Nouvelle réglementation relative à l'accès à la profession à partir du 1er septembre 2007 Le 1er septembre prochain, entre en vigueur la nouvelle loi sur l'accès à la profession. Trois arrêtés royaux (*) précisent les conditions auxquelles une entreprise doit satisfaire pour pouvoir exercer une certaine activité. Ils concernent chacun une des trois catégories suivantes: 1. les métiers de la construction et de l'électrotechnique; 2. les activités relatives aux cycles et véhicules à moteur; 3. les activités relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de

pompes funèbres. Une nouvelle réglementation doit également encore intervenir pour un quatrième groupe d'activités en relation notamment avec l'alimentation (restaurateur et boulanger). Qu’est-ce qui ne change pas ? Gestion de l'entreprise Toute PME, qu'il s'agisse d'une entreprise unipersonnelle ou d'une société, qui souhaite exercer une activité pour laquelle une inscription dans la Banque-carrefour des Entreprises (BCE) est obligatoire, doit pouvoir prouver qu'elle possède des connaissances de base en gestion d'entreprise. Peu importe que l'activité soit exercée à titre principal ou à titre complémentaire. Cette obligation est prévue par un arrêté royal distinct et les règles restent donc inchangées au 1er septembre 2007. Préposés Si le dirigeant de l'entreprise ne possède pas lui-même la compétence nécessaire, une tierce personne (appelée "préposé"), active dans l'entreprise, peut prouver à sa place les compétences entrepreneuriales requises. Le fait de recourir à un préposé pour prouver les connaissances reste possible aussi dans la nouvelle réglementation et les modalités restent inchangées. Qu’est-ce qui change ? - Les diplômes requis:

Hormis quelques exceptions, le minimum requis pour l'enseignement secondaire est un diplôme de la deuxième année du troisième degré;

- L'expérience Hormis quelques exceptions, le nombre minimum d'années d'expérience requis est de 3 ans pour une personne qui exerce l'activité à titre principal. La personne qui l'exerce à titre accessoire ou à temps partiel doit pouvoir fournir la preuve de 5 ans d'expérience pratique. Ces années d'expérience pratique doivent se situer dans les 15 ans (et non plus dans les 10 ans) qui précèdent l'inscription à la Banque-carrefour des Entreprises (BCE). La personne qui peut prouver ces années d'expérience pour l'une des activités d'un cluster peut aussi exercer les autres activités appartenant au même cluster.

- Regroupement d'activités en clusters Compte tenu du regroupement de certains métiers en un "cluster" ou groupe d'activités, l'entreprise ne devra plus satisfaire aux conditions spécifiques de chaque activité séparément pour pouvoir exercer les activités appartenant au même cluster. L'accès à l'ensemble des activités d'un cluster peut donc être obtenu à l'aide d'un diplôme ou de l'expérience correspondant à l'une des activités de ce cluster.

1. Construction Pour toutes les activités de construction réglementées, l'entreprise doit pouvoir prouver qu'elle possède, en plus des connaissances générales de gestion, de connaissances administratives communes. Par ailleurs, plusieurs nouvelles activités sont à présent réglementées telles que celle d'entrepreneur général, la pose de chapes, de plaques de plâtre, de parquets, la menuiserie en PVC et aluminium et l'installation de systèmes de climatisation.

Les activités de construction réglementées ont été rassemblées et réparties en neuf groupes ("clusters"): Gros œuvre

• Construction, réparation ou démolition de l’ossature d’un bâtiment, notamment les travaux qui concernent la stabilité et la résistance du bâtiment.

Activités de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes

• Enduisage et recouvrement de supports, murs et plafonds, par du plâtre etc. • Construction de cloisons et de faux plafonds par des plaques de plâtre. • Travaux de réparation en rapport avec ces activités, etc.

Activités de carrelage, de marbre et de pierre naturelle

• Recouvrement de sols et de murs par des carreaux, etc. • Recouvrement et l'égalisation de sols par du mortier. • Travaux de réparation en rapport avec ces activités, etc.

Activités de toiture et d'étanchéité

• Réalisation de charpentes, de couvertures, étanchéité, etc. • Réalisation des ouvrages de réception et d’évacuation des eaux pluviales. • Placement de fenêtres de toit et de lucarnes, de capteurs solaires, etc. • Travaux de réparation en rapport avec ces activités, etc.

Activités de menuiserie et de vitrerie

• Placement de châssis, portes, volets, portails, escaliers, vérandas, meubles, etc. • Placement de vitrerie et de tout matériau durable transparent. • Toute autre activité de menuiserie:

o placement de recouvrement de murs et de sols par des matériaux solides; o couverture de supports, de murs et de plafonds par des plaques de plâtre; o réalisation de charpentes, etc.

• Travaux de réparation en rapport avec ces activités, etc. Parachèvement

• Recouvrement de surfaces par de la peinture, du vernis, etc. • Pose de tapisseries, de revêtements souples collés sur toute la surface, etc. • Recouvrement des murs et des sols par des revêtements souples. • Couverture de supports, de murs et de plafonds par des plaques de plâtre. • Travaux de réparation en rapport avec ces activités, etc.

Activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire

• Installation de chauffage-central, appareils à gaz pour le chauffage, climatisation (à eau ou air).

• Placement d'articles et appareils pour usage sanitaire. • Réalisation des ouvrages de réception et d’évacuation des eaux pluviales. • Placement de capteurs solaires pour l’approvisionnement en eau chaude. • Travaux de réparation en rapport avec ces activités, etc.

Activités électrotechniques

• Placement et réparation de toutes les installations électriques. • Réparation des appareils électriques.

Activités d’entreprise générale Construction ou rénovation, au nom et pour compte de tiers, d’un bâtiment jusqu'à l’état d’achèvement en faisant appel à plusieurs sous-traitants, en exécution d’un contrat d’entreprise de travaux. Preuve des connaissances La preuve des connaissances nécessaires pour l'activité réglementée que l'on souhaite exercer pourra se faire en produisant un titre valable en rapport avec l’activité visée. Mais attention: un diplôme de

niveau secondaire inférieur ne suffit plus. Il est aussi possible de prouver les connaissances requises par l'expérience professionnelle de trois années, à condition qu'elles aient été effectivement prestées à temps plein. Enfin, ceux qui ne disposent ni des diplômes ni de l'expérience professionnelle nécessaire pourront toujours passer un examen devant le jury central du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. 2. Activités relatives aux cycles et véhicules à moteur Cycles- Le commerce de pièces et accessoires est libre. - La vente et la réparation de cycles reste réglementée. La compétence professionnelle peut être

prouvée par un diplôme adéquat (de 2e année du troisième degré) ou par une pratique professionnelle d'un an en tant que réparateur de cycles, à titre principal ou en tant que travailleur occupé à plein temps (trois ans si l'activité a été exercée à titre accessoire ou à temps partiel)

Véhicules à moteur- Pour la vente de véhicules d'occasion et la réparation de la carrosserie de véhicules à moteur,

une capacité professionnelle intersectorielle doit être prouvée. - Pour la réparation de véhicules à moteur (éléments mécaniques, électriques et électroniques) une

compétence professionnelle sectorielle est exigée en plus des connaissances intersectorielles précitées. Seuls les diplômes de la deuxième année du troisième degré entrent en considération à cet effet. Pour les véhicules à moteur de 3,5 tonnes et plus (camions, véhicules agricoles, …), il faut au minimum disposer d'un diplôme de troisième année du troisième degré (année de spécialisation). La compétence professionnelle peut aussi être prouvée par une expérience pratique à temps plein d'au moins trois ans (cinq ans si l'activité a été exercée à titre accessoire ou à temps partiel).

3. Activités relatives aux soins corporels Il s’agit des sept activités suivantes:

1. coiffeur/coiffeuse: plus aucune distinction n'est faite entre coiffure pour dames ou pour hommes. Condition: disposer d'un titre valable ou avoir une expérience de 2 ans à temps plein (3 ans si activité accessoire ou exercée à temps partiel).

2. Esthéticien(ne): Condition: disposer d'un titre valable ou avoir 3 ans de pratique professionnelle à temps plein (5 ans si activité exercée à titre accessoire ou à temps partiel)

3. Les soins des pieds (pédicure) font désormais l'objet d'une réglementation distincte. Condition: disposer d'un titre valable ou avoir 1 an d'expérience. Un(e) esthéticien(ne) peut aussi exercer cette activité.

4. Autre activité nouvellement réglementée et ayant trait aux soins corporels: l'activité de masseur/masseuse. Condition: disposer d'un titre valable, avoir suivi une formation d'au moins 60 heures ou avoir une expérience de 1 an à temps plein (2 ans si activité accessoire ou exercée à temps partiel). Un(e) esthéticien(ne) peut aussi exercer cette activité.

5. Opticien: La vente de lentilles de contact n'est pas concernée par cette réglementation. Condition: disposer d'un titre valable ou avoir une expérience de 5 ans à temps plein (8 ans si activité accessoire ou exercée à temps partiel).

6. Technicien dentaire: Condition: disposer d'un titre valable ou avoir une expérience de 5 ans à temps plein (8 ans si activité accessoire ou exercée à temps partiel).

7. Entrepreneur de pompes funèbres: Condition: avoir suivi une formation des classes moyennes suffit ou avoir une expérience de 2 ans à temps plein (3 ans si l'activité était accessoire ou exercée à temps partiel).

(*) Les trois arrêtés royaux suivants donnent une description complète des activités visées et des conditions posées pour chacune d'entre elles: - Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les

métiers de la construction et de l'électronique, ainsi que de l'entreprise générale (Moniteur belge du 27/02/2007). - Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes

relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur (Moniteur belge du 15/01/2007).

- Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres (Moniteur belge du 23/03/2007).