la liste des

salariés repris constitue un vice dans le consentement du salarié rendant l’avenant nul et de nul effet.

� Le fait de ne pas transmettre en temps et en heure aux IRP la liste du personnel "entrant et

sortant" est une entrave au fonctionnement des IRP. Le fait de persister dans cette voie malgré

nos rappels à la Loi aggrave cette entrave et accable la gouvernance de l’entreprise. Par votre

refus chronique de transmettre aux IRP les coordonnées électroniques, postales, ou

téléphoniques des salariés transférés, vous maintenez ces salariés dans le plus profond

désarroi et l'isolement le plus complet.

� Vous ne respectez pas vos obligations légales. Vous violez le droit élémentaire d’assistance

dont peuvent disposer les salariés dans tous litiges les opposant à leur employeur. Ces salariés

étant pour beaucoup déjà fragilisés par des situations sociales difficiles, vos agissements sont

irresponsables !

→Pourtant, dans la brochure publicitaire et sur votre site internet à destination des commanditaires et

des responsables de ces transports, vous indiquez sans vergogne : « VORTEX porte en elle l’engagement

citoyen d’une entreprise responsable et solidaire » et insistez sur « la responsabilité sociale et le

respect des personnes » !

→ApplicaTon au sens strict de l’ensemble des disposiTons de l’accord du 7 juillet 2009 relatif à la

garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

dans le transport interurbain de voyageurs !

→Respect des disposiTons légales vis-à-vis des représentants du personnel !


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XII/ ISOLEMENT ORGANISÉ DES SALARIÉS

Le 4 avril 2012, Alain GAUTIER alertait la DIRECCTE de l’Essonne sur les pratiques de l’entreprise VORTEX

Mobilité. Il dénonçait déjà les graves manquements de la Direction de VORTEX concernant « les défauts

d’exploitation, de sécurité, de formation, de gestion administrative, de professionnalisation, de lecture de la

convention collective, de décompte du temps de travail effectif, de contrat de travail, de paiement des jours

d’intempéries et de jours fériés, d’avance sur frais et de paiement de salaire, d’institutions représentatives du

personnel. » Ces éléments ont été répertoriés par problématique, argumentés et accompagnés d’éléments

factuels.

Dans ce premier courrier d’alerte, il écrivait déjà à propos de l’isolement des salariés : « Le fait de n’avoir ni

formation, ni contact avec nos représentants du personnel, ni compte-rendu de réunions de l’entreprise, ni

responsables terrain, ni dépôt pour nos véhicules, fait que nous sommes tous isolés sur nos circuits respectifs

sans véritable possibilité d’échange. ».

Le 12 juin 2012, la DIRECCTE de l’Essonne adressait un courrier d’observations à la Direction de

VORTEX dans lequel elle pointait de graves manquements, mais aussi de l’obstruction de la Direction

lors d’un contrôle inopiné de l’inspectrice du travail :

Elle faisait part « du refus de la Direction de laisser effectuer un contrôle (…) Votre attitude constitue

un délit d’obstacle à nos fonctions (article L.8114-1 du code du travail : « le fait de faire obstacle à

l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail est puni d’un

emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 €.). Les mêmes peines sont applicables si l’agent

de contrôle a pu finalement remplir sa mission malgré l’obstacle qui lui a été opposé (…) »

Le 23 avril 2013, La DIRECCTE de l’Essonne verbalisait VORTEX pour « travail dissimulé par

dissimulation partielle d’emploi salarié (mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de

travail inférieur à celui réellement accompli – article L8221-5, L8221-1 et L8224-1 du code du travail). »

Le 11 juin 2013, la DIRECCTE de l’Essonne adressait un nouveau courrier d’observations au PDG

Guilhem SALA dans lequel elle notifiait les manquements chroniques constatés dans l’entreprise dans

les domaines suivants:

« Moyens donnés aux représentants du personnel » :défauts de tableaux d’affichage, de local syndical,

de local CE ;

« Fonctionnement du comité d’entreprise et des délégués du personnel » :défauts de consultations

obligatoires, de documents préparatoires et de délibérations ;

« Durée du travail et paiement de salaire » :défauts de paiement des temps à disposition, des temps

d’attente, des temps de travaux annexes, du salaire minimum conventionnel, de lecture du bulletin de

décompte ;

« Application du statut du conducteur en période scolaire ou du conducteur accompagnateur pour

personnes à mobilité réduite » :défaut de rattachement au statut TPMR pour la plupart des

conducteurs scolaires ;


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« Contrats de travail » : défaut de paiement de la durée annuelle conventionnelle, non-respect du

délai de prévenance, géolocalisation et clause de mobilité illicites ;

« Formations » :défaut des formations obligatoires ;

« Risques psychosociaux » : constats de souffrance au travail, défaut de document unique d’évaluation

des risques, défaut d’évaluation des risques de souffrance au travail).

→Force est de constater que les problématiques n’ont pas changé dans l’entreprise depuis le courrier de la

DIRECCTE de l’Essonne du 11 juin 2013 !

→Les organisations syndicales et le CE ne disposent toujours pas de locaux !

→Ce n’est que 2 années plus tard, au printemps 2015, que toutes les agences sont enfin toutes équipées de

tableaux syndicaux !

� Depuis, de nombreuses autres DIRECCTE ont pu relever l’ampleur des infractions à travers une

foultitude de courriers d’observations et de verbalisations.

►Quatre années après le courrier d’observations de la DIRECCTE de l’Essonne relatant « le délit d’obstacle »

de la Direction au contrôle de l’inspectrice du travail, nous témoignons dans cette alerte sociale, des

obstructions, entraves et manœuvres en tout genre, orchestrées par la Direction pour empêcher les contrôles

des représentants du personnel dans le cadre de leurs prérogatives économiques et/ou sociales! De plus, les

infractions et l’isolement des salariés sont toujours d’actualité ; la détresse et la souffrance au travail est

toujours plus criante ! Nous en témoignons encore aujourd’hui.

1/ La dispersion des conducteurs et le défaut d’expression directe et collective

Courrier de la DIRECCTE de l'Hérault du 28 avril 2015 :

« Considérant que le climat social très dégradé au sein de l'entreprise VORTEX résulte notamment des

difficultés rencontrées dans le renouvellement des institutions représentatives du personnel et dans

l'application des droits fondamentaux des salariés ; Que les organisations syndicales ne sont pas en

capacité d'informer les salariés compte-tenu de leur dispersion géographique liée à leur activité de

conducteurs scolaires et leur éloignement des locaux des agences de l'entreprise et de ce fait des

affichages syndicaux, si ce n'est par des articles dans la presse et revue syndicale. »

→Compte tenu de la dispersion géographique des salariés, du défaut d’expression directe et collective au sein

de l’entreprise, de l'absence de moyens obligatoires alloués par la Direction, il est impossible aux Institutions

Représentatives du Personnel d'assurer leurs missions de proximité auprès des salariés, car la Direction a

bien compris quels avantages elle pouvait tirer de l'isolement des salariés.

Il existe pourtant une législation spécifique en la matière :

« - Les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution Française du 27 octobre 1946 établissent le

principe fondamental de la liberté syndicale ;

L’article 34 de la Constitution du 5 octobre 1958 établit que la Loi détermine les principes

fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;


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L’article L2141-12 du code du travail (anciennement article L412-4), édicté depuis la loi 68-1179 du 27

décembre 1968, relatif à l’exercice du droit syndical dans les entreprises spécifie que « des décrets en

Conseil d'État déterminent les modalités d'application du présent titre aux activités, qui par nature

conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la

profession ;

L’article L4611-8 du code du travail (anciennement L236-12), édicté depuis la loi 82-1097 du 23

décembre 1982, afférent à une Institution Représentative du Personnel ainsi qu'à des dispositions

d'application, spécifie que « des décrets en Conseil d'État déterminent les mesures nécessaires à

l'application du présent titre. Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le

personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un

même immeuble ou un même local ».

►Contrairement à ses obligations, la Direction de VORTEX ne s’est jamais employée à pallier à la carence de

l’expression directe et collective au sein de l’entreprise. Pire, elle maintient coûte que coûte ses 2700

conducteurs isolés malgré les demandes récurrentes des représentants des Organisations Syndicales. En

violant l’essence même de la Loi, la Direction de VORTEX prive ses salariés du principe fondamental de la

liberté syndicale et entrave de ce fait les Institutions Représentatives du Personnel.

2/ La remise des véhicules de service au domicile des conducteurs

→Dans le contrat de travail des conducteurs, il y est mentionné : « Par exception aux dispositions précédentes,

le véhicule de service utilisé par Mr XXXX pourra, après autorisation expresse de la direction de la société Vortex,

être remisé au domicile de Mr XXXX, tel que défini dans le présent contrat, et permettre de joindre le domicile de

Mr XXXX et le lieu de prise en charge du client, et inversement. »

→La majorité des salariés de VORTEX exercent à plusieurs dizaines voire centaines de kilomètres de leur agence

de rattachement et ne peuvent par conséquent pas rencontrer leurs représentants du personnel sur leur lieu

de travail, ni même avoir accès aux communications syndicales contenues dans les tableaux d'affichage des IRP.

→Ce n'est qu’au printemps 2015, après 15 années d'existence et après de multiples relances, que toutes les

agences disposent enfin de tableaux d'affichage, mais très peu de salariés peuvent prendre connaissance de

leur contenu !

3/ Les consignes interdisant aux conducteurs de se rendre dans les agences

→2 notes de service du Directeur Guilhem SALA interdisent formellement aux conducteurs de se rendre dans

les agences, et ce, même avec leur véhicule personnel. Ces consignes sont toujours d'actualité dans l'entreprise.

• Note de Guilhem SALA du 15 novembre 2010

« Les documents apportés à l'agence devront être systématiquement déposés dans la boîte aux lettres de notre

société, située à l'entrée du Parc Mercières (...) Plus aucun document ne pourra être remis en main propre à

compter de la date de réception de ce courrier. »

→Comment dans ces conditions les salariés peuvent-ils prendre connaissance du contenu des tableaux

d'affichage syndicaux lorsqu'ils ne sont pas autorisés à franchir le seuil de leur agence ?


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• Note de Guilhem SALA du 24 octobre 2011

« En aucun cas vous n'êtes autorisés à utiliser le véhicule de service pour venir déposer vos feuilles de route.

Toute utilisation du véhicule de service à cet effet qui serait constatée sera considérée comme une utilisation du

véhicule de service à titre personnel et sanctionnée comme telle. "Les conducteurs qui décideraient de déposer

directement et par leur propres moyens les feuilles de route dans la boîte aux lettres de l'entreprise ne doivent en

aucun cas effectuer un passage au bureau, ni remettre les feuilles de routes en main propre au personnel

d'exploitation. Les passages au bureau ne sont autorisés qu'à la demande du personnel d'exploitation. »

� En obligeant les salariés à assurer le gardiennage de leur véhicule de service à leur domicile, y

compris pendant les week-ends et les vacances scolaires, et en leur interdisant ensuite de passer

dans les agences sous peine de sanction, la Direction de VORTEX isole savamment les salariés de

l'entreprise.

4/ Le défaut de local pour les délégués du personnel

• Réunion DP Beauvais du 16 juillet 2015

→A la question de mise à disposition d’un local, la direction répond : « Actuellement la configuration de

l’agence ne le permet pas, nous étudierons très prochainement les éventuelles possibilités. »

• Réunion DP Beauvais du 11 janvier 2016

→A cette même question 6 mois plus tard, la Direction répond : « Suite à l’échec des discussions autour des

moyens alloués aux DP, la Direction va chercher une solution pour l’attribution d’un local DP (la configuration

de l’agence ne le permettant pas actuellement). »

5/ La non-communication aux IRP des lieux de travail des conducteurs

→La dispersion des salariés ne permet pas d’assurer l'expression directe et collective devant normalement

s'exercer sur le lieu de travail. Pour combler le tout, la direction refuse de communiquer aux IRP les lieux de

travail des salariés.

• Réunion DP Lyon du 10 juillet 2015

→A la question concernant les moyens de communication entre les DP et les salariés, la Direction répond :

« Les panneaux d'affichage servent à la communication des informations entre salariés et DP selon les

dispositions légales. »

→A la question concernant la communication aux DP de la liste des établissements scolaires pour rencontrer

les salariés sur leur lieu de travail, la Direction répond : « Les établissements scolaires ne représentent pas

l'entreprise et ne constituent pas non plus une dépendance de cette dernière, et qu'à ce titre il ne lui est pas

possible de communiquer ces adresses dans le but d'y organiser des rencontres avec les salariés. »


→A la question concernant la communication du listing des conducteurs et des établissements desservis

(Article L2315-5), la Direction répond : « La liste des conducteurs figure au registre du personnel, consultable

par les délégués du personnel, aucune liste n’a lieu d’être communiquée. Sur la liste des établissements, la

Direction précise que les établissements scolaires ne représentent pas l’entreprise et ne constituent pas non


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plus une dépendance de cette dernière, et qu’à ce titre il ne lui est pas possible de communiquer ces adresses

dans le but d’y organiser des rencontres avec les salariés. »

• Réunion DP Beauvais du 21 octobre 2015

→A la question concernant la communication des établissements desservis par les conducteurs affectés

uniquement à des IME et de leur identité, conformément à la remise des éléments de contrôle autorisée aux

DP, la Direction répond : « Non, il ne s’agit pas des éléments de contrôle obligatoires dûs au DP. »

→A la question concernant la communication les lieux de dépose et de l’identité des 2 conducteurs desservant

des établissements en Belgique, la Direction répond : « Non, il ne s’agit pas des éléments de contrôle

obligatoires dûs au DP. »

• Réunion de DP Lyon du 30 octobre 2015

→A la question concernant la communication de l’identité et des lieux de dépose de chacun des salariés

affectés à des IME et établissements scolaires, la Direction répond : « Non, il ne s’agit pas des éléments de

contrôle obligatoires dûs aux DP ».

→Les DIRECCTE sont intervenues à plusieurs reprises sur la question de la communication des lieux de travail

des salariés itinérants (tournées) aux représentants du personnel :

Le 30 juillet 2015, la DIRECCTE de Lille adressait un courrier d’observations à la Direction :

« Les délégués du personnel doivent, afin de s’acquitter de leurs missions, pouvoir entrer en contact

avec les salariés qu’ils représentent. Les établissements scolaires ne sont pas, ainsi que vous le

soulignez, des dépendances de l’entreprise. Les délégués peuvent prendre contact avec les salariés à

leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement de

leur travail. Rien n’empêche en conséquence les prises de contact pendant les interruptions de travail

liées aux horaires scolaires. »

Le 18 août 2015, la DIRECCTE du Rhône adressait un courrier d’observations à la Direction :

« Etant donné le caractère spécifique de votre activité, avec des salariés non sédentaires et très peu

présents dans les locaux de l'entreprise, il vous appartient de donner les moyens aux DP d'entrer en

contact avec les salariés, sur leur lieu de travail, éventuellement en leur communiquant les lieux de

dépose scolaires desservis par ceux-ci. Si ces établissements scolaires ne sont pas des dépendances de

l'entreprise ils constituent cependant bien un lieu de travail où les DP peuvent les rencontrer. »

Le 29 juillet 2016, la DIRECCTE de l’Hérault adressait un courrier d’observations à la Direction :

« La nécessité pour les délégués du personnel (élus de proximité) d’avoir des contacts avec les salariés

et qu’à ce titre, en application de l’article L.2315-5 du code du travail, qu’ils doivent disposer de

moyens de communication avec les salariés ;

Que les déplacements des représentants du personnel peuvent s’effectuer à l’extérieur de l’entreprise

pour notamment prendre des contacts avec les salariés travaillant à l’extérieur de l’entreprise

(chantiers, clients, tournées de travail…), à condition que cela soit motivé par une activité entrant dans

le cadre de la mission de représentant du personnel ;


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Que la cour de cassation considère que toute atteinte à la liberté de déplacement hors de

l’entreprise est susceptible de constituer un délit d’entrave. Ce délit a en effet été admis dans le cas

d’un employeur qui refuse à un délégué syndical toute information sur l’implantation des chantiers,

les effectifs et les horaires des salariés, le mettant ainsi dans l’impossibilité d’accomplir sa mission. »

►Malgré les courriers d’observations des DIRECCTE et les obligations de l’employeur en la matière, la

Direction s’obstine à ne pas communiquer aux représentants du personnel les lieux de travail des

conducteurs.

6/ Le défaut de moyens de communication avec les salariés

→Pour sortir les salariés de leur isolement, les représentants du personnel n’ont pas d’autres alternatives que

de tenter de rentrer en contact avec eux par le biais d’un contact téléphonique ou d’un courriel. La Direction

refuse de communiquer aux IRP les coordonnées des salariés, s’abritant sous le respect des règles de

confidentialité. Pour combler le tout, la Direction indique ne pas avoir vocation à solliciter les salariés à ce sujet,

refusant même la transmission de leurs coordonnées sur la base du volontariat.


→A la question relative aux moyens de communication avec les salariés, avec notamment la transmission

d’une note DP avec les bulletins de salaires, la Direction répond : « Cela n’est pas envisagé, les DP disposent

des moyens légaux de communication que sont les tableaux d’affichages des DP. »

→A la question relative à la transmission des numéros de téléphone et/ou boîtes mails sur la base du

volontariat, la Direction répond : « La direction n’a pas à communiquer les coordonnées des salariés (respect

de la confidentialité de ces informations), et n’a pas vocation à solliciter les salariés sur ce sujet. »

→A la question concernant la négociation d’un accord d'entreprise en rapport aux données personnelles, la

Direction répond : « Un accord d’entreprise ne peut pas déroger au respect de confidentialité. »

7/L’interdiction d’utiliser nos véhicules de service

→Il n'est pas autorisé d'utiliser nos véhicules de services pour rencontrer les salariés dans l'exercice de nos

mandats ni même d’utiliser nos véhicules personnels, la Direction refusant de prendre en charge les indemnités

de remboursement kilométrique. Nous ne disposons d’aucun moyen matériel pour rencontrer les salariés.

• Réunion de DP Lille du 9 juillet 2015

→A la question concernant les moyens attribués aux DP pour assurer leurs missions, la Direction répond :« En

dehors des réunions à l'initiative de l'employeur, l'ensemble des IRP ne sont pas autorisés à utiliser le véhicule

de service dans le cadre de leurs mandats.»

• Réunion de DP Beauvais du 16 juillet 2015

→A la question concernant l’utilisation du véhicule de service dans l'exécution des fonctions représentatives

des DP en dehors de l'horaire normal et au-delà du temps de déplacement domicile/travail (arrêt n° 06-44635),

la Direction répond : « En dehors des réunions à l’initiative de l’employeur, l’ensemble des IRP ne sont pas

autorisés à utiliser le véhicule de service dans le cadre de leurs mandats. (…) Nous précisons qu'aucun frais ne

sera pris en charge, si le représentant du personnel utilise son véhicule personnel, sauf situation


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exceptionnelle (par exemple en cas d'indisponibilité du véhicule de service et si le déplacement en train ou par

tout autre moyen de transport en commun n'est pas compatible avec les destinations et les horaires.»

→Les DIRECCTE sont intervenues sur l’usage des véhicules d’entreprise hors des réunions programmées :

Le 30 juillet 2015, la DIRECCTE de Lille rappelait dans son courrier d’observations :

« Si les frais de déplacement exposés par les délégués ne sont pas à la charge de l’employeur, il ne faut

pas que l’organisation du travail et l’interdiction d’utilisation des véhicules habituellement confiés aux

salariés interdisent de fait l’exercice du mandat des délégués du personnel (…) Je vous rappelle à

toutes fins utiles que le délit d’entrave à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel

est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 € au titre de l’article

L.2316-1 du code du travail. La personne morale est passible du quantum de la peine prévue pour

les personnes physiques multipliée par 5. Je n’ai d’ailleurs eu aucune suite à mon courrier référencé

JMB/FD n°262 du 9 mars 2015, pour lequel j’attends toujours une réponse. »

8/Les alarmes des représentants syndicaux concernant les défauts de moyens

→Comment dans ces conditions, les élus du CHSCT, les délégués du personnel, et les élus du Comité

d'Entreprise, peuvent-ils informer les 3000 salariés des actions entreprises pour améliorer leurs conditions de

travail ou leur défense ?

• Courriel d’Alain GAUTIER à la Direction du 29 mars 2015

« Pour toutes ces raisons, nous n’avons pu, et d’aucune manière, apporter d’informations sur l’alerte sociale et le

préavis de grève à la majeure partie des 3000 salariés que compte l’entreprise. Par voie de conséquence, nous

n’avons pas pu les informer de la nécessité de se déclarer gréviste en respectant un délai de prévenance de 48h

avant le début du mouvement social. Seul le bouche-à-oreille a fonctionné au sein des agences. Compte tenu de

la gravité des points développés ci-dessus qui s’apparentent à de graves délits d’entrave aux Institutions

Représentatives du Personnel dans l’entreprise (l’expression collective étant réduite à néant), il ne pourra être

reproché à aucun des salariés de se mettre en grève sans avoir respecté le délai de prévenance. »

• Courriel d’Alain GAUTIER à la Direction du 3 septembre 2015

« Il est regrettable que la Direction de l'entreprise ait refusé à nouveau d'envoyer aux salariés une note du CE

destinée à autoriser VORTEX à transmettre aux représentants du personnel les coordonnées personnelles des

salariés sur la base du volontariat (pièce jointe).Vous conviendrez que cette note était pourtant de nature à

favoriser la communication entre les salariés et les représentants du personnel. Une fois de plus, vous faites

obstacle à la représentation du personnel. »

• Courriel de Maurada EL GARMOUL à la DIRECCTE du 4 janvier 2016

« Je vous avoue qu'il est épuisant de devoir se battre pour connaître les coordonnées des établissements ou

celles des salariés pour que nous puissions mener à terme les missions qui nous sont attribuées. Voilà je voulais

vous faire part de mon désarroi, une impression d’anéantissement à ne pas pouvoir apporter mon aide aux

salariés qui sont seuls, isolés, et le plus souvent à plusieurs dizaines de kilomètres de leur agence, dans les quatre

coins de la région Rhône-Alpes.»


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►Les élus et représentants syndicaux sont entravés de façon récurrente dans l'exercice de leurs missions. Il

n'est pas acceptable que ces pratiques perdurent dans l'entreprise dont la finalité est d'user, d’asphyxier,

voire de démolir moralement les représentants du personnel actifs dans l'entreprise.

9/La mauvaise foi de la Direction

• Réponse du DRH le 29 mars 2016 à propos du défaut d’expression syndicale

« Je précise également que tout salarié a la possibilité de contacter les membres des IRP de son choix

(membres élus ou représentants syndicaux), la liste de ces derniers ayant été envoyée à l’ensemble du

personnel à l’issue des dernières élections. Que pour l’expression syndicale, des tableaux d’affichage DP/CE et

pour chaque organisation syndicale existent dans toutes nos agences. »

→La Direction renvoie les conducteurs vers la consultation des tableaux d’affichage alors qu’elle leur

déconseille, voire leur interdit de passer dans les agences. Qui plus est, la distance les séparant de leur lieu de

rattachement administratif pouvant atteindre plusieurs centaines de kilomètres, ces tableaux d’affichage sont

« hors de portée » des conducteurs, et caractérise de ce fait un défaut d’accès à l’information syndicale.

� Tout est ainsi organisé dans l'entreprise pour isoler les salariés, carencer l’expression directe et

collective, et éviter tout contact direct ou indirect avec les membres actifs des Organisations

Syndicales.

→Ainsi, sans possibilité de rencontrer les conducteurs sur leur lieu de travail, et sans même avoir la possibilité

de les contacter, comment les Délégués Syndicaux et les représentants du personnel peuvent-ils dans ces

conditions leur apporter des informations sur le droit du travail et la convention collective, tels que les éléments

à prendre en compte dans le cadre des transferts des marchés, la garantie de maintien de salaire en cas d'arrêt

maladie, les minimums conventionnels, les décisions prud’homales ou les actions juridiques entreprises pour la

défense de leurs droits et/ou de leurs intérêts, etc. ?

