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nouvelles indemnités de procé dure - Mireille JOURDAN - Ter ra Laboris - novembre 2007 1 Indemnités de Indemnités de procédure et procédure et répétibilité des répétibilité des honoraires honoraires

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Indemnités de procédure et Indemnités de procédure et répétibilité des honorairesrépétibilité des honoraires

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Situation actuelleSituation actuelle

Les indemnités de procédure sont prévues Les indemnités de procédure sont prévues par le CJ et dépendent par le CJ et dépendent De la juridiction saisieDe la juridiction saisie Du montant de la demandeDu montant de la demande Du type d’acteDu type d’acte

Elles Elles Sont dues à l’avocatSont dues à l’avocat Ne sont pas dues au délégué syndical, au Ne sont pas dues au délégué syndical, au

représentant de l’administration, à la partie représentant de l’administration, à la partie elle-mêmeelle-même

CA 14 octobre 1999 – p.s.CA 14 octobre 1999 – p.s.

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CA 14 octobre 1999CA 14 octobre 1999

Lu à la lumière des travaux préparatoires, l’article Lu à la lumière des travaux préparatoires, l’article 1022 CJ doit s’interpréter comme visant les actes 1022 CJ doit s’interpréter comme visant les actes matériels uniquement lorsqu’ils sont accomplis matériels uniquement lorsqu’ils sont accomplis par des avocats, au cours de la procédure, ce qui par des avocats, au cours de la procédure, ce qui implique que l’indemnité de procédure ne soit pas implique que l’indemnité de procédure ne soit pas accordée à la partie qui comparaît en personne ou accordée à la partie qui comparaît en personne ou qui est représentée par un délégué syndical. Cette qui est représentée par un délégué syndical. Cette interprétation est renforcée par l’obligation faite interprétation est renforcée par l’obligation faite au Roi de prendre l’avis du Conseil général de au Roi de prendre l’avis du Conseil général de l’Ordre national des avocats lorsqu’Il établit le l’Ordre national des avocats lorsqu’Il établit le tarif des indemnités de procéduretarif des indemnités de procédure

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CA 14 octobre 1999 (suite)CA 14 octobre 1999 (suite)

……Entre la partie défendue par un avocat et celle Entre la partie défendue par un avocat et celle qui est défendue par un délégué syndical, il qui est défendue par un délégué syndical, il existe une différence qui repose sur un critère existe une différence qui repose sur un critère objectif : en règle, la première paie à son conseil objectif : en règle, la première paie à son conseil des frais et honoraires librement établis par celui-des frais et honoraires librement établis par celui-ci tandis que la seconde ne se voit réclamer ni ci tandis que la seconde ne se voit réclamer ni par son organisation syndicale ni par le délégué par son organisation syndicale ni par le délégué de celle-ci des sommes d’une nature et d’un de celle-ci des sommes d’une nature et d’un montant comparables aux frais et honoraires d’un montant comparables aux frais et honoraires d’un avocat.avocat.

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Cass. 2 septembre 2004Cass. 2 septembre 2004

Fixe le principe de la répétibilité Fixe le principe de la répétibilité Conditions Conditions

Les honoraires et frais de l’avocat, Les honoraires et frais de l’avocat, qu’une personne lésée a exposés à la qu’une personne lésée a exposés à la suite d’une faute suite d’une faute contractuellecontractuelle, font , font partie du dommage indemnisablepartie du dommage indemnisable

ils doivent résulter nécessairement de la ils doivent résulter nécessairement de la faute contractuellefaute contractuelle

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Loi du 21 avril 2007 (1)Loi du 21 avril 2007 (1)

(M.B., 31 mai 2007)(M.B., 31 mai 2007) Proposition de loi Talhaoui et Proposition de loi Talhaoui et

KoninckxKoninckx Nombreux amendements Nombreux amendements

goouvernementaux :goouvernementaux : But :But :

Ne pas diminuer l’accès à la justiceNe pas diminuer l’accès à la justice Pas de procès dans le procèsPas de procès dans le procès

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Loi du 21 avril 2007 (2)Loi du 21 avril 2007 (2)

Principe : la répétibilité est consacrée Principe : la répétibilité est consacrée par le biais des indemnités de par le biais des indemnités de procédure :procédure :

Aucune partie ne peut être tenue au Aucune partie ne peut être tenue au paiement d’une indemnité pour paiement d’une indemnité pour l’intervention de l’avocat d’une autre l’intervention de l’avocat d’une autre partie au-delà du montant de partie au-delà du montant de l’indemnité de procédurel’indemnité de procédure

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Loi du 21 avril 2007 (3)Loi du 21 avril 2007 (3)

