CP 13-648 - · PDF filecp 13-648. conseil regional d’ile de france 7 rapport n° @bcl@8c0b58c6 16/09/1316:09:00 annexe au rapport n°1 bilan de la clause d’insertion de 2009 a

Rapport pour la commissionpermanente du conseil régional

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Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'Ile-de-France

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VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION ANNUELLE AU GIP MAISON DE L’EMPLOI DE PARIS AU TITRE DE L’ANNEE 2013

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OCTOBRE 2013

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N° <%numCX%>

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Chapitre budgétaire 931« Formation professionnelle et apprentissage »Code fonctionnel 10 « Services communs»,

Programme HP 10-002 (110002) « Mesures transversales d’accompagnement de la formation professionnelle et de l’apprentissage »

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 41. Versement de la contribution annuelle 2013........................................................................ 42. Focus sur le partenariat avec la MEP pour la mise en œuvre des clauses sociales des marchés publics de la Région...................................................................................................... 43. Modifications des statuts de la MEP.................................................................................... 6

ANNEXE AU RAPPORT N°1 ......................................................................................................... 7

ANNEXE AU RAPPORT N°2 ....................................................................................................... 10

PROJET DE DELIBERATION...................................................................................................... 16

ANNEXE A LA DELIBERATION .................................................................................................. 18

ETAT RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS ............................................................................ 18

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EXPOSE DES MOTIFS

La Région a adhéré au GIP – Maison de l’Emploi de Paris (MEP) lors du Conseil Régional deseptembre 2012 (délibération n° CR 65-12 du 27 septembre 2012). Cette adhésion a concrétisé unpartenariat déjà opérationnel depuis plusieurs années entre la Région et la MEP, notamment dans la mise en œuvre :

- du Pacte pour l’emploi, la formation et le développement économique de Paris adopté par la Commission permanente en 2010 (délibération n° CP 10-919 du 17/11/2010) : la MEP est largement investie sur les volets relatifs à l’emploi et à l’insertion du plan d’actions ;

- des clauses sociales des marchés publics régionaux.

Ce rapport a pour objet principal le versement d’une cotisation à la MEP. Le partenariat engagé en faveur des clauses sociales dans les marchés régionaux est également présenté ainsi que les modifications des statuts du GIP.

1. Versement de la contribution annuelle 2013

En tant que membre du GIP, il est attendu qu’une contribution soit versée annuellement par la Région en vue de soutenir le fonctionnement de la structure. Cette contribution est décidée chaque année par le conseil d’administration du GIP.

Il est proposé dans ce rapport d’affecter 17 000 euros en faveur du GIP MEP au titre de la contribution régionale annuelle pour 2013.

2. Focus sur le partenariat avec la MEP pour la mise en œuvre des clauses sociales des marchés publics de la Région

Un focus est présenté ci-dessous sur le partenariat développé entre la Région et la MEP depuis plusieurs années. Un bilan 2009-2012 réalisé par la MEP est joint en annexe n°1 au rapport.

2.1. Les clauses sociales dans les marchés de la Région

La Région, soucieuse de contribuer davantage à l’insertion sociale et professionnelle des publics en difficulté, et de favoriser leur retour à l’emploi, a décidé en 2009 (délibération n° CR 41-09 du 6 mai 2009) de développer au sein de ses marchés publics le recours aux clauses sociales.

La Région Ile-de-France est engagée dorénavant dans une démarche d’affirmation de sa responsabilité sociétale selon la norme ISO 26000. La politique d’achat régionale définie par l’assemblée régionale contribue à cet engagement en développant l’accès des TPE-PME à la commande publique et en intégrant des clauses sociales et environnementales dans les marchés régionaux.

Plusieurs dispositions du code des marchés permettent de prendre en compte des objectifs de développement durable et sociétal. Les achats régionaux intégrant des clauses sociales peuvent ainsi devenir un véritable levier pour l’emploi et favoriser l’insertion des personnes qui en sont le plus éloignées. Ainsi, les conditions d’exécution d’un marché peuvent obliger le titulaire à réserver une partie des heures de travail, à des personnes éloignées de l’emploi selon des modalités

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définies dans le marché. Pour la mise en œuvre de cette disposition, la Région a développé un partenariat avec la MEP depuis 2009.

2.2. Un partenariat Région – MEP affirmé

2.2.1.Historique du partenariat

Une convention de partenariat a ainsi été signée avec la MEP en mai 2009 afin d’expérimenter l’intégration des clauses sociales dans les marchés régionaux. Les services régionaux ont ainsi bénéficié de l’expertise opérationnelle de la MEP qui a également réalisé une cartographie des facilitateurs et apporté un appui technique dans la réflexion d’outils partagés et la mise en place de temps d’échanges entre intervenants.La Région a décidé d’élargir en 2011 l’expérimentation avec la MEP à l’ensemble des marchés publics régionaux sur le territoire parisien. Compte tenu de son périmètre d’intervention et dans un souci d’égalité entre les territoires, la Région a souhaité en 2012 développer son action à l’ensemble du territoire francilien, en ayant recours aux facilitateurs locaux pour mettre en œuvre les clauses d’insertion contenues dans ses marchés régionaux et les marchés des maitres d’ouvrages subventionnés pour la construction et réhabilitation d’établissements sociaux, médico-sociaux et de santé. La Région a confié, sur une durée limitée, la coordination opérationnelle à la MEP afin de garantir une cohérence d’intervention.

Engagée dans une démarche responsable, la région souhaite poursuivre la mise en œuvre des clauses d’insertion avec la MEP en s’appuyant sur son expérience et son expertise technique.