→De plus, quel impact peut avoir une campagne électorale dès lors que les conducteurs sont disséminés sur

l'ensemble du territoire, qu'ils ne se déplacent pas dans les agences et que les organisations syndicales ne

disposent pas de leurs coordonnées pour susciter leur candidature, ou tout simplement pour leur

communiquer des informations syndicales, comme relayer une alarme sociale ou un préavis de grève, les

privant de ce fait de leur droit à l’information syndicale ?

→Par ses entraves chroniques à l’encontre des IRP, la Direction porte atteinte aux droits les plus

élémentaires du salarié et bafoue le principe fondamental de la liberté syndicale.

→Notre organisation syndicale n’a de cesse de rappeler à la direction les devoirs et les obligations

qui lui incombent en ce qui concerne le respect du Droit du Travail et des Conventions Collectives,

le respect de la Représentation Syndicale et des Salariés.


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XIII/ ENTRAVES CHRONIQUES AUX PROCESSUS

ÉLECTORAUX

→La Direction a adressé à plusieurs reprises à l’ensemble du personnel de l’entreprise des courriers

calomnieux accusant notre organisation syndicale de vouloir bloquer le processus électoral, de ne pas vouloir

d’Instances Représentatives du Personnel.

→Preuves en est du contraire ! En effet, la Direction entrave depuis février 2012 les processus électoraux à des

fins d’isoler et/ou de sous-représenter son personnel.

1/ Historique des courriers d’observations des DIRECCTE

Dès le 24 février 2012, la DIRECCTE de l’Essonne adressait à la Direction un courrier d’observations et

demandait :

«De bien vouloir organiser des élections partielles des délégués du personnel et du comité

d’entreprise en raison du faible nombre d’élus encore présent (article L2314-7 et L2324-10 du code du

travail) ;De faire désigner de nouveaux membres du CHSCT (article R4613-5 du code du travail) ».

Le 12 juin 2012, la DIRECCTE de l’Essonne relançait la Direction entre autre sur la question des élections

dans ces termes :

« Au vu du retard que vous avez pris dans le respect de ces dispositions, je vous avais demandé de bien

vouloir me tenir informée au fur et à mesure de l’organisation du renouvellement de l’ensemble de ces

institutions représentatives du personnel. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point non plus(…) Vous

ne pouvez pas laisser perdurer la situation qui serait constitutive d’un entrave.

En n’organisant pas des élections pendant plusieurs mois alors que l’inspection du travail ainsi que

les organisations syndicales vous ont sollicité, vous avez commis un délit d’entrave qui pourra être

relevé par procès-verbal (article L.2316-1 du code du travail : « Le fait de porter ou de tenter de porter

atteinte à la libre désignation des délégués du personnel est puni d'un emprisonnement d'un an et

d'une amende de 7 500 euros. » et article L.2328-1 du code du travail : «Le fait d'apporter une entrave

soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central

d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des

dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et

d'une amende de 7 500 €. »

Le 24 septembre 2012, la DIRECCTE de l’Essonne adressait à la Direction un courrier d’observations sur

le défaut de documents préparatoires aux négociations du protocole :

« Au regard du nombre de salariés dans la société (2037) avec beaucoup de personnes à temps partiels,

il est nécessaire aux organisations syndicales pour vérifier ces données que vous leur indiquiez l’identité

des salariés et leur temps de travail prévu au contrat.


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Le manque d’information sur ces points pourrait inutilement dégrader le climat social, d’autant qu’en

cas de contentieux, vous serez contraint d’apporter les preuves devant le juge.

Par ailleurs, à ce jour, vous n’avez effectué ni élection partielle ni élection anticipée des membres du

comité d’entreprise et des délégués du personnel alors que nous vous avons informé dès le mois de

février 2012 de vos obligations. »

Le 3 janvier 2013, suite à ce différend concernant les effectifs salariés de l’entreprise, la DIRECCTE de

l’Essonne notifiait dans un nouveau courrier d’observations :

« L’atteinte ou non du seuil des effectifs de 1000 salariés a un impact non seulement sur le nombre

d’élus mais aussi, comme le revendiquent certaines organisations syndicales, sur l’existence d’une

commission économique au comité d’entreprise, sur la mise en place de locaux syndicaux et sur les

règles applicables en matière de licenciements économiques.

Cette situation ne pouvant perdurer, je vous informe que seul le tribunal d’instance peut-être saisi

d’un litige sur les effectifs dans le cadre d’un contentieux électoral. Dans ce cadre, il doit rechercher les

conditions d’emploi et les modalités de prise en compte des salariés dans l’effectif (css soc 19 mai 1988).

Le tribunal d’instance de Paris 3 mai 2001 a ordonné à une société de remettre à un syndicat

demandeur une copie du registre unique du personnel, la liste des salariés sous CDD et à temps partiel, y

compris les extras, avec une copie des contrats de travail de ces salariés ainsi qu’un état faisant

apparaître le nombre d’heures de travail mois par mois et le nombre d’heures complémentaires

effectuées, le tout au coursdes douze derniers mois. »

2/ Le passage en force d’un protocole préélectoral avec des effectifs tronqués

Le 23 janvier 2013, la Direction fait passer en force un protocole préélectoral dont les effectifs tronqués

présentaient 842 équivalents temps plein pour un effectif physique de 2388 salariés ! Le premier calcul de la

Direction du 10 décembre 2012 présentait un effectif équivalent temps plein de 963 pour 2361 salariés.

� La Direction affichait clairement sa volonté de nous éloigner du seuil des 1000 salariés équivalent

temps plein afin que le comité d’entreprise ne puisse pas se doter des commissions économique et

sociale !

Ordonnance du tribunal d’instance d’Évry du 26 mars 2013

→Le 26 mars 2013, le tribunal d’instance d’Évry ordonna l’annulation du protocole électoral du 23 janvier 2013

et condamna VORTEX à payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de Procédure

Civile :

« Il ressort des pièces produites que le protocole d’accord préélectoral querellé a été signé par le seul

syndicat FO le 23 janvier 2013. La CFDT et la CGT ont refusé de le signer au motif pris d’un désaccord

sur le calcul de l’équivalent temps plein. Il est constant que cette question n’était pas nouvelle puisque

la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

de la Région Ile de France, Pôle travail, Inspection du Travail avait attiré l’attention de la SAS VORTEX

par lettre du 24 septembre 2012 sur son obligation de transparence à l’égard des syndicats quant aux

éléments de calcul de l’effectif. L’inspectrice du travail avait de nouveau attiré l’attention de la SAS


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VORTEX sur ce point le 3 janvier 2013. Par lettre du 26 janvier 2013, le délégué syndical CFDT

rappelait à la SAS VORTEX les difficultés rencontrées, lui faisait observer que le protocole d’accord

préélectoral signé dans ces conditions était irrégulier et demandait de nouveau à la SAS VORTEX le

calcul exact de l’effectif.

Le délégué syndical CGT demandait également par lettre du 24 janvier 2013 l’ouverture de nouvelles

négociations.

La SAS VORTEX ne justifie nullement avoir réagi à ces multiples demandes avant la saisine du

Tribunal d’instance de céans. »

Le 21 mars 2013, les organisations syndicales se sont à nouveau réunies avec la Direction dans la continuité des

négociations du protocole préélectoral. La Direction a refusé de négocier en prétextant que « l’entreprise avait

de grosses difficultés financières, que la direction ne pouvait pas se prononcer sur son avenir et qu’elle

pourrait-être vendue », et a rejeté « en bloc » la proposition commune des 3 organisations syndicales qui

demandaient l’attribution de moyens pour les IRP en contrepartie d’un découpage hors norme du territoire en

3 régions.

Le 4 avril 2013, pour justifier sa position de blocage des négociations, la Direction communique en réunion de

CEun compte de résultat prévisionnel présentant une perte de 2 millions d’euros au titre de l’exercice

2013.Il s’avère que tout cela n’était qu’une manœuvre du PDG Guilhem SALA, puisqu’en définitive VORTEX a

réalisé un bénéfice de 725 000 euros au titre de l’exercice 2013.

� Depuis le jugement rendu par le Tribunal d’instance le 26 mars 2013, la Direction n’a plus

donné de nouvelles aux négociateurs syndicaux ni même proposé une nouvelle date de

réunion, bloquant ainsi l’avancé des négociations du protocole préélectoral. C’est dans ce

contexte que nous avons dû saisir, le 19 avril 2013, la DIRECCTE de l’Essonne pour arbitrer ces

négociations.

Le 19 avril 2013, sans retour de la Direction, notre organisation syndicale décida de saisir la DIRECCTE pour la mise en place des élections professionnelles en argumentant la saisine dans ces termes :

� Compte tenu du contexte social particulièrement sensible dans de nombreuses agences de VORTEX,

et vous en avez toutes les preuves au regard des très nombreux témoignages de salariés désespérés que

vous recueillez semaine après semaine, et ce, de toute la France ;

� Compte tenu du nombre de salariés très important dans la majorité des agences de VORTEX et de la

répartition de ces agences sur tout le territoire national ;

� Compte tenu de l’autonomie de gestion économique et d’administration du personnel de chaque

établissement de VORTEX (embauche, licenciement, sanction, décompte des heures…). Ces

établissements secondaires sont répertoriés comme tels aux greffes des tribunaux de commerce et

disposent de numéros SIRET distincts ;

� Compte tenu de la volonté de la Direction de restreindre notre liberté de déplacement et de

circulation dans l’exercice de nos fonctions de représentant du personnel (amplitude horaire

anormale, obligation d’un mode de déplacement, non-paiement intégral de nos temps et de nos frais

de déplacement…).


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� Pour toutes ces raisons, nous jugeons pertinent et indispensable d’organiser des élections

professionnelles dans chaque agence ou regroupement d’agences, afin de disposer dans chaque

établissement d’élus de proximité (CE et DP) et de CHSCT.

3/ Le courrier mensonger du PDG Guilhem SALA

Le 7 juin 2013, comme seul retour de la Direction, Guilhem SALA adressa à l’ensemble des salariés un

courrier mensonger à l’encontre de notre organisation syndicale.

« Mon incompréhension est à son comble devant le refus de ce même délégué syndical CFDT, allié à celui

de la CGT, de signer un protocole d’accord, pourtant très avantageux sur les institutions représentatives

du personnel s’agissant notamment des moyens donnés aux élus pour l’exercice de leurs mandats. Je

m’interroge, inévitablement, sur les méthodes et les objectifs que ceux-ci poursuivent… Le dossier est

désormais entre les mains de la DIRECCTE dont l’arbitrage ne sera pas rendu avant plusieurs semaines,

mais que de temps perdu ! »

→Comment le PDG peut-il parler de « protocole d’accord très avantageux » alors que celui-ci présentait

des effectifs de 852 équivalents temps plein, largement sous-évalués, ne permettant pas au Comité

d’Entreprise de se doter d’une commission économique ?

→De plus, ce protocole prévoyait l’organisation des élections des délégués du personnel sur 3 agences

correspondant au découpage du territoire en 3 régions, limitant considérablement le nombre d’élus et

leur proximité auprès des salariés.

→Mais le comble, c’est que ce protocole préélectoral avait été jugé illégal par le Tribunal d’instance

2½ mois plus tôt…

� Nous n’avons pas eu la possibilité d’envoyer un droit de réponse aux salariés, ne disposant pas

de leurs coordonnées !

Décision de la DIRECCTE de l’Essonne du 19 avril 2013

→Le 21 juin 2013, suite à la saisine de l’inspection du travail du 19 avril 2013 par notre organisation syndicale

pour la mise en place des élections des délégués du personnel dans chaque établissement, et ce, contre la

volonté de la Direction de VORTEX, la DIRECCTE de l’Essonne notifiait :

« Le caractère d’établissement distinct est reconnu à chacune des 15 agences et regroupement d’agences et

les élections de délégués du personnel doivent être organisées pour chacun des établissements».

Le 19 juillet 2013, la DIRECCTE de l’Essonne notifiait à la Direction :

« La nécessaire organisation d’une nouvelle réunion de négociation du protocole pré-électoral au plus

tôt afin que le processus électoral puisse se mettre en place dès le début de l’automne. »

Le 24 septembre 2013, un an jour pour jour après son courrier d’observations notifiant le défaut de

documents préparatoires aux négociations du protocole pré-électorale, la DIRECCTE de l’Essonne

rappelait à la Direction la nécessité de « fournir aux organisations syndicales l’ensemble des documents

nécessaires à la négociation et notamment un état des effectifs détaillé et actualisé. »


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Le 7 octobre 2013, notre organisation syndicale adressait un courrier recommandé à l’attention du PDG

Guilhem SALA dont l’objet fait état des « entraves récurrentes aux élections professionnelles » dans ces

termes :

« Le 26 mars 2013, le tribunal d'instance d’Evry a prononcé l’annulation du protocole d'accord pré-

électoral du 23 janvier 2013 où seule l’Organisation Syndicale FO était signataire. Malgré ce jugement

qui a donné raison à nos 2 Organisations Syndicales, vous continuez à faire des obstructions à la mise en

place des élections professionnelles dans l’entreprise, jusqu’à bloquer la continuité du processus de

négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Les faits sont les suivants :

1- Le 21 mars 2013, lors d’une réunion pré-électorale, vous bloquez les négociations sur les moyens

alloués aux Institutions Représentatives du Personnel et invoquez de graves difficultés financières (cf.

courrier du 26 mars 2013). Depuis cette décision, aucune réunion n’a pu se tenir en présence de nos 2

Organisations Syndicales représentatives.

2- Le 19 avril, suite au blocage des négociations, nos 2 Organisations Syndicales ont saisi la DIRECCTE de

l’Essonne pour intervenir dans le processus pré-électoral.

3- Le 21 juin, la notification de la décision de la DIRECCTE nous donne une nouvelle fois raison, cette fois-

ci à propos de la reconnaissance du caractère d’établissements distincts et de la nécessité d’organiser les

élections de délégués du personnel pour chacune des 15 agences ou regroupement d’agences.

4- Le 4 juillet, vous nous notifiez avoir choisi la date du 10 juillet 2013 pour la première réunion de

négociation du protocole d’accord pré-électoral depuis le jugement du 26 mars.

5- Le 8 juillet, nous vous demandions de reporter cette réunion en raison de notre rendez-vous, ce même

jour, au Ministère délégué chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

6- Le 10 juillet, sans grande surprise vous refusez de décaler cette réunion et vous nous transférez par

mégarde ce message qui en dit long, à nouveau, sur votre volonté de gagner du temps sur la mise en

place des élections. Les termes "une belle occasion" et "en prétextant les congés" reflète bien votre état

d’esprit quant à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel et fournissent à nouveau

les preuves de vos obstructions (…)

7- Le 19 juillet, la DIRECCTE de l’Essonne vous écrivait : « Compte tenu de la longueur du premier

processus de négociation et de la nécessité, eu égard à la situation de tension sociale persistant dans la

société, de mettre en place les instances de dialogue social structurées, je vous invite à fixer une nouvelle

date de négociation pendant l’été en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales

concernées. »

8- Le 21 août est la date que vous choisissez pour la nouvelle réunion de négociation. Vous fixez cette

date sans aucune concertation avec les Organisations Syndicales malgré les recommandations de

l’inspectrice du travail. Vous retenez cette date qui correspond à la veille de votre citation directe du

Délégué Syndical Alain GAUTIER par devant le tribunal correctionnel de Poitiers du 22 août. Compte tenu

des contraintes horaires liées à son retour de Montpellier à Poitiers, il lui a été matériellement impossible

de se rendre à cette réunion que vous avez choisie d’annuler plutôt que de reporter, et ce, malgré les

circonstances exceptionnelles (cf. courrier du 19 août 2013).

C’est malheureusement récurrent puisque déjà, le 18 octobre 2012, vous l’invitiez à négocier ce même

protocole d’accord préélectoral le jour de son audience au tribunal des prud’hommes. Vous aviez

conservé cette date de réunion malgré sa demande de report. Les courriers recommandés datés des 19


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octobre, 17 et 19 décembre 2012, 7 janvier 2013 retraçaient déjà les nombreuses entraves à la mise en

place des élections professionnelles.

9- Le 13 août 2013, la DIRECCTE de l’Essonne vous écrivait en conclusion d’une nouvelle lettre

d’observations : « C’est pourquoi, je vous rappelle à nouveau la nécessité d’aboutir en urgence à la

signature d’un protocole électoral pour que les institutions représentatives puissent accomplir

pleinement leur missions. »

10- Malgré l’insistance de l’inspectrice du travail, ce n’est que le 21 septembre que vous nous notifiez la

date du 23 octobre pour la prochaine réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral, soit 15

semaines après la réunion du 10 juillet, alors qu’aucune réunion n’a été programmée en septembre (ni

même CE et DP)…

11- La dernière réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral en notre présence remonte au

21 mars 2013, soit plus de 7 mois sans la moindre discussion à propos de la mise en place des Institutions

Représentatives du Personnel… Conformément à votre courriel du 8 juillet 2013 adressé à votre directeur

des ressources humaines, votre stratégie de gagner du temps fonctionne à merveille, puisque dès le mois

de février 2012, la DIRECCTE de l’Essonne vous alertait sur la nécessité d’organiser des élections

professionnelles partielles ou anticipées, soit près de 20 mois en arrière…

Aujourd’hui, vous ne pouvez plus tromper qui que ce soit sur votre soi-disante volonté d’instaurer un

dialogue social dans l’entreprise.

12- Le 7 juin 2013, vous écrivez sans vergogne à l’ensemble des salariés de l’entreprise : « Mon

incompréhension est à son comble devant le refus de ce même délégué CFDT, allié à celui de la CGT, de

signer un protocole d’accord, pourtant très avantageux, sur les institutions représentatives du personnel

s’agissant notamment des moyens donnés aux élus pour l’exercice de leurs mandats. Je m’interroge,

inévitablement, sur les méthodes et les objectifs que ceux-ci poursuivent… Le dossier est désormais entre

les mains de la DIRECCTE dont l’arbitrage ne sera pas rendu avant plusieurs semaines, que de temps

perdu ! »

Quel toupet, quand on connaît l’historique des négociations ! Dans ce protocole d’accord, vous aviez non

seulement comptabilisé des effectifs en dessous de la réalité, mais aussi vous envisagiez d’imposer aux

élus des règles en deçà de la législation en vigueur, sans compter le découpage géographique ubuesque

qui désavantageait la représentation des salariés.

13- Le 12 juin 2012, en plein conflit social, la DIRECCTE de l’Essonne vous adressait un important courrier

d’observations sur de nombreuses thématiques, dont l’obligation que soit organisées des élections de

représentants du personnel.

Depuis ce courrier de la DIRECCTE qui vous rappelle à l’ordre, vous n’avez eu de cesse d’entraver le

processus des négociations pré-électorales.

Ces obstructions chroniques à la mise en place des IRP s’ajoutent aux multiples entraves syndicales et

entorses à la législation du travail constatées et dénoncées depuis des mois par nos Organisations

Syndicales CFDT et CGT. Il s’agit d’agissements institutionnalisés au sein de la direction de VORTEX qui

constituent aujourd’hui des pratiques ordinaires de gestion du personnel, au grand mépris de celui-ci;

Sophie Boulanger, élue aux dernières élections de janvier 2009, peut en témoigner. »


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4/Le défaut de documents préparatoires au calcul et au contrôle des effectifs

Le 15 octobre 2013, suite aux obstructions répétées de la Direction dans le processus de négociation, notre

organisation syndicale adressait un courrier recommandé à l’attention du PDG Guilhem SALA dans ces termes :

« Pour un calcul précis de ces effectifs dont dépend le nombre d’élus dans chaque agence, et pour éviter tout

nouveau malentendu ou litige, il est nécessaire de calculer les effectifs équivalents temps plein à partir du

volume d’heures payées au cours de la dernière année scolaire, soit du 1 septembre 2012 au 1 septembre 2013 ;

l’année scolaire étant la période de référence à partir de laquelle vous estimez la durée annuelle contractuelle

pour chaque salarié. Vous avez modernisé en 2012 votre logiciel de paie, il ne doit pas vous être difficile

d’extraire ces données.

Conformément aux engagements que vous avez pris auprès de la DIRECCTE de l’Essonne le 6 février 2013, nous

vous demandons de bien vouloir indiquer pour chaque salarié la durée annuelle contractuelle indiquée sur

l’avenant au contrat de travail de l’année scolaire 2012/2013, de mentionner pour cette même période le

nombre d’heures de travail réelles indiqué sur les bulletins de salaire, et de faire apparaître le nombre d’heures

complémentaires effectuées. Merci de mentionner la date d’entrée des salariés dans l’entreprise afin de pouvoir

estimer la durée annuelle pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.

Afin de lever l’opacité qui réside autour des effectifs de l’entreprise, nous vous invitons, dans l’intérêt de la mise

en place des Institutions Représentatives du Personnel, de respecter vos engagements et de délivrer aux

représentants des Organisations Syndicales tous les éléments de contrôle cités plus haut, à savoir (…)

� A nouveau aucun élément demandé n’a été transmis aux organisations syndicales, la Direction ayant

de très bonnes raisons de dissimuler les éléments permettant de contrôler les effectifs de

l’entreprise et le temps de travail effectif des salariés !

Le 24 octobre 2013, notre organisation syndicale adressait un nouveau courrier recommandé au PDG

concernant les « élections professionnelles et contrôle des effectifs », dans ces termes :

« Dans notre courrier du 15 octobre dernier, notifié à votre attention à l'agence de Saint Jean de Védas,

nous vous demandions que nous soient fournis, au préalable de cette réunion, des éléments qui sont de

nature à nous permettre de contrôler l'effectif de l'entreprise. Nos demandes s'appuient sur des

courriers d'observations de la DIRECCTE de l'Essonne des 24 septembre 2012, 3 janvier 2013, 15 février

2013, et sur l'annulation du protocole d'accord pré-électoral par le tribunal d'instance d’Évry, le 26

mars 2013.

L'histoire malheureusement se répète, et comme l'an passé à la même période, vous abordez les

négociations dans un total mépris du dialogue social et des Organisations Syndicales.

Vous ne respectez pas vos engagements pris le 6 février 2013 auprès de l'inspectrice du travail de

l'Essonne. Nous vous mettons de nouveau en garde contre ces obstructions récurrentes aux contrôles de

l'effectif de l'entreprise.

Dans le souci d'une négociation constructive, et conformément aux observations de la DIRECCTE de

l'Essonne, nous réitérons la demande que nous soient délivrés dans les meilleurs délais tous les

éléments formulés dans notre courrier du 15 octobre. A défaut, vous prenez le risque d'un échec des

négociations, et vous en serez une fois de plus le seul responsable. »


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Le 19 novembre 2013, la DIRECCTE de l’Hérault adressait à la Direction un courrier d’observations à

propos du défaut de documents préparatoires :

« Afin de faciliter la conclusion d’un accord, je vous demande de transmettre aux négociateurs

syndicaux des informations suffisantes pour permettre d’effectuer le calcul des effectifs, notamment :

-en leur donnant accès au registre du personnel (papier ou électronique),

-en leur donnant la liste des salariés classés en fonction des critères suivants (…)

Le décompte de la durée effective de travail devra pouvoir être vérifié précisément par les

négociateurs syndicaux. Je vous remercie de transmettre l’ensemble de ces éléments aux négociateurs

syndicaux dans les plus brefs délais.

→Force est de constater que 14 mois après le courrier d’observations de l’inspectrice du travail de l’Essonne

en date du 24 septembre 2012, et 8 mois après le jugement du Tribunal d’instance condamnant la Direction

de VORTEX, les organisations syndicales ne disposaient toujours pas des documents nécessaires au calcul des

effectifs !

→Ce n’est que le 27 novembre que la DirecTon nous soumet un nouveau calcul des effectifs tout aussi

abstrait et ubuesque que le précédent auquel il est ajouté une majoration de 11%, faisant passer les effectifs

équivalents temps plein de 831 à 911 pour un effectif physique de 2237 salariés !