Modalités : Modalités : Elaboration de grilles dont les montantsElaboration de grilles dont les montants

Varient en fonction de l’importance Varient en fonction de l’importance financière du litigefinancière du litige

Sont susceptibles de majorations ou de Sont susceptibles de majorations ou de diminutions (montants AR)diminutions (montants AR)

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Loi du 21 avril 2007 (4)Loi du 21 avril 2007 (4) Large pouvoir d’appréciation du jugeLarge pouvoir d’appréciation du juge

Critères légaux Critères légaux Capacité financière de la partie qui succombe Capacité financière de la partie qui succombe

(réduction)(réduction) Complexité de l’affaireComplexité de l’affaire Importance des indemnités contractuelles Importance des indemnités contractuelles

convenues pour la partie gagnanteconvenues pour la partie gagnante ‘‘caractère manifestement déraisonnable de la caractère manifestement déraisonnable de la

situation’situation’

Cas prévus :Cas prévus : Bénéficiaires de l’aide juridique de 2Bénéficiaires de l’aide juridique de 2èmeème ligne : le ligne : le

minimumminimum Exception : ‘caractère manifestement Exception : ‘caractère manifestement

déraisonnable de la situation’déraisonnable de la situation’ Autres cas?Autres cas?

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Loi du 21 avril 2007 (5)Loi du 21 avril 2007 (5)

Champ d’application Champ d’application Toutes les procédures, en ce compris Toutes les procédures, en ce compris

procédures pénalesprocédures pénales Demandeurs en réparation d’un dommageDemandeurs en réparation d’un dommage

ConséquencesConséquences : : Prévenu condamné : IP duePrévenu condamné : IP due Prévenu acquitté : IP Prévenu acquitté : IP luilui est due est due ---- condition : si c’est le demandeur en ---- condition : si c’est le demandeur en

réparation qui a mis l’action publique en réparation qui a mis l’action publique en mouvement (citation directe)mouvement (citation directe)

---- Par contre : constitution de partie civile ---- Par contre : constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction : non car entre les mains du juge d’instruction : non car c’est le MP qui poursuit (intérêt général)c’est le MP qui poursuit (intérêt général)

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Loi du 21 avril 2007 (6)Loi du 21 avril 2007 (6)

Procédures en cours : Procédures en cours : OK dès l’entrée en vigueur de la loi : OK dès l’entrée en vigueur de la loi :

11erer janvier 2008 janvier 2008

Explique les demandes de 1 € Explique les demandes de 1 € provisionnelprovisionnel

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A.R. du 26 octobre 2007 (1)A.R. du 26 octobre 2007 (1)

(M.B., 9 novembre 2007)(M.B., 9 novembre 2007)

Contenu :Contenu :

Fixe le tarif des IP (1022 CC)Fixe le tarif des IP (1022 CC) Abroge A.R. du 30 novembre 1970Abroge A.R. du 30 novembre 1970

Fixe la date d’entrée en vigueur de la loiFixe la date d’entrée en vigueur de la loi

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A.R. (2)A.R. (2)

Partie concernée :Partie concernée : Principe : chaque partie qui Principe : chaque partie qui

défend un intérêt distinctdéfend un intérêt distinct et est assistée d’un avocatet est assistée d’un avocat

Cas particulier de l’avocat commun : partageCas particulier de l’avocat commun : partage

Décision judiciaire non concernéeDécision judiciaire non concernée celle qui renvoie au T arrondissement si celui-ci lui retire celle qui renvoie au T arrondissement si celui-ci lui retire

la causela cause Jur trav : AT et MP : comparution volontaire afin de faire Jur trav : AT et MP : comparution volontaire afin de faire

acter un accordacter un accord Demande d’assistance judiciaire (aide juridique?)Demande d’assistance judiciaire (aide juridique?)

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A.R. (3)A.R. (3)

Cas particuliers : Cas particuliers : Acquiescement et paiement par débiteur Acquiescement et paiement par débiteur

avant l’inscription au rôle (principal, intérêts avant l’inscription au rôle (principal, intérêts et frais)et frais)

Nb : maintien du quart de l’indemnité de base si Nb : maintien du quart de l’indemnité de base si après mise au rôleaprès mise au rôle

Jugement par défaut (et absence de toute Jugement par défaut (et absence de toute comparution de la partie succombante) : comparution de la partie succombante) : minimumminimum

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A.R. (4)A.R. (4)

Tarif :Tarif : Par instancePar instance Montants (voir A.R.)Montants (voir A.R.)