2.2.2.Une mission de facilitateur et de coordinateur pour une mise en œuvre des clauses d’insertion dans les marchés régionaux

Pour les marchés régionaux développés sur le territoire parisien :

Dans sa démarche, la MEP assure un rôle de facilitateur sur le territoire de Paris et de coordinateur sur le territoire francilien pour les marchés régionaux (directs et mandataires) et les marchés des maitres d’ouvrages subventionnés pour la construction et réhabilitation d’établissements sociaux, médico-sociaux et de santé.

Dans sa mission traditionnelle de facilitateur sur le territoire parisien, la MEP propose une rédaction de la clause et des heures d’insertion à réaliser, précise les modalités de mise en œuvreet aide au recrutement les entreprises, suit son application et contrôle et enfin élabore les bilans qualitatifs et quantitatifs.

Dans le cas de marchés régionaux franciliens initiés en-dehors de Paris :

L’appui technique apporté par la MEP doit être uniforme sur l’ensemble du territoire et respecter les territoires d’intervention des facilitateurs locaux. En effet, le principe est que chaque facilitateur traite la clause d’insertion de son territoire. Dans ce cadre, la MEP assure une coordination et recherche un facilitateur local pour les opérations notamment de travaux en dehors de son champd’intervention :

- Soit il existe un facilitateur sur le territoire, auquel cas l’établissement d’unpartenariat offre ainsi une meilleure réalisation des objectifs d’insertion.

- Soit il n’en existe pas car, si le territoire francilien est de plus en plus couvert par un facilitateur, certaines communes n’en bénéficient pas. Dans ce cas, la MEPvoit si un facilitateur local peut étendre son périmètre d’intervention ou étudie

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avec le service public local d’insertion du territoire concerné la mise en œuvrede la clause d’insertion.

En appui des services de la Région :

Dans ses missions, la MEP dispose d’un pôle d’ingénierie sociale qui doit permettre de mieux accompagner les services régionaux à définir une programmation des marchés avec clauses sociales et ainsi diversifier les marchés bénéficiaires comme les marchés de services et de prestations intellectuelles.

3. Modifications des statuts de la MEP

La Région est représentée depuis son adhésion au GIP – MEP par deux élus (un titulaire et un suppléant) à l’assemblée générale extraordinaire.

Pour information, celle-ci a précisé le 29 novembre 2012, dans ses statuts le périmètre d’intervention de la MEP qui, dans le cadre du partenariat avec la Région, est élargi aux autres départements d’Ile-de-France. L’avenant à la convention constitutive, adopté par le Conseil Régional en septembre 2012, a ainsi été modifié afin d’apporter des précisions sur les conditions de mobilisation de la MEP sur des missions développées sur sa zone géographique d’intervention élargie (article 1.2). L’avenant ainsi modifié est joint en annexe n° 2 au rapport.

Dans cette annexe est également joint un avenant à la convention constitutive du GIP relatif à la mise en conformité avec la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (SAQD), et spécialement son chapitre II et les nouvelles dispositions relatives au statut de GIP. Cet avenant a été adopté par l’assemblée générale du GIP du 28 mars 2013.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

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EmDONZE

Signature JPH


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ANNEXE AU RAPPORTN°1

BILAN DE LA CLAUSE D’INSERTION DE 2009 A 2012

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ANNEXE AU RAPPORTN°2

AVENANTS A LA CONVENTION CONSTITUTIVEGIP MAISON DE L’EMPLOI DE PARIS

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PROJET DE DELIBERATION

DU

Versement d’une contribution annuelle au GIP Maison de l’Emploi de Parisau titre de l’année 2013

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU La délibération du Conseil régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ;

VU Le contrat de projet Etat / région Île-de-France 2007 – 2013, signé le 23 mars 2007 ;

VU La délibération du Conseil régional n° CR 76-07 du 28 juin 2007 pour le développement de l’emploi et de la formation professionnelle en Île-de-France ;

VU La délibération du Conseil régional n° CR 41-09 du 6 mai 2009 pour une nouvelle politique régionale de soutien à l’insertion par l’activité économique

VU Les délibérations du Conseil régional n° CR 27-10 du 17 juin 2010 et CR 59-10 du 30 septembre 2010 relatives à la désignation d’élus représentants le Conseil régional dans divers organismes

VU La délibération du Conseil régional n° CR 65-12 du 27 septembre 2012 relative à l’adhésion du Conseil régional à la maison de l’emploi de Paris et à la maison de l’emploi de l’Est du Val d’Oise

VU La délibération du Conseil régional n° CR 93-12 du 22 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la SRDEI : la politique régionale en faveur de l’économie sociale et solidaire

VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2013 ;

VU Le rapport <%numCX%> présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de-France

VU L’avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l’administration générale

VU L’avis de la commission de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’alternance et de l’emploi

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article unique :

Afin de verser une contribution annuelle au Groupement d’Intérêt Public - Maison de l’Emploi de Paris au titre de l’année 2013, affecte un montant total de 17 000 € à prélever sur le chapitre 931« Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 10 « Services communs», programme HP 10-002 (110002) « Mesures transversales d’accompagnement de la formation professionnelle et de l’apprentissage », Action 11000203 « Stratégie », nature 6568 « autres participations », du budget régional 2013.

Cette contribution fera l’objet d’un versement unique au bénéficiaire.

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Conformément au règlement budgétaire et financier, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la délibération d’attribution de la contribution pour en solliciter le paiement. Si le bénéficiaire n’a pas transmis dans ce délai un appel de fonds pour paiement de cette contribution, cette dernière devient caduque.

JEAN-PAUL HUCHON

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ANNEXE A LA DELIBERATIONETAT RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS

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Documents

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