5/ Effectifs tronqués, sous-représentation du personnel, propos calomnieux du PDG

Le 5 décembre 2013, le délégué syndical Alain GAUTIER et son organisation syndicale déposaient une requête

au tribunal d’instance de Montpellier dans le cadre du contentieux préélectoral en faisant état des difficultés

quant à la détermination et au contrôle de l’effectif de l’entreprise.

Le 6 décembre 2013, à juste titre, la DIRECCTE de l’Hérault adressait à la Direction un courrier

d’observations en réponse à sa proposition fantasque :

« Vous proposez, comme méthode de décompte des effectifs, une base de calcul fondée sur le volume

horaire de travail contractualisé majoré de 11%. Vous ne me communiquez aucune donnée précise

pouvant permettre de valider ce pourcentage contesté par certaines organisations syndicales et source

du blocage de calcul des effectifs empêchant la conclusion du protocole électoral.

Le contrôle de la durée du travail effectué par plusieurs inspecteurs du travail a montré d’importants

écarts entre la durée du travail contractualisé, durée de travail réalisé et la durée du travail payé. Ces

contrôles ont donné lieu à de nombreuses lettres d’observations de l’inspection du travail de l’Essonne

ainsi qu’à un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation partielle d’emploi salarié.

Dans ce contexte, seul un décompte précis des effectifs me semble acceptable. Il convient aussi, par la

partie la plus diligente, de saisir le tribunal d’instance compétent pour statuer sur un litige sur les

effectifs dans le cadre d’un contentieux électoral.»


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Le 10 janvier 2014 : Guilhem SALA récidivait dans sa communication diffamante à l’encontre de notre

organisation syndicale en adressant un nouveau courrier calomnieux à l’ensemble des salariés:

« Le doute est donc permis sur la réelle motivation de ces délégués syndicaux qui prétendent défendre

les salariés de Vortex : Se préoccuperaient-ils plus de leurs intérêts personnels ? La mise en œuvre des

institutions représentatives du personnel, bloquée par la CFDT et la CGT depuis des mois en est la

parfaite illustration. Ma conviction désormais est que les deux délégués concernés ne veulent pas que

ces structures, pourtant essentielles à la mise en œuvre d’un dialogue social normalisé au sein de

l’entreprise, puissent voir le jour. Elles diminueraient en effet leur pouvoir et limiteraient leur capacité

d’action qui s’exerce aujourd’hui en dehors de tout cadre réglementaire. » Ma conviction désormais est

que les deux délégués concernés ne veulent pas de ces structures pourtant essentielles à la mise en

œuvre d’un dialogue social...

� Ces courriers diffamants adressés aux 2500 salariés de VORTEX ne poursuivaient qu’un seul

but, celui de dénigrer nos actions syndicales pour la défense des salariés auprès de l’ensemble

du personnel et de discriminer notre Organisation Syndicale à l’approche des élections

professionnelles.

Ordonnance du tribunal d’instance de Montpellier du 15 mai 2014

→Le 15 mai 2014, le tribunal d’instance de Montpellier « Ordonne la réintégration de la demi-heure

déduite de l’horaire quotidien de travail des salariés à temps partiel suite à une application erronée des

dispositions de l’article 3C de l’accord du 7 juillet 2009 relatif à l’emploi des conducteurs

accompagnateurs et condamne en tout état de cause la société Vortex à payer la somme de 2000 € sur

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. »

« Dit que le calcul de l’effectif devait être effectué mois après mois au cours de chacun des douze mois de

l’année 2013, en prenant en compte l’effectif à la fin de chaque période considérée, sur la base de la

DADS 2013 et les registres du personnel, avant de faire l’objet d’une moyenne sur l’année,

-Dit que l’employeur devra procéder, avant la date des élections, à une régularisation de l’effectif, en

équivalent temps complet, par l’intégration des nouveaux salariés et à la déduction des éventuels

départs, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessus et de fournir toute information

utile aux organisations syndicales appelées à négocier le protocole préélectoral ainsi qu’à

l’administration du travail compétente pour déterminer la répartition du personnel entre les collèges et

la répartition des sièges entre les catégories de salariés,

-Ordonne à la société Vortex de justifier, en temps utile, des effectifs à la fin de chacun des douze mois de

l’année 2013, par la communication aux organisations syndicales concernées par la négociation de

l’accord préélectoral :

� De la liste des salariés classés en fonction des critères rappelés par l’administration du travail

dans le courrier du 19 novembre 2013,

� Des modalités de détermination des équivalences en temps complet après réintégration de la

demi-heure déduite de l’horaire quotidien de travail des salariés à temps partiel.

Ordonne à l’employeur de convoquer une nouvelle réunion en vue de négocier d’un accord

préélectoral au plus tard le 15 juillet 2014 ; Ordonne la réouverture des débats ».


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� A nouveau, le tribunal a jugé le bien fondé de nos demandes et a ordonné à la Direction, non

seulement de réintégrer le prélèvement illégal de la ½ heure quotidienne dans le temps de

travail effectif des conducteurs, mais aussi d’admettre le seuil des 1000 salariés équivalents

temps plein !

→Le 26 mai 2014, la Direction de VORTEX informait les organisations syndicales de son pourvoi en

cassation contre la décision de justice du 15 mai 2014 :

« Ce jugement est de toute évidence critiquable au regard de sa motivation (les conditions d’application

du texte conventionnel et les circonstances de faits ont été visiblement méconnues) et de la généralité de

ses termes. »

6/Le blocage des négociations par la Direction

►Dès lors que la Direction de VORTEX s’est pourvue en cassation contre la décision du tribunal, elle a

empêché les organisations syndicales de contrôler les effectifs, bloquant ainsi le processus électoral,

en violation de l’ordonnance de justice !

→Ainsi, près de 2 mois après le jugement et à quelques jours seulement de la date limite de

convocation d’une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral ordonnée par le tribunal

d’Instance, aucune convocation n’avait encore été adressée aux négociateurs syndicaux ni même aucun

document préparatoire à cette négociation, ces faits étant contraires à l’ordonnance du juge.

Le 5 juillet 2014, après 2 mois de silence de la Direction, et à seulement 3 jours ouvrés d’une date de

réunion, les organisations syndicales réceptionnent enfin une convocation à une réunion fixée au 10

juillet 2014,puis repoussée au 15 juillet, accompagnée d’un dossier de 229 pages au format A3 à

analyser, de surcroit ne respectant pas l’ordonnance du tribunal.

Le 10 juillet 2014 : Guilhem SALA adressait à l’ensemble du personnel une 3ème« lettre d’information »

dans laquelle le DRH Jean-Pierre ANDRÉ tenait des propos calomniant notre syndicat:

« Mon principal regret aujourd’hui concerne la situation des institutions représentatives du personnel.

Ce dossier est bloqué depuis des mois par deux organisations syndicales qui ont choisi l’obstruction

systématique à des fins politiques. Mes équipes passent beaucoup de temps à gérer ce conflit, entré

dans une logique contentieuse et procédurière ».

� Au vu des éléments répertoriés plus haut, on prend à nouveau toute la mesure des propos

diffamants de la Direction à l’encontre de notre Syndicat !

Le 15 juillet 2014, lors de la réunion de négociation du protocole préélectoral, notre organisation

syndicale a signifié à la Direction « qu’il n’était pas acceptable de négocier un accord préélectoral sur une

base mettant en défaut la législation du travail et le non-respect de la convention collective. »

Le 31 juillet 2014, notre organisation syndicale adressait un nième courrier recommandé à la Direction

lui demandant de se conformer à la décision de justice du 15 mai 2014 :

« Nos deux organisations syndicales souhaitent une bonne fois pour toute que le décompte des effectifs

prenne en compte tous les éléments constituant le temps de travail effectif des conducteurs en période


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scolaire afin de mettre en place au sein de chaque agence des IRP durables, et ce, sans contestation

possible du mode de calcul des équivalents temps plein.

Comptant sur votre volonté de faire avancer ce dossier pour que des élections professionnelles puissent

se tenir dès que possible, nous vous remercions :

• de respecter l’ordonnance du Tribunal d’Instance,

• de prendre en considération les observations des DIRECCTE,

• de vous conformer à la convention collective et à la législation du travail,

• de fournir aux organisations syndicales les éléments de contrôle demandés,

Et ce, afin :

• que le décompte des équivalents temps plein de chaque agencesoit le reflet exact des effectifs

afin de déterminer précisément le nombre d’élus par établissement,

• que les organisations syndicales aient les moyens de contrôler le décompte des effectifs,

• que les organisations syndicales puissent enfin rentrer dans de véritables négociations d’un protocole

d’accord préélectoral. »

Arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 confirmant le jugement du 15 mai

2014

→Le 28 janvier 2015, la cour de cassation chambre sociale a jugé « que le moyen de cassation annexé,

qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le

pourvoi et condamne la société VORTEX à payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de

procédure civile. »

Ordonnance du tribunal d’instance de Montpellier du 29 janvier 2015

→Le 29 janvier 2015, le tribunal d’instance de Montpellier « maintient leur plein effet aux autres

dispositions non contraires du jugement du 15 mai 2014 rectifié le 25 septembre 2014» :

« Dit que le calcul de l’effectif de l’entreprise devra désormais être effectué mois après mois au cours de

chacun des douze mois de l’année 2014, en prenant en compte l’effectif à la fin de chaque période

considérée, sur la base de la DADS 2014 et des registres du personnel, sans exclure les salariés titulaires

d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein qui doivent être pris intégralement en compte

nonobstant les périodes de suspension de leur contrat pendant les périodes de congés scolaires, cela

avant de faire l’objet d’une moyenne sur l’année. »

→Le 17 mars 2015, la Direction n’ayant plus d’autres choix que de se conformer aux décisions de

Justice, proposait de négocier un protocole préélectoral sur la base de 1097 équivalents temps plein

et d’organiser des élections de délégués du personnel dans toutes les agences !

Pour arriver à contraindre la Direction de VORTEX de mettre en place les Institutions Représentatives

du personnel dans le respect de la législation en vigueur, il a fallu :

� 3 années d’intense activité syndicale ;


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� La décision de Justice du Tribunal de Grande Instance d’Evry du 26 mars 2013 ;

� La décision de la DIRECCTE de l’Essonne du 19 avril 2013 ;

� La décisiondu tribunal d’instance de Montpellier du 15 mai 2014 ;

� L’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 ;

� La décision du tribunal d’instance de Montpellier du 29 janvier 2015.

→Il subsistait néanmoins un désaccord sur le décompte des effectifs puisque les organisations

syndicales estimaient que ce décompte était de 1286 équivalents temps plein. Malgré les sérieux

doutes sur le calcul des effectifs, les négociateurs syndicaux ont accepté de signer le protocole

préélectoral avec les effectifs en l'état, afin de ne plus perdre de temps pour la mise en place des

élections professionnelles.

� Jusqu’à la signature du protocole préélectoral le 17 mars 2015, la Direction a tenté par tous les

moyens d’abaisser substantiellement et artificiellement les effectifs du personnel et sa

représentativité !

→Ainsi, grâce à la persévérance des représentants syndicaux et au fil des condamnations de VORTEX,

la Direction a modifié son décompte des effectifs comme suit :

• Le 23 janvier 2013 /852 EQTP: décompte basé sur le volume d’heures annuelles contractuelles.

• Le 27 novembre 2013 /911 EQTP: avec une majoration arbitraire de 11% des contrats des

conducteurs en période scolaire.

• Le 11 février 2014 / 956 EQTP: sur la base des heures rémunérées issues de la DADS.

• Le 11 juillet 2014 /1065 EQTP: en tenant compte d’une partie des préconisations de l’ordonnance

de Justice du 15 mai 2014.

• Le 17 mars 2015 /1097 EQTP: en ajustant ses comptes suite aux demandes de réajustements de

nosreprésentants syndicaux.

� Même si de toute évidence les effectifs calculés par la Direction restaient très largement sous

évalués, le syndicat CGT a obtenu une plus juste représentation du personnel que celle

proposée par la Direction.

7/Obstructions de la Direction au contrôle des listes électorales

→ Jusqu’au premier tour des élections professionnelles le 28 mai 2015, la Direction n’a eu de cesse

d’empêcher les organisations syndicales de contrôler le bon déroulement du processus électoral.

Le 11 mai 2015, la Direction a signifié aux négociateurs syndicaux une fin de non-recevoir à une

demande légitime de vérification des listes électorales par la fourniture du Registre Unique du Personnel

actualisé par agence, créant un climat de suspicion de fraude électorale !

� L'urgence de mettre en place les élections professionnelles dans l'entreprise n’exemptait pas

la Direction de donner toute la transparence nécessaire au contrôle des effectifs et des listes

électorales par les organisations syndicales !


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→Rappelons ici qu’au départ du contentieux sur les effectifs le 23 janvier 2013, la Direction a tenté

d’imposer aux représentants syndicaux un effectif de 852 équivalents temps plein, avec un découpage

du territoire en 3 grandes régions (Nord, Centre, Sud), pour élire 17 délégués du personnel titulaires et

autant de suppléants pour représenter l’ensemble du personnel.

→Le décompte très largement sous-évalué des effectifs ne permettait pas au Comité d’Entreprise de

disposer de commissions économique et sociale.

►Dans l’intérêt et la défense des droits des salariés, les représentants syndicaux ont soutenu avec

force, détermination et persévérance leurs légitimes positions afin d’obtenir lors des élections du 18

juin 2015 un total de 42 délégués du personnel titulaires et autant de suppléants pour représenter

l’ensemble du personnel.

►Pendant cette longue période, l’adversité à l’encontre de notre organisation syndicale a été

incessante et inqualifiable, par l’envoi de courriers calomnieux de la Direction adressés à l’ensemble

du personnel et relayés par le porte-parole de la liste « autonome » Cédric ARNOLIN, par des entraves

scandaleuses dans l’exercice des missions de nos représentants syndicaux, par des obstructions graves

et systématiques dans les prérogatives de leurs mandats.

→Depuis le 1er courrier diffamant du PDG Guilhem SALA le 7 juin 2013, jusqu’aux écrits calomnieux du

porte-parole de la liste dite « autonome », Cédric ARNOLIN, en amont des élections du 18 juin 2015, la

propagande nauséabonde et incessante à l’encontre de notre organisation syndicale a porté ses fruits,

puisque la CGT n’a réalisé que 9% des voix aux élections du Comité d’Entreprise et que notre

camarade Sophie BOULANGER, directement visée par les propos calomnieux de Guilhem SALA, n’a pas

été élue pour représenter les salariés au sein de son agence de rattachement de Clermont-Ferrand !

→Pendant la période électorale qui a précédé le deuxième tour du 18 juin 2015, la Direction a

amplifié ses pratiques dévastatrices et destructrices à l’encontre de notre syndicat, en favorisant une

liste « autonome » qu’elle a créée de toutes pièces dont les candidats lui sont inféodés.

→Notre organisation syndicale a pu dénoncer au travers une procédure de contentieux électoral :

� L’iniquité des moyens entrela liste autonome « à la solde » de la Direction et la CGT ;

� Le défaut de neutralité de la Direction à l’encontre de la CGT ;

� Le favoritisme de la Direction à l’égard des élus à sa solde au détriment de la CGT ;

� La diffamation à l’encontre des Défenseurs Syndicaux CGT ;

� La discrimination à l’encontre des défenseurs syndicaux CGT ;

Ordonnance du tribunal d’instance de Montpellier du 11 février 2016

→Le 11 février 2016, le tribunal d’Instance de Montpellier décidait d’annuler le 2ème tour électoral :

« Un candidat ne pouvant se présenter sur deux listes concurrentes, cette irrégularité a nécessairement

faussé la loyauté de l'ensemble du scrutin pour les élections professionnelles de la société Vortex (…) Le

deuxième tour du scrutin sera donc annulé sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs développés

par les demandeurs.»


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→Le 14 avril 2016, la Direction a fait procéder à un nouveau deuxième tour électoral entaché des

mêmes obstructions dans le contrôle des listes électorales, des mêmes irrégularités dans le

déroulement du processus électoral, du même favoritisme de la Direction en faveur de la liste dite

« autonome » qui n’a pas manqué de relayer à nouveau vos propos calomnieux à l’encontre de notre

organisation syndicale.

→Dans ces conditions, la liste autonome a pu maintenir sa position majoritaire au Comité

d’entreprise.


→Le 23 juin 2016, suite à l’action judiciaire de défenseurs syndicaux, principalement cégétistes, le

tribunal d’instance de Montpellier reconnaissait et définissait le périmètre de l’UES dans ces termes :

JUGE « la fraude consistant à morceler artificiellement et fictivement une entreprise notamment pour

ne pas atteindre les seuils d'effectif rendant obligatoire la mise en place des institutions

représentatives du personnel, ou pour limiter les droits des salariés, notamment: la participation des

salariés aux résultats de l'entreprise, la mise en place d'un intéressement, l'instauration d'un plan

d'épargne entreprise ;

DIT qu’il existe une unité économique et sociale entre les sociétés VORTEX, HGS, ONIS Développement,

FT Développement, 2ASL » ;

ORDONNE la mise en place d’un comité d’entreprise commun au sein de cette unité économique et

sociale. »

ORDONNE l’exécution provisoire ;

CONDAMNE solidairement les sociétés défenderesses et constituants cette unité économique et sociale

SAS VORTEX, la SAS ONIS Développement, la SAS FT Développement, la SARL 2ASL, à payer globalement

la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux demandeurs :

Mesdames Sophie BOULANGER, Maurada EL GARMOUL, Chrystel HUAIN, Habiba IDRICI, et Messieurs

Didier BATON, Jérôme BERNARD, Bernard BOUCHUT, Gilbert DESARNAUD, Patrick FOURNIER, Alain

GAUTIER, Dominique GONCALVES, Jacques HELDEBAUME, Mustapha IDASSE, Daniel JACQUIN, François

MAUBERT, Loïc MOREL, Jean-Philippe PRIEUR, Francis SOUSSAN, Richard THOMAS. »

8/Blocage de la Direction refusant la tenue des élections sur le périmètre de l’UES

Le 21 juillet 2016, la Holding de Guilhem SALA, la SARL 2ASL, a fait appel auprès de la cour d’appel de

Montpellier de la décision du tribunal d’instance la reconnaissant dans le périmètre de l’UES.

Le 12 août 2016, la SARL 2ASL, a également fait appel en référé de la décision du tribunal d’instance qui

ordonne l'exécution provisoire de son jugement et notamment « la mise en place d’un comité

d’entreprise commun au sein de cette unité économique et sociale. » Le PDG Guilhem SALA se défend

dans ces termes :

« L’exécution provisoire du jugement de première instance, susceptible de réformation, est donc à la fois superflue et inutile mais encore et surtout, emporterait des conséquences manifestement excessives eu égard à l’impact des mesures à mettre en œuvre. »


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Le 19 septembre 2016, la FNST-CGT adressait un courrier recommandé au PDG Guilhem SALA avec

comme objet «défaut de documents préparatoires à la réunion de négociation du protocole d’accord

pré-électoral du 29 septembre 2016 » :

« Par courrier recommandé reçu en date du 14 septembre 2016 (LRAR n° 2C 107 858 6306 6),

vous m’informez que la réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral se tiendra le

29 septembre prochain à 10h dans vos locaux de St Jean De Védas. Nous regrettons que ce

courrier nous ait été adressé sans aucun élément préparatoire à cette négociation, et à ce jour,

nous ne disposons toujours d’aucun élément.

Vous voudrez bien m’adresser par retour de courriel tous les documents préparatoires à cette

négociation (projet de protocoles CE et DP, effectifs, DADS, RUP, etc.), et ce, en tenant compte

des jugements du Tribunal d’Instance d’Evry du 26 mars 2013, du Tribunal d’Instance de

Montpellier des 15 mai 2014 (rectifiée le 25 septembre 2014), 29 janvier 2015, 11 février 2016,

23 juin 2016, et du rejet du pourvoi en cassation par décision de la Cour de cassation, chambre

sociale, en date du 28 janvier 2015. Vous veillerez également à prendre en compte les

recommandations issues des courriers d’observations de la DIRECCTE en la matière. »

►Dès lors qu’il a attaqué la décision de justice en référé, le PDG Guilhem SALA a refusé obstinément

d’adresser les éléments et à une nouvelle fois bloqué et entravé le processus électoral !

Ordonnance du tribunal d’instance de Montpellier du 2 novembre 2016

→Le 2 novembre 2016, le tribunal d’instance de Montpellier, déboute Guilhem SALA de ses demandes :

« Déclarons irrecevables les sociétés SASU VORTEX, la SASU HGS, la SAS FT Développement pour elle-même et en qualité de société venant aux droits de la société ONIS Développement, ainsi que la SARL ALTES ;

Déboutons la SARL 2ASL de sa demande ;

Disons n’y avoir lieu à arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal d’instance de Montpellier ;

Condamnons la SARL 2ASL au dépens de l’instance. »

Ce 4 novembre 2016, la DIRECCTE de l’Hérault a adressé à la Direction un courrier d’observations

concernant les obstructions lors de la mise en place des élections professionnelles et vous a rappelé :

« Que La chambre sociale de la cour de cassation a jugé que les organisations syndicales intéressées

doivent pouvoir prendre connaissance de tous les éléments leur permettant de vérifier les effectifs de

l’entreprise ou des établissements, les effectifs par collèges électoraux, et la régularité des listes

électorales ;

Que le manque d’information sur ces points ne peut qu’exacerber les contentieux avec les organisations

syndicales et dégrader encore un peu plus le climat social dans l’entreprise ;

Qu’un même contentieux les avait opposés aux organisations syndicales lors de l’organisation des

précédentes élections professionnelles. Ce contentieux qui portait essentiellement sur le calcul des

effectifs et sur les difficultés rencontrées par les organisations syndicales pour obtenir les éléments

nécessaires à leur vérification, avait conduit à retarder considérablement l’organisation des élections

professionnelles.


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Que le refus de fournir à nouveau aux organisations syndicales invitées à négocier le protocole

d’accord préélectoral les renseignements leur permettant de préparer ces élections, constitue un délit

d’entrave au renouvellement du comité d’entreprise et à la libre désignation de leurs membres,

sanctionné par les dispositions de l’article L2328-1 du code du travail (…)

→La démonstration est faite que notre organisation syndicale a tout tenté pour mettre en place

les IRP dans le respect des dispositions légales et de la représentativité du personnel !

→La démonstration est faite qu’à contrario, le PDG Guilhem SALA a tout tenté pour entraver la

mise en place des IRP, jusqu’à bloquer le processus électoral et calomnier notre organisation

syndicale !

→La CGT demande le déclenchement immédiat du processus électoral sur le périmètre de l’Unité Économique et Sociale des sociétés VORTEX, HGS, ONIS Développement, FT Développement, 2ASL, reconnues par décision de justice du tribunal d’instance le 23 juin 2016 !

→La CGT demande la tenue immédiate d’une véritable réunion de négociation du protocole préélectoral sur le périmètre de l’UES !

→La CGT demande, au préalable de cette réunion, l’envoi des documents préparatoires par sociétés reconnues dans le périmètre de l’UES !


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XIV/ INIQUITÉ DES MOYENS ENTRE LA LISTE

AUTONOME (« À LA SOLDE » DE LA DIRECTION) ET LA CGT

→Il était d’usage dans l’entreprise que le secrétaire du Comité d’Entreprise dispose des coordonnées

personnelles des salariés afin de procéder à l’attribution des œuvres sociales, jusqu’à ce que Sophie

BOULANGER, déléguée du personnel et déléguée syndicale centrale CGT ne prenne les fonctions de

secrétaire et de trésorière du CE.

A/ Sur la période de janvier 2009 à avril 2013

Samia BENZAHI, responsable administrative au siège sociale de VORTEX, élue du collège « cadre et

agent de maitrise », a occupé les fonctions de secrétaire et trésorière du CE sur la période janvier

2009 à avril 2013.