Fixation des montants : cf art. 557 à 562 et Fixation des montants : cf art. 557 à 562 et 618 CJ (compétence et ressort)618 CJ (compétence et ressort)

Affaires non évaluables en argent : Affaires non évaluables en argent : Montant de base : 1.200 €Montant de base : 1.200 € Montant minimum : 75 €Montant minimum : 75 € Montant maximum : 10.000 €Montant maximum : 10.000 €

Procédures visées aux articles 579 et 1017, Procédures visées aux articles 579 et 1017, al 2 CJ (p.s.)al 2 CJ (p.s.)

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A.R. (5)A.R. (5)

ART 579 C.J. ART 579 C.J. AT et MPAT et MP

En ce compris En ce compris les allocations spécialesles allocations spéciales les polices de droit commun (stagiaires en les polices de droit commun (stagiaires en

formation professionnelle)formation professionnelle)

Les contestations relatives à Les contestations relatives à l’intervention du Fonds d’indemnisation l’intervention du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (loi-progr. (I) des victimes de l’amiante (loi-progr. (I) du 27 déc. 2006)du 27 déc. 2006)

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A.R. (6)A.R. (6)

ART 1017 AL 2 CJART 1017 AL 2 CJ

Cad autorités ou organismes tenus d’appliquer les Cad autorités ou organismes tenus d’appliquer les lois et règlements prévus à lois et règlements prévus à

580, 1° à 17° (s.s.)580, 1° à 17° (s.s.) 581 (statut social t.i.)581 (statut social t.i.) 582, 1° et 2° (personnes handicapées)582, 1° et 2° (personnes handicapées)

Les demandes étant introduites par ou contre les Les demandes étant introduites par ou contre les bénéficiairesbénéficiaires

Nb : montants extrêmement bas par rapport aux Nb : montants extrêmement bas par rapport aux autresautres

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A.R. (7)A.R. (7)

Exemples en droit du travailExemples en droit du travail 1. article 63 (1. article 63 (montant de la demande : montant de la demande :

11.000 €)11.000 €)

Travailleur gagnant :Travailleur gagnant : Montant de base : 1.100 €Montant de base : 1.100 € Montant minimum : 625 €Montant minimum : 625 €

Critères ?Critères ? Montant maximum : 2.500 €Montant maximum : 2.500 €

Critères ?Critères ?

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A.R. (8)A.R. (8) Travailleur succombant :Travailleur succombant :

Montant de base : 1.100 €Montant de base : 1.100 € Montant minimum : 625 €Montant minimum : 625 €

Critères ?Critères ? - uniquement état de fortune et non absence - uniquement état de fortune et non absence

d’obligation légale de motivation d’obligation légale de motivation Montant maximum : 2.500 €Montant maximum : 2.500 €

Critères ?Critères ? - Complexité de l’affaire- Complexité de l’affaire - Importance des indemnités - Importance des indemnités contractuellescontractuelles

convenues pour la partie gagnanteconvenues pour la partie gagnante - ‘caractère manifestement déraisonnable de - ‘caractère manifestement déraisonnable de

la situation’la situation’

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A.R. (9)A.R. (9)

2. article 35 – employé 2. article 35 – employé montant de la demande : 6.000 €montant de la demande : 6.000 €

900, 500, 2.000 €900, 500, 2.000 € Montant de la demande : 45.000 €Montant de la demande : 45.000 €

2.500, 1.000, 5.000 €2.500, 1.000, 5.000 €

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A.R. (10)A.R. (10)

Exemples en sécurité sociale :Exemples en sécurité sociale : Reconnaissance du droit à une ARR de Reconnaissance du droit à une ARR de

personne handicapée personne handicapée Si demande est chiffrée dans l’acte Si demande est chiffrée dans l’acte

introductif introductif Plus de 2.500 € : 218,64 € (min : 188,64 €; max : Plus de 2.500 € : 218,64 € (min : 188,64 €; max :

248,64 €)248,64 €) Si demande non chiffrée dans la citationSi demande non chiffrée dans la citation

Quid?Quid?

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ConclusionsConclusions

L’objectif du législateur est-il L’objectif du législateur est-il rencontré? rencontré?

Ne pas diminuer l’accès à la justiceNe pas diminuer l’accès à la justice Pas de procès dans le procèsPas de procès dans le procès

En outre, situation particulière du En outre, situation particulière du délégué syndical :délégué syndical : Intervention de la Cour constitutionnelle?Intervention de la Cour constitutionnelle?

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Solution partielleSolution partielle

ART 1017, al 3 CJART 1017, al 3 CJ

Les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge, soit si les parties succombent respectivement sur quelque chef, soit entre conjoints, ascendants, frères et sœurs ou alliés au même degré