Nouvelle donne tarifaire au Frioul

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Communaut

Urbaine

Marseille

Provence

Mtropole

RAPPORT AU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Dvelopper les transports urbains et priurbains

Sance du 26 Mars 2012

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DTUP 005-26/03/12 CC

Approbation de l'avenant n 7 au Contrat de Dlgation de Service Public relatif l'exploitation de la desserte de l'archipel du FrioulDMOD 12/7615/CC

Monsieur le Prsident de la Communaut urbaine Marseille Provence Mtropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de Communaut le rapport suivant : La dlibration TRA 1/419/CC du Conseil de Communaut du 22 mai 2006 a approuv le choix de lentreprise CGFTE (Compagnie Gnrale Franaise de Transport et dEntreprise), le contrat de Dlgation de Service Public et ses annexes relatifs lexploitation de la desserte maritime de lArchipel du Frioul et la cession du contrat au profit de la socit Frioul If Express. La convention prvoit que le dlgataire est autoris effectuer certaines prestations de transport en annexe en complment du transport de voyageurs. Il est ncessaire de prciser par avenant que les prestations de fret autorises dans ca cadre excluent le transport de vhicules. Par ailleurs, ladministration fiscale a publi une instruction le 16 juin 2006 (3 A-7-06) dans laquelle elle fait le point sur les rgles de TVA applicables aux subventions directement lies aux prix doprations imposables la TVA. Il en ressort que la contribution financire forfaitaire verse dans ca cadre de cette convention nest plus assujettie la TVA. Nanmoins, lentreprise exonre de TVA supporte la taxe sur les salaires calcule en fonction de son chiffre daffaires. Cette taxe est une charge supplmentaire facture par le dlgataire Marseille Provence Mtropole. Il convient dintgrer ces nouvelles dispositions fiscales au contrat de Dlgation de service public. Dautre part, la loi de finance rectificative 2011 prvoit laugmentation du taux rduit de TVA de 5,5% 7% pour le transport de voyageurs. Toutefois, Marseille Provence Mtropole a dcid de ne pas rpercuter laugmentation lie cette hausse du taux de TVA sur lensemble des tarifs de transports publics notamment sur les abonnements scolaires et les titres unitaires destins aux rsidents et plaisanciers.

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La non rpercussion de la hausse de la TVA sur l ensemble de la grille tarifaire gnre une diminution du montant hors taxe des recettes du dlgataire estime 12 500 euros devra lui tre compense afin de maintenir lengagement de recettes. Pour les autres titres de transport, les tarifs publics seront augments concurrence de la hausse de la TVA et arrondis la dizaine de centimes. A titre dexemple, le titre aller retour Frioul dont le montant actuel est de 10 euros TTC passera 10,10 euros TTC. De plus, il est propos diffrentes modifications de la gamme tarifaire permettant damliorer non seulement lattractivit conomique de lArchipel mais galement la qualit du service rendu aux usagers rguliers de la ligne. Ainsi, il est prconis de crer un titre de transport heure creuse 5.10 euros laller retour afin de favoriser lactivit commerciale de lle en soire. Le tarif unit plaisanciers sera galement abaiss 5 euros contre 8 euros actuellement. Dautre part, afin de respecter une galit de traitement en matire de transports scolaires entre les usagers rguliers des navettes maritimes et ceux de la RTM, les lves de moins de 6 ans rsidents au Frioul pourront emprunter gratuitement la navette. De mme, les tarifs des abonnements tudiants seront ramens 170 euros pour labonnement annuel tudiant au lieu de 190 euros et 210 euros pour le combin RTM + navettes au lieu de 240 euros. Par ailleurs, dans le cadre des travaux damnagement des espaces portuaires, Marseille Provence Mtropole prendra sa charge le cot des traverses pour les propritaires (et leur ayants droits) dun navire qui serait contraint dtre amarr de manire temporaire au port du Frioul. Enfin, il sera mis en service deux nouveaux produits : un carnet de dix titres tarifs rduit destins aux rsidents et plaisanciers (ils ne peuvent aujourdhui acheter que des billets lunit) et un abonnement annuel avec possibilit de prlvement automatique mensuel. Lensemble de ces modifications tarifaires engendre une augmentation de la compensation tarifaire verse au dlgataire estim 46 760 euros HT par an. Cet avenant na pas dimpact sur le montant de la rmunration du dlgataire car il ne change pas lengagement sur les recettes du contrat. Par consquent, il est propos dapprouver par avenant n7 la convention de dlgation de service public les mesures dveloppes dans la prsente dlibration. Monsieur le Prsident propose au Conseil de Communaut dapprouver la dlibration ci-aprs : Le Conseil de Communaut, Vu