→Durant son mandat, elle a pu bénéficier des adresses postales des salariés, comme en témoigne ces 2

courriers adressés aux salariés sur la période de janvier 2009 à avril 2013 :

Le 25 mai 2010, Samia BENZAHI transmettait une note aux salariés : « Le Comité d’entreprise de VORTEX

pense à vous !!! »

Le 19 novembre 2012, Mme BENZAHI adressait par voie postale aux salariés les chèques cadeaux au

titre de l'exercice 2011.

→Ces courriers signés par Samia BENZAHI sont nominatifs et mentionnent l'adresse postale du salarié.

Le 26 mars 2013, après sa démission, Samia BENZAHI remettait à Sophie BOULANGER le listing des

salariés bénéficiaires des chèques cadeaux au titre de l’exercice 2011 dans lequel figuraient les adresses

postales des salariés.

B/ Sur la période du 15 mai 2013 au 19 juin 2015

Sophie BOULANGER, conductrice en période scolaire, élue CGT du collège « ouvrier et employé »,a

occupé les fonctions de secrétaire et trésorière du CE sur la période de mai 2013 à juin 2015.

→Durant son mandat, la direction a toujours refusé de transmettre à Sophie BOULANGER les adresses

postales des salariés, l’empêchant de ce fait d’attribuer les œuvres sociales aux salariés.

Le 4 avril 2013, lors de la réunion de CE qui a suivi la démission de Samia BENZAHI, Sophie BOULANGER

candidate aux fonctions de secrétaire et trésorière de CE demandait au Président Guilhem SALA qu'il lui

soit transmis « la liste des salariés ayant reçu les chèques cadeaux et la liste des retours ». Celui-ci a été

dans l'incapacité de lui transmettre cet élément et lui a indiqué qu'il en ferait la demande à l'ex-

secrétaire du CE: « Un courrier sera adressé par la direction à Samia BENZAHI afin qu'elle remette les

éléments relatifs à ses fonctions de secrétaire du CE. »


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Le 24 avril 2013, Guilhem SALA écrivait par courrier recommandé à Samia BENZAHI lui demandant de lui

retourner « la liste des salariés ayant bénéficié des chèques cadeaux et la liste des retours ».

→Au vu des termes employés par le Président Guilhem SALA, il est évident que cette dernière

bénéficiait des coordonnées personnelles des salariés puisqu’elle gérait également les retours pour

mauvaises adresses.

Le 6 juin 2013, lors de la réunion de CE, Samia BENZAHI transmettait à Sophie BOULANGER la liste des

bénéficiaires des chèques cadeaux au titre de l'exercice 2011. Samia BENZAHI l'informait également

qu'elle avait fait le nécessaire pour gérer les retours des chèques cadeaux adressés aux salariés.

Le 28 octobre 2013, Sophie BOULANGER adressait un courrier recommandé au Président du CE relatant

les entraves au fonctionnement du CE.

Le 20 novembre 2013, lors de la réunion de CE, le Président du CE refusa à nouveau de transmettre à

Sophie BOULANGER « la liste des noms et adresses des salariés pouvant bénéficier des chèques

cadeaux ». Celle-ci demanda alors « comment le CE peut-il dans ces conditions envoyer les chèques

cadeaux aux salariés ? », et ce d’autant plus que le CE jusqu’alors ne disposait toujours pas des budgets

des œuvres sociales et de fonctionnement au titre des exercices 2012 et 2013.

→En effet, ce n’est qu’au cours de cette réunion que « Jean-Pierre ANDRE délivre un avis de virement

sur le compte du CE de 108 580 euros correspondant au versement de deux années (2012 et 2013) des

œuvres sociales. La direction refuse de verser les budgets de fonctionnement ». (cf. PV de CE du 20

novembre 2013).

� Devant la volonté de Guilhem SALA de ne pas verser la totalité des budgets au CE, Sophie

BOULANGER a dû saisir le Tribunal de Grande Instance.

Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Montpellier du 17 décembre 2016

→le 17 décembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier décidait de « la désignation d'un

expert-comptable sur le fonctionnement de l'article 2325-35 du code du travail, afin d'analyser les

comptes annuels de la société VORTEX sur les années 2012 et 2013 tenant en particulier les subventions

de fonctionnement et les subventions pour les œuvres sociales du comité d'entreprise.»

→Lors de la réunion de CE qui a suivi le jugement, « Jean-Pierre ANDRE délivre un avis d'opération de

virement sur le compte des œuvres sociales du CE (erreur d'affectation de VORTEX) correspondant au

versement de deux années, 2012 et 2013, des budgets de fonctionnement. Ce versement est intervenu

le 18 décembre 2013, suite au jugement du tribunal d'instance. » (cf. PV de CE du 20 décembre 2013).

Le 20 décembre 2013, dès lors que les budgets avaient été versés sur les comptes du CE, Sophie

BOULANGER adressa un courrier recommandé au Président lui demandant à nouveau la transmission de

la liste des bénéficiaires des chèques cadeaux avec leurs adresses postales au titre des exercices 2012 et

2013 :

« En mai dernier, j’ai été nommée secrétaire et trésorière de la CE, en remplacement de Samia Benzahi

qui occupait ces mêmes fonctions depuis janvier 2009.


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Dès lors, je n’ai eu de cesse de vous demander de me fournir les documents et les moyens de faire

fonctionner le CE normalement.

Malgré mes multiples demandes et relances pour que vous me fournissiez les budgets du CE et la liste

des salariés avec leurs adresses postales, pour leurs envoyer des chèques cadeaux, je n’ai toujours pas à

ce jour la possibilité de redistribuer la part des œuvres sociales qui revient à chacun des 2300 salariés de

VORTEX.

Ce n’est que le 18 décembre que vous avez enfin versé la totalité des budgets du CE.

Aujourd’hui encore, lors de la réunion du 20/12/2013 vous avez refusé de me communiquer le listing des

salariés. Vous privez ainsi les chauffeurs des chèques cadeaux du CE, pourtant appréciés et si bien venus

en cette période de fêtes. Serait-ce là une nouvelle entrave au bon fonctionnement du CE ?

Je vous enjoins donc, à réception de ce courrier et sous huitaine, de me faire parvenir la liste des salariés

présents dans l’entreprise du 1/01/2012 au 31/12/2012 et du 1/01/2013 au 31/12/2013 avec leurs

adresses postales. »

� Depuis, et jusqu'aux élections du 18 juin 2015, Sophie BOULANGER n'a eu de cesse de

réclamer ces listes lors des réunions de CE, s’opposant à un refus systématique du PDG.

Le 8 décembre 2014, suite à la réunion de CE du 2 décembre 2014, et pour faire face à l’opposition du

Président du CE à lui transmettre les adresses postales des salariés, Sophie BOULANGER a souhaité

procéder autrement, en proposant d'adresser une note du CE aux salariés avec leur bulletin de paie.

→Dans son projet de note, Sophie BOULANGER demandait aux salariés de communiquer leurs

coordonnées sur la base du volontariat dans les termes suivants: « mais le CE ne disposant pas à ce jour

des adresses postales ni des adresses internet de l'ensemble des salariés, nous vous invitons à vous faire

connaitre et à laisser vos coordonnées via son adresse mail.

Le 9 décembre 2014, la Direction refusa l’envoi de cette note aux salariés. Un vrai « parcours du

combattant » rendant impossible l’attribution des œuvres sociales aux salariés par Sophie

BOULANGER.

►De ce fait et en l’absence de distribution des œuvres sociales par le CE, la Direction a laissé se

propager (voire en a été à l’initiative), en décembre 2014, une rumeur selon laquelle Sophie

BOULANGER et le représentant syndical au CE, Alain GAUTIER avaient utilisé l’argent du CE pour

«s’acheter des écrans plats.»

C/ Sur la période du 26 juin 2015 au 11 février 2016

Cédric ARNOLIN, employé administratif au siège social de Montpellier, élu dit « autonome », a occupé

les fonctions de secrétaire du CE sur la période 26 juin 2015 au 11 février 2016.

→Face à l’obstination de la Direction de ne pas fournir aux IRP les coordonnées des salariés, les

représentants des Organisations Syndicales nouvellement élus au CE, ont de nouveau proposé au

Président de faire parvenir une note à tous les salariés de l’entreprise, leur demandant leur accord pour

que leurs coordonnées personnelles puissent être communiquées aux représentants du personnel :


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• Réunion de CE du 30 septembre 2015

→A la question concernant la communication d’une note du CE pour la transmission des coordonnées

des salariés sur la base du volontariat, la Direction répond : « Non maintenu, envoi des coordonnées des

élus à tous les salariés par la Direction.»

• Réunion de CE du 28 octobre 2015

→A la question concernant la demande d’un vote concernant la communication d’une note du CE pour

la transmission des coordonnées des salariés sur la base du volontariat,la Direction répond : « La

direction maintient sa position, c’est-à-dire la non transmission des données des salariés. Jean-Pierre

ANDRE précise qu’il n’est pas opposé à un vote sur ce point, mais qu’en tout état de cause, la direction

ne sollicitera pas les salariés. »

Un élu précise alors : « Sur ce point, c’est le CE qui va demander la communication de ces données, et

souhaite que cette demande de communication soit jointe aux bulletins de paie », auquel la Direction

répond : « La direction n’interviendra pas et ne joindra pas cette demande aux bulletins de paie.»

►La Direction refusant de faire parvenir cette note aux salariés avec leur bulletin de paie, comment

dans ces conditions le CE pourrait-il de sa propre initiative adresser une note aux salariés sans disposer

de leurs adresses postales ?

A contrario, le 31 août 2015, Cédric ARNOLIN, secrétaire du CE et porte-parole de la liste autonome, a

pu disposer à sa convenance des biens sociaux et des moyens du Comité d’Entreprise pour mener sa

propagande antisyndicale puisqu’il adressa à l’ensemble des salariés une note du CE accompagnant

les chèques cadeaux intitulée : « remerciements suite aux élections professionnelles. » et signée « le

secrétaire général Cédric ARNOLIN ».

Le 9 septembre 2015, Alain GAUTIER, Délégué Syndical d’entreprise et élu au CE adressait un courrier à

la Direction relatant la discrimination de Sophie BOULANGER et les propos calomnieux portés à son

encontre, avec pour objet :

« Obstructions à l’encontre de l’ancien CE pour l’attribution des œuvres sociales et culturelles ;

- Propos calomnieux à l’encontre de l’ancien CE ;

- Entrave au fonctionnement du nouveau CE. »

→La démonstration est faite de la discrimination dont a été victime Sophie BOULANGER tout au

long de son mandat de secrétaire et trésorière du comité d’entreprise :

� Iniquité des moyens quant à la transmission des coordonnées des salariés ;

� Iniquité des moyens quant à l’attribution des budgets des œuvres sociales ;

� Iniquité des moyens quant à l’envoi de courriers du CE aux salariés.

→Les preuves de discrimination à l’encontre de Sophie BOULANGER, représentante de

l’organisation syndicale CGT, sont accablantes et incriminent directement la direction de

VORTEX !


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XV/ DÉFAUT DE NEUTRALITÉ DE LA DIRECTION ET

FAVORITISME A L’ENCONTRE DES ÉLUS «AUTONOME»

A/ Lors des élections de juin 2015

→Le 1er tour des élections professionnelles a eu lieu le 28 mai 2015 afin d’élire les délégués du

personnel et le Comité d’Entreprise au sein de la société VORTEX. Les organisations syndicales CFDT,

CFTC, FO et CGT ont présenté des candidats.

→Le quorum n’ayant pas été atteint au premier tour des élections professionnelles, un second tour a

été instauré le 18 juin 2015.

→Une liste autonome s’est présentée en 15 jours, à savoir la liste : « Ensemble pour les salariés

VORTEX».

►La liste dite « autonome » a basé sa propagande électorale sur la calomnie, accusant Sophie

BOULANGER et Alain GAUTIER d’avoir « volé l'argent du Comité d'Entreprise » et de se « comporter en

quasi mafia».

Les 3, 4, 8, 9, 15 et 23 juin 2015, pas moins de 6 courriels ont été adressés à la quasi-totalité des salariés

par Cédric ARNOLIN, porte-parole d'une liste antisyndicale.

Le 5 juin 2015, Renée CARON, candidate des listes syndicales sur l’agence de Bresles, rebondit sur le courriel injurieux de Cédric ARNOLIN du 4 juin et interroge le DRH sur son défaut de neutralité dans ces termes :

« Certains salariés n’ayant pas transmis leur boîte mail à ce collectif, ont quand même été destinataires

de ces envois, la Direction se considérant comme neutre. La multiplication du nombre d’emails par

Monsieur ARNOLIN pose légitimement question ? Pouvez-vous nous fournir une explication ? ».

→La réponse du DRH est édifiante : « Chère Madame CARON, je pense qu’il serait mieux que vous posiez

cette question directement à Monsieur ARNOLIN. Vous comprendrez aisément que je ne puisse pas

répondre à sa place. »

►Un certain nombre de salariés ont produit en justice des attestations dans lesquelles ils déclarent

avoir été destinataires des courriels de Cédric ARNOLIN sans jamais lui avoir transmis leurs

coordonnées personnelles. Par quels autres moyens a-t-il pu se procurer les coordonnées

personnelles de l’ensemble des salariés, si ce n’est par la Direction ?

Le 18 juin 2015, la liste autonome a été élue au second tour des élections professionnelles et devint

majoritaire au comité d’entreprise !

� Suite au défaut de neutralité de la Direction et l’iniquité des moyens, la Fédération Nationale

des Syndicats de Transport CGT a saisi le Tribunal de d’Instance de Montpellier en annulation

des élections professionnelles.


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1/Recrutement des candidats « autonome » par la Direction et les chefs d’agence

→Il est établi que VORTEX demandait, notamment par l’intermédiaire de son Directeur de la

Communication et du Développement, Monsieur Vincent DUMOULIN, de participer et de recruter des

salariés pour étayer la liste autonome, demande présentée notamment au niveau des responsables

d’agence :

� Le 22 septembre 2015, le chef d’agence de St Jacques-sur-Darnetal, Éric MILLER, produisait en

justice un témoignage accablant démontrant la violation de la neutralité de la Direction :

«J’atteste par mes écrits, avoir été sollicité en date du 22 mai 2015 par Monsieur Vincent

DUMOULIN (Directeur de la Communication et du Développement) en son bureau d’Evry lors de

la formation « estivale location ». Celui-ci m’ayant demandé « d’enrôler des salariés au sein

même de l’agence que je dirige, à savoir St Jacques sur Darnetal, et de me préparer à fournir une

liste exhaustive de quelques salariés au moment opportun afin de constituer une liste autonome.

A l’issue des résultats du premier tour, ma hiérarchie directe, en l’occurrence, mon Directeur

Régional, Monsieur CHABOY Maxime, m’a demandé d’établir une liste pour le deuxième tour.

Devant témoin (M. LANGLOIS Michel), j’ai contacté M. COTREL Didier ainsi que Monsieur

FOURNIER Patrick, avec qui je suis en bonnes relations. Ils ont accepté de faire partie de la liste

autonome. Comme je leur ai précisé « c’est à la demande de la Direction que je fais appel à vous

». Le 1er juin, j’ai transmis les deux noms des salariés à M. CHABOY Maxime. Le jour même, M.

COTREL s’est désisté et m’a demandé d’en faire part à qui de droit, chose que j’ai

immédiatement fait auprès de Monsieur CHABOY Maxime mais à priori cela n’a pas été

validé….A ce jour, Monsieur COTREL Didier est suppléant DP et Monsieur FOURNIER Patrick est

titulaire CE et DP. Bien entendu, je ne suis pas le seul dans ce cas-là, l’ensemble des responsables

d’agence ont été contactés pour les mêmes demandes (ils sont dans la même situation !!). Par

crainte, personne ne souhaite s’exprimer à ce sujet, du moins comme je le fais, moi, ce jour. »

� Le 28 septembre 2015, Didier COTREL, élu DP « autonome » sur l’agence de St Jacques-sur-

Darnetal produisait en justice un témoignage accablant démontrant la violation de la neutralité

de la Direction :

« J’atteste par mes écrits et par étonnement d’avoir été élu DP suppléant lors des dernières

élections alors que lors de l’entretien avec Monsieur MILLER me demandant si je serais d’accord

pour me présenter sur une liste, je lui ai donc demandé réflexion. Je l’ai recontacté en lui donnant

mon avis défavorable, donc un « non » pour cette élection. Monsieur MILLER devait faire

remonter l’information à la Direction et Monsieur CHABOY devait me contacter ce qui n’a jamais

été fait. Je pense cependant ne pas être le seul dans ce cas. »

→La Direction a conservé la candidature de ce salarié contre sa volonté dans le seul but de maintenir

une liste de candidats dit « autonome » créée de toute pièce à des fins d’aller à l’encontre des syndicats

qui se présentaient.

►Il s’en est suivi des pressions et mesures d’intimidation à l’encontre de ces 2 salariés, allant jusqu’à

tenter d’arracher un faux témoignage à la responsable administrative de l’agence de St Jacques-sur-

Darnetal dans le but de discréditer et de salir son chef d’agence Éric MILLER.


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� Le 25 octobre 2015, Priscilla DUCHE, la responsable administrative de l’agence de St Jacques-

sur-Darnetal, produisait une attestation relatant les agissements du Directeur Régional Maxime

CHABOY :

« Je reviens sur le mail reçu en date du mardi 13 octobre 2015 de Monsieur Maxime CHABOY. Je

n’ai jamais dit que Monsieur Éric MILLER me mentait, me manipulait ou faisait pression sur moi.

Au contraire, c’est Monsieur CHABOY qui avait fait pression sur moi pour que je rédige une

attestation dont il m’a dicté les termes. C’est son comportement du vendredi 9 octobre 2015

qui m’a mis dans cet état. En effet, Monsieur CHABOY est venu à l’agence de St Jacques sur

Darnetal et il m’a demandé de venir avec lui dans le garage et là, pendant 1h, Monsieur CHABOY

m’a parlé de Monsieur MILLER en me disant qu’il me critiquait, qu’il remettait en cause mon

travail ainsi que celui de Monsieur LANGLOIS Michel et que Monsieur CHABOY avait des mails

prouvant ses dires. A la suite de ceci, Monsieur CHABOY m’a conviée à déjeuner. Pendant tout le

repas, il a continué à discréditer Monsieur MILLER. Ensuite, de retour à l’agence, nous sommes

allés à mon domicile où était présente ma mère, Madame DUCHE Fatima. Là, Monsieur CHABOY

m’a présenté des documents vierges par lesquels il avait pouvoir de déposer plainte contre

toutes les personnes apparaissant dans l’article du quotidien « L’Humanité ». Je n’y suis pas

nommée explicitement mais Monsieur CHABOY m’a fait comprendre qu’il me ferait peser la

responsabilité de ces actes sur mes épaules. J’étais dans un grand état de désarroi. Je pleurais

constamment, j’avais très peur de l’avenir. Monsieur CHABOY m’a alors dicté une attestation

qui était enregistrée sur son téléphone, attestation qui ne reflète en aucun cas la réalité. Je l’ai

faite sous le coup de l’émotion, de la peur et il est reparti de mon domicile sans m’avoir laissé

une copie de cette attestation. A ce jour, je déclare revenir sur cette attestation du vendredi 9

octobre 2015 faite à mon domicile à Houppeville et sous sa dictée. Je suis actuellement en AT

depuis le vendredi 16 octobre 2015 pour mon état de stress et de mal être. »

→On reconnait bien là, dans les agissements de Maxime CHABOY, les méthodes managériales

« ordinaires » employées par la gouvernance de l’entreprise, jusqu’à obtenir sous la dictée la production

de faux témoignages. Nous verrons dans les points suivants les manœuvres et stratagèmes tout aussi

pernicieux employés par les dirigeants de VORTEX pour calomnier les représentants de notre

organisation syndicale.

� Lors de l’audience du 12 novembre 2015 concernant le contentieux électoral porté au tribunal

d’instance par notre organisation syndicale, la CGT a fait sommation par voie de conclusions à

la société VORTEX, de porter plainte contre Monsieur MILLER.

→Bien évidemment, la Direction de VORTEX n’en fera rien parce qu’une plainte pénale (ou

l’engagement d’une quelconque procédure en ce sens) mettrait en évidence les tours de passe-passe, la

déloyauté, et les procédés aussi abusifs qu’illégaux, dont aime se repaître la Direction.

� Le 13 août 2015, Jacques HELDEBAUME, représentant syndical CFDT sur l’agence de PERPIGNAN

produisait en justice un témoignage accablant démontrant l’iniquité des moyens et la violation

de la neutralité de la Direction :

« Les candidats autonomes de mon agence disposaient de toute évidence des lieux de travail des

salariés ce qui leur a permis de mener leur campagne électorale en tête à tête avec les

chauffeurs ce qu’il m’était impossible de faire. Je ne pouvais moi-même, disposer de ces

informations puisque l’entreprise a toujours refusé de les communiquer aux IRP (…)


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Cette campagne inégale explique les forts résultats obtenus par une liste autonome qui n’avait

que 15 jours pour se faire connaître quant à mes colistiers et moi-même, nous n’avons pas pu

nous mettre en relation avec l’ensemble des salariés de l’agence, ne connaissant pas leurs lieux

de travail, leur adresse électronique ou postale, leur numéro de téléphone (…)

Etonnement avant la proclamation des résultats du deuxième tour, les candidats autonomes

avaient déjà fixé un repas de service programmé le 5 juillet 2015, après le second tour. Des

invitations ont été envoyées par mail ou courrier postal au personnel ce qui ne peut provenir,

encore une fois, que de la Direction. 39 chauffeurs ont répondu présent à cette invitation à

laquelle étaient conviés les conjoints. La candidate autonome interrogée, a répondu sans

sourciller qu’elle avait payé la facture sur ses fonds propres. »

►La collusion est manifeste entre la Direction et la liste « autonome » !

►Tout a été fait pour que les syndicats ne disposent pas de moyens d’action, à contrario de la liste

« autonome » manifestement « sponsorisée » par l’employeur. La Direction en est même venue à

faciliter les contacts puisque, avant les résultats du deuxième tour, une invitation a été formalisée par

la liste autonome pour un repas, postérieur aux élections, soi-disant payé pour 39 chauffeurs et les

conjoints soit 78 personnes, par la candidate autonome elle-même, soi-disant sur ses fonds propres.

2/Rédaction de la propagande électorale de la liste autonome par la Direction

→Il est établi également que Vincent DUMOULIN participait à la rédaction des communications de la

liste dite « autonome » :

� Le 19 octobre 2015, les membres du Comité d’Entreprise Central et les représentants syndicaux

étaient conviés pour la deuxième réunion pré-plénière de présentation du rapport d’expertise

de comptes annuels 2014 et budget initial 2015, organisée dans les bureaux du Cabinet MERIC &

Associés à Lyon. Au cours de la matinée, Cédric ARNOLIN a fait l’aveu devant les membres

présents que les 6 courriels adressés à l’ensemble du personnel entre les deux tours des

dernières élections professionnelles avaient été corrigés au préalable par Vincent DUMOULIN.

→Suite à cette réunion, la quasi-totalité des membres présents ont rédigé une attestation produite en

justice. Nous en retranscrivons certaines :

Christel HUAIN (élu CGT au CE) produisait en justice l’attestation suivante :

« Nous lui avons demandé si le communiqué de presse adressé le 22 juin au journal « L’Humanité » avait

été écrit de sa main. Réponse de Cédric ARNOLIN : « quel communiqué de presse ? Je ne vois pas de quoi

vous parlez. Je n’ai pas souvenir d’un envoi à la presse. ». Face à cet étonnement, l’expert-comptable

s’est mis à lire l’article de presse pour le 30 juin 2015…. Tout en lisant, M. SOUDAN, expert-comptable

chez MERIC, lui fait remarquer que son nom était cité par deux fois. Cet article faisait part qu’il avait été

envoyé par courriel au Directeur de la Rédaction du Journal. Cédric ARNOLIN affirma ne pas connaître ce

monsieur. Je me trouvais assis à côté de Cédric ARNOLIN. J’ai pu constater l’angoisse sur son visage et

qu’il était désemparé face à tout cela. Delà, je lui demande : « Ce n’est pas toi Cédric, qui a écrit à la

presse ? » Il m’a répondu : « je te jure que non, je n’ai pas fait cela. » Du fait, je lui ai dit : « tu sais qui

s’est servi de ton nom ? parce que c’est grave ça ? ». Il me répondit « non je ne sais pas ». Il ne savait pas

comment réagir à tout cela, était abasourdi par tout ce qu’il entendait. Nous lui avons dit d’aller lire cet


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article de presse et le droit de réponse de la liste autonome….Après cela, nous lui avons fait remarquer

que ce communiqué de presse porté à l’écran n’était pas signé manuscritement et qu’il était juste écrit à

la fin « Porte-parole de la liste autonome « Ensemble pour les salariés VORTEX » Cédric ARNOLIN. ». Il

reste penché devant l’écran un moment et Cédric revient s’assoir à côté de moi anéanti par ce qu’il avait

lu. Ce fichier indiquait qu’il avait été écrit le 22 juin 2015 sur l’ordinateur d’un dénommé « Vincent ». De

même, les deux autres membres de la liste autonome furent autant surpris et choqués de tout cela. Ils

nous ont dit qu’ils n’avaient jamais été consultés pour rédiger ou même donner un avis favorable à cet

envoi au journal et qu’ils n’avaient jamais eu d’information de la part d’un représentant qui parle en leur

nom. »

Patrick FOURNIER, Elu « autonome » au CE, produisait en justice l’attestation suivante :

« Je déclare que Monsieur Éric MILLER m’a demandé de me présenter sur la liste autonome comme

délégué du personnel et de CE. Suite au deuxième tour, je suis actuellement DP titulaire et membre du

CE. Pendant la deuxième réunion pré-plénière à Lyon, cabinet MERIC, le 19 octobre 2015, pour l’étude

des comptes de VORTEX, Eric ARNOLIN, secrétaire du CE déclarait devant tout le monde que c’est Vincent

DUMOULIN, responsable de la communication VORTEX qui a relu et corrigé les fautes des mails que

Cédric a envoyés aux salariés entre les deux tours de scrutin. »

Jacques HELDEBAUME, RS CFDT au CE, produisait en justice une nouvelle attestation :

« Le lundi 19 octobre 2015 j’ai assisté, dans les bureaux du cabinet MERIC à Lyon, en tant que

responsable syndical au CE à la deuxième réunion pré-plénière de présentation du rapport d’ expertise

des comptes annuels 2014 et le budget initial 2015 (…) Ensuite, au cours de la réunion, la discussion est

venue sur les mails envoyés aux salariés par Monsieur Cédric ARNOLIN, tête de liste autonome, après le

premier tour. Les adresses mail des salariés qui ont été reçues étaient strictement confidentielles et ne

pouvaient être connues que par la Direction. Monsieur ARNOLIN nous a confié que les mails qu’il

envoyait avaient été contrôlés et corrigés par Monsieur Vincent DUMOULIN chargé de la

communication chez VORTEX. Interrogé sur l’origine du fichier d’adresses en sa possession, il nous a

répondu qu’il provenait du « bouche à oreilles ». Cette explication n’est absolument pas plausible car

les adresses de 2.000 personnes n’ont pu être obtenues en 15 jours de temps par le « bouche à oreilles

» encore moins si on y ajoute :

-Que les salariés VORTEX sont isolés et ne se rencontrent quasiment jamais,

-Que Monsieur ARNOLIN exerce à Montpelier au siège de VORTEX et que les salariés sont dispersés sur

tout le territoire national,

-Qu’il n’est en contact qu’avec une minorité de conducteurs exerçant dans le transport à la demande

(une très faible activité de l’entreprise).

-De plus, des chauffeurs de mon agence de Perpignan ont fourni des attestations faisant état de mails de

Monsieur ARNOLIN alors qu’ils sont en arrêt maladie depuis 8 mois.

«Y a-t-il des traces des échanges entre Monsieur ARNOLIN et Monsieur DUMOULIN », avons-nous

demandé ensuite ? : Réponse : « non, car on a piraté ma boîte mail et son contenu a disparu. »

Nous avons abordé les mails envoyés au journal l’Humanité vers le 30 juin 2015 et signés Cédric

ARNOLIN. Vivement interloqué, nous affirmant qu’il ne voyait pas de quoi il s’agissait et qu’il n’avait

jamais adressé de communiqué au journal. Les participants à la réunion se sont accordés pour

demander à Monsieur SOUDAN (expert-comptable) de se connecter via son ordinateur au site web de «

l’Humanité », Monsieur SOUDAN a retrouvé cet article intitulé : « Droit de réponse de la Société VORTEX


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» et l’a lu à Monsieur ARNOLIN ainsi que la pièce jointe (communiqué de presse de la liste autonome).

Monsieur ARNOLIN a alors affirmé qu’il n’avait jamais rédigé ce communiqué et que c’était la

première fois de sa vie qu’il entendait parler de Monsieur Patrick APPEL-MULLER, directeur de la

rédaction du journal « L’Humanité », destinataire du communiqué. Pour confirmer encore nos dires,

nous lui avons révélé que des propriétés du fichier word contenant le communiqué portait comme nom

du logiciel « Vincent ». Nous lui avons indiqué que c’était grave et qu’il avait intérêt à consulter un

résultat puisque le destinataire, Cédric ARNOLIN, porte-parole de la liste « Ensembles pour les salariés de

VORTEX », avait visiblement été usurpée par la Direction. Monsieur ARNOLIN a été choqué par ces

révélations à tel point qu’il n’a rien mangé au cours du déjeuner qui a suivi. Dans le courant de l’après-

midi, il est resté prostré, sans dire un mot, avant de prendre son train pour Montpellier. »


→Le 11 février 2016, le tribunal d’Instance de Montpellier décidait d’annuler le 2ème tour électoral sur le

1er grief présenté par les syndicats : « Un candidat ne pouvant se présenter sur deux listes concurrentes,

cette irrégularité a nécessairement faussé la loyauté de l'ensemble du scrutin pour les élections

professionnelles de la société Vortex ».

→Si le tribunal a décidé de ne statuer que sur le 1er moyen : « Le deuxième tour du scrutin sera donc

annulé sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs développés par les demandeurs », il n’a pas

oublié pour autant les autres griefs dénoncés par les Organisations Syndicales puisqu’il fait état dans son

jugement du témoignage à la barre de Cédric ARNOLIN démontrant la collusion entre le porte-parole de

la liste dite « autonome » et la Direction.

Les aveux de Cédric ARNOLIN au tribunal d’instance de Montpellier le 23 juin 2016

« Monsieur Cédric ARNOLIN, porte-parole de la liste autonome et devenu secrétaire du comité

d’entreprise, indiquait que pour rédiger le communiqué de presse adressé au journal l’Humanité (le 22

juin 2015 après les élections), il avait reçu l’aide de Monsieur Vincent DUMOULIN,responsable de la

communication au sein de l’entreprise, et que ce communiqué avait bien été fait pour le compte de la

liste, en réponse à des accusations de la CFDT dans une interview donnée au journal. »

3/Rédaction du communiqué de presse de la liste autonome par Vincent DUMOULIN

→Il est établi aussi que Vincent DUMOULIN a rédigé le communiqué de presse de la liste « autonome »

adressé au journal l’Humanité :

� Le 22 juin 2015, Cédric ARNOLIN adressait un communiqué de presse au journal l’Humanité dans

lequel il indiquait outrageusement :

« Alain GAUTIER et Sophie BOULANGER ont été battus dans leur agence de rattachement. Cette

dernière, porte-parole de l’article indigne paru dans l’Humanité le 9 juin, n’ayant recueilli que

deux voix… La sienne et celle de sa suppléante. Comment un journal sérieux a-t-il pu accorder

une telle légitimité à une personne qui n’en a manifestement aucune ? »


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� Le 30 juin 2015, la Direction de VORTEX faisait paraitre un droit de réponse dans le journal

l’Humanité :

« Vous publiez dans votre édition du 22 juin 2015, un nouvel article à charge contre la société

Vortex Mobilité, intitulé « Affaire Vortex : les preuves d’une élection truquée ». Vous accordez,

une fois encore dans ce papier, un total crédit aux accusations de délégués syndicaux, lesquels

ont été largement battus aux dernières élections professionnelles. Madame BOULANGER, qui

relaie ces graves accusations contre Vortex Mobilité, n’a en effet recueilli que deux voix dans

son agence de rattachement : la sienne et celle de sa suppléante. Vous en faites cependant le

porte-parole des salariés de l’entreprise (…)Vortex Mobilité tient à préciser que les élections

professionnelles, que vous qualifiez de « hold up, se sont déroulées dans le strict respect du cadre

réglementaire, de la neutralité de la direction et sous contrôle d’un huissier. Cette mise en cause

du scrutin est un véritable déni de la réalité de l’entreprise : les salariés connaissent la réalité et

ne cautionnent pas les mensonges et actions destructrices qui sont menées à l’encontre de la

société. C’est sans doute le sens du vote massif pour la liste autonome. »

→Les révélations de Cédric ARNOLIN et la similitude de ces deux communiqués de presse tendent

à prouver qu’ils proviennent du même auteur, Vincent DUMOULIN.

� Pour arriver coûte que coûte à évincer les représentants syndicaux actifs dans l’entreprise,

Vincent DUMOULIN a recours à des pratiques machiavéliques, allant jusqu’à usurper l’identité

de Cédric ARNOLIN pour produire en son nom un communiqué de presse nauséabond au

journal l’Humanité.

→Il est vrai qu’avant d’intégrer VORTEX, Vincent DUMOULIN occupait les fonctions de « Directeur

conseil du pôle institutionnel » au sein du cabinet Parisien THOMAS MARKO & ASSOCIES, spécialisé en

« stratégies d'influence », « infiltration des publics », » gestion de l'opinion », « résolution de crise »,

« communication politique », etc.

Dès juillet 2010, il prend en charge la communication de VORTEX auprès des médias, des conseils

généraux, des leaders d'opinion, des institutionnels, etc.

En décembre 2011, il est à l’origine du lancement du Syndicat patronal « Première Ligne » qu’Éric

HEUDICOURT va présider. Le syndicat œuvre pour s’affranchir « des contraintes inadaptées qui pèsent

sur nos entreprises…en particulier pour l’adaptation des règles sur le temps de travail des conducteurs

(temps de travail minimum, amplitude, délais de prévenance…) »,et demande « l’ouverture d’un

chapitre ad hoc sur le transport de personnes en véhicules légers dans la convention Collective Nationale

des transports Routiers ».

En juillet 2012, il accède aux fonctions de Directeur du développement de VORTEX.

Le 16 avril 2014, il est nommé Vice-Président du Syndicat « Première Ligne ».

Le 24 juin 2015, Vincent DUMOULIN devient Directeur Général de l’entité économique de Vortex et

son 4ème actionnaire.

� Au vu du nombre exponentiel d’heures de travail effectif manquant à nos rémunérations et de

l’ampleur des infractions à la législation du travail, force est de constater queles dirigeants de

VORTEX se sont affranchis des règles sociales et de travail sensées régir notre activité !


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B/ Lors des élections d’avril 2016

→La dernière campagne électorale s'est avérée une nouvelle fois entachée d'iniquité perfide, et ce

notamment quant aux moyens de communication avec les salariés électeurs.

7 candidats « autonome » occupent des fonctions administratives

→De par leur fonction à des postes administratifs, 7 candidats dits « autonome » ont un libre accès

aux coordonnées téléphoniques et mails des salariés :

- Mme VIGINEIX CAVALIER Noëlle, agent de maîtrise et chef de secteur mouvement, et donc

administratrice de l'agence de Clermont Ferrand- Candidate «autonome»- Elue DP ;

- Mme MOUILOU Corinne, employée service d'exploitation de l'agence d’Evry - Candidate «autonome»

- Elue DP/CE ;

- Mr ARNOLIN Cédric,agent central de réservation au Siège Social de l'entreprise à Montpellier -

Candidat «autonome» - Elu DP/CE ;

- Mr TRESFIELD Johan, agent central de réservation au Siège Social de l'entreprise à Montpellier -

Candidat «autonome» - Elu DP/CE ;

- Mr DEGAUGUE Florian, employé de service administratif sur l'agence de Lille - Candidat «autonome» -

Elu DP à Lille) ;

- Mr CHARLES Maximin, en charge du parc automobile et de la restitution des véhicules auprès de tous

les conducteurs sur l'agence d’Evry - Candidat «autonome»- Elu DP/CE;

- Mme SEVE Sandy, employé service d'exploitation sur l'agence de Lyon - Candidate «autonome» - élue

DP/CE.

→Deux d’entre eux occupent des fonctions « d’agent central de réservation » au sein du siège social à

Montpellier, et un autre assure les missions de chef d’agence à Clermont-Ferrand.

►Ces 7 candidats « autonome » disposent à eux seuls au sein de leur agence respective des

coordonnées personnelles de 1260 salariés-électeurs représentant près de 50% de l’électorat, si ce

n’est la totalité pour leur porte-parole Cédric ARNOLIN exerçant sur le réseau National ! Le bureau de

celui-ci jouxte celui de Sabrina SALA et est à deux pas de celui du DRH !

� Le 26 mars 2016, Mr DEGAUGUE Florian, employé de service administratif sur l'agence de Lille,

candidat DP sur la liste «autonome» diffusa au lendemain de la réception des kits de vote par

les salariés, le SMS suivant :

« Bonjour c'est Florian, Je vous envoi ce message pour vous informer que je me présente au

second tour des élections professionnelle de notre société avec deux co-listier, Mme BERA Peggy

et Mme ESPOSITO Aurelie au sein de la « liste autonome ». Vous vous demander peut etre qu'elle

est le but de ces élections ? Tous simplement elle servent à élire le représentant du personnel de

votre agence et les représentants nationaux du comité d'entreprise. Quelle sera notre role ?

Nous serons le lien entre vous et la direction. D'autant plus que je suis moi meme en contact

direct avec le siège social, je saurai transmettre vos demandes et vos réclamations aux

personnes concernées pour repondre à toutes vos interrogations. Nous vous représenterons aussi


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au sein du comité d'entreprise par le biais de Mme BERA Peggy. Vous avez peut etre déjà recu le

courrier de vote par correspondance, je vous laisse donc prendre connaissance plus en détail des

actions qui seront entreprise par notre liste tant au niveau local que national. Mais je vous

garantie qu'en votant pour ma liste avec madame bera une conductrice que vous avez déjà élu

l'été dernier vous aurez vos réponses à vos questions et vous verez les actions qui seront mené. Je

suis le mieux placé pour vous orienter alors n'hésitez plus....»

→La petite phrase « nous serons le lien entre vous et la direction, d'autant plus que je suis moi meme en

contact direct avec le siège social », en dit long sur les rapports étroits qu’entretient la Direction avec les

candidats des listes autonomes.

►La différence de traitement est criante à l’égard des candidats des listes autonomes qui bénéficient

de moyens considérables pour mener leur campagne électorale. A contrario, notre Organisation

Syndicale ne dispose pas de tels moyens de communication avec les électeurs. Seule notre profession

de foi et quelques adresses mails obtenues de bouches à oreilles nous relient aux salariés. Dès lors,

l’iniquité des moyens fausse incontestablement la loyauté des élections professionnelles.

� Le 4 avril 2016, la FNST-CGT adressa un courrier à la Direction dans lequel elle pointe du doigt le

défaut de neutralité de la Direction envers la liste dite « autonome » et réclame l’équité des

moyens :

« Au regard du déroulement inéquitable en juin 2015 de la campagne électorale concernant le

second tour des élections professionnelles au sein de votre entreprise, il vous a été demandé

d'octroyer les mêmes moyens de communication dont la liste «autonome» a pu bénéficier lors de

sa propagande antisyndicale menée par son représentant de liste, Mr Cédric ARNOLIN, et ce via

la transmission des boîtes mails et coordonnées téléphoniques de l'ensemble des salariés. Il nous

a été adressé une fin de non-recevoir tant le 5 juin 2015 que le 7 mars 2016 !

Vous avez refusé tout dialogue à ce sujet, empêchant même les salariés de se prononcer sur un

éventuel consentement quant à la transmission aux Syndicats de leurs coordonnées

personnelles.

Actuellement, il y a redondance avec la campagne électorale précédente puisque des salariés

nous témoignent à nouveau recevoir des appels téléphoniques sur leurs mobiles ainsi que des

consignes via SMS appelant à voter pour la liste «autonome», et ce en nous attestant ne jamais

avoir transmis leurs coordonnées personnelles aux candidats de la liste «autonome» !

Par la présente, nous vous notifions donc que la nouvelle campagne électorale s'avère une fois

de plus entachée d'iniquité perfide, et ce notamment quant aux moyens de communication

avec les salariés électeurs ! »

→ Tout d'abord parles candidatures équivoques de salariés administratifs occupant des

fonctions leur permettant d'avoir libre accès aux coordonnées téléphoniques et mails des

salariés(…)Factuellement, la responsabilité de la Direction VORTEX quant à la protection des

données collectées pose problème puisque des coordonnées personnelles sont utilisées

illicitement pour la propagande électorale, et ce de façon exclusive ! De plus, il est à préciser

que l'employeur est tenu à une obligation de stricte neutralité au sens large et ne doit en

aucun cas favoriser, même de manière indirecte, des candidats(…)


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→ Ensuite, l'informaion électorale incluant l'affichage et les professions de foi des candidats

s'avère déloyale ! Cela a été constaté au sortir de la réunion NAO du jeudi 24 mars et au sein

même du Siège Social puisque la Délégation CGT a pu constater en la présence de votre DRH le

défaut d’affichage concernant notre Organisation Syndicale. En effet, seul l'affichage

Cégétiste étant incomplet via l'absence du verso de notre profession de foi où sont notamment

indiquées les coordonnées téléphoniques de tous nos candidats au CE, mais encore toutes les

listes de nos candidats n’étaient pas affichées ! Pourtant, dans la réponse à notre écrit du 5 Juin

2015, vous nous précisiez «La Direction a toujours tenu au respect de la plus stricte neutralité (…)

Des consignes ont d'ailleurs été données dans ce sens à chacun de nos chefs de centre et

notamment dès l'affichage des listes de candidats». Vous conviendrez que vos consignes ne sont

pas appliquées concernant la CGT.

→ Par ailleurs, nous vous rappelons qu'il est interdit à la Direction ou l'un de ses représentants

d'employer un moyen quelconque favorisant un candidat ou un Représentant du Personnel. En

ce sens, nous vous alertons à nouveau sur le cas de Mme SEVE Sandy, candidate DP et CE

titulaire sur la liste «autonome» et conductrice scolaire au sein de l'agence de Lyon. Celle-ci

exerce aussi des tâches administratives non officielles au sein même de son agence, lui

permettant de rencontrer les salariés de son établissement mais aussi d'être en contact direct

avec eux via leurs coordonnées personnelles. De plus, vous n'êtes pas sans ignorer que cet

individu a fait l'objet de deux requêtes pour des agissements et des propos injurieux portant

atteinte à l’intégrité morale de notre tête de liste sur cette même agence, Mme EL GARMOUL

Maurada. Celle-ci, ne disposant pas des mêmes moyens de communication que Mme SEVE, est

dans l’incapacité de se défendre contre le dénigrement organisé à son encontre qui a lieu

étonnamment au vu et au su de sa chef d’agence.

Enfin, votre apathie à l'égard des agissements des représentants de la liste «autonome», ainsi

que votre comportement énigmatique face à certaines largesses qui leur sont octroyées, ne font

qu'attiser le climat social déjà dégradé au sein de l'entreprise.

De facto, la FNST-CGT vous demande formellement de pallier dans les plus brefs délais à

l’iniquité certaine quant aux moyens de communication avec les salariés et de cesser votre

manège insidieux favorisant à nouveau vos candidats de la liste « autonome » au détriment de

notre Organisation Syndicale. »

� Le 12 avril 2016, le PDG Guilhem SALA répondait à la FNST-CGT dans ces termes :

« Nous faisons suite à votre courrier du 4 avril 2016 au terme duquel vous sollicitez une nouvelle

fois la communication des coordonnées téléphoniques et des adresses emails des salariés à votre

organisation syndicale dans le cadre du déroulement de la campagne électorale. Comme nous

avons eu l’occasion de l’expliquer à de très nombreuses reprises, nous nous refusons de

communiquer les données personnelles de nos salariés afin d’en protéger la confidentialité.

Vous prétendez que la campagne électorale qui se déroule actuellement serait entachée une

nouvelle fois d’iniquité, au même titre que la précédente, datant du mois de juin 2015. Il s’agit de

votre seul point de vue.

En effet, je vous rappelle que le tribunal d’instance, amené à se prononcer sur l’annulation du

2ème tour du mois de juin 2015, n’a pas relevé la moindre iniquité dans le déroulement de la

campagne électorale afin de motiver sa décision, alors même que cet argument avait été

largement développé par votre organisation syndicale ! En tout état de cause, je vous réaffirme


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si nécessaire que la Direction n’a communiqué à aucun candidat, les coordonnées personnelles

des salariés (email, téléphone, adresses postales), et ce quel que soit la liste d’appartenance de

celui-ci.

S’il est exact que certains candidats disposent de ces informations, c’est uniquement de par les

fonctions qu’ils exercent. La société n’est pas en capacité de contrôler ou de limiter les éventuels

envois de courriels ou de distinguer ceux adressés dans le cadre de la campagne électorale, de

ceux adressés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Soyez néanmoins assuré que la Direction est vigilante quant à toute utilisation abusive qui

pourrait être faite des données personnelles de ses salariés et ne manquera pas de sanctionner

les abus dont elle aura connaissance.

Concernant l’affichage de vos candidats et de votre profession de foi, l’impression avait été

faite par erreur en recto-verso puis affichée de manière à ce que le verso soit lisible. Il s’agit là

d’une maladresse dénuée d’arrière-pensée qui a été rectifiée depuis. Madame Lafon-Delclaux

qui a procédé à cet affichage pour l’agence de Montpellier, s’en est expliquée lors de la réunion

de NAO à laquelle elle assistait pour prendre des notes, et a présenté ses excuses aux membres

présents de la CGT et a reconnu avoir fait preuve d’inattention. »

� Au vu des révélations de Cédric ARNOLIN, des attestations de salariés produites en justice, le

mail du PDG Guilhem SALA est un modèle du genre en termes de mauvaise foi !

→Guilhem SALA affirme : « la Direction n’a communiqué à aucun candidat les coordonnées personnelles

des salariés (email, téléphone, adresses postales », alors qu’il avoue dans le même temps : « s’il est

exact que certains candidats disposent de ces informations, c’est uniquement de par les fonctions

qu’ils exercent. »

→Le PDG affirme : «le tribunal d’instance, amené à se prononcer sur l’annulation du 2ème tour du mois de

juin 2015, n’a pas relevé la moindre iniquité dans le déroulement de la campagne électorale afin de

motiver sa décision », alors que le tribunal d’Instance de Montpellier a notifié dans son jugement : « Le

deuxième tour du scrutin sera donc annulé sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

développés par les demandeurs».

→Le commentaire du PDG à propos de la dite « maladresse » de Marie LAFON-DELCLAUX est

ubuesque : Toutes les professions de foi des organisations syndicales et de la liste autonome ont été

présentées aux salariés en recto-verso. Ces professions de foi sensées être affichées en même temps

ont dû être imprimées également en même temps, et comme par hasard, cette « maladresse » n’a

touché que notre syndicat ! De plus, Marie LAFON-DELCLAU est tout bonnement l’assistante de

direction du DRH Jean-Pierre ANDRÉ…

� Non content d’avoir participé purement et simplement à la création de la liste dite

« autonome », la direction la favorise scandaleusement en violation du principe de neutralité.

Dès lors, l’on ne s’étonnera pas que la liste autonome dispose des coordonnées personnelles

des salariés et dispose même d’une possibilité de les contacter pendant leur temps de travail

effectif !