Le Code Gnral des Collectivits Territoriales ; Larrt prfectoral du 7 juillet 2000 portant cration de la Communaut urbaine Marseille Provence Mtropole ; La dlibration TRA 1/419/CC du Conseil de Communaut du 22 mai 2006 approuvant le choix de lentreprise CGFTE (Compagnie Gnrale Franaise de Transport et dEntreprise), le contrat de dlgation de service public et ses annexes relatifs lexploitation du service public pour lexploitation de la desserte maritime de lArchipel du Frioul Marseille et la cession du contrat au profit de la socit Frioul If Express ; La convention n 06/072 notifie le 24 mai 2006 relative la dlgation de service public pour lexploitation de la desserte maritime de lArchipel du Frioul et la cession du contrat au profit de la socit ddie Frioul If Express ;

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La dlibration TRA 5/1079/CC du 18 dcembre 2006 du Conseil de Communaut approuvant lavenant n1 relatif au contrat de dlgation de service public de la desserte maritime de lArchipel du Frioul ; La dlibration TRA 2/325/CC du 26 mars 2007 du Conseil de Communaut approuvant lavenant n2 relatif au contrat de dlgation de service public de la desserte maritime de lArchipel du Frioul ; La dlibration TRA 13/695/CC du 29 juin 2007 du Conseil de Communaut approuvant lavenant n3 relatif au contrat de dlgation de service public de la desserte maritime de lArchipel du Frioul ; La dlibration DTUP 008-929/08/CC du 19 dcembre 2008 du Conseil de Communaut approuvant lavenant n4 relatif au contrat de dlgation de service public de la desserte maritime de lArchipel du Frioul ; La dlibration DTUP 003-14091/109/CC du 22 juin 2009 du Conseil de Communaut approuvant lavenant n5 relatif au contrat de dlgation de service public de la desserte maritime de lArchipel du Frioul ; La dlibration DTUP 010-2292/10/CC du 1er octobre 2010 du Conseil de Communaut approuvant lavenant n6 relatif au contrat de dlgation de service public de la desserte maritime de lArchipel du Frioul.

Sur le rapport du Prsident, Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Considrant

Que la dlibration n TRA 1/419/CC du Conseil de Communaut du 22 mai 2006 a attribu le contrat de dlgation de service public et ses annexes relatifs lexploitation de la desserte maritime de lArchipel du Frioul et la cession du contrat au profit de la socit Frioul If Express ; Quil convient de prciser dans la convention que le dlgataire nest pas autoris transporter des vhicules bord de ses navires ; Quil convient dapprouver le nouveau dispositif fiscal approuvant la non-taxation la TVA de la contribution financire forfaitaire verse dans le cadre de la Dlgation de Service Public du Frioul ; Quil convient de modifier les tarifs des titres de transport suite la loi de Finances rectificatives pour 2011 qui prvoit la hausse du taux rduit de TVA de 5,5% 7% pour le transport de voyageurs. Quil convient de crer un nouveau tarif heure creuse 5.10 euros et de diminuer le tarif du titre aller-retour plaisancier de 8 euros 5 euros ; Quil convient dacter la gratuit des navettes pour les lves scolariss en cole lmentaire et rsidant au Frioul et la baisse des abonnements scolaires ; Quil convient de crer 2 nouveaux titres de transport : un carnet 10 titres tarif rduit et un abonnement annuel avec possibilit de prlvement automatique chelonn rservs aux plaisanciers et rsidents.

Aprs en avoir dlibr : Dcide Article 1 : Est approuv lavenant n 7 ci-annex la convention de Dlgation de Service Public n 06/072.

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Article 2 : Monsieur le Prsident de la Communaut urbaine Marseille Provence Mtropole, ou son reprsentant, est autoris signer cet avenant. Article 3 : Les crdits ncessaires sont inscrits au budget 2012 et suivants de la Communaut urbaine Marseille Provence Mtropole : Sous-Politique C210 Nature 611 Fonction 815. Pour Visa, La Vice-Prsidente Dlgue aux Transports Pour Prsentation, Le Prsident Dlgu de la Commission Dvelopper les transports urbains et priurbains

Marie-Louise LOTA

Andr MOLINO Pour Enrlement, Le Prsident de la Communaut Urbaine Marseille Provence Mtropole

Eugne CASELLI