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►A nouveau, et malgré le jugement rendu par le Tribunal d’Instance de Montpellier annulant le 2ème

tour des élections professionnelles, la nouvelle campagne électorale a été menée de façon déloyale par

les candidats de la liste autonome, au vu et au su de la Direction. En effet, les dirigeants de Vortex

persistent à favoriser sa liste de candidats « maison », s’abritant pour se faire sous une décision de

justice à minima, et sans visiblement se soucier des conséquences que pourrait avoir une nouvelle

contestation des élections.

►La Direction refuse de tirer les leçons du contentieux électoral. Elle n’est pourtant pas sans savoir

qu’elle est tenue à une obligation de stricte neutralité et ne doit en aucun cas favoriser, même de

manière indirecte, des candidats.

►Dans ces conditions, la Direction de VORTEX portera seule la responsabilité dans le cas où une

Organisation Syndicale déciderait de porter de nouvelles contestations des élections devant la

juridiction compétente.

→La CGT exige la cessaTon de toute préférence dirigée vers tout élu à la solde de la Direction, et

ce comme dénoncé par la Fédération FNST-CGT au sein du courrier du 4 avril 2016 ayant pour

objet : « Campagne électorale déloyale et iniquité des moyens » !

→La CGT exige les mêmes moyens de communication que les candidats dits « autonome » !


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XVI/ DIFFAMATION À L’ENCONTRE DES ÉLUS CGT

INVESTIS DANS LEURS MISSIONS

1/Les propos calomnieux du PDG concernant la mise en place des IRP

→Les 7 juin 2013, 10 janvier 2014 et 10 juillet 2014, la Direction adressa à l’ensemble des salariés de

l’entreprise, 3 lettres qui font preuve d’une acrimonie toute particulière à l’encontre de notre

organisation syndicale :

� Le 7 juin 2013 : Guilhem SALA écrivait :

« Mon incompréhension est à son comble devant le refus de ce même délégué syndical CFDT,

allié à celui de la CGT, de signer un protocole d’accord, pourtant très avantageux, sur les

institutions représentatives du personnel s’agissant notamment des moyens donnés aux élus

pour l’exercice de leurs mandats. Je m’interroge, inévitablement, sur les méthodes et les

objectifs que ceux-ci poursuivent… Le dossier est désormais entre les mains de la DIRECCTE dont

l’arbitrage ne sera pas rendu avant plusieurs semaines, mais que de temps perdu ! »

� Le 10 janvier 2014 : Guilhem SALA récidivait :

« Le doute est donc permis sur la réelle motivation de ces délégués syndicaux qui prétendent

défendre les salariés de Vortex : Se préoccuperaient-ils plus de leurs intérêts personnels ? La

mise en œuvre des institutions représentatives du personnel, bloquée par la CFDT et la CGT

depuis des mois en est la parfaite illustration. Ma conviction désormais est que les deux

délégués concernés ne veulent pas que ces structures, pourtant essentielles à la mise en œuvre

d’un dialogue social normalisé au sein de l’entreprise, puissent voir le jour. Elles diminueraient en

effet leur pouvoir et limiteraient leur capacité d’actions qui s’exercent aujourd’hui en dehors de

tout cadre réglementaire. » Ma conviction désormais est que les deux délégués concernés ne

veulent pas de ces structures pourtant essentielles à la mise en œuvre d’un dialogue social...

� Le 10 juillet 2014 : Guilhem SALA adressait à l’ensemble du personnel une 3ème« lettre

d’information » dans laquelle le DRH Jean-Pierre ANDRÉ tient des propos dénigrant notre

syndicat :

« Mon principal regret aujourd’hui concerne la situation des institutions représentatives du

personnel. Ce dossier est bloqué depuis des mois par deux organisations syndicales qui ont

choisi l’obstruction systématique à des fins politiques. Mes équipes passent beaucoup de temps

à gérer ce conflit, entré dans une logique contentieuse et procédurière ».

►Ces propos diffamants adressés aux 2500 salariés de VORTEX ne poursuivaient qu’un seul but, celui

de dénigrer nos actions syndicales pour la défense des salariés auprès de l’ensemble du personnel et

de discriminer notre Organisation Syndicale à l’approche des élections professionnelles.


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2/ Les propos calomnieux du PDG concernant la perte des marchés publics

� Le 7 juin 2013, Guilhem SALA adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise un courrier dans

lequel il indiquait que les représentants syndicaux étaient responsables des mauvais résultats de

l'entreprise :

« Malgré cela, force est de constater que certains syndicats du groupe semblent n’avoir tenu

aucun compte de ces engagements puisqu’ils ont poursuivi des actions délétères dans le

prolongement du conflit qui s’était déclaré au mois de juin 2012 et qui avait pourtant fait l’objet

d’un protocole d’accord début juillet. S’affranchissant des règles conventionnelles et du dialogue

social que j’appelais pourtant de mes vœux, le délégué CFDT de l’entreprise en particulier, a

poursuivi ses actions de harcèlement de nos clients via des courriers mensongers, diffamants et a

multiplié les prises de parole dans la presse avec pour seul objectif de salir la réputation de

VORTEX…A l’inverse de ce qu’affirment à tort et à travers la CFDT et la CGT, que j’ai pourtant

personnellement informés des résultats, la situation économique de l’entreprise s’est nettement

dégradée depuis 2011 : Les attaques répétées dont nous sommes la cible, couplée à un

contexte économique difficile (avec la baisse des budgets des collectivités locales qui sont nos

principaux clients), l’émergence d’une concurrence accrue et parfois sauvage (s’affranchissant

des règles élémentaires régissant notre secteur), aboutit à un résultat sans appel : cette

année, le résultat de Vortex a diminué de plus de 80%. Ces mauvais résultats ont

malheureusement un impact direct sur la participation qui sera elle mécaniquement beaucoup

plus faible que les années précédentes. Il va de soi que je le regrette profondément…»

→Le 7 juin 2013, Guilhem SALA se plaignait de ses mauvais résultats, alors que 4 mois plus tard, le 22

octobre 2013, il se targuait de ses bons résultats dans un article du Midi Libre: « le taux de rentabilité

de la société se maintient à bon niveau, oscillant entre 3 % et 5 % l'an. »

Alors que le chiffre d'affaire de l’exercice 2012 avait progressé de plus de 12%, le résultat d’exploitation

avait lui chuté de plus 80% ? Quel paradoxe économique !Une situation fantoche…

Ordonnance du tribunal d’instance de Montpellier du 23juin 2016

→Grace au jugement du 23 juin 2016 reconnaissant le morcellement artificiel et fictif de l’entreprise

VORTEX à des fins de détourner les revenus de l’entreprise aux profits des seuls actionnaires et dirigeant

Guilhem SALA et Eric HEUDICOURT, nous avons la preuve des propos diffamants de Guilhem SALA et des

comptes tronqués de VORTEX !

→Extrait de la décision de justice spécifiant les sommes détournées :

« Les salariés de la société VORTEX ont perçu des sommes de plus en plus modiques au titre de la

participation aux résultats de leur société, puis plus rien au titre des exercices 2014 et 2015, tandis que

les autres sociétés précitées, qui n'ont pas ou peu de salariés, uniquement les cadres administratifs et

dirigeants, ont des résultats importants dont les bénéfices et participations échappent aux salariés de la

société VORTEX. Ont ainsi été distribués comme dividendes aux associés d'HGS MM. SALA et

HEUDICOURT (95%) en 2012 900.000 euros, en 2013 1.000.000 euros.(…) VORTEX est l'unique client de

ONIS Développement et elle est détenue par ONIS Développement : il s'agit de son associé unique avec

lequel elle a passé le 25 juin 2009 une convention de prestations d'animation, de direction générale et


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financière et une convention de prestation de services. ONIS facture ainsi chaque mois 51.000 euros HT à

VORTEX au titre du premier contrat somme à laquelle s'ajoute la rémunération du Président de VORTEX

2ASL (M. SALA) pour 21.000 euros HT par mois, soit 864.000 euros HT par an, et chaque année 60.000

euros HT au titre du second contrat ».

→Il était évident que les organisations syndicales ne pouvaient être tenues responsables de la

dégradation de la rentabilité de l’entreprise et de ses mauvais résultats puisque Guilhem SALA

les a lui-même organisés par ses actes anormaux de gestion !

►Mais le pire, c’est que le PDG, par ses écrits calomnieux adressés aux salariés, fait « porter le

chapeau » à la CGT. Faire d’une pierre deux coups en ciblant la CGT, c’est récurrent de la part de

Guilhem SALA, Vincent DUMOULIN ou Jean-Pierre ANDRÉ…

→Il est vrai aussi que suite à ce courrier calomnieux du PDG et à la perception de 4 euros

seulement de participation salariale à la fin de l’année 2013,les salariés crédules de VORTEX

pouvaient avoir de quoi maudire notre organisation syndicale !

� Notre organisation syndicale n’a pas pu se défendre ni répondre aux propos mensongers

de la Direction, ne disposant pas des coordonnées des salariés…

� Le 21 juin 2013, pendant nos actions de grève, un collectif antisyndical s'est constitué et a rédigé

une pétition diffamante à l’encontre de notre organisation syndicale :

« Depuis plusieurs mois, le délégué CFDT de Vortex essaye de faire croire que les salariés de

Vortex sont maltraités et que nos heures ne seraient pas payées. Face à cette action qui n’est

que mensonges, nous avons décidé de créer, vendredi 21 juin, un collectif de salariés pour

soutenir notre entreprise. Pour nous, les problèmes soulevés n’existent pas ou ont été réglés et

l’intersyndicale CFDT-CGT a simplement pour but de salir la réputation de Vortex. Le discours

de M. Gautier est clair dans les mails qu’ils nous envoient. Son objectif est de nuire à l’entreprise

Vortex. Depuis la mise en place de la nouvelle direction l’année dernière, nous avons vu les

progrès réalisés pour l’amélioration de nos conditions de travail. Nous connaissons aussi les

conditions salariales des concurrents de Vortex qui sont bien moins avantageuses et qui ne

respectent pas du tout la Convention (JLI, Addiate et les autres). Certains d’entre nous y ont

travailler. Notre collectif a lancé une pétition qui circule depuis vendredi soir et nous avons déjà

recueilli une centaine de signatures. Nous sommes déjà beaucoup plus nombreux que les soit

disant grévistes ! Nous poursuivrons notre action tant que l’intersyndicale continuera la sienne.

Par cette pétition, nous souhaitons dénoncer les méthodes de l’intersyndicale CFDT-CGT et le

harcèlement que nous subissons quotidiennement (mails, téléphone,courriers). Vous trouverez

en pièce jointe de ce mail un exemple des retours que nous avons eu. Si comme nous vous êtes

exédés de que fait la CFDT et la CGT, je vous encourage à répondre par mail pour dire que vous

êtes d'accord pour signer la pétition. Les conducteur Vortex porte parole du collectif »

→Le même jour, certains responsables administratifs n’ont pas manqué de relayer cette pétition auprès

des salariés :

« Bonjour, Je reformule ma demande je ne suis pas d’accord avec la façon de faire de ces

syndicats car leur objectif est de vouloir la disparition de Vortex, c’est même à se demander s’ils

ne sont pas mandatés par un concurrent pour agir de la sorte. Bref !!!! Il y a d’autres moyens de


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se faire entendre par la direction « le dialogue » et non la mauvaise publicité…. Donc si vous

souhaitez soutenir VORTEX adressez-moi vos signatures sur cette pétition. Cordialement,

Naphtalie PEREIRA, Responsable Service Administratif

� Le 10 janvier 2014, le PDG Guilhem SALA adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, un

courrier dans lequel il rend responsable notre organisation syndicale de la perte des marchés de

la Loire et de la fermeture de l'agence VORTEX à St Etienne : « Les résultats 2012 ont été,

comme j’ai eu l’occasion de vous l’écrire, particulièrement décevants. La dégradation du climat

économique alliée au harcèlement incessant des deux délégués CFDT et CGT ont lourdement

pesé sur les résultats de l’entreprise. Beaucoup de nos clients ont hésité à nous renouveler leur

confiance du fait des actions de dénigrement permanent dont l’illustration la plus éclatante est

l’envoi répété de courriers mensongers et diffamants, et la multiplication de prises de paroles

dans la presse avec pour seul objectif de salir la réputation de Vortex. Les conséquences ne se

sont pas fait attendre : un nombre important de marchés n’a pas été renouvelé à la rentrée

scolaire et nous avons même dû fermer notre agence de la Loire… »

Courrier du service juridique du Département de Loire du 5 mars 2014

→Le 5 mars 2014, la Directrice des affaires juridiques par délégation pour le Président du Conseil

Général de la Loire, répondait à notre organisation syndicale à propos de la perte des marchés de St

Etienne :

« Le choix de l'attributaire a été effectué en vertu des critères de jugement définis dans le rapport

d'analyse des offres à savoir :

Le prix (note de 0 à 20 points – pondéré à 90%)

Valeur technique (note de 0 à 20 points – pondéré à 5%)

Performance en matière de protection de l’environnement (note de 0 à 20 points – pondéré à 5%). »

►VORTEX a tout bonnement perdu les marchés du département de la Loire pour un seul problème de

prix (90% de la note d’attribution du marché), le critère du respect des règles sociales n’entrant pas

dans la procédure d’attribution).

►Il était évident que les organisations syndicales ne pouvaient être incriminées dans la perte des

marchés du département de la Loire et par conséquent ne pouvaient être responsables de la

fermeture de l’agence de St Etienne !

►La Direction utilise des subterfuges basés sur le mensonge et la calomnie pour dénigrer notre

organisation syndicale !

� Cet élément démontre la perfidie de la Direction, sa volonté de discréditer nos actions

syndicales pour la défense des salariés, son acharnement à salir notre organisation syndicale

aux yeux des salariés en amont des élections professionnelles !


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3/L’appel du PDG à la délation

→Le PDG Guilhem SALA calomnie notre organisation syndicale dans la quasi-totalité des paragraphes de

ses courriers, cherchant même à pointer une cible pour des salariés crédules quand il indique en fin de

courrier :

� Le 7 juin 2013 :

« Par souci de sauvegarde des intérêts de l’entreprise et de ses salariés, il est bien évident que

ces agissements ne resteront pas sans suite, car ils ne sont pas sans conséquence…Si comme

moi, vous en avez assez des attaques répétées et sans fondements des délégués syndicaux CFDT

et CGT qui n’hésite pas à salir notre entreprise, notre métier, nos clients, en multipliant les prises

de paroles intempestives dans la presse, n’hésitant pas à mentir ou à généraliser des cas isolés,

au mépris de vos emplois, je vous encourage à vous rapprocher du service ressources humaines

par téléphone au 04 67 68 61 57 ou par mail à l’adresse [email protected]. »

� Le 10 janvier 2014 :

« Je souhaite aussi qu’il soit l’occasion pour vous de vous exprimer et de mettre fin à cette

situation où quelques-uns qui affirment parler en votre nom n’hésitent pas à salir notre

entreprise, notre métier, nos clients, au mépris de vos emplois….Et je veux vous redire que

VORTEX est à votre écoute par l’intermédiaire du service des ressources humaines que je vous

encourage à contacter chaque fois que vous en éprouverez le besoin ou la nécessité et la DRH. »

� La stratégie délétère menée à l’encontre de notre organisation syndicale par Guilhem SALA,

Vincent DUMOULIN et Jean-Pierre ANDRE, se met en place de façon durable.

►Les écrits pernicieux, mensongers et répétés de la Direction, s’avéraient inquiétants voire menaçants

pour l’intégrité physique et/ou morale des représentants syndicaux comme en confère l’écrit menaçant

d’un salarié adressé à un délégué syndical le 31 janvier 2014 :

« si par vos agissement on etaient avenue a perdre notre emploi chez vortex un conseil changé de

rue même de pays a bon entendeur salut ».

→L’objectif poursuivi par le PDG était atteint…

►Il a fallu l’intervention de la DIRECCTE de l’Hérault pour faire cesser les envois intempestifs et

calomnieux de la gouvernance de VORTEX.

Le 5 août 2014, l'inspectrice du travail de l'Hérault adressait un courrier d’observations à la

Direction l’informant qu’elle envisageait « de dresser un procès-verbal en application de l’article

L2146-2 du code du travail » et précise :

« Qu’en application des dispositions de l’article L 2147-7 du code du travail « il est interdit à

l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou

à l’encontre d’une organisation syndicale ». L’article L 2141-8 du code du travail précise qu’il

s’agit de disposition d’ordre public.

Que les trois lettres circulaires s’inscrivent dans un contexte de désaccord dans la négociation du

protocole d’accord préélectoral, d’une saisie du juge du tribunal d’instance de Montpellier par la


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CFDT en vue d’une organisation prochaine d’élections des représentants du personnel. Qu’en

dénigrant deux organisations syndicales, l’entreprise VORTEX ne respecte pas son obligation

de neutralité et de non-discrimination.

Que la cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre 2008 estime qu’un employeur qui

adresse des lettres ouvertes à l’ensemble des salariés faisant porter la responsabilité de

l’échec des négociations sur un délégué syndical commet un délit de discrimination

syndicale. »

►Dès lors, la Direction n’a plus véhiculé directement ses propos diffamants et discriminants à

l’encontre de notre organisation syndicale mais par son vecteur constitué de la liste autonome et de

son porte-parole Cédric ARNOLIN.

4/Les propos calomnieux de la liste « autonome »

→La liste dite « autonome » a basé sa propagande électorale sur la calomnie.

→La liste « autonome » qui n’était pas présente au premier tour, a utilisé des propos on ne peut plus

diffamatoires à l’encontre de notre organisation syndicale.

→La liste « autonome » dispose d’une possibilité de diffusion électronique avec les adresses mails

personnelles et les numéros de téléphone personnels des salariés, dont ne disposent pas les autres

organisations syndicales.

►Les délégués syndicaux Sophie BOULANGER et Alain GAUTIER, directement visés par Cédric

ARNOLIN n’ont pu se défendre contre ses propos calomnieux, ne disposant pas des mêmes possibilités

de diffusion électronique.

►La société VORTEX s’est caractérisée par des pressions multiples, visant à favoriser la liste

« autonome » et à dénigrer les autres organisations syndicales ; cette absence de neutralité a faussé les

résultats du deuxième tour.

→Comme l’atteste le porte-parole de la liste « autonome », les courriels de Cédric ARNOLIN ont été

revus et corrigés par le Directeur de la communication et du développement, Vincent DUMOULIN.

Les 3, 4, 8, 9, 15 et 23 juin 2015, pas moins de 6 courriels diffamants à l’encontre de nos représentants

ont été adressés à la quasi-totalité des salariés par Cédric ARNOLIN, porte-parole d'une liste électorale

antisyndicale :

� Le premier, le 3 juin 2015, fait peser des soupçons de vol des budgets du comité d’entreprise par

les syndicats : « aucune action ni œuvre sociale n’ont été mises en œuvre. L’entreprise a

pourtant versé cet argent (170 000 euros !). Où est passé l’argent ? ».

� Le deuxième, le 4 juin 2015, « accuse » Sophie BOULANGER et Alain GAUTIER de se « comporter

en quasi mafia », de « mentir aux salariés », et de procéder « à un vol de votre argent ».

� Le troisième, le 8 juin 2015, présente le programme de la liste autonome et accuse celui d’Alain

GAUTIER qui demande le paiement de la demi-heure retirée chaque jour, d’être « un

extrémiste », « de pousser la société à la liquidation », « de faire perdre leurs emplois aux

salariés ».


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� Le quatrième, le 9 juin 2015, évoque la résolution du droit d’alerte interne prise lors de la

réunion plénière d’expertise des comptes et parle d’un « passage en force anti démocratique à

la réunion du CE du 8 juin», parle des délégués syndicaux comme « d’indéboulonnables

délégués syndicalistes professionnels », qui «devront tôt ou tard rendre des comptes ».Cédric

ARNOLIN se présente comme libre et indépendant de la Direction…

� Le cinquième, le 15 juin 2015,fait état de l’article paru le 9 juin 2015 dans l’Humanité : « cette

nouvelle action illustre le danger de laisser ces deux délégués syndicaux, à l’origine de la

publication de l’article, remporter les élections ».

� Le sixième, le 23 juin 2015, transmet le résultat des élections et un message de félicitation de la

défaite Sophie BOULANGER et d’Alain GAUTIER : « cette victoire consacre également la défaite

de la ligne radicale et destructrice défendue par Alain Gautier et Sophie Boulanger », et en

faisant référence à l’article de presse du 9 juin 2015 :« Comment un journal sérieux a-t-il pu

accorder une telle légitimité à une personne qui n’en a manifestement pas ? ».

►Nous retrouvons effectivement dans ces courriels, les jeux d’écriture et de langage de Vincent

DUMOULIN.

Le 5 juin 2015, Didier BATON, candidat des listes syndicales sur l’agence de Wattignies rebondit sur le

courriel injurieux de Cédric ARNOLIN du 4 juin et interroge le DRH sur son défaut de neutralité dans ces

termes :

« Je viens de recevoir quelques informations de conducteurs qui confirme bien que l’employeur ne

respecte pas le principe de neutralité .Je vous informe que le service administratif de l’agence de Lille fait

de la propagande pour la liste électoral autonome diriger par M. ARNOLIN auprès de tous les salariés qui

téléphonent à l’agence ».

→La réponse du DRH est stupéfiante alors qu’il est en copie des propos diffamants de Cédric ARNOLIN :

« Et bien non, la Direction reste neutre en respectant la liberté d’expression de chacun de ses salariés,

dès lors qu’ils ne diffament pas et qu’ils ne soient pas injurieux ».

� Le 5 juin 2015, la FNST-CGT adressaun courrier à la Direction pour réclamer les mêmes moyens

dont bénéficie la liste « autonome » :

« Dans le cadre du second tour des élections professionnelles de la société VORTEX, une liste dite

« autonome » est présente. Cette liste, diffuse des courriels de propagande électorale à la quasi-

totalité des salariés. De toute évidence, cette liste a bénéficié de l'appui et de l'aide de la

direction de VORTEX, tant pour sa constitution que pour sa propagande. La direction VORTEX n’a

pas respecté son devoir de neutralité en la matière. Aussi, la FNST CGT vous demande

formellement par la présente de bien vouloir nous communiquer par retour courriel, les listes de

diffusion que vous avez transmise à cette liste autonome. »

� Le même jour, le DRH Jean-Pierre ANDRÉ répondait à la FNST-CGT dans ces termes :

«Que des mails de propagandes électorales circulent, cela ne nous surprend pas, c’est le cas

depuis le premier tour des élections. Nous n’avons aucune légitimité ni intention à les interdire,

dès lors que les règles sont respectées et que ces mails ne sont pas adressés sur les boites

professionnelles des salariés.


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Cependant, et compte tenu de vos doutes à l’égard de notre neutralité, je peux vous assurer

qu’il n’y a aucune collusion entre la direction de l’entreprise et la liste autonome. Qu’aucune

liste de salariés n’a été communiquée à cette liste autonome, pas plus qu’aux autres d’ailleurs.

Bien au contraire, la Direction a toujours tenu au respect de la plus stricte neutralité dans le

déroulement de ces élections. Des consignes ont d’ailleurs été données dans ce sens à chacun de

nos chefs de centres et notamment dès l’affichage des listes de candidats. »

→Au vu des révélations de Cédric ARNOLIN, des attestations de salariés produites en justice, le

mail du DRH Jean-Pierre ANDRÉ est également un modèle du genre en terme de mauvaise foi !

→L’apathie de la Direction à l'égard des agissements des représentants de la liste «autonome»,

son comportement énigmatique face à certaines largesses qui leur sont octroyées, le harcèlement

dont sont victimes les membres CGT ne font qu'attiser le climat social déjà dégradé au sein de

l'entreprise !

Lors des élections du 14 avril 2016, le porte-parole de la liste autonome Cédric ARNOLIN, chapeauté par

la Direction, a mené une nouvelle propagande antisyndicale et dévastatrice basée une nouvelle fois sur

la calomnie. Nous retranscrivons ici certains écrits :

« Les représentants de l’intersyndicale (CFDT, CGT, FO) sont eux plus intéressées par la politique et leur

pouvoir », « les comptes 2015 de VORTEX affichent une perte importante, voilà le résultat de leurs

actions. Elles menacent désormais nos emplois ! »,« Les syndicats traditionnels sont contre les intérêts

des salariés. », « Si nous les laissons faire, ce sera pour nous tous le chômage », «Tandis qu’eux,

professionnels du syndicalisme, trouveront une place !»

►Les propos tenus à l’encontre des organisations syndicales sont non seulement diffamants, mais aussi

orduriers, et ce, avec la complicité de la Direction. Cédric ARNOLIN a pu attester qu’il demandait de

l’aide à Vincent DUMOULIN pour la rédaction de ses communications anti syndicales. Il est vrai que sa

« patte » est reconnaissable ! Celui-ci met en cause les syndicats dans les soi-disant mauvais résultats de

VORTEX !

►Il s’agit de nouvelles accusations calomnieuses. En effet, sur l’exercice 2015, le chiffre d’affaires de

VORTEX et les dividendes distribués aux actionnaires n’ont jamais été aussi importants alors que

VORTEX a présenté un résultat déficitaire de 3 millions €. La Direction semble avoir savamment

organisé son insolvabilité au cours du dernier trimestre 2015.

Le 2 juillet 2015, suite à l’entrée d’Initiative & Finance au capital du groupe VORTEX, le Président

Guilhem SALA déclarait dans un communiqué de presse paru dans la revue ZONEBOURSE :

« Nous sommes heureux d’accueillir Initiative & Finance comme investisseur de référence. Forts de leur

accompagnement et de notre organisation restructurée, nous allons pouvoir concentrer tous nos efforts

sur la consolidation de notre activité d’origine et le développement de nos nouvelles offres au service des

clients et des usagers.»

→Le Directeur Associé d’Initiative & Finance, Jean-Michel LAVEU, ajoutait à ce communiqué :

« Le transport adapté de personnes en mode léger est en pleine mutation et offre de nouvelles

perspectives. Initiative & Finance a souhaité soutenir la stratégie du management de Vortex et est


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convaincue que la transformation du Groupe opérée depuis 2012 lui a permis de se positionner sur une

trajectoire d’expansion etde croissance pérenne. »

Le 23 juillet 2015, un nouveau communiqué de presse paraissait dans la revue LES ECHOS : « Vortex

Mobilité veut devenir l’Uber des ambulances ».

Le 29 juillet 2015, la holding mère du groupe VORTEX « FT DEVELOPPEMENT » a été capitalisée à

hauteur de 9,5 millions d’euros. Il y aurait-il un lien de cause à effet entre les résultats déficitaires de

VORTEX et l’arrivée dans le capital du groupe du fond d’investissement Initiative & Finance ?

►A contrario du déficit, les actionnaires de l’entité économique de VORTEX semblent afficher un fort

optimisme. Comment dans ces conditions, peut-on mettre en cause les syndicats et leur reprocher les

mauvais résultats financiers ?

Dès le 9 juin 2015, Sophie BOULANGER et Alain GAUTIER avaient constaté ce paradoxe dans la situation

économique de VORTEX et avaient lancé une procédure d'alerte.

Le 1 février 2016, le Président de la commission économique de Vortex, Alain GAUTIER, adressait un

courrier au PDG de l’entreprise l’interrogeant sur les résultats de l’entreprise. Celui-ci n’a pas daigné

répondre à ce courrier.

Les 29 février, 18 mars et 25 mars 2016, Alain GAUTIER adressait au personnel d’encadrement de

VORTEX, 3 courriels les alertant sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.

� Sans les obstructions systématiques des élus « autonome », le Comité d'Entreprise aurait joué

pleinement ses prérogatives de vigilance économique et nous ne serions pas dans cette

situation de défaut de salaire et de redressement judiciaire imminent !

→La CGT exige un droit de réponse suite aux propos calomnieux et mensongers des

représentants de la liste dite «autonome» et de la Direction !

→Mise en place d'une charte afin de faire cesser les allégaTons mensongères des représentants

de la liste dite «autonome» !

→La CGT exige un droit de réponse suite aux propos calomnieux et mensongers de la Direction !


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XVII/ DISCRIMINATION À L’ENCONTRE DES DÉFENSEURS

SYNDICAUX CGT

→Depuis que les 2 Délégués Syndicaux et lanceurs d'alerte, Sophie BOULANGER et Alain GAUTIER, ont

mis à jour le « système VORTEX » et en ont alerté les pouvoirs publics, les mesures de répression et de

discrimination de la Direction perpétuées à leur encontre ont été incessantes et inqualifiables :

►Défauts de salaires, non-remboursement de frais, injures, avertissements, mises à pied disciplinaire,

procédures de licenciement, plaintes auprès des tribunaux correctionnels, etc. font partie depuis

toujours de la panoplie des mesures répressives de la gouvernance de VORTEX.

� Le 24 février 2014, M. Tarek BELHADJ, responsable d’exploitation, témoigne du dénigrement

dont font l’objet les représentants syndicaux actifs dans l’entreprise :

« Dès mon arrivée, j’ai été mis en garde par le directeur régional, M. Simon BINET et le chef

d’agence, M. Stéphane DURAND contre les activités de deux délégués syndicaux, Mme

BOULANGER Sophie et M. GAUTIER Alain qui officient auprès de la société Vortex Mobilité en

qualité de délégués syndicaux. Ils m’ont indiqué ‘‘qu’il fallait absolument les éviter’’, que ces

deux personnes ne poursuivaient que pour seul but celui de ‘‘détruire l’entreprise’’. Seul le

nom de Robert CARREY, délégué syndical de Force Ouvrière, devait être communiqué aux

salariés.

Personnellement, je n’ai jamais été syndiqué et n’ai jamais eu l’occasion de solliciter les IRP,

n’ayant travaillé que pour des grands groupes dans lesquels les conventions collectives étaient

respectées.

J’ai très vite ressenti une tension sociale extrêmement importante dans l’entreprise. »

1/ La discrimination en lien avec le mandat des défenseurs syndicaux

→Les Inspections du travail ont mis en exergue dans leurs décisions le lien entre les tentatives de

licenciement et le mandat :

Décision de refus de licenciement de la DIRECCTE de l’Essonne du 21 juin 2013

→le 21 juin 2013, Isabelle GOBE, Inspectrice du travail de l’unité territoriale de l’Essonne, notifie dans sa

décision de refus à son licenciement :

« Considérant que Monsieur GAUTIER est un délégué syndical actif dénonçant de multiples

dysfonctionnements dans l’entreprise constatés par l’inspectrice du travail et notamment des faits

d’entraves aux fonctionnements des instances représentatives du personnel.

Considérant ainsi que la mesure de licenciement est en lien avec le mandat exercé. »


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Le 17 septembre 2013, la DIRECCTE de l’Essonne, argumente son refus d’autoriser son

licenciement :

« Par courrier du 24 février 2012, j’avais écrit à la société de procéder aux élections du CHSCT qui aurait

dû être faite depuis un an, et de procéder à des élections partielles ce qui n’a pas été fait. De plus, par

courrier du 11 juin 2013, nous avons été obligé de demander un local pour les représentants du

personnel et de confirmer la nécessaire transmission de certains documents au comité d’entreprise. Les

élus doivent régulièrement demander l’application de dispositions légales pour qu’elles soient

appliquées. Les éléments abordés ensuite sur le lien avec le mandat confirment ceci… Monsieur GAUTIER

est un délégué syndical très actif qui a fait remonter à l’inspection du travail dès 2012 les importants

dysfonctionnements de la société en matière notamment de durée de travail et de rémunération des

salariés. La plupart des éléments apportés par M. GAUTIER dans ses premiers courriers à l’époque ont pu

être vérifiés ensuite par plusieurs agents de contrôle ce qui a abouti notamment à plusieurs lettres

d’observations et un procès-verbal pour travail dissimulé daté du 14 avril 2013…

Dans ce contexte, un délégué syndical qui dénonce autant de dysfonctionnements dans la société

semble être quelqu’un qui gêne la direction de l’entreprise, certains éléments ont permis de confirmer

cela :

-Une négociation de protocole d’accord pré-électoral, pour laquelle la direction de l’entreprise ne pouvait

pas ignorer la présence nécessaire de M. GAUTIER en tant que représentant syndical a été fixée à la date

où cet élu devait se rendre à une audience de référé aux prud’hommes.

-La direction a adressé à l’ensemble des salariés avec leur bulletin de salaire un courrier daté du 7 juin

2013 critiquant ouvertement les organisations syndicales CFDT et CGT et a appelé les salariés à se

rapprocher du service des ressources humaines…Ce type de prise de position par une direction a pour

conséquence néfaste notamment de monter les salariés les uns contre les autres et démontre

clairement une volonté de discréditer certaines organisations syndicales. »

Décision de refus de licenciement du Ministre du travail du 13 janvier 2014

→Le 13 janvier 2014, Jean-Denis COMBREXELLE, Directeur Général du Travail, spécifie dans son rejet

motivé du recours hiérarchique à son licenciement :

« Il est apparu, d’autre part, que Monsieur GAUTIER a signalé l’existence de carences, à plusieurs reprises

en matières de mise en place du CHSCT, d’infractions en matière de durée du travail, de travail dissimulé,

de non-paiement d’heures de travail. Celles-ci ont donné lieu à verbalisation le 14 avril 2013 pour le

travail dissimulé.

Au vu de ces éléments de fait, concomitants à la demande d’autorisation de licenciement, l’autorité

ministérielle a estimé, par ailleurs, qu’il existe un lien entre la mesure de licenciement envisagée et

l’exercice actif des mandats par le salarié. »

Discrimination reconnue par la DIRECCTE de l’Hérault le 5 août 2014

→Le 5 août 2014, l'inspectrice du travail de l'Hérault adressait un courrier d’observations à la Direction

l’informant qu’elle envisageait de dresser un procès-verbal pour délit de discrimination syndicale :


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« Qu’il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en

faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale (…)

Qu’un employeur qui adresse des lettres ouvertes à l’ensemble des salariés faisant porter la

responsabilité de l’échec des négociations sur un délégué syndical commet un délit de discrimination

syndicale (…)

Qu’en dénigrant deux organisations syndicales, l’entreprise VORTEX ne respecte pas son obligation de

neutralité et de non-discrimination. »

Décision de refus de licenciement de la DIRECCTE de l’Hérault du 28 avril 2015

→Le 28 avril 2015, Brigitte MARTIN, Inspectrice du travail de de l’unité territoriale de l’Hérault, notifiait

le refus d’autoriser son licenciement dans ces termes :

« Considérant que le climat social très dégradé au sein de l'entreprise VORTEX résulte notamment des

difficultés rencontrées dans le renouvellement des institutions représentatives du personnel et dans

l'application des droits fondamentaux des salariés ;

Que les organisations syndicales ne sont pas en capacité d'informer les salariés compte-tenu de leur

dispersion géographique liée à leur activité de conducteurs scolaires et leur éloignement des locaux des

agences de l'entreprise et de ce fait des affichages syndicaux, si ce n'est par des articles dans la presse et

revue syndicale.

Que la présente demande de licenciement intervient au moment même où les élections de

renouvellement des institutions du personnel sont programmées suite à l’intervention du juge

compétent ;

Qu’il résulte dès lors que la mesure de licenciement présente un lien avec le mandat syndical de

monsieur Alain Gautier. »

Décision implicite de rejet du Ministre du travail confirmant la décision de

l’inspection du travail du 29 avril 2016 refusant d’autoriser le licenciement de

Monsieur GAUTIER

→En calomniant et diffamant à des fins électoralistes et antisyndicales, les élus dits « autonome » au

Comité d'Entreprise ont collaboré avec la Direction à discriminer outrageusement ces 2 représentants

syndicaux CGT, ce qui a eu pour conséquence que leur médecin du travail les déclare : « inapte à tout

poste dans l'entreprise et en danger immédiat ».

→Depuis, Alain GAUTIER a été licencié dans le cadre de cette inaptitude, nous privant de ses

compétences économiques et de gestion. Celui-ci présidait la commission économique qui, depuis son

départ le 14 juin 2016, est en profonde léthargie.

� En participant activement à l'éviction d'Alain GAUTIER de l'entreprise, les élus « autonome »

ont clairement permis aux dirigeants et actionnaires d'amplifier le détournement des profits

de VORTEX.


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►En étouffant les actes anormaux de gestion de la gouvernance de VORTEX, les élus « autonome », à

la solde des actionnaires, se sont rendus complices des agissements de notre direction, au détriment

de la pérennité économique de l'entreprise et de ses salariés.

2/ Le harcèlement des défenseurs syndicaux CGT

→La discrimination des représentants syndicaux actifs dans l’entreprise constitue une pratique

ordinaire de la Direction dès lors qu’ils ont à cœur de défendre les droits des salariés. En les

discriminants, la Direction affecte inévitablement leur intégrité physique et morale.

→Deux nouveaux élus et représentants syndicaux de notre organisation syndicale, Maurada EL

GARMOUL et Jérôme BERNARD, sont actuellement pris pour cible par la Direction et sont victime de

discrimination sur le paiement de leurs salaires et le remboursement de leurs frais

→Pour preuve à nouveau les courriers d’observation de la DIRECCTE du RHÔNE et de L’OISE adressés à

la Direction concernant les mesures d’intimidation prises à leur encontre à des fins de tenter de les

asphyxier financièrement. S’agirait-il des 2 prochains Délégués Syndicaux de la CGT déclarés en

inaptitude pour danger immédiat ?

Le 2 mai 2016, la DIRECCTE du Rhône adressa un courrier d’observations à la Directiondans ces

termes, s’agissant des défauts de rémunération de Maurada EL GARMOUL DS CGT :

« Concernant la rémunération de Mme EL GARMOUL durant la période entre la fin de l’arrêt

maladie et la visite de reprise : je vous rappelle que la rémunération est due à partir du moment

où le salarié se tient à la disposition de l’employeur (Cass. soc., 10 févr. 2016,n° 14-14.259). En

l’espèce il est établi que Mme EL GARMOUL se tenait à votre disposition depuis le lundi 25 avril

(suite aux congés scolaires) et que c’est vous qui lui avez demandé de ne pas travailler. Vous

devez donc la rémunérer sur la période du 25 avril au 2 mai.

Je vous rappelle également que le temps passé auprès du médecin du travail dans le cadre des

visites médicales obligatoires, dont font partie les visites de reprise, est considéré comme du

temps de travail et rémunéré comme tel. Le temps et les frais de transport nécessités par ces

examens sont pris en charge par l'employeur (C. trav., art. R. 4624-28).

De la même façon, les heures passées par Mme EL GARMOUL pour le dépouillement des

élections professionnelles doit être rémunéré.

Vous voudrez bien me justifier de la régularisation de la situation.

Par ailleurs je vous précise que Mme EL GARMOUL exerçant des mandats dans l’entreprise,

tous ces agissements tendant à compliquer la bonne exécution de son contrat de travail sont

susceptibles d’être analysés comme des faits de discrimination dus à son activité syndicale. »

Le 10 mai 2016, la DIRECCTE de l’Oise adressa un courrier d’observations à la Direction dans ces

termes, s’agissant des défauts de rémunération de Jérôme BERNARD, DS CGT :

« J’ai envoyé aujourd’hui un courrier à votre employeur lui demandant de procéder au paiement

de votre salaire pour le mois de Mars 2016…Je lui ai indiqué qu’à défaut de régularisation, je

pourrais relever l’infraction de défaut de paiement de salaire par voie de procès-verbal.


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De plus, je lui ai rappelé que le fait de ne pas vous fournir de travail et de ne pas vous verser

de salaire pouvait être considéré comme une discrimination syndicale du fait de votre mandat.

Je lui ai indiqué que s’il ne vous fournissait pas de travail conformément au planning des

journées travaillées annexées à votre bulletin de paie, je pourrais relever l’infraction de

discrimination syndicale par voie de procès-verbal. »

3/ Les récentes manœuvres délétères de la Direction à l’approche de élections

professionnelles

Le 21 octobre 2016 à 18h30, la Direction a traité les élus de la CGT au CE comme des criminels en

diligentant, de façon simultanée, plusieurs sommations interpellatives via Huissiers de justice, et ce au

sein même des propres domiciles familiaux de chacune et chacun.

Le 24 octobre 2016, le PDG Guilhem SALA adresse à tout le personnel un nouveau courrier calomnieux à

l’encontre de la CGT :

« Un email signé La CGT Vortex a été diffusé le 10 octobre 2016 auprès d’un grand nombre de

collaborateurs, avec pour titre en objet : VORTEX : PAIEMENT DE NOS SALAIRES et communication du 10

octobre 2016 ! ».

Les auteurs de ce courriel développent des théories particulièrement choquantes pour justifier le

retard du paiement des salaires, et notamment un prétendu système organisé pour détourner les

résultats de l’entreprise au profit de ses dirigeants. Ils dénoncent en particulier le versement de

dividendes faramineux et d’enrichissements au détriment des conducteurs.

Ces accusations sont évidemment mensongères et pourraient être ignorées tant elles traduisent une

méconnaissance totale des mécanismes financiers d’une entreprise. Mais elles sont surtout graves et

traduisent une intention de salir et de nuire gratuitement dans un contexte déjà difficile.

Cette intention de nuire est d’autant plus édifiante que ce courriel contenait, en pièce jointe, un

document confidentiel émanant du Commissaire aux comptes de l’entreprise. Conformément à la

procédure en vigueur, celui-ci a émis une alerte sur les comptes de Vortex Mobilité, consécutive aux

mauvais résultats du bilan 2015, sur lesquels j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer…Ce document a été

grossièrement falsifié avant sa diffusion, dans le seul but de susciter l’inquiétude et déstabiliser

l’entreprise, déjà fragilisée dans un contexte difficile que vous connaissez.

De tels procédés ne sont malheureusement pas nouveaux. Il est cependant de mon devoir de vous

sensibiliser sur les risques d’une telle désinformation et la nécessité de rester plus que solidaire… »

� A l’approche des élections professionnelles, notre organisation syndicale est de nouveau la

cible du PDG Guilhem SALA.

→Il est récurrent que des courriers du PDG dénigrant la CGT soient adressés en amont des élections

professionnelles.

►A nouveau les propos sont particulièrement diffamants à l’encontre de notre syndicat qui est

accusé de falsification et d’usage de faux, et donc de desseins trompeurs via la production d’éléments

qui seraient faux. Le rapport d’alerte du commissaire aux comptes a été repris mot pour mot par la

CGT !


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►Cette énième lettre adressée à l’ensemble des salariés accentue encore un peu plus l’action

préjudiciable organisée à l’encontre de l’organisation syndicale CGT.

Pourtant, les propos relatés par la CGT Vortex dans son courriel s’appuient sur des éléments factuels

(décision de justice reconnaissant l’UES, comptes annuels 2015 et antérieurs de VORTEX et HGS, rapport

d’alerte du commissaire aux comptes, PV de réunions de CE). Rien dans ce courriel n’est mensonger et

celui-ci n’a pas été fait pour « salir » ou « nuire », ni « susciter l’inquiétude » ou « déstabiliser

l’entreprise », mais dans le seul but d’informer les salariés, dans le respect de nos missions d’élus et de

représentants syndicaux, et ce, au regard des pratiques fallacieuses de la Direction !

Afin d’apprécier la teneur mensongère du courrier du PDG, nous retranscrivons l’intégralité du courrier

de la CGT VORTEX.

Retranscription complète du courriel CGT Vortex du 10 octobre 2016

« VORTEX : PAIEMENT DE NOS SALAIRES et communication du 10 octobre 2016 ! »

« Bonjour à toutes et tous,

- Le 26 juillet dernier (courriel ci-dessous), nous vous informions du jugement de reconnaissance de l'UES

au sein des sociétés satellites de VORTEX, sociétés "écrans" dont la finalité est de détourner la totalité

des profits de VORTEX à des fins d'enrichir personnellement ses 2 dirigeants et actionnaires, Guilhem

SALA et Eric HEUDICOURT, devenus en moins de 10 ans multimillionnaires sur la seule activité de

VORTEX. Ainsi, le 23 juin 2016, le Tribunal dans son jugement notifie "la fraude consistant à morceler

artificiellement et fictivement une entreprise notamment pour ne pas atteindre les seuils d'effectif

rendant obligatoire la mise en place des institutions représentatives du personnel, ou pour limiter les

droits des salariés, notamment : la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, la mise en

place d'un intéressement, l'instauration d'un plan d'épargne entreprise."

Pour celles et ceux qui ont quelques compétences en gestion, nous vous transmettons en pièces jointes

les comptes annuels 2015 des 2 sociétés VORTEX et HGS.

En effet, depuis 2010, leurs revenus s'élèvent à 12,3 millions €, avec un record de 2,6 millions € au titre

de l'exercice 2015 ... De quoi faire rougir les patrons du CAC 40 !

Sur la seule entreprise HGS, les dividendes versés en 2015 à Messieurs SALA et HEUDICOURT se sont

élevés à 1 300 000 €... (Page 21 des comptes annuels 2015 d'HGS).

Paradoxalement, et par le biais des vases communicants, le déficit de VORTEX au titre de l'exercice

2015 s’élève à 3 millions € alors que le chiffre d'affaires a augmenté de 3,2 millions €... Cherchez

l'erreur ! (pages 4 à 6 des comptes annuels 2015 de VORTEX).

C'est dans ce contexte que VORTEX est en défaut de paiement de salaires. Nous attendons le versement

de notre rémunération depuis le 5 octobre et nous devons supporter actuellement les agios engendrés

par nos découverts bancaires ...

A titre d'information, l'ensemble des salaires annuels pour les 2800 salariés (hors salaires de l'équipe de

direction) représente chez VORTEX 24 millions €.

Nos 2 chers actionnaires se sont octroyés en 2015 des revenus correspondant à 11 % de la masse

salariale annuelle, soit l'équivalent de la totalité des salaires versés aux 2800 salariés sur 1 mois

d'activité. C'est hors normes et scandaleux au regard de la situation actuelle !!!


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Vous avez tous reçu, le courrier de Guilhem SALA, en date du 7 octobre, dans lequel il tente de nous faire

croire que ce défaut de salaire ne serait pas lié "aux difficultés économiques que traverse l'entreprise",

mais à un nouveau souci informatique ; nos bulletins de paie auraient été "écrasés"... Balivernes du PDG

qui tente de vous faire avaler des couleuvres ! La preuve, leur bug informatique n'aurait touché que les

bulletins de salaires des ouvriers et n'aurait pas "écrasé" les fichiers de l'ensemble du personnel

sédentaire (employés et cadres)... Un tri sélectif à la façon VORTEX !

La preuve encore, vous trouverez en pièce jointe un "rapport d'alerte" établi le 26 septembre 2016 par

le commissaire aux comptes de VORTEX qui rend compte des graves difficultés économiques de

l'entreprise et notamment de ses difficultés de trésorerie :

« Dans le cadre de l'exercice de ma mission, j'ai relevé les faits relatés ci-après que j'ai considérés de

nature à compromettre la continuité d'exploitation de la société et qui m'ont conduit à mettre en

œuvre la procédure d'alerte prévue par la loi (...)

Les prévisions de trésorerie en notre possession laissent apparaitre entre septembre et octobre 2016

une dégradation variant de - 500 k€ à - 2000 k€" (- 2000 k€ veut dire - 2 millions €).

Pourtant :

- Dès le 9 juin 2015, suite à l'expertise des comptes annuels 2012 et 2013 de VORTEX et face à la

situation économique et sociale préoccupante de VORTEX, une résolution de "droit d'alerte interne"

(pièce jointe) avait été adoptée par Sophie BOULANGER, ex-secrétaire CGT au CE. Les nouveaux élus de la

liste dite "autonome" se sont empressés dès le 4 juillet 2015 de faire annuler cette résolution qui aurait

été salvatrice pour l'entreprise (cf. procès-verbal de réunion de CE) !!

- Mais aussi le 22 janvier 2016, Alain GAUTIER, l'ex-Président de la commission économique de VORTEX,

avait adressé un rapport au PDG Guilhem SALA, l'interrogeant sur des actes anormaux de gestion mis en

exergue dans le rapport d'expertise des comptes annuels 2015 et prévisionnels 2016. Non seulement le

PDG n'a jamais daigné y répondre mais ces mêmes élus de la liste dite "autonome" ont refusé d'en tenir

compte !! (pièce jointe)

- Et encore le 28 juin 2016, dans le cadre de leurs prérogatives économiques au CE et face à la situation

économique alarmante de VORTEX, les membres de la CGT avaient demandé aux 2 représentants du CE

désignés pour assister à la dernière Assemblée Générale des actionnaires, à savoir Messieurs

LESAGE Régis (élu "autonome") et BRENGOU Amaury(élu du "collège cadre"), de remettre aux

actionnaires et aux commissaires aux comptes présents à cette assemblée, un ensemble d'interrogations

et de constats concernant notamment "les entraves aux prérogatives économiques du Comité

d'Entreprise et les fautes inexcusables de la gouvernance de VORTEX" (pièce jointe). A notre plus grande

stupéfaction, les 2 élus au CE, LESAGE Régis et BRENGOU Amaury, ont refusé de transmettre cet

important rapport circonstancié !!

→ Au vu de la situation économique et sociale actuelle, il est temps que les élus de la liste dite

"autonome" majoritaire au Comité d'Entreprise rendent des comptes aux salariés. Dès le 9 juin 2015,

les élus CGT avaient constaté l'ampleur de la situation économique et avaient lancé une procédure

d'alerte. Sans les obstructions systématiques des élus "autonome", le Comité d'Entreprise aurait joué

pleinement ses prérogatives de vigilance économique et nous ne serions pas dans cette situation de

défaut de salaire et de redressement judiciaire imminent.

Depuis les élections professionnelles de juin 2015, en calomniant et diffamant Alain GAUTIER à des fins

électoralistes, les élus dits "autonome" au Comité d'Entreprise ont collaboré avec la Direction à rendre

notre lanceur d'alerte "inapte à tout poste dans l'entreprise en danger immédiat". Depuis, Alain GAUTIER


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a été licencié dans le cadre de cette inaptitude avec danger immédiat, nous privant de ses compétences

économiques et de gestion. Celui-ci présidait la commission économique qui depuis son départ, le 14 juin

2016, est en profonde léthargie. En participant activement à l'éviction d'Alain GAUTIER de l'entreprise,

Les élus "autonome" ont clairement permis aux dirigeants et actionnaires d'amplifier le détournement

des profits de VORTEX. En étouffant les actes anormaux de gestion de la gouvernance de VORTEX, les

élus "autonome", à la solde des actionnaires, se sont rendus complices des agissements de notre

direction, au détriment de la pérennité économique de l'entreprise et de ses salariés.

Compte tenu du rapport d'alerte du commissaire aux comptes et de la transmission ce 26 septembre de

ce rapport au Président du Tribunal de Commerce de Montpellier, VORTEX devrait être très

prochainement en redressement judiciaire.

Au vu des faits relevés par le commissaire aux comptes qui sont « de nature à compromettre la

continuité de l'exploitation », il semblerait que le pire reste à venir. En effet, les prévisions de VORTEX, à

seulement 3 mois de la clôture de l'exercice 2016, laissent entrevoir une perte de 5 257 000 €, soit un

déficit cumulé de 8,2 millions € depuis 2015, soit près de 10% du chiffre d'affaires de VORTEX.

Le montant abyssal de la perte pourrait effectivement laisser envisager une procédure de liquidation

judiciaire à court terme ! En conséquence du montant du déficit, il est vraisemblable que non

seulement les retards de paiement de salaires se répètent au cours des mois à venir mais aussi que les

montants de nos rémunérations soient très en deçà de notre activité réelle.

Bien que minoritaire au Comité d'Entreprise derrière la majorité des élus dits «autonomes»,

LA CGT se battra bec et ongles pour LA DÉFENSE DES DROITS DES SALARIÉS CHEZ VORTEX !

STOP A LA DÉSINFORMATION DE LA DIRECTION !

Via nos envois courriels et preuves à l'appui

ARRÊT DES PROFITS EXORBITANTS VERSÉS AUX ACTIONNAIRES !

Via la reconnaissance juridique de l'Unité Economique et Sociale portée par les élus CGT

HALTE AUX MENSONGES, à LA LETHARGIE ET à LA COMPLICITÉ DES ÉLUS DE LA LISTE "AUTONOME"

Qui refusent l'enregistrement audio des réunions CE et toute transparence à l'égard des salariés

PAIEMENT IMMÉDIAT DE NOS SALAIRES et RÉVISION DE LA VASTE FUMISTERIE DES FEUILLES DE ROUTES

INTERNET !

Les élus CGT ont d'ores et déjà initié des mises en demeure via les Instances compétentes

LA CGT se veut transparente et mobilisée auprès de tous ses contacts !

N'hésitez pas à faire suivre le présent courriel à un maximum de collègues

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d'information.

Sincères salutations,

La CGT Vortex »

→Ce 7 novembre 2016, vous convoquez l’ensemble des élus de notre organisaTon syndicale « à un

entretien préalable à une sanction disciplinaire » ces 23 et 24 novembre dans les locaux du siège social

à St Jean-de-Védas. Les mesures de répression à l’encontre des élus et représentants syndicaux CGT

au CE (sommation par huissier de justice au domicile familial et convocations à sanction disciplinaires)

sont révélatrices du climat extrêmement délétère existant dans l’entreprise, et de méthodes

d’intimidation dignes des patrons des mines du siècle dernier !


Page 154/159

►Après avoir harcelé nos 2 Délégués Syndicaux d’entreprise et lanceurs d’alerte (jusqu’à les rendre

« inapte à tous les postes dans l’entreprise pour danger immédiat »), après avoir attaqué en diffamation

3 de nos élues (qui n’ont dit que la vérité comme en témoigne le jugement de la 17ème chambre

correctionnelle de Paris du 28 octobre 2016), après avoir dénigré et calomnié la CGT auprès de tous les

salariés, après avoir discriminé les représentants syndicaux CGT (en ne payant pas leur dû), la

gouvernance de VORTEX Mobilité tente dorénavant, par des méthodes pernicieuses, de museler la CGT

en l’empêchant d’assurer ses missions d’information auprès des salariés !

Alors qui croient-ils tromper ?

� Lorsque les dirigeants et actionnaires de VORTEX Mobilité remettent en question les

compétences des DIRECCTE par voie de presse: « Or les DIRECCTE, j'ose le dire, incompétentes

en la matière (...) Il s'agit bien d'une lecture totalement erronée de leur part (...) déboutant ainsi

l'interprétation des DIRECCTE » etc... ;

� Lorsqu'ils se présentent comme les chevaliers blancs de ces transports avec l'ambition d'assainir

et de moraliser la profession : « Nous nous sommes déjà fixés comme objectif

principal « d’assainir » la profession, notamment par le respect des règles sociales en vigueur,

préalable à l’engagement de toute autre action de communication. Car ne nous y trompons pas,

notre profession très particulière est actuellement en danger, attaquée en externe par les autres

transporteurs (autocaristes, taxis, ambulances) mais également en interne par des acteurs du

transport pour lesquels le respect de la législation n'a aucun sens » (communication Éric

HEUDICOURT syndicat Première Ligne) ;

� Lorsqu'ils prétendent « prendre en compte tous les aspects de la convention collective et les

règles du droit social » ;

� Lorsqu'ils se disent « victimes d'une concurrence déloyale » en pointant du doigt les concurrents

ou les associations spécialisées dans les transports adaptés et un soi-disant « enjeu de survie »

pour l'entreprise ;

� Lorsqu’ils rejettent en partie « la faute sur les collectivités locales dont les exigences financières

ne permettent pas d'avoir des marges supérieures à 3% » ;

� Lorsqu’ils fustigent et menacent le Président du Département de la Vienne : "Je me permets en

premier lieu de vous faire part de mon plus vif étonnement s'agissant de cette démarche et de

l'ingérence de la collectivité dans la relation de l'entreprise Vortex avec ses salariés (…)Outre le

fait qu'en tant que mandataire social de l'entreprise, je porte la responsabilité de l'application de

la réglementation sociale dans notre entreprise et suis le seul à devoir en répondre devant vous,

il est probable que vous soyez désormais amené à répondre vous-même de votre interprétation

maladroite et inexacte de la réglementation » ;

� Lorsqu’ils tentent de faire passer un message de bonne foi en fustigeant au passage tous les

acteurs de ce secteur;

� Lorsqu’ils prétendent être « vertueux » et communiquent sans vergogne aux autorités

organisatrices de ces transports : « VORTEX porte en elle l’engagement citoyen d’une entreprise

responsable et solidaire » ;

� Lorsqu’ils essaient de museler les lanceurs d’alerte et notre organisation syndicale, etc.

REF : Articles CONNEXION BUS & CAR n°899, n°936, n°942, n°995


Page 155/159

4/ Le harcèlement diffamatoire et calomnieux de la Direction à l’encontre de la CGT

►Suite à l’ensemble de votre « œuvre » calomnieuse et destructrice à l’encontre des représentants

syndicaux CGT dans l’entreprise, notre organisation syndicale exige la transmission d’un droit de

réponse accompagné de jugements et/ou de rapports officiels sur les points suivants :

1/Suite aux accusations de prétendu lien de cause à effet entre les pertes de marchés et nos

communications syndicales : « l’envoi répété de courriers mensongers et diffamants, et la multiplication

de prises de paroles dans la presse avec pour seul objectif de salir la réputation de Vortex. Les

conséquences ne se sont pas fait attendre : un nombre important de marchés n’a pas été renouvelé à la

rentrée scolaire et nous avons même dû fermer notre agence de la Loire »,la CGT exige la transmission à

l’ensemble du personnel de la lettre du 5 mars 2014 de la Directrice des affaires juridiques par

délégation pour le Président du Conseil Général de la Loire, lavant de tous soupçons la CGT et ses

représentants syndicaux.

2/ Suite aux accusations de prétendu vol des budgets du Comité d’Entreprise : « aucune action ni

œuvre sociale n’ont été mises en œuvre. L’entreprise a pourtant versé cet argent (170 000 euros !). Où

est passé l’argent ? » - « se comporter en quasi mafia » - « de procéder à un vol de votre argent »,la CGT

exige la transmission à l’ensemble du personnel du rapport d’audit des comptes du Comité

d’Entreprise réalisé par le Cabinet MERIC & Associés, lavant de tous soupçons la CGT et ses


3/ Suite aux accusations de prétendus mensonges concernant l’organisation du « système VORTEX » :

« un prétendu système organisé pour détourner les résultats de l’entreprise au profit de ses dirigeants. Ils

dénoncent en particulier le versement de dividendes faramineux et d’enrichissements au détriment des

conducteurs », la CGT exige la transmission à l’ensemble du personnel de la décision de justice du 23

juin 2016 reconnaissant l’UES et le morcellement artificiel et fictif de l’entreprise VORTEX, lavant de

tous soupçons la CGT et ses représentants syndicaux.

4/ Suite aux accusations de prétendu falsification et d’usage de faux concernant le rapport d’alerte du

commissaire aux comptes : « ce document a été grossièrement falsifié avant sa diffusion, dans le seul

but de susciter l’inquiétude et déstabiliser l’entreprise, déjà fragilisée dans un contexte difficile que vous

connaissez», la CGT exige la transmission du rapport d’alerte du commissaire aux comptes à

l’ensemble du personnel, lavant de tous soupçons la CGT et ses représentants syndicaux.

5/ Suite aux accusations de prétendu diffamation concernant les témoignages parus le 9 juin 2015

dans le journal l’Humanité : «Révélations : les pratiques honteuses du géant du transport des

handicapés », et sur son site internet sous le titre « Le requin Vortex croque le transport public des

enfants handicapés », la CGT exige la transmission à l’ensemble du personnel du jugement de la 17ème

chambre correctionnelle de Paris du 28 octobre 2016, lavant de tous soupçons la CGT et ses



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Ainsi et par la présente alerte sociale, la CGT exige :

→L’arrêt immédiat des infractions à la législation du travail !

→Le versement immédiat et rétroactif de tous les impayés obligatoires à l’ensemble du personnel !

→L’arrêt immédiat du détournement des profits de l’entreprise et des aides publiques !

→La transparence immédiate de la situation économique de VORTEX et de ses sociétés satellites !

→Le respect immédiat des règles sociales !

→L’arrêt immédiat des entraves au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel !

→L’arrêt immédiat des pratiques déloyales de la Direction favorisant une liste dite « autonome » !

→L’arrêt immédiat de la discrimination syndicale, du harcèlement et de l’acharnement de la Direction à

l’encontre des représentants syndicaux actifs dans l’entreprise !

→L’arrêt immédiat des entraves aux principes fondamentaux de la liberté et du droit syndical !

→L’arrêt immédiat de l’isolement organisé des conducteurs !

→La CGT exige que la Direction reconnaisse la souffrance au travail et la nécessité absolue de mettre en

place un lien social via des rencontres physiques entre les salariés et leurs représentants du personnel,

et ce afin que nous puissions les informer de leurs droits et faire cesser les pratiques indignes de la

Direction qui pèsent sur leur intégrité physique et moraledont :

- Vol sur les rémunérations ;

- Contrats de travail déloyaux ;

- Défaut d’avenants légaux ;

- Bulletins de salaires et annexes incompréhensibles ;

- Adhésion obligatoire abusive à la mutuelle d’entreprise ;

- Licenciements abusifs ;

- Affectations abusives ;

- Retrait arbitraire du véhicule de service ;

- Transferts illicites du personnel ;

- Exploitation du personnel administratif dans le cadre des heures supplémentaires et des astreintes ;

- Absence de service social, etc.

Dans l’attente de vos obligations pour un dialogue social qui se veuille enfin constructif, veuillez agréer,

Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

.

Les élus CGT au Comité d’entreprise

Les représentants du personnel CGT

Les délégués syndicaux CGT


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SOMMAIRE

NOTIFICATION D’UNE ALERTE SOCIALE Page 1 à 4

I/ INFRACTIONS ILLICITES QUANT AU CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

1/ Suppression de la «feuille de service théorique» illicite mis, en place illégalement Page 5

2/ Retour à la feuille de route obligatoire abandonnée illégalement par la Direction Page 6

3/ Le défaut de transparence et les mensonges du PDG Guilhem SALA aux services de contrôle de l’État Page 7

4/Mise en place d'un réel document de vérification des heures travaillées et payées accompagnant le bulletin de

salaire Page 10

II/ DÉTOURNEMENT DES PROFITS DE L’ENTREPRISE ET DES AIDES PUBLIQUES

1/ Application du jugement suite à la décision de justice du 23 juin 2016 reconnaissant le morcellement artificiel

et fictif de VORTEX à des fins de détourner l’intégralité des profits et de spolier les salariés Page 12

2/ Respect du pacte de responsabilité en échange des aides de l’État accordées à l'entreprise dont 3,2 millions

d’euros au titre du CICE Page 21

3/ Respect des négociations annuelles obligatoires (NAO) et débats loyaux Page 25

III/ RISQUES SUR LA CONTINUITÉ D’EXPLOITATION

1/ Rapport d’alerte économique du commissaire aux comptes le 26 septembre 2016 Page 27

2/ Déclenchement d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) Page 29

IV/ MISE EN DANGER D’AUTRUI

1/ Reconnaissance de la souffrance salariale par les inspections du travail Page 33

2/ Reconnaissance de la souffrance salariale par le CHSCT Page 34

3/ Reconnaissance de la souffrance salariale par l’organisme agréé SECAFI Page 37

4/ Respect des dispositions propres au repos quotidien et hebdomadaire Page 41

5/ Abandon de la « feuille de service théorique » ne prenant pas en compte les aléas de la route et des

transports Page 42

6/ Mise en place du registre à disposition des conducteurs Page 43

7/ Respect de la législation en vigueur dans le cadre des formations professionnelles obligatoires pour la

sécurité du personnel et des usagers Page 43

8/ Révision des horaires d'ouvertures sur toutes les agences afin que le service exploitation/administratif puisse

apporter une assistance continuelle aux conducteurs en périodes scolaires Page 45

9/ Prise en compte immédiate des problématiques relevées mettant en danger les conducteurs et ses usagers Page 45

V/ PRÉLÈVEMENTS ILLÉGAUX

1/ Rattachement illégal des conducteurs scolaires à la qualification TPMR Page 48

2/ Prélèvement illégal d’une ½ heure quotidienne de temps de travail effectif Page 51

3/ Non-paiement illégal d’1 heure minimum de temps de travaux annexes Page 54

4/ Rattachement illégal à l’activité scolaire des conducteurs TPMR exerçant en IME Page 55

5/ Remboursement des prélèvements illégaux quant à la Mutuelle d'entreprise pour les salariés non affiliés Page 55

VI/ PRATIQUES ILLÉGALES FACTUELLES ET CARACTERISÉES

1/ L’intervention publique du Sénateur Éric BOCQUET à propos des pratiques douteuses des transports VORTEX Page 56

2/ La plainte en diffamation contre le journal l’Humanité Page 58

3/ Dumping social et concurrence déloyale Page 61

4/ A l’affût des transports sanitaires Page 64

5/ Défaut de cotisations URSSAF sur les exercices 2011 et 2012 Page 65


Page 158/159

VII/ TRAVAIL DISSIMULÉ ET INFRACTIONS

1/ Paiement de l’intégralité du temps de travail effectif des conducteurs Page 67

2/ Paiement des minimums conventionnels en fonction du nombre de vacations Page 68

3/ Paiement de la majoration des heures complémentaires Page 69

4/ Mise en place d’avenant lors du dépassement du volume d’heures complémentaires autorisé Page 70

5/ Respect des délais de modification de la répartition des horaires Page 70

6/ Paiement du minimum garanti annuel conventionnel Page 70

7/ Paiement des heures contractuelles journalières en cas d’annulation de transport et conformément aux

modalités de rétributions obligatoires Page 71

VIII/ DÉFAUT IMMORAL DANS L’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL

1/ Paiement des salaires à intervalles réguliers dans la stricte application du droit dutravail Page 72

2/ Suppression des avances de frais par les salariés Page 73

3/ Application des nouvelles grilles de rémunération du 4 avril 2016 Page 73

4/ Application des nouvelles grilles tarifaires concernant les indemnités de déplacement des ouvriers du 10 juin

2015 Page 74

5/ Mise en place des obligations liés aux indemnités différentielles et de fonction Page 74

6/ Respect de la législation en vigueur concernant les périodes d'astreinte Page 74

7/ Egalité de traitement Page 74

8/ Paiement de la garantie de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail Page 75

IX/ REVENDICATIONS SPÉCIFIQUES À NOTRE ACTIVITÉ

1/ Mise en place du paiement de la garantie de maintien de salaire pour les salariés n’atteignant pas 150

heures payées au cours d’un trimestre ou 600 heures payées sur 1 année Page 76

2/ Attribution d'un système GPS à tous les conducteurs (via DATA et application sur les mobiles professionnels

ou autres) et mise en place de chargeurs USB via allume-cigares Page 76

3/ Au regard de l'isolement des conducteurs et du manque de communication, création de boites mails

professionnelles avec codes confidentiels et mise en place d'une formation adéquate Page 76

4/ Au regard de l'isolement des conducteurs et du manque de communication, création d'un portail INTERNET

pour une diffusion générique des informations du Comité d'Entreprise (CE) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité

& Conditions de Travail (CHSCT) Page 76

5/ Au regard de l'isolement des conducteurs et du manque de communication, mise en place d'une lettre

d'information mensuelle des Instances Représentatives du Personnel jointe aux bulletins de salaires Page 76

X/ ENTRAVES AUX PRÉROGATIVES ÉCONOMIQUE DU COMITÉ D’ENTREPRISE

1/ Historique des principales entraves aux prérogatives économiques du CE - Page 772/ Dissimulation de la

situation économique préoccupante de VORTEX Page 85

2/ Historique des obstructions concernant les résolutions d’expertises Page 79

3/ Dissimulation de la situation économique préoccupante de VORTEX Page 85

4/ Fautes inexcusables de la gouvernance de VORTEX Page 86

XI/ ENTRAVES RÉCURRENTES A L’ENCONTRE DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

1/ Violation récurrente des consultations obligatoires et de leurs modalités Page 89

2/ Violation récurrente des obligations afférentes à la base de données économiques et sociales Page 90

3/ Violation récurrentes dans la mise en place des locaux obligatoires et des moyens de fonctionnement Page 90

4/ Violation récurrente des dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire en cas

de transfert des marchés publics Page 91


Page 159/159

XII/ ISOLEMENT ORGANISÉ DES SALARIÉS

1/ La dispersion des conducteurs et le défaut d’expression directe et collective Page 98

2/ La remise des véhicules de service au domicile des conducteurs Page 99

3/ Les consignes interdisant aux conducteurs de se rendre dans les agences Page 99

4/ Le défaut de local pour les délégués du personnel Page 100

6/ Le défaut de moyens de communication avec les salariés Page 102

7/ L’interdiction d’utiliser nos véhicules de service Page 102

8/ Les alarmes des représentants syndicaux concernant les défauts de moyens Page 103

9/ La mauvaise foi de la Direction Page 104

XIII/ ENTRAVES CHRONIQUES AUX PROCESSUS ÉLECTORAUX

1/ Historique des courriers d’observations des DIRECCTE Page 105

2/ Le passage en force d’un protocole préélectoral avec des effectifs tronqués Page 106

3/ Le courrier mensonger du PDG Guilhem SALA Page 108

4/ Le défaut de documents préparatoires au calcul et au contrôle des effectifs Page 111

5/ Effectifs tronqués, sous-représentation du personnel, propos calomnieux du PDG Page 112

6/ Le blocage des négociations par la Direction Page 114

7/ Obstructions de la Direction au contrôle des listes électorales Page 116

8/ Blocage de la Direction refusant la tenue des élections sur le périmètre de l’UES Page 118

XIV/ INIQUITÉ DES MOYENS ENTRE LA LISTE AUTONOME (« À LA SOLDE » DE LA DIRECTION) ET LA CGT

A/ Sur la période de janvier 2009 à avril 2013 Page 121

B/ Sur la période du 15 mai 2013 au 19 juin 2015 Page 121

C/ Sur la période du 26 juin 2015 au 11 février 2016 Page 123

XV/ DÉFAUT DE NEUTRALITÉ DE LA DIRECTION ET FAVORITISME A L’ENCONTRE DES ÉLUS «AUTONOME»

A/ Lors des élections de juin 2015 Page 125

1/ Recrutement des candidats « autonome » par la Direction et les chefs d’agence Page 126

2/ Rédaction de la propagande électorale de la liste autonome par la Direction Page 128

3/ Rédaction du communiqué de presse de la liste autonome par Vincent DUMOULIN Page 130

B/ Lors des élections d’avril 2016 Page 132

1/ 7 candidats « autonome » occupent des fonctions administratives Page 132

XVI/ DIFFAMATION À L’ENCONTRE DES ÉLUS CGT INVESTIS DANS LEURS MISSIONS

1/ Les propos calomnieux du PDG concernant la mise en place des IRP Page 137

2/ Les propos calomnieux du PDG concernant la perte des marchés publics Page 138

3/ L’appel du PDG à la délation Page 141

4/ Les propos calomnieux de la liste « autonome » Page 142

XVII/ DISCRIMINATION À L’ENCONTRE DES DÉFENSEURS SYNDICAUX CGT

1/ La discrimination en lien avec le mandat des défenseurs syndicaux Page 146

2/ Le harcèlement des défenseurs syndicaux CGT Page 149

3/ Les récentes manœuvres délétères de la Direction à l’approche de élections professionnelles Page 150

4/ Le harcèlement diffamatoire et calomnieux de la Direction à l’encontre de la CGT Page 155

Documents

Notifi cation d'une alerte sociale - cgt vortexcgt-vortex.e-monsite.com/medias/files/alerte-sociale-cgt...2016/11/16 · →Le 23 juin 2016 , suite à l’action judiciaire à dominante